Дисертації: "Droit des sociétés – Pays de l'OHADA"

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Ahoua, Désiré. "Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaisons avec le droit français." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0005/document.

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Dans un contexte de mondialisation, les entreprises africaines doivent s'adapter en permanence aux diverses contingences économiques, juridiques ou sociales. Conscient de cette réalité, le législateur africain a mis en place dans le cadre de la reforme de l'OHADA, un arsenal juridique afin de leur permettre de s'acclimater en permanence aux tendances et pressions du marché : le droit de la restructuration qui désigne l’ensemble des techniques conçues par le législateur pour réorganiser l’entreprise. Ces techniques ont eu pour source d’inspiration le droit français des restructurations qui a connu des mutations. La confrontation des deux systèmes de droit permet de constater que si dans les principes fondamentaux les deux systèmes répondent aux mêmes objectifs à savoir assurer la pérennisation des entreprises par la promotion de la croissance de l’entreprise et sa survie lorsqu’elle est le seuil de difficultés diverses, il existe toutefois des différences d’ordre pratique et technique consécutives aux dernières réformes intervenues
In a context of globalization, the african companies have to adapt themselves permanently to economic legal or social contingencies. Conscious of that reality, african legislator set up within the OHADA reform legal measures to allow theme acclimatize to the tendencies and markets pression : the restructuring law which design all the technicals proceedings conceived by the legislator to reorganize the company. Those technicals was inspirated by French law restructuring which has been reorganized. The confrontation of both systems allows to notice that if in the fundamental principles they are the same objectives consisting in substainability of companies for their growth or their survival there are however pratical and technical differences materialized by the recents french reforms

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Houenou, Emmanuel Sèmassa. "La contractualisation du droit des sociétés : l'ordre public à l'épreuve de la liberté contractuelle dans les sociétés commerciales de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D022.

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Dès l’adoption en 1997 de l’AUSC, le caractère d’ordre public des règles qui y sont éditées a été au cœur de maintes interrogations de la part des praticiens et de la doctrine. L'ensemble des dispositions de cet acte uniforme resté étaient déclarées d'ordre public par le législateur qui faisait ainsi un choix difficile à comprendre en ce qu’il s’inscrit totalement aux antipodes de la dynamique contemporaine. En effet, l’une des évolutions notables du droit des sociétés à la fin du 20e siècle est la tendance vers un droit souple dans laquelle la volonté des associés occupe une place de choix. On s'attend alors légitimement à une réforme de I'AUSC qui promeuve le recours dans la réglementation de leurs sociétés. Pourtant, depuis l'adoption de ladite réforme en Janvier 2014, la doctrine n'est pas unanime sur la portée du choix du législateur Ohada d'orienter le droit des sociétés dans le sens de la contractualisation. Ainsi, pendant que certains voient dans la réforme, un triomphe de la liberté contractuelle, d'autres n'y voient qu’une apparente consécration de l'autonomie de la volonté qui ne cacherait qu’un même droit rigide exclusivement constitué de règles d'ordre public. En tant que tel, il était opportun d’évaluer la portée du phénomène contractuel dans le droit des sociétés de l’Ohada et d’apprécier l’efficacité des mécanismes qui y concourent. Ainsi, en partant d’une analyse substantielle du droit positif, la présente étude a révélé un réel recul de l'ordre public sociétaire et un profond assouplissement du régime juridique des formes sociales jusque-là connues pour leur caractère institutionnel avéré
Since the Uniform Act on General Commercial Law came into force in 1997, the public policy nature of the rules enacted has been questioned by practitioners and doctrine. All the provisions of this uniform act were declared mandatory by the legislator who made the difficult choice of diverting the contemporary trend. Indeed, one of the most significant developments in company law since the end of the 20th century is the move towards a flexible law in which the will of the shareholder is prominent. A reform of the Uniform Act on General Commercial Law then became necessary in order to allow the use of contractual mechanisms and adapt OHADA company law to the needs of shareholders.Yet since the law reform in January 2014, scholars are not unanimous on the extent which the OHADA legislator has stretched contract in company law. Thus, while some see the reform as a triumph of contractual freedom, others see it as a mere boost in party autonomy uphelding the same rigid law exclusively made of non deregatory rules. As such, it was appropriate to assess the scope of contractualism in OHADA company law as well as the effectiveness of the related contractual mechanisms. Focusing on a substantial analysis of existing laws, this contribution shows a real decline of public policy in company law and a deep flexibility in the legal regime of companies hitherto for their rigid institutional character

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Magne, Fosso Viviane Yolande. "L’intervention du juge dans le fonctionnement de la société commerciale en droit de l’OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur, 2020. http://theses.univ-cotedazur.fr/2020COAZ0019.

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La société commerciale est le cadre par excellence de l’investissement. Soucieux de faire de ce cadre un espace susceptible de répondre aux besoins économiques et sociaux des Etats membres de l’OHADA, le législateur y a apporté une profonde réforme. Dans cette perspective, il a fait du juge l’organe chargé d’assurer l’application effective et efficace des Actes Uniformes et de veiller à la stabilité de l’environnement sociétaire. Il s’agit en effet d’une mission qui lui permet d’intervenir à tous les stades de la vie sociétaire. Cependant, la confrontation entre les pouvoirs des différents acteurs sociaux, la disparité entre les règles de procédure des différents Etats membres de l’OHADA et l’absence de professionnalisme du juge invite à s’interroger sur l’efficacité de cette intervention dans la vie de la société. En réalité, la décision judiciaire et le contrat de société sont deux modes de gestion des rapports sociaux a priori inconciliables. Conformément à la théorie de la nature contractuelle de la société, le juge ne peut influencer la gestion d’un bien privé. Toutefois, les adeptes de la nature institutionnelle de la société ont réussi à apporter des aménagements à ce principe. Ainsi, la protection de l’intérêt social et les impératifs de bon fonctionnement de la personne morale peuvent justifier le développement des pouvoirs judiciaires au sein de la société commerciale. Pourtant, en tant que défenseur de l’intérêt social, les interventions judiciaires demeurent très limitées. Si les nouveaux pouvoirs du juge lui permettent d’être omniprésent au sein de la société commerciale, ceux-ci ne suffisent pas à créer un cadre stable et favorable à l’investissement. De nombreux efforts restent à faire autant sur le plan législatif que dans le cadre de l’organisation des juridictions nationales et la formation professionnelle des juges. Il est question dans cette étude, de déceler les éventuelles limites de l’intervention du juge au sein des sociétés commerciales et d’y proposer les solutions adéquates le cas échéant. L’étude arrive à une double conclusion. D’un côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la protection de l’environnement sociétaire. Le juge ne dispose pas de mécanismes de régulation adaptés au contexte social. Ainsi par exemple, il ne peut porter atteinte aux droits et pouvoirs sociaux que dans des hypothèses limitativement prévues par la loi, en dépit de l’existence de justes motifs pour agir. Par ailleurs, dans le cadre du recours au contrôle de légalité des actes sociaux, il doit se limiter à un contrôle subjectif qui le conduit à rechercher l’intention de l’auteur de l’acte irrégulier ou abusif, et ne lui permet pas ainsi d’assurer la protection de l’intérêt social. De l’autre côté, l’intervention du juge est insatisfaisante dans la sanction des obligations civiles des acteurs sociaux. En effet, le pouvoir de sanction judiciaire pose des problèmes chaque fois que l’Acte uniforme est muet ou ne donne aucune indication terminologique à partir de laquelle le juge peut retenir son pouvoir. En outre, le juge détient un pouvoir de contrainte très restreint qui ne lui permet pas toujours d’assurer le respect des obligations légales ou les engagements contractuels des acteurs sociaux
The commercial company is the framework par excellence for investment. To make this framework an area likely to meet the economic and social needs of OHADA member states, the legislator has introduced a profound reform. With this in mind, it has made the judge the body responsible for ensuring the effective and efficient application of the Uniform Acts and for ensuring the stability of the corporate environment, a mission which enables it to intervene at all stages of the life of a company. However, the confrontation between the powers of the various social actors, the disparity between the procedural rules of the various OHADA Member States and the lack of professionalism of the judge raises questions about the effectiveness of this intervention in the life of society. Judicial decisions and the partnership contract are in fact two a priori irreconcilable modes of managing social relations. According to the theory of the contractual nature of the company, the judge cannot influence the management of private property. However, the proponents of the institutional nature of the company have succeeded in making adjustments to this principle. Thus, the protection of the corporate interest and the imperatives of the proper functioning of the legal person may justify the development of judicial powers within the commercial company. Yet, as a defender of the social interest, judicial intervention remains very limited. While the new powers of the judge allow him to be omnipresent within the commercial company, they are not sufficient to create a stable and favourable framework for investment. Much remains to be done, both in terms of legislation and in terms of the organisation of national courts and the professional training of judges. This study aims to identify possible limits to judicial intervention in commercial companies and to propose appropriate solutions where necessary. The study comes to a twofold conclusion. On the one hand, the intervention of the judge is unsatisfactory in the protection of the societal environment. The judge does not have regulatory mechanisms adapted to the social context. For example, he can only infringe social rights and powers in cases where the law stipulates that they must be restricted, despite the existence of just grounds for action. Moreover, in the context of recourse to the review of the legality of social acts, he must be limited to a subjective review which leads it to seek the intention of the perpetrator of the irregular or abusive act and thus does not enable him to ensure the protection of the social interest. On the other hand, the judge’s intervention is unsatisfactory in sanctioning the civil obligations of social actors. Indeed, the power to impose judicial sanctions poses problems whenever the Uniform Act is silent or gives no terminological indication from which the judge can retain his power. Moreover, the judge has a very limited power of constraint which does not always enable him to ensure compliance with legal obligations or the contractual commitments of social actors

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Betoe, Bi Evie Olivia. "Pour une promotion de la liberté contractuelle en droit OHADA des sociétés." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1007.

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L'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales présente une particularité. En effet, le principe de sécurité juridique s'y trouve consacré à travers l'article 2, lequel fait des dispositions de l'Acte uniforme autant de dispositions d'ordre public. Cependant, l'absence de définition légale d'une telle notion est susceptible de générer quelques difficultés en raison de sa nature de standard juridique, sauf à considérer que l'ordre public doive être davantage perçu comme une technique de mise en oeuvre du droit. Pourtant, force est de constater qu'il s'agit d'une notion qui concourt à remplir l'impératif de sécurité juridique poursuivi par le législateur OHADA au sein de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales, assurant ainsi son attractivité économique. A ce propos, traiter de la question de la liberté contractuelle dans l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales conduit nécessairement à mettre en lumière le paradoxe qui résulte de la lecture positive que l'on peut avoir de l'ordre public à travers l'article 2 au regard des finalités poursuivies par le législateur OHADA. Car, en tentant de répondre à l'impératif de sécurité juridique et à l'exigence d'attractivité économique, c'est la garantie de l'exercice de la liberté contractuelle qui se trouve assurée par ricochet. Ce qui nous conduit à étudier in fine comment l'ordre public tel qu'édicté assure la protection de la liberté contractuelle, de sorte à ce qu'ordre public et liberté contractuelle deviennent des notions non plus à opposer, mais à concilier
The Uniform Act on Commercial Companies is a special case. Indeed, the principle of legal certainty is recognized through the article 2, which makes the provisions of the Uniform Act as many public policy provisions. However, the lack of legal definition of such a concept is likely to cause some difficulties due to its nature of legal standard, except considering that public policy should rather be viewed as a law implementation technique. Though, it is clear this is a concept that helps to fulfill the requirement of legal certainty pursued by the OHADA legislator in the Uniform Act on Commercial Companies, ensuring thereby its economic attractiveness.In this regard, addressing the issue of contractual freedom in the Uniform Act on Commercial companies necessarily leads to highlight the paradox that results from the positive understanding that one can have of public order through the article 2 in view of the purposes persued by the OHADA legislator. Because, in attempting to meet the requirement of legal certainty and the requirement of economic attractiveness, it is the guarantee of the exercise of contractual freedom which is ensured by ricochet. In the end, this leads us to consider how the public policy as enacted ensures the protection of contractual freedom, so that public policy and contractual freedom become notions either to oppose, but to reconcile

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Toure, Lalla Aicha Oumoul Makhtoum. "L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0044.

