Добірка наукової літератури з теми "Droit – Législation – Pays de l'OHADA"

La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les principaux obstacles aux droits des enfants migrants. L’article peut également enrichir les réflexions des chercheurs des pays ayant un niveau élevé de migration tels que le Royaume-Uni ou la Suisse.

Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les droits humains.

Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.

Que s'est-il passé en Chine après la mort de Mao ? L'explosion économique intervenue depuis la réforme et l'ouverture sur l'extérieur, l'événement de la place Tian'anmen de 1989 et le lancement de l'économie de marché socialiste font réfléchir sur la direction du développement de ce pays tellement peuplé, où la civilisation confucianiste et l'idéologie issue du marxisme-léninisme et de la pensée de Mao ont eu une très profonde influence sur le peuple qui se méfiait du rôle du droit. À travers un rappel historique sur l'évolution juridique et législative du droit chinois traditionnel, qui se caractérise, d'une part, par le développement considérable du droit pénal et, d'autre part, par la négligence d'élaboration du droit civil qui est remplacé, dans une certaine mesure, par les morales confucianistes, le présent texte essaie d'exposer le nouveau changement et développement législatif apporté par de nouvelles politiques et de mettre en lumière les deux orientations principales de l'essor législatif en Chine.

Résumé Avant de prétendre à un code de déontologie, le traducteur est tenu de se conformer à un droit. De fait, on constate que les deux documents qui visent à améliorer la condition du traducteur et lui préciser ses droits et devoirs sont la Recommandation de Nairobi (1976) et la Charte du traducteur (1963-1994). Or, ces documents ne sont pas contraignants et n’ont pas de valeur juridique autonome dans la mesure où ils sont soumis à la législation qui administre le droit du traducteur qui est, en l’occurrence, le droit de l’auteur. Alors que sur le plan philosophico-juridique le droit du traducteur est sous-tendu par les déterminants d’un droit de la traduction et du métadiscours littéraire sur l’auctorialité, cet article tente de mettre au jour une éthique du traducteur, dans le contexte du déséquilibre dans la production du savoir et de la culture entre pays industrialisés et pays en développement, qui réponde aux besoins de la construction d’un nouvel ethos traductif, d’une nouvelle identité pour le traducteur. Dans le prolongement des pensées philosophiques derridiennes et de la traductologie post-coloniale, il s’agira d’énoncer les principes qui devraient contribuer à penser l’élaboration d’une éthique traductive « citoyenne et altermondialiste ».

Résumé La délimitation du cadre géographique dans lequel le risque de confusion s’apprécie est consubstantielle de la protection des droits querellés dans ledit cadre. C’est l’application du principe de la territorialité des droits qui veut qu’un droit n’est garanti que dans les limites du territoire du pays dans lequel la protection a été acquise. Dès lors, il était récurrent que des personnes exploitant des marques se trouvent démunies de tout argument dans les pays où celles – ci avaient été abusivement déposées. L’application difficultueuse de ce principe a donné l’occasion à une doctrine relativement majoritaire d’envisager la consécration d’un autre principe à savoir celui de l’universalité. Cette règle suggère que, l’acquisition de droits sur la marque, par voie de dépôt ou d’usage dans un pays donné interdit à un tiers de s’approprier une telle marque dans le pays appliquant ce principe. Cette théorie a un inconvénient majeur qui réside dans la difficulté pratique d’effectuer les recherches internationales avant tout dépôt de marques. Acquis sous une législation consacrant l’universalité, le droit de propriété sur la marque souffrait donc d’une certaine fragilité. La solution semble avoir été trouvée en droit communautaire par la consécration de la supranationalité des droits de propriété industrielle. Cette consécration quoique très controversée a été réalisé en droit OAPI car on observe une survivance des titres nationaux à cotés desquels les droits nationaux demeurent valides. Sur ce point nous préconisons l’application du principe de la supranationalité selon le modèle de l’Union Européenne au sein de laquelle un droit est protégé indifféremment de l’Etat de l’Union dans lequel il a été acquis. Ce qui permet d’appréhender efficacement tout risque de confusion. Le juge camerounais, quant à lui, a déjà amorcé ce revirement dans une décision qui, nous l’espérons ne restera pas sans échos.

