Статті в журналах: "Environnement – Droit international – Afrique"

1

Kiss, Alexandre. "Droit international de l´environnement." Verfassung in Recht und Übersee 24, no. 4 (1991): 472. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-1991-4-472.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

2

Manirakiza1, Pacifique. "La protection des droits de l’homme à l’ère de l’industrie extractive en Afrique." Criminologie 49, no. 2 (December 19, 2016): 115–40. http://dx.doi.org/10.7202/1038419ar.

Повний текст джерела

Анотація:

En dépit des richesses minières énormes dont les revenus et autres retombées auraient pu permettre aux États africains de s’acquitter des leurs obligations internationales en matière de protection des droits de la personne, force nous est de constater que le coût humain et environnemental de l’exploration et l’exploitation des ressources extractives est très préoccupant. En plus des efforts déployés par les États africains, agissant collectivement ou individuellement, pour parer à cette situation, cet article, se fondant sur une approche basée sur les droits de la personne, fait un plaidoyer pour l’implication communautaire dans la gouvernance de l’industrie active, aux côtés de l’État et des industries extractives.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

3

Boivin, Richard, and Pierre Pic. "L’arbitrage international en Afrique : quelques observations sur l’OHADA." Revue générale de droit 32, no. 4 (November 26, 2014): 847–64. http://dx.doi.org/10.7202/1027575ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Avec le Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) de 1993, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de 1999, l’arbitrage international a fait une entrée remarquée en Afrique francophone. Dans cet article, les auteurs esquissent une vue d’ensemble du fonctionnement et des mécanismes de l’arbitrage OHADA.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

4

Rodière, Pierre. "Travail et environnement : aspects de droit international et européen." Droit et Ville 37, no. 1 (1994): 21–36. http://dx.doi.org/10.3406/drevi.1994.1375.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

5

Lohoues-Oble, Jacqueline. "L'apparition d'un droit international des affaires en Afrique." Revue internationale de droit comparé 51, no. 3 (1999): 543–91. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1999.18250.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

6

Ouedraogo, Awalou. "Éléments d’une philosophie du droit international en Afrique." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 18, no. 1 (2010): 41–80. http://dx.doi.org/10.1163/22116176-01801005.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

7

Cissé, Abdoullah. "L'harmonisation du droit des affaires en afrique :." Revue internationale de droit économique XVIII, 2, no. 2 (2004): 197. http://dx.doi.org/10.3917/ride.182.0197.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

8

Matonga, Joel Immanuel. "Using the public trust doctrine to hold mining transnational corporations in Africa accountable for environmental wrongs / Utiliser la doctrine de la confiance publique pour obtenir la responsabilité des sociétés multinationales minières quant à leurs atteintes sur l’environnement." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 162–84. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a5.

Повний текст джерела

Анотація:

The extractives industry is crucial to Africa’s economy. Mineral resources play an important role in the economic growth of many nations on the continent. The extraction of mineral resources is done by mining companies, most of which are transnational corporations (TNCs). The manner in which these mining TNCs handle waste from the mining process is usually not environmentally friendly, resulting in serious damage to the sustainability of natural resources such as land, water and the ecosystem at large. The states in which these TNCs operate fail to regulate the activities of the TNCs for a number of reasons. Apart from political factors, such reasons include a lack of strong domestic and international laws to address environmental pollution by mining TNCs. The public trust doctrine (PTD) has been celebrated as the ultimate environmental protection tool. Its ability to conform to changing public interests is evidenced by its development. Traditionally, the PTD’s original trustee was the sovereign state. However, this paper will argue that the rise of TNCs – particularly mining TNCs – in Africa has led to the transfer of public roles from the state to the mining TNCs. The conduct of these TNCs has resulted in huge environmental damage on the continent. There is therefore a need for a paradigm shift in environmental law by imposing the PTD on such TNCs. This paper argues that, bearing in mind the fundamental dynamics of the relationship between mining TNCs and the countries in which they operate on the continent, these TNCs have emerged as the dominant governance institutions. The largest of them reaches virtually every country of the world and exceeds most governments in size and power. As a result, the corporate interest rather than the human interest defines the policy agendas of states and international bodies, including the policy agendas and processes of environmental protection. Invariably, TNCs have assumed some of the crucial public roles that were historically the basis for the sovereign state to be the trustee of natural resources. This paper therefore examines the PTD as a legal phenomenon and isolates the concepts that make it an effective legal environmental protection tool on the African continent. It then discusses the characteristics that make the sovereign state an ‘automatic’ trustee of the PTD. The paper then identifies the emerging characteristics of mining TNCs and considers the justifications for advocating the use of the PTD on the international law platform to hold these TNCs accountable for environmental damage on the continent. L’industrie extractive est cruciale pour l’économie de l’Afrique. Les ressources minérales jouent un rôle important pour le développement de beaucoup de pays sur le continent. L’extraction des ressources minérales se fait par des compagnies minières dont la plupart sont des sociétés multinationales (SMs). La manière avec laquelle ces sociétés minières SMs manipulent les résidus miniers n’est très souvent pas respectueux de l’environnement, entraînant ainsi de graves dommages quant à la durabilité des ressources naturelles telle que la terre, l’eau et de manière générale l’écosystème. Les États dans lesquels ces SMs opèrent, sont incapable pour diverses raisons de réguler les activités des SMs. Hormis les facteurs politiques, ces raisons incluent une carence de lois nationales et internationales qui adressent de façons efficaces la pollution de l’environnement by les sociétés minières SMs. La doctrine de la confiance publique (DCP) a été célébrée comme l’ultime arsenal de protection de l’environnement. Sa capacité de s’adapter au changement des intérêts du public justifie son essor. Traditionnellement, la souveraineté de l’État était le garant de la DCP. Cet article soutient toutefois que la montée des SMs – sociétés minières SMs en particulier- en Afrique a donné lieu à un transfert des rôles publics de l’État aux sociétés minières SMs. L’action de ces SMs a conduit à un désastre environnemental sur le continent. Il y a donc une nécessité d’un changement de la loi sur l’environnement en imposant la DCP aux SMs. Cet article argumente que considérant les dynamiques fondamentales de la relation entre les sociétés minières SMs et les pays dans lesquels elles opèrent sur le continent, ces SMs ont émergé comme des institutions de gouvernance dominantes. La plus grande d’entre elles sont pratiquement dans tous les pays du monde et dépassent la plupart des gouvernements en grandeur et puissance. De ce fait, l’agenda politique des États et les agences internationales incluant les agendas politiques et les processus de protection de l’environnement sont définis par les intérêt de l’entreprise et non l’intérêt humain. Invariablement, les SMs ont assumé certains des rôles publics cruciaux qui jadis étaient dévolus à l’État souverain comme gardien/garant des ressources naturelles. Cet article examine donc les SMs comme un phénomène juridique en dissociant les concepts qui font d’elles un outil juridique de protection de l’environnement sur le continent africain. Il examine ensuite les caractéristiques qui font de l’État souverain un gardien/garant « automatique » de la DCP. Se faisant, l’article identifie les caractéristiques émergeantes des sociétés minières SMs et préconise comme justificatif l’utilisation de la DCP en droit international pour tenir responsables ces SMs des dommages causés sur l’environnement sur le continent.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

9

Maljean-Dubois, Sandrine. "Environnement, développement durable et droit international. De Rio à Johannesburg : et au-delà ?" Annuaire français de droit international 48, no. 1 (2002): 592–623. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2002.3718.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

10

Lima, Gabriela Garcia Batista. "Un defi pour l´epistemologie juridique : les diverses formes d´encadrement de la compensation dans la protection juridique de l´environnement / A challenge to the epistemology juridique: the various forms of compensation in the legal protection of the..." Revista de Direitos e Garantias Fundamentais 15, no. 2 (February 11, 2016): 51. http://dx.doi.org/10.18759/rdgf.v15i2.308.

