Статті в журналах з теми "Innovations juridiques"

Recent research on unmet legal need in Canada suggests that access to justice problems may represent a latent market for some legal services. But there is relatively little Canadian research on how lawyers organize and run their practices, and on how those practices could improve access to justice. This paper provides a case study of Pivot Legal LLP, an innovative law firm in Vancouver’s Downtown Eastside neighbourhood that aimed to improve access to justice for community members. Interviews with the lawyers involved suggest that a similar firm could survive and thrive in the future. These findings have implications for legal entrepreneurs, and also for how the legal profession and the legal academy could better support practice-level innovations to improve access to justice in Canada. Selon de récentes recherches sur les besoins juridiques non comblés au Canada, les problèmes d’accès à la justice pourraient représenter un marché latent dans le cas de certains services juridiques. Cependant, peu de recherches ont été menées au Canada sur la façon dont les avocats s’organisent et gèrent leurs cabinets et la façon dont ces pratiques pourraient permettre d’améliorer l’accès à la justice. Ce document traite d’une étude du cabinet Pivot Legal LLP – cabinet d’avocats innovateur situé à proximité de la partie Est du centre‑ville de Vancouver – qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les membres de la collectivité. De l’avis des différents avocats concernés qui ont été interrogés, un cabinet similaire pourrait survivre, voire prospérer au cours des années à venir. Ces constatations ont des incidences pour les entrepreneurs juridiques ainsi qu’en ce qui a trait aux moyens que les membres de la profession juridique et les professeurs de droit pourraient utiliser pour mieux appuyer les innovations de la pratique susceptibles d’améliorer l’accès à la justice au Canada.

Les juristes parlant souvent du « beau droit », il importe, dès lors, de s’interroger sur la beauté du droit : existe-t-il du beau droit ? Est-il possible de dire d’une question juridique qu’elle est belle ? Convient-il d’assigner au droit l’épithète « beau » ? Le droit peut-il être esthétique ? La beauté du droit se trouverait dans l’argumentation ou dans l’interprétation. Plus fondamentalement, l’auteur examine la pertinence du jugement esthétique pour le jugement juridique. Sur cette base, le jugement de goût sur le beau permettrait de concevoir une certaine objectivité dans la subjectivité, selon l’hypothèse de la faculté de juger réfléchissante. Cependant, la question de la beauté du droit doit aujourd’hui, dans le contexte de la mondialisation et de la gouvernance, être posée au-delà des approches qui insistent principalement sur la perspective du juge. À la manière de l’art moderne et de l’art contemporain, les innovations juridiques en appellent à la réflexivité du droit, là où la beauté se réfléchit autrement.

L'évolution du droit civil en matière de responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés a été considérable au Québec depuis 15 ans. Les tribunaux et le législateur ont non seulement augmenté de beaucoup les obligations faites aux fabricants (responsabilité pour les vices cachés et devoir d'information), mais ils ont également uniformisé et clarifié les régimes juridiques applicables. L'Avant-projet rompt complètement avec cette évolution. Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits. D'autre part, les propositions faites placeraient à bien des égards les fabricants dans une position juridique plus favorable que celle des vendeurs de leurs propres produits pour certains types de dommages et nous jugeons cette proposition inacceptable. Il faut remarquer enfin que les consommateurs québécois assumeraient seuls, si l’Avant-projet était accepté à cet égard, le risque des innovations technologiques, marquant en cela un net recul par rapport à la situation actuelle qui est largement influencée par la décision de la Cour suprême dans l'arrêt Kravitz. C'est pour ces raisons que la présente étude recommande la révision complète de cette partie cruciale de l’Avant-projet concernant la responsabilité des fabricants et vendeurs spécialisés de produits défectueux.

This Essay considers the doctrinal and institutional challenges courts and designers of New Governance systems face when considering the availability and scope of judicial review. Part II briefly summarizes New Governance principles, while Part III explains the challenges they pose for American standing law. The Essay then considers solutions. Part IV considers aspects of other nations’ administrative standing law, considering whether those nations’ legal innovations overcome these hurdles while remaining true to courts’ proper role in reviewing agency action. Other nations have taken significant steps to resolve these issues; however, it remains unclear whether those resolutions transfer to the different institutional and legal structure in the United States. Part V considers whether the problem of standing can be resolved in a principled way by reconceptualizing the injury plaintiffs allege when they challenge New Governance regulation. Finally, Part VI considers the proper scope of judicial review of New Governance regulation.Cet article traite des défis doctrinaux et institutionnels qui se présentent aux tribunaux et aux concepteurs de systèmes de Nouvelle Gouvernance lorsqu’ils envisagent la disponibilité et la portée de la révision judiciaire. La partie II résume brièvement les principes de Nouvelle Gouvernance alors que la partie III explique les défis qu’ils présentent pour la législation américaine en vigueur. L’article considère ensuite des solutions. La partie IV traite d’aspects de la législation administrative en vigueur d’autres nations, en examinant si les innovations juridiques de ces nations surmontent ces obstacles tout en demeurant fidèles au rôle approprié des tribunaux lorsqu’ils révisent les actions d’agences. D’autres nations ont adopté des mesures importantes pour solutionner ces questions; toutefois, il n’est pas encore clair si ces solutions peuvent s’appliquer à la structure institutionnelle et juridique différente des États-Unis. La partie V considère si le problème de la qualité pour agir peut être résolu de façon qui respecte les principes en conceptualisant différemment le préjudice allégué par le demandeur qui conteste la réglementation de la Nouvelle Gouvernance. Finalement, la partie VI considère la portée appropriée de la révision judiciaire de la réglementation de Nouvelle Gouvernance.

Résumé Cet article tente de montrer, à travers l’examen d’un corpus varié de sources, notamment de textes de consultations juridiques et de témoignages de la littérature bio-hagiographique, la variété des positions développées par les juristes du Maghreb médiéval, concernant la visite pieuse ou ziyāra. La croyance dans l’intercession des saints dans leurs tombes, lieux sacralisés et porteurs de baraka, pour lesquels on peut prendre monture, est largement partagée au Maghreb médiéval et focalise aussi bien le commun des fidèles que les ulémas les plus rassis. L’interdit de l’invocation par la médiation du saint, attribué à Mālik, est loin d’être suivi. D’éminents juristes, connus pour traquer les « innovations blâmables » (bidaʿ), reconnaissent la licéité de la ziyāra voire du pèlerinage aux tombeaux des saints et la médiation de ces morts illustres et de leur sépulture, nonobstant certains rituels objet de réprobation. L’article permet de tester la grande capacité d’adaptation de la norme aux réalités sociales et au vécu religieux des hommes, et nous renvoie de cette même norme l’image, non pas d’un corps figé de doctrines intangibles, mais d’une variété d’attitudes, de positions et de « regards savants ». Il montre, une fois de plus, l’impasse à laquelle nous conduisent les approches durcissant par trop l’opposition entre orthodoxie ou encore orthopraxie -qui serait l’apanage d’un islam donné comme savant-, et hétérodoxie que l’on a souvent assimilée à l’islam populaire, alors même que leurs limites sont poreuses, mouvantes et en constante redéfinition.

Abstract This paper considers the way in which Italian authorities introduced jurisprudence of the Court of Appeals as a source of law in Libya from 1911 to 1943. Aimed at resolving the tensions that resulted from the interplay between local customs, Islamic law, and the Italian legal codes, such a recourse to jurisprudence was a clear departure from Italy’s own code-based legal system. This judicial innovation was also a change from the practices introduced in British and French colonies, where the codification of a hybrid European-local law had become the norm. Divided into three parts—jurisprudence as source of law in Italy, its uses in the colonies, and jurisprudence in practice (through the analysis of the sentences on shuf ʿa, the customary right of pre-emption)—this article illustrates Italian jurisprudential law in Libya as an example of the theoretical problems and practical advantages of legal pluralism in a colonial context. Cet article examine comment les autorités italiennes ont introduit la jurisprudence émanant de la Cour d’appel en tant que source de droit en Libye de 1911 à 1943. Destiné à résoudre les tensions qui ont résulté de l’interaction entre les coutumes locales, le droit islamique et les codes juridiques italiennes, un tel recours à la jurisprudence était clairement une rupture avec le système basé sur les codes juridiques en usage en Italie. Cette innovation judiciaire était également différente des pratiques introduites dans les colonies britanniques et française, où la codification d’un hybride euro-locale était devenue la norme. Divisé en trois parties—la jurisprudence comme source de droit en Italie, ses utilisations dans les colonies, et la jurisprudence dans la pratique (à travers l’analyse des décisions sur le shuf ʿa, droit coutumier de préemption)—cet article illustre le droit jurisprudentiel italien en Libye comme un exemple des problèmes théoriques et des avantages pratiques du pluralisme juridique dans un contexte colonial.

RésuméLa thèse soutenue par l'auteur est que le paradigme du positivisme juridique qui a assuré le succès professionnel des juristes depuis le milieu du 19e siècle est devenu préjudiciable à leur capacité d'innover. Un processus de changement de paradigme se manifeste à trovers trois évolutions majeures: la spécialisation croissante des juristes universitaires et praticiens; le brouillage dialectique de la séparation entre le droit, la politique et la morale; le déclin de l'autonomie intellectuelle de la science du droit au contact des technosciences. La segmentation des intérêts et le conflit de classes qui oppose les nouvelles générations à leurs prédécesseurs annoncent peut-être la fin du corporatisme professionnel comme mode officiel de représentation et d'organisation de la communauté juridique. Les professeurs de droit et, de façon privilégiée, les spécialistes des rapports entre le droit et la société peuvent jouer un role névralgique en produisant une meilleure connaissance de la transition actuelle vers un nouveau paradigme du droit.

Le logement communautaire constitue au Québec une alternative au logement privé à but lucratif et au logement public subventionné de type HLM. Il s’agit d’un logement de propriété collective incarnée soit par une coopérative d’habitation, soit par un organisme sans but lucratif (OSBL) d’habitation. Ces deux formules juridiques, la coopérative et l’association, en plus d’offrir des logements accessibles financièrement, contribuent à la prise en charge de leur milieu de vie par les résidants en favorisant la participation, directe ou indirecte, de ces derniers à la gestion de leur ensemble résidentiel. La réalisation de ce type de logement implique l’engagement d’acteurs de la société civile, l’apport de fonds publics et une remise en cause de la logique marchande. Le logement communautaire représente ainsi une innovation sociale sur le plan des rapports de consommation, de production et de gouvernance. Nous mettons en lumière, dans cet article, non seulement les apports, mais aussi les limites de cette triple innovation sociale qui s’inscrit dans un mode de régulation associatif du logement.

