Дисертації з теми "Droit de la famille marocain"

Le 5 février 2004, le nouveau code marocain de la famille est entré en vigueur après avoir été voté à l'unanimité par le parlement. Cette réforme constitue un évènement majeur dans l'histoire du Maroc et une expérience pionnière qui commence à servir de modèle au niveau du monde arabe et musulman ; elle a suscité au sein de la société marocaine un véritable bouleversement car il était impensable de toucher à la Moudawana. Les discriminations et les inégalités envers les femmes et les filles dans l'ancien texte ont été justifiées par un renvoi aux prescriptions du fiqh classique souvent incompatibles avec la réalité sociale. Pour consacrer le choix moderniste et démocratique d'une société en mouvement, le législateur marocain a du désacraliser cette matière pour répondre aux exigences de la modernité et sauvegarder la stabilité de la cellule familiale. La réforme à une base musulmane mais elle s'ouvre à des changements de société en renonçant à tous les concepts qui portent atteinte à la dignité et à l'humanisme de la femme et en apportant des garanties fondamentales pour renforcer la protection juridique, judiciaire et administrative de l'institution familiale. Le nouveau code de la famille apporte également un changement pour les marocains résidant à l'étranger qui, sous l'ancienne Moudawana, se trouvaient dans des situations juridiques boiteuses. La réforme diminuera les occasions de conflits dans les relations maroco-européennes sans les évincer totalement car l'attachement à certaines règles de droit musulman risque de paraître comme un facteur d'opposition entre un système religieux et un système laïc
On 5 February 2004, the new Moroccan Family Code came into force after being unanimously voted by the Parliament. This reform is a major event in the history of Morocco and a pioneering experience which begins to serve as a model in the Arab and Muslim worlds. It caused within Moroccan society a radical change because it was unthinkable to touch the Moudawana. Discrimination and inequality against women and girls in the former text have been justified by reference to the rules and laws of classical fiqh which often incompatible with social reality. To establish the modernist and democratic choice in a changing society, the Moroccan legislator desacrilizes this subject to meet the demands of modernity and safeguard the stability of the family unit. The reform has a Muslim base, but it opens itself to changes in society by renouncing all concepts that undermine the dignity and humanity of women and by providing basic guarantees to strengthen the legal, judicial and administrative protection of the family institution. The new Family Code also brings a change for Moroccans living abroad who were, under the old Moudawana, found in weak legal situations. The reform will reduce opportunities for conflicts in the Moroccan-European relations but without completely removing them because the attachment to certain rules of Islamic law may seem like an opposition factor between a religious system and a secular one

Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.

La réception de la polygamie et de la répudiation par l’ordre juridique international français a connu une évolution fluctuant entre la tolérance et le rejet. Nous plaçant dans le cadre particulier des relations franco-marocaines, nous avons cherché à vérifier dans quelle mesure la réforme de ces deux institutions, introduite au Maroc par le nouveau Code de la famille, pouvait leur assurer un meilleur accueil. Mais au préalable, nous avons jugé utile de passer en revue leur histoire et leur évolution dans le cadre du droit marocain. Ensuite, nous avons examiné le parcours difficile de leur " immigration " en France, les différents bouleversements jurisprudentiels qu’elles ont subis et l’intervention de plus en plus sévère de l’ordre public prenant désormais appui sur le respect des droits fondamentaux tel que dicté par la CEDH. Loin de résorber tous les différends en la matière, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 a révélé ses insuffisances et ses limites. L’ambition de ce travail fut alors de proposer quelques solutions inspirées pour certaines d’entre elles de la doctrine, telles que l’adoption de nouvelles règles matérielles ou encore la théorie des accommodements réciproques
The reception of polygamy and repudiation by the French international legal order has evolved, fluctuating between tolerance and rejection. Placing us in the specific context of French-Moroccan relations, we have sought to verify to what extent the reform of these two institutions, introduced by the new Code of family in Morocco, could provide them a better reception. But before, we thought it useful to review their history and their evolution under Moroccan law. Then we reviewed the difficult course of their " immigration " in France, the different jurisprudential dislocations that they underwent, and the more severe intervention of the public order now based on respect for such fundamental rights as dictated by the ECHR.Far from resolving all disputes in this area, the French - Moroccan agreement of 10 August 1981 revealed its shortcomings and limitations. The ambition of this work was then to offer some solutions inspired for some of them by the doctrine, such as the adoption of new substantive rules or the theory of reciprocal accommodations

La consécration de la notion juridique de couple par la loi du 15 novembre 1999 a permis la reconnaissance de nouvelles formes de conjugalité au sein du Code civil. À la famille légitime autrefois valorisée par le Code napoléon succède une famille constituée d’un couple, marié ou non, de sexe différent ou de même sexe. Si la reconnaissance de l’autonomie de la notion de couple émanait d’une volonté d’adaptation du droit aux faits et nouvelles valeurs de la société, la reconnaissance par le législateur en 2013 du mariage entre personnes de même sexe atteste d’un processus en cours de dématrimonialisation du droit de la famille. Il a semblé utile de mettre en perspective l’évolution qu’a connu le droit français en la matière. À cet égard, l’approche comparée permet de révéler les contradictions et les atouts des conceptions renouvelées du couple et de la famille. Surtout, elle permet d’ouvrir sur une autre manière de concevoir les rapports familiaux, particulièrement au sein du système juridique marocain qui connaît nombre de transformations sociales. L’attention n’a que trop été portée sur les divergences entre les systèmes juridiques occidentaux et les systèmes d’inspiration islamique en matière familiale, sans s’intéresser à leurs causes profondes. Une telle attitude éloigne de la démarche comparative et favorise une réception à sens unique d’un système juridique par l’autre. Le choix du Maroc comme pays de comparaison n’est pas fortuit. Ce dernier a procédé en 2004 à la réforme du droit de la famille en portant une attention particulière à l’exigence d’égalité. Tout le défi pour le législateur est de nouer avec la modernité en adaptant le droit aux évolutions de la société, dans le respect du fondement du système politique et social : l’Islam. L’étude des droits de la famille des deux systèmes juridiques n’a pas pour objet leur rapprochement car les réponses apportées à la question familiale ne sont pas les mêmes. Pour autant, l’individu demeure au cœur de la réflexion, et le droit est appelé à assurer sa fonction classique d’organisation de la société. Il s’agit davantage, dans ce travail, de construire un pont pour favoriser une communicabilité entre deux systèmes juridiques différents
The consecration of the legal notion of couple by the law of November 15th, 1999 allowed the recognition of new forms of conjugality within the Civil code. To the legitimate family formerly valued by the Napoleonic code succeeds a family constituted by a couple, married or not, by a different or same-sex sex. If the recognition of the autonomy of the notion ofcouple emanated from a will of adaptation of the law to the facts and the new values of the society, the recognition by the legislator in 2013 of the marriage between same-sex people attest of an ongoing process of dematrimonialization of the family law. It seemed useful to put in perspective the evolution which knew the French law on the subject. In this respect,the compared approach reveals the contradictions and the assets of the conceptions renewed of the couple and the family.Especially, she allows to open on another way of conceiving the family relationships, particularly within the Moroccan legal system which knows number of social transformations. The attention had too much concerned the differencesbetween the western legal systems and the systems of Islamic inspiration in family subject, without being interested in their underlying causes. Such an attitude takes away from the comparative approach and encourages a one-way reception of a legal system by the other one. The choice of Morocco as country of comparison is not fortuitous. The latter proceeded in 2004 to the reform of the family law by paying a particular attention on the requirement of equality. All the challenge for the legislator is to set with the modernity by adapting the right to the evolutions of the society, in the respect for the foundation of the political and social system: the Islam. The study of the rights of the family of both legal systems has not for object their rapprochement, because the answers brought to the family question are not the same. However, the individual remains at the heart of the reflexion, and the rule of law is called to assure its classic function of organization of the society. It is more a question, in this work, of building a bridge to favor a communicability betweentwo different legal systems

