Дисертації: "Droit des sociétés – France"

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Losfeld, Benoît. "Droit des obligations et droits des sociétés." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20025.

Анотація:

L'étude du droit des obligations et du droit des sociétés se heurte aux mouvements à la fois convergents et contraires qui animent les deux branches. Cette difficulté justifie qu'il soit examiné les relations entre ces matières sous le prisme de la logique dialectique. La comparaison des deux branches autorise ainsi l'admission d'un principe dialectique. Si la spécificité tant du droit des sociétés que du contrat de société témoigne d'une revendication d'indépendance du droit spécial, le mouvement est contrebalancé par le maintien de liens étroits d'interdépendance avec le droit des obligations. Cette dialectique établie entre les deux termes du sujet permet d'examiner l'utilité d'une pratique dialectique, laquelle dévoile une réciprocité des influences. Influence du droit des obligations sur le droit des sociétés, en ce que le premier, droit commun, se diffuse largement dans le second, droit spécial nécessairement lacunaire. Mais aussi influence du droit des sociétés sur le droit des obligations, puisque le droit spécial participe de l'évolution des concepts traditionnels du droit des obligations, de même qu'il favorise l'émergence d'instruments originaux au sein du droit commun
The study of contract law and corporation law is faced with convergent and opposite changes that drive these two parts of the law. This difficulty justifies studying the links between these parts of the law under the light of dialectical logic. Thus, the comparison of these two parts of the law allows of the assumption of the dialectics. The characteristic of corporation law as well as Memorandum and Articles of Associations claims for independence of specific law. However, this independence is offset by close interdependent links with contract law. Considering the dialectics established between both parts of the law, the use of a dialectical practice -showing the impact upon each other- will be studied. Impact of contract law upon corporation law : the first one as general law, spreads its effects over the second one, specific law wich is incomplete. Impact of corporation law upon contract law : firstly, specific law contributes to the traditional concepts developments into contract law. Secondly, it also favors the emergence of original tools into general law

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2

Goffaux-Callebaut, Géraldine. "Du contrat en droit des sociétés : essai sur le contrat instrument d'adaptation du droit des sociétés." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0035.

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Анотація:

Le phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés. Les manifestations de la volonté des associes de se soumettre à des règles adaptées à leurs besoins sont nombreuses. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. Il s'agit soit d'adapter les règles de fonctionnement d'une structure, soit d'aménager la condition d'associé. A chaque objectif correspondent une conception spécifique du contrat et une utilisation particulière. Pour organiser la structure sociale, le contrat agit en se combinant aux règles sociétaires. Le contrat peut être utilisé classiquement pour mettre en place une coopération : il se manifeste par le choix d'une structure contractuelle ou par la constitution de filiales communes. De manière plus particulière, il peut organiser le contrôle. Le phénomène de concentration a mis en lumière l'objectif de certains associes de dominer la vie sociale. Les utilisations du contrat visent l'acquisition et la pérennisation de ce pouvoir par l'aménagement de certaines formes sociales ou par des montages complexes. De façon générale, l'organisation de la société par le contrat connait des limites de protection des intérêts mis en présence par les sociétés, mais ces limites ne remettent pas en cause la vitalité de l'utilisation du contrat dans le cadre de la société. Le contrat peut avoir pour objet d'aménager la condition d'associé. Situé en dehors de la société, l'ordre public sociétaire est plus faible. S'il aménage le statut de l'associé par des pactes extrastatutaires, la principale limite tient à la non contrariété a l'intérêt social. Lorsqu'il organise le transfert des droits sociaux, notamment par les cessions de contrôle, les réméres ou les portages, le droit des sociétés intervient de façon accessoire et l'ordre public contractuel est plus présent.

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3

Cordelier, Emmanuel. "L'abus en droit des sociétés." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10028.

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Анотація:

L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group

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4

Rouzeau, Laurent. "La société par actions simplifiée. Vecteur de transformation du droit des sociétés." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D003.

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Анотація:

Instituée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS a été créée dans le but de fournir aux entreprises un instrument de coopération débarrassé des rigidités administratives et fonctionnellles de la SA. A l'origine élitiste, son régime juridique déjà faiblement réglementé, a été libéralisé le 12 juillet 1999. Il se caractérise par un recul très net de l'ordre public et par la prééminence des dispositions statutaires. Aussi la SAS offre-t-elle une flexibilité d'aménagement remarquable tant au niveau micro-économique que macro-économique. Au niveau micro-économique, elle se présente comme un noeud de contats, c'est-à-dire le résultat d'un ensemble de relations interindividuelles entre dirigeants, associés et "stakeholders". A ce titre, elle cristallise un courant de pensée néo-libéral, représenté principalement par la théorie de la firme, et relance le débat sur la nature de la société. Au niveau macro-économique, elle répond aux besoins d'aménágement et de coordination des sociétés dont la vie se développe aujourd'hui en réseau. De plus, sous sa forme actuelle, elle entraîne le droit des sociétés, français et européen, vers une véritable révolution copernicienne. En effet, depuis la réforme du 12 juillet 1999, c'est la philosophie même de la SAS qui est modifiée. La voilà désormais propulsée au rang de société de droit commun susceptible, par sa polyvalence et sa ductilité, de concurrencer, voire d'éclipser, les formes sociales traditionnelles. Pour cette raison, elle invite aujourd'hui ouvertement le législateur français à reconcevoir et rationaliser l'ordonnancement sociétaire. Par son prosélytisme, elle va même jusqu'à servir d'exemple à la construction d'une société" fermée européenne. Combinée au projet de Société Anonyme Européenne qui devrait enfin voir le jour après plusieurs décennies de tergiversations, elle pourrait donc contribuer à dynamiser la coopération transfrontalière en Europe et finalement, redonner un second souffle au droit des sociétés européen
The Simplified Joint Stock Company was created on 3rd january 1994. It was meant to stimulate co-operation among companies through the creation of joint-ventures. Compared to the Joint Stock Company, its legal regime is extremely flexible and was furthermore liberalised on 12 july 1999. From a "microeconomic" point of view, it can be considered as a "nexus of contracts". In other words, the Simplified Joint Stock Company is the result of a series of negotiations berween managers, shareholders and stakeholders. It echoes to the Theory of th Firm and ultimately questions the very nature of the firm. From a "macroeconomic" point of view,it satisfies the needs of Groups of companies that are now rearranging their organisation into a "network" of companies. Moreover, it sets the tune for a profound and dramatic transformation of company law both at French and European levels. In France, it is indeed able to challenge traditional legal entities and override their supremacy. For this reason, we believe the French legislator will undoubtedly have to "rethink" and rationalise its legal system. As for Europe, we think it sets an example for a "European Private Company". Combined with the European Joint Stock Company, it could then stimulate cooperation across Europe and boost European Company Law

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Mignon-Colombet, Astrid. "L'exécution forcée en droit des sociétés." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010294.

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Анотація:

Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.

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Dom, Jean-Philippe. "Les montages en droit des sociétés." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D029.

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Анотація:

Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridique
Assembling contracts is one of the consequences of juridical engineering. They exist in the practice of business law. Assembling contracts consist in the superposition of contracts in order to reach specific economical aims. These aims turn on the heritage and the power. In order to conceptualize this notion, practice of assembling acts has been studied before its juridical regime

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Ngampio-Obélé-Bélé, Urbain. "Les sociétés d'économie mixte locales et le droit des sociétés." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32022.

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Анотація:

Les societes d'economie mixte locales sont, conformement a l'article premier de la loi du 7 juillet 1983, constituees sous la forme de la societe anonyme. Elles sont donc, sauf derogation, soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiee sur le societes commerciales, et plus particulierement au droit commun des societes. Or la participation, au sein de ces societes, des collectivites locales, pose des difficulte quant a l'application du droit commun des societes. En effet, en precisant tout simplement a l'article premier de la loi de 1983 qu'une societe d'economie mixte local revet la forme de la societe anonyme, le legislateur n'avait pas a l'epoque mesure le consequences qu'entraine, au sein de ces societes, la rencontre des regles de droit commun des societes et de celles de droit public. Il se pose des lors un veritable probleme de la conciliation, a la fois, des regles du droit des societes et de celles du droit public. Par ailleurs, le droit issu de la loi de 1966 ne fait pas forcement bon menage avec les imperatifs de la gestion publique. Si le principe demeure l'application du droit commun des societes aux societes d'economie mixte locales, progressivement l'on assiste a une resurgence des regles de droit public, et plus particulierement du droit administratif. C'est pourquoi il serait tres utile, pour pallier a toutes ces difficultes qui handicapent la gestion de ces societes, que la loi du 7 juillet 1983 soit reformee en profondeur, afin d'adapter au mieux le droit applicable aux societe; d'economie mixte locales au droit commun des societes. Bien qu'elle ait deja subi quelques modifications, sa reforme demeure ainsi a l'ordre du jour
Local mixed economy businesses, in conformity with the first article of the july 7 1983 act, have been established as anonymous companies. So, except if otherwise provide for, they are subject to the rules set by the july 24 1966 revised act on commercial businesses, as well as to the common law providing for all types of companies. Now, enforcing the common law of companies entails difficulties when local collectivities participate in these companies. Indeed when the legislator stated in the first article of the 1983 act that local mixed economy businesses are to be considered as anonymous companies, he never realized that the combination of rules belonging both to the common law and to the public law would be attended by serious consequences. Besides, the law generated by the 1966 act hardly agrees with the requirements of public management. If, basically, local mixed economy businesses are ruled by commercial common law, the renewed weigth of public law rules, especially those of administrative law, can increasingly be felt. This is why an in-depth revision of the july 7 1983 act would be very useful to cope with all the difficulties hampering the management of such businesses; this would make the law that applies to local mixed economy businesses better adjusted to the common law of companies. In spite of a few previous alterations, such revision remains a topical question

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Duvaud, Anne-Laure. "La forme en droit des sociétés." Paris 12, 2004. http://www.theses.fr/2004PA122003.

