Дисертації: "Faure law"

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Lan, Chih-Ching [Verfasser], and Michael [Akademischer Betreuer] Faure. "A Law and Economics Analysis of Policy Instruments to Prevent Deforestation and Forest Degradation in the Tropics / Chih-Ching Lan ; Betreuer: Michael Faure." Hamburg : Staats- und Universitätsbibliothek Hamburg, 2019. http://d-nb.info/118931973X/34.

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Krsmanović, Duško [Verfasser], and Michael [Akademischer Betreuer] Faure. "A Law and Economics Analysis of Lobbying Regulation : Towards an Optimal Structure Through the Cost Indicator Index / Duško Krsmanović ; Betreuer: Michael Faure." Hamburg : Staats- und Universitätsbibliothek Hamburg, 2017. http://d-nb.info/1133262155/34.

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Chenini, Anthéa. "Les mobilisations des étudiants et des enseignants de 1968 à l’application de la loi Faure : sociohistoire de trois universités de province (Poitiers, Limoges et Tours)." Electronic Thesis or Diss., Limoges, 2024. http://www.theses.fr/2024LIMO0069.

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Анотація:

À partir d’un corpus constitué de sources écrites et orales, nous avons cherché à comprendre d'un point de vue socio-historique, comment les étudiants et les enseignants de trois universités de province, Poitiers, Limoges et Tours se sont mobilisés en mai-juin 68 et au début des années 1970 (ce que l'on a appelé ensuite les « années 68 »). Nous avons voulu dans ce travail, lier des transformations du monde étudiant tant à travers la structuration de ses espaces et réseaux qu'à travers les luttes matérielles et symboliques dont il est porteur, à celles institutionnelles et socio-culturelles de l'université. La thèse porte la focale sur la mise en œuvre de la loi Faure (1968) assez peu étudiée dans la littérature prolifique sur Mai 68. Envisagée comme une série d'entrées analytiques centrées sur les processus et/ou les relations d’acteurs, elle fait varier différents niveaux de lecture sur les sites tout en visant une profondeur de champ sur des objets spécifiques (mouvements, travail d'institution, etc.). Dans cette recherche, nous avons accordé une attention particulière au rôle de l'espace, y compris dans ses aspects matériels puisque les dynamiques observées ne peuvent se comprendre qu'à la lumière des configurations locales d'acteurs, de l'issue des luttes passées, des enjeux propres à un établissement ou encore de ses rapports avec les collectivités locales Based on a corpus of written and oral sources, we sought to understand, from a socio-historical perspective, how students and teachers from three provincial universities – Poitiers, Limoges, and Tours – mobilized in May-June 1968 and in the early 1970s (what later became known as the “1968 years”). In this work, we aimed to link the transformations of the student world, both through the structuring of its spaces and networks and through the material and symbolic struggles it embodies, with the institutional and socio-cultural changes of the university. The thesis focuses on the implementation of the Faure Law (1968), which has been relatively understudied in the prolific literature on May 1968. Conceived as a series of analytical entries centered on processes and/or actor relations, it varies different levels of reading across the sites while aiming for depth of field on specific objects (movements, institutional work, etc.). In this research, we paid particular attention to the role of space, including its material aspects, as the observed dynamics can only be understood in light of local actor configurations, the outcomes of past struggles, issues specific to an institution, or its relationships with local communities

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Fournier, de Crouy Nathalie. "La faute lucrative." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015PA05D006.

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Анотація:

Notre étude a pour objectif d'une part de comprendre pourquoi dans notre système juridique, certaines fautes peuvent profiter à leur auteur et d'autre part de les empêcher. Pour ce faire, dans une première partie, nous qualifierons la faute lucrative. Cette étape de qualification nous permettra de mettre en lumière l'unité de la notion de faute lucrative, en dépit de sa diversité de visages ; unité reposant sur des caractéristiques qui lui sont propres. A travers l'examen de chaque composante de la faute lucrative, nous mettrons en exergue les failles du Droit qui alimentent les stratégies spéculatives sur la violation de la règle de droit. La diversité de l'élément légal nous amènera à ausculter différentes disciplines du droit privé, dont principalement le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la responsabilité civile. Les insuffisances de chacune de ces disciplines nous conduiront à proposer la reconnaissance par le Droit, de la faute lucrative, dans toute son singularité afin d'en ajuster le régime. Cette consécration en droit positif s'effectuera par la création d'une nouvelle circonstance aggravante, le dol lucratif, en droit répressif et l'assimilation de la faute lucrative à la faute intentionnelle ou dolosive en droit de la responsabilité civile. Cette réception de la faute lucrative en Droit justifiera l'élaboration d'un régime adéquat à la faute lucrative, poursuivant un objectif de dissuasion. Dans une seconde partie, nous proposerons donc un régime dissuasif, conçu à la lumière de la théorie économique de la dissuasion. Ce dernier reposera sur des modalités substantielles et procédurales, garantissant à la fois l'efficacité et l'effectivité de la sanction dissuasive. Au titre des premières, il s'agira d'augmenter le quantum chiffrable de la sanction, afin qu'il devienne au moins égal au profit illicite. Mais pas seulement : il s'agira également d'aggraver le quantum non chiffrable de la sanction, de sorte que le coût d'une faute ne puisse pas être intégralement anticipé, maîtrisé par les opérateurs économiques. Inévitablement, l'objectif de dissuasion des sanctions aura pour effet d'aggraver la responsabilité de l'auteur d'une faute lucrative. Aussi les modalités confiscatoires et dissuasives devront être passées au crible de la qualification de sanction répressive. Il en résultera une distinction nette entre le champ de la dissuasion et celui de la répression, le premier étant plus large que le second. Une sanction civile non répressive, simplement normative pouvant donc être dissuasive. Notre thèse a donc pour objectif de proposer une méthode de traitement des fautes lucratives afin de renverser le rapport coût-avantage d'une violation de l'ordre public Under french law, some faults can provide to their author more than the fault costs to them. In others words, some faults can procure an illegal profit because Law doesn't confiscate it or not efficiently. For example, it can be a cartel on prices, a violation of private life by a paparazzi magazine, or a fraud on consumer goods.... The aim of our thesis is twice. Fistly, we will try to understand why such behaviour is possible : what is the legal classification stage, after which we will propose a definition of lucrative fault in tort law, criminal law and competition law. Secondly, we are going to suggest a legal processing, method to deter this misbehaviour, what is the second step of our demonstration. Thus, in support of the economic model of deterrence by Gary Becker, we will determinate the conditions of effectiveness of a public punishment and of a private punishment. Among them, we will make the difference between the choice of the punishment and the probability of being decided

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Rutayisire, Paul. "La faute lourde du travailleur: étude comparative des droits burundais, belge et français du travail." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1988. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213302.

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Duchesne, Thibaut. "La responsabilité pour faute de l'actionnaire." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. http://www.theses.fr/2022ASSA0051.

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Анотація:

La responsabilité pour faute de l’actionnaire est un concept émergent dont l’étude révèle les mutations contemporaines du droit des sociétés. Le durcissement de la responsabilité sociale des entreprises impose de redessiner le statut de l’actionnaire, autrefois considéré comme irresponsable, pour construire une responsabilité pour faute de celui-ci rejoignant et concrétisant les nouvelles aspirations du droit des sociétés. La construction d’une telle responsabilité impose de se départir des objections tirées des règles traditionnelles du droit des sociétés protégeant en apparence l’actionnaire : responsabilité limitée, liberté de vote, écran de la personnalité morale… La pénétration de l’entreprise au cœur du droit des sociétés et la réécriture de l’article 1833 du Code civil modèlent aujourd’hui un nouveau statut de l’actionnaire fondant sa responsabilité. Outre un statut contractuel centré sur l’intérêt commun impliquant une discipline collective, l’actionnaire est désormais doté d’un statut normé par l’intérêt social, lequel vise la préservation de l’entreprise et de ses parties prenantes, dont il faut tirer toutes les conséquences. Cette redéfinition du statut de l’actionnaire doit se déployer sur le droit positif de la responsabilité pour faute de l’actionnaire afin de lui conférer une unité et une cohérence. L’étude s’attache ainsi à démontrer que la responsabilité de l’actionnaire devrait s’étendre davantage et être systématisée, en proposant un régime cohérent. Par l’entremise du droit commun de la responsabilité civile, la figure de l’actionnaire vigilant et socialement responsable ne pourrait-elle pas ainsi émerger ? Shareholder liability is an emerging concept whose study reveals the contemporary mutations of corporate law. Since companies are asked to be more socially responsible, we have to reconsider the status of the shareholder, formerly considered irresponsible, in order to build a responsibility for fault that concurs with and actualizes the new aspirations of corporate law.The design of such a liability requires us to get rid of the objections drawn from the traditional rules of corporate law that seemingly protect the shareholder : limited liability, freedom to vote, corporate veil... The penetration of the company in the heart of corporate law as well as the rewriting of article 1833 of the Civil Code model today a new status of the shareholder, one that establishes their liability. In addition to a contractual status centered on the common interest involving collective discipline, the shareholder is now endowed with a status standardized by the social interest, which aims at the preservation of the company and its stakeholders, from which all the consequences must be drawn.This redefinition of the status of the shareholder must be deployed on the positive law of liability for shareholder's fault in order to give it unity and coherence. The study thus seeks to demonstrate that shareholder liability should be further extended and systematized, by proposing a coherent regime. Through the common law of civil liability, maybe could emerge the figure of a vigilant and socially responsible shareholder

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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.

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Анотація:

Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondé Often invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity

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Etier, Guillaume. "Du risque à la faute : évolution de la responsabilité civile pour le risque du droit romain au droit commun /." Bruxelles : Bruylant [u.a.], 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/517303213.pdf.

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Prisner-Levyne, Yann. "La protection de la faune sauvage terrestre en droit international public." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D086/document.