Le Code marocain de la famille, entré en vigueur le 5 février 2004, englobe tous les aspects du droit des personnes: le mariage, la filiation, le divorce… Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur l’Islam. Des réformes considérables ont été ainsi adoptées avec des formulations modernes consacrant l'égalité entre l'homme et la femme. L’institution du divorce a ainsi été modernisée afin de remédier à l’inégalité flagrante qui existait entre les conjoints quant à la dissolution du lien matrimonial. Le législateur a essayé d'établir un certain équilibre en faveur de l'épouse qui connaissait un droit illusoire de divorcer sous l'empire des anciennes codifications. Le nouveau Code de la famille a certes apporté une amélioration substantielle au droit des femmes marocaines au divorce par la judiciarisation de cette institution, par l’institution du divorce pour raison de discorde (chiqaq), par l’élargissement de l’éventail des causes de dissolution du lien matrimonial en faveur de l’épouse … Les acquis sont très importants, néanmoins leur efficacité dépend essentiellement de l’interprétation et du pouvoir d’appréciation des situations par les juges. Après des années d’application, il est judicieux de s’interroger sur la concrétisation du droit de la femme marocaine au divorce en analysant le rendement de la magistrature marocaine en la matière. La présente thèse s’est attachée à étudier l’évolution du droit de la femme au divorce à l’épreuve de la pratique judiciaire en droit marocain
The Moroccan Family Code, which entered into force on 5 February 2004, encompasses all aspects of individual rights: marriage, filiations, divorce…It was drafted through the impetus given by the King Muhammed VI, with the desire to comply with international treaties signed by Morocco, with respect to Moroccan cultural traditions based on Islam. Substantial reforms have thus been adopted with a modern wording enshrining equality between men and women. The institution of divorce has thus been modernized in order to address the blatant inequality that existed between spouses in relation to the dissolution of matrimonial ties. The legislator has sought to establish a certain balance in favor of the wife who had an illusory divorce right under the empire of the former codifications. The New Family Code has certainly brought a substantial improvement to the right of Moroccan women to divorce through the judicialisation of this institution, through the institution of divorce on grounds of discord (shiqaq), through the broadening of grounds for dissolving matrimonial ties in favor of the wife… The benefits are very important; however their effectiveness essentially depends on the interpretation of the judges and their ability to evaluate each situation. After years of implementation, it would be opportune to consider the concretization of the Moroccan woman’s right to divorce by analyzing the achievements and efficiency of Moroccan judicial authorities in this matter. The present thesis has endeavored to study the evolution of the right of women to divorce to the test of judicial practice under Moroccan law

Le rétablissement de l’égalité rompue entre les époux était l’une des questions épineuses qui ont motivé les différentes réclamations des réformes du droit de la famille au Maroc.La nouvelle voie de divorce pour discorde s’inscrit dans cette logique qui est d’octroyer à la femme le droit de se libérer du lien de mariage sans qu’elle ait besoin d’établir aucun motif, tout comme le droit du mari à la répudiation.La procédure de discorde, d’origine purement religieuse, est appelée à assurer une double fonction, d’une part, répondre à la question du référentiel religieux, d’autre part, rétablir l’égalité entre les sexes lors de la rupture du lien conjugal. Mais la réglementation législative de cette institution cache un consensus entre les deux courants : conservateur traditionaliste et celui favorable à la promotion des droits de la femme, ce qui ne manque de se répercuter sur la pratique jurisprudentielle et l’appréhension doctrinale de la procédure de divorce et menace l’existence même des motifs classiques de divorce voire de la répudiation
Restoring the equality disrupted between spouses is one of the big issues which motivated the claims to reform the family code in Morocco.The new divorce on the ground of discord is to grant women the right to free herself from the marriage bond without providing a cause, same as the right of men of repudiation.The discord procedure, which is purely religious, aims at answering the religious terms of reference and restoring the equality between men and women when the marital bond is terminated.However, the legislative regulation in this institution hides a consensus between the two parties: conservative and traditionalist vrs the one in favor of promoting women’s right. This affect the practice of the law case and the apprehension of doctrinal nature of the divorce procedure. It also presents a threat to the classic causes of divorce and even to the repudiation

Le droit de la famille s’est contractualisé et laisse aujourd’hui de larges espaces pouvant être régis par les seules volontés individuelles. Néanmoins, le mariage étant un acte très important, la loi prévoit que l’État se devait d’agir toujours en cette matière. La dimension institutionnelle du mariage traduit le contrôle exercé sur le mariage et sur la famille, par le ministère public.Depuis 2004 le Ministère public marocain occupe en droit de la famille la qualité de partie principale. Il peut déclencher toute action afin d’appliquer les dispositions du Code de la famille. L’observateur extérieur ne pouvait que louer pareille réforme, toutefois tout en ayant cette audace manifeste les dispositions concernant le Ministère public en matière familiale restent contradictoires. L’article 3 du Code de la famille et l’article 9 du Code de procédure civile, deux textes promulgués le même jour, sont antinomiques.Force est de constater que le mariage et le ministère public, partie principale suscite de multiples questions. De façon plus générale, quel est l’état actuel de ces deux institutions et comment évoluent - elles? C’est précisément à cette interrogation que notre travail a pour vocation de répondre. Pour mener à bien notre étude, il était utile de s’intéresser aux solutions consacrées par le droit français, lorsque ce dernier a été confronté à des questions identiques à celles que connaît le droit marocain actuellement
The family law has been contracted, and is giving more importance to individual wills. Since marriage is a very important act, the state always has to intervene in this subject. The institutional dimension of marriage reflects the controlover marriage and family matters from the public prosecutor. Since 2004, the public prosecutor represents one of the most important parties in Moroccan family law. He can take anyaction to reinforce the provisions of the Family law. The external observer could only be pleased by such a reform. However the provisions of the family law remain contradictory. Article 3 of the Family Code, and the Article 9 of the Civil Code Procedure, promulgated two texts on the same day that are contradictory. It is clear that marriage and public prosecutor raise many questions. Generally, what is the current status of these two institutions and how do they progress? this question is precisely what our work aims to answer. To carry out our study, it was important to focus on the solutions founded by French law, when it faced issues similar to those that Moroccan lawis currently dealing with

Ce travail a pour objet d’étudier la confrontation entre deux systèmes juridiques distincts en matière de mariage et de ses effets. Il s’agit de la réception du droit marocain de la famille qui est d’essence religieux par l’ordre juridique français à travers son droit international privé, un ordre juridique laïque. La première partie de cet ouvrage est consacrée à la compréhension du mariage marocain et de ses effets qui est indispensable pour la réception d’institutions étrangères par l’ordre juridique français. Pour y parvenir, il faut saisir l’évolution de l’institution matrimoniale depuis la création du premier Code de la famille marocain, jusqu'à la réforme de ce dernier en 2004. Elle met en évidence l’assimilation par le législateur marocain du mariage et de ses effets dans un Code de la famille moderne tout en gardant son essence religieuse. Cette approche indispensable conduit à comprendre la portée de la réforme du mariage marocain de 2004 et la difficulté que connait son application. Comprendre ses limites permet de saisir la conception de la notion de famille dans le Maroc d’aujourd’hui. La deuxième partie est consacrée à la réception de cette notion à travers le mariage marocain et ses effets par le droit international privé français. L’étude de l’application des règles de droit international privé montre la difficulté qu’a la loi marocaine à s’appliquer sur le territoire français malgré l’existence de la convention franco-marocaine du 10 aout 1981. Le droit marocain se trouve, malgré sa compétence, soit devant une qualification difficile de ses institutions inconnues de l’ordre juridique français et dans ce cas, il est dénaturé. Soit il est face à l’intervention du mécanisme de l’exception de l’ordre public puisque ses institutions et ses règles sont considérés comme choquant les principes fondamentaux du for et par conséquent, il est écarté. En analysant la méthodologie du droit international privé français, un certain relativisme découle dans l’application de ses modalités ce qui envoie à s’interroger sur les limites du respect des valeurs fondamentales du for. Un relativisme qui se débat entre poursuivre le but du droit international privé d’harmoniser deux systèmes
This work is to study the confrontation between two distinct legal systems relating to marriage and its effects. It is the receipt of the Moroccan family law which is of religious essence by the legal order french through its international law private, a legal secular. The first part of this book is devoted to understanding Moroccan marriage and its effects which is indispensable for the reception of foreign institutions by the french legal order. Achieve this, to understand the evolution of the marital institution since the creation of the first Code of the Moroccan family, until the reform of the latter in 2004. Ithighlights the assimilation by the Moroccan legislator of the marriage and its effects in a modern family Code while keeping its religious essence. This indispensable approach leads to understand the scope of the reform of the Moroccan wedding of 2004 and the difficulty that knows its application.Understanding its limits allows to capture the design of the concept of family in the Morocco of today.The second part is devoted to this concept through the Moroccan wedding reception and its effects byfrench private international law. The study of the application of the rules of private international law shows the difficulty that Moroccan law applicable on french territory despite the existence of the Franco-Moroccan agreement of 10 August 1981. Moroccan law is, despite its jurisdiction, either before a difficult qualification of its unknown institutions of the french legal system and in this case, it is denatured. It is against the intervention of the mechanism of the public order exception as its institutions and its rules are considered offensive the fundamental principles of the Forum and consequently, he was waived. By analyzing the methodology of french private international law, a certain relativism arises in the application of its provisions that shipments to wonder about the limits of respect for the fundamental values of the Forum. A relativism that struggles between pursuing the goal of private international law to harmonize two different systems

