Дисертації з теми "Fonds marins – Droit – Afrique"

Le problème de la dégradation de l’environnement n’est plus aujourd’hui celui de la rédaction de nouvelles conventions, même si tous les domaines ne sont pas encore couverts par le droit, mais bel et bien celui de l’effectivité et de la mise en application des normes en vigueur. Le plus souvent le droit existe mais il est inappliqué ou mal appliqué. Ceci soulève deux difficultés : l’une relative à la mise en œuvre du droit et, l’autre portant sur le contrôle de sa bonne application. Dans ce contexte, le continent africain ne peut œuvrer à son unité et son développement économique sans se soucier du changement climatique notamment dû aux gaz à effet de serre et de la destruction du milieu marin. Par ailleurs, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique de droit des affaires (OHADA) doit permettre à l’Afrique de progresser et d’œuvrer à la responsabilisation des entreprises en matière de protection de l’environnement et du climat. Face à ce vide juridique, l’OHADA devrait s’intéresser dans un proche avenir à l’adoption d’un acte uniforme relatif à la Responsabilité sociale et environnementale. La mise en œuvre des politiques environnementales et du droit qui en résulte nécessite une véritable révolution culturelle. Ainsi, ce sont les jeunes générations qui doivent recevoir une éducation adaptée sur les nouveaux enjeux écologiques. Si les principes généraux du droit de l’environnement contribuent de manière importante au développement de la soft law en droit international, il est plus étonnant de constater que le phénomène prend une importance croissante en droit interne. Au-delà des aspects juridiques formels, la mise en œuvre des conventions régionales imposera de relever d’autres défis, au premier rang desquels figure le renforcement des capacités institutionnelles des autorités nationales à concilier les impératifs économiques, sociaux et environnementaux
The problem of environmental deterioration is not linked to the draft of new agreements anymore, even though not all fields are covered so far by the existing law, but to the efficiency of the norms in effect. Most often, law exists, but is badly applied or not applied at all. This leads to two problems: first, the implementation of law, and second, the control of its application. In this context, the African continent cannot achieve its unity and its economic development without caring of the sword of Damocles which is the global warming caused by greenhouse gases and environmental destruction. Furthermore, the OHADA (Organization for the Harmonization in Africa of Business Law) should allow Africa to significantly advance on the subject of the companies’ responsible behaviour in terms of environmental and climate protection. In order to fill this gap, the OHADA should adopt in the near future a Uniform Act concerning social and environmental responsibility. The implementation of environmental policies and the application of the norms arising from them require a cultural revolution. The young generations should receive an education which is adapted to the new ecological challenges. The principles contribute in an important way to the development of the soft law in international law, but it is even more surprising that this phenomenon is more and more important in national law. Beyond formal legal aspects, the implementation of regional agreements will be confronted to further challenges: first of all, the reinforcement of the national institutional authorities’ capacity to reconcile economic, social and environmental imperatives

L'apport de la convention de 1982 sur le droit de la mer est considerable mais ce sont ses dispositions relatives a l'exploration et a l'exploitation des ressources minerales des grands fonds marins qui sont les plus novatrices. Ces dispositions qui font l'objet de la partie xi de la convention et de ses annexes iii et iv, ont d'ailleurs suscite les plus vives controverses lors des negociations et empechent encore actuellement l'entree en vigueur de la convention en effet, le systeme a vocation universelle mis en place par la convention n'est pas accepte par les pays industrialises qui seuls possedent la technologie et le financement necessaires a l'exploitation des fonds oceaniques. Ces etats ont d'ailleurs adopte des legislations nationales en attendant l'entree en vigueur de la convention. Au dela de l'apparente contradiction entre ces deux modeles de gestion des grands fonds marins, une conciliation s'avere possible. Conciliation qui est tentee au sein de la commission preparatoire, le forum international ou se joue actuellement l'avenir du droit des grands fonds marins
The contribution of the 1982 u. N. Convention on the law of the sea is significant but its provisions concerning deep seabed mining are not accepted by the industrialized states. They have adopted domestic legislation pending the entry into force of the convention. In consequence there is an opposition between the convention regime and the alternative regime based on a network of national laws but beyond this apparent contradiction, a conciliation is possible, the majority of the interested countries are tyring within the preparatory commission to render the convention regime acceptable to all. The future of the deep seabed mining international law depends on the work of this forum

