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Rösler, Hannes. "Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.
Анотація:
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
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Guillemard, Sylvette, and Dieudonné Édouard Onguene Onana. "Le contrat d’adhésion : actualités et droit international privé." Les Cahiers de droit 48, no. 4 (April 12, 2005): 635–80. http://dx.doi.org/10.7202/043948ar.
Анотація:
Le contrat d’adhésion occupe une place de plus en plus importante dans les relations contractuelles contemporaines. Outil d’efficacité et de rapidité, il est en outre favorisé par la technique numérique. En effet, les contrats conclus par l’entremise de pages ou de sites Web ne peuvent se former autrement. Que ce soit sur le plan national ou dans le contexte de relations internationales, une très grande partie des contrats de vente actuels sont des contrats d’adhésion. Or ce type de contrat recèle indiscutablement des dangers pour l’adhérent, quelle que soit sa qualité (professionnel ou simple particulier). À cet égard, la notion de clause abusive vient immédiatement à l’esprit. Après avoir passé en revue les figures actuelles du contrat d’adhésion, les auteurs se penchent sur son régime dans les relations internationales. D’une part, ils examinent les protections de l’adhérent dans une relation internationale et prônent une protection de tout adhérent, pas seulement de l’adhérent consommateur, comme a choisi de le faire le codificateur québécois. D’autre part, ils étudient les clauses de droit international privé — clauses de rattachement juridictionnel et clauses de rattachement normatif — et proposent des solutions pour protéger l’adhérent dans les cas où de telles clauses lui sont défavorables.
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Sandjè, Rodrigue Ngando. "Le Traité germano-douala du 12 juillet 1884 : étude contemporaine sur la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel." Revue québécoise de droit international 29, no. 1 (April 30, 2018): 131–59. http://dx.doi.org/10.7202/1045113ar.
Анотація:
Les contrats passés entre les indigènes et les Européens ont produit des effets juridiques. Une question suit cette conclusion : dans quelle catégorie de droit pourrait-on ranger de tels contrats ? Le Traité germano-douala signé le 12 juillet 1884 entre deux firmes commerciales allemandes et deux chefs indigènes de la côte camerounaise entretient cette curiosité. Le moins qu’on puisse dire est qu’il sert de pendant au droit international public et au droit constitutionnel camerounais. Pour une part, il établit la qualité de sujets de droit international des acteurs sus-désignés à partir de la corrélation entre la « capacité d’agir et la personnalité internationale ». En cela, il permet de repenser la question des peuples autochtones proclamée dans l’ordre constitutionnel camerounais en 1996. D’autre part, le Traité de 1884 met en perspective les notions de souveraineté et de territoire qui ont été mobilisées par la légalité coloniale, durant l’administration internationale du pays et ensuite par le droit constitutionnel de la décolonisation. Ce double aspect subjectif et objectif décline les rapports de force qui ont présidé la formation des contrats dans l’ordre juridique intemporel et qui, partant de notre objet de recherche, présente le droit international relationnel comme redevable à l’éthique égalitaire qu’il est pourtant censé promouvoir.
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DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.
Анотація:
RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
Анотація:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.
Анотація:
En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.
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Király, Miklós. "The Concept of International Sales in Uniform Law Instruments." European Review of Private Law 32, Issue 2 (May 1, 2024): 221–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2024015.
Анотація:
Deciding whether a contract of sale is an international transaction or not and according to which criteria is an inescapable task, not only for private international law (PIL) but also for the instruments aiming to create uniform substantive contract law. The paper reviews the different solutions from the 1930s to the development of the last decades, from the first drafts of the International Institute for the Unification of Private Law (‘UNIDROIT’) on international sales to the Draft Common European Sales Law. Of course, the Vienna Sales Convention (‘CISG’), as a successful international instrument, is also given special emphasis in this comparative and historical analysis. Although during the past century of unification, the definition of international character became clearer and simpler, much however depends on how broadly or narrowly legislators wish to define the scope of the uniform substantive law to facilitate the acceptance and ratification of an international convention. A further specific question is whether uniform law should apply to all international sales (universal application) or only to international transactions linked to Contracting States. The paper also analyses the different positions on this issue.Décider si un contrat de vente est une transaction internationale ou non et selon quels critères est une tâche incontournable, non seulement pour le droit international privé, mais aussi pour les instruments visant à créer un droit materiel uniforme des contrats. L’article passe en revue les différentes solutions depuis les années 1930 jusqu’à l’évolution des dernières décennies, des premiers projets d’UNIDROIT sur les ventes internationales au projet de droit commun européen de la vente. Bien entendu, la Convention de Vienne sur les ventes, en tant qu’instrument international couronné de succès, fait également l’objet d’une attention particulière dans le cadre de cette analyse comparative et historique. Bien qu’au cours du dernier siècle d’unification, la définition du caractère international soit devenue plus Claire et plus simple, beaucoup dépend toutefois de la manière dont les législateurs souhaitent définir le champ d’application du droit matériel uniforme pour faciliter l’acceptation et la ratification d’une convention internationale. Une autre question spécifique est de savoir si le droit uniforme devrait s’appliquer à toutes les ventes internationales (application universelle) ou seulement aux transactions internationals liées aux États contractants. Le document analyse également les différentes positions sur cette question.Die Entscheidung, ob ein Kaufvertrag ein internationals Geschäft ist oder nicht und nach welchen Kriterien, ist eine unausweichliche Aufgabe, nicht nur für das internationale Privatrecht, sondern auch für die Instrumente, die auf die Schaffung eines einheitlichen materiellen Vertragsrechts abzielen. Der Beitrag gibt einen Überblick über die verschiedenen Lösungen von den 1930er Jahren bis zu den Entwicklungen der letzten Jahrzehnte, von den ersten Entwürfen des UNIDROIT zum internationalen Kaufrecht bis zum Entwurf des Gemeinsamen Europäischen Kaufrechts. Natürlich wird auch das Wiener Kaufrechtsüberienkommen als erfolgreiches internationals Instrument in dieser vergleichenden und historischen Analyse besonders berücksichtigt. Obwohl die Definition des internationalen Charakters im Laufe des letzten Jahrhunderts der Vereinheitlichung klarer und einfacher geworden ist, hängt doch vieles davon ab, wie weit oder eng der Gesetzgeber den Anwendungsbereich des einheitlichen materiellen Rechts definieren will, um die Annahme und Ratifizierung eines internationalen Übereinkommens zu erleichtern. Eine weitere spezifische Frage ist, ob das einheitliche Recht für alle internationalen Verkäufe (universelle Anwendung) oder nur für internationale Transaktionen mit Verbindung zu Vertragsstaaten gelten soll. In dem Beitrag warden auch die verschiedenen Standpunkte zu dieser Frage analysiert.
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Giardina, Andrea. "Les contrats liés en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 13, no. 1995 (2000): 97–120. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2000.1068.
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Guilbeault, Normand. "L'obligation de renseignement dans les contrats de vente internationale de marchandises." Les Cahiers de droit 38, no. 2 (April 12, 2005): 315–70. http://dx.doi.org/10.7202/043443ar.
