Добірка наукової літератури з теми "Garanties et sûretés"
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Статті в журналах з теми "Garanties et sûretés"
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Pratte, Denise. "La création de l’hypothèque légale immobilière." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 385–99. http://dx.doi.org/10.7202/1057117ar.
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Le nouveau Code civil du Québec prévoit quatre hypothèques légales, soit celle de l’État et des personnes morales de droit public, celle des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble, celle du syndicat des copropriétaires et celle des personnes qui ont une créance résultant d’un jugement. Elles proviennent des hypothèques légales ou des privilèges déjà prévus au Code civil du Bas-Canada. Cette étude examine donc les changements apportés par le nouveau Code relativement à ces garanties légales. Elle compare également les nouveaux modes de création et de conservation de ces sûretés avec le régime actuel.
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Morin, Sandra. "Le statut de la réserve de propriété en matière mobilière au Québec et en Ontario." Les Cahiers de droit 49, no. 2 (April 3, 2009): 237–75. http://dx.doi.org/10.7202/029647ar.
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La réserve de propriété permet au vendeur d’un bien mobilier de se réserver la propriété du bien vendu en garantie du paiement du prix de vente. En Ontario, comme dans les autres provinces de common law, la loi privilégie son statut de sûreté, en conférant au vendeur un droit qui prime celui des autres créanciers garantis, même antérieurs, à condition qu’il ait été rendu opposable. Au Québec, la réserve de propriété relève de différents régimes, le législateur ayant choisi de l’assujettir à une obligation de publicité et aux recours hypothécaires, sans vouloir toutefois l’assimiler aux autres sûretés, ce qui génère de nombreuses incertitudes et tend à isoler le Québec des autres provinces. Dans la présente étude, l’auteure examine les similitudes et les différences entre la législation du Québec et de l’Ontario et les conséquences pratiques de celles-ci, y compris en matière de transactions interprovinciales. De plus, l’auteure réfléchit aux avantages qui pourraient découler d’une harmonisation accrue.
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Tahon, Marie-Blanche. "La mère sans ombre?" Notes de recherche : l’avortement 3, no. 1 (April 12, 2005): 97–109. http://dx.doi.org/10.7202/057587ar.
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Le recours de Jean-Guy Tremblay à l'injonction pour empêcher son excompagne Chantal Daigle de se faire avorter ou l'adoption éventuelle du projet de loi C-43 pour assujettir le droit à l'avortement de la tutelle médicale relèvent moins du juridique que du politique. Ces formes d'intervention patriarcale contestent la souveraineté de fait qui échoit aux femmes en matière de formation des êtres humains. La garantie du droit de sûreté reste la condition première de la reconnaissance politique des femmes du libre-arbitre personnel et dépend fondamentalement de la capacité de représentation des mères et des non-mères dans une société démocratique.
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Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
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La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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Moutil, Firmin Ghislain. "L’inscription de l’hypothèque en droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review 25, no. 1 (March 1, 2020): 109–24. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unaa008.
