Дисертації з теми "Droit fiscal de l’Union Européenne"
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Cisse, Ousmane. "L’assistance administrative, en matière fiscale, dans l’union européenne." Thesis, Paris 13, 2014. http://www.theses.fr/2014PA131045.
Анотація:
La libération complète des mouvements de capitaux, devenue tangible depuis le 1er juillet 1990, autorise les ressortissants d'un EM à placer leur épargne dans un autre EM sans aucun obstacle. En l'absence de réglementation européenne, les EM ont toute latitude pour adopter toutes les règles qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour « appâter » les contribuables. Dès lors, les finalités recherchées par la libre circulation des capitaux ne sont pas nécessairement celles produites : certains contribuables sont tentés de placer leurs actifs non pas selon des particularités des différentes offres de placement, mais seulement pour éluder l'impôt. Dans ces conditions, l’assistance administrative « peut » permettre de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en accordant à une administration fiscale la possibilité de réaliser certains actes à l’extérieur de ses frontières nationales sans être entravée par les limites qu’impose la souveraineté d'autres Etats. Toutefois, une question subsiste : l’assistance ainsi accordée repose-t-elle sur une obligation consentie ou sur une obligation imposée ? De cette réponse procède l’efficacité de la procédure d’entraide administrative. En effet, l’intensité de l’assistance administrative dépend des moyens mis en oeuvre pour sa réalisation. Ainsi, le mécanisme d’assistance administrative de l’UE se caractérise, dans sa forme, par une adjonction d’exceptions, de restrictions et de toutes sortes de limitations à l’application des différentes mesures. Ainsi, tantôt dans leur totalité, tantôt sur des dispositions particulières, ces mesures ont été amputées de leur substance. Dès lors, les causes de refus sont multiples et parfois discrétionnaires. Aujourd’hui, on se retrouve avec des textes qui éclairent davantage sur ce qu’ils ne font pas que sur ce qu’ils font. En définitive, les dispositions de l’assistance administrative de l’UE laissent beaucoup à désirer : les mesures qu’elles ne proposent pas sont bien plus nombreuses et bien plus importantes que celles qu’elles préconisent. En réalité, ces dispositions servent surtout d’instrument de coordination et non un outil de coopération ou de rapprochement des législations. En sommes, si l’assistance administrative en droit européen « fait souvent double emploi avec les conventions fiscales internationales », elle n’impose pas aux EM un dispositif plus contraignant. Dans ces conditions, on est en droit de se demander si en l’état de la construction européenne, il est judicieux de garder un dispositif qui ne se démarque pas du droit conventionnel ? C’est ainsi qu’à défaut d’une intégration positive juridique qui renforcerait l’efficacité du mécanisme d’assistance administrative de l’UE, il pourrait être envisagé d’autres voies pour en optimiser le fonctionnement : une européanisation du modèle d’assistance OCDEThe administrative assistance, in tax matters, in the European Union
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Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Анотація:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
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Tran, Christophe. "Les manifestations juridiques et fiscales du protectionnisme de l'Union : essai sur un mode durable de régulation du libre-échange." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G004.
Анотація:
Le droit de l’Union semble fondamentalement réticent à la résurgence du pendant antagoniste du libre-échange sous le vocable générique de protectionnisme. Pourtant, les manifestations juridiques et fiscales de ce protectionnisme de l’Union existent, variées en qualité et en intensité, et interpellent le juriste quant à la finalité poursuivie par l’entité souveraine qui le met en œuvre. Volonté de protection d’un intérêt propre et supérieur à l’intérieur de ses frontières ou volonté de domination du commerce international par le truchement d’instruments de défense mis au service d’une guerre commerciale, le protectionnisme peut-il être juridiquement fondé ou économiquement et politiquement opportun ? La combinaison est-elle possible ? De manière prospective, l’exigence de développement durable intégrée dans le droit de l’Union, dont la pertinence s’affirme à la lumière de la crise écologique, exhorte le juriste à penser le protectionnisme sous un angle durable dépassant la simple dimension économique. C’est à ces hypothèses, en contrariété assumée – mais nuancée – avec les libertés de circulation irriguant le droit de l’Union, que cette recherche est consacréeEuropean Law seems quite reluctant to trigger the opposite side of liberalism under the general term of protectionism. Thus, the legal and fiscal demonstrations of this type of protectionism from the EU do exist, as various in quality as in intensity, and challenge the lawyer towards the goal achieved by the sovereign entity that implements it. Willing to protect a proper and superior interest within its boundaries or willing to dominate world trade with defence instruments supporting trade war, can protectionism be lawfully based or economically and politically valuable? Is the combination possible? In a prospective way, sustainable development requirement contained in Union law, which goes increasingly relevant with regards to ecological crisis, urges the lawyer to rethink protectionism under a sustainable way that exceeds the only economical dimension. This research is dedicated to solving these hypotheses, with assumed – but nuanced – annoyance with Union law economic freedoms of movement
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De, Rocca-Serra Philippe. "L'autonomie financière locale : approche constitutionnelle et perspectives d'évolution." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0396.
Анотація:
Notre étude porte sur l’évolution de l’acception du principe d’autonomie financière locale, associée à une approche pluraliste explorant sa définition périphérique mais également supranationale, au regard d’une jurisprudence constitutionnelle la traitant a minima dans le cadre du respect du principe d’égalité. Les règles constitutionnelles, en tant que garde-fous, s’effacent face à une politique de maîtrise des déficits publics et de la dette largement imbriquée à celle des traités européens privilégiant une approche en entonnoir imposant des mesures coercitives au pouvoir central et se prolongeant, au travers de ses ramifications, aux collectivités territoriales en tant que variables d’ajustement budgétaire au service des finances publiques. Dans un tel contexte marqué par une recentralisation financière se détournant des préceptes originels de l’idée décentralisatrice, les perspectives de réforme constitutionnelle et de refonte de la fiscalité locale sauront-elles s’orienter vers une autonomie plus poussée voire un semi-fédéralisme de fait dépassant les conceptions présentes ou se réduiront-elles à la rédaction de dispositions à tout le moins sibyllines opérant une évolution nécessairement asymptotique eu égard au respect de règles supranationales de restriction budgétaire ?Our study focuses on the evolution of the acceptance of the principle of local financial autonomy, associated with a pluralist approach exploring its peripheral but also supranational definition, in the light of a constitutional case law dealing with it at least in the framework of the respect of the principle of equality. Constitutional rules, as safeguards, fade away against a policy of control of public deficits and debt widely intertwined with that of the European treaties favoring a funnel approach imposing coercive measures to the central power and extending, through its ramifications, to local and regional authorities as fiscal adjustment variables in the service of public finances. In such a context marked by a financial recentralisation shifting away from the original precepts of the idea of decentralization, will the prospects of constitutional reform and recasting of local taxation be able to move towards greater autonomy or even a semi-federalism going beyond the current conceptions or will they be reduced to the writing of at least sibylline provisions operating a necessarily asymptotic evolution regarding the respect of supranational rules of budgetary restriction?
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Peyronnet, Chloé. "Le standard migratoire de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0004.
Анотація:
Le concept de standard migratoire renvoie à l’identification, dans le droit de l’Union, d’un dispositif ayant pour fonction de réguler l’obligation d’intégration des personnes que ce même ordre juridique fait peser sur les États membres. Ce dispositif mobilise des indicateurs de mérite économique et social aux fins d’assurer, à chaque étape du parcours d’intégration d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant de pays tiers, que l’État membre concerné soit contraint d’intégrer l’intéressé dans la mesure où cela ne met pas en péril la cohésion de sa communauté sociale. Ce dispositif est dans le même temps surdéterminé par le paradigme de la hiérarchie des nationalités, qu’une citoyenneté de l’Union excluant les ressortissants de pays tiers a rendu structurel. La régulation de l’obligation d’intégration pesant sur les États membres comprend donc un objectif de minimisation du droit d’être intégré des ressortissants de pays tiers, laquelle doit permettre de préserver la capacité d’ouverture de la communauté sociale nationale au profit des citoyens de l’Union. Dans le même temps, les valeurs libérales dont l’Union se revendique créent un obstacle éthique à l’inégalité des droits. La volonté d’éviter l’inégalité se traduit par la tentative de limiter l’acquisition du droit d’entrer à ceux d’entre eux qui présentent suffisamment d’indices de mérite économique et social pour exercer une pression minimale sur la cohésion sociale nationale. Le concept de standard migratoire permet ainsi de clarifier le lien entre, d’une part, le développement de la libre circulation des personnes et, d’autre part, les développements de la lutte contre l’immigration irrégulière et l’abus d’asileThe concept of migratory standard refers to what we identified, in the framework of EU law, as a device regulating member States’ obligation, stemming from this very legal order, to integrate UE citizens and non-UE citizens. This device relies on economic worth and social worth indicia so that, at every step of one’s integration journey, the host member State only have an obligation to integrate in so far as this integration does not threaten the cohesion of its social community. These indicia, however, are overarchingly irrigated by a paradigmatic hierarchy of nationality. This hierarchy stems from the way in which the notion of UE citizenship is construed, namely by opposition to non-UE individuals. The regulation of the obligation to integrate purposely narrows down the rights of non-UE individuals to be integrated. This structural restriction is supposed to preserve member States’ ability to integrate UE citizens within their national social community. At the same time, liberal values claimed to be at the core of UE law conflicts with the idea of inequality of rights. This concern over inequality is translated by the attempt to restrict the right of entry into the territory of member States to those who meet economic worth and social worth expectations as they are deemed less likely to exert pressure on national social cohesion. The dynamics and relations between the development of the free movement of persons within the UE and the concurring development of the countering of illegal immigration and abuse of asylum rights are at the core of what the concept of migratory standard attempts to shed light on
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He, Linxin. "Droits sociaux fondamentaux et Droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D028/document.
Анотація:
Dans les tempêtes actuelles des crises économique, migratoire et nationaliste, la consolidation de l’UE semble dépendre plus que jamais de son attachement réel à la démocratie, à l’État de droit, au respect de la dignité humaine et à sa dimension sociale. Si la fondation de l’UE à travers ces principes ne fait plus de doute aujourd’hui au regard de son droit primaire, leur signification, ou plus précisément leur application, paraît encore entachée de contradictions dans les pratiques des institutions européennes. L’application des droits sociaux fondamentaux constitue l’un des défis majeurs dans cette constellation. En effet, «l’Europe sera sociale ou ne sera pas». Cependant, bien que ces droits soient proclamés par l’UE et de nombreux ordres juridiques tant en Europe que dans le monde entier, ils restent souvent perçus comme des droits de la seconde zone par opposition aux droits civils et politiques. Pour expliquer et réagir à cette situation, notre thèse propose une analyse qui combine les aspects théorique et méthodologique du sujet. En adoptant une approche «concrétiste», nous tenterons de montrer que ces droits sont loin d’être les fruits d’une simple intention politique. Tout au contraire, ils ont vocation à structurer le Droit de l’UE : ils confèrent non seulement des droits subjectifs aux particuliers, mais forment aussi un système objectif de valeurs qui détermine le développement de ce DroitIn the present storms of economic, immigration and nationalist crises, it seems that the strengthening of the EU depends more than ever on its commitment to democracy, rule of law, respect for human dignity and its social dimension. If it is no longer doubtful that the EU is founded by these principles through its primary law, their signification – or more exactly their implementation – is still disturbed by the contradictions in the practices of European institutions. The implementation of fundamental social rights is one of the major challenges in this situation. Indeed, “Europe will be social or there shall be no Europe”. Although these rights are proclaimed by EU law and other legal systems in Europe and around the world, they are still treated as rights of a secondary zone, in contrast with civil and political rights. In order to study this contrast, my thesis proposes a theoretical and methodological approach. By using a “concretistic” method, this thesis would argue that these rights cannot be reduced to political declarations. On the contrary, they have the mission to structure EU law, since they not only vest individuals with rights, but also constitute an objective system of values which determines the development of EU law
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Morin, Marie-Eve. "Le système pénal de l’Union européenne." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0392/document.