La question du statut des femmes au Maroc est souvent traitée en termes d’affrontements entre les courants conservatiste et moderniste, et il est rare que l’on trouve une option qui ne s’inscrive ni dans un fondamentalisme religieux, ni dans un mimétisme occidental. Or, malgré le rôle prépondérant de la monarchie marocaine dans le domaine du droit de la famille, et la place de l’islamisme marocain, il est possible de reconsidérer les débats autour des réformes législatives et du principe d’égalité au sein de la famille. Les analyses traditionnelles qui opposent l’islamisme au féminisme peuvent être dépassées à travers la création et le développement d’un féminisme endogène et local lequel questionne les rapports de genre à l’œuvre et le patriarcat, et au sein duquel l’islamisme n’est pas exclu. Cela implique d’interroger les grilles d’analyses binaires qui opposent la modernité à la tradition et de renoncer à l’usage excessif de ces notions dans un sens antagonique. Notre recherche entend mettre en avant l’importance d’une approche pluridisciplinaire étant donné que les questions féministes se trouvent, dans notre contexte, au carrefour du politique, du théologique et du juridique. L’analyse des discours politique, juridique, militant et académique implique l’analyse du rôle de l’État dans la production de la norme juridique, ainsi que la position des courants islamiste et féministes marocains. L’objectif de notre thèse est alors d’entamer un réflexion profonde sur la production intellectuelle francophone au sujet du droit de la famille marocain et des différents positionnements qui s’inscrivent dans ce cadre
The question of the status of women is often treated in terms of clashes between conservative and modernist currents, and it is uncommon to find an option which does not fit into religious fundamentalism or Western mimicry. However, despite the dominant role of the Moroccan monarchy in the field of family law, and the evolving role of Moroccan Islamism, it is possible to reconsider the debates on legislative reforms and the principle of equality within the family. The traditional analyses that oppose Islamism to feminism can be surpassed through the creation and development of an endogenous and local feminism that questions gender relations at work and patriarchy, and where islamism is not excluded. This involves questioning the grids of binary analysis that oppose modernity to tradition and give up the excessive use of these notions in an antagonistic sense. Our research seeks to emphasize the importance of a multidisciplinary approach since feminist issues are, in our context, at the crossroads of politics, theology and law. The analysis of political, legal, militant and academic discourse involves the analysis of the role of the state in the production of the legal norm, as well as the position of Moroccan Islamist and feminist currents. The purpose of our thesis is to begin a deep reflection on the French-speaking intellectual production about Moroccan family law and the different positions that fall within this framework

La société anonyme présente la forme sociale dont le fonctionnement est le plus intensément encadré par la loi. La doctrine et la jurisprudence considèrent que la société anonyme est régie par un principe particulièrement astreignant : celui de la hiérarchie des organes et de la séparation des pouvoirs. Ce principe interdit aux dirigeants de se conférer des prérogatives qui sont légalement dévolues à d'autres organes. Or, dans les sociétés anonymes familiales, ces règles de fonctionnement sont ignorées pour ne pas dire inexistantes, dans la pratique, et le respect de la législation officielle se limite aux aspects formels. L'accès à l'actionnariat qui est conditionné par l'appartenance au clan familial donne au conseil d'administration le caractère d'un conseil de famille. Ainsi, dans les sociétés anonymes la loi attribue au conseil d'administration les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Cependant la pratique conduit à confier la direction réelle de la société à son représentant, le président du conseil d'administration. C'est ce dernier, qui, en raison de son activité permanente au sein de la société, dispose véritablement du pouvoir de direction. L'action de l'organe collégial devient dans ces conditions subsidiaire. Néanmoins, ce schéma ne s'applique certainement pas à la société anonyme familiale où le président du conseil d'administration, sans pouvoir réel, fait figure de "porte-parole", de représentant de la société vis à vis des tiers. Le président doit agir en respectant un conseil familial social ou l'ascendant du père fondateur se trouve renforcé par la solidarité familiale
The public limited company presents the company form whose operating is the most regulated. The doctrine and jurisprudence consider that the public limited company is giverned by a particularly demanding principle : that of hierarchy of the bodies and separation of the powers. This principle, wich is the expression of the institutional conception of the company, forbids the managers to confer on themselves prerogatives that are legally alloted to otheer bodies of the company. However, in family public limited companies, these rules of procedure are ignored if not to say nonexistent in actual practice, and the respect of official legislation is limited to formal aspects. The access to shareholding which is governed by being a menber of the family clan gives to the board of directors the aspect of a family council. Thus, in public limited companies law attributes to the board of directors the most extended powers to act in any case on behalf of the company. However, paractice leads to entrusting the actual management of the company to its representative, the president of the board action of the collegal body becomes in such conditions subsidiary. Neveretheless, this outline is certainly not applicable to the family public limited company in which powerless president of the board of directors acts as "spokesman"or representative of the company towards third parties. The president must act while recpecting a company famikly board in which the power of founding father is reinforced by family solidarity

Les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981 constituent le socle de la coopération bilatérale entre les États français et marocain en matière familiale internationale. Négociées il y a plusieurs décennies, elles ont pour objectif de garantir aux ressortissants des deux États l’application de leur statut personnel sur le territoire de l’autre État et de mieux assurer la protection des enfants et des créanciers d’aliments. Ces conventions se sont toutefois heurtées à l’hétérogénéité des ordres juridiques français et marocains. L’européanisation croissante du droit international privé de la famille invite à s’interroger sur la place laissée par les droits européens aux conventions bilatérales franco-marocaines. L’applicabilité des conventions franco-marocaines est mise à l’épreuve par l’emprise croissante des règlements européens de droit international privé articulés aux conventions de La Haye. L’enchevêtrement des normes applicables conduit alors à examiner les solutions permettant d’articuler les sources entre elles. Dans les hypothèses où elles demeurent applicables, les conventions franco-marocaines sont là encore soumises aux droits européens. L’influence des droits européens peut alors servir les objectifs conventionnels et porter les conventions franco-marocaines vers plus d’efficacité, ou alors infléchir les obligations bilatérales lorsque les valeurs européennes se trouvent mise en cause
The French-Moroccan agreements of October, 5th 1957 and August, 10th 1981 establish the base of the bilateral cooperation between French and Moroccan States in the field of private international family law. Negotiated several decades ago, they have for objective to guarantee to the nationals of both States the application of their personal status on the territory of the other State and to insure the protection of the children and the maintenance creditors. These conventions however came up against the differences existing between the French and Moroccan legal orders. The increasing Europeanisation of the private international family law invites to wonder about the place left by European laws for the application of the French-Moroccan bilateral agreements. The applicability of the French-Moroccan conventions is put to a test by the increasing influence of the European regulations articulated with the Hague Conference’s conventions. When they are applicable, the French-Moroccan agreements are submitted even there to European laws. Then, the influence of European law can serve the conventional objectives and carry the French-Moroccan agreements towards more efficiency, or bend the bilateral obligations when the European values are questioned

Depuis le Dahir de 1925, le Royaume du Maroc a modifié profondément son droit notarial. En adjoignant à l'adel, notaire traditionnel musulman, un notaire d'inspiration latine, le législateur marocain a donné naissance à une juxtaposition de systèmes juridiques destinés à régir "l'économie de la famille ". Il s'agit pour ce nouveau type de notaire non de contrôler l'adel dans son domaine de compétences, mais plutôt de tenter de pallier ses carences dues aux réalités juridiques et économiques du XXe siècle. Si, dans un premier temps, l'objet de la thèse est d'éclairer la communauté notariale sur l'utilité de chacun des systèmes dans la vie sociale marocaine, elle permet, dans un second temps, d'accéder à une meilleure connaissance du statut juridique de l'adel, de ses difficultés à exercer sa profession, de la complexité de son mode de fonctionnement, ainsi que de ses attentes quant à son autonomie et à son développement. Le pendant de cette analyse réside dans l'influence qu'induit l'apparition des "nouveaux notaires" sur la société civile dû, en particulier, au professionnalisme qui les anime, à leur réactivité aux problèmes juridiques qui leur sont posés et à la faculté qu'ils développent à les résoudre et, ce, malgré leur nombre particulièrement restreint. A l'instar de leur " grand frère ", le notaire français, il est prêt à rendre le service juridique que l'on attend de lui. Une analyse en droit comparé des deux institutions, française et marocaine, se révèle riche d'enseignement sur ce point par delà celle résultant de l'entrelacement et de l'interaction pouvant naître de la cohabitation de l'adel et du nouveau notaire marocain.