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Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance
This thesis addresses the problem of the abundance of activities in the informal economy in Africa that escape the control and regulation of the state. The objective is to participate through a legal debate of a continental dimension, to the analysis of the role of the entrepreneur in economic development. In the context of changing business law, it is particularly important to focus on the role of the entrepreneur as an economic actor. We propose a comparative approach in the light of French law to encourage business creation in the states of West Africa. With this in mind the OHADA legislator intervenes with a view to putting in place a simplified regulation allowing individuals to get into the business world, without subjecting themselves to severe constraints of legality. The integration of Entrepreneurship by the bill of revision of the Uniform Act on Company Law and Economic Interest Grouping of January 31, 2014, the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, the Uniform Act relative to the law of cooperative companies of December 15, 2010, constitutes a fundamental lever.New regulations are now issued to professionals who were not governed by commercial law. This major innovation reflects this desire to involve all citizens in economic development. The purpose of the present study is to analyze the advantages and the disadvantages of this ease of management offered by OHADA law entrepreneurship through an overview of the uniform acts concerning the creation of a company. Finally, we discuss the relevance of this approach by comparing it with the very advanced French model of entrepreneurship. Through the importance given to micro credit, the diversification of financing methods, the formal sector, but also and above all to the change of status. The entrepreneur in OHADA law has enormous similarities with the status of auto-entrepreneur resulting from an innovation of French legislation by the law of modernization of August 4, 2008. Moreover, transitions can be envisaged, through the creation of commercial company.France offers a wide range of transitional modes ranging from the self-employed entrepreneur, the sole proprietorship, the one-man limited liability company to the creation of commercial company. It will also be necessary to emphasize the superficial nature of certain aspects of the entrepreneur's legal status. The scope of the rules governing this status is often limited because the legislator leaves it to the Member States to decide on certain points. This is undoubtedly what is at the origin of this lack of reconciliation of national logic with community dynamism. The concept of enterprising then raises many uncertainties, a synthesis of solutions could favor the maintenance of this status. The formalization of the informal economy is today a complex phenomenon, but essential to deal with the weak growth of African economies. Self-entrepreneurship is generally considered in France as a source of income supplement, while in Africa it is an important part of the subsistence economy

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Ouoba, Lambouado Raymond. "La variabilité du capital social en droit OHADA à la lumière du droit français." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2024. https://theses-public.univ-perp.fr/2024PERP0006.pdf.

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Le législateur OHADA s'est inspiré du droit français pour fixer le cadre juridique de la variabilité du capital social ; d'où l'étude orientée vers une approche comparatiste. Cette approche a permis une confrontation entre deux (02) systèmes juridiques, en vue de dégager les problèmes de droit et d'envisager une amélioration du cadre juridique de la variabilité du capital en droit OHADA ; l'objectif étant de dégager une contribution à l'amélioration du droit OHADA à travers le droit comparé. A l'analyse, il ressort que la variabilité du capital social comporte des facteurs attractifs pour les acteurs économiques. En effet, elle constitue un mécanisme de financement des sociétés, en raison d'une part, de sa capacité à renforcer les capitaux propres sans charge financière et, d'une part, de sa capacité à constituer un actionnariat spécifiquement orienté sur la rentabilité des sociétés. De même, elle pourrait susciter un intérêt pour les investisseurs intéressés par la célérité et l'efficacité dans les opérations de financement des entreprises. L'efficacité du financement de la société par la mise en œuvre de la clause de variabilité du capital est tributaire, entre autres, de son attractivité auprès des acteurs économiques de manière générale, des investissements et des professionnels du droit en particulier. Cependant, plusieurs facteurs ne militeraient pas en faveur du recours à la variabilité du capital. Parmi ces facteurs figurent les risques découlant de la réduction du capital et la méconnaissance des acteurs économiques et des praticiens du droit de l'existence et/ou du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital. Or, ces risques ne sont pas irrémédiables, dans la mesure où il existe des mécanismes juridiques appropriés pour y faire face. En somme, l'analyse du fonctionnement du mécanisme de la variabilité du capital social a mis en évidence ses capacités de mobilisation de financement, de recapitalisation de la société, de restructuration de la société et d'apporter une contribution à l'amélioration du cadre juridique des sociétés à capital variable. Elle a également permis de démontrer l'insuffisance de la justification ou du fondement du désintérêt des acteurs économiques et des praticiens du droit à l'égard de la variabilité du capital social
The OHADA legislator was inspired by French law to establish the legal framework for the variability of share capital; hence the study oriented towards a comparative approach. This approach allowed a confrontation between two (02) legal systems, with a view to identifying legal problems and considering an improvement of the legal framework of capital variability in OHADA law; the objective being to make a contribution to the improvement of OHADA law through comparative law. The analysis reveals that the variability of social capital includes attractive factors for economic actors. Indeed, it constitutes a mechanism for financing companies, due on the one hand, to its capacity to strengthen equity without financial burden and, on the other hand, to its capacity to constitute a shareholder base specifically oriented towards the profitability of the companies. companies. Likewise, it could arouse interest for investors interested in speed and efficiency in corporate financing operations. The effectiveness of the company's financing through the implementation of the capital variability clause depends, among other things, on its attractiveness to economic players in general, investments and legal professionals in particular. However, several factors would not militate in favor of using capital variability. Among these factors are the risks arising from the reduction of capital and the ignorance of economic actors and practitioners of the law of existence and/or the functioning of the mechanism of capital variability. However, these risks are not irremediable, to the extent that there are appropriate legal mechanisms to deal with them. In short, the analysis of the functioning of the mechanism of variability of social capital highlighted its capacities for mobilizing financing, recapitalizing the company, restructuring the company and making a contribution to improving the framework. legality of companies with variable capital. It also made it possible to demonstrate the insufficiency of the justification or basis for the disinterest of economic actors and legal practitioners with regard to the variability of social capital

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Sawadogo, Félicité. "Approche renouvelée du régime juridique de la cession de droits sociaux dans les sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0169.

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En France et dans l’espace OHADA, la cession de droits sociaux est une opération économique considérablement pratiquée par des milliers de sociétés commerciales. Pourtant, la loi ne prévoit pas un cadre formellement dédié à son régime juridique. Face à ce vide juridique, la jurisprudence, la doctrine et les praticiens tentent de lui appliquer des régimes juridiques préexistants, mais forcément inadaptés. C’est ainsi que l’on assiste tout naturellement à une appropriation civiliste de l’opération qui est considérée aujourd’hui comme un acte civil. Or, elle a tout le caractère d’un acte fondamentalement commercial. C’est pourquoi la présente étude propose une approche qui priorise sa commercialité
In France and in the OHADA area, the transfer of social rights is an economic operation considerably practiced by thousands of commercial companies. However, the law does not provide a framework formally dedicated to its legal regime. Faced to this legal vacuum, jurisprudence, doctrine and practitioners try to apply pre-existing but really inadequate legal regimes. We are thus, naturally witnessing a civil appropriation of the operation, considered as a civil act. But it presents some characteristics of a fundamentally commercial act. This study proposes an approach that prioritizes its commerciality

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Wagou, Leumega Marie Pamela. "La protection des associés et des créanciers dans les opérations de fusion et d’apport partiel d'actif des sociétés commerciales en droit français et en droit OHADA." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0362.

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La fusion et l’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions sont des opérations fréquentes tant en France que dans les pays membres de l’OHADA. Elles présentent des risques multiples pour les actionnaires et les créanciers et cette thèse s'attache justement à étudier la protection qui s'offre à ces catégories. Cette étude fait apparaître que leur protection est assurée par trois éléments essentiels dans les deux ordres juridiques : l'information, la consultation et le principe de la transmission universelle du patrimoine. Nos analyses révèlent cependant que ces protections sont insuffisantes car elles ne sont pas mises en œuvre de manière optimale et sont fortement limitées par la jurisprudence. Aussi pour améliorer le système actuel, des solutions législatives et contractuelles sont nécessaires pour garantir au mieux la protection des actionnaires et des créanciers. La voie législative permet de renforcer l’efficacité d’un droit, comme par exemple la reconnaissance du droit de retrait aux actionnaires. Quant à la contractualisation, elle permet de renforcer la protection de base instituée par les textes, ainsi que l’illustre la clause de survie de l’obligation de couverture ou de la garantie autonome
The merger and the partial contribution of assets subjected to the regime of splits are frequent operations both in France and in the member countries of the OHADA. They present multiple risks for shareholders and creditors, and this thesis focuses on the protection afforded to these categories. This study shows that their protection is ensured by three essential elements in the two legal orders: information, consultation and the principle of the universal transmission of the heritage. However, our analyzes reveal that these protections are insufficient because they are not implemented optimally and are strongly limited by case law. To improve the current system, legal and contractual solutions are needed to ensure the best protection of shareholders and creditors. The legislative way makes it possible to reinforce the effectiveness of a right, as for example the recognition of the right of withdrawal to the shareholders. As for the contractualization, it makes it possible to reinforce the basic protection instituted by the texts, as the survival clause of the obligation of cover or of the autonomous guarantee illustrates it

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Guindo, Ismael. "Essai critique sur le droit de rétention : plaidoyer pour une réforme en droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0336.

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Dans une vision d’attractivité et de compétitivité dans la vie des affaires, le droit OHADA se veut être un instrument de sécurité juridique afin d’attirer les investisseurs étrangers et permettre un dynamisme des investissements nationaux. Cependant, les espoirs suscités par ce système juridique sont loin d’être consolidés. Le bilan de l’OHADA reste mitigé après plus de 30 ans d’existence. Au vu de ce constat et par le prisme du droit des sûretés, il nous est loisible de poser des interrogations sur la capacité du droit OHADA à apporter les garanties suffisantes dans les rapports entre créancier et débiteur. Le cas particulier du droit de rétention dont l’efficacité est compromise du fait de son approche inadéquate est un indicateur sur la nécessité d’une approche nouvelle du droit des sûretés dans sa globalité. Ne faudrait-il pas repenser l’ossature et la structuration du droit des sûretés en droit africain ? La présente étude propose une approche qui priorise les réalités de l’environnement juridique de l’OHADA afin de parvenir à une refonte profonde qui redonnera au droit OHADA la place qu’il se doit de tenir face aux défis économiques de son espace
In a vision of attractiveness and competitiveness in the life of affairs, the ohada’s law wants to be a tool of juridical security so that to attract foreign investors and permit a dynamism of national investments. However, the aroused hopes by this juridical system are far to be consolidated. The results of the OHADA remain unclear after more than thirty (30) years of existence. From this remark and by the prism of the law of sureties, we are free to ask questions on the capacity of the OHADA’s law to bring sufficient guaranties in the relationship between the creditor and the debtor. The particular case of the retention law which effectiveness is compromised for its inadequate appproach, is an indicator on the necessity of a new approach of the law of sureties in its enirety. Shouldn’t we rethink the skeleton and the structuration of the law of sureties in african law ? This current study suggests an approach which priorises the realities of the juridical environnment of the OHADA so that to find a deep reshape which will give back to the OHADA law its real position that it must hold face to the economic challenges of its space

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Allam, Yassine. "Le capital-investissement en droit OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1090.