Анотація:
Délimitée par référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’homme, le champ pénal de l’Union européenne se révèle plus conséquent que ce que l’apposition du qualificatif « pénal », en droit de l’Union, ne le laisse penser. Envisager dans sa globalité, à l’aune des caractéristiques d’un système juridique et des modèles pénaux existant, les éléments du champ pénal de l’Union européenne peuvent alors s’agencer comme les pièces d'un puzzle qui prend progressivement forme et dont l'image générale se dessine peu à peu. Le champ pénal de l’Union européenne n’est plus qu’une compilation de normes. Il constitue désormais un système juridique : un ensemble d'éléments en interaction, évoluant dans un environnement déterminé, structuré en fonction des finalités qu’il est destiné à satisfaire, agissant sur son environnement et se transformant avec le temps sans perdre son identité. Son idéologie pénale à dominante répressive n’a rien de particulièrement original ; sa physionomie, en tant que système pénal, en revanche, reproduit l'atypisme proprement unionisteDefined by the Europe court of human rights (ECHR), the EU extend its scope of action beyond the definition of « penal » as found in the EU law. Seen as a whole, taken the characteristics and models of already existing law systems, the different elements of the EU law scope can be put together like a jigsaw puzzle, revealing pieces after pieces the general picture. The penal scope of the EU isn’t just about regulations anymore. It acts as a legal system - a set of elements interacting with one another, evolving in set environment, structured to meet set up goals, taking action on its environment and evolving with time without losing its identity/nature. Its penal ideology and restrictive tendencies are not innovative, but its structure, on the other hand, replicate the atypical trait of the EU
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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.
Анотація:
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondéOften invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity
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Lebon, Lydia. "La territorialité et l’Union européenne : approches de droit public." Thesis, Bordeaux 4, 2013. http://www.theses.fr/2013BOR40016.
Анотація:
La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectiqueJuxtaposing the concept of “territoriality” and the European Union is a rather original analysis in so far as territoriality is traditionally associated with the State and with sovereignty. The term "territoriality" in itself, despite its "original sin", that is to say its polysemous feature, can be used favourably to reveal the potential of comparing a political system in the making with a State-related principle. Given the changes that the State is undergoing and the development of globalisation and the internationalization of relations, the comparison between “territoriality” and the EU would indicate, at first sight, that the former loses its relevance within the Union. The EU was indeed built upon the removal of borders and the creation of a “unified” territory. The weakening of territoriality is examined in this study which also offers an original, cross-cutting approach to the topic from a public law perspective. The divergence between the legal systems of each nation results in transnational situations and requires new legal approaches which profoundly alter national frameworks. However, the European Union is not an abstract or unreal entity; it is the product of its Member States, based upon the territoriality of these States, which, to a certain extent, bring their own specificities. Consequently, comparing territoriality and the European Union is more complex than a simplistic understanding of the two concepts may imply and leads more to a demonstration of dialectic tension
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Damiens, Audrey. "La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE0001.
Анотація:
La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du systèmeThe issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the jurisdiction of the law of the forum is imbued with evidence. This is from the perspective of private international law methods - especially the conflict method and method of the substantive rules - as part of the action of the European Union that reflection has been developed. The position of the last in the first two sources justifies this position. The evidence of the rule above quickly felt. It conducts to douter the relevance of the use of conflict method to solve the difficulties that regional institution intends to annihilate in disputes involving a foreign element. But the difficulties of definition of the category procedure quickly hold the attention also. It thus appears a first field of action of the Union, already explored, but must be completed. However, the construction of the European judicial area – because there is the objective - seems to require, by the admission of the European authorities, contain procedural disparities. These are the substantive rules themselves that appear often ask questions in cross-border disputes by making it dificult in particular the free movement of judgments. So it is to this second method of private international law that the European Union had to turn. The vocation of the Union to act having been established, and a quick inventory of the achievement have been drawn up, it could be sought substantive rules that seemed necessary. Beyond these, the conflict method ensures the completeness of the system
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Damiens, Audrey. "La procédure en droit international privé : recherche en droit de l’Union européenne." Thesis, Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE0001/document.
Анотація:
La question de la procédure en droit international privé parait de prime abord simple à résoudre tant la compétence de la loi du for est empreinte d’évidence. C’est sous l’angle des méthodes du droit international privé – et particulièrement la méthode conflictuelle et la méthode des règles matérielles – dans le cadre de l’action de l’Union européenne que la réflexion a été développée. La place de cette dernière dans les sources des deux premières justifie cette position. L’évidence de la règle énoncée ci-dessus s’est rapidement fait ressentir. Elle a pu faire douter de la pertinence du recours à la méthode conflictuelle pour résoudre les difficultés que l’institution régionale entend annihiler dans les litiges comportant un élément d’extranéité. Mais les difficultés de définition de la catégorie procédure retiennent tout aussi rapidement l’attention. Il apparait ainsi un premier champ d’action de l’Union, déjà exploré certes, mais devant être complété. Toutefois, l’édification de l’espace judiciaire européen – car là est l’objectif poursuivi – semble nécessiter, de l’aveu même des autorités européennes, d’endiguer les disparités procédurales. Ce sont les règles matérielles elles-mêmes qui paraissent, souvent, poser question dans les litiges transfrontières en rendant difficile, notamment, la libre circulation des décisions. C’est donc vers cette seconde méthode du droit international privé que l’Union européenne a dû se tourner. La vocation à agir de l’Union ayant été établie, et un rapide état des lieux de l’acquis ayant été dressé, il a pu être recherché les règles matérielles qui semblaient nécessaires. Au-delà de celles-ci, la méthode conflictuelle assure la complétude du systèmeThe issue of procedure in private international law seems simple, at first glance, to solve as the jurisdiction of the law of the forum is imbued with evidence. This is from the perspective of private international law methods - especially the conflict method and method of the substantive rules - as part of the action of the European Union that reflection has been developed. The position of the last in the first two sources justifies this position. The evidence of the rule above quickly felt. It conducts to douter the relevance of the use of conflict method to solve the difficulties that regional institution intends to annihilate in disputes involving a foreign element. But the difficulties of definition of the category procedure quickly hold the attention also. It thus appears a first field of action of the Union, already explored, but must be completed. However, the construction of the European judicial area – because there is the objective - seems to require, by the admission of the European authorities, contain procedural disparities. These are the substantive rules themselves that appear often ask questions in cross-border disputes by making it dificult in particular the free movement of judgments. So it is to this second method of private international law that the European Union had to turn. The vocation of the Union to act having been established, and a quick inventory of the achievement have been drawn up, it could be sought substantive rules that seemed necessary. Beyond these, the conflict method ensures the completeness of the system
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Auriel, Pierre. "L’équivalence des protections des droits fondamentaux dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020054.
Анотація:
L’équivalence des protections des droits fondamentaux est une exigence formulée par les juridictions nationales afin de permettre de concilier les obligations constitutionnelles de mise en œuvre du droit de l’Union européenne et de protection des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels. En particulier, afin de répondre aux exigences d’unité et de de primauté du droit de l’Union, les juridictions nationales acceptent de suspendre le contrôle des actes étatiques mettant en œuvre le droit de l’Union européenne sur le fondement des droits fondamentaux constitutionnels et conventionnels aussi logntemps que le droit de l’Union européenne garantit une protection équivalente des droits fondamentaux. Dispositif baroque et instable, cette exigence est nécessairement précaire, des ruptures ponctuelles de l’équivalence apparaissant fréquemment. L’étude de cette exigence et de ces ruptures permet de faire apparaître la structure de l’Union européenne dans laquelle elle s’insère et à laquelle elle répond. Notamment, la nature internationale de l’Union et les mécanismes de réception du droit de l’Union européenne et du droit interne apparaissent au travers du jeu de l’équivalence. Le droit de l’Union européenne est mis en œuvre en étant soumis aux contraintes des ordres juridiques nationaux et en particulier, de leur ordre constitutionnelEquivalence of fundamental rights protection is a requirement formulated by national courts in order to reconcile the constitutional obligations to implement European Union law with the protection of constitutional and conventional fundamental rights. In particular, in order to meet the requirements of unity and primacy of Union law, national courts agree to suspend the review of State acts implementing European Union law in the light of fundamental constitutional and conventional rights as long as European Union law guarantees equivalent protection of fundamental rights. As a baroque and unstable device, this requirement is necessarily precarious, with occasional breaks in equivalence frequently occurring. The study of this requirement and these breaks reveals the structure of the European Union in which it is embedded and to which it responds. In particular, the international nature of the Union and the mechanisms for receiving European Union and national law appear through the interplay of equivalence. European Union law is implemented by being subject to the constraints of national legal systems and, in particular, their constitutional order
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Reymond, Damien. "Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020034/document.
Анотація:
Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le dumping. Ces deux réglementations diffèrent à de nombreux égards. Elles poursuivent des objectifs différents : défense des intérêts de certains concurrents européens versus promotion de la libre concurrence au bénéfice des consommateurs. Cependant, toutes deux contribuent à protéger la loyauté de la concurrence (i.e. promotion d’une certaine homogéniété des conditions de concurrence). Elles appréhendent des pratiques tarifaires différentes : les marchés concernés sont définis différemment (produit concerné exporté depuis un pays tiers et produit similaire fabriqué par l’industrie de l’Union versus marché de produit et marché géographique en cause) et les caractéristiques des entreprises concernées sont également différentes (aucune forme d’accord entre entreprises ou de pouvoir de marché minimum requis par la législation antidumping) ; le dumping discriminatoire n’équivaut à aucun prix discriminatoire anticoncurrentiel, et le dumping à perte n’est pas l’équivalent du prix prédateur ni de tout autre prix bas anticoncurrentiel. Nonobstant leurs différences, les deux réglementations doivent coexister paisiblement. Pourtant, les opportunités de biais protectionnistes dans la détermination du dumping préjudiciable sont toujours nombreuses dans la législation antidumping et la pratique de la Commission. En outre, la mise en oeuvre de la législation antidumping peut être néfaste pour la concurrence dans le marché intérieur via l’incidence des procédures et des mesures antidumping et les effets anticoncurrentiels de certains comportements d’entreprises dans le cadre des procédures antidumping ou environnant ces dernières. De telles incidences nocives pour la concurrence sont déjà réduites par des dispositions telles que la règle du droit moindre et la clause d’intérêt public (intérêt de l’Union), mais pourraient et devraient l’être davantageEuropean Union law addresses pricing practices of undertakings through antitrust provisions and an anti-dumping legislation. These two sets of regulations differ in many respects. They pursue different aims: protection of the interest of some European competitors versus promotion of free competition for the benefit o f consumers. However, they both hept to ensure fair competition (i.e. promotion of alevel playing field). They address different pricing practices: the markets concerned are differently defined (concerned product exported from one third country andsimilar product produced by the Union industry versus relevant product and geographic markets) and the characteristics of the undertakings concerned are also different (no sort of agreement between undertakings and no minimum market power required in anti-dumping law); price discrimination dumping in not equivalent to any anti-competitive price discrimination and below cost dumping is not equivalent to predatory pricing or to any other low anti-competitive price. Not with standing their differences, both sets of regulations have to coexist peacefully. Yet, opportunities of protectionist biases in the determination of injurious dumping are still numerous in the anti-dumping legislation and Commission’s practice. Moreover, the enforcementof the anti-dumping legislation may negatively affect competition in the internal market through the impact of the anti-dumping proceedings and measures and the anti-competitive effects of some undertakings’ behaviors within the ambit of, or surrounding the anti-dumping proceedings. Such harmful effects on competition of the anti-dumping action are already reduced by provisions such as the lesser duty rule and the public interest clause (Union interest), but could and should be further reduced
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Sjöden, Eric. "Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020058.
