Дисертації з теми "Droit de l’activité professionnelle"
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Pellissier, Mélody. "Droit du travail et droit des sociétés : étude d'une fragmentation disciplinaire." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0077.
Анотація:
Distinguer le droit du travail et le droit des sociétés est une habitude fortement ancrée chez le juriste. La relation qu'ils entretiennent est souvent décrite en termes d'opposition. Cependant, le principe de réalité invite davantage à la collaboration si l'on souhaite garantir la protection des personnes et favoriser l'efficacité des institutions. Cette coopération est d'ailleurs presque devenue impérative, car ces deux branches du droit n'ont pas été épargnées par deux phénomènes qui affectent l'ensemble des systèmes, a fortiori le système juridique : la fragmentation disciplinaire, engendrée notamment par la multiplication des niveaux de spécialisation, et le développement de rapports horizontaux entre différents droits spéciaux. Par conséquent, que ce soit dans l'élaboration de la norme sociale ou du droit des sociétés, des influences positives sont à l'œuvre et les points de connexion permanents : présence des salariés ou de leurs représentants au sein des organes sociétaires, transfert des contrats de travail en cas d'opérations sociétaires, prérogatives des instances de représentation du personnel lors d'une décision sociale, etc. L'évolution du droit du travail et du droit des sociétés se fait de plus en plus en miroir. Ce travail explore la diversité des phénomènes pouvant émerger de l'interaction entre le droit du travail et le droit des sociétés et s'attache particulièrement à décrire une possible coordination entre deux droits destinés à répondre à des objectifs parfois divergents, mais le plus souvent complémentairesDistinguishing between labor law and corporate law is a habit deeply rooted in legal practitioners. The relationship between the two is often described in terms of opposition. However, the principle of reality calls for more collaboration if one wishes to ensure the protection of individuals and promote the efficiency of institutions. This cooperation has indeed almost become imperative, as these two branches of law have not been spared by two phenomena affecting all systems, especially the legal system: disciplinary fragmentation, caused in particular by the multiplication of levels of specialization, and the development of horizontal relationships between different special rights. Consequently, whether in the development of social norms or corporate law, positive influences are at work and there are permanent points of connection: the presence of employees or their representatives within corporate bodies, the transfer of employment contracts in the event of corporate transactions, the prerogatives of personnel representation bodies during a social decision, etc. The evolution of labor law and corporate law is increasingly reflecting each other. This work explores the diversity of phenomena that can emerge from the interaction between labor law and corporate law and is particularly focused on describing a possible coordination between two areas of law designed to meet sometimes divergent, but most often complementary, objectives
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Dir, Mélissa. "Analyse de l'activité professionnelle des tuteurs en formation à distance." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE2053.
Анотація:
Cette recherche porte sur l’activité de travail des tuteurs à distance et ses opportunités de développement. S’inscrivant dans le champ de l’analyse de l’activité, elle combine uneapproche clinique (Clot, 1999) et une approche holistique (Engeström, 2000), au croisement de la psychologie du travail, de l’ergonomie et de la théorie de l’activité de troisième génération. L’analyse se centre sur l’activité de six tutrices à distance d’une entreprise privée de formation à distance. Après une enquête exploratoire, le recueil de données est composé d’entretiens d’instruction au sosie et d’autoconfrontation simple et croisée, complétés par des données ethnographiques, des données relatives à l’appareil prescriptif (guide du tuteur et entretien de formation), des traces de l’activité des tutrices à distance et des apprenants. Les résultats, qui mettent en évidence des écarts entre le prescrit et le réel de l’activité, révèlent plusieurs difficultés que les tutrices à distance rencontrent dans le cadre de leur travail. Celles-ci se manifestent par un certain nombre de contradictions notamment autour des règles qui régissent le système, entre prescription « infinie » et « sous-prescription ». Les outils associés à l’activité, tantôt source d’empêchement, tantôt à l’origine de processus développementaux, se révèlent aussi être au cœur de multiples contradictions. De la même manière, les résultats mettent en exergue le caractère nodal de l’activité alors même que les conditions organisationnelles semblent répondre à une logique industrielle. A ce niveau, l’absence d’échanges entre pairs notamment, interroge les opportunités de développement de l’activité de travail des tutrices à distance qui, à certains égards, semble participer au travail de « recréation » du genre professionnel « formateur »This research focuses on the work of distance learning tutors and its development opportunities. The analysis of activity combines a clinical approach (Clot, 1999) and a holistic approach (Engeström, 2000) at the crossing of work psychology, ergonomics and third-generation Cultural Historical Activity Theory. It focuses on the activity of six distance learning tutors from a distance learning company. After an exploratory investigation, the data collection is composed of interviews “to a double”, simple self-confrontation and crossed self-confrontation interviews. At the same time, other data enrich the analysis: ethnographic data, prescriptive data, and traces data about distance learning tutors and e-learners. The results show differences between prescribed work and real work. They also reveal several contradictions and obstacles to the development mainly related to the rigidity of the prescriptive framework. Likewise, the major role of tools in developmental processes is highlighted. Then, the results underline the nodal nature of the activity even though organizational conditions seem to respond to an industrial logic. In this regard, the absence of peer-to-peer exchanges, in particular, questions the work development opportunities. This is all the more important given that distance learning tutors activity appears to contribute to the "recreation" of a specific professional genre:"trainer"
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Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Анотація:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprêmeThe first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
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Paloux, Louis-Jérôme. "La plongée professionnelle et le droit." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4019.
