Дисертації: "Droit interne. droit international"

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Luciani, Anne-Marie. "Les droits de la personnalité : du droit interne au droit international privé." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010315.

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Анотація:

Les droits de la personnalité sont les droits conférant à tout individu, une exclusivité de l'utilisation des attributs qui lui permettent, par la présentation qu'il donne de lui-même, d'affirmer son identité vis-à-vis des autres. Ils comprennent notamment le droit au nom, à l'image, à la voix, au respect de la vie privée, à l'honneur, le droit d'auteur. . . Le droit international prive localise non des droits en tant que tels mais des rapports de droit. L'exercice des droits de la personnalité engendre deux sortes de rapports de droit : ceux dans lesquels l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et ceux dans lesquels il y consent. Les rapports de droit qui n'ont pas d'objet matériel doivent être localisés à partir de leur source. La source des rapports de droit résultant de l'exercice des droits de la personnalité réside dans la commission d'une atteinte lorsque l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et dans un acte de volonté lorsqu'il y consent. À la dualité des rapports de droit doit correspondre une dualité des rattachements. Le droit de s'opposer à l'utilisation de sa personnalité est soumis à la loi du lieu de commission de l'atteinte, celui d'y consentir à la loi du contrat
The personality rights are the rights give every individual the exclusive rights to use certains traits which alow him or her to affirm his or her identity in relations to others. This includes, in particular, the right to carry a name, an image and a voice, as well as the respect of privacy and the rights of autorship. . . International privacy law specify not the rights as stated but the relationship between rights. The practice of personnality rights involves two types of legal relationships : those where the individual opposes the use of his personality and those in wich he consents. The legal relationship wich do not have a material object must be localized at their source. The source of the legal relationship wich results from the exercice of personality rights rests in the act of infrigement when the individual opposes the use of his personality and in the express act when he consents. The duality of legal relationship must therefor correspons to the duality of the attachements

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Long, Sarapech. "L'application du droit international en droit interne cambodgien." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0035.

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Анотація:

La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application
The research tries to escape from the long-standing theoretical enigma of the problematic relationship between the international legal order and the state legal order, to confront the legal reality, the critical effectiveness and the devoir-être of state vis-à-vis the international prescription which is in itself doubtful. In the international order, the status quo of legal rules remains ambiguous and decentralized, through its sources, substances and levels of evolutionary legality, from jus cogen to soft-law. The application of these rules in the state legal order, meanwhile with state rules, remains an objective challenge for the state. The case of Cambodia, a developing state, confronts the gap between national practices via its organs, legal nationalism and its internationalized Constitution, the objective of the State for its legitimacy to integrate into the international community; the context is illustrated by the position shared with other new subjects of international law of the 20th century that wanted a new dynamic of international rules to meet their needs. The codification of international law is the promising trend to crystallize and develop the law. International jurisprudence sanctions state’s rules in equivoque maner, while defending its legal primacy through mechanisms of the law of responsibility and the law of treaties. This would reflect our perspective of strengthening the application

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Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.

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Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee
The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties

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Billaud, Stéphanie. "La légitimité, du droit interne au droit international privé." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010296.

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Malgré sa malléabilité, et la diversité des usages qui en sont faits, l'exigence de légitimité peut être définie comme une règle du for commandant la " réalisation " de la règle de droit. Du point de vue de son contenu, elle renvoie soit à la conformité à la règle, soit à un " standard-idéal " standard de comportement inspiré des valeurs innervant le système juridique. Du point de vue de sa fonction, la notion de légitimité tantôt renforce la règle de droit applicable, tantôt l'évince. Projetée dans l'ordre international, la mission de renforcement de la règle de droit se traduit par la coordination des divers systèmes juridiques. Lorsque la notion se mue en " standard-idéal " , et évince la norme juridique applicable, elle met à l'écart l'ensemble des méthodes traditionnelles de réglementation des relations internationales. Ce faisant, elle apparaît comme une règle matérielle du for commandant l'exclusion de la règle applicable, afin que soit respecté le " standard idéal " de référence et au-delà que soient garanties l'effectivité de la règle et son adaptation au cas d'espèce et aux évolutions de la société.

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Liberti, Lahra. "Entreprises et droits de l'homme : le problème de la responsabilité entre droit international et droit interne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010286.

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Анотація:

Le droit international impose-t-il directement ou indirectement des obligations aux entreprises ? Nonobstant le caractère stato-centriste du droit international, la pratique démontre l'existence d'obligations de droit international (au-delà des directives énoncées dans les codes de conduite), dont l'individu, personne physique ou morale, est le destinataire. S'agissant de la responsabilité pour violation de ces obligations internationales, la pratique est plus nuancée. En l'absence d'une juridiction internationale pouvant apprécier leur conduite et constater l'obligation de réparer, seule la responsabilité de droit interne des entreprises se réalise concrètement par la voie juridictionnelle, soit sur la base de l'adaptation de l'ordre interne à l'obligation internationale d'ouvrir des voies de recours en faveur des victimes de violations des droits de l'Homme, soit en vertu de mécanismes de protection particuliers, tel l'ATCA aux Etats-Unis.

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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

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Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore
Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed

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Daniel, Julie. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2006_out_daniel_j.pdf.

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Анотація:

Cette thèse a pour objectif d'analyser le rôle que joue la notion de principe général du droit en droit pénal français et international. En cette matière où le principe de la légalité joue un rôle si important, le statut des principes généraux du droit reste incertain. En droit français, un phénomène massif d'absorption des principes généraux du droit par les règles écrites peut être constaté. La notion de principe général a semble-t-il perdu son autonomie normative dans des normes écrites de valeur législative ou supralégislative. Pourtant, la notion conserve toujours un intérêt. Ensuite, le rôle des principes généraux du droit dans l'ordre juridique supranational est analysé. Les principes généraux du droit sont appelés à jouer un rôle important dans l'élaboration des normes pénales supranationales. Les principes non écrits possèdent dans cet ordre une autonomie et un intérêt essentiels, car ils y constituent des instruments de développement du droit
This PhD thesis is a contribution to the study of non legislative process of law making. Its object is to analyse the role of general principles of law in French and international criminal laws. In criminal law, the principle of legality is so strong that the status of general principles of law as non written source of the law remains uncertain. The fist part deals with the general principles of law as a residual source of French criminal law, where an important phenomenon of reception of general principles of law by some written law can be observed. In the second part, attention is paid to the general principles of law as an essential source of the international criminal legal system. General principles of law are an important source in the actual process of making international criminal legal norms. Non written principles are actually some fundamental instruments of the growth of the international criminal legal system

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Daniel, Julie Varinard André. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon : Université Lyon 3, 2008. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/daniel_j.

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Cournil, Christel. "Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40070787r.

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Sciotti, Claudia. "L'applicabilité des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme interne." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30009.

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Nicod, Benoît. "L'Immunité d'exécution en droit interne et international." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600021b.

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Revineala, Svetlana. "Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020043/document.

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Анотація:

La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions
The international inheritance issues have recently gained importance in Russia, since the opening of the country and the liberalisation of private international exchanges. Indeed, since 1991, with the URSS disintegration, the Russian nationals began to have their borders open with the possibility to develop their trade in a global economy. As a known phenomenon in all the countries, the immigration is shared between the desire to set down roots in the host country, and unless there is a will to return, at least a desire to have their families left in the original country benefit from their savings. Most of the time, this immigrant population ages and dies in the host country. The rising immigration from and to Russian Federation, illustrates the need of a clear regulation and enforcement in the area of the international inheritance law. The Russian conflict-of-law rules are mainly governed by internal rules, because the few international conventions signed by Russia in this area are deliberately regional or bilateral. For this reason, the rules of Russian private international law and the internal rules reflect the specificity of its social, economic and legal system. This Ph.D. undertakes a global reflexion on the Russian rules of the international inheritance law area. The two main axis of this study are, on the one hand, the determination of the applicable law to the international inheritance and the exploration of the domain of the Russian law applicable to the international inheritance. The aim of this thesis is to bring support to the patricians called to apply the Russian international private law in the area of inheritance

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Cournil, Christel. "Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10041.