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?

Les violences sexuelles constituent un véritable problème de santé publique et une cause de violation massive des droits de l’Homme, principalement des femmes et des jeunes enfants. Cette étude s’emploie à repérer les facteurs ou obstacles qui influent négativement sur la punissabilité des auteurs des infractions à la loi n°06-018 du 20 juillet 2006 relative aux violences sexuelles en République Démocratique du Congo. Ces facteurs sont de plusieurs ordres, notamment sociologique, culturel, économique et juridique. Il importe de les déceler ou mieux de les dénicher pour permettre aux rouages juridictionnels du pays, qui se veut un « Etat de droit », de bien rendre la justice par l’application rigoureuse des lois relatives à cette matière de violences sexuelles afin de restaurer les victimes de ces affreux actes dans leur droit et dignité.

La radicalisation islamiste, phénomène peu connu et source de contradictions ou d’incertitudes, implique une réflexion sur des modes de lutte. Alors que les politiques peinent à instaurer un processus d’action efficace au sein de la population libre, il en est de même en ce qui concerne le milieu carcéral, la prison n’étant pas épargnée par le phénomène. La déradicalisation, à privilégier au détriment du simple désengagement, vise un abandon concomitant de la violence et des idées qui la sous-tendent. Bien que celle-ci ne puisse constituer une science exacte en raison de l’existence d’une pluralité de profils de détenus radicalisés empêchant le recours à un processus de déradicalisation unique, il convient tout de même de mettre en exergue l’existence de mécanismes psychologiques inhérents au procédé mais également de proposer ce qui apparaît comme une ébauche d’élaboration de critères objectifs de déradicalisation. Une étude de droit comparé, sur la base de la législation de pays précurseurs en la matière, semble opportune afin de tenter de dégager des lignes directrices et les mettre en parallèle avec la législation élaborée en France.

Résumé Depuis l’élection fédérale de 1993, le Canada s’est joint aux nombreux pays qui depuis plusieurs années se sont dotés d’une législation réglementant les sondages d’opinion lors des campagnes électorales. L’article 322.1 de la nouvelle Loi électorale du Canada, la loi C-114, instaure un black-out de 72 heures à la fin des campagnes électorales fédérales et interdit la publication de nouveaux sondages à partir de minuit, le vendredi, jusqu’à la fermeture des bureaux de scrutin. Tous les partis politiques fédéraux ont endossé cet article de la loi. Cet essai présente les principes qui ont milité en faveur de l’introduction de cette disposition, l’une des moins restrictives des pays ayant choisi la voix de la réglementation, et affirme que le black-out constitue une limite acceptable à la liberté de presse et au droit des citoyens à avoir une information de qualité. Cette disposition assure également aux candidats de tous les partis un traitement équitable de la part des médias.

La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite »
The dynamic of insolvency law resides in the contradiction of its foundations: individual freedom and the general interest.These subjective and objective foundations explain the dichotomy nature of positive purposes of insolvency law: payment of creditors, rescue of the failing firm. Contemporary laws are organized around these two objectives by erecting legal systems which are either contractual or institutional. This is the case of OHADA law and French law which are the subject of our study. The main idea is to say that if the antinomy of the foundations leads to a dual legal system of bankruptcy, it does not prevent a convergence of legislation. Overall, the observation reveals that the dichotomy of the objectives of bankruptcy laws tend to fade during the preparatory phase of the rescue, specifically in the effects of the opening of the rescue procedure on the creditors’ rights. We can observe in this field, a quasi-similarity of OHADA and French laws. Although rescue purposes are different, the legal techniques adopted towards the creditors are mutatis mutandis the same: identity which bears witness to their universality, consequently their efficiency. By contrast, the irreducibility of subjective and objective conceptions re-appears at the stage of solution of bankruptcy. This reveals the genuine concerns of the legislator when it establishes court-supervised recovery proceedings. It leads to the implementation of mechanisms which either organize the collective expression of the creditors by democratic way (majority rule), or inhibit the participation of these, in favor of the judicial authority. Saving the company is a question of collective interest of creditors or a matter of general interest. This divergence in the solution of rescuing in OHADA’s and French laws is the witness of the dialectical antinomy of the foundations of bankruptcy laws

