Дисертації з теми "Droit international des contrats"
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Tomeh, Antoine Bachar. "La Stabilité juridique du contrat d'Etat en droit international économique et en droit international privé." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED005.
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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international : contribution à l'étude du droit transnational des contrats /." Paris : Defrénois, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41105982n.
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Moatti, Laurence. "Aspects juridiques des contrats internationaux de compensation." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010272.
Анотація:
Les pratiques d'échanges compensés, intimement liées au problème de l'endettement international, représentent une part importante et croissante du commerce international. Elles ne relèvent d'aucune règlementation internationale spécifique. La "compensation" est un terme générique qui désigne l'ensemble des transactions aux termes desquelles un transfert de biens et ou de services entre deux agents économiques de nations différentes est lié, dans un rapport de réciprocité et de conditionnalité, à un transfert inverse de biens et ou services. L'objet de cette thèse est de déterminer les caractéristiques essentielles des opérations d'échanges compensés, afin de justifier l'application, aux contrats qui les constatent, de règles spécifiques concernant leur formation et leur exécution. Après avoir identifié, décrit et analysé les opérations que la pratique range sous le qualificatif de "compensation" (première partie), nous traiterons exclusivement de l'opération de contre-achat, forme de compensation la plus utilisée (deuxieme partie). Cette dernière peut être définie comme l'opération par laquelle l'exportateur s'engage envers son client, aux termes d'un contrat distinct du contrat d'exportation, à acheter ou à faire acheter par un tiers, des produits dont la contrevaleur correspond à un pourcentage convenu du prix de l'exportation, dans un délai déterminé. Contre-cadre relatif à la vente future de marchandises, dont il ne détermine pas précisément les caractéristiques et le prix, le contrat de contre-achat soulève le problème de sa validité en droit français…International countertrade, closely related to debt problems, constitutes a substantial and growing proportion of world trade. There is no international legal regime as regard to this form of trade. Countertrade is a generic term which may be defined as any transaction whereby a sale of goods and or services is related to a reciprocal obligation to purchase goods and or services. This thesis has the ambition to define the specific contractual aspects of countertrade in comparison with other more conventional types of contractual arrangements. In the first part, the main forms of countertrade will be identified, described, and qualified; in the second part, some legal aspects of the most common form of countertrade, namely "counterpurchase", will be analysed. In such a transaction, the exporter agrees to sell goods to the importer and simultaneously undertakes to purchase goods from that importer or from another company, under a separate agreement. One of the main issue under french law is the problem of the counterpurchase agreement validity. The difficulty comes mainly from the fact that the agreement is a frame contract for future sales, leaving some specific terms of the fulfillment. .
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Jesus, O. Alfredo De. "La cession du contrat international : Contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020040.
Анотація:
Fruit d’une analyse des différentes sources étatiques et non-étatiques du droit, cette thèse vise à renouveler la manière de concevoir la cession du contrat international au-delà des théories traditionnelles qui pensent le mécanisme en termes de transfert des contenus obligationnels du contrat. Cette thèse soutient que la cession du contrat international opère le transfert de la « position contractuelle » ou de la « qualité de partie au contrat », ce qui ne doit pas être confondu avec la qualité de créancier d’un droit de créance contractuelle ou avec celle de débiteur d’une obligation contractuelle. La cession de contrat international trouve son fondement dans le maintien du contrat international en dépit du changement des parties contractantes. La thèse est construite à partir de l’identification de trois crises du droit (la crise du contrat, la crise de la méthode conflictuelle, la crise de la loi étatique), et autour de trois changements de paradigme (de celui du contrat-échange à celui du contrat-relation, de celui de l’économie internationale à celui de l’économie globale et de celui du positivisme étatique à celui du pluralisme juridique). Les nouveaux paradigmes sur lesquels repose cette thèse nous ont permis d’exposer une représentation nouvelle de la cession du contrat international, de développer un régime du mécanisme à l’aide des méthodes du droit transnational des contrats, et de présenter une perspective différente sur ce que signifie le fait d’être partie dans un contrat international, ainsi que sur ce que cette situation implique à propos de la question du droit applicable et à propos du rôle de l’arbitre international.
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Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.
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Chanteloup, Hélène. "Les quasi-contrats en droit international privé /." Paris : LGDJ, 1998. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36989523m.
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Lankarani, El-Zein Leila. "Les contrats d'Etat à l'épreuve du droit international : (recherche critique des contrats entre Etat et personnes physiques ou morales étrangères)." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010320.
Анотація:
L'objet de la recherche consiste à vérifier si les contrats conclus entre état et personnes privées étrangères, "state contract" ou "contrat d'état", relèvent du domaine du droit international, ainsi qu'il a et soutenu par certaines jurisprudence arbitrale et opinions doctrinales tendant à décrocher ces contrats des systèmes juridiques nationaux en les soumettant aux principes généraux du droit. Ces principes ont et assimilés par ces tendances à la troisième source du droit international par référence à l'article 38 du statut de la cour internationale de justice. L'étude après avoir, ramené à sa juste portée les opinions doctrinales -favorables et réticentes - émises à propos de l'internationalisation ou de l'internationalité de ces contrats, a défini le sens réel, la fonction et les caractéristiques autonomes sur le plan formel et matériel de la troisième source du droit international. La recherche a démontré que cette source n'a pas au sein du système juridique international la capacite juridique d'étendre le domaine normatif de ce droit aux activités relevant du domaine réservé à la compétence nationale, à savoir les domaines qui ne sont réglés jusque-là ni par le droit coutumier ni par le droit conventionnel. Ceci a conduit également à définir, à la lumière du droit positif, la notion de domaine réservé face au champ assigne à la troisième source du droit international. Il a été établi que les contrats concernes relèvent au regard du droit international du domaine réservé et que les critères d'internationalisation proposés, à savoir, l'objet de développement économique du contrat, l'insertion d'une clause d'arbitrage, d'une clause de stabilisation et une clause de référence aux principes générauxThe purpose of the research was to find out whether contracts concluded between states and foreign private entities - "state contracts" - come within the purview of international law, as has been argued in certain arbitration awards and academic opinions which have tended to withdraw such contracts from municipal legal systems and to submit them to the general principles of law which, by reference to article 38 of the statute of the international court of justice, are understood as the third source of international law. After careful consideration of the bearing of the academic opinions expressed both against and in favour of the internationalisation or internationality of such contracts, part 1 of the study focuses on the real meaning, the function and the independent characteristics - both formal and material - of the third source of international law. Our research has revealed that, within the international legal system, this source does not have the legal capacity to extend its prescriptive powers to domains which come within exclusively municipal jurisdiction, i. E. , domains not subject to either customary or conventional international law. This, in turn, led us to try to define, in the light of positive law, the concept of the domain of exclusive jurisdiction in relation to the ground covered by the third source of international law. It has been established that, as far as international law is concerned, "state contracts" do come within the domain of exclusive municipal
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El, Abdelli Ouafaë. "La sécurité juridique des contrats d'affaires internationaux." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10075.
Анотація:
La sécurité juridique du contrat d'affaires internationales constitue une question au cœur des préoccupations des opérateurs économiques. Elle est un impératif recherché aussi bien par le législateur dans la production des normes, que par les parties contractantes dans le cadre des opérations qu'elles concluent. Le caractère fuyant de la notion rend difficile une appréhension claire de celle-ci. D'aucuns parlent d'un idéal du droit ou un objectif primordial. Elle constituerait un impératif fondamental qui structurerait le système juridique dans lequel elle s'insère. Bien que sa présence semble silencieuse, son besoin est au contraire criant. Appliquée aux relations d'affaires internationales, la notion de sécurité juridique s’affine pour devenir la sécurité des transactions commerciales internationales. Or, la question est celle de savoir s'il existe dans ce contexte un tel impératif, ou si son inexistence ne serait que le reflet de la spécificité du commerce international, un vaste marché concurrentiel dont l’hétérogénéité des normes composant son cadre juridique nourrit et favorise la conclusion des contrats entre professionnels, la qualité de ces derniers éludant toute exigence de protection à leur endroit. Le premier cas étant retenu, il convient d'en relever les manifestations et de rechercher les moyens dont disposent les parties pour satisfaire cet impératif. L'on observe que la spécificité de la majeure partie des contrats du commerce international résulte de deux critères, lesquels éprouvent la sécurité juridique, déjà affaiblie dans le cadre normatif épars du commerce international : il s'agit de la durée et la complexité de l'opération. Ces critères nous conduisent à adopter une approche consistant en une analyse fonctionnelle du contrat afin de faire émerger de celle-ci les manifestations de la sécurité juridique, ou plus exactement, les sources d'insécurité juridique du contrat international d'affaires, plus aisément décelables. Ce faisant la démarche retenue nous a conduit à envisager la notion d'abord, sous l'angle de la détermination échelonnée du contenant contractuel, ensuite, sous l'angle de la détermination stratégique du contenu contractuelLe résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur
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Szurek, Sandra. "La force majeure en droit international." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020050.
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Szames, Stéphane. "Les codifications privées du droit des contrats internationaux et le juge étatique." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010300.