Dans le présent texte, l’auteure développe quelques réflexions autour de l’utilisation, dans la vie juridique, des nouveaux médias et particulièrement d’Internet. Elle le fait en considérant deux formes de communication utilisées par le Pouvoir judiciaire et introduites au Brésil au cours des dernières années : d’une part, la transmission en direct des séances de jugement par la télévision, la radio ou Internet ; d’autre part, la diffusion institutionnelle d’informations, qui transforme les tribunaux en fournisseurs des divers médias. La compréhension des effets de ces innovations est imparfaite, car la science juridique n’est pas habituée à recourir au potentiel analytique interdisciplinaire des sciences de la communication pour comprendre la nature des processus au moyen desquels se transmet le message du droit. La principale conséquence de cette lacune méthodologique est l’insuffisance de la réflexion sur la dynamique de la diffusion du droit à travers les diverses techniques qui y concourent. Bien que des travaux récents et importants aient été consacrés à ce phénomène, sa compréhension peut tirer profit des analyses de Marshall McLuhan, auxquelles l’auteure a principalement recours dans son analyse.

A la fonction traditionnelle des brevets de protection des innovations s’ajoute aujourd’hui une dimension stratégique : celle de barrer la route de l’innovation aux concurrents. Nous cherchons à cerner les déterminants de l’utilisation du brevet bloquant, en utilisant la distinction entre stratégies offensives et défensives. Cette recherche, qui concilie déduction et induction, s’appuie sur la perception de responsables de la propriété intellectuelle et de conseils français. Les principaux déterminants de l’utilisation des brevets bloquants semblent être la taille de l’entreprise, l’intensité technologique du secteur d’activité, le type de système juridique national et la culture en matière de PI.

Résumé En 1975, la loi française, à la faveur d’une refonte complète du droit du divorce, a abandonné l’octroi de la traditionnelle pension alimentaire entre ex-époux au profit du versement d’une « prestation compensatoire ». La loi française s’est alors inscrite à rebours des solutions retenues par la plupart des droits européens demeurés fidèles au maintien d’une obligation alimentaire entre ex-époux, expression d’un devoir de secours maintenu au-delà du divorce. À partir de cette innovation et des débats qu’elle a suscités, tant chez les parlementaires que parmi les juristes français, la présente analyse entend mettre en lumière les justifications apportées par les acteurs du système juridique français à l’existence même d’une compensation financière après divorce. On constate qu’en dépit de l’innovation recherchée, la question des fondements d’une compensation financière après divorce n’a pas trouvé de réponse univoque. La période la plus récente montre cependant une plus grande place faite à la réparation des inégalités liées aux investissements différenciés des époux dans les activités domestiques.

Abstract: In this contribution it is demonstrated how in the seventeenth and eighteenth centuries Dutch rules concerning negotiable credit instruments (i.e., bills obligatory to bearer and bills of exchange) transformed financial law throughout the European continent. The Antwerp and Amsterdam authorities devised precepts of law on such issues that went against substantial principles of the academic ius commune . In the course of the seventeenth century, the former's success brought about their insertion into financial legislation of German cities. This phenomenon came along with a new comparative approach of legislators in the whole of Europe, which was typical of that period. During the seventeenth and eighteenth centuries, the continental ius commune system was indeed increasingly reoriented towards adoption of legal solutions existing alongside the traditional university-based literature. These developments facilitated the introduction of the Dutch norms of law into legal treatises and codifications to the disadvantage of older theories of civil law. As a result, by 1800, Dutch rules relating to the assignment of commercial paper and recourse liability of assignors had become firmly established. Even today, they form a part of the private law of many continental European countries. However, the implementation of these modern ideas has never been complete. As a result, some existing and inconvenient differences between arrangements of transfers of debts and claims could be harmonized in the spirit of the work of the early modern Dutch jurists. Résumé: Cet article démontre l'influence que des règles néerlandaises touchant à des instruments de crédit négociables (lettres obligatoires au porteur et lettres de changes), qui datent des seizième et dix-septième siècles, ont exercée sur le droit financier du continent européen. Des juristes travaillant pour les gouvernements d'Anvers et d'Amsterdam ont créé de nouvelles normes officielles en matière de finances. L'application au dix-septième siècle de ces solutions dans des villes allemandes s'inscrivit dans une transformation générale des approches juridiques. A cette époque, le système du ius commune devint plus comparatiste et des juristes commencèrent à élaborer de nouvelles pratiques, même si pour celles-ci ils ne trouvèrent pas d'arguments dans le corps de la littérature juridique. Ce phénomène a facilité l'introduction, dans des traités et dans des codifications, des principes néerlandais mentionnés, et ce au désavantage de theories académiques. Il en résulta, vers 1800, une reconnaissance générale de cessions d'effets commerciaux, ainsi que d'un droit de recours dans le chef du bénéficiaire d'un tel transfert, règles qui appartiennent toujours au droit privé de plusieurs pays du continent européen. Cependant, à ce moment et plus tard, l'intégration de ces idées modernes dans le droit positif fut incomplète. Certains inconvénients qui sont toujours liés aux différents types de transferts de droits et dettes peuvent être interprétés dans l'esprit des solutions des anciens juristes néerlandais.

Au chapitre du contrat de société et d'association l'Avant-projet n'entend pas modifier fondamentalement les institutions. Il se contente souvent de clarifier les droits des parties. Cet effort est louable et l'exercice est souvent réussi. L'Avant-projet est aussi généralement satisfaisant sur des points importants comme l'élimination de la distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales, même si le contenu juridique du nouveau concept d'entreprise reste à préciser. L'Avant-projet s'est attaqué aux définitions mêmes des sociétés et des associations. Les définitions proposées à l'article 2250 sont ambiguës et vont à l'encontre des définitions retenues aux articles 326 et 327 du Code. Sur ce point l'échec est total et compromet l'ensemble de la réforme. Une innovation mineure mais significative est signalée. Les articles 2270 et 2290 prévoient un mécanisme pour le règlement des différends sur l'évaluation des parts sociales. La nature de cette technique, expertise ou arbitrage, n'est cependant pas claire.

RésuméL’État royal français, en Nouvelle-France, est conduit à bricoler des formes nouvelles de souveraineté afin de définir officiellement le statut des Amérindiens. Tout en revendiquant avant tout sur ces derniers une allégeance de type féodal qui puise dans le langage international de la « protection », la monarchie est portée au XVIIesiècle par un optimisme assimilateur qui postule la rapide transformation des . Sauvages . : sur le plan culturel (« francisation ») comme juridique (naturalisation), cette imbrication constituant une innovation propre au système impérial français. Or il se pourrait que ce projet colonial ait subverti certains principes traditionnels de la monarchie d’Ancien Régime et participé à l’avènement d’un État plus unitaire et centralisé. Dans le laboratoire nord-américain, en effet, la royauté et ses représentants locaux n’ont pas seulement improvisé une réflexion originale sur la francité ; au cours du XVIIIesiècle, quand fut consacrée l’irréductibilité de la « sauvagerie » amerindienne, ils ont encore repensé le concept de citoyenneté, désormais plus solidaire de la culture.

La construction européenne remonte déjà à plusieurs années et plus d’une convention et traité furent élaborés afin d’unifier leurs efforts. Sous l’Europe des Six, nous avons vu naître la Communauté européenne du Charbon et de l’Acier (C.E.C.A.), la Communauté européenne de L’Énergie atomique (C.E.E.A., Euratom) et la Communauté économique européenne (C.E.E., Marché commun). Aujourd’hui, les efforts sont concentrés à l’élaboration de L’Acte Unique Européen. Le but poursuivi est l’établissement des Douze ou, sous un autre nom, les États-Unis d’Europe. La philosophie de cet Acte est claire : les communautés européennes et la coopération politique européenne ont pour objectif « de contribuer ensemble à faire progresser concrètement l’union européenne ». On retrouve également dans cet Acte une nouveauté : pour la première fois, le Conseil européen aura un fondement juridique. Il y aura également d’importantes modifications au niveau de la fonction de la Cour de justice. On assistera à de profondes modifications à l’intérieur des territoires faisant partie de l’Acte. La libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux fait partie des innovations. En somme, un espace sans frontières intérieures qui regroupe sous un même chapiteau plusieurs pays ayant des objectifs communs. L’Acte unique est l’accessoire leur permettant d’atteindre cet objectif.

Cet article explore l’efficacité de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail en tant que réponse aux défis posés par une mondialisation considérée essentiellement sur le plan économique. La Déclaration a été adoptée en 1998 par l’Organisation internationale du Travail (OIT) et visait à arrimer le développement économique au progrès social en établissant un corps universel de droits socio-économiques. Au regard des sources traditionnelles du droit international public, la Déclaration soulève pourtant un certain nombre de difficultés. Premièrement, elle s’apparente à un instrument de soft law, c’est-à-dire à un instrument incitatif dénué de force obligatoire. Deuxièmement, la Déclaration ne s’adresse pas directement aux acteurs réels de la mondialisation contemporaine, les entreprises mondialisées, mais aux États. À partir de ces critiques, la conjoncture ayant mené à l’adoption de la Déclaration fera l’objet d’une attention particulière et permettra de mieux mesurer les effets juridiques de cet instrument normatif au sein et à l’extérieur de l’OIT.

L’externalisation, qui donne lieu à l’intégration indirecte du travail dans l’organisation productive, pose des défis importants pour la représentation collective des travailleuses et des travailleurs. C’est que le droit du travail a été établi en fonction d’un tout autre modèle organisationnel. Afin de mieux comprendre ces défis, nous avons mené trois études de cas sur la représentation collective en contexte d’externalisation des services publics d’aide à domicile au Québec durant la période 2003-2013. Les travailleuses concernées — majoritairement des femmes — occupent des emplois précaires chez trois types de prestataires privés intégrés à des réseaux locaux de services: entreprises d’économie sociale en aide domestique (EESAD), usagers du programme Chèque emploi-service (CES) et agences de location de personnel. Nous avons examiné si des pratiques de représentation collective de ces travailleuses existent et quels acteurs sociaux les portent. Nous avons aussi vérifié si ces pratiques se confinent à l’intérieur des frontières de l’entité identifiée comme l’employeur au sens juridique ou si elles sont « réticulaires », étendant la solidarité à la sphère du pouvoir stratégique (Appay, 1997) exercé par les autorités publiques dans les réseaux. Nos résultats montrent l’absence d’une représentation collective réticulaire dans ces réseaux locaux de services où la dévalorisation sexuée du travail, contrée en partie dans le secteur public, revient en force. Le personnel de 15% des EESAD est syndiqué, mais les pratiques de représentation syndicale n’interpellent que l’employeur reconnu au sens juridique, les EESAD. Dans les agences de location de personnel intégrées à ces réseaux locaux, aucune forme de représentation collective n’existe, ni dans le programme CES. Cependant, une action collective interpellant les autorités publiques au sujet des conditions d’emploi dans le CES a eu un certain succès ponctuel. Portée par une coalition d’associations locales représentant des personnes vivant avec des limitations fonctionnelles, elle ouvre la voie à l’idée d’alliances salariées-usagers autour de la qualité des services et de l’emploi.