Анотація:
Les plongeurs professionnels français et étrangers doivent respecter le cadre juridique de l'intervention en milieu subaquatique. Des règles de formation et d'aptitude médicale conditionnent l’accès au métier de plongeur. De nombreux organismes (syndicats, associations, fédérations) participent à l’élaboration de la réglementation de la plongée. Les patrons de scaphandriers, plongeurs spécialisés dans les opérations de génie subaquatique, soumettent leurs salariés à des conditions contractuelles adaptées à la pratique des travaux immerges. Le métier de plongeur s’avère particulièrement dangereux. La protection juridique du travailleur subaquatique résulte de l'application des règles de sécurité sur les sites d'immersion et du contrôle de leur respect. La protection sociale compense les risques d'accidents et de maladies professionnelles. La plongée permet d'exercer de nombreuses activités dans les espaces maritimes, comme la pêche, l'aquaculture, l’archéologie, l’océanographie, les opérations de génie subaquatique. Le droit d’accès aux zones d'intervention sous-marine diffère selon les techniques de plongée employées (plongées à pression hyperbare, à pression atmosphérique, installation de maisons sous-marines). La pratique de l'immersion révèle les insuffisances du droit français à encadrer les activités sous-marines des plongeurs. Les entrepreneurs de travaux maritimes établissent une pratique contractuelle autonome dans les domaines suivants : contrats internationaux de travaux immerges, « accords satellites » à ces contrats (sous-traitance, consortium, joint-venture), contrats administratifs de plongée militaire, contrats de recherche et de plongée expérimentale, contrats de licence de brevet, d’ingénierie et de communication de savoir-faire.
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Bui-Leturcq, Marie. "Contribution à l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle : pour une liberté professionnelle effective." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20014.
Анотація:
Conformément au principe constitutionnel de liberté professionnelle, tout travailleur devrait pouvoir exercer son activité professionnelle, dans les conditions de fait, et donc dans le statut, qui lui correspondent le mieux, et dans un statut conforme à sa dépendance. Or, la distinction répartissant les travailleurs en salariés et non-salariés, prive certains d'entre eux d'une telle liberté. Ceci résulte tant de l'existence même de cette distinction, que du critère hégémonique qui la fonde : la subordination juridique. C'est pourquoi est proposée l'élaboration d'un droit de l'activité professionnelle, apte à assurer un principe d'uniformité concilié à des distinctions résiduelles. Autonome, ce droit établirait ainsi l'inversion de la politique suivie en matière de relations de travail, par l'affirmation d'un droit commun de l'activité professionnelle, pourvu de règles spéciales, propres aux dépendants ou aux indépendants économiquesIn compliance with the constitutional principle, any worker should be able to exercise his professional activity, in the conditions defined by the observation of facts and thus according to the status suiting him best, and according to a status in conformity with his dependence. In fact, the distinction dividing workers into wage earners and non-wage-earning persons deprives some of them of such a liberty. This results as much from the very existence of this distinction as from the hegemonic criterion it is based on : legal subordination. That is why the setting-up of a law governing professional activity is proposed, capable of establishing a principle of uniformity coexisting with specific distinctions. Being autonomous, this law would thus reverse the currently existing policy in the field of labour relations by asserting a law common to all regarding professional activity, including specific regulations for those who are economically dependent or independent
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Brignon, Béatrice. "Contribution de la clinique de l’activité au développement de l’identité professionnelle de l’étudiant infirmier." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM3054/document.
Анотація:
Cette thèse s’intéresse à la problématique de l’apprentissage du métier infirmier. Elle est envisagée depuis la capacité des étudiants infirmiers à porter la responsabilité de leurs actes et à assumer la performance de leurs pratiques en regard de leur identité professionnelle. L’objectif est d’étudier la contribution de l’analyse de l’activité soignante des étudiants à leur développement identitaire durant cette activité réflexive. La méthode historique indirecte de clinique de l’activité a provoqué le développement de leur pensée à la fois sur leur manière de faire le métier et leur manière d’être face au métier qu’ils apprennent. L’observatoire dialogique créé à partir de quatre étudiants infirmiers et de quatre formatrices a permis d’appréhender comment l’activité discursive entre étudiants sur un soin réalisé a participé consubstantiellement à la transformation de leur soin et de leur identité professionnelle. En outre, les formatrices ont discuté de la mise en patrimoine au sein de la formation des compromis élaborés par les étudiants et ont questionné leurs propres activités. Leurs échanges, construits à partir de l’image vidéo des controverses des étudiants, leur ont permis de mieux cerner l’intérêt du débat de métier afin qu’ils puissent s’émanciper de la tâche prescrite. Les étudiants infirmiers sont devenus des ressources pour l’organisation apprenante. Le modèle d'analyse proposé peut donc être utile aux formateurs en soins infirmiers ainsi qu’aux tuteurs de stageThis thesis focuses on issues experienced by nursing students when learning their trade. These issues are considered from their ability to endorse the responsibility of their acts to their assumption of performance of their practices in light of their professional identity. The aim was to study the contribution of the nursing students’ activity analysis to the development of their professional identity throughout this reflexive activity. The indirect historical method of the clinical approach of activity has induced the development of the student’s reflection both on their way nursing and on their way of being regarding the profession they are learning. The dialogic observatory generated both by four nursing students discussing their care and by four expert trainers analyzing these reflections, has highlighted how the discursive activity between students has contributed to transform their care and their professional identity all together. Moreover, the trainers have discussed capitalizing students’ agreements for further use in teaching and questioned their own practices. Their exchanges, built upon watching significant video extracts of students’ confrontations, led them to a better understanding of how the students may go beyond the set tasks. The nursing students have thus become resources for the learning organization. The proposed analysis model can therefore be useful to nursing trainers as well as tutors
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Roussel, Magali. "L’évaluation professionnelle des salariés." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100136.