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Abstract L’inscription peut-elle être perçue comme une condition de validité de l’hypothèque ? L’acte uniforme donne une réponse imprécise. Aux termes de l’article 206 de l’AUS, « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». L’examen de cette disposition laisse voir qu’au-delà du rôle de publicité assigné à l’inscription hypothécaire, le législateur OHADA tend à faire aussi de l’inscription une condition implicite de validité de l’hypothèque en considérant l’hypothèse comme étant une promesse synallagmatique en l’absence de l’inscription, ce d’autant qu’en l’absence d’inscription de l’hypothèque consentie, le créancier reste chirographaire. Une telle ambivalence de l’article 206 de l’AUS pourrait être, non seulement sujette à de nombreux contentieux, mais aussi à l’origine du détournement de l’objet de l’inscription. Pour se prémunir de tout ceci, la meilleure approche pour le législateur OHADA pourrait consister en la réécriture de l’article 206 de l’AUS afin de lever toute équivoque sur la nature de l’inscription qui demeure avant tout une exigence de publicité et non une condition de formation de la convention d’hypothèque en l’absence de laquelle la convention d’hypothèque est nulle entre le créancier bénéficiaire d’hypothèque et le constituant. Mots-clés: Inscription, hypothèque, garantie immobilière, sûreté, droit OHADA Can registration be seen as a condition of validity of the mortgage? The uniform act gives an imprecise answer. According to Article 206 of the AUS, “As long as the mortgage deed is not registered, it shall not be binding on third parties and shall constitute to the parties thereto an exchange of promises which shall impose on them the obligation to have the deed registered” The review of this provision shows that beyond the advertising role assigned to mortgage registration, the OHADA legislator also tends to make the registration an implied term of validity of the mortgage by considering the hypothesis as being a synallagmatic promise in the absence of registration, especially since in the absence of registration of the hypothec granted, the creditor remains unsecured. Such an equivalence of Article 206 of the UAS could be not only subject to many litigations, but also to the misappropriation of the object of registration. To guard against all this, the best approach for the OHADA legislator could be to rewrite Article 206 of the UAS to remove any ambiguity about the nature of the listing, which remains primarily a requirement for publicity, not a formal condition of the mortgage agreement in the absence of which the mortgage agreement is void between the mortgage beneficiary and the grantor.
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-Tesseron, Jean-Michel. "Garantir la sûreté du réseau électrique de transport : une exigence et un métier." Revue de l'Electricité et de l'Electronique -, no. 09 (2002): 78. http://dx.doi.org/10.3845/ree.2002.103.
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Vasmant, Alexis. "Instruments juridiques internationaux encourageant les synergies dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des garanties." Bulletin de droit nucléaire 2009, no. 2 (January 20, 2010): 89–112. http://dx.doi.org/10.1787/nuclear_law-v2009-art16-fr.
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Benadiba, Aurore. "L’examen critique des gages spéciaux : révélations autour de ces techniques d’appropriation directe de la valeur." Les Cahiers de droit 59, no. 2 (June 12, 2018): 351–88. http://dx.doi.org/10.7202/1048585ar.
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Les premières modifications intervenues en 2008, notamment celles instaurant une première série de dispositions tels les articles 2714.1 à 2714.9 et 2759 dans le Code civil du Québec, ont amorcé la dématérialisation des valeurs mobilières dans le domaine du gage. Le nouveau concept de la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés côtoie celui d’une dépossession matérielle caractérisée par la remise matérielle du titre représentant des créances et prévue par les articles 2702 et 2709 C.c.Q. Ainsi, la maîtrise des valeurs mobilières et des titres intermédiés, obtenue au moyen notamment de l’inscription en compte du nom du nouveau titulaire du gage, de la conclusion d’un contrat de maîtrise ou non, figure parmi les nouvelles manières permettant d’atteindre cette dématérialisation du contrat de gage de nature spéciale. Le calque du régime américain de l’article 9 de l’Uniform Commercial Code a permis d’importer la notion de contrôle (control) sur des actifs déposés en compte dans la législation québécoise. Récemment, au moyen d’une nouvelle série de dispositions civilistes prévues par les articles 2713.1 à 2713.9 C.c.Q., le législateur a admis à nouveau le gage par maîtrise sur certaines créances dites pécuniaires, c’est-à-dire sur toute créance déposée sur un compte obligeant le débiteur à rembourser, à rendre ou à restituer une somme d’argent ou encore à effectuer un tout autre paiement ayant pour objet une somme d’argent (art. 2713.1 et 2713.4 C.c.Q.). Ce gage par maîtrise met en place notamment un mécanisme simplifié de compensation au moyen de nouvelles règles dérogatoires au gage. Il vise aussi d’autres applications possibles utilisant, par exemple, les comptes clients d’une entreprise, les sommes d’argent déposées au sein d’un compte en fidéicommis, le dépôt entre locataire et locateur. Il suscite aussi de nombreuses inquiétudes quant à la sécurité des transactions à l’égard des tiers. Plus important encore, ces nouveaux gages spéciaux par maîtrise revisitent à la fois les notions classiques de sûreté mobilière et de propriété pour en faire notamment des techniques de garantie d’appropriation de la valeur.