Abstract: The European field of intellectual property law is on the brink of exciting changes as the Unified Patent Court (UPC) and the European Patent with unitary effect may soon see the light of day. This will have significant consequences for the protection of technological innovations that patents provide. This article offers an introductory overview to the envisaged European patent landscape. The desire for harmonization in patent law is nothing new but prior attempts were unsuccessful: as a result, the current regime is characterized by fragmentation. The article gives a high-level explanation of this regime and the proposed changes that the advent of the UPC would entail. The authors also address recent challenges facing the new patent regime, which make it difficult to predict when the proposed changes will take effect. Assuming these hurdles can be overcome, the UPC and the European Patent with unitary effect offer a fascinating experiment in legal pluralism. This is shown by explaining the roles of the Court of Justice of the European Union (CJEU), the UPC and national courts in the new patent landscape. These courts will share jurisdiction and will jointly work towards a (truly) harmonized European patent law. The authors conclude that though the new constellation will be complex, European courts have previously shown capable of working together toward legal unification in a pluralist order and that this new attempt in the field of patent law should thus be welcomed. Résumé: Le domaine européen du droit de propriété intellectuelle, en particulier du droit des brevets, prévoit des changes importants avec l’arrivée prévue de la juridiction unifiée du brevet (en Anglais: UPC). Cet article offre une vue générale de ce nouvelle configuration du droit européen des brevets. D’abord, on montre que la nécessité d’une protection harmonisée des brevets n’est pas du tout nouvelle, mais que jusqu’ici des efforts antérieurs n’ont pas réussi. Cela a causé un régime des brevets européen fragmenté. Ensuite, l’article explique en détail ce régime européen des brevets actuel et les changements causés par la venue de la juridiction unifiée du brevet. Les auteurs mentionnent aussi deux grands défis que la nouvelle configuration du droit des brevets rencontre actuellement. Grâce aux défis, il est difficile à prédire quand les changements proposés auront effet. Cet article montre que, en supposant que la juridiction unifiée du brevet et le brevet unitaire verraient le jour, ils offriront une expérience intéressante du pluralisme juridique. Cela est montré par une analyse des rapports entre la cour de justice de l’union européenne, la juridiction unifiée du brevet et les cours nationaux dans la nouvelle configuration du droit européen des brevets. Ces cours partageront la juridiction et travailleront ensemble vers l’harmonisation du droit européen des brevets. Les auteurs prouvent que, malgré les innombrables complexités que cet exercice va rencontrer ont peut garder de la confiance en cette initiative, parce qu’on a vu auparavant que les cours européens sont capables de collaborer à une unification juridique dans un ordre juridique européen pluraliste.

Les programmes de migration temporaire constituent une manifestation de la division internationale du travail qui se concrétise par le déplacement de la main-d’oeuvre. Les travailleurs étrangers temporaires et leurs employeurs s’insèrent dans un système d’emploi qui se caractérise par l’action intervenant à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la terminaison du rapport salarial. Or, si l’action intervenant au sein d’un système d’emploi résulte notamment des effets des règles juridiques applicables, elle découle également des schémas d’action mis de l’avant par les acteurs qui y interagissent. Cependant, certains de ces acteurs sont susceptibles d’occuper, de façon singulière, la scène de l’action : la prégnance de leurs schémas d’action est directement proportionnelle à la nature et à la portée du rôle qu’ils assument dans le système d’emploi. Cet article présente les résultats d’une étude de terrain qui a permis de cerner les contours du système d’emploi dans lequel s’insèrent les travailleurs agricoles guatémaltèques embauchés via le « Volet agricole » du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Notre recherche révèle de quelle façon s’organise la capacité d’action des acteurs exogènes et endogènes au champ du travail. Elle permet également de comprendre de quelle façon certains acteurs sont contraints par l’effet de frontières géographiques et systémiques. Finalement, l’appréhension empirique du système d’emploi étudié amène aussi à brosser le portrait d’un rapport salarial multipartite tout à fait singulier.

Sommaire Voici le sixième dune série de textes sur la législation québécoise du travail (et sur les services connexes du Ministère du travail) de 1885 à nos jours. Ces notes pourront un jour servir à une histoire plus méthodique des relations du travail au Québec.

The breakthrough innovation of the Wright brothers in 1903 and subsequent developments of aerial technology created significant opportunities for the military, as a new dimension of warfare became an operational space of combat. Many legal questions arise, including the status of air machines deployed by the freshly formed independent air detachments before the outbreak of World War I. From the operational and legal viewpoint, both state practice and international law experts agreed that in order to receive a status similar to warships under the law of naval warfare, military aircraft should bear distinctive insignia, indicating their military character and nationality. This article’s aim is to present the origins and evolution of the military markings and their legal significance, as a core element of the military aircraft definition. It needs to be emphasized that only aircraft considered as military can perform acts of hostility and exercise the specific rights granted by the law of air warfare. The analysis will refer to practical challenges for maintaining the classical rule of air warfare, such as the exact location of the markings on the aircraft surfaces, low-visibility insignia (as a way to reconcile legal and operational demands) and the question of relevance of the duty to mark military aircraft in the context of unmanned air platforms. L’innovation qui a fait connaître les frères Wright en 1903 ainsi que les développements consécutifs dans la technologie aéronautique ont créé de réelles opportunités pour le secteur militaire, alors qu’une nouvelle dimension de la guerre est devenue un espace opérationnel de combat. Cette évolution fait naître de nombreuses questions juridiques, dont le statut des aéronefs déployés par les détachements aériens indépendants formés peu avant l’éclatement de la Première Guerre mondiale. D’un point de vue opérationnel et légal, la pratique étatique et les experts juridiques internationaux s’accordent sur le fait que les aéronefs militaires devraient avoir des insignes distinctifs indiquant leur caractère militaire et leur nationalité, afin qu’ils se voient attribuer un statut similaire à celui des navires de guerre en vertu du droit de la guerre navale. Cet article a pour but de présenter les origines et l’évolution du marquage militaire ainsi que sa signification juridique, en tant qu’élément essentiel de la définition d’un aéronef militaire. Soulignons le fait que seul un aéronef considéré comme militaire peut mener des actes hostiles et exercer les droits particuliers octroyés en vertu du droit de la guerre aérienne. L’analyse fait référence à des défis d’ordre pratique pour maintenir les règles classiques de la guerre aérienne, telles que l’emplacement exact des marquages sur la surface de l’aéronef, la faible visibilité des insignes (comme moyen de combiner exigences juridiques et opérationnelles) et la question de la pertinence de l’obligation de marquer un aéronef militaire dans le contexte de plateformes aériennes sans équipage. De baanbrekende innovatie van de gebroeders Wright in 1903 en de daaropvolgende ontwikkelingen van de luchtvaarttechnologie creëerden grote mogelijkheden voor de strijdkrachten, aangezien een nieuwe dimensie van oorlogvoering een operationele gevechtsruimte werd. Deze ontwikkeling leidt tot veel juridische vragen, waaronder de status van de luchtvaartuigen die door de net voor het uitbreken van de Eerste Wereldoorlog opgerichte onafhankelijke luchtdetachementen werden ingezet. Vanuit operationeel en juridisch oogpunt waren zowel de statenpraktijk als de internationale juridische experts het erover eens dat militaire luchtvaartuigen onderscheidende insignes moeten dragen die hun militaire karakter en nationaliteit aangeven, om een status te krijgen die gelijkaardig is aan die van oorlogsschepen krachtens het recht van de zeeoorlog. Dit artikel heeft tot doel de oorsprong en de ontwikkeling van de militaire markeringen en hun juridische betekenis voor te stellen als een kernelement van de definitie van militaire luchtvaartuigen. Er moet worden benadrukt dat alleen luchtvaartuigen die als militair worden beschouwd, vijandelijke handelingen kunnen verrichten en de specifieke rechten die door het recht van de luchtoorlog worden verleend, kunnen uitoefenen. De analyse verwijst naar de praktische uitdagingen voor het handhaven van de klassieke regels van de luchtoorlog, zoals de exacte locatie van de markeringen op de vliegtuigoppervlakken, insignes met lage zichtbaarheid (als een manier om juridische en operationele eisen met elkaar in overeenstemming te brengen) en de vraag of de verplichting om militaire luchtvaartuigen te markeren relevant is in de context van onbemande luchtvaartuigen. La revolucionaria innovación de los hermanos Wright en 1903 y subsiguiente evolución de la tecnología aérea dieron paso a oportunidades significativas para los ejércitos, creándose una nueva dimensión de la guerra que se convirtió en un espacio operativo de combate. Esto trajo consigo muchas cuestiones legales, incluido el estatus de los artefactos aéreos desplegados por los recién creados destacamentos aéreos independientes en los prolegómenos de la Primera Guerra Mundial. Desde el punto de vista operativo y legal, tanto los Estados a través de la práctica como los expertos en Derecho Internacional estuvieron de acuerdo en que para acogerse al mismo estatus que los buques de guerra bajo las leyes de la guerra naval, las aeronaves militares debían llevar insignias distintivas, mostrando su carácter militar y nacionalidad. El propósito del artículo es examinar el origen y evolución de estas señales militares y su importancia legal como uno de los elementos principales de la definición de aeronave militar. Debe enfatizarse que solo una aeronave considerada militar puede llevar a cabo actos de hostilidad y ejercer derechos específicos reconocidos por las leyes de la guerra aérea. El análisis aborda los retos prácticos para mantener la vigencia de la regla clásica de la guerra aérea, tal como es el lugar exacto de emplazamiento de las señales exteriores en la superficie de las aeronaves, las insignias de baja visibilidad (como una forma de conciliar las exigencias legales y operativas) y la cuestión de la relevancia del deber de señalar las aeronaves militares en el contexto de las plataformas aéreas no tripuladas. L’innovazione rivoluzionaria dei Fratelli Wright nel 1903 e i successivi sviluppi della tecnologia aerea crearono significative opportunità per i militari, poiché una nuova dimensione di guerra divenne uno spazio operativo di combattimento. Sorgono molte questioni legali, tra cui lo status delle macchine aeree dispiegate dai distaccamenti aerei indipendenti formatisi appena prima dello scoppio della Prima guerra mondiale. Dal punto di vista operativo e legale, sia la pratica degli Stati che gli esperti di diritto internazionale hanno convenuto che, per ricevere uno status simile a quello delle navi da guerra disciplinate della legge della guerra navale, gli aerei militari dovrebbero portare delle insegne distintive che indichino la loro natura militare e la loro nazionalità. L'obiettivo di questo articolo è quello di presentare le origini e l'evoluzione delle marcature militari e il loro significato legale, come elemento centrale della definizione di velivolo militare. Va sottolineato che solo gli aerei considerati militari possono compiere atti di ostilità ed esercitare i diritti specifici concessi dalla legge sulla guerra aerea. L’analisi farà riferimento alle sfide pratiche per il mantenimento delle regole classiche sulla guerra aerea, come l’esatta posizione delle marcature sulla superfice dell’aereo, le insegne a bassa visibilità (come modo per conciliare le esigenze legali ed operative) e la questione della rilevanza del dovere di marcatura dei velivoli militari nel contesto delle piattaforme aeree senza pilota. Die bahnbrechende Innovation der Gebrüder Wright im Jahr 1903 und die nachfolgenden Entwicklungen der Luftfahrttechnologie schufen bedeutende Möglichkeiten für den Militärbereich, da eine neue Dimension der Kriegsführung zu einem operativen Kampfraum wurde. Es stellen sich viele rechtliche Fragen, einschließlich jener des Status der Luft­maschinen, die von den neu gebildeten unabhängigen Luftkommandos vor dem Ausbruch des Ersten Weltkriegs eingesetzt wurden. Aus operativer und rechtlicher Sicht waren sich sowohl die staatliche Praxis als auch die internationalen Rechtsexperten einig, dass Militärflugzeuge Kennzeichen, die auf ihren militärischen Charakter und ihre Nationalität hinweisen, tragen sollten, um einen kriegsschiffähnlichen Status nach dem Recht der Seekriegsführung zu erhalten. Ziel dieses Artikels ist es, die Ursprünge und die Entwicklung der militärischen Kennzeichnungen und ihre rechtliche Bedeutung als Kernelement der Definition von Militärflugzeugen darzustellen. Es muss darauf hingewiesen werden, dass nur Flugzeuge, die als militärisch angesehen werden, feindliche Handlungen durchführen und die durch das Gesetz der Luftkriegsführung gewährten spezifischen Rechte ausüben können. Die Analyse wird sich auf praktische Herausforderungen für die Aufrechterhaltung des klassischen Gesetzes der Luftkriegsführung beziehen, wie die genaue Lage der Kennzeichen auf den Flugzeugoberflächen, Kennzeichen mit geringer Sichtbarkeit (als Mittel, rechtliche und operative Anforderungen miteinander in Einklang zu bringen) und die Frage der Relevanz der Pflicht zur Kennzeichnung militärischer Flugzeuge im Zusammenhang mit unbemannten Luftplattformen.