Анотація:
Le commerce international associe des règles d'origines diverses : étatiques (nationales ou conventionnelles) et privées. Déjouant cette opposition des sources publiques et des sources privées, sont apparus en matière de contrat des corps de règles coordonnées, esquisses de véritables codifications et qui sont l'œuvre d'institutions réunissant pour l'essentiel des universitaires. Du côté de l'institut international pour l'unification du droit prive, ces règles générales du droit des contrats internationaux ont pris le nom de principes relatifs aux contrats du commerce international ; du côté du groupe européen de droit des contrats, ces règles ont pris le nom de principes de droit européen du contrat. Même si ces principes n'appartiennent formellement à aucun ordre juridique et s'ils ne sont pas destinés à s'insérer dans une convention internationale, ils ne peuvent pas laisser le juge étatique indiffèrent. D'abord, ces principes se présentent comme un modèle interprétatif pour le droit uniforme, dont la mise en œuvre n'est pas une simple faculté mais s'impose au juge étatique. Ensuite, ces principes peuvent être choisis par les parties comme lex contractus, même si ce choix ne peut pas être reconnu comme un choix de droit applicable en tant que tel. Mais, en dehors du relais de l'autonomie de la volonté, le juge étatique, peut faire application de ces codifications privées, soit parce que la lex contractus est défaillante, soit parce qu'elle est contraire à l'ordre public "réellement" international.
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Collantes, González Jorge Luis. "De l'harmonisation du droit des contrats publics vers la construction d'un droit international des contrats publics." Thesis, Perpignan, 2020. http://www.theses.fr/2020PERP0020.
Анотація:
L’harmonisation du droit des contrats publics constitue un phénomène juridique. Ce phénomène est caractérisé par l’introduction de règles en matière d’appels d’offres publiques pour l’ouverture du marché. Ce phénomène est perceptible à partir des années soixante-dix et il se déroule sur diverses scénarios : au sein des organisations internationales régionales et subrégionales, dans le cadre de l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et dans le cadre des accords de libre-échange, ce qui conduit à une multiplicité d’harmonisations et une multiplicité de règles qui demandent une harmonie juridique pour éviter contradictions et incertitudes. Les harmonisations ne présentent pas un rythme très homogène, mais elles ont différents points en commun : chaque harmonisation se fonde sur le principe de non-discrimination à l’intérieur d’un ordre juridique (communautaire ou non communautaire). Dans ce contexte, chaque harmonisation implique l’introduction de règles spécifiques en matière de transparence et de recours pour la sauvegarde de la libre concurrence.En outre, la libre concurrence demande la sauvegarde pénale du marché. La sauvegarde pénale du marché des contrats publics implique l’harmonisation du droit pénal des États pour sanctionner la corruption nationale et transnationale aux appels d’offres publiques, un scénario où la Convention de Nations unies contre la corruption et d’autres traités sont très importants. Cependant, dans le domaine pénal, la simultanéité de la territorialité et l’extraterritorialité pénale posse une question : combien de fois une personne peut-elle être sanctionnée pour le même fait dans le cadre d’un appel d’offres publiques international ?D’ailleurs, il y a divers domaines du droit international (DI) qui concernent les contrats publics comme, par exemple, le DI du travail, les trois générations des droits de l’homme, le DI des peuples autochtones, etc. Dans le cadre du DI économique, il y a deux matières qui sont importantes pour le développement de l’harmonisation : la relation entre le droit de l’OMC sur les contrats publics et quelques normes de DI externes au droit de l’OMC ; et, d’un autre côté, l’assimilation et la non-assimilation de la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre de chaque harmonisation (cette clause extrapole les bénéfices d’un traité international en faveur d’un tiers). Cette thèse, d’un côté, essaie de déterminer l’impact de l’harmonisation sur le droit international ; et, d’un autre côté, on va démontrer que divers éléments pour la construction d’un DI des contrats publics existent dans le cadre du DI conventionnel, sans perdre de vu le droit coutumier ni le « soft Law », ni les contrats publics dans le cadre du DI des investissements. Toutefois, on pourrait difficilement parler de l’existence d’un DI des contrats publics comme d’un sous-système de droit international couvrant de manière uniforme la diversité des contrats existants et les phases ou étapes du contrat (les appels d’offres publics, la passation, l’exécution des contrats et le règlement des différends) ; mais un ensemble de tendances dans le cadre du droit des contrats publics est parfaitement perceptible à notre époqueThe harmonization of public procurement law is a legal phenomenon. This phenomenon is characterized by the introduction of rules governing public tenders in order to broaden access to the public procurement market.This phenomenon can be seen from the 1970s onwards and is taking place in different legal contexts: within regional and sub-regional international organizations, within the framework of the World Trade Organization (WTO) and within the framework of Free Trade Agreements (FTA), which leads to differing harmonization and a multiplicity of rules. These rules require harmonization to avoid contradictions and uncertainties. While the harmonization of these rules is not uniform, they share various commonalities: each harmonization is based on the principle of non-discrimination within a Community legal order (as the Union Europe) or non-Community legal order (as the FTA or the WTO Law).In this context, each harmonization introduces transparency rules and redress for the protection of free competition.In addition, free competition involves market protection through the penal law. In that connection, the UN Convention against Corruption and other international treaties are very important; however, the rules of territoriality and extraterritoriality that underpin these treaties raise a question: how many times may a person be punished for the same acts in the context of an international public tender?Moreover, there are various branches of international Law (IL) which intersect and influence public procurement law such as, for example, the IL of labour, the three generations of human rights, the IL of indigenous peoples, the arbitration, etc. Within the framework of economic IL, there are two areas that influence public procurement law: on the one hand, the relationship between WTO Law on public procurement and some IL rules different from WTO Law; and, on the other hand, the assimilation and non-assimilation of the most-favored-nation clause in the context of each harmonization (this clause extrapolates the benefits of an international treaty in favor of a third party).This thesis tries to determine the impact of harmonization on IL. It will be shown that there are various elements for the construction of a public procurement IL under the conventional IL, without losing sight of the customary Law or the “soft Law” or the contracts under the IL of investments. However, it is difficult to speak of the existence of an public procurement IL as a subsystem of international Law that covers uniformly the diversity of existing contracts and the phases or stages of the contract (public tenders, award of the contract, execution of contracts and dispute settlement); but a set of trends in public procurement Law is perfectly perceptible in our time
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Laazouzi, Malik. "Les contrats administratifs à caractère international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010295.
Анотація:
Les contrats administratifs, comme les contrats privés, débordent fréquemment les frontières. En conséquence, la matière contractuelle administrative est depuis quelques décennies un objet privilégié de rencontre du droit public, de son juge et des méthodes du droit international privé. Or, ces situations contractuelles internationales soulèvent des problèmes nombreux et délicats, tant du point de vue de leur méthode d'identification que des modalités de détermination du droit qui leur est applicable ou de la résolution du conflit de juridictions. C'est à la solution de ces questions que s'attache cette thèse. Tout en soulignant l'apport des méthodes du droit international privé, la démonstration isole les particularités des contrats administratifs. Celles-ci justifient une approche qui, tout en retenant l'existence d'une concurrence des ordres juridiques, n'assimile pas purement et simplement le contrat administratif au contrat privé dans les relations internationales.
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Seysen-Guérin, Dorothée. "Le contrat de distribution international." Paris 11, 2001. http://www.theses.fr/2001PA11A001.
Анотація:
Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.
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Acosta, Joaquin Emilio. "La constitutionnalisation du droit colombien des contrats : contribution à l'étude du droit transnational des contrats." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0274.
Анотація:
Traditionnellement, le droit des contrats de tradition romaniste a eu, pour l’essentiel, sa source dans la loi et notamment dans le Code civil. Ainsi les contractants ont disposé d’une grande liberté d’action juridique, car la plupart des lois régissant les contrats présentaient un caractère supplétif de la volonté individuelle. Cependant, cette primauté du législatif a été limitée par la promulgation des Constitutions d’après-guerre. En effet et incontestablement, les droits de l’homme sont à la mode, et cette vogue laisse son empreinte dans le droit des contrats. Désormais, il n’est plus possible au législateur de porter atteinte à certains principes ayant valeur constitutionnelle. De plus, ce système permet au juge constitutionnel contemporain d’annuler des dispositions législatives portant atteinte à des tels impératifs. De même, les gardiens des nouvelles constitutions s’octroient le pouvoir d’indiquer l’interprétation que les juges ordinaires doivent retenir des textes législatifs. De cette façon le juge constitutionnel devient un acteur important du droit des contrats dans la famille romaniste. Il émerge ainsi un évènement qui marque une nouvelle étape dans le développement du droit privé des contrats : sa constitutionnalisation. Or ce nouvel épisode donne lieu au débat sur une éventuelle remise en cause de l’ordre contractuel civilisteTraditionally, the law of contracts of Romani tradition has basically had its source in the law and in particular in the Civil Code. Thus the contracting parties had a great deal of legal discretion, since most of the laws governing contracts had a residual character of the individual will. However, this primacy of the legislature has been limited by the promulgation of the post-war Constitutions. Indeed and incontestably, human rights are the fashion, and this vogue leaves its imprint in the law of contracts. From now on, it is no longer possible for the legislator to violate certain principles having constitutional value. Moreover, this system allows the contemporary constitutional judge to annul statutory provisions that violate such imperatives. Similarly, the guardians of the new constitutions give themselves the power to indicate the interpretation that ordinary judges must adopt of the legislative texts. In this way the constitutional judge becomes an important actor of contract law in the Romanist family. Thus, an event marks a new stage in the development of private contract law: its constitutionalization. This new episode gives rise to the debate on a possible questioning of the contractual civil order
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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.