Анотація:
Les raisons impérieuses d’intérêt général en droit de l’Union européenne sont des intérêts permettant la justification de restrictions aux différentes libertés de circulation. Ces raisons impérieuses sont donc un mode de justification. Un mode de justification essentiellement prétorien car c’est la Cour de justice qui l’a théorisé. Elle a instauré ces raisons dans l’arrêt Cassis de Dijon, étendu leur application à toutes les libertés de circulation et encadré cette application. Ainsi, ces raisons impérieuses sont soumises à la volonté de la Cour et à ses incertitudes. Par conséquent, si la jurisprudence est incertaine concernant les intérêts qualifiés de raisons impérieuses d’intérêt général voire contradictoire à propos des conditions liées aux raisons impérieuses, les raisons impérieuses d’intérêt général sont un mode de justification par essence prétorien. D’ailleurs, si certains textes de droit de l’Union européenne reprennent la théorie élaborée par la Cour de justice, ils restent vraiment fidèles à la jurisprudence. Ces textes, aussi bien de droit primaire que de droit dérivé, reprennent des éléments essentiels de la théorie des raisons impérieuses d’intérêt général et notamment les conditions élaborées par la Cour. Ces textes copient aussi les imperfections prétoriennes concernant la théorie des raisons impérieuses. On va même jusqu’à avoir une frontière entre les raisons impérieuses et les autres modes de justification tout aussi floue dans les textes que dans la jurisprudence de la Cour. Ainsi, malgré la reprise de la théorie des raisons impérieuses dans des textes, ce mode de justification reste par essence jurisprudentielThe mandatory requirements in the European Union law are reasons who can justify restrictions to the differents freedom of movements. So, those mandatory requirements are a justification method. An essentially jurisprudential justification method because it is the Court of justice who theorized it. It established thoses reasons in the Cassis de Dijon case, extended their application to every free movements and regulated their application. So, those mandatory requirements are also subject to the will of the Court and to its uncertainties. Therefore, if the jurisprudence is uncertain about interests named as mandatory requirements and even conflicting about its conditions, the mandatory requirements are an essentially jurisprudential justification method. Although, if some European Union law texts resume the jurisprudential made theory, they are truly loyal to the jurisprudence. Those texts, both primary and secondary law, pick up essential elements of the theory, in particular the conditions created by the Court. But those texts also copy the Courts imperfections about the theory. They even have a border between mandatory requirements and other justification methods equally blurred in the texts and in the jurisprudence. Thus, despite the retake of the theory of mandatory requirements in texts, this justification method stays essentially jurisprudential
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Corre, Pauline. "Le statut d'État membre de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020052.
Анотація:
L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridiqueUntil recently, European studies did not consider the Member State of the European Union. It has mainly been studied from a national point of view. However, the Lisbon treaty suggests that the Member State is not as neglected by European Union law as one could think. The European Union legal order includes a diversity of rights and duties concerning the membership and the participation of the Member State to the European Union. The norms concerning its membership are controlled by the Member State, while the norms concerning its participation are used by the European Union in order to ensure the effectivity and the autonomy of the European legal order
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Ducroquetz, Florence. "L’Union européenne et le maintien de la paix." Thesis, Lille 2, 2010. http://www.theses.fr/2010LIL20008/document.
Анотація:
Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix.Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au coeur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix – en tant qu'organisation régionale – s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant,deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paixSince 2001, the EU has conducted more than twenty military operations and civilian missions, and is now seen as one of the leading organizations in the field of peacekeeping. For a long time perceived as an intergovernmental organization, the establishment of an integrated structure for crisis management into the heart of the organization, as well as the delegation of this crisis management to the different European organs, have contributed to the gradual empowerment of the EU toward its member states. This process of becoming autonomous is also evident in the international legal order. A large set of rules thus applies to the EU due to its involvement in the international legal order, including rules relating to the international responsibility for regional organizations. The effective intervention of the European Union in the field of peacekeeping – as a regional organization– is in keeping with an unclear legal framework. However, the phenomen on of regionalization could have been interpreted as prejudicing the collective security system established by the UN Charter.Two aspects of the effective intervention of the European Union call for analysis : the conformity of its action to the UN framework and its contribution to the evolution of peacekeeping
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Lattanzi, Sarah. "L’utilisation des ‘travaux préparatoires’ dans l’interprétation du droit de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020036.
Анотація:
La thèse analyse l’utilisation par la Cour de justice de l’Union européenne des ‘travaux préparatoires’ dans son interprétation du droit primaire et secondaire de l’Union. Si la Cour de justice interprétait initialement le droit de l’Union en ne faisant référence qu’à l’esprit, à l’économie et au texte de la disposition, on assiste ces dernières années, en particulier dans le contexte post-Lisbonne, à une utilisation croissante des ‘travaux préparatoires’ en tant qu’instruments privilegiés pour dégager l’intention de l’auteur d’un acte juridique. Cette utilisation accrue invite à une remise en question de l’état actuel des connaissances sur le thème de l’interprétation en droit de l’Union, afin de mieux comprendre les raisons d’un ancien délaissement de la part du pouvoir judiciaire vis-à-vis des techniques d’interprétation subjective, génétique et historique et les mettre en perspective avec les potentialités de son développement futur dans le contexte européenThe thesis aims to explore the use of preparatory works by the European Court of Justice in interpreting the primary and secondary law of the European Union. While the Court was initially interpreting EU law only referring to the spirit, the context and the text of a disposition, the post-Lisbon context paved the way for using ‘travaux préparatoires’ in determining the legislative intention behind EU law. Therefore, it is nowadays necessary to reconsider our previous understandings of the field of European Law interpretation and of the tools admissible in interpretation. A general and historical judge’s scepticism regarding the use of subjective, genetic and historic interpretation should now be challenged regarding the recent developments affecting EU case law
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Noureau, Aurélie. "L’Union européenne et les collectivités locales." Thesis, La Rochelle, 2011. http://www.theses.fr/2011LAROD023/document.
Анотація:
Ignorées à l’origine par le droit de l’Union européenne, les collectivités locales s’inscrivent pourtant dans les enjeux de l’intégration européenne et s’imposent en qualité de « quasi-sujet » du droit de l’Union européenne.A l’échelle de l’Union européenne, les collectivités locales sont associées de plus en plus à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l’UE. Cependant, leur action reste dépendante des cadres étatiques qui édifient des limites institutionnelles à une participation plus accrue. L’Etat demeure l’acteur institutionnel par excellence.En dépit de ces obstacles, les collectivités locales parviennent à élaborer des stratégies pour influer sur le processus décisionnel en utilisant une diversité de canaux formels et informels.Enfin, elles participent directement à la mise en évidence d’un territoire de l’Union européenne. L’ingénierie locale constitue alors un atout pour l’avenir de l’Union, qui consciente des différences et de la diversité de son territoire, adapte ses politiques et ancre de plus en plus sa démarche dans les préceptes de la Multi level governance (ou gouvernance multi-niveaux). L’émergence de ce modèle de gouvernance est censée pérenniser les acquis et la poursuite de la construction européenne, tout en respectant les traditions constitutionnelles nationales.Ainsi, l’objet de cette thèse est d’envisager les rapports complexes entre l’Union européenne et les collectivités locales. Cette étude ouvre alors sur des perspectives territoriales nouvelles intéressant directement l’Union européenne et inspire une réflexion sur le rôle de ces pouvoirs infra-étatiques dans une Union qui s’inscrit aussi dans un monde globaliséFor a long time, the European Union has not known about the local and regional authorities.However, local and regional level is a real asset to the Union. They become some almost subject of the European Union.Indeed, local and regional authorities currently have significant powers in key sectors such as education, environment, economic development, land use planning, public services and social policies. They implement the European legislation. Therefore, they also help ensure the exercise of European democracy and citizenship.Despite some significant advances in terms of recognizing their role in the European process, their actions are controlled by their national’s institutional architecture. And as the Union respects the constitutional autonomy of the Member States, which order their relations with regional and local authorities in different ways, it is really complicated to organize relations between European level and local and regional level.In spite of these impediments, the local authorities succeed in establishing strategies in order to be closely involved in shaping and implementing European strategies.Finally, the local authorities also take part into the construction of a European territory.Indeed, the diversity of the local and regional situations shows that it could be a chance. European policies have to be set up to the disparities and the local level is involved into the European decision making process.By another way, the recognition of the key role played by local and regional authorities in the European Union is developing a multilevel vision in the relations between the European actors. If the member States stay the institutional speaker of the European process, their local authorities succeed in integrating the European level. The multi level governance (MLG) has attracted the European Union. The MLG should coordinate action by the European level, the member states and local and regional authorities.This thesis shows the complicated relations between the European Union and the local authorities. Territorial perspectives and new objectives and tools should drive the European Union towards a better democratic integration
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Slautsky, Emmanuel. "Droit européen du marché intérieur et organisation administrative des États membres de l’Union européenne." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2016. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/231665.
Анотація:
La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Théofili, Alexandra. "La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020060.
Анотація:
La mise en œuvre du droit de l’Union européenne en droit du contentieux administratif français correspond à la partie de son exécution judiciaire décentralisée qui relève de la compétence du juge administratif. Or, la méthode classique du droit administratif européen, commune à tout type de mise en œuvre du droit de l’Union, qu’elle soit judiciaire ou pas, ne propose que deux types de liens pouvant exister entre le droit de l’Union et les droits administratifs nationaux : d’une part, ceux qui tiennent aux contraintes juridiques que le droit européen fait peser sur les systèmes nationaux et, d’autre part, ceux qui tiennent aux rapports de pure influence qui peuvent exister entre les constructions du droit de l’Union et celles du droit administratif national. La mise en œuvre du droit de l’Union en droit du contentieux administratif peut néanmoins être saisie uniquement sous l’angle de la contrainte juridique, qu’il s’agisse de la mise en œuvre directe du droit européen par la procédure administrative contentieuse ou de sa mise en œuvre lors du procès administratif et à l’occasion de celui-ci. Cette mise en œuvre est, en tout état de cause, tributaire de la compétence du juge administratif, mais elle est d’intensité variable selon que le juge jouit d’une plénitude de compétence ou n’agit que dans le cadre prescrit par son office national. Dans tous les deux cas il est désormais juge de droit commun du droit de l’Union européenneThe enforcement of EU law in French administrative litigation law corresponds to the part of its decentralized judicial enforcement which falls under the jurisdiction of the administrative judge. However, the classical method of European administrative law, commonto all types of enforcement of EU law, whether judicial or not, proposes only two types of links which may exist between EU law and national administrative laws: on the one hand, those who derive from the legal constraints that EU law imposes on national systems and, on the other hand, those who derive from the pure influence that can exist between the constructions of EU law and those of national administrative law. The enforcement of EU law in the field of administrative litigation can nevertheless be dealt with solely from the point of view of legal constraint, whether it concerns the direct enforcement of EU law throughout the administrative litigation procedure or its enforcement during administrative proceedings and on the occasion of the latter. This implementation is, in any case, dependent on the jurisdiction of the administrative judge, but it varies in intensity depending on whether the judge has full jurisdiction or acts only within the framework prescribed by his role as a national jurisdiction. In both cases he is, from now on, the ordinary jurisdiction of EU law
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Ilieva, Mihaela. "La protection des consommateurs et les droits fondamentaux dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020002.