Notre étude cherche à comprendre la militance dans de très petites entreprises en France. Plus précisément, nous cherchons à cerner la forme prise par la militance dans ce contexte et les motivations du militant. Pour cela, nous nous appuyons sur 29 entretiens semi-directifs réalisés auprès de conseillers du salarié des deux principales entités syndicales. Mobilisant la littérature sur l’engagement et le travail militant, nous avons dégagé trois profils : le « bon soldat », le « défenseur des droits » et le « combattant ». Le « bon soldat » a une stratégie de valorisation de son syndicat. Sa militance s’exprime par un accueil soigné au salarié et un alignement sur sa position dans sa relation avec l’employeur. Son engagement militant montre qu’il cherche à préserver un équilibre entre son engagement syndical et sa vie privée. Le second profil, le « défenseur des droits », est attiré par les dimensions juridiques de son engagement auprès des salariés. Le conseiller du salarié ayant ce profil cherche à construire une stratégie de partenariat avec le salarié afin d’obtenir le moins de sanctions pour ce dernier. Pour lui, sa militance est d’abord motivée par la défense des droits du salarié. Le dernier profil, « le combattant », est très expérimenté syndicalement et il s’intéresse davantage à la relation interpersonnelle. Le conseiller du salarié de ce profil met en place une stratégie de conflits. Il s’engage auprès du salarié sans condition. Il lui propose une prise en charge totale jusqu’à le substituer et il ira jusqu’à mobiliser son syndicat, cela sans hésitation. L’étude met en exergue la diversité de la militance dans les très petites entreprises grâce à des conseillers du salarié qui restent fidèles à leur organisation syndicale et qui s’engagent auprès des salariés en s’appropriant la militance. Cette dernière vient questionner globalement les pratiques syndicales dans les très petites entreprises.

Neste artigo são analisadas duas situações de integração no campo político. As situações foram identificadas, por meio de pesquisa qualitativa, em Territórios Quilombolas e em Reservas Extrativistas Marinhas situados no Pará. Uma corresponde a instrumento jurídico constitucional para reparar injustiças históricas, mobilizador de identidade específica em ação para interferir no poder local no município de Salvaterra (Ilha do Marajó). O caráter identitário dos pleitos e a inexistência de espaços públicos para negociá-los, reduz a possibilidade de alcance de direitos sociais. A segunda forma, a Resex – instrumento de política pública relacionado à mobilização mais social do que identitária – referida no reconhecimento das populações tradicionais e seus saberes-fazeres adequados às exigências ambientais. Ferramentas, como o Conselho Deliberativo, em determinadas circunstâncias, constituem espaços favoráveis a inovações no modo de vida, na produção econômica, no engajamento dos atores locais na ação coletiva, renovando-se assim a democracia local em um contexto de ambientalização.Palavras-chaves: Campo político. Mobilização social. Identidade. Poder local. Ambientalização INTEGRATION PATHWAYS FOR SOCIAL MOBILIZATION IN THE POLITICAL ARENAThis article analyzes two situations of integration in the political arena. The situations were identified through qualitative research in Quilombola Territories and in Marine Extractive Reserves in the State of Pará. One situation corresponds to the constitutional judicial instrument for reparation of historical injustices, mobilizing of specific identities in mobilization to interfere in the local government of the Municipality of Salvaterra (Marajó Archipelago). The identity character of the claims and the inexistence of public spaces to negotiate them reduce the likelihood of achieving social rights. The other, known as Resex (extractive reserve) – instrument of public policy related more to social than to an identity mobilization instrument – referred in the recognition of traditional populations and their adequate knowhow in relation to environmental demands. Tools such as the Deliberative Council, under certain circumstances provide favorable spaces for innovation in livelihood, economic production, involvement of local players in collective action, consequently renewing local democracy within an environmental context.,Keywords: Political arena. Social Mobilization. Identity. Local Political Power. Environmentalization. LES VOIES D’INTEGRATION DE LA MOBILISATION SOCIAL DANS LE CHAMP POLITIQUECet article analyse deux situations d’intégration de la mobilisation sociale dans le champ politique. Ces situations ont fait l’objet d’une analyse qualitative, l’une en territoires Quilombolas et l’autre en Réserves Extractivistes Marines dans le Para. La première est caractérisée par l’application d’un instrument juridique constitutionnel dans le but de réparer des injustices historiques dont l’effet mobilisateur interfère sur le pouvoir local à Salvaterra (Ile de Marajo). Le caractère identitaire des revendications et l’absence d’espaces publics pour les négocier réduisent les possibilités de faire valoir les droits sociaux des communautés. La seconde situation, la Resex – un instrument de politique publique à l’origine d’une mobilisation plus sociale qu’identitaire – privilégie la reconnaissance des populations traditionnelles et de leurs savoir-faire susceptibles de satisfaire les exigences environnementales. Les outils que la Resex mobilise, comme le Conseil Délibératif, contribuent, selon les circonstances, à favoriser des innovations tant en matière de modes de vie et de production économique qu’en matière d’engagement des acteurs locaux dans des actions collectives, contribuant ainsi à la rénovation de la démocratie locale dans un contexte d’ambientalização.Mots-clés: Champ politique. Mobilisation sociale. Identité. Pouvoir local. Ambientalizacão. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br http://dx.doi.org/10.1590/S0103-49792016000200004

Depuis les années 1980, les syndicats locaux doivent souvent gérer les compressions demandées par la partie patronale lors des rondes de négociation. Disposant de très peu de marge de manoeuvre dans sa négociation, le syndicat se voit contraint de choisir entre une précarité généralisée et une précarité réservée à un groupe de travailleurs. Il en arrive à faire des compromis qui l’amènent à devenir un vecteur d’inégalités économiques et sociales, plutôt qu’un moteur d’amélioration des conditions des travailleurs. Les diverses clauses de disparité de traitement confèrent des droits et des avantages différents à certaines catégories de salariés travaillant pour un même employeur, que ce soit en raison de leur statut d’emploi (Bernier, 2011), de leur affiliation syndicale ou de leur date d’embauche (Côté, 2008). L'objectif principal de cette étude est de traiter des conséquences qu'ont eu la présence de ces clauses « orphelins », ainsi que leur contestation, sur les deux syndicats locaux étudiés. Également, nous souhaitons fournir des pistes de réflexion quant à ses impacts sur le collectif syndical. En effet, nous avons observé, chez les deux syndicats étudiés, que l'on refuse de considérer la double échelle salariale comme étant de la discrimination, et ce, pour deux principales raisons. D'abord, les exécutifs locaux sont peu familiers avec la notion de discrimination. Leurs connaissances se limitent souvent à la discrimination directe, alors que les plaignants allèguent une discrimination indirecte désavantageant les salariés les plus récemment embauchés, et donc plus jeunes. Secundo, les syndicats ne se reconnaissent aucune part de responsabilité dans l'entente intervenue en raison du contexte économique et juridique de la négociation et des fortes pressions exercées par l'employeur. En conclusion, nous aborderons les différents effets de la négociation de clauses « orphelins », soit la persistance des inégalités et la difficulté de mettre en oeuvre la norme d'égalité en milieu syndiqué.