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Les pays de la zone OHADA observent, depuis une dizaine d’années, un accroissement significatif des opérations de capital-investissement. Les perspectives économiques encourageantes, la relative stabilité politique dans la région ainsi que les prévisions démographiques font de la zone OHADA une cible de premier choix pour les fonds d’investissement, qui y trouvent de formidables opportunités d’investissement et de croissance. Cette nouvelle dynamique nous appelle à nous interroger sur la faculté du droit OHADA à répondre aux exigences juridiques exprimées par ces nouveaux acteurs économiques lors de la conduite de leurs opérations. Cette thèse se propose d’analyser, dans une perspective comparative avec le droit français, les principaux enjeux juridiques du capital-investissement en droit OHADA. Ainsi, y seront étudiés les outils juridiques de prise de participation, la gestion des sociétés cibles, notamment à travers la pratique des pactes d’actionnaires, et enfin, les modalités de sortie de l’investissement. L’objectif annoncé est de déceler les forces et les faiblesses du régime actuel du droit OHADA à l’épreuve des exigences du capital-investissement
In the last decade, the OHADA countries have seen a significant increase in private equity transactions. The OHADA region’s economic outlook, relative political stability and projected population growth make the region of prime interest to investment funds due to tremendous growth and investment opportunities. This new dynamic makes it important to consider OHADA law’s ability to meet the legal requirements of private equity funds in structuring and conducting their operations.This thesis (i) analyses the main legal issues for private equity under OHADA law and (ii) compares the handling of such issues under OHADA law with their handling under French law. As such, this thesis addresses the legal instruments for taking ownership interests, management rules for target companies (including shareholder agreements), and exit strategies. The objective of such analysis is to identify the strengths and weaknesses of the current OHADA law regime from a private equity perspective

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Ewane, motto Patrice Christian. "La gouvernance des sociétés commerciales en droit de l'Ohada." Thesis, Paris Est, 2015. http://www.theses.fr/2015PESC0065.

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Dans l'espace de l'OHADA, la diffusion massive du terme de gouvernance relève essentiellement du contexte de la coopération internationale pour le développement. Ce nouvel impératif de gouvernance est depuis quelques années, dans le débat sur la construction d'une gouvernance d'entreprise, au cœur de tous les discours, des réformes, de toutes les initiatives en matière de développement des affaires et de fonctionnement efficace de l'entreprise. En réalité, dans cet environnement communautaire de l'OHADA, (CEMAC et UEMOA), il se trouve que la volonté politique est avant tout économique, le droit ne jouant qu'un rôle de second plan de mise en ordre a posteriori. Aussi, cela pose le problème suivant, à savoir : comment concilier d'une part, l'objectif de sécurité juridique et judiciaire indispensable pour drainer des flux importants d'investissements et, d'autre part, l'enjeu essentiel dont participe l'OHADA à l'établissement de ce qu'il est aujourd'hui coutume d'appeler « la bonne gouvernance » et de l'Etat de droit en Afrique comme vecteur de la performance économique.Au regard de l'ambition affichée par les rédacteurs de l'AUSCGIE et, sous le prisme des normes internationales, d'exigences nouvelles de développement économique et de la pérennité des entreprises, la gouvernance des sociétés commerciales pose la problématique de l'efficacité juridique de ce corps de règles. En d'autres termes, comment faire émerger dans un espace où le contrôle de l'Etat sur les activités économiques est mis à mal, des règles de gouvernance d'entreprise efficace au sein des sociétés commerciales ? Vaste programme.Dans la pratique, compte tenu des réalités, « la gouvernance dans les Etats membres de l'OHADA signifie souvent tout autre chose. Il ne s'agit pas de la gouvernance des sociétés dans le sens classique, mais au contraire, de l'influence politique ». De fait, il se trouve qu'aujourd'hui, la zone OHADA souffre avant tout, non pas de l'absence de règles, mais de la persistance de graves faiblesses et d'un manque cruel en terme de gouvernance et de contrôle de la bonne application des règles de droit, notamment, vis-à-vis de l'entreprise. Au regard de cette situation, l'on est tenté de dire que l'application des règles et principes de la gouvernance d'entreprise reste quelque peu limitée ou n'a pas encore porté les fruits escomptés. Une gouvernance d'entreprise dans l'espace OHADA est-elle une illusion ? Le constat objectif est bien évidemment non. C'est donc au prisme des enjeux économiques actuels et, face aux nouvelles attentes et défis des Etats membres, des axes de convergences ne seraient possibles qu'en vertu du réalisme du droit de l'OHADA, qui doit concilier à la fois, impératif économique (besoin d'investissement) et sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques (quête de sécurité juridique).Mots clés : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), Droit, Gouvernance, Entreprise, Acte uniforme
In the space of OHADA, the massive dissemination of the term governance essentially within the context of international cooperation for development. This new imperative of governance in recent years, the debate on building a corporate governance at the heart of all the speeches, reforms, all initiatives in the development of effective business and operation of the 'business. In fact, at that Community environment OHADA (CEMAC and UEMOA), there is the political will is above all economic, law playing only a role of second order implementation plan afterwards. Also, this poses the following problem, namely how to reconcile one hand, the essential objective of legal and judicial security to drain large flows of investment and, secondly, the essential challenge which involved the OHADA in establishing what is today commonly called "good governance" and the rule of law in Africa as a vector of economic performance. Given the ambition of the drafters of the AUSCGIE and, from the perspective of international standards, new requirements of economic development and enterprise sustainability, governance of corporations raises the issue of the legal effectiveness This set of rules. In other words, how to emerge in a space where the state control on economic activities is undermined, effective corporate governance rules within the commercial companies? Extensive program.In practice, given the realities, "Governance in the OHADA member states often means something else entirely. There is no corporate governance in the classic sense, but rather of political influence." Indeed, it is today the OHADA area suffers above all, not the absence of rules, but serious weaknesses persistence and a severe lack in terms of governance and control proper application of rules of law, particularly vis-à-vis the company. Given this situation, one is tempted to say that the rules and principles of corporate governance remains somewhat limited and has not yet yielded the expected fruits. Is a corporate governance in OHADA an illusion? The objective fact is obviously not. So the prism of current economic challenges and face new challenges and expectations of Member States, would only be possible convergence of the axes of realism that under the law of the OHADA, which must reconcile both imperative Economic (investment required) and legal and judicial security of economic activities (search for legal certainty).Keywords: OHADA (Organization for the Harmonization of Business Law in Africa), Law, Governance, Enterprise, Uniform Act

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Soweng, Dieudonné. "La protection du débiteur en droit des contrats de l'OHADA." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4008.

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Aussi paradoxale qu’elle puisse paraître, la protection du débiteur contractuel s’est avérée, en droit des contrats OHADA comme dans certains autres systèmes contractuels, être une nécessité. Elle s’est imposée dans un but de rétablissement de l’équilibre ou de la justice contractuelle qui peut être entamé ou rompu à cause de l’inégalité de fait des parties et qui est susceptible d’affecter l’économie générale du contrat. Mais elle s’est imposée aussi afin que la sécurité juridique, un des objectifs majeurs de l’institution de l’OHADA, soit préservée et consolidée. L’antagonisme des intérêts en jeu dans le contrat, les intérêts du créancier face à ceux du débiteur, les intérêts particuliers face à l’intérêt général, ne doit aucunement fonder la surprotection d’une partie au contrat au détriment de l’autre. Les règles classiques de la théorie générale du contrat avaient semblé trop généreuses en faveur du créancier. Il a paru nécessaire d’harmoniser les rapports contractuels par l’élaboration de règles qui, bien que mettant à mal des principes fondateurs consacrés tel le principe de la force obligatoire du contrat, sont de nature à donner un visage plus humaniste au contrat. Permettant ainsi que le débiteur, en tant qu’être humain, ne soit pas sacrifié, comme au temps du droit ancien, à l’autel de l’efficacité du contrat, en faveur de la sécurité juridique du créancier. Cependant, il n’est point question de militer en faveur de l’instauration d’ « un droit pour le débiteur de ne pas payer ses dettes » ; ce qui serait la résolution d’une injustice contractuelle favorable au débiteur en en créant une autre au détriment du créancier. Il convient plutôt de prendre les mesures à même de veiller à ce qu’il ne lui soit exigé que ce qui est humainement et raisonnablement exigible ; et même en cas d’inexécution de l’obligation dont il est tenu, que la sanction ne soit aucunement de nature à entraîner son anéantissement et, par conséquent, son éviction du champ du commerce contractuel. L’intérêt recherché étant de promouvoir des règles suffisamment conciliatrices des intérêts contractuels divergents afin de donner à l’institution contractuelle toute sa raison d’être le vecteur de l’accroissement de l’activité économique. Le droit OHADA des contrats ne peut s’écarter de cette exigence sans faillir à la mission originelle qui est la sienne et qui consiste à être le catalyseur du développement économique des Etats parties de cet espace juridique en plein essor
As paradoxical as it may seem to be, the protection of a contractual debtor has proven to be a necessity under the OHADA law of contracts like in some other contractual systems. It is imposed for the sake of re-establishing equilibrium or contractual justice, which may be disrupted due to inequality of parties and which is susceptible to affect the main purpose of contract. It is also imposed in order that, legal security, one of the main objectives for the institution of OHADA, should be preserved and consolidated. The antagonism of interests in a contract - the interests of the creditor faced with that of the debtor, individual interests against general interests - should in no way justify the overprotection of one party to the detriment of the other. The classic rules of the general principles of contract appeared to be more generous in favour of the creditor. It became necessary to harmonise contractual relations through elaboration of rules which, though undermining the fundamental principles consecrated such as the obligatory nature of contract, are such as to give a humanist outlook to contract. This helps to ensure that a debtor as a human being is not sacrificed as was the case under the old law, on the altar of efficacy of law, in favour of the legal security of the creditor. Nevertheless, it is not the question of militating in favour of establishing “a right for the debtor not to pay his debts”, which would be a resolution of contractual injustice favourable to the debtor by creating another detriment to the creditor. It is rather suitable to take measures to ensure that what is demanded from him is what is humanly and reasonably required; and even in case of default in his contractual obligations, that the sanction should not be such as to entail his annihilation and consequently his eviction from the domain of contractual business. This is in need to promote rules sufficiently conciliatory of divergent contractual interests, in order to give to the institution of contract its raison d’être, the vector for the growth of economic activity. The OHADA law of contracts cannot avoid this requirement without failing in its original mission, which is that of being a catalyser of economic development of member states of this booming legal sphere

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Konate, Koungo. "Le bail à usage professionnel à l'épreuve des procédures collectives dans le droit de l'OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10045.

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Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des acteurs du contrat de bail à usage professionnel sont sujettes, malgré la volonté affichée du législateur de l’OHADA, à de remarquables carences. L’absence de réglementation juridique de la procédure collective du bailleur en dépit des considérations impliquées, coexiste avec une réglementation du preneur encore en deçà des standards internationaux
The lease for professional use boasts a prominent place in the judicial treatment of the company's difficulties. However the seat of an independent legal system of the lease for professional use as part of collective procedures still faces in the OHADA law to significant gaps. Preserved and adapted according derogatory mechanisms, lease for professional use proof collective procedures shows a duality of legal rules to govern the fate of that concurrent contractual link. In this context, the prerogatives of the actors of the lease contract to professional use are subject, despite the avowed intention of the legislature OHADA to remarkable deficiencies. The lack of legal regulation of collective procedure lessor despite the consideration involved coexists with regulatory lessee still below international standards

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Vlavonou, Clétus Prosper. "Les pouvoirs juridictionnels arbitre en droit OHADA à la lumière du droit français." Electronic Thesis or Diss., Université Côte d'Azur, 2024. http://www.theses.fr/2024COAZ0005.

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Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée
To ensure the development of business law in the OHADA region, the legislator has instituted arbitration as the preferred method of dispute settlement. The aim was to meet the expectations of economic operators seeking justice free from the influence of national governments. Under an arbitration agreement, the parties give the arbitrator the power to settle their dispute. Like a state judge, the arbitrator has jurisdictional powers. In his capacity as a judge, he is called upon to respect the legal requirements attached to his mission, with the main expectation being respect for fundamental trial rights. As a contracting party, however, it seems necessary and opportune to take a more serious look at the role of will in determining and delimiting the arbitrator's powers, in view of his conventional origins. This will not fail to influence the arbitrator's jurisdictional powers in the conduct and rendering of the award. In either of these cases, the arbitrator enjoys a certain degree of freedom in carrying out his mission. When the parties entrust the arbitrator with the power to decide their dispute, they expect him to comply with the mission assigned to him

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Koné, Mamadou. "Le nouveau droit commercial des pays de l'OHADA : une comparaison avec le droit français." Bordeaux 4, 2002. http://www.theses.fr/2002BOR40018.

