Дисертації: "Droit des télécommunications"

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Valcroze, Nathalie. "L'évolution des télécommunications et le droit communautaire." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX3A001.

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Анотація:

L'union europeenne s'est engagee dans une politique ambitieuse dans le domaine des telecommunications qui remet en cause les structures mono-politiques traditionnelles des etats membres et doit s'achever par l'ouverture complete du secteur a la concurrence en 1998. Depuis la fin des annees 80, une serie de textes communautaires a radicalement transforme le cadre reglementaire du secteur des telecommunications en europe. L'ouverture progressive a la concurrence du marche europeen des telecommunications fait l'objet de la premiere partie de la these. L'intervention de l'union europeenne dans le secteur des telecommunications ne se reduit toute fois pas a une entreprise de dereglementation une "re-reglementation" du secteur est concomitante. La nouvelle reglementation de l'acces au reseau et la garantie du service universel sont les principaux aspects etudies dans la deuxieme partie.

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Fuentes-Camacho, Teresa. "L'application du droit communautaire au secteur des télécommunications." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020036.

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Анотація:

Dans le contexte du marche interieur de 1993, les autorites communautaires ont entame une action progressive tendant a ouvrir a la concurrence le secteur des telecommunications. Cette action apparait comme etant la consequence des processus internationaux de revolution technologique et de dereglementation. Vu l'etat d'avancement de la legislation communautaire, il semble qu'une application du droit communautaire ordinaire s'impose
In the context of the internal market of 1993, the authorities of the european community have started a progressive action tending to open up the competition of the telecommunications sector. This action appears as the consequence of the international process of technological revolution and deregulation. Given the state of advancement of european legislation, the common application of european law is seen as necessary

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3

Anghel, Alina. "Le Service Universel en droit roumain et français des télécommunications sous l'influence du droit européen." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0006.

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Анотація:

La recherche étudie l'impact du service universel sur le droit français des télécommunications, caractérisé par une présence forte du concept de service public, et la transposition d'une notion de droit européen, dans la législation d'un des futurs membres de l'Union européenne (UE). En ce que concerne la notion de service universel nous avons présenté son financement, les opérateurs en charge et les évolutions possibles en droit européen, français et roumain des télécommunications. Pour comprendre les conditions dans lesquelles le service universel des télécommunications est apparu, nous avons procédé à une présentation générale du droit des télécommunications en Europe, en s'appuyant sur : la libéralisation, les notions de service public et de service d'intérêt général en droit européen et en droits nationaux. La relation service universel - service public est bilatérale : la notion de service universel des télécommunications est influencée par celle du service public, développée en droit administratif français. Et a son tour elle influence le service public national, en l'obligeant à renoncer à une de ses caractéristiques : sa relation étroite avec l'administration publique. En ce que concerne la Roumanie, nous avons étudié la transposition d'un concept européen dans la législation d'un futur membre de l'Union. Nous avons présenté les caractéristiques d'une économie centralisée et les conséquences juridiques de l'ouverture du marché des télécommunications
In this dissertation we study the impact/evolution of Universal Service inFrench/Romanian and EU telecommunication-related legislation. We will also address the issue of institutional/financial support of such service during its evolution. The Universal Service legislation is a compromise between two different views; (i) the concept of public monopoles and (ii) the influence of EU regulations that provide equal access to the resources and the competition for the existing and future members. In order to better explain the concept and the current status of such service, first an introductory presentation of the EU-related legislation (telecommunications) will take place. We will focus on the following aspects; the general conditions of liberalization of the telecommunication market, the notions of public service and the need of maintaining a service of general interest within the legislation of EU members while being consistent with the EU legislation. Then, we will explore the mutual relation between universal and public service and demonstrate that such service was initially developed under the strong influence of public monopolies legislation. At the same time we will demonstrate that the evolution of such service had a direct impact on the national legislation. It has led in abandoning one of its core characteristics, the strong and direct relation with the public administration. We will also study the influence of EU Universal Service legislation to a candidate/future member of EU, the Republic of Romania that is still in the process opening the public services (like the telecommunication) to the competition. Such public/service structure reflects on the related legislation. We will focus on the telecommunication-related legislation and discuss the consequences of such opening/liberalization process

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Mettoudi, Robert. "Les fonctions quasi-juridictionnelles de l'autorité de régulation des télécommunications." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0048.

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Kyriazi, Kléopatra. "L'apport du droit europeen a l'abolition du monopole des telecommunications en grece. (1987-1997)." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D012.

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Анотація:

La politique communautaire fut d'une importance capitale pour le regime juridique des telecommunications en europe. Les monopoles publics omnipotents jusqu'au debut des annees 1990 s'abolissent progressivement et les marches de telecommunications se forment sur des bases du droit europeen de la concurrence. L'objet de cette etude est de presenter l'evolution de la reglementation communautaire sur ce domaine et les modifications qu'elle a entraine au droit national grec afin qu'un marche veritable des telecommunications en europe soit etablit
The eec's liberalisation policy was crucial for the telecommunications law system in europe. The public monopolies dominant untill the begining of the 1990's are progressively abolished and the telecommunications' markets are formed on the basis of the competion european law. The object of this study is to present the evolution of the eec's regulation in this sector and the rectifications that it involves on the greec law in order to etablish a european telecommunications market

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Hond, Jean Tobie. "Service public et efficacité : la réforme des télécommunications en France." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020043.

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Анотація:

L'importance de la reforme administrative peut mieux se conprendre a travers cette phrase : l'administration est a l'etat ce qu'est le sang a un organisme humain; une administration malade temoigne d'un etat qui fonctionne mal. D'ou l'interet d'une reforme permanente de l'adminis tration dans le but de la rendre toujours plus efficace et adaptee aux exigences de son environnement. Cette position est parfaitement defendable, car une administration (publique ou privee) est d'abordune organisation, c'est a dire un ensemble de missions et de structures devant permettre de mener a bien ces missions. Or, les missions d'une administration sont perpetuellement changeants compte tenu de la mouvance de son environnement. Pour rester efficace et performante, la gestion administrative doit donc souscrire a un principe qui peut etre erige en loi : la loi de l'adaptation des structures aux missions de l'administration
The importance of the administrative reform can be appreciated in this sentense : the administration is for the state what the blood is for the human body. A poorly administration is the sign of a state that operates bad. All that explain the interest of the permanent reform of the administration, in oder to make it more effcient and adapted to the exigences of it environment. This affirmation is defendable, because every administration (public or private) is first of all an organisation, that means a system of missions and of structures which can be looked like instruments that permit to carry out the missions. Now, the missions of an administration change regularly at the rhythm of the mouvement of it environment. So, in oder to still efficient, every administration must adapt its structures to its missions that can change regularly

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Tchikaya, Blaise. "Le développement contrôlé des télécommunications par satellites : droit international et développement." Paris 10, 1992. http://www.theses.fr/1992PA100092.

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Kuagbenu, Afi Akpe. "La libéralisation des télécommunications en Afrique à travers le cas du Togo." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32036.

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Анотація:

Les télécommunications sont nées des découvertes techniques faites dans les pays occidentaux au cours du 19ème siècle. Les pays africains notamment le Togo ont eu accès aux télécommunications par le biais de la colonisation. Celle ci a introduit également le monopole public comme modèle d’exploitation. Ce régime pratiqué pendant la colonisation a continué même après les indépendances des pays africains et ce n’est que dans les années 90 qu’on va assister aux premières réformes conduisant à l’avènement de la libéralisation du secteur. En effet sous l’impulsion des organisations internationales, des bailleurs de fonds et pour des raisons techniques les pouvoirs publics africains et togolais vont entamer des réformes sur tous les plans pour se conformer aux engagements signés sur le plan international et déréglementer complètement le secteur. Ces réformes établissent un nouveau cadre réglementaire assez particulier pour les télécommunications dans le sens où elles concilient la concurrence (notion de droit privé) avec par exemple la pratique d’un service universel des télécommunications (notion de droit public). Cette étude nous permet d’examiner le cadre dans lequel s’est déroulé l’avènement de la libéralisation du secteur des télécommunications dans les pays africains particulièrement au Togo et la pratique de la concurrence réglementée et de la régulation auxquelles nous assistons aujourd’hui
Telecommunications have a lot to do with technical innovations that were discovered in Western countries during the 19 century. African counties, notably Togo, have gained access to telecommunication by means of colonization which had introduced a public monopoly or an exclusive control by Metropole governments as a plan to exploit the colonies. This type of exploitation has started during the colonization period, and has even continued after the independence of African nations until the 1990’s when the first reforms that lead to the liberalization of the telecommunication industry started to appear. In fact, under the impulsion of international organizations, global investors and for other technical reasons, African, and particularly Togolese authorities have begun to initiate changes in the telecommunication sector in order to comply with the new regulations adopted on a worldwide scale. These reforms create a new regulatory framework quite particular in the sense that they conciliate concurrence (the notion of private law) with for example the practice of a universal service of telecommunication (the notion of public law). This study enables us to examine the situation wherein the liberalization of telecommunication sector has occurred, and the practices of regulatory concurrence that we are assisting nowadays have taken place in African nation and in Togolese country in particular

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Beaurain, Christophe. "Action privée, action publique : le libéralisme à l'épreuve de l'intérêt public : la législation dans le secteur des télécommunications en France et aux Etats-Unis entre 1840 et 1930." Paris 13, 1993. http://www.theses.fr/1993PA131028.

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Анотація:

Cette these a pour objectif de montrer comment, dans la formation d'une legislation du secteur des telecommunications entre 1840 et 1930, les preoccupations liberales d'insertion de ces services dans l'economie de marche se sont accomodee s d'une protection de l'interet public dans ce secteur. Il est ainsi demontre que, dans la recherche d'une affirmation de la liberte de l'individu, l'action soutenant l'acces le plus large possible aux services proposes s'est en permanence rapportee a l'impulsion donnee par la societe toute entiere a l'elaboration d'une reglementation publique qui respecte les modalites nationales d'affirmation des droits de l'individu. Une approche comparative menee sur la base des arguments avances par quelques economistes autour du theme de la reglemen tation publique des moyens de communication nous permet de mesurer les divergences qui existent dans les modalites natio nales d'un tel accommodement. Les positions d'a. T. Hadley et de r. T. Ely aux etats-unis, et celles de l'ecole liberale francaise, de l. Walras et de c. Colson en france sont ainsi successivement analysees, et revelent en outre que l'apport decisif pour l'elaboration d'une reglementation durable se situe dans la capacite de chacun des modeles d'intervention publique a utiliser les elements d'un modele etranger
This thesis aims at showing how, in the setting up of a telecommunications legislation between 1840 and 1930, liberal co ncerns to insert services in the market economy adapted to the protection of the public interest. Then it is proved that in the setting of a affirmation of individual liberty, the action supporting the widest access to the services offered was continuously refered to the impulse given by the society as a whole to set up a public regulation respecting nationa l modalities of the affirmation of individual rights. A comparative approach conducted on the basis of arguments put forward by some economists on the subject of public regulation of the means of communication enables us to measure the differences which exist in the national modalities of such an arrangement. The positions of a. T. Hadley and r. T. Ely in united states, those of the "french liberal school" and those of l. Walras and c. Colson in france, are successively analysed. This analysis also reveals us that the decisive contribution to the setting up of a long-lasting regulation lies in the ability of each models of public action to use elements of a foreign model

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Popović, Dušan. "Le droit communautaire de la concurrence et les communications électroniques." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100157.