Анотація:
Le devoir de coopération qui préside aux relations qu'entretiennent les parties dans un contrat international impose que chacun informe autrui sur le contenu et sur les circonstances permettant la parfaite exécution du contrat. La nécessité d'un plus grand souci de rigueur dans l'exécution des contrats a conduit l'auteur à s'interroger sur la place qu'occupe l'obligation de renseignement dans les contrats internationaux et particulièrement dans les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la présente étude, l'auteur tente de déterminer les modalités d'application de l'obligation de renseignement dans cette sphère d'activité. Il s'appuie, au départ, sur une analyse doctrinale et jurisprudentielle pour ensuite se consacrer à l'examen de certaines dispositions de la Convention des Nations Unies sur le contrat de vente internationale de marchandises pour montrer le rôle croissant de l'obligation de renseignement dans le droit des contrats internationaux.
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Herbots, Jacques. "Un aperçu du droit chinois des contrats." European Review of Private Law 18, Issue 5 (October 1, 2010): 915–38. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010070.
Анотація:
Abstract: This essay presents the current situation of Contract Law in the People’s Republic of China. First, it demonstrates why, before the end of the Qing Dynasty, no Chinese statute on contracts existed. It then sketches the introduction of a Civil Code in the Kuomintang period, as well as the situation in the first decades of the People’s Republic and the genesis of the Contract Act of 15 March 1999. This Act, in anticipation of a Civil Code, encompasses common Contract Law. It consists of two parts: the provisions on contractual obligations on the one hand and those on specific contracts on the other. This essay briefly deals with a number of important notions (such as the freedom of contract, good faith, public policy, nullities, rescission, force majeure, etc.). This indicates that Contract Law in China belongs to the German Legal Family, with some inroads of international uniform law. The paper devotes some attention to the problem of translation into Chinese of Western legal notions. The Common Law has had virtually no influence on the Law of 15 March 1999. Comparative law teaches us that we therefore should be cautious with English language treatises on the Chinese Act. Finally, the paper suggests that the ideology of the Chinese Communist Party, and possibly also Confucian doctrine, may provide the law of contracts with an autonomous character. Résumé: Cet article porte sur le droit des contrats de la République Populaire de Chine, offrant tout d’abord une perspective historique précédant la genèse de la Loi sur les contrats de 1999. Sont passées en revue des notions juridiques centrales telles que la liberté contractuelle, la bonne foi, l’ordre public, les nullités, et la force majeure. L’auteur constate que le droit des contrats chinois puise son inspiration dans la tradition juridique allemande, le droit anglo-américain n’ayant que peu d’influence.
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Hartkamp, Arthur. "The UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts and the Principles of European Contract Law." European Review of Private Law 2, Issue 3/4 (December 1, 1994): 341–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1994040.
Анотація:
Abstract. The year 1994 has witnessed the publication of two instruments of international contract law: the UNIDROIT Principles for International Commercial Contracts and the first part of the Principles of European Contract Law. Both documents contain general provisions and chapters on performance and non-performance of contracts. The contents of these are compared in this article. The survey shows that the two sets of Principles resemble each other to a large extent, not merely in the editorial form in which they (and the accompanying comments) are presented, but also in the topics dealt with and in the solutions that have been chosen. However, there are notable exceptions, such as the receipt and dispatch rules (see section 1.3 of this article); usages (1.4); price determination by third person (2); payment of an obligation expressed in currency other than that of the place of payment (3.2); right to cure (4.3); exceptions to specific performance of monetary obligations (4.6); policy towards restitution (4.8): foreseeability and intentional non-performance (4.10): and reliance on exemption clause (4.10). New uniform rules have been worked out on topics which traditionally have divided legal systems, such as the principle of good faith and fair dealing, hardship, contracts in favour of a third party, specific performance, the concept of non-performance, termination, penal clauses and restrictions on exemption clauses. The outcome suggests that an international unification of Principles of contract law is not as unrealistic a project as many have considered it to be until now. Resume. En 1994 ont vu le jour deux documents de droit des contrats international: les Principes relatifs aux contrats du commerce international de I’UNIDROIT et les Principes du droit Européen des contrats (première partie). Les deux textes contiennent des dispositions générales et des chapitres sur I’exécution ainsi que sur I’inexécution des contrats. L’étude comparative nous montre que les deux textes présentent des fortes resemblances, tant du point de vue de la forme (et cela également les commentaires) que du fond, c’est-á-dire les sujets traités et les solutions choisises. Il existent néanmoins des exceptions importantes, comme les principes de la réception ou de l’expkdition d’une notification (voir no. 1.3 de cet article); les usages et pratiques (1.4); la fixation du prix par un tiers (5); le paiement d’une obligation exprimhé dans une monnaie autre que celle du lieu de paiement (3.2); la correction par le débiteur (4.3); les exceptions au droit du créancier d’exiger l’exécution d’une obligation non pécuniaire (4.6); les régles relatifs á la restitution (4.8); la prévisibilité du préjudice (4.10); le contrôle des clauses exonératoires (4.10). En somme, des régles uniformes tout-à- fait novatrices ont été élaborées sur des sujets qui ont traditionnellement divisé les systèmes juridiques, comme le principe de la bonne foi, le hardship, les stipulations en faveur d’un tiers, le droit d’exiger I’exécution des obligations, l’élaboration du principe de I’inexécution essentielle, le droit
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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.
Анотація:
En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
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Lando, Ole. "Is Good Faith an Over-Arching General Clause in the Principles of European Contract Law?" European Review of Private Law 15, Issue 6 (December 1, 2007): 841–53. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007048.
Анотація:
Abstract: In this article, O. Lando investigates if good faith can be considered an overarching principle in European contract law. It looks at the principle from a historical and comparative law perspective. In all continental European countries a general principle of good faith can be found. The principle is also encountered in the Principles of European Contract Law, the Unidroit Principles of Commercial Contracts and, to some extent, in the Vienna Convention on the International Sale of Goods. However, in English law good faith is not treated as an over-arching principle, although the principle can be found incidentally in specific regulations and cases. O. Lando concludes that, in spite of logical and technical arguments to the contrary made by H. Beale, good faith is an over arching principle. Résumé: Dans cet article, O. Lando étudie si la bonne foi peut être considérée comme un principe primordial du droit européen des contrats en l’analysant du point de vue historique et du point de vue du droit comparé. Le principe de bonne foi se retrouve dans tous les pays continentaux européens et est également présent dans les Principes du droit européen des contrats, les Principes d’UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international, et dans une certaine mesure, dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le droit anglais cependant ne traite pas la bonne foi comme un principe primordial, bien que le principe puisse incidemment être trouvé dans des législations spécifiques et dans la jurisprudence. O. Lando conclut qu’en dépit des arguments techniques et logiques contraires exposés par H. Beale, la bonne foi est un principe primordial. Zusammenfassung: In seinem Beitrag untersucht O. Lando, ob das Institut des Treu und Glaubens als allumfassender Grundsatz innerhalb des europäischen Vertragsrechts angesehen werden kann. Der Beitrag stellt diesen Grundsatz sowohl in einem historischen als auch in einem vergleichenden Zusammenhang dar. In allen Staaten des europäischen Kontinents ist ein allgemeiner Grundsatz des Treu und Glauben wiederzufinden. Dieser Grundsatz ist ebenfalls in den Principles of European Contract Law, den Unidroit Principles sowie zum Teil auch im Übereinkommen der Vereinten Nationen über Verräge über den internationalen Warenkauf aufgenommen. Im englischen Recht wird der Grundsatz des True und Glaubens nicht als ein allumfassender Grundsatz angesehen, obwohl er gelegentlich in einigen spezifischen Bestimmungen und gerichtlichen Entscheidungen wiederzufinden ist. O. Lando folgert, dass der Grundsatz des Treu und Glaubens trotz einiger logischer und technischer Gegenargumente, die insbesondere durch H. Beale vorgetragen wurden, im Ergebnis als ein allumfassender Grundsatz angesehen werden kann.
