Дисертації з теми "Foncier public"

Les dernières décennies se sont caractérisées par une forte hausse du coût du logement ainsi que par le renforcement des enjeux du développement durable. Il en a résulté un « renouveau » de la politique foncière en France lors des années 2000, en particulier par la multiplication des établissements publics fonciers (EPF). Dans le même temps, on constate un certain retrait de la sphère publique face à une logique financière dominante. Dans ce contexte, notre thèse questionne l’opportunité de développer des politiques foncières à l’échelon régional. Pour ce faire, nous avons examiné la situation de la Bretagne en nous appuyant sur plusieurs partenariats (Conseil régional, DREAL et EPF de Bretagne, ADEF, COST et cotutelle avec l’Université de Liège) et en alimentant notre réflexion par trois terrains distincts (Bretagne, France et Europe). Cela a conduit une thèse structurée en deux parties : d’une part, un diagnostic foncier de la Bretagne détaillant les sources de données foncières mobilisables et, d’autre part, une mise en perspective originale de l’outil EPF. Nous montrons que la Bretagne est confrontée à des enjeux fonciers prégnants (artificialisation rapide des sols encouragée par des modes d’habiter et des dynamiques démographiques spécifiques), s’exprimant de manière différenciée (coupure ville-Campagne et Armor-Argoat) et que le choix d’une politique foncière d’échelle régionale incarnée par la création d’un EPF se révèle à la fois commun du point de vue français et original du point de vue européen. En conclusion, nous rappelons que l’efficacité des EPF n’est pas encore démontrée et nous formulons des préconisations d’actions à destination des décideurs bretons
During the last decades, we have experienced a general rise of real estate prices as well as the reinforcement of sustainable development issues. This resulted in a "renewal" of land policy in France, with the development of “Etablissements publics fonciers” (EPF). At the same time, there is a withdrawal from the public sphere against a dominant financial logic. In this context, our thesis questions the need to develop land policy at the regional scale. To do so, we have examined the situation of Brittany on the basis of several partnerships (Regional Council, DREAL and EPF of Brittany, ADEF, COST and joint supervision with the University of Liege), with research materials gathered from three distinct research terrains (in Brittany, in France and in Europe). This leaded to a PhD structured in two main parts: on the one hand, a regional diagnostic on land issues for Brittany with a list of mobilized land data and, on the second hand, an original analysis of the EPF tool. Our results show that Brittany is facing fundamental land issues (fast land artificialization due to specific modes of living and demographic dynamics) that impact in different ways the regional territory (rural-Urban and Armor-Argoat disparities). Ourresults also show that the choice of a regional land policy embodied in the creation of an EPF is at the same time very common from a French perspective and very original from a European perspective. In conclusion, we note that the effectiveness of EPF is not yet actually demonstrated and we propose recommendations to Brittany’s decision-Makers

Le foncier économique contribue activement au développement des entreprises sur les territoires en tant que traduction spatiale de l’activité économique et que forme d’intervention des acteurs publics en France, et dans plusieurs pays européens.La localisation des activités économiques se définit en économie spatiale en fonction de la distance au centre urbain, fictif ou réel. La valeur que les agents économiques accordent à une localisation s’établit à partir du niveau de rente différentielle perçue par les propriétaires fonciers. Cette rente est une fonction décroissante de la distance au centre urbain qui varie selon les différentes activités (logements, bureaux, commerces, industries). La concentration des activités dépendrait des mécanismes de rente foncière et résulterait d’un arbitrage entre proximité et distance au centre que réaliseraient les entreprises. Cependant, ces explications sont incomplètes à nos yeux pour expliquer les trajectoires économiques divergentes entre les territoires. En économie spatiale, le foncier devient une variable d’ajustement pour l’entreprise liée au niveau de rente foncière supporté. Cette approche perd néanmoins de sa pertinence lorsque les entreprises tirent le développement économique d’un territoire sans conduire à des niveaux de rente foncière élevée. Ainsi, la concentration des activités économiques et la rente foncière comme mode de valorisation d’une localisation optimale ne fournissent pas des explications satisfaisantes. Le modèle explicatif y est à la fois dépendant de la disponibilité des données, de l’homogénéité de l’espace et du comportement modélisé des agents économiques.Afin d’apporter des explications nouvelles, nous avons mobilisé d’autres approches théoriques et des méthodes davantage empiriques afin d’analyser les mécanismes à l’œuvre sur des territoires variés et moyennement denses, où le foncier est pourtant très convoité par les investisseurs privés. Ces territoires sont ceux de la Plaine Saint-Exupéry, espace d’interface métropolitain de la métropole lyonnaise, d’une part, et de métropole Savoie, espace de plaines habitées entre Genève et Grenoble, d’autre part.En faisant appel à la notion de ressource territoriale nous utilisons les apports de l’économie territoriale pour comprendre les mécanismes qui relient le foncier et les activités économiques. La ressource foncière territoriale met en évidence des choix de localisation d’activités tertiaires et industrielles. Ceux-là sont structurés par des coopérations dans lesquelles interviennent les acteurs de l’aménagement et de la promotion immobilière, aux côtés des collectivités territoriales et des entreprises. Celles-ci recherchent des écosystèmes favorables au développement de leur activité et porteurs de proximité, institutionnelle et géographique.La ressource territoriale souligne le rôle des actifs spécifiques et de la coordination, ainsi que les conditions foncières du développement. La constitution de stratégies foncières, et les modes de coordination entre acteurs publics et privés qui en dépendent, explicitent les fonctions de redéployabilité et d’interface du foncier. Ces deux fonctions désignent, d’une part, le fait que la ressource foncière facilite la mutation des activités sur le territoire, et, d’autre part, que le foncier est une condition d’existence d’autres ressources pour les activités sur ce même territoire. Sans interface, des terrains seront affectés à des fonctions sans rapport avec les actifs spécifiques du territoire. Sans redéployabilité, le foncier sera commercialisé sans considération pour sa valeur réelle de long terme mais uniquement pour sa valeur marchande de court terme. À partir d’observations empiriques sur la Plaine de Saint-Exupéry et sur Métropole Savoie, nous illustrons ces notions et montrons que la maîtrise publique du foncier économique révèle la ressource foncière territoriale à l’heure où les territoires doivent inventer leur propre mode de développement pérenne
Economic land contributes actively to the development of companies in the territories as a spatial translation of economic activity and as a form of intervention by public bodies in France and in several European countries.The location of economic activities is defined in spatial economics according to the distance to the urban center. The value that economic agents attribute to a central or peripheral location is based on the level of differential rent perceived by landowners. This income, assimilated to the land use cost incorporated in property prices, is a decreasing function of distance to the urban center, which varies according to the different activities (housing, office, retail, industry). The concentration of activities depends on the mechanisms of urban land rent and explains the differences in economic wealth between areas with high concentration of activities and jobs and spaces with low density. The land rent achieved by landowners will result in a trade-off between proximity and distance to the center that the companies would achieve through the market law. However, these explanations are incomplete to explain the divergent economic paths between territories. In spatial economics, land use is adjusted by the firm according to the level of land use they can put up with. However, this approach lacks of relevance when firms derive economic development from a territory without leading to high land rents or when development becomes a strategic issue for the territory. Thus, the concentration of economic activities and land rent are considered as a way to explain optimal locations, but they do not explain all kind of situations. The explanatory model is both dependent on the availability of data, the homogeneity of space and the modeled behavior of economic agents.In order to provide new explanations, we offer an other theoretical approach that is less econometric and more empirical in order to analyze the mechanisms for moderately dense territories where land is highly coveted by private investors. These territories are those of the Plaine de Saint-Exupéry, a metropolitan interface area of ​​the Lyon urban zone, and Metropole Savoie, an area of inhabited plains between Geneva and Grenoble.Using the notion of territorial resource we consider territorial economy to understand the relationships between land and economic activities. The territorial land resource highlights choices of localization for services and industrial activities. These are structured by cooperative relations involving actors in land development and real estate development, alongside local authorities and companies that seek for local ecosystems that are conducive to the development of their business. They may also seek for institutional and geographical proximity, which are different from the concentration of activities.The territorial resource emphasizes the diversity of development models and specific assets. The development of land use strategies, and the methods of coordination between public and private actors that depend on them, explain the functions of redeployment and interface of land. These two functions refer, on the one hand, to the fact that the land use resource facilitates the transformation of activities on the territory and, on the other hand, that land is a condition for the existence of other resources for activities on this territory. In other words, without an interface, land can be allocated to functions unrelated to the specific assets of the territory. Without redeployability, land will be marketed without consideration for its long-term value, but only for its short-term market value. Based on empirical observations on the Plaine de Saint-Exupéry and on Metropole Savoie, we illustrate these notions and show that public management over economic land use, in particular, makes it possible to reveal territorial land resources at a time when the territories have to invent their own sustainable development path