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Pilon, Chantal, Louise Nadeau, Patrice Daigneault, and Stéphane Cosentino. "Ernest Caparros, Les régimes matrimoniaux au Québec, 3 édition, 2 tirage corrigé, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1988, 342 pages, ISBN 2-920013-04-01 Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 2 édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1987, 454 pages, ISBN 2-920376-38-1 Prix Charles-Coderre, Les enfants victimes d’abus sexuels et la réponse judiciaire à la sanction de leurs droits, le Fonds Charles-Coderre 1988, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 249 pages, ISBN 2-89073-647-4 Criminologie, Le vol à main armée à Montréal, vol. XVIII, n° 2, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 1985, 154 pages, ISBN 2-7607-0757-7 Claude Fabien, Les règles du mandat, dans Répertoire de droit — Mandat, Doctrine, Document 1, Montréal, Chambre des notaires du Québec, 1986, 363 pages, ISBN 2-89032-293-9 Louise Poudrier-LeBel, Le cautionnement par compagnie de garantie, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1986, 419 pages, ISBN 2-89073-556-7 Henri Richard, Le courtage immobilier au Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1988, 167 pages, ISBN 2-89073-659-8 Louise Hélène Richard, La responsabilité professionnelle du dentiste, Sherbrooke, Les Éditions Revue de droit Université de Sherbrooke, 1986, 167 pages, ISBN 2-920003-07-0 Ann Robinson, Danielle Shelton, La propriété, Montréal, Wilson & Lafleur-Adage, 1987, 280 pages, ISBN 2-89127-059-2." Revue générale de droit 19, no. 3 (1988): 685. http://dx.doi.org/10.7202/1058605ar.
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Tchotchou Petche Kamga, Camille, and Georges Nfoutcha. "L’ingénierie juridique et le droit des sûretés OHADA." Uniform Law Review, June 16, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac008.
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Résumé La pratique formule sans cesse des garanties efficientes, adaptées aux transactions économiques et financières, à telle enseigne qu’elle nourrit et inspire le droit des sûretés OHADA. Fort de cet enrichissement, le droit des sûretés OHADA devient lui-même un instrument d’ingénierie juridique à partir duquel les parties peuvent combiner des sûretés, les aménager, les enrichir dans les limites fixées par le législateur de l’OHADA. On peut ainsi affirmer que l’Acte uniforme portant organisation des sûretés est un véritable « iceberg ». Sa partie visible met en exergue des sûretés connues, alors que le côté immergé contient une kyrielle de possibilités d’aménagement des conventions de garanties. Il faudrait juste faire preuve de créativité et de subtilité afin de tirer le meilleur des sûretés de l’OHADA. Mots-clés: ingénierie juridique, sûretés, pratique
Дисертації з теми "Garanties et sûretés"
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Vauthier, Catherine. "Contribution à l'analyse théorique et pratique des garanties internationales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20011.
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Netter, Emmanuel. "Les garanties indemnitaires." Strasbourg, 2010. https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/tel-01623401.
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Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assuranceAmong guarantee alternative options expressed by the doctrine, compensatory guarantees are commitments which do not consist in substituting onself with the defaulting main debtor, but to undertake to do or not to do something. Based on a renewed interpretation of article 1120 of the French Civil Code, the contract performance by the surety bearer would constitute these garantees’ archetype: the promisor commits itself to bring in good performance of the original contract by the main debtor. If the performance of the principal obligations is belated or defective, the promisor will be considered as having broken its promise, and therefore its contractual liability is at stake. However, the undertaking to do something may also consist in a mere behaviour likely to increase every chance of the principal contract to be performed: many examples can be found in the letter of commitment practice within corporations, where the controlling company commits itself to watch over the management of a subsidiary company, to support its cash position, or to maintain its funding interest. This study reveals that grouping together these two types of commitment, the one through which the creditor is assured to gain satisfaction, and the one through which a mere behaviour has been promised, is a mistake. If the latter is a classic obligation to do or not to do something, the former finally consists in taking on a credit risk. Such an undertaking must be closed up with insurance contracts, and must not be governed by tort liability rules. Fruitful connections may therefore be worked out between the fields of personal guarantees and insurance
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Bougerol-Prud'homme, Laetitia. "Exclusivité et garanties de paiement." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020086.