Confrontée depuis plus d'un quart de siècle au désordre mondial, la gestion internationale des fonds marins, par l'intermédiaire d'un mécanisme institutionnel l'autorité internationale des fonds marins - qui a provoqué tant de controverses et de tensions se trouve , a n'en pas douter , au centre des transformations du droit de la mer. Deux séries de considérations éclairent nos démonstrations sur cette question épineuse du nouveau droit de la mer. L'une - d'ordre méthodologique - montre combien l'existence juridique des fonds marins internationaux , autrefois res nullius , a révolutionné la mer et son droit tant au niveau des sources qu'a celui du découpage du milieu géographique marin. L'autre - d'ordre socio-économique - fait transparaitre les difficultés rencontrées autour du régime applicable aux fonds marins ou zone internationale , ainsi que la mesure de l'interdépendance qui se trouve dessinée progressivement dans une première étape selon le nouvel ordre économique international et la stratégie du développement des années soixante-dix , et dans une seconde étape selon les lois du marche et le nouvel ordre mondial des années quatre vingt dix. Notre étude reflète , tour a tour, combien la gestion internationale des fonds marins est directement liée aux relations internationales marquées surtout par l'hégenomie , l'incertitude des rapports de force et la recherche des intérêts particuliers des acteurs internationaux. Si dans un premier temps , c'est la conception dirigiste de l'exploitation qui a domine le régime juridique de la gestion internationale des fonds marins élaboré et construit théoriquement dans l'acte final de montego bay , c'est la conception libérale qui prédomine depuis les années quatre-vingt-dix , consacrée dans l'accord de juillet 1994 - aboutissement de la volonté politique de tous les états signataires et non- signataires de la convention du 10 décembre 1982. C'est donc a travers ce jeu des tendances (dirigiste et libérale) que se meut la gestion internationale des fonds marins qui a profondément marqué le nouveau droit de la mer dans ses enjeux et ses perspectives
Confront since more than quart of century to the world wide disorder, the international management of the seabed intermediary of an institutional mechanism. The international autority of seabed , who provoc more contreverses and tensions , find itself without doubt, at the center of transformations the law of the sea. Two series of considerations enlight our demonstration on this thorny question to the new law of the sea : first, by methodologique order , shows how the juridical existence of international seabed ,( res nullins) , created the sea revolution and the right of sources level. The other , socio economic orders , shows throught the difficulties opposed around an applicable regime of the seabed on international zone, as well the interdependance measure found drawn progressively , in the first step according to the new international economic order and the developement stategy of the years seventies , in the second step according to the new market laws and the new worlwide order of the years eighties. Our study reflect , all around , how the international management of the seabed is connected to the international relations marked by the hegemony, the uncertainly of the strength repports and the research of particular interest of international actors. If on the first time, it is the guiding conception of explotation witch dominated the juridical regime of international management of seabed elaboreted and constructed theoricaly in the final acte of montego bay , it is the liberal conception witch predominate since years eighties , established in july 1994 agreement ; to result of the political will of the signatory and non signatory states of dec 10 , 1982 convention. There fore to width this game of trends (dirigest and liberal) that move the international management of seabed who have deeply marked the new sea law of the sea in their gaming and perspectives

L'exploitation des ressources des fonds marins dans la zone du "patrimoine commun de l'humanité" pose, tout d'abord, le problème de la commercialisation des produits de base car l'apparition de ces nouvelles ressources sur les marchés internationaux pourrait produire des conséquences économique néfastes auxquelles risquent de se heurter les pays en développement producteurs terrestres. Dans ce contexte, le sujet de l'exploitation des nodules figure parmi les actions menées pour l'instauration d'un N. O. E. I. Par la notion de "patrimoine commun de l'humanité". S'il faut un droit international qui peut attribuer une répartition plus équitable des richesses mondiales, la lutte contre les inégalités économiques entre états doit conditionner le schéma de partage de ces richesses. C'est pourquoi, la politique en matière de production des nodules, en vue de la protection des intérêts des pays en développement producteurs terrestres, se situe au centre du régime juridique et politique qui régit la zone. La prise de mesures à cet égard - à la fois, en faveur de la stabilisation de marchés des produits de base et en vue de la mise en oeuvre de l'inégalité compensatrice - revêt une grande importance pour déterminer l'incorporation de la doctrine du N. O. E. I. Dans la gestion des fonds marins
Deep seabed mining in the area of the "common heritage of mankind" raise, first of all, a problem of commodity trade, for the reason that appearance of new resources supply in the mineral market could produce a harmful economic effect which could be encounter by developing land-based producer states. In this context, the subject relating to deep seabed mining is shaped among the international actions carried on for a N. I. E. O. By the concept of "common heritage of mankind", if it needs an international law which can assign the best equitable share-out of world's wealth, the struggle against the economic inequality between the states has to be a precondition to the wealth's sharing out. That's why the policy of deep seabed mining with a view to the protection of interest of developing land-base producer states is places in the centre of legal and political regime which govern the international area. The measures adopted in this respect - at the same time, for the stabilization of commodity market and for the realization of the principle of compensatory inequality's treatment - take on a great importance in order to define the integration of the doctrine of N. I. E. O. In the management of international area