Le problème foncier a été une question fondamentale tout au long de l’histoire chinoise. À la différence des systèmes juridiques occidentaux, la propriété privée foncière n’est jamais considérée ni comme un droit subjectif naturel, ni comme un droit absolu. À cela s’ajoute la contradiction entre l’économie de marché et l’idéologie socialiste. Le droit d’usage du terrain fut créé dans un contexte visant à favoriser le développement économique sans pour autant rompre avec l’idéologie socialiste. Ainsi, le droit d’usage du terrain et la propriété publique du terrain interagissent de façon inédite. Le droit d’usage du terrain se développe au rythme des besoins économiques. A la suite de l’amendement de la Constitution en 2004 qui consacre la protection de la propriété privée, la loi sur les droits réels de 2007 reconnaît explicitement la nature réelle du droit d’usage du terrain et protège également la propriété privée et la propriété publique. Il faut garder à l’esprit que la consécration juridique de cette nouvelle figure du droit foncier chinois soulève de nombreuses questions, tant sur un plan juridique que politique. Quelles sont les conséquences de la finance foncière du gouvernement ? Ne faut-il pas dresser le constat d’une ineffectivité de la protection du droit d’usage du terrain face à l’État ? Comment répondre aux insatisfactions des expropriés ? Toutes ces interrogations nous conduisent à penser que le droit d’usage est loin d’être un droit sacré ; il appelle une nouvelle réforme de grande ampleur : à notre sens, en effet, une réforme politique d’ensemble paraît à la fois nécessaire et inévitable
The issue of ownership has been a fundamental question throughout Chinese history. Different from what has been established by western legal systems, the private ownership has never been considered as a subjective natural right , not an absolute right. In addition, there exists a contradiction between the market economy and the socialism. The land use right was created under the circumstances aiming to encourage economic development without breaking with the socialist ideology. Therefore, the land use right and the public ownership interact with each other in a very original way. The land use right develops along with the economic demands. In order to extend the protection to private ownership, the Chinese Constitution is amended in 2004. Accordingly, the Property Law of 2007 explicitly recognizes the very nature of the land use right, and offers equal protection to both private ownership and public ownership. It is important to keep in mind that the recognition of such new element in Chinese Property Law raises many legal questions as well as political ones. What are the consequences of governmental land finance? Is there a need to address the issue of ineffectiveness in the protection of land use right against the State? How to respond to the dissatisfaction of the private person whose property is expropriated? All these questions lead us to the conclusion that the land use right is still far from a sac red right. It requests a further extensive reform. In our view, a comprehensive political reform is both necessary and unavoidable

La gestion maîtrisée du foncier constitue un enjeu de premier plan en Bretagne, où les tendances autour de l’artificialisation des sols s’avèrent préoccupantes. Cet enjeu invite à s’interroger sur les conditions et les formesd’un développement urbain plus respectueux d’une ressource foncière que l’on sait, par définition, limitée dans l’espace. Dans ce contexte a été créé en 2009 l’Etablissement Public Foncier de Bretagne, EPF d’Etat sepositionnant comme outil au service des collectivités bretonnes afin de les accompagner dans l’élaboration de leur stratégie foncière et la mise en oeuvre d’opérations, dans le domaine prioritaire de l’habitat. La création de cette nouvelle structure entend participer à l’échelle régionale à la régulation des marchés et à l’émergence d’opérations plus vertueuses du point de vue foncier. Notre réflexion vise à analyser les mécanismes d’interrelations entre fonctionnement des marchés et évolution des formes d’habitat en focalisant le regard surl’échelon intercommunal et les territoires à faible tension foncière. Ces territoires sont en effet peu investis par le champ de la recherche alors même qu’ils constituent, du fait de faibles coûts du foncier, les nouveaux « réceptacles » du desserrement urbain. A partir de l’étude de 4 territoires intercommunaux et de l’analyse des propos tenus par différents acteurs rencontrés, la thèse met en exergue des pistes d’enjeux pour une maîtrise des marchés fonciers par les opérations d’habitat. Ces enjeux sont ensuite déclinés en recommandations dans unedernière partie de la thèse
Sustainable land management is a leading stake in Brittany, where the artificialisation of land tendencies turn out worrisome. This stake invites to wonder about the conditions and the forms of a more respectful urban development. We know that the land resource, is, by definition, limited in space. In this context was created in 2009 “l’Etablissement Public Foncier de Bretagne”, a public state operator positioning as a tool in the service of the Breton communities to accompany them in the elaboration of their land strategy and the implementation of operations, in the priority domain of housing. The creation of this new structure intends to participate on a regionalscale in the regulation of markets and in the emergence of more virtuous operations. Our reflection aims at analyzing the mechanisms of interrelations between working of markets and evolution of urban forms by focusing on the “intercommunal” level and the low land pressure territories. These territories are indeed little surroundedby researches even though they establish, because of moderate costs of the land, the new "receptacles" of the urban sprawl. From the study of 4 “intercommunaux” territories and the analysis of the words held by various metactors, the thesis highlights tracks of stakes for a control of land markets by housing operations. These stakes are then declined in recommendations in the last part of the thesis

Ces dernières années, les questions foncières constituent au Vietnam le premier sujet de saisine des juridictions étatiques. Entre expropriations abusives, opacités des attributions foncières et ententes avec le secteur privé, de vives contestations se sont élevées autour des modalités de gestion de la terre.C'est dans ce contexte qu'une nouvelle loi foncière entre en vigueur en juillet 2014. Cette réforme vise à créer les conditions d'une conciliation entre deux objectifs qui peuvent apparaître a priori contradictoires : apaiser les tensions liées à la terre, tout en intensifiant l'exploitation de la ressource foncière afin d'atteindre l'objectif d'industrialisation du pays à l’horizon 2020, tel que défini par le Parti Communiste Vietnamien.Pour autant, le véritable enjeu de la nouvelle loi n’est pas d’ordre juridique, mais politique. Les tensions foncières sont aujourd’hui d’une telle ampleur que l’absence de réaction de la classe dirigeante correspondrait à un aveu d’échec dans sa mission de gérer le foncier au nom du peuple. Toutefois, l’intervention de l’Assemblée nationale ne s’est pas manifestée à travers une nouvelle règlementation plus rigoureuse de la gestion foncière. La réponse donnée par les pouvoirs publics est celui de l’autorégulation des acteurs du foncier
In recent years, land issues in Vietnam are the main subject of complaints received by state institutions. Between abusive expropriation, vagueness of land allocation and agreement with the private sector, wide spread protests have arisen around land management procedures.In this context, a new land reform came into force in July 2014. This law aims to reconcile multiple objectives that may appear a priori contradictory: to ease tensions related to land, while intensifying the exploitation of land resources to achieve the goal of becoming an industrialized nation by 2020, as declared by the Vietnamese Communist Party.However, the real issue of the new law is not legal, but political. Land tensions today are of such magnitude that the lack of response by the ruling class would correspond to an admission of failure in its mission to manage land resources. The National Assembly’s intervention did not take a form of a more stringent regulation of land management. The response given by the authorities is the self-regulation of land stakeholders

Cette thèse a pour objet les opérations de portage foncier, dont on observe la multiplication en France depuis les années 2000. Ces initiatives regroupent différents types d'acteurs parmi lesquels les collectivités locales, les organisations professionnelles agricoles et les associations. Elles visent, par une acquisition foncière, à maîtriser l'usage agricole du foncier à long terme dans des espaces soumis à la pression urbaine, en sécurisant leur accès pour les agriculteurs. Des initiatives collectives comparables sont à l'œuvre dans les pays européens et d'Amérique du Nord (Land trusts, fiducies, coopératives, etc.), soulevant notamment les questions environnementales et d'orientation alternative de l'agriculture. En France, les opérations de portage foncier observées ont pour spécificités, d'une part d'impliquer des acteurs publics locaux, et d'autre part d'émerger face à la menace d'urbanisation. Pourtant l'action publique décentralisée dispose de nombreux outils pour la préservation du foncier agricole. Aussi, ce recours à l'acquisition foncière, envisagée désormais de manière non temporaire, interroge. Cette thèse s'intéresse aux modalités singulières qu'induisent les opérations de portage foncier dans la gouvernance des espaces agricoles. Elle combine trois analyses au niveau meso-économique des coordinations, au niveau micro-économique des transactions, et au niveau macro-économique des institutions. Ancrée dans l'économie institutionnelle, la démarche adoptée propose des focus depuis ces trois points de vue. Le premier consiste en une analyse de la construction de l'accord sur lequel reposent les opérations de portage foncier, entre des acteurs aux objectifs et légitimés variés. Il s'appuie sur le cadre de l'Economie des conventions. Le second s'intéresse à l'effet des opérations de portage foncier quant à la facilité d'accès à la terre pour les agriculteurs. Une grille d'analyse des coûts d'accès à l'usage est développée, utilisant notamment le concept de coûts de transaction. Le troisième focus est une réflexion sur les changements institutionnels introduits par les opérations de portage foncier, via une analyse historique du rapport usage-propriété en tant que formule institutionnelle. Cette thèse soutient que les négociations entre acteurs qui sont à l'origine des opérations de portage foncier abordent rarement la préservation de l'espace agricole face à l'urbanisation, indépendamment de son utilisation. Souvent le modèle agricole projeté est fondateur de la démarche, notamment sur la question du rapport entre agriculture et environnement. La maîtrise foncière proposée par le portage foncier induit malgré tout une nouvelle modalité d'accès à l'usage pour les agriculteurs, plus difficile à instaurer d'un point de vue organisationnel, mais plus sécurisante. Parallèlement, le droit de propriété privé revient en force dans le rapport propriété-usage qui en découle. Le droit de propriété était pourtant relativement inféodé à l'usage privé, pour l'intérêt public que ce dernier représente, depuis la moitié du 20ème siècle. Précisant peu les contours de l'intérêt général, l'action publique les laisse donc être déterminés au gré des dynamiques privées, au risque d'induire des inégalités territoriales
This PhD dissertation focuses on land backing actions, which notably increase in France since the early 2000s. These initiatives include different types of stakeholders among local authorities, agricultural professional organizations and non-governmental organizations. By acquiring land, they aim to control long-term agricultural use in areas threatened by urbanization by securing farmers' access to land. Some comparable collective initiatives also occur in European and North-American countries (Land trusts, fiducies, cooperatives ...), particularly raising environment and alternative agriculture issues. The land backing actions observed in France are specific for two reasons: in one hand they involve local public authorities, and in the other hand they emerge facing the threat of urbanization. Yet the devolved public action has many available instruments for the preservation of agricultural land. Hence, the use of ownership, which is now considered in the long term, brings up questions. This PhD thesis addresses the singular modalities induced by land backing actions in the farmland governance. It combines three analyses at the coordinations meso-economic level, at the transactions micro-economic level, and at the institutions macro-economic level. Rooted in institutional economics, the approach provides some focus from these three points of view. The first one is an analysis of the agreement design, on which the land backing actions stand, between stakeholders with various goals and legitimacy. It is based on the framework of the Economics of conventions. The second one focuses on the effect of land backing actions on farmers' access to land use. An analysis grid of the different land-use access costs is developed, using in particular the transaction costs concept. The third focus is a consideration of institutional changes induced by land backing actions, via a historical analysis of the use-ownership relation as an institutional formula. This thesis maintains that negotiations between stakeholders who are involved in land backing actions hardly ever broach the subject of farmland preservation facing urbanization, aside from the question of its use. The projected farming model often founds the initiative, notably for the relationship between agriculture and environment. Nevertheless farmland backing induces a new land use access mode for farmers, which is more difficult to organize, but also much less uncertain. At the same time, the private property right is back in the use-ownership relation resulting therefrom. The property right was however relatively subservient to the private right to use, for the public interest that it represents since the mid-20th century. By not much specifying the outlines of general interest, public action let its determination at the discretion of the local private dynamics, with a risk of inducing territorial inequalities