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Анотація:

La forme a une place grandissante en droit des sociétés. La naissance d'êtres moraux est classiquement soumise à des formalités. Leur existence devient ponctuée d'obligations d'information qui se multiplient pour assurer une transparence présentée comme l'idéal en droit des affaires. On est alors forcé de constater la diversité des formes qui se fédèrent, autour d'un fondement classique, la sécurité juridique et d'un fondement plus récent, la bonne gouvernance. Ce mouvement démontre une nouvelle philosophie de la société où, à travers la multiplication des formes, on vise à encadrer les pouvoirs des dirigeants et à faire peser sur eux des obligations plus contraignantes en vue d'assurer la transparence des marchés et la protection des actionnaires. Ces constats soulèvent des interrogations au regard du traditionnel principe du secret des affaires. De même, on peut se demander si la surinformation ne conforte pas les actionnaires dans un possible désintérêt de la vie sociale
Form is becoming increasingly important under corporate law. The creation of entities is traditionally subject to the performance of legal formalities. Their whole life is interspersed with obligations to provide information in order to achieve a level of transparency, which is supposed to be the ultimate aspiration in business law. It is therefore necessary to acknowledge the current diversity of forms based on two grounds: legal security, a traditional concern; and good governance, which is more recent. This trend shows that a new company philosophy where, through an increasing number of formal requirements, the aim is to restrict managing officers' powers and impose strict obligations to ensure market transparency and shareholders' protection. This variety of forms also raises a number of issues in relation to the traditional principle of business secrecy. Also, one may wonder about the risk that over-information might encourage shareholders to remain uninterested in corporate life

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Allegaert, Véronique. "Le droit des sociétés à l'épreuve des libertés et droits fondamentaux." Nantes, 2004. http://www.theses.fr/2004NANT4020.

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Анотація:

L'instabilité de notre législation sur les sociétés, les modifications qui lui sont en permanence apportées, nous invite à une réflexion sur le rôle des différentes sources du droit en la matière, et plus particulièrement sur l'influence des libertés et droits fondamentaux. Plusieurs mouvements sont apparus ces dernières années, tels l'aspiration à la recontractualisation du droit des sociétés ou le phénomène de corporate governance qui marquent de leurs diverses influences le droit des sociétés. Mais celui-ci semble mal arrimé à une véritable vision d'ensemble. Derrière cette absence de cohésion se dessine cependant un besoin de protection lié, semble t-il, à une radicalisation dans l'expression et la défense des intérêts catégoriels. De nouveaux comportements sans doute plus âpres que par le passé et le risque de nouvelles formes de conflit sont apparus. Cette évolution a fait du juge, arbitre de la situation, de plus en plus le constructeur des normes dans un objectif de normalisation des comportements. Parce que le droit des sociétés ne lui semblait sans doute pas assez protecteur, il a fait appel, le plus souvent de manière implicite, à des principes supérieurs constitutionnellement ou conventionnellement protégés, que la doctrine s'accorde à qualifier de libertés et droits fondamentaux. Une fois résolue par l'affirmative la question de l'applicabilité de ces garanties au droit des sociétés, l'application de ces normes de références va devoir faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités de la matière. Aussi, derrière la disparité des solutions jurisprudentielles s'imposent plusieurs constats. La loi sur les sociétés ne prend pas directement en considération ces libertés et droits fondamentaux, sauf rares cas, ce qui peut s'expliquer par la cohérence verticale de l'ordre juridique. Le premier rôle revient donc au juge qui semble au gré des décisions privilégier tel droit au détriment de tel autre. Une certaine logique semble toutefois pouvoir être dégagée. Le droit des sociétés est caractérisé par la coexistence de l'individuel et du collectif. Ainsi, la protection apportée par l'invocation des libertés et droits fondamentaux, se traduit essentiellement par la recherche d'un équilibre entre des droits divergents. Ce ne sont pas les atteintes à ces principes supérieurs qui sont alors sanctionnées, mais les excès que ces atteintes pourraient comporter. Des points d'intersection entre les libertés et droits fondamentaux et le droit des sociétés va naître une nouvelle grille de lecture des solutions traditionnelles du droit des sociétés, et ce dans un objectif de réflexion sur le logique architecturale de ce droit.

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Grévain-Lemercier, Karine. "Le devoir de loyauté en droit des sociétés." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G017.

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Анотація:

La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyauté
The first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty

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Boulogne-Yang-Ting, Corinne. "Les incapacités et le droit des sociétés." Antilles-Guyane, 2003. http://www.theses.fr/2003AGUY0098.

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Анотація:

Dans un article fondateur publié en 1947, Roger HOUIN a écrit que "le mot incapacité, bien qu'il soit l'un des plus usuels de la langue juridique, présente une telle imprécision que son emploi a soulevé de multiples controverses". La justesse de l'observation n'est pas à souligner. Dans le langage le plus courant, elle exprime une impossibilité de fait ou de droit, ou encore une incompétence. Pourtant toute restriction n'est pas une incapacité. Il importe de faire le départ entre celles qui peuvent recevoir cette qualification et les autres et cela d'autant plus que le législateur multiplie les recours à ces mesures en droit des sociétés comme moyen de police de l'activité. Seulement, il apparaît qu'en dépit de leurs finalités souvent différentes ou de leurs modalités, elles présentent une indéniable unité en tant que notion. Leur régime en revanche traduit une diversité car l'incapacité est une technique au service d'une politique juridique
In an article founder published in 1947, Roger HOUIN wrote that "the word incapacity, although it is one of the most usual in the legal langage, presents such an inaccuracy that its employement raised multiple controversies. " The accuracy of the observation is not to underline. In the more running language, it expresses an impossibility in fact or right, or an incompetence. However, this restriction is not an incapacity. It is important to make the difference (the departure) between those which can receive this qualification and the others, and that more especially as the legislator multiplies the recourses to these measurements in company law, like means of police force of the activity (?). Therefore, it appears that inspite of their purposes, often different from their methods, they present an indeniable unit as a notion. On the other hand, their mode translates a diversity because the incapacitý is a technic which serves a legal policy

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Zouhry, Leila. "La société en formation "en droit français et en droit marocain"." Paris 13, 1987. http://www.theses.fr/1987PA131003.

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Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a accomplir un certain nombre d'actes juridiques, necessaires a la mise en route de l'exploitation sociale. Ces actes passes au nom de la societe alors qu'elle n'est pas encore definitivement constituee presente un interet a un double point de vue : theoriquement, il s'agit de determiner dans quelle mesure une societe en formation peut etre engagee par des actes passes en son nom avant sa naissance ? pratiquement il est important pour les fondateurs de savoir s'ils peuvent traiter au nom de la societe en formation afin de continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle apportee ou de commencer les affaires sociales sans attendre la fin de la periode constitutive. Pour determiner le sort de ces engagements, plusieurs solutions ont ete proposees. Mais avant de proceder a cette etude nous tenterons de savoir quelle est la condition et le statut juridiques de la societe pendant la periode constitutive afin d'etablir la base et le support juridiques des conventions conclues au cours de la periode de formation. Mais il est opportun d'examiner le regime legal des differents rapports juridiques qui s'etablissent au cours de la periode constitutive et qui sont nes d'actes necessaires a la constitution de la societe notamment les rapports entre fondateurs ; entre fondateurs et souscripteurs ; entre souscripteurs, et enfin, les rapports entre la societe en formation et la banque
Once definitively conceived, an active business is a legal body and is judiciously recognized as such. But what form did the company take previously ? the company will not simply appear, complete in it's final form, responsible for acts made previous to its full development. No, the organisation's various aspects must develop little by little. During this period of development, the company founders will see to the different formalities the law oversees for the company's benefit. But the company must necessarily complete a number of judicial steps that are essential to development. These steps, carried out when company is not yet developed to il's fullest capacity, are interesting from two points of view : theoretically it becomes necessary to determine in what capacity a developing company can be responsible for past transactions made under its new legal name. On a practical level it's important for the partners to know if they can do business under the developing company's name, thus using their full potential when dealing with individual or large scale companies without waiting for legal finalities. To determine the outcome of these engagements several solutions have been proposed. But before beginning this study, we will attempt to know what the conditions and judicial statutes of the company were during it's development, thus establishing the judicial support for legal requirements previously agreed upon. It is in one's interest to examine the regulations, laws and options that tend to reaffirm themselves during the development period. They are born from necessity throuth company contracts, notably the interrelations between the business partners, between the partners and the underwriters, between the underwriters themselves, and finally the relationship between the developing company and it's bank

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Convert, Laurent. "L'impératif et le supplétif dans le droit des sociétés : étude de droit comparé : Angleterre, Espagne, France." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40008.

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Cette these a pour objet de comparer les obligations qui pesent sur les associes et la liberte dont disposent ceux-ci dans le droit des societes en angleterre, en espagne et en france. Ces trois etats membres connaissent des systemes juridiques distincts, le regime liberal et jurisprudentiel du droit anglais s'opposant aux legislations interventionnistes et codifiees qui existent en france et en espagne. Ces deux droits latins ne sont pas non plus identiques, les lois espagnoles sur les societes ayant ete reformees recemment. Cette etude vise a : - apprecier l'etendue des divergences - permettre l'elaboration d'une strategie de localisation des entreprises - envisager les moyens d'amender le droit francais - deceler les voies pouvant permettre un rapprochement des legislations au niveau europeen. Les notions d'imperatif et de suppletif sont etudiees au niveau de la constitution (choix de la forme sociale - societe en formation - formalites constitutives - controle de l'immatriculation) et du fonctionnement des societes (direction - assemblees - pouvoir de controle - contre-pouvoirs - clauses statutaires et pactes entre actionnaires - aspects fiscaux et sociaux - modifications structurelles, etc. ). Cette these presente ainsi un panorama des obligations et de la liberte qui existent dans les droits des societes anglais, espagnol et francais. Elle apprehende l'ensemble des societes, de la petite entreprise de famille a la grande societe cotee, et envisage l'imperatif et le suppletif tout au long de la vie des entreprises, qu'il soit question de l'aspect interne ou externe
The objet of this thesis is to compare the obligations established in the area of company law in england, france and spain and the correlative freedom that the shareholders have to organize their relations as well as the freedom that the directors may have to run the business. Those three member-states know different law systems. Indeed the liberalism of english common law is quite different from the interventionnism of civil law and among the systems of civil law, spanish, company law and french company law are different as the statutory provisions of the former has been deeply reformed recently. The aim of this thesis is to : - compare the differences which arise between those three systems of company law - develop a strategy of business localization studying the advantages and disadvantages of setting up a company in those countries - examine the possibilities which appear to amend each system of company law - dicover the ways to make easier the european harmonization of member states' company law the obligations imposed on directors and shareholders and the freedom they have are studied on incorporation (types of companies available - promotion - dormant companies - memorandum and articles of association clauses) as well as during the time the business is run (direction - board - meetings - power of control - minority shareholders' rights - corporate governance - shareholders' agreements - taxation - take-overs and mergers, etc. ). Thus, this thesis consists in a comparison of what is free and what is compulsory in france, in spain and in england. This study concerns the small business as well as the big public companies listed on the stock excahnge. The obligations and the freedom are studied all along the life of the company with regards to the internal relations of the shareholders and the external relations of the company as well

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Collado, Fabien. "La liquidation amiable des sociétés." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0049.