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Aldmour, Abdullah Mahmoud. "Le recours à l'arbitrage dans le contentieux des contrats internationaux de construction." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D011.
Анотація:
Cette thèse a pour objectif de fournir aux lecteurs une vue d’ensemble des questions liées aux contrats internationaux de construction notamment sur : les outils qui peuvent aider le gestionnaire et le concepteur de la mosaïque contractuelle du projet afin d’améliorer la gestion du contrat de construction. Cela facilitera le management des contentieux. Le renversement de la tendance liée à la spécificité de l'industrie de la construction émergeante dans le cadre de grands projets visant à structurer les recours possibles dans l'institution contractuelle (prévention contractuelle des litiges). Il s'agit de rechercher une solution pré-arbitrale, même temporaire, rapide et adaptée à la spécificité de l'industrie de construction pour éviter le phénomène de « Boule de neige » au niveau des conséquences financières et juridiques. Cela fait intervenir les mécanismes ADR, patenting, DABs ou DRBs etc. L’arbitrage commercial et d’investissement : sa spécificité en matière de construction, la mise en place de la procédure arbitrale, l’arbitrage multi-parti, et enfin l'intervention du juge étatique avant et durant le déroulement de la procédure arbitraleWhen examining construction contracts and managing construction contract claims and disputes arising under them one notes a number of features which distinguish them from other types of contracts and disputes. If not all these features are found exclusively in constructions contracts and disputes it is at least their combination which gives rise to the particular problems in construction arbitration. This thesis analyses the legal and financial structuring of the international huge projects used for some years in both industrialized and developed countries. It deals with two majors aspects related to state contracts and the huge projects realized by private sector. It examines also the methods of rising disputes from these contracts. Issue based on ADR -Alternative Dispute Resolution- methods, mainly DAB -Dispute Adjudication Board- and DRB -Dispute Review Board. Attention is also given to International Commercial Arbitration and international investment arbitration, how an arbitration concerning an international construction contract is constituted, points related to the appointment of arbitrators, how preliminary objections and questions as to jurisdictions may be dealt with, how the proceedings are conducted, what an arbitral tribunal should do (or not) and how the award should be expressed and executed
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Accaoui-Lorfing, Pascale. "La renégociation des contrats internationaux." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020030.
Анотація:
En tant que mécanisme de réaménagement du contrat, la renégociation est souvent confondue avec le résultat à obtenir, à savoir l'adaptation du contrat. Elle s'impose aux contractants lorsqu'ils ont inséré une clause en ce sens, ou lorsque les règles de droit applicables au rapport contractuel en prévoient l'hypothèse, conformément à une approche du contrat privilégiant son intangibilité, synonyme de sécurité. Or les spécificités du rapport contractuel international rendent cette analyse inadéquate, ce que démontrent plusieurs théories (relationnelle, solidariste et économique). Le maintien du contrat en dépit de l'altération fondamentale de son équilibre suppose trouver un fondement à l'obligation de renégociation. Dans son acception dynamique, la bonne foi présidant l'exécution du contrat, met à charge des parties l'obligation de coopérer pendant la durée de l'exécution du contrat. Lorsque les conditions du hardship sont réunies, les contractants sont tenus de renégocier le contrat, sans toutefois l'obligation de l'adapter à condition que la renégociation ait été conforme à l'exigence de la bonne foi dans l'exécution du contrat? C'est ce que vérifie l'arbitre, intervenant a posteriori, qui peut aussi adapter le contrat sans le réviser ni en modifier l'économie.
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Imbert, Philippe. "Les contrats d'intermédiaires du commerce international : contribution à leur étude en droit." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU1A038.
Анотація:
Le commerce international se développe constamment depuis des dizaines d'années à une vitesse bien plus importante que celle des économies qui y participent. Une partie de ce développement est à attribuer aux intermédiaires du commerce international. Economiquement, la notion d'intermédiaire du commerce international représente une réalité. Juridiquement, ces intermédiaires, dont l'activité consiste à conclure ou à permettre la conclusion de contrats internationaux, sont rarement regroupés sous une seule qualification. La doctrine juridique traite séparément des concessionnaires, des agents commerciaux, des commissionnaires, des courtiers, des sociétés de gestion à l'exportation ou encore des négociants. Un tel morcellement n'aide pas à percevoir l'intervention de ces intermédiaires dans le commerce international, ni à tirer parti de leurs ressemblances. Leur regroupement en une catégorie unique se justifie par la réponse qu'ils apportent aux entreprises intéressées par le commerce international, par le rapport étroit de leurs contrats avec la vente internationale, ou par les solutions communes qui apparaissent lors de la passation de ces contrats en droit français (problème de la loi applicable, application du droit européen de la concurrence,. . . ). Ces contrats sont abordés dans l'optique d'aider à leur passation en droit français, à partir de la réalité économique dans laquelle sont plongés les intermédiaires. Nous examinons ensuite leur dimension internationale. Enfin, nous étudions de façon parallèle cinq des principaux contrats utilisés par ces intermédiaires, en les articulant autour de la vente internationaleInternational trade is constantly expanding for tens years, at a far more important speed than the one of the economies participating to it. A part of this development is attributable to international trade middlemen. Economically, the notion of international trade middleman is a reality. Juridicaly, these middlemen, whose activity consists in concluding or allowing the conclusion of international contracts, are rarely grouped under a single qualification. The legal doctrine is considering separately the "concessionnaires", the commercial agents, the "commissionnaires", the brokers, the export management companies or the merchants. Such a division doesn't help to perceive the activity of these middlemen in the international trade, nor to turn to account their likenesses. Their gathering together in a single category is justified by the answer they give to companies interested in international trade, by the close relation of their contracts with the international sale, or by the common solutions that appear when passing these contracts according to French law (applicable law problem, use of European concurrence law,. . . ). These contracts are discussed, from the economical reality of the middlemen; with the aim to help to their conclusion in accordance with French law. We then consider their international dimension. Finally, we study in the same way five of the principal contracts used by these middlemen, articulating them around the international sale
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Audit, Mathias. "Les conventions transnationales entre personnes publiques /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38820313f.
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Cavalier, Georges A. "Essai sur le contrat de service en droit international privé." Lyon 3, 2005. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2005_out_cavalier_ga.pdf.
Анотація:
Dans l'Union européenne, la notion de contrat de services a pris place au cœur du règlement des conflits de juridictions, et oriente la réflexion en matière de conflit de lois. Elle est en passe de devenir une catégorie du droit international privé, dans l'un des domaines en apparence épuisé et pourtant fondamental de cette discipline : celui du contrat. Cette évolution, confirmée par la récente proposition dite " directive Bolkestein ", ouvre des perspectives nouvelles et soulève toute une série de questions inédites, étudiées à la lumière des droits communautaire, français et néerlandais. C'est donc à l'analyse de cette notion en construction du contrat de services que la première partie de la thèse est consacrée. L'étude défend l'idée qu'en droit français, la définition de l'internationalité des services pose problème, car il n'est pas aussi facile d'identifier un passage de services au travers de la frontière qu'un mouvement de biens. Le droit communautaire recourt à une notion plutôt large : déplacement de l'une des deux parties au contrat et pas seulement des services transfrontaliers. Il semble mieux appréhender leur internationalité. La notion de contrat de services demeure donc autonome en droit international privé, y compris par rapport au – ou au sein même du – droit communautaire, puisqu'elle dépend du texte à interpréter. Les conventions de droit international privé attestent de l'affinité qu'entretient le contrat ayant pour objet des services portant sur un meuble, avec la qualification de vente. Au contraire, les contrats ayant pour objet des services portant sur un immeuble ressortiraient pleinement de la qualification de services. De cette notion en construction procède un régime du contrat de services en voie d'unification, objet de la deuxième partie de la thèse qui prend également quelques distances avec le droit positif. L'influence grandissante de la libre prestation de services communautaire, et ceci plus encore si la directive Bolkestein venait à être adoptée, pourrait bien élever la présomption de la " loi du prestataire " au rang de véritable principe : celui du pays d'origine. En définitive, la loi du prestataire ne se verrait court-circuitée que par l'autonomie de la volonté ou par les lois de police, notamment communautaires, auxquelles se cantonnent les mécanismes d'éviction. Quant au juge compétent, le Règlement Bruxelles I opère une simplification allant dans le sens de l'unification soutenue jusqu'alors, puisqu'il aide à l'interprétation des textes internes ou influence les législateurs nationaux. En effet, outre le juge du domicile du défendeur, le juge alternativement compétent est celui du lieu de livraison de la chose, objet des services, ou – si les services sont immatériels – celui du lieu de leur fournitureThe concept of the contract of services has become a central issue in the law relating to the choice of jurisdiction in the European Union, and is prompting deeper reflection on the conflict of laws. It is now on its way to becoming a separate category in the private international law of contracts – a field that may appear saturated, but is still fundamental. The development of this concept, confirmed by a recent proposal known as the “Bolkestein Directive,” opens up new perspectives and raises a number of novel questions in European, French and Dutch law. The First Part of this thesis is devoted to the analysis of the developing concept of the contract of services. It accepts that in French law the test of what constitutes an international service is unclear, for it is indeed much harder to identify the movement of services across a border than the movement of goods. Under European Union law, the “international” nature of services is constituted more satisfactorily by the movement across a border by one of the parties to the contract, rather than by the services themselves. In private international law, the concept of the contract of services remains autonomous, notably in relation to European Union legislation, since much depends on which text is being construed. Private international law treaties show that a contract to provide services in relation to a moveable which is being transferred (a mixed contract), is more readily characterized as a contract of sale rather than of services. On the other hand, a contract to provide services in relation to an immovable is clearly characterized as a contract of services. Part Two of this thesis is less concerned with positive law, and discusses the role which this emerging concept is playing in the ongoing unification of the contractual regime. The growing importance of the freedom to provide services within the European Union – which will be even greater if the Bolkestein Directive is adopted – may raise the “law of the service-provider” from a presumption to the level of a veritable principle: the principle of the country of origin. Eventually, it would only be possible to avoid the law of the service-provider by either the freedom of choice of law or by overriding mandatory rules (“lois de police”), especially of European Union origin. As far as jurisdiction is concerned, the simplification brought about by the Brussels I Regulation makes unification easier, by its interpretation of national texts and its influence on the legislatures of Member States. Indeed, jurisdiction is conferred, not only on the court of the defendant's domicile, but also on the court of the state in which the object of the services was delivered or present, or – if the services are immaterial – the court of the state where they were provide
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Lauriol, Thierry. "Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles." Paris 11, 1989. http://www.theses.fr/1989PA111010.