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Анотація:

La faune sauvage terrestre est actuellement confrontée a une sixième extinction de masse dont l’origine, contrairement aux extinctions des ères passées, est principalement anthropogénique. Suite à la prise de conscience de la communauté internationale dans les années 70, un nombre sans cesse croissant d’instruments juridiques ont été élaborés en vue de la protection de la faune sauvage terrestre sans pour autant parvenir à endiguer la disparition des espèces. A travers ce constat, c’est l’efficacité du régime juridique relatif à la protection de la faune sauvage terrestre qui est en cause. Le cœur du problème réside dans le fait que la faune sauvage terrestre est considérée comme une ressource naturelle. En ce sens, chaque État a compétence pour gérer, exploiter voire détruire les ressources en faune situées sur son territoire en vertu du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles. Or, ce principe est en contradiction avec les réalités écologiques et biologiques dans la mesure où la faune sauvage terrestre, outre le fait qu’elle puisse être amenée a se déplacer sur le territoire de plusieurs États, participe à l’entretien d’écosystèmes ou à des processus biologiques qui dépassent bien souvent le cadre des frontières étatiques. L’exploitation des ressources en faune dans un État donné peut donc avoir des effets sur l’environnement des États tiers. En conséquence, la souveraineté des États sur leurs ressources en faune ne peut être absolue, ce que traduit imparfaitement le principe de non-utilisation dommageable du territoire dont l’application concrète et pratique à la faune sauvage terrestre reste incertaine eu égard à la difficile appréhension par le droit de la complexité des processus écologiques transfrontières. La faune sauvage terrestre ne devrait donc pas être soumise au même régime juridique que les ressources naturelles extractives qui sont invariablement situées sur le territoire d’un État donné et qui ne participent à l’entretien d’aucun écosystème ou processus biologique. Il serait sans doute plus pertinent d’envisager pour la faune sauvage terrestre un régime juridique comparable à celui qui s’applique à certains cours d’eau et bassins internationaux basé sur la Coopération. En effet, même s'il n’existe pas de régime juridique général applicable aux cours d’eau, ces derniers sont la plupart du temps considérés comme des ressources partagées de facto impliquant une gestion commune par les États riverains sans que la souveraineté de ces derniers soit remise en cause. Cette solution n’est pas celle qui prévaut actuellement en droit international. En effet, le régime actuel, entièrement construit autour du principe de souveraineté permanente sur les ressources naturelles se caractérise par sa fragmentation. Les obligations étatiques en matière de protection de la faune sauvage terrestre sont majoritairement d’origine conventionnelle. [...] Terrestrial wildlife is actually facing a sixth mass extinction which is mostly anthropogenic contrary to past mass extinctions. After the international community took notice of the problem in the 70s, an increasing number of legal instruments were adopted in order to protect terrestrial wildlife worldwide. Yet, wildlife populations continued to decline. Through this terrible assessment, it is the efficiency of the international legal regime of wildlife protection which needs to be questioned and scrutinized.The crux of the problem lies in the fact that terrestrial wildlife is considered as a natural resource. As such, each State has jurisdiction to manage, exploit, deplete, or even destroy wildlife resources located on their territory pursuant to the principle of permanent sovereignty over natural resources. However, this principle is in contradiction with ecological and biological realities Indeed, terrestrial fauna, apart from the fact that it may move from one State to the other, is involved in the maintenance of ecosystems and other complex biological processes which effects are felt way outside the borders of a single State. As a result, the exploitation of wildlife resources in one State can have dire consequences on the environment of other States. As such, sovereignty over wildlife resources cannot be absolute which the principle of good neighbourliness imperfectly captures. Yet, it appears that the application of this principle in the context of the conservation of wildlife resources raises a certain number of uncertainties due to the difficulty to translate in legal terms the complexities of the ecological processes involved. Consequently, terrestrial wildlife should not be regulated by the same legal regime as the one applicable to extractive resources which are invariably located within the borders of a single State and are not part of any transnational ecological process. Maybe would it be more relevant to apply a legal regime similar to the one applicable to international waterways, most of them are considered as de facto shared resources implying a regime of common management between Riverine States without their respective sovereignty being challenged in any way. Yet this solution is not the one that prevails under international law as far as wildlife resources are concerned. The actual regime is entirely built around the principle of terrestrial sovereignty over natural resources where each State is responsible for implementing its international obligations in its own territory. [...]

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Canselier, Guillaume. "Les données acquises de la science : les connaissances scientifiques et la faute médicale en droit privé." Paris 1, 2006. https://www.bnds.fr/collection/theses-numeriques-de-la-bnds/les-donnees-acquises-de-la-science-9782848741338.html.

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Анотація:

Pour apprécier la faute médicale, le droit renvoie aux «données acquises de la science». Nombreuses sont désormais les règles de droit qui se référent à l'état des connaissances scientifiques. Des conséquences juridiques étant associées à cette référence, il importe d'en préciser le sens. Il y a là matière à une délicate opération de qualification. Les critères guidant le juriste dans cette tâche manquent aujourd'hui. C'est pourquoi les éclairages de la philosophie des sciences s'avèrent du plus grand intérêt pour le droit. L'épistémologie réfutationniste développée par Karl Popper, qui conçoit la science comme un ensemble de conjectures réfutables, fait accéder le juriste à une meilleure compréhension de la connaissance scientifique. Cette vision de la science permet de mieux saisir le rôle que le savoir scientifique doit jouer dans l'appréciation de la faute du médecin. Le comportement de ce dernier est jaugé à l'aune de normes médicales, entremêlant subtilement science et jugements de valeur. Via un phénomène d'internormativité, le droit renvoie à un réseau normatif qui lui est extérieur. La technique juridique par laquelle s'opère un tel renvoi est celle du standard. L'application du standard des données acquises de la science suscite d'indéniables difficultés. D'abord, elle requiert les lumières d'un expert, ce qui suppose de définir clairement le rôle de ce dernier par rapport à celui du juge. Ensuite, il est à craindre que ce standard favorise une appréciation inappropriée de la faute médicale parce que trop abstraite.

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Thioye, Malick. "Le droit mauritanien de la responsabilite civile : approche des notions de faute et de dommage." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0055/document.

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Анотація:

Le droit est le reflet d’une société, il évolue en fonction des mœurs, des traditions et des croyances culturelles et des coutumes locales. Le développement des pays passent impérativement à une élaboration des normes, des principes et des règles de droits pour réglementer les rapports entre les citoyens. D’une manière ou d’une autre, a responsabilité est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. Telle est la responsabilité dans l’ordre juridique. Par ailleurs, à la différence des quasi-contrats qui constituent des faits licites, les délits et les quasi délits constituent des faits illicites, intentionnels ou résultant de la simple négligence. Sources de responsabilité civile, qui est l’objet de cette étude. Les compagnies d’assurance et la sécurité sociale jouent un rôle remarquable dans la réparation des préjudices causés à autrui. Cependant, pour être réparé, le préjudice doit répondre à trois conditions : à savoir : la faute, le dommage et le lien de causalité. Par ailleurs, nous étudierons dans une première partie : les éléments générateurs de la responsabilité civile en droit mauritanien et en deuxième partie : Impact de la faute et du préjudice sur les indemnisations en droit mauritanien The law is truthfully linked to our society, his development depends on the moral, the traditions, the cultural believes and the locals cultures. When you want to develop your country, you need to have good rules and principles in order to regulate the relationship between people. The responsibility is the obligation to respond at the damage you can cause to another person and it can lead to civil and criminal prosecution... It is the phenomena of responsibility in the legal order. Furthermore, the quasi-contracts require licit facts, but the crimes, the quasi-crimes are illegal facts, intentional or a simple negligence. All of this are the civil responsibility, which are the object of this PHD. The goal of the insurance companies and the social security is important, because they repair the damages of people. But, when you want to have a reparation, you might join these three conditions: the fault, the damage and the causal link. Face of this situation, we are going to study the different elements which lead to the civil responsibility and their impacts on the compensations in Mauritania law

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Zhuang, Chuanjuan. "Protection juridique du savoir-faire traditionnel en médecine : comparaison entre le droit français et le droit chinois." Thesis, Toulouse 1, 2017. http://www.theses.fr/2017TOU10058/document.

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Анотація:

De par le monde, même dans ses territoires les plus reculés, et depuis des siècles parfois, des hommes et des femmes partagent et cultivent des ressources biologiques et des savoirs qu’ils utilisent pour pratiquer la médecine. Afin de pouvoir se développer, être valorisés ou simplement subsister, ces savoir-faire traditionnels en médecine ont besoin d’être protégés, notamment contre la biopiraterie et les brevets prédateurs. Dans cet objectif, afin de comprendre et d’expliciter le champ des possibilités, la présente étude envisage la protection de ces savoirs traditionnels sous divers angles juridiques qui dépassent généreusement les frontières nationales. À cette fin, elle entreprend de caractériser ce qu’est un savoir-faire traditionnel en médecine et d’en établir un portrait historique et législatif. Elle explore ensuite les possibilités protectrices et les écueils du droit de la propriété intellectuelle, mais aussi de nombreuses ouvertures juridiques existantes. Parmi celles-ci sont présentés des législations sui generis et les principaux accords internationaux, au rang desquels émergent la Convention sur la diversité biologique (CDB) et le Protocole de Nagoya, déclinés par quelques nations dans leur législation, de façon hétérogène. Pour parvenir à ses conclusions, cette recherche s’est appuyée sur un fil conducteur tendu entre deux pays emblématiques, la France et la Chine Throughout the world and even in remote territories, and for centuries, men and women grow and share biological resources as well as knowledge which they use to practice medicine. This traditional know-how in medicine need to be protected, in particular against biopiracy and predatory patents in order to be able to develop, be valued or merely exist. To that end, in order to understand and clarify the field of possibilities, this study considers the protection of this traditional knowledge from various legal perspectives which go beyond national borders. This study first undertakes to define what a traditional know-how in medicine is and to establish a historic and legal overview. Then, it explores the protective possibilities and the pitfalls of intellectual property laws as well as the numerous existing legal openings. Among these are presented sui generis legislations and major international agreements, to the rank of which emerge the Convention on Biological Diversity (CDB) and the Nagoya Protocol, described in a heterogeneous way by several nations into their legislation. In order to achieve these conclusions, this research relied on a main thread stretched out between two iconic countries, France and China

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Mathlouthi, Thouraya. "L’apport en société, technique d’exploitation des créations intellectuelles : étude à partir des droits de propriété industrielle, du savoir-faire et des noms de domaine." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2015. http://www.theses.fr/2015PA05D003.

