Дисертації з теми "Innovations juridiques"

Après l'indépendance l'Algérie a préféré maintenir le régime fiscal établi au cours du début du 20 ème siècle pour couvrir ses besoins et faire face à ses charges. Ce n'est qu'en 1963 que le législateur a commencé à introduire quelques réformes surtout au profit des entreprises publiques, d'autres réformes sont intervenues en 1971,1976 et en 1982, 1986. Dés la fin des années 80 les changements se sont succedés à un rythme accéléré. L'Algérie s'est engagée dans un processus de la libéralisation externe de son économie à travers des réformes structurelles de son cadre législatif. La promulgation de la Loi 1990 sur la monnaie et le crédit constitue la première mesure concrète pour la libération du commerce extérieur. Cette loi a été suivie de multiples textes législatifs relatifs à l'investissement soit prés de 56 lois dont 17 ordonnances enregistrées entre 2007 et 2011. Toutefois l'Algérie ne parvient pas à attirer de vrais investisseurs dans le cadre des PME innovatrices et créatrices de la valeur ajoutée, mais souvent des investisseurs qui préfèrent servir l'Algérie à partir de leur pays à travers l'exportation vers l'Algérie ce qui s'inscrit dans la politique des gouvernements qui parfois ont confondu l'ouverture commerciale avec l'ouverture économique. Pour ces raisons une double réforme politique et économique est nécessaire, qui doit déboucher sur la mise en place d'une administration simple, une fiscalité juste, une organisation douanière et bancaire rapide et des services d'appuis efficaces, d'où la nécessité d'un seul programme unifié de mise à niveau pour obtenir de meilleurs résultats.

Depuis la loi du 15 juillet 1982, la valorisation des résultats de la recherche constitue l'une des missions de la recherche publique. Enjeu majeur du système de recherche français, l'objectif de valorisation a été saisi par le droit, qui tente, par différents moyens, de l'encourager et de l'organiser. La présente étude fait apparaître que la régulation juridique de la valorisation s'opère en deux temps. Dans un premier temps, le législateur s'efforce de rapprocher les sphères publique et privée, estompant la frontière qui les sépare, afin de faciliter la circulation des résultats de la recherche. La régulation institutionnelle de la valorisation passe ainsi par la création d'un cadre juridique favorable à son accomplissement, notamment par des incitations fiscales au profit des entreprises, des structures ad hoc destinées aux établissements et une adaptation du métier de chercheur. Dans un second temps, le législateur délègue aux établissements la charge de conjuguer la valorisation avec les autres missions de la recherche publique. Les établissements doivent alors concilier des objectifs parfois contradictoires. Pour ce faire, ils s'appuient sur le contrat pour reconstituer la frontière entre la recherche publique et les entreprises et réaliser la valorisation de leurs résultats. La souplesse et l'adaptabilité de la technique contractuelle permettent, avec des outils de droit commun – tels que les contrats d'entreprise ou de vente –, de valoriser l'ensemble des résultats de la recherche et des compétences des chercheurs. De cette manière, les établissements parviennent à sauvegarder leurs intérêts et, plus fondamentalement, ceux de la recherche publique, tout en accomplissant leur mission de valorisation
L'auteur n'a pas fourni de résumé en anglais