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Carette, Nicolas. "Direct Contractual Claim of the Sub–buyer and International Sale of Goods: Applicable Law and Applicability of the CISG." European Review of Private Law 16, Issue 4 (August 1, 2008): 583–605. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008047.
Анотація:
Abstract: The issue explored in this work is which law should be applied to determine the admissibility or possibility of and, if appropriate, the assessment of a direct contractual claim of a sub–buyer against a former seller when a sequence of contracts of sale takes place in an international context and the sequential contracts are governed by different laws. Particular attention is paid to the impact of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) on this question. Although this article focuses mainly on Belgian and French Law where the competence of the Belgian or French judges is presupposed, the theories described herein, and especially the proposed one, can in principle also be applied to other laws and in other jurisdictions. The admissibility and the assessment of the claim of the sub–buyer will in principle be judged exclusively according to the lex contractus (national law, not CISG) of the contract between the sued seller and his immediate buyer. However, in case the claim of the intermediary seller against the initial seller is automatically transferred to the sub–buyer according to the lex contractus of the sub–contract, the key question is to what extent the transfer can be invoked against the initial seller. Arguably, one must distinguish between two categories of cases: cases within which the law governing the initial contract recognizes the automatic transfer of the claim according to the law governing the sub–contract, on the one hand; and cases where the lex contractus of the initial contract does not recognize such a transfer. In the first category of cases, the sub–buyer can be identified with his predecessor and the assessment of his claim has to be judged as if it was the predecessor who is acting. In the second category of cases it must be verified whether or not the law governing the initial contract recognizes a more or less similar, although not automatic transfer of claims. It is proposed to refer to the regime of assignment where the lex contractus of the initial contract recognizes the (whether or not implied) assignment of the claim(s). This means an analogical application of Article 12 of the Rome Convention, where that Convention has to be applied. In any case, if the direct contractual claim of the sub–buyer is recognized, the CISG could possibly be applicable to the claim. Resumé: La question étudiée dans ce travail est celle du droit applicable pour déterminer l’admissibilité ou la possibilité de, et si opportun, l’évaluation d’une créance contractuelle directe d’un acheteur succédant contre un premier vendeur dans le cas d’une succession de contrats de vente ayant lieu dans un contexte international et où les différents contrats sont régis par différents droits. Une attention particulière est portée sur l’impact de la CVIM vis à vis de cette question. Même si cet article se concentre principalement sur les droits belge et français et que la compétence des juges français et belge est présupposée, les théories discutées, et surtout la théorie proposée, peuvent en principe également être appliquées aux autres droits et par d’autres juridictions. L’adminissibilité et l’évaluation de la créance par l’acheteur succédant seront en principe considérées exclusivement au vu de la lex contractus (droit national et non la CVIM) du contrat entre le vendeur poursuivi et l&apos
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Bureau, Dominique, and Horatia Muir Watt. "Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 475–82. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0475.
Анотація:
Il résulte de l’article 3, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que les principes généraux applicables aux contrats internationaux, tels que ceux qui ont été élaborés par l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit), ne constituent pas une loi pouvant être choisie par les parties au sens de cette disposition. S’agissant de contrats de coopération commerciale distincts des contrats « fournisseur », il résulte notamment de leur objet, qui porte sur la promotion commerciale, par le biais de publicités ou de catalogues mis à la disposition des clients ou sur internet, et la visibilité des produits en magasin, qu’ils avaient les liens les plus étroits avec la France. Dès lors que la prestation caractéristique devait être fournie par le distributeur, ayant son siège en France, et que le contrat ne présentait pas de liens plus étroits avec un pays autre, le droit français s’applique aux contrats de coopération commerciale litigieux.
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Kruisinga, Sonja. "The Sellers Right to Cure in the CISG and the Common European Sales Law." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 907–19. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011063.
Анотація:
Abstract: One of the purposes of the recently published Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (hereinafter 'Common European Sales Law') is to improve the functioning of the internal market. The Common European Sales Law allows a seller the right to cure any lack of conformity in the goods delivered. During the period of time to carry out such a cure, the buyer may not exercise any remedy that is inconsistent with allowing the seller a period of time to effect a cure. The buyer may, however, withhold performance pending a cure. The UN Convention on the International Sale of Goods (CISG), which has been specifically drafted for contracts for the international sale of goods, does not contain such an extensive right to cure. This article will compare the Common European Sales Law and the CISG in this respect and conclude whether it would not be wiser for the contracting parties to an international sales contract to apply the provisions in the Common European Sales Law instead of the CISG. Résumé: L' un des objectifs de la Proposition de Règlementd'un Droit Commun Européen de la Vente est d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Le Droit Commun Européen de la Vente accorde au vendeur le droit de rectifier tout défaut de conformité des biens fournis. Durant la période de temps permettant d'exécuter une telle correction, l'acquéreur ne peut apporter aucun remède, ce qui manque de cohérence dans la mesure où le vendeur se voit octroyer une période de temps pour effectuer la rectification. En revanche, l'acquéreur peut suspendre l'exécution pendant une rectification. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Biens (ci-après la CISG), qui a été spécialement conçue pour les contrats de vente internationale de biens, ne contient pas un tel droit étendu de rectification. Le présent article compare la Proposition de Règlementd'un Droit Commun Européen de la Vente et la CISG sous cet angle et conclut qu' il serait plus sage pour les parties contractantes engagées dans un contrat de vente internationale d'appliquer les dispositions contenues dans le Droit Commun Européen en matière de Ventes plutôt que dans la CISG.
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Vogel, Louis, and Claude Ferry. "La Validite des Contrats en Droit International Prive (The Validity of Contracts in Private International Law)." American Journal of Comparative Law 41, no. 2 (1993): 345. http://dx.doi.org/10.2307/840722.
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Heidemann, Maren. "European Private Law at the Crossroads: The Proposed European Sales Law." European Review of Private Law 20, Issue 4 (August 1, 2012): 1119–38. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012067.