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Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc. ) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational. La Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. Cette recherche permet notamment de mesurer le degré de communautarisation du statut interne de l'étranger ordinaire mais aussi celui du demandeur d'asile. L'entrée, le séjour et la sortie de l'étranger et du demandeur d'asile sont régis par ces nouvelles normes. Parallèlement à ce phénomène de communautarisation, le droit interne connaît une montée en puissance des droits internationaux des droits de l'Homme. De ces différentes normes et jurisprudences internationales, se dégage un ensemble de droits et libertés protecteurs pour l'étranger. Ces garanties supranationales viennent donc compléter le statut interne de l'étranger. Ces différentes garanties n'ont pas le même effet sur le statut de l'étranger. Si certaines assurent une fonction de " correction " dans le statut interne, c'est à dire qu'elles améliorent le statut interne en accentuant une protection déjà existante dans le statut de l'étranger, d'autres, au contraire, ont une fonction " innovante " puisqu'elles apportent des garanties jusqu'ici inédites dans le statut interne de l'étranger
The rights of foreigners are booming under the influence of supranational norms (treaties, conventions, human rights law within the European community. . . ) and more particulary European directive and community Law. This study has for subject the direct or indirect influence of these norms on the changes in the internal statutes of foreigners. We are witnessing the emergence of a supranational migratory regim regarding foreign migrations. The Geneva Convention, the bilateral agreements but especially the Europeen Community policy regarding the rights of asylum and immigration have brought about a truly supranational status for foreigners. This study essentially allows us to measure the extent of European community law's influence on the internal status of the ordinary foreigner but also that of those asking for asylum. The entry, the stay, and the departure of foreigners and of those asking for asylum are ruled by these new norms. Parallel to this phenomenon of "communitarisation", internal or national law is experiencing a sharp rise in the influence of international rights concerning Human Rights. From all these different norms and international jurisprudence are emerging a set of protective rights and liberties for foreigners. These additional supranational guarantees thus complete the national statutes for foreigners. Whereas some of them are used to "correct" the national statutes, in other words improve them by reinforcing an already existing protection for foreigners, others, on the contrary, have an innovative function as they give guarantees yet unknown in national foreign statutes

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Chenivesse, Pascal. "Le pouvoir d'appréciation de l'état relatif aux droits de l'homme en droit international." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32000.

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Le droit international confie en premier lieu l'application des droits de l'homme aux états. Si les droits de l'homme sont des droits objectifs, les états disposent d'une marge d'appréciation importante pour définir leur régime juridique précis et les modalités nécessaires à leur application et à leur respect. Les droits internationaux de l'homme sont avant tout des droits conditionnels dont la protection est confiée à l'état sous le contrôle du droit international. Cette souplesse du droit international des droits de l'homme se justifie à plus d'un titre. Toutefois, le pouvoir d'appréciation des états peut prendre des dimensions si vastes qu'il peut permettre aux états de vider leurs obligations internationales de leur substance. Le droit international prévoit cette possibilité et dégage, au sein même des droits de l'homme, des obligations qui restreignent ou excluent tout pouvoir d'appréciation de l'état. Des droits intangibles aux normes impératives, le pouvoir d'appréciation de l'état varie alors selon le droit ou la situation envisagée. Cette accession au rang de normes considérées comme supérieures a pu faire croire que les droits de l'homme s'étaient autonomisés et détachés progressivement du droit international public. Le concept de souveraineté de l'état cependant bien présent par rapport à ses pouvoirs d'appréciation et, à ce titre, le régime juridique des droits de l'homme n'est pas essentiellement différent du droit international classique

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Sastre, Michel. "La fonction du juge interne d'interprétation du droit international." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0033.

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Le juge national s'affirme chaque jour un peu plus en tant qu'acteur de la juridicisation du droit international. Les tribunaux français, prennent ainsi en compte le phénomène de l'internationalisation du droit de plus en plus le droit international concerne les individus et pas uniquement des rapports entre souverainetés. Or, dans le cadre de cette mission, le juge se trouve confronté à des difficultés nouvelles qui n'avaient jamais été soulevées alors que le droit international n'avait qu'une place limitée dans l'ordre interne. Elles sont d'une part d'ordre formel : les tribunaux nationaux, lorsqu'ils doivent interpréter et appliquer une norme internationale, ne peuvent aller au delà des compétences que la constitution leur accorde. Ces difficultés sont d'autre part d'ordre substantiel : les normes internationales sont adoptées dans le cadre d'un système juridique autonome. Elles obéissent à des règles de formation et d'interprétation spécifiques qui exigent du juge une profonde adaptation. Les pratiques judiciaires nationales attestent d'une conscience des juges des enjeux de l'unité et la cohérence du droit international. Ils s'efforcent ainsi, non sans quelques difficultés, de ne pas ruiner l'œuvre unificatrice des Etats par des interprétations divergentes
Everyday, the domestic judge becomes more and more an antor of the controle of the garantee of the enforcement of international law. Then, in particular french courts take into account the intemationalisation of the law phenomenon. The international law involves more and more fellows and not only relations between sovereignties. Nevertheless, within the framework of this mission, they are facing new difficulties which had never been raised while the international law had only a limited place in the domestic order. On the one hand, these difficulties are formal : national courts, when they have to interpret and to apply an international norm can not go further from the jurisdiction granted by the constitution. On the other hand, these difficulties are substantial : international norms are passed within the framework of an autonom judicial system. They follow a specific formation and interpretation rules that require a deep adaptation of the judge on which unity and coherence of international law depend. The domectic judges are aware that they can not break the unifying work of states by though divergent interpretations

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Family, Roxana. "L'acte de fiducie : étude de droit interne et de droit international privé." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020055.

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Le xxeme siecle a ete temoin d'une resurrection de la fiducie par son integration au sein de nombreuses legislations. En france, la reapparition de l'institution a suivi un cheminement lent et contradictoire. Alors que la pratique largement repandue des trusts a conduit la jurisprudence francaise a valider cette institution et a lui assigner un traitement approprie sous l'angle du conflit de lois, les conventions fiduciaires etrangeres n'ont pas emporte la meme faveur. Le legislateur semble avoir abandonne la vaste ambition d'instituer la fiducie comme un mecanisme abstrait et general. En realite, ces constats sont loin de caracteriser le droit francais en son etat actuel. Le droit positif se distingue, en effet, par l'essor de nombreux mecanismes fiduciaires mais surtout par le retour del'utilisation de la propriete a l'avant-scene des relations juridiques, de sorte que, indirectement, la fiducie-surete et la fiducie-gestion ont recu diverses consecrations tant legislatives que jurisprudentielles. A ce jour, cette transformation du droit francais contraste singulierement avec l'absence d'une institution generale de fiducie, specialement en raison des nombreuses utilites qu'elle offrirait dans ses fonctions de gestion, de surete et de liberalite. A l'examen, il apparait que si l'integration de la fiducie au sein du droit francais est aussi malaisee, c'est en raison des tabous dont on l'entoure puisque de nombreux principes fondateurs constitueraient des obstacles a son adoption. La presente recherche se propose de verifier le bien-fonde des objections dressees sur le chemin de la fiducie et d'examiner la portee des diverses transformations recentes du droit francais dans ses domaines d'application. Posant la question de la necessite de consacrer l'institution par la voie legislative, elle tente de definir un cadre de fonctionnement adapte a l'acte de fiducie, en droit interne et en droit international prive.

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Tama, Jean-Nazaire. "Les conventions internationales relatives aux droits de l'Homme dans l'ordre juridique interne du Bénin." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0964.