Les drones font aujourd’hui partie de notre quotidien. Ces objets nous entourent de plus en plus et traversent les frontières. Qu’ils soient utilisés à but récréatif, dans le domaine militaire ou bien pour des activités professionnelles, les drones connaissent un développement fort, une croissance sans précédent. Ce développement consistera à traiter du sujet des drones civils à usage professionnel qui représentent le plus vaste domaine des aéronefs sans pilote. Les drones de loisirs, tout comme les drones militaires, ont une croissance importante, mais moindre par rapport aux drones civils professionnels.Ces nouvelles technologies possèdent un potentiel considérable pour de nombreuses entreprises qui se lancent dans la prestation de services par le biais d’aéronefs sans pilote. De plus en plus d’activités sont développées dans de nombreux secteurs, les entreprises prennent conscience de la capacité de travail que peuvent représenter ces appareils, et il est important de mener à bien ce marché prometteur. Force est de constater qu’aucune activité n’est réellement possible sans cadre juridique. En quelques années, nous avons vu l’usage des drones se démocratiser. L’actualité a montré que cette utilisation se faisait quelque fois de manière dangereuse et négligente, avec de nombreux incidents relevés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles que chaque utilisateur doit respecter, que ce soit pour un usage à but récréatif ou professionnel. La France, et quelques États dans le monde, font partie des précurseurs à avoir travaillé de manière exhaustive sur une réglementation. Celle-ci est certes stricte, peut-être même trop, mais elle permet néanmoins d’éviter au mieux les dérives voire les accidents.Aujourd’hui encore beaucoup d’États n’ont pas adopté de réglementation concernant l’activité de drones au sein de leur territoire. Cela pose un sérieux problème de sécurité, puisque dans ces États, des activités de drones sont réalisées alors qu’aucune règle à suivre n’a pour le moment été donnée.Pourtant, les entreprises ont un réel besoin de réglementation pour développer au mieux leurs activités, travailler sur de nouvelles technologies. Les innovations ont toujours la nécessité d’avoir un cadre juridique solide, pour savoir quel est leur champ d’action. Le droit va de pair avec les progrès technologiques, et pourtant celui-ci connaît souvent un retard de développement par rapport aux innovations. Les États se trouvent face à la croissance toujours plus importante des activités de drones sur leur territoire, alors qu’aucune réglementation n’a été instaurée. Une réglementation est donc nécessaire pour tous les États, pour encadrer au mieux l’utilisation des aéronefs sans pilote et garantir une sécurité suffisante pour tous.Petit à petit, les États prennent conscience de l’importance de mettre en place des règles, certains ont effectué un travail complet en la matière, et d’autres s’en inspirent et commencent à réfléchir sur le sujet.Tous les États existants dans le monde représentent autant de réglementations possibles, même si certaines se ressemblent, le droit des drones est loin d’être unifié. Au contraire, il est multiple et très diversifié, ce qui peut poser un problème dans ce domaine.Il serait nécessaire de travailler sur une convergence, une harmonisation, entre toutes les réglementations existantes et qui se développent encore aujourd’hui. Il semble évident que le but de ce droit est de permettre une intégration pleine et entière des drones dans l’espace aérien mondial, parmi les autres usagers de la circulation aérienne générale que sont les aéronefs habités, civils ou militaires. Cette intégration est essentielle pour permettre aux États comme aux entreprises de travailler de manière commune sur des propositions réglementaires permettant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi qu’une cohabitation améliorée de toutes ces nouvelles technologies dont les activités ont encore un énorme potentiel à développer
Today, unmanned aircrafts are undeniably part of our daily lives. These objects surround us more and more and cross the borders, because it is not only in France that these devices become more and more known, but also in the whole world. Whether they are used for recreational purposes, in the military field or for professional activities, unmanned aircrafts are experiencing strong development, unprecedented growth.This development will consist here of dealing with the subject of civilian commercial UAVs which undoubtedly represent the largest field of unmanned aircraft. Indeed, recreational UAVs, like military ones, have a significant growth, but less than civilian professional unmanned aircrafts.These new technologies have a great potential for many companies which work on service delivery through unmanned aircraft. More and more activities are being developed in many sectors, companies are becoming aware of the work capacity that these devices can represent, and it is important to carry out this promising market.However, it is clear that no activity is really possible without a legal framework. Indeed, in a few years, we have seen the use of UAVs becoming more democratic, especially in France. Current events have shown that this use is sometimes dangerous and careless, with many incidents noted. It is therefore necessary to put in place rules that each user must respect, whether for recreational or professional use.France, and some States in the world, are among the forerunners to work extensively on a regulation. This one is certainly strict, maybe even too much, nevertheless it makes it possible to avoid accidents.However, even today many States have not worked on regulations on the activity of unmanned aircrafts within their territory. This is a serious security problem, since in these States, UAVs activities are carried out whereas no rule has yet been given.Companies are on the front line, they have a real need for regulation to develop their business, working on new technologies. Innovations always need to have a solid legal framework, to know what their scope is.Law goes hand in hand with technological progress, and yet it is often lagging behind innovation. As a result, States are facing ever-increasing growth of UAVs activities on their territory, while no regulation has been introduced. Regulation is therefore necessary for all States, to better regulate the use of unmanned aircraft and to guarantee sufficient security for all.Little by little, States are becoming aware of the importance of putting rules in place, some have done a comprehensive job on the subject, and others are building on them and starting to think about it.Of course, all existing States in the world represent as many regulations, even if some are similar, the right of unmanned aircraft is far from unified. On the contrary, it is multiple and very diverse, which can be a problem in this area.Indeed, it would be necessary to work on a convergence, a harmonization, a consensus between all existing regulations and which are still developing today. It seems obvious that the purpose of this right is to allow full integration of unmanned aircrafts in the world's airspace, among other users of the general air traffic, civilian or military ones.This integration is essential to enable both States and companies to work together on regulatory proposals for a better air traffic management, as well as improved cohabitation of all these new technologies whose activities still have an enormous potential to develop