Анотація:
L’étude des rapports entre la protection des consommateurs et les droits fondamentaux est révélatrice de l’intégration progressive de ces droits dans les politiques de l’Union européenne. En matière de protection des consommateurs l’intégration des droits fondamentaux consiste en leur reconnaissance et en leur application juridictionnelle. Parmi les droits fondamentaux reconnus au profit des consommateurs figurent le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l’information, le droit à la non-discrimination ou encore le droit à la protection juridictionnelle effective. Ceux-ci se présentent comme des moyens et des objectifs permettant de réaliser la politique européenne de protection des consommateurs et jouent un rôle majeur pour défendre, notamment, les consommateurs vulnérables. L’intégration des droits fondamentaux en matière de protection des consommateurs se concrétise également par leur application juridictionnelle. La prise en considération des droits fondamentaux dans le contrôle opéré par la Cour de justice de l’Union européenne contribue à assurer une protection effective des consommateurs et, par conséquent, à améliorer le niveau de leur protection. Or la mise en œuvre juridictionnelle des droits fondamentaux est également un facteur de conflits entre différents droits et objectifs d’intérêt généralThe study of the interactions between consumer protection and fundamental rights reveals the positive integration of these rights into the European Union’s policies. In the field of consumer protection, the integration consists in the recognition of fundamental rights and in their judicial application. Among the fundamental rights recognised to consumers emerge the right to data protection, the right to information, the right to non-discrimination, as well as the right to effective judicial protection, for instance. These rights display as tools and objectives for the implementation of the EU’s consumer protection policy and play a major role in defending vulnerable consumers. The integration of fundamental rights in the field of consumer protection also consists in their judicial application. The European Court of Justice’s consideration for fundamental rights contributes to guaranteeing the effective protection of consumers, and - consequently - strengthens their protection. The judicial application of fundamental rights is, however, also source of conflicts between various rights and general interest objectives
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Elkind, Damien. "L’efficacité des décisions administratives étrangères dans l’Union européenne : Étude de droit administratif transnational." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0358/document.
Анотація:
La littérature juridique a montré que les décisions administratives adoptées par les administrations nationales dans le champ d’application du droit de l’Union européenne peuvent avoir des effets extraterritoriaux. En remettant en cause le principe de territorialité du droit public, ce phénomène ouvre un nouveau champ d’étude qui a pour objet la dimension transnationale de l’activité administrative. A travers l’étude de la coopération administrative entre Etats membres, ce travail explore la mise en place d’un système de reconnaissance des décisions administratives dans l’espace administratif européenLegal literature has shown that the administrative decisions adopted by national administrations within the scope of EU law may have extraterritorial effects. By challenging the principle of territoriality of public law, this phenomenon opens a new field of study whose object is the transnational dimension of administrative activity. Through the study of administrative cooperation between Member States, this work explores the establishment of a system of recognition of administrative decisions in the European administrative space
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Azot, Benarroche Myriam. "Le plafonnement juridique des prélèvements obligatoires dans l'Union européenne." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020080.
Анотація:
Etudier les prelevements obligatoires dans l'union europeenne, c'est aborder l'europe par ce qui la distingue fortement des modeles americains, japonais ou russes. L'analyse du prelevement obligatoire dans l'union europeenne met en lumiere sa derive verticale, l'accroissement du taux de pression fiscale depuis plus de vingt ans et, depuis quelques annees, sa derive horizontale, le deplacement des recettes fiscales vers les bases imposables les moins mobiles du systeme. D'un point de vue juridique, la question de savoir quelles seraient les solutions pour arreter et inverser le processus peut etre posee, face a la derive fiscale europeenne, quels sont les leviers juridiques permettant de proteger nos economies et nos emplois, voire l'achevement de la construction europeenne. Existe-t-il des plafonnements juridiques aux prelevements obligatoires dans l'union europeenne ? s'il existe des justifications tant pratiques que theoriques du plafonnement aux prelevements obligatoires, sa mise en oeuvre juridique, reste parcellaire et insuffisamment efficace, elle merite d'etre renforcee, a l'echelon europeen, dans une perspective d'union politique europeenne. Aucun plafonnement chiffre de l'ensemble des prelevements obligatoires n'est institue dans aucun des etats membres de l'union, encore moins pour l'union europeenne dans son ensemble. Or, tant pour le bien de la fiscalite en general que pour celui de la construction europeenne, integrer un plafonnement general des prelevements obligatoires dans une constitution pour l'europe representerait l'aboutissement de l'idee d'un plafonnement juridique aux prelevements obligatoires. L'idee d'une constitution europeenne n'est pas nouvelle. Un projet de constitution a ete vote au parlement europeen. Plus encore, certains articles de ce projet sont relatifs aux finances publiques et a leur plafonnement. De la, il suffirait de peu pour faire de cette constitution, un veritable instrument de garanties contre l'accroissement des prelevements obligatoires dans l'union europeenne, pour que les contribuables accedent a ce qu'il peut y avoir de positif dans le grand marche unique, plafonnement juridique des prelevements obligatoires de l'union europeenneFrom a legal viewpoint, the question of knowing what solutions would stop and reverse the process of rising taxation can be posed, in the wake of the european fiscal trends, what would be the legal mechanisms which would permit protection of our economy as well employment, in other words, the realisation of the european integration. Are there any legal ceilings to compulsory levies in the european union ? if there are pratical and theoretical justifications for capping compulsory levies, their implementation is piecemeal and inefficient, it needs to be reinforced, at the european level in the context of a european political union. As europe meanders into rising taxation and shifts to taxe on immobile bases in the context of ecnomie globalization, there is a need to propose alternatives to halt, maybe reverse, these tendencies and protect employment as well as european integration. This thesis looks into the existing legal mechanisms of capping various taxes and social security contributions in the different european countries. However, no european country imposes global ceilings on compulsory levies, however justified such ceilings may be. This thesis argues for such global ceilings within the constitutional framework of the european union
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Gaulard, Géraldine. "La pleine juridiction du juge de l’Union en droit de la concurrence." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0187.
Анотація:
Le droit de la concurrence connaît une évolution fondamentale. Le contentieux prouve incontestablement que le débat initial sur l’existence d’une infraction a été remplacé par celui sur l’amende. Or, au centre du débat sur l’amende, se trouve la pleine juridiction du juge de l’Union sur les décisions de la Commission européenne infligeant une amende. En droit de l’Union, cette compétence est donnée au juge dans le droit primaire, par l’article 261 TFUE et dans le droit dérivé, par l’article 31 du règlement n°1/2003. Le juge peut supprimer, réduire ou majorer l’amende infligée. D’un côté, les pouvoirs conférés au juge par les textes sont vastes, ce qui laisse place à une jurisprudence imprécise, qui divise, tant à propos des conditions que de l’exercice de la pleine juridiction. D’un autre côté, alors qu’en droit de l’Union, la pleine juridiction renvoie à une compétence du juge sur le montant de l’amende, en droit du Conseil de l’Europe, la pleine juridiction correspond à un standard de contrôle qu’exerce le juge sur la décision adoptée. La question qui innerve cette étude reste celle de savoir si, en droit de l’Union, la compétence de pleine juridiction exercée par le juge satisfait-il au standard de contrôle de pleine juridiction, au sens de la Convention ? C’est, d’une part, le constat que la pleine juridiction, en droit de l’Union, souffre d’une conception désormais faussée. D’autre part, parce que la jurisprudence n’est pas uniforme, c’est une application dynamique de la pleine juridiction qui est encouragée, à travers un modèle de solutions pratiques applicable de manière systématique, dans un but de plus de cohérence et de sécurité juridiqueEU competition law has fundamentally changed. The developments in competition litigation prove clearly that the initial debate about breaches of substantive competition law has now been replaced by a debate over the fine. The EU courts’ unlimited jurisdiction is now central to the debate over fines. In EU law, unlimited jurisdiction of the Court of justice regarding the penalties is granted by article 261, TFEU and by article 31, regulation no1/2003. On one hand, the powers granted to the EU courts are broad and vague. Which means unlimited jurisdiction results from a case-law construction of an evolutive and open nature. On the other hand, under human rights law, unlimited jurisdiction is a standard of control while under EU law, unlimited jurisdiction is merely a competence over the level of the fine. Therefore, the underlying question remains whether the judicial review in EU law does comply with the criteria of unlimited jurisdiction as established by the ECtHr? The objective of this study is to bring light to the fact that the definition of unlimited jurisdiction in EU law is blurred based on the misapprehension of its nature and more importantly, given the conflicting case law in this matter, we would like to promote a dynamic approach of the EU courts’ unlimited jurisdiction through practical solutions in a systematic perspective in the interests of legal certainty and judicial coherence
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Constans, Daniel. "L’Union européenne et le contrôle des finances publiques des Etats." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0179/document.
Анотація:
Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvreThis study is structured around the observation of a gap between the pursuit of apolitical project of a federal nature, the single currency, and implementation tools based onbelonging to a centralized state, the ante budgetary control. This situation results first of lackof trust between them, but the use of tools unsuitable for purpose generates numerousmalfunctions and feeling, for lack of a sufficiently strong association of national parliaments ofa "power of Brussels" seeking to assert itself against the will of the states and their peoples.three texts were introduced [the "six pack", the "Two pack" and the Treaty on Stability,Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG)] in EuropeanUnion economic coordination that are no longer only indicative and the possibility for the EUto indicate to the structural reforms that these countries must undertake in areas that do notbelong to the field of competence of the European Union raised for the jurist many questionson both the doctrinal foundations of the European Union and on the institutional mechanismsimplemented
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Nguiyan, Fils Dieu Le Fit. "La compétition des droits dans l’Union Européenne : étude de droit des sociétés et de droit des contrats." Thesis, Paris 13, 2014. http://www.theses.fr/2014PA131033.
Анотація:
Depuis la publication des premiers rapports Doing Business par la Banque Mondiale qui ont établi un classement entre États en fonction de l’attractivité économique de leurs droits, l’intérêt pour la compétition des droits s’est accru. Les travaux se sont multipliés dans le but de démontrer ou de contester la compétitivité des droits nationaux. Cependant, le phénomène annoncé n’a pas les mêmes réalités lorsqu’il s’agit d’une compétition des modèles de droit ou de celle des règles de droit. La compétition entre le modèle de droit civiliste et le modèle anglo-américain nous semble réelle. Chaque modèle cherche à étendre son influence hors de l’Union dans les pays en développement ou dans les démocraties en mutation. Au sein même de l’Union, chaque projet offre une occasion de compétition entre les deux cultures juridiques. Il est alors nécessaire pour le droit français de peser dans ces différents lieux de compétition pour préserver voir étendre encore son influence internationale. La compétition des règles nous semble plus discutable. Dans l’Union européenne, lesprincipes de liberté d’établissement, de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services créent des conditions favorables à la mise en compétition des droits. En matière contractuelle, la libéralisation du régime des clauses de choix de lois et de juridictions, ainsi que le développement de l’arbitrage peuvent favoriser la spéculation desacteurs économiques sur les moyens de contournement des règles impératives. Mais l’analyse des données empiriques ne confirme pas l’effectivité d’une compétition à laquelle se livreraient les États pour le droit des sociétés et le droit des contrats. Une analyse coûts/bénéfices des différentes opportunités nous a permis non seulement de justifier la réticence des acteurs à la compétition des règles de droit, mais aussi d’inciter le droit français à se consacrer prioritairement à la compétition des modèles de droitSince the publication of the first Doing Business reports issued by the World Bank, that ranked the different States according to the economic attractiveness of their laws, interest in regulatory competition has increased. Extensive research on the topic were conducted in order to contest or to bear witness of national laws competitiveness. The phenomenon projected however does not reflect the reality when the challenge involves regulatory models or law rules competition.Competition between the civil law model and the Anglo-American model seems real. Each model seeks to expand its influence outside the European Union either in the developing countries or in the emerging democracies. Within the European Union itself, each project represents an opportunity for both the legal cultures to make competition. It is thereforenecessary for the French law to weight the risks and benefits in order to preserve and stretch out its international influence.Regulatory competition seems questionable. The principles of freedom of establishment, free movement of goods and freedom to provide services inside the European Union create suitable conditions to set in motion regulatory competition. About contractual matters, liberalisation of choice-of-law and jurisdictions clauses, as well as the developmentof arbitration can foster economic actors to bypass imperative rules. The analysis of empirical data did not though confirm the existence of competition between the States as far as companies’ laws and contracts law are concerned.The benefit-cost analysis of the various opportunities has enabled us to explain the reluctance of the law rules competition actors on one hand, and encourage the French law to focus mainly on law models competition on the other hand
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M'Bra, Bégnara. "Les marchés publics financés par des fonds de l’union européenne." Caen, 2014. http://www.theses.fr/2014CAEN0002.