Повний текст джерела

Анотація:

Il s´agit d´une analyse sur quels outils en théorie du droit peuvent aider dans l´analyse de la compensation comme un outil d´adaptation dans la protection juridique de l´environnement. C´est un défi épistemologique, lorsque la compentation peut être encadré dans une variété de formes, dans le droit national, international et en tant qu´un marché. Une telle variété exige un élargissement de la vision du droit étatique. L´analyse présente d’abord la variété de formes pour la compensation, pour, ensuite, voir comment le pluralisme juridique, l´analyse économique et les concepts de corégulation et autorégulation peuvent être utiles pour son étude juridique.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

11

Ewumbue-Monono, Churchill, and Carlo von Flüe. "Promotion of international humanitarian law through cooperation between the ICRC and the African Union." International Review of the Red Cross 85, no. 852 (December 2003): 749–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100179912.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé Cet article examine la coopération du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) avec des organisations diplomatiques africaines telles que l'Union africaine (UA) dans le but de diffuser le droit international humanitaire au sein de la communauté diplomatique africaine. Décrivant les contextes institutionnels et politiques nécessaires à la promotion du droit humanitaire sur le continent africain et à la réussite des efforts en matière de diplomatie humanitaire, l'article donne un aperçu des résultats obtenus lorsque le CICR a coopéré avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA) pour diffuser le droit international humanitaire entre 1992 et 2002. Les auteurs étudient également la manière dont le droit international humanitaire a été incorporé dans le processus de transformation de l'OUA en UA entre 1999 et 2002. Ils montrent en outre les difficultés et les possibilités que présentent les efforts déployés par le CICR dans le domaine de la diplomatie humanitaire, et celles d'une éventuelle coopération future avec l'UA et d'autres organisations Internationales en Afrique pour une meilleure mise œuvre du droit humanitaire et la promotion d'une action humanitaire indépendante.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

12

Kälin, Walter. "Flight in times of war." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 629–50. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119236.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé Dans quelle mesure le droit international en vigueur a-t-il créé un régime de protection cohérent et complet pour les personnes qui fuient les périls d'un conflit armé? Le droit humanitaire répond aux besoins des réfugiés qui, lors d'un conflit armé international, se trouvent sur le territoire de l'un des belligérants. Il protège en outre les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays lors d'un conflit armé international ou non international. Ces personnes sont également protégées par les garanties des droits de l'homme applkables. Le droit international des réfugiés assure une protection aux personnes qui ont fui leur pays pane qu'elles craignent avec raison d'être victimes, notamment, d'actes de violence perpétrés dans le contexte d'un conflit armé et assimilables à la persécution fondée sur les raisons énoncées dans la Convention de 1951. Des solutions régionales, telles que l'élargissement de la définition du réfugié en Afrique et en Amérique latine, ou la protection temporaire en Europe, ont été trouvées pour les personnes qui fuient un conflit armé et qui ne sont pas l'objet de persécutions au sens strict du terme.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

13

Mabley, Bruce. "L'Envers et l'endroit de l'interprétation islamiste du concept de jihad en droit islamique." African Journal of Legal Studies 1, no. 2 (2005): 102–28. http://dx.doi.org/10.1163/221097312x13397499736066.

Повний текст джерела

Анотація:

AbstractEn droit islamique, le concept de jihad occupe une place privilégiée parmi les différentes sources d'inspiration juridique. Ne faisant pas partie des sources du droit (usul al-fiqh), la notion de jihad revêt un intérêt conceptuel et tout moderne. La coupure épistémologique ou l'avènement du conformisme en droit né d'un consensus des juristes islamiques vers le 9esiècle bouleversera l'évolution du jihad. Ainsi cette fermeture de la porte de l'innovation en droit (ijtihad) aura un impact important sur le contexte juridique défini en partie par la pratique des fatwas ou consultations ainsi que la distribution géopolitique de la souveraineté musulmane en Afrique et ailleurs dans le monde. Aux yeux des islamistes, jihad devient à la fois un moyen, un témoignage et même la fin du droit islamique. Tel est son rôle particulier car si la mise en œuvre de la shari'a rallie bon nombre de musulmans, cela n'exclut pas pour autant l'idée de faire appel au jihad pour y parvenir. En dernier lieu, trois exemples de jihad contemporains sont évalués à la lumière du droit islamique ayant comme toile de fond la fin de l'innovation juridique.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

14

Mubiala, Mutoy. "Chronique de droit pénal de l'Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique." Revue internationale de droit pénal 83, no. 3 (2012): 547. http://dx.doi.org/10.3917/ridp.833.0547.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

15

Miranda Metou, Brusil. "LE MOYEN DE DROIT INTERNATIONAL DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES EN AFRIQUE : QUELQUES EXEMPLES D’AFRIQUE NOIRE FRANCOPHONE." Revue québécoise de droit international 22, no. 1 (2009): 129. http://dx.doi.org/10.7202/1068708ar.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

16

Boustany, Katia. "La normativité nucléaire: Quelques réflexions." Canadian journal of law and society 7, no. 1 (1992): 121–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100002167.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméLa technologie nucléaire a très tôt fait l'objet d'un encadrement juridique international et national, dont l'objet, pour l'essentiel, est de répondre aux spécificités d'un ensemble d'activités à forte composante de risque. Toutefois, le caractère souvent dérogatoire au droit commun que revêt la normativité nucléaire soulève de nombreuses interrogations relatives aux rapports entre l'ordre juridique et l'ordre technologique, notamment en matière d'adéquation du processus normatif aux valeurs sociales contemporaines (environnement et droits fondamentaux). En outre, la place majeure occupée par les experts scientifiques au niveau de l'éaboration et de la formulation des normales applicables au secteur nucléaire peut, à certains égards, affecter l'équilibre des pouvoirs et des organes étatiques quant à l'exercice de la démocratie. L'analyse et la comparaison de diverses situations nationales, à travers des pratiques différenciées du droit, montre que de nouveaux modèles de régulation des rapports entre la techno-industrie, la société et les instances politiques devraient être pensés pour répondre aux préoccupations exprimées à l'égard des activités civiles nucléaires.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

17

Mubiala, Mutoy. "La “responsabilité d’assister” et sa mise en œuvre dans la lutte contre les pandémies en Afrique." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 124–48. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401008.

Повний текст джерела

Анотація:

Le droit régional africain comporte, en dehors des sources traditionnelles principales du droit international (traités et coutumes), des sources complémentaires, dont les principes formulés dans le cadre des organisations régionales africaines et les traditions juridiques positives. Parmi ceux-ci, il convient de mentionner celui de la « responsabilité d’assister » découlant de la Déclaration de l’UA de 2012 portant Initiative africaine de solidarité (ISA), connue aussi sous le vocable « L’Afrique aide l’Afrique ». Le présent article examine le contenu normatif de ce principe et sa mise en oeuvre dans le contexte de la lutte contre les pandémies en Afrique. Il évalue l’applicabilité universelle du principe émergent de « responsabilité d’assister », à la lumière des réponses mondiales à la crise actuelle de la Covid-19. Il examine aussi les voies et moyens de sa mise en oeuvre effective au triple plan national, régional et mondial, tout en clarifiant les différences d’approches entre la « responsabilité d’assister » et la responsabilité de protéger.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

18

Jannard, Louis-Philippe. "Le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants en droit comparé: Un désaveu des dispositions législatives canadiennes." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 47 (2010): 57–98. http://dx.doi.org/10.1017/s006900580000984x.

Повний текст джерела

Анотація:

SommaireLe durcissement des politiques migratoires a diminué les possibilités légales de migration, créant ainsi un environnement propice au trafic de migrants. En 2002, le Canada a drastiquement augmenté les pénalités associées à ce phénomène. Ces dispositions sont inadéquates: elles cherchent moins à réprimer une activité criminelle présumée dangereuse qu’à dissuader l’immigration irrégulière. D’une part, les dispositions législatives s’inscrivent en faux avec le traitement jurisprudentiel du trafic de migrants au Canada, et ne correspondent ni aux lois ni à la jurisprudence étrangères: on surestime la gravité du crime. D’autre part, elles ne se conforment pas au droit international. En excluant la recherche d’un avantage financier de la 'définition canadienne de l’infraction, on privilégie la lutte à toute forme d’aide à la migration irrégulière, et non seulement au trafic de migrants.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

19

Kioko, Ben. "The right of intervention under the African Union's Constitutive Act: From non-interference to non-intervention." International Review of the Red Cross 85, no. 852 (December 2003): 807–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100179948.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé Le continent africain a vécu certains des crimes de guerre de masse, crimes contre l'humanité et crimes de génocide les plus odieux, le plus souvent perpétrés dans le contexte d'un conflit armé interne. Ces atrocités ont, pour la plupart, été commises sans que la communauté internationale n'élève la voix ou n'agisse. Face à cette situation, l'article 4 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 reconnaît à l'organisation le droit d'intervenir sur le territoire d'un État membre en cas de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l'humanité, ainsi que le droit des États membres de solliciter une telle intervention. L'Acte constitutif de l'Union africaine est ainsi le premier traité international à énoncer un tel droit. La disposition tranche avec les notions traditionneUes du principe de non-ingérence et de non-intervention dans les affaires intérieures des États-nations. Cet article examine le droit d'intervention dans le cadre de l'Union africaine. L'auteur se penche sur l'historique de la démarche qui a abouti à l'insertion de cette disposition dans l'Acte constitutif, ainsi que sur les principaux objectifs et les raisons de cette exception majeure au principe de la souveraineté territoriale. En outre, la mise en œuvre de cette disposition ainsi que les difficultés pratiques, juridiques et procédurales prévisibles sont analysées. Les paramètres du droit d'intervention en droit international, de même que les aspects politiques influant sur le débat doctrinal, sont étudiés en vue d'évaluer le fondement juridique de l'article 4 de l'Acte constitutif. L'auteur fait valoir que, s'il est vrai que la mise en œuvre du droit d'intervention soulèvera très probablement des problèmes considérables, il n'en reste pas moins que la disposition met en évidence les valeurs fondamentales de l'Union africaine et les mesures énergiques que les États membres sont disposés à prendre pour garantir ces protections élémentaires à toute personne vivant en Afrique.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

20

Breton-Le Goff, Gaëlle. "L'échange dette-contre-nature: un instrument utile de protection de l'environnement?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 36 (1999): 227–74. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800006925.