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L'étude de l'apport en société des créations intellectuelles permet de dynamiser le schéma contractuel classique de la propriété intellectuelle reposant sur le couple cession-licence et contribue à l'analyse du mécanisme de l'apport en société. Malgré une similitude certaine avec les contrats usuels d'exploitation des biens intellectuels, l'apport des créations intellectuelles en société est une convention originale. Cette originalité se traduit par une nature et un régime hybrides. Du point de vue du droit de la propriété intellectuelle, il s'agit d'un contrat particulier d'exploitation des biens intellectuels. Du point de vue du droit de sociétés, il s'agit du contrat qui permet de mettre les biens intellectuels à la disposition de la société et de l'un des éléments constitutifs de celle-ci. Cette dualité a une incidence directe tant sur les conditions de réalisation de l'apport en société des créations intellectuelles que sur les effets de l'apport. Si le régime applicable s'appuie sur celui des contrats classiques d'exploitation des biens intellectuels, à savoir sur les règles prévues par le droit civil pour le contrat de vente et de louage des choses, il n'y a pourtant pas assimilation. D'une part, la réalisation de la convention d'apport obéit à de nombreuses contraintes dont celles résultant du droit des sociétés et du droit de la concurrence. D'autre part, l'appréhension des droits et des obligations des parties est différente. La relation entre la société et l'apporteur est imprégnée de l'intuitu personae inhérente aux biens intellectuels et de l'affectio societatis dû à la nature du contrat de société. En l'absence d'une règlementation adaptée à la spécificité du contrat, la liberté contractuelle s'exerce dans le respect des principes d'ordre public The study of the contribution agreement dynamizes the classic contractual scheme of intellectual property exploitation based on the pair licence- assignment and provides a detailed analysis of the mechanism of the contribution to a company. Despite a certain similarity to conventional intellectual property exploitation contracts, the contribution agreement is an original contract. This originality is reflected legally by a hybrid nature as well as a heterogeneous applicable system. Regarding intellectual property, the contribution agreement is a specific act of exploitation of intellectual goods. Regarding company law, it is the agreement which enables delivery of the intellectual goods to the company and constitutes an essential element of the company¿s constitution. This duality directly affects the conditions of contract formation as well as its effects. Although the applicable system is based on the traditional contracts of exploitation of intellectual goods, in particular the articles of civil law relating the sale and lease of tangible assets, there is no further similarity. On the one hand, the formation of the contribution agreement follows numerous constraints posed by company law and competition law. On the other hand, the understanding of the parties¿ rights and obligations differs. The relationship between the company and the contributor is imbued with the intuitu personae attached to intellectual goods as well as the affectio societatis resulting from the nature of the partnership agreement. Given the lack of regulation adapted to the specificity of intellectual property contribution agreements, the emphasis has been put on contract drafting. Such a legal deficiency must be supplemented by contractual freedom without breaking the principles of public policy

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Armbruster, Néda. "La réception de règles de droit exogènes : l’exemple de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait de ses actes normatifs en France et aux Pays-Bas." Thesis, Lille 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LIL20019.

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L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont <> ? dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? mais également de partager les principes généraux du droit français ? / The aim is to analyze the junction of general principles of law at European level. this study is limited to the general principles of the right to these two legal cultures, to the principles accepted by the jurisprudence and imposing itself on the administration and its relations with individuals. it will thus be necessary to answer several questions, including: do general principles of law really tend to converge? Is it necessary to detect a uniformity of law under the influence of the general principles of European rights or does it make it possible to emphasize that certain principles are "universal"? if not, why do certain principles remain specific to certain legal systems? should we not see in European rights the possibility of enriched by the general principles of rights of extranational origin? but also to share the general principles of French law? /

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Supera, Sasha. "La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016SACLS564.

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La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg, les juges français de la Cour de cassation ont tenté de supprimer cette possibilité par des arrêts d’Assemblée Plénière le 12 juillet 2000. Seize années d’insécurité juridique viennent de s’écouler. La présente étude tente de démontrer que la France a fait fausse route et qu’il est souhaitable –et souhaité- que la responsabilité civile délictuelle retrouve sa place en droit français et permette de fonder la sanction des abus de la liberté d’expression. La France est souvent condamnée pour sa gestion de la liberté d’expression. Jusqu’à présent, aucun recours n’a été déposé au sujet de l’éviction de la responsabilité civile mais plusieurs arguments autorisent à croire qu’une condamnation de l’exception française serait probable par la Cour de Strasbourg Tortious liability or Torts are useful to obtain compensation for damages of Speech : a careless paper, an unkind word or the disclosure of confidential informations. Tortious liability is currently used by the States of Belgium and Luxembourg. However, in France, on July 12th 2000, Cassation Court judges took several decisions to prevent tort law to be used in Freedom of Speech processes. Since then, France has been on a wrong path. This dissertation attempts to prove necessary the return of tortious liability in the media industry and law. France is often targeted by the ECHR for violation of article 10 (freedom of speech rights). So far, noone dared to form a request to the Strasbourg Court on the French Tort law ban. However, several reasons and arguments are available to the reader in order to expect that eventually France will be found wrong to keep on the ban of civil liability in speech freedom cases

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Gnohossou, Pierre Midogbo Moreau Jacques. "La faune benthique d'une lagune ouest africaine (le lac Nokoue au Benin diversité, abondance, variations temporelles et spatiales, place dans la chaine trophique /." Toulouse : INP Toulouse, 2007. http://ethesis.inp-toulouse.fr/archive/00000481.

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Gnohossou, Pierre Midogbo. "La faune benthique d'une lagune ouest africaine (le lac Nokoue au Benin) : diversité, abondance, variations temporelles et spatiales, place dans la chaine trophique." Toulouse, INPT, 2006. http://ethesis.inp-toulouse.fr/archive/00000481/.

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Les invertébrés constituent l'un des compartiments souvent ignorés et mal connus mais joue un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cette étude concerne la faune d('invertébrés d'une lagune ouest africaine : leur rôle dans le réseau trophique et leur utilisation pour évaluer l'état de santé du lac. Un inventaire de tous les invertébrés du lac a été fait et les résultats de l'étude de la variation spatio temporelle de la diversité, des abondances et des biomasses ont été présentés. La pollution ayant un rôle important dans la réparation des invertébrés après la salinité, une étude plus fine de la relation entre la pollution et les invertébrés a permis d'élaborer un indice biotique de pollution pour la surveillance des lagunes ouest africaines. L'étude du régime alimentaire des poissons dominants a montré le rôle des différents groupes d'invertébrés dans le réseau trophique du lac. Enfin la relation entre les invertés et le régime alimentaire des poissons d'une part et la relation entre les invertébrés et la pollution ont été discutés et des propositions ont été faites pour l'aménagement et la gestion du lac.

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Calliou, Brian. "Losing the game, wildlife conservation and the regulation of First Nations hunting in Alberta, 1880-1930." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp01/MQ60048.pdf.

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Erismann, Julie. "Développement hydro-agricole au sud-est du lac Alaotra (Madagascar). Histoire, limites et pespectives de la maîtrise de l'eau." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30014/document.

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Le lac Alaotra est la plus grande étendue d’eau douce de Madagascar et les vastes plaines qui l’entourent ont tout naturellement attiré les convoitises des différents pouvoirs en place au cours de l’histoire, de sa colonisation. Essentiellement tournée vers la riziculture, cette région a bénéficié de nombreux aménagements qui ont transformé le paysage et le rapport des hommes à leur environnement. La combinaison au fil du temps des savoirs et savoir-faire paysans, techniciens, et l’intérêt des chercheurs en font aujourd’hui « le grenier à riz » de Madagascar. C’est autour de la maîtrise de l’eau, ressource essentielle dans ce pays d’économie rurale, que s’organise cette thèse de Géographie. À travers l’étude des vallées du sud-est de l’Alaotra, nous nous intéressons ici à montrer dans quelle mesure les aménagements hydro-agricoles permettent d’envisager un meilleur développement agricole et territorial et comment, dans un contexte de décentralisation, le contrôle et l’appropriation des ressources naturelles par les acteurs locaux peuvent engendrer des dynamiques et des modalités de gestion renouvelées de leur environnement Alaotra lake is the biggest body of fresh water in Madagascar and the vast plains surrounding it, have naturally become highly coveted by the various authorities over the course of it’s history and its colonization. Primarily based on rice cultivation, this region has benefited from numerous rural planning projects. As a result, the landscape as well as the relationship between the people and their land has been transformed. Over time, the combination of knowledges and know-how farmers, technicians and the research interest in this area, have made it Madagascar’s most significant rice granary. This geography thesis is structured around water management, an essential resource in a country based on rural economies. Through the study of the southeastern valleys, we will focus on showing the extent to which the hydro-agricultural planning allows us to consider better agricultural and territorial development and how, in a context of decentralization, the control and the appropriation of natural resources by local actors can lead to renewed management dynamics and procedures in their environment Ny farihy Alaotra no fihebanandranomandry lehibe indrindra ao Madagasikara , ary ny tany lemaka midadasika manodidina azy no nanitona ny fitsiriritan’ireo manampahefana nifandimby tao amin’ny tantaran’ny fiorenamponenana.Ny fambolem-bary no votoatim-piainana ao amin’io faritany io , ary fanajariana marobe no efa nanova tanteraka ny endrikin’ny tany sy ny fonenana eo . Ny fandrindrana ny fahalalàna sy fahaiza-miasan’ny tantsaha, ny mahay taozavatra , sy ny finiavan’ny mpikarodalana no nahatonga azy ho « lavabarin’i Madagasikara ». Manodidina ny fanafolahana ny rano , andry ijoroan’ny toekarenan’ny antsaha , no namolavolàna ity tandro-kevitra fandinihantany ity. Avy eo amin’ny fikatsahana natao tao amin’ireo lohasaha ao Atsimo-atsinanan’Alaotra no niaingan’ny sainay hampiseho fa ny fanajariana ny rano sy asatany no hahafahana mihevitra ny fivoaram-bokatra amin’ny voly sy ny faritany ; ary koa ao anatin’ny fitsinjarampitondrana , dia hahitàna fa ny fandinihana sy ny fandraisana an-tanana ireo loharanon-karena velona ataon’ny mpiasa eo antoerana no mety hiteraka fampandrosoana sy fivaozan’ny fitantanana ny toe-ponenana manotolo

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Deshayes, Olivier. "L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée." Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMR034.

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Анотація:

Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international The purpose of international conventions of uniform international trade law is to adopt a set of rules that are common and directly applicable to the legal relationship between the parties to an international commercial contract. The uniformity of these conventions can, however, be broken by divergent interpretations of which some of their provisions are the subject of the various national judges. This is particularly the case of the provisions relating to misconduct described in the international conventions of uniform law relating to the contract of carriage. In order to reduce differences of interpretation in this area, it has been proposed to change the wording of this qualified fault which, after having been formulated by means of a standard, has thus been made by means of a definition. This thesis was at first interested in the study of the results obtained in terms of uniformity of interpretation of this qualified fault under the influence of the standard, then under that of the definition. This made it possible to highlight the fact that beyond the drafting of the qualified fault by means of a standard or a definition, the divergences of interpretation appeared or could appear because of various disruptive elements which have been identified and for which a first level of proposals for solutions has been made. However, these proposals for solutions, which generally consist in adopting an interpretation taking into account the various disruptive elements of uniformity of interpretation that have been identified, must be implemented through mechanisms that are necessary to create. This is what this thesis proposed in a second step. The purpose of these mechanisms is to issue interpretative recommendations on conventional provisions that are the subject of at least potentially divergent interpretations. These recommendations are addressed to the courts of the States Parties to the conventions concerned and enjoy a sui generis status which justifies them being taken into account by the judge.If it is the misconduct described in the international agreements of uniform law relating to the contract of carriage which served as support and guideline for this study, the proposed elements of solution are however intended to apply, according to the same scheme, in other fields than transport law, governed by international conventions of uniform international trade law

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Jamet, Jean-Louis. "Importance de la faune ichtyologique dans le lac d'aydat, milieu eutrophe de la zone temperee nord, ses relations trophiques avec les autres composants de l'ecosysteme." Clermont-Ferrand 2, 1991. http://www.theses.fr/1991CLF21324.