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Анотація:

Cette thèse est l'occasion de faire le point sur les rôles respectifs de l'ordre public et de la volonté des associés lors de la liquidation amiable des sociétés. En effet, si cette dialectique est présente dans tous les domaines du droit des sociétés et si beaucoup souhaitent un assouplissement ou une contractualisation du droit des personnes morales, c'est peut-être à l'occasion de la liquidation que les enjeux respectifs de l'ordre public et de la liberté contractuelle apparaissent avec le plus d'acuité. Ainsi, la liquidation amiable des sociétés participe d'une double logique. Elle participe, d'abord, d'une logique institutionnelle car cette période se trouve nécessairement confrontée au respect de certaines règles impératives. Au moment de la liquidation, le respect de l'ordre public sociétaire l'emporte sur la volonté des parties. Toutefois, le phénomène de contractualisation domine désormais la vie des sociétés françaises. L'affirmation d'un tel mouvement, en ce qu'il apporte une certaine flexibilité, semble contredire l'idée commune selon laquelle le droit des sociétés est un droit teinté d'ordre public, rigide et impératif. Cette contractualisation apparaît nécessaire à l'organisation de la période de liquidation. Cette liberté va se réaliser, sur certains points, dans le nécessaire respect des clauses inscrites au contrat de société ou dans une convention extra-statutaire, permettant ainsi de considérer que la liquidation amiable des sociétés présente également une logique contractuelle

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Marion-Teyssier, Léa. "Les sociétés étrangères en France." Thesis, Paris Est, 2011. http://www.theses.fr/2011PEST0062.

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Mansuy, Francine. "Les relations familiales et le droit des sociétés." Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20004.

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Pellissier, Mélody. "Droit du travail et droit des sociétés : étude d'une fragmentation disciplinaire." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0077.

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Анотація:

Distinguer le droit du travail et le droit des sociétés est une habitude fortement ancrée chez le juriste. La relation qu'ils entretiennent est souvent décrite en termes d'opposition. Cependant, le principe de réalité invite davantage à la collaboration si l'on souhaite garantir la protection des personnes et favoriser l'efficacité des institutions. Cette coopération est d'ailleurs presque devenue impérative, car ces deux branches du droit n'ont pas été épargnées par deux phénomènes qui affectent l'ensemble des systèmes, a fortiori le système juridique : la fragmentation disciplinaire, engendrée notamment par la multiplication des niveaux de spécialisation, et le développement de rapports horizontaux entre différents droits spéciaux. Par conséquent, que ce soit dans l'élaboration de la norme sociale ou du droit des sociétés, des influences positives sont à l'œuvre et les points de connexion permanents : présence des salariés ou de leurs représentants au sein des organes sociétaires, transfert des contrats de travail en cas d'opérations sociétaires, prérogatives des instances de représentation du personnel lors d'une décision sociale, etc. L'évolution du droit du travail et du droit des sociétés se fait de plus en plus en miroir. Ce travail explore la diversité des phénomènes pouvant émerger de l'interaction entre le droit du travail et le droit des sociétés et s'attache particulièrement à décrire une possible coordination entre deux droits destinés à répondre à des objectifs parfois divergents, mais le plus souvent complémentaires
Distinguishing between labor law and corporate law is a habit deeply rooted in legal practitioners. The relationship between the two is often described in terms of opposition. However, the principle of reality calls for more collaboration if one wishes to ensure the protection of individuals and promote the efficiency of institutions. This cooperation has indeed almost become imperative, as these two branches of law have not been spared by two phenomena affecting all systems, especially the legal system: disciplinary fragmentation, caused in particular by the multiplication of levels of specialization, and the development of horizontal relationships between different special rights. Consequently, whether in the development of social norms or corporate law, positive influences are at work and there are permanent points of connection: the presence of employees or their representatives within corporate bodies, the transfer of employment contracts in the event of corporate transactions, the prerogatives of personnel representation bodies during a social decision, etc. The evolution of labor law and corporate law is increasingly reflecting each other. This work explores the diversity of phenomena that can emerge from the interaction between labor law and corporate law and is particularly focused on describing a possible coordination between two areas of law designed to meet sometimes divergent, but most often complementary, objectives

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Espesson-Vergeat, Béatrice. "Le maintien du contrôle des sociétés commerciales." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33022.

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Анотація:

Le controle de l entreprise capitaliste resulte naturellement de la maitrise des capitaux, c est-a-dire dans l entreprise individuelle de la propriete des moyens de production et dans la societe commerciale, personne morale autonome, de la maitrise du capital social. Lorsque le capital est insuffisant a justifier la domination, certaines techniques juridiques permettent d organiser isolement ou plus efficacement par combinaison, le controle sans capital et le financement sans pouvoir. Le maintien du controle des societes commerciales, fonde sur la dissociation du capital et du pouvoir, peut etre assure par l utilisation de certaines valeurs mobilieres, l amenagement conventionnel des relations entre associes, le choix de la structure juridique de l entreprise
The control of any capitalistic venture results from the holding of the capital thereof, i. E. From the ownership of the means of production as far as an individual business is concerned or from the control of the equity capital as far as a corporation, which is an independant legal entity, is concerned. When the ownership interests held in a corporation are not sufficient to confer or to keep control thereover, several other legal means can be contemplated in order to keep the control without holding a major ownership interest or to got financing without granting power to third parties. The maintaining of control over a corporation, based upon the separation between capital and power, can be performed through the use of proper securities, of specific contractual provisions between the shareholders or else through the choice of adapted legal structures

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Coquelet, Marie-Laure. "La transmission universelle de patrimoine en droit des sociétés." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100170.

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Анотація:

À l'initiative de la loi et de la jurisprudence, la transmission universelle s'est echapée de son cadre traditionnel. Conçue hier comme un mode de règlement exclusif des conséquences patrimoniales du fait juridique que constitue le décès d'une personne physique, celle-ci a progressivement conquis le droit des sociétés. En ce domaine, la transmission universelle constitue un mode exceptionnel d'appropriation des biens, obligations et actions d'une personne morale dissoute sans liquidation. En droit des successions, la transmission globale de patrimoine produite par le décès demeure sous tendue par la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses ayants cause. En droit des sociétés, la question du fondement de la transmission universelle reste incertaine. Notamment, dans le but de marquer les différences existant avec le décès, la doctrine affirme le plus souvent que la transmission de patrimoine ne se justifie qu'en raison de la continuité de l'entreprise du groupement dissoute par le dévolutaire de ses biens. La proposition est séduisante. Toutefois, elle ne paraît pas pouvoir jouer le rôle explicatif que de nombreux auteurs veulent lui prêter aujourd'hui. Notamment, son opportunité résiste difficilement à une confrontation avec les solutions acquises par le droit positif. Ainsi, la continuité de l'entreprise ne permet pas de justifier l'ensemble des effets attachés à la dissolution sans liquidation. Aussi, faut-il chercher ailleurs la justification des effets de la transmission universelle en droit des sociétés. Le principe de continuation de la personne de l'entité dissoute par le bénéficiaire de ses biens remplit de manière satisfaisante cette fonction. Ainsi à l'image de l'ayant cause universel d'une personne physique, l'ayant cause universel d'une personne morale dissoute sans liquidation n'est rien d'autre que le continuateur de la personnalité juridique de l'entité dissoute. La proposition justifie notamment également la transmission des dettes omises ou virtuelles de l'entité dissoute. Elle conditionne enfin le domaine de l'effet substitutif attaché par la loi et la jurisprudence à la transmission de patrimoine
At the initiative of the law and the statute law, the universal transference-has been turned from is traditional frame. Yesterday, it has been conceived as a mode of exclusive settlement of patrimonial consequences that constitute the death of a physical person, this one has gradually come to the business law. In this frame, the universal transference is an exceptional mode of appropriation of goods, bonds and shares, which belonged to a body corporate dissolved without liquidation. In the inheritance law, the global heritage transference produced by the death stays subtented by the fiction of the defunct's person continuation by his executors. In business law, the question of the universal transference's base stays doubtful. Especially, in the goal to note differences existing with the death, the tenet more often says that the heritage transference only clears itself by the reason of activity's continuity dissolved by the beneficiary of his goods. The proposal is exciting. Nevertheless, it doesn't seem to play the explanatory roll that many authors want to give it today. Especially. Its opportunity hardly resists in comparison with established solutions from the positive law. Also, it is necessary to look for, elsewhere, and the justification of universal transference's effects in business law. The principle of continuation of the dissolved entity's person by the beneficiary of his goods answers very well to this function. Thus, in figure of a physical person's universal executor, the dissolved body corporate's universal executor without liquidation is nothing else than the continuer of the dissolved entity's body corporate. The proposal justifies more particularly the "ultra vires" obligation of the universal executor to the debts, which have been transmitted to him. It explains also the transfer of virtual or omitted debts from the dissolved entity. Finally, its puts some conditions in the scope of the enbtail effect linked by the law and the statute law to the heritage transference

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Salomon, Renaud. "Le particularisme du droit pénal des sociétés." Paris 12, 2006. http://www.theses.fr/2006PA122003.