La déclaration de créance est une procédure obligatoire réservée à tous les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective. Elle a principalement une finalité financière et à pour objectif la connaissance du passif du débiteur, et donc de mesurer son endettement au jour du jugement d'ouverture. Cela se justifie par le fait que le nouveau droit des entreprises en difficultés, contrairement à la faillite ancienne, instaure une soumission aux règles rigoureuses de la discipline collective à tous les créanciers de l'entreprise défaillante. Lesquelles règles limitent le pouvoir d'action des créanciers contre cette dernière.il va sans dire que la déclaration de créance revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle permet au tribunal d’apprécier (après les procédures de vérification et d'admission des créances), les solutions envisageables pour le sauvetage de l'entreprise défaillante à travers le poids de son passif exigible. De même, elle permet d'entretenir une certaine égalité entre les créanciers de l'entreprise qui vont assurer la reconnaissance de leur droit afin de sauvegarder leur chance de participer à la procédure collective de leur débiteur. Son fondement juridique est précisé par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce français et 78 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC). Ainsi, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et les créanciers postérieurs exclus du traitement préférentiel de l'article L. 662-17 du code de commerce français, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux (2) mois. à défaut de déclaration, les créances non déclarées sont frappées de forclusion et les créanciers négligeant sont exclus des opérations de distribution pendant toute la procédure. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26 du code de commerce français, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration de créance était traditionnellement assimilée à une demande en justice. Ainsi jusqu'à l’ordonnance du 12 mars 2014, il était exigé, pour la validité de la déclaration faite par une personne autre que le débiteur, un mandat spécial donné par écrit pour l'effectuer. De même, le mandataire devait ensuite être capable d'apporter la preuve du mandat reçu jusqu'au jour où le juge statue. Dans le nouveau droit des entreprises en difficulté, la déclaration de créance est perçue comme un simple acte conservatoire, dans la mesure où elle s'apparente, par certains cotés, plus à une mise en demeure ou à une formalité administrative. Nous devons cette remise en cause de la nature de la déclaration de créance à l’ordonnance française du 12 mars 2014. Ce qu'il convient de saluer dans la mesure où cette évolution contribue à l'amélioration de la conservation des droits des créanciers. Malgré le lien de parenté très poussé existant entre les législation française et OHADA, force est de constater que le législateur OHADA n'a pas su profiter de sa récente réforme du 10 septembre 2015 pour simplifier la procédure de déclaration de créance comme cela a été fait en 2014 en France. Si un tel manquement peut se justifier par la jeunesse de la législation en vigueur dans la zone OHADA, il convient pour le législateur OHADA, qu'une évolution soit envisagée en la matière. ce qui peut inciter, à notre sens, le débiteur à fournir aux organes de la procédure, une liste complète de ses créanciers et permettre ainsi à ces derniers de bénéficier des mêmes chances d'être désintéressés
The declaration of claim is a compulsory procedure reserved for all creditors of a debtor who is the subject of collective proceedings. It has a mainly financial purpose and its objective is to ascertain the debtor's liabilities, and therefore to measure his indebtedness on the day of the opening judgment. This is justified by the fact that the new law on companies in difficulty, unlike the old bankruptcy, introduces a submission to the rigorous rules of collective discipline for all the creditors of the failing company. It goes without saying that the declaration of claims is of considerable benefit to the debtor in that it allows the court to assess (after the verification and admission of claims) the possible solutions for rescuing the failing company through the weight of its liabilities. Similarly, it makes it possible to maintain a certain equality between the company's creditors, who will ensure that their rights are recognised in order to safeguard their chance of participating in the collective procedure of their debtor. Its legal basis is specified by Articles L. 622-24 et seq. of the French Commercial Code and 78 et seq. of the Uniform Act Organising Collective Proceedings (AUPC).Thus, from the publication of the opening judgment, all creditors whose claims arose prior to the opening judgment and subsequent creditors excluded from the preferential treatment of Article L. 662-17 of the French Commercial Code, with the exception of employees, shall send a declaration of their claims to the judicial representative within two (2) months. Where the creditor has been relieved of foreclosure in accordance with Article L. 622-26 of the French Commercial Code, the time limits only run from the notification of this decision; they are then reduced by half. The time limit for filing a claim runs from the notification of this warning. Traditionally, a claim declaration was treated as a legal claim. Thus, until the Ordinance of 12 March 2014, a special written mandate was required for the validity of a declaration made by a person other than the debtor. Similarly, the agent then had to be able to provide proof of the mandate received until the day the judge ruled. In the new law on companies in difficulty, the declaration of claim is perceived as a simple conservatory act, insofar as it is, in certain respects, more akin to a formal notice or an administrative formality. We owe this reconsideration of the nature of the declaration of claim to the French order of 12 March 2014.This is to be welcomed insofar as this development contributes to improving the preservation of creditors' rights. Despite the close relationship between French and OHADA legislation, it must be noted that the OHADA legislator has not taken advantage of its recent reform of 10 September 2015 to simplify the procedure for declaring claims as was done in 2014 in France. While such a failure can be justified by the youth of the legislation in force in the OHADA zone, it is appropriate for the OHADA legislator to consider a change in this area. In our opinion, this could encourage the debtor to provide the bodies of the procedure with a complete list of his creditors and thus enable the latter to benefit from the same chances of being paid

La recherche d’équilibre dans le contrat de transport de marchandises par route, envisagée sous l’angle d’exécution et d’inexécution de la prestation essentielle du transporteur, le déplacement de la marchandise, a permis grâce un mélange à la fois interprétative et analytique, de comparer les différentes règles régissant la matière dans l’espace OHADA, en France et à l’international, in fine de ressortir les différences entre nos différentes sources, et de mettre en lumière la nécessaire vitalité du transport routier et son rôle de catalyseur dans le développement des pays de l’espace OHADA et la cohésion des populations. in effet, si l’AUCTMR s’est largement inspiré de la CMR européenne, il n’en demeure pas moins qu’il en corrige les faiblesses. Il en ressort des différences notamment :au niveau du délai d’action, le calcul de l’indemnité, la nature de la faute du voiturier, l’action directe du voiturier. L’originalité du droit OHADA se trouve surtout dans sa gestion des conflits de lois et de juridictions, puisque les actes uniformes sont directement applicables dans les États membres. Dans cette quête d’équilibre, des problématiques de livraison dans un délai conventionnel ou raisonnable dans un contexte d’insécurités(routière et violence) peuvent surgir. In fine Les prestations matérielles et financières qui caractérisent le contrat de transport étant mises en balance, il en ressort que la complète égalité des rapports contractuels reste une utopie. Néanmoins, le droit OHADA, propulsé par le droit français et surtout la CMR européenne, cherchant à établir l’équilibre entre les obligations réciproques des parties, décide de rééquilibrer le contrat grâce des dispositifs de révision, de réfaction, ou tout simplement de se dédire. Ce pouvoir appartient selon le cas,au juge, à la loi ou aux parties. Les parties peuvent également se libérer par le mécanisme de force majeure, ou en cas de dépôt du bilan. Le transporteur pour soulager le fardeau de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dispose des mécanismes d’exonérations << cas général >> et << privilégiés >> et les limitations de responsabilité. Ces mécanismes étranges propres au droit de transports ne triompheront pas en cas de fraude imputable au transporteur. Les délais sont donnés aux ayants droits de se manifester en cas d’avarie, perte(3) ou retard (60 jours) de la marchandise. Toute action sur le contrat de transport se prescrit, en un an, sauf fraude du transporteur, qui porte le délai à 2, 3, 5 ans selon le système
The search for balance in the contract for the carriage of goods by road, envisaged in terms of execution and non-performance of the essential service of the carrier, the movement of the goods, has allowed thanks to a mixture of both interpretative and analytic, to compare the different rules governing the matter in the OHADA space in France and internationally, in fine to highlight the differences between our different sources, and to highlight the vitality of road transport and its role of catalyst in the development of the countries of the OHADA space and the cohesion of the populations. Indeed, while the AUCTMR was largely inspired by the European CMR, the fact remains that it corrects its weaknesses. There are differences in particular : the time of action, the calculation of compensation, the nature of the fault of the valet, the direct action of the valet. The originality of OHADA law lies mainly in its management of conflicts of laws and jurisdictions, since uniform acts are directly applicable in the Member States. In this quest for balance, issues of delivery in a conventional of reasonable time in a context of securities (road and violence) may arise. In fine, the material and financial benefits that characterize the contract of carriage being balanced, it follows that the complete equality of contractual relations remains utopian. Nevertheless, the OHADA law, propelled by French law and especially the European CMR, seeking to establish the balance between the reciprocal obligations of the parties, decides to rebalance the contract thanks to the devices of revision, reduction, or simply to withdraw. This power belongs according to the case, to the judge, to the law or to the parties. The parties may also be released by the force majeure mechanism, or in the event of bankruptcy. The carrier to relieve the burden of the presumption of liability that weighs on him, has the mechanisms of exemptions « general case » and privileged and limitations of liability. These strange mechanisms specific to the right of transport will not triumph in case of fraud attributable to the carrier. The deadlines are given to the rights holders to appear in case of damage loss (3) or delay (60 days) of the goods. Any action on the contract of carriage is prescribed in one year except fraud of the carrier, which brings the time to 2, 3, 5 years according to the system

Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts en jeu dans le contrat, les intérêts du créancier face à ceux du débiteur, les intérêts particuliers face à l’intérêt général, ne doit aucunement fonder la surprotection d’une partie au contrat au détriment de l’autre. Les règles classiques de la théorie générale du contrat avaient semblé trop généreuses en faveur du créancier. Il a paru nécessaire d’harmoniser les rapports contractuels par l’élaboration de règles qui, bien que mettant à mal des principes fondateurs consacrés tel le principe de la force obligatoire du contrat, sont de nature à donner un visage plus humaniste au contrat. Permettant ainsi que le débiteur, en tant qu’être humain, ne soit pas sacrifié, comme au temps du droit ancien, à l’autel de l’efficacité du contrat, en faveur de la sécurité juridique du créancier. Cependant, il n’est point question de militer en faveur de l’instauration d’ « un droit pour le débiteur de ne pas payer ses dettes » ; ce qui serait la résolution d’une injustice contractuelle favorable au débiteur en en créant une autre au détriment du créancier. Il convient plutôt de prendre les mesures à même de veiller à ce qu’il ne lui soit exigé que ce qui est humainement et raisonnablement exigible ; et même en cas d’inexécution de l’obligation dont il est tenu, que la sanction ne soit aucunement de nature à entraîner son anéantissement et, par conséquent, son éviction du champ du commerce contractuel. L’intérêt recherché étant de promouvoir des règles suffisamment conciliatrices des intérêts contractuels divergents afin de donner à l’institution contractuelle toute sa raison d’être le vecteur de l’accroissement de l’activité économique. Le droit OHADA des contrats ne peut s’écarter de cette exigence sans faillir à la mission originelle qui est la sienne et qui consiste à être le catalyseur du développement économique des Etats parties de cet espace juridique en plein essor
As paradoxical as it may seem to be, the protection of a contractual debtor has proven to be a necessity under the OHADA law of contracts like in some other contractual systems. It is imposed for the sake of re-establishing equilibrium or contractual justice, which may be disrupted due to inequality of parties and which is susceptible to affect the main purpose of contract. It is also imposed in order that, legal security, one of the main objectives for the institution of OHADA, should be preserved and consolidated. The antagonism of interests in a contract - the interests of the creditor faced with that of the debtor, individual interests against general interests - should in no way justify the overprotection of one party to the detriment of the other. The classic rules of the general principles of contract appeared to be more generous in favour of the creditor. It became necessary to harmonise contractual relations through elaboration of rules which, though undermining the fundamental principles consecrated such as the obligatory nature of contract, are such as to give a humanist outlook to contract. This helps to ensure that a debtor as a human being is not sacrificed as was the case under the old law, on the altar of efficacy of law, in favour of the legal security of the creditor. Nevertheless, it is not the question of militating in favour of establishing “a right for the debtor not to pay his debts”, which would be a resolution of contractual injustice favourable to the debtor by creating another detriment to the creditor. It is rather suitable to take measures to ensure that what is demanded from him is what is humanly and reasonably required; and even in case of default in his contractual obligations, that the sanction should not be such as to entail his annihilation and consequently his eviction from the domain of contractual business. This is in need to promote rules sufficiently conciliatory of divergent contractual interests, in order to give to the institution of contract its raison d’être, the vector for the growth of economic activity. The OHADA law of contracts cannot avoid this requirement without failing in its original mission, which is that of being a catalyser of economic development of member states of this booming legal sphere

Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des acteurs du contrat de bail à usage professionnel sont sujettes, malgré la volonté affichée du législateur de l’OHADA, à de remarquables carences. L’absence de réglementation juridique de la procédure collective du bailleur en dépit des considérations impliquées, coexiste avec une réglementation du preneur encore en deçà des standards internationaux
The lease for professional use boasts a prominent place in the judicial treatment of the company's difficulties. However the seat of an independent legal system of the lease for professional use as part of collective procedures still faces in the OHADA law to significant gaps. Preserved and adapted according derogatory mechanisms, lease for professional use proof collective procedures shows a duality of legal rules to govern the fate of that concurrent contractual link. In this context, the prerogatives of the actors of the lease contract to professional use are subject, despite the avowed intention of the legislature OHADA to remarkable deficiencies. The lack of legal regulation of collective procedure lessor despite the consideration involved coexists with regulatory lessee still below international standards

La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre les législations commerciales française et africaine se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du droit africain dans le dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences techniques sont plus importantes, en l'occurence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant de conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités.

L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »
Arbitration is the judgment of a dispute by individuals, chosen in principle, by other individuals by the means of an agreement. It is a voluntary justice by which the parties agree to remove their dispute from the knowledge of state justice. However, the non-permanence of arbitral tribunal and the fact that the arbitrator has no imperium means that he sometimes needs the assistance and collaboration of the state judge to carry out his jurisdictional mission. Also, the control of the state judge is necessary for the effectiveness of the arbitral award rendered. This interference of the public judge is the milestone of our reflection, which focused on “ the control of the state judge in OHADA arbitration

Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues
In a context of globalization, the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are however pratical and technical differences materialized by the recents french reforms

La Serbie est l’un des pays les plus multiculturels des Balkans, puisqu’au final, seuls les deux tiers de la population sont « Serbes », les autres étant issus de minorités ethniques - et donc souvent linguistiques - diverses. Issue de l’ex-Yugoslavie, la Serbie est composée de la Serbie restreinte, et d’une province autonome, la Voïvodine : les législations ne sont pas les mêmes selon les régions. Ainsi, la Voïvodine est-elle une province où la législation concernant les langues et l’une des plus ouvertes au monde, tandis qu’en Serbie restreinte, la non législation, jusqu’à une période récente, a permis au final et de façon paradoxale, de sauvegarder aussi les langues. C’est ce paradoxe qui m’intéressera dans ce papier concernant la diversité des langues d’une part, et la variation linguistique d’autre part : on reconnait le droit à l’autre de parler une langue autre, tandis que le serbe doit lui, obéir au standard.