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La présente thèse est un « miroir » pour le système béninois de promotion et surtout de protection des droits de l’Homme. Ce système est bâti conformément au principe d’exécution de bonne foi de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 et aux normes conventionnelles qui prévoient elles-mêmes les prises de mesures internes pour leur mise en œuvre dans l’ordre interne des Etats parties. Il a ainsi pour vocation la mise en œuvre ou l’effectivité des Conventions auxquelles la République du Bénin est partie, par l’entremise non seulement des pouvoirs publics, c’est-à-dire l’Etat et ses démembrements, mais aussi les pouvoirs privés, la société civile. Les pouvoirs publics par des prises de mesures constitutionnelles, législatives, administratives et judiciaires ont participé à l’effectivité des normes internationales dans l’ordre interne béninois. Ils sont diversifiés car en leur sein, on note des pouvoirs publics d’ordre juridictionnel et non juridictionnels. Ceux-ci agissent par des prises quotidiennes de mesures surtout administratives pour donner effet aux Conventions des droits humains. Les pouvoirs publics juridictionnels, par l’intermédiaire du juge béninois, offrent de nombreux arrêts et jugements des cours et tribunaux du Bénin mettant en œuvre le droit international des droits de l’Homme, notamment les instruments onusiens et africains des droits de l’Homme. Le juge béninois fait également application du droit international des droits de l’Homme par les principes généraux du droit et par la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui a « constitutionnalisé » les Conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. Les analyses et commentaires qui accompagnent ces décisions dont de larges extraits sont reproduits expriment la diversité des voies empruntées par le droit international des droits de l’Homme pour pénétrer le droit béninois dans tous ses compartiments. Les pouvoirs privés quant à eux, malgré leurs nombreuses insuffisances, ont joué le rôle de groupe de pression sur les pouvoirs publics en incitant l’Etat à être partie aux Conventions mais également à les rendre effectives. Cette thèse permet d’appréhender sur le plan interne le statut des droits fondamentaux reconnus universellement et de présenter une étude approfondie du cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre des Conventions de droits de l’Homme ou de protection de droits de l’Homme. L’étude du système béninois de protection des droits de l’Homme a conduit à découvrir les atouts et les limites dudit système
This thesis is a « mirror » for Benin legal system of human rights promotion and protection. The system is built in accordance with the principle of treaty faithful application of 1969 in Vienne. It is also the canal of a analysis of Benin human rights legal system, showing it’s different actors, advantages, weakness and flaw

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Kipoutou, François. "Les rapports du droit interne et droit international dans les constitutions et la pratique des Etats africains francophones (étude de droit constiutionnel comparé et de droit international )." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020105.

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Les rapports du droit interne et du droit international dans les constitutions des etats africains francophones ainsi que leur pratique en la matiere comprennent deux aspects principaux, independants, mais complementaires. Il s'agit de l'elaboration du droit international en droit interne et de la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne. Sur le plan de l'elaboration du droit international, si theoriquement il apparait le souci de concilier le role du pouvoir executif et celui du pouvoir legislatif, dans la pratique il s'opere contre les constitutions une revanche de la realite qui beneficie aux gouvernements faisant ainsi place a une repartition inegalitaire des competences internationales entre les organes etatiques. Quant a la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne, la primaute du droit international limitee aux traites, prescrite par la plupart des constitutions est, en depit de quelques applications pratiques de ce principe, le resultat de la reproduction pure et simple de l'article 55 de la constitution francaise de 1958. Elle est confrontee danssa concretisation a plusieurs obstacles
The relations between the internal law and the international law in the constitutions of african french speaking states along with their practice in this field includes two main aspects, independant, but mostly complementary. It concerns the drafting of international law in internal law and the hierarchy between these two branches of law's rules in the internal judicial order. Concerning the drafting of international law, if theoretically it appears that there is the worry of reconciling the executive body's role and the one played by the legislative body in practice, it seems that against the constitutions, the reality takes a revange which goes to the benefit of the governments making, so a space for an unequal distribution of international competences between the different state's bodies. As for the hierarchy between internal law and international law, the primary importance of international law limited to the treaties, prescribed by most of the constitutions is in spite of some applications of this principle in practice, the result of the reproduction of article 55 of the french constitution written in 1958

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Tourard, Hélène. "L'internationalisation des constitutions nationales /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37105119d.

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Gratton, Louis-Philippe. "Contribution à l’analyse des rapports du droit interne et du droit international en matière culturelle : étude de droit comparé et de droit international économique." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10049.

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L’antagonisme entre libéralisme et protectionnisme dans les échanges de biens et de services culturels imprègne toute l’histoire contemporaine des négociations commerciales internationales. Il s’explique par le rapport qu’entretient le droit interne avec le droit international en matière culturelle. Une étude de droit comparé vise à identifier les caractéristiques de l’intervention étatique dans le secteur de la culture et d’en proposer une classification. Les fonctions de l’État chargées d’adopter, d’exécuter ou de sanctionner les normes culturelles reposent en effet sur la spécificité de son ordre juridique interne et du fonctionnement de son administration. Ces caractéristiques contribuent ensuite à comprendre la nature des dérogations culturelles au plan international. Si l’État arrête unilatéralement sa législation au plan national, les règles de droit international sont établies en coordination avec les autres États. Les dispositions dérogatoires internationales ne constituent ainsi pas des règles abstraites puisqu’elles tiennent compte des normes existantes issues des différents ordres juridiques internes. Une étude de droit international économique concourt à analyser ces dérogations et à en comprendre la portée normative. Elles déterminent in fine la compatibilité des normes nationales avec les règles du commerce international : elles les sauvegardent ou contraignent l’État à les redéfinir. L’étude entreprise confirme ainsi l’influence réciproque du droit national et du droit international en matière culturelle
The antagonism between liberalism and protectionism in trade in cultural goods and services permeates the contemporary history of international trade negotiations. It can be explained by the existing link between domestic law and international law in the cultural field. A study of comparative law allows to identify the characteristics of state intervention in the cultural sector and to suggest a classification of it. The functions of the state responsible for adopting, executing or sanctioning cultural norms follow from the specificity of its internal legal order and the functioning of its administration. These features allow then to understand the nature of cultural derogations at the international level. If the state unilaterally defines its legislation at the national level, rules of international law are established in coordination with other states. International derogatory provisions are thus not abstract rules as they take into account the existing standards from different internal legal orders. A study of international economic law assists in analyzing these derogations and in understanding their legal scope. They determine ultimately the compatibility of national norms with international trade rules: they preserve them or force the state to redefine them. Thus, the study confirms the mutual influence of national law and international law in the cultural field

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Tourard, Hélène. "L'internationalisation des constitutions nationales." Strasbourg 3, 1998. http://www.theses.fr/1998STR30019.

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L'internationalisation des constitutions correspond à l'influence de l'évolution du droit international et des relations internationales sur l'organisation des pouvoirs publics et sur les droits fondamentaux. L'internationalisation des pouvoirs publics signifie que la séparation des pouvoirs et la répartition des compétences entre ces pouvoirs sont modifiées par le jeu des relations internationales : le pouvoir exécutif est le grand bénéficiaire tandis que le pouvoir législatif perd beaucoup de son importance et qu'enfin le pouvoir juridictionnel voit sa fonction d'application du droit modifiée. L'internationalisation des constitutions en ce qui concerne les droits fondamentaux conduit à l'élaboration d'un statut juridique international de l'individu dont le contenu se stabilise en matière de droits politiques mais est encore en voie de formation pour les droits civils et les droits économiques et sociaux. Des résistances étatiques à cette évolution se manifestent, car il s'agit de la détermination des rapports entre l'individu et l'état et le modèle de société choisi par un peuple s'en trouve affecté. Malgré les progrès constatés, des difficultés subsistent aussi bien au sujet de la garantie interne du statut juridique international de l'individu par le législateur et le juge national, qu'en ce qui concerne les mécanismes de protection au niveau international, dont l'évolution est très inégale selon les continents. Si les constitutions peuvent évoluer pour s'adapter à l'internationalisation de l'organisation des pouvoirs publics, une telle adaptation est beaucoup plus complexe dans le domaine des droits fondamentaux et implique des sacrifices pour la démocratie constitutionnelle
The internationalization of constitutions corresponds to the influence of international law's and international relations' evolution on framework of state institutions and notion of fundamental rights. The internationalization of political powers means that the division of powers and share of competences have been altered through the course of international relations : as a result, the executive has gained power, the legislature's role has been reduced and the judiciary's function modified. The internationalization of fundamental rights provisions in constitutions has lead to the elaboration of an international legal status of the individual : political rights are now broadly settled ; civil, economic and social rights are still in the making. States attempt to resist to this evolution since this affects relations between individuals and the state and the model of society choosen by the people. Even though one can notice some progress, there still are obstacles to the domestic implementation of the international legal status of the individual by the lawmaker and the national judge. In general, international monitoring systems are not efficient yet, and their evolution varies, depending on the continent. If constitutions were able to evolve and adapt to the internationalization of the framework of state institutions, such readjustment is very difficult in the field of human rights without prejudice to the principle of peoples' representation, which is the foundation of constitutional democracy

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Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.