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Анотація:

Durant les vingt dernières années, le secteur des communications électroniques a connu une transformation sans précédent au sein de l’Union européenne : une série des monopoles nationaux a été remplacée par un système fondé sur la libre concurrence. Cette ouverture à la concurrence a été réalisée grâce à l’adoption des mesures de libéralisation et d’harmonisation en vertu des articles 86 et 95 du Traité CE. Toutefois, le fait que les marchés des communications électroniques soient devenus concurrentiels n’exclut pas la possibilité de comportements anticoncurrentiels des entreprises. D’où l’intérêt d’analyser les marchés, ce qui est possible tant en application des règles sectorielles qu’en application du droit commun de la concurrence. En droit sectoriel, l’analyse des marchés s’appuie sur les principes du droit de la concurrence mais il existe certaines particularités puisque cette analyse est toujours prospective. En effet, les règles sectorielles visent à prévenir un comportement abusif et non à le sanctionner. Lorsque le droit commun de la concurrence est appliqué dans le secteur des communications électroniques, il existe également des spécificités car l’expansion dynamique de ce secteur, tout comme la convergence des technologies, ont une influence sur l’analyse des autorités compétentes
In the last twenty years, the electronic communications sector in the European Union has undergone a remarkable transformation: a series of national monopolies has been replaced by a system based on competition. This has been accomplished by the adoption of liberalization and harmonization measures based on Articles 86 and 95 of the Treaty. However, the fact that competition has been introduced to the electronic communications markets does not exclude the possibility of anti-competitive behaviour of enterprises. An analysis of those markets is therefore needed. This could be done by applying both sector-specific and general competition rules. As regards sector-specific regulation, although market analysis is based on the principles of competition law there are certain specificities since that analysis is always prospective: sector-specific rules aim at preventing an abusive behaviour and not at sanctioning it. On the other hand, the application of general competition rules in the electronic communications sector is also particular since the dynamic development of the sector as well as the convergence of technologies influence the analysis undertaken by the competent authorities

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Paumier-Bianco, François. "L'évolution de la réglementation des télécommunications sous l'influence du droit communautaire." Poitiers, 1996. http://www.theses.fr/1996POIT3009.

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L'activite de telecommunications traditionnellement organisee sous la forme de monopole et de service public a connu une profonde mutation technique. L'utilisation differentiee des reseaux et les besoins en communication vont ouvrir la porte a une economie concurentielle dans ce domaine. Ce changement va affecter le cadre reglementaire, depuis dix ans, sous l'influence determinante du droit communautaire, le cadre reglementaire de l'activite des telecommunications est passe d'un regime de monopole (de droits exclusifs) a celui d'une liberte economique tres etendue. Les instances communautaires ont construit une politique commune dont l'objet est la liberalisation graduelle mais totale de ce secteur. Cette politique assortie de mecanismes tels que le service universel, le principe onp, la regulation independante du marche - implique une double privatisation : celle de l'activite et celles des operations publics. Cette etude a pour objet d'analyser les fondements economiques, politiques et juridiques de la liberalisation, la portee des mecanismes mis en place et les questions de fond qu'elle souleve, comme le maintien ou non du service public (l'adaptation au concept de service universel), la regulation (nationale ou communautaire), la privatisation des operateurs
Telecommunications, traditionally organised as a monopoly and a public service, has experience a profound technical change. Advances in the use of networks and the needs in communications have created a highly competitive telecommunications market. This change has affected the legal framework under which the industry operates; after ten years under the determining influence of community law, the legal framework concerning telecommunications activity has changed from a monopoly situation (or exclusive rights) to extensive economic freedom. Community institutions have built upon common policy with the purpose of gradually liberalising the whole sector. This policy, along with such mecanisms as universal service, the onp principle and independent market regulations, in itself implies the privatisation of both telecommunications activity in general anothe public operators of such services in particular. The purpose of this study is to analyse the economic, political and legal fundation of liberalisation, the effectiveness of thenew mechanisms and the basic questions consequently raised, such as the maintenance or non maintenance of public service (and their adaptation to the concept of universal service), the establishment of regulations (both nationally and at the european level), and the privatisation of the historically public operators

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Alnamsh, Munirah. "La libéralisation des télécommunications : étude de droit administratif comparé franco-koweitien." Thesis, Université de Lorraine, 2019. http://www.theses.fr/2019LORR0034.

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Анотація:

La libéralisation des télécommunications soulève des questions juridiques, politiques et sociales. L’interaction entre ces divers enjeux incite logiquement à retracer le processus d’adaptation du service public des télécommunications. Avec la libéralisation de ce secteur, nous passons d’une approche étatiste et unifiée à un avenir libéral. Cette transformation n’a pas été sans conséquences juridiques. En réalité, l’avènement des idées libérales dans le secteur des télécommunications a conduit à une confrontation entre les principes économiques traditionnels du droit public et celles de droit la concurrence, et fait surgir des problèmes juridiques nouveaux. Cette thèse a pour objet d’étudier l’expérience française et koweitienne en matière de libéralisation du secteur des télécommunications. Il s’agira plus particulièrement d’identifier les multiples dimensions juridiques de cette libéralisation, notamment les enjeux liés au service public. Dans cette perspective, deux points fondamentaux ont été successivement abordés. D’une part, la mise en œuvre de la libéralisation des télécommunications en France et au Koweït. D’autre part, la restructuration organique et matérielle du service public des télécommunications.L’analyse comparative permet de démontrer que le contexte de la libéralisation varie entre la France et le Koweït. En France, la libéralisation du service public des télécommunications s’explique dans une large mesure par l’influence du droit européen. Il s’agit d’une traduction progressive des diverses directives européennes relatives à la libéralisation des services en réseaux. Au Koweït, la libéralisation du secteur des télécommunications est le résultat d’une volonté interne, soutenue par certaines recommandations internationales en la matière. La libéralisation du secteur des télécommunications au Koweït n’a pas été aussi cohérente et harmonieuse qu’en France. C’est pourquoi, un projet de réforme a été proposé pour permettre au droit koweïtien de s’adapter au nouveau contexte économique et social
The Liberalization of telecommunications in all its aspects raises legal, political and social issues. The interaction between these various issues logically and naturally encourages us to trace the process of adaptation of the public telecommunications service. That in mind, the liberalization of this sector, is moving us towards a future with this perspective. It is without note that this transformation has not been without legal consequences. The advent of liberal ideas in the telecommunications sector has brought the traditional economic principles of public law into competition law, and new legal problems are emerging. This thesis aims to study the French and Kuwaiti experience in the liberalization of the telecommunications sector. It will be necessary to identify the multiple legal dimensions of this liberalization, in particular the issues related to the public service. In this perspective, two fundamental points have been successively addressed. On the one hand, the implementation of the liberalization of telecommunications in France and Kuwait. On the other hand, the organic and material restructuring of the public telecommunications service.The comparative analysis has shown that the context of liberalization varies between France and Kuwait. In France, the liberalization of the public telecommunications service is to a large extent explained by the influence of European law. This is a progressive translation of the various European directives relating to the liberalization of networked services. In Kuwait, the liberalization of the telecommunications sector is the result of an internal desire, supported by certain international recommendations in this area. The liberalization of the telecommunications sector in Kuwait has not been as coherent and harmonious as in France. That is why a reform project has been proposed to allow Kuwaiti law to adapt to the new economic and social context

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Bertrand, Timothée. "Les sûretés dans le financement de projet des systèmes de télécommunications par satellites." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0011.

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Depuis quelques décennies, le satellite est devenu indispensable pour bon nombre d'activités. L'objet spatial implique pour sa mise en place dans l'espace, des investissements considérables, rendant nécessaire le recours à des prêts bancaires garantis. Les sûretés ainsi sollicitées portent sur le satellite et son système (codes d'accès, licences et autorisations, position orbitale), ce qui soulève d'importantes complications comme celle de la saisie du satellite en orbite. . . Des sûretés plus classiques, donc moins équivoques, sont également exigées pour tenter de pallier les difficultés évoquées (sur les terrains et les bâtiments, sur les comptes bancaires, sur les parts sociales de la société de projet, sur les contrats commerciaux, les indemnités d'assurance), ainsi que des garanties fournies par l'Etat, les agences de crédit exports (COFACE), ou les institutions financières internationales (SFI). Néanmoins, la plupart des pays industrialisés se sont rendu compte de la nécessité et de l'utilité d'une convention internationale dans ce domaine particulier. Une convention internationale portée par l'organisation UNIDROIT, sur les garanties internationales pour les objets mobiles de grande valeur, complétée par un protocole d'application pour les objets spatiaux, est actuellement à l'étude et apporterait des solutions, a priori, adaptées
Today the use of satellites has become essential for a host of activities. To put a satellite system in place requires extensive investments, secured by watertight loans. The space system (frequencies, orbital slot, code) is used in order to secure the lenders. These guarantees are not really adapted to this industry: indeed, how repossess an orbital satellite? More classical guarantees like collateral or mortgage on the real estate, the bank accounts, the commercial contracts, the insurance policies of the special purpose vehicle, are asked either to protect the lenders, as well as guarantees given by States, credit export agencies (COFACE), or international organizations (IFC). However, most industrials countries realized the necessity and the helpfulness of an international convention in this particular field. The UNIDROIT convention on international interest in mobile equipment and its preliminary draft protocol on space assets may bring renewed solutions

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Caid, Samira. "Apport de la dernière conférence administrative mondiale des radiocommunications et perspectives d'avenir : vers un nouveau droit des télécommunications." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020092.

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Il existe une grande disparite dans l'etendue et la qualite des services de telecommunication entre les pays developpes (puissances spatiales) et les pays en developpement; la principale raison tient au fait que la majeure partie des frequences radioelectriques utilisables et des positions orbitales a ete historiquement monopolisee par les pays developpes. Cette situation est nee de la pratique du "premier venu, premier servi" comme methode de partage international de la ressource spectre orbite, pratique qui a ete incorporee dans les instruments juridiques de l'union internationale des telecommunications bien avant que les pays en developpement deviennent membres a part entiere des nations unies. Aussi la conference administrative mondiale des radiocommunications sur l'orbite des satellites geostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite qui s'est tenue a geneve en deux sessions (1985 et 1988) a tente de repondre aux preoccupations legitimes des pays en developpement qui craignaient de ne plus avoir acces qu'a des portions indesirables de l'orbite des satellites geostationnaires le jour ou ils seront en mesure de l'utiliser. L'objectif de l'acces equitable a ete rejoint en partie grace a la planification, mais le nombre relativement eleve de reserves emises par les administrations et la question des systemes existants peuvent faire douter que l'on soit en presence d'un nouveau droit des telecommunications
There is a considerable disparity in the extent and quality of telecommunication services between the developed (space powers) and the developing countries; the main reason is that a major portion of usable radio frequencies and orbital slots has historically been monopolized by the developed countries. This situation has arisen because of the practice of "first comed, first served", as a method for the international telecommunications union legal instruments long before developing countries became full members of the united nations. The world administrative radio conference on use of the geostationary satellite orbit and the planning of the spaces services that utilize it which was held in ginevra in two sessions (1985-1988) attempted to answer the legitimate preoccupations of the developing countries that fear to have only access to undesiderable portions of the geostationary-satellite orbit when they will be able to utilize it. The goal of the equitable access has been in part reached through the planification, but the important number of reserves expressed by the administrations and the question of the existing systems can make the presence of a new telecommunications law doubtful

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Choukri, Ilène. "Les télécommunications par satellite et le droit international, vers une règlementation renouvelée." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0005.