O objetivo do trabalho é expor considerações sobre a potencial violação do direito de marcas por motores de busca a partir de sistema de geração de palavras-chave por algoritmos. A introdução descreve o problema de pesquisa em termos gerais e expõe o acerto teórico utilizado para concluir que somente será possível pensar em soluções para estes conflitos jurídicos se houver a apreciação de um conceito de regulação em rede. Em síntese, é descrito o modelo de “comunitarismo de rede”, aperfeiçoado por Andrew D. Murray, a partir do qual se concluirá, com análise das disputas jurídicas no Brasil e na Europa, pela importância de estudar a novos modos de regulação cooperativa. A primeira seção do artigo descreve como a evolução tecnológica dos sistemas de navegação na Internet colocou os motores de busca em um papel central, em razão da necessidade de ordenar o grande volume de informação disponível. A segunda parte descreve as prescrições genéricas do direito internacional sobre propriedade intelectual e propriedade industrial, demonstrando a dificuldade de adaptação das normas tradicionais para o paradigma da Internet. Ainda, é indicado um dilema potencial relacionado aos algoritmos e base de dados – protegidos pelos direitos autorais – serem meios de perpetração de violações de direitos protegidos por normas de propriedade industrial. É detalhado o caso Louis Vuitton versus Google France SLC no qual o Tribunal de Justiça da União Europeia houve por considerar não haver responsabilidade do motor de busca por violação de marca. A terceira seção analisa casos brasileiros, julgados por tribunais de apelação, para concluir que o resultado dos julgados é parecido com o paradigma da União Europeia, contudo com uma inovação: a exclusão de responsabilização com base na premissa técnica de que os algoritmos utilizados inviabilizariam o exame prévio das palavras-chave. A conclusão do artigo reside na importância de buscar soluções cooperativas de regulação, em razão da complexidade técnica envolvida, sendo possível intuir a fruição dos benefícios de ação conjunto dos agentes de comércio em prol de um ambiente de negócios saudável, que deriva das tradições do direito mercantil.AbstractThe paper exposes considerations over potential trademarks infringements by the keyword generation algorithms. The introduction describes the research problem in broad terms in order to show that an effective analysis should use a networked regulation theoretical framework. It is described the model named “network communitarism”, created by Andrew D. Murray from which it will be, after assessing the judicial disputes both in Brazil and in the European Union, of the importance of study of new cooperative regulation models. The first part of the article describes how the technological evolution of Internet browsing has granted the search engines a central role to deal with the necessity to organize the enormous volume of available information. The second section describes the general norms of the international intellectual property law to indicate the complex operation to adapt them to the Internet new paradigm. Therefore it is indicated a potential legal dilemma due to the fact that algorithms and databases are protected by copyright laws and are also means to violate industrial property rights. The final ruling of the European Court of Justice in the Louis Vuitton against Google France SLC case is detailed, and it is shown that it determined the absence of trademark infringement in the conduct of the search engine. The third section assesses some Brazilian appellate rulings and concludes that the panorama there is similar to the European case. Notwithstanding, the Brazilian courts utilize an additional argument: the technical premise that the algorithm system is unable to make a previous exam of the keywords contents – and potential violation. The conclusion of the article focuses on the importance to debate and find new cooperative regulatory solutions, as something possible to infer from both the technological complexity of the problem and the own enterprises need of a good business environment.KeywordsInternet – Industrial Property – Trademark Law – Rulings – European Court of Justice – Comparison.ResuméeL'objectif de l´article est de présenter des considérations au sujet de la violation potentielle du droit des marques par les moteurs de recherche à partir de mots-clés générés par des systèmes techniques et des algorithmes. L'introduction décrit le problème de la recherche en general, et, ensuite, elle décrit le cadre théorique utilisé pour conclure qu´il n´est pas possible de trouver une solution à ces conflits juridiques sans l'examen du concept de régulation en réseau. En bref, elle décrit le modèle de «communautarisme en réseau», mis au point par Andrew D. Murray, à partir duquel se fera l'analyse des litiges en Europe et au Brésil. Au fin, se concluira par l'importance d'étudier des nouveaux moyens de régulation coopérative. La première partie de l'article décrit comment l'évolution technologique des systèmes de navigation de la Toile a mis les moteurs de recherche dans un rôle central, en raison de la nécessité d´organiser un grand volume d'informations disponibles. La deuxième partie décrit les dispositions générales du droit international sur la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, ce qui démontre la difficulté d'adapter les normes traditionnelles au paradigme de l'Internet. Pourtant, un dilemme potentiel lié à des algorithmes et à la base de données est qu´ils sont protégés par le droit d'auteur mais également ils sont um moyen de commettre des violations d´autres droits protégés par les règles de la propriété industrielle, comme le droit de marque. La section détaille de cas Louis Vuitton vs Google France dans la Cour de Justice de l'Union européenne qui n´engagait pas la responsabilité du moteur de recherche em ce qui concerne la violation de marque. La troisième section analyse les cas brésiliens de certaines cours d'appel dont l'issue des procès est similaire au paradigme de l'UE, mais avec une innovation: l'imputabilité de l'exclusion fondée sur l'hypothèse technique que les algorithmes utilisés rendraint impossible l´examen préalable des mots clés. La conclusion de l'article traite de l'importance de l´étude de solutions juridiques dans le paradigme de la régulation coopérative, en raison de la complexité technique en cause, et elle indique la possibilite de profiter de l´interêt de tous les agents commerciaux d´avoir un environnement d'affaires sain issu des traditions de droit commerciaux.Mots-cléInternet – Proprieté Industrielle – Droit de Marque – Arrêts – Cour de Justice de l´Union Européenne – Comparasion.

Une expertise scientifique collective conduite par l’Inra (INRA 2012) pointe l’importance des flux d’azote liés aux activités d’élevage et identifie des leviers pour limiter la pression sur l’environnement. Depuis une vingtaine d’années, les pollutions azotées font l’objet de diverses législations et plans d’action dans le cadre des politiques relatives à la qualité des eaux, de l’air et des écosystèmes. La transposition de la directive «Nitrates» (12 décembre 1991) fait actuellement l’objet d’un contentieux avec la commission européenne. C’est dans ce contexte que les ministères français en charge de l’Agriculture et de l’Ecologie ont sollicité l’Inra pour dresser un bilan de l’état des connaissances scientifiques sur les flux d’azote en élevage et leur devenir. L’objectif était de mettre à disposition des décideurs et des acteurs publics et privés les connaissances scientifiques actualisées et d’identifier des options permettant de réduire les pressions de l’azote sur l’environnement. 1/LA MÉTHODE D’EXPERTISE SCIENTIFIQUE COLLECTIVELe travail d’expertise a été porté par un collectif de 22 experts. Deux tiers d’entre eux appartiennent à l’Inra, un tiers à d’autres organismes de recherche (Irstea, CNRS, universités) dont deux experts des Pays-Bas (WUR) et un du Canada (Agriculture et Agroalimentaire Canada). Les sciences sociales ont fourni un quart de l’effectif d’experts, la zootechnie et l’approche systémique des systèmes d’élevage 40% et le complément regroupe des spécialistes des cycles biogéochimiques et de l’agronomie. La méthode a consisté à dresser un état des lieux critique des connaissances scientifiques publiées. Quelque 1360 références bibliographiques (2900 auteurs) ont été sélectionnées parmi les articles les plus récents (80% des sources sont postérieures à 1998) et relatifs ou transposables au cadre géographique français. L’analyse a privilégié l’échelle de l’exploitation agricole car c’est l’unité de référence des politiques agricoles et environnementales et des actions agronomiques. Cependant les informations scientifiques portent souvent sur un niveau infra : l’animal, l’atelier d’élevage, la parcelle, le bâtiment, la zone de stockage, etc., ou sur un niveau supra : le bassin versant, le paysage, les statistiques et modélisations nationales et internationales. Ces différents niveaux d’information ont permis d’approcher les variations entre productions et celles liées aux pratiques agricoles. 2 / L’EXPERTISE A MIS EN AVANT LE RÔLE MAJEUR DE L’ÉLEVAGE DANS LES FLUX D’AZOTE ET LES IMPACTS POTENTIELS 2.1 / Les flux d’azote en élevage et les fuites vers l’environnement sont élevésL’élevage utilise plus des trois quarts des quantités d’azote entrant dans les systèmes agricoles. Mais l’efficience, c’est-à-dire le rapport entre les sorties valorisées et les entrées d’azote, calculée au niveau de l’animal est globalement faible : souvent beaucoup moins de la moitié de l’azote ingéré se retrouve sous forme de protéines consommables, lait, œufs et viande. A l’échelle de l’exploitation d’élevage, une part de l’azote excrété dans les déjections est recyclée avec les effluents mais l’efficience reste néanmoins généralement inférieure à 50%. Le reste de l’azote se disperse dans l’environnement. L’élevage contribue ainsi pour environ la moitié aux pertes nationales de nitrates vers les eaux, et pour plus des trois quarts aux émissions nationales atmosphériques azotées, notamment sous forme d’ammoniac (et jusqu’à 90% si on tient compte du fait qu’une grande partie des engrais industriels est employée sur les cultures utilisées pour produire des aliments du bétail). L’azote se trouve de ce fait à la croisée de préoccupations croissantes en termes de compétitivité des filières animales et d’impacts sur l’environnement et sur la santé humaine. Ces impacts ont été récemment décrits dans une expertise européenne (European Nitrogen Assessment 2011). Ils interviennent au niveau de l’écosystème environnant (dépôts de NH3), de la région (NH3, NO3 -) et plus globalement dans le changement climatique (émissions de N2O). 2.2 / La question de l’azote ne se réduit pas à celles du nitrate, les émissions de NH3 constituent un enjeu fort Alors qu’en France, la question du nitrate a longtemps focalisé les débats, dans certains pays d’Europe du Nord, l’ammoniacest aussi de longue date au centre des préoccupations. D’abord étudié pour son rôle dans l’acidification et l’eutrophisation des milieux, l’ammoniac est aujourd’hui examiné dans le cadre de la pollution de l’air par les particules. Au niveau national, le premier contributeur d’émissions d’ammoniac est l’élevage bovin. 2.3 / Risques et impacts dépendent aussi de la sensibilité des territoires et de leur capacité d’épurationLes teneurs en nitrate des eaux ne dépendent pas seulement du niveau de surplus des bilans azotés mais aussi du climat, des types de sol, de la topographie et des modes d’occupation des sols : densité animale, part des terres agricoles dans les utilisations totales des surfaces, importance des prairies permanentes, etc. La présence majoritaire de prairies au sein des territoires réduit les risques de fuites de nitrate et d’émissions d’ammoniac. 3/LES FLUX D’AZOTE SONT AUSSI DÉTERMINÉS PAR DES CONSIDÉRATIONS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES3.1 / La concentration spatiale des élevages a un rôle déterminant dans les impacts des pollutions azotéesLes plus fortes pressions azotées se situent dans les territoires de l’Ouest qui combinent productions de ruminants et de monogastriques. Les quantités d’azote contenues dans les effluents y dépassent parfois largement les capacités d’absorption des surfaces agricoles. Les territoires d’élevage plus extensifs connaissent des pressions azotées faibles. Cette hétérogénéité s’explique par la concentration géographique des filières animales, résultant principalement de facteurs économiques dont les moteurs relèvent des économies d’échelle et des économies d’agglomération qui sont liées à l’intensification et à la spécialisation des élevages ainsi qu’à leur concentration territoriale. La littérature scientifique pointe la difficulté de sortir d’une telle trajectoire, notamment parce que le fonctionnement technique et économique des acteurs des filières (producteurs d’intrants, éleveurs, transformateurs) est étroitement dépendant. 3.2 / L’encadrement juridique n’a pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux La réglementation française a abouti à une multiplicité de zonages auxquels sont dédiés des normes, obligations ou programmes d’action volontaire. L’architecture d’ensemble est confuse et ses résultats critiqués de longue date. Parmi les difficultés rencontrées, la littérature pointe i) le caractère diffus des pollutions, qui, à la différence d’autres pays, n’a pas incité en France àune responsabilisation individuelle des éleveurs, ii) l’intégration de préoccupations économiques et sociales dans les politiques environnementales, iii) le suivi des objectifs environnementaux confié aux acteurs du développement agricole et les échelles administratives peu pertinentes vis-à-vis du réseau hydrographique. Enfin, la multiplicité des formes de pollution azotée pose la question de la cohérence d’ensemble des politiques, notamment entre les critères de la directive «Nitrates» et ceux la Convention de Genève sur la pollution atmosphérique (1979). 4/DE NOMBREUSES PISTES DE PROGRÈS EXISTENT QUI ENGAGENT PLUS OU MOINS EXPLOITANTS AGRICO- LES, TERRITOIRES ET FILIÈRES D’ÉLEVAGE4.1 / Améliorer les pratiques à l’échelle de l’exploitationLa littérature fournit de nombreuses pistes d’actions pour limiter les pertes d’azote dans l’exploitation (figure 1). Il est encore possible d’optimiser la nutrition azotée des animaux, cependant les gains escomptés sont modestes en regard des enjeux. La maîtrise de la chaîne de gestion des effluents ouvre plus de marges de manœuvre pour préserver l’azote organique et réduire les achats d’engrais minéraux. En effet, selon les modalités de gestion des effluents, les fuites vers l’environnement varient de 30 à 75% de l’azote rejeté par les animaux. Des innovations sont déjà disponibles pour le stockage et l’épandage, même si les incertitudes sur les facteurs de variation des émissions sont encore grandes. Il est enfin démontré que développer les prairies à base de légumineuses, les cultures intermédiaires pièges à nitrate (Cipan) et ajuster les rotations réduit les risques de lixiviation du nitrate. A l’échelle des systèmes, les modes de production à bas intrants (moins de fertilisants et d’aliments riches en protéines) améliorent l’efficience de l’azote et limitent donc les pertes vers l’environnement. Les indicateurs de type bilan d’azote à l’échelle de l’exploitation et de ses sous-systèmes (troupeau, gestion des effluents, sols et cultures) sont des outils adaptés pour identifier les sources d’inefficacité et rechercher les voies d’amélioration les mieux adaptées localement. De nombreux autres indicateurs approchent les niveaux d’émissions, de pollution ou les impacts, mais ne sont pas toujours d’usage facile. pour le document complet voir le pdf https://www6.inrae.fr/productions-animales/content/download/6365/88149/version/1/file/nouvelles+de+la+recherche.pdf