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Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex Jori
The thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum

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Gabarda, Olivier. "Essai sur le principe de conventionnalité internationale en droit interne." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32045.

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Situé au carrefour des ordres juridiques, le principe de conventionnalité internationale peut être sommairement défini comme l'expression d'une hiérarchie normative reconnue par le constituant français et ayant pour objet d'assurer la suprématie des normes internationales sur les normes internes. En dépit d'une consécration en droit positif et d'une large reconnaissance doctrinale, le principe de conventionnalité demeure encore, pour certains aspects, incertain. Le cloisonnement des ordres juridiques ainsi que la complexité de cette source normative expliquent le développement d'une vision très angulaire et partielle du principe. La recherche s'efforcera de démontrer l'autonomie et la spécificité du principe en privilégiant l'analyse sui generis de cette nouvelle composante de l'Etat de droit
Located at the crossroads of legal systems, the principle of international conventionality can be summarily defined as being the expression of a hierarchy of norms recognised by the French constituant and, having as its objective, the assurance of the supremacy of international over internal, norms. In spite of being consecrated in positive law and its being widely recognised from a doctrinal point of view, the principle of conventionality still remains, in certain aspects, uncertain. The partitioning of the legal systems, as well as the complexity of this normative source explain the development of a very angular and partial vision of the principle. The research will endeavour to demonstrate the autonomy and specificity of the principle while privileging the sui generis analysis of this new component of the State of law

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Muller, Michaël. "La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010330/document.

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C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne
In 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to incorporate in their new national Constitutions the Anglo-American maxim "[international law is] part of the law of the land'. Formulated by William Blackstone in 1769, this principle concerns the field of customary international law. Going, forward on this basis, the general rules of international law were then generally and permanently transformed into national law, notwithstanding any act enacted by state bodies (referred to as "transformation ipso jure"). International law transformation ipso jure into national law does not originally appear to result from a legal obligation imposed upon the state, rather this process is the product of a deliberate policy intended to show that any given state subjects itself to international law, including when it concerns domestic affairs. It merely provides a means for implementing positive international law, alongside other possible techniques available to the different national legal systems, from which this thesis articulates a typology. Therefore, the different national constitutional norms undergoing the transformation ipso jure, are not superfluous. On the one hand, the transformation ipso jure consists of a general authorization for the benefit of state organs and eventually of private individuals to be able to apply international law. On the other hand, by attributing to international law a certain internal derogatory force (in German refered to as derogatische Kraft), this process opens up the possibility for international legal norms to prevail upon internal rules with which they enter into collision

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Haupais, Nicolas. "Le droit international public et l'organisation interne de l'Etat." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020017.

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Bernardi, Corine de. "L'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020077.

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Santulli, Carlo. "Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020017.

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Les rapports entre les ordres juridiques etatiques et international sont traditionnellement envisages uniquement sous l'angle de la reception du droit international par le droit interne, et de son application par les juridictions etatiques. L'objet de cette recherche est le probleme inverse : quel traitement le droit international reserve-t-il au droit interne ? nous avons cherche une reponse a cette question dans un ensemble de plus de 500 affaires relevant du contentieux international. L'etude de ces precedents montre que les juridictions internationales sont souvent confrontees a des difficultes de droit interne dont la resolution est necessaire pour trancher le differend international qui leur est soumis. Dans des domaines aussi differents que le droit international de la responsabilite, le droit des reserves ou celui de la nationalite, les regles internationales peuvent attacher un effet juridique international a l'existence de tel element du droit etatique le rendant, de ce fait, indispensable a leur realisation. Les nombreux problemes pratiques que souleve la prise en compte du droit etatique dans l'ordre juridique international sont resolus conformement a un ensemble coherent de regles qui s'appliquent a tout ordre juridique du seul fait qu'il est tel : elles constituent son statut international. Sur le plan theorique, la seule representation qui puisse rendre compte de la pratique se rapportant au statut international de l'ordre juridique etatique, est de type dualiste. En effet, que les regles internationales entendent operer reception de telle regle ou qualite internes ou que, tout au contraire, elles visent a interdire ou ordonner telle autre, leur realisation, notamment contentieuse, ne se depart jamais d'un principe fondamental : l'existence de tout element du droit interne est etablie par reference aux seuls mecanismes de production du droit interne, et son effet international resulte des seuls mecanismes de production du droit international
The relationships between international law and municipal law are traditionally approached only from the standpoint of the application of international law in the domestic system. This research deals with the opposite problem : how does international law treat municipal law ? in order to find an answer to this question, it was necessary to go through more than 500 international law cases. The study of this precedents shows that international tribunals are often concerned with municipal law questions which need to be solved to adjudicate the international dispute. In a wide range of different fields such as the law of state responsability, the law of reservations, or the law of nationality, international rules may bind legal consequences to the existence of a municipal law product which becomes thereby indispensable to their own application. The numerous practical problems proceeding from the taking into account of municipal law in the international legal order are solved in conformity with a coherent set of rules which apply to every municipal legal order because it is such : they constitute its international status. At the theoretical level, only a dualistic representation can explain the international practice related to the status of the municipal legal order in international law. The international rules may intend to operate the reception of muninicipal law rules, or, on the opposite, they may prescribe or prohibit the creation of municipal rules, but the application of this international rules follows a permanent scheme : the existence of every element of municipal law is established by reference to the domestic legal means for the production of municipal law, and its international effect proceeds from the legal means for the production of international law alone

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Boehler, Marie-Claude. "Le droit de la radioprotection : la protection contre le risque radiologique en droit interne et en droit international." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20010.

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La protection contre le risque radiologique est un des rares domaines de la protection de l'homme contre les nuisances du monde moderne où s'est imposée une universalité de réflexion et de doctrine conduisant à des recommandations que tous les états ont adoptées comme base de leur règlementation. Cette unanimité est due à la qualité des travaux menés par un certain nombre d'organisations internationales à caractère scientifique qui ont entrepris d'élaborer les principes fondamentaux de la radioprotection ainsi que par le relais opéré par les organisations internationales gouvernementales qui transcrivent en normes juridiques les recommandations des organismes scientifiques. Le processus d'élaboration des principes fondamentaux de la radioprotection au niveau international ainsi que le mécanisme de transformation de ces principes en normes juridiques sont analysées. Ce mécanisme explique la persistance et le renforcement de la tendance à l'harmonisation formelle et matérielle des systèmes juridiques nationaux de radioprotection dans lesquels sont transposées ces normes. La réception de celles-ci dans les systèmes juridiques nationaux fait l'objet d'une analyse du cadre juridique de la radioprotection en droit comparé et en droit interne français
The protection against radiological risk is one of the few fields of the protection of mankind against the harmful effects of the modern world, where a worldwide reflexion and doctrine have become imperative and have led to recommendations every state has adopted as a basis of its regulations. This has been accepted unanimously because of the quality of the achievements of a number of international organizations of scientific nature which undertook to elaborate the fundamental principles of radiological protection, as well as through some governmental international organizations which registered in judicial norms the scientific organizations recommendations. The radiological protection fundamental principles elaboration process on an international level as well as the technique of turning them into judicial norms has been analysed. This technique explains the persistence and the reinforcement of the tendency toward the formal and material harmonization of the national judicial systems of radiological protection in which these norms are transposed. Their acceptance in national judicial systems is the subject of the analysis of the radiological protection judiciary framework in comparative law and in French internal law

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Mazabraud, Bertrand. "La peine privée : Aspects de droit interne et international." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020031.