Анотація:
Abstract: This paper discusses arguments in favour and against the legal basis of the Proposal for a Regulation of the European Parliament (EP) and the Council on a Common European Sales Law (CESL), published as COM(2011) 635 final of 11 October 2011. It considers the international private law as well as some individual substantive rules of both the Regulation and the actual Sales Law. Suggestions are made on how to adjust and complement this instrument in order to achieve what the European Union (EU) legislator is setting out to do and indeed what the legal and trading community, including consumers, need. Central problems with the proposal are found to be the intended exclusive role of CESL in relation to existing transnational rules of international commercial contracts and the weakly identified reasons for there being separate regimes for consumers and merchants in the first place. Both consumer and commercial contracts have specific characteristics and requirements that need legislative attention within the EU and beyond but that have not been carved out sufficiently by legal doctrine yet. Further research into the contents of typical consumer and merchant contracts, both formal and substantive in nature, is therefore needed. A consolidated and possibly separate and mandatory consumer law for the Common Market could then be tailored in a more integrated and convincing way. Résumé: Le présent article présente les arguments pour et contre du fondement juridique de la Proposition de Réglementation du Parlement Européen (PE) et du Conseil sur le Droit Commun Européen de la Vente (CESL), publiée sous les références COM (2011) 635 fin 11.10.2011. Il prend en considération le droit international privé ainsi que quelques régles particuliéres de droit substantiel du Réglement et de l'actuel Droit de la Vente. Des suggestions sont avancées sur la maniére d'ajuster et de compléter cet instrument dans le but d'achever ce que le législateur européen tente de faire et ce dont la communauté du droit et du commerce, y compris les consommateurs, a besoin. Les problémes centraux posés par la Proposition sont le rôle exclusif voulu de la CESL par rapport aux régles transnationales existantes des contrats commerciaux internationaux et les raisons peu expliquées de séparer les régimes des consommateurs et des marchands en premier lieu. Les contrats concernant le consommateur et les contrats commerciaux ont chacun des caractéristiques et des exigences spécifiques qui nécessitent l'attention du législateur au sein de l'Europe et au-delá mais n'ont pas encore été suffisamment explicités par la doctrine juridique. Par conséquent, une recherche plus poussée sur le plan formel et substantiel á propos du contenu des contrats types relatifs au consommateur et au commerçant s'avére nécessaire. Un droit du consommateur consolidé, éventuellement séparé et impératif, pour le Marché Commun, pourrait être ainsi taillé sur mesure d'une maniére plus intégrée et convainvante.
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Collins, Hugh. "Conformity of Goods, the Network Society, and the Ethical Consumer." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 619–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014053.
Анотація:
Abstract: European contract law requires goods marketed to consumers to satisfy various standards such as to be fit for the purposes for which such goods are ordinarily used and to 'possess such qualities and performance capabilities as the buyer may expect' (Art. 100(g) Common European Sales Law (CESL)). Although the law tends to focus on the qualities of the goods in themselves, my question is whether the reasonable expectations of consumers include reference to the means of production up the supply chain and an expectation that the goods will not be produced through the use of labour that is employed under conditions that violate European Union (EU) labour laws, international labour standards, and human rights law. For instance, should consumers have the expectation that the clothes we purchase are not produced through child labour, or that the mobile phones we buy are not produced under working conditions that breach basic standards such as the International Labour Organization (ILO) and EU rules on working time, or that the tomatoes we eat are not picked by labourers working under conditions of servitude contrary to Article 4 of the European Convention of Human Rights? If consumers have such expectations and EU contract law can protect them, the law may provide a vehicle for addressing some of the worst instances of labour exploitation worldwide. Résumé: Le droit européen des contrats exige à propos des produits commercialisés pour les consommateurs qu'ils répondent à différents critères, notamment être adaptés aux buts pour lesquels ils sont ordinairement utilisés et 'avoir les qualités et performances que l'acheteur est en droit d'attendre' (DCEV article 100(g)). Alors que les textes légaux tendent à se concentrer sur les qualités intrinsèques des produits, je me pose la question de savoir si les attentes raisonnables des consommateurs incluent une référence aux moyens de production en amont de la chaîne d'approvisionnement et une présomption que les biens ne sont pas produits par un travail fourni dans des conditions contraires au droit du travail de l'UE, aux règles internationales du travail et des droits de l'homme. Par exemple, les consommateurs devraient-ils présumer que les vêtements que nous achetons ne sont pas produits par le travail exécuté par des enfants ou que les téléphones portables que nous acquérons ne sont pas produits dans des conditions de travail violant des normes fondamentales telles que les règles de l'OIT et de l'UE sur la durée du travail, ou que les tomates que nous mangeons ne sont pas cueillies par des personnes travaillant dans des conditions d'esclavage contraires à l'article 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ? Si les consommateurs ont effectivement de telles attentes et si le droit européen des contrats peut les protéger, le droit peut fournir un moyen d'agir contre quelques-uns des pires exemples d'exploitation du travail dans le monde entier.
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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.
Анотація:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?
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Kamdem, Innocent Fetze. "L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 645–63. http://dx.doi.org/10.7202/043564ar.
Анотація:
Tout le monde parle aujourd'hui de la mondialisation. Cependant, est-on seulement conscient qu'au cœur des diverses transactions internationales qui la cristallisent se trouve un principe cher aux États libéraux de l'heure ? Ce principe n'est autre que celui de l'autonomie de la volonté. Prosaïquement, ce concept exprime la faculté laissée à toute personne qui en est capable de nouer une relation juridique avec une autre indépendamment de certaines contraintes. Bien sûr, cette forme de liberté doit être exercée dans le respect des autres acteurs de la scène internationale, comme le sont les entités étatiques. Le récent échec de l'Accord multilatéral sur les investissements (AMI,) est une bonne illustration des limites qui lui sont assignées. Au fait, comment en est-on arrivé là ? D'où nous vient ce principe au contenu a priori énigmatique ? Certainement pas d'ex nihilo! C'est ce questionnement qui a inspiré la rédaction de la présente note dont le souci premier est de rendre compte des débats houleux et enrichissants auxquels se sont livrés d'illustres juristes alors que commençait à fleurir le droit international privé.
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Racine, Jean-Baptiste. "Pourquoi unifier le droit des contrats en Europe?" ERA Forum 3, no. 2 (June 2002): 67–77. http://dx.doi.org/10.1007/bf02817588.
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Beale, Hugh. "The Impact of the Decisions of the European Courts on English Contract Law: The Limits of Voluntary Harmonization." European Review of Private Law 18, Issue 3 (June 1, 2010): 501–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010039.
Анотація:
Abstract: Despite the UK’s membership of the EU, since the UK’s accession, English contract and commercial law seem to have been little influenced by continental concepts. This paper argues that this is because of the form in which EU legislation is implemented in England and Wales, the English approach to the interpretation of legislation and a positive resistance to major continental ideas among the legal profession which, in this field, seeks to retain the distinctive character of English law. The latter is partly fuelled by the desire to ‘export’ English law as the law of choice for international contracts that may have no other connection to England. It concludes that we are not likely to see the English courts voluntarily developing English contract law into greater harmony with continental models. Résumé: Malgré l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union Européenne, depuis son accession, le droit anglais, des contrats et du commerce, semble avoir été peu influencé par les concepts continentaux. Le présent article explique que ce phénomène est dû à la forme dans laquelle la législation de l’Union Européenne est transposée en Angleterre et au Pays de Galles, l’approche anglaise de l’interprétation de la législation et une résistance active aux idées majeures continentales de la part des professionnels du droit qui, dans ce domaine, cherchent à préserver le caractère spécifique du droit anglo-saxon. Ce dernier aspect est en partie alimenté par le désir d’ « exporter » le droit anglo-saxon comme droit choisi dans les contrats internationaux alors que ceux-ci n’ont pas nécessairement d’autres rapports avec l’Angleterre. L’article conclut qu’il est peu probable que les Cours et Tribunaux anglais pratiquent volontairement un droit anglo-saxon des contrats qui s’harmonise davantage avec les modèles continentaux. Zusammenfassung: Trotz der Mitgliedschaft des Vereinigten Königreichs in der Europäischen Union, scheint es, als ob das englische Vertragsrecht und Handelsrecht seit dem Beitritt des Vereinigten Königreichs nur wenig Einfluss auf die kontinentalen Rechtsinstrumente ausüben kann. In diesem Beitrag soll näher dargestellt werden, dass der Grund hierfür die Art und Weise ist, mit der die gesetzgeberischen Maßnahmen der Europäischen Union in England und Wales implementiert werden, der englische Ansatz zur Gesetzesauslegung sowie ein Widerstand gegen maßgebliche kontinentale Ideen in der englischen Rechtswissenschaft sowie auch der rechtlichen Praxis, die im Rahmen dieses Bereichs danach strebt, den besonderen Charakter des englischen Rechts zu bewahren. In der letzten Gruppe besteht sogar ein Bestreben, das englische Recht im Rahmen einer Rechtswahlklausel in internationalen Verträgen, die keinerlei Bezugspunkte zu England aufweisen zu exportieren. Der Beitrag schlussfolgert, dass wir nicht schnell sehen werden, dass englische Gerichte das englische Vertragsrecht freiwillig dahingehend fortbilden, um eine größere Harmonisierung mit den kontinentalen Modellen zu erreichen.