Les difficultés de coordination des systèmes marocain et français de droit international privé proviennent de l'écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit marocain, les matières de statut personnel sont solidaires des données religieuses, d'où l'interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman, l'ignorance des enfants naturels et des unions libres. C'est aussi pour des considérations religieuses qu'on ignore l'adoption et qu'on continue à permettre la répudiation. En droit français, les époux sont traités sur un pied d'égalite en mariage et en divorce. Le courant égalitaire touche également les enfants naturels et adoptifs. A ces difficultés viennent s'ajouter les problèmes de conflits de lois. Les deux systèmes ne retiennent pas les mêmes règles de rattachement. Les relations franco-marocaines seront encore soumises à une épreuve difficile lorsque le législateur français soumet par la loi du 11 juillet 1975 les époux étrangers résidant en France à la loi française. Pour coordonner leur système de droit international privé, le Maroc et la France ont signé le 10 août 1981 une convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cet instrument juridique pose à la fois des règles de rattachement quant au fond, des règles concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements. Les matières réglementées sont l'état, la capacité, le mariage et ses effets, le divorce et la garde des enfants. Dans ces nouvelles règles, on relève une tendance très prononcée en faveur de l'application de la loi nationale. Ceci pour conserver aux personnes des deux pays les principes fondamentaux de leur identité nationale. Ce respect du statut personnel conduit tout naturellement à réduire les exigences de l'ordre public. Ainsi la répudiation n'est plus considerée comme contraire à l'ordre public. Il en va de même du côté marocain de la garde d'enfant. La convention met d'autre part un système de coopération judiciaire afin de faciliter et de garantir l'exercice de droit de garde, de visite et le paiement des pensions alimentaires
The problems of coordination between the moroccan and french systems of private international law come as a result of the differences existing between their legislations concerning the personal status on the right of the family. In the case of the moroccan law the issues of personal law status stand in solidarity with religious rules that prohibit the mariage of a Moslem woman to a non-moslem man, the ignorance of natural children, and the free union. Also for religious consideration these rules ignore the adoption of children. In the french law the wives are treated equally like men in the case of mariage, and divorce. This egality includes also the natural and the adopted children. These difficulties provoque many problems and conflicts between the two kinds of law. The french-moroccan relations will face a difficult test when the french law of the 11 july 1975 apply the french rules on all foreign marrierd couples residant in France. For coordinating between their laws Morocco and France signed on 10 august 1981 a convention concerning the status of individuals and the family and juridical cooperation. The issues being considered in these rules are the state, the capacity, the mariage and the divorce and the keeping of children. In these new rules, they favorise the application of national rule in order to conserve fondamental principals of their national identity. This respect of personal status leads naturally to minimize the exigence of the public rule. The convention establishes in the other hand a system of juridical cooperation in order to facilitate and to assure exercising the right of guardien, visit and the payment of alimentary pensions

Cette recherche porte sur l’étude de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire. Dans le cadre des relations familiales internationales, cette Convention a été le premier accord entre un pays de droit d’inspiration religieuse et un pays de droit de conception laïque. L’objet de la Convention n’est pas aussi large que son titre le laisse entendre. La première partie de l’étude consiste donc à préciser son domaine et à dresser un bilan de son application en France et au Maroc. Il s’agit aussi de mettre en évidence les lacunes du texte et les difficultés importantes résultant de l’absence de communauté juridique entre les droits français et marocain. La seconde partie propose des solutions aux différentes lacunes. Elle envisage aussi l’avenir de la Convention dans l’optique d’une conciliation de droits, d’inspiration pourtant très différente et de permettre par un jeu d’équilibre une cohérence dans le statut des personnes ayant des contacts avec les deux systèmes de droits notamment les doubles nationaux franco-marocains
This research takes account of the Franco-Moroccan Convention of 10 August 1981 on the status of persons and the family and on judicial cooperation. Within the framework of international family relations, this Convention was the first agreement between a country with a religion-based legal system and another with a secular legal system. The extent of the Convention is not as large as its title may suggest. The first section of the study establishes its scope and presents an overview of its application in France and in Morocco. It also addresses the deficiencies of the text and of the considerable difficulties resulting from the absence of legal consensus between French and Moroccan rights. The second section offers solutions to the different deficiencies. It also considers the future of the Convention from the perspective of conciliation of those rights conceived of as the imperative of fundamental rights with other rights formed out of religious fundamentals. The aim of the research consists then of offering a coherent representation of the status of persons having contacts with the two legal systems, by means of a delicate balancing act

De nos jours, l’extradition demeure un moyen pratique, indispensable et efficace dans la coopération pénale internationale, en vue de la poursuite et de la condamnation des délinquants de droit commun. Or ce mécanisme peut être considéré comme l’instrument le plus perfectionné et le plus efficace de l’arsenal des techniques juridiques de la coopération pénale internationale. L’extradition est non seulement un acte diplomatique et de souveraineté, mais aussi une mesure de la procédure pénale interétatique. C’est un moyen de droit dans la coopération pénale internationale. En effet, le Royaume du Maroc n’épargne aucun effort pour une meilleure coopération internationale pour lutter contre les différentes formes de criminalité notamment la criminalité organisée et le terrorisme…
Today, extradition remains a convenient, necessary and effective international cooperation for criminal prosecution and punishment of common criminals, however this mechanism can be regarded as the most advanced and most effective arsenal of technique legal cooperation in criminal internationalExtradition is both an act of sovereignty and diplomatic and a measure of criminal procedure interétatique. It’s a means of law in international criminal cooperation. Indeed, the Kingdom of Morocco spares no effort to better international cooperation to fight against various forms of crime including organized crime and terrorism. .

Après avoir mis en relief les avantages et les inconvénients du franchisage,l'auteur a procédé dans une première partie à l'étude de sa nature juridique,par une analyse conceptuelle et comparative du système. La démarche adoptée fait d'abord porter cette anayse sur le contrat de franchise ( conditions de formation,validité,et rupture ) et dans une seconde partie l'auteur traite de l'opération du franchisage, son régime juridique et droit applicable en matière de conflits
After having emphasising on the advantages and disadvantages of franchising, the author tackles in the first part of his study the legal nature there of by adopting a conceptual and comparative analysis of the system. The method adopted analyses in the first part the franchise contract (terms of realisation, validity ; termination) and on the second part, the author deals with the franchising transaction, its legal regime and the law in force in case of disputes

Le thème étudié a porté sur les délits de presse en droit marocain et français. L'approche lexicale et stipulative avait pour but d'accoucher les textes formels, d'extraire le sens originel, l'intention du législateur dans la perspective d'isoler (théoriquement) le délit, de définir ses éléments constitutifs, de déployer l'infraction et d'exposer les conséquences qui en découlent. La problèmatique se dévoilait ou transparaissait en filigrane au fur et à mesure des développements: le droit de la presse est-il un "régulateur" entre une nécessité d'informer et un abus toujours possible? Du dogmatisme textuel à la thématique se décantait un régime spécifique marqué par la nature du droit applicable et par un arsenal de responsabilités en cascade
The theme of this study deals with violations of the press laws in Morocco and France. The approach regarding the lexicon and stipulations aimed at studying the formal texts, extract the original meaning_ the legislator's intention with a view of isolating (theoretically) the violations, define the components, lay out the offence and show the consequences resulting therefrom. The problem was veiled or shown through as watermark along the progress of the work:is the press law a "regulator" between the necessity to "inform" and an abuse always possible? From textual dogmatism to set of themes appears a specific system distinguished by the nature of the applicable law and an arsenal of responsabilities in stream

L’intervention pénale subit actuellement une sorte de tiraillement délégitimant en Occident le débat opposant les partisans de la répression pénale à ceux qui prônent à l'extrême avant garde l'abolition même du droit pénal. En pays d'islam, on assiste, depuis la révolution iranienne, au renouveau du consensus métaphysique et religieux en matière de justice pénale. Les fondamentalistes se référent en effet a un ordre supérieur à l'ordre social pour convaincre le criminel et la conscience du juge que la peine infligée est juste. La législation pénale était coutumière au Maroc préislamique, elle devint coranique après l'invasion arabe. Avec le protectorat on a nationalisé le progrès et modernisé l'islam. Aujourd'hui on veut islamiser la modernité et fonder une morale absolue face à la diversité humaine
The legitimacy of the penal intervention is currently being questioned. In western countries those who advocate penal repression oppose those who would favour the very abolition of criminal law. In islamic countries, since the beginning of the iranian revolution, we have been witnessing a revival of the metaphysical and religions consensus in the field of criminal law. Fundamentalists do refer to an order superior to the social one to convince both the offender and the judge that the ponalty imposed is fair. Criminal law was customary in pre-islamic morocco. Then it was turned into koranic following the arabic invasion. During the protectorate years, progress was nationalized and islam modernized. Today modernity is to be islamized and an absolute morality is to be founded facing the human diversity