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Cette etude, realisee d'avril 1987 a decembre 1989, avait pour but de preciser les relations trophiques entre les poissons adultes et les differents constituants d'un ecosysteme eutrophe de la zone temperee nord, le lac d'aydat. Un echantillonnage multi-engins nous a permis de capturer 18 especes, dont 3 dominent en nombre la faune ichtyologique. Simultanement a une analyse des parametres de croissance et de reproduction, une etude mensuelle du regime alimentaire des differentes classes d'age du gardon (rutilus rutilus), de la perche (perca fluviatilis) et de la gremille (gymnocephalus cernua) a ete realise; les taux de consommation journaliers de ces trois populations ont ete rapportes au stock, des differentes classes d'age, que nous avons evalue par marquage-recapture et par analyse des cohortes. La reproduction de p. Fluviatilis (mai) est suivie de celle de r. Rutilus (fin mai-debut juin), puis de g. Cernua (juin a aout). Les males de r. Rutilus et g. Cernua sont matures a 2 ans et les femelles a 3 ans; la fecondite de ces deux populations est faible mais compensee par des ovules de grande taille dont les reserves vitellines assurent un meilleur recrutement, contrairement a p. Fluviatilis (males matures a 1 an et femelles a 2 ans) qui produit des ovules plus petits, par rapport aux autres milieux, la croissance de r. Rutilus et g. Cernua est moyenne alors que celle de p. Fluviatilis est faible, cette espece s'averant moins bien adaptee a une vie en milieu eutrophe que le gardon; la gremille demeure en faibles proportions. Les resultats obtenus nous ont conduit a regrouper les differents items consommes en 7 compartiments (phytoplancton, macrophytes, cladoceres, copepodes, macroinvertebres, poissons et sediment). Connaissant la biomasse consommee, le stock de ces 3 populations qui se sont averees dominantes (r. Rutilus=2000 kg, p. Fluviatilis=155 kg et g. Cernua=114 kg) et les secteurs du lac dans lesquels elles se deplacement au cours de l'annee, nous avons suiv i leurs activites alimentaires. En hiver, le metabolisme est ralenti, les ressources nutritives sont rares et l'activite alimentaire reduite a nulle; a l'exception de quelques macroinvertebres, c'est le sediment qui est le plus consomme. En fevrier, la pression de predation de r. Rutilus et p. Fluviatilis s'exerce sur daphnia longispina; moins de 1% de la biomasse est consommee mais ce sont les femelles ovigeres qui sont selectionnees. Au printemps, bacillariophycees puis macroinvertebres representent l'essentiel de l'alimentation, associes a d. Longispina (1,15%) consomme par r. Rutilus et copepodes consommes par p. Fluviatilis egalement en faible proportions. En ete, ce sont surtout les larves d'insectes et les macrophytes qui sont consommes, associes a des cyanobacteries dont 5% de la biomasse disponible est utilisee; en fin d'ete, l'habitat littoral devient moins favorable; en raison de l'emergence de nombreux insectes, la macrofaune se rarefie et les individus tendent a se deplacer en zone pelagique et a consommer du zooplancton (d. Longispina et a. Denticornis sont respectivement utilises par r. Rutilus et p. Fluviatilis) mais toujours en faibles proportions. C'est a cette periode que, contrairement au gardon, nous avons constate un ralentissement de l'activite alimentaire des deux percides, suivi un mois plus tard par une chute brutale des coefficients de conditions. En automne, avec la reprise de la maturation des gonades, les poissons se nourrissent abondamment d'une nourriture beaucoup plus diversifiee. Dans ce lac eutrophe dans lequel la zone littorale, frequentee par la faune ichtyologique une grande partie de l'annee, offre des ressources alimentaires en abondance, les poissons adultes se nourrissent essentiellement des items les plus nombreux, en fonction de leur disponibilite a une periode donnee, tels que le sediment (hiver) ou les macrophytes et les insectes (printemps, ete), le plancton ne constituant alors qu'une nourriture accessoire aux periodes ou les autres items deviennent rares (hiver, fin de l'ete). En ete, la communaute zooplanctonique tend a echapper a la predation en utilisant comme refuge les secteurs desoxygenes, desertes par les poissons; cependant, on ne saurait exclure une action indirecte, tant sur le developpement algal via les produits metabolises, que sur les proies zooplanctoniques. En particulier, en hiver ou le peuplement, consomme et en place, est essentiellement compose d'individus ovigeres et de grande taille, ou bien au printemps, ou la consommation en grandes quantites et par les trois populations, de larves de chaoborus flavicans peut avoir un effet positif indirect sur le developpement de leurs proies. Nous retiendrons de cette etude qu'en l'absence d'une connaissance simultanee du stock de poissons, de leur taux de consommation journalier en fonction de leur age, de la zone ou ils vont se nourrir et de la biomasse des populations proies, donnees rarement disponibles simultanement, il est difficile

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Barthel, Pierre-Arnaud. "Faire la ville au bord de l'eau : les lacs de Tunis : des marges urbaines à des sites de très grands projets d'aménagement." Lyon 2, 2003. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2003/barthel_pa.

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Au cours des deux dernières décennies, les lacs de Tunis qui étaient demeurés des marges non intégrées à la ville, sont tour à tour devenus les sites de quatre très grands projets d'aménagement. Sans grand retard par rapport aux autres métropoles des pays riches, Tunis s'est ainsi lancée dans le waterfront development. Pourquoi la capital tunisienne s'empare-t-elle de ses lacs qu'elle avait pourtant délaissés jusqu'ici ? Comment la ville se fabrique-t-elle alors au bord de l'eau ? Après avoir étudié les héritages de la relation de Tunis son site aquatique, l'auteur analyse ensuite la "mise en projet" des lacs qui reflète, d'une part, un fort renouvellement des modes de faire urbanistiques et, d'autre part, la réintégration matérielle et idéelle du site aquatique dans l'ordre et l'identité de la capitale. Enfin, l'étude de la construction territoriale des "Berges du Lac", première et unique tranche projetée qui soit à ce jour habitée et pratiquée, clôt cette recherche During the past two decades, the Tunis lakes, former significant marginal spaces, have by turns become the sites of four major development projects. Without falling behind other rich countries metropolises, Tunis got itself involved in the waterfront development. Why is the Tunisian capital seizing hold of the lakes and its shores it has neglected up till now? How is the city creating itself at the water's edge? After studying the heritages of Tunis' relation to its water site, the author analyses the urban development of the lakes that reflects, on the one hand, a changing approach to landuse planning and, on the other hand, the physical and intellectual reintegration of water site in the spatial organisation and the identity of the capital. Finally, the study of the territorial construction of "Les Berges du Lac", the first planned waterfront to be used to this day, ends this research

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Ougier, Stéphanie. "L'alimentaire et l'indemnitaire dans les règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce - étude comparée de droit français et de droit canadien." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020031/document.

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Le droit des règlements pécuniaires entre époux consécutifs au divorce a pendant longtemps été fondé sur l’idée de sanctionner le conjoint responsable de la rupture que ce soit en France, au Canada ou dans la province canadienne de Québec. Bien que de traditions juridiques différentes, les droits français et canadien reconnaissaient ainsi un rôle central à la faute dans leur droit du divorce. Face à l’évolution concomitante des sociétés française et canadienne vers un individualisme plus marqué et une volonté croissante de pacifier les conflits, ces droits ont dû tendre vers une plus grande objectivation du divorce et de ces conséquences. Parallèlement à un mouvement de quasi-disparition de la faute, de nouvelles institutions sont apparues dans les droits étudiés, institutions fondées sur des idées de compensation, d’équité mais aussi de solidarité avec la survie ou l’apparition d’obligations alimentaires. Aujourd’hui, les droits étudiés sont marqués par une diversité d’institutions avec pour certaines des fondements multiples et des intitulés qui, malgré la différence de tradition juridique, peuvent se répondre comme, par exemple, la pension alimentaire non compensatoire canadienne qui n’est pas sans rappeler la prestation compensatoire que nous qualifions d’alimentaire française. Cette diversité amène alors à s’interroger sur la nécessité de repenser et de rationaliser les institutions existantes pour les rendre tout à la fois plus compréhensibles mais aussi plus accessibles par les futurs ex-époux. Cette simplification doit en effet s’accompagner d’une plus grande liberté contractuelle permettant aux conjoints divorcés de se réapproprier leur séparation avec l’aide d’un avocat, d’un médiateur ou encore du juge. Le divorce pacifié, se pose alors la question de la pacification de la rupture des autres couples que sont les unions libres ou encore les PACS et union civile. Ces unions hors mariage se développant, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en considération les conséquences de leur dissolution voire d’envisager un droit commun des règlements pécuniaires consécutifs à toute séparation Historically post-divorce laws between spouses was based in France, Canada and Quebec on penalizing the responsible party of the separation. Although from different law traditions, Canadian and French law recognized an important place to the fault in their divorce laws. However, the tendency of the French and Canadian societies to be more individual and to pacify conflicts, divorce law had to change to become more objectivized. The movement of removing the fault in divorce permitted the creation of new institutions based on compensation, equity and solidarity which is symbolized by spousal support and alimony. The studied laws are characterized by diverse institutions, are founded on different grounds. These institutions inspired by different law traditions are thus very similar such as the Canadian on compensatory spousal support and the French compensatory obligation that we call "alimony compensatory obligation". This diversity impose us to think about the possibility of a renewal and rationalization of the existent institutions in order to be simplified and comprehensible for the future divorce spouses. A greater freedom of contract should also ensure the appropriation of the divorce's consequences by the divorced spouse with help of lawyers, mediators and judges. Once the divorce humanized, the question of the pacification of the dissolution/ ruptures of other types of union such as common law marriage or civil partnership. The increasing number of those new couples, it is becoming a necessity to take in consideration the consequences of their dissolution and draw a new common law for their dissolution

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Baillat, Mathilde. "La preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010322.