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L'étude de la peine privée sous l'aspect interne et international invite à en cerner la notion et à en examiner les applications. En ce qui concerne la notion, il apparaît que cette dernière a connu des évolutions sémantiques passant d'un paradigme vindicatif à celui d'une rétribution sociale la rapprochant ainsi de la peine publique. Elle peut se définir, malgré ses variations, comme une sanction répressive organisée par les règles du droit privé. En tant que sanction punitive elle se distingue des mesures de réparation et de cessation de l'illicite, et peut être utilement confrontée à la notion autonome de " sanction punitive " dégagée par la jurisprudence constitutionnelle et européenne. En tant que sanction civile, elle ne prend ses modalités d'existence que selon les règles du droit civil, ce qui la distingue des autres formes de répression, et lui donne son idiosyncrasie. En ce qui concerne les applications, certaines se révèlent adaptées et circonstanciées à une situation donnée (c'est notamment le cas en matière familiale et en droit des contrats), alors que d'autres présentent des désavantages considérables qui conduisent à proposer leur rejet (que ce soit des peines privées existantes comme l'astreinte, ou des peines privées dont l'introduction est proposée en doctrine sur le modèle des punitive damages). Enfin, le sort international de la peine privée semble conditionnée par sa qualification de mesure civile ou de mesure pénale. Cette qualification devrait varier en raison de la grande diversité axiologique des peines privées existantes. Il en découlerait que certaines suivraient les règles du droit pénal international, d'autres celles du droit international privé.

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Durieu, Philippe. "L'administration française et l'intégration des normes internationales relatives aux droits de l'homme : contribution à une réflexion sur la place de l'individu dans un Etat de droit." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT065.

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L'analyse, essentiellement factuelle, de l'intégration, par l'administration française, des normes internationales relatives aux droits de l'homme, dans l'ordre juridique interne, fait ressortir : d'une part, des faiblesses, voire des carences, de l'Etat de droit, en France, avec pour conséquence une réelle insécurité juridique pour de nombreux citoyens; d'autre part, le rôle essentiel de l'individu et la nécessité de sa totale considération, en tant que tel, par les institutions étatiques, pour une meilleure réalisation d'un Etat de droit moderne
The analysis, essentially through the facts, of integration by the French administration of international norms relative to human rights, in the internal judicial order, makes emerge : on the one hand, weaknesses or defaultsof the State of right in France, with for consequence ea real judicial insecurity for many citizens; on the other hand, the essential role of the individual and the necessity of its total consideration, as such, by institutions of the State, for a better realization of a modern State of right

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Salem, Hiba. "Les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation contractuelle : Etude de droit interne et droit international privé." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020108.

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Il est généralement admis que l’ensemble des clauses contractuelles, et plus particulièrement les clauses qui règlent les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle, sont soumises à la loi qui régit le contrat au fond. Cependant, certaines clauses, comme la clause compromissoire, se sont vues reconnaître une certaine autonomie, ou séparabilité, par rapport au contrat qui les contient, entraînant leur possible soumission à une loi distincte de la lex contractus. La première partie de l’étude s’attache à déterminer la loi applicable aux clauses étudiées dans les contrats simples et dans les chaînes de contrats. Il s’agit notamment de déterminer si le caractère autonome d’une clause contractuelle, peut, de la même façon, entraîner sa soumission à une loi propre. De cette façon, il serait possible de déterminer, en fonction des caractéristiques propres de chaque clause, son régime en droit international privé. Si toutes les clauses qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation contractuelle sont l’accessoire du contrat qui les contient, il semble que les clauses pénales et résolutoires présentent une autonomie certaine par rapport à ce dernier, contrairement aux clauses de responsabilité. Les clauses pénales et résolutoires, qui prévoient à proprement parler les sanctions de l’inexécution, bénéficient d’un statut particulier qui les place à mi-chemin entre le droit des obligations et le droit procédural. Ces clauses pourraient donc être soumises à une loi propre, choisie par les parties, distincte de la lex contractus. Ces clauses étant rattachées à la catégorie juridique des contrats, cette désignation peut être effectuée en application soit du principe d’autonomie, soit de la faculté de dépeçage offerte par la Convention de Rome, en fonction de l’autonomie matérielle ou seulement structurelle reconnue à la clause considérée. Dans une deuxième partie, sont identifiées les limites posées à l’application de la loi qui régit la clause en cause que celle-ci soit soumise à une loi propre ou à la lex contractus. Une première limite est posée par le droit de la consommation, qui intervient au titre de loi de police afin d’assurer la protection des consommateurs. Une seconde limite est constituée par le droit commun des contrats qui permet au juge de veiller, plus généralement, au maintien du lien contractuel et à la protection du débiteur, par le biais de l’exception d’ordre public. La solution proposée présente un intérêt pratique important pour les parties contractantes, dans la mesure où les clauses pénales et résolutoires constituent un point déterminant de leur consentement lors de la conclusion du contrat. En effet, ces clauses sont soumises à des règles différentes dans nombre de législations, et il peut être intéressant d’avoir recours, par exemple, à une loi qui reconnaît au juge un pouvoir modérateur en la matière, lorsque la lex contractus l’ignore. En outre, cette solution paraît simplifier le régime des clauses au sein d’une chaîne internationale de contrats. En effet, en l’état actuel du droit, la détermination des lois régissant les chaînes de contrats demeure incertaine, et force est de constater qu’il est difficile d’identifier la loi applicable à l’opposabilité de la clause en cause.

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Taxil, Bérangère. "Recherches sur la personnalité juridique internationalel : l'individu, entre ordre interne et ordre international." Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010316.

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L'individu, avant tout sujet de droit interne, peut-il également être sujet de droit international? Avant toute démarche d'analyse du droit positif, il semble nécessaire de clarifier le concept de personnalité juridique internationale, loin d'être univoque. Un bilan doctrinal permet de dégager trois définitions, qui varient en fonction du degré d'exigence des critères qui composent la personnalité. Le point de départ théorique choisi utilise une définition composée de deux critères: la titularité de droits et obligations internationaux, ainsi que la capacité processuelle de faire valoir les premiers et d'assumer les seconds. Les rapports de l'individu avec l'ordre international sont indissociables de la notion d'écran étatique. Dans un mouvement descendant, il résiste à l'entrée du droit international qui doit atteindre l'individu dans l'ordre interne. A l'inverse, dans un sens ascendant, il empêche J'individu de sortir de l'ordre étatique pour agir directement dans l'ordre juridique international. Entre résistance et transparence, l'évolution de cet écran est significative d'une acquisition progressive d'un statut international par l'individu.

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Josselin-Gall, Muriel. "Les contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique : étude de droit comparé et de droit international privé." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010288.