Fondee sur le depouillement des archives judiciaires de 1778 (date de remise en vigueur en savoie, de l'edit de rachat des droits seigneuriaux), a 1900, cette etude vise a l'evocation du statut foncier des communes savoyardes. Institutions hybrides les communes apparaissent alors, en effet, autant comme des indivisions de droit prive, que comme des collectivites territoriales en plein essor. En ce sens, l'analyse de la commune permet a elle seule de rendre compte de la diversite de toutes les situations juridiques que peut connaitre le sol savoyard, surtout dans une contree ou la propriete communale represente regulierement jusqu'a 80% des superficies appropripriees. Car l'institution communale contracte au meme titre que les particuliers sur une large part de son patrimoine, tandis qu'une portion non negligeable de celui-ci permet au contraire l'evocation du statut domanial de plus en plus marque, de tous les biens places hors commerce, au sein de la communaute d'habitants (eaux, routes, edifices du culte, forets, ets. ). La savoie de plus, etrangere a l'ordre politique francais jusqu'en 1860 a connu de la fin du siecle des lumieres a la fin du xixeme siecle, un extraordinaire destin juridique, marque par une succession sans precedent en occident, de regimes juridiques distincts. Il est par consequent interessant d'analyser les termes de la permanence du patrimoine communal, jusqu'a nos jours. Cette etude se prolonge donc dans l'actualite contemporaine ou la commune pese de tout son poids sur la politique d'amenagement de la montagne et les enjeux touristiques lies aux sports d'hiver, car l'oeuvre fonciere des communiers d'antan n'y est pas anodine
Based upon perusal of judicial records, this study presents the land status of the "commune savoyarde" from 1778 (reapplication of the "edit de rachat des droits seigneuriaux" in savoy) to 1900. The analysis of the "commune" reports the diversity of juridical status present in savoy where the communal property represents up to 80% of the parcels of land. Although the "commune" can manage a part of its patrimony like privates individuals, the set of goods out of trade (water, roads and paths, churches, woods, etc). Administrated by the community is becoming more and more important. Out of france until 1860, savoy, yet a precursor in land politics, in the 18th century's europe has known, from the late age of enlightment to the end of the 19th century, an extraordinairy juridical systems (sardinian legislation before 1792, imperial and revolutional legislation from 1792 to 1814, re-application of the ancient legislation from 1814 to 1837, remake of the sardinian legislation by the "code albertin" in 1837 and application of the french law from 1860) unprecedent in occident. Therefore it is interesting to analyse the terms of the communal patrimony's being until today, despite the reparated "assault" of all these legislations. This study goes on through the present. The nature of the "commune savoyarde" now presses with all its weight on the montains developpement's politics connected to the winter sports. The work of yesterday "communiers" is not less significant than the work of the modern legislator

Cette thèse analyse les principaux mécanismes du marché du logement en s’intéressant au rôle des contraintes foncières naturelles et réglementaires et à l’impact des politiques publiques. Le premier chapitre met en perspective le rôle de la terre au cours des derniers siècles en montrant que si l’importance de la terre a progressivement reculé jusqu’au milieu du XXe siècle, elle a été remplacée par l’importance croissante du foncier résidentiel. Le second chapitre tente d’estimer l’un des paramètres clé du marché du logement : l’élasticité prix. Il montre que ce concept recouvre deux notions différentes, l’une décrit la réaction des promoteurs suite à une augmentation des prix alors que la seconde décrit la croissance des prix de l’immobilier accompagnant le développement urbain. Il montre que les marchés de l’immobilier des aires urbaines françaises sont inélastiques. Le troisième chapitre analyse l’impact du dispositif Scellier sur les marchés locaux et montre que son impact quantitatif a été limité. Enfin le quatrième chapitre étudie l’effet d’éviction du logement privé par le logement social
This dissertation analyzes the mechanisms of the French housing market documenting its constraints and the impact of several housing policies. It aims to increase our understanding of the mechanisms at work on this very particular market where land has a key role. The first chapter tries to document the place of land through the past decades. Some economists have been documenting a steady decline of its importance during the XIX and XX centuries. However, such decline was progressively balanced by the sharp appreciation of housing wealth and more particularly its land component. The second chapter tries to understand the origin of this rise in residential land value documenting one of the key parameter of the housing market: the supply elasticity of the French urban areas. This chapter starts defining two different concepts related with the supply elasticity. The first one is the intensive margin supply elasticity and designates the reaction of developers following a short run increase in housing prices. The second one describes how real estate price vary when a city is growing. It shows that French urban areas are less elastic than their US counterparts. The third chapter uses a natural experiment, the Scellier Housing Tax Credit (STC) and shows that it had a limited quantitative impact on the housing production. The fourth chapter documents the crowding out effect of private construction by social housing

Les campagnes aixoises et florentines sont prises dans un processus de métropolisation qui entraîne le recul et la restructuration de l'agriculture. Simultanément, elles bénéficient d'une excellente image internationale à laquelle participent les paysages agraires et les produits du terroir, vin et huile d'olive. Ce travail met en évidence les relations entre l'urbanisation, les modalités de gestion et les stratégies de valorisation du foncier agricole périurbain en Provence et en Toscane depuis les années 1950. Il s'appuie sur la comparaison des transformations des espaces agricoles de sept communes proches d'Aix-en-Provence et de Florence. Dans la première partie, la cartographie diachronique et la modélisation des dynamiques spatiales et paysagères montrent la bonne résistance des vignes et des oliveraies et une morphologie périurbaine moins dispersée en Toscane. La deuxième partie compare le contexte réglementaire provençal et toscan ainsi que l'histoire de la prise en compte de l'agriculture dans les documents locaux d'urbanisme. Elle montre comment les acteurs locaux ont géré, limité ou légitimé l'urbanisation du foncier agricole depuis 1950. La forme et le contenu de la planification se révèlent comme un enjeu des rapports public-privé à l'échelle communale. La troisième partie s'intéresse au terroir comme valorisation alternative du foncier agricole et comme moyen pour reconstruire les campagnes méditerranéennes, tant par le renouvellement des liens villes-campagnes que par l'exploitation des appellations d'origine (AOC, DOCG) et du tourisme dans la mondialisation. Malgré le succès de l'agritourisme en Toscane ou la réussite du processus d'ancrage des vins et de l'huile d'olive de Provence et du Chianti, les projets de territoire de type district rural ou agri-urbain peinent à aboutir : pour stabiliser le foncier agricole périurbain, la marge de manoeuvre de l'action publique locale pourrait résider dans l'articulation des stratégies individuelles, des enjeux agricoles et des choix d'urbanisme.

Parce qu'elle est determinante pour toute politique d'amenagement, la question fonciere est toujours d'actualite. Desormais, la mise en oeuvre d'une politique de maitrise fonciere suppose que soient peses ses risques financiers ; ces derniers se sont accentues dans les dernieres annees du fait de l'evolution de l'environnement economique et des conditions de developpement urbain. Les etablissements publics fonciers (epf) sont des outils efficaces qui peinent a se generaliser. L'objectif de cette etude est de verifier l'utilite et l'efficacite desdits etablissements. La reflexion se deroule en trois temps : 1 les fondements de la creation d'un etablissement public foncier : cet organisme constitue-t-il un outil adapte a la nouvelle approche de la maitrise fonciere publique? pour ce faire, il apparait necessaire d'exposer la nouvelle approche de la maitrise publique fonciere car la creation de tels operateurs n'est pas une fin en soi. 2 la mise en evidence de l'efficacite des epf : en nous appuyant sur les experiences de differents operateurs fonciers existants, nous etudions non seulement le fonctionnement et le bilan de chacun d'eux mais nous en comparons egalement les avantages et les inconvenients. Cette demarche pertinente constitue une phase necessaire pour le choix d'une structure juridique pour un operateur foncier. 3 la faible utilisation des epf a des causes multiples : l'enquete menee ici met notamment en evidence l'absence de promotion et de communication de l'epf aupres des collectivites locales. .
Since it is the cornerstone of any form of urban planning, the question of who owns the land is more than ever topical. From now on, in order to achieve this control over ownership , it has become necessary to assess carefully the financial risks, which have been compounded over the last few years by changes in the overall economic environment and the ways the urban environment has developed. Though epf are powerful tool, they have not been gaining a lot of ground. The purpose of this survey is to assess the usefulness and efficiency of such institutions. The study develops along three lines : 1 the reasons behind the setting up of a epf : how far does the institution meet the requirements of a new approach to public ownershipof the land? to illustrate this point, one needs to outline the principles of this new approach, as creating such operating bodies is not an end in itself. 2 underlining the usefulness of epf : drawing on the experiences of a number of existing operators, we shall assess management practices and track-records for each of them, while also listing weaknesses and strengths. Such a reasoned approach is a necessary stage for operators before opting for a legal status 3 the limited use made of epf is to be put down to a variety of causes : this survey singles out the lack of advertising or awareness-raising campaigns aimed at local authorities. .