Les epaves sous-marines, temoins malheureux de la presence humaine en mer, constituent une categorie juridique specifique dont les contours ont evolue. En effet, doivent desormais etre pris en compte des objets issus d'engins nouveaux peuplant la mer et egalement le produit de nouvelles activites maritimes. Le regime applicable aux epaves sous-marines est compose de regles relevant de differents domaines du droit international. Certaines epaves beneficient d'un regime particulier pouvant etre, a un double titre, qualifie de protecteur. Protection d'abord des epaves qui portent temoignage de l'histoire humaine. Or, le droit international ne s'est pas specifiquement preoccupe de la protection de ces epaves qui ont ete l'objet d'une reflexion uniquement dans un cadre regional. Il revient finalement aux etats d'elobarer de telles regles protectrice beneficiant aux biens culturels maritimes se trouvant dans les eaux relevant de leur competence. En second lieu, il est des epaves "agressives" contre lesquelles m'homme doit se proteger, les epaves dangereuses pour les activites maritimes, ou polluantes du milieu marin. Pour lutter contre ces nuisances ou les prevenir, le droit
Wrecks, witnesses of the infortune of men at sea, constitute a special legal category that has progressively changed. Indeed, regarding wrecks, new objects and new maritime activities have to be considered. Law concerning wrecks is made of rules depending on several fields of international law. Special rules of protection are applied to wrecks. First, ancient wrecks have to be protected because they have a cultural value. Except on a regional level, international law has not especially taken care of these objects. So, states have to adopt laws to protect the historical or archaeological heritage situated in their internal or territorial waters. Secondly, some wrecks are "agressive" because they are dangerous for maritime activities or because they pollute the sea. Human community must protect itself against theses objects. International law has developed rules to struggle against these nuisances and give means to the states to protect themselves. But, apart these special rules, wrecks because of

Cette thèse étudie la création, la réécriture et les successives mobilisations du régime juridique de patrimoine commun de l’humanité au prisme de l’activité diplomatique multilatérale aux Nations Unies (1960-2016). Il est étonnant que ce principe idéaliste et lié à des demandes des pays dominés revienne sans cesse au centre de la politique multilatérale, alors que sa trajectoire dévoile la transformation d’un droit international des mers idéaliste en un droit gestionnaire. Le propos central est de prendre l’activité diplomatique à la lumière de la sociologie de l’action publique. Cette démarche permet de saisir l’évolution du droit comme une transformation dans la manière dont les diplomates problématisent les enjeux liés aux fonds marins et dans la façon dont ils gèrent les incertitudes (techniques, économiques, politiques) dans la négociation. Durant quatre reproblématisations successives des fonds marins (sécuritaire, économique-morale, économique marchande et environnementale), les calculs des diplomates sont moins captés par les clivages du jeu politico-diplomatique que par la place occupée par leurs pays au sein du marché international. Cela s’explique en raison de trois facteurs : la consolidation d’instruments managériaux et techniques dans les arènes nationales et internationales ; l’impératif de « désétatisation » dans le sens d’une dépersonnalisation des solutions défendues en négociation ; et le déclin des camps politiques clairs de la Guerre froide. Il s’opère ainsi une transformation dans le travail d’écriture du droit international, les diplomates ne réduisent plus les incertitudes grâce à un jeu politique clair, capable d’apporter ses propres certitudes. Désormais, en écrivant des règles flexibles, ils composent avec l’incertain
This thesis analyzes the creation, amendment and continuous mobilization of the Common Heritage of Mankind (CHM) regime through the lens of diplomatic multilateral negotiations in the United Nations (1960-2016). It’s striking that this idealistic principle keeps on emerging in international politics, while its evolution unveils the transformation from an idealistic public international law to a managerial one. This thesis studies diplomatic activity through the sociology of public action. It analyzes the law-transformation phenomenon as a transformation in the manner in which diplomats problematize seabed-related problems and manage uncertainties (technical, economic, political). Through four re-problematizations (security, moral-economic, marketoriented, environmental), diplomats are less oriented by political-diplomatic divisions and more by the role their countries play in the world market. At least three reasons account for this: strengthening of managerial tools in national and international public arenas; the need to “de-state” in the sense of depersonalizing the solutions diplomats bring to the table; and the decline of clear political alignments from the time of the Cold War. A transformation on how the law is written takes place : diplomats no longer decrease uncertainties by the means of a clear political game, capable of producing its own certainties. Henceforth, by producing flexible law, they contend with the uncertain

