Добірка наукової літератури з теми "Entreprises – Études comparatives"

Introduction : Le pronostic de l’éruption des troisièmes molaires est un élément pouvant influencer la décision lorsque l’indication de l’avulsion de prémolaires est discutée dans un plan de traitement orthodontique. L’objectif de cette revue systématique de la littérature est d’évaluer l’influence que peuvent avoir ces avulsions sur l’évolution des troisièmes molaires maxillaires et mandibulaires. Matériel et méthode : La revue a été entreprise à partir des bases de données Pubmed et Web of Sciences afin d’identifier les études de meilleure qualité disponibles comparant l’évolution des troisièmes molaires entre un groupe avec extractions de prémolaires et un groupe avec traitement sans extraction. Résultats : Onze études de cohortes comparatives rétrospectives répondaient à l’ensemble des critères d’inclusion. Les 5 études comparant le taux d’éruption des troisièmes molaires retrouvaient des résultats significativement supérieurs dans le groupe avec extractions. Les 5 études comparant l’évolution de l’espace rétro-molaire retrouvaient des résultats significativement supérieurs dans le groupe avec extractions. Enfin, concernant le redressement de l’axe de la troisième molaire au cours du traitement, seules 2 études retrouvaient des différences significatives entre les 2 groupes, à chaque fois en faveur du groupe avec extractions. Conclusion : La littérature actuelle sur le sujet étudié repose sur des études rétrospectives de qualité moyenne. L’avulsion des prémolaires améliore significativement les chances d’éruption des troisièmes molaires mais le niveau de preuve des études de cohortes comparatives rétrospectives est faible. Des études prospectives avec des protocoles standardisés et des méthodologies plus détaillées sont requises pour obtenir des niveaux de preuve supérieurs.

Concernant plus de 100.000 travailleurs, près de 800.000 familles et plus de 2.000 entreprises, le dispositif titre-service est au cœur de l’agenda politique compte tenu de l’importance du budget public mobilisé qui s’élève à plus d’un milliard d’euros pour 2009. Ce dispositif témoigne d’une évolution profonde des modes de régulation publique dans le champ des services aux personnes désormais ouvert à une mise en concurrence de prestataires très diversifiés. Ainsi des organisations aussi diverses que des ASBL, des entreprises d’insertion, des agences d’intérim, des PME ou des CPAS opèrent aujourd’hui au sein de ce dispositif. Ce numéro présente les résultats d’une recherche financée par Service public fédéral de la politique scientifique et réalisée par l’équipe économie sociale du CERISIS/CIRTES (UCL) et du centre d’économie sociale (ULg). Cette recherche porte sur la qualité de l’emploi et de l’organisation du service dans ce champ d’activité et ce de manière comparative entre les différents types d’opérateurs. Une des spécificités centrales du système titre-service est d’imposer une triangulation de la relation de service, en plaçant cette dernière sous l’égide d’une entreprise agréée. L’étude montre que la qualité d’emploi et de l’organisation du service est surtout garantie par une «triangulation» de la relation de service, c’est-à-dire un réel investissement de l’entreprise dans l’accompagnement du travailleur et de l’usager. Si certains prestataires, tels que les organisations d’aide au domicile (ASBL ou organisations publiques agréées par les régions) et les organisations d’économie sociale ou publiques, poursuivant une mission d’insertion, encadrent davantage leurs travailleurs et leurs utilisateurs, d’autres développent dans les faits, un mode de prestation «mandataire», dans lequel l’entreprise est avant tout chargée des formalités administratives mais où elle n’assure que peu d’encadrement de la relation de service tissée entre l’utilisateur et le travailleur. L’enjeu ici est de savoir dans quelles circonstances et dans quelle mesure une telle évolution est acceptable (voire souhaitable ?) pour les différentes parties prenantes, y compris bien sûr pour les travailleurs. Au sein des entreprises à but lucratif, il convient de différencier assez nettement les sociétés de travail intérimaire des autres sociétés commerciales, généralement des PME. Les sociétés d’intérim semblent privilégier leur capacité d’adaptation aux desiderata de leurs utilisateurs et la minimisation des coûts, au détriment de la qualité des emplois qu’elles rendent aussi flexibles que possible. Cette volonté de maximiser productivité et rentabilité semble être moins prégnante dans le chef des autres opérateurs privés à but lucratif hors intérim. Du point de vue financier, il faut souligner que si les prestataires bénéficient tous de la subvention titre-service, une diversité apparaît quant aux sources complémentaires de financement public (aides à l’emploi, subsides régionaux). Une analyse de la viabilité financière des différents types d’opérateurs titre-service s’avère particulièrement complexe compte tenu de cette diversité, des commissions paritaires compétentes et des performances différenciées en matière de qualité d’emploi et d’organisation de service. Il ressort des simulations qu’un travailleur équivalent temps plein (ETP) d’ancienneté nulle et sans aide à l’emploi dégage une marge positive (parfois faiblement) chez la plupart des prestataires. Avec aide à l’emploi (toujours sans ancienneté), un ETP est (très) rentable chez l’ensemble des prestataires, en particulier chez ceux qui cumulent diverses sources de financement. Par contre, après quatre ans d’ancienneté, la marge dégagée par un ETP est négative chez la quasi-totalité des prestataires compte tenu des effets liés à l’accroissement de l’ancienneté des travailleurs et à la dégressivité tant des aides à l’emploi que de certaines subventions régionales. Par conséquent, seuls les prestataires dont le taux d’activité (le rapport entre les heures de ménage prestées au domicile des utilisateurs – et donc subsidiées – et le total des heures payées au travailleur) est (très) élevé parviennent à maintenir une marge positive. Il va de soi que la rentabilité «globale» d’une organisation dépendra du nombre de travailleurs avec et sans aide à l’emploi ainsi que de l’ancienneté de l’ensemble du personnel. Différents enjeux doivent être pointés d’un point de vue de politique économique Même si la régulation du quasi-marché lié au titre-service a considérablement évolué, il est primordial que les pouvoirs publics s’assurent de la conformité des prestataires aux exigences de l’agrément qui leur est octroyé et qu’ils consolident la régulation du système par exemple par l’imposition de formation et d’un contrat à durée indéterminée après 6 mois. En effet, l’importance très considérable du financement public dans ce quasi-marché justifie qu’il soit nettement subordonné à la réalisation des objectifs définis par le dispositif, en particulier la création d’emplois de qualité et durables. Des risques de confusion entre des métiers pourtant distincts : l’étude montre que certaines organisations titre-service permettent la prestation de services qui relèvent des missions propres aux aides familiales. Les pouvoirs publics doivent donc être vigilants quant aux risques de confusion des métiers, d’autant plus que l’information est loin d’être claire pour les usagers. La plupart des aides à l’emploi sont dégressives sur deux à quatre ans alors que les coûts salariaux des entreprises augmentent du simple fait de l’ancienneté croissante du personnel et des sauts d’index. On peut ainsi douter de l’efficacité économique d’aides qui rendent confortable le lancement d’une entreprise titre-service tout en créant des incitants à la rotation des travailleurs; L’augmentation du prix et l’accessibilité du service : il serait utile de procéder à une étude de marché pour voir dans quelle mesure une marge de manœuvre existe encore. Si les augmentations antérieures de prix ne semblent pas avoir affecté le volume total des titres-services échangés, certains utilisateurs plus fragilisés ont sans doute été évincés. Pour maintenir leur accès au service, il faut peut-être réfléchir à des mécanismes complémentaires. En effet, il n’est pas nécessairement efficace d’associer deux objectifs (créer de l’emploi et rendre accessible le service à tous) à un même instrument. D’autres instruments complémentaires pourraient être envisagés telles qu’une intervention des employeurs à l’instar de ce qui se pratique en France pour le «chèque emploi service universel» (Cesu). Comme pour les chèques-repas, il s’agirait alors d’un élément de politique salariale. Des CPAS, par exemple, pourraient acheter des titres-services pour des usagers plus vulnérables.

Concernant plus de 100.000 travailleurs, près de 800.000 familles et plus de 2.000 entreprises, le dispositif titre-service est au cœur de l’agenda politique compte tenu de l’importance du budget public mobilisé qui s’élève à plus d’un milliard d’euros pour 2009. Ce dispositif témoigne d’une évolution profonde des modes de régulation publique dans le champ des services aux personnes désormais ouvert à une mise en concurrence de prestataires très diversifiés. Ainsi des organisations aussi diverses que des ASBL, des entreprises d’insertion, des agences d’intérim, des PME ou des CPAS opèrent aujourd’hui au sein de ce dispositif. Ce numéro présente les résultats d’une recherche financée par Service public fédéral de la politique scientifique et réalisée par l’équipe économie sociale du CERISIS/CIRTES (UCL) et du centre d’économie sociale (ULg). Cette recherche porte sur la qualité de l’emploi et de l’organisation du service dans ce champ d’activité et ce de manière comparative entre les différents types d’opérateurs. Une des spécificités centrales du système titre-service est d’imposer une triangulation de la relation de service, en plaçant cette dernière sous l’égide d’une entreprise agréée. L’étude montre que la qualité d’emploi et de l’organisation du service est surtout garantie par une «triangulation» de la relation de service, c’est-à-dire un réel investissement de l’entreprise dans l’accompagnement du travailleur et de l’usager. Si certains prestataires, tels que les organisations d’aide au domicile (ASBL ou organisations publiques agréées par les régions) et les organisations d’économie sociale ou publiques, poursuivant une mission d’insertion, encadrent davantage leurs travailleurs et leurs utilisateurs, d’autres développent dans les faits, un mode de prestation «mandataire», dans lequel l’entreprise est avant tout chargée des formalités administratives mais où elle n’assure que peu d’encadrement de la relation de service tissée entre l’utilisateur et le travailleur. L’enjeu ici est de savoir dans quelles circonstances et dans quelle mesure une telle évolution est acceptable (voire souhaitable ?) pour les différentes parties prenantes, y compris bien sûr pour les travailleurs. Au sein des entreprises à but lucratif, il convient de différencier assez nettement les sociétés de travail intérimaire des autres sociétés commerciales, généralement des PME. Les sociétés d’intérim semblent privilégier leur capacité d’adaptation aux desiderata de leurs utilisateurs et la minimisation des coûts, au détriment de la qualité des emplois qu’elles rendent aussi flexibles que possible. Cette volonté de maximiser productivité et rentabilité semble être moins prégnante dans le chef des autres opérateurs privés à but lucratif hors intérim. Du point de vue financier, il faut souligner que si les prestataires bénéficient tous de la subvention titre-service, une diversité apparaît quant aux sources complémentaires de financement public (aides à l’emploi, subsides régionaux). Une analyse de la viabilité financière des différents types d’opérateurs titre-service s’avère particulièrement complexe compte tenu de cette diversité, des commissions paritaires compétentes et des performances différenciées en matière de qualité d’emploi et d’organisation de service. Il ressort des simulations qu’un travailleur équivalent temps plein (ETP) d’ancienneté nulle et sans aide à l’emploi dégage une marge positive (parfois faiblement) chez la plupart des prestataires. Avec aide à l’emploi (toujours sans ancienneté), un ETP est (très) rentable chez l’ensemble des prestataires, en particulier chez ceux qui cumulent diverses sources de financement. Par contre, après quatre ans d’ancienneté, la marge dégagée par un ETP est négative chez la quasi-totalité des prestataires compte tenu des effets liés à l’accroissement de l’ancienneté des travailleurs et à la dégressivité tant des aides à l’emploi que de certaines subventions régionales. Par conséquent, seuls les prestataires dont le taux d’activité (le rapport entre les heures de ménage prestées au domicile des utilisateurs – et donc subsidiées – et le total des heures payées au travailleur) est (très) élevé parviennent à maintenir une marge positive. Il va de soi que la rentabilité «globale» d’une organisation dépendra du nombre de travailleurs avec et sans aide à l’emploi ainsi que de l’ancienneté de l’ensemble du personnel. Différents enjeux doivent être pointés d’un point de vue de politique économique Même si la régulation du quasi-marché lié au titre-service a considérablement évolué, il est primordial que les pouvoirs publics s’assurent de la conformité des prestataires aux exigences de l’agrément qui leur est octroyé et qu’ils consolident la régulation du système par exemple par l’imposition de formation et d’un contrat à durée indéterminée après 6 mois. En effet, l’importance très considérable du financement public dans ce quasi-marché justifie qu’il soit nettement subordonné à la réalisation des objectifs définis par le dispositif, en particulier la création d’emplois de qualité et durables. Des risques de confusion entre des métiers pourtant distincts : l’étude montre que certaines organisations titre-service permettent la prestation de services qui relèvent des missions propres aux aides familiales. Les pouvoirs publics doivent donc être vigilants quant aux risques de confusion des métiers, d’autant plus que l’information est loin d’être claire pour les usagers. La plupart des aides à l’emploi sont dégressives sur deux à quatre ans alors que les coûts salariaux des entreprises augmentent du simple fait de l’ancienneté croissante du personnel et des sauts d’index. On peut ainsi douter de l’efficacité économique d’aides qui rendent confortable le lancement d’une entreprise titre-service tout en créant des incitants à la rotation des travailleurs; L’augmentation du prix et l’accessibilité du service : il serait utile de procéder à une étude de marché pour voir dans quelle mesure une marge de manœuvre existe encore. Si les augmentations antérieures de prix ne semblent pas avoir affecté le volume total des titres-services échangés, certains utilisateurs plus fragilisés ont sans doute été évincés. Pour maintenir leur accès au service, il faut peut-être réfléchir à des mécanismes complémentaires. En effet, il n’est pas nécessairement efficace d’associer deux objectifs (créer de l’emploi et rendre accessible le service à tous) à un même instrument. D’autres instruments complémentaires pourraient être envisagés telles qu’une intervention des employeurs à l’instar de ce qui se pratique en France pour le «chèque emploi service universel» (Cesu). Comme pour les chèques-repas, il s’agirait alors d’un élément de politique salariale. Des CPAS, par exemple, pourraient acheter des titres-services pour des usagers plus vulnérables.

La crise qui affecte l'economie francaise depuis une dizaine d'annees a revele une degradation generale des comptes des entreprises, traduite par une baisse inquietante de competitivite, qui s'explique par une triple insuffisance : inadaptation de l'offre a la demande, insuffisance des investissements productifs et manque de fonds propres dans un environement peu favorable au financement par fonds propres. La comparaison de moyens de financements avec ceux d'un pays (gb) ou l'endettement semble mieux maitrise, reposant sur l'etude des systemes de financement aux entreprises dans chacun des deux pays (fonds propres - endettement - aides de l'etat) et des effets que ces derniers peuvent avoir sur les choix de financement des entre- prises, a permis de reflechir sur l'origine des differences, afin de proposer certaines solutions, notamment dans le domaine de financement par fonds propres, indispensable a l'assainissement de la structure financiere des entreprises francaises. Cette reorientation des choix de financement passe par un renforcement du marche financier et un fort developpement du capital-risque, a l'image des pays anglo-saxon, et une redefinition du role de l'intermediation financiere et de l'etat (en matiere d'aide aux entreprises). De plus pour maximiser l'effet de cette re- orientation, une politique d'investissement doit s'y associer pour eviter de de- courager l'investissement productif et de developper une preference pour les actifs financiers plus remunerateurs. Il est donc necessaire d'evaluer les consequences et risques lies aux solutions proposees afin de minimiser ces derniers si possible
The economic crisis affecting france for the past 10 years has produced a decline of companies' profitability indicating a worrying decrease in competitiveness which has three explanations : a mismatch between supply and demand, an insufficient level of productive investment and a lack of equity funding in an environment with few equity incentives. The comparison of financing means with those those of a country (uk) whose debt level is beneficially under control has allowed the investigation of the origin of differences, by studying both financial systems offered to firms and the effects they have on firms' financing choices, in order to propose improvements particularly in the field of equity financing, vital to correct the financial structure of french firms. The reorganisation of financial choices involves the development of the financial market and the venture capital activity comparable to the level reached in anglo-saxon countries and a redefinition of financial intermediation and state's role. Moreover to maximize the effect of this restructuring an investment policy must be added to avoid restructuring measures having the effect of discouraging productive investment and promoting a preference for more speculative financial investments. Therefore it is necessary to evaluate the consequences and risks linked to the solutions given in order to minimize the detrimental effects

Il s'agit non pas d'elaborer une theorie generale en la matiere mais tout simplement de contribuer a la description et a l'analyse des repercussions du dirigisme economique sur les differentes phases de la vie juridique des contrats des entreprises publiques conclus en vue d'executer les objectifs du plan economique. L'analyse suppose en premier lieu de voir quelles sont les differentes politiques de planification economique et quel est leur degre de rigidite ? aussi, il importe de savoir si les principes autour desquels s'elabore la planification economique ont evolue ? les relations entre l'etat et les entreprises publiques n'ont-elles pas change de nature ? sont traites dans le cadre de cette recherche, tout d'abord les repercussions du dirigisme economique au niveau des regles gouvernant la formation de ces contrats. Les entreprises publiques sont-elles libres dans la conclusion de leurs contrats planifies ? le regime de controle de l'etat auquel elles sont soumises leur preserve-t-il la liberte d'action ? sous l'effet du dirigisme economique, le contrat ne tend-il pas a s'objectiviser davantage ? la mise en oeuvre des principes d'economie dirigee n'a-t-elle pas favorise le developpement du formalisme contractuel ? le droit commun des nullites est-il adapte a la fonction des contrats planifies des entreprises publiques ? ces interrogations constituent les elements principaux de la premiere partie de ma these. Les repercussions du dirigisme economique apparaissent aussi lors de l'execution des contrats des entreprises publiques. Ces repercussions varient suivant le degre du caractere obligatoire du plan economique. C'est l'objet de la deuxieme partie de ma these. Quant aux litiges nes de ces contrats, faut-il les soumettre aux juridictions ordinaires ou a un contentieux economique specifique ? c'est ce qui forme la matiere de la troisieme partie de ma these.

La determination des prix de transfert, ou prix de cession intragroupe, constitue l'un des enjeux majeurs du droit fiscal international et de la lutte contre l'evasion fiscale. Le principe de la conformite du prix de transfert au juste prix est considere comme preservant au mieux la souverainete fiscale des etats. Sa mise en oeuvre se heurte cependant aux limites de sa normalisation. Si celle-ci est en effet traditionnellement realisee par le respect du principe de pleine concurrence, son application aux transferts de droit de propriete incorporelle s'avere souvent inappropriee. De nouvelles techniques de normalisation fondees sur une repartition globale des resultats au sein des groupes de societes sont alors recherchees. L'etude se propose egalement de presenter des modeles de materialisation des normes d'evaluation, fondes sur des accords prealables de prix ou de repartition des couts. Lorsque le prix de transfert ne correspond plus au juste prix, l'administration fiscale dispose de moyens specifiques de controle et de redressement. Les benefices reputes transferes sont reintegres et soumis a de substantielles penalites. L'entreprise redressee recherche alors au sein de la procedure amiable, ou, de facon plus innovante, par la mise en oeuvre de l'arbitrage, les moyens de lutter contre la double imposition.

Depuis leur création, les entreprises ont toujours dû faire face aux interactions complexes et multiples entre les ressources humaines, les machines et les outils de production, les systèmes et les processus de management, ainsi qu'à leur intégration et à la gestion des impacts sur la performance de l'entreprise. Exacerbées par les conséquences du phénomène de la globalisation, les limites des approches traditionnelles pour conceptualiser, évaluer, gérer et développer la performance des entreprises, s'avèrent souvent non seulement un frein ou un obstacle mais aussi une source de destruction d'une performance économique durable. De même, la complexité de la réalité organisationnelle demeure un défi pour les dirigeants d'entreprises et les chercheurs en gestion et organisation. Les dirigeants d'entreprises éprouvent souvent des difficultés à identifier les sources et les déterminants de la performance de leurs entreprises, donc à les mesurer et à les intégrer dans leurs décisions et dans leur stratégie. La faible et parfois inexistante intégration ou non-synchronisation de ces sources et déterminants est à l'origine de dysfonctionnements majeurs, de non-performance et même d'échec d'entreprises. Ainsi, avec un grand nombre de théories, d'outils, de méthodes et de techniques de gestion à leur disposition élaborées par les chercheurs, les dirigeants ont tendance à passer d'un outil à un autre, d'une méthode â une autre et ce comportement ne permet pas à leur entreprise d'accroître leurs performances de inanière durable. Le défi pour les chercheurs est alors de concevoir des théories et des méthodes mettant en cohérence les facteurs endogènes ou exogènes dans une dynamique de pérennisation de la performance économique de l'entreprise. Notre recherche sur la performance des entreprises démontre que la performance est plus accidentelle que programmée et plus le résultat du hasard que les dirigeants veulent bien l'admettre. De plus, les systèmes de mesure de la performance utilisés par ces entreprises sont principalement utilisés pour le reporting d'activité que pour piloter la performance durable et socialement responsable de leur entreprise. Parce qu'elles ont besoin d'approches à la fois " intégrative" et "compréhensive ", l'approche socio-économique semble la mieux répondre àcette demande grâce à sa démarche exhaustive mais détaillée, son action sur la qualité intégrale des entreprises et ses outils et méthodes innovants en faveur de la performance dans ses dimensions à la fois sociales et économiques. Sciences de gestion. Recherche-intervention. Intervention-chercheur, performance économique durable, performance économique socialement responsable. Systèmes de mesure de la performance, processus de création de valeur économique pour les parties prenantes, pratiques de management, management socio-économique

La thèse compare les instruments de compensation pour les actionnaires minoritaires dans les sociétés anonymes en cas de restructuration en droit allemand et français. L'effort est concentré sur l'aspect de l'évaluation des prestations compensatrices et sur le contrôle judiciaire de celles-ci dans les deux pays. La thèse comporte une introduction et huit chapitres pour les différentes mesures de restructuration. Dans l'introduction, l'histoire juridique du sujet et le cadre constitutionnel sont analysés, particulièrement l'aspect de la protection de la propriété, de la proximité à l'expropriation et de la nécessité d'un contrôle judiciaire effectif. Le premier chapitre traite du retrait obligatoire qui est une opération de marché en France et n'était réglé que par le droit des sociétés en Allemagne jusqu'à 2006. Les méthodes différentes d'évaluation des titres assujettis à la mesure sont présentés : méthodes visant à l'aspect patrimonial, à la rentabilité future et au cours de bourse. Il est clarifié qu'en Allemagne une seule méthode est régulièrement retenue, alors qu'en France l'approche multicritère est favorisée par la jurisprudence. Ensuite, les instruments de contrôle judiciaire sont démontrés : le Spruchverfahren en Allemagne et le recours devant la Cour d'Appel de Paris contre les décisions de l'AMF en France. On examine selon une approche fonctionnelle les divers aspects de procédure. On conclut notamment que profondeur et célérité du contrôle judiciaire sont fortement différentes dans les deux pays. Les chapitres suivants démontrent les autres mesures de restructuration, mais sur le plan de l'évaluatione et du contrôle, les spécificités pertinentes seront seulement soulignées. On aborde les formes de transformations, avant tout la fusion et l'apport partiel d'actif. Ensuite, on analyse le droit des groupes de sociétés : contrat de domination et de transfert des bénéfices, intégration etc. Enfin, on traite la radiation de la cote.

Les conditions d'application des procédures collectives françaises et américaines aux débiteurs personnes physiques diffèrent sensiblement. Alors que le droit américain accorde le bénéfice des procédures de faillite à toutes les catégories de personnes physiques depuis 1841, le droit français a réservé les procédures collectives aux commerçants jusqu'en 1985. Certes, le domaine d'application des procédures françaises s'est considérablement étendu depuis cette date ; néanmoins, certaines personnes physiques ne peuvent toujours pas solliciter la protection des procédures collectives. Par ailleurs, le droit français se montre beaucoup plus exigeant que le droit américain quant à la situation financière du débiteur. Enfin, des différences existent également en ce qui concerne l'analyse de la situation morale du débiteur. L'évolution récente et à venir des législations française et américaine laisse néanmoins entrevoir un rapprochement certain entre les deux systèmes.

Cette these a pour objet l'etude comparative des differentes legislations, aussi bien en europe qu'en amerique centrale, qui ont introduit de nos jours dans leur droit positif, concue d'une facon ou d'une autre, l'entreprise individuelle a responsabilite limitee
The thesis is a comparative study of the way in which legislation in different countries (in europe and central america) incorporates the one man limited company

La vie de l’entreprise est soumise à évolution permanente. Des décisions de gestion doivent régulièrement être prises. Procéder au transfert de tout ou partie de l’entreprise, parfois s’impose ou, du moins, apparaît pertinent. Le transfert est soumis à des normes précises, communautaires et nationales. Elles sont facteur de contrôle ; elles encadrent l’opération, notamment en ouvrant la voie à l’information et à la consultation des représentants des travailleurs ; elles déterminent les suites de l’opération, qu’elles intéressent le contrat de travail, les conventions et accords collectifs ou les structures de représentation du personnel. Les incidences du transfert peuvent faire l’objet d’une négociation, comme le sont de plus en plus les normes de droit social communautaire et comme l’internationalisation des échanges économiques le requiert. Le tout offre un point d’observation privilégié du processus d’harmonisation inhérent au droit communautaire…en même temps que des limites de l’exercice.

Les services aux entreprises sont révélateurs des dynamiques économiques et urbaines contemporaines. Ils permettent en particulier de saisir les nouvelles différenciations interurbaines associées au processus de métropolisation. Le réseau urbain de la France métropolitaine est retenu comme un modèle de référence auquel est confronté celui de la Réunion. Malgré l'éloignement et le passé colonial de la Réunion, la croissance des services aux entreprises se propage dans son réseau urbain conformément aux principes de diffusion observés en France métropolitaine. Les acteurs économiques que sont les chefs d'entreprises s'appuient sur la hiérarchie urbaine pour développer leur activité et élaborer des stratégies à différentes échelles géographiques. Ces stratégies s'appuient notamment sur l'organisation en réseau des entreprises. Les réseaux d'entreprises, plus sommaires à la Réunion, suivent néanmoins les mêmes logiques qu'en France métropolitaine