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La parenté entre les ordres juridiques des Pays de la Zone Franc et l'ordre juridique français, qui s'était progressivement affaiblie depuis les indépendances, est considérablement renforcée par le droit OHADA au moins du point de vue du droit commercial. En effet cette discipline présente désormais les mêmes traits fondamentaux en France et en Afrique, à savoir qu'elle est confrontée à une crise existentielle, et que le droit des sociétés commerciales, qui en constitue la branche la plus utilisée en pratique, est tiraillée entre ses fondements contractuel et institutionnel. Les divergences de fond entre les législations commerciales française et africaine se limitent à quelques spécificités du point de vue des structures sociales et à une relative avance du droit africain dans le dépassement du droit commercial. En revanche, les divergences techniques sont plus importantes, en l'occurence, le droit africain paraît plus contraignant s'agissant de conditions d'accès aux activités commerciales et plus simple concernant les règles d'exercice des mêmes activités.

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Some, Barterlé Mathieu. "Le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage en droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Perpignan, 2023. http://www.theses.fr/2023PERP0033.

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L'arbitrage est le jugement d'une contestation par des particuliers, choisis, en principe, par d'autres particuliers au moyen d'une convention. C'est une justice volontaire par laquelle les parties s'accordent pour soustraire leur litige à la connaissance de la justice étatique. Cependant, la non permanence du tribunal arbitral et le fait que l'arbitre soit démuni d'imperium fait qu'il a, parfois, besoin de l'assistance et de la collaboration du juge étatique pour mener à bien sa mission juridictionnelle. Aussi, le contrôle du juge étatique est nécessaire pour l'efficacité de la sentence arbitrale rendue. Cette interférence du juge public est le déterminant de notre réflexion, qui a porté sur « le contrôle du juge étatique dans l'arbitrage OHADA »
Arbitration is the judgment of a dispute by individuals, chosen in principle, by other individuals by the means of an agreement. It is a voluntary justice by which the parties agree to remove their dispute from the knowledge of state justice. However, the non-permanence of arbitral tribunal and the fact that the arbitrator has no imperium means that he sometimes needs the assistance and collaboration of the state judge to carry out his jurisdictional mission. Also, the control of the state judge is necessary for the effectiveness of the arbitral award rendered. This interference of the public judge is the milestone of our reflection, which focused on “ the control of the state judge in OHADA arbitration

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Luby-Gaucher, Monique. "L'entreprise européenne : étude de droit des sociétés." Pau, 1991. http://www.theses.fr/1991PAUU2013.

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"une integration economique par des moyens juridiques", tel est l'objectif premier de la construction communautaire, dont la mission essentielle reside dans la mise en place au 1er janvier 1993 d'un marche interieur unifie, libre de toute entrave de circulation (concernant les personnes, les capitaux. . . ). Or, le sujet premier de cette vision inter-etatique est l'entreprise. C'est en effet l'entreprise (en general, sous forme de societe, notamment de capitaux), qui constitue l'acteur majeur des echanges ainsifacilites, ainsi orchestres. Face a de telles donnees, ne peut-on donc pas envisager l'institution a prochain terme d'une "entreprise europeenne", soit d'un concept detache de toute connotation nationale et afferent a une perspective communautire ? on peut en effet imaginer l'existence de structure sociales, certes creees au sein d'une legislation nationale, mais beneficiant de conditions de droit similaires dans tous les etats-membres, mais offrant des conditions analogues de garantie aux associes et auxtiers, quel que soit le lieu d'etablissement au sein de la communaute. Une telle hypothese semble par ailleurs d'autant plus essentielle que les perspectives liees a l'evolution recente au sein des pays de l'est, peuvent conduire a un elargissement du debat. . . )
"an economical integration by law means", such is the first target of the eec construction, whose essential aim is the building of an unified inland market to the first of january of 1993, market which will be free from any movement hindrance (for people, assets. . . ). The principal actor of this inter-state target is the firm. It's the firm (generally company-firm, in particular stock company) which is the major actor of such exchanges made easier. Consedering all these data, isn't it imaginable to envisage the building at next term of an "european firm", of a concept separated from national ideas and linked with a communal prospect? we can thus imagine the existence of compagnies, indeed created along a national law, but profiting by similar law conditions in all the eec states, but offering similar guaranties to partners and third persons, whatever the establishing state in the eec. Such an hypothesis seems all the more interesting that the recent evolution in eastern europe could involve a widen debate. (. . . )

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Dobassy, Lamine. "Les garanties de paiement des créanciers dans les procédures collectives OHADA : étude à la lumière du droit français." Thesis, Toulouse 1, 2015. http://www.theses.fr/2015TOU10044.

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Folly, Messan Agbo. "Le statut des dirigeants sociaux en droit de l'OHADA." Thesis, Montpellier 1, 2014. http://www.theses.fr/2014MON10009/document.

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Le statut des dirigeants sociaux en droit de l’OHADA présente une physionomie homogène. Il est rigide dans l’exercice de la direction sociale mais souple dans l’organisation de la direction sociale. La rigidité garantit à la société une direction responsable. En cela, les dirigeants sont dotés de pouvoirs légaux dans le cadre des actes courants pour qu’ils disposent d’une liberté d’action dans la réalisation des buts de la société. Ces pouvoirs connaissent un accroissement sans précédent à cause du déclin des contre-pouvoirs classiquement destinés à les modérer dans le cadre des actes graves. Les dirigeants peuvent donc accomplir valablement des actes graves au mépris des prescriptions qui les encadrent. Face à cet accroissement inquiétant de la souveraineté des dirigeants, les sanctions ont ravi la légitimité aux contre-pouvoirs classiques pour postuler en véritable contre-pouvoir. Les sanctions s’appliquent aux dirigeants chaque fois qu’ils portent atteinte à un intérêt protégé. Leur application s’impose qu’il s’agisse d’actes courants ou graves, qu’il s’agisse de dirigeant associé unique ou non, que la société soit in bonis ou en difficulté, ou encore que le dirigeant soit de droit ou de fait. Mais, la rigidité de la direction ne garantit pas toujours son efficacité. De plus, trop de rigidité tue la rigidité. L’introduction d’une dose de souplesse dans la direction des sociétés peut contribuer à la rendre plus dynamique. Le cadre approprié de cette souplesse est l’organisation de la direction. Ce cadre offre des ressources pour rendre la direction plus performante et très bien structurée. La performance peut être atteinte à travers le renforcement de la direction en la dotant de ressources humaines suffisantes, compétentes et stables. Elle se reflète par le succès de la politique managériale voire les résultats sociaux positifs. Sans doute, une meilleure structuration de la direction contribuerait au même résultat. Certes, la liberté d’organiser la direction est réduite lorsqu’elle porte sur ses structures. Mais cette liberté peut s’exprimer dans le respect de l’ordre public sociétaire. Ainsi, mis à part la nécessité de redéfinir le rapport des structures de l’exécutif des sociétés, il importe de consolider le contrôle des actes des dirigeants en facilitant l’implication d’organes externes à la direction pour aboutir à une gouvernance sociale dynamique
The manager statute in OHADA law presents a homogeneous face. On the one hand, the statute is rigid in the practice of organization’s manager. This rigidity bases on two fundamental elements : the legal powers of the managers and the judicial sanctions which are applied against the faults of the managers. The powers are increasing because of the saving of their inflexible powers in the ordinary operations and the decline of the classic’s force of opposition witch are making out of protecting the organizations against the serious operations. In front of increasing omnipotence of the managers, the judicial sanctions appear as veritable force of opposition to dissuade and punish the faults of the managers. The sanctions are applying to any faults which are committed in ordinary or grave operations. On the other hand, the statute is flexible in the management’s organization. Generally, this flexibility is real when it is necessary to reinforce or stabilize the management. But, the liberty of the management’s organization is limited when it concerns the structures. The liberty is limited by the necessity to respect the organization’s law. A part of the necessity to review the collaboration between the executive structures, it is important to reinforce the control on the managers operations by facilitating the implication of the extern structures in the organization’s direction to get dynamic governance

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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.

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Afana, Bindouga Michel. "L'égalité des associés dans l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique." Nantes, 2010. http://www.theses.fr/2010NANT4025.

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Cette étude s’inscrit dans un champ nouveau de recherches, à savoir le droit OHADA et s’appuie sur une démarche critique et comparative, plus particulièrement, il aborde la délicate question du principe d’égalité des associés sur le triple plan national, communautaire et international. Une première partie est centrée sur la compréhension de l’égalité des associés, un principe fondateur visant l’équilibre contractuel dans la formation et l’exécution même du contrat de société. D’une part, l’égalité des associés est appréhendée à travers ses fondements à savoir le contrat de société, l’homogénéité et l’équité. D’autre part, les manifestations du principe d’égalité des associés sont perceptibles par l’accès et la participation des associés dans les sociétés commerciales, la protection dudit principe par le législateur communautaire africain. Une deuxième partie met l’accent sur une réflexion critique du principe d’égalité des associés. La construction de ce principe demeure inachevée, le législateur communautaire africain étant un homme pressé, n’ayant pas tiré toutes les conséquences de ce principe dont l’application pose de véritables difficultés. La finalité égalitaire est entamée tantôt par un vide législatif, tantôt par le comportement des associés, les obstacles de fait et de droit. Nous sommes favorables à l’adoption des réformes nécessaires telles que le renforcement du droit des sociétés commerciales de l’OHADA, du rôle des associés et des organes de contrôle susceptibles d’améliorer l’application plénière dudit principe d’égalité des associés dans le droit uniforme africain des sociétés commerciales
This study falls within the framework of a new scope of research, namely the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) and is based on a critical and comparative approach. Specifically, it examines the principle of equality of shareholders at the national, community and international levels. The first part of the study dwells on the notion of equality of shareholders which is a guiding principle that seeks to maintain contractual equilibrium in the making and execution of partnership contracts. The principle of equality of shareholders is examined through its bases: partnership contract, homogeneity and equity. Furthermore, it manifests itself through the access and participation of partners in companies, the protection of the principle of equality by the African legislator. A second part is a critical reflection on the principle of equality of shareholders. Furtherance of the principle is incomplete as the African legislator was hasty and did not have a clear understanding of this principle whose application poses serious problems. The attainment of the egalitarian objective is impeded by a gap in the law or by the behaviour of shareholders. These are de facto and ex officio obstacles. There is need to introduce necessary reforms to strengthen the OHADA Business Law, the role of the shareholders and control bodies so as to improve the full application of the principle of equality of shareholders in the Africa uniform business law

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Bitsamana, Hilarion Alain. "L'ineffectivité du droit du travail à l'orée de la réforme OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0016/document.

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Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec
This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure

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Sotiropoulou, Anastasia. "Les obligations d'information des sociétés cotées en droit communautaire." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010299.

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Les efforts entrepris par le législateur communautaire pour la création d'un marché européen intégré des valeurs mobilières ont abouti, à la suite du Plan d'action pour les services financiers, à la mise en place d'un régime d'information sophistiqué, auquel sont soumises les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé. S'il convient de saluer les améliorations apportées par ce nouveau régime, on ne saurait ignorer certains traits de rigidité qui lui sont imputables. Ceux-ci tiennent notamment dans la mise à l'écart par la directive Prospectus de l'approche d'harmonisation minimale et la prise en considération insuffisante des besoins spécifiques de certains émetteurs. Mais paradoxalement, ce régime a également laissé subsister certaines lacunes, qui ont trait à la fois au contenu des obligations d'information et à leurs sanctions. A cet égard, celles concernant l'information sur le gouvernement d'entreprise n'ont été que partiellement comblées, tandis que celles relatives aux sanctions civiles applicables en la matière continuent d'être négligées.