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Certaines garanties réelles rencontrent un succès particulier car elles ont pour effet de placer un créancier en situation d’exclusivité : ainsi du droit de rétention, de la compensation de dettes connexes, des actions directes, des propriétés-garanties, et de certains modes de réalisation des sûretés. Ces droits exclusifs permettent précisément d’exclure le concours, c'est-à-dire la réunion des créanciers se prévalant de droits sur un même bien au sein d’une procédure tendant à leur réalisation. Cet effet pose la question de la légalité et de la légitimité de ces institutions dont le but n’est autre que de contourner le classement légal des droits de préférence. En dépit de leur diversité apparente, il n’existe que deux techniques d’exclusivité : la rétention et la propriété. Dans le premier cas, l’exclusion du concours résulte d’un pouvoir de blocage, direct ou indirect, dont l’exercice légitime est fondé sur un lien de connexité naturelle ou artificielle. Ce schéma se retrouve dans le droit de rétention classique, la compensation de dettes connexes, l’action directe, ou le nantissement de créance. La classification des droits exclusifs permet d’en préciser le régime. Leurs conditions d’existence dépendent principalement de leur source ; leur mode de réalisation est déterminé par la technique employée. Leur efficacité est ensuite tributaire de leur vulnérabilité face aux évènements affectant leur assiette. Enfin, les droits exclusifs placent certes leur titulaire à l’abri du concours, mais ils n’excluent pas tout conflit. La technique utilisée est alors déterminante puisque seule la propriété connaît une limite qui lui est inhérente dans l’adage Nemo plus juris.
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Nader, Jad. "Les garanties réelles dérogatoires du code monétaire et financier." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00975919.
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La construction des garanties réelles dans le Code monétaire et financier s'est faite sans approche coordonnée. Le législateur s'est limité à produire des réponses pragmatiques aux besoins des praticiens, dotant ces garanties d'une souplesse et d'une sécurité renforcées. Or, seul le caractère dérogatoire des mesures qui visent à renforcer la sécurité, face aux procédures collectives notamment, caractérise ce que nous identifions comme des garanties réelles dérogatoires tant des garanties réelles de droit commun que des autres garanties sur actifs financiers. Il convient alors d'en tirer les conséquences pour proposer une construction rationnelle d'une garantie réelle financière unique mais protéiforme. C'est l'entrée en vigueur de la directive 2002/47/CE et sa transposition en droit français qui invitent à envisager un remodelage des garanties sur actifs financiers. Une approche commune et unitaire inspirée par cette directive paraît inévitable pour la cohérence de la matière.
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Lignières, Paul. "Les cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10011.
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L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivites locales souleve la question de l'influence sur le contrat de la qualite d'une partie. Seul le consentement de la collectivite devrait etre soumis a des regles speciales qui refletent la specificite de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la decentralisation et les droits interne et communautaire de la concurrence. La deliberation constitue la partie essentielle de l'emission du consentement de la collectivite locale, elle est regie par le droit administratif. Mais son regime specifique ne doit pas s'etendre a tout le contrat. Pour le reste, le droit commun s'applique en principe. C'est pourquoi la distinction entre le contrat de cautionnement et de garantie autonome ne presente pas de caractere propre a la matiere. Cette etude montre qu'il est necessaire de discerner ce qui, dans un regime juridiqsue apparemment mixte, se rattache respectivement au droit public et au droit prive, droits que la pratique rapproche mais que le juriste distingueThe grant of loan guarantees by local authorities raises the question of the influence of one particular party on the contract. Only the consent of the local authority should be submitted to particular rules which reflect the specificity of the local authority. The framework of consent is limited by the right of decentralisation and, the internal and european community rights of competition. The decision making process ("deliberation") is the essential part of consent by the local authority. This process is subject to public law. This specific law must not, however, be extended to the whole contract. For the rest of the contract, private law must be applied in principle. For this reason, thedistinction between the contract of "cautionnement" (which is a guarantee subject to the "code civil") and the contract of "garantie autonome" (a guarantee independent of the "code civil") is not specific to this subject. This study shows that it is necessary to discern in a legal rgime, which is apparently a combination of public and private law. Matters related to public and private law
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Zepi, Sandrine. "Le sort des créanciers titulaires de garanties réelles dans le droit des procédures collectives." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0030.