Анотація:
Les contrats relatifs a l'exploitation des ressources naturelles connaissent une evolution structurelle importante depuis les quatre dernieres decennies et suscitent des debats passionnes entre economistes, juristes et praticiens specialises du monde entier. Les facteurs de base de l'exploitation restent inchanges : les risques considerables de differentes natures, les incertitudes des operations d'exploitation et l'importance des investissements necessaires demeurent les cles de voute de tout projet petrolier et minier. Cette evolution, sensible lors des negociations et des renegociations de ces contrats, trouve ses sources dans des mutations mondiales profondes d'ordre economique, politique, social juridique et technologique. Les consequences de cette evolution se situent a la fois dans la progression des pretentions des exploitants lors des negociations en vue d'atteindre un equilibre contractuel general, et dans les transformations des techniques d'amenagement de l'exploitation. La negociation de l'equilibre contractuel de l'exploitation porte sur deux enjeux evolutifs, l'un financier se traduisant par un accroissement des revenus financiers de l'etat d'accueil et correlativement par la diminution d'un acces a la ressource naturelle extraite pour l'exploitant prive, et l'autre technologique. Les exploitants doivent egalement s'entendre pour organiser les operations d'exploitation et repartir les risques qui leur sont inherents ceci dans un environnement fluctuant que les exploitants tentent de maitriser dans le contrat principal d'exploitation. Cette etude permet ainsi l'approfondissement de la structure des differents contrats internationaux relatifs a l'exploitation des ressources naturelles du sous-sol, l'etablissement de leurThe purpose of this study is a worldwide analysis of the evolution in the structure of the contracts relative to the exploitation of natural resources and in the mechanisms of their clauses. This study aims to contribute to a better understanding of several principles of international trade law and international private law. Part i is concerned with the characterization of the general frame of negotiation seeking a balance between the obligations of the parties on financial and technological grounds. Part ii deals with examination of the execution with a view to analyzing the nature and efforts of several mechanisms, such as the organization of the exploitation and the undertaking of the connected risks
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El-Badawi, Mohamed Ali. "L' adaptation des contrats internationaux aux circonstances économiques : ses applications dans l'arbitrage commercial international." Nice, 1986. http://www.theses.fr/1986NICE0021.
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Lemaire, Sophie. "Les contrats des personnes publiques internes en droit international privé." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010275.
Анотація:
L'étude des contrats internationaux des personnes publiques internes (états, collectivités territoriales) se déroule en trois temps. Un chapitre préliminaire est consacré à la distinction qui oppose l'état administration, personne publique interne, et l'état, personne de droit international. Vient alors l'examen de l'existence des contrats internationaux conclus par l'état, d'une part, et par les collectivités territoriales, d'autre part. Dans ce cadre, il est démontré que l'imputation traditionnelle des contrats étatiques internationaux (contrats d'état et contrats entre états) à l'état personne internationale a occulte la participation de l'état-administration au jeu contractuel international. Nombre de ces accords font donc l'objet d'une nouvelle imputation à l'état personne publique interne. De même la participation des collectivités territoriales aux contrats internationaux est-elle mise en lumière. Comme le prouvent la pratique de la coopération transfrontalière et celle des marchés publics européens, les entités publiques infra-étatiques qui ont récemment acquis la faculté de participer au jeu contractuel international en usent aujourd'hui pleinement. Cette analyse est suivie de celle du régime des accords internationaux conclus par les personnes publiques internes et plus précisément des dérogations imposées par la présence d'une administration aux règles de droit international privé, droit commun des obligations internationales. Dans cet esprit, sont successivement abordées les questions relatives à l'immunité de juridiction des personnes publiques étrangères contractantes, à la compétence internationale des juges français, au droit applicable et à l'arbitrage des litiges auxquels donnent lieu lesdits accords.
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JACQUET, SANO KARINE. "La juridicite de la lex mercatoria." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4A02.
Анотація:
L'observation de la pratique des contrats internationaux conduit a la conclusion suivante: les contrats internationaux peuvent etre rediges et reglementes par des regles autres que celles puisees directement dans un droit national. Ces regles sont d'origine contractuelle (conditions generales, contrats-types, clauses usuelles), conventionnelle (conventions internationales portant loi uniforme), et arbitrale (solutions degagees par les sentences arbitrales sans determination d'un droit national particulier). Une partie de la doctrine internationaliste s'est interrogee sur la valeur juridique de ces regles. Ainsi, les regles produites par les commercants pour les besoins de leur activite sont-elles des regles de droit? en se fondant sur l'existence d'un ordre juridique anational des commercants, cette doctrine a demontre qu'il s'agissait d'un tiers droit, denomme lex mercatoria. Face a de vives controverses doctrinales relatives a l'existence de cet ordre juridique, la question d'une definition fonctionnelle de la reglementation autonome des contrats s'est posee. Ainsi, le concept de lex mercatoria sert a designer un ensemble de regles coutumieres, et une methode de resolution des litiges. Mais en renoncant a la definir selon le recours a la notion d'ordre juridique anational, comment determiner sa juridicite? la juridicite de la lex mercatoria ne necessite aucune systematisation pour etre reelle. La lex mercatoria est du domaine du droit parce qu'elle prend ses sources dans des sources du droit, mais aussi parce qu'elle est reconnue par les ordres juridiques etatiques et interetatiques, qui lui attribuent progressivement la valeur d'une source du droitThe observation of the practice of international contracts leads the following conclusion: international contracts can be written and regulated by some rules other than the ones directly taken from a national law. These rules originate from contracts (general conditions, standard form contracts, usual clauses), from international conventions (conventions establishing uniform law), and from awards (solutions braught out of awards with no determination of a particular national law). A part of the internationalist doctrine wondered about the legal value of those rules. Thus, are the rules produced by merchants to help them in their activity some legal rules? basing oneself on the existence of an anational legal order of merchants, this doctrine demonstrated that it is a third law, called lex mercatoria (new merchant law). In front of lively doctrinal controversies concerning the existence of this legal order, the question of a functional definition of the autonomus regulation of contracts came up. So the function of the concept of lex mercatoria is to point at a set of customary rules, and at a method of resolution of disputes. But renouncing in defining it according to the appeal to the notion of anational legal order, how can its legality be determined? the legality of the lex mercatoria does not need anay systematization to be real. The lex mercatoria is part of the law because it originates from sources of law, but also because it is recongnized by the state-controlled or by the international legal orders, which gradually attributes it the values of a source of law
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Alliouch-Kerboua, Naïma. "L'évolution de la pratique algérienne entière de contrats économiques internationaux." Strasbourg 3, 1996. http://www.theses.fr/1996STR30016.
Анотація:
Pour son développement, l'Algérie conclut depuis plus de trente ans des contrats avec des sociétés étrangères. Une pratique spécifique à l'Algérie est née. Depuis le commencement jusqu'à nos jours, cette pratique n'est pas restée figée, elle a évolué. C'est cette évolution qui fera l'objet de notre étude. Pour cela, nous avons commencé par l'étude de l'évolution de la pratique algérienne des contrats économiques, ensuite nous avons procédé à l'analyse de l'évolution relative au contentieux de cette pratique. Cette évolution a touché aussi bien le domaine des hydrocarbures que celui des investissements. L'évolution dans le domaine des hydrocarbures est évidente : elle a commencé en 1962. Avant son départ définitif d'Algérie, la France a voulu assurer la préservation de ses intérêts économiques dans ce pays en modifiant à son avantage le code pétrolier saharien. Pour remédier à cela, l'Algérie a eu recours à des législations successives. L'évolution relative aux investissements est nette et se reflète à travers le passage d'une économie socialiste à une économie libérale. Le contentieux également a connu une évolution. Là, nous constatons un certain paradoxe : de l'internationalisation, on s'est oriente vers la "renationalisation". Actuellement, on revient à l'internationalisation. Mais ce paradoxe cache des intérêts économiques. L'Algérie s'est "rangée"In order to achieve its policy of development Algeria has, for more than thirty years, signed deals with foreign companies. A tradition, very specific to this country, is then born. And from the very first days till our present times this tradition, far from stagnating, has progressed. And it is to this progression that we are going to focus our attention. Thus our primary goal in this analysis is the development of this algerian tradition, which we will call for scientific reasons : practice. In a first part, we will be examining the development of the algerian practice of treating economic deals, followed by a study of the legal litigious matters related to this practice. This progression, in the course of its development, has affected not only the domains of oil industry but also those of investments. This performance in the domain of oil industry which started as early as 1962 is quite obvious. Before its final departure from Algeria, french rulers who wanted to ensure the preservation of their economic interests in this country had simply modified the saharian oil code. In order to put an ed to these privileges, algeria had to initiate several sucessive legislations. The development in the fied of investment is clear and is reflected in the passage from a socialist to a liberal economy, but the commercial deals in litigation went also through another development and at this point we note a certain paradox : from 'internationalisation' Algeria moved towards 'renationalisation'. And actually Algeria is heading towards 're-internationalisation' once more. But behind this paradox there are economic interests. Algeria has made room for itself
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Audit, Mathias. "Les contrats transnationaux entre personnes publiques." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010268.