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics
AbstractFor the purposes of economic incentives or social equity, the Moroccan tax system has always had exemptions aimed at reducing the tax burden of certain categories of taxpayers or sectors of activity. These derogations represent a considerable loss of revenue for the state budget, as are budgetary expenditures. It is for this reason that they are called "tax expenditures" because they represent, in fact, a tax product that the State has waived to collect without however ensuring the achievement of the objectives assigned to it. Unlike budget expenditures, these tax expenditures are not subject to quotas. They are not subject to the same control and monitoring rules as budget expenditures.However, according to the latest report annexed to the budget bill of the 2018 budget year the overall amount of the shortfall for the treasury is 34 MDH. This staggering amounts to a few differences, to the overall amount of the budget deficit recorded the same year.To stick to a purely accounting reading, to mop up the public deficit, it is enough to make a clean sweep of all the derogatory provisions undermining the Moroccan tax system and make this rejection in one block with two birds: on the one hand, to stop the costly drift contributing to the widening of the budget deficit; on the other hand, to put an end to the nebulous world of tax expenditures, which calls into question simple and effective simple taxation.But to advocate such an alternative proves to be simplistic and reduces the extent of the issue of tax expenditures. To project, thus, to get rid of all the derogatory arsenal without discernment, it is to question the role conferred with the tax since always, that of instrument of public policy ultimate.Moreover, according to the rules of good governance, any government intervention in the management of public affairs should be effective. To do this, the government, when implementing its economic and social development program, should use the most appropriate and most conducive instrument in terms of performance, but especially at the lowest cost to the community. Thus, and whenever the public authorities resort to the tax expenditure and not to the traditional budgetary expenditure, one would understand that this choice was dictated to them by the feasibility study which would have been carried out before the decision making. The conditional used is by no means insignificant because in the current state of things, the approach thus set out is only wishful thinking. The rationality of tax expenditures is nevertheless one of the flagship recommendations of the National Tax Conference held in 2013. It is therefore a question of assessing the degree of implementation of this recommendation which forced us to review the five finance laws that have succeeded the National Tax Conference in question.But before approaching this stage of analysis, it seemed to us indispensable, given the confusion and the conceptual and juridical vagueness surrounding the notion of tax expenditures, to contribute to giving a definition, now missing in Moroccan tax literature. To do this, we first tried to return to the original version of the concept of tax expenditures as it was coined by its designer Stanley Surrey. This retrospective analysis allowed us to note the conceptual slippage and misuse of language that this notion has experienced. Subsequently, we considered it useful to review the Moroccan management of tax expenditures as well as its imperfections and defects.In conclusion and in order to make a contribution, a clear and concise definition and several recommendations have been proposed in order to rationalize the incentive system by imposing strict and mandatory control and monitoring rules so that the expenditure public is no longer synonymous with the waste of public money.Keywords : Budgetary expenditure, tax expenditures, exemptions, exemptions, budget law, corporation tax, income tax, value added tax

L'arbitrage est l'institution par laquelle, la justice est soustraite à la reconnaissance des juges d'Etat, confiée d'un commun accord des parties à des personnes privées. Au Maroc, les normes existantes sont diverses pour constituer une législation harmonieuse en la matière. L'actuel code de procédure civile se contente à quelques dispositions fort incomplètes, sinon chétives, pour établir un régime juridique convenable. Ce ne sont pas les normes comme les pratiques internationales d'arbitrage qui peuvent constituer une substitution acceptable et valable pour être équitable
Arbitration is the institution by whish, justice is withdrawn from the recognition of the states judges, entrusted on a common agrement of the Parts to private people. In Morrocco, the existing standards are varied to constitute a harmonious legislation on the matter. The present civil code procedure is satisfied with somme extermely incomplete, if not weak provisions, to establish a suitable legal status. They are not the standards like the international parctices of commercial arbitration wich can constitute a substitution acceptable and valid for being equitable

Il est universellement reconnu que le principal facteur de développement économique, relève d’une politique adéquate d’investissement, basée sur la masse importante des capitaux investis et sur leur emploi rentable et productif. Le financement de cet investissement, subordonné à la disponibilité de l’épargne, est assuré par les banques dont le rôle historique de collecte et de redistribution des fonds est incontournable. Ce rôle les expose à plusieurs risques pouvant compromettre la continuité de leur activité, voire, engendrer une défaillance du système financier en général. Cette situation grave, corroborée par de nombreux scandales financiers retentissants, a obligé le Maroc, à l’instar du monde occidental, à manifester sa volonté pour normaliser son droit bancaire en fonction des exigences internationales. Alliant deux approches complémentaires, cette étude se focalise d’abord sur le volet théorique, tandis que la deuxième approche se veut un amalgame entre les cas concrets de la défaillance et la réaction théorique et normative du Droit, permettant en définitive, de comprendre la problématique de ce thème et de poser les jalons d’une solution efficace au défi éternel du risque

Les épaves maritimes sont étroitement liées à la notion de propriété - liberté, aux questions de la sécurité de la navigation de la pêche et de l'environnement marin. Aussi peut-on relever à l'occasion de ces épaves (navires ou marchandises- épaves) deux aspects particuliers de leur régime juridique. Il s'agit d'une part de l'aspect relatif au règlement des intérêts privés découlant de ces épaves et d'autre part du règlement des intérêts publics mis en cause par ces épaves (dangereuses notamment). Partant de là, apparait la double mission des autorités compétentes chargées des épaves maritimes et du domaine public maritime. En effet, ces autorités interviennent non seulement pour sauvegarder les droits du propriétaire des épaves contre tout risque éventuel d'usurpation, et du sauveteur contre le risque de perdre ses frais de sauvetage, mais encore pour protéger les droits de la communauté contre tout danger imminent découlant de ces épaves. Pour ce faire seuls des pouvoirs exorbitants du droit commun pourraient aider ces administrations à atteindre cet objectif qu'est la recherche et la sauvegarde d'un certain équilibre entre ces différents intérêts
The maritime wrecks are closely linked to the notion of property-liberty as well as to the questions of security of navigation fishing industry and marine environment. That what we notice about these wrecks (ships and marchandiseswrecks) are two specific aspects of their juridical status. It's on one hand a matter of the relative aspect to the settlement of the private interests linked to the settlement of the public interests endangered by these wrecks (especially the hazardous one). From these aspects, the double mission of the authorities comes to light, being charged with the management of the maritime wrecks and the maritime public ownership. Indeed these authorities intervene not only to save the owner's rights against any risks of usurpation and the rescuer's rights against the risks of losing his rescuing expenses, but also to protect the community's rights agains any imminent danger caused by these wrecks. In order to accomplish this goal, only exorbitant powers of the common law could help these administrations to reach this goal which is the research and the saving of a balance between these different interest

Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.

Au XIXème siècle, le droit pénal applicable au Maroc est théoriquement le droit musulman. Dans la réalité, le système pénal est complexe : le droit musulman, largement ineffectif est relayé par la coutume berbère et par des usages et le pouvoir exécutif participe largement à l'administration de la justice pénale. La présence sur le territoire des tribunaux consulaires accroit encore cette complexité. Le protectorat met en place une organisation de type moderne copiée sur celle de la France, à l'usage des étrangers, les tribunaux français, mais les marocains restent juges par les tribunaux makhzen qui consacrent officiellement et organisent le pouvoir judiciaire des pachas et des caïds, agents de l'exécutif. Le droit pénal musulman perd toute vocation à être appliqué et la politique berbère de la France accélère le recul de la coutume. En 1953, une réforme de la justice makhzen est amorcée mais elle est loin d'être menée à son terme et la confusion des pouvoirs demeure la règle. Après l'indépendance la justice pénale est totalement réorganisée : séparation des pouvoirs, tribunaux indépendants, codes très proches des codes français, unification de la justice. Mais la nouvelle organisation judiciaire ne fait pas disparaitre totalement les structures et les habitudes traditionnelles qui subsistent dans les mentalités et dans les faits et expliquent l'évolution de la législation et le fonctionnement du système
Nineteenth-century Moroccan criminal law was, in theory, Islamic law. In fact the penal system was complex: Islamic law, largely ineffective, was supplemented by Berber customs and traditions, and the executive power played a large part in administratering criminal justice. The existence of consular courts in morocco was a further complication. The protectorate instituted a modern French-style legal system, with "French courts", to deal with foreigners, but Moroccans were still judged by makhzen courts, the system thus officially recognizing the pashas' and caids' judiciary powers as executive agents. Islamic criminal law lapsed, and France’s Berber policy caused customary law to decline further. In 1953, a reform of the makhzen judiciary system was begun, but it was never completed; the confusion of powers remains general. After independence, criminal justice was completely reorganized, bringing about the separation of powers, independent courts, French-type laws and the unification of justice. But, even in the new imported system, traditional forms of thought and behavior persisted, and they explain the evolution of Moroccan legislation and the functioning of the legal system

La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprême
The first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court