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L'ouverture d'une procédure collective atteint le fonctionnement de l'entreprise et, par voie de conséquence, certains acteurs économiques. Le sort des créanciers titulaires de sûretés réelles classiques se trouve précipité dans le droit des procédures collectives : ils subissent toute une série de restrictions quant à l'exercice de leurs droits. Ils disposent exclusivement du droit de suite et du droit de préférence, attributs naturels de leur sûreté. En revanche, les sûretés réelles assorties d'un droit de rétention et les garanties réelles confèrent à leurs titulaires des droits plus divers et plus efficaces. Il en ressort qu'en l'état actuel du droit positif, les droits et obligations attachés à la propriété et la détention apparaissent comme les ultimes gardiens des droits des créanciers. Il est opéré une sorte de retour en force des droits fondés sur l'archai͏̈sme. De ce constat que le droit des procédures collectives est mis en échec par des techniques éprouvées, il peut être déduit que les créanciers titulaires de sûretés réelles classiques sont dans une situation très inconfortable. Seules les garanties réelles semblent répondrent aux besoins des créanciers. Or, les créanciers sont les apporteurs de capitaux ; c'est sur eux que repose l'économie tout entière et aujourd'hui, ils sont malmenés lors de la défaillance de l'entreprise. C'est pourquoi le législateur doit impérativement intégrer ces données dans une réforme. En outre, il faut prendre en compte les modifications que viennent de connaître le droit des biens ainsi que le droit des sûretés. Après seulement pourra être envisagée une nouvelle législation des procédures collectivesThe commencement of the proceeding of bankruptcy will throw the legal fate of the corporation's créditors into confusion. The lot of creditors provided with standard real sureties gets encysted by the law of bankruptcy proceedings i. E. The security contracts will be subject to modify the accomplishment of personnal rights. The essential characteristics of standard sureties which may be useful are the right of pursuit and the right of good ranking prior to others creditors. On the other hand real sureties enforced by a right of retention and real warranties award titulars much diverse and efficient rights. In the existing circumstances of the french positive law, it appears that the rights and the obligations inherent to ownership and possession seem to be a most efficient safeguard for the rights of creditors. A strong comeback of archai͏̈c practises and rules is to be brought about. Considering that the bankruptcy law can be put into failure by well-tried technics, we infer that creditors provided with simple sureties are not in the most comfortable position. Only real sureties can properly comply with the requirements of creditors. Though creditors are the providers of assets and the whole economy depends on them ; but nowadays they are knocked about in case of collapsing of corporation. Therefore the legislator ought to take those facts in consideration. It may be desired that the legal texts may be retrofited. In this end the last changes of the right of property and the right of sureties may be integrated in the reform and precede the relevant debate
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Pouly, Christophe. "Droit à la sûreté et police des étrangers : contribution à l'étude des garanties de la liberté individuelle." Paris 11, 2003. http://www.theses.fr/2003PA111013.
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Diallo, Yaya. "Les sûretés et garanties réelles dans les procédures collectives : étude comparée du droit français et du droit OHODA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D002.