La « Contribution à l’étude de la contrainte du temps dans le contrat de travail » propose de vérifier les effets de la représentation du temps par le Droit face aux difficultés qu’engendrent les évolutions impactant le travail salarié. Le Droit et le temps sont intrinsèquement liés : le Droit matérialise et objectivise le temps alors que ce dernier justifie notamment les innovations juridiques. Cette forte influence mutuelle du temps et du Droit amène à se questionner sur la pertinence de la représentation juridique du contrat de travail face à l’usage massif des algorithmes au sein du travail salarié. Pour répondre à cette problématique, cette étude entend démontrer la création d’une représentation juridique du contrat de travail du fait de la perception du temps par le Droit, ainsi que la transformation de la perception du travail salarié, en prenant appui sur l’intelligence artificielle et les plateformes numériques. Une réponse se profile dès lors : la représentation juridique du contrat de travail, résultat de l’action du Droit sur le temps, peut servir de socle de protection du travailleur face à l’importante utilisation de l’intelligence artificielle et des plateformes numériques. L’adaptation de la représentation juridique du contrat de travail permettrait de bénéficier des avantages de ces progrès technologiques tout en encadrant leur usage
The « Contribution to the study of the time constraint in the employment contract » proposes to verify the effects of the representation of time by the Law in the face of the difficulties generated by the evolutions impacting employed labour. Law and time are intrinsically linked: law materialises and objectifies time, while the latter justifies legal innovations. This strong mutual influence of time and law leads us to question the relevance of the legal representation of the employment contract in the face of the massive use of algorithms in salaried work. To answer this question, this study intends to demonstrate the creation of a legal representation of the employment contract due to the perception of time by the Law, as well as the transformation of the perception of salaried work, based on artificial intelligence and digital platforms. An answer is therefore emerging: the legal representation of the employment contract, the result of the action of the Law on time, can serve as a basis for the protection of the worker in the face of the important use of artificial intelligence and digital platforms. The adaptation of the legal representation of the employment contract would make it possible to benefit from the advantages of these technological advances while supervising their use

De nouvelles innovations, produits ou services, sans cesse apparaissent sur le marche. Ces innovations, appelees "valeurs economiques" par la doctrine juridique, relevent parfois d'un regime de protection au sein de la propriete intellectuelle. Cette meme propriete intellectuelle, parce que creatrice de monopoles, est soumise au droit de la concurrence dans le but du maintien d'un etat de concurrence praticable. Parallelement aux regimes des proprietes intellectuelles, les "valeurs economiques" peuvent etre jurisprudentiellement protegees en application de l'action en concurrence deloyale ou de la sanction des agissements parasitaires. Ce faisant le juge cree, a son tour, des monopoles sur des valeurs economiques non protegees par une propriete intellectuelle. La creation et l'exercice de tels monopoles devrait appeler a son tour l'intervention du droit de la concurrence
New innovations, shall it be products or services, are steadily introduced on the market. Those innovations, called "economic values" by the legal doctrine, may be protected by intellectual property rules. The foresaid intellectual property set of rules, creator of monopolies, is concerned by competition law as the latter leads to the upholding of a workable competition environment. Parallel to the intellectual property set of rules, the "economic values" may be protected by case law, as a result of unfair competition. Therefore, the judge creates monopolies over unprotected "economic values" through intellectual property. The creation of such monopolies makes it then necessary to take into account antitrust law

L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers constituent le lien entre le justiciable et l’État. Ils garantissent, notamment, la mise en œuvre de sa prérogative régalienne de dire le droit et de rendre la justice. Toute évolution dans leurs activités a des répercussions sur l’ensemble des citoyens. Depuis une cinquantaine d’années, les professions judiciaires et juridiques connaissent de profondes mutations, tant par des modifications successives de leur statut que par l’apparition de techniques informatiques. Le phénomène de la transformation numérique s’est, d’autant plus, accru par la mise à disposition de données ouvertes, encourageant l’émergence d’acteurs proposant des services numériques à destination du monde du droit et du justiciable, les LegalTech. Ces entités, à l’instar des éditeurs juridiques, favorisent la diffusion de techniques au sein des pratiques, ainsi qu’elles consolident leurs activités, en tant qu’intermédiaires
Our society’s history is intricately linked to that of legal professionals. They are the connection between the subjects of legal proceedings and the State, giving it the opportunity to implement its sovereign prerogative of serving justice. Each evolution in their activity therefore has repercussions on all citizens. In the past fifty years legal professionals have known profound changes. These mutations affect them in many ways, for instance by the modification of their legal status. They have also changed the way they work by the progressive introduction of new technologies. The recent phenomenon of digital transformation has been accentuated by the apparition of open data which has encouraged new actors, known as LegalTech, to cater digital services to legal circles. Just like legal publishers, these new entities foster the diffusion of new techniques which are then applied by legal professionals. They therefore consolidate their position, acting as intermediaries to legal circles