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Droit répressif, droit des entreprises et du marché, situé aux confins du juridique et de l'économique, à la charnière des procédures et à la croisée des ordres juridiques nationaux et européens, le droit de la concurrence est un domaine original et complexe. Ces caractères laissent assurément leur empreinte sur la preuve, qui doit alors relever de nouveaux défis. La violation d'une règle de concurrence porte d'abord atteinte à l'ordre public économique; elle constitue aussi une atteinte aux intérêts privés et individuels des victimes de ces agissements anticoncurrentiels. Si ces deux volets, public et privé, du droit des pratiques anticoncurrentielles sont donc complémentaires et que l'effectivité du second contribue en effet à l'efficacité du premier, les difficultés relatives à la preuve se posent cependant en des termes différents. Dès lors, la recherche d'une cohérence des règles relatives à la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles impliquait une approche globale, seule permettant d'atteindre un équilibre dynamique, entre les exigences et garanties du droit de la preuve et les impératifs du droit de la concurrence. Il ressort des évolutions récentes qu'un tel équilibre peut être aujourd'hui constaté entre les règles substantielles et les règles processuelles de preuve applicables, tant dans le contentieux public que privé. L'étude de la preuve en droit des pratiques anticoncurrentielles permet ainsi de révéler que le droit de la concurrence tend aujourd'hui mieux qu'hier à concilier l'efficacité de sa mise en œuvre et la protection des droits de ses acteurs Competition law is markedly complex and original. Addressing both companies and markets, it combines punitive and regulative features, uses economic as well as legal tools of analysis and stands at the intersection of national and European law in both its procedural and substantial provisions. These features undoubtedly affect its use of evidence and proof. While competition law's fi st aim is to protect public economic policy, it also ensures the protection of private and individual interests against anti-competitive practices. Combining aspects of both private and public law in a complementary way, it effectively protects the interests of public policy by ensuring the protection of private actors against anti-competitive practices. While the double nature of the law on anti-competitive practices entails a different treatment of proof and evidence in the respective fields of public and private enforcement, both aspects need to be addressed together in order to reach a dynamic balance between the imperatives of competition law on the one hand and the requirements and guarantees embodied by the rules on proof and evidence on the other hand. Recent developments show that a balance between substantial and procedural rules on proof and evidence has indeed been reached in the fields of both public and private enforcement. A close study of the law on proof and evidence in the field of anticompetitive practices thus shows that today's competition law tends towards ensuring its efficient implementation as well as protecting the rights of its actors

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Kodmani, Ahmad. "La responsabilité de l’Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français." Thesis, Angers, 2015. http://www.theses.fr/2015ANGE0044/document.

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La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois The question of the state’s responsibility towards international engagements is subject to jurisprudential evolutions. In 2011, the Counsel of the State dedicated the responsibility without fault due to the international customs. These dedications provoked a debate about the founded assimilation between the responsibility of the acts of laws and the responsibility due to the international conventions. Concerning this, one must turn to the past: the system of responsibility based on the occurrences of international conventions inaugurated with the stop of the company of radio electric energy. In 1966, the Counsel of the State overtook the problem of the theory of government act and constituted a system of responsibility based on the principle of equality before the public charges. The rule of reparation is not destined to repair the damages directly resulting from the convention, but those caused by its application. It only concerns the abnormal and particular damages. This state of responsibility was accepted under the close terms of the system of responsibility on the acts of laws.Today and with the jurisprudential evolution, a disassociation operates between the responsibility of actions on international engagements and the responsibility of the acts of law. It seems possible to sanction independence from the system of responsibility of actions of international engagements and that of law

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Ducharme, Théo. "La responsabilité de l'Etat du fait des lois déclarées contraires à la Constitution." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D022.

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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État The responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State

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Amaral, Pedro. "Le contrat de franchise au Brésil." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10072/document.

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Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle As any other developing country, Brazil is very sensitive concerning foreign investments, which stimulates its industry and commerce, domestically or cross borders. At the same time, legal safety is one of the keys in this Brazilian international commerce consolidation, especially vis-à-vis Europe and France, in order to ensure a sustainable and continuous development of the country. In this context, in 2001 already, several political and legal aspects were mentioned by the World Bank and the French Government as true barriers to foreign investment : bureaucracy, work force cost, taxation, technology transfer, and the respect to contracts and international treaties. The present essay aims to contribute to the development of the relationship between Brazil and the franco-european investors, by providing a better comprehension of the Brazilian legal system, through a comparative analysis of the franchising agreement, which demands deeper studies in view of its complexity, concerning particularly contract law, competition and intellectual property

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Bianco, Alessandro. "Le contrat de franchise : contribution à une analyse relationnelle." Thesis, Poitiers, 2014. http://www.theses.fr/2014POIT3012.

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Le contrat de franchise organise la transmission d'un savoir-faire et prépare la réitération d'un succès commercial. Compte tenu de la nature complexe de la prestation caractéristique, les parties au contrat deviennent au fil du temps des véritables partenaires, si bien que le contrat de franchise acquiert une dimension relationnelle. Malgré cette spécificité, le droit français appréhende encore le contrat de franchise en utilisant le modèle cognitif classique offert par la théorie générale du contrat. Une telle démarche risque d'ignorer la réalité des problèmes que les partenaires peuvent rencontrer, ce qui peut conduire à l'application de solutions inadaptées. La proposition d'une analyse relationnelle vise à réduire un tel risque. En se fondant principalement sur les travaux de la doctrine nord-américaine, l'analyse relationnelle séduit de plus en plus les juristes français notamment parce que les raisonnements proposés sont souvent compatibles avec le droit positif. En envisageant le contrat de franchise grâce à la grille de lecture fournie par l'analyse relationnelle, il devient possible d'appréhender l'intégralité du contexte dans lequel ce contrat s'insère et de proposer des règles de droit en harmonie avec les besoins et préoccupations des partenaires contractuels The franchise agreement organizes the transmission of trade secrets and business plans. Given the complex nature of this performance , the contracting parties over time become true partners , so that the franchise agreement acquires a relational dimension. Despite the existence of a relational dimension, French contract law still rule the franchise agreement using the standard cognitive model offered by classic contract theory. Such an approach risks ignoring the real problems that partners can meet , which may lead to the application of inappropriate solutions. The proposal for a relational analysis aims to reduce such a risk. Based largely on the work of the North American contract law doctrine , the relational analysis is attracting more and more French scholars especially because the proposed arguments follow the French legal system's evolution. The relational analysis allows us to understand the franchise agreement's context and propose solutions in harmony with the needs and concerns of contractual partners

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Gillig, Philippe. "Mill et ses critiques : analyse d'une prétendue prétention à l'universalité de l'économie politique de John Stuart Mill." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAB006/document.

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J. S. Mill a été l’une des cibles privilégiées de toute une littérature critique dénonçant la prétention de l’économie à l’universalité, c’est-à-dire à établir des lois naturelles. Parmi ces critiques, on peut déceler deux angles d’attaque différents : celui d’auteurs qui, comme Durkheim, Veblen ou Schmoller, fustigent la prétention de l’économie à réduire l’homme à un homo œconomicus, et par suite à faire l’apologie du « laissez-faire » ; celui de Marx qui dénonce le caractère naturalisant de la propriété privée capitaliste dans le discours économique. Pourtant, en examinant de près les textes épistémologiques de Mill, nous montrons que ce dernier se trouve justement être l’avocat – et par anticipation – de ses critiques. Toutefois, rien ne garantit que Mill dise tout le vrai sur sa propre pratique d’économiste. Or, nous dévoilons que certains de ses écrits économiques présentent bien une forme d’universalité, n’étant pas uniquement valables dans les économies de marchés capitalistes J. S. Mill was one of the main targets of a whole critical literature denouncing the pretention of economics to universality, that is to say, to establish natural laws. Among the criticisms one can detect two different angles of attack: that of authors such as Durkheim, Veblen or Schmoller who criticize the claim of political economy to reduce man to a mere homo œconomicus, and consequently to glorify “laissez-faire”; that of Marx who castigates the naturalizing character of capitalist private property in the economic discourse. However, by closely examining Mill’s epistemological texts, we show that this author just happens to be the advocate of his own critics. However, there is no guarantee that Mill says all the truth about his own practice as an economist. Now, we demonstrate that some of his economic writings present indeed a form of universality, in as much as they are not only valid in capitalist market economies

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Hoang, Giang Tran Thi. "D’un « diagnostic partagé » à « l’action partagée » : comment le mode projet Living Lab peut alimenter le processus d’aide à la décision du « faire la ville » en intégrant les citoyens pour une ville intelligente." Electronic Thesis or Diss., Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0168.

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À l'ère actuelle, les projets de Smart City doivent faire face à de grands défis sociétaux, écologiques et technologiques tels que la numérisation, la pollution, les aspirations démocratiques, la nécessité d'être en sécurité, etc. L'implication accrue de multiples acteurs (citoyens, usagers, ingénieurs, chercheurs, élus, etc.) dans les différentes phases des projets, est une stratégie qui permet de prendre en compte des perspectives variées et de développer ainsi une vision partagée de la ville. Paradoxalement, la nature dynamique et multiple des intervenants semble être une source de complications et d'incertitude dans le processus décisionnel. Obtenir un consensus, entendu comme légitimer un processus décisionnel de groupe, est souvent difficile à atteindre en raison des attentes, des besoins et des comportements différents. La présente recherche pose comme hypothèse principale propose que des outils humains et automatiques pourrait faciliter le processus de consensus en identifiant les points de conflit et en suivant leur évolution après plusieurs cycles de discussion. Cette étude propose une méthodologie générale pour deux types de processus prenant en charge la négociation entre les parties prenantes dans le cadre d’un Living Lab, un système de contrôle automatique qui remplace les actions du facilitateur et un processus supervisé par un facilitateur humain. Tout d'abord, une méthodologie basée sur un système multi-agents est développée pour parvenir automatiquement à un consensus au sein d'un groupe à grande échelle de prise de décisions sans facilitateur et interaction directe. Ensuite, une deuxième méthodologie est développée en associant l’action d’un facilitateur humain et d’un outil d'appui basé sur les TIC. Enfin, une proposition de méthodologie multicritères et multi-acteurs soutenant les processus de recherche de consensus est utilisée comme outil d'aide à la décision dans les projets Smart City en mode Living Lab. Deux méthodologies de prise de décision en mode Living Lab, le processus automatique et le processus supervisé, ont été développés, exécutés et validés via des études de cas. Tout au long de l'utilisation des deux méthodes, nous pouvons comparer la différence entre le modèle théorique et un processus d'expérimentation d'outils d'aide à la décision dans la vie réelle. Les résultats de l'analyse des données issues de l'expérimentation fournissent des suggestions pour améliorer le processus de prise de décision des parties prenantes ayant des objectifs et des antécédents divers dans les projets Smart City In the current era, Smart City projects have to deal with big social, ecological and technological challenges such as digitalization, pollution, democratic aspirations, need to be safe, etc. The higher involvement of multi-stakeholders (such as citizens, users, engineers, researchers, elected representatives, etc.) in the different phases of the projects, is one strategy enabling a variety of perspectives to be considered and thus develop a shared vision of the city. Paradoxically, the dynamic and multiple nature of stakeholders appears to be a source of complications and uncertainty in the decision-making process. Getting a consensus, which means legitimizing a group decision-making process, is often difficult to reach because the different expectations, needs and behaviours. The main hypothesis of the present research is that the consensus process could be facilitated by human and automatic tools through identifying conflicting points and following their evolution after several rounds of discussion. This study will propose a general methodology for two kinds of decision-making process supporting the negotiation between stakeholders within a Living Lab environment, an automatic control system that substitutes the facilitator’s actions and a process supervised by human facilitator. First, a methodology based on a multi-agent system is developed for automatic reaching consensus in large scale group of making decisions without facilitators and direct interaction. Then, a second methodology combining a human facilitator and ICT–based supporting tool. A proposition of multi-criteria and multi-stakeholders methodology supporting consensus reaching processes is used as decision support system tool in Smart City projects under Living Lab environment. Both Living Lab decision-making methodologies, the automatic and the supervised process, were developed, executed and validated in concrete case studies. Throughout using both methods, we can compare how different between the theoretical model and a process of experimenting decision-making tools in the real-life. The results of data analysis from experimentation provide suggestions to improve decision-making process of stakeholders with diverse objective and background in Smart City projects

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Khanivalizadeh, Saeed. "Les droits de la défense des administrés français et iraniens." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D043.