L'influence du droit musulman sur le droit international privé marocain apparaît clairement en matière de statut personnel. Elle se manifeste aussi bien au niveau de la nationalité qu'au niveau des conflits de lois et traduit l'inégalité des sexes consacrée par la Moudawana au niveau du droit interne. Ainsi, s'agissant de la nationalité, outre la conception islamique de l'Etat-Nation marocain, cette influence se traduit par l'impossibilité pour la femme marocaine de transmettre sa nationalité ni à ses enfants ni à son époux étranger. De même sur le plan des conflits de lois, cette influence se concrétise dans la protection du statut marocain et la soumission des étrangers musulmans au droit marocain
The influence of islamic law on Morroccan international private law clearly appears in the personal status. It affects as well nationality as conflicts of laws and show the gender inequality established by classical law at the level of national law. Studying the nationality, not only islamic conception of morroccan nation, this influence is translated by the impossibility of morroccan women to give her own nationality neither to her children nor to her foreign husband. At the level of conflicts of laws, this influence becames the protection of morroccan status and acceptance of morroccan law by foreign muslims

Le secret professionnel est un concept qui a connu un succès sans précédant dans la plupart des pays à l’échelle internationale. Il s’est généralisé à toutes les professions et à tous les domaines, de telle sorte qu’il devient aujourd’hui un élément indispensable dans tous les secteurs d’activités. C’est pourquoi, le législateur lui réserve une place privilégiée dans l’arsenal juridique. Notre droit positif, en s’inspirant des législations des pays démocratiques, prévoit des règles spéciales applicables à l’obligation du secret professionnel. En effet, l’article 446 du code pénal marocain pose le principe général du secret professionnel. Il met à la charge des professionnels une obligation générale de ne pas révéler au grand public des secrets confiés par leurs clients. Cette obligation légale relève de l’ordre public à laquelle on ne peut y déroger.L'application de la règle générale du secret professionnel souffre toutefois d'exceptions dans les hypothèses expressément et limitativement définies par la loi ou expressément prévues par les parties dans leurs conventions. Ces dérogations sont généralement établies au profit d'administrations et d'autorités administratives et judiciaires, de collectivités, services et organismes publics. En dehors de ces cas limitativement prévus par la loi qui autorisent larévélation par le professionnel du secret de nature professionnelle, il existe d’autres hypothèses de la levée de tels secrets, sans pour autant engager la responsabilité du confident. Il en ira ainsi, de l’infraction du blanchiment d’argent et le domaine des nouvelles technologies d’information et de communication, communément appelé le domaine duNumérique. La violation du secret professionnel par un agent de l'Administration entraîne l'application de sanctions pénales et, le cas échéant, de sanctions civiles, sans préjudice des sanctions disciplinaires pour manquement à la discrétion professionnelle
Professional secrecy is a concept that has known unprecedented success in most countries worldwide. It has been generalized to all professions and areas such that it has become an indispensable tool for all sectors. For this reason, the legislature has placed professional secrecy on a privileged level of the legal arsenal. Our Positive Law, drawing on the laws of democratic countries, lays down special rules applicable to the obligation of professional secrecy. Indeed, Article 446 of the Moroccan Penal Code establishes the general principle of confidentiality. It imposes on professionals a general obligation not to disclose customers’ secrets to the public. This legal obligation relates to public order; from which we cannot derogate. The implementation of the general rule of professional secrecy allows exceptions in certain cases expressly and restrictively defined by law or expressly provided by parties in their agreements. These obligations are generally drawn up for administrations, administrative and judiciary authorities, communities, government departments and agencies. Apart from these legally prescribed and limited cases which authorize disclosure of professional secrets, thereexist other instances which permit the lifting of such secrets, without, however, engaging the liability of the confidant.This could be applicable to the infraction of money laundering and to the field of new information and communication technologies, commonly called the Digital Domain. The violation of professional secrecy by an agent of the Administration entails the execution of penal sanctions and, eventually, civil penalties, without prejudice to disciplinary sanctions forviolating professional secrecy

Issu d'une lente métamorphose du droit commercial, le droit des affaires ne cesse de s'affirmer au fil des profondes transformations que connaît la vie économique au Maroc. Outre le recours à des moyens de haute technologie les opérateurs économiques, ont abandonné l'ancienne entreprise individuelle au profit de l'exercice de leurs activités sous forme sociétaire. Si les petites entreprises demeurent le quasi monopole des sociétés à responsabilité limitée, les moyennes entreprises et surtout les grands projets restent le domaine privilégié des sociétés anonymes. Depuis la fin des années quatre vingt le Maroc a opté pour la mise à niveau de son droit des affaires en se référant au standard des pays développés. La réforme de son système fiscal, de son droit boursier et plus récemment de son droit commercial, de son droit sur la concurrence, de son droit sur la protection de la propriété industrielle et de son droit des sociétés confirme l'irréversibilité de cette option. La promulgation de la Loi 17-95 sur les sociétés anonymes dans le cadre de cette révolution juridique était très attendue dans le monde des affaires tant l'ancienne législation régissant cette forme de société n'était plus adaptée aux nouvelles exigences. Cependant, n'ayant pas été à la hauteur des aspirations des opérateurs économiques, remarque-t-on avec regret, cette loi ressent déjà le besoin d'une nouvelle réforme pour l'adapter à son environnement socio-économique. Cette réforme aura-t-elle lieu dans le cadre de la mise en harmonie que nécessite le Droit Foncier et le Dahir sur les Obligations
As the product of a slow transformation of commercial law, corporate law is gradually asserting itself in order to accompany the profound changes Moroccan economy is going through. In addition to using high technological means, economic operators have abandoned the age old individual enterprise in favour of a corporate system for their activities. And if small enterprises are a quasi monopoly of limited companies, medium-size enterprises and especially big projects are a major preserve of public companies. Toward the end of the 1980's, Morocco decided to upgrade its corporate law using the standards of developed countries. The ensuing reform of the tax system, of the stock exchange law, and more recently of the commercial law, competition law, law on protection of industrial property and corporate law, confirms the irreversibility of such a choice. In the framework of this legal revolution, the publication of Law 17-95 on public companies was long awaited by the business world because the older legislation governing this form of corporation was no longer adapted to new requirements. However, it has regretfully been observed that this law has not met economic operators' expectations and as such already needs to be further amended to be in step with its socio-economic environment. Will this reform take place within the framework of the harmonization process as required by Land ownership Law and by Law of contracts?

Le marche marocain des assurances en general et celui des assurances maritimes en particulier etant en plein effort de mise a niveau, economique, financiere et juridique, la presente these se propose de faire une sorte d'etat des lieux, a travers l'analyse des diverses composantes legales et conventionnelles de l'arsenal juridique actuellement en vigueur au maroc et de la portee des reformes proposees. Sont donc etudiees les pratiques souvent tres particulieres du marche national des assurances maritimes, qui doit combiner les dispositions, parfois desuetes du dahir portant code de commerce maritime du 31 mars 1919, et celles des anciennes polices francaises corps et facultes, a savoir l'imprime du 17 aout 1944, modifie le 1er janvier 1947 et le 1er juillet 1960 pour ce qui concerne les assurances sur facultes, l'imprime du 1er decembre 1941, modifie le 1er janvier 1965 pour ce qui concerne les assurances corps. Le depoussierage des textes est en cours. Les dispositions du dahir portant code de commerce maritime du 31 mars 1919, qui reglementent indifferemment le contrat d'assurance maritime corps et le contrat d'assurance maritime sur facultes devraient en principe etre bientot remplacees par celles du projet de loi relatif aux assurances et aux ventes maritimes. Ce projet, fortement inspire de la loi francaise du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes a d'abord, le merite d'offrir une reglementation specifique a chacun des divers contrats d'assurance maritime envisageables, a savoir : - le contrat d'assurance maritime sur corps; - le contrat d'assurance maritime surfacultes; - et le contrat d'assurance maritime de responsabilite, ce qui constitue une innovation d'importance, et plus que jamais une necessite dictee par le developpement des regles de responsabilite de plus en plus severes et complexes instituees par les instances internationales, a l'encontre des armateurs et proprietaires de navires en particulier.