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Le renouvellement du droit applicable aux télécommunications par satellite se pose avec une acuité particulière, du fait du mouvement de libéralisation du marché. Ce processus implique des mutations réglementaires globales et un ajustement au niveau des législations nationales. Il existe une dialectique entre la logique de globalisation, inhérente au développement de réseaux globaux de communication par satellite, par définition rebelles à toute notion de frontière, et une visibilité nouvelle du rôle des Etats qui se réapproprient des sphères de puissances dans les espaces réglementaires libérés par la globalisation. Cependant, ce renouvellement du droit des télécommunications par satellite est à l'origine de la désuétude progressive du droit de l'Espace, pourtant à bien des égards utile à la réglementation en cours d'élaboration, ne serait-ce que par son aspect éthique et par son réalisme avant-gardiste vis-à-vis des activités spatiales commerciales. La régulation moderne aurait pu s'en inspirer ou même s'appuyer dessus. Force est de constater, à l'examen du traitement réservé à la gestion des ressources naturelles spatiales par les Etats, que le droit de l'Espace est un droit dépassé, la concurrence des droits composants la sphère juridique spatiale lui ayant été défavorable
In the era of liberalization, the recent evolution of satellite communication regulation have undertaken important steps. This process goes through many global and national regulatory changes. By the way of the globalization process, connected to new information technology development, States continue to exert their influence on satellite communication regulation. In the other hand, space communication regulation is also part of the Space law, in its historical meaning, which is public law regulating the relationships between sovereign states. By its ethical features and its tolerance to commercial activities, Space law seems to be the most useful part of international public law to regulate communication activities in Outer Space. But national claims over the orbit and frequency resource create a monopolisation of certain use of Outer Space. In fact, Space law is weakened by market powers and appears as an obsolete part of international law

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Le, Vu Gaëlle. "L'ouverture à la concurrence des télécommunications : analyse technico-économique de l'interconnexion des réseaux." Cachan, Ecole normale supérieure, 1998. http://www.theses.fr/1998DENS0030.

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Face au vaste mouvement de libéralisation des télécommunications, la thèse étudie dans quelle mesure la concurrence implique une réglementation plus complexe du secteur, complexité qui repose sur la nécessité de développer une politique d'interconnexion au réseau public. La première partie, consacrée au processus d'ouverture du marche, met en évidence le besoin d'une réglementation spécifique du secteur et souligne le rôle essentiel joue par l'interconnexion au réseau de l'operateur historique. En partant de ce constat, la seconde partie de la these, après avoir souligne l'importance de la tarification de l'interconnexion vis a vis des potentialités de la concurrence, met en évidence les risques lies a une mauvaise tarification de l'interconnexion. La troisième partie montre que l'interconnexion repose sur une forme de coopération inter-firme ambigüe. Nous développons un exemple particulier d'interconnexion entre réseaux mobile (l'itinérance nationale). En s'appuyant sur une analyse technico-économique de cet exemple et sur la théorie des jeux coopératifs, cette dernière partie montre que les risques d'abus de position dominante de l'operateur historique peuvent laisser progressivement la place à des risques de comportements collusifs dont l'instrument pourrait être la charge d'interconnexion
In the context of telecommunications liberalization, the thesis shows that competition implies a more complex regulation, based on the necessity to developp an interconnection policy to public network. In the first part of the thesis, we show that telecommunication sector needs a specific regulation. In the second part, we analyze different models of interconnection tarification and we highlight the risk induced by wrong interconnection policy. The last part shows that interconnection is based on an ambiguous inter-firm cooperation. We analyse an example of interconnection between mobil operators (national roaming). We use cooperative games theory. We conclude that there exist a risk of collusif behavior between dominant operator and news operators which the principal tool could be the interconnection price

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Billa, Bertrand. "Le spectre hertzien, dépendance du domaine public." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10005.

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Des radios libres à la télévision numérique terrestre, de la libéralisation des services de télécommunications au développement de la téléphonie mobile de troisième génération, du domaine public à la propriété publique, de la liberté de communication à la libre concurrence, le spectre hertzien est un vecteur essentiel des activités de communications. La nature juridique du spectre hertzien a longtemps partagé la doctrine, et le règlement de la question par la loi du 17 janvier 1989 loin d'avoir réglé le débat, a contribué à complexifier le régime juridique du partage et de l'utilisation des fréquences radioélectriques. Soumis à un régime juridique exorbitant du droit commun censé palier la question de sa rareté et garant de sa bonne utilisation, l'utilisation des fréquences hertziennes n'a pourtant jamais cessé poser de multiples interrogations. Notamment la nature de l'intervention des autorités publiques reste à définir. Comment est-il possible et quel est l'intérêt de placer cette ressource, réputée non appropriable en vertu des règles du droit international, sous la coupe patrimoniale de l'État en la soumettant à un régime d'autorisation administrative précaire et révocable à la moindre réquisition ? La perception sur ces opérateurs d'une redevance fixée unilatéralement par les pouvoirs publics n'est-elle pas à même de limiter l'innovation et la compétitivité des entreprises de communication ? De même, la portée des mécanismes marchands et notamment le recours aux procédures d'enchères et la cessibilité accrue des autorisations d'usages entre opérateurs ne révèle t-elle pas un glissement de l'intervention publique vers un rôle d'arbitrage entre le respect de l'intégrité de la ressource et le respect d'un droit de la concurrence prépondérant ? À cet égard, l'évolution des règles domaniales qui demeurent empreintes d'une certaines rigidité sont elles compatibles avec l'approche plus souple gouvernant aujourd'hui le secteur du droit de l'audiovisuel et des communications électroniques : le droit de la régulation ?

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Lemoalle, Edouard. "Les leçons de la libéralisation des communications électroniques." Paris 9, 2008. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2008PA090051.

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Анотація:

La loi du 26 juillet 1996 a consacré l’ouverture du secteur des communications électroniques à la concurrence. Plus de dix ans après, le paysage concurrentiel n’est pas tout à fait celui qu’avaient imaginé ses rédacteurs. Même si le bilan n’est pas complètement négatif, il n’est pas du tout certain de réussir à faire respecter la concurrence sur un marché qui se concentre de plus en plus et où le nombre d’acteurs susceptibles d’animer la concurrence se réduit. En thèse, la logique du marché en concurrence permet la baisse des prix, c’est la raison d’être d’une politique de libéralisation. Mais la généralité ou la répétition de ces politiques, qui n’ont pas donné les résultats que les pouvoirs publics escomptaient, n’est pas le signe de leur efficacité : théorie et pratique n’ont pas atteint un niveau élevé de précision et d’efficacité. Il est extrêmement significatif que la question d’un retour à une réglementation des prix se pose actuellement en France et, d’une façon plus générale, au sein de l’Union européenne
In France, the law of 26 July 1996 opened the telecommunications sector to full competition. Over ten years later, the competitive landscape is not quite the one the drafters imagined. Even if the picture is not completely negative, it is not at all certain to succeed in enforcing competition in a market that the number of players likely to lead the competition is reducing. In theory, the logic of the market competition and of a policy of liberalization helps lower prices. However, the generality or repetition of these policies, which have not yielded the results that the Government expected, is not the sign of their effectiveness: theory and practice have not reached a high level of efficiency. It is extremely significant that the question of a return to price regulation arose in France and, more generally, within the European Union

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Travesio, Rousset Florencio. "La privatisation du marché des télécommunications en Argentine : Leçons de l'expérience française." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010266.

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Анотація:

La libéralisation récente des secteurs économiques des services publics en réseaux a bouleversé l'équilibre entre le marché et la logique de fonctionnement du service public. Cette libéralisation des services publics en réseau ainsi que l'introduction de la concurrence déterminent ensemble la possibilité de mettre en place de nouvelles réglementations qui sont matérialisées par de nouvelles formes de régulation publique. Quel type de processus de libéralisation du secteur des télécommunications l’Argentine a-t-elle expérimenté ? Son expérience est-elle comparable à celle d'autres pays ? Quels sont les points communs dans les processus comparés ? A partir de l'analyse des expériences françaises qui serviront d'exemple, il est possible de trouver des solutions alternatives pour l'Argentine. Ce choix de comparaison avec l'expérience française sera concentré sur les éléments de la régulation en Argentine qui posent des questions juridiques intéressantes et qui sont utiles pour juger si la libéralisation du secteur des télécommunications en Argentine a été une réussite.

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Shin, Hongkyoon. "Les activités commerciales dans l'espace extra-atmosphérique et les justifications par rapport au principe de respect des intérêts de l'humanité." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010274.

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Анотація:

L'idée de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique pour les intérêts de l'humanité tout entière se développe à travers divers stades pour se doter du statut d'une juridique. C'est le principe de respect des intérêts de l'humanité qui représente cette idée dans ces stades. Une construction juridique du principe se fait dans les théories du droit de l'espace, les régimes des applications spatiales, et le régime de la gestion des ressources naturelles spatiales. La distribution non-discriminatoire de bénéfice provenant de la technologie spatiale est reconnue comme un meilleur moyen de promouvoir les intérêts de l'humanité. Il s'agit notamment de l'accès non discriminatoire au système de télécommunications par satellite, aux données de télédétection, et aux ressources naturelles spatiales. À cet égard, le principe a été reflété dans les divers lois nationales et les textes internationaux. La commercialisation des activités spatiales affecte ce mode de distribution. La poursuite du profit économique par les entités privées donne naissance à un régime de distribution de bénéfice dans le système commercial qui est distinct de celui dans le système de service public. Dans cette optique, les activités commerciales sont traitées du point de vue juridique qui consiste à l'application du principe pour analyser leur statut
Starting from an abstract legal terms rooted deeply in political considerations, the idea of using the outer space for the benefit of all mankind has been developed into being a legally binding principle. While being asserted divers expressions, it is the principle of respect of humankind's interest which might in the best way represent this idea. Legal construction of principle has been done mainly in three contexts; theories about space law, various space applications, and management of natural space resources. Non-discriminatory distribution of the benefit from space technology has been endorsed as the best way to promote humankind's interest so that it is reflected in legal terms in many space related national laws and international documents. Commercialization of space activities brings about renewing of the meaning of the principle. In that respect, status of commercial activity in outer space is analyzed, in that the regime of distribution of the benefit in the system of pursuit of the profit by private entity is different from that in public service system. In conclusion, the identical feature of space law lies in the application of the principle to space activities

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Idri, Malik. "La réglementation de la téléphonie sur Internet : premier bilan de l'ouverture à la concurrence du réseau téléphonique français." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32093.