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Анотація:

Droit situé à la confluence de plusieurs droits - droit pénal et procédure pénale, mais aussi droit commercial et droit des marchés financiers - le droit pénal des affaires présente d’emblée de nombreux traits spécifiques. Outre une autonomie qu’il manifeste classiquement à l’égard du droit civil, le droit pénal des sociétés présente une originalité marquée par rapport au droit des affaires et au droit pénal général. En premier lieu, si le droit des affaires, et plus spécifiquement le droit des sociétés, est un droit essentiellement libéral, le droit pénal des sociétés est un droit dirigiste, dont les dispositions viennent conférer à la règle commerciale un caractère d’ordre public. Par ailleurs, le droit pénal des sociétés présente de nombreuses spécificités, qui le différencie nettement des autres disciplines pénalistes. Le droit pénal des sociétés a connu une inflation législative sans précédent depuis 1966, tempérée par une dépénalisation partiellement engagée depuis les lois NRE du 15 mai 2001 et LSF du 1er août 2003, ainsi que les récentes ordonnances des 25 mars 2004 et 24 juin 2004 (R. Salomon Nouvelles régulations économiques-Les dispositions pénales de la loi du 15 mai 2001-, Litec coll. Carré droit). Le droit pénal de sociétés a vu émerger en son sein une nouvelle discipline, le droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, le particularisme des infractions boursières, Litec Revue Droit pénal janvier et février 2003) , illustrant ainsi la nouvelle summa divisio en droit des sociétés entre société cotées et sociétés non cotées (R. Salomon, Précis de droit commercial PUF 2005). Ce particularisme ressort tant dans l’appréhension que dans l’appréciation du droit pénal des sociétés. L’originalité du droit pénal des sociétés transparaît à l’étude les éléments constitutifs de ses infractions, se caractérisant tout à la fois par un élément matériel très large et par un élément intentionnel très étroit (R Salomon, Précis de droit commercial préc. ; Le particularisme des infractions boursières préc. ). Cette originalité ressort également de règles de procédure et de sanctions spécifiques, dérogatoires au droit commun. Si la procédure pénale -entendue largement, au sens matériel du terme- est classiquement assortie des garanties fondamentales de procédures (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- JCP G n 42 I 264, notamment CE, 20 octobre 2000, note R. Salomon JCP E 2001, p. 272 ; CE, 22 novembre 2000, JCP G 2001, II, 10531 ; Cour d’appel de Paris 1ère ch. H, 1er avril 2003, Bull. Joly Bourse juillet-août 2003 § 62 p. 446), elle se singularise tout à la fois par la coexistence des actions pénales, administratives et disciplinaires, notamment en droit pénal des marchés financiers (R. Salomon, Le particularisme des infractions boursières préc ; L’abus de marché Cahiers du droit de l’entreprise janvier 2006) et en droit pénal comptable (R. Salomon, les commissaires aux comptes et le droit pénal Droit des sociétés mai 2003-1ère partie- et Droit des sociétés juin 200 3-2ème partie- ; R. Salomon, l’originalité de la responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes, Droit des sociétés avril 2002-1ère partie- et Droit des sociétés mai 2002-2ème partie) et par des règles particulières en matière de prescription et d’exercice de l’action civile (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ). Les sanctions pénales, qui englobent souvent de nombreuses peines complémentaires (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ), sont soumises à un régime largement comparable à celui des sanctions administratives (R. Salomon, Les autorités administratives indépendantes statuant en matière économique et financière -conformité aux garanties fondamentales- préc. ) et des sanctions professionnelles, notamment en droit pénal des procédures collectives (R. Salomon, Précis de droit commercial préc. ; voir nos chroniques mensuelles sur la banqueroute à la revue Droit des sociétés), pouvant être cumulativement prononcées.

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Badjang, François-Xavier. "L'activité de profession libérale exercée en société : essai sur les sociétés d'exercice libéral." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010293.

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Анотація:

Partie intégrante de la société, les professions libérales sont l'objet de transformations techniques et socio-économiques qui affectent la société. Destinées à promouvoir efficacement, l'exercice en société des professions libérales, les sociétés civiles professionnelles vont vite montrer leurs limites en raison de leur régime fiscal et social. Le législateur en créant par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 les sociétés d'exercice libéral, va essayer de pallier à ces insuffisances. Ces sociétés auront pour principaux objectifs : d'offrir aux professions libérales des structures juridiques leur permettant de faire face à la concurrence internationale, d'accorder à l'activité libérale un régime fiscal favorable à l'investissement, de permettre le recours au salariat et la constitution de réseaux. Pour que l'activité libérale puisse s'exercer dans le cadre de ces sociétés sans perdre son amé le législateur va adapter d'une part, les structures et les règles de droit commercial à la sphère libérale, et, d'autre part, adapter l'activité libérale à la modernité
As integral parts of the society, the liberal professions are the subject of technical and socioeconomical transformations which affect the society. Destined to efficiently encourage the liberal professions involvement in companies, non-trading companies going to show rapidly their limits by reason of their social and fiscal systems. The legislators in setting up profession exercise companies by the law n° 90- 1258 of the 31 december 1990, are trying to make up for their shortcomings. Those companies will have as principal targets : to give to liberal profession legal structures allowing them to tackle international competition, to grant these occupations a favourable fiscal investment system, to allow recourse to wage earning and network constitution. By first adapting structures and commercial law to the professions, and secondly, adapting occupation to the modernity, the legislators are allowing the entrance of these professions into those companies without losing their spirit

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Djazayeri, Azadeh. "Les contrats d'intermédiaires dans la vie des sociétés." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32069.

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Aboutaleb, Salah. "La société holding : étude du droit français avec référence au droit égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1987. http://www.theses.fr/1987CLF10050.

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Анотація:

La société holding est une société qui prend des participations dans d’autres sociétés pour les contrôler et elle n’exerce pas d’activité commerciale ou industrielle. Le holding se caractérise donc par son objet social. Celui-ci est basé sur deux éléments fondamentaux : le contrôle découlant de la participation au capital et l’absence d’activité commerciale ou industrielle. Malgré l’absence d’activité propre à la société holding, celle-ci remplit les conditions de l’existence de la société prévues en droit. Ce que confirme la jurisprudence en la matière. L’objet de la société holding consiste à prendre des participations dans d’autres sociétés. Par cette participation, le holding ne vise pas uniquement à réaliser des bénéfices mais il cherche avant tout à avoir le pouvoir de décision auprès de la société contrôlée. Car la société holding est créé pour avoir et exercer le contrôle. L’exercice du contrôle peut être réalisé directement lorsque la société holding se fait désigner administrateur ou gérant de la société contrôlée, ou indirectement lorsque le holding fait nommer aux postes d’administrateurs ou gérants des personnes interposées qui exécutent ses instructions et dans ce cas la société holding reste le dirigeant de ce fait. L’exercice du contrôle par le holding peut engager la responsabilité de ce dernier en tant que dirigeant de droit selon le droit des sociétés ou en tant que dirigeant de droit selon le droit de la faillite. De plus, la responsabilité de la société holding peut être engagée du fait de sociétés qu’elle contrôle. Les bénéfices de la société holding proviennent de sociétés contrôlées. Lorsque celles-ci distribuent des dividendes au holding, elles acquittent l’impôt prévu par la loi et le holding doit aussi payer l’impôt s’il distribue ses produits à ses actionnaires. Pour éviter une double imposition, on a adopté des régimes fiscaux de faveur.

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Haschke-Dournaux, Marianne. "Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D008.

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Longtemps, le droit des sociétés s'est passé du droit pénal. Mais l'essor du capitalisme moderne s'est accompagné de nouvelles formes de malversations épuisant les ressources du droit pénal commun. Au nom de l'efficacité de la répression, nombre d'infractions spécifiques ont été créé́es. Plus d'une centaine existent encore, relatives à tous les aspects de la vie de la société. Le paradoxe est pourtant que cette pénalisation massive est massivement inefficace : le nombre de condamnations est dérisoire, la plupart concernant le seul délit d'abus de biens sociaux. Cette antinomie montre clairement les limites d'une logique exagérément pénale et oblige à repenser l'opportunité même d'un dispositif répressif spécifique aux sociétés. Une analyse critique permet d'abord d'apprécier combien s'avère impérieuse la nécessité d'une réforme en profondeur. Les déficiences relevées sont nombreuses : congénitales, formelles et fonctionnelles, elles permettent d'expliquer l'impuissance de l'impressionnant arsenal déployé. Passé ce constat, la question se pose naturellement de savoir si la répression pénale est bien opportune en matière des sociétés. Le droit comparé tend à fonder une réponse affirmative tout en incitant à la mesure. Le droit interne confirme la nécessité de la sanction pénale mais là encore, cette opportunité de principe est liée à la mesure avec laquelle il y est fait recours. Un recul du droit pénal en matière de sociétés s'avère indispensable. Une analyse constuctive permet de redéfinir les frontières du droit pénal des sociétés selon deux critères : l'un, emprunté au droit pénal, est l'intensité de la transgression; l'autre, emprunté au droit des sociétés, s'attache à la nature de l'intérêt protégé. A la redéfinition de la logique pénale succède naturellement la redéfinition des sanctions applicables. S'il importe de maintenir ou d'améliorer nombre d'infractions, il apparaît non moins nécessaire d'introduire d'utiles alternatives civiles à la répression pénale
For a long time, criminal and company law have been dissociated. But the rise of modern capitalism has been followed by new kinds of malpractice that the penal Code did not contemplate. Many specific offences were thus created. Over one hundred of them are still in force, dealing with every aspect of company management. Paradoxically, this repressive approach is widely inefficient. Only a few convictions are pronounced by the Courts, mostly in case of embezzelment. This contradiction shows the limits of a repressive approach and urges to question the very necessity of penal repression in company law. A critical analysis allows to consider the need for a deep reformation. There are numerous deficiencies : congenital, formal and fonctionnal. They explain the inefficiency of the impressive legal weaponry. One has to wonder whether penal repression is really useful in company law. Comparative law leads to a moderate affirmative answer. Domestic law confims the need for penal sanctions but, once again, the opportuneness of the sanction cannot be separated from its mitigation. In matter of company law, criminal law must retreat. A constructive analysis allows to redefine the field of penal law in company law according to two criteria : the first one borrowed from criminal law is the intensity of the transgression. The second one, borrowed from company law is linked to the nature of the protected interest. Then, sanctions need to be redefined. Many offences deseved to be maintained and improved. But it is also necessary to bring up useful civil alternative option to penal sanction

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Bedos, Jean-Luc. "L'imposition en France des sociétés américaines de capitaux." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA021097.

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La France et les Etats-Unis ont une longue tradition de lutte contre la double imposition. La conclusion de la première convention fiscale entre les deux états remonte à 1932. La convention de vigueur à l'heure actuelle date du 28 juillet 1967 et a, depuis cette date,été plusieurs fois amendée afin de refléter l'évolution des systèmes fiscaux tant français qu'américains. Première convention fiscale négociée entre pays industrialisés après la publication de la convention modèle de l’OCDE en 1964, la convention franco-américaine s'inspire largement de ce modèle. Elle en diffère toutefois sur un certain nombre de points, même si elle reproduit les principes traditionnels régissant le droit fiscal conventionnel. Destinée à éviter tout risque de double imposition et tout risque d'évasion fiscale, elle offre aux sociétés américaines ayant procédé à des investissements tant passifs qu'actifs en France une sécurité certaine en matière fiscale. Elle contribue ainsi à encourager les relations commerciales et économiques entre la France et les Etats-Unis. Notre thèse commencera par analyser les modalités de l'implantation en France des sociétés américaines et les raisons d'une telle implantation. Seront ensuite étudiées les dispositions de la convention du 28 juillet 1967. Seront alors distingués, le régime d'imposition auquel sont soumises les sociétés américaines disposant d'un établissement stable en France et le régime de celles n'y disposant pas d'un tel établissement.