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À l'heure ou le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique est en pleine expansion, le but de cette thèse est d'exposer les régimes juridiques internes et international de l'outil juridique fondamental de la commercialisation de ce type de droit: le contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique. La première partie de la thèse est ainsi consacrée à une étude de droit comparé des concepts fondateurs essentiels de la propriété littéraire dans divers systèmes juridiques (famille romano-germanique, famille de la Common Law, famille des droits soviétiques) et de leur mise en œuvre contractuelle. Le premier chapitre a pour objet l'identification de la notion de contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire dans ces systèmes juridiques pour tenter d'en donner une définition synthétique. Le deuxième chapitre expose le régime juridique des contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire identifiés dans le premier chapitre. La deuxième partie de la thèse s'attache à déterminer le droit applicable à la circulation internationale du droit de propriété littéraire. Le premier chapitre a pour objet le conflit de lois relatif au titulaire initial du droit de propriété littéraire et artistique, dans ses composantes patrimoniales comme extrapatrimoniales. Ainsi la première section expose les termes du conflit de lois relatif au titulaire initial du monopole d'exploitation, dont le rattachement propose est le pays d'origine de l'œuvre de l'esprit. La détermination du titulaire initial du droit moral, traitée dans la deuxième section, est résolue selon la méthode du conflit de qualifications, tandis que la règle de conflit proposée pour le rattachement de l'existence du droit moral est la lex loci delicti
At a time when copyright has developed a full international dimension, the object of this thesis is to analyse both the domestic and international legal regimes of copyright contracts which are the principal juridical mechanisms for exploiting this right. The first part of this thesis focuses on a comparative law analysis of the essential elements of intellectual property as it relates to the written word and their contractual expression in a number of legal systemes (roman-germanic, common-law, soviet legal systems). To begin with, this first part ettempts to find a common definition of the notion of "copyright contract" applicable to all of these legal systems. It then goes on to analyse the way in which this contractual system operates. The second part concentrates on the question of the law applicable to the international trade in copyright. The study first considers the conflicts of law relating to the ownership of copyright including both the physical and moral aspects. As to the ownership of the monopoly right of exploitation, the country of origin of the work is suggested as the connecting factor. With regard to the ownership of the moral right, the connecting factor is found through an analysis of the question of characterization, so that the suggested conflicts rule is the lex loci delicti. The thesis concludes by studying the law applicable to various international copyright contracts

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Marcou, Charlotte. "Le renvoi conventionnel à la loi : étude de droit interne et de droit international privé." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10020.

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Cette étude propose de mettre en lumière le renvoi conventionnel à la loi en droit interne et en droit international privé. Bien que celui-ci apparaisse fréquemment dans les conventions, aucun concept juridique unitaire n’avait été élaboré pour permettre de l’appréhender. Or, l’intérêt du mécanisme évoqué dépasse la pratique contractuelle, tant il conduit à un renouveau de la question fondamentale des rapports entre la volonté et la contrainte normative. En effet, si l’insertion d’une clause de renvoi à la loi peut être motivée par des intentions différentes, elle permet surtout aux parties d’interférer sur les rapports normaux de la loi et du contrat. La volonté des parties se dirige ainsi vers des ensembles variés, obligatoires comme un statut impératif ou non obligatoires comme des règles de droit souple. Les contractants, par un renvoi à la loi, vont ainsi choisir la loi de leur contrat, en incorporant ses dispositions dans leur accord ou en incluant leur contrat dans son champ d’application. Le choix de la loi est donc celui d’un ordre juridique, d’un sous-ensemble de règles, ou encore d’une loi dans le temps. Le thème du renvoi conduit finalement à des notions qui relèvent de la théorie pure du droit : rôle de la volonté, effet de l’ordre public, manipulation des qualifications juridiques… L’analyse, au-delà des clivages disciplinaires, consiste ainsi à définir le domaine du renvoi, au travers de ses manifestations et de ses limites, et ses effets sur l’ordre juridique qui découlent de l’influence respective de la loi et du contrat
This essay highlights the conventionnal law reference in domestic and private international law. Although the latter frequently appears in conventions, not a single legal concept has been worked out to enable understanding. And yet, the advantage of said mechanism exceeds contractual practice, as it leads to the renewal of the fundamental question between the relationship of willingness and normative pressures. Indeed, if the insertion of a reference clause in law can be motivated by different intentions, it mainly allows the parties to interfere on the normal reports of law and contracts. The contracting parties, by referencing law will as well choose the law of their contract by incorporating provisions in their agreement or by including their contract in its juridiction

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Heurley, Anne. "La flexibilité du droit international." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2022. http://www.theses.fr/2022PERP0037.

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L’horizontalité structurelle de la société internationale, la dualité de son ordre juridique, composé de la société relationnelle et de la société institutionnelle, couplés à la quête de développement qualitatif et quantitatif du droit international, sont tout autant d’éléments qui ont facilité l’expansion d’outils permettant de moduler l’intensité de la norme internationale. L’emploi du terme « flexible » désigne les instruments de soft law ou, plus généralement, tous ceux qui sont dépourvus de force contraignante à l’égard de leurs destinataires. Or, cette conception restrictive ne rend pas totalement compte de la diversité des mécanismes flexibles, tant leur nature et leurs effets peuvent varier. Ainsi, les mécanismes de flexibilité constituent des techniques juridiques, permettant tout à la fois, de ménager la souveraineté des États et de favoriser leur participation la plus élargie à la définition et à la mise en œuvre du droit international. Pour autant, aucune définition n’est apportée à la notion même de flexibilité, tout au plus renvoie elle à l’idée de ductilité, d’élasticité et de souplesse. On se détache donc de la simple technique juridique, propre aux mécanismes flexibles, pour tendre vers un phénomène plus large qui impacterait, non plus uniquement la norme internationale mais la nature du droit international
The structural horizontality of international society, the duality of its legal order - composed of the relational society and the institutional society - coupled with the quest for the qualitative and quantitative development of international law, are all elements that have facilitated the expansion of tools to modulate the intensity of the international norm. The use of the term "flexible" refers to soft law instruments or, more generally, all those that are deprived of binding force towards their receivers. However, this restrictive conception does not fully account for the diversity of flexible mechanisms, as their nature and effects can vary. Those flexibility mechanisms are legal techniques, which both protect the sovereignty of States and promote their widest possible participation in the definition and implementation of international law. However, no definition is given to the very notion of flexibility; at most, it refers to the idea of ductility, elasticity and flexibility. In these manners, we are moving away from the simple legal technique proper to flexible mechanisms, to move towards a broader phenomenon that would impact not only the international norm but the nature of international law

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Khillo, Imad. "Les droits de la femme à la frontière du droit international et du droit interne inspiré de l'islam : le cas des pays arabes." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32020.

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Depuis la deuxième moitié du XXe siècle, l’attention internationale se tourne de plus en plus vers la condition problématique et stagnante de la femme dans les pays arabes qui est devenu un des enjeux politiques et juridiques de premier ordre. En dépit de signes de progrès réalisés dans ces pays en faveur de l’émancipation de la femme, ils demeurent en bas de l’échelle sur le plan international en ce qui concerne l’application du principe de la non-discrimination à l’égard des femmes. Dès lors, il s’agit principalement d’appréhender les leviers réels d’une telle détérioration de la condition de la femme et de s’interroger, d’une part, sur l’attitude de ces pays face à une conception universaliste des droits de la femme, conception qui est considérée parfois comme une vraie menace identitaire et culturelle et, d’autre part, sur le régionalisme normatif de ces pays et leurs tentatives de donner une nouvelle conception aux droits de la femme qui leur serait propre ; conception qui puise fondamentalement ses sources dans l’islam. Aujourd’hui, les femmes dans les pays arabes font face à des discriminations inscrites parfois même dans la législation dite « Code du statut personnel », qui affecte presque chaque domaine de leur vie et les réduit à leur seule sexualité. A travers cette étude, il sera donc question de la place de la femme dans les pays arabes et des représentations dont elle fait l’objet dans l'univers juridique international, régional et national ; un univers difficilement dissociable des facteurs culturels, traditionnels et essentiellement religieux fort ancrés dans la société. Si la réforme législative des lois discriminatoires est la clé de l’émancipation de la femme, une volonté politique réelle des gouvernements arabes et une nouvelle lecture de l’islam dépourvue de toute interprétation masculine, archaïque et rétrograde du Coran demeurent l’unique dépositaire de cette clé
Since the second half of the XXth century, international attention has increasingly focused on the entrenched problem of women’s rights in Arab countries. Today, the issue is of utmost political and legal importance. Despite the apparent signs of progress made in these countries for women’s emancipation, Arab countries nonetheless still rank last in terms of applying principles of non-discrimination to women. As such, it is of singular importance to (i) understand the concrete dynamics behind the deterioration of women’s conditions in these countries and (ii) investigate, on the one hand, the attitude of these countries toward a universal concept of women’s rights - a concept sometimes viewed as a potent threat to identity and culture - and, on the other hand, regional legislative responses which attempt to enact new tailored applications of women’s rights particular to the respective country. Fundamentally, such applications are rooted in Islam. Today, women in Arab countries face discrimination written sometimes even directly into certain codifications entitled “Code of Personal Status” which reach into almost every facet of women’s lives and reduce them to a status based solely on sexuality. Although legal phenomena are not easily distinguished from those of culture, tradition and religion (all of which are deeply embedded in Arab society), this Paper examines the place of women in Arab countries and the legal representations of women at the national, regional and international level. If legislative reform of discriminatory laws is the key to women’s emancipation, real political will on behalf of Arab governments, as well as a new reading of Islam devoid of all masculine, archaic and reactionary interpretations of the Koran, remain the sole holders of such key

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Jeugue, Doungue Martial. "L'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme dans les états africains francophones." Nantes, 2013. http://www.theses.fr/2013NANT4004.