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Анотація:

Cette thèse de doctorat vise à étudier le cadre juridique applicable aux nouvelles techniques de communication vocales récemment apparues. En effet, ces différents formes de téléphonie sur Internet concurrencent désormais sérieusement le service de France Telecom et interrogent le cadre légal, fruit d'une révolution entamée dans les années 80 par les autorités communautaires et plus particulièrement par la Commission européenne. Cette étude s'attache donc tout d'abord à qualifier ces nouveaux services, pour déterminer le régime qui leur est applicable, puis à analyser les conséquences de cette qualification pour les acteurs du marché. Plus généralement, la présente thèse dresse un bilan de l'ouverture à la concurrence du réseau téléphonique français
This thesis aims to analyse the legal framework behind which new vocal communication technologies have recently emerged. Indeed, the new forms of telecommunication via the internet are presently giving rise to significant competition to key industry players such as, France Telecom. In addition, the advances have called into question the adequacy of the current legal framework, which is itself a product of a revolution which started in the 1980's by EU, and it particular, the European Commission. This study aims primarily to describe the scope of the new services, to determine the relevant legal regimes applicable to them, and then to analyse the consequences of this for market participants. More generally, this thesis assesses the opening to competition of the French telephone network

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Saracci, Francesca. "L'interconnexion, objet du droit communautaire des télécommunications : exemple de régulation : application comparée France-Italie." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33014.

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Анотація:

L'interconnexion dans les télécommunications constitue le moyen essentiel permettant la fourniture de services de télécommunications en libre concurrence. Ceci suppose un nouveau droit, original et spécifique, apparu avec l'abolition du monopole. Sa spécificité tient aussi bien des fondements juridiques communautaires, que de son application nationale par les autorités de régulation dans le respect du principe de subsidiarité. La thèse tente ensuite d'analyser les implications du phénomène nouveau qui en résulte: la régulation des télécommunications. Celle-ci présente à la fois les caractères classiques de la régulation, par ses liens avec le droit de la concurrence et sa faculté d'adaptation, mais aussi des aspects originaux, grâce à l'interaction avec les libertés publiques. Il ne s'agit pas d'un droit seulement économique, mais d'une matière dans laquelle la protection des libertés individuelles, notamment dans ses applications sur Internet, joue un rôle essentiel.

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Videlier, Caroline. "La responsabilité du fait du signal spatial de navigation par satellite." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10008.

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Анотація:

Pour quelles raisons la question de la responsabilité du fait du signal spatial se pose-t-elle ? Si au regard des différentes initiatives nationales la question de l'allocation des risques et des responsabilités entre les acteurs du domaine spatial n'est pas nouvelle, lesdites initiatives ne traitent pourtant pas des conséquences des dommages engendrés par l'interruption ou la défaillance du signal spatial. D'une part, il existe des garanties juridiques classiques ou « traditionnelles » qui peuvent s'appliquer au signal spatial mais qui nécessitent que nous arrêtions une qualification juridique du signal spatial. Il doit être envisagé comme « contenant » ce qui implique de considérer les dommages et garanties du fait de ce « contenant ». Il doit également être envisagé en tant que « contenu » ce qui entraîne une réflexion sur la responsabilité du fait du transport et de la fourniture de ce « contenu ». Il s'agit alors de définir la responsabilité du transporteur de données du fait de la mise à disposition de celles-ci. Or ces garanties dites classiques sont nécessaires mais insuffisantes, car le « contenant » et le « contenu » peuvent être indissociables. La nécessité d'une nouvelle garantie juridique, que nous appellerons la garantie de service, apparaît, prémices de la définition d'un régime de responsabilité qui couvre les signaux spatiaux. C'est en partant de cette idée que nous développerons la notion de garantie de service, nouvelle solution juridique à un risque d'origine technique, nouvelle solution juridique à une obligation de résultat
For what reasons do we need to raise the question of liability regarding signals in outer space ? National laws already deal with the allocation of risk and liability of entities conducting activities in the domain of outer space. Nevertheless, national initiatives do not deal with the consequences of damage ocurring due to interruptions, interference with or failures of signal in outer space. Classical legal guarantees can aplly to signals in space, but necessitate the drafting of a legal definition of such signals. In this context we can envisage the signal as a "container" and need to study damages caused by, and guarantees covering, the container. We can equally envisage the signal to represent the "content", leading to an analysis of liability arising from transportation and the provision of contents. It is therefore necessary to define the liability of the data provider in supplying the data. While classical guarantees are nesessary, they are insufficient when the "container" and the "contents" are inseparable. This necessitates the need for a new legal guarantee, that we will call the "service guarantee". This is the starting point towards the definition of a liability regime, which covers signals in outer space. The following analysis will focus on the service guarantee concept as the new legal solution for technical risk and as a new legal solution for result guarantee

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Ciupa, Isabelle. "L'interconnexion dans les télécommunications : le concept d'ONP comme outil d'une régulation concurrentielle." Montpellier 1, 1996. http://www.theses.fr/1996MON10019.

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Анотація:

Cette thèse analyse l'élaboration d'une réglementation concurrentielle communautaire et française du secteur des télécommunications, de 1990 à 1996. Une telle réglementation étant caractérisée par une dualité de fondement - à savoir combinaison d'une politique de libéralisation et d'harmonisation - l'analyse porte sur les fondements de cette réglementation et, en particulier, sur l'évolution du concept juridique d'ONP - Open Network Provision-, au sein de la politique d'harmonisation. Il en ressort que ce concept d'ONP est un concept dynamique dont l'évolution illustre la contingence d'une réglementation appréhendant les modifications d'un secteur technique, économique, politique et social comme l'est celui des télécommunications.

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David-Warcholak, Nathalie. "Interopérabilité et droit du marché." Nantes, 2011. http://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show.action?id=0101eadf-e794-42c4-88ee-ef12d2c46ccb.

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Анотація:

Alors que les autorités publiques cherchent à créer une société de l'information et de la communication sans frontières, l'interopérabilité des TIC et logiciels est devenue une nécessité. Celle-ci est d'ailleurs porteuse d'importants effets positifs d'un point de vue technique, économique, et social, et favorise globalement l'innovation et la concurrence, au bénéfice des consommateurs et de la société en général. Cependant, parce que le modèle économique de développement dominant repose sur l'appropriation et la réservation, l'interopérabilité totale et parfaite n'est ni possible, ni même souhaitable. Il est dès lors plus raisonnable de chercher à atteindre un seuil optimal d'interopérabilité, complété par la compatibilité. Bien que l'interopérabilité ne puisse pas être imposée, sauf à risquer de perturber dangereusement le jeu du marché, les autorités publiques ont cependant la possibilité de contribuer à l'élévation du seuil d'interopérabilité en renforçant la concurrence existante entre les modèles de développement propriétaire et communautaire. Surtout, elles peuvent intervenir sur les règles de protection et d'accès aux éléments relatifs et informations nécessaires à l'interopérabilité. Il convient alors : de réfléchir à l'opportunité de protéger ces éléments et informations par le droit de la propriété intellectuelle et, éventuellement, de leur accorder une protection qui soit adéquate, appropriée et cohérente, dans le respect des principes essentiels des droits de propriété intellectuelle, lesquels ont besoin d'être clairement réaffirmés ; de délimiter clairement cette protection au regard du droit de la concurrence et du droit antitrust, sachant que les refus de licence ne sont qu'exceptionnellement condamnés, et que l'interopérabilité ne peut que difficilement être imposée ; de maintenir, améliorer, et favoriser l'usage des outils et mécanismes juridiques facteurs d'interopérabilité (licences Libres et Open source et normalisation ouverte) et de compatibilité (accords de licence propriétaire et ingénierie inverse) ; et enfin, de développer la régulation et de favoriser l'expression des forces contradictoires présentes sur le marché, et ce notamment en améliorant la connaissance des consommateurs quant aux choix technologiques qui s'offrent à eux afin qu'ils privilégient le recours à des technologies ouvertes et interopérables
As public authorities remove the physical and non-physical borders which divide the world, the interoperability of communication technologies is becoming increasingly necessary for technical, economic and social reasons. Unfortunately, perfect interoperability is an unreachable goal, and attempts to mandate interoperability could disrupt the normal development of a market based on private property. However, it is still possible to reach a higher and even optimum level of interoperability by encouraging competition between the proprietary model and the free or open source model of software and by ensuring fair protection and access to the tools of interoperability (middleware, API, communication protocol, metadata, etc. ) and bridging information necessary for interoperability. To be more precise, it is necessary to: define the clearest rules of protection concerning these technical elements and information; - deliniate protection by clear competition rules and antitrust law; improve the legal tools which permit access to these elements and information such as proprietary licenses, open source licenses, standardization and reverse engineering; and raise consumer awareness and improve the self-regulation of software and communication industries

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Chaix, Camille. "La régulation des radiocommunications." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10016.

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Анотація:

A la recherche d'une régulation intégrant le progrès technologique, l'évolution sociologique et la gestion du potentiel terrestre, les organisations nationales et internationales, en charge des radiocommunications, connaissent de perpétuelles restructurations. La solution retenue, dans le domaine des radiocommunications et dans les autres secteurs utilisant une ressource naturelle planétaire, est une gestion internationale de la ressource relayée par les administrations nationales sur leur territoire. Mais le fonctionnement actuel du secteur atteste de ses difficultés à répondre aux demandes formulées par les acteurs des radiocommunications. En effet, les organisations nationales et internationales en charge du secteur n'ont pas les moyens juridiques et techniques suffisants pour réguler le domaine. Le sentiment planétaire est-il assez fort aujourd'hui pour faire oublier à tous ces états nationalistes leurs idéaux et surtout leur souveraineté nationale au profit d'un intérêt collectif international ?

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Mimouni, Hanane. "Le service universel dans les industries de réseau en France : application aux télécommunications au Maroc." Besançon, 2008. http://www.theses.fr/2008BESA0002.

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Анотація:

L'ouverture à la concurrence des marchés de services publics en réseau peut menacer l'accès équitable aux services de base de certains usagers. Pour conserver un service public à la suite de la libéralisation de ces marchés, la plupart des directives européennes a introduit la notion de service universel (SU) comme étant un service minimum de qualité donnée et à un prix abordable. Les autorités de régulation ont adopté de nouvelles formes de réglementation qui peuvent concerner des contraintes sur la couverture et sur la tarification. Toutefois, l'entrée de nouveaux offreurs pose le problème de l'attribution des obligations de SU. Pour surmonter ce problème, les régulateurs français utilisent des appels à la concurrence pour sélectionner le ou les opérateur(s) pour assurer le SU. L'existence d'une information asymétrique sur le coût de SU constitue un obstacle majeur à son évaluation. C'est ainsi que la deuxième tâche des régulateurs consiste à établir une méthodologie pour estimer ce coût. Cette méthodologie est basée sur le coût net évité qui reste applicable dans les trois secteurs français. Le problème de la fourniture du SU se pose également dans les pays en voie de développement. On a choisi le Maroc comme étude de cas. S'inspirant de la réglementation française en matière de la réglementation, le Maroc a réussi à libéraliser ses secteurs de services publics en réseau, notamment celui des télécommunications. On a montré que le mérite de cette réussite revient à une réglementation bien encadrée de SU. Il est vrai qu’il existe des différences entre les deux pays, mais les objectifs restent similaires : assurer une concurrence équitable et la fourniture de SU
The liberalization of network industries can threaten the equitable access to basic services for some users. To preserve a public utility after the liberalization of these markets, most European directives introduced the concept of universal service (US) as a minimum service quality at an affordable price. The regulators have adopted new forms of regulation as restrictions on coverage and pricing. However, the entry of new suppliers raises the problem of the allocation of US obligations. To overcome this problem, the French regulators use competitive bidding to select the US provider’s. The existence of asymmetric information on the US cost is an obstacle to its evaluation. Hence, the second task of regulators is to establish a methodology for estimate this cost. This methodology is based on the net cost avoided still applicable in the three French sectors. The problem of providing the US also arises in the developing countries. We chose Morocco as a case of study. Inspired by the French legislation concerning regulation, Morocco has managed to liberalize their sectors of industries network, particularly telecommunications. It was shown that this success comes down to well-regulated methods of US. It is true that there are differences between the two countries, but the goals are similar : to ensure loyal competition and the supply of US

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Edel, Frédéric. "Eléments néo-institutionnels pour une analyse économique du service universel de télécommunications." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010017.