La répression des fraudes en matière commerciale eut de tous temps une place importante dans les sociétés musulmanes. La règle morale du coran et des hadiths imposent des impératifs de loyauté dans le contrat et dénoncent les méthodes frauduleuses utilisées par les commerçants consistant à dissimuler les défauts de leurs marchandises. Pendant des siècles, le mohtassib joua un rôle très important dans le contrôle du commerce que ce soit avant la vente ou au moment de la vente. Au début du vingtième siècle, les structures traditionnelles et notamment la charge du mohtassib s'avèrent n'être plus suffisantes. Ainsi apparut le dahir du 14 octobre 1914 qui demeura en vigueur jusqu'en 1984 et plus précisément le 5 octobre 1984 ou fut promulguée la loi qui constitue aujourd'hui le texte de référence en matière de répression des fraudes. Ces textes relatifs aux fraudes commerciales s'articulent autour de deux grands axes, visent deux buts essentiellement: 1. La protection de la sante publique. 2. La loyauté du commerce aussi bien vis à vis des commerçants honnêtes que ne doivent pas léser les pratiques peu scrupuleuses de certains de leurs concurrents, que vis à vis des consommateurs démunis le plus souvent face aux agissements de professionnels. Nous avons étudié les infractions, les sanctions et la procédure propres à la législation marocaine d'après ce qui ressort principalement du texte de 1984 et des articles du dahir de 1914 non abrogés, en soulignant quand cela nous a paru nécessaire les apports de la nouvelle loi et en comparant la loi française. Le dernier chapitre a été consacre aux textes règlementaires portant sur les diverses catégories de produits
The repression of fraud in commercial activities has held an important place in Muslim societies. The moral law of the coran and the hadiths impose the imperatives of contract loyalty and denounce fraudulent methods used by the merchants to hide the faults in their merchandises. For the centuries the mohtassib played a very important role in the control of commerce, both before the sale and at the moment of sale. At the beginning of the 20th century, the traditional structures and particularly the practice of the mohtassib proved to be no longer sufficient. This appeared the dahir of October 14th 1914 which remained the force up to 1984, more precisely up to October 5th 1984 when the law, constituting today's reference text on the field of the repression of fraud, was promulgated. The texts relating to commercial fraud are articulated around two main axes with two essential goals. 1 the protection of the health of the public. 2 the loyalty in commercial proceedings as much vis à vis the honest merchants who should not be deprived by the unscrupulous practices of some of their competitions as vis à vis the consumers, very often impoverished by the intrigues of professionals. We have studied the infractions, sanctions and procedures specific to the Moroccan legislation arising out of what is contained in the dahir of 1984, and articles of the dahir of 1914 which were not repeated, underlining, when that appeared necessary to us, the contributions of the new law and comparing with French law. The last chapter is devoted to the regulatory texts related to the various categories of products

L'objet de l'etude est de tenter, tout en se deferant au modele d'inspiration (le droit francais), de presenter une reflexion theorique globale de la notion juridique d'autorite administrative en droit marocain, a partir d'une analyse juridique des faits et en particulier de la jurisprudence. La premiere partie est relative a un essai d'identification de la notion objet de cette recherche par la reference a un ensemble d'hypotheses qui, de pres ou de loin, ont un lien avec le concept d'autorite administrative, tels que les concepts du pouvoir executif, de la decision administrative executoire ou encore du pouvoir hierarchique. . . Etape que ne facilite pas l'absence de toute definition legale de l'autorite administrative au maroc. La seconde partie a trait a son amenagement technico-juridique a partir de trois constantes: celle de la personnalite morale, de la representation legale et du pouvoir reglementaire. Ce qui, en definitive, nous ramene a concevoir l'autorite administrative en droit marocain comme suit: est autorite administrative au maroc, tout representant d'une personne morale de droit public investi, dans l'exercice de ses attributions, d'un pouvoir reglementaire
The research is in tow paris : the first one concerns an attenpt of identification of the notion object of the research by reference to a set of hypothesis whictch more or less have a direct or an in inderect link with the concept of the administrative authority sach as the concept of decision or otherwise of herarchic power. . . Stage that the absence of any legal definition of the notion of administrative authority in morocco does not facilitate. . . The second part concerns a technico jurical developement. It's a part in which, it is proceded to a definition of the administrative authority starting four three constants: - the first one of moral personnality; - the second one of legal reprentation and of regulation power. This factor wges us to co conceive and adminitrative authority in marocan law as fallows. Is administrative authority in morocco, any representative of a moral person of public law invested in exercise of his attributions of a regulation power

Pour bien saisir cette étude comparative de l'assistance maritime en droit français et marocain, il est apparu nécessaire de repartir les questions en deux grandes parties. La première est consacrée à l'assistance maritime du point de vue des faits qui la constituent. C'est ainsi que nous avons essaye de donner une définition de l'assistance maritime pour en déduire tous les effets et la distinguer des autres institutions voisines, à savoir le sauvetage et le remorquage. Nous avons ensuite abordé l’étude de l'obligation d'assistance afin de saisir les différentes formes et les sanctions de cette obligation. Par ailleurs, nous avons repris le problème de définition des engins qui peuvent recevoir ou doivent donner une assistance, selon leur nature aquatique, et envisage la question de l'assistance aux personnes. En sachant que le secours ne peut être qualifié d'assistance maritime qu'avec certaines conditions, nous avons parlé des dangers du navire assisté, de l’aléa des opérations, de l'obtention du résultat utile et enfin de l'acceptation du secours par le navire assisté. La seconde partie est consacrée à la rémunération de l'assistance. Après avoir envisagé la nature juridique de cette rémunération pour arriver à conclure qu'elle est une institution spéciale du droit maritime, nous avons parlé des divers procédés pour fixer la rémunération à savoir la fixation par contrat, par arbitrage ou par le tribunal. Nous avons alors envisagé les relations qui existent entre les parties, ainsi que la question des avaries communes et du rôle des assurances. Un chapitre est consacré aux problèmes de procédure (compétence, conflits de lois) et aux garanties de paiement. Enfin, en fonction de l'importance pratique de ces questions, il a semblé nécessaire d'envisager le problème de la responsabilité dans le cas de pollution par les hydrocarbures dans le cadre de l'assistance
Two big points are under examination in this comparative thesis -first the definition and the limits of the maritime assistance; it is necessary to distinguish it from other institutions; the limits of this assistance with the specific problem of the help to people are a second sort of question; a third chapter insists on the conditions to give the qualification of "assistance" to an intervention. - the second part examines the payment of assistance: nature, technics (contract, fixation by external people), persons that can receive or pay this remuneration, intervention of insurance companies, securities for the creditor, problems of judicial nature (what law is applicable) and endly liability when a fuel pollu- tion occurs in an intervention of assistance

Des qu'elle est definitivement constituee, une societe par actions est une personne juridique, reconnue par la loi comme sujet de droit. Mais quelle forme a-t-elle auparavant ? la societe ne sortira pas toute formee et pourvue de la personnalite morale du dernier acte qui precede son fonctionnement. Elle aussi est un organisme dont les differentes pieces ne se dessinent que peu a peu. Pendant la periode constitutive les fondateurs vont veiller a remplir les differentes formalites auxquelles la loi subordonne la validite de la constitution de la societe. Mais ils sont necessairement amenes a accomplir un certain nombre d'actes juridiques, necessaires a la mise en route de l'exploitation sociale. Ces actes passes au nom de la societe alors qu'elle n'est pas encore definitivement constituee presente un interet a un double point de vue : theoriquement, il s'agit de determiner dans quelle mesure une societe en formation peut etre engagee par des actes passes en son nom avant sa naissance ? pratiquement il est important pour les fondateurs de savoir s'ils peuvent traiter au nom de la societe en formation afin de continuer l'exploitation d'une entreprise individuelle apportee ou de commencer les affaires sociales sans attendre la fin de la periode constitutive. Pour determiner le sort de ces engagements, plusieurs solutions ont ete proposees. Mais avant de proceder a cette etude nous tenterons de savoir quelle est la condition et le statut juridiques de la societe pendant la periode constitutive afin d'etablir la base et le support juridiques des conventions conclues au cours de la periode de formation. Mais il est opportun d'examiner le regime legal des differents rapports juridiques qui s'etablissent au cours de la periode constitutive et qui sont nes d'actes necessaires a la constitution de la societe notamment les rapports entre fondateurs ; entre fondateurs et souscripteurs ; entre souscripteurs, et enfin, les rapports entre la societe en formation et la banque
Once definitively conceived, an active business is a legal body and is judiciously recognized as such. But what form did the company take previously ? the company will not simply appear, complete in it's final form, responsible for acts made previous to its full development. No, the organisation's various aspects must develop little by little. During this period of development, the company founders will see to the different formalities the law oversees for the company's benefit. But the company must necessarily complete a number of judicial steps that are essential to development. These steps, carried out when company is not yet developed to il's fullest capacity, are interesting from two points of view : theoretically it becomes necessary to determine in what capacity a developing company can be responsible for past transactions made under its new legal name. On a practical level it's important for the partners to know if they can do business under the developing company's name, thus using their full potential when dealing with individual or large scale companies without waiting for legal finalities. To determine the outcome of these engagements several solutions have been proposed. But before beginning this study, we will attempt to know what the conditions and judicial statutes of the company were during it's development, thus establishing the judicial support for legal requirements previously agreed upon. It is in one's interest to examine the regulations, laws and options that tend to reaffirm themselves during the development period. They are born from necessity throuth company contracts, notably the interrelations between the business partners, between the partners and the underwriters, between the underwriters themselves, and finally the relationship between the developing company and it's bank

Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etranger
This thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger

Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missions
In the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission

Essai de determination de la place de la coutume comme source du droit marocain dans le passe et dans le present. Dans le passe, et du fait de l'existence d'un droit revele hegemonique, donne par les jurisconsultes marocains comme le seul ayant regi la vie juridique des populations, ce travail tente de verifier ce postulat. Il s'avere que la coutume a non seulement subsiste comme source autonome, mais a feconde le droit musulman au point de pouvoir parler d'un droit musulman maghrebin ou marocain. La manifestation la plus plausible de cette osmose est "l'amal" : pratique des pretoires et ensemble de repons. C'est une creation originale qui consacre la coutume et temoigne de l'evolution du droit. La periode contemporaine, s'entend du protectorat a nos jours. Ce dernier a non seulement introduit un nouvel orde juridique, mais a reglemente les diffirents ordres traditionnels (droit musulman, coutume berbere, droit hebraique) dans le sens d'une separation juridique et judiciaire. A l'independance, la tache urgente du legislateur sera d'unifier le droit. Cette unification aura des caractere particuliers. Le droit de la famille sera codifie sous forme de reprise du droit malikite; les autres droits seront essentiellement une reprise des codes de 1913. Le legislateur marocain ne sondera que sporadiquement la realite. De ce fait, il n'est pas etonnant que la legalite en souffre, et c'est l'application ou non des regles, ainsi que leur adaptation qui reveleront la survivance des regles coutumieres
This thesis attempts to determine the status of custom as a source for moroccan law in the past and the present. In the past, moroccan lawyers postulated that traditionnal law prior to the french protectorate was islamic law issued from the revelation. We shall discuss this hypothesis. Customary traditions have not only remained as an autonomous source for law, but they have also imbued muslim law to such a degree thatwwe can speak of a specifically maghreban or moroccan law; the most plausible manifestation of this osmosis between customs and muslim law is the "'amal", (i. E, a set of practices and precedents in use in law courts). This original creation confirms the legitimacy of custom as a source for law and shows how law evolues. We shall then analyse the contemporary era, that is from the french protectorate up till now. The french protectorate introduced law while regulating, stratifying the traditional law orders (islamic, berber, hebraic laws, each system having its laws and its courts). Family law was taken from malikite law, whereas the other these systems urgently. Family law was taken from malikite law, whereas the other laws were essentially inspired by the 1913 codes. In doing so, the moroccan legislators scarcely gauged the real needs of society, and it is not surprising that the legal system should suffer from this. We can assess the survival of customary law

Le crédit objet de notre étude, est celui que les praticiens dénomment crédit à la consommation, il est affecté à des besoins personnels ou familiaux. Dans cette étude la première partie a été consacrée au cadre institutionnel du crédit à la consommation, ainsi on a exposé les institutions liées à l'organisme préteur, notamment, le cadre légal, les conditions d'exercice, sa typologie et les règles d'exercice. L'exposé est suivi par la loi bancaire de 1993 et les associations professionnelles (fondement attribution et fonctionnement), à cette étude a été ajouté la protection du consommateur et le projet de loi pour sa protection. De sa part, le droit de la concurrence et la liberté des prix est développé au chapitre deuxième de cette partie, ce qui a donné lieu à l'étude de l'internationalisation du droit de la concurrence, peut-il devenir universel ? Y a-t-il un cadre juridique international suffisant ? Et quelle est la solution en cas de conflit de loi ? Au demeurant, les garanties, plus communément appelées dans le langage juridique " sûretés ", sont étudiées au chapitre premier de la deuxième partie, ils sont classés par la doctrine en garanties personnelles, objet de notre première section, et en garanties réelles, objet de notre deuxième section. L'inexécution des obligations contractuelles, est l'objet de notre deuxième chapitre de cette deuxième et dernière partie. Aussi, on a examiné les techniques de recouvrement, le règlement amiable et le règlement judiciaire des litiges, à cet effet, on a cité le cas de la transaction et le cas du recouvrement dans le cadre d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise.

La 1ère partie de la thèse traite le pouvoir discrétionnaire du juge pénal en matière de qualification de l'acte criminel, d'évaluation de la peine (CH1) et de la preuve (CH2). En 2ème partie de la thèse, analyse le pouvoir d'apréciation du juge dans le domaine contractuel (CH1) et son corollaire la responsabilité civile délictuelle (CH2) le tout avec le contrôle de la cours suprême
The first part of thesis focuses on the discretionary power of penal judge in regards to the qualification of criminal act, punishment evaluation (Chap. I) as well as evidence (Chap. II). As for the second part of work, it deals with the judge summing up power in contractual field, delictuel civil responsability (Chap. II) under the supervision of the supreme court

Le notariat en droit marocain, tradition est modernité. Cette thèse évoque la problématique d'un notariat tricéphale. Actuellement le Maroc dispose de trois sortes de notaire, les adels, les hébraïques et les notaires modernes. En effet ses officiers publics sont établis pour recevoir les actes et contrats auxquels il faut donner le caractère authentique attaché aux actes de l'autorité publique. En étudiant en première partie l'organisation du notariat et la force probante des actes notariés. Cette étude cherche à mettre en relief le statut des adels, notaire hébraïque et le notaire moderne, ainsi que la diversité, la complexité de leur mission, la nature des actes et leur force probante. Toutefois le corps notarial ne peut réussir la mission dont il est doté sans un réel contrôle exercé par l'autorité sur cette profession afin de lui assurer la continuité et le respect du citoyen. Par ailleurs en consacrant une deuxième partie à la responsabilité des notaires, cette recherche essaye de mettre la lumière sur la responsabilité civile des membres de la profession notariale, sur la responsabilité pénale aggravée en raison de la mission confiée aux notaires et la responsabilité disciplinaire en cas d'infraction aux devoirs, prescriptions et interdictions prévus par les textes réglementant le notariat.

Pour la saisie conservatoire des navires, il est nécessaire de déterminer : le droit applicable : la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ou la loi du 31 mars 1919, - le créancier qui peut exercer une saisie : allégation de créance maritime ou créance paraissant fondée en son principe, - le navire susceptible d'être saisi : navire auquel la créance se rapporte, navire apparenté, navire affrété, navire prêt à faire voile, navire instrument de travail ou navire d'Etat, - le lien entre le navire et le débiteur : action in rem ou action in personam, - la procédure relative à la saisie, - la protection contre la saisie, responsabilité du créancier, autorisation à voyage du navire saisi, caducité de la saisie
For the conservative arrest of ships, it's necessary to determine : - the applicable law : the 10th of may 1952 Brussels convention or the 31rd of march 1919 law, the claimant who can practice an arrest : allegation of maritime claim or good arguable case, - the ship that may be arrested : the ship in respect of which the claim arose , sister ships, chartered ship, ship ready to sail, tool ship, state ship, - the link between the ship and the deptor : action in rem or action in personam, - the procedure relating to arrest, - the protection against arrest : realise of a ship from arrest, claimant's responsibility

A l'aube du 21e siècle, la copropriété est un mode d'habitat très pratiqué dans la plupart des pays du monde dont le Maroc où les vastes projets de construction sont en cours de réalisation. A la complexité structurelle de l'immeuble en copropriété correspond une diversité des prérogatives s'exerçant à la fois sur les parties communes et privatives
At the dawn of the 21st century, the is a habitation mode practiced very much in most of the countries, like Morocco where great building projects are in course of realization. At the structural complexity of the joint-ownership building corresponds a diversity of prerogatives exercised on the common parties and prevatives and hence.

La clause d'irresponsabilite s'analyse fondamentalement non comme une convention sur la determination des obligations ou des modalites de la responsabilite, mais comme une convention sur les dommages et interets. De ce fait, le principe de la validite de la clause d'irresponsabilite doit etre admis quand bien meme le dommage atteindrait la personne car elle ne permet nullement la negligence, son objet autant que l'action du droit penal a travers le principe de l'unite de faute s'y opposent. C'est la solution qu'affiche le droit marocain en ce qui concerne le dommage aux biens, malgre une nette hostilite tant legale que doctrinale et jurisprudentielle avec notamment la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs, tendant a la reduire a sa plus simple expression, la clause d'irresponsabilite semble trouver un souffle nouveau dans l'evolution recente des concepts de groupe de contrats et de stipulation pour autrui avec charge. Au maroc, en l'etat actuel de la legislation et de la jurisprudence, seule la theorie des vices du consentement est capable de moderer les effets des clauses d'irresponsabilite
The irresponsibility clause is fundamentally analysed not as an agreement about the fixing of obligations or the modes of responsability but as an agreement about damages. Therefore, the principle of the validity of the irresponsibility clause must be accepted even thow the damage affected the individual because it doesn't at all allow negligence, it goes against its subject as well as the criminal law's action through the principle of the unity of offence. It's the solution of moroccan law. As far as the damage to possessions is concerned, despite both the legal and doctrinal and jurisprudencial clear hostility with notably the tenth of january 1978 law about the consumer protection, tending to reduice it to its most simply expression, the irresponsibility clause seems to find a new strength in the recent evolution of concepts of group of contracts and stipulation for others with expenses. In morocco, in the actual state of legislation and jurisprudence, only the consent defects theory is able to moderate the effects or irresponsibility clauses