Анотація:
L’évaluation des qualités professionnelles est un dispositif récent dans l’entreprise. D’abord simple pratique gestionnaire, l’évaluation professionnelle des salariés a été juridiquement consacré comme un pouvoir de l’employeur. Cette reconnaissance a en premier lieu été celle d’un instrument de rationalisation de la décision de l’employeur. Cette vision de l’évaluation l’inscrit alors dans le processus de décision de l’employeur. A ce titre, elle constitue un élément d’extériorisation de ce processus et, partant, un instrument de justification des décisions patronales. En qualité d’instrument, l’évaluation participe également à l’exercice du pouvoir de l’employeur sur l’activité du salarié. En second lieu, la consécration juridique de l’évaluation devient progressivement celle de l’évaluation comme action. Replaçant la personne au cœur du dispositif d’évaluation, tend ainsi à reconnaître les incidences de l’acte en lui-même sur l’exercice de la prestation de travail mais surtout sur la personne du salarié. Se dessine alors un droit de l’évaluation au service de l’action patronale mais également un droit de l’évaluation comme actionThe evaluation of professional qualities is a recently added process within firms. After years of having simply been a managing practice, the evaluation in workplaces of employees has now been judicially ascertained as lying within the authority of the employer. This acknowledgement was originally employed as an instrument for rationalizing the decisions made by employers. Thus, this conception of an evaluation, enshrines it within the employer’s decision-making process. As a matter of fact, it constitutes an element of exteriorization of this process, and, so to speak, an instrument of justification for decisions made by employers. Because of its intrinsic quality as an instrument, the evaluating process comes within the field of the very exercise of the employer’s power upon his/her employees. Secondly, the fact that the evaluating process has now been given legal grounding has turned it into a potent action towards the employees with all due possible consequences attached to it. Placing the individual at the core of the evaluating process aims at acknowledging the consequences of the action per se on the achievements of employees in the workplace, but also, on the employee as a person. Thus, we are now faced with a legislation pertaining to the evaluation process designed to accommodate the employer’s actions, but also, with other legislation attempting to define the evaluating process as an action in itself
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Furt, Jean-Marie. "La règlementation atypique : contribution à l’étude de la norme professionnelle." Corte, 1998. http://www.theses.fr/1998CORT0001.
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Lussan, Hélène. "Contribution à une théorie juridique de la formation professionnelle continue." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100113.
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Carbonari, Caroline. "La responsabilité civile des professionnels du droit." Avignon, 2003. http://www.theses.fr/2003AVIG2002.
Анотація:
Les professionnels du droit (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice) en relation directe avec la clientèle subissent une évolution de leur responsabilité. Leur responsabilité civile s'aggrave. Cette aggravation est due à l'accroissement des obligations. L'obligation de conseil devient absolue et la rédaction d'actes impose toujours plus de rigueur. Cette responsabilité se traduit par un rattachement à un régime spécial. L'artifice du rattachement au droit commun laisse place au droit spécial de la consommation. Le professionnel devient alors un simple prestataire de services intellectuels. Il est confronté au consommateur de droit. La consumérisation de la responsabilité banalise le professionnel. Il s'agit de l'émergence d'une responsabilité civile spéciale (Première Partie). Il apparaît alors que cette responsabilité civile spéciale se répercute sur l'action et le risque. On envisage alors l'influence de la responsabilité spéciale (Seconde Partie). L'action peut être intentée en invoquant la simple perte de chance. La faute professionnelle devient le fait générateur de cette responsabilité spéciale. Il est alors nécessaire de gérer le risque naissant de cette activité professionnelle. Pour cela, le professionnel doit se procurer la preuve du conseil donné, de la bonne exécution de ses obligations. Le risque demeure couvert par l'assurance et la garantie collective spéciale à ces professions du droitThe professionnals of law (lawyers, solicitors, notaries, bailiffs) closely bound up with their practice go through an evolution of their responsibility. Their civil liability grows worse. That augmentation is connected with the increasing amount of obligations. People are absolutely bound up to consulting and increasingly the writing of deeds imposes more rigour. The linking up of that responsibility explains a connection with special rules. The artifice of the connection with common law gives room to the special law of consumption. Then the professionnals becomes a person simply adapted to intellectual services. He is confronted to the consumer of law. The consuming of responsibility vulgarizes the professionnal. The emergence of a special civil responsibility is in question (First Part). Then it's clear that that special civil responsibility has repercussions over action and risk. Then the influence of special responsibility is considered (Second Part). Proceedings can be instituted simply on invoking a loss of luck. The professionnal fault becomes the fact generating that special responsibility. Then it's necessary to manage the risk coming out of that professionnal activity. Because of that the professionnal must prove the piece of advice he has given, the right carrying out of his obligations. The risk remains covered by the insurance and the collective guarantee peculiar to those professions of law
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Guilloux, Patrick. "Formation professionnelle continue et négociation collective." Rennes 1, 1993. http://www.theses.fr/1993REN11004.