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Mastrullo, Thomas. "Le droit international des sociétés dans l'espace régional européen." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010296.

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Le droit international s'avère indispensable pour renforcer l'effectivité de la liberté d'établissement des sociétés au sein de l'espace régional européen, dans la mesure où celle-ci est traditionnellement soumise à la problématique de la disparité des législations des États membres et des conflits de lois qui en résultent. Tourefois, pour être vraiment utile à la construction communautaire, le droit conflictuel doit être instrumentalisé et adapté en fonction des objectifs de l'Union européenne. Cette adaptation a été réalisée par la jurisprudence de la CJCE qui, en libéralisant le droit d'établissement des groupements et en leur assurant le bénéfice d'un véritable traitement régional dans la Communauté, a coordonné les règles conflictuelles nationales. À l'échelon communautaire, cette coordination s'exprime, par la naissance d'une règle de conflit régionale qui promeut l'application de la loi du pays d'origine de la société. Ceci emporte des implications importantes, tant sur les législations nationales, qui se trouvent mises en concurrence, que sur la législation communautaire, qui doit trouver sa place au sein d'un environnement de compétition juridique.

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Scheunemann, Marc. "Imposition transfontalière des groupes de sociétés." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010288.

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La thèse " Imposition transfrontalière des groupes de sociétés " étudie en particulier le droit fiscal de sociétés en Allemagne, le droit fiscal de sociétés en France et le droit européen. L'objet essentiel de la thèse est de montrer la nécessité de procéder en droit communautaire à une consolidation transfrontalière au sein de l'Union européenne. La première partie de la thèse analyse les obstacles de l'intégration fiscale et de l'Organschaft pour une consolidation transfrontalière. Puis, est étudiée l'adéquation de ces deux régimes avec le droit communautaire. La deuxième partie de la thèse étudie le régime du bénéfice consolidé comme modèle de la fiscalité des groupes de sociétés en Europe.

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Duverneuil, Carine. "Le rapprochement des sociétés en droit fiscal communautaire : contribution à l'étude des directives fiscales." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40019.

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Les directives 90. 434 "fusion" et 90. 435 "mere" etant les seuls actes normatifs assez contraignants relatifs a la fiscalite directe des societes, l'on comprends inevitablement l'enjeu et la portee de tels actes notamment pour les groupes de societes. L'enjeu, puisqu'elles permettent aux entreprises d'evoluer sur un marche reellement unifie dans la mesure ou les operations transfrontalieres les concernant sont fiscalement neutres. La portee, puisque le domaine fiscal, s'il est novateur et porteur d'espoir quant a la realisation de l'union europeenne, n'en est pas moins incertain. La principale difficulte reside dans le fait que les traites europeens ne reconnaissent qu'une competence negative a la communaute dans ce domaine. Et a l'inverse de la fiscalite indirecte, la voie de la conciliation a conduit le legislateur communautaire a n'elaborer que des regimes fiscaux communs. Ce flou normatif analyse comme un inconvenient devient sous l'egide de la cour de justice des communautes europeenne un atout pour les groupes de societes. L'appreciation rendue necessaire par le manque de clarte des directives fiscales, lui permet de s'immiscer dans ces normes, de sorte, a maximiser l'application des regimes fiscaux communs. En effet, en interpretant strictement les mesures permettant d'ecarter l'application des regles fiscales communautaires, et en assimilant une situation nationale en situation communautaire tombant sous le champ d'application des directives fiscales, la cour amplifie la portee des directives fiscales. Enfin, si l'articulation des regles edictees par les directives fiscales et les conventions fiscales bilaterales est sujette a contrarietes, une fois encore, la reference a la jurisprudence de la cour de justice permettrait d'aneantir toutes discriminations entre les ressortissants communautaires. Les directives fiscales procurent alors, si ce n'est un avantage fiscal plus favorable, un avantage fiscal egal entre les societes d'etats membres.

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Stoyanov, Dubelloy Hélène. "L'imposition des résultats réalisés par les groupes de sociétés dans l'Union européenne." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020103.

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L'application des regles de fiscalite des entreprises devrait tenir compte des besoins specifiques des groupes de societes, pourtant elles permettent difficilement la prise en compte du groupe car elles se heurtent, dans l'union europeenne, au principe de l'autonomie fiscale des societes et en france, a celui, supplementaire, de la territorialite de l'impot. L'allemagne, la grande bretagne et les pays-bas apportent une solution aux obstacles rencontres par les grou pes nationaux, tandis que le danemark et l'espagne apprehendent fiscalement egalement les groupes internationaux. En france, des derogations ponctuelles ont ete apportees au droit commun pour les groupes. Elle propose egalement deux regimes de groupe, celui de l'integration fiscale et celui du benefice consolide, mais seul ce dernier est en mesure de repondre aux aspirations des groupes internationaux, tout en respectant la personnalite des actionnaires minoritaires. Aussi pourrait-il etre propose, pour l'elaboration d'un regime communautaire, a l'ensemble des etats de l'union europeenne
The application of corporation tax regulations should take into account the requirements of groups of companies. They hardly do, because they have to face two major obstacles : the autonomy of each corporation and, in france, the principle of tax territoriality. Germany, great britain and the netherland have adopted tax provisions for domestic groups whereas danemark and spain also offer specific regulations for international groups of companies. In france, minor provisions have been taken in favor of groups of companies, but two major regulations are also available for them the "integration fiscale" which establishes a kind of fiscal unity, and the "benefice consolide" which is specially destinated to international groups of companies and allows the parent company to take into account the results of its branches and subsidiaries located in france or abroad. The second regulation would constituate a good start, in the european union, to elaborate a similar system destinated to all the member states

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Pohé, Tokpa Denis. "La nationalité des sociétés dans les pays en voie de développement : exemples africains et latino-américains." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D021.

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Peut-on parler d'un concept de nationalite propre aux pays en voie de developpement ? La reponse a cette question oblige a se demander si les specificites du developpement n'imposent pas, dans les pays de l'hemisphere sud, un critere de nationalite different de celui retenu dans les pays industrialises. En effet, les besoins economiques qui existent dans les jeunes nations favorisent l'emergence du critere du controle economique pour definir la nationalite des societes au detriment du rattachement juridique. Ce criterium, a vocation universaliste et unitaire, va impliquer l'adoption d'un concept de nationalite qui se veut de de nature economique et homogene. Cette option economique a pour avantage de ne designer comme nationale que l'entreprise ayant une participation directe et efficace au developpement national. Des lors, le lien de nationalite se concoit comme un rattachement economique prioritaire à un État
Do developping countries have a particular interpretation of the concept of nationality of enterprises? The answer to this question demands that one reflects on whether or not the requirements of development impose a criteria of nationality which differs from that of industrialized countries. In fact the economic needs of young nations favous the emergence of economic control as a principle defining nationality in these societies to the detriment of juridical attachment. This criteria which has a universalist and unitarian objective implies the adoption of a concept of nationality which claims to be economic and homogenous. The advantage of this economic option is that only enterprises which contribute directly and effectively to nation building are described as being national. Consequently, nationality is considered as a privileged attachment of enterprise to the state

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Boutillier, Martine. "Les fondements communautaires d'une harmonisation de la fiscalité directe des sociétés de capitaux." Limoges, 2005. http://www.theses.fr/2005LIMO0508.

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Le Traité ne donne pas de compétence à l'Union européenne dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les Etats sont pleinement souverains. Mais la diversité des régimes fiscaux constitue un obstacle à l'activité des entreprises dans le marché intérieur. Sur le fondement de l'article 94 CE, relatif au rapprochement des législations, les Etats membres ont adopté des directives relatives aux opérations transfrontalières. Les principales entraves à l'harmonisation de la fiscalité des sociétés sont l'exigence de l'unanimité du Conseil pour toute décision fiscale et les dispositions anti-abus, permettant de taxer à nouveau les revenus faiblement imposés à l'étranger, insérées par les Etats membres, pour lutter contre l'évasion fiscale, dans les législations nationales et communautaires. La Cour de justice, par des décisions jugeant incompatibles avec le Traité, en particulier avec la liberté d'établissement, les dispositions fiscales qui entraînent une discrimination entre entreprises résidentes ou non, et la Commission, par l'application des procédures d'aides d'Etat aux aides fiscales accordées aux entreprises, exercent une action contraignante sur les fiscalités des Etats membres qui sont donc obligés de modifier leur législation fiscale. Pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable entre Etats membres la Commission les a incités à adopter un Code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises. La Commission tente de dépasser les réticences des Etats membres en expliquant dans des communications les avantages qu'il y aurait à avoir une fiscalité plus homogène dans l'Union, s'appuyant par exemple sur une assiette fiscale commune et consolidée. Elle propose aux Etats membres des paquets fiscaux dans lesquels les marges de négociations sont supérieures à celles qui existent en cas d'adoption d'une mesure isolée. Mais l'harmonisation revient aux Etats membres qui devraient agir ensemble pour rendre le marché intérieur attractif pour toutes les entreprises communautaires ou non
The EC Treaty does not give any competence to European Union in company taxation field. States are fully sovereign in this field. But diversity of taxation mode constitutes a barrier to activity's firms on Internal market. Based on article 94CE, about approximation of legislation, EU Member States have adopted directives on cross-border trade. Most important obstacle to company taxation harmonization is fact that Council's unanimity is required for all taxation decisions, and anti abuses dispositions, which allows taxing a second time foreign incomes with a low foreign taxation rate, inserted in national and European legislations by EU Member States, in order to fight against tax avoidance. Court of Justice, declaring national tax rules, which lead to discrimination between enterprises registered in EU and others, not comply with the Treaty, especially with the freedom of establishment, and Commission, by applying State aids rules to tax state aids allowed to firms, are exerting a constraining action on Member States' tax systems. The States are obliged to modify their own tax system. To fight against harmful tax competition, which is detrimental for State Members, the Commission urges them to adopt a political Code of conduct on company taxation. The Commission tries to overpass reluctance of State Members by explaining advantages of having a tax system more homogeneous in EU. The Commission suggests, for example, that in the longer term Member States should agree to allow EU companies to use a single consolidated base for computing tax on their EU-wide profits. The Commission is proposing to State Members “tax package” in which negotiation margin are bigger than the existing one in case of adoption of one single measure. But harmonization is State Members' responsibility, who should act conversely in order to make Internal market attractive for all enterprises registered in EU or not

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Kourouma, Moussa Fanta. "Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0124.

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Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche
This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research

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Diaby, Mariama maty. "La Relation du droit de l’OHADA au droit civil." Thesis, Paris 13, 2019. http://www.theses.fr/2019PA131043.