Повний текст джерела

Анотація:

SommaireAlors que les effets de la crise asiatique s’étendent à l Amérique latine, et que les États empruntent largement pour soutenir leurs économies vacillantes, les ressources naturelles, ressources économiques fondamentales, sont de plus en plus menacées par les nécessités du remboursement de la dette. Dette et environnement restent aujourd’hui encore, quatorze années après la proposition du vice-président de WWF, Thomas Lovejoy, profondément interdépendants. Les échanges dette-contre-nature de la première génération dans les années 1984-90 ont inévitablement rencontré des difficultés. Mais la technique a convaincu, les État et les États s’en sont alors emparés pour la transposer aux problèmes du règlement de la dette dans les relations bilatérales. Peu à peu, la technique des échanges s’est affinée, s’est structurée et s’est diversifiée. Repensé et corrigé, le mécanisme des échanges dette-contre-nature apparaît à la fois comme un instrument utile de gestion et de protection de la ressource naturelle, et comme une source de financement pour la mise en œuvre du droit international de l’environnement. Enfin cet article met en lumière l’importance du rôle des organisations non gouvernementales dans le développement du droit international de l’environnement et plaide pour le maintien de la participation de la société civile au mécanisme qu 'elles ont inventé.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

21

Njoya, Jean. "Les minorités dans le "vivre ensemble" en Afrique : L’état au crible des autoreprésentations identitaires." Verfassung in Recht und Übersee 53, no. 2 (2020): 149–70. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2020-2-149.

Повний текст джерела

Анотація:

Ce texte appréhende la question des minorités et de peuples en s’intéressant à la question de leur reconnaissance et de leur gestion par l’Etat, tout en mettant en évidence la manière dont lesdits groupes se considèrent eux-mêmes comme minoritaires à travers le prisme déformant des auto-qualifications segmentées. La question de leur reconnaissance interne demeure mitigée malgré l’onction du pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’Etat manifestant ainsi une certaine prudence face à des catégories qui pourraient oblitérer son unité. La gestion de la minorité quant à elle s’effectue stratégiquement sous le prisme d’un « usage politique du droit » : sa reconnaissance ayant partie liée avec la plus-value politique que pourrait en tirer le pouvoir central. Le contexte de contestation politique des années 90 aura justifié sa constitutionnalisation dans le contexte camerounais d’alors fortement marqué par des résurgences identitaires aiguës.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

22

Krämer, Ludwig. "Book Review: Droit de lenvironnement de lUnion européenne, by Eve Truilhé-Marengo. (Brussels: Editions Larcier, 2015)." Common Market Law Review 53, Issue 5 (September 1, 2016): 1484–86. http://dx.doi.org/10.54648/cola2016136.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

23

Simo, Regis Y. "International trade law dimensions of natural resources management in Africa / Dimensions du droit commercial international de la gestion des ressources naturelles en Afrique." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 308–54. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a9.

Повний текст джерела

Анотація:

The extraction and processing of raw materials into commodities are not only attractive for their economic value but also for political reasons. This makes natural resources a source of extreme greed. In this context, regions rich in raw materials, such as Africa, become the scene of local and foreign speculation and, instead of contributing to the development of endowed countries, natural resources often become factors of fragility – hence the ‘natural resources curse’ phrase. While countries exercise sovereignty over their resources by virtue of international law, it has also become essential to develop more sustainable activities in order to continue to exploit these resources. Cognisant of these global environmental challenges, a great number of countries in the world are committed to safeguarding the planet, as can be seen from the adoption of the African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources. At the international level, the multiplicity and complexity of legal norms applicable to the exploitation of natural resources can constitute an obstacle to their application. Indeed, while the scarcity of resources and the surge of environmental problems associated with their exploitation have led to greater reliance on international law because the stakes are global and permeate political boundaries, the corpus of international law rules is sometimes only indirectly relevant to natural resources, since they were not enacted to protect natural resources per se. This is the case of the rules of the World Trade Organization (WTO), which, while not adopted for that purpose, have a bearing on trade in natural resources. While all WTO members are required to open their markets to competition from abroad, WTO-covered agreements give them a certain leeway to regulate this flow in order to pursue societal goals. In other words, under certain circumstances, a WTO member is allowed to justify otherwise WTO-inconsistent measures in the name of legitimate domestic values. This paper focuses on trade rules that control the asymmetrical global distribution and exhaustibility of natural resources, especially export restrictions and their justifications in WTO law. The objective of this paper is to analyse the international and unilateral trade measures addressing non-trade concerns and their relevance for natural resources management in Africa. L’extraction et la transformation des matières premières en produits finis de base sont non seulement attractives pour leur valeur économique mais aussi pour des raison politiques. Ce qui fait des ressources naturelles une source de cupidité extrême. A cet effet, au lieu de contribuer au développement des pays qui y sont dotés, les régions riches en matières premières deviennent le théâtre des spéculations nationales et étrangères au point où les ressources naturelles deviennent des facteurs de déstabilisation d’où l’appellation de « malédiction des ressources naturelles ». Bien que les pays exercent la souveraineté sur leurs ressources en vertu du droit international, il devient essentiel de développer des activités plus durables afin de continuer l’exploitation de ces ressources. Conscient de ces problèmes environnementaux dans le monde, un grand nombre de pays dans le monde s’engagent à sauvegarder la planète, comme peut-on constater avec l’adoption de la Convention africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles. Sur le plan international, la multiplicité et la complexité des normes juridiques applicables à l’exploitation des ressources naturelles peuvent constituer un obstacle pour son application. En effet, si la rareté des ressources et la montée des problèmes environnementaux liées à leur exploitation ont conduit à une dépendance accrue au droit international parce que les enjeux sont mondiaux et dépassent les barrières politiques, les règles du droit international s’appliquent indirectement aux ressources naturelles puisqu’elles n’ont pas été promulguées pour protéger les ressources naturelles en tant que tel. Ceci est le cas des règles de l‘Organisation mondiale du Commerce (OMS), qui, bien que non adoptées ont une incidence sur le commerce des ressources naturelles. Bien que les membres de l’OMS ont obligations d’ouvrir leurs marchés à la concurrence étrangère, les accords couverts par l’OMS leur donnent un certain levier pour réguler ce flux afin de poursuivre des objectifs sociétaux. Autrement dit, dans certaines circonstances, un membre de l’OMS est autorisé de justifier les mesures incompatibles avec les règles de l’OMS pour des raisons de valeurs nationales légitimes. Cet article se focalise sur les règles commerciales qui contrôlent la distribution mondiale asymétrique et l’épuisement des ressources naturelles particulièrement les restrictions à l’exportation et leurs justifications d’après la loi de l’OMS. L’objectif de cet article est d’examiner les mesures internationales et unilatérales qui adressent les préoccupations non commerciales et leur importance sur la gestion des ressources naturelles en Afrique.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

24

LE BRIS, CATHERINE. "La société civile, juge des droits de l’homme: à propos du Tribunal International Monsanto." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (July 20, 2018): 215–47. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.20.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméFruit de la société civile, le Tribunal International Monsanto a siégé à la Haye en octobre 2016. Dans son “avis consultatif” du 18 avril 2017, ce tribunal d’opinion apprécie juridiquement les comportements de Monsanto au regard des droits à un environnement sain, à l’alimentation, à la santé, à la liberté scientifique ainsi qu’à l’aune des crimes de guerre et d’écocide. Le présent article se propose d’examiner le contenu de cet avis, tout en le replaçant dans le contexte juridique international. Dans la mesure où l’entreprise Monsanto n’a pas pris part au débat, la question du procès équitable est, dans un premier temps, examinée, tant son implication sur le fond peut être déterminante. Concernant l’avis lui-même, la position du Tribunal est en demi-teinte: alors qu’il est sans appel s’agissant des atteintes aux droits de l’homme par Monsanto, il est plus réservé, en l’état du droit positif, pour ce qui est relatif aux violations des normes internationales pénales. Dans ce contexte, le Tribunal propose deux mesures pour rééquilibrer l’ordre juridique international, à savoir, d’une part, hiérarchiser celui-ci au profit des droits de l’homme et, d’autre part, faire des entreprises des débiteurs directs des obligations internationales découlant de ces droits.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

25

Dabiré, Samson Mwin Sôg Mé. "La peine de mort dans le système africain de protection des droits de l’homme et des peuples: positions de la Commission et de la Cour africaines." African Yearbook of International Law Online / Annuaire Africain de droit international Online 24, no. 1 (December 19, 2019): 242–71. http://dx.doi.org/10.1163/22116176_02401012.