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La lecture des constitutions africaines et des pratiques qui en découlent révèle l'originalité des techniques d'énonciation des conventions internationales, ainsi que d'organisation de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans les États francophones d'Afrique. L'analyse de l'intégration même de ces conventions reflète le souci des constituants de tenir compte des particularismes locaux, des spécificités nationales. Chaque expérience nationale apparaît comme une construction originale appelant par conséquent une attention particulière. Le processus d'incorporation des conventions internationales demeure une logique d'intégration dynamique de ces conventions. Pourtant très vite, on a constaté que l'élévation au niveau supra-constitutionnel des conventions internationales n'est pas une panacée et ne constitue pas une protection efficace des droits et libertés. Dans la plupart des pays africains francophones, la protection constitutionnelle des droits et libertés s'est avérée être une protection strictement formelle dont l'effectivité est relative, puisque subordonnée à la volonté des gouvernants. S'il ne fait donc aucun doute que les nouvelles constitutions africaines traduisent, chacune à sa manière, l'intégration des conventions internationales relatives aux droits de l'homme, la logique des États africains francophones demeure une logique d'intégration relativement active de ces conventions. Cependant, les contraintes diverses auxquelles les États africains francophones sont porteurs, peuvent limiter non seulement le processus de reconnaissance des conventions internationales, mais leur efficacité même
African constitutions' reading and practices resulting reveals the innovative technics of international human rights' treaties enunciation, as well as organizing the promotion and protection of human rights in African French-speaking countries. The analysis of integration of those treaties reflects the concern of lawmakers to take into account local and national particularities. Every nation's experience seems to be an original construction, consequently appealing to a particular attention. The ratification process of international covenants remains a dynamic enterprise. Surprisingly, it was noticed that the incorporation of international treaties in the Constitution was not the panacea and did not enhance an effective protection of human rights and freedoms. In African French-speaking countries, the constitutional protection of rights and liberties is strictly formal. Their effectiveness is still relative since it is subordinated to the good will of African officials. If there is no doubt on the fact that new African constitutions interpreted each on its own way the integration of international agreements dealing with human rights, their logic that of African French-speaking countries remains a relatively active integration of these agreements. Nevertheless, the extreme variety of constraints that African French-speaking countries bear can not only restrict the process of recognition of international covenants, but can also impact on their efficacy

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Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41495902j.

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Dermendjian, Valérie. "L'autorité de la coutume internationale dans l'ordre juridique interne des Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32012.

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L'autorité formelle de la coutume internationale de l'histoire constitutionnelle et du principe héritier de la common law et du droit maritime selon lequel " international law is part of the law of the land ". Les constituants considéraient le droit des gens applicable en tant que droit général non écrit. De nos jours, les 3 branches du pouvoir fédéral participent à l'incorporation de la norme coutumière de manière variable selon leurs compétences constitutionnelles. En particulier, le juge fédéral est parfois appelé à utiliser le norme coutumière en fonction du principe de la slidding scale et la transforme alors en federal common law spécifique. L'autorité matérielle de la coutume se perçoit tant par les normes applicables à l'état que celles qui sont applicables aux individus. En particulier, la jurisprudence Filartiga, fondée sur l'Alien Tort Statute, permet la mise en jeu de la responsabilité civile de personnes étrangères ayant violé le droit international coutumier
The formal authority of customary international law stems from the constitutional jurisprudence of the nation and from the principle down from English common law and maritime law “international law is part of the law of the land”. The founding fathers considered the law of nations as to be apllied intercally as unwritten general law. Nowadays, the three branches of the national government participate in the incorporate process in ways that vary according to their constitutional powers. Specifically, a federal judge may rely upon the customary norm, using the sliding scale principle, and transforming it into specific federal common law. The material authority of customs international law can be perceived by the norms applied to both the states and the individual by the federal judge. Particulary, the Filartiga case law allows foreigner to bring a claim under the Alien Tort Statute for torts in violation of the law of nations

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Mouric, Céline. "Théorie d'une convergence juridique en droit international." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10016.

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La logique qui prévaut à la démonstration d'une convergence en droit international constitue une méthode de compréhension objective et juridique des enjeux présents de notre société par l'étude de son passé. La convergence est un mouvement naturel issu de l'interaction entre ordres juridiques qui prend différentes formes suivant le contexte géopolitique en présence. La définition du concept de convergence juridique s'établit en trois temps: en premier lieu, une phase dénommée " convergence-assimilation ", puis dans un deuxième temps, une phase de transition ou d'éclatement de la convergence favorise le formation de systèmes juridique de droits mixtes, enfin, une demière phase initie une " convergence-synthèse ". En droit positif, la convergence juridique initiée par le droit international repose sur un équilibre, que l'on différencie des tensions internationales induites par le jeu politique, déduit des concepts de souveraineté, particularismes culturels et de la légalité formelle des modalités d'intégration des droits considérés. L'équilibre juridique établi par la convergence entre droits internes et droit international sera confronté aux notions de mondialisation économique, initiatrice de gouvernance, et de régionalisation. L'analyse d'une convergence économique permet d'élargir, tout en le liant à la science juridique sans les opposer, le domaine d'étude. Ce bouleversement géopolitique induit de nouveaux acteurs des relations internationales rendant obsolète le schéma binaire de convergence, au profit d'un triptyque empirique, à l'exception de l'Union Européenne, premier exemple d'une reconnaissance institutionnelle de celui-ci. Simultanément, la régionalisation devient un nouvel axe de réflexion introduisant et concrétisant le multijuridisme et redéfinissant la notion de territoire en droit. Le raisonnement suivi pourra servir de fondement à une analyse prospective de la science juridique.

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Li, Bin. "La protection de la propriété en Chine : transformation du droit interne et influence du droit international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010261.

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Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. La révision constitutionnelIe de 2004, consacrant la protection de la propriété privée, et la promulgation en 2007 de la loi sur les droits réels ont abouti à en réaffirmer la légalité mais aussi la légitimité. Ces réformes s'inscrivent plus largement dans le processus de la reconnaissance et de la protection des droits de l'homme dans la constitution chinoise. Mais le dispositif constitutionnel ainsi enrichi et les travaux législatifs et réglementaires édictant les dispositions plus précises en matière de propriété ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. Pour permettre une réelIe effectivité du droit de propriété, il serait nécessaire d'examiner à la fois l'évolution du fondement constitutionnel de ce droit et les autres dispositions normatives. Il serait aussi nécessaire d'analyser les difficultés d'application de ce droit pour engager une réelIe réflexion sur le développement du droit chinois. Les. Difficultés rencontrées lors de la constitutionnalisation ou de la judiciarisation du droit de propriété traduisent les difficultés de l'ensemble du système juridique chinois et, réciproquement, les solutions apportées par l'expérimentation du droit de propriété pourront faire progresser le système juridique chinois. Déclenchée par la mise en place des politiques de réforme et d'ouverture, la réforme du droit chinois a été depuis lors profondément touchée par l'internationalisation du droit dont les deux piliers sont le droit international économique et les droits de l'homme. Le droit de propriété en Chine, caractérisé par la prédominance de l'Etat, est plus directement concerné par le droit international économique dans le contexte de réforme et d'ouverture menées par l'Etat. Mais la prise en compte de la valeur universelle des droits de l'homme peut consolider la protection de cedroit. Par les divers mécanismes de contrôle ou d'observation, le droit international a imposé son influence sur l'adoption ou la modification des règles de droit interne, ce qui confère une dynamique à la transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété.