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Étant donné la croissance progressive du rôle du gouvernement dans la plupart des activités de la vie sociale et économique d'aujourd'hui, il existe bien évidemment plusieurs préoccupations pour trouver les moyens efficaces qui permettent de contrôler les pouvoir excessifs des administrations publiques. Si dans la première moitié du XIXe siècle, rares étaient les cas dans lesquels l'un des aspects des droits de la défense était respecté, le juge français a dans un siècle reconnu ces droits comme principe général du droit devant être respecté même en l'absence de texte. Contrairement à la France, l'histoire de jeune droit administratif iranien démontre bien que la formation des règles concernant les droits de la défense était trop difficile. Aussi bien en France qu'en Iran, il est aujourd'hui difficile de trouver des échappatoires à ce principe. Au demeurant et par le biais de la motivation, le juge sera mieux à même d'apprécier les circonstances d'une décision défavorable. L'administré a certes le droit de se faire assister d'un représentant ou d'un avocat de son choix, pour présenter efficacement sa défense. Il faut que toute personne, française ou iranienne, soit à même d'accéder aux documents administratifs la concernant. Il importe que les documents non-communicables soient strictement déterminés. Que ce soit en France ou en Iran, le rôle de la transparence est devenu de plus en plus remarquable, à l'égard de l'efficacité des administrations. Ainsi, la motivation en tant qu'aspect essentiel des droits de la défense pourra favoriser l'atteindre de cet objectif. En France comme en Iran, lorsque l'autorité administrative prend une décision défavorable sans que l'intéressé soit préalablement entendu et en connaisse les motifs, cette décision est entachée d'illégalité et l'administré peut demander l'annulation pour excès de pouvoir. Si avant, il n'était même pas possible de faire reconnaître la responsabilité de l'administration, il est, aujourd'hui et sous certaines conditions, loisible de solliciter la réparation de la violation des droits de la défense, par le biais des évolutions du droit administratif Given the progressive growth of the role of government in most activities of today's social and economic life, there are evidently several concerns about finding effective ways to control the excessive power of public administrations. If in the first half of the nineteenth century, there were few cases in which one of the aspects of the rights of defense was respected, in a century, the French judge has recognized these rights as a general principle of law that must be respected even in the absence of a text. Unlike France, the history of young Iranian administrative law shows that the formation of rules concerning the rights of the defense was too difficult. In France as well as in Iran, it is now difficult to find loopholes to this principle. Moreover, through the motivation, the judge will be better able to appreciate the circumstances of an unfavorable decision. The person concerned has the right to be assisted by a representative or a lawyer of his choice, to effectively present his defense. It is also necessary that any person, French or Iranian, be able to access the administrative documents concerning him. In this regard, it is important that non-communicable documents be strictly determined. Whether in France or in Iran, the role of transparency has become more and more remarkable with regard to the efficiency of administrations. Thus, motivation as an essential aspect of the rights of defense may promote this objective. In France as in Iran, when the administrative authority makes an unfavorable decision without the interested party being first heard and knows the reasons, this decision is tainted by illegality and the person concerned can ask for the annulment of ultra vires. If before, it was not even possible to recognize the responsibility of the administration, today and under certain conditions, it is permissible to seek compensation for the violation of the rights of defense, through the evolutions of administrative law

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Kim, Ari. "Pratiques administratives et judicaires des grands organismes institutionnels en Babylonie, du VIIe au Ve siècle av. J.-C." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01H013.

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Nous avions pour objectif d’étudier comment les grandes institutions de la Babylonie du VIIe au Ve siècle, après avoir déﬁni des normes légales, religieuses, sociales ou morales, traitaient celles et ceux, membres de leur personnel ou non,qui transgressaient lesdites normes, aﬁn de déﬁnir les conceptions des fautes et des crimes commis contre les grandes institutions, d’en déterminer les particularités, et de connaître les sanctions inﬂigées pour les fautes et les crimes du VIIe au Ve siècle en Babylonie. La conception de la faute dans le cadre religieux était fortement associée à deux principes : tabou rituel et la remise en cause de la hiérarchie des prêtres. Quant aux fautes commises relativement aux procès judiciaires, de nombreux documents témoignent du fait que les garants étaient punis par la même sanction que celle réservée au criminel ou au soupçonné. S’agissant des tentatives d’échapper aux exigences sociales ou réglementaires, les grands organismes contrôlaient leurs dépendants comme un père guide ses enfants. S’agissant des infractions délictueuses ou criminelles, nous avons distingué : l) les atteintes aux autorités et 2) les atteintes aux biens. Les crimes contre les autorités étaient sévèrement punis par les autorités. La peine pécuniaire de 30 pour 1 était appliquée sans exception au sujet des atteintes aux biens du temple. À l’époque considérée, plusieurs sanctions co-existaient. On peut considérer qu’en matière de droit pénal, c’est la tradition qui continuait de s’appliquer. Cependant, il est certain que des ruptures sont intervenues : certains documents judiciaires et contrats privés montrent l’application de la loi du roi perse This dissertation aims to examine how the great organization in 7th -5th century Babylon treated subjects who violatesocial, moral, or religious norms to deﬁne the concept of faults and crimes against the organization and determine the particularity and punishment given to such transgressions. In religion, the conception of faults and crimes was associate with two principles: ritual taboo and respect toward the hierarchy of priests. ln the case of faults involving judicial procedure, a guarantor was punished with the same sanction given to a criminal or suspect. In the case of moral and social transgressions, the great organization treated its subjects in a fatherly manner. Crimes against the great organization can be classiﬁed into two categories: those against authority and those against property. Crimes against authority were punished severely. Meanwhile, in the case of violations against the temple’s legal right to property the crirninal were punished by the amended 30-time payment without exception. During this period, several punishments coexisted, and we can see the persistence of certain rules since the Old Babylonian period until 5th century B.C.E; however, we can also see some interference by Persian law

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Leveneur-Azémar, Marie. "Etude sur les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020041/document.

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Présentes dans de nombreux domaines, les clauses limitatives de réparation et les clauses exonératoires de responsabilité constituent une pratique très courante. Si elles se rencontrent le plus souvent en matière contractuelle, ces conventions peuvent également aménager la responsabilité extracontractuelle d’un potentiel responsable qui connaîtrait déjà la victime éventuelle, tel un voisin ou un cotraitant dans la réalisation d’un ouvrage. Malgré leur utilité et leur fréquence pratique, ces clauses pâtissent aujourd’hui d’un régime incertain, qui suscite nombre d’interrogations, tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle. Pour savoir si une clause limitative ou exonératoire de responsabilité peut jouer en faveur du responsable, il faut dans un premier temps vérifier sa validité. Or, tant les droits spéciaux (droit des transports, droit de la consommation…) que la jurisprudence (notamment l’arrêt Chronopost) ont porté de multiples atteintes aux règles classiques de validité de ces stipulations. Il est dès lors nécessaire d’instaurer des directives renouvelées afin de clarifier cette question primordiale. Dans un second temps, il n’est pas certain que la clause relative à la responsabilité, pourtant valable, puisse déployer tous ses effets. L’efficacité de ces stipulations revêt ainsi une grande importance. Cependant, là encore, les règles de paralysie en cas de faute qualifiée du responsable, ainsi que celles qui gouvernent l’opposabilité des clauses aux tiers victimes d’un dommage causé par un manquement contractuel, méritent d’être rénovées pour balayer les incertitudes qui jalonnent aujourd’hui la matière. À l’heure où le droit de la responsabilité civile est en passe d’être réformé, cette étude propose un nouveau régime applicable aux clauses relatives à la responsabilité pour que la notion recouvre sa fonction de véritable outil de prévisibilité pour les parties Limitation and exclusion clauses constitute a very common practice in many areas. Although they are more often used in the contractual field, these agreements can also change tort liability of a potential tortfeasor who would already know the potential victim, as a neighbour or a consortium member. Nowadays, despite their utility and practical frequency, these stipulations suffer from an uncertain regime, that gives rise to questions, as much in contractual field as in tort field. Firstly, to know whether an exclusion clause can be invoked by the responsible, we need to verify its validity. Yet, both laws in different fields (transport law, consumer law …) and case law (especially the famous Chronopost case) have affected the classic rules of validity of these stipulations. There is therefore a need to establish new guidelines to clarify this important question. Secondly, it is not certain that the exclusion clause, however valid, will apply. The effectiveness of these provisions is also of great importance. Nevertheless, the rules governing the paralysis in case of gross fault from the responsible and those who regulate the enforceability of clauses to third parties, victims of a damage caused by a breach of contract, should be renovated to sweep away the uncertainties that confuse the subject. At a time when French civil liability law is about to be reformed, this study proposes a new regime for exclusion and limitation clauses in order to restore their true function of foreseeability for parties

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Laurès, Bertrand. "Les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100161.

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Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence Competition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law

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Ursini, Carine. "Le corps de la personne au travail selon le droit social." Thesis, Lyon 2, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO22020/document.