Повний текст джерела

Анотація:

La peine de mort reste une réalité en Afrique malgré la tendance actuelle globalement abolitionniste. Elle n’est pas expressément règlementée dans la Charte africaine ; la Charte des droits et du bien-être de l’enfant et le Protocole de Maputo sur les droits des femmes interdisent qu’elle soit requise contre des enfants et que les femmes enceintes, allaitantes ou mères de nourrissons soient exécutées. Au plan onusien, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques règlemente la peine capitale et le deuxième Protocole au Pacte l’interdit. Se pose la question de savoir quel est le régime juridique qui régit la peine capitale dans le droit africain des droits de l’homme. Le présent article y répond par un examen de la jurisprudence pertinente de la Commission et de la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples. Il fait le constat qu’admettant toutes les deux la peine de mort comme une exception au droit à la vie, la Cour et la Commission africaines enserrent cependant cette peine dans une règlementation prétorienne assez stricte, au point que la peine capitale se trouve réduite comme peau de chagrin.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

26

Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.

Повний текст джерела

Анотація:

Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

27

Surun, Isabelle. "Une souveraineté à l ’encre sympathique? Souveraineté autochtone et appropriations territoriales dans les traités franco-africains au XIXe siécle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 69, no. 02 (June 2014): 313–48. http://dx.doi.org/10.1353/ahs.2014.0084.

Повний текст джерела

Анотація:

Résumé Cet article analyse les modalités de l' appropriation territoriale qui caractérisent la période de transition entre ancien et nouveau régime colonial, pendant laquelle les Européens ont construit leur territoire colonial en Afrique. Il aborde la construction juridique de la souveraineté coloniale en étudiant un corpus de traités conclus entre représentants de l' autorité coloniale française et chefs d’État africains au XIXe siècle – un instrument juridique d’appropriation peu étudié jusqu’à présent par les historiens du droit international. La terminologie en usage dans ces traités révèle l' indétermination des catégories et, à travers elle, les incertitudes des négociateurs européens quant au régime de domination qu’ils entendent imposer, jusqu’à ce que le protectorat émerge finalement comme le dispositif juridique le plus courant pour régler les partages et les transferts de souveraineté, reposant sur une distinction entre souveraineté extérieure et intérieure. Dès lors, le consentement ou non des chefs africains à ce type d’arrangement juridique dépend de leur conception de leur souveraineté comme divisible ou indivisible.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

28

Surun, Isabelle. "Une souveraineté à l ’encre sympathique? Souveraineté autochtone et appropriations territoriales dans les traités franco-africains au XIXesiécle." Annales. Histoire, Sciences Sociales 69, no. 2 (June 2014): 313–48. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900008519.

Повний текст джерела

Анотація:

RésuméCet article analyse les modalités de l' appropriation territoriale qui caractérisent la période de transition entre ancien et nouveau régime colonial, pendant laquelle les Européens ont construit leur territoire colonial en Afrique. Il aborde la construction juridique de la souveraineté coloniale en étudiant un corpus de traités conclus entre représentants de l' autorité coloniale française et chefs d’État africains au XIXesiècle – un instrument juridique d’appropriation peu étudié jusqu’à présent par les historiens du droit international. La terminologie en usage dans ces traités révèle l' indétermination des catégories et, à travers elle, les incertitudes des négociateurs européens quant au régime de domination qu’ils entendent imposer, jusqu’à ce que le protectorat émerge finalement comme le dispositif juridique le plus courant pour régler les partages et les transferts de souveraineté, reposant sur une distinction entre souveraineté extérieure et intérieure. Dès lors, le consentement ou non des chefs africains à ce type d’arrangement juridique dépend de leur conception de leur souveraineté comme divisible ou indivisible.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

29

Harroff-Tavel, Marion. "Do wars ever end? The work of the International Committee of the Red Cross when the guns fall silent." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 465–96. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183789.

Повний текст джерела

Анотація:

Lorsque dans le cadre d'un conflit arme les armes se taisent, suite à un accord de paix ou un cessez-le-feu, débute une délicate période de transition. La situation se détériore, Hen souvent, gravement pour les plus vulnérables, alors que d'autres, qui ne veulent plus être qualifiés de «victimes», luttent pour retrouver leur autonomie et défendre leurs droits. Les besoins des individus sont multiples: besoin de sécurité face aux menaces posées par les ex-combattants, la criminalité et les mines, besoin de protection contre les abus de pouvoir de l'autorité ou la vindicte d'une population hostile, besoins matériels en eau, nourriture, habitat et santé, besoin de vérité et de justice, de reconnaissance enfin. Faire en sorte que des réponses soient apportées à ces besoins, si possible par ceux qui les éprouvent ou en collaboration avec eux, est le défi auquel le CICR est confronté. La politique dont l'institution vient de se doter pour la conduite de son activité humanitaire en période de transition est le fruit d'une r'flexion approfondie men'e à Genéve, mais aussi dans les Balkans, au Caucase, en Amérique centrale et en Afrique. Quelles sont les obligations des anciens belligèrants en vertu du droit humanitaire? Comment assurer un fondu-enchaîné entre urgence et développement? Où se situent les limites de la politique d'assistance d'une organisation humanitaire? Quelles sont les potentialités du partenariat avec l'État, la société civile et d'autres acteurs de la communauté internationale, dans le respect de l'identite de chacun? Telles sont quelques-unes des questions qui ont été au cœur de cette réflexion.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

30

Steckel-Montes, Marie-Christine. "Droit international : Recueil juridique des droits de l’Homme en Afrique 1996-2000. Tavernier, Paul et Laurence Burgorgue-Larsen (dir.). Coll. du Credho, Bruxelles, Bruylant, 2002, 1312 p." Études internationales 35, no. 4 (2004): 747. http://dx.doi.org/10.7202/010492ar.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

31

Mancuso, Salvatore. "OHADA Report." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 169–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012009.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract: The complexity of transnational sources is approached in this paper through the analysis of a regional report prepared through national reports of the member countries of the Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). The report contains the summary of the answers given by national reporters to nine questions prepared with the aim of investigating the difficulties related to the interaction of overlapping laws at a regional level. First, the problem of fragmentation related to both national/international and regional/interregional sources of law and jurisdictions is considered, and the major actors in the detection of the conflict of laws are listed. Then, several responses (both only proposed or already implemented) to cope with the fragmentation issue are presented, according to the differences in each country. In addition, a number of monitoring mechanisms put in place by the executive powers of each country in order to avoid superimposition of laws and regulations at different levels are enumerated. Additionally, the issue of judiciary organization, training, and functioning is addressed in relation to transnational sources and specialized judicial institutions. The emerging strategies used by the judges in order to avoid the complexity due to the overlapping legal rules are studied, but no specific strategies are actually identified. Finally, a tentative evaluation of the efficiency of the national courts in dealing with superimposition of laws is proposed to national reporters. However, the general problem of the lack of information and the scarce accessibility to the jurisprudence emerges and makes the aforementioned evaluation difficult.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

32

Oraison, André. "Remarques sur la conservation et la gestion durable des ressources naturelles des grandes profondeurs océaniques. La notion de « patrimoine commun de l'humanité » en droit international de la mer et la nécessité de son élargissement aux divers éléments de notre environnement." Revue Européenne de Droit de l'Environnement 10, no. 3 (2006): 275–88. http://dx.doi.org/10.3406/reden.2006.1874.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

33

Veronese, Alexandre, and Marcelo Barros da Cunha. "A utilização das marcas alheias nos algoritmos de geração de palavras-chaves: uma análise sobre a jurisprudência do tribunal de justiça da união europeia para pensar sobre o caso brasileiro / l’utilisation de la marque d’autrui dans les générateurs de mots clés: une analyse des décisions de la cour de justice de l´union européenne pour reflechir sur le cas brésilien / The use of other parties trademarks in algorithms to generate keywords: an analysis of the Court of Justice of the European Union to shed light over the Brazilian case." Revista Brasileira de Direito 13, no. 2 (August 18, 2017): 232. http://dx.doi.org/10.18256/2238-0604/revistadedireito.v13n2p232-255.

Повний текст джерела

Анотація:

O objetivo do trabalho é expor considerações sobre a potencial violação do direito de marcas por motores de busca a partir de sistema de geração de palavras-chave por algoritmos. A introdução descreve o problema de pesquisa em termos gerais e expõe o acerto teórico utilizado para concluir que somente será possível pensar em soluções para estes conflitos jurídicos se houver a apreciação de um conceito de regulação em rede. Em síntese, é descrito o modelo de “comunitarismo de rede”, aperfeiçoado por Andrew D. Murray, a partir do qual se concluirá, com análise das disputas jurídicas no Brasil e na Europa, pela importância de estudar a novos modos de regulação cooperativa. A primeira seção do artigo descreve como a evolução tecnológica dos sistemas de navegação na Internet colocou os motores de busca em um papel central, em razão da necessidade de ordenar o grande volume de informação disponível. A segunda parte descreve as prescrições genéricas do direito internacional sobre propriedade intelectual e propriedade industrial, demonstrando a dificuldade de adaptação das normas tradicionais para o paradigma da Internet. Ainda, é indicado um dilema potencial relacionado aos algoritmos e base de dados – protegidos pelos direitos autorais – serem meios de perpetração de violações de direitos protegidos por normas de propriedade industrial. É detalhado o caso Louis Vuitton versus Google France SLC no qual o Tribunal de Justiça da União Europeia houve por considerar não haver responsabilidade do motor de busca por violação de marca. A terceira seção analisa casos brasileiros, julgados por tribunais de apelação, para concluir que o resultado dos julgados é parecido com o paradigma da União Europeia, contudo com uma inovação: a exclusão de responsabilização com base na premissa técnica de que os algoritmos utilizados inviabilizariam o exame prévio das palavras-chave. A conclusão do artigo reside na importância de buscar soluções cooperativas de regulação, em razão da complexidade técnica envolvida, sendo possível intuir a fruição dos benefícios de ação conjunto dos agentes de comércio em prol de um ambiente de negócios saudável, que deriva das tradições do direito mercantil.AbstractThe paper exposes considerations over potential trademarks infringements by the keyword generation algorithms. The introduction describes the research problem in broad terms in order to show that an effective analysis should use a networked regulation theoretical framework. It is described the model named “network communitarism”, created by Andrew D. Murray from which it will be, after assessing the judicial disputes both in Brazil and in the European Union, of the importance of study of new cooperative regulation models. The first part of the article describes how the technological evolution of Internet browsing has granted the search engines a central role to deal with the necessity to organize the enormous volume of available information. The second section describes the general norms of the international intellectual property law to indicate the complex operation to adapt them to the Internet new paradigm. Therefore it is indicated a potential legal dilemma due to the fact that algorithms and databases are protected by copyright laws and are also means to violate industrial property rights. The final ruling of the European Court of Justice in the Louis Vuitton against Google France SLC case is detailed, and it is shown that it determined the absence of trademark infringement in the conduct of the search engine. The third section assesses some Brazilian appellate rulings and concludes that the panorama there is similar to the European case. Notwithstanding, the Brazilian courts utilize an additional argument: the technical premise that the algorithm system is unable to make a previous exam of the keywords contents – and potential violation. The conclusion of the article focuses on the importance to debate and find new cooperative regulatory solutions, as something possible to infer from both the technological complexity of the problem and the own enterprises need of a good business environment.KeywordsInternet – Industrial Property – Trademark Law – Rulings – European Court of Justice – Comparison.ResuméeL'objectif de l´article est de présenter des considérations au sujet de la violation potentielle du droit des marques par les moteurs de recherche à partir de mots-clés générés par des systèmes techniques et des algorithmes. L'introduction décrit le problème de la recherche en general, et, ensuite, elle décrit le cadre théorique utilisé pour conclure qu´il n´est pas possible de trouver une solution à ces conflits juridiques sans l'examen du concept de régulation en réseau. En bref, elle décrit le modèle de «communautarisme en réseau», mis au point par Andrew D. Murray, à partir duquel se fera l'analyse des litiges en Europe et au Brésil. Au fin, se concluira par l'importance d'étudier des nouveaux moyens de régulation coopérative. La première partie de l'article décrit comment l'évolution technologique des systèmes de navigation de la Toile a mis les moteurs de recherche dans un rôle central, en raison de la nécessité d´organiser un grand volume d'informations disponibles. La deuxième partie décrit les dispositions générales du droit international sur la propriété intellectuelle et la propriété industrielle, ce qui démontre la difficulté d'adapter les normes traditionnelles au paradigme de l'Internet. Pourtant, un dilemme potentiel lié à des algorithmes et à la base de données est qu´ils sont protégés par le droit d'auteur mais également ils sont um moyen de commettre des violations d´autres droits protégés par les règles de la propriété industrielle, comme le droit de marque. La section détaille de cas Louis Vuitton vs Google France dans la Cour de Justice de l'Union européenne qui n´engagait pas la responsabilité du moteur de recherche em ce qui concerne la violation de marque. La troisième section analyse les cas brésiliens de certaines cours d'appel dont l'issue des procès est similaire au paradigme de l'UE, mais avec une innovation: l'imputabilité de l'exclusion fondée sur l'hypothèse technique que les algorithmes utilisés rendraint impossible l´examen préalable des mots clés. La conclusion de l'article traite de l'importance de l´étude de solutions juridiques dans le paradigme de la régulation coopérative, en raison de la complexité technique en cause, et elle indique la possibilite de profiter de l´interêt de tous les agents commerciaux d´avoir un environnement d'affaires sain issu des traditions de droit commerciaux.Mots-cléInternet – Proprieté Industrielle – Droit de Marque – Arrêts – Cour de Justice de l´Union Européenne – Comparasion.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

34

DOUNGUE, MARTIAL JEUGUE, and FRITZ BETCHEM À BETCHEM. "Les violations des droits humains par les entreprises multinationales et leurs filiales en Afrique Subsaharienne." NGABAN-DIBOLEL, 2021, 85–123. http://dx.doi.org/10.46711/ngaban-dibolel.2021.2.1.4.

Повний текст джерела

Анотація:

Depuis six décennies environ que les États d’Afrique subsaharienne ont acquis leur indépendance, de multiples projets d’industrialisation ont été initiés suite à la découverte entre autres d’une grande quantité de matières premières, en l’occurrence les ressources naturelles. Dans le même temps, on a aussi noté de nombreuses années d’atteintes aux droits humains dans le triptyque multinationales/populations/ressources naturelles. Ces violations portent notamment sur les droits fonciers des populations, la dégradation de l’environnement, le droit à un environnement sain et le droit à la santé. Afin de garantir le respect des normes juridiques qui protègent les droits humains, l’application des textes par les multinationales est impérative, car l’aspect saillant de ces violations touche davantage les femmes qui paient un lourd tribut. Bien que le cadre juridique relatif à la protection des droits humains face aux activités des multinationales soit défini, diverses violations persistent. Il est ainsi question de s’interroger sur la récurrence de celles-ci, d’où l’intérêt de cet article qui tente de saisir la portée du respect par les entreprises multinationales des droits humains en Afrique subsaharienne, avec une approche qui ne laisse pas en retrait le genre et une démarche qui fait appel au droit international.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

35

Acheson, Keith, and Christopher J. Maule. "Copyright and Related Rights: The International Dimension." Canadian Journal of Communication 19, no. 3 (March 1, 1994). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1994v19n3a827.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract: Copyright is the body of law on which the distribution of cultural products depends. The environment for international marketing depends on the joint effect of a mosaic of national copyright laws. An important aspect of recent international initiatives has been the detailed integration of copyright and trade into the NAFTA and the GATT. We discuss these agreements and conclude with an analysis of three issues of current importance in international copyright--moral rights, direct broadcast satellites, and public performance rights for performers and record producers. Résumé: Le droit d'auteur est la section de la loi dont dépend la distribution de produits culturels. Les diverses lois nationales sur le droit d'auteur forment une véritable mosaïque, dont l'effet est de créer un environnement bien particulier pour la promotion internationale. Un aspect significatif d'initiatives internationales récentes a été l'intégration détaillée du droit d'auteur et de commerce dans l'accord de libre-échange nord-américain et dans l'accord général sur les tarifs et le commerce (GATT). Nous discutons ces accords et nous concluons en analysant trois questions d'importance courante portant sur les droits d'auteur internationaux: les droits moraux, la diffusion directe par satellite, et les droits de représentation publique pour les musiciens et leurs producteurs.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

36

Nkurunziza, Nestor. "Les dimensions et les dynamiques régionales et internationales de la justice transitionnelle au Burundi : proposition de création d’un organe de droit pénal international au sein de la Communauté Est-Africaine." Revue québécoise de droit international, November 21, 2018, 167–203. http://dx.doi.org/10.7202/1056229ar.

Повний текст джерела

Анотація:

Cet article utilise le Burundi comme principal cas d’étude pour proposer la création d’un organe de droit pénal international au sein de la Communauté des États d’Afrique de l’Est (EAC). L’article tient compte des projets en cours au sein de l’Union Africaine vers une régionalisation de la justice pénale internationale en Afrique. Il repose en outre sur une pratique prometteuse de l’actuelle Cour de Justice de l’EAC (EACJ) dans les domaines de la bonne gouvernance, l’État de droit et les droits de l’homme. Même si le Burundi est utilisé comme principal cas d’étude, les arguments avancés valent également dans les contextes de la plupart des États membres de la Communauté en situation de transition post conflit, avec des défis comparables en matière d’État de droit. L’argument principal de l’article repose sur l’idée qu’une mise en oeuvre régionaliste du droit pénal international offre des avantages uniques ainsi qu’un potentiel plus élevé pour atteindre des objectifs d’une importance capitale dans les contextes post conflit d’administration de la justice pénale internationale. Par conséquent, l’auteur propose qu’en cas de conflits de compétence entre des juridictions toutes supra-nationales (sous-régional, continental, international), envisageables dorénavant, la juridiction internationale ayant la plus grande proximité avec le territoire du pays où les crimes ont été commis jouit d’une priorité d’intervention, à défaut de poursuites nationales. Situant cet argument dans le contexte de la crise que connait la Cour Pénale Internationale (CPI) sur le continent africain, l’auteur soutient qu’en théorie cette solution qui revient à promouvoir les juridictions régionales comme sphères privilégiées d’application du droit pénal international ne s’inscrit pas nécessairement en porte à faux avec une bonne coopération en matière d’intervention pénale internationale. Au contraire, cette solution est règle générale mieux conforme aux fondements et aux buts d’une politique de complémentarité positive en matière d’intervention pénale internationale dans le contexte d’une pluralité de juridictions supra-nationales de droit pénal international.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

37

Bira’Mbovote, Jacques Kambale. "4 - Droit d’accès à l’internet et ordre public électoral en Afrique : la crédibilisation institutionnelle au Congo-Kinshasa à l’épreuve de la surveillance e-citoyenne." Africa Development 47, no. 2 (July 21, 2022). http://dx.doi.org/10.57054/ad.v47i2.2199.