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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.
Анотація:
AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une relation juridique, comme dans ses rapports avec un investisseur étranger, ou même face à des particuliers dans ses contrats commerciaux internationaux. D’autres procèdent de la lex mercatoria, règles issues de la pratique en vigueur dans la société internationale des marchands et dont le caractère de droit privé n’est pas incompatible avec celui de l’intérêt général, qui sous-tend le concept de l’ordre public en général.
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Gagné, Luc. "Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit civil et de common law." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 43–55. http://dx.doi.org/10.7202/1028054ar.
Анотація:
Ce texte a pour but premier de donner un aperçu des outils disponibles en matière de rédaction de contrats dans le contexte du commerce international. Par ailleurs, l’auteur met en relief les apports conceptuels des systèmes de droit civil et de common law dans l’élaboration de ces nouveaux mécanismes juridiques.
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Cordero-Moss, Giuditta. "Interpretation of Contracts in International Commercial Arbitration: Diversity on More than One Level." European Review of Private Law 22, Issue 1 (February 1, 2014): 13–35. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014002.
Анотація:
Abstract: There is a diffuse sentiment that international arbitration is more apt in understanding the interests of the parties than national courts are. Does this mean that arbitrators are more disposed than national courts to relying on the language of the contract and to disregarding possible interference from national law - including also principles such as the principle of good faith? Alternatively, do they more readily rely on considerations of good faith, on the economic interests that are at stake, on trade usages and the like than national courts do? Considering the impact of different legal traditions on the interpretation of contracts, the limited harmonizing effect of transnational sources in this context, the peculiar drafting style adopted in international contract practice and the rationale therefor, as well as the legal framework for international commercial arbitration, this article highlights the interpretation dilemma faced by arbitrators. It concludes that within arbitration there is no unitary approach to interpretation of contracts. Resumé: Il existe un sentiment diffus selon lequel l'arbitrage international est plus apte à comprendre les intérêts des parties que les cours et tribunaux nationaux. Cela signifie-t-il que les arbitres sont plus disposés que les cours et tribunaux nationaux à se baser sur le langage du contrat et à ne pas tenir compte des interférences possibles du droit national - y compris également des principes tels que celui de la bonne foi? Ou bien s'appuient-ils plus facilement sur des considérations de bonne foi, sur les interest économiques en jeu, sur les usages du commerce et autres usages similaires, que les cours et tribunaux nationaux? Prenant en considération l'impact des différentes traditions juridiques sur l'interprétation des contrats, l'effet limité d'harmonisation des sources transnationales dans ce contexte, le style particulier de rédaction adopté dans la pratique des contrats internationaux et sa justification, ainsi que le cadre légal de l'arbitrage commercial international, le présent article souligne le dilemme de l'interprétation auquel les arbitres doivent faire face. Il conclut qu'au sein de l'arbitrage, il n'y a pas d'approche unitaire pour interpréter les contrats.
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Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
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Bauerreis, Jochen. "L'action récursoire dans les chaînes de contrats : aspects de droit interne et de droit international privé." Revue internationale de droit comparé 54, no. 4 (2002): 989–1003. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.17768.
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Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
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Thieffry, Patrick. "Le droit américain des contrats et le nouveau droit de la vente internationale." Revue Française d'Etudes Américaines 35, no. 1 (1988): 119–29. http://dx.doi.org/10.3406/rfea.1988.1306.
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Boele-Woelki, K. "Les Principes et le Droit International Prive - Les Principes D'unidroit Relatifs Aux Contrats Commerciaux Internationaux et les Principes de Droit Europeen du Contrat: Leur application aux Contrats Internationaux (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 1, no. 4 (December 1, 1996): 677. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/1.4.677.
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Tshibende, Louis-Daniel Muka. "Contract Law and Smart Contracts: Property and Security Rights Issues." European Review of Private Law 26, Issue 6 (December 1, 2018): 871–83. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018059.
Анотація:
Abstract: Considering that the internationality of a contract as well as its national character opens up opportunities for the contracting parties, particularly in the domains of dispute settlement mechanisms and applicable Law that they can eventually opt for, the present contribution analyses legal issues resulting from the fact that parties are nevertheless submitted to an obligation to comply with mandatory provisions and public policy rules depending on the location of some key elements of their agreement. This applies, even though it is about smart contracts and blockchain technologies. This article focuses on property and security rights issues (: defective title, informational defects and viruses … ) in the context of the Civil Law tradition. Résumé: Considérant que le caractère international d’un contrat, aussi bien que son caractère national, ouvrent des opportunités pour les parties contractantes, particulièrement dans les domaines de mécanismes de résolution des litiges et de loi applicable qu’elles peuvent éventuellement choisir, la présente contribution analyse les questions juridiques résultant du fait que des parties sont néanmoins tenues de respecter des dispositions obligatoires et de règles de politique d’intérêt général dépendant du lieu de certains éléments-clés de leur contrat. Ceci s’applique même s’il s’agit de contrats intelligents et de technologies de la blockchain. Le présent article se concentre sur des questions de droits de propriété et de sécurité (: défectuosité, défauts informationnels et virus … ) dans le contexte du droit civil traditionnel.
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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.
Анотація:
En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.
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Müller, Andreas TH. "Vers un droit européen du contrat d’assurance. Le «Project Group Restatement of European Insurance Contract Law»." European Review of Private Law 15, Issue 1 (February 1, 2007): 59–100. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007003.