Анотація:
Les travaux presentes en soutenance au titre du doctorat d'etat se composent de trois etudes inedites, de cinq articles et d'un rapport de recherche etabli a la demande de la delegation regionale a la formation professionnelle d'ile de france. Ils abordent la negociation sur la formation continue sous de multiples facettes et aux differents niveaux ou elle s'est developpee : l'interprofession, la branche, l'entreprise. Ils offrent une vue d'ensemble de ses apports, de ses fonctions, de ses composantes, des evolutions qui l'ont affectee ainsi que des rapports complexes qu'ont entretenus les acteurs de la negociation et les pouvoirs publics. Ils concluent a l'importance de la contribution de la negociation collective a la structuration et au fonctionnement du systeme de formation continueThe research work presented to defend the doctorateis composed of three as yet unpublished studies, five articles and a research report written at the request of regional branch of vocational training of 'ile de france'. The subject tackled is negociation on vocational training, its various aspects and different levels of its development : the professional world, the sector, the firm. The thesis provides a global view of the contributions, the functions, the various components of negociation on vocational training ; it also deals with the changes that have affected it, along with the complex relationships between the actors of the negociation and public authorities. The conclusion aims at showing that collective negociation has largely contributed to the structuring and operation of the system of vocational training
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Essafsafi, Lahcen. "La responsabilité médicale en droit marocain : histoire d'un concept protectoral à la lumière du droit comparé." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1102.
Анотація:
Le droit médical marocain obéit à un Corpus Juris fondé sur une double influence : protectorat d'abord, le mimétisme juridique ensuite. Le protectorat a crié dans l'empire Chérifien un droit moderne qui ne saurait être défini comme un droit colonial, dans la mesure où la loi promulguée n'a jamais cessé d'être "chérifienne". Le Maroc n'ayant jamais perdu sa souveraineté législative, dans la mesure également où la jurisprudence développée par les tribunaux (modernes) n'a cessé d'être rendue au nom du Sultan. Il va sans dire que l'influence de l'Etat protecteur est manifestée, tant dans le droit légiféré que dans les décisions des tribunaux, dont la hiérarchie, au temps du protectorat était coiffée par la Cour de Cassation statuant en droit marocain. Après l'indépendance le droit demeure – et demeure toujours - dans la mouvance intellectuelle de juristes formés à l'école française. Il s'ensuit que la responsabilité médicale en droit marocain peut, en tant que concept, faire l'objet d'une appréciation particulièrement pertinente à la lumière d'une comparaison avec le droit français qui est en quelque sorte son droit "matriciel". Tel est l'objet du présent travail doctoral. Dans une première partie est analysée la responsabilité civile du médecin (responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle). Dans la seconde partie est étudiée la responsabilité pénale (faute pénale en matière médicale et infractions)
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Elhorre, Abdelilah. "Responsabilité pénale du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales en droit marocain et en droit français." Perpignan, 2012. http://www.theses.fr/2012PERP1103.
Анотація:
La jurisprudence dans le domaine des infractions pénales des commissaires aux comptes marocains est rudimentaire. On peut citer les deux cas uniques qui en constituent le socle et dont a la connaissance à l’instant de la rédaction de ce travail. Cette pauvreté jurisprudentielle interpelle le questionnement suivant : le manque de recours au dispositif pénal contre les commissaires aux comptes est-il dû à un manque d’information sur ls textes prévus par la loi ? si la réponse est due à une simple méconnaissance, il faudrait juste renforcer l’information sur les procédures concernées, par contre, si ce phénomène est inhérent à notre culture, la mise en place de dispositifs et de textes pléthoriques ne pourrait être utile qui si elle est accompagnée d’une sensibilisation et d’enseignement des acteurs économiques. Il s’agit à travers les cas de la jurisprudence disponible au Maroc, mais aussi en faisant appel aux cas français (étant donné les points de proximité ente les textes marocains et français), d’apporter un éclaircissement au cadre de la responsabilité de cet organe de contrôle.
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Biancucci, Matthieu. "L'institution médicale face à la montée du droit." Bordeaux 2, 2008. http://www.theses.fr/2008BOR21513.
Анотація:
L'institution médicale fait face à une montée du droit, entendue comme les obligations des médecins, l'expertise en dommage corporel, les plaintes des patients et les droits des malades. Après avoir retracé l'évolution de ces différentes dimensions du "droit", l'analyse montre la manière dont fonctionne la mécanique des procédures en responsabilité médicale, mais aussi les situations contrastées que celles-ci recouvrent en termes de soin, de préjudice et de responsabilité. S'ensuit une analyse des types de plaintes et de l'expérience des plaignants. La montée du droit a été intériorisée par les médecins. Il s'agit d'en comprendre les raisons, avant de présenter les ajustements que cette nouvelle représentation du travail implique. On distingue alors la dimension technique et relationnelle de l'activité médicale. Enfin, l'analyse montre comment l'institution médicale elle-même est amenée sous l'effet du droitThe medical institution has to deal with the growing importance of the legal system, understood as physicians' obligations, expertise of the harm done, malpractice claims and patients' rights. After presenting the evolution of the legal system, we analyse the mechanisms of medical malpractice suits and the way they relate to diverse situations in terms of medical treatment, patients' harm and physicians' s accountbility. Then we present different types of medical malpractice claims and the experience of patients. We have explained as well how the constraint of the legal system has been internalized by physicians and the way they adjust in their daily practice. Two features of medical activity are affected : the interpersonal aspect and the technical one. Lastly, we demonstrate how the medical institution itself is forced to change under the pressure of the legal system
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Perrenoud, Broillet Béatrice. "Ethique de la relation d’accompagnement : analyse de l’activité des formateurs en soins infirmiers." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM3004.