Cette thèse étudie la valorisation du foncier public à Istanbul. Elle interroge les relations entre l’État et les acteurs de l’immobilier résidentiel en Turquie, leur rôle dans l’organisation de la production du logement et leurs prérogatives en matière de gestion foncière qui pousse à la hausse la valeur des terrains publics. Pour étudier les relations État-marché dans les mécanismes de valorisation du foncier public, cette thèse analyse un montage opérationnel original, le partage des recettes en échange du foncier (PREF). Ce montage résulte d’une collaboration étroite entre TOKİ, l’Administration Publique du Logement Collectif et sa filiale, Emlak Konut, une société d’investissement foncier et immobilier cotée. TOKİ mobilise les terrains publics et les transforme en terrains bâtir avant de les vendre à Emlak Konut. Ce dernier garde la propriété du sol mais sélectionne un promoteur privé, dans le cadre d’un appel d’offres, chargé de financer et de construire un type de logement haut de gamme spécifique : le logement de marque. Avec ce montage, TOKİ et Emlak Konut garantissent une valorisation optimale du foncier public et promettent d’en redistribuer une partie au profit de l’intérêt général, en finançant notamment le logement social et les équipements publics. À partir de deux projets en PREF, situés dans les quartiers de Kayabaşı et de Zekeriyaköy, et avec l’apport des théories de la rente foncière et des études urbaines portant sur la captation de la valeur foncière, cette recherche décrypte dans le détail les bilans financiers des deux opérations immobilières. Les résultats portent sur les processus de captation, de partage et de redistribution de la valeur foncière à Istanbul. Ils mettent en évidence les stratégies des acteurs du PREF pour sécuriser les investissements immobiliers dans le logement de marque et maximiser les revenus publics issus de la valorisation foncière
This research is about the valuation of public land in Istanbul. It explores the relationship between the state and the residential real estate actors in Turkey. This includes focusing on the role of these actors in the organization of housing production, its prerogatives and how they drive an increase in public land value. To study the relationship between the state and the markets with regards to the mechanisms of promoting public land, the thesis includes an analysis of an original operational arrangement, the revenue sharing in exchange for land (RSEL). This set-up is the result of a close collaboration between TOKİ, the Mass Housing Administration and its subsidiary, Emlak Konut, a real estate investment trust (REIT). TOKİ recovers the state-owned public land, transforms it into building land and then sell it to Emlak Konut. The REIT retains ownership of the land but contracts a private developer, as part of a call for tenders, to be responsible for financing and building branded housing (a type of luxury housing). TOKİ and Emlak Konut work in this way together to ensure optimal valorization for the public land. They promise to redistribute part of it for the benefit of the residents. This includes by financing social housing and public facilities. This research examines existing theory of urban rent and land value capture through the case study of the analysis of the financial balance sheets of two branded housing RSEL projects located in the district of Kayabaşı and Zekeriyaköy. Research findings from the case study relates to capture processes and the sharing and redistribution of land value in Istanbul. The thesis highlights specifically the strategies of RSEL stakeholders to secure real estate investments in branded housing and maximize public revenues from land development

Les programmes de construction de l'Etat soutenus par la communauté internationale depuis la fin des années 1990 dans des contextes d'après-guerre sont souvent considéré ineffectifs. En analysant l'entreprise de state-building au Sud Soudan dans une perspective historique, cette thèse montre comment ces programmes, supposés apolitiques et techniques, s'entrelacent avec le processus de plus longue durée de formation de l'État, avec son caractère cumulatif et négocié. Cette négociation a lieu dans une arène crée par les programmes internationaux dans leurs rencontres avec les acteurs locaux. On se concentre sur trois secteurs d'interventions qui donnent aux 'communautés locales' un rôle très important en tant que sujets avec des droits collectif: la création d'un système de gouvernement décentralisé, la livraison de services publics et la réforme du système foncier. L'administration des droits collectifs à la terre, aux services et à l 'autogouvernement par les autorités traditionnelles comporte un chevauchement entre la sphère coutumière et celle bureaucratique de l'État, ce qui encourage l'ethnicization de la politique Sud Soudanaise. Le développement de politiques et de cadres légaux de ces trois secteurs établit des 'règles du jeu' qui les acteurs aperçoivent devoir respecter dans leurs interactions quotidiennes avec l'État pour accéder à ses ressources. Deux dynamiques émergent par ces interactions : une fragmentation ethnique horizontale, et des liens verticaux de patronage. Les discours sur l'efficience et l'efficace de l'administration définissent donc un sujet communautaire qui produit une repolitisation ethnique du processus de state-building à travers l'appropriation de ces discours pour la part de la population locale des autorités traditionnelles
State-building programs supported by the international donor community since the end of the 1990s in post-conflict contexts have often been considered ineffective. Analyzing the state-building enterprise in South Sudan in a historical perspective, this thesis shows how these programs, portrayed as technical and apolitical, intertwine with the longer term process of state formation with its cumulative and negotiated character. This negotiation occurs in an arena created by the encounter between international programs and local actors. The thesis will focus on three sectors in which the “local communities” have been given an important role as right­bearing subjects: the local government reform, the delivery of basic services and the land reform. As collective rights to land, services and self-rule are managed by traditional authorities, the customary sphere overlaps with the bureaucratic sphere of the modern state, encouraging the ethnicization of South Sudanese politics. The formulation of laws and policies in these three sectors provides the “rules of the games” influencing local actors' interaction with the state, as they understand them to be necessary to gain access to state resources. Two kinds of dynamics emerge from these interactions: horizontal ethnic fragmentation and vertical patronage relationships. Discourses on administrative effectiveness and efficiency create a communal subject which contributes to re-politicize (and ethnicize) the state­building process through the appropriation of these discourses by local population and their traditional authorities

Le foncier, entendu comme des relations entre les humains à propos de la terre, est au cœur de la répartition des pouvoirs, particulièrement dans les sociétés à dominantes agraires. Encadrer sa gestion à travers la formulation d'une politique publique signifie altérer les rapports entre l'État et les pouvoirs locaux, et la manière dont l’État entend construire un pouvoir de contrôle sur les hommes et le territoire. À travers l'exemple de l'Ouganda sous le régime du National Resistance Movement (NRM), cette thèse en science politique analyse la manière dont une politique publique foncière se fabrique en interaction avec les structures de pouvoir. Nous touchons ici aux rapports entre polity, politics et policy. Appréhendée comme une activité politique, la fabrication d’une politique publique foncière en contextes africains n’est pas qu’une affaire d’État. Elle est une source de légitimité politique pour les acteurs intégrés au processus. Son instrumentalisation peut profiter à un changement de rapports de force. Ce processus commence à partir de la fabrication des énoncés de problème et aboutit à la négociation d'une solution. Cette recherche inductive se fonde sur des méthodes de recherche qualitative : observations participantes, entretiens semi-structurés, recours à la littérature grise et aux archives. Elle est le fruit d'un travail de terrain de quatre ans en Ouganda. Cette thèse innove d'un point de vue théorique en intégrant l'approche discursive et pragmatique de l'action publique à l'approche structurationniste. Elle lie cette approche à la notion « d'historicité de l’État importé ». Ce cadre théorique permet d'étudier les mouvements d'ordre et de désordre de la société qu'engendre la formulation des énoncés de problème et de solution. Elle fournit aussi un apport empirique détaillé à l'étude de la politique foncière en Ouganda. Cette thèse contribue ainsi à l'étude de la démocratisation en Afrique, de celle du foncier en Afrique, et de celle des politiques publiques en contextes africains
Land tenure, defined as the set of relations among humans that determine their interaction with land, lies at the heart of power struggles, especially in agrarian societies. Governing land management through public policy means changing power relations between the state and the local institutions that exercise social control. Using Uganda under the regime of the National Resistance Movement (NRM) as its case study, this thesis in political science explores the manner a public policy concerning land is constructed through the interactions among various power structures. We are dealing here with the interactions among polity, politics and policy. Examined as a political activity, the construction of a public policy concerning land in African contexts goes beyond a matter of concern for the state alone. This activity is a source of political legitimacy for those actors participating in the process. Its instrumentalisation can lead to changes in power relations. This process starts with the construction of the problem and ends with the negotiation of a solution. This inductive research is based on qualitative research methods : participant observation, semi-structured interviews, analysis of grey literature and of archives. It is based on four years of field work in Uganda. This thesis innovates theoretically as it integrates the discursive and pragmatic approach of public policy to structuration theory. It ties this approach to the notion of « historicity of the imported state ». This theoretical framework allows us to study the ordering and disordering of society that are triggered by the formulation of problems and solutions. It provides a detailed empirical study of public policy concerning land in Uganda. This thesis contributes, more generally, to the study of democratisation in Africa, land tenure in Africa and public policy in African contexts

La première partie (l'espace institutionnalisé) est consacrée à l'analyse de l'organisation spatiale du pouvoir. Une large place est faite à l'histoire présentant les principales étapes de la formation des frontières nationales ainsi que les conditions politiques et sociales de la dissociation de la souveraineté territoriale d'avec la possession du sol. La souveraineté territoriale établie (Révolution française), l'Etat utilise l'espace au service de son fonctionnement. Il s'ensuit un découpage de l'espace à des fins de représentation et d'administration. La seconde partie (l'espace réifié) est consacrée à une représentation des différentes législations de droit public qui appréhende l'espace comme une chose. L'espace est tout d'abord un objet d'appropriation. La domanialité publique est analysée à travers ses caratères d'appropriation publique de l'espace et leur évolution contemporaine. La propiété foncière privée est également étudiée en tant qu'elle subit les assauts de l'intérêt général lié à l'aménagement de l'espace. Les éléments et les caractères fondamentaux du droit public de l'aménagement de l'espace sont présentés, mettant en évidence l'émergence progressives de la valeur de ressource collective affectée à l'espace.