Повний текст джерела

Анотація:

« ... les citoyens ont la capacité de gouverner parce qu’ils peuvent s’informer ». Goupil 2007:38 Le processus électoral en Afrique ne cesse de surprendre bon nombre d’observateurs. Une des dernières innovations des pouvoirs en place, c’est la coupure intempestive de l’internet avant, pendant ou après le scrutin. D’où la question au centre du débat : l’ordre public électoral peut-il justifier la restriction du droit d’accès à l’internet ? Pour y répondre, les élections couplées de décembre 2018 au Congo-Kinshasa ont été au centre de cette étude. Ainsi, pendant cette période, deux approches ont émergé. Axée sur le monopole de la contrainte avec ses présupposés philosophiques de hiérarchie, d’ordre et de normativité d’en haut, et liée au double passé colonial et dictatorial du pays de Lumumba, la tendance étatiste se fonde sur la raison d’État sous couvert de l’ordre public qui tend à contrecarrer l’intervention citoyenne sur la scène publique. De l’autre côté, le modèle égalitariste, sous la houlette des défenseurs des droits humains et des activistes de mouvements citoyens, s’appuie sur le caractère sacré et fondamental du droit d’accès à l’internet, une composante essentielle du droit à l’information et de la liberté d’expression. Dans une approche à la fois systémique et historique, notre analyse débouche sur un modèle « entre- deux » : le modèle contractualiste, qui marie l’ordre public aux exigences démocratiques de la surveillance e-citoyenne du processus électoral. Jacques Kambale Bira’Mbovote, Assistant et doctorant, faculté de droit, chercheur au CRIDHAC et au Centre d’études politiques (CEP)/Université de Kinshasa. Email : jacqueskambale01@gmail.com

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

38

Niang, Fatou. "6 - Le rôle de la fiscalité dans le financement du développement en Afrique." Africa Development 45, no. 1 (August 24, 2021). http://dx.doi.org/10.57054/ad.v45i1.655.

Повний текст джерела

Анотація:

Africa is endowed with a capacity to mobilise public resources and contribute to its own development policy. After decades of international sovereignty (1960–2020), African countries are still dependent on foreign aid. However, we observe that tax revenues can play an important role in the mobilisation of national resources, because they provide States with the means to invest in development. There is an urgent need to mobilise resources to cover the financing of infrastructure, social security, health care and education. In this perspective, this article demonstrates the close relationship between taxation and development, and suggests solutions for freeing African countries from the grip of external aid; it is a matter of providing them with effective, adapted and useful taxation schemes. Fatou Niang, Juriste fiscaliste freelance, spécialisée en fiscalité internationale, droit des affaires interna- tionales (OHADA), gouvernance et développement en Afrique. Email : niangfatou7@yahoo.fr

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

39

Otabor-Olubor, Iyare. "Exporting the Luxembourg Rail Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment to Africa." Uniform Law Review, June 3, 2022. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac007.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract This article recommends the Cape Town Convention on International Interests in Mobile Equipment and appeals to African countries to accede to the Luxembourg Protocol on Railway Rolling Stock (Rail Protocol). The discussion in this article focuses on the extent to which Article XXII of the Rail Protocol can be applied with respect to Africa. The article critically analyses the competence of the African Economic Community (AEC) and its sub-regional organizations to accede to the Cape Town Convention and Rail Protocol. The author provides a detailed argumentative analysis of the legal mandate of the AEC and the influence of African Union (AU) laws on the competence of the AEC’s sub-regional organizations to make declarations under the Cape Town Convention and Rail Protocol. The analysis confirms that competence to accede to the Convention and Rail Protocol resides with sovereign States in Africa and not with the AU, the AEC, the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, or any existing sub-regional organization in Africa.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

40

Bikongo, Pauline Solange Mevah. "Le triptyque uti possidetis, titre et effectivités dans la délimitation des frontières par le juge international en Afrique." European Scientific Journal ESJ 17, no. 6 (February 28, 2021). http://dx.doi.org/10.19044/esj.2021.v17n6p29.

Повний текст джерела

Анотація:

Si l’indépendance a été un défi fondamental pour l’Afrique hier et qu’aujourd’hui le développement économique ou l’émergence sonne comme un impératif catégorique, il existe un autre défi et non des moindres, celui de la pacification de l’Afrique qui, depuis les indépendances, brille justement par des foyers interminables de crises. Mais il est de notoriété publique que l’une des causes de ces crises est la revendication des territoires par les Etats, car les frontières ont, pour la plupart, été mal définies au moment du partage du gâteau orchestré par la non moins célèbre Conférence de Berlin. Pour sauver les meubles, et en conformité avec les principes des Nations Unies auxquels tous les Etats africains avaient adhéré, notamment le principe de non recours à la force dans les relations internationales et le principe de règlement pacifique des différends internationaux, les Etats africains ont eu recours au juge international pour régler leurs différends frontaliers. Dans son office, le juge, qu’il soit de la CIJ ou d’un tribunal arbitral, a très souvent fondé sa décision sur l’un des trois éléments majeurs que sont le titre juridique, les effectivités et l’uti possidetis. Si les deux premiers éléments sont des classiques sur lesquels le juge international a toujours fondé ses décisions en matière frontalière, l’uti possidetis en tant que principe général de droit, consacré aussi bien par la Charte de l’OUA que celle UA, semble être l’élément de référence devant orienter la décision du juge. Cependant, à bien scruter la jurisprudence internationale, il ressort que le juge fait usage de ces trois concepts dans la délimitation des frontières en Afrique, au point qu’ils paraissent dans une imbrication trinitaire.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

41

Deschamps, Isabelle. "Assessing the Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires’s Contributions to Poverty Reduction in Africa: A Grounded Outlook." Law and Development Review 6, no. 2 (January 29, 2013). http://dx.doi.org/10.1515/ldr-2013-0022.

Повний текст джерела

Анотація:

AbstractThis article inquires into the Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)’s claims to innovation for its law reform processes and into its ambition to become a precedent for pursuing legal integration among countries elsewhere in Africa and in the world. It seeks to assess whether the OHADA regime effectively contributes to, or has the potential to contribute to, socio-economic development in member states. In making this assessment, the article revisits assumptions about the part that international and Western inspired law should play in development, institutional renovation and law reform in OHADA countries. The article argues that a shift of paradigms should occur in OHADA and international economic law from the foreign investor credo towards a more nuanced empirically informed approach to law making. Legal, policy and economic experts should concentrate more efforts on the needs, practices and realities of businesses in OHADA states, particularly local enterprises the majority of which are micro, small and medium (MSM) and are regulated by both formal and unofficial rules. Focusing on facilitating the operation of local businesses as well as on poverty reduction rather than on making regional economic integration, the dominant goal of business law reform in the OHADA can lead to commercial rules and strategies more successful at fostering sustainable development in member parties.Bearing this in mind, the article analyses some of the innovations ascribed to the OHADA regime with a view to investigating whether they actually contribute usefully to the operation of businesses and more generally to socio-economic development in member states. The attributes examined concern both the form and the substance of the new law. Part A looks at the alleged increased physical accessibility and logical ordering of member states’ business law rules. In order to better appreciate the impact of this claimed novelty, Part B focuses on the OHADA Acts themselves and analyses three of their fundamental characteristics, namely their supranational, transplanted and viral-like nature, the latter two qualifiers being used metaphorically. The article shows that while OHADA-promoted rules and concepts are innovative in a number of respects, their supranational, transplanted and viral qualities have either little, none or adverse effects on the operation of local MSM businesses in the OHADA region.Some commentators contend that the adverse effects and poor effectiveness of laws can be linked to a system’s legal origins. In particular, law and economics scholars and other academics have asserted that common law is a superior normative framework to civil law for law reform aimed at promoting economic development and the “rule of law”. Part C considers this claim and argues that the debate is beside the point since it presupposes a hermetic conception of legal traditions, conceives development as being primarily dependent on foreign investment and does not rest on solid empirical data from OHADA states.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

42

Roth, Fabrice. "Le numérique, facteur de développement dans l’espace francophone africain." L’espace économique francophone : concepts, réalités et perspectives, no. 10 (April 25, 2022). http://dx.doi.org/10.35562/rif.1364.