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Анотація:

L'ouverture à la concurrence des industries de réseaux rend impraticables dans leur forme existante les transferts associés à la tarification des services fournis par les anciens monopoles. Un nouvel outil réglementaire permet cependant de concilier la réalisation d'objectifs redistributifs clairement identifiés avec le developpement d'une offre alternative de services et d'infrastructures. Il s'agit du service universel. Cette thèse propose, dans le cas des télécommunications, de justifier à l'aide de la théorie économique l'existence de cet outil réglementaire ainsi que le choix des modalités de son organisation et de son financement. Pour cela, on construit, à partir du cadre théorique de l'économie néo-institutionnelle, une grille d'analyse des formes d'organisation du service universel. Cette grille repose sur des correspondances entre les caractéristiques des dispositifs susceptibles d'etre mis en oeuvre et celles des environnements institutionnels et technologiques dans lesquels ils s'insèrent. La démarche suivie s'appuie sur une interprétation de la réglementation en termes de droits de proprieté : le contenu du service universel, les modalités de son offre et de son financement définissent les droits économiques des usagers et des fournisseurs de services qui utilisent le réseau public. L'examen des dispositifs effectivement adoptés en France, en Grande-Bretagne et en Californie nous permet de tester la validité de notre grille d'analyse. Ces applications empiriques s'appuient sur la presentation des cadres réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis en matière de télécommunications, qui contraignent les choix des états dans l'organisation du service universel. Les résultats de cette observation, qui ne mettent pas en défaut notre modèle, montrent le caractère opérationnel de l'économie néo-institutionnelle pour traiter de l'efficacité de la réglementation des activités d'intéret général.

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Calmette, Jean-François. "La rareté en droit public français." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10062.

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Анотація:

Dans cette thèse nous soutenons que le rareté, notion économique, a toujours suscité l' intérêt du droit public. Nous montrons que la rareté est appréhendée par le droit public car elle va parfois à l' encontre des principes essentiels de celui-ci. Elle entraîne alors la mise en oeuvre de politiques publiques. De plus la rareté a été consacrée en droit public en justifiant l' établissement de normes juridiques d' intervention dans le champ économique. Pour protéger les biens rares, ce sont les régimes "traditionnels" de la dominialité publique et des polices spéciales qui sont utilisés. Mais, sous l' influence de la rareté, ces régimes ont évolué, notamment lorsque l' usage des ressources entraîne l' exclusion. Enfin, nous suggérons que de nouveaux régimes spécifiques à la rareté sont apparus en droit public, le patrimoine commun et la régulation. Nous terminons notre étude en illustrant nos principaux résultats théoriques par l' étude de leur application au secteur des télécommunications
In this thesis, we assert that scarceness, an economic notion, has always instigated the public law's interest. We show that scarcity is receipted by public law because it goes against its essential principles. Scarcity is at the origin of public policies. More over, scarceness has been consecrated in public law because it is at the origin of the establishment of juridical norms of intervention in the economic sector. Traditional juridical systems are used in order to protect scarce goods. But these traditional systems have changed under the scarceness' influence, particulary when the use of scarce resources is exclusive. Finally, we show that new specific systems are born in public law : the common patrimony and the regulation. We end our thesis by applying our main principal results to the telecommunications sector

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Bourdeau-Borowsky, Nathalie. "Essai sur la notion de marché pertinent." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10055.

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Анотація:

La notion de marché pertinent, son contenu et ses applications illustrent la réception par le droit de méthodologies et d'outils d'analyse traditionnellement utilisés par les économistes. Bien connue des juristes spécialistes de droit de la concurrence, la notion de marché pertinent a été récemment intégré dans le corps de règles spécifiques relatives au secteur des communications électroniques (réglementation sectorielle ou droit des communications électroniques). Cette intégration a été l'oeuvre du législateur européen à travers les cadres réglementaires de 1998 et 2002, tous deux transposés en droit français. Ces textes visent un approfondissement du marché intérieur et de la concurrence effective dans le secteur des communications électroniques, devant aboutir à l'achèvement de la politique de libéralisation engagée il y a vingt ans
The concept of relevant market, its content and use illustrate the incorporation by the law of economic methodologies and tools traditionnaly used by economists. Very well known from lawyers specialized in antitrust law, the concept of relevant market has recently been incorporated in the rules concerning the regulation of the electronic communications sector (ex ante regulation). This incorporation is the fact of the European commission through the regulatory frameworks of 1998 and 2002. These statutes aim at the deepenning of the internal market and an effective competition in the communications sector, achieving in this way the liberazation process started 20 years ago. The two branches (ot two means) of the liberalization policy are communications law (ex ante regulation) and antitrust law (ex post regulation), the former being deemed to be replaced by the latter, once the aformentionned objectives being achieved

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Guyot, Benjamin. "Le cadre juridique des activités spatiales européennes." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010277.

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Cette thèse s'intéresse au cadre juridique régissant les activités menées pas les acteurs publics et privés européens. Une première partie traite des acteurs, en commençant par les aspects institutionnels et le problème du partage des compétences. Cette question est directement liée à la dualité et au commerce des activités spatiales, ainsi qu'à leur apparition dans plusieurs champs du droit commun. A ces phénomènes s'ajoute le problème plus général de «fragmentation» du droit international, qui s'illustre en matière de droit spatial notamment par l'ouverture des anciennes organisations interétatiques de télécommunications par satellite à l'actionnariat privé. La deuxième partie traite des activités spatiales qui fournissent des services en faveur des entreprises, des particuliers ou des scientifiques. Il s'agit principalement de services de télécommunications par satellite qui consistent en la transmission d'un message d'un bout à l'autre de la Terre, que ce soit pour l'échange de conversations ou de données, pour la diffusion de programmes, pour des systèmes de positionnement ou la prise d'image. La capacité vectorielle des télécommunications est analysée en relation avec les facilités d'accès au marché offertes par les télécommunications directes par satellite. Pour chaque activité spatiale existe une dimension commerciale subséquente qui malmène le droit dans des domaines en aval, principalement la réglementation du contenu des communications électroniques et plus spécifiquement celui de l'audiovisuel.

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Hamen, Pierre. "Les communications par satellites : éléments et perspectives en droit international." Strasbourg 3, 1988. http://www.theses.fr/1988STR30012.

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Après avoir été modèle sur le spectre des fréquences qui garantit les droits du premier occupant, le régime juridique international des télécommunications spatiales s'oriente, aujourd'hui, vers l'adoption d'une règlementation qui prend aussi en compte l'orbite des satellites géostationnaires à laquelle a été appliquée la notion de patrimoine commun de l'humanité. Afin de préserver le caractère dynamique de ces utilisations de l'espace, il est nécessaire de préférer à la notion de droits égaux des états, celle d'un accès équitable à la ressource spectre orbite. Les communications par satellites sont donc une tentative unique en droit international de faire coexister les notions de patrimoine commun de l'humanité et de libre entreprise. Cet objectif doit permettre de réserver des droits aux pays n'utilisant pas encore les télécommunications spatiales, mais aussi de laisser le champ à la mise en oeuvre de l'expertise des pays les plus avancés
After having been modeled on the frequency spectrum which garantees the rights of the first occupant, the international legal regime of space communications tends, today, towards the adoption of a regulation which also takes into account the geostationary satellite orbit to which the notion of common heritage of mankind has been applied. In order to maintain the dynamic character of the uses of outer space, it seems necessary to prefer the enforcement of the notion of equitable access to the orbit spectrum resource to that of equal rights of states. Therefore, communications via satellite are a unique attempt in international law to reconcile the principles of common heritage of mankind and free enterprise. This objective must unable to reserve rights to those countries which have not yet used space communications as well as to allow the implementation of the expertise of the most advanced countries

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Dumont, Olivier-Régis. "Le régime juridique communautaire du service universel des télécommunications et de la poste." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0018.

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La recherche d'un équilibre en intérêt général et concurrence constitue le fondement des deux régimes juridiques du service universel. Ces derniers, présumés conformes au droit de la concurrence, concilient des obligations d'intérêt public et des modalités issues du droit commun. Toutefois, la mise en œuvre de ces régimes en droits nationaux crée les conditions d'un changement d'échelle. Le régime juridique du service universel évolue d'une recherche d'un équilibre juridique à la modélisation et l'harmonisation d'un équilibre politique entre l'intérêt des Etats membres et celui de l'Union européenne
The search for a balance in general interest and competition constitutes the base of the two legal statuses of the universal service. The latter, supposed in conformity with the right of the competition, reconcile obligations of public interest and methods resulting from the common right. However, the realization of these modes in national laws creates the conditions of a scaling. The legal status of the universal service evolves of a research of a legal balance to the modeling and the harmonization of a political balance between the interest of the Member States and that of the European Union

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Pichetworakoon, Arachamon. "La régulation du marché des télécommunications en Thaïlande." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLS420.

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L'industrie des communications électroniques Thaïlandaises est au milieu d'une transition majeure dans sa réglementation, mais elle a peu d'expérience sur le marché concurrentiel. Dans le cadre d’un marché concurrentiel, la régulation est une fonction de la puissance publique qui tend à établir un compromis entre des objectifs et des valeurs économiques et non économiques. La régulation impose ce compromis aux opérateurs sur le marché par des moyens juridiques. En d’autres termes, il s’agit de la fonction de la puissance publique visant à la satisfaction de besoins collectifs par des activités de nature économique sous un régime concurrentiel. Cela signifie que la régulation serait une fonction qui viserait à construire du marché dans les secteurs qui ont été organisés sous un régime de monopole par l’État. Il s’agit alors d’expliquer le rapport du développement industriel des communications électroniques Thaïlandaises à la politique macroéconomique gouvernementale qui a des connexions solides avec les dirigeants politiques et les arrangements institutionnels. Nous avons présenté l’esprit, la politique et la culture juridique thaïe et permis de préciser les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes de la situation en France
The Thai electronic communications industry is in the midst of a major transition in its regulation but has little experience in the competitive market. In a competitive market, regulation is a function of public authority, which tends to establish a compromise between objectives and economic values as non-economic ones. Regulation imposes this compromise on operators on the market by legal means. In other words, it is the function of public authority to satisfy collective needs by using activities of an economic nature under a competitive regime. This means that regulation would be a function that would aim to build the market in sectors that have been organized under a monopoly regime by the state. It is then to explain how the industrial development of Thai electronic communications is in relation to governmental macroeconomic policy that has strong connections with political leaders and institutional arrangements. We have presented the Thai spirit with its policy and legal culture and clarified the difficulties which are sometimes distinct from the situation in France

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Wattanasiritham, Prodepran. "La réforme juridique de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications en Thaïlande." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10055.