Анотація:
Dans l'ensemble des pays industrialisés, la formation continue est devenue un facteur essentiel pour la réussite des mutations des métiers et des entreprises, mais on est souvent impuissant pour mesurer l'efficacité de la formation ou pour juger du bon fonctionnement d'un centre de formation. La formation n'est pas un service comme les autres, elle est très dépendante du jeu des acteurs impliqués dans sa production. Les objectifs des organismes de formation ne peuvent se limiter à la réalisation d'un optimum exprime en terme financier. La question qui se pose est de savoir quel type de contrôle de gestion mettre en place dans les centres de formation ? Peut-il être utile ? Quels sont les types de contrôle de gestion déjà pratiqués ? Pour répondre à ces questions, la première partie de la thèse s'appuie sur l'historique du système de formation français, l'analyse du droit de la formation à partir de 1971, ainsi qu'une étude socio-économique, pour terminer par un chapitre sur l'action de formation. La seconde partie est consacrée à l'organisation et au management d'un centre de formation, afin d'en présenter le modèle de fonctionnement, de pouvoir le comparer avec d'autres organisations telles que la petite entreprise ou les organismes à but non lucratif, et de dégager ainsi les spécificités et de présenter une typologie des organismes du secteur. Après un inventaire des théories relatives au contrôle d'entreprise, on constate que l'on peut mettre en place dans le cadre du contrôle organisationnel, un contrôle hybride permettant la mesure de l'efficacité, dont la description peut se faire au travers des liens de contrôle entre les principaux acteurs. Enfin, dans une dernière partie, on propose les différents outils à mettre en œuvre dans le cadre d'un système de régulation d'un organisme de formation.
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Kengne, Gabriel. "Le contrat d'assurance-credit pour la couverture des risques d'exportation." Paris 5, 1996. http://www.theses.fr/1996PA05D014.
Анотація:
Les exportateurs francais sont souvent obliges de livrer les marchandises a l'etranger ou d'executer les services sans entrer en possession du paiement integral du prix. Ainsi, ils accordent a l'acheteur un credit. Ces exportateurs, soucieux de proteger leurs creances, font ineluctablement recours a plusieurs techniques juridiques, -parmi lesquelles le contrat d'assurance-credit- pour conforter la solvabilite du debiteur etranger ou pour se proteger contre le nonrecouvrement de la creance. Notre etude consiste a demontrer que le contrat d'assurance-credit a l'exportation, considere comme un engagement pris par un assureur, moyennant le paiement d'une prime, d'indemniser les creanciers, en cas de non-paiement des creances dues par des acheteurs etrangers determines, en etat d'insolvabilite ou de carance de paiement, constitue une technique efficace de protection du credit a l'exportation, contre la defaillance de paiement du debiteur etranger. L'efficacite de cette technique de protection est tributaire de l'observation stricte des regles la regissant, relevant du droit commun et des dispositions specifiques. Cette specificite est reconnue d'ailleurs par certaines directives europeennes qui imposent des regles prudentielles a des assureurs-credit et contribuent du meme coup a la protection efficace des souscripteurs du contrat d'assurance-credit a l'exportationFrench exporters are often obliged to deliver goods abroad or execute the services they were contracted for without receiving full payment. By doing so, they grant the buyer with a credit. These exporters, concerned about protecting their sales, appeal inescapably to several legal techniques -among them the credit-insurance contract- to reinforce the solvency of the foreign debitor or to protect themselves against the non-payment of the debt. Our study will show that the credit-insurance contract for exports, considered as an engagement with en insurer in return of paying a bonus, to compensate the garantors, in the case of nonpayment of the debts by a determined foreign buyer, in a situation of bankrupt or lack of payment, represents an efficient technique to protect the credit to exports, against the failure to pay by the foreign debitor. The efficiency of this protecting technique depends upon the strict observation of the rules that control it, raising from common law and specific measures. This specificity is recognised by certain european directives that impose prudential rules to credit insurers and contribute at the same time to the efficient protection of the contract subscribers of the credit-insurance contract to exports
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Cavalier, Georges A. Fulchiron Hugues Struycken A. V. M. "Essai sur le contrat de service en droit international privé." Lyon : Université Lyon 3, 2005. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2005/cavalier_ga.
Анотація:
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit des affaires : Lyon 3 : 2005. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit des affaires : Université Radboud de Nimègue : 2005.Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p. 347-398. Index.
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Alfadel, Abdessalam. "La loi applicable au contrat de travail international : étude comparative du Règlement Rome I et du droit international privé jordanien." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD001.
Анотація:
L’internationalisation croissante des rapports de travail nous conduit à nous interroger sur la question de la loi applicable au contrat de travail. Contrairement au droit jordanien, l’article 8 du Règlement Rome I consacre des règles de conflit spéciales à ce contrat. Ainsi, le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi objectivement applicable. À défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Si le travail s’exécute dans plusieurs pays, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'établissement qui a embauché le travailleur. Si le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays, la loi de cet autre pays s'applique. La liberté reconnue aux parties n’est pas donc absolue. Une place importante est attribuée aux dispositions impératives du droit du travail. L’identification et l’articulation de ces dispositions impératives sont des questions délicates. L’intervention de la Cour de justice du Communauté européen est utile et nécessaire dans ce cadre. Malgré l’existence de certaines remarques concernant la combinaison et l’interprétation des dispositions en cause, la solution du Règlement semble aujourd’hui la plus appropriée pour régir le contrat de travailThe growing internationalization of the employment relations leads us to wonder about the question of the law applicable to contract of employment. Contrary to Jordan law, the article 8 of the Rome I Regulation devotes specials rules of conflict of laws for this contract. An individual employment contract shall be governed by the law chosen by the parties. Such a choice of law may not, however, have the resulted of depriving the employee of the protection afforded to him by provisions that cannot be derogated from by agreement under the law that, in the absence of choice, would have been applicable. In this hypothesis, the contract shall be governed by the law of the country in which or, failing that, from which the employee habitually carries out his work in performance of the contract. Where the law of this country cannot be determined, the contract shall be governed by the law of the country where the place of business through which the employee was engaged is situated. If the contract is more closely connected with other country, the law of this country shall apply. In spite of the existence of certain observations concerning the articulation and the interpretation of the dispositions, this resolution seems today the most appropriate to govern the contract of employment
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Desgagné, Richard. "La participation des états au commerce international : les contrats gouvernementaux en droit comparé et en droit international." Thesis, McGill University, 1991. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=60704.
Анотація:
The study is about the activities of public entities in international trade, more precisely, about international government procurement. The law of government contracts, in international and municipal law, seeks to balance the stability of contractual relations between the parties and the mutability of the contract which flows from a recognition of the primacy of the public interest. The precise balance struck varies from one legal system to another. Part One of the work looks, firstly, at the recognition, immunities and capacity of public entities in international commercial transactions. Secondly, it treats the conflict of laws rules applicable before national and arbitral jurisdictions. Thirdly, it explores the various possibilities of applicable law, namely the law of the contracting State, the lex mercatoria and public international law. Part Two examines, from a comparative perspective, the notions of "public body", "public contract" and "contrat administratif" in Ameircan, English and French law. The third part explores two main themes. Firstly, the process of procurement in national law, European law, and under the Agreement on Government Procurement; and secondly, the question of the stability of the contractual obligations which can be disturbed by unilateral interventions of the contracting public entity and by external supervening events.
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Ahmed, Farouk. "Le contrat international relatif aux programmes informatiques." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10025.
Анотація:
Le contrat international relatif aux programmes informatiques est un nouveau contrat issu de l'evolution des informations. La determination de la nature juridique de ce contrat est une operation assez difficile. Ce contrat est en effet un contrat complexe puisqu'il implique plusieurs elements a la frontiere des contrats classiques prevus dans les codes civils francais et egyptien. Toutefois, nousavons reussi a le rattacher a la categorie du contrat d'entreprise dans la mesure ou il s'adapte bien avec l'economie de notre operation. Cela dit, la nature complexe de ce contrat a impose aux contractants des obligations specifiques, surtout l'obligation de cooperation. Cette obligation impose a chaque partie d'effectuer des prestations importantes dans l'execution du contrat. Il en decoule qu'il etait difficile de determiner la prestation caracteristique selon laquelle on peut designer la loi applicable. A cet effet, nous avons utilise le principe de proximite pour determiner cette loi. Nous avons vu que la loi du pays de l'acquereur peut representer les liens les plus etroits avec notre contrat ; la loi du pays de l'acquereur est alors la loi ordinaire du contrat. Par ailleurs, les regles extraterritoriales specialement celles americaines ne peuvent pas bouleverser la loi normale du contrat en raison de l'absence des conditions d'application des regles de police etrangeres ( les liens les plus etroits avec le contrat et la legitimite des interets vises pas les lois).