Анотація:
L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litigeThe objective of this study is to highlight the financing and payment of public procurement by funds from European Union (EU) in the framework of cooperation with third countries, as well as the legal regime applicable to public procurement. External assistance actions are funding through two separate instruments of EU: the general budget of the European Union (the budget) and the European Development Fund (EDF). Payment of procurement resulting from the implementation of cooperation programs and projects is executed by European Commission in accordance with the financial rules of the European Union. The legal regime applicable to contracts financed by the budget or the EDF varieS depending on their system of management. This study focuses particularly on contracts awarded by the European Commission under direct management and those concluded by the beneficiary countries under indirect management. In these modes of management, procurement escapes the national rights of the beneficiary countries and is subject to EU rules. Thus, markets are open to international competition and procedures for procurement are subject to the principles of equal treatment of domestic and foreign bidders, non-discrimination, transparency and good financial management. The question of the rules applicable to these contracts themselves raises two fundamental questions : the question of the law applicable to contracts and that of juges that have the power to settle the dispute. A special feature of contracts concluded by beneficiary States in indirect management is that they allow the use of arbitration in case of dispute
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Guiresse, Marguerite. "Le principe juridique de confiance mutuelle entre États membres en droit de l’Union européenne." Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2074.
Анотація:
Le principe juridique de confiance mutuelle entre États membres existe, je l’ai rencontré », serait-on tenté d’écrire. L’étude matérielle du droit de l’UE révèle de solides fondations juridiques tandis que l’extraction et l’analyse de l’objet, sans équivalent en droit national ou international, révèlent sa valeur juridique propre et indéniable. À travers la preuve de sa nature juridique, l’ingénieuse construction de droit de l’UE qu’est le principe de confiance mutuelle apparaît. Elevée au rang de principe existentiel et constitutionnel par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), la confiance mutuelle conditionne le fonctionnement, voire même l'autonomie de l’ordre juridique de l'Union. L’examen révèle ses effets juridiques limités et encadrés. Il reste néanmoins un principe indépassable. Il constitue un véritable enjeu pour la triple légitimité de l’Union s’articulant autour de l’efficacité de la construction, du respect de la protection des droits fondamentaux et de la reconnaissance de la place majeure donnée aux États membres. En soulignant la fragilité de l’UE, le principe peut également apparaitre comme une faiblesse inhérente de l’Union. L’analyse du système de la construction européenne à la lumière du principe permet non seulement d’éclairer les failles de l’un et l’autre mais également d’aborder d’une manière originale des questions relatives à la nature ou l’avenir de l’UnionThe legal principle of mutual trust between Member States exists, I have encountered it many times ", one would be tempted to write. The study of EU law reveals the principle’s solid legal foundations while the extraction and analysis of the object reveals its own undeniable legal value. It has no equivalent in national, international, or European union law. Through the proof of its legal nature, the ingenious construction of EU law that the principle of mutual trust is appears. Raised to the rank of an existential and constitutional principle by the Court of Justice of the European Union (CJEU), mutual trust conditions the functioning and the autonomy of the EU's legal order. Its examination reveals its limits and limited legal effects. Nevertheless, it remains an unsurpassable principle. It constitutes a real issue for the threefold legitimacy of the Union. By underlining the fragility of the EU, it may appear to be an inherent weakness of the Union. By analysing the system of European integration in light of the principle, it is possible to shed light on the shortcomings of both. It also provides an original approach to questions relating to the nature of the EU
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Marchand, Emmanuel. "Le droit antitrust chinois sur le modèle du droit de l’Union Européenne : entre petites incohérences et grandes difficultés." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD036.
Анотація:
L’objet de cette thèse est de permettre, par l’étude de la loi antitrust chinoise de 2008, de déterminer plus avant si les transferts juridiques, effectués dans un contexte différent, perdent de leur sens voire de leur substance une fois la transplantation réalisée dans le contexte chinois. La cohérence de transfert est souvent revendiquée par les auteurs chinois mais elle se heurte parfois à l’inadéquation du système politique et administratif dans lequel évolue le droit transféré. Considérant que les réformes économiques furent lancées à une période encore récente, il apparaît que le marché chinois est encore traversé par des turbulences de nature structurelle et institutionnelle, interdisant le transfert d’un droit antitrust sur le mode du "shock therapy". Ainsi, non seulement la mise en place d’un droit antitrust se doit d’être progressive, mais également circonstanciée pour éviter de bloquer un mode de croissance qui a montré ses fruits. Le droit antitrust de l’Union qui, sur le modèle du droit américain, ne voit plus que par le prisme de l’analyse économique d’inspiration néo-libérale, ne constitue pas un modèle « clef en main » pour la Chine. Cette dernière, si elle fait face à de nombreuses difficultés concernant la mise en place d’un droit technique dans une économie en transition, a pu montrer des indices de réussite dans la lutte contre certaines pratiques anticoncurrentielles. En ce sens, le droit chinois antitrust doit voir son transfert ajusté et modelé en fonction du contexte dans lequel il est reçu. Tant que la concurrence dispose de moyens juridiques lui assurant une « certaine » pérennité, il est primordial d’éviter que le droit antitrust ainsi transféré soit illégitimement taxé d’incohérent. Ce transfert de droit ne doit cependant pas être unilatéral et cette thèse s’emploie à démontrer que la politique chinoise aborde un patriotisme économique redorant une compétitivité industrielle laissée pour compte par la gouvernance économique de l’UnionFollowing its accession to the WTO on December 11, 2001, China showed ongoing efforts to enact legal reform so as to reflect its market liberalization. From a central planned economy to a market based regulatory principles the road is long and obviously not without bumps. In order to achieve a successful economic reform (and not to say a political one) the country showed a great deal of institutional (ownership restructuring, market oriented industrial policy, decentralization of control etc.) and legal reform. This study examines how China did enact and enforce a competition regime through the 2008 antitrust law on a still recently chaotic and unruly market. If the AML clearly shows China’s willingness to implement an antitrust regime fashioned on the most advanced competition law systems, it also raised many concerns among foreign commentators and businesses that were expected a real markets-rules sacralization. Nevertheless, mainly due to its transitional state and also because of the socialist mindset, the text contend shows a peculiar set of problems that the AML is presumed to tackle from development economies which is suspiciously viewed by some as a way to implement interventionist gears. This paper will attempt to show that taping into foreign experience to shape an antitrust regime in a clearly reluctant and different economic, institutional and political context make such a legal transfer empty of meaning and risky for firm performance. By taking partially advanced antitrust EU provision, China is missing or either preventing the pro-competitive effects of some business behaviour which can only be evaluated with an advance and experienced economic analysis. The AML could be viewed as a medicine originally prescribed to cure little liberal market ills finally given to a socialist market economy facing critical transitional and political related diseases. Nevertheless, in some way, antitrust law is on the rise in China, which now experience many cases illustrating the AML enforcement and a relative success in overcoming the hurdles generated by anticompetitive behaviours. Also, the economic patriotism embodied by China’s antitrust regime could also be the starting point for EU commission to rethink its antitrust policy. That policy, always more liberal, is detrimental to a EU competitiveness in distress. Protectionism is, on that point, a Chinese medicine that could be recommended to the EU to reduce its liberal fever
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Le, Jan Morgane. "Le service public postal face au droit de l’Union européenne : histoire d’un compromis (1957-2012)." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020044.
Анотація:
En 1957, l’État est l’organisateur du service public postal en France à travers son administration centrale. Cette même année est signé un traité à Rome entre six États européens autour de l’idée de marché commun avec délégation de souveraineté.Le service public postal et l’Europe du traité de Rome vont, tout d’abord, évoluer parallèlement. Mais, au début des années 1980, le contexte politique, économique et technologique change et l’Europe se saisit de la question postale ; d’une phase d’ignorance, on entre alors dans une phase de confrontation : l’Europe soumet le service postal au droit commun de la concurrence et remet en cause le monopole, organisation traditionnelle du service postal. Par ailleurs, le service public postal organique est transformé : La Poste, exploitant public doté de la personnalité juridique est née. Progressivement, la logique de confrontation laisse place à une phase de concertation entre l’Europe du traité de Rome et les États membres qui donne naissance à plusieurs directives. Ces dernières placent en leur cœur le service universel postal. En 2012, la libéralisation du service postal devient totale : il n’existe plus de monopole légal.Cette ouverture du marché est concomitante avec la révolution numérique. Ainsi, dans ce contexte de bouleversements idéologiques, technologiques et économiques, le service public postal connaît des évolutions significatives tant dans sa forme – La Poste devient une société anonyme – que dans sa mission : pour répondre aux nouveaux besoins d’intérêt général, raison d’être du service public, le service public postal est reconfiguréIn 1957, the State is the organiser of the public postal service in France through its central administration. That same year, a treaty was signed in Rome between six European States around the idea of a common market with a delegation of sovereignty. At first, the public postal service and the Europe of the Treaty of Rome develop separately. But in the early 1980s, the political, economic and technological context evolves and Europe decides to take an active interest in the matter of the postal service. After a phase of disinterest in postal matters, we enter in a phase of confrontation; Europe submits the postal service to the competition law: monopoly, the traditional organisation of the postal service, is challenged. Moreover, the French public postal service is transformed: La Poste, independent public operator is born. Following the period of confrontation, a period of dialogue follows, bringing together the Europe of the Treaty of Rome and the States members to write the postal law. Several guidelines are adopted, focused in particular on the universal postal service. By 2012, the process of liberalisation of the postal service is complete: there is no legal monopoly in Europe. This new openness is concomitant with the digital era. The postal service must now continue to adapt to this new ideological, technological and economical context: in its form – La Poste becomes a public limited company – as well as in its mission to serve the public interest, the raison d’être of the public service, so the public postal service is reconfigured
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Weidner, Jimmy. "Le droit des étrangers dans l’ordre juridique de l’Union européenne, outil de sa politique d’immigration." Thesis, Reims, 2015. http://www.theses.fr/2015REIMD004.
