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Статті в журналах з теми "Droit – Pays de l'OHADA"

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Автор: Grafiati

Опубліковано: 7 липня 2024

Оновлено: 7 липня 2024

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1

Johnson, K. L. "L'OHADA et la modernisation du droit des affaires en Afrique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 1-2 (January 1, 2003): 71–78. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.1-2.71.

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2

Monkam, C. "Reflexions sur le cumul de fonctions en droit des societes anonymes de l'OHADA." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 20, no. 1 (February 27, 2015): 116–33. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unv001.

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3

Pipite, Jean. "Droit d’accueil et droit de l’endroit en pays kanak." Journal de la société des océanistes, no. 117 (December 1, 2003): 203–12. http://dx.doi.org/10.4000/jso.1281.

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4

Mercier, Jérémy. "Voyage au pays du droit indien." International Journal for the Semiotics of Law - Revue internationale de Sémiotique juridique 26, no. 3 (November 2, 2012): 721–30. http://dx.doi.org/10.1007/s11196-012-9287-4.

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5

Lavoyer, Jean-Philippe. "Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays: Quelques observations sur la contribution du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 503–16. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056057.

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Анотація:

Le débat international très intense de ces dernières années au sujet des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays a connu récemment un développement important: l'élaboration de «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays» (ci-après Principes directeurs). Ils ont la particularité de réunir dans le même document des éléments de trois branches du droit international public, qui sont le droit international humanitaire, le droit des droits de l'homme et le droit des réfugiés. Cette combinaison mérite une attention particulière.

6

Mercure, Pierre-François. "La notion de conditionnalité reconsidérée dans les relations Nord-Sud: une approche favorisant le plein exercice des droits économiques dans les pays en développement." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 46 (2009): 55–105. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800009541.

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Анотація:

SommaireLes conventions internationales à caractère économique sont souvent modelées sur les préoccupations de la partie la plus puissante à l’entente au détriment de la partie la plus faible. Cette situation, qui est l’une des consequences de l’inégalité de faits entre les États, s’exprime par une conditionnalité rigoureuse imposée aux pays en développement lorsqu’ils s’engagent avec un pays développé ou une organisation internationale créanciers. Le pays en développement est alors confronté au dilemme de devoir rembourser la dette contractée conformément aux modalités de la conditionnalité, mettant en péril la mise en application de droits de la personne à caractère économique : droit à l’éducation, à la santé, au logement, à la nourriture, etc., ou de donner préséance à ces droits sur son obligation de remboursement de la créance. Les pays en développement ont avancé l’argument de l’état de nécessité, avec un succès limité, comme en témoignent les décisions internationals relatives à cette préoccupation des états qui remonte au début du 20e siècle.Le droit à la conditionnalité universelle aurait comme fondement le droit positif des transferts financiers Nord-Sud, qui est inéquitable car il integer une conditionnalité préjudiciable aux pays en développement. La notion de conditionnalité constituerait ainsi, la source d’un droit pour les pays en développement, dont l’application aurait comme objectif le rétablissement des droits de la personne à caractère économique qui ont été restreints par l’application stricte de la notion de conditionnalité dans l’entente économique. C’est à travers l’étude de la notion de conditionnalité dans le contexte des relations Nord-Sud que cet article tente de démontrer l’existence du droit à la conditionnalité universelle dont la doctrine n’a jamais fait état. La notion de conditionnalité est ainsi envisagée sous une double perspective: celle où elle origine de la convention économique qui lie le débiteur et le créancier et celle où elle sert de fondement à un droit du débiteur à l’égard du créancier. Dans les deux situations, le débiteur est un pays en développement et le créancier est un pays développé ou une organization internationale.

7

Kohlhagen, Dominik. "Conjugaisons juridiques." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 43–59. http://dx.doi.org/10.7202/1037511ar.

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Анотація:

À partir d’observations parmi des migrants camerounais vivant en Allemagne, l’article remet en perspective le regard habituellement porté sur le Droit en situation migratoire. Lorsqu’il n’est pas appréhendé à travers le simple prisme du droit des étrangers, le rapport au droit de migrants est généralement avant tout compris comme un « entre deux » conciliant des références du pays d’origine avec le droit du pays d’accueil. L’article relève une expérience du Droit plus composite, conjuguant différents répertoires normatifs et partiellement imaginaires pour répondre à des enjeux spécifiques aux projets migratoires. En tant que micro-expériences, les observations relatées soulèvent des questionnements fondamentaux quant à la manière d’intégrer les dispositifs juridiques dominants dans les réalités pluralistes émergentes.

8

Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (April 5, 2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.

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Анотація:

La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les principaux obstacles aux droits des enfants migrants. L’article peut également enrichir les réflexions des chercheurs des pays ayant un niveau élevé de migration tels que le Royaume-Uni ou la Suisse.

9

Thakur, Ramesh. "Global norms and international humanitarian law: an Asian perspective." International Review of the Red Cross 83, no. 841 (March 2001): 19–44. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500106169.

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Résumé La communauté internationale, telle qu'elle est organisée actuellement, est l'œuvre des pays occidentaux. Ainsi, parmi les 51 États qui ont fondé les Nations Unies en 1945, on ne compte que huit États du continent asiatique. Il en est de même du droit international humanitaire moderne et codifié: c'est un « produit » occidental. Certes, les États asiatiques acceptent les valeurs à la base des traités de droit humanitaire, mais l'auteur attire notre attention sur les divergences de vues qui peuvent surgir dans le choix des moyens utilisés pour leur mise en œuvre. En parlant de l'action humanitaire, il faut se rappeler que ce sont souvent d'anciens États coloniaux qui en assurent activement la promotion. Les frontières disparaissant, il faut trouver de nouvelles justifications aux règles internationales, dont celles du droit international humanitaire. Il est urgent d'associer à ce processus les pays qui n'y participaient pas jusqu'à ce jour, à savoir, les pays en développement. Un nouveau consensus pourra ainsi se faire jour qui renforcera les fondements du droit international humanitaire.

10

Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.

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Анотація:

De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.

11

Kelley, Donald R. "L'enseignement du droit francais en pays de droit ecrit (1679-1793). Christian Chene." Journal of Modern History 57, no. 1 (March 1985): 132–34. http://dx.doi.org/10.1086/242797.

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12

Bello, Ibrahim. "L’appréciation du risque de confusion à l’épreuve du principe de la territorialité des droits de propriété industrielle dans l’espace OAPI." Uniform Law Review 27, no. 3 (August 1, 2022): 441–59. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac026.

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Résumé La délimitation du cadre géographique dans lequel le risque de confusion s’apprécie est consubstantielle de la protection des droits querellés dans ledit cadre. C’est l’application du principe de la territorialité des droits qui veut qu’un droit n’est garanti que dans les limites du territoire du pays dans lequel la protection a été acquise. Dès lors, il était récurrent que des personnes exploitant des marques se trouvent démunies de tout argument dans les pays où celles – ci avaient été abusivement déposées. L’application difficultueuse de ce principe a donné l’occasion à une doctrine relativement majoritaire d’envisager la consécration d’un autre principe à savoir celui de l’universalité. Cette règle suggère que, l’acquisition de droits sur la marque, par voie de dépôt ou d’usage dans un pays donné interdit à un tiers de s’approprier une telle marque dans le pays appliquant ce principe. Cette théorie a un inconvénient majeur qui réside dans la difficulté pratique d’effectuer les recherches internationales avant tout dépôt de marques. Acquis sous une législation consacrant l’universalité, le droit de propriété sur la marque souffrait donc d’une certaine fragilité. La solution semble avoir été trouvée en droit communautaire par la consécration de la supranationalité des droits de propriété industrielle. Cette consécration quoique très controversée a été réalisé en droit OAPI car on observe une survivance des titres nationaux à cotés desquels les droits nationaux demeurent valides. Sur ce point nous préconisons l’application du principe de la supranationalité selon le modèle de l’Union Européenne au sein de laquelle un droit est protégé indifféremment de l’Etat de l’Union dans lequel il a été acquis. Ce qui permet d’appréhender efficacement tout risque de confusion. Le juge camerounais, quant à lui, a déjà amorcé ce revirement dans une décision qui, nous l’espérons ne restera pas sans échos.

13

Mercure, Pierre-François. "La sécurité alimentaire du tiers-monde : cadre conceptuel de l’action des pays en développement dans le contexte de la mondialisation." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 779–827. http://dx.doi.org/10.7202/043773ar.

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Une grande partie de l’élaboration et de l’adoption des droits de la personne s’est faite dans le contexte de l’après-guerre. L’évolution du modèle économique néo-libéral durant cette période et les conséquences qu’il a engendré sur le développement des pays du tiers-monde constituent des entraves évidentes à la réalisation de bon nombre de droits prioritaires de la personne à caractère économique. L’analyse qui suit tentera de démontrer que, pour le droit fondamental de la personne à caractère économique que constitue le droit à la nourriture, les États en développement jouissent de ce qui sera appelé un « droit à la conditionnalité universelle ». Passé sous silence par la doctrine, ce dernier existerait néanmoins et pourrait être défini comme le droit dont sont investis les pays en développement de rendre conditionnelle, ou de soumettre à un processus d’échange, leur participation à la résolution de problématiques mondiales, en contrepartie de l’assouplissement ou du réaménagement des conditions économiques qui empêchent la réalisation d’un droit fondamental de la personne à caractère économique. Le droit à la conditionnalité universelle existerait, par conséquent, au profit des États qui verraient leurs possibilités d’intervention, en vue d’assurer l’application effective d’un droit prioritaire de la personne à caractère économique, paralysées par les effets de la mise en oeuvre d’accords à caractère économique.

14

Morin, Michel. "Dualisme, mixité et métissage juridique : Québec, Hong Kong, Macao, Afrique du Sud et Israël." Symposium: Mixed Jurisdictions 57, no. 4 (November 8, 2012): 645–64. http://dx.doi.org/10.7202/1013027ar.

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Pendant longtemps, le droit comparé s’est principalement intéressé à trois grandes familles ou traditions issues d’Europe, celles de droit civil, de common law ou des pays socialistes, même si ces regroupements dissimulaient d’innombrables divergences. Or, un droit d’origine romaniste (codifié ou non) peut survivre dans un État où prédomine la common law ; celui-ci est alors appelé un « pays de droit mixte ». Il en va ainsi des systèmes québécois et canadien, en raison de la dualité de leurs sources. Si la doctrine déplore traditionnellement le métissage du droit civil, elle admet aujourd’hui que, en dépit des emprunts aux institutions et des références aux décisions de common law, le droit privé québécois demeure fondamentalement civiliste. Il a préséance en cas de lacune dans une loi fédérale, sauf si le droit public entre en jeu. Les textes du présent numéro de la Revue de droit McGill abordent divers aspects des systèmes juridiques mixtes d’autres territoires, soit Hong Kong, Macao, l’Afrique du Sud et Israël. L’indépendance judiciaire à Hong Kong semble menacée par la culture juridique autoritaire de la République populaire de Chine, malgré l’absence de toute modification institutionnelle apparente. En Israël et en Afrique du Sud, les juristes acceptent bien la coexistence de traditions différentes — germanique, britannique, américaine, coutumière. Cette ouverture d’esprit devrait se poursuivre à l’avenir, au moins pour les questions nouvelles ou controversées.

15

Mentré, Gilles, and Nathalie Sarthou-Lajus. "Faire droit à la démocratie directe." Études Avril, no. 4 (March 28, 2024): 45–56. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4314.0045.

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Alors que l’Histoire s’accélère, l’idée de se prononcer uniquement tous les cinq ans sur les grandes orientations de la politique du pays paraît obsolète. Les revendications de démocratie directe progressent et apparaissent comme l’occasion de donner un second souffle à une démocratie représentative qui suscite de nombreuses frustrations.

16

Carayon, Lisa. "Mise en terre ou en marge ?" Plein droit 137, no. 2 (July 27, 2023): 23–26. http://dx.doi.org/10.3917/pld.137.0025.

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Le droit français n’est, en principe, pas compatible avec les pratiques funéraires de certaines religions. De nombreuses personnes musulmanes sont ainsi contraintes de se faire inhumer dans leur pays d’origine. Pourtant, des exceptions existent déjà localement. À quelles conditions politiques pourraient-elles entrer dans le droit funéraire ?

17

Hankins, Stéphane. "Promouvoir le droit international humanitaire dans les établissements d'enseignement supérieur et les universités des pays de la Communauté des États indépendants." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 826 (August 1997): 479–82. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100059347.

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Toute action visant à faire mieux connaître aux forces armées et aux autorités politiques d'un pays le droit international humanitaire (ou droit des conflits armés) et les obligations qui en découlent doit s'accompagner de l'introduction de ce sujet dans les programmes d'enseignement supérieur, qui en permettront une étude plus approfondie.

18

Emanuelli, Claude. "L’application des traités internationaux et des règles dérivées dans les pays de droit civil et de common law." Revue générale de droit 37, no. 2 (October 23, 2014): 269–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027084ar.

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L’idée voulant que les pays de tradition romano-germanique soient monistes, alors que les pays anglo-saxons sont dualistes est remise en cause dans la présente étude. Celle-ci envisage l’application des traités internationaux et des actes communautaires dans l’ordre juridique d’États appartenant à chacune des deux grandes familles du droit. Elle constate que des facteurs particuliers influencent les solutions retenues par chaque État. Cela dit, les juges nationaux hésitent à appliquer sans réserve le droit international, même dans un cadre communautaire. Toutefois, les solutions adoptées ne sont pas simplement systémiques. Ainsi, certains États de tradition romano-germanique ne donnent pas une application directe aux traités internationaux.

19

Grandbois, Maryse. "Le droit de l'environnement et le commerce international : quelques enjeux déterminants." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 545–90. http://dx.doi.org/10.7202/043561ar.

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Sous la pression de la mondialisation des échanges commerciaux, les tentatives d'harmonisation des normes et l'uniformisation des conditions d'exercice du commerce international ont entraîné de nombreuses modifications du droit. Ainsi, dans chacun des pays, la réglementation environnementale suit de près les orientations dès marchés et le commerce international dicte des contenus normatifs tout en exerçant une large part du contrôle de la conformité. L'étendue de cette emprise dépend, d'une part, de la portée accordée aux règles du libre-échange et, d'autre part, de l'étendue de la déréglementation environnementale en réponse aux pressions des marchés. En ce domaine, plusieurs clarifications restent à faire. Elles dépendent de l'évolution des relations entre le commerce international et la protection de l'environnement, de l'adaptation des règles commerciales au nouveau contexte international de la protection de l'environnement et des tensions qu'elles suscitent entre pays développés et pays en développement.

20

Berrotarán, Alejandro. "Special Family Duties and the Right to Inherit." Raisons politiques N° 92, no. 4 (January 4, 2024): 55–68. http://dx.doi.org/10.3917/rai.092.0055.

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Si de nombreux pays à travers le monde reconnaissent un droit à l’héritage, les réflexions en philosophie politique contemporaine sur la manière de conceptualiser ce droit et ses fondements moraux restent rares. Quels arguments moraux peuvent justifier le droit des enfants à hériter de la fortune de leurs parents ? Dans cet article, je propose une définition du droit d’hériter et le distingue du droit de léguer. J’explore ensuite comment le droit d’hériter peut être conçu comme une extension du devoir parental de subvenir aux besoins de l’enfant (argument de l’extension). De plus, j’aborde les limites et les critiques de ce droit d’hériter et j’analyse si les lois actuelles s’alignent sur la justification présentée. En conclusion, j’avance qu’un droit modéré à hériter peut s’ancrer dans les devoirs des parents d’assistance matérielle envers leurs enfants.

21

Cauchies, J. M. "Les sources du droit dans les Pays-Bas bourguignons." Publications du Centre Européen d'Etudes Bourguignonnes 28 (January 1988): 35–48. http://dx.doi.org/10.1484/j.pceeb.3.194.

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22

Vigouroux, Christian. "Alice au pays de la codification à droit constant." Revue française d'administration publique 82, no. 1 (1997): 187–92. http://dx.doi.org/10.3406/rfap.1997.3087.

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Alice in the Codification of Existing Laws Land. The codification of existing laws to retain legal constancy is criticised for leading to legal uncertainty because it reasserts a form of incomplete law. This type of codification, as a form of compilation, is a first and indispensable stage for any practitioner or subsequent reform. Because the continued codification of new law demands that the content and the perimeter of the code be established, this is an instance of real legal politics.

23

Basalamah, Salah. "Du droit à l’éthique du traducteur1." TTR : traduction, terminologie, rédaction 17, no. 2 (July 20, 2006): 67–88. http://dx.doi.org/10.7202/013272ar.

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Résumé Avant de prétendre à un code de déontologie, le traducteur est tenu de se conformer à un droit. De fait, on constate que les deux documents qui visent à améliorer la condition du traducteur et lui préciser ses droits et devoirs sont la Recommandation de Nairobi (1976) et la Charte du traducteur (1963-1994). Or, ces documents ne sont pas contraignants et n’ont pas de valeur juridique autonome dans la mesure où ils sont soumis à la législation qui administre le droit du traducteur qui est, en l’occurrence, le droit de l’auteur. Alors que sur le plan philosophico-juridique le droit du traducteur est sous-tendu par les déterminants d’un droit de la traduction et du métadiscours littéraire sur l’auctorialité, cet article tente de mettre au jour une éthique du traducteur, dans le contexte du déséquilibre dans la production du savoir et de la culture entre pays industrialisés et pays en développement, qui réponde aux besoins de la construction d’un nouvel ethos traductif, d’une nouvelle identité pour le traducteur. Dans le prolongement des pensées philosophiques derridiennes et de la traductologie post-coloniale, il s’agira d’énoncer les principes qui devraient contribuer à penser l’élaboration d’une éthique traductive « citoyenne et altermondialiste ».

24

Barel, Yvan, and Sandrine Frémeaux. "Appartenance syndicale et âgisme : approche comparée en Europe." Management international 17 (May 23, 2013): 61–69. http://dx.doi.org/10.7202/1015812ar.

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Si le poids des syndicats constitue une variable contextuelle importante en matière de management de la diversité, l’incidence de l’appartenance syndicale en elle-même est moins connue. S’appuyant sur l’enquête ESS 2008-2009 sollicitée par la Commission Européenne et menée auprès de 48 141 individus répartis dans 25 pays européens, cette étude vise à apprécier l’impact négatif de l’appartenance syndicale sur l’âgisme envers les personnes âgées. Bien que l’appartenance syndicale dans les pays d’Europe du Nord est souvent expliquée par les avantages matériels auxquels elle ouvre droit, elle réduit davantage l’âgisme dans ces pays que dans les autres pays d’Europe.

25

Bartenstein, Kristin. "L’opérationnalisation du principe des responsabilités communes mais différenciées repensée : plaidoyer pour une démarche ancrée dans l’équité." Les Cahiers de droit 55, no. 1 (June 3, 2014): 113–37. http://dx.doi.org/10.7202/1025501ar.

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Le principe des responsabilités communes mais différenciées, fondamental pour le droit international de l’environnement, structure dans tous les grands traités sur l’environnement la répartition des charges entre pays en développement et pays développés. Dans le régime du climat, poussant la différenciation à son paroxysme, seuls les derniers assument les obligations de réduction, alors que les premiers bénéficient de mesures de renforcement des capacités. Avec l’essor des pays émergents, grands pollueurs et nouvelles forces économiques, cette opérationnalisation conçue en 1992 est remise en question. La difficulté des États à s’entendre sur une répartition équitable des charges associées à la lutte contre le réchauffement paralyse les négociations sur l’avenir du régime. Le présent article retrace le problème avant de plaider pour une différenciation plus nuancée des obligations. Cela semble effectivement être la seule issue durable à l’enlisement. L’enjeu est de taille, car il y va ultimement de l’avenir de l’équité dans le droit international de l’environnement.

26

Benhamou, Françoise, and Muriel de Vrièse. "Une analyse économique des réglementations sur le marché de l’art. L’effet du Droit de Suite sur les prix et la localisation des ventes." Économie appliquée 61, no. 2 (2008): 67–93. http://dx.doi.org/10.3406/ecoap.2008.1878.

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L’article propose de tester empiriquement l’hypothèse d’un effet du droit de suite sur les comportements d’achat et de vente ainsi que sur le prix des œuvres d’art. La littérature économique suppose que le droit de suite a un effet dépressif sur le marché de l’art des pays qui l’appliquent, et critique la légitimité de ce droit. Mais l’absence de vérifications empiriques interdit de confirmer cet effet. L’article propose une étude économétrique du droit de suite sur les prix en enchères d’œuvres d’artistes français vendues entre 1988 et 2001, et conclut à un effet négatif du droit de suite. Ce résultat amène à nuancer l’hypothèse d’une rationalité unidimensionnelle des comportements des agents sur le marché de l’art.

27

Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.

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AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.

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Arbour, Jean-Maurice. "La normativité du principe des responsabilités communes mais différenciées." Les Cahiers de droit 55, no. 1 (June 3, 2014): 33–81. http://dx.doi.org/10.7202/1025499ar.

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La question posée ici est celle de savoir si le principe des responsabilités communes mais différenciées (PRCMD) fait maintenant partie du droit international coutumier. La vaste majorité des internationalistes estime que l’on ne saurait le considérer, à l’heure actuelle, comme faisant partie du droit coutumier. Dans le texte qui suit, l’auteur veut évaluer la nature des obstacles qui se dressent sur la route du PRCMD, dans sa conquête d’une plus grande normativité juridique. Dans son essence, le PRCMD est fondé sur la disparité des niveaux de développement économique entre les pays développés et les pays en développement et fait appel à l’équité pour fonder, au profit des pays en développement, des transferts financiers et technologiques, ainsi que du soutien technique, afin de les aider à mettre en oeuvre les obligations qui découlent de leur participation au régime de ces conventions. Dans sa forme radicale et exceptionnelle, comme le régime du climat nous le démontre, le PRCMD exempte les pays en développement des obligations chiffrées de réduction des gaz à effet de serre souscrites par les seuls pays développés en vertu du Protocole de Kyoto de 1997. Depuis le Sommet de Copenhague (2009), l’application du PRCMD dans le contexte du régime climatique pose problème et elle se trouve présentement au coeur des discussions sur un nouvel accord global qui pourrait être mis en place en 2020.

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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?

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Scoffoni, Guy, and Audrey Michel. "Droit constitutionnel étranger L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte." Revue française de droit constitutionnel 89, no. 1 (2012): 211. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.089.0211.

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Scoffoni, Guy, Claire Lagrave, and Tamara Lajoinie. "Droit constitutionnel étranger L'actualité constitutionnelle dans les pays de common law et de droit mixte." Revue française de droit constitutionnel 90, no. 2 (2012): 431. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.090.0431.

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Tallon, Denis. "L'harmonisation des règles du droit privé entre pays de droit civil et de common law." Revue internationale de droit comparé 42, no. 2 (1990): 513–23. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1990.1977.

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Jaquemet, Stephane. "The cross-fertilization of international humanitarian law and international refugee law." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 651–74. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119248.

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Résumé Les liens entre le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme sont étroits. Il en est de même entre le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire. À l'aide de deux exemples, l'auteur met en évidence l'interdépendance de ces deux branches du droit. Il démontre d'abord que la situation juridique de la victime d'un conflit armé et celle du réfugié ne sont pas identiques, même si elles sont étroitement liés, et soulève ainsi la question de l'application cumulative des deux orders juridiques. Il examine ensuite un deuxième point d'interaction entre ces deux ordres, à savoir le sort juridique des personnes qui ont fui leur pays d'origine à cause de violations graves du droit international humanitaire (crimes de guerre) et établit finalement que droit humanitaire et droit des réfugiés non seulement peuvent s'appliquer simultanément, mais encore s'influencent mutuellement.

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Lemelle, Tristan. "L’accès au marché pour les produits agricoles du sud dans le droit de l’OMC." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 111–46. http://dx.doi.org/10.7202/1046510ar.

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L’accès au marché des produits agricoles est encore largement faussé dans les échanges internationaux. L’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne permet pas d’aboutir à des changements significatifs ce qui se solde par un accès au marché défavorable aux pays du sud. La littérature juridique s’est peu concentrée sur cette question malgré l’impact qu’elle a sur les négociations multilatérales et les économies des États concernés. Cet article cherche donc à analyser l’impact des outils juridiques censés rééquilibrer l’accès au marché des produits agricoles dans le droit de l’OMC. Il analyse d’abord l’impact du Traitement spécial et différencié (TSD) dans l’accès au marché des produits agricoles pour conclure que celui-ci ne permet pas de réduire les distorsions affectant le commerce des produits agricoles. Au niveau de l’Accord sur l’Agriculture (AA), il établit que ce dernier propose un cadre qui donne une grande marge de manoeuvre aux Pays développés contribuant ainsi à un accès au marché hautement déséquilibré. Dans un second temps, cet article confronte les outils offerts aux pays en développement (PED) à la diversité de ces derniers. Il conclut que les outils proposés ne peuvent pas répondre aux besoins d’une grande majorité des pays du Sud, car ils ne tiennent pas compte des différences majeures entre les agricultures et économies de ces derniers. Il établit également que les pays aux agricultures les moins concurrentielles risquent de subir une ouverture des marchés mise en place en l’absence d’outils efficaces. Enfin, il avance qu’une plus grande marge de manoeuvre doit être laissée à l’initiative des PED les plus désavantagés afin qu’ils puissent protéger leurs agricultures des produits plus concurrentiels, souvent subventionnés, des Pays développés et de certains PED avancés. En l’absence de la mise en place de ces outils, les États les plus fragiles pourraient être tentés de recourir à des solutions parallèles au droit de l’OMC.

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Calvez, Jean-Yves. "Du droit de renverser des gouvernements, des régimes." Études Tome 399, no. 7 (July 1, 2003): 49–57. http://dx.doi.org/10.3917/etu.991.0049.

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Résumé Dans le monde tel qu’il est, on n’admet plus que la responsabilité d’un chef d’Etat s’arrête à la frontière de son pays. Or, le type d’intervention visant à protéger un peuple d’un gouvernant tyrannique n’est pas prévue dans la Charte des Nations Unies. De quoi imaginer une « réouverture » du droit international.

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Kälin, Walter. "Flight in times of war." International Review of the Red Cross 83, no. 843 (September 2001): 629–50. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500119236.

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Résumé Dans quelle mesure le droit international en vigueur a-t-il créé un régime de protection cohérent et complet pour les personnes qui fuient les périls d'un conflit armé? Le droit humanitaire répond aux besoins des réfugiés qui, lors d'un conflit armé international, se trouvent sur le territoire de l'un des belligérants. Il protège en outre les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays lors d'un conflit armé international ou non international. Ces personnes sont également protégées par les garanties des droits de l'homme applkables. Le droit international des réfugiés assure une protection aux personnes qui ont fui leur pays pane qu'elles craignent avec raison d'être victimes, notamment, d'actes de violence perpétrés dans le contexte d'un conflit armé et assimilables à la persécution fondée sur les raisons énoncées dans la Convention de 1951. Des solutions régionales, telles que l'élargissement de la définition du réfugié en Afrique et en Amérique latine, ou la protection temporaire en Europe, ont été trouvées pour les personnes qui fuient un conflit armé et qui ne sont pas l'objet de persécutions au sens strict du terme.

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Alexandre, David, Jean-François Henrotte, Sophie André, Alexandre Cassart, and Fabienne Panneau. "Rupture brutale des relations commerciales établies en matière informatique : étude comparée France – Belgique – Luxembourg." Pin Code N° 11, no. 2 (April 28, 2022): 25–31. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.011.0025.

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Imprégnant le paysage judiciaire français depuis plus de vingt ans, le dispositif légal de la rupture brutale des relations commerciales établies demeure aujourd’hui encore une « exception à la française », que ni le droit belge ni le droit luxembourgeois n’ont adoptée. Pour autant, l’appréciation des responsabilités encourues en cas de cessation d’une relation commerciale présente certaines similitudes d’un pays à l’autre, ainsi qu’en témoigne la présente étude comparée en matière informatique.

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Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.

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Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.

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Haumont, Francis. "L’application des principes généraux du droit international et du droit communautaire de l’environnement au droit de l’urbanisme des pays européens." Cahiers du GRIDAUH N° 18, no. 1 (January 1, 2008): 31–54. http://dx.doi.org/10.3917/cdg.018.0031.

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Sauvé, Laure. "Réflexion sur l’appréhension des familles recomposées en droit successoral : l’exemple du droit anglais." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 747–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21121.

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Les familles recomposées soulèvent des questions spécifiques en droit successoral. Récemment, les familles ont évolué : l’augmentation de l''espérance de vie, la composition du patrimoine du défunt – davantage constitué de biens acquis pendant le mariage plutôt que de biens hérités de sa famille –, l''émergence de nouveaux modèles de familles recomposées, impliquent de trouver des solutions adéquates. Le droit successoral français et anglais visent à établir un équilibre entre les souhaits du défunt, et les intérêts du conjoint survivant et des autres membres de la famille. Alors que le droit français confère aux proches du défunt des parts réservataires fixées par la loi, les pouvoirs discrétionnaires du juge anglais offrent plus de souplesse. Cette étude a pour but d’évaluer ces règles et de proposer de nouveaux éléments de solutions pour nourrir la réflexion dans les deux pays.

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Pepin, René. "La vérité et la liberté d’expression." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 869–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058582ar.

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Le texte cherche à expliciter comment s’articule juridiquement le concept de liberté d’expression au Canada. On en voit d’abord la signification traditionnelle et la protection que lui accordent la constitution formelle du pays et le droit statutaire. On s’interroge ensuite sur les principales limites juridiques que les parlements imposent à cette valeur, que ce soit dans le cadre du droit criminel (sédition, obscénité, propagande haineuse, droit à un procès équitable) ou du droit civil (droit à la vie privée, diffamation). On se demande enfin si les parlements sont libres de multiplier à leur guise les limites juridiques à la liberté d’expression ou si, au contraire, ils ont une obligation de prendre des moyens pour la protéger, en légiférant par exemple sur la confidentialité des sources journalistiques, l’accès à l’information gouvernementale et l’accès aux médias.

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Gordon-Krief, David. "L’influence de la common law dans la pratique du droit, en France et dans l’Union européenne." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 141–53. http://dx.doi.org/10.7202/1028062ar.

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L’auteur présente comment le droit des affaires mondialisées se pratique en France. Dans ce pays, les affaires traitées dans le sans-frontières, au-delà de la stabilité et de la rigueur des principes généraux et abstraits de droit civil, dépaysent et décontenancent le juriste français, étranger aux cas particuliers que ne cesse de faire naître la mondialisation : il s’en remet aussi à la common law. En France, les transactions de l’ère mondialisée se traitent donc sous la direction d’avocats de common law, de Grande-Bretagne ou des États-Unis à l’aide des techniques de ce système de droit, maître du cas particulier.

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Roos, Nicolas. "La théorie et la sociologie du droit aux Pays-Bas." Droit et société 7, no. 1 (1987): 415–31. http://dx.doi.org/10.3406/dreso.1987.975.

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De Schutter, Olivier. "Les Critical Legal Studies au pays du droit international public." Droit et société 22, no. 1 (1992): 585–605. http://dx.doi.org/10.3406/dreso.1992.1189.

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Nagy, Laszlo. "La dérégulation en droit du travail dans les pays socialistes." Revue internationale de droit comparé 42, no. 1 (1990): 27–35. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1990.1916.

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Toumanov, V. A. "Évolution du droit de propriété dans les anciens pays socialistes." Revue internationale de droit comparé 49, no. 3 (1997): 531–33. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1997.5450.

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Hottelier, Michell. "Juges constitutionnels et parlements : conflits de legitimite ou nouvelle organisation des pouvoirs ? Le cas de la suisse." Revista Jurídica Piélagus 10, no. 1 (December 5, 2011): 215. http://dx.doi.org/10.25054/16576799.632.

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Comme le relève le document introductif de la XXVIIème Table ronde internationale de justice constitutionnelle, la thématique « Juges constitutionnels et Parlements » représente assurément un sujet classique. L’opposition traditionnelle, inhérente a ce thème, entre souveraineté et Etat de droit, entre politique et judiciaire, entre démocratie et respect du droit, est présente en Suisse aussi. Elle y prend toutefois une tournure un peu particulière, en raison de la complexité du système institutionnel propre à ce pays.

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Droit, Emmanuel. "De l’usage des « lois mémorielles » en Allemagne : le droit au service de la mémoire (1960-2016)." Parlement[s], Revue d'histoire politique N° HS 15, no. 3 (November 10, 2020): 67–86. http://dx.doi.org/10.3917/parl2.hs15.0067.

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L’Allemagne fait figure de pays modèle en Europe dans le traitement du passé national-socialiste. Elle fait partie des pays les plus engagés sur le plan juridique contre le négationnisme. L’article 130 du Code pénal occupe une place de choix dans le dispositif de lutte. Pourtant, cette croyance largement partagée selon laquelle le droit constitue une arme efficace de lutte contre le « mensonge d’Auschwitz » a été remise en cause par des historiens défenseurs du principe d’une société ouverte.

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Marshall, Brooke. "Dernier état de la jurisprudence sur les clauses attributives de juridiction asymétriques." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (February 2, 2024): 644–57. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.233.0644.

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Une clause attributive de juridiction qui permet, en cas de litige, à une partie à un contrat d’agir devant « toute autorité compétente » par référence aux règles de compétence de droit commun d’un pays étranger, mais qui contraint l’autre à agir devant des tribunaux désignés de ce pays n’est pas contraire à l’objectif de prévisibilité de l’article 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige étant identifiables.

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Aldrich, George H. "Pour le respect du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 73, no. 789 (June 1991): 312–25. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100092121.

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Анотація:

Depuis 1974, l'Université de Leyden aux Pays-Bas possède une chaire de droit international humanitaire dont le premier titulaire fut M. Fritz Kalshoven, bien connu des lecteurs de la Revue. M. George Aldrich, qui a dirigé la délégation des Etats-Unis d'Amérique à la Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés de 1974 à 1977 et qui est depuis 1981 juge au Iran-United States Claims Tribunal à La Haye, a été récemment nommé pour lui succéder.