Анотація:
Abstract:As early as 1979, the EEC made an attempt to harmonize insurance contract law. After the failure of its proposal of directive, the Commission opted for a mere harmonization of supervisory law and private international law in the insurance sector. However, in view of the particular nature of the insurance contract, it became clear that the desired gradual harmonization of national insurance contract laws could not be realized even 25 years later. Thus, the chosen approach is considered to have failed by many today. The European legislator’s failure to act stimulated the creation of a Project Group “Restatement of European Insurance Contract Law,” which was founded by the late Fritz Reichert-Facilides in Innsbruck (Austria). This purely academic initiative gathers some twenty professors of insurance contract law from 15 European countries, who, since 1998, work on a model law harmonizing the mandatory provisions of insurance contract law. The project group’s efforts link up with recent initiatives of the Commission and the E.S.E.C., aiming at harmonizing contract law in general and insurance contract law in particular. Hence, the project group is entrusted with the elaboration of a proposal for a Common Frame of Reference in the field of insurance contract law within the broader framework of the Joint Network on European Private Law, which was established by the Commission in 2005. Thus, the project group’s work can contribute to promoting the approximation and unification of national insurance contract laws in Europe. Résumé:Dès 1979, la C.E.E. a entrepris d’harmoniser le droit du contrat d’assurance. Après l’échec de son projet de directive, la Commission a alors opté pour la seule harmonisation du droit de surveillance et du droit international privé en la matière. Cependant, il est apparu que – notamment en raison de la spécificité du contrat d’assurance – le rapprochement progressif des lois nationales régissant le contrat d’assurance, comme visé par la Commission, ne s’est pas réalisé même un quart de siècle plus tard. Ainsi, beaucoup sont d’avis qu’entre-temps cette approche s’est révélée être un échec. La carence du législateur européen a stimulé la création d’un Project Group Restatement of European Insurance Contract Law fondé par Fritz Reichert-Facilides à Innsbruck (Autriche). Actuellement, cette initiative à caractère purement universitaire réunit une vingtaine de professeurs de droit du contrat d’assurance, venant de 15 États européens. Depuis 1998, ils travaillent sur une loi modèle harmonisant les normes impératives régissant le contrat d’assurance à l’échelle européenne. Cet engagement correspond aux initiatives récentes de la part de la Commission et du C.E.S.E. qui visent à l’harmonisation du droit des contrats en géneral, et celle du droit du contrat d’assurance en particulier. Par conséquent, le groupe de projet a été chargé d’élaborer une proposition d’un cadre commun de référence relatif au droit du contrat d’assurance. Ces efforts ont lieu dans le cadre du Joint Network on European Private Law établi par la Commission en 2005. De cette mani&egr
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Mazeaud, Denis. "La terminologie commune et les principes directeurs du droit des contrats." ERA Forum 9, S1 (August 29, 2008): 39–49. http://dx.doi.org/10.1007/s12027-008-0081-4.
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Samson, Claude. "L'harmonisation du droit de la vente: l'influence de la Convention de Vienne sur l'évolution et l'harmonisation du droit des provinces canadiennes." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 1001–26. http://dx.doi.org/10.7202/043111ar.
Анотація:
La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est le résultat de difficiles compromis de la part de pays appartenant à différentes familles juridiques ; plusieurs de ses dispositions reflètent de tels compromis entre systèmes de droit civil et de common law. Sur le plan interne canadien, retrouve-t-on une telle tendance à l'harmonisation des règles du droit de la vente de marchandises en droit civil et en common law ? Dans quelle mesure ces compromis à l'échelle internationale ont-ils influé sur le projet de Code civil du Québec de même que le Uniform Sale of Goods Act, que la Conférence sur l’uniformisation des lois aproposé aux provinces de common law en vue d'en arriver à l'harmonisation du droit de la vente entre celles-ci ? L'inclusion dans la Convention de Vienne d'une disposition créant une obligation de bonne foi fut en particulier l'occasion de longs débats. Si l'inclusion dans le projet de Code civil du Québec d'une disposition reconnaissant expressément le principe de bonne foi ne soulève pas de controverse, une reconnaissance expresse du principe de bonne foi, dans le Uniform Sale of Goods Act soulève cependant encore de longs débats. L'adhésion du Canada à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises contribuera à harmoniser le droit applicable à ce type de transaction. Mais, on ne peut malheureusement pas parler d'harmonisation pour ce qui est des ventes interprovinciales de marchandises au Canada.
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Gruyaert, Dorothy, and Sander Van Loock. "UK Supreme Court Decision on Lehman Brothers Client Money: Equity or Lottery?" European Review of Private Law 22, Issue 2 (April 1, 2014): 217–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014022.
Анотація:
Abstract: The insolvency of Lehman Brothers International (Europe) ('LBIE') gave rise to the decision of the UK Supreme Court handed down on 29 February 2012, in what has come to be known as the 'client money application'. The key issue on which the Supreme Court had to decide was the determination of the money that should be pooled for distribution to Lehman Brothers' clients. A tight three to two majority interpreted the applicable client money rules as enabling clients whose money was not segregated to share in the client money pool ('CMP') together with clients whose money was segregated. The Supreme Court thus adopted a solution that grants protection to all clients, without distinguishing between clients with mere contractual claims and clients with property rights. This decision raises important questions about the general functioning of client accounts and about the distinction between contract law and property law. In this article, these questions are discussed from a comparative civil law viewpoint. Resumé: La procédure d'insolvabilité de Lehman Brothers International (Europe) a été l'occasion pour la Cour Suprême du Royaune Uni de se prononcer dans une décision rendue le 29 février 2012, sur ce qu'on a appelé la 'client money application'. La question clé soumise à la Cour consistait à déterminer quels fonds devaient être regroupés dans un 'pool' pour les distribuer aux clients de Lehman Brothers. Une majorité serrée de trois contre deux a interprété les règles applicables aux fonds appartenant aux clients ('client money rules') dans ce sens qu'elles permettent aux clients dont les fonds n'avaient pas été ségrégués, de partager les fonds de clients regroupés dans un 'pool' avec les clients dont les fonds avaient été ségrégués. La Cour Suprême a donc adopté une solution qui garantit la protection de l'ensemble des clients, sans faire de distinction entre les clients ayant un droit purement contractual et les clients titulaires de droits de propriété. Cette décision soulève des questions importantes relatives au fonctionnement général des comptes de clients et à la distinction entre le droit des contrats et le droit de la propriété. Le présent article traite ces questions du point de vue du droit civil comparé.
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Ulfbeck, Vibe, and Ole Hansen. "Des clauses de durabilité dans un droit des contrats non durable ?" Revue internationale de droit économique XXXV, no. 4 (September 1, 2022): 69–90. http://dx.doi.org/10.3917/ride.354.0069.
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Bennett, H. "La Representation Dans Les Principes Du Droit Europeen Des Contrats Et Les Principes DUnidroit Relatifs Aux Contrats Du Commerce International (2004)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 11, no. 4 (August 1, 2006): 792–93. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/11.4.792.
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Loos, Marco B. M., and Marco B. M. Loos. "Commercial Sales: The Common European Sales Law Compared to the Vienna Sales Convention." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 105–30. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013004.