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En France comme dans l'espace OHADA, le droit des procédures collectives renvoie aux procédures judiciaires spéciales et dérogatoires par rapport au droit commun réservées au traitement curatif des difficultés des entreprises. Essentiel à la protection du crédit et à la bonne santé du tissu économique dont il garantit l'assainissement, ce droit d'ordre public est constitué d'un corps de règles impératives destinées à s'appliquer, dès le jugement d'ouverture d'une procédure collective, aussi bien à l'entreprise débitrice qu'à ses créanciers. Conformément aux objectifs poursuivis, les droits et sûretés des derniers créanciers, chirographaires ou titulaires de sûretés réelles préférentielles, subissent des atteintes et des restrictions. Mais cette emprise naturelle du droit des procédures collectives sur les sûretés des créanciers est remise en cause par le recours aux nouveaux mécanismes de garantie de créance. Ces mécanismes nouveaux basés sur la propriété retenue, cédée ou réservée à des fins de garanties ont été différenciés des sûretés réelles classiques pour asseoir la légitimité de leur caractère dérogatoire aux règles constitutives de la discipline collective du droit des procédures collectives. Il en résulte une incohérence entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives. Ce dernier, appliqué selon deux poids deux mesures crée une rupture d'égalité entre les créanciers du débiteur commun. Pour remédier à ce déséquilibre la thèse présentée propose l'extension de l'emprise du droit des procédures collectives aux propriétés-sûretésIn France as in OHADA, the insolvency law refers to the special and exceptional judicial proceedings in relation to common law reserved for the curative treatment of business difficulties. Essential to the credit protection and the health of the economic fabric which guarantees the sanitation, this public order law consists of a body of mandatory rules intended to apply, from the judgment of opening collective proceedings, both the debtor to its creditors. In accordance with the objectives, rights and security of the last creditors, unsecured or holders of preferred collateral, suffer abuses and restrictions. But this natural grip of bankruptcy law on secured creditors is undermined by the use of new debt guarantee mechanisms. These new mechanisms based on the chosen property, assigned or reserved for the purpose of safeguards have been differentiated from conventional collateral to establish the legitimacy of their exceptional nature to the constitutive rules of the collective discipline of the insolvency law. This results in a mismatch between the security law and insolvency law. The latter, as applied double standards creates a breach of equality among the creditors of the joint debtor. To address this imbalance presented the thesis proposes the extension of the right of bankruptcy law to property-collateral
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Gnofam, Koffi. "Les sûretés et les garanties du crédit dans la loi de sauvegarde des entreprises en difficulté : loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083882.
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Les procédures collectives ont pour objet, la prévention des difficultés des entreprises, et en cas d’échec, favoriser le redressement ou la liquidation judiciaire. Pour atteindre cet objectif, le Législateur a institué la suspension provisoire des poursuites dès le jugement d’ouverture qui constate les difficultés effectives de l’entreprise. Or c’est dans le but d’échapper aux difficultés de paiement ou à l’insolvabilité que peut connaître un débiteur, que les créanciers se font consentir des sûretés et garanties. C’est donc au moment où l’entreprise se trouve dans une situation financière critique que ces sûretés antérieurement consenties, sont en principe amenées à jouer pleinement leur rôle. Ces deux droits sont donc sollicités au même moment car, intimement liés. Et pour éviter des dérives, les procédures collectives au mépris du droit des sûretés, va soumettre l’ensemble des créanciers à une discipline collective à savoir l’arrêt des poursuites individuelles et l’interdiction faite au débiteur de payer ses dettes. C’est le début de l’affirmation de la primauté du droit des procédures collectives sur le droit des sûretés, qui définitivement sera consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 dans l’art 2287 Code civil. Malgré cet affaiblissement, il convient de retenir que, l’efficacité des mesures de sûretés personnelles ou réelles dépend du jugement qui ouvre la procédure. Leurs effets sont donc à géométrie variable. Leur force et leur intensité dépendent essentiellement du type de procédure dans lequel elles évoluent. Généralement en cas de confrontation entre le droit des procédures collectives et le droit des sûretés, cette dernière s’incline. La loi de sauvegarde des entreprises en difficulté exerce une suprématie sur l’ordonnance qui a modifié le droit des sûretés et des garanties du créditThe objective of French collective insolvency proceedings is to help companies avoid financial difficulties or, should that fail, to allow them to benefit from court-supervised reorganization or compulsory liquidation procedures. In order to achieve this goal, insolvency laws prevent creditors from bringing proceedings against a company after the opening judgment has been pronounced. Paradoxically, however, creditors enter into security and guarantee agreements precisely because they want to shield themselves from any potential losses arising from insolvency and financial difficulties. In principle, the onset of financial troubles automatically triggers those agreements. In essence, the right to insolvency protection for the debtor and a creditor's right to rely on its security and guarantee agreements exist concurrently and are, as such, tightly related. In order to prevent any abuse, the insolvency regime overrules all the provisions of the law relating to security. As a result creditors must bring any court proceedings to a halt and debtors are prevented from paying any outstanding debt. It can be said, therefore, that collective insolvency procedures supersede the rights of creditors contained in any debt security instrument. Despite their weakened status, however, the effectiveness of personal and real property collateral devices ultimately depend on the opening judgment. Their effectiveness therefore changes depending on the facts of each case. Their strength and intensity primarily vary with the type of proceeding in which they are used. Where a conflict arises between collective insolvency proceeding provisions and the law of security interest, the former generally prevails. The changes introduced by the 2006 Act have profoundly altered the operation of the provisions of the law on debt security and guarantee instruments
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Tilly, Patricia. "Du droit des suretés réelles au droit des garanties de paiement : propositions nouvelles pour la protection des creanciers." Nice, 1988. http://www.theses.fr/1988NICE0020.