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L’OHADA a été mise en place dans l’objectif de réaliser une intégration économique par le biais d’une intégration juridique. Le droit de l’OHADA, porteur de l’oeuvre d’intégration juridique, avait vocation à devenir le cadre normatif de référence. Sa force obligatoire devait lui permettre de s’imposer au droit des États membres. Si la question de l’avenir du droit commercial ou du droit des affaires national n’a pas soulevé de difficulté particulière, il en a été différemment pour le droit civil national. La présente étude revient sur la relation qui existe entre le droit de l’OHADA et le droit civil, entendu le droit civil national. Une relation qui met en lumière, une influence : celle du droit de l’OHADA sur le droit civil national. Ainsi, dans une première partie, l’étude montre que l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national est consacrée. Elle est fondée sur le dispositif institutionnel qui porte le droit de l’OHADA, avant d’être consacrée de manière substantielle. Dans une deuxième partie, l’étude relativise l’influence du droit de l’OHADA sur le droit civil national, en ce qu’elle est limitée. Sont en cause l’omniprésence du droit civil dans la construction du droit de l’OHADA et l’autonomie limitée du droit de l’OHADA
OHADA was set up to achieve economic integration through legal integration. The right of the OHADA, the bearer of the work of legal integration, was destined to become the reference normative framework. Its binding force should enable it to impose itself on the law of the Member States. If the question of the future of commercial law or national business law did not raise any particular difficulty, it was different for civil law. This study examines the relationship between OHADA law and civil law, understood as national civil law. A relationship that highlights, an influence: that of the law of OHADA on the national civil law.Thus, in the first part, the study shows that the influence of OHADA law on national civil law is consecrated. It is based on the institutional framework that bears the right of the OHADA, before being devoted substantially.In the second part, the study relativizes the influence of OHADA law on the national civil law, in that it is limited. Are involved, the omnipresence of the civil law in the construction of the right of the OHADA and the limited autonomy of the right of the OHADA

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Economides-Apostolidis, Réa-Constantina. "Le droit des sociétés et la construction européenne : contribution à l'étude de la formation du droit communautaire." Dijon, 1985. http://www.theses.fr/1985DIJOL001.

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L'élaboration d'un droit des sociétés dans la CEE revêt deux aspects. En premier lieu elle concerne la création d'un statut juridique original pour les concentrations à l'échelle européenne. La difficulté principale consiste dans l'existence d'intérêts nationaux divergents en la matière. Ces intérêts empêchent de donner une définition juridique adéquate des concentrations intra-communautaires et de dépasser l'intérêt des groupes transnationaux pour l'absence d'un statut juridique approprié. Les mêmes facteurs empêchent la formation des conditions indispensables pour l'efficacité des concentrations dans la Communauté, telles les régimes fiscal et social des concentrations. L'interventionisme étatique et les intérêt divergents des entreprises transnationales et des travailleurs sont, à cet égard, les principales sources de difficultés. En second lieu, le droit communautaire vise l'adaptation des droit étatiques des sociétés à l'espace européen. Les prévisions initiales du Traité limitaient cet espace dnas le cadre du libre établissement. Cette notion a donc dû être élargie afin de satisfaire au besoin de sécurité juridique accrue, engendré par l'établissement du marché commun. Le même besoin explique que les règles communautaires s'efforcent d'introduire dans le droit des Etats membres une conception institutionnelle de la société de capitaux, s'opposant à la conception contractuelle. Cependant, comme la compétence communautaire n'est pas illimitée, cette approche du droit communautaire demeure partielle. Il en résulte une mise en cause de l'équivalence des garanties offertes aux associés et aux tiers, qui constitute l'objectif principal du droit communautaire. Caearactère incomplet du droit des sociétés dans la CEE doit être imputé aux possibilités limitées de l'ordre juridique communautaire. Résultant de l'ordre économique communautaire, son ordre juridique n'attribue à la Communauté des pouvoirs étendus que lorsqu'il s'agit de mesures concernant l'établissement et le fonctionnement du marché commun. Il est en revanche impuissant lorsque ces mesures doivent être précédées d'un rapprochement des politiques économiques nationales.

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Sarr, Marie-Pierre Rokhayatou. "Pour une nouvelle politique d'imposition des bénéfices des sociétés dans les pays de communauté économique de l’Afrique de l'ouest." Dijon, 1986. http://www.theses.fr/1986DIJOD003.

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Dans les systèmes fiscaux des pays de la communauté économique de l’Afrique de l'ouest, la place faite aux impôts sur les bénéfices des sociétés est faible. Les préoccupations essentielles doivent donc porter sur le rendement de ces impôts afin de faire face aux lourdes charges des états. Le recours doit être essentiellement fiscal. Pour cela, il faut une amélioration de la législation, de la technique et de l'administration fiscale et du cadre politique. L'aptitude à l'imposition dépend des données politiques et administratives, telles que l'efficacité de l'administration, la volonté politique d'imposition, l'arsenal législatif et technique qui en résulte. Dans l'état actuel des choses, l'objectif principal dans le domaine fiscal doit être une véritable réforme de la fiscalité directe dans le sens d'une imposition plus effective. La première idée qui nous vient à l'esprit, c'est d'augmenter les taux des impôts sur les bénéfices et de supprimer certaines exonérations. Il incombe aux pays en cause de trouver une voie entre les exonérations fiscales trop généreuses et la surtaxation des sociétés. La libre transférabilité des bénéfices réalisés conduisent à favoriser le rapatriement de ces derniers. Les pays en question devraient donc instituer un contrôle des changes, pour ce qui est de l'augmentation des taux, le risque est évidemment une répercussion des impôts sur le consommateur, d'où la nécessité de contrôler les prix. Le système fiscal d'impôts directs fondé à titre principal sur des cédules, manque totalement de cohérence et d'inspiration unitaire. Les principaux obstacles à une ponction fiscale plus élevée pourraient être combattus de façon plus efficace si les états décidaient de réduire la fraude. Il est aussi nécessaire qu'ils harmonisent leur législation fiscale. Nous nous sommes interrogée également sur l'intérêt que les conventions fiscales internationales représentent pour les pays concernés
In the fiscal systems of the economic community of West Africa countries, little importance is granted to taxes on corporate profits. The major concern must therefore be brought to bear on the efficiency of such taxes in order to confront the heavy state expenditures. Any recourse must necessarily be fiscally oriented, which means improvement in the legislative, technical, fiscal, administration and political levels. The capacity of taxation measures depends on political and administrative bases such as administrative efficiency, political determination to impose a tax and the legislative and technical framework which results. At present, the major aim in fiscal policy must be a veritable reform of direct taxation tending towards more efficient taxation. The first measure may be the increase of the rate of taxes on profits and the elimination of certain exemptions. The countries concerned bear the responsibility of finding a middle ground between too generous tax exemptions and overtaxing corporations. The free transfer of profits leads to their repatriation. The countries concerned should therefore devise a system of exchange controls. As far as the increase of tax rate is concerned, there is the obvious risk that taxes may be passed on to the consumer and hence the need for price controls. The system of direct taxes primarily based on tax schedules is totally lacking in cohesiveness and a unified principle. The major obstacles to higher taxation may be overcome if states decided to reduce tax fraud. They must also bring their tax laws into line with each other. We examined also the interest that international tax conventions may hold for the countries concerned

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Kouchanou, Balbine Léa Modukpé. "Les rapports entre la justice étatique et la justice arbitrale : Etude comparative France-OHADA." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0011.

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L’arbitrage est un moyen de gestion de litige apprécié et privilégié par les acteurs du commerce international. Son bon fonctionnement dépend de la justice étatique. Ces deux appareils doivent entretenir un rapport tantôt fusionnel et tantôt concurrentiel. Le déroulement de cette relation peut réciproquement susciter des complications et de la méfiance. En France comme dans plusieurs autres États de l’Afrique subsaharienne, le juge étatique est le collaborateur de l’arbitre malgré l’envergure de leurs rapports. Ces États reconnaissent à la justice étatique son pouvoir explicite et implicite durant l’arbitrage. La présente recherche et étude aborde la mise en œuvre des compétences respectives attribuées à l’arbitre et au juge durant l’arbitrage. Afin d’accentuer et de pérenniser le bon déroulement de l’arbitrage en France et en Afrique francophone, cette étude s’est attardée sur la question de l’arbitrabilité et du développement économique. Après avoir énuméré des réalités freinant la floraison durable de l’arbitrage en Afrique, quelques solutions sont proposées pour le préserver de tout dysfonctionnement
Arbitration has been used to resolving cases appreciated by international trade actors. However, well-functioning depends upon state justice. Both devices should have maintain a fusional and competitive relationship. The unfolding of this relationship can reciprocally bring complications and mistrust. State judge is referee’s collaborator despite the spacing of reports in France and several other states in sub-Saharan Africa. These states recognize the explicit and implicit power of state justice during arbitration. This study approaches courts assigned to the arbitrator and judge during their challenge. In order to accentuate and sustain the smooth running of arbitration in France and Francophone Africa, this research has been focused on the issue of economic development. After listing realities hindering the flowering of arbitration in this part of Africa, some solutions have been proposed to preserve this method of dispute resolution of dysfunction

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Cristin-Belmont, Sophie. "Essai sur la position dominante collective en droit communautaire." Lyon 3, 1999. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/1999_in_cristin_belmont_s.pdf.

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La position dominante collective est apparue avec l'incitation des operateurs à coopérer entre eux sur le marche intérieur et connait un développement a la mesure des opportunités de la libéralisation des marches. Elle n'apparait pas formellement dans la règle de droit de l'article 86 du traite C. E. Et ne fait l'objet d'aucune définition jurisprudentielle. Elle est seulement établie à partir du critère de liens économiques dont l'interprétation plus ou moins large conduirait à identifier comme détenteurs le groupe de sociétés, le groupe d'entreprises et l'oligopole restreint. La position dominante collective est établie en droit si elle remplit une fonction d'instrument de contrôle de comportement qualifiable par rapport à l'abus de position dominante, instrument de politique de concurrence voulu efficace. Dans la perspective de décentralisation et d'internationalisation des règles de concurrence, l'instrument répressif est a aborder en fonction de la finalité dissuasive et de l'impératif de sécurité juridique. L'instrument apparait incertain pour le groupe de sociétés une fois relevée l'insuffisante qualification légale et la nature ambivalente de la domination. L'effort de qualification poursuivi a partir de la théorie de l'abus de droit pour pallier l'absence d'imputabilité et caractériser la domination plurale aboutit vers le groupe d'entreprises et la position dominante collective est validée a travers les articles 85 et 86 si l'exécution du contrôle devient dissuasive. La définition inflexible de l'exploitation abusive ne peut plus alors rendre compte des comportements tendanciels de l'oligopole restreint pourtant expose a une interdiction inconditionnelle directement applicable. Sont par conséquent préfères des instruments de contrôle de structures.

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Saba, Amevi de. "La protection du créancier dans le droit uniforme de recouvrement des créances de l'OHADA." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D036/document.

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Le créancier qui entame la procédure simplifiée de recouvrement des créances instituée par les Etats de l’OHADA est exposé à des complications processuelles qui tiennent au risque d’inéligibilité à la procédure, au risque de prescription de la créance, au risque de contestation abusive, au risque de nullité du titre injonctif, au risque d’inexécution du titre exécutoire, surtout dans les affaires transfrontalières et dans les contentieux qui touchent les personnes morales de droit public. Ces risques rendent la procédure complexe, longue et coûteuse pour les sociétés commerciales et les institutions financières. La procédure ainsi peinte est également inapplicable pour les artisans, les commerçants et les micro-entreprises qui portent souvent des créances modestes, mais dont la consolidation, à l’échelle des dix-sept Etats de l’OHADA, peut atteindre des milliards. Ces difficultés portent à s’interroger sur la manière dont d’autres Etats ou organisations régionales ont résolu les problèmes qui se posent aujourd’hui aux Etats de l’OHADA. L’étude explore à cette fin le droit de certains pays européens, notamment le droit allemand qui, grâce à sa procédure injonctive, arrive à étudier huit millions de requêtes par an et à accepter 90% des demandes. Les règlements du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre les défauts de paiement constituent aussi un champ d’investigation car, ces instruments abordent des problèmes qui ont échappé au législateur de l’OHADA, notamment ceux qui touchent au besoin de déjudiciarisation, de simplification de la procédure et à la livre-circulation des titres exécutoires dans l’espace l’OHADA. Cette analyse prospective, doublée des enseignements de la pratique, permet de mettre en évidence les « Best Practices » et les réformes nécessaires pour faire de la procédure simplifiée de recouvrement un instrument efficace de lutte contre les retards et les défauts de paiement dans les Etats de l’OHADA
A creditor who initiates the simplified debt collection procedure established by the OHADA States is exposed to procedural complications that hold on to the risk of ineligibility to the procedure, the risk of prescription of the claim, the risk of abusive dispute, the risk of nullity of injunctive title, the risk of non-execution of the enforceable title, especially in cross-border cases and in litigation affecting legal entities of public law. These risks make the procedure complex, lengthy and costly for corporations and financial institutions. The procedure thus depicted is also inapplicable to craftsmen, traders and micro business that often carry small debts, the consolidation of which, on the scale of the seventeen States of OHADA, can reach billions. These difficulties lead to question oneself how the other States and regional organizations solved the problems now facing the OHADA States. The study explores, for this purpose, the law of some European Parliament and Council’s regulations on the fight against defaults also constitutes a field of investigation because these instruments address the problems that escaped OHADA’s legislator, particularly those relating to the need for diversion, simplifications of procedure and to the free movement of enforceable titles within OHADA. This prospective analysis, coupled with lessons learned from practice, allows to highlight the “Best Practices” and the reforms needed to make of the simplified recovery procedure an effective instrument to fight against delays and defaults to pay in the States OHADA

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Bouillot, Christophe. "Le centre des intérêts principaux à l'épreuve du groupe transnational de sociétés : réflexions à partir du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_bouillot_c.pdf.