Анотація:
Depuis plusieurs années, des règles émergent en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement dans l'ordre juridique de l'Union européenne. En marge des traités, avec les accords de Schengen, des règles ont été conçues afin de permettre la réalisation de la libre circulation. Alors que les politiques nationales s'orientaient vers des politiques d'immigration choisie, les disparités nationales laissaient émerger le phénomène d'immigration shopping. Or, l'intervention de l'Union européenne était limitée par le principe d'attribution des compétences. Le Traité d'Amsterdam a marqué un tournant à travers la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en attribuant une compétence partagée en matière d'immigration. Avec le Traité de Lisbonne, ce cadre constitutionnel offert par le Traité Amsterdam est réaffirmé et consolidé. Trente ans après l'accord de Schengen, les règles adoptées constituent désormais un ensemble, organisé et structuré.L'étude de ce système normatif, le droit européen des étrangers, permet de caractériser la politique d'immigration, au-delà du discours politique. Structurée autour du contrôle des flux migratoires et de la maitrise de l'immigration, il apparait que celle-ci demeure restrictive et sécuritaire. Néanmoins, le respect des droits fondamentaux, sous le contrôle de la Cour de justice, et les relations étroites avec la politique d'asile et la libre circulation des citoyens permettent d'atténuer ce régime de police. Toutefois, les ambiguïtés qui en résultent constituent un frein au développement d'une politique d'immigration. L'immigration familiale devrait être exclusivement organisée par la politique d'immigration. Et les choix en matière d'asile ne devraient pas reposer sur des préoccupations migratoiresFor several years, rules have been emerging regarding entry, residence and expulsion in the legal order of the European Union. On the sidelines of the treaties with the Schengen Agreement, rules have been created to enable the realization of free movement. While national policies were oriented towards selective immigration policies, national disparities allowed the phenomenon of “immigration shopping” to emerge. But the intervention of the European Union was limited by the principle of conferral of competences. The Amsterdam Treaty was a turning point in the creation of an area of freedom, security and justice by giving a competence shared on immigration legislation. With the Lisbon Treaty, the constitutional framework provided by the Amsterdam Treaty is reaffirmed and consolidated. Thirty years after the Schengen Agreement, the rules adopted are now a whole, organized and structured.The study of this normative system, the European Law on Foreign Nationals, can characterize immigration policy, beyond political discourse. Structured around the control of migratory flows and the mastery of immigration, it appears that it remains restrictive and safe. Nevertheless, respect for fundamental rights, under the control of the Court of Justice, and close relationships with the asylum policy and the free movement of citizens can mitigate this police regime. However, the resulting ambiguities remain an obstacle to the development of immigration policy. Family immigration should be organized exclusively by the immigration policy. And choices about asylum should not be based on migration concerns
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Riu, Isabelle. "Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010297.
Анотація:
Les entreprises exercent leur activité en se constituant sous forme de structures de nature juridique différente, la summa divisio s'établissant entre structures disposant de la personnalité morale et structures en étant dépourvues. La forme d'exercice de l'activité revêt une importance particulière dans le cadre des activités transfrontalières. Dans ce contexte, l'analyse a consisté à déterminer si le choix de la structure d'implantation - société ou établissement stable - était neutre dans le cadre des impôts directs au regard du droit fiscal international et du droit de l'Union européenne. A l'issue de cette étude, une absence de neutralité fiscale en raison de la forme juridique des structures a été mise en lumière. L'absence de neutralité existe non seulement au niveau de la détermination de l'imposition initiale, mais aussi lorsque l'on appréhende la fiscalité de structures non plus considérées isolément, mais comme faisant partie d'un groupe. Sur le premier point, l'application d'une fiscalité différenciée est due essentiellement à l'absence de personnalité morale des établissements stables et à la détermination du champ territorial de l'imposition. Sur le second point, la volonté des Etats de conserver leur souveraineté fiscale et l'absence d'une fiscalité harmonisée dans l'Union européenne s'opposent à l'application d'une fiscalité indifférenciée.
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Correia, Vincent. "L’Union européenne et l’ordre international de l’aviation civile : la contribution de l'Union européenne aux évolutions contemporaines du droit aérien international." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40050.
Анотація:
La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civileThe way in which the Member States have redefined the conditions regarding how they exercise their air sovereignty, by progressively transferring power to the European Union, cannot be viewed solely as them removing and reducing their individual powers. The powers conferred to the European Union in aviation matters are resulting in an affirmation of the international role of Europe as a whole. This on-going, and as yet incomplete process, may be seen in a greater recognition of the specific European aspect regarding Civil Aviation. In spite of the hesitance of Member States and non-member States, the European Union has progressively taken its place among the key players, able to influence developments in modern aviation law, in the same way as other established aviation authorities and especially the United States. These new trends reveal the flexibility and elasticity of the Chicago Convention and the potential future developments in International Civil Aviation
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Valduga, Louis. "La confiance mutuelle entre les Etats membres : instrument du système constitutionnel de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0026.
Анотація:
La consécration de la confiance mutuelle en droit de l’Union révèle les spécificités de ce système juridique et la nature des rapports entre ses instances. Elle met au jour une architecture constitutionnelle complexe dont il s’agit de dresser les contours et révéler les tenants et aboutissants. Pour appréhender au mieux ce phénomène, la thèse propose de revenir sur la source de ce principe constitutionnel, en dégageant un acte de confiance mutuelle constitutif des rapports entre les systèmes juridiques des États membres au sein de l’Union. Le passage de la confiance mutuelle sous l’empire du droit de l’Union permet dès lors de déployer un instrument à même d’assurer l’articulation des systèmes juridiques. Plus encore, la constitutionnalisation de la relation de confiance mutuelle entre les États membres conduit à repenser la participation de ces derniers à l’Union européenne et à la teneur du statut d’État membre. Enfin, l’analyse de la confiance mutuelle met au jour la portée verticale de celle-ci, considérant les rapports entre les systèmes juridiques de l’Union et des États membres. La confiance mutuelle sous-tend l’existence et le maintien d’une confiance entre l’Union et les États membres, nous permettant par là même de dégager un système global de confiances qui structure les rapports entre les systèmes juridiquesThe consecration of mutual trust in Union law reveals the specificities of this legal system and the nature of the relations between its authorities. It brings to light a complex constitutional architecture whose contours must be outlined and whose ins and outs must be revealed. In order to better understand this phenomenon, the thesis proposes to return to the source of this constitutional principle, by identifying an act of mutual trust on which the relations between the legal systems of the Member States are based within the Union. The transition from mutual trust to Union law makes it possible to deploy an instrument capable of ensuring the articulation of the legal systems. Moreover, the constitutionalisation of the relationship of mutual trust between the Member States leads to a rethinking of the participation of the latter in the European Union and of the content of the status of Member State. Finally, the analysis of mutual trust brings to light its vertical scope, considering the relations between the legal systems of the Union and the Member States. Mutual trust underpins the existence and maintenance of trust between the Union and the Member States, thus allowing us to identify a global system of trust that structures the relationship between legal systems
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Gicquel, Héloïse. "L’étranger, entre l’État membre et l’Union européenne : étude des interactions normatives." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0295/document.
Анотація:
Le développement de compétences de l’Union européenne en matière migratoire a pourconséquence de soustraire au seul cadre étatique, la gestion des questions relatives au droitdes étrangers et, de soustraire dans le même temps les citoyens de l’Union de la catégorie del’étranger ordinaire. Dorénavant, l’Etat doit distinguer entre les étrangers possédant lanationalité d’un autre Etat membre (les étrangers européens) et les étrangers possédant lanationalité d’un Etat tiers. Le droit de l’Union conduit ainsi à fragmenter et refaçonner lacatégorie juridique de l’étranger au sein de l’Etat. Cependant, il ne se substitue pas à l’Etatdans la définition de l’étranger et, ne se traduit pas par une unification des règles applicablesdans les Etats membres. Par conséquent, l’étranger est à la fois un sujet du droit de l’Etatmembre et un sujet du droit de l’Union. Cette recherche vise à démontrer que ce postulat dedépart doit être considéré. L’analyse des influences du droit de l’Union sur le processusnational de catégorisation des étrangers conduit à démontrer que d’une part, la définitioneuropéenne de l’étranger tend à s’autonomiser et que d’autre part, le droit de l’Union desétrangers tend à devenir commun voire à se substituer au Etats membresAs a result of the development of EU competences in the field of immigration, the memberStates have lost their monopoly to enact foreigners Law. As well, the EU citizens are nolonger “ordinary” foreigner. Nowadays, the member States have to make a difference betweenthe foreigners with the nationality of another Member State (European foreigners) andforeigners with third countries (extra- European foreigners). Thus, the EU law tends to bothsplit and reshape the legal category of “foreigner”. As well, EU law does not result in aunification of the relevant rules within the member States. Therefore, the foreigner is a thesame time a subject to the EU law and a subject for the national legislations. This researchintends to prove that this assumption must be reconsidered. The analysis of the EU influenceson the national categorization of the foreigners proves that firtsly, the EU definition offoreigner tends to become more and more autonomous and, on the other hand, the EU Law onforeigners tends to become more and more a common Law to the member States
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Laithier, Lucie. "Intégration et préservation de l’identité nationale dans l’Union européenne." Thesis, Paris 10, 2015. http://www.theses.fr/2015PA100162.
Анотація:
Comment interpréter la clause d’identité nationale, insérée par le Traité de Maastricht au sein du Traité sur l’Union européenne ? Dans sa version courte, elle prévoit que « l’Union respecte l’identité nationale de ses États membres ». La présente étude, centrée sur l’interprétation socioculturelle de la clause, se propose d’examiner sa portée juridique. En la matière, il apparaît que l’intégration européenne entretient un rapport ambivalent avec l’identité collective : si elle encadre juridiquement la façon dont les États membres définissent leur identité nationale – principe de leur unité –, elle ne tend pas à instaurer une identité européenne substitutive, interrogeant par là même les fondements de la démocratie européenne. Dans le mouvement inverse, les identités nationales des États membres ont aussi un impact sur le processus d’intégration : elles constituent une limite matérielle, bien qu’imprécise, à l’intégration économique et politique européenne. Agissant faiblement dans la répartition des compétences entre l’UE et les États membres, l’identité nationale des États membres représente en revanche un frein puissant à la démocratisation de l’UE. Il s’agit là d’un des défis majeurs de la construction européenne : si elle s’oriente dans le sens d’une intégration politique, elle supposera de conceptualiser les fondements d’une démocratie non nationale. A cette fin, dans le contexte européen et sur le plan juridique, en tant que clause d’articulation entre l’universel et le particulier, la clause d’identité nationale gagnerait à être précisée dans son contenu socioculturel et à œuvrer davantage en tant que principe régissant la délimitation des compétences de l’UEHow should the clause of national identity, inserted by the Maastricht Treaty within the Treaty on European Union, be understood? In its shorter version, this clause provides that “the Union shall respect the national identities of its Member States”. This study, focused on the sociocultural interpretation of the clause, proposes to examine its legal scope. In that matter, the European integration maintains an ambivalent relationship with collective identity: while circumscribing legally the way that the Member States define their own national identity – the principle of their unity –, it is not aimed at establishing a European substitutive identity, and this statement raises the question of the founding principles of the European democracy. In the opposite movement, the national identities of the Member States also have an impact on the integration process: they represent a substantive limit, though imprecise, to the economic and political integration. Having a weak incidence on the division of competence between the EU and the Member States, the national identity of the Member States constitutes in contrast a powerful obstacle to the democratization of the EU. This is precisely one of the major challenges of the European construction: if it follows the political path of integration, it will require the conceptualization of the grounds of a multinational democracy. For this purpose, in the European context and from a legal point of view, as a clause of articulation between the universal and the particular, the clause of national identity would deserve to be specified in its sociocultural content and to be used as a principle guiding the delimitation of competence of the EU
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Papadima, Raluca. "La convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’Union européenne : qui s'assemble se ressemble." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020038.