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Naous, Dani. "Les sociétés de gestion collective des droits." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020083.

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Dès la fin du XVIII siècle, les auteurs français eurent perçu la nécessité et l’importance des sociétés de gestion collective des droits qui se furent occupées, à la place des auteurs, à la gestion et à l’administration des œuvres d’esprit. Aujourd’hui, plus que jamais, ces sociétés qui ont reçu leur titre de noblesse avec la promulgation de la loi du 3 juillet 1985 en France et qui trouvent leur enracinement dans une conception mutualiste de la personnalité morale, sont juste nécessaire pour assumer la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, parce que ces sociétés peuvent faire face à des partenaires puissants et parfois oublieux de leurs obligations ou désireux de s’en soustraire. En outre, la nécessite de telles sociétés se multiplie dans un univers caractérise par l’évolution cancéreuse de la technologie surtout en ce qui concerne les moyens de communication. Ces sociétés exercent les droits de leurs adhérents en délivrant des autorisations, en signifiant des refus et en imposant les tarifs. Elles consistent à percevoir les redevances auprès des utilisateurs pour ensuite les répartir entre les titulaires des droits. Ces sociétés peuvent aussi ester en justice pour la défense des intérêts personnels et collectifs de leurs associés ; elles peuvent se constituer partie civile lors d’une action pénales ; elles financent des actions d’intérêt général ou bien d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formations des artistes. Enfin, il ne faut pas oublier que ces sociétés, en tant que prestataires de services, sont soumises au droit de la concurrence tant français que communautaire.

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Larroche, Émilie. "Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0622.

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La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…
Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved

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Barthe, Christophe. "Le droit des sociétés face aux besoins du capital-investissement." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020094.

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La généralisation du recours au capital-investissement, méthode de financement par apport de fonds propres, met d'une part le droit des sociétés aux prises avec la création de valeur, ce qui autorise une analyse plus circonspecte de l'affectio societatis, articulée autour de la notion de mobile, et renvoie d'autre part aux critères de la qualification d'investisseur en matière d'opérations de prise de participation dans la mesure où celui-ci apparaît alors comme un actionnaire exclusivement motivé par la gain. Au regard des évolutions législatives et réglementaires récentes, le présent travail tente d'apporter quelques réflexions sur l'application et l'articulation possible des règles de droit des sociétés en la matière
The increasing recourse to capital investment, as equity financing, is on one hand testing how corporate law handles the creation of value, which allows a more cautious analysis of the "affectio societatis" by reference to the concept of motive and, on the other hand, permits to question the criteria defining an investor in the context of investment transactions inasmuch as such an investor appears as a shareholder solely motivated by a financial gain. Beyond the recent legal and regulatory evolution, this work tries to provide thoughts on the application and possible structuring of corporate law on the subject

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Iranpour, Farhad. "Droit applicable au fonctionnement des sociétés commerciales." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0024.

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Les sociétés commerciales sont les instruments inéluctables du régime capitaliste moderne. L'importance des sociétés commerciales s'est surtout manifestée dans leur développements extraterritoriale. Leur developpement pose au juriste des problèmes originaux ayant leurs sources dans la détermination de la loi applicable au fonctionnement de la société au sens large du terme : aspect financier et gestionnaire du fonctionnement de la société. En effet, la société commerciale est une entité économique dont le bon fonctionnement exige une puissance financière appropriée. De plus, c'est une entité économique organisée puisque la survie de la société commerciale nécessite une organisation ponctuelle et efficace. L'originalité de ces problèmes sur le plan international leur confère un intérêt indéniable du point de vue de la spéculation juridique. Elle permet tout d'abord de vérifier la position du droit francais eu égard au fonctionnement de la société commerciale et d'analyser ensuite le jeu des grands principes du conflit de lois et de voir si le principe de l'application de la loi de la société souffre d'exceptions, ou bien si ce principe s'efface devant la forte attraction des normes nationales. La nécessité d'assurer la permanence et l'unité du statut juridique de la societé nous conduit a conférer à la loi du siège social : la lex societatis, un domaine d'application extraterritorial. Mais ce principe d'extraterritorialité ne saurait avoir une portée absolue. En effet, il doit nécessairement trouver une limitation dans l'intérêt des tiers. La protection des tiers nous conduit le plus souvent à chercher à limiter le statut extraterritorial de la société commerciale. Cette limitation s'effectue en fonction de la réalité du marché international qui tend à protéger l'intérêt des tiers et à assurer la sécurité dans le commerce international d'une part, et à sauvegarder le bon fonctionnement des opérateurs du commerce international d'autre part. Dans cette étude, nous tenterons de démontrer cette tendance contemporaine qui consiste à concilier les besoins du commerce, en conférant à la société un statut extraterritorial, et le souci de la protection de l'intérêt des tiers dans les relations commerciales qui se traduit dans le territorialisme ou dans l'universalisme nonétatique, la lex mercatoria. Cette conciliation domine l'etude des différents conflits de lois que font naître les divers aspects du fonctionnement de la société, conflits dont l'examen sera réparti en deux parties consacrées respectivement à "la loi applicable à l'aspect financier du fonctionnement de la société" (1ière partie) et à "la loi applicable à l'aspect gestionnaire du fonctionnement de la société (2 ième partie)
Commercial companies are inescapable instruments of the modern capitalistic regime. The importance of commercial companies has especially demonstrated in their developments, by the international expansion of theirs social activity. The development of commercial companies on the international plan, produce the original problem that having their sources in the determination of the applicable law to the functioning of the company in a broad sense of the term : administrative and financial aspect of the functioning of the company. Indeed, the commercial company is essentially an economic entity whose good functioning demands an appropriate financial power. More, it is an organised economic entity since the surviving of the commercial company necessitates an efficient and punctual organisation. The originality of these problems on the international plan confers them a undeniable interest of the viewpoint of the juridical speculation. It allows in the first place, to verify the position of french law about the functioning of the commercial company and to analyse then the part of the principles of the conflict of laws and, to see if the application of the law of the head office : la lex societatis suffers exceptions, or well if this principle erases ahead the attraction of "lex mercatoria". The necessity of maintain the permanence and the unity of the juridical status of the company, confer to the law of the head office : la lex societatis, an area of application extra-territorial. But this principle of extra-territorialist must be limited in the interest of thirds. The protection of thirds party limit the extra-territorial status of the commercial company. This limitation is according to the reality of trade international that tends to protect the interest of thirds and to insure the security in the international trade on the one hand, and to safeguard the good functioning of operators of the international tradeon the other hand. In this study, we will demonstrate this contemporary tendency that consists in conciliate needs of the trade by conferring to the company an extra-territorial status, and the necessity of the protection of the interest of thirds in commercial relationships that translated in the territorialism or in the universalism "lex mercatoria". This conciliation dominates the study of the different conflicts of laws that make born the various aspec of the functioning of the company, conflicts whose examination will be distributed in two devoted parts to "the applicable law of the financial aspect of the functioning of the commercial company and to the applicable law to the administrative aspect of the functioning of the commercial company"

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Prat, Carine. "La concurrence des pouvoirs dans les sociétés en difficulté." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10039.

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L' ouverture d' un redressement ou d' une liquidation judiciaires s' illustre par l' application d' une réglementation impérative qui place l' entreprise sociétaire sous tutelle judiciaire et bouleverse l' ordonnancement des pouvoirs. En premier lieu, le droit des procédures collectives constitue une législation perturbatrice - qualifiée d' externe - qui peut se manifester par une coexistence des pouvoirs issus du droit commun et du droit des procédures collectives; en second lieu, la concurrence des pouvoirs - qualifiée d' interne - peut résulter du caractère non autonome du droit des procédures collectives et révèle le caractère instrumentaire, finalisé de cette répartition duale des pouvoirs. Le droit des procédures collectives consacre ainsi deux conceptions opposées de la concurrence des pouvoirs, alternativement issues de la confrontation chaotique ou de l' association harmonieuse de plusieurs branches du droit
The study of the competition of powers within ailing compagnies is aimed at analysing the effects of the opening of a judiciary collective bargaining on the hierarchy of powers within the compagny life. On an external level, it appears as the stumbling of Compagny Law and Collective Bargaining Law. On an internal level, it can be considered as a procedure used to reach a specific aim

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Le, Roux Martine. "Sociétés d'économie mixte locales et procédures collectives." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010285.

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Cette thèse a pour objectif de s'interroger sur l'application du droit des procédures collectives aux Sociétés d'économie mixte locales (SEML). Nous pouvons effectivement, nous demander si ces sociétés de droit privé par la forme mais constituées majoritairement de personnes publiques peuvent être soumises aux droits des procédures collectives, ou si le droit des procédures collectives doit être écarté. La possible application du droit des procédures collectives aux SEML sera abordée sous deux axes essentiels. D'une part, compte tenu de la variété des contrats que peuvent conclure les SEML notamment les contrats de concession (de droit public) qui sont des contrats administratifs fortement imprégnés «d'intuitu personae». En premier lieu, il s'agit de voir si ce contrat de concession et plus largement les contrats administratifs en cours bien que non mentionnés à l'article L 622-13 du code. De commerce peuvent être considérés comme en cours. Cette interrogation nécessite au préalable d'aborder le sort des contrats de la SEML dans le cadre des procédures collectives et les suites liées à la continuation ou non continuation de ces contrats. En second lieu, il s'agit de vérifier si ces contrats peuvent être cédés dans le cadre des procédures collectives et si cela s'avère effectivement possible d'envisager la procédure suivie. D'autre part, la possible application du droit des procédures collectives aux SEML nous conduit aborder un second axe compte tenu de l'impact produit dans le domaine de la responsabilité, tant de la SEML actionnaire - administrateur, que sur celle multiforme des élus locaux administrateurs de la SEML.

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Chalaby, Ibrahim. "Sociétés anonymes à capitaux publics face aux législations relatives aux sociétés anonymes privées : étude comparative en droit français et égyptien." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10168.