Cette recherche vise à mettre en évidence les modalités de dépassement du modèle de la ville d'apartheid à travers l'analyse des recompositions urbaines en cours à Windhoek. Les changements intervenus dans la capitale namibienne depuis l'accession à l'indépendance du pays en 1990 ne s'inscrivent ni dans une logique de rupture par rapport au modèle hérité, ni dans une reproduction des schémas antérieurs, tant en ce qui concerne la manière dont la ville est pensée, modelée par les pouvoirs, que la manière dont elle est pratiquée, appropriée, déformée par les citadins. À travers la prise en compte des mutations de la gestion foncière, ce sont les logiques et les modalités du changement urbain qui sont précisées. En vertu du compromis politique fondateur de l'État namibien qui a permis l'accession au pouvoir des Noirs tout en préservant les acquis de la minorité blanche, on assiste au maintien d'un mode de penser la ville hérité du passé. Le modèle urbain que tentent de reproduire les autorités s'avère toutefois profondément inadapté face aux nouveaux enjeux propres à la société post-apartheid. Parce que les gestionnaires n'ont finalement pas d'autres choix que de prendre en compte les mutations sociales et spatiales en cours, leur bricolage des règles héritées de l'apartheid s'articule avec la formalisation de procédures et de normes nouvelles. Comme l'invention de la ville est fondamentalement le fruit d'un faisceau d'interactions entre interventions gestionnaires et pratiques citadines, la prise en compte de ces dernières révèle des manières d'habiter la ville qui dérogent au modèle promu par les autorités et la diffusion de nouvelles normes au sein de la ville. Finalement, cette évolution sur le mode de l'entre-deux laisse apparaître un modèle urbain singulier qui n'est ni celui de la ville compacte ni celui de la ville éclatée, bien qu'il renferme des éléments de chacun. À Windhoek, la ville s'invente à travers le tranquille dépassement de la ville d'apartheid
This research attempts to bring to the fore the mode of overtaking the apartheid city model through the analysis of urban remodelling processes in Windhoek. The changes occuring in the Namibian capital city since the country arose to independence in 1990 are neither in line with a logic of break concerning the inherited model nor in line with the reproduction of the former development plan, as well as in the way in which the city is designed by the autorities as in the way it is practiced, appropriated and put out of shape by the city dwellers. By taking into account the mutations occuring in the field of land management, the logics and the modes of urban changes can be specified. In accordance with the political compromise that founded the Namibian State and allowed accession to power of the black population while protecting the assets of the white minority, one can witness the maintenance of ways of thinking the city inherited from the past. The urban model the officials try to reproduce turns out to be profoundly inadequate facing the new stakes specific of the post-apartheid society. Finally, because managers do not have another choice than to take into account the social and spatial mutations in progress, the mending of the inherited apartheid rules is articulated with the fomalization of new procedures and norms. As the invention of the city is fundamentally the fruit of a set of interactions between managers' interventions and city dwellers' practices, the latter reveal ways of living the city that go against the model promoted by the autorities and the diffusion of new norms within the city. In the end, this evolution made of in betweens shows an urban model that is neither the compact nor the fragmented city, although it contains elements of both. In Windhoek, the city is invented through the quiet overtaking of the apartheid city

La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales
The state ownership of assets of public administration to the test traditional land tenure raises the question of the legal situation of the area in Mali. This is to give the photograph the property of the government and their evolution in relation to customary land tenure. This study course with a historical overview of state assets and local authorities. We will discuss together the legal status of goods in the traditional sense of the term. The tropics adressed include the study of the property during the precolonial, colonial and postcolonial. Before colonization, the area as known today did not exist and the mode of holding property was collective. They spoke not domain but rather of collective awnership. Also, these are not laws that established the traditional tenure bur rather quasi-religious principles. The goods, which are now the domain of state and local government, belonged not to men but to the gods. They were owned by the community and were managed either by the land chief or dji tigui (owner of the water). Thes were the custodians of a part of God's sovereignty and at the same time delegates from higher powers. More than they possessed them, earth and water were the owners of the land chief and dji tigui. Their bonds were dictated by the ancestral beliefs certainly diminished bye time and biased interpretations. Thes goods were not in the lega trade, they were inalienable. Individualownership was true, but it was not widespresd. It did not concern either the land or waterways. This individual property within the meaning of the french Civil Code could only relate to certain personal property except those who were truly essential property of indigenous community. At the start of colonization, the colonial state decided, not without opposition, to implement the experimenced en South Australia by the English to know the Torrens Act. Indeed, the natives had their own legal system and did not want any disruption in their habits millennia. But, in view of developing agriculture and industry in the french possession, it was important to introduce into the legal arsenal of the colony the principle of state ownership of property. To do this, government should play itd full score. Consequently, it must be adequate means of its policy by establisheing, first, a public and private domain.This domain constitution necessarily spent by the spoliations of property belonging to indigenous communities. At the country attained independence, the problem remained large. The colonial tested continued to govern the field until the adoption of a code Land Law in 1986. Customary rignts recognized and magnified now thanks to the recovery of ancient traditions challenge the rule of written law. The latter recognizes that before his accession, economic and legal relationships between individuals and groups of individuals were well organized. This is why the colonizers did not intend to make a clean sweep of pre-colonial customs let alone the new authorithies. However, problems of formation and management persisted. Even today, many challenges remain in relation to the management domain whether public or private, whether owned by the state or local authorithies

La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.

Plus de dix ans apres l'independance acquise en 1960, le congo a continue d'appliquer la reglementation domaniale mise en place par l'administration coloniale francaise. Celle-ci se caracterise par l'attribution de concessions foncieres sur les terres domaniales et par l'exercice par les autochtones de leurs droits coutumiers sur les terres qu'ils detiennent. L'acquisition de la pleine propriete des terres domaniales et l'exploitation coutumiere des domaines des collectivites indigenes a donc marque la reglementation domaniale d'apres l'independance. Malgre l'adoption en 1963 d'un regime socialiste a orientation marxiste-leniniste, qui a institue la propriete etatique de la terre, le droit domanial en vigueur depuis 1899 est reste en vigueur. La reforme domaniale de la loi no 52 83 du 21 avril 1983 traduit la volonte de l'etat congolais de mettre fin a la politique domaniale francaise. De nouveaux principes sont adoptes. Ils permettent de reaffirmer la propriete etatique du sol et la reconnaissance d'un simple droit d'usage aux individus. (. . . )
More than ten years after the independance was acquired in 1960, congo went on applying the national regulations which had been set up by the french colonial administration. It is characterised by the attribution of land concessions on public property, and by the use by the natives of their customary right upon the land they withold. So, the acquiring of a full ownership of public land and the customary exploitation of the estate by native communities marked the state regulations after the independance. In spite of the adoption of a socialist regime, with a marxist-leninist orientation, in 1963, which set up the state ownership of land, this land law, which has been applied since 1899, still is today. The state reformation of the law no 52 83 of april 21st, 1983, shows that the congolese government want to put an end to the french land policy. New principles are adopted. They permit the state ownership of land and the acknowledgement of a mere right of use for individuals to be settled again. (. . . )

L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entre services publics administratifs et services publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le visage d'un service public. Ainsi, si la nature de service public d'une activité -au sens du droit administratif général -n'influence pas son traitement fiscal, son visage -administratif ou industriel et commercial -pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature de service public d'une activité, il pourrait être amené à se servir du visage pour obtenir la solution fiscale
The growing intervention of public figures in the economic field as well as the increasing number of public service activities entrusted to private entities has deeply changed the public law. The question thus arose as to which tax treatment should be applied to these activities. The tax legislator has not yet taken into account the nature of the activity, a public service, to respond to the question. In addition, when the concept of public service is used in tax regulations, it refers to a different definition to the one used in public law. The tax legislator does not refer to the distinction between pure public services and industrial and commercial public services. However, this does not mean that the tax legislator does not take into consideration the increase of public service activities. Indeed, in order to apprehend the tax treatment of an activity, the legal tax regime, just like public law, compares it with the activities existing in the competitive market. Thus, if the nature of the public service in the view of public law does not have any influence on its tax treatment, its administrative or industrial and commercial tainting may, on the contrary, allow its identification. As such, tax law joins the logic of public law: by granting little importance to the public service nature of an activity, it might be required to use the tainting to reach the tax solution

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer
Untitled occupancy infringes the property rights of public persons in their public and private domains. These are recurrent facts in the local authorities of Article 73 of the Constitution: Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion, and Mayotte. To curb this illegal occupation, which is the vector of legal and land insecurity, notwithstanding the infringement of their property rights, these public persons carry out land regularizations focused on the issuance or validation of a title of property for the benefit of untitled people of their public domain, including the fifty geometric steps zone, through legal arrangements, and their private domain, through local arrangements. However, the question is: are these regularization procedures appropriate to definitively respond to Parliament's objective of curbing untitled overseas occupation in local authorities of Article 73 of the Constitution and, on the contrary, do they not constitute the legitimization of an infringement on the property rights of public persons? Given the persistence of untitled occupation overseas, it would be appropriate to move from unequal land regularization to public interest land regularization, better regulated. Land regularization is a necessary limit to the right of ownership, the basis of which is in the will of the owner, in the public interest, or even in the public utility. Backed by respect for human dignity and the right to dignified housing, it leads to an improvement in its tools, and contributes to the emergence of a real right of land regularization overseas