Анотація:
La thèse de doctorat porte sur l'éthique dans la relation éducative. Elle s'intéresse à l'engagement du formateur pour orienter son activité dans une relation d'accompagnement en formation professionnelle continue en soins infirmiers. Il est fait l'hypothèse que cet engagement ne peut être qu'éthique et orienté dans une éthique de la relation. La problématique de recherche porte sur la relation d'accompagnement visant la professionnalisation dans une profession traversée par différentes finalités. La méthodologie de recherche s'appuie sur l'analyse de l'activité, utilisant des traces visuelles et auditives pour l'élaboration d'une compréhension de l'engagement éthique pour s'orienter par l'action. L'investigation de l'activité de six formateurs dans la relation d'accompagnement est conduite à partir d'une double analyse, du discours et interprétative sur la base d'indicateurs issus du cadre théorique élaboré.Les résultats éclairent l'extrême variabilité de l'orientation éthique et l'importance de l'expérience dans le déploiement d'une réflexivité délibérante. Cette variabilité a des conséquences sur la manière d'investir la relation éducative d'accompagnement, ses dilemmes et de conduire la mission de formation. Une éthique de la relation met en œuvre un accompagnement autorisant une professionnalisation comme mise en projet par la reliance à la culture infirmière.La finalité de ce travail de recherche s'inscrit dans une didactique au service de la formation. L'utilisation du collectif apparaît comme un moyen pouvant servir à faire émerger un travail d'interprétation de l'action et de soi et la faculté à délibérer sur la légitimité de ses actesPhD thesis is part of the field research on ethics in the educational relationship. She is interested in the commitment of the trainer to guide his activity in a relationship of coaching in the field of continuing professional education in nursing. It is hypothesized that this commitment can only be ethical and oriented in an ethics of the relationship.The research problematic focuses on the relationship of coaching to professionalization in nursing, a professional field crossed by different finalities. Methodologically, the research relies on the analysis of the activity, using visual and auditory traces in the development of the understanding of the ethical commitment to direct action. The investigation of the activity of six trainers in the relationship of coaching is conduct from double analysis, discourse analysis and interpretative analysis on the basis on indicators developed from the theoretical framework.The results shed light on the extreme variability of the trainers' ethical orientation and on the importance of the experience in the deployment of a deliberative reflexivity. This variability has consequences on how to conduct the relationship of coaching, to deal with its dilemmas and with the training mission. An ethics of the relationship implements a coaching allowing professionalization process as power of action by the reliance with the nursing culture.The purpose of this research is part of a didactic dedicated to the teacher training. Using the collective appears as a mean that can be used by a trainer to develop an interpretation of action and of himself, and the ability to deliberate on the legitimacy of his actions
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Gérard, Christiane. "L'insertion des jeunes à la vie professionnelle en droit français et en droit allemand." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30017.
Анотація:
L'objectif de cette thèse est de présenter un aperçu complet de l'intégration des jeunes au monde du travail en France et en Allemagne. Cette intégration s'opère par la formation et par le biais de contrats spécifiques conclus dans le cadre de diverses politiques d'emploi sans volet formateur. Le but de ce travail est double. D'une part nous dégageons et analysons les différentes voies permettant à des jeunes de trouver un emploi: et d'autre part nous comparons les voies et leur mise en œuvre dans les deux pays en présence afin d'en tirer des conclusions quant à leur efficacité face à un marché du travail accessible de plus en plus difficilement, surtout pour des jeunes à la recherche d'une première expérience professionnelle. Cette étude ne se limite pas seulement à étudier les instruments juridiques existants dans deux pays, mais à intégrer des aspects historiques, sociologiques et conjoncturels afin d'établir une vue d'ensemble la plus complète possibleThe aim of this thesis is to give a detailed description of the integration of young people in the professional world in france and in germany. This integration comes about through vocational training, and through special contracts arising from various employment policies with no vocational training. The aim of this study is two-fold. Firstly the different channels, which enable the young to find employment, are researched and analysed. Secondly a comparison is made between france and germany, concerning these channels and where they lead to. By these means, a decision can be made as to how efficient this integration is, in the face of a job market which is becoming increasingly difficult to enter, especially for young people looking for employment for the first time. This thesis doesn't only study the legal instruments which exist in the two countries, but also includes historical, sociological and economic aspects, with a view to giving a comprehensive overall picture
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Vigoureux, Solène. "Evolution de l’activité professionnelle des femmes pendant la grossesse en France : Enquêtes nationales périnatales de 1972 à 2016." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLS185/document.