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Chanteloup, Hélène. "La loi applicable aux quasi-contrats." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100167.
Анотація:
La sélection du droit applicable aux quasi-contrats oblige à identifier le contenu de la catégorie quasi-contractuelle, c'est-à-dire a déterminer la place des quasi-contrats au sein des différentes sources d'obligations. Détachés du principe selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, ils peuvent être définis comme des faits licites qui produisent des effets de type contractuel. Sont ainsi vises les trois quasi-contrats traditionnellement recensés et un nouveau quasi-contrat : la théorie de l'apparence. Les rattachements nécessaires à la détermination du droit applicable ont été sélectionnés sur le fondement du principe de proximité en réaction aux excès de rigidité et de non-signification des critères territoriaux classiques. Ils garantissent une solution internationale parfaitement appropriée au litige. La détermination de la loi applicable aux quasi-contrats diffère selon qu'ils naissent ou non à l’ occasion d'une relation sous-jacente. S'ils sont apparus à l’ occasion d'une telle relation, la gestion d'affaires, le paiement de l'indu et l'enrichissement sans cause sont régis par la loi de la relation. S'ils sont nés indépendamment de toute relation, ces trois quasi-contrats sont régis par la loi du lieu du bénéfice, c'est-à-dire par la loi du lieu où s'est réalisé l'avantage que le débiteur aThe choice of the law rule applicable to quasi-contractual claims supposes that the question of characterization of the quasi-contractual category has to be resolved. Therefore, it was necessary to compare the classification proposed by the French civil code. The quasi-contracts have been defined as "lawful fact which products contractual effects" and have been separated from the principle of unjust enrichment. This definition is a large one, designs the three traditional quasi-contracts : negotorium gestio, payment of a debt not due, unjust enrichment and designs a new one which can be describe as the "theory of apparent situations". The choices of law rules that have been adopted in the French legal system are unsatisfactory. The solution proposed is found on the "proper law approach" provided from mechanical and accidental localization and obliges to consider events which have a consequential relationship with the act leading to the situation. If the quasi-contractual claim arises out of a pre-existing relationship, the law to be applied in all these cases is the law which governed the prior contract or legal relationship. This could more
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Kanchanachittra, Phuntip. "L'unification conventionnelle du droit de la vente internationale : règles conflictuelles et droit matériel." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1989STR30008.
Анотація:
En observant, l'évolution des mouvements unificateurs pour l'unification internationale du droit privé, nous pouvons constater une certaine progression dans l'unification conventionnelle du droit de la vente internationale. Par rapport à celle des autres domaines du droit, cette progression est considérée comme un phénomène exceptionnel dans l'ordre juridique international: premièrement, "l'unifiabilité" conventionnelle du droit de la vente internationale est très évidente grâce à deux phénomènes: l'apparition d'un certain système institutionnel pour ce travail et l'existence des facteurs favorables entourant ce dernier système. Deuxièmement, en retournant vers les phénomènes intrinsèques, à savoir, le droit; lui-même, nous pouvons constater le domaine du droit uniforme conventionnel de la vente internationale, ainsi que ses techniques et sa positivité. L'existence du droit uniforme conventionnel de la vente internationale parait indéniableOn the observation of evolution of mouvements for international unification of private law, we can state some progressions in the conventional unification of law of international sales. Different from other subjects, these are considered as an exceptional phenomenena in the international legal order. At first, the conventional "unifiability" of law of international slaes is evident, because of two phenomenena: the appearance of some institutional system for international unification of law of international sales and the existence of favorite factors surrounding this institutional system. Secondarily, if we study the legal intrinsic phenomenon, i. E. , the conventional uniform law of international sales itself, this kind of law is perceived. We can notice its substantiality, its techniques and its positivity. Thus, the existence of the conventional uniform law of international sales can not be denied
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Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Анотація:
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
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Baalouk, Benachir. "La Loi applicable aux contrats en droit international privé marocain." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb375940946.
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Ferry, Claude. "La Validité des contrats en droit international privé France-USA /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376135987.
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Fouquet, Marine. "La notion de choix de la loi entre droit et management : Application aux contrats et contentieux extractifs." Thesis, Rennes 1, 2020. http://www.theses.fr/2020REN1G009.
Анотація:
Le droit des contrats internationaux est un champ du droit international concrétisant une relation particulière entre États, acteurs de l’ordre international public, et investisseurs, acteurs de l’ordre international privé, dont les contours et les évolutions ont été déterminés par les mutations de l’ordre économique international. Doctrines et pratiques des professionnels du droit et de la théorie du commerce international ont en effet largement contribué à la structuration de ce champ du droit à la frontière du droit international public et du droit international privé. Le droit international privé, à travers ses règles de conflit de loi, et le principe d’autonomie étudie depuis longtemps la question du choix de la loi. Mais aujourd'hui au sein de cet espace normatif, traversé de pratiques et d’usages juridiques diversifiés un renversement de paradigme semble émerger. En effet, aujourd’hui le droit international n’est plus seulement constitué des règles de droit des Etats et des organisations internationales, c’est le droit choisi par les praticiens du droit international qui participe à la construction de cet espace normatif. L’objet de ce projet de recherche est ainsi d’étudier les choix dans les contrats internationaux, à travers l’étude des contrats extractifs, contrats où par excellence se pose cette problématique. Cette question du choix de la loi est depuis longtemps étudiée en droit international privé, notamment à travers le principe d’autonomie. Cependant, aujourd’hui, d’autres champs du droit doivent être analysés. Le droit des affaires, le droit des investissements, le droit social, par exemple, constituent ce droit transnational qui semble aujourd’hui être un cadre d’analyse plus adapté. Une approche par la pratique, par l’étude des cas, a été suivie afin de mieux comprendre l’articulation entre la stratégie internationale des firmes et les stratégies et pratiques juridiques suivies. Cette approche originale par les sciences juridiques et les sciences de gestion permet également une lecture plus globale et adaptée aux problématiques actuelles du droit des contrats internationaux qui évoluent dans un environnement complexe et mondialisé. Cet angle d'étude des contrats internationaux contribue à une analyse qui prend en compte l'ensemble des parties prenantes d'un contrat, à la lumière du droit positifInternational contract law is a field of international law that embodies a particular relationship between States, actors of public international order, and investors, actors of private international order, whose contours and developments have been determined by changes in international economic order. Doctrines and practices of legal professionals and international trade theory have indeed largely contributed to the structuring of this field of law at the border between public international law and private international law. Private international law, through its conflict of law rules and the principle of autonomy, has long studied the question of choice of law. But today, within this normative space, crossed by diverse legal practices and uses, a paradigm reversal seems to emerge. Indeed, today international law is no longer only made up of the rules of law of States and international organizations, it is the law chosen by practitioners of international law that participates in the construction of this normative space. The object of this research project is thus to study the choices in international contracts, through the study of extractive contracts, contracts where par excellence this issue arises. This question of choice of law has long been studied in private international law, notably through the principle of autonomy. However, today other fields of law need to be analyzed. Business law, investment law, social law, for example, constitute this transnational law which seems today to be a more suitable framework for analysis. A practice-based approach, through the study of cases, was followed in order to better understand the articulation between the international strategy of firms and the legal strategies and practices followed. This original approach by legal and management sciences also allows a more global reading and adapted to current issues of international contract law which evolve in a complex and globalized environment. This angle of study of international contracts contributes to an analysis that takes into account all the parties involved in a contract, in the light of positive law
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Daio, Pascoal Lima Dos Santos. "L'État et ses contrats internationaux : contribution à l'étude des contrats d'État conclus par la République de São Tomé et Príncipe." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010293.