Cette thèse est consacrée à l'étude des biens publics au Cameroun, et s'intitule "essai sur la notion et le régime juridique des biens domaniaux au Cameroun". Les biens domaniaux sont des biens meublés et immeubles qui appartiennent aux personnes publiques, état, collectivités territoriales et établissements publics. Introduite au Cameroun en 1921 par l'administration mandataire française, la notion de biens domaniaux recouvre actuellement une triple réalité : les biens du domaine public, du domaine privé et du domaine national. Cette différenciation de catégories domaniales a pour conséquence juridique de soumettre ces biens au régime de droit public (biens du domaine public) et au régime mixte de droit public et de droit privé (biens du domaine prive et du domaine national). La réflexion s'est ordonnée sur les deux questions fondamentales que soulève toute étude domaniale classique : le problème de l'identification de ces biens par rapport aux biens des particuliers, et celui de leur protection juridique et des modalités juridiques de leur utilisation précédée d'un chapitre préliminaire sur "les conditions historiques de formation et d'évolution de la notion de domaine au Cameroun", l'étude est divisée en deux parties : première partie : la détermination des biens domaniaux. Deuxième partie : le régime de protection et d'exploitation des biens domaniaux
This thesis is mainly consecrated to a study of the public properties in Cameroun and it is entitled : + essay on the notion and the juridical regime of the estate property in Cameroun ;. Estate properties are real estate and personal estate(movables) which belong to well known personalities, state, territorial communities and public establishments. Brought in Cameroun in 1921 by the french mandated administration, the notion of state-owned properties recovers actually triple reality : the public estate property, the private estate property and the national estate property. That differentiation of state-owned categories has as consequence to submit those properties to the regime of public law (properties of public estate) and to the mixed regime of public law and private law (properties of private estate and national estate). The thought is based on two fondamentals questions of which any domanial classical study rise on : the problem of identification of those properties between these belonging to the particulars, and the one of their juridical protection and modalities of their juridical utilization. Preceded by a preliminary chapter on the historical conditions of training and the evolution of the notion of estate in Cameroun ; this essay is divided into two parts as follow: part one : the determination of the estate properties part two : the regime of protection and exploitation of estate properties

L’objet de cette thèse est de questionner les modes de construction d’une action publique décentralisée. Plus spécifiquement, ce travail s’intéresse aux modalités d’institutionnalisation d’une politique foncière régionale volontariste en Provence-Alpes-Côte d’Azur au-delà du bloc de compétences transférées à la Région en 1983. Dans cette perspective, il s’agit d’étudier une forme originale de régionalisation à la marge du noyau dur des compétences régionales, jouant cependant un rôle important dans la construction de la Région et la structuration d’un domaine d’action. Adoptant une démarche de recherche croisant sociologie de l’action publique et sociologie politique, on appréhende les règles de cet espace d’action publique régional en privilégiant l’étude d’un champ d’action constitué au-delà du cadre fixé par la loi. L’on fait ainsi l’hypothèse que la politique foncière, à la croisée de multiples secteurs et de niveaux d’action déjà institutionnalisés, constitue un espace d’interactions privilégié pour l’analyse des processus de construction et d’institutionnalisation de la Région au travers d’une politique à laquelle elle participe. En adoptant une perspective diachronique et multi-niveaux, c’est-à-dire en privilégiant l’analyse du changement en longue durée au sein de l’espace régional, et en attachant une attention particulière aux jeux sociaux interdépendants qui interconnectent différents niveaux d’action publique, la thèse ambitionne de contribuer à l’étude sociologique des processus de régionalisation de l’action publique sous dynamique de décentralisation
The object of this thesis is to question the mode of construction of a decentralized public action. More specifically, this work is interested in the methods of institutionalization of a voluntarist regional land policy in Provence-Alpes-Côte d'Azur beyond the block of skills transferred to the Region in 1983. In this perspective, it is a question of studying an original shape of regionalization outside of the hard core of the regional skills, playing however an important role in the construction of the Region and the structuring of a sphere of action. Adopting an approach of search crossing sociology of the public action and the political sociology, we arrest the rules of this regional public space of action by favoring the study of a radius of action established beyond the frame fixed by the law.We so make the hypothesis as the land policy, between multiple sectors and between already institutionalized levels of action, constitutes a space of interactions favored for the analysis of the processes of construction and institutionalization of the Region through a policy in which it participates. By adopting a diachronic and multilevel perspective, that is by favoring the analysis of the change in long lasting within the regional space, and by attaching a particular attention on the interdependent social games which interconnect various levels of public action, the thesis aspires to contribute to the sociological study of the processes of regionalization of the public action under dynamics of decentralization

L'état postcolonial ivoirien avait tenté de se doter d'un régime domanial et foncier à travers la loi non promulguée du 20 mars 1963 pour promouvoir le développement. Les réactions d'indocilité dont ont fait montre les communautés paysannes ont entrainé la non-promulgation du texte. Il en est résulté un vide juridique étatique comble par le principe "la terre appartient à celui qui la met en valeur à condition de respecter les lois et les règlements en vigueur qui a été énoncé par feu Félix Houphouet Boigny. C'est cet adage aux caractères polysémique polymorphe et polyvalent qui a sécurisé les acteurs fonciers. Il s'est avéré performatif : autrement-dit, il a été sociologiquement et judiciairement effectif durant la décennie soixante-dix. Mais à partir des années quatre-vingts, il est à l'origine de l'insécurisation foncière, des enjeux contradictoires, et du recours à la tontinisation comme mode alternatif de sécurisation. Mais dans la mesure où cette tontinisation s'opère hors du cadre légal, elle ne répond pas aux enjeux actuels de sécurisation ; d'où la nécessité de promouvoir un nouveau droit foncier métisse de l'ivoirien du 21eme siècle : "l'inter-médiation" pour sortir de l'impasse dans laquelle le pays s'est engouffré
The post-colonial Ivory Coast tried to endow with a domanial and landed regime through the non-promulgated law of march 20, 1963 to promote the develoment. The reaction of the peasant communities against this produced a non promulgation of the text. This resulted an empty judicial state full of the principle "the land belongs to whom who appreciates it on the condition of observing the law rules of the late felix houphouet boigny. The polysemic, the polymorphy and the polyvalent characters of this adage secured the land actors. It showed itself performed : another way, it was social-logically and judicially effective during decenny sixty-ten period. But from the year of eighty, it was the origin of the insecurity, contradictory stakes, and to remedy this the trustee w as the alternative of security. But in the measure where this trustee operated out of the legal frame, it did not respon d to the actual stakes of security, from there the necessity to promote a new mixed land-right of the 21st century; "the intermediation" to get out the dead-end where the country was swallowed-up

Cette thèse se compose de trois essais aux approches complémentaires portant sur l'économie de l'intégration sociale en milieu urbain. Le premier essai analyse l'émergence de hiérarchies ethno-culturelles dans un contexte multi-culturel, typique des grandes métropoles actuelles. Cette émergence est étudiée au moyen d'un modèle de théorie des jeux évolutionnaires selon lequel une vision hiérarchique commune émerge, dans une société, à partir d'une multitude d'interactions indépendantes entre membres des différents groupes ethno-culturels en présence. L'originalité du modèle proposé tient à l'inclusion de plusieurs minorités et conceptions hiérarchiques (i.e. modèle multi-groupes et multi-stratégies) et à la prise en compte des effets réciproques que plusieurs minorités peuvent avoir sur les statuts sociaux des autres. Ces effets permettent d'expliquer la relation non-linéaire entre taille d'une minorité et statut social suggérée par la littérature empirique, ainsi que les effets complexes de l'arrivée d'une nouvelle minorité sur les autres minorités. Le processus évolutionnaire étudié suggère que la hiérarchie ethno-culturelle adoptée est, dans la plupart des cas, économiquement sous-efficace car trop inégalitaire. Le deuxième essai présente un modèle d'économie urbaine adapté au contexte des villes d'Afrique sub-Saharienne où la propriété foncière est souvent informelle et incertaine et où les transactions foncières sont souvent entravées par d'importantes asymétries d'information entre acheteurs et vendeurs. Le modèle permet d'étudier théoriquement l'impact de deux institutions visant à réduire l'incertitude liée aux transactions. La première consiste en un système d'enregistrement formel des terrains dans un cadastre géré par l'administration, la deuxième en une norme sociale traditionnelle de confiance liant certains groupes sociaux. Le modèle qui est, à notre connaissance, le premier à étudier l'effet d'une norme sociale sur le fonctionnement d'un marché immobilier urbain et la structure urbaine, montre que le système d'enregistrement est plus efficace que la norme sociale si les coûts d'enregistrements sont limités, mais que les deux institutions sont en partie substituables. Il prédit que l'enregistrement des terrains remplacera progressivement les normes traditionnelles de confiance dans le futur, à mesure que les coûts d'enregistrement décroîtront.Enfin, le troisième essai consiste en une analyse économétrique des effets du Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU), lancé en France en 2003 pour la rénovation de 600 quartiers défavorisés. Afin d'éviter certains biais liés à l'hétérogénéité des effets du programme entre les différents quartiers et entre les différentes périodes temporelles, nous mobilisons le tout récent estimateur DID_M développé par De Chaisemartin and D'Haultfoeuille (forthcoming) et complémentons ses résultats par une plus traditionnelle estimation de différences-de-différences. Nos résultats indiquent que le programme a eu des effets non-significatifs et, de toute façon, très limités (moins de 3.5%) sur les prix immobiliers dans les quartiers rénovés. Les effets sur les volumes de transactions sont aussi non significatifs. Toutefois, le programme a engendré une sensible évolution à la hausse du profil socio-professionnel des acheteurs de logement par rapport aux vendeurs, suggérant une certaine amélioration de l'attractivité des quartiers rénovés
This dissertation consists in three essays with complementary approaches on the economics of social integration in an urban setting. The first essay analyzes the emergence of ethno-cultural hierarchies in a multi-cultural context, typical of nowadays large metropolises. This emergence is studied using an evolutionary game theory model according to which, in a society, a common hierarchy view emerges from a multitude of independent interactions between members of the different ethno-cultural groups. The originality of the model lies in the featuring of several minorities and hierarchical views (i.e. multi-group and multi-strategy model) and in the reciprocal effects that minorities may have on each others' social statuses. These effects allow to explain the non-linear relationship between a minority's size and its status suggested by the empirical literature, as well as the complex impacts of a new minority's arrival on the other minorities. The evolutionary process implies that the adopted ethno-cultural hierarchy is, in most cases, too inegalitarian and thus economically inefficient. The second essay presents an urban economics model adapted to the sub-Saharan African city context where land ownership is often informal and uncertain and where land transactions are often hampered by important information asymmetries between buyers and sellers. The model allows to theoretically study the impact of two institutions aimed at reducing transaction uncertainty. The first one consists in a formal land registration system administered by the government, the second is a traditional social trust norm that links specific social groups. This model is, to the best of our knowledge, the first one to study the effects of a social norm on the functioning of an urban housing market and the urban structure. It shows that the land registration system is more efficient than the traditional trust norm if registration costs are limited, but also that the two institutions are partly substitutable. The model predicts that, with the gradual decrease of registration costs, land registration will progressively replace social trust norms in the future.Eventually, the third essay consists in an econometric analysis of a large urban renewal program launched in France in 2003 for the renovation of 600 deprived neighborhoods (i.e. the « Programme National de Rénovation Urbaine », PNRU). In order to avoid possible biases linked with heterogeneities in the program's effects across neighborhoods and across time periods, we rely on the very novel DID_M estimator developed by De Chaisemartin and D'Haultfoeuille (forthcoming) and complement its results with a more traditional difference-in-differences estimation. Our results suggest that the program had non-significant and, in any case, very limited effects (i.e. smaller than 3.5%) on housing prices in renovated neighborhoods. The program's effects on transaction volumes are also non-significant. However, the program led to a sizable upward evolution in the socio-professional status of housing buyers as compared to sellers, suggesting some improvement in the attractivity of renovated neighborhoods