L'autorité internationale des fonds marins a été établi par la Convention de Montego Bay de 1982, cette dernière est entrée par l'accord de New York de 1994. Au travers de notre étude du régime juridique de l'autorité internationale nous sommes parvenus à certains résultats comme : d'abord, le rôle approprié joué par l'Autorité dans la gestion et le contrôle des activités menées dans la zone internationale. Ensuite, grâce à l'Entreprise, elle est considérée comme un nouveau chapitre dans l'histoire des organisations internationales économiques, car l'Entreprise est incomparable aux autres organisations. Enfin, elle est une organisation internationale économique à caractère technique et humain et elle est totalement autonome de l'organisation des Nations Unies, mais elle a, avec cette dernière, beaucoup de relations dans des domaines de vie quotidienne. En effet, l'Autorité avait, selon la Convention de 1982, un rôle approprié sur l'exploration et l'exploitation des fonds marins, mais l'accord de 1994 a détruit le grand monument de l'organisation de l'Autorité internationale, car il a inventé le système de veto et des membres permanents dans les organes principaux de l'autorité, de plus, les Etats Parties, par cet accord, ne sont plus tenus de financer un site minier de l'Entreprise d'une part, et d'autre part ils ne sont plus tenus de transférer leurs technologies à cette entreprise.

La Convention de Montego Bay marqua un véritable tournant dans le développement du Droit international de la mer. Elle introduisit un net rééquilibrage au profit du premier des intérêts juridiquement protégés de l'Etat côtier et l'Etat du pavillon. Le point d'équilibre juri-dique réalisé à Montego Bay ne fut ensuite pas subir la pression d'un certain nombre d'Etats dont il résulta, dans les années 1990, une refonte de la Partie XI du texte et un Accord sur le régime juridique des stocks chevauchants. Cette étude a un double objet. Elle vise tout d'abord à faire un état des lieux du droit international positif régissant la situation des espaces marins et d'un certain nombre d'activi-tés maritimes. Elle démontre que le développement des préoccupations environnementales constitue un puissant faire-valoir des intérêts des Etats côtiers. Elle vise, d'autre part, à mon-trer combien la norme juridique maritime est poreuse au regard de l'expression de l'intérêt des Etats et combien, notamment en ce qui concerne l'usage de la force en mer, les considé-rations de nature extra-juridique pèsent ici fortement
The Montego Bay Convention marked a real turning point in the development of the International law of the sea. It introduced a clear rebalance between the juridically protected interests of the coastal State and the flag State to the benefit of the first. The juridical balance realized by the Convention was subjected to pressures from both States, the result of which, in the nineties, was a revision of Part XI and an agreement concerning the juridical regime of the straddling stocks. This study has a double objective. First, it aims to make an examination of the rule of International law concerning the juridical régime of marine spaces and a certain number of maritime activities. It proves that the development of environmental preoccupations also constitutes a manner to promote the interests of the coastal State. It aims, then, to show how the International law of the sea is porous concerning the expression of the States interests and how, especially in terms of use of force at sea, the extra-juridical considerations weigh strongly

Introduit par la puissance coloniale, le droit du travail maritime en Afrique noire francophone est tributaire du droit du travail maritime français. Les périls de la mer ou "fortune de mer" fondent la spécificité du statut professionnel du marin, des conditions de travail à bord du navire, du droit du travail maritime. Le contrat d'engagement, limité à l'origine à sa période d'embarquement, est devenu un véritable contrat de travail spécial. Le droit du travail maritime comme du reste le droit du travail terrestre est au coeur du débat sur son effectivité. Contrairement au droit du travail terrestre, le droit du travail maritime est partiellement effectif. L'échec des stratégies de développement économiques et la crise du secteur maritime ont été suivis par l'adoption de plusieurs programmes d'ajustement structurels sous la pression des institutions financières internationales. Ces programmes de restructuration ont invariablement préconisé une plus grande fléxibilité dans la gestion des droits des travailleurs, une libéralisation des normes du travail, un désengagement de l'État de la vie économique et une révision des codes du travail. . .