Анотація:
Cette thèse a pour objet l'étude des contrats d'état conclus par le gouvernement de Sao-Tomé et Principe, à la lumière de la théorie générale des contrats nord-sud. Un titre préliminaire est consacré à l'approche conceptuelle de la notion de contrat d'état. La première partie est consacrée à l'analyse de l'encadrement juridique des contrats d'état. Il s'agit d'une part de l'interprétation des "aspects économiques" de la constitution politique. D'autre part, l'analyse des différents instruments de promotion des investissements. Sur le plan interne, il s'agit du décret-loi n° 14 86 portant sur le code des investissements. Sur le plan international, il est à noter la convention de Lomé IV entre la CEE-ACP et la convention d'intégration économique des états d'Afrique centrale. Force est également de constater l'imbrication des contrats d'état à la convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différences relatives aux investissements entre états et ressortissants d'autres états, par l'insertion dans le contrat d'une clause d'arbitrage CIRDI. Dans la seconde partie sont analysées les questions relatives au régime juridique de ces contrats. Leur formation fait l'objet d'une première série de développement. L'exécution du contrat est abordée par l'énumération des droits et les obligations des parties contractantes et les garanties de "bonne fin" destinées à protéger les parties. Enfin, l'exécution du contrat pourra susciter en termes prospectif des difficultés d'interprétation de contrat par voie d'arbitrage international. Le règlement arbitral pourra porter sur l'intégration de la loi cadre de promotion des investissements ou sur l'interprétation des stipulations contractuelles en vertu d'une clause compromissoire insérée dans le contratThis thesis is aimed at the analysis of the above subject based on the theory of contracts on the north-south level. A preliminary title is centered on the analysis of the concept of states contracts. It is discovered that this is an incertitude on terminologies studies while the mono disciplinary approaches did not allow a proper appraisal of the complexity of the phenomenon of states contracts. This being so, it seems to us that a pluridisciplinary approach should be adopted which pleads in favour of parallelism among states contracts and other categories of administrative contracts withen the legal existence of such categories in the country. The first part examine the legal aspects of states contracts in the first place, it examined the economic aspects of the constitution. And on the other hand, it analysed the different instruments for the investment promotion. At the internal level it concerns the decree n° 14 86 on investment codes. On the internal level, it covers the CEE ACP convention on the economic integration for the states in central africa. This will also extend to the Washington state convention of 18 3 65 concerning the settlements of disputs among states and the nationals of other states with the insertion of an arbitration clause (cirdi). In the second part, the questions relative to the legal system of these contracts. Their formation is a fact for an initial development. Finally the execution of the contract could encurve in its perspective, the difficulties of contract arbitration through the international mechanism. The settlement could be on the interpretation of the basic law of investment promotion or on the interpretation of contractual stipulations due to a compensatory clause fixed within the contract
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Bettems, Denis. "Les contrats entre Etats et personnes privées étrangères : droit applicable et responsabilité internationale /." Lausanne : Méta, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb410201845.
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Edderouassi, Meryem. "Le contrat électronique International." Thesis, Université Grenoble Alpes (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017GREAD009/document.
Анотація:
La réflexion sur la réglementation des contrats électroniques internationaux a pris, ces dernières années, une ampleur sans précédent.L’usage accru des communications électroniques à l’échelle internationale participe de manière remarquable à améliorer l’efficacité des activités économiques et sociales, à renforcer les relations entre Etats et à offrir de nouvelles possibilités de débouchés à des parties et à des marchés auparavant isolés.Pour cette raison, l’adoption de règles uniformes propres à éliminer les obstacles et valoriser les contrats électroniques internationaux serait susceptible de renforcer la certitude juridique et la prévisibilité commerciale des contrats internationaux et pourrait aider les États à avoir accès aux itinéraires commerciaux modernes.Le contrat électronique international constitue une nouvelle sphère qui mérite une recherche analytique afin de lui octroyer une sécurité juridique indispensable à son développement.Ce travail de recherche vise, donc, à élaborer une analyse systématique critique de la réglementation en vigueur qui régit le contrat électronique international et à examiner alors les textes existants aujourd’hui au regard des attentes de l’époque.Il vise à trouver les moyens juridiques susceptibles de garantir plus de sécurité au contrat électronique internationalReflecting on the regulation of international electronic contracts has taken in recent years, an unprecedented scale.The increased use of electronic communications internationally participates remarkably improve the efficiency of economic and social activities, to strengthen relations between States and to offer new market opportunities to the parties and to previously isolated markets .For this reason, the adoption of uniform rules that will remove barriers and enhance international electronic contracts could strengthen legal certainty and commercial predictability for international contracts and may help States gain access to modern trade routes.International electronic contract constitutes a new sphere that deserves an analytical research to award him legal certainty necessary for its development.This research aims, therefore, to develop a systematic analysis of critical current regulations governing international electronic contract and then examine the existing texts today in light of expectations of the time.It aims to find the legal means to ensure greater security at international electronic contract
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Train, François-Xavier. "Les contrats liés devant l'arbitre du commerce international : étude de jurisprudence arbitrale." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100103.
Анотація:
L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges relatifs à des groupes de contrats, c'est-à-dire de litiges mettant en cause plusieurs contrats liés entre deux ou plusieurs personnes. Les contrats liés sont ceux qui contribuent à la réalisation ou à la transformation d'un accord entre les parties, désigné contrat de base. Cette définition fonctionnelle du contrat lié ne préjuge pas de son régime juridique, qui sera tantôt unifié, tantôt séparé, selon la nature des liens qu'il entretient avec le contrat de base, c'est-à-dire selon la structure de l'ensemble contractuel dont il constitue un élément. Globalement, dès lors que les contrats liés unissent deux à deux des parties différentes, l'ensemble qu'ils composent est de type séparé, et ce, en vertu de l'effet relatif de la clause compromissoire investissant l'arbitre de ses pouvoirs. La solution de principe en matière de contrats liés devant l'arbitre est celle de l'harmonie des régimes procédural et substantiel du groupe de contrats : l'ensemble contractuel unifié l'est aussi bien sur la compétence (régime procédural) que sur le droit applicable et le fond du litige (régime substantiel) et, symétriquement, l'ensemble séparé l'est aussi bien sur la compétence que sur le droit applicable et le fond du litige. Ainsi, selon que l'ensemble contractuel est de type unifié ou de type séparé, la clause compromissoire, le droit et la sanction de fond qui s'appliquent au contrat de base, s'étendent ou ne s'étendent pas aux contrats liés. Le principe de l'harmonie des régimes procédural et substantiel de l'ensemble contractuel revêtant un caractère supplétif, les contractants peuvent librement y déroger. En stipulant contre l'harmonie, les parties créent un groupe de contrats pathologique, en ce qu'il ne répond pas au même régime sur le fond du litige et sur le plan procédural : unifiés sur le fond, les contrats liés sont séparés sur la procédure, ou inversement. Cette rupture volontaire de l'harmonie des régimes s'analyse en une contradiction entre deux stipulations - le régime procédural et le régime substantiel - insérées dans une même convention - le groupe de contrats pris comme un tout. L'arbitre réduit cette contradiction en considération de l'objet du litige, des limites de son investiture ainsi que des éléments qu'il est en droit de puiser dans les conventions qui ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, conformément au principe d'interprétation utile des conventions, il met en oeuvre simultanément les régimes contradictoires en les combinant, toutes les fois où cela est possible. Lorsque leur conciliation est impossible, l'arbitre fait prévaloir l'un des régimes sur l'autre en privant d'efficacité une stipulation expresse des parties. Ce faisant, il restitue au groupe de contrats l'harmonie de ses régimes procédural et substantiel, ce qui lui permet de retrouver les conditions d'un traitement harmonieux des contrats liésThe international arbitrator is frequently asked to adjudicate disputes concerning groups of contracts, that is, disputes concerning various interrelated (or interlinked) contracts between two or more than two parties. A contract is related or connected to another contract where the former participates in the achievement or transformation of the latter - called the basic contract. This functional definition of the related contract is made without prejudice of its legal status, which may be either unified or separate, depending on the nature of the links that tic it to the basic contract, in other words, depending on the structure of the contractual group of which it forms a part. Globally, since the interrelated contracts are entered into between more than two parties, the contractual scheme so created is a separate one because of the res inter alios acta effect of the arbitration clause that empowers the arbitrator. In the matter of interrelated contracts submitted to arbitration, the principle is the harmony between the procedural status and the substantial status. Thus, the unified group of contracts is unified on jurisdiction (procedural status) as well as it is unified on applicable law and substance (substantial status) ; symmetrically, the separate group of contracts is separate on jurisdiction as well as it is separate on applicable law and substance. Accordingly, depending on the type of the group at stake - unified or separate - the arbitration clause, the law and the sanction on the merits which apply to the basic contract are or are not extended to the related contracts. But this harmony of the procedural and substantial status of the group of contracts is applicable unless otherwise agreed between the parties. Absent harmony, the parties create a pathological group of contracts because this group does not have the same status on substance and on jurisdiction : unified on their substance, the contracts are separate on the procedure, or conversely. Such an intentional breaking off of the harmony between the procedural status and the substantial status of the contractual group gives rise to inconsistency between two contractual provisions - the procedural status on one hand, the substantial status on the other hand - contained within one agreement - the group of contracts as a whole. In order to resolve this inconsistency, the arbitrator shall take into consideration the matter in dispute, the limits of its jurisdiction as well as its powers upon the contracts which do not fall within the limits of its jurisdiction. Accordingly, pursuant to the effective interpretation principle, the arbitrator shall implement simultaneously the contradictory status whenever possible. However, since the procedural status and the substantial status cannot be implemented simultaneously, that is, if they cannot be reconciled, the arbitrator shall make one of them prevail over the other one by setting aside an express provision agreed by the parties. Consequently, the group of contracts is brought back to the harmony of its procedural and substantial status, and then to a harmonious seulement of the dispute arising out therefrom
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Bennani, Ali. "Les contrats FIDIC." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD073.
Анотація:
Participant d'un mouvement global d'élaboration du droit par des organismes privés, la Fédération Internationale des Ingénieurs Conseils (FIDIC) élabore et diffuse les contrats FIDIC. Il s'agit de contrats-types utilisés dans les grands projets de construction internationaux par les acteurs du secteur de la construction internationale. Les contrats FIDIC participent à la transnationalisation du droit applicable à ces projets. Cette transnationalisation pose la question de l'existence d'une lex constructionis, dérivée spécifique de la lex mercatoria.Pour répondre à la question de l'existence de la lex constructionis, l'auteur procède à l'étude de la formation et de l'application des contrats FIDICThe FIDIC ContractsThe International Federation of Consulting Engineers (FIDIC), participating in a global trend of creation of the rule of law by private organizations, elaborates and issues the FIDIC contracts. These contracts are standards widely used in major international constructionn projects by the main actors of international construction market. The FIDIC contracts participate to the transnationalization of the applicable law to such major projects. This transnationalization raises the question of the existence of a lex constructionis, a specific derivative of the lex mercatoria. In order to answer the question of the existence of the lex constructionis, the author procedes to the study of the formation and the application of the FIDIC contracts
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Mustafa, Bashar. "La Perturbation des principes contractuels en raison de la survenance d'une crise politique internationale : l'exemple du Proche Orient à partir de 1945." Reims, 2001. http://www.theses.fr/2001REIMD003.