Limitation déterminée du nombre des citoyens, division tripartite du corps civique de la polis en classes sociales, division fonctionnelle du territoire de la ville en trois lots, division tripartite des lois en espèces juridiques liées aux trois genres de délits: telles sont les célèbres innovations opérées par Hippodamos à Milet et au Pirée au cours du Vème siècle grec. Le zoning fonctionnel hippodamien nous propose une autre grammaire spatiale qui rend compte à la fois de la rationalité et de la géométrie des structures civiques et des programmes idéologiques dont elles constituent l’expression. L’urbanisme ionien classique ainsi esquissé, constitue-t-il une révolution des manières d’agencement du territoire de la cité grecque ou un rayonnement des paradigmes architecturaux expérimentés dans le milieu colonial de la Sicile du VIIe s. av. J.-C. ?

Access to legal information enables people to identify the full range of legal options available to them. In some cases, access to legal information allows people to resolve legal problems outside the court system altogether. Unfortunately, access to legal information in Canada has been described as poor. At the Law Society of Saskatchewan Library, we have been exploring the role libraries can play in improving access to legal information. Over the past three years, we have participated in a multitude of legal information initiatives with justice, community, and library stakeholders. I am here to tell you about these initiatives and what we have learned about promoting access to legal information in a library setting. This article is adapted from presentations given at the 2017 Canadian Association of Law Libraries Conference and the 2017 Saskatchewan Library Association Conference. L’accès à l’information juridique permet au public d’identifier une gamme complète d’options juridiques qui leur sont disponibles. Dans certains cas, l’accès à l’information juridique permet au public de résoudre des problèmes légaux sans avoir recours aux tribunaux. Malheureusement, l’accès à l’information juridique au Canada est décrit comme mauvais. À la Law Society of Saskatchewan Library, nous avons examiné le rôle que peuvent prendre les bibliothèques pour améliorer l’accès à l’information juridique. Au cours des trois dernières années, nous avons participé à de nombreuses initiatives sur l’information juridique avec des intervenants des milieux de la justice et des bibliothèques ainsi que des intervenants communautaires. Je vais partager avec vous ces initiatives ainsi que ce que nous avons appris au sujet de la promotion de l’accès à l’information juridique en milieu bibliothécaire. Cet article est une adaptation de présentations données aux congrès de l’Association canadienne des bibliothèques de droit et de la Saskatchewan Library Association en 2017.

Abstract: Innovations in information and communication technology have deepened the problem of workplace surveillance by expanding the capacity to measure and monitor worker activity. This article assesses the extent to which trade unions in Canada have made privacy a sufficiently serious concern to see that privacy protections are incorporated into collective agreements. It assesses the progress made since Bryant’s 1995 study, published in this Journal, which found practically no reference to electronic privacy protection in Canadian agreements. Specifically, the article reports on a content analysis of existing Canadian collective agreements to determine the extent to which privacy has been recognized by trade unions; to examine which sectors, industries, or individual unions have incorporated surveillance protection into their collective agreements; and to identify specific models of surveillance protection clauses in collective agreements. Résumé : Les innovations des technologies d’information et de communication ont élargi les moyens de mesurer et contrôler les activités des employés et, en conséquence, ont approfondi le problème de surveillance dans les milieux de travail. Cet article évalue jusqu’à quel degré les syndicats au Canada ont pris acte d’incorporer des protections da la vie privée contre la surveillance dans les contrats collectifs de travail. L’article examine aussi le progès réalisé depuis l’étude de Bryant publié dans la présente revue en 1995 qui n’a trouvé que des mentions occasionnelles se réfèrant à la protection électronique de la vie privée dans les contracts de travail au Canada. Notamment, les auteurs du présent article proposent une analyse de contenu des contrats de travail canadiens afin de déterminer l’importance de la protection de la vie privée pour les syndicats, d’énumérer les secteurs, les industries ou les syndicats individuels qui ont incorporé des alinéas de protection contre la sureveillance dans leurs contrats de travail, et enfin, d’identifier, dans les mêmes contrats, des modèles spécifiques juridiques de protection.

L’épidémie du COVID-19 engendre une crise inédite. Au départ sanitaire, elle touche tous les secteurs de l'économie et l’ensemble des domaines de l’organisation (management, RH, juridique, etc.). Management & Data Science a souhaité rencontrer les meilleurs experts - toutes disciplines confondues - afin qu'ils nous livrent leur regard sur les conséquences, enjeux et opportunités digitales que pourrait générer cette crise dans leur domaine de référence. Nous rencontrons aujourd'hui Geoffrey MARTINACHE, Directeur National Pédagogie et Innovation du Groupe Eductive.

La conquête du Nouveau Monde a très rapidement suscité dans l’Espagne du xvie siècle de violents débats, centrés autour de deux interrogations majeures portant sur le droit des Espagnols à la conquête et à la domination des Indes et sur leur droit à réduire les Indiens à l’esclavage. Pour y répondre, les théologiens et juristes espagnols de l’ordre de saint Dominique ont procédé à deux grandes innovations, que le présent article entreprend de développer. La première a été d’appuyer et de conforter leur raisonnement juridique en se fondant sur des considérations anthropologiques, ce qui les a conduits à dégager des droits humains inaliénables. La seconde a été d’envisager que le contexte social avait un impact sur le développement des facultés rationnelles, pouvant expliquer l’étrangeté des mœurs indiennes.

Launched by the Italian professor Vittorio Scialoja in 1916, the idea of a common Code of obligations for France and Italy gives birth to a 1927 project that combines tradition and innovation with the goal of defending the Latin legal culture. The failure of this project, for clear political reasons, does not prevent an historical analysis that links this doctrinal work with the question of legal unification in Europe until today.

Genomic big data is an emerging information technology, which presents new opportunities for medical innovation as well as new challenges to our current ethical, social and legal infrastructure. Rapid, affordable whole genomic sequencing translates patients’ most sensitive personal information into petabytes of digital health data. While a biomedical approach traditionally focuses on risks and benefits to the human body, the fields of communication and science and technology studies (STS) can provide some of the critical and theoretical tools necessary to navigate the newly emerging terrain of the human body as digital code. Core areas of expertise from these fields including the Internet, the network society and the social constructions of technology ground our discussion of the social implications of open access genomic databases, privacy and informational risk.Le « Big Data » en génomique est une technologie de l’information émergente, qui offre de nouvelles possibilités pour l’innovation médicale et présente de nouveaux défis pour nos structures éthique, sociale et juridique. Un séquençage génomique rapide et abordable, convertit les renseignements personnels les plus sensibles des patients en pétaoctets de données numériques de santé. Tandis que l’approche biomédicale traditionnellement se concentre sur les risques et les bénéfices pour la santé, les Études de la Communication, de la Science et de la Technologie (STS) peuvent fournir certains outils critiques et théoriques nécessaires afin d’explorer le terrain émergent de la représentation numérique du corps humain. Les domaines principaux de ces champs d’étude dont l’Internet, la société en réseau et les constructions sociales de la technologie, forment la base de notre discussion sur les implications sociales de l’accès ouvert aux bases de données génomiques, la confidentialité et les risques liés au stockage et la diffusion de l’information.