Le but de ce travail est essentiellement d’apporter un éclairage sur les liens qu’entretiennent trois domaines de recherche dans le cadre de l’évolution de l’industrie phonographique depuis l’avènement du CD (1982). Ces trois domaines sont : l’innovation technologique appliquée au cadre de l’industrie phonographique, l’étude de la structuration industrielle du secteur du disque et l’évolution du cadre de la propriété intellectuelle et plus particulièrement du droit d’auteur sur lequel s’appuie l’industrie phonographique. Si le cadre géographique d’étude est global et concerne donc l’industrie phonographique mondiale, une attention plus particulière a été apportée à l’étude du marché français. Le but de ce travail est donc premièrement, d’étudier comment depuis l’avènement du disque compact la structuration industrielle du secteur a évolué. Pour ceci nous avons donc utilisé de nombreux outils d’analyse d’économie industrielle et financière. Le deuxième objectif de ce travail est de comprendre les évolutions du cadre juridique qui est la base de l’industrie phonographique : les droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient de nature nationale (droit d’auteur et copyright) ou international avec les différentes évolutions du cadre internationale de la protection intellectuelle et artistique. Enfin, ce travail se propose d’étudier toutes ces modifications du cadre de fonctionnement de l’industrie phonographique au travers du prisme de l’innovation technologique. En effet, cette dernière est à l’origine de la plupart de ces modifications et devait donc être traité conjointement à ces deux premiers thèmes de recherche. Ainsi, plus globalement, cette thèse se propose d’étudier quelles modifications sont intervenues dans le secteur industriel de la production phonographique en tentant de comprendre les liens et les dynamiques qui lient les domaines de l’innovation technologique, de la propriété intellectuelle et de la structuration industrielle du secteur du disque
The purpose of this work is essentially to bring lighting on the links of three research domains within the framework of the evolution of the phonographic industry since the advent of the CD. These three domains are: the technological innovation applied to the phonographic industry, the study of the industrial structure of the sector, and the evolution of the frame of the intellectual property right and more particularly the copyright or French “droit d’auteur” which is a major feature of the phonographic industry. If the geographical frame of the study is global and thus concerns the world phonographic industry, a more particular attention was brought to the study of the French market. First, the purpose of this work is to study how, since the advent of the compact disk, the industrial structure of the sector evolved. For this we used numerous tools of analysis of industrial and financial economics. The second objective of this work is to understand the evolutions of the legal frame which is the base of the phonographic industry: the rights of intellectual property, in a national frame (copyright and French “droit d’auteur”) or international with the various evolutions of the international frame of the intellectual and artistic protection. Finally, this work suggests studying all these modifications through the prism of the technological innovation. Indeed, this last one is at the origin of most of these modifications and must be thus studied collectively with these first two research subjects. More globally, this thesis study which modifications intervened in the phonographic industry by trying to understand the links and the dynamics which links the domains of the technological innovation, the intellectual property and the industrial structuration of phonographic industry