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Le développement du crédit nécessaire aux entreprises passe par le recours à des garanties de paiement efficaces. Le droit des suretés réelles ne permet pas au débiteur de transformer tous ses biens en instruments de crédit. Pour répondre aux besoins des partenaires économiques, il serait possible de concevoir un système de garanties de paiement dans lequel l'information et le pouvoir de décision permettraient à chaque créancier de participer activement à la protection à laquelle il aspire, de telle sorte que le débiteur ait à sa disposition des mécanismes lui conférant la possibilité de conforter la confiance de ses créanciers grâce à l'ensemble des biens qui composent son patrimoine.
Книги з теми "Garanties et sûretés"
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She, Adolphe Minkoa. Droit des sûretés et des garanties du crédit dans l'espace OHADA. Chennevières-sur-Marne: Dianoïa, 2010.
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D, LEGEAIS. DROIT DES SÛRETES ET GARANTIES DU CREDIT 12EME EDITION. LGDJ, 2017.
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Sabourin, Frédérique. "Les sûretés sur des aéronefs en droit canadien, la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole aéronautique." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 59–78. Cham: Springer International Publishing, 2017. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-46470-1_3.
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"Loi type et travaux menés par la CNUDCI dans le domaine des opérations garanties." In Guide pratique de la CNUDCI relatif à la Loi type sur les sûretés mobilières, 103–4. United Nations, 2021. http://dx.doi.org/10.18356/9789210049801c004.
Повний текст джерелаЗвіти організацій з теми "Garanties et sûretés"
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De Groof, Melanie, and Theò Bajon. Gestion des armes et des munitions – Aperçu de Pays: République togolaise. UNIDIR, March 2023. http://dx.doi.org/10.37559/caap/23/wam/03.