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En Thaïlande, les communications audiovisuelle et les télécommunications sont soumises depuis longtemps au régime du monopole étatique, mais la démarche réformatrice de la communication en Thaïlande est déjà lancée. L'ensemble de l'étude porte sur la politique de la communication et l'évolution des événements, ainsi que des dispositions juridiques en droit thaïlandais qui permet de comprendre la genèse de la réforme et de constater les complications et les problèmes persistants. Puisque chaque pays a engagé des réformes législatives avec des motifs et des convictions propres, la réforme de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications en Thaïlande porte à la fois sur les deux secteurs de la communication, celui de l'audiovisuel et des télécommunications. L'évolution technique et la réforme des nouvelles autorités régulatrices en Thaïlande trouvent leur racine dans les expériences étrangères, notamment en droit français. Il est courant d'observer les pratiques et les conceptions du droit français, afin de comprendre, ou bien de comparer certaines conceptions ou certaines expériences, celles qui sont susceptibles d'influencer le droit de la communication thaïlandaise. Les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes des françaises ont permis de préciser les aspects de l'esprit, la politique de la culture juridique thaïe qui peuvent surprendre les occidentaux. Cela tend à exprimer la volonté de réforme, non seulement des droits relatifs à la régulation, mais aussi le paysage des communications audiovisuelles et des télécommunications qui sont en voie d'amélioration progressive
Telecommunications and broadcasting in Thailand have been monopolized by the government for many decades ; however there has been starting to reform the telecommunications and broadcasting activity in Thailand. In general, this study relates on policy of telecommunication and broadcasting, and evolution of circumstances and regulation of telecommunications and communications law in Thailand. This will lead to understanding of the causes reformation and concerning complexity of the problems, which is existing in Thailand. Each country has an individual approach to reform legislations with its objectives and attitude. Reformation of the regulation system of telecommunication and broadcasting in Thailand comprises of Radio Broadcasting and Telecommunications. The technical evolution and the reformation of the new regulating authorities in Thailand are originally from the foreign experiences, in particular in the French law. It actually observe the practices and the concepts of French law, in order to understand, or to compare a certain designs or certain experiments, those, which are likely to influence the human right in communication in Thailand. The difficulties and the problems, which may be different from French, can specify the determination, the policy and the culture in Thai law. This distinctive point can surprise the Westerners, but it represents the willing to reform the regulations law as well as the overview of communications and telecommunications, which is gradually progressing in a positive way

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Ouattara, Abdoul Haziz. "L'existence et la nature du droit des communications électroniques de la CEDEAO." Electronic Thesis or Diss., université Paris-Saclay, 2024. http://www.theses.fr/2024UPASH020.

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L'importance des communications électroniques dans le monde et, en particulier en Afrique, n'est plus à prouver. Les experts ont clairement démontré leur apport essentiel dans l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, dans la création de richesses ou encore dans la réduction de la pauvreté. La Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a parfaitement raison d'être convaincue que l'institution d'un marché unique numérique catapultera l'atteinte de ses ambitions de parvenir à une communauté des peuples vivant dans la paix et la prospérité au bénéfice des 412 millions d'habitants de ses 15 Etats membres à l'horizon 2050. Cette conviction politico-économique s'est traduite au plan juridique par l'adoption de normes et réglementations dont, en particulier, le paquet télécom constitué des 6 Actes Additionnels de 2007 ayant pour objet de régir (presque) tous les compartiments de ce secteur aussi bien au niveau communautaire qu'étatique.L'existence d'un droit national des communications électroniques ne fait pas de doute ne serait-ce qu'à en juger par le nombre relativement important de thèses et ouvrages généraux y relatifs. Toutefois, au niveau communautaire, le constat est tout autre. La paucité doctrinale n'aide pas, en effet, à affirmer avec une certitude cartésienne, d'abord, l'existence (c'est-à-dire le concept, l'origine, l'évolution et l'autonomie) d'un droit des communications électroniques de la CEDEAO et, ensuite, le contenu (c'est-à-dire la nature, la dynamique ou la substance) exact des réglementations qu'il renferme.La présente étude conclut finalement à l'existence de ce droit qui s'est construit et a évolué dans un contexte de libéralisation du secteur des communications électroniques, d'harmonisation des réglementations et d'affirmation de son autonomie aussi bien matérielle (compétences, sources et champ d'application) qu'institutionnelle avec la fonction cardinale (mais de plus en plus fragmentée) que joue l'Autorité nationale de régulation (ANR). Quant à sa nature, l'étude postule à un dimorphisme normatif avec, d'une part, une réglementation communautaire générale qui comporte une dimension à la fois positive (droits et libertés reconnus) et négative (obligations multiformes imposées aux acteurs) et, d'autre part, une réglementation spécifique. Celle-ci comporte le régime de l'opérateur puissant pour prévenir qu'il n'abuse de sa position dominante et déséquilibre l'état concurrentiel du marché si durement acquis et celui du régime du service universel visant à protéger en particulier le consommateur faible des affres d'une libéralisation et d'une concurrence exacerbées. L'atteinte de l'état d'ataraxie numérique tant souhaité par la Communauté y depend en effet : là où vit une âme, un réseau doit être disponible et accessible selon la juste formule d'un auteur. Cette conceptualisation et cette systématisation à peine achevées méritent néanmoins d'être dépassées au regard de l'évolution de la technologie et des grands enjeux numériques du moment : l'intelligence artificielle avec notamment ChatGPT, la Big data, le cyber menace, la neutralité du net, la protection des données personnelles, l'internet des objets, le matavers, la sobriété numérique, etc. C'est donc que le besoin est impérieux de réformer la réglementation, de changer de paradigme sur la régulation ainsi que le devenir du régulateur et de promouvoir davantage la culture numérique du citoyen. Il faut se satisfaire que ce chantier soit déjà ouvert. Mais il conviendrait de l'accélérer pour qu'une fois de plus, la CEDEAO et, de manière générale l'Afrique, ne rate pas le coche de ce tournant numérique historique qui s'annonce à pas de géant avec tambours et trompettes
The importance of electronic communications in the world, and in Africa in particular, is well established. Experts have clearly demonstrated their essential contribution to improving productivity and competitiveness, creating wealth, and reducing poverty. The Economic Community of West African States (ECOWAS) has every reason to be convinced that the establishment of a single digital market will catapult the achievement of its ambitions to achieve a community of peoples living in peace and prosperity for the benefit of the 412 million inhabitants of its 15 member states by 2050. This political and economic conviction has led to the adoption of legal standards and regulations, in particular the telecoms package of 6 Supplementary Acts of 2007, which governs (almost) all aspects of the sector at both Community and national level.The existence of a national electronic communications law is beyond doubt, if only to judge by the relatively large number of theses and general works on the subject. At Community level, however, the situation is quite different. The paucity of doctrine makes it difficult to assert with Cartesian certainty, firstly, the existence (i.e., the concept, origin, evolution, and autonomy) of an ECOWAS electronic communications law and, secondly, the exact content (i.e., the nature, dynamics or substance) of the regulations it contains.The present study concludes that such does indeed exist and has evolved and developed in a context of liberalization of the electronic communications sector, harmonization of regulations and affirmation of its autonomy, both material (competences, sources and scope) and institutional, with the cardinal (but increasingly fragmented) role played by the National Regulatory Authority (NRA).As for its nature, the study postulates a normative dimorphism with, on the one hand, general Community regulations with both a positive dimension (recognized rights and freedoms) and a negative one (multiform obligations imposed on players) and, on the other hand, specific regulations. The latter includes the regime of the dominant operator, designed to prevent abuse of its dominant position and imbalance in the hard-won competitive state of the market, and the universal service regime, designed to protect weaker consumers in particular from the throes of exacerbated liberalization and competition. Achieving the state of digital ataraxia so desired by the Community depends on it: where a soul lives, a network must be available and accessible, as the author rightly put it. However, this conceptualization and systematization, which has only just been completed, needs to be overhauled in light of the evolution of technology and the major digital issues of the moment: artificial intelligence with ChatGPT in particular, Big data, the cyber threat, net neutrality, personal data protection, the Internet of Things, matavers, digital sobriety, and so on. There is therefore a pressing need for regulatory reform, a paradigm shift in regulation and the future of the regulator, and the promotion of digital literacy among citizens. It's gratifying that this work is already underway. But it needs to be speeded up, so that once again, ECOWAS - and Africa in general - does not miss the boat on this historic digital turning point, which is fast approaching with great fanfare

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St-Arnaud, Diane. "La mise-en-oeuvre en droit canadien des règlementations et conventions internationales en matière de télécommunications spatiales /." Thesis, McGill University, 1991. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=59995.

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Canada, as a leader in satellite telecommunications, is an active ITU Member. The ITU is responsible for spectrum management at the international level. Hence, the ITU is composed of various organs for day-to-day work and for the elaboration of legal instruments. Also, the IFRB, an organ within the ITU, ensures the application of regulations by administrations implementing telecommunication satellites. The First Come, First Served principle is now augmented by the planning of the Fixe-Satellite Service (FSS) and Broadcasting-Satellite Service (DBS) for certain bands. Although the new procedure for the FSS is recognized to be flexible, Canada will not have much choice. Each of the three allotments provided for Canada cover one third of its territory. To obtain a single assignment covering the whole territory on the basis of its allotments, Canada will probably have to use the procedure provided by WARC Orb-88 for additional uses on the basis of Nairobi Convention principles edicted in article 33 par. 2.

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Charpentier, Marie. "La régulation des télécommunications et de l'audiovisuel à l'épreuve du numérique : le cas du Royaume-Uni." Paris 3, 2003. http://www.theses.fr/2003PA030058.

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L'utilisation d'une même technique, le numérique, dans les télécommunications et l'audiovisuel conduit à la convergence de ces secteurs. Comment la régulation, traditionnellement séparée, des télécommunications et de l'audiovisuel peut-elle évoluer face au défi numérique ? On étudiera la réponse britannique à cette question car le numérique connut en Grande-Bretagne une introduction précoce et un développement rapide. Cette réponse tient principalement en la loi sur les Communications de juillet 2003. D'un point de vue structurel, la loi crée un régulateur unique des communications dont l'action est complétée par celle d'organismes d'autorégulation. D'un point de vue normatif, elle entraîne une dérégulation (simplification de la régulation des réseaux et du contenu télévisuel, rôle accru du contrôle de la concurrence au détriment des règles sur le pluralisme) mais apporte des garanties en matière de service universel et d'audiovisuel de service public
The use of digital technology in both telecommunications and broadcasting has led to a convergence of those sectors. This convergence poses a "digital challenge" to the traditionally separated regulatory frameworks of the telecommunications and broadcasting sectors. Given this challenge, how can these sectors adapt ? The British answer will be analyzed here, as digital technology experienced an early and swift development in Britain that led to the passage of the Communications Act of 2003. From a structural point of view, the act creates a single regulatory authority for communications, the activities of which are to be undertaken by self-regulatory bodies. From a normative point of view, the act is conducive to deregulation (such as simplification of rules regarding networks and TV content, emphasis on competition rather than pluralism) while guaranteeing public service broadcasting and universal service

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Bréville, Sébastien. "Autorité indépendante et gouvernement : la régulation bicéphale du marché français des télécommunications." Paris 1, 2006. https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00145735.