Les dernières décennies ont été témoin d’un accroissement considérable du poids et de l’influence de la finance au sein des sociétés contemporaines, un phénomène que les sciences sociales ont commencé à cerner grâce à la notion de financiarisation. La financiarisation demeure un phénomène peu étudié en droit. Notre thèse contribue à son étude en adoptant une approche socio-juridique : elle part de l’hypothèse qu’une telle transformation des rapports sociaux et économiques a été l’occasion de controverses sur la scène juridique, à partir desquelles on peut mieux comprendre ce que représente la financiarisation en droit. Nous avons choisi d’aborder ces controverses à partir d’une question spécifique, celle de l’innovation financière, en prenant comme cas d’étude un type particulier d’instruments financiers ayant bouleversé le paysage de la finance depuis leur apparition dans les années 1980 : les swaps, ou les instruments dérivés de gré à gré. À partir d’une analyse des documents contractuels produits par l’industrie, de la littérature professionnelle de droit financier et du contentieux relatif aux swaps, notre étude retrace l’histoire juridique de ces instruments financiers. Il ressort de notre étude qu’en se livrant à un travail de mise en forme juridique de l’innovation financière, les juristes ont non seulement favorisé le succès des nouveaux marchés d’instruments financiers, mais qu’ils ont en outre amorcé une profonde transformation de la culture juridique du monde des affaires. La financiarisation coïncide ainsi, en droit, avec un renouvellement des concepts, des valeurs, des pratiques, des instruments et des modes d’argumentation que déploient les juristes des milieux financiers. Nous soutenons que, sous l’influence de ces derniers, c’est en fin de compte le droit lui-même qui s’est financiarisé, d’une façon qui a sensiblement accru l’autonomie juridique de l’industrie financière
The last few decades have witnessed a considerable increase in the weight and influence of finance in contemporary societies, a phenomenon that social scientists have begun to study with the concept of financialization. Financialization remains rarely studied in law. This dissertation contributes to its study by adopting a socio-legal approach: it assumes that such a transformation of social and economic relations must have given rise to controversies in the legal arena, from which one could better understand what financialization means in law. I have chosen to approach these controversies through a specific question, that of financial innovation. I took as a case study a particular type of financial instruments, which have transformed the financial landscape since their invention in the 1980s: swaps, or over-the-counter (OTC) derivatives. Based on the analysis of contractual documents crafted by the industry, of the professional literature in financial law, and of the case law arising from swap disputes, this study recounts the legal history of these financial instruments. It shows that legal practitioners, through the legal shaping of financial innovation, have not only fostered the success of the new markets for financial instruments, but have also initiated a profound transformation of business’s legal culture. Financialization thus coincides, in law, with a renewal of concepts, values, practices, instruments and modes of argument deployed by financial lawyers. I argue that, under the influence of the latter, it is ultimately the law itself that was financialized, in a way that significantly increased the legal autonomy of the financial industry

Ce travail étudie l'émergence conjointe des modèles d'affaires et des règles organisatrices de l'activité de distribution musicale sur Internet. En combinant les outils de la sociologie de l'innovation et ceux de la sociologie économique, la thèse analyse le débordement du cadre existant de l'industrie musicale par les innovation de l'Internet, et les mobilisations des acteurs concernés pour reconstruire ce cadre. Trois aspects sont particulièrement approfondis. L'action réglementaire des titulaires de droits d'auteur vise à orienter la diversité des nouveaux services vers un nombre limité de modèles techniques et économiques. Dans l'élaboration des règles du marché, la construction conflictuelle de la qualification juridique des nouveaux objets techniques joue un rôle décisif, dans la mesure où elle opère comme une "prise juridique" sur la réalité émergente. Enfin, les controverses sur les règles du marché circulent entre différentes arènes, qui élargissent progressivement le cercle des acteurs et intérêts pris en compte
We study thé joint construction of business models and a regulation for online music distribution in France, using thé tools of thé sociology of innovation and thé analytic framework of economic sociology. We analyse thé overflowing of thé existing rules of thé music industry by thé Internet innovations, and thé subséquent mobilization of stakeholders to rebuild a coherent frame for thé market. We concentrate on three aspects. The légal action of copyright holders tends to frame thé diversity of new music distribution services into a limited number of business models. In thé building of thé rides of thé market, thé construction of thé légal qualification of technical devices is both central and controversial, since it gives actors a grip on thé emerging reality. The conflicts about thé architecture of thé market circulate from one arena to another; this process, though limited, enables a wider range of actors to take part in thé building of thé market