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010267.

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Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

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Kerbrat, Yann. "L'applicabilité extraterritoriale des règles internes relatives à l'activité internationale des entreprises : étude de droit international public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020057.

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Vaerini, Jensen Micaela. "Exécution du droit communautaire par les États membres : méthode communautaire et nouvelles formes de gouvernance /." Bâle : Bruxelles : Paris : Helbing Lichtenhahn ; Bruylant ; LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41194403r.

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Partsch, Philippe-Emmanuel. "Le droit international privé européen : de Rome à Nice /." Bruxelles : Larcier, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39046756f.

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Belaich, Fabrice. "La non-reconnaissance des situations internationalement illicites : aspects contemporains." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020071.

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La non-reconnaissance d'une situation internationalement illicite est un phenomene qui presente deux aspects : d'abord celui d'une pretention, emise par un sujet du droit international, par laquelle ce dernier qualifie une situation de contraire au droit international; ensuite celui d'un processus, par lequel les sujets qui ont emis cette pretention s'efforcent de parvenir au retablissement du statu quo ante, c'est-a-dire au retablissement de la situation qui prevalait avant la survenance du fait internationalement illicite qui est a l'origine de la situation. Il apparait au terme de l'analyse de la pratique contemporaine que juridiquement la technique de la non-reconnaissance est deficiente, parce qu'il est impossible de prevoir ce qui va advenir lorsqu'une situation susceptible de faire l'objet d'une non-reconnaissance apparait
The non-recognition of an internationally illicit situation is a phenomenon which presents two aspects : first, the aspect of a pretension, put forward by a subject of international law, by which it qualifies a situation as contrary to international law; second , the aspect of a process, by which the subjects which have put forward this pretension endeavour to restore the statu quo ante, which is the situation which prevailed before the internationally illicit fact which created the situation occured. After having analysed the contemporary practice, it appears that juridically the technique of non-recognition is deficient, for it is impossible to foresee what is going to occur when a situation susceptible to be the object of a non-recognition appears

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Asfar-Cazenave, Caroline. "L'intervention du juge etatique dans l'arbitrage interne et international." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111008.

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L'arbitrage est une justice privee par laquelle les litiges sont soustraits a la competence des juridictions etatiques pour etre resolus par des personnes privees, appelees arbitres, tenant leur fonction de juger de la convention des parties. Cependant, l'analyse du droit positif demontre que le principe de dessaisissement des juridictions etatiques est interprete souplement, et que les interventions judiciaires continuent au contraire de prosperer dans les instances pour lesquelles des arbitres ont ete designes. Les decrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 permettent tout d'abord au juge etatique d'intervenir au titre de sa juridiction sur le fond pour regler les difficultes liees a la constitution ou au fonctionnement du tribunal arbitral. La jurisprudence admet ensuite que le juge etatique garde, nonobstant la presence d'une convention d'arbitrage, toute competence pour ordonner, sur requete ou en refere, toute mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement des textes de droit commun. Quel que soit le fondement de ces interventions, l'etude tente de montrer que la competence au fond ou au provisoire ainsi reconnue au juge etatique est aujourd'hui devenue le support formel d'une veritable ingerence de la justice publique dans la justice privee
Arbitration consists in private legal proceedings thanks to wich litigation is not processed through the powers of state juridiction but dealt with by private persons who are called arbitrators and hold their judging position from agreement between the parties. Nevertheless, a close examination of positive law shows that the principle of dispossession of state juridiction is construed in a very supple way and that, on the contrary, judicial intervention keeps on prospering in suits in which arbitrators have been appointed. The may 14 th 1980 and may 2 nd 1981 decrees first allow the state judge to intervene on the merits of a suit to settle the difficulties related to the constitution or the functioning of the court of arbitration. The precedents of the case then have it that the state judge, notwithstanding the existence of an arbitration convention, retains his powers to order - on request or in chambers - any provisional or protective measure on the basis of ordinary law enactments. Whatever the ground of the intervention, this work is aiming at showing that the competence thus acknowledged to the state judge (in dealing with the main issue or provisional judgment) has become nowadays the genuinely formal means of interference of state juridiction into juridiction by arbitration

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Rohmer, Xavier. "Les distributions irrégulières en droit fiscal interne et international : France, Belgique, Royaume-Uni, Etats-Unis." Paris 12, 1989. http://www.theses.fr/1989PA122003.

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Mondélice, Mulry. "Le droit international et l'État de droit : enjeux et défis de l'action internationale à travers l'exemple d'Haïti." Doctoral thesis, Université Laval, 2015. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26470.

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Thèse en cotutelle : Université Laval Doctorat en droit (L.L. D.) et Université Panthéon-Assas, Paris II Paris, France, Doctorat en droit.
La société internationale promeut de plus en plus l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice comme garantie, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent les sources juridiques variées de l’État de droit dans diverses circonstances concourant à son élasticité au cœur d’une institutionnalisation évolutive au double niveau national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État. Les compétences de celui-ci sont appelées à s’inscrire dans un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par des mécanismes et institutions variés. Néanmoins, l’articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, la souveraineté, les relations entre l’État et les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que les faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, limitent l’accès effectif des particuliers à la justice. Dès lors, il apparaît nécessaire de réorienter les actions menées, par des réformes transversales devant contribuer à de meilleures pratiques au sein de l’État pour valoriser la personne humaine. Descripteurs : Droit international, droit interne, droits de l’homme, démocratie et État de droit, indivisibilité des droits, accès à la justice comme garantie des droits et libertés, réforme de la justice et des institutions, fonctions de l’État, lutte contre l’impunité en Haïti, représentations, culture juridique, droit à réparation des victimes, éducation aux droits de l’homme, formation des acteurs de la justice, coopération internationale.
Since the beginning of the 90’s, international community bosltered the Rule of Law, particularly in Haiti. Looking in vain to establish a democracy and devastated by humanitarian and political crises, this State emphasizes the difficulties of acting at the international level. This interdisciplinary thesis focuses on access to justice as a guarantee of rights and freedoms. It examines how and to what extent the norms used to promote the Rule of Law can be considered as States’ legal duties and as a mean of change. Appealing to international human rights law, States, international organizations and non-state actors use different legal sources of the Rule of Law in various circumstances and contribute to its elasticity in the context of progressive institutionalization at the national and international levels. The Haitian example shows that by being internationalized, the Rule of Law becomes structured and consolidated through improved State guidance, the exercise of its competences being part of a national law that respects international law, and because of strong institutions protecting rights and freedoms of which the respect is monitored by various mechanisms and institutions. Nonetheless, the relationships between national and international law, the Rule of Law and immunities, sovereignty, relations between State and permanent members of the United Nations Security Council, as well as structural weaknesses impeding the development of a culture favorable to the Rule of Law restrain individuals’ effective access to justice. Therefore, it seems necessary to reorient actions through transversal reforms that should result in better practices of valuing human beings. Keywords: International law, national law, human rights, democracy and the Rule of Law, indivisibility of rights, access to justice as a guarantee of rights and freedoms, justice and institutional reform, State’s functions, fight against impunity in Haiti, representations, legal culture, victims’ right to compensation for damage, human rights education, training of justice actors, international cooperation.

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques : une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38948261j.

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Дисертації з теми "Droit interne. droit international"

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