Повний текст джерела

Анотація:

Nous proposons une synthèse des analyses reliant la richesse économique à, d’une part les capacités technologiques des pays, d’autre part leur environnement institutionnel. Nous prenons comme argument principal celui du Centre sur le Développement International (CDI) de la Harvard University, à savoir le degré de complexité économique d’un pays, comme variable intermédiaire entre les dimensions technologique et institutionnelle et la richesse économique. Les auteurs du CDI ont construit un indice de complexité économique (ECI), qui mesure la diversité des savoir-faire intégrés dans un pays et un indice de complexité d’un produit et/ou service (PCI), qui mesure la quantité et le type de savoir-faire qu’il intègre. Ainsi, les pays avec un ECI élevé sont capables de développer un ensemble diversifié d'activités économiques, des activités par ailleurs à haute valeur ajoutée, alors que les pays avec un faible ECI possèdent des activités moins diversifiées et des activités en général assez faciles à développer. De fait, il existe une forte corrélation entre le degré de complexité économique d’un pays et la richesse de ce dernier. Nous intégrons la question du numérique dans ce schéma d’analyse. Par ailleurs, nous présentons le lien entre les caractéristiques de l’environnement institutionnel et la richesse économique, par le biais plus spécifique de l’innovation financière. Dans ce cadre global, nous proposons un positionnement d’un groupe de pays francophones d’Afrique, à l’aide d’une matrice fondée sur les capacités technologiques du pays et la qualité de son environnement institutionnel. La construction de la matrice s’appuie à titre principal sur les données compilées par le Global Innovation Index, version 2017. Nous contribuons ainsi au débat sur les conditions du développement économique en Afrique francophone, en particulier sous l’angle implicite de l’apprentissage, influencé favorablement par la proximité linguistique et le numérique dans les services financiers. L’approche par la complexité économique permet également de s’interroger sur les secteurs économiques les plus favorables au développement économique. Par ailleurs, la question des pays leaders et de celle des conditions d’un éventuel leadership peuvent être posées.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

43

Teer-Tomaselli, Ruth Elizabeth. "The Public Broadcaster and Democracy in Transformation: The 1996 Spry Memorial Lecture." Canadian Journal of Communication 23, no. 2 (February 1, 1998). http://dx.doi.org/10.22230/cjc.1998v23n2a1030.

Повний текст джерела

Анотація:

Abstract: Public service broadcasting's purpose, the object of much debate in South Africa, may be defined as the provision of a universal service of excellent programming while maintaining public legitimacy through an editorial independence from both the government of the day and commercial interests. Since the 1980s, the global media landscape has undergone fundamental changes. Most of the dynamics which today plague public broadcasting are of international import, and the direct result of the intervention of the global economic order. Public service broadcasting must be carried out within the means available to the public broadcaster, and so it is at this point, when the pragmatism of limited financial means meets with the idealism of an all-encompassing mandate, that public service broadcasting's late-twentieth-century contradictions become apparent. This paper tracks this paradox across the re-launch and transformation of the South African Broadcasting Corporation (SABC) from a state broadcaster serving the interests of largely "white,'' "coloured,'' and "Indian'' middle classes to a public broadcaster mandated to better serve the country's 11 official language communities. Résumé: Ce que peut être le but de la radiodiffusion publique est une question qui suscite bien des discussions en Afrique du Sud. On peut néanmoins définir ce but comme étant à la fois l'offre d'un service universel de programmation excellente et le maintien d'une légitimité publique en conservant une indépendance éditoriale par rapport au gouvernement au pouvoir et aux intérêts commerciaux. Depuis les années quatre-vingt, l'environnement médiatique global a subi des changements fondamentaux. La plupart des dynamiques qui aujourd'hui influent sur la radiodiffusion publique sont de provenance internationale, le résultat direct de l'intervention de l'ordre économique global. Dans un tel environnement, le radiodiffuseur public ne peut qu'utiliser les moyens à sa disposition pour offrir ses services. C'est à ce stade, quand le pragmatisme des moyens financiers limités confronte l'idéalisme d'un mandat trés vaste, que les contradictions de la radiodiffusion publique au vingtième siécle deviennent évidentes. Cet article examine ce paradoxe en décrivant l'exemple de la relance et de la transformation du South African Broadcasting Corporation (la SABC, c'est-à-dire La Société de radiodiffusion sud-africaine). Originairement un radiodiffuseur d'État servant principalement les classes moyennes blanches, métisses et indiennes, la SABC est devenue un radiodiffuseur public dont le mandat est de mieux servir les onze communautés linguistiques officielles du pays.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

44

"Oliver C. Ruppel / Emmanuel D. Kam Yogo (Eds), Environmental law and policy in Cameron – Towards making Africa the tree of life / Droit et politique de l´environnement au Cameroun – Afin de faire de l´Afrique l´arbre de vie, Recht und Verfassung in Afrika Band 37, Nomos Publishers 2018, 149,00 Euro, ISBN: 978-3-8487-5260-7." Verfassung in Recht und Übersee 52, no. 1 (2019): 115–18. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2019-1-115.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

45

Echart Muñoz, Enara, and Tássia Camila De Oliveira Carvalho. "A COOPERAÇÃO SUL-SUL BRASILEIRA COM A ÁFRICA NO CAMPO DA ALIMENTAÇÃO: uma política coerente com o desenvolvimento?" Caderno CRH 29, no. 76 (July 21, 2016). http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v29i76.20071.

Повний текст джерела

Анотація:

O Brasil participa ativamente da cooperação internacional para o desenvolvimento em áreas muito diversas, mas com especial ênfase na agricultura e na alimentação. Nesse campo, o Brasil se apresenta como uma referência internacional devido ao relativo êxito de programas internos (Bolsa Família, Fome Zero, etc.) e à possibilidade de transferência externa dessas experiências. Por outro lado, trata-se de um setor-chave para as empresas brasileiras, que têm, no agronegócio, uma das bases de sua acumulação de capital. A alimentação é assim, ao mesmo tempo, um direito básico, que deve ser garantido e protegido, e uma mercadoria que pode ser trocada com alto lucro no mercado de commodities. As tensões geradas em torno dessas duas visões são as que motivam este artigo, que pretende analisar as práticas de Cooperação Sul-Sul do Brasil com os países africanos no campo da alimentação, a partir de um enfoque de coerência de políticas com o desenvolvimento. Palavras-chave: Cooperação Sul-Sul. Brasil. África. Alimentação. Coerência de Políticas. SOUT H-SOUT H COOPERATION BETWEEN BRA ZIL AND AFRICA IN THE FIELD OF FOOD: a policy that is coherent with development? Enara Echart Muñoz Tássia Camila de Oliveira Carvalho Brazil actively participates in the international cooperation and development in many different areas, but with special emphasis on agriculture and food. Brazil is an international reference in these areas due to the relative success of internal assistance programs (Bolsa Família, Fome Zero, etc.) and to the possibility of transferring these experiences to other countries. On the other hand, it is a key sector for Brazilian companies, for which agribusiness is one of the bases for their accumulation of capital. Food is, then, at the same time, a basic right that must be secured and protected and a commodity that can be exchanged at high profits in the commodities market. The tensions created around these two views are the reason for this article, which analyzed the practices of the South-South Cooperation with African countries in the field of food with an approach towards the coherence of policies with development. Keywords: South-South Cooperation, Brazil, Africa, Food, Policies Coherence. Cooperation sud-sud entre le Brésil et l’Afrique dans le domaine de l’alimentation: une politique cohérente avec le développement? Enara Echart Muñoz Tássia Camila de Oliveira Carvalho Le Brésil participe activement dans la coopération internationale pour le développement dans différents domaines, mais avec un accent particulier sur l’agriculture et l’alimentation. Dans cette matière, le Brésil se présente comme une référence internationale en raison du succès relatif des programmes internes (Bolsa Familia, Faim zéro, etc.) et la possibilité de transfert externe de ces expériences. D’autre part, c’est un secteur clé pour les entreprises brésiliennes, qui ont dans l’agroindustrie l’une des bases de leur accumulation de capital. L’alimentation est ainsi à la fois un droit fondamental qui doit être garanti et protégé, et une marchandise qui peut être échangée avec des profits élevés sur le marché des matières premières. Les tensions engendrées autour de ces deux visions motivent cet article, qui analyse les pratiques de coopération Sud-Sud entre le Brésil et les pays africains dans le domaine de l’alimentation à partir d’une approche de cohérence des politiques avec le développement. Mots Clés: Coopération Sud-Sud, Afrique, Alimentation, cohérence des politiques. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

46

"Uniform Commercial Laws, Infrastructure and Project Finance in Africa / Droit Commercial Uniforme, Infrastructure Et Financement De Projet En Afrique, Yaounde (Cameroon / Cameroun), 9-11 December / decembre 1999 - organised by / organise par International Bar Association, 271 Regent Street, W1R 7PA London / Londres (UK) - Fax: (44171) 409 0456 - email: confs@int-bar.org - website / site Internet: ." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 3 (August 1, 1999): 699–701. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.3.699-a.

Повний текст джерела

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

47

Caroline, Hervé. "Réconciliation." Anthropen, 2019. http://dx.doi.org/10.17184/eac.anthropen.113.