Sous l'impulsion de l'Union européenne et de l'ouverture des marchés, le droit de l'énergie a considérablement évolué ces dix dernières années. Les textes en matière d'énergie solaire photovoltaïque se sont amplifiés depuis la loi « Pope » jusqu'aux lois « Grenelle I » et « Grenelle II », et récemment avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, suivies de nombreux décrets pour leur application et une jurisprudence de plus en plus abondante en la matière. Il en résulte un ensemble considérable de textes évolutifs et complexes dont l'accès reste difficile à appréhender et à appliquer. Cette instabilité des règles régissant la matière – certes inévitable au regard des nécessaires changements requis par toute innovation – est source d'insécurité juridique et s'avère extrêmement déstabilisante pour les acteurs du secteur en quête de visibilité. En outre, l'installation d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque au sein de son habitation, est à la fois un projet d'investissement et une opération de construction immobilière, qui exige des garanties tant sur le plan financier qu'au niveau de la construction (sûretés et assurances) pour permettre de mieux maîtriser les risques et rassurer les parties au projet. Néanmoins, les nombreux freins contractuels, administratifs et financiers ralentissent le développement du photovoltaïque et se heurtent aux ambitions de promouvoir cette « électricité verte » sur l'ensemble du territoire et notamment parvenir à l'autonomie énergétique de l'île de La Réunion. Ainsi, cette étude présente et analyse le droit de l'énergie photovoltaïque, visant notamment le particulier à La Réunion, sous ses différents angles (fiscal, financier, contractuel, administratif, urbanistique, des responsabilités) – à jour des textes les plus récents – et en explicite les modalités d'application à la lumière des multiples textes réglementaires, législatifs, guides professionnels et de la jurisprudence, que ce soit celle des tribunaux ou des autorités de régulation
Facing a weakening photovoltaic market and a sector already bedeviled recently by a huge increase of legal texts, private investors decrease. This thesis tackles legal framework concerning photovoltaic energy in Reunion Island. This will include the analysis of fiscal incentives such as investment grants and tax preferences, as well as more general environmental policy instruments (feed-in-tariffs and renewable subsidies and grants). Moreover, this will include the analysis of contracts such as loan agreement, sale contract, lease agreement and connection/Commissioning contracts, as well as more environmental aspect. At last, risks, insurances, liability comprising legal proceedings and guarantees will be studied in this thesis

En 1972, l’article 732 du Code criminel canadien a été introduit, permettant aux personnes condamnées à un emprisonnement maximal de 90 jours de purger leur peine de façon discontinue. Cette sentence revêt un statut particulier puisqu’elle s’inscrit à la fois dans deux types de mesures prévues par le système pénal, soit les peines carcérales et alternatives. À partir du cadre conceptuel de la rationalité pénale moderne (RPM), la présente étude vise à identifier, au-delà des considérations législatives prévues à l’article 732 du Code criminel, de quelle façon le système judiciaire motive l’octroi de la peine de prison discontinue. Plus précisément, nous cherchons à distinguer les motifs juridiques mobilisés par les juges pour justifier la nécessité d’incarcérer un individu sur certains jours de la semaine seulement. Par l’analyse de contenu, 77 décisions de la Cour d’appel du Québec ont été codifiées pour faire ressortir les motifs juridiques se rapportant à la rationalité pénale moderne et ceux qui, au contraire, présentent des innovations cognitives. Les vocabulaires de motifs présents dans les arrêts peuvent être classés en quatre grandes catégories. Tout d’abord, nous retrouvons plusieurs décisions dans lesquelles les juges mobilisent des motifs juridiques s’inscrivant directement dans les théories de la peine constitutives de la RPM, soit pour justifier la nécessité de révoquer la peine discontinue au profit d’une sentence d’incarcération ferme ou pour démontrer le caractère suffisamment sévère de la prison intermittente vis-à-vis des objectifs généraux de dissuasion et de dénonciation. Ensuite, plusieurs juges motivent leurs décisions en s’appuyant sur les principes et objectifs de détermination de la peine codifiés à l’article 718 du Code criminel. Ces motifs, en s’appuyant sur des considérations plus individualisées, contribuent parfois à prolonger explicitement les principes de la RPM et parfois à diluer leur rigueur, sans pour autant proposer des raisonnements novateurs. En troisième lieu, nous retrouvons certaines décisions dans lesquelles les juges parviennent à sortir du cadre conceptuel de la RPM pour innover et proposer des vocabulaires de motifs alternatifs, mais en demeurant toujours encadrés par l’obligation de punir qui caractérise le droit criminel moderne. Enfin, nous avons identifié quelques cas non usuels, c’est-à-dire des décisions dans lesquelles les juges s’appuient sur des considérations législatives ou constitutionnelles qui ne traduisent ni des idées de la RPM, ni des innovations cognitives.

L’innovation permet d’améliorer la santé des patients mais elle est aussi importante pour le développement économique du secteur pharmaceutique. En dépit de son importance, la définition de cette notion dans le domaine de la santé est très complexe. Dans notre travail nous apportons des éléments de réponse à la définition de la notion de « médicament innovant » dans une perspective communautaire et nationale. Puis nous avons procédé à une analyse des normes juridiques appliquées à la régulation du marché des médicaments innovants. L’Union européenne, ainsi que la France, mettent en œuvre des initiatives politiques favorisant la recherche dans le domaine de l’innovation pharmaceutique. Les normes juridiques sont utilisées pour organiser un accès précoce aux médicaments prometteurs ; elles peuvent également inciter au développement de médicaments innovants et jouer un rôle important dans leur valorisation. Une étude comparative entre la France et l’Angleterre a mis en évidence une tendance au développement d’outils similaires utilisés dans le champ de la régulation du marché des médicaments innovants. Enfin, dans ce domaine dans lequel l’innovation n’est pas définie par les usagers, le cadre juridique joue un rôle crucial, renforcé à l’heure actuelle par un contexte de contrainte budgétaire
Innovation improves the health of patients, and it is also important for economic development of the pharmaceutical sector. Despite its importance, the definition of this concept in the field of healthcare is very complicated. In our work we provide answers to the definition of the term "innovative drug" from European community and national perspectives. Then we analyze the use of legal norms in regulating the market of innovative medicines. The European Union and France have policy initiatives encouraging research of innovative drugs. Legal standards are used to organize early access to promising drugs, they also serve to promote the discovery of innovative drugs, as well as play an important role in the development of these drugs. A comparative study between France and England showed the tendency in using the same tool regulating the market of innovative drugs. Finally, in the field where innovation is not defined by the users a legal framework plays a crucial role, and considering current budget constraints, its role is strengthened

L'auteur de ce travail a exercé le métier de pilote durant 26 ans et s'est lancé dans cette recherche en se demandant si le monopole du pilotage était justifié. Cette thèse qui a cherché à retracer l'évolution de la pratique de cette profession de l'Ancien Régime jusqu'à nos jours. Les premiers témoignages de l'existence de pilotes de Seine remontent au milieu du XIVème siècle. Le premier règlement (1565) montre une profession déjà bien structurée conduisant les navires entre la mer et Rouen. Au Moyen-Age, la plupart des navires de mer accédaient à Rouen, puis le port se replie sur le cabotage pour devenir port d'entrepôt au XVIIIème siècle. Il s'ouvre à nouveau au long cours à la fin du XIXème siècle après les travaux de régularisation du fleuve, les tirants d'eau passent de 3,20 m à près de 8 m en 1928. A travers les changements de régime et les bouleversements techniques (voile-bois, vapeur-fer), les périodes de prospérité ou de marasme économique, cette étude recherche comment ces pilotes ont su s'adapter, tout en gardant le maximum d'autonomie. Ils obtiennent progressivement l'amélioration de leur situation économique à la faveur du développement du port qui devient le 1er port français pour le tonnage en 1918. Parfois sous la conduite de leur tutelle (pouvoirs publics, chambre de commerce) parfois contre elles, les pilotes de Seine s'organisent officiellement en syndicat en 1902, fédèrent les pilotes français et obtiennent en 1928 le vote d'une loi qui organisera le pilotage jusqu'à nos jours. Organisation originale, le pilotage de la Seine a ainsi joué un rôle pionnier dans le pilotage français
For 26 years, the author was a pilot on the Seine River. Soon puzzled by the origins of his profession, his discovered that it dates back at least to the 14th century. He found that the first rules governing the profession were issued in 1565 and are contemporary with the ones which organised the British Trinity Houses. On the Seine river, pilots depended on the prosperity of the port of Rouen, important at the end of the Middle Ages, reduced to coastal trade in the 18th century. After the building of protective and regulative walls alongside the river banks on the British model, started in the middle of the 19th century, it was again open to the deep sea shipping and became first of the French ports for the tonnage handled in 1918. Throughout the 180 years of this study, the Seine pilots worked hard to win some independence, to adapt themselves to new technologies and they were able to well improve their condition before the First World War. They played a pioneering role in organising the French pilots, enabling them to win a new law voted by the Parliament in 1928