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Aussi bien en droit français qu'en droit égyptien, dans son intervention sur la scène économique, l'Etat a souvent utilisé et utilise encore les règles et structures prévues par les différentes législations relatives aux sociétés anonymes privées. Dans cette utilisation, l'Etat tente souvent d'adapter, notamment sur le plan de la forme, ces règles et structures à ses besoins en tant que puissance publique. Dans ce processus d'adaptation, l'Etat demeure respectueux de l'esprit de celles-ci. Dans la plupart des cas, malgré les apparences, il joue fidèlement le rôle de l'actionnaire unique ou majoritaire. C'est un actionnaire qui accepte de faire participer les salariés, voire les représentants de l'environnement économique, au fonctionnement de l'entreprise, mais qui utilise, en même temps, tous les moyens juridiques confomes ou non aux règles des législations relatives aux sociétés anonymes privées, afin de rester souverain au sein des instances de pouvoir de ses entreprises
In its own intervention on the economic scene the egyptian state often made use of the french law as well as the egyptian ones and still uses the rules and structures anticipated by the different legislations which are related to private anonymous firms. I this utilization, the state often tries to adapt, especially from formal perspective, these rules and structures in accordance with its needs in so far as a public authority. In this procedure of adaptation, the state remains respectful in the minds of all those users. In most of these cases, despite of appearances, the state plays faith fully the role of the unique or majority shareholder. It is a shareholder that accepts to participate the salaried employees, and even the representatives of the economic environment, in the good working of the firms, but that uses, at the same time, all the judicial means consistent with or not with the rules of legislations relative to private anonymous firms, in order to remain sovereign within the processes of power of its firms

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Barthez, Anne-Sophie. "La transmission universelle des obligations : étude comparée en droit des successions et en droit des sociétés." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010272.

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La transmission universelle des obligations autorise une substitution à la fois active et passive du titulaire du lien de droit. La simplicité et la généralité avec laquelle elle opère peuvent surprendre. Elle constitue pourtant la technique utilisée par un droit des successions qui, dans un souci de sécurité juridique, ne pouvait se résigner à voir s'éteindre les rapports juridiques dans lesquels le de cujus s'était engage. La continuation de la personne du défunt constitue, en droit français, le fondement de cette substitution. Malgré quelques aménagements susceptibles d'améliorer le régime de dévolution, nul ne songe plus à la remettre absolument en cause et son maintien apparait finalement opportun. Toutefois, le droit des successions ne doit désormais plus occulter les opérations de restructuration sociétaire qui autorisent une société à transmettre les obligations comprises au sein de son patrimoine avec une semblable efficacité. Le principe de continuation de la personne devait-il être transposé et maintenu en l'état en droit des sociétés ou convenait-il de lui substituer un fondement particulier ? La seconde branche de l'alternative a emporté notre conviction et nous a permis de développer l'idée d'une continuité de l'entreprise, véritable procédé fondateur des dévolutions universelles sociétaires. Or, de cette constatation qu'existaient, en définitive, des fondements distincts de dévolution est née l'idée d'élaborer un régime propre à chacune des branches du droit considérée : et cette spécificité de se révéler que l'on scrute l'effet translatif ou extinctif du mécanisme commutatif. Nul ne s'en étonnera réellement : parce qu'elle est profondément attachée aux suites patrimoniales de l'évènement dramatique que constitue le décès d'une personne physique, la transmission successorale ne peut être assimilée à celle qui, en matière sociétaire, se réalise de manière consentante et réfléchie dans le seul but de développer une activité génératrice de profits.

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Cochet, Dorothée. "Le droit des associés." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020075.

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Zakrzewska, Grace. "Les sociétés à responsabilité limitée en droit polonais et en droit français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020007.

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La nouvelle structure politique de la troisieme republique polonaise a offert des conditions favorables pour l'instauration de l'economie de marche. Ce fait constitue la decouverte de l'economie de marche sous la forme moderne, puisqu'elle etait deja implantee en pologne, durant l'entre-deux-guerres (1918-1939). Le code de commerce du 27 juin 1934, et les autres actes leguax de cette epoque retrouvaient ainsi leurs reelles applications. Toutefois, le temps, ecoule depuis l'apparition du code de commerce en 1934, a engendre le besoin d'apporter des modifications. Les lois du 23 decembre 1988 et du 24 fevrier 1990 sur le changement du code de commerce apportent ces modifications et mettent a jour les questions les plus urgentes. La loi du 13 juillet 1990 sur la privation des entreprises d'etat constitue un evenement historique en mettant fin a la domination du secteur public en pologne. La loi du 14 juin 1991 sur les societes a participation etrangere doit attirer le capital etranger a investire en pologne afin d'accelerer le processus de privation. L'actualisation et les modifications de l'ensemble de la reglementation concernant les s. A. R. L. Polonaises montrent, dans la plupart des cas, des ressemblances avec les solutions du droit francais. Ce fait s'explique, d'un cote, par l'origine romaine du droit prive p0olonais et, d'un autre cote, par l'experience resultant d'une collaboration economique franco-polonaise
The polish new political system has entailed market economy. The limited liability companies forme one of the most important element of the polish market economy. Their activities require an up-tio-date legal regulation. Polish and french economic collaboration has an effect on the main principles of this regulation

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Persa, Luminita. "Les sociétés commerciales : étude comparée du droit français et du droit roumain." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10045.

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Apres pause de quarante ans au cours d'une evolution juridique et culturelle proche, basee a la fois sur un code civil et une origine latine communs, la roumanie amplifie depuis 1990 ses relations economiques, culturelles et juridiques avec la france. Le droit des societes represente une nouveaute remarquable dans le droit roumain, l'apparition de la loi des societes datant de novembre 1990. L'omnipresence du secteur d'etat avait cesse pour faire place au secteur prive. C'est la que se situe l'une des principales modalites d'apparition des societes commerciales en roumanie. En outre on peut remarquer l'influence des investissements etrangers, puis l'initiative privee, specifique surtout aux petites et moyennes entreprises. La privatisation roumaine connut d'ailleurs plusieurs phases. Ellefut etroitement liee a une legislation tres favorable et permissive par rapport aux investissements, et ceci a favorise la creation d'un grand nombre de societes commerciales. Sa specificite par rapport aux modalites de privatisation pratiquees en france etait due aux conditions d'une economie completement etatisee, avec des secteurs tres deficitaires artificiellement maintenus. Nous allons doncexposer les caracteristiques principales des formes actuelles les plus pratiquees de societes commerciales dans les deux systemes de droit, dont le francais presente l'avantage de l'anciennete et de la continuite. Ce travail se propose de demontrer, en partant de l'exemple francais, la grande coherence qu'existe entre les deux droits des societes, ainsi que leur tendance commune d'evolution, dansla direction du droit communautaire.

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Schultz, Philippe. "Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30008.

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Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation concernant la notion de garantie qui conditionne leur application. En outre, une étude approfondie montre que les systèmes d'autorisation sont très différents selon la structure de la société. Enfin, la sanction des actes violant ces dispositions est controversée : a l'inopposabilité imposée par la jurisprudence majoritaire, il est préférable de substituer une nullité relative, voire une annulabilité dépendant d'une contrariété de l'acte a l'intérêt social. Hormis quelques aménagements, les systèmes d'autorisation méritent cependant d'être maintenus. 2) les prohibitions sont multiples. Les unes sont fonction du débiteur garanti. Il est interdit aux sociétés par actions, aux sociétés a responsabilité limitée et aux coopératives agricoles de garantir les dettes de leurs dirigeants et personnes assimilées. En raison de son fondement peu solide et de sa sanction excessive, ces prohibitions devrait être abrogées. Les garanties seraient alors soumises au régime général des conventions intéressant les dirigeants. Les autres prohibitions, dont il faut déterminer le champ d'application et la sanction, dépendent des caractéristiques de la dette garantie. La première interdit aux sociétés par actions de consentir une sûreté en vue de l'acquisition de ses propres actions par un tiers. La seconde défend a la société a responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières
To preserve the interest of the company, the lawmaker subjects the guarantees granted by some company for the benefit of a third party either to an autorization or to a ban. After the author wonders about each provision and its difficulties, he suggests some solutions to restore the balance between the protection of guaranteing company and the legal security of guaranteed creditor. 1) An authorization exists in the business corporations and the agricultural cooperative companies. Because of a fluctuating jurisprudence, the texts providing an authorization set a problem of limit concerning the notion of guarantee which conditions their enforcement. Besides, a thorough study shows that the systems of authorization are very different according to the structure of the company. At last, the penalty against the contracts violating these provisions is debated : it's preferable to substitute a relative nullity for the inopposability imposed by the main law cases. Except some adaptations, the systems of authorization must be kept. 2) The bans are numerous. Some one depends on the guaranteed debtor. It's forbidden to a business corporation, a limited liability company and a agricultural cooperative company to guarantee the debt of their managers and assimilated persons. Because of a not very solid basis and an excessive penalty, these bans should be repealed. The guarantees would be subjected to the general rules of contracts interessing the managers. The other bans are dependent on the characteristics of guaranteed debt. The first one forbids to companies to contract a suretyship for buying their own

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Cambier, Anne-Bénédicte. "La confusion des patrimoines et les sociétés civiles immobilières." Lille 2, 2005. http://www.theses.fr/2005LIL20002.