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L'UNIDIR définit la gestion des armes et des munition (GAM) comme étant exercice de la supervision et de la gouvernance, en suivant le principe de la responsabilité, des armes conventionnelles et des munitions tout au long de leur cycle de gestion, y compris l'établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l'acquisition sûres et sécurisées de matériel, le stockage, les transferts, le contrôle de l'utilisation finale, le traçage et l'élimination finale. Cette approche holistique est essentielle afin de garantir que les efforts visant à mieux réglementer les armes et les munitions sont entrepris en concordance avec les processus plus larges du secteur de la sécurité, de l'État de droit, de la réduction de la violence armée, de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’avec les efforts de la consolidation de la paix, et non pas de manière isolée et détachée. Cet Aperçu de Pays présente les principales conclusions de l'évaluation nationale de base en matière d'armes et de munitions, réalisée en décembre 2021 par le gouvernement de la République Togolaise, par l'intermédiaire de l'entité nationale désignée comme chef de file, la Commission nationale de lutte contre la prolifération, la circulation et le trafic illicites des armes légères et de petit calibre (CNLPAL), en coopération avec la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR). La publication s'appuie sur le rapport complet d'évaluation de suivi de base transmis par l'UNIDIR, en coopération avec la CEDEAO, au gouvernement de la République Togolaise et apporte un éclairage sur les capacités institutionnelles et opérationnelles existantes en matière de GAM, les défis rencontrés par les autorités togolaises aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi que les options pour renforcer davantage le cadre national régissant la gestion du cycle de vie des armes et des munitions au Togo. L’Aperçu de Pays couvre la période allant jusqu'à décembre 2021 et ne reflète pas ou ne prend pas en compte les changements et les développements plus récents, y compris en ce qui concerne la GAM au Togo depuis décembre 2022. Néanmoins, la plupart des principales conclusions ainsi que les options identifiées pour renforcer davantage la GAM au Togo restent pertinentes et valables. L'UNIDIR encourage la communauté des Etats, les organisations régionales et sous-régionales et les partenaires internationaux concernés à consulter cet Aperçu de Pays sur la GAM au Togo, ainsi que ses séries d’Aperçu de Pays sur la GAM ainsi que les mises à jour annuelles, comme base afin de renforcer les politiques et les pratiques de la GAM à différents niveaux, ainsi que pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les futurs programmes et projets liés à la GAM, et aux domaines connexes, au Togo et dans d'autres États africains respectivement.
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Bajon, Theò, and Mohamed Coulibaly. Gestion des armes et des munitions – Aperçu de pays: Republique du Bénin. UNIDIR, May 2024. http://dx.doi.org/10.37559/caap/24/wam/06.
Повний текст джерелаАнотація:
L'UNIDIR définit la gestion des armes et des munition (GAM) comme étant exercice de la supervision et de la gouvernance, en suivant le principe de la responsabilité, des armes conventionnelles et des munitions tout au long de leur cycle de gestion, y compris l'établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l'acquisition sûres et sécurisées de matériel, le stockage, les transferts, le contrôle de l'utilisation finale, le traçage et l'élimination finale. Cette approche holistique est essentielle afin de garantir que les efforts visant à mieux réglementer les armes et les munitions sont entrepris en concordance avec les processus plus larges du secteur de la sécurité, de l'État de droit, de la réduction de la violence armée, de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’avec les efforts de la consolidation de la paix, et non pas de manière isolée et détachée. Cet Aperçu de Pays présente les principales conclusions de l'évaluation nationale de base en matière d'armes et de munitions, réalisée en avril 2022 par le gouvernement de la République du Bénin, par l'intermédiaire de l'entité nationale désignée comme chef de file, la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères (CNLCPAL), en coopération avec la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Institut des Nations Unies pour la Recherche sur le Désarmement (UNIDIR). La publication s'appuie sur le rapport complet d'évaluation de suivi de base transmis par l'UNIDIR, en coopération avec la CEDEAO, au gouvernement de la République du Bénin et apporte un éclairage sur les capacités institutionnelles et opérationnelles existantes en matière de GAM, les défis rencontrés par les autorités béninoises aux niveaux stratégique et opérationnel ainsi que les options pour renforcer davantage le cadre national régissant la gestion du cycle de vie des armes et des munitions au Bénin. L’Aperçu de Pays couvre la période allant jusqu'à avril 2022 et ne reflète pas ou ne prend pas en compte les changements et les développements plus récents, y compris en ce qui concerne la GAM au Bénin depuis avril 2022. Néanmoins, la plupart des principales conclusions ainsi que les options identifiées pour renforcer davantage la GAM au Bénin restent pertinentes et valables. L'UNIDIR encourage la communauté des Etats, les organisations régionales et sous-régionales et les partenaires internationaux concernés à consulter cet Aperçu de Pays sur la GAM au Bénin, ainsi que ses séries d’Aperçu de Pays sur la GAM ainsi que les mises à jour annuelles, comme base afin de renforcer les politiques et les pratiques de la GAM à différents niveaux, ainsi que pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les futurs programmes et projets liés à la GAM, et aux domaines connexes, au Bénin et dans d'autres États africains respectivement.