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Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifique
The world is changing and "modernitiy" requires the jurist to understand foreign legal systems. Consolidation of the European union and globalization are shaking national certainties and modifying the economic geography of the European Union. In this context, economic crisis drew my attention especially in view of current economic events marked by bankruptcy proceedings (Swissair, Metaleurop. . ). The challenges of European insolvency law are examined. Indeed, the construction of an efficient single market requires community action facilitating coordination and harmonization of the European bankruptcy laws. The debates surrounding Regulation 1346/2000 on insolvency proceedings, the UNICITRAL Model law on cross-border insolvency, the rules of private international law and comparative law constitute an important basis for our scientific study. Globalization of the economy requires mechanisms for dealing with cases when a group of companies operates in several States. Nowadays, European Community regulation on insolvency proceedings is confronted with the present situation which transcends borders. The contrary constitutes an obstacle to the setting up of an effective law while this mode of company management developed over the last thirty years in Europe. Article 3§1 of the EU insolvency regulation states that a member state has jurisdiction to open insolvency proceedings where the debtor has its main center of main interest. Nevertheless, there is no rule for groups of affiliated companies. So, the purpose of European insolvency proceedings is discussed. For this reason, the debate explores insolvency of a group of companies within European Union

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Akakpo, Martial. "La protection de la partie faible dans l'arbitrage OHADA." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0006.

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Soucieux de moderniser le droit de l’arbitrage, le législateur OHADA a adopté des règles particulièrement libérales. Cette approche conforme à la protection des investisseurs, a été généralisée à toute forme d’arbitrage. Il s’ensuit que les règles visant à protéger une partie en position de faiblesse vis-à-vis de son contradicteur ont été peu envisagées. Qu’il s’agisse de la convention d’arbitrage ou du procès arbitral, le sort du faible n’a pas fait l’objet d’une attention particulière. En conséquence, en dépit de nombreuses avancées quant au régime de l’accord arbitral ou du déroulement du procès, le droit OHADA devrait être révisé dans la perspective de pondérer son libéralisme chaque fois la protection du faible est légitime. Cette démarche n’aura de sens que si le législateur OHADA adapte le droit de l’arbitrage à son environnement sociologique et économique
In order to modernize arbitration law, the OHADA lawmaker adopted particularly liberal rules. This approach complies with the protection of investors, has been generalized to all forms of arbitration proceedings. It follows that the rules designed to protect a party in a weakness position vis-à-vis his opponent has been little considered. Whether the arbitration agreement or of the arbitral proceedings, the fate of the weak is not the subject of special attention. Accordingly, despite many advances as to the regime of the arbitration agreement or conduct of the trial, the OHADA law should be amended in order to mitigate its liberalism whenever the protection of the weak party is legitimate. This approach will only make sense if the OHADA lawmaker adapts the arbitration law to its sociological and economic environment

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Tessougue, Daniel Amagoin. "Problèmatique de l'implantation des sociétés minières dans un pays en voie de développement : cas du Mali." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30012.

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Le Mali a une économie fondée sur l'agriculture. Il entend faire des mines le moteur de son développement. Pour cela, il faut que l'investisseur étranger soit attiré par le pays. Le Mali devait créer un cadre législatif et institutionnel favorable à l'investissement. Ce sera par un système politique stable, l'adoption d'une législation favorable à l'emploi grâce à l'émergence d'un droit des affaires communautaires, la réforme de la justice et de l'administration minière. Sur ce dernier volet, le pays hôte a fait des concessions que nous avons analysées comme des atteintes à sa souveraineté: clause de stabilité et d'intangibilité par exemple. Le Mali, dès lors entend profiter de l'activité extractive grâce à des mécanismes juridique comme la sous-traitance, les contrats de fourniture qui l'aideront à se doter d'un tissu industriel et à faire la promotion du savoir et du savoir-faire malien. La clause d'intégration devra situer l'entreprise minière au cœur des problèmes de développement
The economy of Mali is based on the agriculture. The country expect the mines to play a dynamic role in its development. Therefore, the foreign investor has to be attracted by the country. Mali had to create a legislative and institutional framework that is favourable for investment. It would be through a stable political system, the adoption of a legislation that promote employment thanks to the emergence of a community corporate law, and also the legal system and mining administration reform. Regarding this last constituent, the country made some concessions that we analysed as infringements of its sovereignty: stability clause, and inviolability clause for example. From then on, Mali intend to take advantage of the extractive activity thanks to legal mechanisms such as subcontracting and supply agreements which help the country not only to acquire an industrial base but also to promote the Malian knowledge and know how. Finally, the integration clause will place the mining company at the heart of the development problems

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Diakite, Moussa. "L’arbitrage institutionnel Ohada, instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10064/document.

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Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale
Faced with the slowdown in investment in Africa, it proved essential to rebuild a modern legal assembly adapted to the requirement of protection of economic activities. The Presidents of countries, mainly in the franc zone have thus signed October 17, 1993 the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa to ensure the legal and judicial security. Law arising from the treaty gave rise to various Uniform Acts including the Uniform Act on arbitration. The aim of our study was to analyze, mainly from the text and practice, the extent to which economic operators have, through arbitration, better guarantee of supervision of their activities. If arbitration appears as a relevant instrument in terms of investment protection is that it combines two fundamental requirements: freedom and security. Indeed, the freedom of parties and arbitrators is the basis of the arbitration procedure, guaranteeing economic operators the assurance of justice more suited to international requirements. The arbitration shall also provide legal certainty in conflict resolution to safeguard the interests of the parties while ensuring the effectiveness of the arbitration award

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Konaté, Ziémongo Francis. "Les conflits de lois et de juridictions dans le droit OHADA." Nantes, 2016. http://www.theses.fr/2016NANT4005.

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Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en cours
The standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process

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Thouvenin, Jean-Marc. "Droit et politiques des concentrations entre entreprises dans la C. E. E." Paris 10, 1993. http://www.theses.fr/1993PA100156.

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L'adoption du règlement (CEE) 4064 89 sur le contrôle communautaire des concentrations entre entreprises n'a pas seulement permis de combler une lacune du traité CEE: l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics va au-delà du seul maintien d'une saine concurrence. Pour les Etats membres, soucieux de permettre aux entreprises établies sur leurs territoires de croître sans entraves, le règlement offre une garantie contre les éventuels obstacles que pourraient ériger les autres Etats membres, et apparaît comme l'instrument d'une politique de promotion des concentrations. Pour la commission, la démarche dépasse le seul souci de la libre concurrence. Si les textes qu'elle a proposés au Conseil au cours des 16 années de gestation de la réglementation en témoignent, l'organe communautaire a toutefois modifié son approche au profit d'une prise en compte quasi-exclusive de la nécessité de préservation du jeu concurrentiel, pour emporter le vote unanime des ministres des Etats membres. Néanmoins, même si le texte encadre strictement le pouvoir de la Commission, il lui permet des analyses "extra-concurrentielles", quitte à ce qu'elles restent occultes. Finalement, la Commission peut mettre en oeuvre des politiques des concentrations. On peut d'ailleurs déterminer au moins deux lignes directrices dont certains indices indiquent qu'elles guident la Commission: la promotion de l'intégration, la politique industrielle communautaire
The object of this thesis is to analyze the merger control regulation 4064-89 and its enforcement since it was adopted by the Council of ministers in December 1989. The legal background of this regulation is analyzed, and in particular its effects on the enforcement of articles 85 and 86 of the E. E. C. Treaty, as well as the new powers it attributes to the Commission. The general purpose is to show that the pro-competitive motivation is not sufficient to explain the reasons for its adoption, neither the way it is enforced. Finally, it is suggested that the regulation 4064-89 allows the Commission to develop its possibilities of intervention on the industrial structure in the Community

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Sayagh, Yaël. "Le contrat de joint-venture : une approche de droit comparé (Etats-Unis, Union européenne, France)." Nice, 1997. http://www.theses.fr/1997NICE0026.

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La nature est avec l'espèce qui possède sur les autres une avance technologique" (Lewis Roy, pourquoi j'ai mangé mon père, presses Pocket 1992). La joint-venture est devenue une stratégie d'expansion très priée. Elle servira à exécuter un projet de recherche-développement, de coproduction, de mise en valeur de ressources naturelles, ou de soumission de marches. Sa capacité à opérer des synergies fait qu'elle est pratiquée aussi bien par les pays industrialisés que les pays en voie de développement. Au niveau juridique, la joint-venture est un contrat de coopération pousse a un certain seuil. Les parties sont unies par un amalgame de biens et d'intérêts, et partagent les bénéfices et les pertes issus de leur alliance. Un mariage "pour le meilleur et pour le pire". Son analyse est marquée du sceau de la complexité. Les pourparlers sont souvent longs et délicats, soulevant des problèmes juridiques tel que celui de la confidentialité des informations dévoilées. La rédaction du contrat elle-même est problématique : rien ne doit être laisse au hasard. Une fois conclu, le contrat se présente comme un atome entoure de ses électrons. Le contrat de base sera mis en œuvre par différents contrats satellites : contrats de prêt, de mandat, de mise à disposition de locaux ou de personnel. Son fonctionnement sera envisagé différemment selon que les parties auront opté pour une organisation contractuelle ou sociétaire. Dans le premier cas, la joint-venture sera régie par diverses dispositions : droit des contrats, droit des sociétés en participation pour le droit français, droit du partnership pour le droit américain. Dans le second cas, par les dispositions de la forme juridique adoptée. La joint-venture sociétaire soulèvera des problèmes originaux. Conclue entre des concurrents s'accordant "une trêve", elle est toujours la proie des ambivalences qu'elle tente de concilier. L'auteur s'est efforcée d'effectuer une analyse comparative du contrat de joint- venture, qui dévoilera des similarités surprenantes entre les droits choisis, exemple intéressant de l'aplanissement par la pression de l'économie planétaire des dissimilitudes entre les différents systèmes juridiques
Nature favours the specie that can gain on others a technological advantage", (lewis roy, the evolution man, press pocket 1992). The joint venture has become a prized strategy of expansion. It will be used to perform projects of research and development, joint production, exploitation and exploration of natural resources and the successful bidding and management of projects. Its capacity to operate on various levels explains why it is practiced by industrialised countries as well as by developing ones. The joint venture is an elaborate contract of cooperation. The parties are linked together by an amalgam of goods and interests, and share the benefits and losses stemming from their alliance. A marriage "for the best and for the worst". Its analysis is marked with the seal of complexity. The negociations are often long and delicate, raising legal problems such as the confidentiality of information. The drafting of the contract itself is problematical : nothing must be left to chance. Once concluded,the contract can be seen as an atom surrounded by electrons. The basic contract will be implemented with various satellite contracts : contracts of loan, agency, placement to premises and delegation of human resources. Its operation is envisaged differently according to whether the parties have opted for a contractual or a corporate organization. As for contractual organization, the joint venture will be governed by various provisions : law of contract, law of societe en participation for french law, law of partnership for american law. As for corporate organization, it will be governed by the rules of the chosen corporate form. The incorporate joint venture will raise problems as more often than not being concluded by competitors agreeing to "a truce". The author has strived to undertake a comparative analysis of joint ventures. This analysis will show how the world economy is smoothing away the dissimilarities between the different legal systems

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Boncilica, Catalina Constanta. "L'impôt sur le chiffre d'affaires dans les pays d'Europe de l'Est et le processus d'intégration économique européenne." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090011.