Анотація:
Contexte et objectifs : Le taux d’activité des femmes a augmenté régulièrement depuis les années 1970 et les femmes sont de plus en plus souvent en emploi au moment où elles vont avoir une grossesse. Ce travail a pour principal objectif de décrire et comprendre les liens entre l’activité professionnelle et la grossesse. Tout d’abord, en comparant les taux d’activité professionnelle selon que les femmes sont enceintes ou appartiennent à la population féminine générale. Dans un second temps, en observant comment le groupe professionnel et le statut de l’emploi occupé influencent le moment de l’arrêt de travail pendant la grossesse. Enfin la troisième partie analyse l’impact de la position sociale, définie d’abord par le statut d’emploi des femmes et prenant en compte leur situation de couple et l’emploi du partenaire, sur la surveillance pendant la grossesse et les issues périnatales.Méthodes et population : Les données ont été extraites des Enquêtes Périnatales Nationales (ENP) en 1972, 1981, 1995, 1998, 2003, 2010 et 2016 et des données du recensement Une comparaison de l’activité professionnelle des femmes enceintes et de la population générale des femmes en France métropolitaine en fonction de l’âge et du niveau d’études, a été effectuée. Une modélisation de l’activité professionnelle pendant la grossesse en fonction des caractéristiques sociodémographiques, de la période entre 1972 et 2016 et de la génération de naissance, a été réalisée. Une analyse des femmes qui travaillaient pendant la grossesse en 2010 et en 2016 a été menée pour déterminer les moments de l’arrêt de l’activité professionnelle au cours de la grossesse, selon la situation médicale et la position sociale des femmes, en s’intéressant à l’arrêt précoce, avant 24 semaines d’aménorrhée (SA), et à l’arrêt tardif, après 36 SA révolues. Une analyse entre 1995 et 2016 a permis de décrire la surveillance prénatale et les issues périnatales en fonction du statut d'emploi des femmes et de leur partenaire pendant la grossesse.Résultats : Comme dans la population générale, le taux d’emploi des femmes enceintes a augmenté régulièrement entre 1972 et 2016, de 53 à 74 %. En 2016, 32 % des femmes qui travaillent pendant la grossesse se sont arrêtées avant 24 SA, et 2 % après 37 SA. Il existe des inégalités sociales autour des arrêts de l’activité professionnelle: les femmes ayant les situations sociales les plus défavorables s’arrêtent précocement pendant leur grossesse, alors que les femmes qui s’arrêtent tardivement ont des situations socioprofessionnelles plus favorisées, quelle que soit leur situation médicale. Entre 1995 et 2016, les différences selon la position sociale des femmes enceintes observées pour la surveillance prénatale et les issues périnatales se réduisent mais persistent.Conclusion : Les transformations majeures du rapport à l’emploi des femmes au cours des dernières décennies peuvent modifier les pratiques des soignants prenant en charge les femmes enceintes. La majorité des femmes enceintes sont des femmes en emploi rémunéré et la discussion de l’arrêt de l’activité professionnelle au cours de la grossesse doit s’évaluer au regard de la situation médicale mais aussi de la situation sociale et professionnelle. Une attention particulière doit être portée aux femmes plus défavorisées, soit au chômage ou sans activité professionnelle déclarée, soit ayant une situation précaire dans l’emploi, car ces femmes ont une initiation des soins plus tardive et des issues périnatales plus défavorables que les femmes qui travaillent avec une position sociale plus favoriséeBackground and objectives: The occupational activity rate of women is steadily increasing since the 1970s, and women are more and more often in employment when they are in childbearing age. The main purpose of this work is to describe and understand the links between occupational activity and pregnancy. First, by comparing employment rates according to whether women are pregnant or belong to the female general population. In a second step, by observing how their occupational group and status is linked to the timing of prenatal leave. Finally, the third part analyzes the impact of the social position, defined by the employment status of women and taking into account their couple status and the employment of the partner, on the antenatal care and perinatal outcomes.Methods and population: The data were extracted from the French National Perinatal Surveys of 1972, 1981, 1995, 1998, 2003, 2010 and 2016 and the Census. A comparison of the employment rate of pregnant women and the general population of women in continental France, by age and level of education, was carried out. A modelization of the employment rate of women during pregnancy was realized according to the socio-demographic characteristics, the survey period from 1972 to 2016, and the birth generation. An analysis of women working during pregnancy in 2010 and 2016 was conducted to determine the time of prenatal leave, according to the medical situation and the social position of women, focused on early leave, before 24 weeks of gestation (WG), and late leave, after 36 WG. For the period 1995 to 2016, prenatal care and perinatal outcomes were analyzed according to the employment status of women, taking into account their couple situation and partner’s employment.Results: As in the general population, rate of occupational activity of pregnant women shown a steadily increasing, between 1972 and 2016, from 53% to 74%. In 2016, 32% of women working during pregnancy leave their job before 24 WG, and 2% after 37 WG. Social inequalities exists around maternity leave: women with the most unfavorable social situations stop early, while self-employed women and those with more favorable social and occupational situations leave late, even after stratification for the medical situation. From 1995 to 2016, the differences in antenatal care and perinatal outcomes according to the social position of pregnant women are always observed despite a reduction.Conclusion: The major changes in the relationship to women's occupational activity in recent decades may change the practices of caregivers for pregnant women. A majority of pregnant women had a paid job and the date of prenatal leave should be discussed in relation to the medical situation but also considering the social and occupational status. Special attention should be given to the most disadvantaged women, either unemployed or without a legal job, or having a precarious occupational situation, since these women have a later initiation of care and more unfavorable perinatal outcomes
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Garreau, Olivier. "Droit de la santé, droit à la santé." Montpellier 1, 2004. http://www.theses.fr/2004MON10038.
Анотація:
Le droit à la santé entretient avec le droit de la santé des relations complexes. Dans son interprétation objective, le droit à la santé s'affirme comme le nouveau fondement du droit de la santé. De la consécration par la jurisprudence du Conseil constitutionnel du onzième alinéa du Préambule de la constitution de 1946, découle une véritable "créance" pour le citoyen. Ceci engendre l'affirmation du droit à la protection de la santé, ou droit objectif à la santé. La reconnaissance du droit à la protection de la santé fonde désormais la présence étatique dans le domaine sanitaire. Cette nouvelle légitimité permet à l'État d'entreprendre une réforme globale du système d'offre de soins ayant pour objectif la "qualité des soins". Le droit objectif à la santé fonde également la réforme du droit de la prévention sanitaire au travers de l'affirmation de la notion de sécurité sanitaire. La mutation du droit de la santé vers un droit de la protection de la santé est contrariée par l'émergence du droit objectif à la santé. L'interprétation subjective du droit à la santé est également beaucoup plus controversée. Si sa positivité est peu affirmée, elle reçoit une protection indirecte de la part du principe de respect de la dignité humaine et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme au sujet des articles 2, 3 et 8 de la Convention. Cette protection médiate et la forte revendication sociale en faveur de sa reconnaissance ont un impact déjà important sur le droit de la santé en matière d'accès aux soins, de bioéthique, de droit du malade ou de responsabilité médicale.