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La thèse porte sur la répartirion des compétences de régularion dans le processus de libéralisarion du secteur des télécommunications. Dans une première partie nous définissons la répartition des compétences entre un régulateur indépendant et un régulateur politique en étudiant les direclives européennes sous un angle institutionnel. Nous montrons ensuite que la loi française libéralisant le secteur n'a que partiellement tenu compte des préconisations européennes puisque le gouvernement intervient dans le processus de régulation économique, alors qu'il est encore actionnaire de l'opérateur historique. Dans une deuxième partie, nous mettons en évidence de manière théorique et empirique des objectifs privés défendus par ces deux régulateurs. Nous montrons que l'autorité politique est capturée par l'ancien monopole tandis que l'agence de réguIation indépendante est capturée par les nouveaux opérateurs privés. Dans une troisième partie, nous examinons l'influence de ces objectifs privés sur le processus de régulation lorsque ces régulateurs interviennent soit seuls soit conjointement Nous montrons que la seule intervention d'un régulateur politique ne permet pas à la concurrence de se développer, au détriment des consmmateurs et des opérateurs alternatifs. Parallèlement, la seule intervention d'une autorité indépendante génère une structure de marché exagérément concurrenrielle, au détriment des consommateurs et de l'opérateur historique. Nous montrons alors que la meilleure architecture institutionnelle consiste à répartir les compétences de réguIation économique entre deux régulateurs poursuivant des objectifs diamétralement opposés.

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Erosie, Patrick. "Essai de definition du droit international des telecommunications spatiales." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05D002.

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Les telecommunications spatiales (telediffusion et teledetection) ont ete approchees sous l'angle quasi exclusif du droit de l'espace en raison de la position geostationnaire des satellites. Or, si les satellites sont places dans l'espace extra-atmospherique, les activites auxquelles ils sont destines se deroulent a la fois dans l'eea et sur le territoire terrestre. Entre le statut de l'orbite des satellites geostationnaires et frequences associees (ressources naturelles limitees) celui de l'eea, insusceptible d'appropriation nationale et celui du territoire terrestre fortement caracterise par le principe de la souverainete, il est necessaire de proceder a une approche synthetique des telecommunications spatiales, afin de deboucher sur la formulation d'un cadre juridique topique. La tentative de definition d'un droit international des telecommunications spatiales ne consiste pas a creer in abstacto des principes juridiques. En l'occurence, il s'est agi sans privilegier une approche purement spatialiste, d'identifier les acteurs et d'analyser les regles juridiques necessaires a l'exercice des activites de teledetection et de telediffusion par satellites. Qu'elles soient menees par des etats, les organisations internationales ou les operateurs prives
Spatial telecommunication (telediffusion and teledetection) have been approached almost exclusivly under the angle of the laws of space because of the geostationnary position of these satellites are permanently in space extra-atmospheric, their use is stricly terrestrial to generate a detailed legal frame which will take into account the international legislation, it is necessary to make a synthetic approach of spatial communication, torn between the status of earth orbital satellites and their associeted frequencies (limited natural ressources), the status of the eea unsusceptible of national appropriation, and the status of terrestrial territories strongly caracterized by the principles of sovereingnty. The attempt of defining an international law for telecommunications does not consist of creating in abstracto juducial principles. The aim of such an attempt is to work out a coherent legal pattern out of existing but scattered elements. This is why this work will be frequently descriptive. Concretly, our purposes to identify the various elements of teledetection and telediffusion activities, and to analyse the rules necessary for the exercice of those activities, by such different actors, international organisations and privates actors

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Peltier, Virginie. "Le secret des correspondances." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40015.

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Cette these vise a etablir que le veritable fondement du secret des correspondances n'est autre que la propriete de l'information. Ainsi, tout d'abord, la premiere partie de l'etude demontre que les fondements classiquement attribues au secret (droit au respect de la vie privee et droit reel de propriete) ne conviennent pas. C'est pourquoi il convient de leur substituer une notion nouvelle, la propriete de l'information, qui appartient a tout correspondant, et qui justifie qu'aucune atteinte ne puisse etre portee aux informations transmises par les communications, ecrites ou orales. Puis, ensuite, la seconde partie de la these envisage la mise en oeuvre de ce nouveau fondement, pour degager la veritable portee du secret des correspondances. Ainsi, le secret se traduit par une superiorite du droit sur l'information sur le droit a l'information que peuvent invoquer les tiers. Ce droit est protege par les incriminations penales generales qui portent sur le support des correspondances, mais surtout sur l'information qu'elles contiennent ou par les incriminations se rapportant specifiquement aux correspondances. Mais il arrive aussi que le droit des tiers a l'information l'emporte sur le droit des correspondants sur ces memes donnees. La levee de la confidentialite des communications obeit alors, soit a un interet public (menee d'une instruction judiciaire, perquisitions fiscales ou surveillance du courrier des detenus), soit a un interet prive (surveillance de la correspondance du mineur, protection des malades mentaux)
This research wants to proove that the real justification of the secret of correspondences is the information property. So, and first of all, the first part of the research shows that the classic justifications for the secret (respect of private life and right of property) don't satisfy. It's the reason why we have to substitute to them a new notion, the information property, who belongs to the ones who correspond and justify that the protection of the informations contained in the communications. Then, the second part of the research is about the applications of the information property, to find the strength of the secret of correspondences. So, this secret means the superiority of the right on the informations in comparison with the right to have these informations. This right is protected by penal law who protect the material support or especially- the informations transmitted. But sometimes, the right to obtain informations is stronger than the right on the informations (who belongs to the one who communicates). So the end of the secret is justified by public interests (legal investigations, control of prisoner's mail or even fiscal searches) or private interests (control of child's communications or, for example, protection of those who are insane)

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Delzangles, Hubert. "L'indépendance des autorités de régulation sectorielles : communications électroniques, énergie et postes." Bordeaux 4, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR40016.

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Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendance
The independent regulatory authorities are now part of the institutional lanscape of the Member States, but their independence is the subject of permanent questioning. Why are they independent ? Are they really ? Will they remain so in an environment of interdependence ? The domains of electronic communications, energy and the post provide specific answers to these questions. The independence of the sector-based regulatory authorities is justified by the principle of impartiality of the regulator imposed in Community law. The Member States which intervene in these sectors through their incumbent local exchange carriers must entrust the regulatory functions to independence authorities. But Community law does not sufficiently specify the means of organizing their independence. As a consequence, the regulatory authorities created in Germany, Spain, France, Italy and the United Kingdom have only a relative independence. A greater organic independence and the reorganization of their functional independence are proposed to correct this. The independent nature of regulatory authorities must also be evaluated vis-à-vis the context of Europeanization of these public utilities in the competitive environment. The interpenetration of the markets has led the Community institutions to impose means of co-operation, even network coordination of the independent regulatory authorities. The resulting interdependence is not without generating new violations of the initial requirement of independence

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Vernon, Yann. "L'accès aux réseaux et le partage des ressources essentielles dans l'Union européenne : l'exemple des télécommunications." Rennes 1, 2002. http://www.theses.fr/2002REN10405.

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Dans une économie concurrentielle, l'accès aux réseaux des opérateurs historiques et le partage des ressources essentielles, dont la duplication serait économiquement déraisonnable, et indispensable aux nouveaux opérateurs entrant sur le marché. L'application convergente et complémentaire des règles de concurrence dans le cadre non seulement du droit commun de la concurrence (abus de position dominante, contrôle des ententes et des concentrations) mais aussi de la règlementation sectorielle applicable aux industries de réseaux permet d'éviter que les opérateurs historisques ne préservent la rente de situation dont ils bénéficient soit en refusant l'accès au marché, soit en usant de manoeuvres dilatoires ou en pratiquant des prix d'accès dissuasifs qui peuvent avoir pour effet d'empêcher l'émergence d'une concurrence nouvelle dans le secteur considéré. En dépit de cete convergence des règles applicables, les mesures de transposition du droit communautaire sectoriel en droit national révélent la marge de manoeuvre dont disposent les Etats membres. En fonction de leurs choix de politique industrielle, les Etats influent sur la structuration des marchés, la définition des modèles concurrentiels (concurrence sur les services ou sur les réseaux. . . ) et l'intensité de la concurrence. Dans les télécommunications, l'étude des conditions d'interconnexion, de l'accès à la boucle locale, des conditions d'octroi des droits de passage ou des licences est à cet égard significative
In a competitive economy, the access to the networks of the incumbent operators and the sharing of the essential ressources whose duplication wouldn't be economically viable is indispensable to the new operators entering on the market. The convergent and complementary application of competition rules within the framework of not only the common competition law (abuse od dominant position, agreements and concerted practices, control of concentrations) but also of the sector-specific regulation applicable to the network industries ensures that he incumbents do not protect the revenue from with they benefit either by refusing third parties access to the market, or by using delaying tactics or by practising dissuasive access prices which can result in the prevention of a new competition in the relevant sector. In spite of this convergence of the applicable rules, the measures of transposition of the sector-specific community law within national laws reveal the room for manoeuvre available to the Member States. According to their chocies of industrial policy, the States influence the structuring of markets, the definition of the competitive models (competition for services or networks) and the intensity of the competition. In the field of telecommunications, the study of interconnection conditions, the access to the local loop, the conditions of allocation of rights of way or licences is in this respect signifiant

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Bazard, Jean-Pierre. "Le régime juridique de la télévision par satellites." Poitiers, 1998. http://www.theses.fr/1998POIT3010.

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Les emissions de television relayees par satellites posent le probleme juridique de la liberte d'information et de la souverainete des etats. Toutes les reglementations internationales (et nationales) interdisant ou limitant la libre reception directe des emissions de television par satellites se sont revelees inefficaces. On constate, ainsi, un mouvement mondial propice a la liberte de receptiondirecte appuye par le droit europeen qui met en echec les regles des institutions internationales. La revendication de la souverainete etatique reste symbolique. La television satellitaire est favorable aux etats s'ils savent l'utiliser et s'y adapter. Les preoccupations economiques ont mis en arriere plan la question de l'interdiction de la reception directe. Cependant, il faut souligner que la liberte de reception est violee des qu'il y a cablodistribution des emissions de television satellitaire. Un nouvel ordre juridique de la television par satellites s'elabore. Il se construit grace a de nouvelles actrices comme les organisations europeennes et mondiale du commerce. Les etats doivent s'interroger sur la commercialisation mondiale des services audiovisuels qui permettrait, malgre sesinconvenients, une plus grande liberte de reception. Egalement, les acteurs prives, tels que certains exploitants de satellites, font pression pour exiger une libre reception totale. En revanche, le role des organisations internationales initiales s'estompe quelque peu. Le nouvel ordre juridique se caracterise par un droit conventionnel au plan technique et par la naissance d'une coutume internationale quant a la liberte de diffusion et de reception des emissions. Il faut rechercher l'equilibre audiovisuel entre les etats ou que ces derniers considerent que la diffusion globale des emissions de television par satellites tend vers un equilibrage satisfaisant. Alors, les etats ont tendance a accepter plus volontiers la reception directe. Les problemes juridiques poses par la television satellitaire apparaissent bien minimes compares a ceux que creeront les autoroutes de l'information.