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Diallo, Thierno Abdoulaye. "Les propriétés-sûretés en droit de l’OHADA : comparaison avec le droit français." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2017. http://www.theses.fr/2017USPCD060.

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La propriété-sûreté a été introduite en droit de l’OHADA à l’occasion de la réforme de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en date du 15 décembre 2010. La présente thèse a pour ambition de montrer les points de convergence et de divergence de la propriété-sûreté du droit de l’OHADA par rapport au droit français. Elle démontre également l’inexactitude de la reconnaissance au titulaire de la propriété-sûreté d’un droit réel sur le bien objet de la sûreté, eu égard au fait que la propriété-sûreté ne saurait juridiquement être assimilée à la propriété ordinaire. Elle montre au contraire que la propriété-sûreté est réductible aux sûretés réelles traditionnelles. Elle invite, ce faisant, les législateurs du droit de l’OHADA et du droit français à aligner le régime de la propriété-sûreté sur celui des sûretés réelles traditionnelles
Property-security (title for security purposes) was enshrined in the OHADA law during the reform of the Uniform Act on the organization of security rights on December 15, 2010. This thesis then aims at pointing out the similarities and the differences between the OHADA’s property-security law and the French law. It also challenges the accuracy of recognizing to the owner of the title for security purposes a right in rem in connection with the property concerned, as property-security cannot, as to the law, be assimilated to an ordinary property. By contrast, this study shows that property-security has to be seen as other traditional real guarantees. Therefore, both the OHADA and the French legislators are called to shape the legal regime of the property-security in accordance with that of the traditional real guarantees

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Sarikabadayi, Fatos. "La Société européenne : genèse d'une institution communautaire." Avignon, 2004. http://www.theses.fr/2004AVIG2004.

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L'intégration économique des pays de l'Union européenne continue d'être une réussite. Les entreprises distribuent leurs produits et leurs services dans tous les Etats membres, sans restrictions. Pourtant, l'établissement et le fonctionnement des sociétés continuent d'être régis par les droits nationaux ce qui constitue un obstacle important aux activités transfrontalières. Le seul remède à cet obstacle semble bien être la création d'une forme de société commerciale harmonisée commune à tous les Etats membres. Ainsi, au terme de très longs débats, qui ont duré près de trente ans, le législateur européen a adopté, la société européenne, qui vient s'ajouter aux différents types de sociétés commerciales existant dans les Etats membres, ainsi qu'à l'unique forme de groupement existant déjà à l'échelle communautaire, le GEIE
The economic integration between the European Union countries continues to gain ground. Businesses are able to sell their products and services in other Member States unrestricted. However, unharmonised rules still apply to the establishment and running of companies, and these unharmonised rules can constitute an obstacle to cross-border activities. The only way to overcome this obstacle would seem to be by the creation of a harmonised company model, common to all Member States. Then, after extensive deliberations lasting almost thirty years, the european legislator adopted the European Company Statute, which is intented to exist alongside the other company models in existence under national laws of the Member States, and the unique group structure that already exists at Community level, the EEIG ( European Economic interest Grouping)

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Blanchard, Marie. "L' égalité de traitement entre entreprises en droit communautaire de la concurrence." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020090.

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L'objectif d'une concurrence non faussée, posé par le droit communautaire de la concurrence, implique le respect de l'égalité de traitement entre les entreprises, conçue comme une égalité des chances. Cette égalité n'est cependant qu'un moyen pour atteindre les missions fixées à l'article 2 du traité CE. La commission dispose ainsi d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier les circonstances de la qualification et de la sanction d'une infrastructure aux règles de concurrence : elle n'est donc pas obligée d'appliquer des critères identiques au traitement des entreprises. Mais ces mesures de doivent pas être discriminatoires, car l'interdiction de discrimination est un principe général du droit communautaire. Il implique en effet que des situations comparables doivent être traitées de manière identique et que des situations non comparables doivent être traitées de manière différente, sauf s'il existe une justification objective. Mais ce principe est peu opératoire en droit communautaire de la concurrence, précisément parce que la commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Par conséquent, il est difficile d'apprécier la teneur discriminatoire d'une règle de concurrence ou se son application. En revanche, on pourrait considérer que la mesure prise par les autorités communautaires n'est pas discriminatoire si, lors de son adoption ou de sa mise en œuvre, toutes les entreprises ont pu également exprimer leurs intérêts. Cette égalité de traitement entre les entreprises dans les procédures entourant l'élaboration et l'application des règles de concurrence pourrait être désignée sous le terme d'égalité procédurale.

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Baassiri, Fayçal. "Le régime juridique des sociétés étrangères investissant dans les pays arabes du Golfe Persique : Arabie Saoudite, Emirats Arabes Unis,Oman, Qatar, Koweït, Bahreïn." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020034.

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Salem, Ibrahim. "Les conséquences juridiques de la mobilité transfrontalière des sociétés au sein de l'Union européenne." Electronic Thesis or Diss., Bourgogne Franche-Comté, 2023. http://www.theses.fr/2023UBFCF011.

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Après avoir été longtemps difficiles à réaliser en raison des obstacles étatiques, les opérations de mobilité transfrontalière au sein de l'espace européen sont enfin à la portée des sociétés de droit national. Le mérite en revient au législateur européen qui, à la suite de la jurisprudence de la CJCE ayant libéralisé le droit d'établissement des groupements, a élaboré des dispositions harmonisées applicables aux opérations transfrontalières. Ainsi, une nouvelle perspective s’ouvre désormais : celle des conséquences juridiques qui y sont attachées. Loin d'être une simple adaptation, le changement de la lex societatis consécutivement au transfert de siège social, à la fusion ou à la scission entraîne de profondes mutations dans la société mobile, ne serait-ce que du fait de la disparité des législations nationales. De plus, les tiers encourent des risques considérables, car ils se retrouvent face à une entité opérant dans un nouvel environnement qui ne répond pas toujours à leurs intérêts légitimes. Dans l'ensemble, l'analyse révèle la nécessité de quelques réformes législatives, tant au niveau national qu'européen, afin de dissiper certaines zones d'ambiguïté entourant ce sujet sous différents angles
After having been difficult to achieve for a long time due to state-related obstacles, cross-border mobility operations within the European space are finally within the reach of national legal entities. The credit for this goes to the European legislator who, following the CJEU jurisprudence that liberalized the establishment rights of associations, has developed harmonized provisions applicable to cross-border operations. Thus, a new perspective now opens up: that of the legal consequences attached to these operations. Far from being a simple adaptation, the change in lex societatis following the transfer of the registered office, merger, or split results in profound changes in the mobile company, not least due to the disparity in national legislations. Moreover, third parties face considerable risks as they find themselves dealing with an entity operating in a new environment that does not always align with their legitimate interests. Overall, the analysis reveals the need for some legislative reforms, both at the national and European levels, to dispel certain areas of ambiguity surrounding this subject from various angles

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Kourouma, Moussa Fanta. "Le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde - Approche comparative droit français/droit OHADA." Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0124/document.

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Cette thèse porte sur le procédé de passerelle entre la conciliation et la sauvegarde, dans une approche comparative droit français, droit OHADA. Le procédé de passerelle permet au chef d’entreprise d’élaborer un plan de redressement dans le cadre de la conciliation, avant de le faire adopter lors d’une sauvegarde accélérée. La présente thèse se subdivise en deux parties. Dans la première partie, un diagnostic est posé pour comprendre les raisons de l’adoption de ce mécanisme de traitement des difficultés des entreprises en droit français, et celles qui pourraient ou non justifier sa reconnaissance en droit OHADA. Il ressort de cette partie que, dans les droits français et OHADA, la rigidité du régime de la cessation des paiements ainsi que l’unanimité obligatoire de l’accord de conciliation constituent un handicap au redressement des entreprises, car le principe d’unanimité donne un droit de véto à chaque créancier. Le procédé de passerelle permet de passer outre l’opposition des créanciers minoritaires qui utilisent ce droit de véto pour faire adopter le projet de redressement du chef d’entreprise par vote majoritaire sur le terrain judiciaire. Dans la deuxième partie, une étude prospective est menée ; le procédé de plan pré-négocié joue un rôle à la fois préventif et curatif : il permet, d’une part, la libre négociation, entre un débiteur et ses créanciers, d’un plan conventionnel de restructuration et, d’autre part, l’anticipation de l’intervention du tribunal pour optimiser l’actif et maîtriser le passif. Le procédé de passerelle est adopté en droit français ; la présente thèse propose une étude de son régime juridique. Il n’est pas reconnu pour le moment en droit OHADA ; son applicabilité y est analysée. Pour l’amélioration de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises dans les droits français et OHADA, des pistes sont proposées. Il en est ainsi notamment, d’un côté, de l’adoption des comités de créanciers dans la procédure de conciliation française et, de l’autre, de la reconnaissance du mécanisme de plan pré-négocié, de la réforme du régime de la cessation des paiements et de la spécialisation des tribunaux connaissant des contentieux régis par l’AUPC en droit OHADA. La présente étude, en plus d’apporter une contribution scientifique à l’étude des nouvelles procédures de sauvegarde accélérée en droit français, vise à lancer le débat sur l’opportunité de l’adoption du procédé de passerelle en droit OHADA. L’organisation de la cession pré-arrangée dans le cadre du mandat ad hoc en droit français et l’opportunité de l’adoption d’une telle cession en droit OHADA sont des problématiques qui pourraient faire l’objet d’une recherche
This thesis focuses on the bridging process between conciliation and safeguarding, in a comparative French law approach, OHADA law. The gateway method allows the entrepreneur to develop a recovery plan in the context of conciliation, before adopting it during an accelerated backup. This thesis is divided into two parts. In the first part, a diagnosis is made to understand the reasons of the adoption of this mechanism of treatment of the difficulties of the companies in French law, and those which could or could not justify its recognition in OHADA law. It appears from this section that, in the French and OHADA laws, the rigidity of the system of cessation of payments and the compulsory unanimity of the conciliation agreement constitute a handicap to the recovery of the undertakings, since the principle of unanimity a veto right to each creditor. The gateway process makes it possible to override the opposition of the minority creditors who use this right of veto to get the project of recovery of the head of enterprise adopted by majority vote on the legal ground. In the second part, a prospective study is conducted; The pre-negotiated plan process plays both a preventive and curative role : it allows, on the one hand, the free negotiation, between a debtor and its creditors, of a conventional restructuring plan and, on the other hand, the anticipation of court intervention to optimize assets and control liabilities. The gateway method is adopted in French law; this thesis proposes a study of its legal regime. He is not recognized for the moment in OHADA law ; its applicability is analyzed. For the improvement of the prevention and the treatment of the difficulties of the companies in the French rights and OHADA, tracks are proposed. This is notably the case, on the one hand, of the adoption of the creditor committees in the French conciliation procedure and, on the other, of the recognition of the pre-negotiated plan mechanism, of the reform of the cessation of payments and specialization of courts dealing with disputes governed by the AUPC under OHADA law. This study, in addition to making a scientific contribution to the study of new accelerated safeguard procedures in French law, aims to launch the debate on the appropriateness of the adoption of the OHADA gateway process. The organization of the pre-arranged assignment under the ad hoc mandate in French law and the advisability of adopting such an assignment in OHADA law are issues that could be the subject of research

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Дисертації з теми "Droit des sociétés – Pays de l'OHADA"

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