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Prieto, Miguel. "L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale." Tours, 2005. http://www.theses.fr/2005TOUR1002.
Анотація:
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale occupe une place importante dans le paysage juridique français. Construite par touches successives, elle constitue un instrument efficace mis entre les mains de la justice et de la loi, en vue de supprimer ou du moins de restreindre les dérives comportementales adoptées ou susceptibles de l'être dans le cadre d'une activité. Son succès est incontestable. Preuve en est de sa remarquable consécration dans de nombreuses disciplines juridiques. Le droit pénal, la procédure pénale, le droit de la faillite ou encore le droit disciplinaire ont organisé une pareille mesure. L'interdiction se caractérise par une certaine variabilité au niveau de sa forme et de sa structure. Des lignes de constances émergent pourtant en la matière. Elles sont marquées par un esprit conciliant à la fois sévérité et souplesse, mais également par un contrôle indispensable dont l'interdiction fait l'objet, afin de pouvoir être respectée par ceux qui sont concernésThe prohibition of exercising a professional or social activity has an important position in the French legal environment. Created in successive stages, it constitutes an efficient tool put in the hands of justice and law in order to eliminate or at least reduce misbehavior adopted, or likely to be adopted within an activity. Its success is undeniable. The proof is its remarkable consecration in numerous law subjects. Criminal law, criminal procedure, commercial law or disciplinary law has have embraced such a measure. The prohibition is characterized by a certain diversity as regards to its form and stucture. Constant lines arise nevertheless in this matter. They are marked with a conciliating spirit, both severity and flexibility, as well as necessary control wich the prohibition is subject to in order to be honored by those concerned
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Grimaldi, Stéphane. "Le caractère viager de l'usufruit : essai de pratique professionnelle." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020099.
Анотація:
L'usufruit est un droit temporaire, le plus souvent viager. Parce qu'il est viager, il est donc un droit aleatoire, difficile a evaluer et voue a disparaitre. Nous en examinons les consequences juridiques, fiscales et financieres. Ce droit a, en principe, vocation a durer autant que la vie d'une personne determinee, l'usufruitier. L'usufruit peut etre prevu pour une duree fixe, mais en tout etat de cause, il ne peut aller au-dela de la vie de l'usufruitier. L'examen attentif de cette regle montre que l'usufruit n'est, en principe, viager que sur la tete de son titulaire initial, c'est-a-dire celui au profit duquel l'usufruit est ouvert, a l'exclusion de l'ayant droit d'un usufruit deja constitue. Cependant, il peut egalement etre exclusivement viager sur la tete d'une autre personne que son titulaire initial, si la disposition testamentaire ou contractuelle a l'origine de l'usufruit le prevoit expressement. C'est pourquoi, a cote des remedes usuellement mis en avant par la pratique professionnelle pour palier a l'extinction viagere de lusufruit (les usufruits successifs et les usufruits en tontine), nous pensons qu'une nouvelle pratique pourrait voir le jour, tirant utilement partie de la possibilite d'asseoir l'usufruit exclusivement sur la tete d'un tiers.
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Bert, Daniel. "Le droit de l'activité professionnelle indépendante : essai d'une théorie générale." Versailles-St Quentin en Yvelines, 2010. http://www.theses.fr/2010VERS021S.
Анотація:
L’accomplissement d’actes de commerce par des non commerçants ainsi que l’application du droit commercial à des professionnels civils imposent de dépasser le critère de commercialité. Le droit commercial n’est plus le droit des activités commerciales mais tend à devenir le droit commun des activités économiques. La notion de professionnalité prend acte de ce dépassement. Le critère de professionnalité ne réside ni dans l’accomplissement d’ « actes professionnels », ni dans la qualité de « professionnel », mais dans l’exercice d’une « activité ». L’activité professionnelle indépendante peut se définir comme l’exercice habituel d’une activité organisée, accomplie pour autrui à titre indépendant, dans la finalité d’en tirer un revenu. Le droit de l’activité professionnelle indépendante est en pleine gestation. Il obéit à deux finalités distinctes. Dans sa « dimension interne », il aspire à la recherche d’une meilleure efficacité économique. Dans sa « dimension externe », il tend vers la protection du marché, en imposant au professionnel de véritables normes de comportements. Pluridisciplinaire, le droit de l’activité professionnelle indépendante transcende les distinctions entre activités privées et publiques, entre activités civiles et commerciales. L’aboutissement de la reconnaissance d’un droit de l’activité professionnelle indépendante pourrait aller jusqu’à la consécration d’un Code de l’activité indépendante, successeur du Code de commerceThe performance of commercial acts by non-traders and the application of commercial law to private professionals requires us to look beyond the criterion of “commercial activity”. Commercial law is no longer the body of law that applies only to commercial activities: it is becoming the body of ordinary law that governs all economic activities. The increased use of the concept of ‘professional’ reflects this development. Being a ‘professional’ does not depend on the performance of “professional acts” or the possession of a “professional” qualification, but rather on the performance of an “activity”. An independent professional activity can be defined as the regular performance of an organised activity on behalf of a third-party, in a self-employed capacity, in order to earn an income. Although still in its infancy, the law of professional self-employment has two distinct objectives. Its ‘internal dimension’ is to promote optimal economic development, whereas its ‘external dimension’ is to protect the market by imposing standards of conduct on self-employed professionals. The law of professional self-employment is multidisciplinary, transcending distinctions between private and public activities or civil and commercial acts. The ultimate recognition of this body of law would be the drafting of a Self-Employment Code as the successor to the current Code of Commerce
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Aurouet-Himeur, Aurélie. "L'égalité professionnelle homme-femme : étude de droit français et algérien." Thesis, Tours, 2013. http://www.theses.fr/2013TOUR1001/document.