Cette thèse explore les formes d’engagement et apporte une réponse à la question : Que devient aujourd’hui le contrat normatif de profession des comptables libéraux dans un contexte de mutation de leur profession ? Nous avons croisé deux champs théoriques : celui du comportement organisationnel avec la théorie du contrat psychologique et la sociologie des professions avec le modèle intégré de De Rozario (2006). Nous avons conduit 20 entretiens qualitatifs auprès de comptables libéraux et mobilisé une grille d’analyse construite à partir de la théorie du contrat psychologique qui prend en compte les actants humains et non humains. Les résultats nous permettent de dire que malgré les violations contractuelles actuelles et les transitions, la profession de comptables libéraux continue de faire engagement par son contrat normatif. Il est composé de trois contrats psychologiques individuels qui sont : transactionnel, transitionnel et relationnel. Les mutations actuelles incitent à des contrats psychologiques transactionnels plus denses avec des réseaux d’experts et un contrat psychologique relationnel avec les outils de gestion surtout digitaux pour répondre aux conjonctures problématiques. Finalement, le contrat relationnel avec la profession réduit aujourd’hui à sa composante diplôme, mute vers des contrats relationnels de réseaux experts de proximité
This thesis explores the forms of commitment and provides an answer to the question: What is becoming of the normative contract of chartered accountants in a context of change of their profession? We crossed two theoretical fields: that of the organizational behavior with the theory of the psychological contract and the sociology of the professions with the integrated model of De Rozario (2006). We conducted 20 qualitative interviews with chartered accountants and mobilized an analysis grid based on the psychological contract theory that takes into account human and non-human contract makers. The results allow us to say that despite the current contractual violations and transitions, the profession of liberal accountants continues to lead to a commitment through its normative contract. The latter comprises three individual psychological contracts which are transactional, transitional and relational contracts. Current changes are leading to increasingly complex transactional psychological contracts with networks of experts and a relational psychological contract with management tools, especially digital devices, to respond to the crisis they face. Finally, the relational contract with the profession reduces today to its diploma component, moving towards relational contracts of expert networks of proximity

La mondialisation a favorisé l’essor de l’innovation collaborative entraînant une augmentation du nombre de partenariats entre différents acteurs. Grâce à leurs avantages multiples, les projets conjoints jouent un rôle fondamental dans le développement économique et industriel des secteurs à forte valeur ajoutée. Dans cette optique, la création ou la quantification de valeur par l’innovation collaborative repose en grande partie sur la capacité à commercialiser des innovations encadrées par une protection intellectuelle adéquate. Ainsi, la tendance mondiale témoigne d’une augmentation accrue des dépôts conjoints de brevets entre diverses entités. Ces co-dépôts soulèvent une variété de questions juridiques puisque les régimes statutaires ne sont pas nécessairement adaptés à la réalité des partenariats. D’abord, les régimes lacunaires proposés par les lois n’anticipent pas les conséquences juridiques de l’interaction entre divers acteurs. La variété de configurations d’intervenants et la typologie des partenariats entraînent une confusion entre les inventeurs et les propriétaires lors du dépôt d’une demande de brevet. Cette situation peut également induire de facto la copropriété d’un brevet pouvant causer des litiges et miner l’énorme valeur des brevets conjoints. Ensuite, les régimes statutaires sont également déficients à l’étape de l’exploitation d’un brevet conjoint. En comparant les régimes juridiques canadiens et américains, il devient possible de mieux cerner les enjeux juridiques associés aux questionnements présents lors de l’élaboration d’un partenariat. Afin d’obtenir des retombées fructueuses des brevets conjoints, une mise en forme contractuelle est proposée pour pallier ces lacunes statutaires. Grâce à des outils contractuels et à une planification pré-contractuelle, les copropriétaires pourront réaliser l’énorme potentiel de cette institution.
Globalization has encouraged the development of collaborative innovation, leading to an increased number of partnerships between various actors. Because of their multiple benefits, joint projects play a key role in the economic and industrial development of high value-added sectors. In this context, the creation or quantification of value by collaborative innovation depends largely on the ability to market innovations having an adequate intellectual property protection. Thus, the global trend shows a significant increase in joint filings of patent applications between various entities. These co-filings raise a variety of legal issues, since the statutory schemes are not necessarily adapted to the reality of partnerships. First, the incomplete schemes provided by laws do not anticipate the legal consequences of the interaction between different actors. The variety of stakeholder configurations and types of partnerships leads to confusion between the inventors and the owners when filing a patent application. This situation can also lead to de facto co-ownership of a patent, which may result in disputes and undermine the tremendous value of joint patents. In addition, the statutory schemes are also deficient at the stage of the exploitation of a joint patent. By comparing the Canadian and American legal schemes, it becomes possible to better identify the legal issues associated with the questions presented during the development of a partnership. To achieve successful outcomes from joint patents, a contractual framework is proposed to overcome these statutory gaps. Through the use of contractual tools and pre-contract planning, joint owners can realize the enormous potential of this institution.