Анотація:
Abstract: If the Common European Sales Law (CESL) is adopted, commercial parties will have the opportunity to choose between two international legal instruments for the regulation of their international commercial sales contracts. Whereas CESL is available to both consumer and commercial sales contracts, the Vienna Sales Convention on the International Sale of Goods (CISG) is intended for commercial sales contracts only. This could suggest that CISG is more suitable for use in commercial sales contracts, as commercial parties usually have different interests compared to consumers. In this article, it is argued that, as CESL remedies major flaws in CISG, in fact CESL is the better choice (also) for commercial parties, in particular because it introduces coherent rules on defects of consent, clearer and more balanced rules regarding the incorporation of standard terms, and a scheme for the testing of the unfairness of standard terms. Résumé: Si le droit commun européen de la vente (CESL) est adopté, les parties commerciales auront la possibilité de choisir entre deux instruments juridiques internationaux pour la régulation de leurs contrats de vente commerciale internationale. Alors que CESL sera disponible dans le cas d'une transaction transfrontalière dans l'espace européen entre professionnels et consommateurs et aussi dans le cas d`une transaction entre deux professionnels, la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises vise uniquement les contrats de vente commerciale internationale. Ceci pourrait suggérer que la Convention de Vienne est plus appropriée aux contrats de vente commerciale internationale comme les parties commerciales ont en général des intérêts différents par rapport aux consommateurs. Dans cet article, nous postulons que CESL répare les défauts majeurs dans la Convention de Vienne et propose en fait le meilleur choix pour toutes les parties - professionnels et consommateurs -, en particulier parce que CESL introduit des règles cohérents sur les vices de consentement, contient des règles concernant l'incorporation des conditions générales plus claires et plus équilibrées et introduit des provisions pour tester le caractère abusif des conditions générales. Zusammenfassung: Sollte der Vorschlag über ein Gemeinsames Europäisches Kaufrecht (CESL) angenommen werden, werden Unternehmer die Wahl zwischen zwei Rechtsordnungen haben, die ihren internationalen Kaufverträgen zugrunde liegen können. Während der Anwendungsbereich des CESL sowohl für Verbraucherverträge als auch für Handelsverträge zur Verfügung steht, findet das Wiener Abkommen zum UN-Kaufrecht (CISG) nur für Handelsverträge Anwendung. Man könnte daraus schließen, dass das CISG als Grundlage für Handelsverträge besser geeignet sei, da Händler in der Regel von Verbrauchern abweichende Interessen haben. In diesem Aufsatz wird jedoch argumentiert, dass, da das CESL erhebliche Mängel im CISG behebt, das CESL grundsätzlich die bessere Wahl (auch) für Händler ist. Im Gegensatz zum CISG führt das CESL kohärente Vorschriften über Einigungsmängel ein, sowie klare und ausgewogene Vorschriften für die Einbeziehung und Inhaltskontrolle von Allgemeinen Geschäftsbedingungen.
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Kobila, Par James Mouangue. "Some current legal questions raised by the management of natural resources in Central Africa (States members and zone ECCAS) / Quelques questions juridiques actuelles soulevées par la gestion des ressources naturelles en Afrique centrale (États membres et espace CEMAC)." Journal of the African Union Commission on International Law 2021 (2021): 204–68. http://dx.doi.org/10.47348/aucil/2021/a7.
Анотація:
Based on the case study of ECCAS’s member states, this study raises a series of problems which can be linked to the highly theoretical problematic of the relationship between international investment law and the regional law, two autonomous normative systems which pursue different objectives on the basis of international law standard that binds different parties. This study proposes short, medium and long term legal solutions which can be used by states to restore their sovereignty over their natural resources, in particular by indicating to them how to cancel the excessive tax expenditure granted to investors in establishment conventions and how to overcome stabilisation clauses inserted in these same state’s contracts. These measures are particularly useful in protecting states from possible legal consequences of measures taken in the context of the fight against the pandemic of the new corona virus. Finally, this study contains many proposals relating to the reform of investment law applicable to Africa, such as regionalism which would facilitate the generalisation of the right to regulate in the general interest. À partir du cas des États membres de la CEMAC, cette étude soulève une série de problèmes que l›on peut rattacher à la problématique éminemment théorique des rapports de système entre le Droit international des investissements et le Droit communautaire, deux systèmes normatifs autonomes qui poursuivent des objectifs différents sur le fondement de normes internationales liant des parties distinctes. Elle permet d’offrir aux États des solutions juridiques utilisables à court, à moyen et à long terme pour restaurer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, notamment en leur indiquant comment revenir sur les dépenses fiscales excessives accordées aux investisseurs dans les conventions d’établissement et comment faire échec aux clauses de stabilisation insérées dans ces mêmes Contrats d’État. Ces mesures s’avèrent particulièrement utiles pour protéger les États des éventuelles conséquences juridiques des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du nouveau Corona virus. Cette étude renferme enfin de nombreuses propositions relatives à la réforme du Droit des investissements applicable en Afrique, parmi lesquelles celle du régionalisme qui faciliterait la généralisation du Droit de règlementer dans l’intérêt général.
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Lando, Ole. "Comments and Questions Relating to the European Commissions Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 717–28. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011054.
Анотація:
Abstract: This article is a critical assessment of and some questions relating to the European Commission's Proposal for a Regulation on a Common European Sales Law (CESL). Being an opt-in instrument that applies to cross-border sales and contracts for the supply of digital content and related services, the Regulation, if adopted, will be a step forward towards a unification of European Contract Law but only a modest step. The greater part of the Proposed Regulation appears as if it applies to contracts in general, and it would have been preferable had the European Commission prepared a proposal for a Regulation covering the general part of the law of contacts. The CESL contains some improvements on United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG). If, in Europe, the Regulation will replace CISG, the EU should attempt to organize a revision of the 31-year-old CISG so that CESL and CISG could be coordinated. The target groups of the CESL are the consumers and the small and medium-sized enterprises (SMEs). To some extent, the rules of the Proposed Regulation protects the target groups. However, on some points, it contains 'social dumping' vis-á-vis the SMEs, who are often in an as weak position as are the consumers. However, is there a point in limiting the scope of this opt-in Instrument to cross-border sales and to exclude sales between big enterprises? Résumé: Le présent article est une évaluation critique de la Proposition de la Commission Européenne pour un Réglementsur un Droit Commun Européen de la Vente (CESL) et sur quelques questions s'y rapportant. Etant un instrument optionnelqui s' applique á des ventes et contrats transfrontaliers pour le commerce électronique et les services y relatifs, le Réglement, s'il est adopté, représentera un pas en avant dans la direction d'une unification du Droit Européen des Contrats, mais un pas modeste seulement. La plus grande partie du Réglement proposé apparaît comme s'il s'appliquait aux contrats en général, et il aurait été préférable que la Commission Européenne ait préparé une proposition pour un Réglementcouvrant la partie générale du droit des contrats. La CESL contient quelques améliorations par rapport au CISG. Si, en Europe, le Réglement venait á remplacer la CISG, l' UE devrait tenter de réviser la CISG , qui a 31 ans d' ancienneté, de telle sorte que la CESL et la CISG puissent être coordonnées. Les groupes visés par la CESL sont les consommateurs et les petites et moyennes entreprises (PME). Les régles du Réglement proposé protègent les groupes visés jusqu'á un certain niveau. Cependant, sur certains points, elles contiennent un ''dumping social'' vis-á-vis des PME, qui se trouvent souvent dans une position aussi faible que celle des consommateurs. Mais y a-t-il une raison de limiter la portée de cet Instrument optionnelaux ventes transfrontalières en excluant les ventes entre grandes entreprises?
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Tetley, William. "The Himalaya Clause, “stipulation pour autrui”. Non-Responsibility Clauses and Gross Negligence under the Civil Code." Les Cahiers de droit 20, no. 3 (April 12, 2005): 449–83. http://dx.doi.org/10.7202/042325ar.