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Ravillon, Laurence. "Les aspects juridiques de la mise en place et de l'exploitation d'un système de télécommunications par satellite." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOP002.

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Le secteur des télécommunications par satellite est dans une phase de transition : mutation des opérateurs, adaptation des organisations de télécommunications par satellite à l'ouverture de la concurrence, transformation de la relation à l'espace. Ces changements façonnent la notion d'exploitation commerciale de l'espace extraatmosphérique. Cette commercialisation se manifeste également au travers des contrats qui jalonnent la vie du satellite (contrats de construction, de lancement, d'exploitation). Les bouleversements que connait le secteur des télécommunications par satellite ne vont sans doute pas être sans influer sur le régime juridique de ces contrats, que s'est démarqué jusqu'à présent de façon nette du droit commun des contrats, principalement en raison de l'aléa qui affecte toutes les activités spatiales
The satellite telecommunications is going through a transitional phase as evidence by changes in operation, the adaptation of satellite telecommunications organization to increasing competition, and the transformation in attitudes towards space. These changes are shaping the commercial exploitation of outer space. This commercialization is also materialized in the course of a satellite's life (manufacturing, launch and transponder lease agreements). The upheavals in the satellite telecommunications sector will necessarily affect the legal arrangements governing contracts in this area which have so far been quite distinct from contracts in general law mainly because of the hazard factor inherent to all space operations

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Duponchelle, Marie. "Le droit à l'interopérabilité : études de droit de la consommation." Thesis, Paris 1, 2015. http://www.theses.fr/2015PA010286/document.

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L'interopérabilité devrait être officiellement reconnue, aujourd'hui, comme un droit du consommateur : elle répond à ses besoins de maîtriser ses données, ainsi que d'interconnecter ses outils numériques. Ce droit devrait être opposable aux sujets passifs que sont les éditeurs de logiciels et de contenus numériques. Cependant, le corpus juridique actuel, comprenant essentiellement une obligation d'information précontractuelle et une obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, ne permet pas la mise en œuvre effective de ce droit. Il semble donc nécessaire de formuler des propositions de révision des textes existants, dans la préservation d'un équilibre avec la protection du droit d'auteur et des droits voisins. En premier lieu, s'agissant de l'obligation d'information, les modifications doivent viser à la systématisation de l'information précontractuelle relativement à l'interopérabilité logicielle, à la charge des sujets passifs du droit. En second lieu, s'agissant de l'obligation de ne pas faire obstacle à l'interopérabilité, les propositions doivent avoir pour objet l'instauration d'une réelle obligation de faire, relativement à la mise en œuvre de l'interopérabilité, ce selon deux axes : une obligation de recourir à un format ouvert et non protégé de données ; l'établissement d'une responsabilité de plein droit concernant cette obligation de mise en œuvre effective de l'interopérabilité
Today, interoperability should be formally recognized as a consumers' right: it meets their needs to control their data, and to interconnect their digital tools. This right should be enforceable against publishers of software and digital contents, considered as passive subjects. However, the current legal corpus, which actually only comprises a pre-contractual information requirement and an obligation not to obstruct interoperability, does not allow for an effective implementation of this right. It therefore seems necessary to make proposals for the revision of existing texts, which would preserve a balance with the protection of copyright and related rights. First, with regard to the information requirement, the changes should be aimed at a systematization of pre-contractual information regarding software interoperability, implemented by the passive subjects of law. Second, with regard to the obligation not to obstruct interoperability, proposals must aim at the establishment of a real obligation to act, with respect to the implementation of interoperability, in two ways : a requirement to use open and unprotected data formats ; the establishment of a strict liability to ensure an effective implementation of interoperability

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Junguenet, Frédérick. "Les politiques fiscales comme moyen de promotion des activités spatiales." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020021.

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A travers l'étude de la fiscalité des technologies de l'Espace nous mettons en exergue la récente fiscalisation d'un secteur à l'origine conçu à des fins militaires dans le cadre de la guerre froide. Aujourd'hui, la guerre a changé de nature et le rôle stratégique de l'espace s'est renforcé. Les Etats utilisent l'impôt comme une arme, par le biais d'avantages fiscaux sous le contrôle de l'OMC, en faveur de leurs entreprises nationales qui partent à l'assaut du marché mondial. C'est parce que ces technologies offrent des débouchés commerciaux considérables que les consortiums privés n'ont pas hésité à investir massivement dans ce secteur. Cette capacité de profits n'a pas seulement permis l'essor des technologies de l'information mais aussi la création d'une assiette imposable spécifique nécessaire pour l'instauration de la fiscalité des technologies de l'espace. L'objet de l'industrie spatiale est de mettre en place une infrastructure complexe de télécommunications afin d'assurer l'échange d'informations. Il ne s'agit, alors, aucunement d'exploiter commercialement les informations que l'on obtient grâce au développement en amont des technologies spatiales. Les Etats, en déterminant des contribuables imposables et en délimitant une assiette imposable propre, ont d'abord eu tendance à transposer les modèles classiques de fiscalisation nationale, afin de respecter le principe de souveraineté fiscale. Puis ils ont essayé d'instaurer un régime de fiscalisation mondiale pour tenir compte du phénomène de mondialisation. Ces essais n'ayant pas été convaincants, nous proposons, en vue d'adapter la fiscalité aux besoins propres des technologies spatiales :-l'instauration d'une redevance sur les déchets spatiaux, à l'instar de ce qui se fait en droit maritime avec le FIPOL ; et l'instauration d'une " TVA espace " en reconnaissant, par là même, que l'espace est une zone économique à part entière, et ce, afin d'éviter que la plupart des activités spatiales échappent à l'impôt.

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De, Grove-Valdeyron Nathalie. "Les procédures de passation des marchés et le contrôle de l'application des règles communautaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications." Toulouse 1, 1994. http://www.theses.fr/1993TOU10031.

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La thèse traite dans une première partie des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie des transports et des télécommunications, secteurs "exclus" de la réglementation communautaire des marchés publics jusqu'à l'adoption de la directive 90 531 CEE du 17 septembre 1990, en raison de l'hétérogénéité de statut des entités adjudicatrices concernées et de la possession de liens privilégies (statutaires financiers ou techniques) avec les pouvoirs publics. Il est fait état du contenu de la nouvelle réglementation et du contexte juridique national (en Allemagne, Belgique, Espagne, France et Pays-Bas) et communautaire dans lequel elle s'insère. La thèse porte d'autre part sur le contrôle de l'application des règles communautaires dans ces secteurs, tel qu'il résulte des mécanismes généraux existant au niveau tant national que communautaire et des instruments spécifiques à ces secteurs
The aim of the dissertation is the study of market procurement procedures in the water, energy, transport and telecommunication sectors, which sectors have been excluded from the community regulations of public procurement market until the September 17th,1990 ,90 531 directive, and this because of the heterogeneous character of the adjudicating entities concerned and because of the existence of privileged links with public powers. The first part analyses the content of the new regulations and the legal, national (in Belgium, France, Germany, Netherlands and Spain) and community background. In the second part, the study examines the enforcement of the community regulations for the above mentioned sectors as it results from general and specific mechanisms

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Sourligas, Georgios. "L'emprise du droit communautaire sur l'ouverture à la concurrence des entreprises de service public : le cas de l'électricité." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0017.

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A priori neutre à l'égard de la propriété (publique ou privée) des entreprises de service public, le droit communautaire est la source d'un cadre de régulation de ces entreprises. La régulation vise à concilier deux objectifs a priori contradictoires, le respect de la concurrence et les missions de service public. Le droit communautaire a développé plusieurs concepts - en droit originaire (service public, service d'intérêt économique général), comme en droit dérivé (obligations de service public et service universel) - dont la préservation devient un impératif, au fur et à mesure de la réalisation de la concurrence dans les entreprises de réseaux. De ce fait, le droit communautaire suscite la création de nouvelles instances nationales de réglementation pour répondre aux exigences de neutralité et d'impartialité et encadre l'aménagement des règles de concurrence dont ils bénéficient.

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Solano, Ortiz Sergio David. "La concurrence sur le marché des télécommunications au Costa Rica : le défi de l'ouverture sur la base de l'expérience française." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010337/document.

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Анотація:

Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Costa Rica, très similaire à celui vécu par la France. Le nouveau cadre juridique introduit une réforme du droit de la concurrence malheureusement applicable qu'au seul secteur des télécommunications. Le droit général repose encore sur les mêmes bases de la loi de 1994, qui comporte des lacunes critiquables. L'autorité de régulation des télécommunications sera responsable du contrôle de la concurrence dans le secteur, au détriment des compétences de l'autorité générale. De l'analyse comparée, il ressort un très grand parallélisme en dépit d'un retard notable dans le cas du Costa Rica. La présente étude met en évidence les atouts et les inconvénients des mécanismes de contrôle de la concurrence existant au Costa Rica, en faisant le point dans le secteur des télécommunications. Au vu de l'expérience française et communautaire, de nombreux efforts sont encore nécessaires pour aboutir à une législation qui est aujourd'hui encore loin d'être en pleine maturité. La forte présence d'entreprises multinationales sur le marché centroaméricain, et l'absence de mécanismes de contrôle quant aux stratégies anticoncurrentielles au niveau régional représentent un nouvel enjeu pour la mise en place d'un environnement concurrentiel. L’Accord d'Association entre l'Union Européenne et l'Amérique Centrale (AACUE) doit servir de base pour le développement d'un droit régional de la concurrence, selon le modèle communautaire
The Central America Free Trade Agreement with the United States (CAFTA), approved after popular referendum in October 2007, has sped up the liberalisation process of the telecommunications sector in Costa Rica, very much like in France before. The new juridical framework introduces a competition right reform, unfortunately only applicable to the telecommunications sector. The general law is still based on the 1994 law, which has questionable drawbacks. The telecommunications regulation authority will be in charge of monitoring competition in the sector, at the expense of the competences of the general authority. According to a comparative analysis there is a striking parallelism despite a significant delay in the case of Costa Rica. This study highlights the pros and cons of the competition monitoring tools existing in Costa Rica, by taking stock in the telecommunications sector. ln the light of the French and community experience, numerous efforts are still needed to lead to a legislation that is still far today from being full y mature. The strong presence of multinational companies on the Central American market and the absence of monitoring tools regarding the anti-competitive strategies on the regional level constitute a new challenge for setting up a competitive environment. The Association Agreement between the European Union and Central America should serve as a basis for the development of a regional competition right, according to the community law

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