Анотація:
Les sociétés cotées constituent un monde à part. Il existe environ 5 000 sociétés cotées sur les marchés réglementés des bourses de l’UE. Même si elles représentent moins de 1 % des entreprises européennes, leur capitalisation boursière s’élève à plus de 70 % du PIB. Parce que ces sociétés ont une importance systémique pour l’économie, la compréhension de leur régime juridique s’avère cruciale. Nous traçons d’abord les contours du droit qui leur est applicable, en partant du niveau supranational parce que le droit européen est la plus importante source à la fois de convergence et de divergence. Cette approche nous permet de discuter si le niveau supranational devrait s’investir de nouveaux secteurs ou pousser l’harmonisation dans ceux déjà réglementés et de faire des prédictions quant à la direction probable ou souhaitable des réglementations. Nous analysons ensuite la causalité de la convergence, ce qui fait ressortir trois types de convergence : imposée, par pression et par rapprochement des circonstances factuelles dans lesquelles les sociétés cotées de l’UE exercent leurs activités. Nous concluons qu’il existe à présent une convergence en matière de droit applicable aux sociétés cotées de l’UE en dépit d’une harmonisation seulement partielle opérée au niveau supranational et que cette convergence s’approfondira sous l’impulsion des forces et des facteurs qui en servent de cause. Cette conclusion appuie la systématisation future des droits nationaux en fonction d’une nouvelle summa divisio entre sociétés cotées et sociétés non cotéesListed companies are a world apart. There are approximately 5 000 companies listed on the regulated markets of the EU stock exchanges. Although they represent less than 1 % of the European businesses, their market capitalization amounts to more than 70 % of GDP. Because they have a systemic importance for the economy, the comprehension of their legal regime is crucial. We first establish the boundaries of the applicable law, starting from the supranational level because EU law represents the most important source of both convergence and divergence. This method allows us to establish if the supranational level should extend to new areas of regulation or push for further the harmonization in the areas already regulated and to make predictions regarding the probable or desirable future directions of the regulations. We then analyze the causality of convergence, which shows three main types of convergence : imposed, by pressure and by approximation of the factual circumstances of the environment in which EU listed companies operate. We conclude that presently there is a convergence of national regulations applicable to EU listed companies despite only partial harmonization at the supranational level and that this convergence will deepen as a result of its forces and factors of causality. This conclusion reinforces the arguments for a reorganization of national laws based on a new summa divisio between listed companies and non-listed companies
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Panarelli, Stéphane. "Le principe de libre administration et la gestion des services publics locaux à l’aune du droit de l’Union européenne." Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100120.
Анотація:
Le droit de l’Union européenne s’oriente progressivement vers une reconnaissance et une légitimation du mouvement de territorialisation de l’action publique opéré dans les différents Etats membres. Le droit primaire et dérivé de l’Union se caractérise par une reconnaissance des compétences des autorités infra-étatiques et de l’intérêt public local. Ce cadre normatif développe une dynamique favorable au pouvoir décisionnel public local sur la scène européenne ainsi qu’au niveau national. L’Union européenne ne peut plus être analysée comme un système juridique indifférent au rôle institutionnel des autorités infra-étatiques. Le droit européen devient un vecteur de protection et de renforcement du principe de libre administration, de ses différentes composantes lorsqu’il intègre le concept d’intérêt général local. Le niveau de réception des concepts européens de services d’intérêt économique général, services d’intérêt général et de services sociaux d’intérêt général par les collectivités territoriales constitue un vecteur de protection du pouvoir décisionnel public local. L’appropriation de ces outils juridiques européens doit permettre aux pouvoirs publics locaux de trouver un équilibre entre les principes du droit de la concurrence et les objectifs de services publics, d’activités d’intérêt général. L’emprise du droit européen sur l’économie mixte locale et les contrats publics redimensionne le principe de libre administration. L’existence et le contenu de ce principe sont liés à cet équilibre. Cette dynamique élaborée par l’Union en faveur des autorités publiques locales apparaît avec les Fonds structurels, moteurs de l’action publique localeEuropean Union Law is gradually moving towards a recognition and legitimisation of the movement towards public action in the Member States. The primary and secondary law of the Union is characterised by recognition of the competence of sub-national authorities and the local public interest. This develops a dynamic regulatory framework favourable to local public decision-making power at a European and national level. The European Union can no longer be regarded as a legal system indifferent to the institutional role of sub-national authorities. European law becomes a vehicle for protecting and strengthening the principle of free administration of its various components when it integrates the concept of general local interest. The level of reception of the European concept of services of general economic interest, general services and social services of general interest by local authorities is a means of protecting local public decision-making power. The appropriation of these European legal tools should enable local government to find a balance between the principle of the right to competition and the aims of public services, activities of general interest. The influence of European law on the local mixed economy and public contracts resizes the principle of free administration. The existence and content of this principle are related to this balance. This dynamic developed by the Union in favour of local authorities appears with structural funds, the motor of local public action
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Fauchon, Chloé. "L’effectivité des droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières : étude en droit de l’Union européenne, droit français et droit espagnol." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2023. https://publication-theses.unistra.fr/restreint/theses_doctorat/2023/FAUCHON_Chloe_2023_ED101.pdf.
Анотація:
Qu’il s’agisse de constituer une Union de droit ou d’assurer l’équité des procédures pénales transfrontières, l’Union européenne doit poursuivre un objectif d’effectivité des droits de la défense dans ces procédures. La réalité est toutefois autre ; les droits de la défense ne sont pas effectifs dans les procédures pénales transfrontières, tel que le montre notamment cette thèse à travers l’exemple des procédures entre la France et l’Espagne. Pour que soit accompli cet objectif, nous proposons un certain nombre de mesures. Premièrement, devrait être adopté un instrument normatif de l’Union européenne sur les droits de la défense dans les procédures pénales transfrontières, et, secondement, il est nécessaire de créer des structures opérationnelles européennes permettant de rétablir en pratique l’égalité des armes entre les autorités répressives et la défenseThe European Union, either to constitute a Union with Rule of Law or to ensure fairness in cross-border criminal proceedings, must pursue the objective of effectiveness of defence rights in these proceedings. However, the reality is different; defence rights are not effective in cross-border criminal proceedings, as demonstrated by this thesis through the example of cross-border criminal proceedings between France and Spain. In order to accomplish this goal, we suggest various measures. First of all, a European normative instrument on defence rights in cross-border criminal proceedings should be adopted, and, secondly, it is necessary to create European operational structures to re-establish equality of arms between repressive authorities and the defendant
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Bouchoul, Katia. "Le Règlement SE, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0051/document.
Анотація:
Le Règlement SE est un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’Union européenne. Il est un instrument juridique novateur permettant aux entreprises d’envergure européenne d’élaborer des restructurations transfrontalières par voie de constitution d’une SE et du transfert du siège social de celle-ci ; tout en préservant les intérêts des créanciers, des salariés et des actionnaires minoritaires de ces entreprises. Pour y parvenir, le Règlement SE ne se suffit pas à lui-même : il est pluraliste. Il coordonne les règles applicables à la SE. En outre, il procède lui-même aux renvois vers les droits nationaux qui permettent de préserver les particularités nationales des Etats membres. Ainsi, la SE est rattachée d’une part à un ordre juridique européen et d’autre part à un ordre juridique étatique à titre subsidiaire. Par ailleurs, le Règlement SE n’est pas uniquement bénéfique aux entreprises. En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitauxThe SE regulation is an european tool in between national law and European Union law. It is an innovative legal tool allowing companies with European scale to elaborate cross-border reorganizations through the creation of a SE and the transfer of the head office of such company; while preserving benefits of creditors, of employees and shareholders of such companies. In order to achieve this goal, the SE regulation is not enough: it is pluralistic. It coordinates the rules applied to the SE. In addition, it proceeds itself to remand to national law that enables to preserve national specificities of each State Member. So, the SE is attached on one end to the European Union law and on the other end it is attached to the national law on a subsidiary basis.Furthermore, the SE regulation is not only useful to companies. Indeed, it enables adoption of other european tools such as the directive related to cross-border merger between joint-stock companies
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Richard, Alexandre. "Procédure en manquement d’Etat et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020015.
Анотація:
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a acquis valeur de droit primaire. Ses dispositions constituent dès lors « des obligations qui incombent [aux États membres] en vertu des traités », selon les termes de l’article 258 du traité FUE, relatives à la procédure en manquement d’État. Or, si cette procédure a pour but de faire cesser les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent, les différents acteurs de cette voie de droit ne semblent pas particulièrement enclins à faire constater les violations des droits fondamentaux. Plusieurs considérations, tenant à la procédure en manquement d’État et aux droits fondamentaux, peuvent effectivement faire obstacle à l’engagement de poursuites contre un État membre lorsque sont en cause les dispositions de la Charte. De surcroît, la Cour de justice doit tenir compte des droits fondamentaux lorsque ceux-ci sont avancés par les autorités étatiques en tant que moyens de défense dans le cadre d’une procédure en constatation de manquement. Pourtant, des difficultés liées au contentieux du manquement et aux droits fondamentaux privent les Etats membres de se prévaloir pleinement des droits et libertés pour faire échec à la constatation d’un manquement. Ces considérations questionnent en définitive l’adéquation de la procédure en manquement d’État pour garantir le respect des droits fondamentauxSince the Lisbon Treaty has come into force, the Charter of Fundamental Rights of the European Union has acquired binding force. As primary law, its provisions are considered as “an obligation under the Treaties”, as it is stated in the article 258 of Treaty of the Functioning of the European Union. Nevertheless, while the infringement proceedings aims at ceasing breaches of EU law by Member States, the main actors of this procedure seem reluctant to bring a case before the Court of Justice when a Member State fails to fulfil its obligations under the Charter. Different characteristics of the infringement proceedings and the fundamental rights may deter Member States and European Commission from bringing such a case before the Courte of Justice. Moreover, the Court of Justice has to take into consideration fundamental rights when they are invoked by Member States as defences in an infringement proceedings. But procedural considerations and fundamental rights’ attributes may prevent the judge from examining human rights’ defences. In each case, this is about assessing adequacy of infringement proceedings to guarantee the enforcement of fundamental rights
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
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Maupérin, Agathe. "La protection des inventions dans le cadre des transferts de technologie entre l’Union européenne et la Chine." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67589.
Анотація:
Ce mémoire de maîtrise porte sur l’appréhension des transferts de technologie entre l’Union européenne et la Chine continentale. L’objectif de cette étude est de déterminer quelles sont les garanties offertes par le droit à l’émetteur d’un transfert de technologie vers la Chine. Même si le droit chinois démontre des améliorations notoires, les transferts restent des opérations risquées. Les entreprises de l’Union européenne doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger leurs inventions et secrets d’affaires. L’entrée de la Chine à l’OMC et les dernières réformes démontrent les efforts du législateur chinois pour aligner sa réglementation en matière de droit de la propriété intellectuelle et droit de la concurrence. Le droit des brevets chinois s’est fortement rapproché des systèmes de droit occidentaux. Il en va de même pour la protection des renseignements non-divulgués. Toutefois, le décalage entre la norme et la pratique reste un obstacle. Les transferts de technologie nécessitent pour leur mise en oeuvre, un contrat international auquel de nombreuses règles impératives s’appliquent afin de protéger les intérêts sociaux-économiques chinois. Pour autant, l’accès à un marché de plus d’un milliard de personnes restent un argument déterminant pour les entreprises qui ne peuvent souvent pas passer à côté d’une telle opportunité.
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Beaudouin, Christophe. "La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne : redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l’Union européenne." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D002.