Анотація:
L'imputation de la responsabilité des pertes et dommages subis par la cargaison des navires dans les ports québécois est une question non encore tranchée. Le problème se complique du fait de l'introduction, dans la plupart des contrats de transport maritime international par connaissement, de la clause dite « Himalaya ». Cette clause représente à peu près en common law l'équivalent de la stipulation pour autrui. La validité de ces clauses a souvent été contestée avec succès devant les tribunaux de plusieurs pays, notamment de Grande-Bretagne, des États-Unis et du Canada. Par ailleurs, en droit civil, si la stipulation pour autrui est admise, ce n'est qu'à titre d'exception et sous des conditions très précises. L'auteur recense la jurisprudence des pays de common law relativement à la clause Himalaya, et examine ensuite la validité de cette clause en droit civil à titre de stipulation pour autrui. Il traite également du contrat de porte fort, et de la validité des clauses de non-responsabilité en cas de faute lourde. Enfin, il analyse cinq décisions québécoises récentes, ainsi qu'une importante décision de la High Court australienne.
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Foster, Ethel. "L’influence du droit souple international sur le législateur interne. Le grand saut dans l’inconnu du droit des contrats internationaux au Paraguay." Revue internationale de droit comparé 69, no. 3 (2017): 655–74. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20862.
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Foster, Ethel. "L’influence du droit souple international sur le législateur interne. Le grand saut dans l’inconnu du droit des contrats internationaux au Paraguay." Revue internationale de droit comparé 69, no. 3 (2017): 655–74. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20862.
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Sonnenberger, Hans Jürgen. "L’harmonisation du droit des contrats est-elle nécessaire? — Le pour et le contre." ERA Forum 3, no. 2 (June 2002): 62–67. http://dx.doi.org/10.1007/bf02817587.
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Dedek, Helge, and Alexandra Carbone. "Canadian Report." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 81–100. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012004.
Анотація:
Abstract: In this article, we describe the Canadian response to the transnational challenge while in particular focusing on the 'complexity' of transnational law as one of its most challenging characteristics. First, we set out to find a trace of a specifically Canadian 'legal culture' in response to the challenge that global legal pluralism poses to a legal discourse accustomed to thinking in terms of national positive law and national sovereignty; we will briefly outline the reactions in academia and the judiciary. Second, we turn, in more detail, to another, less theoretical aspect: the fact that the application of law is made technically more difficult by the proliferation of transnational legal sources. In this second section, we will outline the intricacies of the implementation of international instruments in Canadian law and discuss the problematic repercussions of the technical complexification of law in core areas of private law, with a focus on the 'plight' of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) in Canada. Résumé : Dans cet article, nous décrirons la réponse canadienne à l'enjeu transnational tout en mettant notamment l'accent sur la «complexité» du droit transnational commeétant l'une de ses caractéristiques les plus difficiles. Notre étude est divisée en deux sections qui abordent deux aspects différents de cette complexité. Tout d'abord, nous avons décidé de retracer l'existence d'une «culture juridique» spécifiquement canadienne en réponse au défi que pose le pluralisme juridique mondial à un discourse juridique habitué à penser en termes de droit positif national et de souveraineté nationale. Nous donnerons un aperçu des réactions dans le milieu académique et de la formation juridique et au niveau judiciaire. Deuxièmement, nous nous tournerons vers un aspect moins théorétique: le fait que l'application de la loi soit rendue techniquement plus difficile par la prolifération de sources juridiques transnationales. Dans cette deuxième section, nous exposerons les subtilités de la mise en oeuvre des instruments internationaux en droit canadien et discuterons des répercussions de la complexification des problèmes techniques de la loi dans les domaines essentiels du droit privé, avec un accent sur le traitement défavorable accordé à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Canada.
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Colombi Ciacchi, Aurelia. "Public Policy Exceptions in European Private Law: A New Research Project." European Review of Private Law 22, Issue 5 (October 1, 2014): 605–10. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014051.
Анотація:
Abstract: Public policy exceptions arguably exist in all fields of private and commerciallaw, not only in private international law but also in substantive law. In substantive private law, the term 'public policy exception' could be used to indicate general illegality rules that make an act of private autonomy (a contract, a testament, etc.) invalid when it conflicts with public policy or good morals. In primary EU law, one may call 'public policy exceptions' the derogations from the four freedoms for reasons of public morality, public policy, public security, or public health. Like the ordre public exceptions in private international law, the public policy exceptions in substantive private and commercial laws can also be seen as conflict rules. In fact, the public policy exceptions in substantive private law address the conflict between state regulation and policy, on the one hand, and private (self-)regulation and policy, on the other hand. Moreover, the public policy derogations from the four freedoms regulate the conflict between EU and national law and policy. A long-term research project initiated in Groningen aims at a cross-cutting comparison of interpretations and applications of concepts that function as public policy exceptions in different branches of substantive, international, and EU private and commerciallaw. In particular, this project aims at discovering and comparing the governance aspects, the fundamental rights based aspects, and the social justice aspects of these interpretations and applications. Resumé: On trouve sans aucun doute des exceptions d'ordre public dans tous les domaines du droit privé et commercial, non seulement en droit international privé mais aussi en droit matériel. En droit privé matériel, le terme 'exception d'ordre public' pourrait être utilisé pour indiquer des règles générales d'illicéité invalidant un acte d'autonomie privée (un contrat, un testament etc.) lorsqu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Dans le droit primaire de l'UE, on peut appeler 'les exceptions d'ordre public' les dérogations aux 'quatre libertés' pour des raisons de morale publique, d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Comme les exceptions d'ordre public en droit international privé, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel et commercial peuvent aussi être considérées comme des règles de conflit. En fait, les exceptions d'ordre public en droit privé matériel traitent le conflit entre la réglementation et la politique publiques d'une part et l'(auto-)réglementation et la politique privées d'autre part. De plus, les derogations d'ordre public aux 'quatre libertés' règlementent le conflit entre le droit et la politique au niveau national et au niveau de l'UE. Un projet de recherche à long terme lancé à Groningen vise à établir une comparaison transversale d'interprétations et d'applications de concepts fonctionnant comme exceptions d'ordre public dans différentes branches de droit matériel, international et de droit commercial et privé de l'UE. Ce projet tente en particulier de découvrir et de comparer les aspects de gouvernance, les aspects basés sur les droits fondamentaux et les aspects de justice sociale de ces interprétations et applications.
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Guillemard, Sylvette. "De la phase préalable à la formation de certains contrats." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 157–89. http://dx.doi.org/10.7202/1056950ar.
Анотація:
La plupart des droits nationaux régissent la formation « classique » des contrats. Cependant, il existe d’autres modalités de formation des conventions. Ainsi, les contrats conclus dans le cadre du commerce international présentent parfois des particularités au stade de la période précédant la conclusion du contrat. Le but de ce texte est d’étudier plus spécifiquement la phase précontractuelle, en analysant juridiquement tant le processus lui-même que les ententes qui le jalonnent et ce, à la lumière de différents systèmes juridiques.
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Muir Watt, Horatia. "Dette souveraine et main visible du marché : de nouveaux enjeux du droit international privé des contrats." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (April 1, 2015): 331–53. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.152.0331.