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Il n'est pas rare qu'une société commerciale soit exploitée dans des locaux loués à une SCI aux dirigeants communs et avec des liens en capital. Les créanciers de la société commerciale en procédure de liquidation judiciaire tentent alors de mettre la main sur le patrimoine de la SCI de façon à se faire payer. Ils invoquent ainsi en justice la confusion du patrimoine des deux sociétés et demandent l'extension à la SCI de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société commerciale, afin que les deux patrimoines confondus répondent ensemble du passif. Or, les tribunaux défendent farouchement l'autonomie juridique des sociétés : Dès lors qu'elles ont conservé une activité indépendante, un actif et un passif propres, l'existence d'une simple unité économique ne suffit pas à caractériser la confusion de leur patrimoine. Les juges sont aussi très réticents à prononcer la fictivité d'une SCI ayant pour but d'acquérir les locaux d'exploitation d'une société commerciale dont elle dépend. La réunion des patrimoines de plusieurs sociétés n'est admise qu'à des conditions extrêmement restrictives. Selon les tribunaux, deux critères sont révélateurs : la confusion des comptes et les relations financières anormales entre sociétés. Dans le premier cas, on ne sait plus à quelle société rattacher tel bien ou telle dette, le second étant caractérisé par des transferts de fonds sans contrepartie d'une société vers une autre. Dans le cadre du couple SCI/société commerciale, ce sont surtout les relations financières anormales qui sont retenues
It is not uncommon for a commercial company to operate from premises rented from an SCI which has the same executives as itself and financial ties. The creditors of a commercial company undergoing liquidation proceedings may therefore try to lay their hands on an SCI's assets in order to be paid. They will thus invoke in court the indistinctness of the two companies' assets and call for the legal action taken against the commercial company to be extended to the SCI, in order for both companies''assets to be answerable for liabilities. The courts however fiercely defend the legal autonomy of companies. They maintain that as long as companies have had independent activities, and their own assets and liabilities, the existence of a single economic unit does not suffice to prove combined assets. Judges are also very reluctant to pronounce as fictive an SCI whose aim is to acquire premises for the company it belongs to. The merging of several companies' assets is only accepted in extremely restrictive conditions. As far as the courts are concerned, there are two revealing criteria : joint accounts and unusual financial dealings between companies. In the first instance, it cannot be clearly indentified to which company a specific asset or debt belongs. The second instance is characterised by the transfer of funds from one company to another without countepart entries. In the case of an SCI / commercial company partnership, unusual financial dealings are mainly taken into account

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Berto, Katia. "Les pactes d'actionnaires dans les sociétés en droit français et en droit italien." Orléans, 2002. http://www.theses.fr/2002ORLE0001.

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La réalisation des pactes d'actionnaires dans les relations sociétaires est complexe. La gestion du risque financier des investisseurs, la maîtrise du pouvoir sont tant de questions que les parties doivent prendre en compte dans la rédaction de ces accords. La pratique des affaires devance la loi, par l'adaptation de formules juridiques se modulant au fur et à mesure de l'évolution de la complexité du monde économique et financier. Le besoin de déterminer des accords plus adaptés au contexte dans lequel vivent les actionnaires ne trouve pas de réponses tout à fait adaptées dans la loi. La législation, tant française qu'italienne, se force à établir des cadres juridiques plus protecteurs des intérêts des actionnaires minoritaires, mais prioritairement pour les sociétés cotées sur les marchés réglementés. La jurisprudence après un passé contrasté, surtout en italie, reconnaît la licéité des pactes d'actionnaires, mais n'efface pas toutes les incertitudes. En définitive, il s'agit d'un domaine juridique où la nécessité d'accorder les impératifs statutaires, avec les intérêts des actionnaires, ne coule pas de source et où la loi, ainsi que la jurisprudence semblent avoir encore beaucoup à dire.

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Grosclaude, Laurent. "Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010331.

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La sanction peut être définie comme une mesure de traitement de l'illicéité par atteinte aux droits d'une personne ou à l'efficacité d'un acte. Elle est distincte de la réparation bien que présentant avec elle de nombreux caractères communs. La sanction présente en droit des sociétés un caractère dérivatif. Le renouvellement des sanctions en droit des sociétés vise à élargir leur domaine, à diversifier les techniques utilisées et assurer l'efficacité du résultat. Le domaine des sanctions en droit des sociétés est flexible. On peut constater un double mouvement : une dynamique d'extension et parallèlement un infléchissement du domaine des sanctions. De nombreuses règles ne sont sanctionnées qu'imparfaitement voire pas du tout. La diversification des techniques de sanction repose tout d'abord sur la contractualisation des techniques (statuts, pactes) et ensuite sur l'utilisation des droits d'associes en tant qu'objet de sanction (droit de vote, droit de faire partie de la société). Des limites se mettent naturellement en place sous l'impulsion de la jurisprudence constitutionnelle ou européenne. Une classification est ébauchée fondée sur la distinction des sanctions injonctives et des sanctions privatives. L'efficacité des sanctions dépend en grande partie de leurs conditions de mise en œuvre (intérêt du demandeur, appréciation du juge, régularisation, prescription) et de l'objectif assigné à la mesure. Le renouvellement est un mouvement inachevé, rendant nécessaire que l'on fasse des propositions d'évolution
Sanction can be define as the treatment of illegality by affecting the rights of a person or the efficiency of an act. Sanction is to be distinguished with compensation but those words are sometimes similar. The renewal of sanctions in companies law means the widening of their sphere, the increase and diversification of their proceedings and the efficiency of their result. The sphere of sanctions in companies law is flexible. Concurrently the sphere of sanctions is increasing and decreasing. Many rules do not have any sanction or an imperfect sanction. The proccedings of sanctions are changing by the same time. Partners use agreements or regulations to include sanctions in. The rights of share holders become possibilities of sanctions : voting right, exclusion

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Soenen, Hélène. "Le formalisme dans le droit des sociétés commerciales." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10022.

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Malgré son utilité certaine, on considère généralement que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales est contraire au développement des affaires sociales. En effet, après plusieurs siècles de réformes précipitées, d'absence de systématisation et d'incohérences, le formalisme est apparu complexe, rigide et lourd : son omniprésence est devenue envahissante. Par ailleurs, ses manquements font automatiquement l'objet de sanctions pénales, mesures répressives par nature qui s'avèrent être inflexibles et inadaptées. En conséquence, il convient désormais de simplifier et d'assouplir le droit des sociétés commerciales en supprimant les formalités superflues et en veillant à ce que le formalisme soit appliqué à l'avenir à bon escient : le législateur français ne doit plus l'utiliser de façon systématique. A chaque fois, il doit vérifier s'il est indispensable et mesurer les effets qu'il peut contenir. Il convient également de rechercher les sanctions appropriées : les manquements au formalisme ne doivent plus être punis ou réprimés. Ils doivent être avant tout réparés. C'est au prix de ces réformes que le formalisme dans le droit des sociétés commerciales pourra être réhabilité, réhabilitation d'autant plus importante et urgente que le formalisme reste l'instrument de la protection des intérêts des associes et des tiers ainsi que de l'ordre public
Despite its undoubted usefulness, formalism in firm's law is generally considered as being opposed to the development of social affairs. Indeed, after several centuries of hasty reforms, incoherencies and a lack of systematisation, formalism is seen as being complex, rigid and heavy : its omnipresence has become intrusive. Moreover, its failings are automatically subjected to penal sanctions, naturally repressive measures which prove inflexible and inappropriate. It is therefore recommended from now on to simplify firm's law and make it more flexible, by suppressing superfluous formalities and making sure that in the future formalism is applied advisedly: the French legislator must not use it systematically. He must establish in each case that it is essential and measure the effects it is likely to contain. It is equally advisable to look for appropriate sanctions: failings in formalism must no longer be punished or repressed. Above all they must be repaired. It is through these reforms that it will be possible to rehabilitate formalism in firm's law. This rehabilitation is all the more important and urgent as formalism remains the instrument of the protection of the interests of partners and third parties as well as law and order

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Cadet, Isabelle. "Les nullités en droit des societés." LYON 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33011.

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La sanction de nullite n'est pas un remede mais un toxique ecrivait joseph hemard dans son traite sur les societes de fait au siecle dernier. Qu'en est-il a l'aube du xxieme siecle? de toute evidence, celle-la n'a pas sombre dans les oubliettes du droit des societes. Elle apparait comme la sanction de la violation de l'ordre public expres ou tacite dans la formation des actes collectifs en la matiere. Passee au prisme deformant du droit des societes, elle est devenue facultative et essentiellement non retroactive. L'acte collectif annulable demeure valable jusqu'au prononce de l'annulation en justice. Toute societe annulee quelle qu'en soit sa forme et son degre de personnalisation est une societe de fait jusqu'a sa complete liquidation. Outre le faible contentieux qu'elle suscite, la theorie des societes de fait a cede place a l'etude plus globale des causes et des effets de la nullite des actes de constitution et de fonctionnement des societes. Plus que reduit, le domaine des nullites s'est deplace. Les distinctions bipartites entre nullites textuelles et virtuelles ou nullites absolues et relatives ont fait long feu. La question primordiale de l'etendue de la nullite, totale oupartielle, a pris le relais. L'application de l'action en responsabilite supplante meme celle de l'action en nullite, veritable droit subjectif d'interet collectif, qui appelle de ce fait la generalisation de la prescription triennale pour les besoins de la securite juridique. Compte tenu des divergences avec le droit communautaire (concernant les societes par actions), en raison de l'absence de veritable controle de constitution des societes, et dans l'attente d'une nouvelle directive relative au fonctionnement des societes, le sujet conserve donc toute son actualite et un interet certain. En droit des societes, la nullite n'est plus une arme perfide, selon le mot de thaller, mais elle demeure un mal necessaire.

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Aitali, Malik. "L'exclusion d'un associé." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10071.

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La question de l'exclusion d'un associé dans les sociétés pose le délicat problème de la perte forcée de la qualité de membre. De nombreuses controverses doctrinales jalonnent ce sujet. Cette étude est basée sur l'analyse de la jurisprudence et des textes en vigueur. Il apparaît que l'exclusion peut être légale ou extra légale. Une exclusion ne peut être qualifiée de légale que dans la mesure où la loi prévoit les modalités et les conséquences de l'exclusion
The exclusion of a partner in companies asks the delicate question of the forced loss of the member quality. Numerous doctrinal controversies punctuate this topic. This study is based on the analysis of case law and laws. In force, it seems that exclusion can be legal or extra legal. An exclusion can be qualified as legal only if the law makes provision for modalities and exclusion consequences

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Tchalim, Tchitchao. "La détermination des responsables en droit pénal des sociétés." Toulouse 1, 1992. http://www.theses.fr/1992TOU10001.

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Le sujet traité dans cet ouvrage tend à la recherche parmi les différents participants à la vie de la société, des personnes responsables de la criminalité qui s'y développe. Utilisant des règles dérogatoires du droit pénal général, le droit pénal des sociétés désigne comme seuls responsables les dirigeants ou mandataires sociaux. Toutefois cette situation est limitée par l'existence de responsabilités concurrentes ou parallèles parmi lesquelles, celle de la société personne morale dont le principe n’est en cours d'adoption et qui vient compléter celle des dirigeants
The subject discussed in this text is the research, among the people in a corporation, of those responsible for a crime when there is one. Using laws derived from penal law, corporate penal law designates the executives or their representatives as completely responsible. However this situation is limited by the existence of concurrent or parallel responsibilities, among which, that of the corporation it self, as an ethical being, which principle is in the process of adoption and which compliments that of the executives

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Favier, Sylvain. "L'étendue de la liberté lors de la création des sociétés par actions à capital privé." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10023.