Анотація:
Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ?Cradle of democracy, will Europe today be its grave ? The European Union is not a new political and multinational Sovereign, superimposed on its founding States. As the laboratory of an emerging global legal order, its hybrid system is not programmed to produce a European « political will » but a system of superior and immediate regulation to serve unlimited expansion of trade and individual rights. A standard that penetrates the national legal order, internalizes it and decomposes its hierarchy. Europeanized and networked, the State remains an essential part of this «machine to rule» : as the only holder of the title of sovereignty, of the monopoly of coercion and means to act, the State lends its own legitimacy and its secular arm that the EU lacks. By dismissing the nation State and by neutralizing that sovereignty, however, Europe has broken two conditions of political democracy's existence. Leaders of its old nations agreed to a soft mutation of their political systems : from representative government to network governance, from legitimacy born from the universal suffrage to experts consensus, from Law pursuing the common Good to general deregulation. Does it express the natural completion, announced from Plato to Tocqueville, of the democratic cycle ? A simple desire for Peace or a panic reflex before exit of the Political ? In any case, the split between Authority and Power is unprecedented : politically accountable Governments have given up the authority to decide while the decision-making authority remains unaccountable. The vital link between popular will and Law is being dissolved. Without this legitimacy - which allows Law to be perceived as fair - who will remain obedient ?
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Barone, Laurent. "L'apport de la convention européenne des droits de l'homme au droit fiscal français." Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131015.
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Troshani, Taulant. "Effectivité et efficacité du système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://www.theses.fr/2019TOUL0128.
Анотація:
L'Union européenne repose sur un ferme engagement à promouvoir et à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l’État du droit dans le monde. Les droits de l'homme sont au cœur des relations de l'UE avec d'autres pays et régions. Cette thèse examine de manière approfondie les implications fondamentales résultant de la concurrence ou de la coopération entre les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg à la lumière des derniers développements concernant le système de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne comme l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. La protection des droits de l'homme reste un sujet de discussion infinie. L’attitude générale à l’égard d’un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l’homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d’un tel document contraignant ne puissent être ignorésThe European Union is built on a strong commitment to promoting and protecting human rights, democracy and the rule of law in the world. Human rights are at the heart of the EU's relations with other countries and regions. This thesis examines in detail the fundamental implications of competition or cooperation between the courts of Strasbourg and Luxembourg in the light of the latest developments concerning the system for the protection of fundamental rights in the European Union, such as the accession of from the European Union to the European Convention on Human Rights. The protection of human rights remains a subject of infinite discussion. The general attitude towards a more exhaustive and binding catalog of human rights is essentially positive, although the constitutional and jurisdictional problems of such a binding document can not be ignored
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Keys, Alexander. "Une Union de droits parallèles : la portabilité des régimes juridiques dans la législation de l’Union européenne." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0425.
Анотація:
Malgré les spécificités politiques de l’Union européenne, le fonctionnement du droit communautaire a généralement été assez traditionnel, s’appliquant obligatoirement à tous. Ces dernières années, toutefois, nous assistons à la création d’un corps de droit atypique dont l’application est optionnelle, et qui existe donc en parallèle au droit national normalement applicable. Ces hypothèses de choix sont essentiellement de deux types. D’abord, les instruments optionnels de droit européen peuvent être choisis comme alternative au droit national. Ensuite, le droit de l’Union européenne permet dans certaines hypothèses le choix de la loi nationale applicable à une situation. Dans ces deux cas, l’expression d’un choix mène à la portabilité du régime juridique choisi dans toute l’Union. Cette thèse vise à répondre à plusieurs questionnements autour de ce phénomène, en analysant les raisons politiques qui poussent à créer des droits d’option, en regardant l’impact véritable de l’exercice du droit d’option en termes de l’autonomie véritable des régimes optionnels et des contours de l’espace de liberté ainsi laissé aux sujets de droit de s’écarter du droit national normalement applicable, et en évaluant le taux d’utilisation de ces instruments juridiques particuliersDespite the specificities of the European Union’s political set-up, the operation of EU law has generally been relatively traditional, in the sense that EU law mandatorily applies to all. These last few years, however, a body of atypical law has been created which is applied optionally and therefore exists in parallel with national law. Legal regimes applicable by choice in this way essentially fall into two categories. Firstly, there are optional instruments of EU law, which can be chosen as an alternative to national law. Secondly, in some cases, EU law allows a choice of the national law to be applied to a given situation. In both cases, the expression of a choice leads to the portability of the chosen legal regime across the EU. This thesis aims to address various issues surrounding this phenomenon: by analysing the political reasoning which has led to the creation of a right to choose, by looking at the true impact of the use of the right to choose in terms of the real autonomy of optional instruments and the extent of the freedom to deviate from the national law applicable by default, and by evaluating the level of usage of these unusual legal instruments
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Coskun, Alexis. "La participation du droit de la concurrence de l’Union européenne à l’édification d’un modèle de compétitivité industrielle." Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA014.
Анотація:
Régulièrement le droit de la concurrence est perçu comme constituant un frein, un obstacle à toute velléité de mener une politique industrielle. Droit de la concurrence et politique industrielle sont souvent présentés comme étant, par nature ; opposés. Ce travail de doctorat tend à préciser la manière avec laquelle le droit de la concurrence participe de la formation d’un modèle d’industrie compétitive au niveau européen. Il s’agit de dépasser les définitions figées de la politique industrielle renvoyant exclusivement à l’implication étatique et de montrer comment et par quelles applications pratiques le droit de la concurrence permet d’atteindre cet objectif téléologique de compétitivité. Cette vision doit déboucher sur l’identification et l’analyse des deux axes majeurs au travers desquels le droit de la concurrence participe de la démarche dynamique de construction d’un modèle compétitif industriel : son influence sur les contenus et formes des interventions étatiques et son influence sur le comportement et les stratégies des entreprises manufacturières. Pour réaliser une telle ambition un large travail d’analyse des décisions de la Commission et de la jurisprudence de la Cour a dès lors été entreprisOn a regular basis competition law is seen as an obstacle or a brake to any willingness of pursuing a project of industrial policy. Competition law and industrial policy are often presented as, by their sole nature, opposed. My PHD work tends to precise the way in which competition law participates to the establishment of competitive industrial model at the European scale. It outweighs the congealed definitions of industrial policies exclusively understanding it as deriving from state intervention. It aims at showing how and by which practical ways competition law makes possible to reach the teleological aim of competitiveness.This perspective leads to the identification and the analysis of the two major axis through which competition law participates to the teleological construction of a competitive industrial model : its influence upon the contents and the forms of state intervention and its impact on the actions and strategies of the manufacturing firms. To realize such a project a deep and large analysis of the Commission’s decisions and of the case-law of the Court has been undertaken
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Gérard, Laurence. "Les recours des contribuables sur le fondement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020109.
Анотація:
La convention europeenne des droits de l'homme, traite international directement invocable devant les juridictions ordinaires, presente le merite de compenser l'absence d'exception d'inconstitutionnalite. Mais les contribuables peuvent-ils beneficier de sa protection et, dans l'affirmative, quels sont les effets de sa mise en oeuvre en droit fiscal ? la question de l'applicabilite de la convention a la matiere fiscale se pose sous un angle a la fois materiel et formel. Au plan materiel, la jurisprudence de la cour a permis de ne rendre que partiellement opposables a la fiscalite les restrictions posees par les redacteurs au domaine d'application des droits au proces equitable et au respect des biens. Mais est-il seulement opportun aujourd'hui de les maintenir ? au plan formel, l'applicabilite de la convention devant les juridictions internes ne fait pas de doute mais certaines conditions doivent etre respectees pour preserver la saisine eventuelle de la cour europeenne. La mise en oeuvre de la convention revele qu'elle a un veritable role a jouer en faveur d'une amelioration generale des legislations et procedures fiscales, meme precontentieuses. Les changements qu'elle peut provoquer sur notre droit fiscal sont de trois ordres. Tout d'abord, la convention n'est susceptible d'avoir une influence importante qu'a l'egard de quelques procedures fondamentalement attentatoires aux droits des individus et manifestement mal encadrees par notre droit interne. Le droit des visites et saisies fiscales, objet d'une protection juridique plus illusoire que reelle, en fournit une exemple concret. Ensuite, sans bouleverser fondamentalement le regime du droit fiscal interne, elles peut neanmoins generer des modifications ponctuelles favorables aux contribuables. Enfin, et en tout etat de cause, elle joue le role role, discret mais essentiel, d'aiguillon a l'egard les differents pouvoirs etatiques et garantit ainsi la plus sure protection des droits fondamentaux en matiere fiscale.
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Lehmann, Pierre-Etienne. "Réflexions sur la nature de l'Union Européenne à partir du respect de l'identité nationale des Etats membres." Thesis, Université de Lorraine, 2013. http://www.theses.fr/2013LORR0323/document.
Анотація:
Selon la devise européenne, « Unie dans la diversité », la construction européenne viserait à unir de façon sans cesse plus étroite les États membres et leur peuple sans pour autant menacer leur existence. Une telle formule semble ainsi placer le principe du respect de l’identité nationale au cœur des relations entre États membres et Union européenne. En effet, l’identité nationale représente la synthèse des caractéristiques fondamentales des différentes nations européennes, pour certaines singularisant chaque État, pour d’autres reflet d’une nécessaire homogénéité entre les membres d’une même communauté. Le respect de cette identité participe activement à la préservation de l’existence étatique, mais également à l’évolution de l’Union elle-même. Certes, l’exigence d’une préservation identitaire fut d’abord formulée au niveau interne, l’État menaçant alors de protéger unilatéralement son identité constitutionnelle à l’encontre du droit de l’Union. Néanmoins, d’une exigence souveraine étatique, le respect de l’identité nationale est progressivement devenu une notion du droit de l’Union. Bien que récemment entré dans le champ des compétences de la CJUE, ses implications notamment jurisprudentielles se dessinent déjà sur la construction européenne. Il est même devenu un principe d’interprétation, ainsi qu’un motif susceptible de justifier de façon autonome une restriction à l’application du droit de l’Union. Il met en lumière la singularité de la nature et du fonctionnement de l’Union, en contribuant tant à la limitation de la résistance souveraine des États, qu’à l’émergence d’un pluralisme juridique. D’ailleurs, il tend à renforcer cette singularité, d’une part en favorisant l’émergence d’un statut d’État membre au sein duquel le respect des éléments spécifiques de son identité serait un droit, et d’autre part en accompagnant la constitutionnalisation de l’identité de l’Union provenant de l’absorption et de la protection d’éléments communs aux identités constitutionnelles. Ainsi, le principe s’inscrit particulièrement bien dans le contexte de la spécificité de la construction européenne, en ce qu’il en est non seulement l’une des résultantes, mais également parce qu’il en devient progressivement l’une de ses sourcesAccording to the European motto, « United in diversity », European construction would aim at an ever closer union among member States and their people without threatening their existence. Thus, such a formula seems to place the principle of national identity’s respect at the heart of the relationships between member States and the European Union (EU). Indeed, national identity is the synthesis of fundamental characteristics of each European nation, which both differentiates each State and reflects useful homogeneity between members of the same community. The respect of this identity participates to the preservation of States’ existence, but also to the evolution of the EU itself. The requirement of identity preservation was certainly first formulated at the national level, when States threatened to unilaterally protect their constitutional identity against EU law. Yet, national identity’s respect has changed from a sovereign State demand to an notion of Union law. Although it entered the scope of ECJ competence recently, it has already visible consequences on the European construction. It has even become a principle of interpretation and a way to justify an obstacle to trade autonomously. It highlights the originality of EU nature and functioning, in contributing not only to limit the sovereign resistance of States, but also to make legal pluralism emerge. Furthermore, it tends to reinforce this originality, on the one hand, by underpinning the development of a member States specific status, giving it a right to have its specific features respected, and, on the other hand, by strengthening constitutionalisation of EU identity based on the common elements of national constitutional identities. As a consequence, this principle shows the originality of European construction by being not only its results, but also one of its sources