Au début du mois d’octobre 2010, l’entreprise Apple a été condamnée par la justice américaine à payer pas moins de 625,5 millions de dollars à la petite société Mirror Worlds, LLC pour avoir enfreint trois de ses brevets. Le géant informatique a d’ores et déjà contesté la décision. Ce récent litige ramène sur le devant de la scène les patent trolls, aussi appelés chasseurs de brevets, dont l’activité principale consiste à acquérir et/ou détenir des brevets qu’ils n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’ils cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Mirror Worldsserait-il un troll ? Qu’en est-il exactement ? Qui sont ces patent trolls ? En quoi leur activité est-elle néfaste ou bénéfique ? C’est à ces quelques questions que ce numéro de Regards Economiques se propose de répondre. Ces questions sont liées au développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance. Celle-ci se caractérise essentiellement par la part croissante occupée par les actifs immatériels, constitués principalement d’idées, d’inventions, de savoirs et de connaissances. Dans de telles économies où l’innovation est devenue le moteur du changement et de la croissance, il est évident qu’assurer la production et la circulation de la connaissance est d’une importance capitale. Cependant, l’organisation de ces deux activités est particulièrement difficile à mettre en œuvre et les mécanismes qui existent aujourd’hui, dont le brevet est un exemple, ne vont pas sans poser leurs propres problèmes. Malgré ses vertus évidentes, le brevet solutionne le problème d’appropriabilité inhérent au caractère non excluable de la connaissance de manière imparfaite et génère également son lot d’effets pervers : hold-up etpatent trolling en sont deux exemples. Aujourd’hui, de nombreuses innovations, surtout dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, sont dites cumulatives : elles sont basées sur – ou directement liées à – d’autres innovations. Le risque est ainsi accru pour les innovateurs de contrefaire un brevet sans s’en apercevoir. Ensuite, la nécessité de passer par une première innovation pour en créer une seconde place le premier innovateur dans une position de négociation très forte; celui-ci est en effet en mesure d’exiger le paiement de royalties très élevées au contrefacteur qui se trouve prisonnier des investissements technologiques qu’il a faits. C’est ce qu’on appelle, en termes économiques, un problème de hold-up. Le hold-up est l’activité de base des patent trolls : ces entités acquièrent et/ou détiennent des brevets qu’elles n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’elles cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Leur activité, parfaitement légale, pose question car elle entrave la circulation de la connaissance protégée par le brevet. L’environnement, politique, juridique et économique joue un rôle capital dans l’existence et le développement des trolls et explique pourquoi ceux-ci sont plus actifs outre-Atlantique : l’élargissement du champ de brevetabilité, un Office des brevets laxiste et des frais de justice élevés sont autant de facteurs qui favorisent la pratique du patent trolling. Pour les victimes des trolls, de nombreuses solutions existent déjà aujourd’hui et l’on peut s’en réjouir : tant des initiatives privées, pour repérer et combattre les trolls, que des mouvements jurisprudentiels tentent de contenir et prévenir l’invasion. Il reste qu’une vision à long terme est nécessaire et ce numéro de Regards économiques évoque un certain nombre de solutions normatives. Nous plaidons principalement pour le développement d’un marché des brevets plus efficaces. Si les trolls peuvent agir aujourd’hui, c’est en effet parce que le marché des brevets est imparfait. En créant les conditions d’un marché efficace sur lequel les prix reflètent au mieux la valeur intrinsèque d’un brevet, l’on parviendrait à rendre la pratique du trollingmoins profitable et, partant, à modérer son impact. Les inventeurs auraient, face à eux, une série d’acheteurs potentiels et feraient face à des coûts de transaction réduits. De plus, s’il était plus facile et moins coûteux pour les entreprises productrices de rechercher et d’identifier les brevets potentiellement litigieux – de supporter des coûts de recherche réduits –, les trolls perdraient un autre de leurs atouts : il deviendrait plus difficile pour eux de se cacher et d’attendre patiemment avant d’intenter une action contre le contrefacteur. Liquidité et transparence accrues sont donc les armes les plus puissantes pour mener le combat contre les trolls.

Au début du mois d’octobre 2010, l’entreprise Apple a été condamnée par la justice américaine à payer pas moins de 625,5 millions de dollars à la petite société Mirror Worlds, LLC pour avoir enfreint trois de ses brevets. Le géant informatique a d’ores et déjà contesté la décision. Ce récent litige ramène sur le devant de la scène les patent trolls, aussi appelés chasseurs de brevets, dont l’activité principale consiste à acquérir et/ou détenir des brevets qu’ils n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’ils cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Mirror Worldsserait-il un troll ? Qu’en est-il exactement ? Qui sont ces patent trolls ? En quoi leur activité est-elle néfaste ou bénéfique ? C’est à ces quelques questions que ce numéro de Regards Economiques se propose de répondre. Ces questions sont liées au développement de ce qu’il est convenu d’appeler l’économie de la connaissance. Celle-ci se caractérise essentiellement par la part croissante occupée par les actifs immatériels, constitués principalement d’idées, d’inventions, de savoirs et de connaissances. Dans de telles économies où l’innovation est devenue le moteur du changement et de la croissance, il est évident qu’assurer la production et la circulation de la connaissance est d’une importance capitale. Cependant, l’organisation de ces deux activités est particulièrement difficile à mettre en œuvre et les mécanismes qui existent aujourd’hui, dont le brevet est un exemple, ne vont pas sans poser leurs propres problèmes. Malgré ses vertus évidentes, le brevet solutionne le problème d’appropriabilité inhérent au caractère non excluable de la connaissance de manière imparfaite et génère également son lot d’effets pervers : hold-up etpatent trolling en sont deux exemples. Aujourd’hui, de nombreuses innovations, surtout dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, sont dites cumulatives : elles sont basées sur – ou directement liées à – d’autres innovations. Le risque est ainsi accru pour les innovateurs de contrefaire un brevet sans s’en apercevoir. Ensuite, la nécessité de passer par une première innovation pour en créer une seconde place le premier innovateur dans une position de négociation très forte; celui-ci est en effet en mesure d’exiger le paiement de royalties très élevées au contrefacteur qui se trouve prisonnier des investissements technologiques qu’il a faits. C’est ce qu’on appelle, en termes économiques, un problème de hold-up. Le hold-up est l’activité de base des patent trolls : ces entités acquièrent et/ou détiennent des brevets qu’elles n’ont pas l’intention d’exploiter industriellement mais qu’elles cherchent à monnayer par le biais – de menaces – d’actions en contrefaçon. Leur activité, parfaitement légale, pose question car elle entrave la circulation de la connaissance protégée par le brevet. L’environnement, politique, juridique et économique joue un rôle capital dans l’existence et le développement des trolls et explique pourquoi ceux-ci sont plus actifs outre-Atlantique : l’élargissement du champ de brevetabilité, un Office des brevets laxiste et des frais de justice élevés sont autant de facteurs qui favorisent la pratique du patent trolling. Pour les victimes des trolls, de nombreuses solutions existent déjà aujourd’hui et l’on peut s’en réjouir : tant des initiatives privées, pour repérer et combattre les trolls, que des mouvements jurisprudentiels tentent de contenir et prévenir l’invasion. Il reste qu’une vision à long terme est nécessaire et ce numéro de Regards économiques évoque un certain nombre de solutions normatives. Nous plaidons principalement pour le développement d’un marché des brevets plus efficaces. Si les trolls peuvent agir aujourd’hui, c’est en effet parce que le marché des brevets est imparfait. En créant les conditions d’un marché efficace sur lequel les prix reflètent au mieux la valeur intrinsèque d’un brevet, l’on parviendrait à rendre la pratique du trollingmoins profitable et, partant, à modérer son impact. Les inventeurs auraient, face à eux, une série d’acheteurs potentiels et feraient face à des coûts de transaction réduits. De plus, s’il était plus facile et moins coûteux pour les entreprises productrices de rechercher et d’identifier les brevets potentiellement litigieux – de supporter des coûts de recherche réduits –, les trolls perdraient un autre de leurs atouts : il deviendrait plus difficile pour eux de se cacher et d’attendre patiemment avant d’intenter une action contre le contrefacteur. Liquidité et transparence accrues sont donc les armes les plus puissantes pour mener le combat contre les trolls.