Анотація:
Pour pouvoir étudier les conséquences de la crise politique sur les contrats, il est nécessaire dans un premier temps de définir la notion de crise politique, puis celle des principes contractuels. Nous observons l'existence de deux principes majeurs de droit international public en cas de crise politique, à savoir celui de l'interdiction du commerce avec l'ennemi et celui de l'interdiction du commerce avec l'agresseur. Le critère de distinction est celui de la non intervention de l'O. N. U dans le premier et son intervention dans le second. Notre approche du contrat se base sur deux principes. D'abord, celui de l'accord de volonté, ensuite celui de sa licéité à travers le rôle de l'ordre public interne et international. Ces principes trouvent leur place dans sa formation tout comme dans son exécution, puisque dans cette dernière les parties peuvent utiliser des mécanismes internes et externes au contrat pour protéger leur accord en cas de crise politique. Enfin, le principe de bonne foi joue un rôle dans tous les domaines juridiques, notamment en matière de droit international public et en droit du contratThe political crisis influence the contract in its formation and its execution. In cas of political crisis in the international law there is two principles. The first one is the interdiction of commerce with the enemy. The other one is the interdiction of commerce with the agressor. The distinction is that for the first one there isn't an intervention of U. N and with this intervention for the second principle. In the other hand there is two principles wich made the basis of contract. The first one is with one accord, and the second one is the licitly of this accord. All of this principles find there places in the formation and execution of contract. The contractor can use an interior mechanism or an extern mechanism of his contract to draw aside the consequences of the political crisis
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Almeida, Prado Mauricio. "Le hardship dans le droit du commerce international." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100176.
Анотація:
Cette étude vise la caractérisation du hardship dans le droit du commerce international. Pour en arriver la nous avons examine l'admission et les caractéristiques du hardship dans les différents domaines où il est objet de réglementation. En ce sens, nous avons pu montrer la diversité des solutions proposées par différents droits nationaux (en l'occurrence les droits français, américain et italien). Notre analyse des principales conventions internationales (La Haye 1964 et Vienne 1980) nous a permis de constater que l'ambiguité des textes sur ce sujet entraîne une incertitude quant au contenu de la regle établie. Nous avons pu constater les progrès de la pratique contractuelle en matière de hardship, qui s'est a la fois sophistiquée, eu égard a sa structure, et consolidée comne un instrument largement connu de la communauté internationale. Dans le domaine de la lex mercatoria, nous avons pu conclure que les arbitres reconnaissent l'existence de cette règle, malgré des contours assez indéfinis. Cette difficulté a pu étre surmontée grace a l'avènement des Principes d'Unidroit et des Principes Européens, lesquels, à l'exception de certains aspects ponctuels, nous semblent refleter le contenu de la lex mercatoria. I1 nous semble alors possible de conclure que le hardship constitue une des institutions les plus developpées pour assurer "l'équité" dans les affaires internationales, sans mettre en péril la "sécurité juridique des rapports"This study aims the definition of the hardship in the international business law. In order to accomplish this objective we have verified the admission and the characteristics of the hardship in the different fiels where the subject is ruled. In this sense, we were able to demonstrate the diversity of remedies that are proposed by different national laws (in this case, French, American and Italian laws). Our analysis of the main international conventions (Hague 1964 and Vienna 1980) has permitted the conclusion that the ambiguity of such texts causes the uncertainty of the content of such rule. We have also been able to show the evidence of the developments of contractual practice regarding the hardship, which has both sophisticated, with respect its structure, and consolidated as an instrument widely known by the international community. In the lex mercatoria field, we could conclude that arbitrators recognize the existence of such rule, despite its unclear outline. This difficulty was settled with the outcome of the Unidroit Principles and the European Principles, which, except for certain specific points, seem to reflect the lex mercatoria content. Therefore, it seems possible tous to conclude that the hardship is one of the most developed institutes to assure "equity" in international affairs, without questioning the "safeguard of the contractual relationships"
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Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.
Анотація:
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
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Piacitelli-Guedj, Aurélia. "Le droit international privé de négociation précontractuelle." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111019.
Анотація:
Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociationIn a context of globalization, facing increased trade and the increasing complexity of international contracts, pre-contractual negotiations take a special dimension: creating new obligations, stretching the length of talks, multiplications of preliminary contracts, are leading to transform this simple transition in a primordial stage of contracts. The different phases of negotiation between international partners and will generate interest litigation private international law.Indeed, the legal negotiation differs from one legal regime to another. Common law countries adopt an individualistic principle for talks with extensive contractual freedom, whereas civil law circumscribes the freedom of contract in respect of a duty of good faith. Therefore, it is essential for the parties to know with certainty the law applicable to their pre-contractual relationship.However, the existing conflict rules, supposed to guarantee the legal security of the negotiating parties by ensuring predictability solutions are not appropriate at this time. In this perspective, the purpose of the research focuses on considering the specificities of the pre-contractual period and issues of private international law relating thereto and attempts to provide effective responses by providing conflict rules adapted to ensure legal certainty aspired parties to the negotiation
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Zarkalam, Satar. "La mission non juridictionnelle confiée aux tiers en vue de la résolution des difficultés contractuelles : étude du droit français et de la pratique du commerce international." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30020.
Анотація:
La recherche consiste à étudier les modes non juridictionnels de règlement des difficultés qui surviennent en cours de formation ou d'exécution des contrats civils et commerciaux, internes et internationaux. Ces modes peuvent intervenir soit dans les cas ou il n'existe pas un litige au sens juridique du terme entre les parties et les cas ou un tel litige existe. Dans les premiers cas, un tiers peut intervenir soit en qualité de mandataire des parties, soit en tant qu'un simple expert. Dans les seconds, la mission confiée aux tiers consiste soit a proposer une solution transactionnelle, soit imposer une solution d'attente dans une phase pré-arbitraleThe present research is devoted to the study of alternative methods of settlement of difficulties arising during the conclusion and the execution of civil and commercial contracts, both domestic and international. These methods can intervene either when there is no dispute in the legal meaning of the term, or when such a dispute exists. In the first case, a third party can intervene either in the quality of mandator for the parties, or as a simple expert. In the second case, the mission entrusted to the third party consists either in the proposing a compromise, or in imposing an interim solution during the pre-arbitral phase
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Sana-Chaillé, de Néré Sandrine. "Les difficultés d'exécution du contrat en droit international privé." Bordeaux 4, 2001. http://www.theses.fr/2001BOR40030.
Анотація:
Le contrat a besoin de sécurité mais l'internationalité la lui ôte. Le droit international privé peut-il la lui restituer ? Voici, simplement posée, la question à laquelle cette recherche a eu pour objet de répondre. Il s'est agi, plus précisement, de mesurer la réactivité du droit international privé face au problème des difficultés d'exécution du contrat. Les difficultés d'exécution constituent à la fois le foyer et le révélateur de l'insécurité qui affecte les contrats de l'ordre international. L'existence de plusieurs juridictions potentiellement compétentes et la diversité des lois aptes à régir un éventuel litige. .A contract requires security. However this security is suppressed when there is an international element to the contract. Can private international law restablish this security to the contract? This is in simple wors the question that this research has had he task to answer. More precisely, the purpose has been to measure the capacity of reaction of private international law to the problem relating to the execution of a contract. The factor revealing the insecurity in a contract in which has an international element will often be a difficulty in the execution of that contract. The existence of more than one juridiction potentialy competent and the diversity of laws capable of being applied. .
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Raobelina, Fanjamalala. "L'harmonisation du droit de la vente aux consommateurs dans l'Union européenne : Réflexion à la lumière de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens." Electronic Thesis or Diss., CY Cergy Paris Université, 2023. http://www.theses.fr/2023CYUN1267.
Анотація:
Le contrat de vente de biens constituant un levier du commerce transfrontière dans l'Union, le législateur européen en régit par conséquent certains aspects. La directive 1999/44/CE réformée par la directive (UE) 2019/771 et la directive 2011/83/UE comportent ainsi des règles communes aux Etats membres, propres à la vente. Le choix de l'étude spécifique de ces règles tient d'une part, à ce que, économiquement, il s'agisse du contrat le plus courant sur le marché intérieur et d'autre part, à ce que, juridiquement, la vente reste l'archétype du contrat en droit de l'UE, servant ainsi de prémices et de modèles à la législation européenne sur les contrats de consommationThe contract for the sale of goods constitutes a lever for cross-border trade in the Union, the European legislator therefore governs certain aspects. Directive 1999/44/EC reformed by Directive (EU) 2019/771 and Directive 2011/83/EU thus include rules common to Member States, specific to sales. The choice of the specific study of these rules is due on the one hand to the fact that, economically, it is the most common contract on the internal market and on the other hand, to the fact that, legally, the sale remains the archetype of the contract in EU law, thus serving as premises and models for European legislation on consumer contracts