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La révolution industrielle du XIXème siècle, marquée par la création des grandes usines, a entraîné une mutation de la classe laborieuse constituée d’ouvriers dont les conditions de travail étaient d’une dureté que l’on peine à imaginer aujourd’hui. L’état de santé des ouvriers représentait pourtant un enjeu économique et politique d’une grande importance. L’Etat a, en conséquence, produit une législation tutélaire visant à protéger les corps des travailleurs : une législation industrielle devenue droit du travail, dans le cadre de ce plus vaste ensemble que l’on dénomme le droit social. Le droit du travail assure un équilibre entre les acteurs des relations du travail. Il est, essentiellement, un droit de compromis à des fins de pacification des relations sociales, un compromis social entre les intérêts des entreprises et ceux des travailleurs salariés. Le « droit social », qui recouvre, au moins, le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, est à la fois un droit de protection et un droit de réparation des atteintes portées aux corps des salariés par le travail. L’homme au travail a longtemps été considéré comme une machine de production et le corps perçu uniquement du point de vue mécanique. Mais le corps est le substratum de la personne ; il n’est pas une chose : il est la personne protégée par des règles pénales, les règles composant le droit civil des personnes – au lieu de relever du droit des biens – et celles qui consacrent et garantissent ce que l’on appelle volontiers, aujourd’hui, les droits et libertés fondamentaux. Aujourd’hui, le travail, activité productive, est beaucoup plus diversifié que celui du XIXème siècle. Les conditions sociales et du travail ont évolué avec le droit du travail qui est bien différent d’alors. Les risques professionnels sont différents et l’homme au travail, considéré comme une personne à part entière, peut subir des atteintes à sa santé physique et mentale. Si le droit du travail poursuit les buts partiellement antagonistes de préserver, à la fois, le capital et le travail, la question est de savoir quels instruments juridiques visent à prémunir les salariés des atteintes à leur intégrité physique et mentale que pourrait provoquer le travail. Celui-ci étant, cependant, source d’accidents et de maladies, il s’agit de connaître les outils utilisés par le droit positif afin de permettre la réparation de ces atteintes The industrial revolution of the nineteenth century saw the creation of large factories, leading to a change in the living and working conditions for the proletariat, whose working conditions were more difficult than we could imagine today. Worker's health became an economic and political issue of great importance. The State, therefore, passed guardianship legislation to protect workers' health: the industrial legislation become labor law, a subset of broader social laws. The labor law provided a balance between the actors of labor relations. It was essentially a law compromise for the purpose of pacification of social relations, a social compromise between the interests of business and those of employees. "Social law", which incorporates both the labor law and the social welfare law, is composed of laws to protect and rules to govern awards for damages for injuries incurred in the workplace. The working man has long been considered a production machine viewed only from a mechanical point of view, but the body is the substratum of the person; it is not a thing. A person is protected under criminal law and civil law, not property law; what we now call fundamental rights and freedoms. In today's workforce, productive activity is much more diverse than in the Nineteenth Century. Social and labor conditions have evolved, as has labor law. Occupational hazards are different and the working man, considered as a whole person, may suffer damage to his physical and mental health. If labor law continues tries to encourage capital gain and workforce safety at the same time, how effective are the regulations that are in place to protect workers from physical harm. Workplace injuries and illnesses will occur, so it becomes important to know the tools of french positive law created to insure reparations in the instances

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Darwish, Tarek. "Le principe de neutralité économique en droit constitutionnel : étude de droit comparé : Allemagne, États-Unis, France." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020025.

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Ce sujet porte en lui un enjeu, un enjeu fondamental : celui de l'action économique de l'État et plus spécifiquement celui de la dimension économique de sa constitution, autour duquel se sont affrontées les thèses de Friedrich Hayek, Milton Friedman et de Walter Eucken au cours du siècle dernier. Le principe de la neutralité économique est en réalité un principe illusoire au service du « laissez-faire » et de ceux auprès desquels il a profité entre la fin du 19ème siècle et la première moitié du 20ème siècle (l’avènement du progressisme et du socialisme). La fin du 19ème siècle a été déterminante dans la conception de ce principe. C'est l'époque des grandes révolutions industrielles qui ont vu apparaître « les barons voleurs » en Europe et aux États-Unis. Aujourd'hui encore, après la crise économique et financière de 2008, le principe de neutralité économique questionne sur la façon dont l'État peut-il ou doit-il intervenir par le biais de sa constitution, à l’égard des acteurs économiques. Une constitution doit-elle inclure une vision de l’économie ? Et dans le silence de la Constitution, la responsabilité d’un juge constitutionnel consiste-t-elle à ce qu’il confère lui-même à l’État, une identité économique déterminée ? Cette thèse s’organise en deux moments de réflexions. La première partie est consacrée à la mise en œuvre de l’idéologie de la neutralité, de part de ses fondements historiques et économiques, ayant permis à la doctrine libérale d’intégrer ce principe dans la sphère juridique. Une Cour constitutionnelle peut-elle construire une doctrine économique basée sur le principe de neutralité économique ? Pour répondre à cette problématique, la deuxième partie, est consacrée à la nature utopique de ce principe, de par sa mise en œuvre et ses réalités politiques. Pour cela, il apparaît qu’une réconciliation pragmatique entre l’économie et le droit constitutionnel s’impose This subject carries with it a stake, a fundamental stake: that of the economic action of the State and more specifically that of the economic dimension of its constitution, around which the theses of Friedrich Hayek, Milton Friedman and Walter Eucken have clashed during the last century. The principle of economic neutrality is in fact an illusory principle in the service of the "laissez-faire" and those from whom it benefited between the end of the 19th century and the first half of the 20th century (the advent of progressivism and socialism). The end of the 19th century was to be decisive in the conception of this principle. It was the time of the great industrial revolutions that saw the emergence of "thieving barons" in Europe and the United States. Even today, after the economic and financial crisis of 2008, the principle of economic neutrality questions how the State can or should intervene through its constitution with regard to economic actors. Should a Constitution include a vision of the economy? And in the silence of the Constitution, is the responsibility of a constitutional judge to confer on the State a determined economic identity? This thesis is organized in two moments of reflection. The first part is devoted to the implementation of the ideology of neutrality, based on its historical and economic foundations, which has enabled liberal doctrine to integrate this principle into the legal sphere. Can a Constitutional Court build an economic doctrine based on the principle of economic neutrality? To answer this problem, the second part is devoted to the utopian nature of this principle, through its implementation and political realities. To this end, it appears that a pragmatic reconciliation between the economy and constitutional law is needed

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Mondello, Gérard. "Logique environnementale, logique économique : Etude par le contentieux des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)." Phd thesis, Université de Nice Sophia-Antipolis, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00727231.

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La législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est généralement entendue comme un compromis entre la protection des intérêts économique et ceux de l'environnement. Cette thèse analyse la nature des termes de ce contrat social et, pour ce faire, elle étude des différents contentieux des ICPE, judiciaires (civil et pénal) et administratifs. Sont alors mises en évidence les difficultés structurelles pour réaliser cet objet qui tiennent aux manques d'une véritable représentation de l'environnement devant ces différentes juridictions. Cela en dépit des avancées législatives et constitutionnelles indéniables. Ce travail propose des pistes pour une réécriture de la police ICPE par une meilleure intégration des principes fondamentaux du développement durable, notamment, la précaution et la participation du public. Cette reformulation implique l'extension de la responsabilité sans faute à la précaution.

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Hartani, Nahla. "Le modèle français du contrat de franchise et sa réception par les États du Maghreb : le cas de l'Algérie." Thesis, Université Côte d'Azur, 2022. http://www.theses.fr/2022COAZ0018.

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Le contrat de franchise a fait son incursion dans l'univers contractuel algérien ces deux dernières décennies. Il incite à une nouvelle configuration de la structure de la distribution dans ce pays. La présente étude a consisté à démontrer que ce contrat était bien, en Algérie, dans la lignée des contrats modernes de la distribution. Le modèle français du contrat de franchise, ayant été importé, est soumis à certaines adaptations, argument pris de son caractère d'extranéité et des éléments essentiels qui le caractérisent.Bien que la franchise soit en train de gagner du terrain, elle demeure néanmoins confrontée à des contraintes majeures qui risquent de freiner durablement son développement.A l'analyse de certaines règles du droit algérien des contrats, on constate que le contrat de franchise, ne dispose pas des mécanismes suffisants pour assurer la protection du franchiseur et encore moins celle du franchisé. A cela s'ajoutent d'autres difficultés institutionnelles, légales et réglementaires.Un régime juridique dédié au contrat de franchise serait probablement opportun. Dès lors, nous avons convoqué à travers cette étude, l'apport du droit comparé -les règles héritées du droit français- pour peu qu'elles participent à faire rayonner le droit algérien de la franchise Appeared these last decades, an original contractual form - the franchising contract - has modified the structure of Algerian retail distribution.The present work has consisted in providing evidence that this contract was, in Algeria, in the line with of the modern contracts of distribution. Even if the contract is submitted to some adaptations because of the extra national character of the contract, it still contains all the essential elements. It is at the same time, a contract of distribution in network, a contract of reiteration of the know-how, a contract of financing and a contract of collaboration.However, this contractual form is still confronted to major restrictions that could affect its development in the future.An innominate contract, the exam of some Algerian contract law rules or contract clauses indicates that the franchising contract does not have all the necessary tools to provide protection to the franchisor and especially the franchisee.Other factors such as institutional, legal or reglementary requirements show that the current state of the Algerian law does not cover the questions that the fran-chising contract can ask for the development of this concept.This research helps to determine the importance of introducing a specific regulation for the franchising contract in order to ensure the durability of this contractual form. In this work, the input of French law appears indispensable

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Mondello, Gérard. "Logique environnementale, logique économique : étude par le contentieux des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICEP)." Phd thesis, Nice, 2009. http://www.theses.fr/2009NICE0006.

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La législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est généralement entendue comme un compromis entre la protection des intérêts économique et ceux de l’environnement. Cette thèse analyse la nature des termes de ce contrat social et, pour ce faire, elle étude des différents contentieux des ICPE, judiciaires (civil et pénal) et administratifs. Sont alors mises en évidence les difficultés structurelles pour réaliser cet objet qui tiennent aux manques d’une véritable représentation de l’environnement devant ces différentes juridictions. Cela en dépit des avancées législatives et constitutionnelles indéniables. Ce travail propose des pistes pour une réécriture de la police ICPE par une meilleure intégration des principes fondamentaux du développement durable, notamment, la précaution et la participation du public. Cette reformulation implique l’extension de la responsabilité sans faute à la précaution The French Law about installations (Classified Installation for Environment protection CIEP) is generally understood as a compromise between the protection of economical and environmental interests. This dissertation analyses the terms of this social contract, and, in this aim, we study the different CIEP litigations facing judicial (civil and criminal) and administrative Courts. Then, it is put into evidence the structural difficulties to achieve this goal. This is mainly due to the missing of an effective representation of the Environment in front of these Courts in spite of unquestionable progresses in Law and Constitution. This work makes proposals for the rewriting the CIEP Law by a more comprehensive integration of the fundamental roots of the sustainable development, particularly the precaution principle and the participation of the concerned people. This involves extending strict liability to the precaution

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Ariaeipour, Ali. "La responsabilité du fait des produits défectueux en droit des affaires internationales et comparé (droit européen, droit français et droit iranien)." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30018.