Les Etats ne font pas exception au recours à l’endettement pour leur financement. L’Histoire démontre que ces derniers ont toujours recouru à la dette pour leurs divers financements. Les pays d’Afrique subsaharienne, devenus pour la majorité d’entre eux indépendants au cours de la décennie 1960, ne font pas exception à cela. En effet, ces pays ont depuis plus d’une décennie commencée à s’endetter par le truchement d’obligations souveraines sur les marchés financiers. Or, il se trouve que le recours à la dette souveraine sous forme d’obligations souveraines pose un certain nombre de problèmes. Le principal problème posé par cette forme d’endettement est lié à la multitude de créanciers en cas de défaut souverain. Ces créanciers, communément appelés fonds vautours, usent d’une provision contractuelle contenue dans les contrats d’émission de dette obligataire. C’est donc par le truchement de la clause pari passu que ces créanciers parviennent, à travers des actions en justice, à empêcher les souverains de restructurer leurs dettes. En l’absence de mécanisme à l’échelle internationale pour résoudre les conséquences d’éventuels défauts souverains sur les droits de l’Homme dans ces pays africains, notre thèse propose la création d’un tel mécanisme fondé sur le droit international pour traiter les cas de défauts souverains, d’une façon générale, mais plus particulièrement des pays d’Afrique subsaharienne. Ce mécanisme devra ainsi englober à la fois les aspects procéduraux que requiert le traitement de tels problèmes, mais également les aspects substantiels du droit international, notamment les droits de l’Homme
States are no exception to recourse to debt for their financing. History shows that they have always resorted to debt for their various financing. Subsaharan african countries that became, in majority independent in the 1960’s, are no exception of this fact. Indeed, those countries, began since a little more than one decade, to get into debt through sovereign bonds on the financial markets. However, it turns out that the use of sovereign debt in the form of sovereign bonds generates a certain number of problems. The main problem caused by this form of indebtedness is the multitude of creditors in case of sovereign default. Thoses creditors, commonly called vulture funds, use a contractual provision contained in emissions contracts of bonded debt. It’s then by the use of the pari passu clause that they succeed, throught lawsuits, in preventing sovereigns to restructure their debts. In the absence of an international mechanism to resolve the consequences of possible sovereign defaults on human rights in those countries, our thesis suggests the creation of such a mechanism based on international law to deal with cases of sovereign defaults in general, but more particularly of subsaharan african countries. This mechanism should include both procedural aspects that require the resolution of such problems, but also substantial aspects of international law, in particularly human rights

En 1982, la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer a décrété patrimoine commun de l’humanité les ressources minérales des grands fonds marins. Fruit de négociations particulièrement controversées, le régime qui en découle vise à assurer la participation équitable de tous les états aux activités menées dans la zone. Nonobstant une période de désillusion au moment de l’entrée en vigueur de la convention, l’AIFM a réussi à produire un corpus juridique impressionnant comprenant notamment trois règlements d’exploration. Trente-six ans après la signature de la convention, l’AIFM se trouve néanmoins, aujourd’hui, à un tournant important puisqu’elle s’apprête à ajouter à son « Code minier » un tout premier règlement d’exploitation. Cette nouvelle étape qui se profile pose la question du bilan des évolutions opérées depuis l’entrée en vigueur de la convention. La pratique développée par l’AIFM, qu’est venu enrichir un premier avis de la chambre des fonds marins du TIDM en 2011, montre que les objectifs initiaux du régime n’ont pas été abandonnés. Leur mise en œuvre doit toutefois s’accommoder de réalités politiques radicalement différentes de celles prévalant durant les négociations. Parmi les nombreux défis auxquels l’AIFM doit faire face se dégagent notamment la monopolisation des ressources dans la zone, la redistribution équitable des bénéfices tirés de leur exploitation, l’encadrement du mécanisme de patronage des personnes privées, ou encore l'impératif écologique
In 1982, part XI of the United Nations Convention on the law of the sea assigned the mineral resources of the area to a common heritage of mankind. Stemming from controversial negociations, the regime aims at ensuring a fair participation of all states to activities in the area. Notwithstanding a period of turmoil during the entry into force of the convention, ISA managed to produce an impressive legal corpus including a set of three regulations of exploration forming a « Mining Code ». Thirty six years after the signature of the convention, ISA is nowadays in a turning point in so far as an exploitation regulation is being developed. Yet, this new phase leads us to assess the evolutions that have come into being since the entry into force of the convention. In what extent part XI’s original ambition has been realized? The practice developed by the ISA, complemented by the 2011 ITLOS advisory opinion, shows that the regime’s initial goals have not died. Nevertheless, they are confronted to new political realities and new stakes associated with the increasing maritimisation of economic activities. The monopolization of the area’s resources, the implementation of a fair and equitable benefit sharing mecanism or the supervision of states sponsoring persons and entities are so many challenges that the ISA has to face. The relevance of the initial goals is especially questioned in light of environmental considerations. It is not excluded, in this respect, that the states’ willingness to proceed to mineral extraction will face ecological constraints. At this stage however, the impact on the common heritage of mankind concept’s purposes remains unclear