Повний текст джерела

Анотація:

La réconciliation est une préoccupation contemporaine qui oriente les politiques et les actions des institutions et des individus dans certains contextes nationaux et internationaux. Les politiques de réconciliation se déploient à la suite d’épisodes traumatiques dans le but de rebâtir des relations de confiance et de respect entre des États et des individus ou des groupes brimés. Elles se développent également dans les démocraties modernes dans le but de réparer la relation entre certains groupes et engager les pays dans des processus de démocratisation et d’inclusion des différents groupes culturels, ethniques et sociaux. Souvent édictées comme des politiques nationales, elles s’implantent à travers des mesures concrètes dans les différents niveaux institutionnels de la société et orientent les discours dominants. La question de la réconciliation a reçu l’attention des chercheurs en sciences sociales, en droit, en science politique, en philosophie morale, mais également en littérature ou en théologie. Il s’agit d’un objet dont l’anthropologie s’est emparé récemment en montrant la diversité des contextes dans lesquels il se déploie, les rapports de pouvoir sous-jacents et les significations variées que les différents groupes sociaux lui assignent. La réconciliation, comme projet politique national, est souvent mise en place à la suite des travaux d’une Commission de vérité et réconciliation (CVR) visant à éclairer certains troubles politiques et restaurer la justice sociale ou un nouvel ordre démocratique dans une optique de justice réparatrice. La Commission nationale d’Argentine sur la disparition des personnes (1983) est considérée comme la première d’une longue série de commissions qui ont enquêté sur des situations de troubles politiques, de guerres civiles, de répressions politiques, de génocide. Plus d’une quarantaine de commissions ont été dénombrées depuis cette date (Richards et Wilson 2017 : 2), principalement en Afrique (Tunisie, Burundi, Côte d’Ivoire, Togo, etc.), dans les Amériques (Canada, Pérou, Brésil) ou encore en Asie (Timor oriental, Népal, etc.). Parmi les plus importantes, on compte la Commission nationale de vérité et de réconciliation du Chili (1990-1991) qui a documenté les circonstances des milliers de disparitions et de morts sous la dictature d’Augusto Pinochet et préparé le pays vers une transition démocratique. La Commission de vérité et de réconciliation d’Afrique du Sud (1996-1998) visait quant à elle à recenser toutes les violations des droits de l’homme commises dans le pays au cours des décennies précédentes et à mettre fin à l’apartheid. La plupart du temps, ces commissions sont le résultat de pressions exercées par des groupes d’activistes au sein d’un État, ou, comme c’est de plus en plus souvent le cas, de pressions exercées au niveau international par les organisations non gouvernementales ou d’autres mouvements politiques. Elles constituent des organismes indépendants des appareils judiciaires et leur objectif premier est d’enquêter sur les coupables et les victimes et d’émettre des recommandations en vue de restaurer la paix (Richards et Wilson 2017 : 2). Ces Commissions de vérité et réconciliation s’appuient sur des principes de droit international, mais certains auteurs y voient aussi la résurgence d’une éthique religieuse à travers l’importance donnée au concept de pardon, central dans plusieurs religions du Livre, comme l’Ancien Testament, le Nouveau Testament ou encore le Coran (Courtois 2005 : 2). Les anthropologues ont montré qu’en fonction des méthodologies utilisées lors des enquêtes, les discours sur la vérité peuvent varier. Ainsi, certaines histoires ou expériences sont rendues visibles tandis que d’autres sont oubliées (Buur 2000, Wilson 2003, Ross 2002). Au fil du temps, les CVR ont eu des mandats, des prérogatives et des applications différents. En témoigne la CVR du Canada qui avait pour but, non pas d’assurer la transition d’un pays autocratique vers une démocratie, mais de lever le voile sur les expériences de déracinement et de violence vécues par les peuples autochtones au sein des pensionnats. À l’image du travail de Susan Slyomovics (2005) sur la Commission du Maroc, les anthropologues ont analysé les programmes de réparation et de restitution mis en place par certaines commissions. Ils ont aussi montré que certains groupes sociaux restaient marginalisés, comme les femmes (Ross 2002). Theidon (2013), dans son travail sur la commission de vérité et réconciliation du Pérou, a montré de son côté que les CVR oublient souvent d’inclure des enquêtes ou des discussions sur la façon dont les violences politiques détruisent les relations familiales, les structures sociales ou les capacités de production économique de certains groupes. Les anthropologues permettent ainsi de mieux comprendre les perspectives des survivants face au travail et aux recommandations de ces commissions en documentant la diversité de leurs voies et de leurs expériences. Ils montrent que la réconciliation est avant tout un projet construit politiquement, socialement et culturellement. La réconciliation est un objectif central à la plupart des CVR, mais elle est un objectif qui la dépasse car elle est la plupart du temps mise en place une fois que la CVR a achevé ses travaux et émis ses recommandations. Les CVR ont en effet rarement l’autorité de mettre en place les recommandations qu’elles édictent. Les anthropologues Richards et Wilson (2017) présentent deux versions de la réconciliation en fonction des contextes nationaux : une version allégée (thin version) à travers laquelle les politiques nationales encouragent la coexistence pacifique entre des parties anciennement opposées ; et une version plus forte (thick version) lorsque des demandes de pardon sont exigées à ceux qui ont commis des crimes. Si la réconciliation suppose qu’un équilibre puisse être restauré, il n’en reste pas moins qu’elle se base sur une interprétation spécifique de l’histoire (Gade 2013) et qu’elle participe à la construction d’une mémoire individuelle, collective et nationale. Cette notion permet donc d’offrir un cadre souple aux élites qui prennent en charge le pouvoir après les périodes de troubles pour que celles-ci puissent (re)légitimer leur position et les institutions politiques, souvent héritières de ce passé qu’on cherche à dépasser (Richards et Wilson 2017 : 7). Ce discours sur la réconciliation vise ainsi à instiller des valeurs morales publiques et construire une nouvelle image commune de la nation. Selon Wilson, les CVR seraient des modèles promus par les élites politiques pour construire une nouvelle harmonie qui permettrait d’occuper la conscience populaire et la détourner des questions de rétribution et de compensation financière. Le nouvel ordre politique est présenté comme étant purifié, décontaminé et déconnecté avec l’ancien ordre autoritaire, une façon de construire une nouvelle vision de la communauté en inscrivant l’individu dans un nouveau discours national (Wilson 2003 : 370). La réconciliation, comme projet politique national, ne fait en effet pas toujours l’unanimité. Par exemple, elle est devenue une véritable préoccupation collective au Canada depuis la remise du rapport de la Commission de vérité et réconciliation du Canada en 2015, mais le sens donné à celle-ci varie. Même si le rapport de la CVRC prévient qu’il n’y a pas une vérité ou une vision de la réconciliation (CVRC 2015 : 14) et que pour les Autochtones, la réconciliation exige aussi une réconciliation avec le monde naturel (CVRC 2015 : 15), ce processus national est vivement critiqué par certains intellectuels autochtones, comme Taiaiake Alfred (2016), pour qui la réconciliation est un processus de « re-colonisation » qui occulte la dynamique coloniale encore à l’œuvre (Alfred 2011 : 8). Cette critique se retrouve dans d’autres contextes postcoloniaux, comme en Nouvelle-Zélande ou en Australie, où les excuses proférées par les gouvernements concernant les différentes formes d’injustice subies par les peuples autochtones oblitèrent les enjeux les plus cruciaux, à savoir la nécessité d’abolir les politiques coloniales et de faire avancer les projets d’autonomie politique des Autochtones (Johnson 2011 : 189). La réconciliation est constitutive de toute relation sociale et en ce sens elle peut être instrumentalisée au sein de discours visant à faire ou défaire les liens sociaux (Kingsolver 2013). C’est donc aussi là que se situe l’enjeu de la réconciliation, sur la capacité à s’entendre sur ce qu’est une bonne relation. Borneman définit la réconciliation comme un au-delà de la violence (departure from violence), c’est-à-dire comme un processus intersubjectif à travers lequel deux personnes ou deux groupes tentent de créer une nouvelle relation d’affinité, non plus marquée par la violence cyclique, mais par la confiance et l’attention réciproques ; cela étant possible seulement si les États instaurent des politiques de réparation et que la diversité des points de vue des personnes concernées par ces politiques est prise en compte (Borneman 2002 : 282, 300-301). En ce sens, une lecture anthropologique au sujet de la réconciliation permet de développer une réflexion critique sur la réconciliation en la considérant avant tout comme une préoccupation politique contemporaine dont il s’agit de saisir le contexte d’émergence et les articulations et comme un processus à travers lequel les individus tentent, à partir de leurs points de vue respectifs, de redéfinir les termes d’une nouvelle relation. La discipline anthropologique est en effet à même de mettre au jour les rapports de pouvoir inhérents aux processus de réconciliation, de révéler les significations culturelles sous-jacentes que les différents acteurs sociaux attribuent au pardon, à la réconciliation ou encore à ce qui constitue les bases d’une relation harmonieuse. L’anthropologie peut enfin lever le voile sur les dynamiques de réciprocité et de don/contre-don qui se déploient au travers de ces processus et ainsi décrypter les multiples dimensions qui participent à la fabrique des sociétés.

Стилі APA, Harvard, Vancouver, ISO та ін.

Статті в журналах з теми "Environnement – Droit international – Afrique"

Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями