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Parent, France, and Geneviève Postolec. "Quand Thémis rencontre Clio: les femmes et le droit en Nouvelle-France." Les Cahiers de droit 36, no. 1 (April 12, 2005): 293–318. http://dx.doi.org/10.7202/043330ar.
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À partir de 1664, la Coutume de Paris est le principal corpus régissant le droit civil en Nouvelle-France. Si celui-ci définit d'une façon restrictive les balises légales entourant l’exercice juridique des femmes, en particulier celui des femmes mariées, les pratiques sociales montrent plus d'ouverture à leur participation devant une cour de justice. Ainsi, la représentation des femmes devant la Prévôté de Québec à la fin du XVIIe siècle déborde les restrictions juridiques liées à l'âge et au statut civil pour s'adapter aux circonstances sociales où elles sont actives. Les femmes exercent un certain pouvoir juridique dans le cadre d'un partenariat conjugal orienté vers la protection des patrimoines familiaux et l'établissement des enfants. Pourtant, ce pouvoir est largement tributaire des stratégies familiales des groupes sociaux en interaction, tant sur le plan des enjeux économiques que sur celui des pratiques patrimoniales. À partir d'une analyse minutieuse des causes inscrites aux registres d'une année d'audiences d'une cour de justice, le présent article vise à faire ressortir la différence entre les notions de pouvoir et de droit des femmes, entre exercice juridique et jouissance de droits, selon le statut civil des intervenantes dans les actes judiciaires de la Prévôté de Québec. Cette distinction permet de mettre en lumière une facette beaucoup plus nuancée du rapport des femmes au droit au regard de leur participation individuelle, familiale et sociale aux activités quotidiennes de la société en Nouvelle-France.
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Grammond, Sébastien. "Louis LeBel et la société distincte." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 251–67. http://dx.doi.org/10.7202/1036484ar.
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Pendant les quinze années où le juge Louis LeBel a siégé à la Cour suprême du Canada, celle-ci a rendu des décisions où elle a tenu compte du caractère distinct du Québec. Cela a été notamment le cas dans certaines affaires impliquant la Charte canadienne des droits et libertés, de même que dans des dossiers de droits linguistiques. Ainsi, bien que le Québec n’obtienne pas toujours gain de cause, la Cour suprême reconnaît la légitimité de la politique linguistique québécoise et, dans les faits, accorde au Québec un contrôle plus serré sur l’admission à l’école anglaise qu’il n’y paraît à première vue. C’est toutefois en ce qui a trait à la formule de modification de la Constitution que la prise en considération de la spécificité québécoise est la plus remarquable. Par exemple, dans certaines décisions majeures, la Cour suprême adopte une vision « contractuelle » de l’origine de la Constitution canadienne et donne à celle-ci une interprétation qui a explicitement pour objet de protéger les intérêts des provinces, notamment les intérêts spécifiques du Québec.
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Guery, Alain. "État, classification sociale et compromis sous Louis XIV : la capitation de 1695." Annales. Histoire, Sciences Sociales 41, no. 5 (October 1986): 1041–60. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1986.283331.
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La formation d'un État-Nation en France a été un processus de longue durée, dont le déclenchement est d'initiative royale. Le roi, en France, a créé l'État, et au moyen de cet État, la Nation. La distinction puis la séparation institutionnalisée de son entourage en organismes spécialisés dans des types d'affaires envisagés et classés selon les réponses que les membres de cet entourage sont habilités par le roi à donner, constitue peu à peu un appareil institutionnel et administratif qui devient celui d'un Etat tel que nous l'entendons encore aujourd'hui. Cette atomisation institutionnelle dans le long terme du politique procède de manière concomitante par quadrillage de la société et obéit à des principes liés à une idée du pouvoir politique. La connaissance de la société par les administrateurs est inséparable de la question du pouvoir royal vu sous l'angle d'un vouloir politique.
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Kibédi Varga, Aron. "Réflexions sur le classicisme français: littérature et société au XVIIe siècle." Revue d'histoire littéraire de la France o 96, no. 6 (June 1, 1996): 1063–68. http://dx.doi.org/10.3917/rhlf.g1996.96n6.1063.
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Résumé Le classicisme est un art social. La société se compose de la Cour et de la Ville, dont les goûts se complètent, tout en étant différents. La littérature se lit, mais surtout se voit et se discute, à la cour et pendant les fêtes, mais plus encore au théâtre, à l'église et dans les salons ; le classicisme accorde ainsi une place importante aux femmes. L'image que le classicisme garde dans les manuels scolaires aujourd'hui est fausse dans la mesure où ceux-ci insistent presque exclusivement sur les textes sans leur contexte social qui est si différent du nôtre.
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Tremblay, Jean-François. "L’autonomie gouvernementale autochtone, le droit et le politique, ou la difficulté d’établir des normes en la matière." Articles 19, no. 2-3 (November 19, 2008): 133–51. http://dx.doi.org/10.7202/040228ar.
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Résumé Cet article traite des rapports étroits qu’entretiennent le droit et le politique dans le débat entourant l’autonomie gouvernementale autochtone au Canada. Il propose, à l’aide d’une revue des écrits et des événements récents, une discussion sur la place des tribunaux canadiens dans ce champ politique et sur les limites de leurs interventions. Le texte présente une relecture de l’opposition usuelle entre droit et politique, par le biais d’une réflexion plus générale sur les différents types et enjeux de pouvoir qui sont au coeur du débat. Selon l’auteur, la judiciarisation des débats sur l’autonomie gouvernementale s’intègre dans des discussions plus vastes sur les normes et les valeurs fondatrices de la société. Plus concrètement, cette judiciarisation serait symptomatique de la complexité d’une gestion de l’autonomie gouvernementale à un niveau plus politique.
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Hudon, Edward G. "Expressions incitant à la violence : le droit américain, le droit canadien et l’affaire Dupuis c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal." Revue générale de droit 17, no. 3 (April 30, 2019): 513–35. http://dx.doi.org/10.7202/1059254ar.
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En droit canadien, comme en droit américain, la question des limites à la liberté de parole et à la liberté de la presse se pose. Jusqu’où chacun peut-il exprimer ses idées dans une société libre ? Aux États-Unis, les arrêts Terminello c. Chicago et Feiner c. New York ont précisé ces limites. Au Canada, c’est l’arrêt Boucher c. The King qui l’a fait en 1950. La règle donnée par la Cour Suprême du Canada dans cette affaire ressemble à celle formulée un an plus tôt par la Cour Suprême des États-Unis dans Terminello c. Chicago. Toutefois, récemment, du moins dans la Province de Québec, il semble se dessiner un changement à la règle énoncée dans Boucher c. The King. En effet, dans Dubois c. La Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, la Cour d’appel du Québec a infirmé la décision de la Cour supérieure de cette province qui s’appuyait sur Boucher c. The King. Il s’agissait dans cette cause d’un débat politique qui n’était pas sans ressemblance avec l’affaire Terminello. L’affaire Dubois n’a pas été portée en appel devant la Cour Suprême du Canada. Nous ne savons donc pas quelle aurait été la position de celle-ci sur certains points. Dans son article, l’auteur discute de cette affaire à la lumière du droit canadien et du droit américain.
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Usunier, Laurence. "Compétence internationale des juridictions françaises en matière d’action en contrefaçon d’un brevet européen." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 395–407. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0395.
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Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.
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Boivin, Michelle. "Le besoin urgent d’un nouveau cadre conceptuel en matière de droits à l’égalité." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 327–49. http://dx.doi.org/10.7202/043798ar.
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Parmi tous les droits enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, le droit à l’égalité est sans contredit le plus difficile à manier. Selon l’auteure, la difficulté est d’ordre conceptuel. Il n’y a aucun consensus, ni à la Cour suprême du Canada ni d’ailleurs dans la société canadienne à ce jour, sur ce à quoi ressemblerait une société véritablement égalitaire. Il s’ensuit que chacun et chacune y va de sa propre vision et que toute vision peut s’articuler ou non autour des critères d’analyse contextuelle proposés par l’arrêt Law. La jurisprudence récente de la Cour suprême en matière de droits à l’égalité, notamment les arrêts Gosselin et Walsh, témoigne avec éloquence de ce fractionnement des perspectives et des limites de la méthode propre au droit. Et encore, ces décisions n’abordaient même pas la question beaucoup plus difficile de l’« intersectionnalité » ou, autrement dit, des cas de discrimination fondée sur plusieurs motifs. Dans un autre ordre d’idées, la discipline du droit risque de devenir complètement marginalisée et dénuée d’importance pour la majorité des citoyennes et des citoyens dans la société de demain, en raison de son hermétisme, de ses revirements imprévisibles et de son manque de solutions adéquates aux problèmes socioéconomiques soulevés par les droits à l’égalité.
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Gilbert, Guy. "Pour une Cour suprême du Québec." Notes. La réforme de la Cour d’appel 31, no. 2 (April 12, 2005): 525–35. http://dx.doi.org/10.7202/043021ar.
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La Cour d'appel du Québec doit trancher depuis plusieurs années un nombre d'affaires toujours grandissant. Au-delà de la lenteur du processus d'appel — premier effet de cette situation — se dessine un problème de fond : le justiciable ne peut qu'observer un état d'incertitude se dégager des délibérations d'une Cour qui ne peut plus remplir efficacement son rôle ultime, soit l'édification de la règle juridique dans une société distincte de par la langue et la tradition juridique. Dans un tel contexte, la solution consisterait peut-être en l'implantation, comme chez nos voisins américains, d'une cour suprême du Québec représentant le palier supérieur d'une cour d'appel intermédiaire.
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Langlais, Antonio. "L'artisan et le comité paritaire." Jurisprudence du travail 13, no. 1 (February 12, 2014): 80–82. http://dx.doi.org/10.7202/1022469ar.
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Sommaire Le juge Antonio Langlais, de la Cour des Sessions de la Paix, après avoir défini le décret au sens de notre Loi de la convention collective, s'attache à préciser la notion d'« artisan », décidant que « la personne qui exploite seule ou en société une épicerie n'est pas un artisan », et qu'elle n'est pas en rapport de dépendance et de subordination à l'égard du comité paritaire, qui ne peut donc exiger d'elle une cotisation.
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Jault-Seseke, Fabienne. "De la compétence de juridictions françaises lorsque le travail est exécuté à l’étranger." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 664–73. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0664.
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Aux termes de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Ayant relevé que la société Eramet était établie à Paris, que cette société avait recruté le salarié en vue de son détachement au Gabon au sein de la société Comilog, que les demandes formées contre la société Eramet et contre la société Comilog présentaient un lien étroit de connexité puisque le contrat de travail établi avec cette dernière société était consécutif à l’expatriation du salarié par la société Eramet, la rupture des contrats établis avec l’une et l’autre des deux sociétés devant être examinée dans le cadre d’une seule instance, et fait ainsi ressortir que le salarié exerçait contre la société Eramet une action directe et personnelle, en sa qualité alléguée de coemployeur, de sorte que la même société apparaissait comme un défendeur sérieux, la cour d’appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs et sans avoir à considérer le domicile en Belgique du demandeur, que la juridiction française était compétente pour connaître des demandes formées contre la société Comilog.
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Saint-Germain, Catherine. "Décisions rendues par le Conseil canadien des relations du travail." Articles 42, no. 3 (April 12, 2005): 628–35. http://dx.doi.org/10.7202/050340ar.
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Saisi d'une requête en accréditation visant les employés de cette entreprise, le Conseil a décide qu'il avait constitutionnellement compétence puisqu'il s'agissait là d'une entreprise reliant une province à d'autres provinces. Il a également statue que la règle d'interprétation voulant qu'une société de la Couronne soit exempte des effets d'une loi en l'absence de stipulation au contraire ne s'appliquait pas vu l'intention du législateur d'englober les sociétés d'État dans l'application du Code et parce qu'exploitant ainsi une entreprise dépassant les limites d'une province, cette société avait ainsi outrepasse le mandat pour lequel elle avait été constituée. Le Conseil a néanmoins renvoyé l'affaire à la Cour fédérale d'appel qui vient de confirmer cette décision tout en accordant également permission d'en appeler à la Cour suprême.
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Nootens, Thierry. "Les plaideurs en Cour supérieure, 1880-1890 : classe, genre et juridicité durant la transition au capitalisme industriel1." Revue d’histoire de l’Amérique française 68, no. 1-2 (July 6, 2015): 25–56. http://dx.doi.org/10.7202/1032018ar.
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Nous avons examiné près de 700 poursuites entendues par la Cour supérieure dans le district de Trois-Rivières durant les années 1880. Plus d’une douzaine d’années se sont alors écoulées depuis la promulgation du Code civil du Bas-Canada de 1866. Au même moment, la transition au capitalisme industriel transforme les rapports de production. Deux questions générales ont guidé l’analyse : qu’est-ce que les dossiers de cette cour dévoilent quant aux enjeux sociojuridiques propres à une société régionale en transformation ? Cette documentation renvoie-t-elle à une phase particulière de l’histoire de la juridicisation et de la judiciarisation des rapports sociaux au Québec ?
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Power, Mark, and Marc-André Roy. "De la possibilité d’être compris directement par les tribunaux canadiens, à l’oral comme à l’écrit, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 403–41. http://dx.doi.org/10.7202/1035297ar.
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Le présent article vise à explorer la question de l’existence d’un droit constitutionnel du justiciable d’être compris dans l’une ou l’autre des langues officielles par les juges de la Cour suprême du Canada, sans l’entremise de services d’interprétation ou de traduction. La question ayant déjà reçu une réponse négative de la part de la Cour suprême du Canada en 1986 en ce qui concerne les tribunaux néo-brunswickois dans l’affaire Société des Acadiens c Association of Parents, le présent article tente plus précisément de trouver les bases sur lesquelles les tribunaux pourraient s’appuyer s’ils devaient rejeter ce précédent établi par la Cour suprême du Canada et reconnaître, devant cette Cour spécifiquement, le droit d’être compris directement dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans services d’interprétation ou de traduction.
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Labère, Nelly. "La dame des Belles Cousines en son manège." Visages de femmes dans la littérature bourguignonne (XIVe-XVIe siècles), no. 36 (October 1, 2021): 269–84. http://dx.doi.org/10.54563/bdba.299.
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Jehan de Saintré est ce roman bourguignon d’Antoine de la Sale qui nous montre une femme « en son manège » : la dame des Belles Cousines. Femme de l’ombre, femme sans nom, la dame des Belles Cousines est pourtant celle qui, en double de l’auteur, tire les ficelles des intrigues de cour et permet l’ascension exceptionnelle d’un jeune page qui, en devenant son amant, conquiert le monde chevaleresque par la table gastronomique de la fin du Moyen Âge. Roman désabusé sur les abusés en cour, Jehan de Saintré questionne, par cette figure féminine hors-norme, la place de la femme dans une société régie par des normes et des lois masculines.
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Streiff, Fritz. "International Justice in Domestic Courts: Lessons Learned from German Courts and Warning Signs." Confluences Méditerranée N° 126, no. 3 (November 9, 2023): 117–23. http://dx.doi.org/10.3917/come.126.0118.
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Le moment est bien choisi pour réfléchir à notre situation en matière de compétence universelle. La plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, a décidé le 12 mai 2023 que les affaires d’atrocités internationales pouvaient continuer à être jugées par les tribunaux français sur la base du principe de la compétence universelle. Cette question s’est posée après que la Cour a décidé, en novembre 2021, qu’un suspect syrien ne pouvait être jugé pour « complicité de crimes contre l’humanité » au motif que la loi syrienne ne prévoit pas cette incrimination exacte. Cette décision a été un désastre pour les acteurs du dossier syrien et, plus généralement, pour tous ceux qui sont engagés dans la lutte contre l’impunité. La Cour de cassation vient de clarifier cette interprétation et de revenir sur sa décision, au grand soulagement des acteurs de la société civile impliqués dans le dossier, au premier rang desquels les collègues syriens.
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Grondin, Rachel. "Le vol d’information dans la société canadienne." Revue générale de droit 20, no. 2 (March 28, 2019): 235–63. http://dx.doi.org/10.7202/1058485ar.
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Lors d’un jugement récent, la Cour suprême du Canada a établi que toute information ne pouvait faire l’objet du crime de vol tel que défini à l’article 322 (283) C.cr. Une telle décision peut avoir des conséquences considérables dans le monde des affaires car l’information y occupe une place de plus en plus significative. Souvent, une industrie sera florissante à cause de l’information qu’elle possède. Dans le présent texte, l’auteure tente de démontrer que, pour assurer une protection efficace de la structure économique et sociale du pays, il est indispensable que certaines informations soient incluses dans la définition du vol. Elle arrive à cette conclusion en s’appuyant sur le développement de la définition du vol présentement prévue au Code criminel et sur le besoin de protection de l’information. Cet article fait ressortir le lien qui existe entre le vol et l’économie ainsi qu’entre l’économie et l’information. Il soulève la nécessité de l’intervention du législateur canadien dans la définition du vol au Code criminel afin d’adapter notre droit criminel à la réalité.
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Belleau, Claude. "L'harmonisation du droit civil et de la common law en droit des assurances au Québec." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 971–1000. http://dx.doi.org/10.7202/043110ar.
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Le présent texte analyse quelques décisions récentes en droit des assurances dans l'optique de la conception consumériste suivant laquelle les divers systèmes de droit tendent de plus en plus à se rapprocher. L'harmonisation de la protection des intérêts entre la common law et le droit civil en matière d'assurance est envisagée en fonction de quatre thèmes correspondant à des préoccupations récentes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec. L'assouplissement de la notion traditionnelle et formaliste de l'intérêt d'assurance introduite en common law est sur le point d'être consacré en droit québécois. La règle d'inspiration américaine de l’interprétation des contrats d'assurance suivant les attentes légitimes de l'assuré a été formellement appliquée pour la première fois au Québec par la Cour suprême. L'obligation de renseignement imposée en common law à une société d'assurances d'État et aux courtiers d'assurances a été étendue par la Cour d'appel du Québec à un agent d'assurance-vie. La protection des tiers bénéficiaires de l'indemnité d'assurance a été accentuée par les tribunaux aussi bien en assurance de choses qu'en assurance de biens. Relativement à chacun de ces thèmes, l'analyse de la jurisprudence des tribunaux supérieurs fait apparaître la difficulté d'importer dans un système de droit des solutions imaginées dans un autre. Parfois l'harmonisation ne se fait pas sans remettre en cause la stabilité et la certitude de la règle de droit.
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Laïd, Baptiste. "Le couronnement de l’aigle." Reinardus / Yearbook of the International Reynard Society 31 (December 31, 2019): 58–79. http://dx.doi.org/10.1075/rein.00026.lai.
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Résumé Le recueil de fables de Marie de France, le premier recueil de fables en français, reprend à plusieurs reprises, mais toujours dans des fables narrativement isolées, le motif de la cour du qui connaît, presque simultanément, une expansion majeure en français sous la forme du Roman de Renart. Cette métaphore politique, dans laquelle le lion-roi est entouré d’animaux incarnant divers types sociaux, s’accompagne cependant dans le recueil du développement parallèle d’une société aviaire nettement distincte de celle des quadrupèdes. C’est l’aigle qui y règne, l’autour est son sénéchal et cette cour des oiseaux est confrontée à des conflits nouveaux qui permettent d’illustrer des problématiques politiques différentes de celles de la cour des animaux. Quoique les fables qui traitent de cet autre monde, certaines antiques, d’autres entièrement nouvelles, soient éparpillées dans le recueil, elles sont néanmoins reliées par un personnel et des thèmes précis, inscrivant l’ensemble dans une pratique narrative à mi-chemin entre la fable et l’épopée animale. Un tel tissage de fables sous forme de récit discontinu est inédit dans un recueil de fables.
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Bonte, Louis, and Frédéric Bonté. "Misono, premiers cosmétiques japonais sans plomb : analyse d’une création à succès." Revue d'histoire de la pharmacie 107, no. 408 (2020): 469–77. http://dx.doi.org/10.3406/pharm.2020.24536.
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Les produits cosmétiques de la société japonaise Kocho-en sont les premiers cosmétiques blanchissants japonais sans plomb agrées par la famille impériale. Le créateur de ces produits est le chimiste Nakahiko Hasebe qui a étudié la chimie en France. Après des recherches, il propose en 1900 à la cour impériale une poudre cosmétique à base d’oxyde de zinc. Il la commercialise quatre ans plus tard sous le nom de Misono Oshiroi. Cet article décrit le succès des premières années de la société au travers d’un rare livret publicitaire des produits cosmétiques Misono, certifiés inoffensifs par deux grands pharmaciens japonais, Y Tahara et J Shimoyama. L’univers concurrentiel et l’importation de produits cosmétiques occidentaux sont également évoqués.
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Knoppers, Bartha Maria. "Vérité et information de la personne." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 819–42. http://dx.doi.org/10.7202/1058580ar.
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La protection des renseignements personnels ainsi que le droit de l’individu d’être informé de l’existence des données nominatives dans les dossiers le concernant mettent en relief deux grands principes : le droit à la vérité et le droit à la vie privée. La recherche des origines biologiques dans le cas de l’adoption et aujourd’hui dans le cadre des nouvelles technologies de la reproduction s’avère particulièrement problématique. La relation médecin-patient témoigne aussi des changements quant à l’étendue des renseignements à communiquer avant une intervention médicale et quant à la confidentialité des données hautement personnelles comme dans le cas du SIDA. L’auteur souligne l’importance d’effectuer des études sur l’impact de telles révélations sur la personne concernée ou sur sa famille ou son entourage dans le cadre des nouvelles techniques de reproduction ou des maladies transmissibles avant d’utiliser ces informations hautement personnelles et intimes comme les vecteurs et le moteur d’une révolution sociale en quête d’une société plus ouverte.
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Coquery, Natacha. "Hôtel, luxe et société de cour : le marché aristocratique parisien au XVIIIe siècle." Histoire & Mesure 10, no. 3 (1995): 339–69. http://dx.doi.org/10.3406/hism.1995.1560.
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Haroche, Claudine. "Position et disposition des convives dans la société de cour au 17e siècle." Revue française de science politique Vol. 48, no. 3 (June 1, 1998): 376–86. http://dx.doi.org/10.3917/rfsp.483.376.
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GÜRSES ŞANBAY, Selin. "Le théâtre de Molière comme pratique de cour." RumeliDE Dil ve Edebiyat Araştırmaları Dergisi, Ö13 (October 23, 2023): 1181–88. http://dx.doi.org/10.29000/rumelide.1379325.
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La pensée et le canon littéraire du XVIIème siècle ont façonné les siècles suivants en France. Ainsi, comprendre le classicisme français et Molière, l'un des écrivains/dramaturges les plus révolutionnaires et innovants de l'histoire littéraire, c'est faire un voyage aux sources non seulement de ce siècle, mais aussi des textes fondateurs de l'histoire de la littérature française. L'une des raisons les plus importantes de son succès dramatique est la protection du roi Louis XIV était à la fois un élément de conflit et une source d'inspiration pour lui. Dans l’atmosphère normative de l’époque, Molière, en tant que l'un des plus grands maîtres de la farce dans l'histoire de la littérature, révèle clairement tous les travers et tous les péchés de la société dans laquelle il vit, de haut en bas, et propose une grande critique des classes sociales. Dans les pièces qu'il écrit à cet effet, il fait une classification d'une variété d'espèces humaines qui inspirera surtout le réalisme et le naturalisme des écrivains des siècles suivants. Dès lors, il devient un miroir de son temps. Dans l'étude intitulée Le Théâtre de Molière comme pratique de Cour, il est mentionné comment Molière, dans sa relation étroite avec le Roi, met en œuvre une vaste critique des mœurs et sur quelles bases il élève le canon littéraire, sur lequel il joua un rôle important.
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MacDonald, R. St J. "Maxwell Cohen at Eighty: International Lawyer, Educator, and Judge." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1989): 3–56. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003763.
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SommaireDepuis plus d'un demi-siècle, Maxwell Cohen figure parmi les plus brillants membres de la communauté des juristes internationaux au Canada. Cette description de sa vie et de son œuvre nous place dans le contexte de la société canadienne du vingtième siècle et fait état de son rôle d'éducateur, de savant, de practicien, co-président de la Commission mixte internationale et juge ad hoc à la Cour internationale de justice. Le présent article décrit également l’importance de son rôle de commentateur des relations canado-américaines.
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Huppé, Luc. "La concrétisation de la primauté du droit dans l'ordre juridique." Les Cahiers de droit 38, no. 4 (April 12, 2005): 805–29. http://dx.doi.org/10.7202/043466ar.
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La primauté du droit, maintenant expressément mentionnée dans le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, a inspiré à de nombreuses reprises la Cour suprême du Canada depuis une dizaine d'années. Cependant, il manque encore en droit canadien une théorie générale qui définirait la portée concrète de ce concept dans l'ordre juridique. L'objet du présent texte est de tenter de cerner la nature même de la primauté du droit et d'analyser, en fonction des trois idées suivantes, l'utilisation que la Cour suprême du Canada a faite de ce concept: la primauté du droit rend nécessaire l'existence d'un ordre juridique, fondé sur des règles de droit; il est nécessaire que les personnes et entités évoluant dans la société soient assujetties à cet ordre juridique ; les justiciables doivent disposer de recours permettant de mettre en œuvre les règles de droit lorsque survient un conflit.
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Verger, Christian, Max Dratwa, Jacques Chanliau, and Pierre-Yves Durand. "Dialyse péritonéale et pandémie COVID-19." Bulletin de la Dialyse à Domicile 3, no. 1 (April 9, 2020): 1–4. http://dx.doi.org/10.25796/bdd.v3i1.54413.
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L’épidémie à Coronavirus COVID-19, qui touche la planète entière, oblige chaque pays et leurs habitants à adapter leurs modes de vie afin, à laLfois, de se préserver et de préserver son entourage. La prise en charge des personnes souffrant d’une maladie chronique associée doit évoluer durant cette période en fonction des pathologies et du lieu de traitement.
Rapidement, en sus des directives ministérielles, les sociétés savantes ont proposé des recommandations qu’il importe à chacun d’adapter en fonction des possibilités et de l’environnement d’exercice. Certaines sont synthétiques et générales, d’autres concernent des groupes plus particuliers d’individus.
Nous citerons ainsi les recommandations (en Anglais) de l’ERA-EDTA :https://www.era-edta.org/en/wp-content/uploads/2020/03/200311_Press-Release_SARS-CoV-2.pdfL’expérience de Wuhan en hémodialyse : https://doi.org/10.1101/2020.02.24.20027201Les recommandations générales de la SFNDT : https://www.sfndt.org/sites/www.sfndt.org/files/medias/documents/Conseils%20SFNDT%20COVID-19%20-%20090320%20vDef.pdf
Peu de recommandations étaient fournies concernant les patients traités par dialyse péritonéale en dehors de celles de l’ISPD récemment publiées en plusieurs langues: https://ispd.org/strategies-covid19/ (traduction française réalisée par le RDPLF)
La France et certains pays francophones se caractérisent aussi par une proportion importante de patients en dialyse péritonéale non autonomes assistés par infirmière. Les responsables du Registre de Dialyse Péritonéale de Langue Française (RDPLF) ont rédigé, en accord avec la Société Francophone de Néphrologie Dialyse et Transplantation (SFNDT) des recommandations, volontairement simples, et spécifiques du mode de prise en charge dans nos régions.
Ces recommandations complètent celles précédemment citées et ne concernent que le suivi du patient lors de son maintien à domicile pour le protéger et protéger son entourage de toute contamination.
Il appartient à chaque professionnel de s’inspirer de ces recommandations et de les adapter en fonction de ses possibilités..
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Rhéaume, Jean. "L’accès aux documents du Cabinet en vue du contrôle parlementaire des finances publiques : deuxième épisode de l’affaire Vérificateur général du Canada." Revue générale de droit 19, no. 2 (April 12, 2019): 445–77. http://dx.doi.org/10.7202/1059149ar.
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Le vérificateur général cherche à obtenir certains documents relatifs à l’achat des actions et des actifs d’une compagnie par une société de la Couronne, Petro-Canada. Il a obtenu gain de cause en première instance, mais a perdu en Cour d’appel fédérale malgré une forte dissidence. Tous les juges s’entendent pour affirmer que la clé de l’énigme réside dans la nature et l’étendue des fonctions du vérificateur général, mais sont en désaccord quant à cette nature et cette étendue. L’auteur examine ces décisions et suggère qu’il faille retenir une interprétation large du rôle et des fonctions du vérificateur général.
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Hellin, Stéphan. "Maurevert : étude de l’activité d’un tueur et de son entourage à partir des actes notariés." Revue d'histoire du protestantisme 8, no. 1 (March 31, 2023): 11–22. http://dx.doi.org/10.47421/rhp8_1_11-22.
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Charles de Louviers, seigneur de Maurevert, n’est pas seulement l’auteur de l’attentat contre Coligny, le 22 août 1572 : c’est aussi un noble provincial. À travers l’étude de ses actes notariés passés à Chaume-en-Brie, près de son château, nous avons cherché à comprendre ses choix de vie et à connaître son entourage, en particulier pour l’année 1572. Maurevert passe en juin 1572 plusieurs actes significatifs qui montrent qu’il anticipe un départ de son château deux mois avant le crime contre Coligny (mise en fermage de ses terres, procurations diverses). Cette démarche démontre une organisation du complot bien antérieure au 22 août 1572, et non un crime bâclé dans l’urgence. Par ailleurs, l’entourage de Maurevert est bien intégré à la cour : la cousine germaine de son épouse, Anne d’Acquaviva, est la maîtresse de Charles IX en mars 1572 ; son voisin, l’abbé de Chaumes, Jean de Gondi, est le frère du comte de Retz, le responsable des services secrets de Catherine de Médicis. Enfin, un de ses amis, Jean Hanoyer, connaît une ascension sociale en devenant prévôt de Chaumes en décembre 1572. L’ensemble des éléments rassemblés montrent que l’attentat du 22 août a été soigneusement préparé par le tueur dès le mois de juin 1572 et que Maurevert a bénéficié d’un soutien du pouvoir royal pour la promotion d’un ami peu après la Saint-Barthélemy.
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Torre-Schaub, Marta. "L’affirmation d’une justice climatique au prétoire (quelques propos sur le jugement de la Cour du district de La Haye du 24 juin 2015)." Note et commentaire 29, no. 1 (April 30, 2018): 161–83. http://dx.doi.org/10.7202/1045114ar.
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La contribution de la société civile à la cause climatique et la mobilisation du droit à faveur de cette cause émergent nettement lorsque le cadre institutionnel et la capacité de l’État à prendre en charge le problème climatique s’avèrent bouleversés ou insuffisants. À cela s’ajoute l’inexistence de règles de responsabilité fermes et précises, suffisamment punitives. Dans ce contexte, la notion de justice climatique est très mobilisée. Mais elle n’est pas suffisamment bien définie et donc peu opérationnelle. Parallèlement, on observe la montée d’un contentieux climatique, qui semble être le volet « justiciabilité » de la justice climatique, dans lequel la société civile se saisit du droit et le mobilise devant des institutions judiciaires.
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Walleyn, Luc. "La Cour pénale internationale, une juridiction pour les victimes ?" Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 43–61. http://dx.doi.org/10.7202/1005791ar.
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Le 17 juillet 1998, la Conférence diplomatique de plénipotentiaires adopta à Rome le Statut de la Cour pénale internationale. Quand les délégués se levèrent spontanément pour applaudir la réalisation d’un projet vieux d’un demi-siècle, les représentants des ONG qui participaient à la conférence pouvaient être fiers : sans le travail incessant de la société civile internationale pendant plusieurs années, la CPI aurait certes pu voir le jour, mais sa structure et ses compétences auraient été bien différentes. La juridiction pénale internationale permanente qui venait de naître s’annonçait différente de ses prédécesseurs à plusieurs égards. Elle ne serait pas uniquement l’instrument de la « communauté internationale », trop souvent associée aux pays occidentaux, voire aux anciens colonisateurs, mais un forum où les innombrables victimes de crimes de masse et leurs communautés affectées pourraient trouver justice et réparation. Un des acquis les plus importants était en effet la possibilité pour les victimes de participer à la procédure et d’obtenir réparation. Douze ans plus tard, et six ans après l’ouverture du premier dossier, les victimes semblent avoir conquis leur place dans la procédure internationale, leurs représentants ont une influence réelle sur la procédure, mais leurs communautés attendent toujours la réalisation des espoirs créés par la Cour.
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Cohen, Elizabeth S., and Thomas V. Cohen. "Camilla the go-between: the politics of gender in a Roman household (1559)." Continuity and Change 4, no. 1 (May 1989): 53–77. http://dx.doi.org/10.1017/s0268416000003593.
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A partir des témoignages devant un magistrat de la cour papale, instruisant un cas de proxénétisme, nous pouvons dénouer les fils d'une intrigue amoureuse et domestique. Cette affaire oppose un mari brutal et jaloux à la frêle coalition d'une épouse adultère et de sa servante qui connive avec elle. Une lecture serreé des textes – les évènements domestiques et les termes employés pour les décrire – permet de reconstituer les stratégies des trois antagonistes. De l'interaction des intérêts personnels et des responsabilités de chacun d'eux, de l'éthique sociale et des structures légates naît une tactique de ce ménage, qui, à une moindre échelle, copie les moeurs politiques de la société en général.
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Brown, Cynthia. "Books for a Queen: The Literary Patronage of Claude de France." Bulletin du bibliophile N° 356, no. 2 (January 2, 2012): 257–76. http://dx.doi.org/10.3917/bubib.356.0055.
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Le rôle de Claude de France en tant que mécène littéraire est amoindri par celui de sa mère, Anne de Bretagne, deux fois reine de France, et celui de son mari, le roi François I er . Morte à l’âge de 24 ans, Claude n’a pas pu, en dépit de ses efforts, établir un mécénat important à sa cour. Pourtant, les œuvres qui lui ont été dédiées ou qui ont été écrites en son honneur nous offrent un aperçu du rôle intellectuel qu’elle a joué à sa cour. Nous examinons plusieurs œuvres composées pour Claude de France lors de son règne : plusieurs œuvres didactiques destinées à édifier la reine et son entourage de femmes ( Le Doctrinal des princesses et nobles dames [c. 1506 ou 1515] de Jean Marot, L’Histoire et cronicque de Clotaire… et de sa tresillustre espouse madame saincte Radegonde [1518] de Jean Bouchet, L’Entrée royale de Claude de France de Pierre Gringore [c. 1517-18] et Les Obfuscations du monde de Jehan Daniel [c. 1524]) ; « Le Soulas de noblesse sur le coronnement de la royne de France Claude Duchesse de Bretaigne » (c. 1518) de Guillaume Michel de Tours, qui accorde à Claude une place d’honneur parmi les femmes célèbres de Boccace ; Le Beau Romant des deux amans Palamon et Arcita, et de la belle et saige Emilia (après 1521), une réécriture de La Teseide de Boccace que Claude de France a commandée à Anne de Graville, l’une de ses dames d’honneur ; et l’adaptation par la même écrivaine de La Belle Dame sans mercy d’Alain Chartier, dédiée également à la reine de France. En mettant en scène les tensions ou les harmonies entre hommes et femmes, chaque auteur contribue explicitement ou implicitement aux débats contemporains sur les vices et les vertus de chaque sexe.
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Dansereau, Jean. "La politique linguistique du Québec. Vérités et mensonges." Globe 2, no. 2 (February 7, 2011): 65–82. http://dx.doi.org/10.7202/1000469ar.
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La politique linguistique québécoise a une vocation plus générale que la politique fédérale des langues officielles, parce qu’elle vise à la fois le domaine officiel et le domaine privé. À l’encontre de certaines perceptions assez répandues, l’auteur cherche ici à donner une juste appréciation des effets des décisions judiciaires touchant la Loi 101. Les garanties constitutionnelles à l’origine de ces décisions n’ont pas toutes une valeur universelle, puisque certaines découlent des conventions à la base du régime politique canadien. De plus, la Cour suprême a reconnu la valeur de l’objectif de promotion du français comme langue prédominante dans la société québécoise, ce qui a pour effet de légitimer la politique linguistique du Québec.
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Quéro, Dominique. "La Mort de Mardi-Gras : « résurrection littéraire » d'un inédit de Duclos." Revue d'histoire littéraire de la France o 100, no. 2 (February 1, 2000): 237–54. http://dx.doi.org/10.3917/rhlf.g2000.100n2.0237.
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Résumé Écrite par Duclos pour être jouée en 1737 au château de Champs, le jour du vendredi saint, en même temps qu’une tragédie badine et une parade de Collé, La Mort de Mardi-Gras ne put alors être représentée, le cardinal de Fleury ne voyant pas d’un bon oeil les libertés prises par de jeunes seigneurs de la cour. Brûlée par son auteur appelé à une ascension rapide, cette « folie de jeunesse » n’en paraît pas moins avoir été conservée, avec d’autres pièces manuscrites, dans les papiers d’un des « comédiens-seigneurs », le marquis de Surgères, fréquenté par Duclos dans le cadre du « théâtre du château de Morville » et de la « Société du Bout-du-Banc ». Mettant en scène la conjuration tramée contre Mardi-Gras par le Fanatisme, « sous le nom de la Dévotion », cette tragédie en un acte où se mêlent épicurisme et anticléricalisme éclaire les débuts d’un grand homme de lettres du XVIII e siècle et constitue un précieux témoignage pour l’histoire du théâtre de société.
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Lenglart, Elie. "La qualification du contrat de concession exclusive pour l’identification du juge compétent sur le fondement du droit commun (sous l’influence du droit européen)." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 685–99. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0685.
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Il résulte de l’article 46 du code de procédure civile que, lorsqu’il n’y a ni convention internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services. Une cour d’appel, qui constate qu’une société demeurait en dehors de l’Union européenne, que les livraisons successives de ses produits étaient régies par un contrat-cadre qui faisait participer une autre société à sa stratégie commerciale et imposait à celle-ci des objectifs de vente contraignants, qu’elle consentait en contrepartie à cette autre société un droit personnel exclusif de distribution concernant le marché de l’Union européenne et de la Suisse, qu’elle s’interdisait de concurrencer cette société sur ce marché, qu’elle s’engageait à participer aux coûts de promotion et à transmettre à celle-ci toutes les commandes ou demandes de renseignements qu’elle recevait d’acheteurs des territoires concernés et que ces avantages avaient une valeur économique pouvant être considérée comme constitutive d’une rémunération, en déduit exactement que le contrat portait sur une prestation de services et que le lieu de son exécution se situait en France, de sorte que les juridictions françaises étaient compétentes.
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Provencher, Guillaume. "De l’art à la barre ?" Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 7–32. http://dx.doi.org/10.7202/1039830ar.
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L’avocat a une responsabilité et une fonction sociale essentielle. Il travaille à faire le bien et à maintenir la paix au sein du groupe. Il reconnaît mieux que d’autres les malaises et les situations injustes dans la société, en plus d’avoir concrètement la possibilité d’agir sur eux en les exposant publiquement au tribunal. L’avocat est un acteur social et la salle de cour constitue la scène sur laquelle il est appelé à se produire juridiquement. Sa performance personnalisée et prophétique s’apparente grandement à celle d’un comédien au théâtre. Affirmer ainsi qu’il peut y avoir effectivement de l’art à la barre, identifier l’avocat à un artiste ou encore assimiler la performance d’un procureur lors d’un procès à une prestation artistique permet de mieux comprendre l’importance du rôle de l’avocat dans la société. L’artiste, tout comme l’avocat, assure une communication entre les individus. Tous les deux sont libres et créatifs. Ils s’adressent à tout le monde et parlent pour tous et au nom de tous. Ils se font tribuns. Ils disent tout haut ce qui ne doit pas rester silencieux. Artiste et juriste se ressemblent et ont en commun bien plus que le même suffixe.
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Amstutz, Delphine. "« Porter le chapeau » : l’incivilité de la faveur au xvii e siècle." Littératures classiques N° 111, no. 2 (October 23, 2023): 39–52. http://dx.doi.org/10.3917/licla1.111.0039.
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Dans la première moitié du xvii e siècle, la faveur des courtisans les plus en vue se manifeste par un droit ostentatoire à l’incivilité, en particulier à l’égard du roi. Les libelles, les mémoires et les traités de cour font le récit de ces incivilités extraordinaires, soit pour participer à l’action politique en suscitant le scandale, soit pour mettre en débat la civilité comme herméneutique des comportements en société, soit pour donner occasion au lecteur d’exercer sa prudence ou sa piété.
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Nootens, Thierry. "Le contentieux de la Cour supérieure, 1880-1890 : droit, marché et société durant la transition au capitalisme industriel." Numéro régulier 69, no. 1-2 (January 19, 2016): 165–88. http://dx.doi.org/10.7202/1034593ar.
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Dans un article précédent, nous avons analysé la condition socioprofessionnelle des demandeurs et défendeurs impliqués dans les litiges entendus par la Cour supérieure dans le district de Trois-Rivières, durant la décennie 18801. Il s’agit maintenant d’examiner plus précisément l’éventail de ces affaires. Les conflits mettant en scène deux groupes spécifiques, soit les cultivateurs et les industriels, sont aussi mis en relief. Ce faisant, nous serons en mesure d’établir si le monde de la terre et l’entrepreneuriat capitaliste présentent un rapport au droit très spécifique à l’époque considérée. La question des interactions entre droit positif et expérience ordinaire du droit est abordée en conclusion générale.
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Langevin, Louise. "Liberté de choix et protection juridique des conjoints de fait en cas de rupture : difficile exercice de jonglerie." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 697–716. http://dx.doi.org/10.7202/039649ar.
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Résumé Le Québec compte la plus haute proportion de couples vivant en union de fait au monde. Pourtant, contrairement aux autres provinces canadiennes, les conjoints de fait défavorisés ne bénéficient d’aucune protection législative en matière alimentaire et patrimoniale en cas de rupture. L’auteure critique la récente décision de la Cour supérieure Droit de la famille — 091768, qui maintient cet état du droit. La Cour a jugé que le traitement législatif différencié entre les couples mariés et ceux en union de fait, qui exclut ces derniers des protections prévues au Code civil en cas de rupture, n’est pas discriminatoire pour les conjoints de fait au sens de l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La chronique de l’auteure s’inscrit dans un cadre théorique féministe qui dénonce les rapports sociaux de sexe et la position d’inégalité des femmes dans la société. Ainsi, elle rejette le postulat de l’arrêt Walsh voulant que la Cour doive respecter la liberté de choix des couples mariés et non mariés. L’auteure croit que la juge Hallée aurait dû prendre connaissance d’office des travaux de recherche sur la pauvreté des familles monoparentales dirigées par des femmes, qui démontrent les effets néfastes du traitement législatif différencié envers les couples non mariés. La distinction qu’établit la juge Hallée entre les fonctions judiciaires et législatives pour éviter d’intervenir, au nom du respect de la diversité et de la liberté de choix, ne fait qu’alimenter une fausse distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’auteure rappelle que l’État impose le partage du patrimoine familial aux couples mariés et qu’il intervient aussi dans la vie des ex-conjointes de fait qui ont besoin d’aide sociale à la suite de leur rupture conjugale. L’auteure espère que la Cour d’appel sera moins frileuse dans son interprétation du Code civil, afin que le droit reflète véritablement la réalité sociale d’une proportion importante de la population adulte du Québec.
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Dagenais, Michèle. "Discipliner les fonctionnaires de l’administration municipale de Montréal dans les premières décennies du XXe siècle : en théorie ... et en pratique." Journal of the Canadian Historical Association 2, no. 1 (February 9, 2006): 71–90. http://dx.doi.org/10.7202/031028ar.
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Résumé Inscrite au coeur du processus de bureaucratisation, la discipline représente un des leviers majeurs permettant la transformation du mode de gestion des entreprises et de l'organisation du travail qui s'amorce au début du XXe siècle. Tout comme les grandes sociétés privées et les autres administrations publiques à cette époque, l'administration municipale de Montréal est amenée à modifier la manière dont elle dirige ses fonctionnaires et exerce son autorité. La croissance importante de ses services de même que l'augmentation rapide de sa main-d'oeuvre favorisent alors l'émergence d'une autorité de type bureaucratique. La mise en place du nouvel ordre disciplinaire quelle induit est mue par une double dynamique qui passe par la redéfinition de l'autorité, de même que par l'élaboration de normes et de codes de conduite nouveaux.À partir de l'analyse du mode de gestion de cette administration publique et de son évolution, à partir aussi de l'étude des règlements de même que des conditions et des modalités entourant leur mise en application, cet article vise à retracer le processus suivant lequel est non seulement adoptée mais aussi intégrée, par l'ensemble des acteurs, une nouvelle conception de la discipline. Au-delà des seuls textes officiels nous verrons donc comment, dans la pratique, sexerce véritablement cette nouvelle autorité bureaucratique, en cherchant à mettre à jour les contradictions qui en résultent et qui sont le plus souvent masquées par l'unité du discours sur la rationalité bureaucratique.
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Piveteau, Denis. "L’autodétermination : un levier de transformation sociale, au croisement de la psychologie expérimentale et de la théorie du droit." Vie sociale 43, no. 3 (November 30, 2023): 71–83. http://dx.doi.org/10.3917/vsoc.227.0071.
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Le concept d’autodétermination, né en Amérique du Nord de recherches théoriques et empiriques en psychologie et en sciences de l’éducation, se diffuse aujourd’hui très largement dans la pratique de l’accompagnement médico-social. Or il bénéficie d’un autre fondement, plus théorique mais aussi de plus forte portée normative : dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a dégagé, depuis 2002, la notion très proche « d’autonomie personnelle ». Du rapprochement de ces deux sources d’inspiration, et de l’éclairage particulier que donne l’application de cette notion aux situations de handicap, peut naître une vision renouvelée de l’accompagnement des personnes vulnérables, des obligations d’accessibilité qui pèsent sur la société et du rôle attendu des professionnels du travail social.
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Robert, Marie-Pierre, and Stéphane Bernatchez. "La criminalisation de la polygamie soumise à l’épreuve de la Charte." Revue générale de droit 40, no. 2 (October 17, 2014): 541–98. http://dx.doi.org/10.7202/1026960ar.
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La polygamie est criminalisée, au Canada, par l’article 293 du Code criminel. La constitutionnalité de cette disposition fait actuellement l’objet d’un renvoi devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Dans ce contexte, nous soumettons la criminalisation de la polygamie à l’épreuve de la Charte, c’est-à-dire que nous analysons si celle-ci respecte les droits et libertés pertinents, soit la liberté de religion, le droit à la liberté, ainsi que la protection contre la discrimination. Nous analysons ensuite l’objectif du législateur fédéral afin de déterminer si une éventuelle restriction d’un droit ou d’une liberté peut se justifier dans le cadre d’une société juste et démocratique.
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Algazi, Gadi, and Rina Drory. "L'amour à la cour des Abbassides. Un code de competence sociale." Annales. Histoire, Sciences Sociales 55, no. 6 (December 2000): 1255–82. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.2000.279915.
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RésuméÀ la cour des Abbassides, « amour » devint le nom d'un jeu social. Cet article cherche à reconstruire les donnes particulières de ce modèle culturel, en termes de statut, de structures et de fonctions à l'intérieur de la société de cour. Il est vraisemblable que l'amour chez les Abbassides s'éloignait nettement des traditions héritées. C'était l'élément moteur pour acquérir l'adab, le raffinement culturel. Dans le « vocabulaire des motifs » abbasside, être amoureux donnait aux courtisans un motif acceptable pour acquérir l'adab. Cependant, une culture raffinée était aussi un ajout politique. En comparant cet amour avec les modèles du nord de l'Europe, présentes dans le Roman de la Rose au XIIIe siècle, l'article suggère que, dans les deux cas, l'émergence d'un code de l'amour courtois était liée à des structures de pouvoir spécifiques. Par le respect d'un code commun, l'adab donnait aux élites une cohésion sociale. Dans le cas des Abbassides, on a pu dire que l'affinité culturelle remplaçait la parenté, par sa capacité à lier entre eux les membres de l'élite. Par ailleurs, le jeu de l'amour exigeait de suspendre les hiérarchies de pouvoir entre les participants. Ce qui impliquait d'accorder aux femmes — dans le cas des Abbassides, des femmes esclaves — une possibilité d'action reconnue. En conclusion, l'article suggère que l'enjeu dépassait la codification d'une compétence culturelle. En participant au jeu de l'amour contrôlé et formalisé, les courtisans pouvaient acquérir d'autres éléments de la culture de cour, moins visibles mais non moins importants : les stratégies appropriées pour agir efficacement à la cour. L'amour servait ainsi à cultiver une compétence sociale spécifique.
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Kazuhiko, Satô. "« Des gens étranges à l'allure insolite ». Contestation et valeurs nouvelles dans le Japon médiéval." Annales. Histoire, Sciences Sociales 50, no. 2 (April 1995): 307–40. http://dx.doi.org/10.3406/ahess.1995.279368.
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Au milieu du 13e siècle, la société japonaise semble à la croisée des chemins. Un gouvernement shogunal établi à Kamakura dans l'Est du Japon coexiste avec une cour impériale installée à Kyoto qui reconnaît la prééminence du régime des guerriers et s'en satisfait. L'économie, pour l'essentiel de nature domaniale, est plutôt prospère malgré des crises récurrentes qui déclenchent des famines et des épidémies, à l'origine de mortalités brutales. Des cités en plein essor à l'image de Kyoto et de Kamakura constituent les centres névralgiques du pouvoir. L'ordre et l'unité du pays sont à peu près maintenus. Et pourtant, vers l'époque où les Mongols tentent de débarquer au Japon (1274 et 1281), s'engage un processus qui amènera dans le pays de grands bouleversements. Le Japon entre alors dans une ère de contradictions sociales aiguës.
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Beaulieu, M. L. "La légalité du boycottage." Commentaires 17, no. 2 (January 29, 2014): 169–76. http://dx.doi.org/10.7202/1021634ar.
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Sommaire Notre jurisprudence sur le boycottage vient de s'enrichir d'un arrêt de la Cour suprême. C'est l'affaire de Seafarers International Union of North America, Canadian District v. Joseph Stern (1). L'arrêt porte aussi sur une intéressante question de procédure : la portée de l'article 81a du Code de procédure (2) donnant un mode d'assignation de tout groupement de personnes associées pour la poursuite en commun de fins ou avantages d'ordre matériel, commercial ou professionnel, qui ne possède pas dans la province de personnalité civile collective et n'est pas une société au sens du Code civil. (1) (1961) S.C.R., p. 682. L'arrêt de la Cour d'appel est rapporté à 1960, B.R., p. 901. (2) A venir à la Loi 8-9 Eli. II, ch. 90, art. 6, votée à la session de 1959-1960, ce texte faisait partie de la Loi concernant certaines matières spéciales relatives à la procédure. S.R.Q. (1941), ch. 342, originairement la Loi favorisant l'exercice de certains droits, 2 Geo. VI, ch. 96, cotée en 1938.
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Gray, Wayne D. "Planification fiscale personnelle: Défense de diligence raisonnable relativement — la responsabilité des versements obligatoires impayés." Canadian Tax Journal/Revue fiscale canadienne 68, no. 1 (April 1, 2020): 313–49. http://dx.doi.org/10.32721/ctj.2020.68.1.pfp.
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Un administrateur peut se voir imposer plusieurs responsabilités potentiellement onéreuses par d'autres dispositions que celles de la loi en vertu de laquelle la société au conseil de laquelle il ou elle siège est constituée ou prorogée. La responsabilité personnelle d'un administrateur est en particulier souvent établie par les lois qui exigent que la société paie les retenues — la source sur la paie des employés (impÙt sur le revenu, cotisations au Régime de pensions du Canada, et cotisations d'assurance-emploi), les retenues — la source dues par les non-résidents du Canada et les versements nets de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée. Ces régimes législatifs partagent tous certaines caractéristiques, notamment une défense de diligence raisonnable prévue par la loi. Cet article examine l'état du droit en vertu de la norme objective de diligence qui a été adoptée initialement dans le contexte fiscal par la Cour d'appel fédérale dans l'affaire <i>Buckingham</i>. Il s'attarde en particulier aux principes qui guident la jurisprudence sur la défense de diligence raisonnable, les circonstances de fait qui ont abouti ou échoué pour les appelants, et la manière dont la défense s'exerce différemment selon qu'un administrateur est un administrateur interne ou un administrateur externe.
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McWhinney, Edward. "The “New Thinking” in Soviet International Law: Soviet Doctrines and Practice in the Post-Tunkin Era." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 309–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004148.
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SommaireLa “nouvelle pensée” (Novoe Mishlenie) en droit international soviétique représente l'application juridique concrète de la conception-clé d'un renouvellement compréhensive (Perestroika) de la société russe, achevé par la voie d'une ouverture politique-intêllectuelle (Glas-nost). Bâtie sur la théorie de la Coexistence pacifique des systèmes juridiques différents élaborée à la fin des années 50e par le grand savant russe, Gregory Tunkin, et codifiée dans la Résolution célèbre de l'Assemblée Générale de l'Onu en octobre 1970, la “nouvelle pensée” a abandonné la notion d'un conflit inévitable et nécessaire entre ces systèmes, et a mis son emphase sur la coopération et la réciprocité mutuelle. La "nouvelle pensée" implique, concretement, la primauté juridique de l'Onu dans le règlement des différends interétatiques, l'augmentation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale, et aussi l'accélération du processus de désarmement nucléaire et général et le renoncement du recours à la force armée sauf avec l'autorité préalable et sous l'égide et aussi la surveillance directe de l'Onu.
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Donin, Nicolas. "L’accès à la musique et la condition d’auditeur chez Schoenberg." Hors dossier, no. 9 (August 10, 2011): 135–53. http://dx.doi.org/10.7202/1005534ar.
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« Pourquoi la musique de Schoenberg est-elle si difficile à comprendre? », demande Alban Berg en 1924. On pourrait traduire aussi: « Pourquoi est-elle si peu accessible? », et sentir que la réponse n’est alors plus seulement celle que Berg fournit (à savoir, de façon internaliste : parce que ses partitions ont su faire l’économie des répétitions thématiques qui, dans la musique « ordinaire », permettaient la stabilisation mnésique de l’écoute), mais bien aussi une affaire d’accès à la musique, et de conditions de possibilité de l’écoute. Schoenberg lui-même a tenté une réponse en inventant et animant un dispositif d’écoute singulier, la Société d’exécutions musicales privées (1918-1921), qui bouleverse de façon volontariste toutes les conventions du concert viennois de l’époque : pas d’applaudissements, pas de compte rendus de presse, pas d’annonce des programmes à l’avance, et une économie nouvelle de la répétition du concert. À partir de là, se dessine une pensée schoenbergienne de l’accès à la musique, tout juste antérieure à l’industrialisation phonographique de la musique, et qui entretient avec elle une relation bénéfiquement conflictuelle. Expliciter cette dernière implique une analyse, ici esquissée, en mettant un accent particulier sur la question de l’interprétation, des divers projets de dispositifs de diffusion imaginés par Schoenberg et son entourage.
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Bührer-Thierry, Geneviève. "La Nature et le corps du roi." Annales. Histoire, Sciences Sociales 77, no. 1 (March 2022): 97–102. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2022.39.
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RésuméDans son livre La Nature et le roi.Environnement, pouvoir et société à l’âge de Charlemagne (740-820), Jean-Pierre Devroey traite en profondeur, à travers plusieurs chapitres, de la personne du roi dans la bonne marche du monde, mettant ainsi en évidence la pluralité des héritages dans la construction idéologique du monde carolingien. Se poser la question de la place du roi au sein de la Nature permet d’appréhender cette médiation si particulière, qui repose en grande partie sur le corps du roi et puise à différentes traditions, largement reformulées dans le cadre d’une pensée chrétienne. Depuis les influences insulaires, notamment irlandaises, jusqu’à la culture de cour de la fin du ixe siècle, on possède des indices montrant que le corps du roi carolingien – mais sans doute aussi celui de la reine – constitue un élément de stabilité au sein du cosmos dont il garantit l’équilibre à condition de rester dans la « voie droite ». Ces conceptions s’estompent largement après le xie siècle dans la mesure où le roi n’est plus reconnu comme médiateur privilégié entre le Nature et la surnature.