En tant que sous-domaine émergeant de l'anthropologie sociale et culturelle, l'anthropologie des droits humains a contribué à la théorie et à la méthodologie de diverses manières. Il a également apporté des contributions en dehors de la discipline puisque les juristes internationaux, les responsables politiques et les représentants du gouvernement se réfèrent à l'anthropologie des droits humains comme source d'informations et d'idées au sujet des droits humains dans les documents politiques, les rapports aux agences gouvernementales et dans les principaux discours publics (voir par ex. Higgins 2012, 2013). Culture En tant que catégorie d'organisation de la différence, la culture était dès le départ problématique pour les droits humains. Dans sa Déclaration sur les droits de l'homme de 1947, Melville Herskovits craignait que la diversité et la richesse culturelles ne soient incompatibles avec les droits humains, en affirmant des modèles transculturels de croyances et de pratiques normatives contredisant les preuves anthropologiques et en menaçant d'ignorer la culture au sein de l'économie politique de l'ordre de l’après-guerre. En dépit de ces préoccupations, la diversité culturelle n'a pas été affectée par la promulgation de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948. Ceci, en grande partie, est dû à l'influence plus large des droits humains, sans parler de la transformation globale imaginée par Herskovits, qui a immédiatement été bloquée par la Guerre froide. Même Eleanor Roosevelt a reconnu que le projet des droits humains prendrait des années, voire des décennies, et que les modèles culturels ne commenceraient à changer que lorsque ce qu'elle appelait une «vigne curieuse» prendra racine puis se répandra dans des lieux où « les gouvernements ne l’attendent pas » (cité dans Korey 1998). Au moment où ce genre de changement à grande échelle a commencé, les anthropologues des droits humains ont observé que l'impact sur la culture défiait la dichotomie entre particularisme et universalisme et que la culture elle-même facilitait la transnationalisation des normes des droits humains. Dans le volume novateur Culture and Rights (« Culture et Droits ») (2001), les anthropologues qui se sont penchés sur une décennie de recherche ethnographique après la fin de la Guerre froide ont remarqué deux phénomènes clés à l'œuvre. Dans la première, les pratiques culturelles et les modes de compréhension normatifs existants ont servi de mécanismes à ce que Sally Engle Merry (2006a) décrira plus tard comme la «vernacularisation», à savoir l’application de normes internationales des droits humains de plus en plus hégémoniques dans des formes de pratique éthique et politique ancrées dans le particulier. Et dans la seconde, les spécialistes de Culture et Droits ont décrit et théorisé l'émergence d'une culture transnationale des droits humains. Ici, un compte rendu anthropologique de la culture s'est avéré utile pour comprendre la formation de nouvelles catégories d'action collective au sein des agences internationales, des ONG transnationales et des mouvements politiques et sociaux façonnés par les logiques des droits humains. Dans les deux cas, l'utilisation par les anthropologues du concept de culture pour comprendre la pratique des droits humains a évolué à contre-courant de la théorie anthropologique et sociale, sceptique sur l'utilité analytique de la culture face à l'hybridation supposée de la mondialisation. Pouvoir Les droits humains, comme Burke aurait pu le dire, agissant à travers les gens, c'est du pouvoir; et «les gens prévenants, avant qu'ils ne se déclarent, observeront l'usage qui est fait du pouvoir; et surtout d'éprouver quelque chose comme l’exercice d’un nouveau pouvoir sur des personnes nouvelles, dont les principes, les colères et les dispositions ont peu ou pas d'expérience »(Burke 1919 [1790]: 7, souligné par l’auteur). Les anthropologues des droits humains ont été très attentifs à un autre problème initialement identifié par Herskovits: la manière dont un projet global de droits humains crée des tensions accrues au sein des conflits d’intérêts existants en éliminant toutes formes alternatives de changement social et de résolution des conflits. Bien sûr, du point de vue des défenseurs des droits humains, c'est un pouvoir exercé pour le bien; en effet, comme l'expriment avec force les traités internationaux comme la CEDAW, le projet des droits humains d'après-guerre exige le changement, le remplacement, voire la suppression des modes de pratique culturelle qui restent inexplicables et donc illégitimes. Comme le stipule l'article 5 souvent cité par le CEDAW, les États parties à la charte internationale des droits des femmes doivent «modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes en vue d'éliminer les préjugés et autres pratiques coutumières» qui sont basées sur les théories locales de l'inégalité de genre. Mais, comme l'ont montré les anthropologues, les droits humains tendent souvent à mettre entre guillemets et à marginaliser les autres logiques culturelles de justice sociale, de développement, de transformation des conflits et d'éthique publique. Et cette extension du pouvoir peut avoir des conséquences inattendues. L'un des exemples les plus complets de la façon dont les anthropologues ont exploré les implications du pouvoir imprévisible des droits humains est l'ethnographie du développement de Harri Englund (2006) au Malawi. Comme il l'explique, le concept des droits humains a été officiellement traduit dans la langue locale avec une phrase qui signifiait «la liberté avec laquelle on est né» (2006: 51). Au fil du temps, les gens ont mis l'accent sur la liberté de contester les normes culturelles existantes en matière de mode, d'obéissance dans les écoles publiques et de comportement sexuel, plutôt que sur les conditions structurelles économiques et politiques qui renforçaient un héritage d'inégalité et de corruption publique. Le résultat, selon Englund, fut que les Malawiens finissaient par être «privés de la traduction». Le discours sur les droits humains a saturé tous les aspects de la vie publique au Malawi, comme le voulaient les fonctionnaires et les travailleurs humanitaires transnationaux. Mais puisque les droits humains étaient mal traduits dans une langue vernaculaire locale, ils ont été transformés au point d'être méconnaissables, ce qui a empêché leur utilisation comme langage d'un changement social pourtant nécessaire. Épistémologie Quand Herskovits affirmait que l'anthropologie n'était pas capable de faire des affirmations définitives sur les droits humains universels parce qu'elle était une «science de l'humanité» et ne s'intéressait donc qu'aux questions empiriques du comportement humain exprimées par des «modèles de culture», il ne pouvait prévoir les innovations épistémologiques dans la discipline qui élargiraient ses objets de connaissance et transformeraient ses domaines d'investigation. Cela ne veut toutefois pas dire que, dans les décennies qui ont suivi, les anthropologues ont écarté les premiers arguments de Herskovits pour confronter les problèmes ontologiques et philosophiques fondamentaux qui restaient essentiels aux droits humains. Une grande partie du travail intellectuel consacré aux droits humains restait dans des sphères telles que les études juridiques critiques, la théorie politique et la philosophie morale. Au contraire, les anthropologues ont utilisé la recherche ethnographique pour étayer de manière subversive l'élargissement des bases sur lesquelles les questions fondamentales morales et théoriques des droits humains pouvaient être posées et résolues. Ceci, à son tour, a eu des implications importantes pour l'épistémologie des droits humains, en particulier dans l'après-Guerre froide, lorsque le discours sur les droits humains s'est de plus en plus intégré dans les pratiques juridiques, politiques et sociales. Les anthropologues ont très tôt observé que les idées sur les droits humains étaient fondamentales dans leur mise en pratique. Les acteurs sociaux, souvent pris dans des moments de crise ou de dislocation, n'ont jamais été capables d'exploiter simplement les droits humains ou de corrompre leurs imaginaires de justice comme s'il s'agissait d'une boîte à outils normative attendant d'être ouverte. Au lieu de cela, les logiques de défense des droits humains exigeaient autant de considération de soi que de changement social; les gens étaient invités, encouragés, obligés de se repenser en tant que citoyens d'un univers moral différent. La théorisation éthique en termes de cet univers moral souvent radicalement différent est devenue une forme distincte de pratique sociale et l'anthropologue est devenu à la fois témoin et participant de cette transformation dans le cadre de la rencontre ethnographique (voir Goodale 2006). Ce qui en résulta fut un enregistrement ethnographique de modèles de droits humains innovants et potentiellement transformateurs, profondément ancrés dans les circonstances de leur création. Le meilleur exemple que nous ayons d'un compte rendu local des droits humains parfaitement articulé est l'ethnographie de Shannon Speed ??sur les conséquences de la rébellion zapatiste au Chiapas (2007). Pendant et après la violence, des organisations internationales et transnationales de défense des droits humains ont envahi la région du Chiapas. Ceux qui défendent les droits des peuples autochtones en tant que droits humains ont été particulièrement influents dans la façon dont la résistance zapatiste s’est exprimée. Les leaders politiques indigènes ont formé des «conseils de bonne gouvernance» dans lesquels les idées sur les droits humains ont été longuement débattues, remaniées et ensuite utilisées pour représenter les valeurs morales zapatistes en tant qu'action politique zapatiste enracinée. Plaidoyer transnational Les réseaux transnationaux des droits humains qui ont émergé après la fin de la Guerre froide ont fait ce qu'Eleanor Roosevelt attendait d'eux: ils ont défié la souveraineté de l'Etat et ont permis de créer de nouvelles sphères publiques à la fois translocales et ancrées dans les sites de contestation intime. Des chercheurs comme Annelise Riles (2000) ont étudié ces réseaux de l'intérieur et ont contribué à la compréhension plus large des assemblages mondiaux qui modifiaient l'ontologie des relations sociales à une époque de transformation économique géopolitique et mondiale. Mais les anthropologues ont également montré à quel point les réseaux de défense des droits humains sont façonnés par les économies politiques des conflits locaux de manière à changer leur valence normative et à les rendre incapables de remplir leur mandat plus large de changement social et de transformation morale. Par exemple, l'ethnographie de longue durée de Winifred Tate (2007) du conflit historique entre l'État colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) montre comment les défenseurs des droits humains luttent pour traduire la langue et les logiques morales des droits humains universels en une catégorie instrumentale de l'action pouvant répondre aux défis du traumatisme historique, des récits multiples et ambigus de la culpabilité pour les atrocités commises, de l'héritage de la violence structurelle, et des modèles durables d'inégalité économique ayant des racines dans la période coloniale. Et l'étude de Sally Engle Merry (2006b) sur les institutions qui surveillent la conformité nationale à la CEDAW illustre en détail la façon dont les défenseurs des droits humains doivent eux-mêmes naviguer entre des cultures multiples de défense et de résistance. Les représentants des ministères nationaux des droits humains se trouvent souvent obligés de défendre à la fois le respect d'un traité international des droits humains et l'intégrité et la légitimité des pratiques culturelles qui semblent violer ce même traité. Néanmoins, ces dichotomies n'annulent pas la portée du droit international des droits humains dans les conflits nationaux et locaux. Au contraire, comme le souligne Merry, elles reflètent la façon dont la pratique des droits humains crée ses propres catégories d'identités et de pouvoirs contestés avec des implications incertaines pour la défense transnationale des droits humains et la promotion du patrimoine national(-iste). Critique et engagement Enfin, l'anthropologie des droits humains, peut-être plus que d'autres orientations académiques s’intéressant aux droits humains, se heurte avec difficultés au dilemme de développer un compte rendu rigoureux et ethnographique des droits humains qui soit à la fois critique et éthiquement conforme aux conditions de vulnérabilité qui mènent aux abus et à l’exploitation. Cette tension s'est exprimée de différentes manières pour chaque anthropologue. Certains (comme Winifred Tate et Shannon Speed, par exemple) ont commencé leur carrière en tant qu'activistes des droits humains avant de faire de la recherche et de mener une réflexion ethnographique sur les processus sociaux et politiques pour lesquels ils s’étaient engagés. Mais la tension entre la critique et l'engagement, le scepticisme et le plaidoyer, et la résistance et l'engagement, n'est pas seulement un défi pour les anthropologues des droits humains. Comme l'a démontré la recherche ethnographique, c'est un fait social et moral fondamental pour la pratique des droits humains elle-même. Ceci en partie parce que la théorie de la pratique sociale et du changement politique que propose les droits humains exige une forme d'autoréflexion et d'auto-constitution destinée à semer le doute sur les pratiques culturelles existantes, sur les théories populaires de l’individu, et sur les hiérarchies du pouvoir. Pourtant, la transition de l'ancien à l’actuel devenu tout à coup illégitime au nouveau et maintenant soudainement authentique est lourde de dérapage moral et de conséquences imprévues. Un exemple récent d'ethnographie de la pratique des droits humains est l'étude de Lori Allen (2013), portant sur le rôle du discours sur les droits humains dans la politique de résistance palestinienne à l'occupation israélienne de la Cisjordanie. Bien que le langage des droits humains ait été utilisé dès la fin des années 1970 en Palestine comme stratégie rhétorique populaire pour défendre les victimes de l'occupation auprès d'une audience internationale, un cercle professionnel d'activistes et d'ONG finit par restreindre l'utilisation des droits humains dans des espaces sociaux et politiques étroitement contrôlés. Dans le même temps, l'ensemble des griefs palestiniens sont restés sans réponse pendant des décennies, comme la violation des droits humains continuelle, l'incapacité à obtenir l'indépendance politique et à influencer favorablement l'opinion politique en Israël. Le résultat fut que les Palestiniens en vinrent à considérer les droits humains avec cynisme et même suspicion. Mais plutôt que de rejeter entièrement les droits humains, ils ont formulé une critique organique des droits humains dans un discours critique et émancipateur plus large promouvant l'autonomie palestinienne, l'anti-impérialisme et l’activisme associatif (par opposition à l'interventionnisme). Après des décennies d'engagement pour les droits humains dans l'histoire de la lutte palestinienne contre l'occupation, les militants ont pu s'approprier ou rejeter les logiques et les attentes des droits humains avec un haut degré de conscience contextuelle et de réalisme politique. Orientations futures L'anthropologie des droits humains est maintenant bien établie en tant que domaine de recherche distinct et source de théorie anthropologique. Sur le plan institutionnel, les universitaires et les étudiants diplômés qui travaillent dans le domaine de l'anthropologie des droits humains viennent généralement, mais pas exclusivement, des rangs de l'anthropologie juridique et politique. Parce que les droits humains sont devenus un mode de plus en plus omniprésent du monde contemporain, les anthropologues rencontrent des traces de cette influence à travers un large éventail de pratiques culturelles, de mouvements politiques et de projets moraux. Cela ne veut cependant pas dire que le statut des droits humains n'est pas contesté, bien au contraire. Alors que la période liminaire de l'après-Guerre froide cède la place à la redifférenciation culturelle, à l'établissement de nouvelles hiérarchies et au rétrécissement des espaces d'expérimentation politique et sociale, les droits humains continueront à bousculer les formes alternatives de pratiques morales et de constitution personnelle et collective. Alors que le projet des droits humains d'après-guerre mûrit en se transformant en processus presque banal de réforme constitutionnelle, de bonne gouvernance et de restructuration économique néo-libérale, son potentiel de catalyseur de transformation radicale et de bouleversement moral diminuera probablement. L'anthropologie des droits humains deviendra moins l'étude d'un discours politique et moral à une époque de transition souvent vertigineuse et de possibilités apparemment illimitées, que celle d'un universalisme séculaire contemporain établi parmi une foule de perspectives concurrentes.