L'extension du plateau continental est au cœur de l'actualité. L'intérêt assez soudain que les Etats côtiers ont porté depuis 2001 à la partie du plateau continental au-delà des 200 milles marins offre une opportunité unique de se pencher sur l'impact de cette extension au sein du nouveau droit de la mer sous l'angle plus particulier de l'obsession territoriale qui anime les Etats. Motivés par des considérations économiques et politiques, les Etats côtiers mènent une course à l'extension du plateau continental. Mais cette course, leurrée par les promesses incertaines de la richesse des fonds marins convoités, n'est pas guidée par les seuls intérêts égoïstes nationaux. Elle mêle habilement l'articulation de l'intérêt commun et de l'intérêt spécial des Etats, corrigeant le régime du plateau continental qui apparaît originellement comme profondément discriminatoire, géographiquement et financièrement. La création de la zone du plateau continental étendu opère aussi un profond bouleversement dans le rapport de l'Etat vis-à-vis de cette zone. D'une zone de droits fonctionnels, la nouvelle définition du plateau continental étendu consacre cet espace comme un territoire accessoire de l'Etat côtier. La nature de cette zone sous-marine met ainsi en difficulté le rôle nouveau et inédit de la CLPC qui se trouve au cœur de la procédure d'extension. L'importante participation volontaire des Etats au sein de cette procédure démontre enfin la symbolique et le rôle de cette procédure de définition au sein du droit de la mer. De la définition d'une simple limite unilatérale, la limite extérieure du plateau continental se révèle être une plate-forme multilatérale et le laboratoire de l'établissement d'une frontière émergente. Cette frontière est d'autant plus importante qu'elle est d'une nature inédite. Elle oppose pour la première fois l'intérêt étatique à l'intérêt de l'humanité, représenté par l’Autorité Internationale de Fonds Marins.

Cette présente thèse porte sur le règlement des différends relatifs à l'appropriation des espaces et des ressources maritimes. Dans ce cadre, elle pose la problématique, d'une part de l'existence de modes de règlement obligatoire de ce genre de différends et d'autre part, de la détermination du droit applicable. Les différents domaines d'études de cette thèse sont : a)- pour l'appropriation des espaces maritimes (mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, plateau continental). - les différends relatifs à la délimitation des espaces maritimes entre états limitrophes ou se faisant face. - Les différends relatifs à la fixation de limites extérieures des espaces maritimes sous juridiction nationale. B)- Pour l'appropriation des ressources maritimes. - Les différends relatifs aux ressources minérales de la zone internationale des fonds marins : - le problème de conflits de chevauchement des sites d'exploitation minières océaniques, - le problèmes des litiges relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources minérales océaniques. - Les différends relatifs aux ressources biologiques marines
This thesis deals with the settlement of international disputes relating to the appropriation of marin areas and resources. Thus, are treated on the one hand the problem of the existence of compulsory procedures for the settlement of this kind of disputes, and on the other hand the problem of the determination of applicalbe rule. The main scopes of this thesis are : a)- concerning the appropriation of marin areas (territorial sea, contiguous zone exclusive economique zone, continental shelf). - disputes relating to the delimitation of marin areas between to the delimitation of marin areas between states with adjacent or opposite coasts. - disputes relating to the fixation of the outer limits of marin areas under national jurisdiction. B)- concerning the appropriation of the marin resources. - disputes relating to the deep seabed hard mineral resources:. The problem of overlapping claims on minesite areas,. The problem of disputes relating to the exploration and exploitation of the deep seabed mineral resources : - disputes relatin to fishery resources

L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protection
Until today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes

Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement
In the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective

Fruit de négociations longues et ardues, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée en 1982 est sans doute l’un des traités multilatéraux les plus réussis sur le plan international. Pierre angulaire de la Convention, l’attribution du statut de « patrimoine commun de l’humanité » aux fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites de la juridiction nationale ainsi qu’à leurs ressources a constitué une innovation majeure dans le domaine du droit international. Le succès de la Convention tient notamment au fait qu’elle a établi un cadre institutionnel sans précédent chargé de la mise en œuvre de la Convention et incarné par trois institutions : l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer. Dotées de statuts juridiques divers et de compétences différentes, ces institutions fonctionnent depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1994. Vingt-et-un ans après sa fondation, il convient d’examiner ce cadre institutionnel dans son ensemble et d’évaluer sa mise en œuvre pour mieux comprendre le rôle complémentaire des institutions. Cette étude porte un regard critique sur la genèse, la nature, le fonctionnement et la pratique des institutions, et s’attache à les considérer dans leur interaction et leur interdépendance. Identifier les insuffisances institutionnelles et interinstitutionnelles, ainsi que les défis auxquels les institutions sont confrontées est un préalable indispensable à la recherche de solutions efficaces et viables pour surmonter les difficultés rencontrées, à la mise en œuvre harmonieuse de la Convention et à la concrétisation du concept fondamental de patrimoine commun de l’humanité. Dans cette perspective, l’importance du Tribunal dans son rôle de garant de l’intégrité de la Convention et le pouvoir créateur du juge international face aux lacunes conventionnelles méritent une attention toute particulière
The result of protracted and arduous negotiations, the United Nations Convention on the Law of the Seasigned in 1982 is undoubtedly one of the most successful multilateral treaties at the international level. The principle of the common heritage of mankind, represented by the seabed, ocean floor and subsoil and their resources beyond the limits of national jurisdiction, is the cornerstone of the Convention and constituted a major innovation in international law. The success of the Convention lies, in particular, in the establishment of an unprecedented institutional framework, which is incarnated by three institutions: the International Seabed Authority, the Commission on the Limits of the Continental Shelf and the International Tribunal for the Law of the Sea. These institutions of diverse legal status are vested with different functions and have been in operation since the entry into force of the Convention in 1994. Twentyone years following its establishment, it is necessary to review this institutional framework as a whole and to assess its implementation in order to better understand the complementary role of the institutions. This study critically examines the genesis, the nature, the functioning and the practice of the institutions throughtheir interaction and their interdependence. Identifying institutional and inter-institutional weaknesses, and the challenges that the institutions face is an indispensable prerequisite for ensuring effective and viablesolutions, the harmonious implementation of the Convention and for giving substance to the principle ofthe common heritage of mankind. In this context, the role of the Tribunal as the guarantor of the integrityof the Convention and the creative power of the international judge merit special attention