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Le principe de la liberté contractuelle préconise dans son acceptation la plus large qu'un sujet de droit ne peut être contraint que par un lien de droit qu'il a expressément voulu. Le contrat de société présente à cet égard une importance remarquable dès lors qu'il scelle le destin des cocontractants au sein d'un entité juridique distincte de ceux qui l'ont constituée. Les sociétés par actions sont gouvernées par des règles impératives qui ne laissent que peu de latitude à leurs fondateurs. A ce titre, les récents développements du droit des sociétés, bien que n'étant pas exclusifs d'un régime propre où prédomine l'élément contractuel, n'entendent pas renoncer à une sécurité juridique éminemment nécessaire. Les fondateurs doivent arrêter la forme juridique la plus appropriée au but de l'entreprise en tenant compte des différentes possibilités offertes par la législation. Ils déterminent dans la rédaction du contrat, le périmètre juridique des règles qui seront amenées à gouverner leurs rapports (composition des organes, fonctionnement de la société, organisation et stabilisation du pouvoir, etc. ). Toutefois, la définition même de ces relations, ne doit pas se départir de l'exigence fondamentale destinée à préserver l'équilibre des pouvoirs et des attributions respectives des parties, qu'il s'agisse en cela des associés, majoritaires et minoritaires. Le contrat de société doit s'efforcer d'établir les rapports les plus justes et les plus utiles dans l'intérêt des parties. L'opposition sous-jacente à la formation du contrat est ainsi la garantie de ce que les obligations qui en sont issues respectent un certain équilibre puisqu'elles doivent répondre aux besoins de chacun
In its broadest meaning, the principle of contractual freedom recommends that a law subject may be tied to a bond of law only if he expressly wants the latter. In that regard, the company contract is of a remarkable importance when it seals fate of contracting parties within a juridical entity distinct from those who created it. Share-based companies are governed by mandatory rules which do not offer much liberty to their founders. To that extend, recent developments in company law, though not exclusive from a particular regime where contractual element is predominant, do not give up a juridical security which is eminently necessary. The founders must define the juridical form which is most appropriate to the company purpose, in accordance to the different possibilities offered by the legislation. In the contract, they determine the juridical scope of the rules which will govern their relationships (composition of organs, operation of the company, organisation and stabilisation of power. . . ). However, the definition itself of those relationships must not divert from the fundamental exigency aiming at preserving the balance of power and respective attributions of the parties, whether major or minor associaties. The company contract must strive to establish the most fair and useful relationships in the interest of the parties. The underlying opposition to the establishment of the contract thus guarantees obligations it generates respect some type of balance, since they must fulfil everybody's needs

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Lataste, François. "Étude critique de l'impôt sur les sociétés." Bordeaux 1, 1989. http://www.theses.fr/1989BOR1D030.

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L'impot sur les societes est une technique fiscale inadaptee. Il penalise la bonne gestion et la reussite et est une source d'abus. L'impot sur les societes est un mauvais instrument de politique economique. Il a une influence nefaste sur l'autofinancement et les autres formes d'investissement
The corporation income tax is an unfitted fiscal technique. It penalizes good management and success. It is a spring of violations. The corporation income tax i a bad instrument of economics. It has a disastrous influence on ploughing back of profits and other forms of investment

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Richard, Catherine. "Les obligations exclusives du groupe de sociétés." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010306.

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Etymologiquement, le groupe de sociétés est constitué d'un ensemble de mots symbolisant son antagonisme endogène du fait de l'emploi du singulier et du pluriel. Il est à la fois un «groupe», allégorie de son unité,«de sociétés », traduction de sa pluralité. Or, ces deux caractéristiques sémantiques se traduisent dans le contexte juridique par l'adoption d'obligations exclusivement dédiées au groupe selon un schéma similaire. Face à la difficulté réelle d'appréhender avec justesse cette architecture sociétaire multicellulaire, le cadre normatif s’attache au groupe, un et multiple. Non doté de la personnalité morale, le groupe de sociétés incarne, néanmoins, une organisation contraignante où est mise en œuvre une politique commune dont le vecteur réside dans l'admission d'une hégémonie du pouvoir décisionnaire de la société mère. Toutes les sociétés plurielles sont assujetties à une unité de fait, celle du groupe de sociétés. Et, la démonstration de ce lien fort entre elles participe à l'édification d'obligations singulières qui ont vocation à intégrer le groupement dans tous les pans du droit des affaires malgré son défaut de personnification juridique. La pluralité naturelle du groupe est maîtrisée lors de la création d'obligations informatives. L'unité implicite du groupe est acceptée à travers les obligations basées sur le fonctionnement intra groupe.

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Trébulle, François Guy. "L'émission de valeurs mobilières par les sociétés en actions en droit français." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010333.

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Анотація:

Le présent travail s'inscrit dans une démarche de compréhension des mécanismes fondamentaux qui donnent naissance aux valeurs mobilières. Le terme émission est polysémique, et la pluralité des sens qui y sont attachés en a obscurci l'analyse. Fondamentalement, l'émission de valeurs mobilières est un processus qui intègre la formation d'un contrat et la création de titres. Les contrats nommés qui donnent lieu à l'émission de valeurs mobilières, contrat de société ou emprunt collectif, se caractérisent par leur dimension plurilatérale ou collective. À l'offre de contrat répond une acceptation, la souscription. C'est lors de la rencontre de ces volontés, et sous la réserve unique du succès de l'opération, que le contrat est formé. Contrat de société ou emprunt collectif, le contrat est indissociable du titre qui doit être crée. La volonté du souscripteur est double, participer au contrat et obtenir la propriete de titres. En effet, l'existence des titres est determinante, et les caracteres propres des valeurs mobilieres confèrent à leur émission une spécificité incontestable. Il ressort de l'analyse de l'émission de valeurs mobilières, par les sociétés par actions en droit français, que lors de la création des titres, une fusion est opérée entre le negotium et l'instrumentum, conférant au titre émis ses caractères les plus fondamentaux ; le régime de transfert de propriété des valeurs mobilières en découle. En effet, ces titres sont non seulement susceptibles de propriété, mais encore de possession, et au travers des valeurs mobilières, c'est l'ensemble de la question de la sujetion des instruments financiers dématerialisés au droit des biens qui se trouve posée. Il apparait très nettement que c'est bien sous le double signe du contrat et du bien qu'il faut se placer pour analyser le processus d'émission de valeurs mobilières. La relative simplicité des règles dégagées permet d'y voir une voie prometteuse, apte à accueillir les évolutions à venir.

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Bourdalle-Zigiotti, Nicole. "La période constitutive d'une société." Bordeaux 1, 1991. http://www.theses.fr/1991BOR1D026.

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Анотація:

L'evolution de l'activite economique conduit a l'utilisation frequente de structures juridiques societaires, que l'homme a voulu creer a son image. Il leur a attribue une personnalite semblable a la sienne. Mais, autant les textes et la jurisprudence ont su organiser l'attribution des droits lies a la personne physique a sa naissance, autant la notion juridique de societe en formation pose des difficultes et des problemes relatifs aux differentes operations et actes realises pendant cette periode de constitution. S'il ne fait aucun doute que la personnalite morale nait d'une formalite administrative, a savoir l'immatriculation de la societe au registre du commerce et des societes, cette naissance differee de l'etre moral au jour de l'immatriculation nous amene a preciser la situation precedant celle-ci : des necessites pratiques evidentes vont conduire les fondateurs a contracter avec des tiers. Mais, a ce stade, la question doit se poser de donner une qualification juridique a cette periode, sachant que le droit positif rend possible, voire meme inevitable une activite anterieure a l'immatriculation. En ce sens, l'activite realisee peut etre de nature a creer une confusion entre la societe en formation et la societe en participation (ou creee de fait). Il semble necessaire d'admettre qu'un faisceau d'elements est susceptible d'etre pris en consideration pour marquer la fin de la periode de formation et qu'il convient d'adapter une qualification differente tenant en particulier a la diversite des situations concretes
The very development of economic activities does entail the frequent use of legal corporate structures, which man wanted to create in his own image. He endowed them with a personality similar to his own. But, just as legal texts and case laws managed to deal with the allocation of the rights related to the individual at birth so the very legal notion of a start-up company poses difficulties and problems connected with the different proceedings and deeds carried out during the settingup period. If, on the one hand, there is no doubt that the body corporate individuality results from an administrative formality, that is, its registration with the trade and companies registrar, on the other, such birth of the body corporate postponed till the registration day, leads us to be more specific about the situation preceding it : some obvious practical imperatives will make the founders enter into a contract with third parties. But, at that stage, there arises the question of giving a legal status to this period, knowing that positive law makes it possible -indeed unavoilable-for an activity to exist before the registration day. In that light, the activity carried out may create some confusion between the company to be and the not yet legal body corporate (or de facto set up). It seems necessary to put forward that a wide range of elements are likely to be taken into consideration in order to put an end to the setting-up period and advisable to give it a new status

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Le, Floc'h-Dessertine Laurence. "La sociéte bipersonnelle." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40049.

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Анотація:

Cette recherche permet de souligner combien la bipersonnalite dans une structure societaire peut etre specifique en comparaison de toutes les autres situations d'associes. Derriere la denomination generale de dualite d'associes, apparait une grande variete de situations juridiques, issues des conditions de creation de la societe ou d'aleas inherents a la vie sociale. Le facteur commun a toutes les situations duales est un risque de blocage superieur a celui pouvant exister dans les autres formes sociales. Autant dans le contexte banal de la gestion quotidienne, que dans celui, moins courant, des decisions collectives, le moindre desaccord entre associes peut entrainer des dysfonctionnements menacant la survie meme de la societe. Pour repondre a cette fragilite endemique, la dualite d'associes se traduit par un appareillage contractuel le plus etendu possible. Les deux associes n'ont pas d'autre choix que de reflechir a l'amenagement contractuel complet de leur association pour resister aux vicissitudes de la vie sociale. Le fonctionnement de la societe doit specialement etre protege, pour permettre la satisfaction des interets de chacun des associes, tout autant que pour preserverl'efficience de la direction. La prevention contractuelle semble egalement indispensable au bon exercice du controle et des pouvoirs qui decoulent de la qualite d'associe ; elle s'etend jusqu'a la limite de l'existence duale, en encadrant la separation dans la perspective ou non d'une dissolution. Dans cette derniere situation neanmoins, il existe une alternative adaptee au cas du binome d'associes : le recours au juge.

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