La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenir
This research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future

La reconversion du Viet Nam à l'économie de marché entammée en 1986 à immédiatement donné lieu à la décollectivisation dans la zone rurale. Cette dernière a jeté à son tour les fondements de la privatisation des entreprises publiques non-agricoles qui réside essentiellement dans leur transformation en sociétés par actions décidée en 1992 par le gouvernement. Si la première opération a abouti avec la revalorisation de l'exploitation familiale, la deuxième opération piétine, pour ainsi dire, faute d'un cadre juridique suffisant et notamment d'une détermination du gouvernement en la matière. En effet, ce dernier n'a pas exercé pendant longtemps son droit de propriétaire pour imposer la privatisation aux entreprises publiques qui ont abusé du principe du volontariat pour la contourner. Une comparaison entre la privatisation dans le secteur agricole et la privatisation dans le secteur nonagricole permettra de conjecturer les résultats de cette dernière dans les années à venir. La thèse est composée de deux parties. La première est consacrée à la decollectivisation et à la privatisation des fermes d'état et la deuxième àla transformation des entreprises publiques en sociétés par actions.

Les difficultes auxquelles sont confrontees differentes collectivites publiques dans les departements d'outre-mer,en matiere de maitrise des sols, sont davantage liees a une crise de la pratique du droit de l'action fonciere publique qu'a une inadaptation pour ces espaces, de cet ensemble juridique eclectique. C'est generalement parce que les outils fonciers ne sont pas correctement utilises que les politiques foncieres manquent d'efficacite. L'elaboration pour les departements d'outre-mer d'un droit de la maitrise publique des sols derogatoire au droit commun ne s'impose donc pas, meme si des adaptations de divers dispositifs sont a envisager afin d'ameliorer l'effectivite et l'efficacite des regles juridiques. De toute facon, il ne peut s'agir uniquement d'adaptations specifiques a l'outre-mer, car certaines imperfections du droit contrarient l'effectivite et l'efficacite des outils fonciers aussi bien pour des collectivites publiques ultra-marines que metropolitaines. Mais les situatons d'ineffectivite et d'inefficacite ne s'etablissent pas partout a l'identique. Par une application judicieuse du droit, laquelle est a developper, certaines collectivites publiques arrivent a mettre en oeuvre des politiques foncieres ambitieuses d'urbanisme ou de protection. Il apparait alors qu'une meilleure connaissance du droit par ses utilisateurs, peut, ici et la, favoriser son efficacite
More than an inadequation of a varied set of statutory dispositions to local features specific to the so-called overseas departments, the implementation difficulties the so-called local public communities(communes, departments or regions) grapple with respect to ground policy, result mainly from a crisis of the practice of public ground law itself. The lack of efficiency of the ground policies carried out in those regions stems from the fact that the legal tools available are generally not properly used there is consequently no need for the overseas departments to develop a ground legislation of their own, distinct from mainland france statutes. This of course does not rule out local. Adaptations of present statutory dispositions so as to better the inforceability and efficiency of the law. But at any rate, there is a need for a dusting off of the ground law not just for overseas territories but for france at large, since some legal shortcomings in the texts affect the enforcement and efficiency of ground law provisions in mainland france as well. But enforcement and efficiency problems vary from one place to another trough a sensible and rational application of the law yet to be developped troughout the entire nation, some local public communities have managed to implement ambitious town planning or nature-friendly ground policies. A better command of the law by the authorities in charge of the enforcement of the ground law cannot but help better the efficiency of the latter

Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics
Cardinal notion of law related to several aspects of social relations, freedom, equality, understood in an individualistic way or in a social purpose, the property is highly contingent. As well as the private individual recognized in its social capacity of possession and control of property, the State, and most public entities are owners or property managers who can value their property. However, despite the uniqueness of the essence of the ownership concept between public and private individuals, its exercise remains largely different, when in contact with public entities. Public ownership remains deeply determined by the quality of its owners, and its regime necessarily "finalized" as determined by the allocation of public goods to the public interest. Moreover, the division of public property in two masses of goods theoretically very different is another feature which, in turn, has lost its relevance and its intelligibility. The historical and legal distinction, of which its rationality is highly questionable, is in fact based on a device. Therefore, it is advisable to proceed to a new definition of the relationship between personality traits and allocation to the public utility located at the base of the concept of public property, and to propose the abolition of this summa divisio which has become anachronistic and even illogical. Because the public goods belong in principle to public entities who serve more or less public interest, this line of thought seems to be particularly appropriate for a future reform of the law on public property

L'histoire du droit domanial de Côte d'Ivoire révèle la stratégie et la méthode françaises d'occupation de l'espace dans les territoires coloniaux. Elle s'inscrit dans la politique d'organisation coloniale de la propriété et se justifie par la détention du pouvoir de souveraineté résultant de la conquête. L'état français a tiré le fondement théorique de ses droits domaniaux sur le territoire ivoirien du droit de conquête et de sa substitution aux souverains autochtones. Mais ces droits ont été invalidés par les tribunaux pour absence de fondement juridique. Toutefois, les droits domaniaux non fondés de l'état français ont été transférés par celui-ci à l'état indépendant de Côte d'Ivoire qui a poursuivi en la matière la politique coloniale d'utilisation des ressources du pays à des fins partisanes. Il faut peut-être voir là l'une des causes des difficultés économiques actuelles du pays. Contrairement aux fonctions du domaine coutumier consistant à assurer à tous protection et moyens de subsistance, les principes de la domanialité coloniales ont plutôt favorisé l'exploitation des ressources de la colonie au profit des colons, des compagnies coloniales et de la métropole. À cet effet, la législation coloniale tendait à promouvoir en Afrique la propriété privée du droit français et abolir les coutumes foncières des autochtones. Ceci était considéré par le colonisateur comme une mission de civilisation des peuples africains
The history of state ownership law in Ivory Coast reveals the French strategy and method of occupying space in the colonial lands. It falls within the realm of the colonial policy of organizing property and is justified by the seizing of sovereign power resulting from conquest. The french theoretically based their right to the Ivoirian state properties on their right of conquest and on substituting themselves for the native powers. But these rights were invalidated by the courts in light of the absence of judicial foundation. However, the french state transferred its unjustified ownership rights to the independent ivory coast state, which pursued on this subject the colonial policy of using the country's resources for partisan gain. Perhaps we must see in this policy one of the causes of the actual economical difficulties of the country. Indeed, contrary to the functioning of customary state ownership law consisting of insuring protection and means of subsistance to all, the principles of colonial ownership rights rather favoured the exploitation of the colony's resources for the profit of the colonials, their companies, and metropolitan France. To that end, colonials, legislation tended toward promoting French laws on private property on African soil and abolishing the native customs

L’objectif de cette thèse est d’analyser les relations entre périurbanisation et territorialisation autour d’une question principale, la gouvernance des espaces périurbains métropolitains. Dans les grandes villes ouest-africaines, ces espaces sont affectés par de rapides et multiples mutations dans un contexte de décentralisation accélérée. Pour analyser ces mutations et les dynamiques de régulation qu’elles suscitent, nous privilégions une approche territoriale comparative. Á l’échelle micro, il s’agit d’appréhender les dynamiques de la périurbanisation en s’interrogeant sur le poids des contextes locaux. Á l’échelle des collectivités locales et du périurbain, le développement économique et résidentiel est mis en relation avec des logiques d’acteurs et des pratiques gestionnaires pour questionner les mécanismes d’évolution de l’espace et leurs effets sur la gestion et le développement des territoires. Enfin, à l’échelle macro, les observations et les analyses sont replacées dans la métropolisation dakaroise. Nous partons des usages non agricoles de l’espace dans trois collectivités locales, Diamniadio, Sangalkam et Yene, pour y étudier l’évolution du périurbain, ses mécanismes, les logiques et les pratiques des acteurs. Leur positionnement dans l’axe majeur Ouest-Est de l’étalement métropolitain pèse sur leur évolution et d’importantes différenciations sont observées aux échelles intra- et interterritoriale, témoignant d’une rupture avec le modèle centre-périphérie, au profit d’une dynamique multifonctionnelle et polycentrique à l’Est de la capitale sénégalaise
This thesis aims to analyze the relationships between urban sprawl and territorialisation, focusing on the crucial issue of metropolitan suburbs governance. In Western Africa large cities, suburbs are involved in complex spatial, socioeconomic, political and managerial transformations, in a context of decentralization. To analyze these transformations as well as the new dynamics of regulation they entail, we have adopted a territorial approach. At the micro scale, we try to understand the dynamics of urban sprawl through the weight of local contexts. At the meso scale of the whole set of suburbs, residential and economic developments are linked to the logics of actors and managerial practices. We try to understand the mechanisms of spatial transformations and their consequences on urban management. At the macro level, we are focusing on Dakar metropolisation. Field surveys have been conducted within three local authorities, Diamniadio, Sangalkam and Yene, in order to study mechanisms, practices and logics of actors. Diamniadio, Sangalkam and Yene have specific local characteristics and, taking into account the major urban sprawl axis, they are located differently. In these three local authorities, processes of differentiation have been observed both at intra and inter territorial scales, which breaks with the former model center-periphery and reflects a new polycentric and multifunctional evolution in the Eastern suburbs