La thèse aborde une question originale et d'actualité: l'extension artificielle des côtes. Afin de mieux comprendre ce phénomène dans son actualité, la thèse attache une importance à la description de la pratique des États en fournissant les informations aussi précises, aussi actuelles et aussi concrètes que possible. C'est à partir de cette pratique que la thèse répond à la question de savoir comment les règles de droit répondent aux exigences de la pratique.

En ce qui concerne la pratique des États, la thèse explique, dans une première partie, que l'extension artificielle des côtes est destinée, tantôt, à protéger les côtes contre l'élévation du niveau de la mer, tantôt à gagner des terres pour diverses fins: habitat humain, agricoles, développement des ports et de leurs infrastructures pour les besoins des navires modernes et du commerce international. Mais parallèlement, cette extension entraîne des effets négatifs pour l'écosystème côtier (chapitre I). Des travaux de ce genre ont été menés, ou vont l'être, en Europe (Pays-Bas, Allemagne, Belgique, France, R.-U. etc), aux États-Unis, en Asie (Bahreïn, Malaisie, Hong Kong, Singapour, Japon), en Australie, et sur certains archipels du Pacifique (chapitre II).

La seconde partie de la thèse examine le droit applicable au phénomène d'extension artificielle des côtes. Sont ainsi passées en revue: les règles relatives à la navigation (chapitre III), les règles relatives aux lignes de base (chapitre IV), les règles relatives aux hauts-fonds découvrants (chapitre V), les règles relatives aux îles et aux rochers (chapitre VI) et enfin les règles relatives à la protection de l'environnement marin (chapitre VII).

Doctorat en droit
info:eu-repo/semantics/nonPublished

La faiblesse des ressources parentales est souvent citée comme le principal déterminant du travail des enfants. Pourtant, la relation entre la pauvreté des géniteurs et la mise au travail des enfants est ambigüe, puisque de nombreuses études théoriques et empiriques aboutissent à des résultats contradictoires. Nous cherchons, à travers cette thèse, à clarifier les relations existant entre la pauvreté et le travail des enfants. Ces liens sont également actualisés, au regard des récents développements dans la mesure de la vulnérabilité et aussi de l’actuel contexte de crises globales et multiples. L’accent est mis sur les pays africains puisqu’une majorité d’enfants travailleurs se trouvent sur ce continent. Ce travail de recherche se décompose en deux parties. Premièrement, nous revisitons les liens entre la pauvreté monétaire et le travail des enfants, à l’aide d’une revue de la littérature et d’une analyse empirique, prenant pour exemple le Mali. Deuxièmement, la participation des enfants aux activités économiques est étudiée comme une stratégie des ménages visant à réduire la variabilité des revenus. La mise au travail des enfants consécutive à la vulnérabilité du ménage est analysée de deux manières différentes : selon le type de chocs encourus et selon le type de vulnérabilité (ex-ante ou ex-post). Le dernier chapitre a pour ambition d’étudier l’effet d’une variation exogène du revenu des ménages, à travers les envois de fonds
The oftmentioned and thus the most controversial cause of child labour is poverty. However, the relationship between poverty and child labour is blurred as numerous theoretical and empirical studies focused on these issues show contradictories results. Besides, increasing attention is being paid to vulnerability as a key dynamic aspect of poverty, making more complex the impact of poverty on child labour. The aims of my thesis work is to clarify the relationship between poverty and child labour and to update it in the light of recent development in poverty and vulnerability measurement and the current context of multiple crises. I choose to focus on African countries as the majority of child labourers are found in these countries. Two main parts compose my PhD dissertation. First, my dissertation research revisits the links between child labour and household poverty. Second, the children participation to labour is part of a household strategy to reduce the income variability. The vulnerability of children to work is thus analysed in two different ways, according the type of shocks and the type of vulnerability (ex-ante or ex-post). The final chapter of my thesis aims to analyse if an exogenous household income increase, through remittances, have a positive impact on children work

Couple et entreprise familiale dans l'espace OHADA est une thématique née d'un long travail de constatation, d'analyse et de réflexion autour de laquelle se trouve la problématique de la notion d'entreprise et des rapports intra et extra professionnelles des époux [...]
Couple and family business within the OHADA space is a thematic born from a long work of observation, analysis and though around which the problematic of the concept of business and the intra- and extra- professionnal relations of spouses is present [...]

L’intérêt principal de l’analyse du cadre des investissements miniers et pétroliers chinois en Afrique est la détermination du chantier juridique résultant de la cohabitation de deux cultures juridiques en vue de l’émergence d’une lex mercatoria dans les investissements sino-africains. Elle comprend deux parties principales. D’abord, l’étude se penche sur l’origine des fonds chinois investis sur le continent africain qui sont les fonds souverains. La problématique des fonds souverains est celle de savoir s’il s’agit d’instruments politiques ou financiers. Néanmoins, cette inquiétude ne freine pas la force opérationnelle grandissante des fonds souverains chinois sur le continent africain. Rentrant dans l’encadrement et le contenu du contrat proprement dit, l’analyse des figures contractuelles usitées dans l’industrie pétrolière et minière sino-africaine séparément dans les contextes chinois et africains révèle l’inadéquation des contrats et de la législation africaine aux besoins économiques et technologiques du continent. En outre, l’examen particulier des clauses de choix de la loi applicable et de règlement des différends dans les contextes chinois et africain permet de soulever quelques options possibles pour le contexte sino-africain. Ensuite, l’analyse se penche sur les mécanismes mis en place pour favoriser les investissements chinois miniers et pétroliers sur le continent africain avant de relever les conséquences dans les domaines sociaux et environnementaux desdits investissements. Il ressort donc que des avantages fiscaux et douaniers sont mis en place en faveur des investissements chinois en Afrique ainsi que des traités bilatéraux signés entre la Chine et de nombreux pays africains. Cependant, sur le plan social, l’on s’interroge sur la place accordée à la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence dans l’industrie extractive africaine avec ses relations avec la Chine. L’on constate également que l’absence de transfert de technologie influe négativement sur le développement économique et technologique, la concurrence et l’emploi local du pays hôte. De même, la protection de l’environnement dans le contexte sino-africain semble être reléguée au dernier plan. L’environnement africain court donc le risque de connaître une crise comme celle de la chine causée par l’industrialisation du pays. La société civile nous apparaît donc au regard de ces effets peu glorieux des investissements chinois en Afrique dans les domaines miniers et pétroliers comme une troisième partie de cette relation qui devra être la médiatrice ou régulatrice entre les deux autres.
The main objective of this analysis is to determine the juridical patterns of the Chinese and African legal cultures cohabitations, in order to pursue a Chinese-African lex mercatoria. The survey of Chinese mines and oil investments in Africa will be done in two principal parts. First, the study goes over the origin of the Chinese funds invested in Africa. Sovereign wealth funds in general causes questioning concerning their real purpose: are they financial or political instruments? Nevertheless, it is still obvious that this questioning does not stop Chinese sovereign wealth funds to continue to expand all over Africa. Also, going into the contracts and the legislation itself, the analysis of the contractual figures used in the mining and oil extractive industry individually in the Chinese and African context reveals the African contracts and legislation is not adequate to the continent’s economical and technological needs. Continuing into the particular analysis of the applicable law and the arbitration clauses in the Chinese and African context individually, it was possible to outpoint some options to the Chinese-African context. Secondly, the survey points out the mechanisms enabling Chinese investment into Africa and the consequences of these investments in the economical, social and environmental context. It was then pointed out that fiscal and customs mechanisms and also bilateral investment treaties signed in between China and numerous African countries favors Chinese investments in Africa. Still, the main social impact reveals some interrogations concerning the fight against corruption and promotion of transparency in Africa. Is the Chinese partnership considerate of this aspect? Moreover, the lack of technology transfer gets to negatively influence local competition and employment as well as economical and technological development. Also, environmental protection in the Chinese-African context seems to me sent far behind. Therefore, the African environment risks to face an environmental crisis just like China did because of the country’s industrialization. Civil society here, considering these less attractive impacts of Chinese investment in oil and mining sectors in Africa, appears to be a very useful third party with the role of mediation and regulation between the two others.