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Responsabilité du fait du produit c’est le nom, donné à un domaine de droit concernant la responsabilité des personnes qui s’occupent à fabriquer et vendre ou distribuer par d’autres moyens des produits pour les différents sorts des dommages causés aux consommateurs et même aux tierces personnes par les défauts de sécurité de ces produits. Cette responsabilité est une responsabilité sans faute qui va au-delà distinction traditionnelle entre la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle. Il existe différents modèles de la responsabilité du fait des produits défectueux dans le monde. Parmi eux le droit américain et le droit européen de la responsabilité du fait des produits sont particulièrement significatifs. Aux Etats-Unis la section 402A de la seconde restatement of torts déterminait le régime de la responsabilité du fait des produits. En 1998 l’institut de droit américain a publié la troisième restatement of torts sous le nom de la responsabilité du fait des produits, ce qui est censé de remplacer la section 402A de la seconde restatement of torts. En Europe, la directive communautaire numéro (85/374/CEE) du conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux constitue le droit spécial des états membres en matière de la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 19 mai 1998 sous la forme des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil français. La faute constitue la seule base légale de la responsabilité civile des vendeurs et des fabricants des produits défectueux en droit iranien. Pour résoudre les conflits de lois et des juridictions qui résultent de l’exportation de produits au niveau international on peut mettre œuvre les conventions et les règlements internationales qui ont été élaborées en la matière ainsi que le droit commun des conflits des lois et des juridictions des pays Products liability is the name of a field of law concerning the liability of persons who are engaged in the business of selling or otherwise distributing products who sell or distribute a defective product for harm to persons or property caused by the defect. They are strictly liable. Their liability is a kind of liability which goes beyond the traditional distinction between the contractual and tortious liability. The United-States of America and European Union have the most developed products liability laws in the world. In the United-States the American Law Institute memorialized precedential rule of strict products liability in tort in §402A of the Second Restatement of Torts, and officially promulgated it in 1965. In 1992, the American Law Institute began working on a new Restatement (Third) of Torts on the specific topic of products liability law, approving the new Restatement in 1997 and publishing it in 1998 as The Restatement (Third) of Torts: Products Liability. In Europe, Council Directive of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products (85/374/EEC) constitutes specific law of products liability of European Union member states. This directive has been transposed in French law by 19 May 1998 act and formed articles 1386-1 to 1386-18 of civil code. Fault is the only legal basis of Iranian products liability law. For solving conflicts of laws and jurisdictions which arise from international trade of products and determining the applicable law and competent jurisdiction we can implement international conventions and regulations which have been elaborated on this subject as well as traditional rules of conflicts of laws and jurisdictions of the countries

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Issa, Ahmad. "La responsabilité médicale en droit public libanais et français." Phd thesis, Université de Grenoble, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00831491.

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Du fait des progrès scientifiques modernes dans le domaine médical, ont été soulevés de nombreux problèmes concernant la responsabilité du service public hospitalier à cause de l'utilisation des méthodes scientifiques modernes en médecine. Le juge administratif français a été et est le moteur de l'évolution des règles en matière de responsabilité du service public hospitalier. Ce n'est pas le cas de la juridiction administrative au Liban. Mais plusieurs réformes législatives ont été adoptées au Liban depuis 1996. La thèse permet de confronter les solutions du droit positif français et du droit positif libanais et de rechercher les raisons d'une responsabilité médicale rarement mise en œuvre au Liban alors que les principes juridiques posés sont proches du système français.

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Quiniou, Matthieu. "Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l'Union européenne et la Chine." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020049.

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Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différends Facing the evolution of international trade and the development of intellectual proper ty trade between companies from different backgrounds, contractual model readjustments and a reordering of dispute resolution systems seems unavoidable. The unsettled legal status of secret knowledge in China and in the EU can be an obstacle to the formalization of their transfer and therefore inhibits the definition of a suitable framework for resolving disputes. Legislators and scholars are currently debating proposals of laws and directives to elaborate this concept and its regime, but only address issues liketor t and disclosure of secret information. Legal scholarship to date has mainly been focused on the voluntary transfer of knowledge and has taken intoaccount the damage caused to secrets. To meet the needs of business operators, these operations should not be limited to "know-how communication contracts” (contrats de communication de savoir - faire). The concepts of “ intellectual good” and " intellectual ownership" theoretically justifyother types of contracts, while Chinese and European laws refer to assignment and license of trade secret . These operations, often provided for in a complexs et of contracts between parties from different cultural backgrounds, can lead to a wide variety of disputes. When disputes occur, national courts do not always provide a level of protect ion of confidential information that meets parties’ expectations. Differences in procedural cultures as well as the Chinese culture of amicable dispute settlement prevent the parties from relying on national courts. The combinations between mediation and arbitration, by their procedural flexibility, can provide a suitable dispute resolution framework taking into account economic and cultural considerations. Therefore, this thesis proposes M² arb Rules that introduce a mediator-expert with a mission of securing knowledge confidentiality during the dispute resolution process

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Lagoutte, Julien. "Les conditions de la responsabilité en droit privé : éléments pour une théorie générale de la responsabilité juridique." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40032.

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Alors que l’on enseigne classiquement la distinction radicale du droit pénal et de la responsabilité civile, une étude approfondie du droit positif révèle une tendance générale et profonde à la confusion des deux disciplines. Face à ce paradoxe, le juriste s’interroge : comment articuler le droit civil et le droit pénal de la responsabilité ? Pour y répondre, cette thèse suggère d’abandonner l’approche traditionnelle de la matière, consistant à la tenir pour une simple catégorie de classement des différentes branches, civile et pénale, du droit de la responsabilité. La responsabilité juridique est présentée comme une institution autonome et générale organisant la réaction du système à la perturbation anormale de l’équilibre social. Quant au droit de la responsabilité civile et au droit criminel, ils ne sont plus conçus que comme les applications techniques de cette institution en droit positif.Sur le fondement de cette approche renouvelée et par le prisme de l’étude des conditions de la responsabilité en droit privé, la thèse propose un ordonnancement technique et rationnel du droit pénal et de la responsabilité civile susceptible de fournir les principes directeurs d’une véritable théorie générale de la responsabilité juridique. En tant qu’institution générale, celle-ci engendre à la fois un concept de responsabilité, composé des exigences de dégradation d’un intérêt juridiquement protégé, d’anormalité et de causalité juridique et qui fonde la convergence du droit pénal et du droit civil, et un système de responsabilité, qui en commande les divergences et pousse le premier vers la protection de l’intérêt général et le second vers celle des victimes While the radical distinction between criminal law and civil liability is classically taught, a thorough survey of positive law reveals a general and profound trend towards a confusion of these two disciplines. Faced with this paradox, the jurist wonders : how to articulate the civil and criminal laws of responsibility ? To answer this question, the thesis suggests abandoning the traditional approach of the subject, which consists in treating it as a mere category of classification of the different branches, civil and criminal, of responsibility/liability. Legal responsibility is presented as an autonomous and general institution organizing the response from the system to abnormal disturbance of social equilibrium. Civil liability law and criminal law are, as far as they are concerned, henceforth conceived as the mere technical applications of this institution in positive law.On the basis of this new approach and through the prism of the study of liability conditions in private law, the thesis proposes a technical and rational organization of criminal law and civil liability that may provide the guiding principles of a real general theory of legal responsibility. As a general institution, it gives not only a concept of responsibility, requiring degradation of a legally protected interest, abnormality and legal causation, and establishing the convergence of criminal law and civil law, but also a system of responsibility, determining the divergences of them and steering the first towards the protection of general interest and the second towards the protection of victims

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Quenum, Cossi. "L'encadrement juridique du droit de grève : étude comparée Benin - France." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0650.

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Délit pénal puis faute contractuelle, la grève est devenue un droit constitutionnel en France et au Bénin. Le législateur français a assorti l’exercice du droit de grève de garanties en optant pour le principe de la suspension du contrat de travail du salarié faisant grève, le maintien de l’emploi dès lors que la grève se déroule dans certaines conditions. Seule la faute lourde imputable au salarié rend possible la rupture du contrat de travail. Le législateur béninois n’a pas édicté expressément les mêmes règles laissant à la jurisprudence le soin de protéger et garantir l’exercice de ce droit constitutionnel. Pour exercer valablement le droit de grève, les grévistes doivent informer préalablement de l’employeur de leur revendication afin qu’il puisse y répondre et éviter si possible le déclenchement de la grève. Le droit de grève doit s’exercer dans la quête permanente d’une compatibilité avec d’autres libertés constitutionnelles (droit de propriété, liberté d’entreprendre, liberté du travail,…). Il existe dans les deux pays des procédures facultatives de prévention et de résolution de conflit. L’exercice du droit de grève s’incline devant l’invocation d’un intérêt supérieur tel que l’intérêt général ; ceci conduit à la prévision d’un service minimum, parfois à un ordre de réquisition. Par ailleurs, l’obligation d’observer un préavis tout comme la multiplication de recours préalable peut participer, singulièrement au Bénin, de stratégies visant à différer ou à rendre difficile l’entrée en grève. Enfin, de façon variable en droits béninois et français, sont interdits certains motifs ou certaines modalités de grève. Dans les deux pays, en cas d’exercice anormal du droit de grève, le gréviste peut voir mis en jeu sa responsabilité tant au plan civil que pénal. Respecter le droit de grève tout en limitant les débordements les plus nuisibles liés parfois à son exercice, conduit à voir affirmer une véritable démocratie sociale, adjuvant nécessaire de la démocratie politique Penal offense and then contractual fault, the strike became a constitutional right in France and Benin. This consecration comes in paragraph 7 of the Preamble of the French Constitution: "the right to strike is exercised within the framework of the laws that regulate it". Article 31 of the Beninese Constitution of 11 December 1990 states: "The State recognizes and guarantees the right to strike. Any worker may defend his interests, either individually or collectively or through trade union action, as provided by law. The right to strike shall be exercised in accordance with the conditions laid down by law ". As the formulas adopted by the French and Beninese constituents were almost similar, it was the legislator who had the task of clarifying the scope of beneficiaries. In common, apart from some variable legal limitations, the right to strike is found both in the public sector and in the private sector. The Beninese and French legislators have specified the conditions under which the right to strike can be exercised and the formalities or procedures to be respected before the strike begins. The French legislature imposed guarantees on the exercise of the right to strike by opting for the principle of the suspension of the employment contract of the striking employee and the maintenance of employment if the strike takes place under certain conditions. Only the gross negligence attributable to the employee makes it possible to terminate the employment contract. The Beninese legislature has not expressly enacted the same rules, leaving the case law to protect and guarantee the exercise of this constitutional right. The powers traditionally recognized by the employer are subject to scrutiny when disciplinary proceedings are instituted against strikers or in the event of a pay deduction for strike action. Protection is only in favor of a strike based on professional demands. In order to properly exercise the right to strike, strikers must inform the employer in advance of their claim so that they can respond to it and avoid the strike if possible. The right to strike must be exercised in the permanent search for compatibility with other constitutional freedoms (property rights, freedom of enterprise, freedom of labor, etc.). There are voluntary conflict prevention and resolution procedures in both countries. The exercise of the right to strike is subject to the invocation of a superior interest such as the general interest, but also sometimes to the obligation imposed on employees to observe a minimum service or even to respond to a requisition order. The system of requisitioning strikers differs in its implementation in Benin and French law. On the other hand, the obligation to observe a long notice as well as the multiplication of preliminary remedies is part of strategies to delay or make difficult the strike. In Beninese law, as in French law, certain grounds or methods of strike are prohibited. By way of indication, the requirement to call a strike by a representative trade union in the public sector constitutes a point of divergence between Beninese and French rights. On the other hand, in both countries, the "statute" of an employee's striker does not preclude the possibility that, in the event of an abnormal exercise of the right to strike, civil or criminal liability may be exercised

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