Cette recherche porte sur les mobilisations urbaines contre les effets des politiques dites néolibérales, dans les villes de San Francisco et de Valparaíso. L’enjeu est de comprendre comment se structurent dans ces deux espaces urbains des collectifs de lutte non-institutionnels, qui participent à des degrés d’intensité divers à la construction de coalitions urbaines pour influer sur les rapports de pouvoir dans la production urbaine. Ce travail s’inscrit dans une démarche transdisciplinaire. Tout en étant ancré dans la géographie, il interroge les modalités de structuration d’actions collectives à partir de méthodes et de questionnements de l’anthropologie et de la sociologie de l’action collective. La démarche est par ailleurs résolument comparative, elle prend le parti d’une analyse des réponses organisées à des politiques globales dans deux cas spécifiques, pour en souligner les facteurs de différenciation et les points communs. Dans un premier temps, l’analyse propose de rentrer de plain-pied dans les luttes urbaines par des récits de situations d’engagement autour de motifs communs dans les deux cas : la dépossession des habitant.es de leur logement et la privatisation des infrastructures urbaines. Cette thèse approfondit ensuite les caractéristiques des groupes en question, pour les réinsérer dans leurs contextes militants et urbains respectifs. Enfin, cette recherche souligne l’adaptation des formes d’action collective à la financiarisation de l’urbain : d’une part la transformation des répertoires d’action, dans lesquels les militant.es s’attaquent spécifiquement aux capitaux symboliques des acteurs dominants. D’autre part, la forme même des « collectifs militants » représente des formes d’adaptation à la pénétration des rationalités néolibérales
This research analyses urban mobilizations against the consequences of neoliberal policies at the urban level, in the city of San Francisco (United-States) and the city of Valparaíso (Chile). It aims to understand the structuration of non-institutionnal activist collectives participating in the construction of urban coalitions, which tackle the structure of power in the urban production. This study falls within a transdisciplinary approach. While borrowing mostly from geography, it questions urban mobilizations through the lens of the anthropology and sociology of social movements. Comparison is another central element in this research : it analyzes local resistance to global policies in two specific cases. First, this work enters urban struggles through the narratives of contention’s motives: the dispossession of inhabitants and the privatization of urban infrastructures. It then delineates the sociological characteristics of the groups mobilized in collective actions. Finally, it stresses the adaptation of collective to the financialisation of the urban production : on one hand, the transformation of repertories of action, which specifically target the symbolic capital of dominant agents ; on the other hand, the very dispositive of the « activist collective », which represents a form of adaptation to the generalization of the neoliberal reason

Entre 1867 et 1907, la ville du Caire est animée par de très fortes mutations. Elle devient la capitale de l'Égypte tandis que sa surface urbanisée et sa population doublent. Cette période est constituée de deux temps. D'abord, le khédive Ismail, fasciné par les récentes transformations de Paris, s'attache à renouveler l'espace urbain cairote. Malgré les fortes réticences des investisseurs privés, ses services parviennent à mettre en place des nouveaux quartiers dont l'étendue dépasse le quart de la vieille ville. Simultanément, le khédive fait réaliser plusieus parcs et jardins et de nombreux édifices publics. Ces bouleversements sont interrompus en 1876 par la banqueroute des finances khédiviales et la mise en place de la Caisse de la dette publique qui s'en suit. A partir de cette date, l'Etat se désengage très fortement des travaux d'édilité. Il limite ses activités à la mise en place d'une législation que ses services, faute de moyens financiers, s'avèrent incapables de faire respecter. Le processus d'urbanisation, alors très ralenti, reprend vers 1890. A partir de cette date, la ville connait une forte croissance qui est brusquement stoppée par une crise des valeurs boursières au début de l'année 1907. Pour ces deux périodes, je me suis attaché à saisir les relations entre l'Etat et les investisseurs privés. Au cours de la première, ce sont les volontés du khédive qui déterminent l'urbanisation: il tente d'instrumentaliser les interventions privées au service de ses ambitions. A partir de 1876, l'ineffectivité de la législation et les effets induits par les restrictions budgétaires imposées par le Service de la dette favorisent le développement des entreprises privées; au tournant du siècle, ce sont elles qui maîtrisent l'urbanisation du Caire.

La gestion des villes d’Afrique de l’Ouest pose problème à la période contemporaine : extension urbaine non maitrisée, services de base insuffisants, insécurité foncière. À travers l’aide internationale, d’importantes réformes visant à améliorer son efficacité ont pourtant été mises en place, mais elles semblent avoir été inefficaces. Dépassant ce constat d’échec, la thèse vise à comprendre comment se déroule l’acte de gérer la ville dans les circonstances particulières des villes d’Afrique de l’Ouest. La mise en œuvre du Registre foncier urbain (RFU), système d’information foncière municipal multi-fonctions introduit au Bénin à travers des programmes de développement au début des années 1990, constitue le prisme à travers lequel la gestion urbaine est analysée. Celle-ci est ainsi approchée par les actes plutôt que par les discours. S’appuyant sur une démarche socio-anthropologique, la mise en œuvre de l’instrument est analysée depuis le point de vue des acteurs locaux et selon une double grille de lecture : d’une part, il s’agit de saisir les logiques de l’appropriation locale dont le RFU a fait l’objet au sein des administrations; d’autre part, il s’agit de comprendre son interaction avec le territoire, notamment avec les dynamiques complexes d’accès au sol et de sécurisation foncière. Une étude de cas multiple a été menée dans trois communes : Cotonou, Porto-Novo et Bohicon. Deux ensembles de conclusions en découlent. Tout d’abord, le RFU s’est imposé comme l’instrument pivot de la fiscalité locale, mais est mis en œuvre de manière minimale. Ce fonctionnement particulier est une adaptation optimale à un contexte fait de rivalités professionnelles au sein d’administrations cloisonnées, d’enjeux politico-financiers liés aux différentes sources de revenus communaux et de tensions politico-institutionnelles liées à une décentralisation tardive. Les impacts du RFU en termes de développement des compétences professionnelles nationales sont insuffisants pour réformer la gestion urbaine depuis l’intérieur de l’administration municipale. Ensuite, alors qu’il vise à centraliser l’information sur les propriétaires présumés de la terre, le RFU se heurte à la marchandisation de cette information et à la territorialisation de la régulation foncière. La mise en œuvre du RFU s’en trouve affectée de deux manières : d’une part, elle s’insère dans ces circuits marchands de l’information foncière, avec cependant peu de succès ; d’autre part, elle a un impact différencié selon les territoires de la régulation foncière. En définitive, l’acte de gérer la ville au Bénin n’est pas devenu automatique avec l’introduction d’instruments comme le RFU. La municipalité se repose plutôt sur les piliers classiques de l’action publique, l’administration et le politique, pour gérer la ville plurielle de manière différenciée. À l’endroit des concepteurs d’action publique, cette thèse plaide pour une prise en compte des modes de régulation existant dans les sociétés africaines, fussent-ils pluriels, reconnaissant les voies originales que prend la construction des institutions en Afrique.
The management of West African cities is problematic nowadays: uncontrolled urban sprawl, insufficient basic services, and land insecurity. Yet, major reforms had been put in place with the assistance of international aid to enhance the effectiveness of urban management; which seems to have failed. Going beyond this policy failure statement, the present dissertation aims at understanding how “managing the city” takes place in the particular context of West Africa. The implementation of the Urban Land Registry (RFU), a municipal and multi-purpose land information system that has been put in place in Benin through development programmes in the early 1990s, is the lens through which urban management is examined. Urban management is then studied through the actions taken rather than through the discourses. With a socio-anthropological approach, the implementation of the instrument is analysed from the stakeholders’ perspectives and according to a double analysis grid. On the one hand, the analysis aims at understanding the local appropriation of the RFU inside public administrations; and on the other hand, its aims at comprehending the interaction of the RFU with the territory, in particular with the complex dynamics of access to the land and land security. A multiple case study was conducted in three municipalities: Cotonou, Porto-Novo, and Bohicon. This study led to two main conclusions. First, the RFU is recognized as the key instrument of local taxation, but it is minimally implemented. This particular functioning is an optimal adaptation to a context made of: 1) professional rivalries in a compartmentalized administration, 2) political and financial stakes related to different sources of local revenues, and 3) political and institutional tensions provoked by the late decentralisation. Then, the RFU’s impacts in terms of national professional capacities are insufficient to reform urban management from inside municipal administration. Second, a key function of the RFU that is centralizing information on presumed landowners is impeded by the commodification of land information and by the territorialisation of land regulatory modes. This affects the implementation of the RFU as it takes part in this land information market, but with little success; and its impact is differentiated according to the ‘land regulation territory’ it applies. Finally, ‘managing the city’ in Benin is not an automatic task, even with the introduction of management instruments such as the RFU. Administration and politics continue to shape municipal policies, and the pluralistic city is managed in a differentiated manner. To the designers of public action (policies), this dissertation encourages to take into account existing regulation modes in African societies, even if they are multiple and complex, and it recognises the singular process of institution building in Africa.