Анотація:
Notre siècle a consacré le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’étude comparée en France et en Algérie, deux systèmes juridiques distincts, permet d’aborder ses aspects tant théoriques que pratiques. La distinction entre Orient et Occident peut-elle impacter sur la réalisation de l’égalité professionnelle entre les sexes ? L’étude révèle une convergence évidente. L’égalité juridique entre les sexes est reconnue en droit positif français et algérien (Partie 1). L’omniprésence et la complexité de la notion seront exposées. S’en suit une reconnaissance internationale et nationale du principe, qui a fait abstraction des considérations culturelles. Toutefois, les constats de situations inégalitaires demeurent. Bien que l’application du principe soit étendue, la portée relative du principe s’affirme (Partie 2). La recherche d’un équilibre social entre les sexes progresse pour garantir un principe effectifOur century established the principle of professional equality between women and men. A comparative study in France and Algeria, two distinct legal systems, allows us to underline both theoretical and practical aspects. Can the distinction between East and West impact on the achievement of professional equality between the sexes? Another study reveals a clear convergence. Legal equality between the sexes is recognized in french and Algerian law (Part 1). The pervasiveness and complexity of the concept will be shown. Ensues international and national recognition of the principle, which was to ignore the cultural considerations. However the findings of unegalitarian situations remain. Although the principle is extended, the relative significance of the principle asserts (Part 2). The search for a social balance between men and women progresses in order to ensure effective the principle
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Brunner, Elodie. "Contribution à l'étude juridique du droit de la mobilité professionnelle." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020081.
Анотація:
Le droit de la mobilité professionnelle, s'il connaît de nombreuses définitions, suppose encore un travail de construction. Entre obligations de l’employeur et droits du salarié, la mobilité professionnelle oblige à concilier un épineux paradigme alliant flexibilité dans l’entreprise et sécurité du parcours professionnel. Cette complexité est révélatrice d’une ambiguïté originelle : la mobilité professionnelle s’inspire pour l’essentiel de la pratique d’entreprise, si bien qu’il existe aujourd’hui autant de régimes de mobilité que de situations impliquant des mobilités. Clause de mobilité professionnelle, reclassement du salarié, mise à disposition de personnel, mobilité volontaire sécurisée, accord de performance collective, ruptures négociées, cession de contrat, l’étude des dispositifs juridiques démontre que la mobilité est essentiellement envisagée à court terme, à l’initiative de l’employeur et construite sur un schéma de contrainte ne tenant pas compte de la liberté individuelle du salarié. Le manque d’efficacité de l’arsenal juridique et les dérives qui en résultent en pratique rendent incompatibles le droit positif avec l’objectif de développement de la mobilité positive, pierre angulaire du droit de la mobilité professionnelle. Les nombreuses interventions du législateur au soutien des formes de mobilités contraintes concourent à la défaillance de cette ambition. Alors que le droit à la mobilité est, formellement, une garantie fondamentale du statut des fonctionnaires et des agents publics, une telle équivalence n’existe pas en matière de droit privé. L’enjeu majeur réside dès lors dans la capacité du législateur à repenser la mobilité positiveThe professional mobility law, although it has many definitions, still requires construction work. Between the obligations of the employer and the rights of the employee, professional mobility requires reconciling the thorny paradigm between flexibility in the company and safety of the professional career. This complexity reveals an original ambiguity: professional mobility is essentially inspired by practice, so that today there are as many mobility schemes as there are situations involving mobility. Professional mobility clause, reclassification of the employee, personnel provision, secure voluntary mobility, performing agreement, negotiated breaks of contract, assignment of contract, the study of legal devices shows that mobility is mainly envisaged in the short term, at the initiative of the employer and built on a pattern of constraint not taking into account the individual freedom of the employee. The lack of efficiency of the legal framework and the resulting abuses in practice make positive law incompatible with the objective of developing positive mobility, which is the cornerstone professional mobility law. The many interventions of the legislator in support of the forms of constrained mobilities contribute to the failure of this ambition. While the right to mobility is, formally, a fundamental guarantee of the status of civil servants and public officials, such equivalence does not exist in private law. The major challenge therefore lies in the ability of the legislator to rethink positive mobility
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Nam, Hyo-Soon. "Les obligations du vendeur : l'obligation de délivrance et l'obligation de garantie : étude comparée du droit français et du droit coréen." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20004.
Анотація:
Notre étude concerne les similitudes et les différences de l'obligation de délivrance et de la garantie en droit civil français et coréen. - Le but de l'obligation de délivrance est identique dans les deux droits : transmettre ma détention réelle de l'objet vendu. Mais la différence du mécanisme du transfert de propriété mobilière explique celles en matière d'effet juridique, étendue et modalités de délivrance. S’agissant de la responsabilité du vendeur, sa mise en jeu n'exige pas l'existence d'une faute du vendeur en droit français, alors qu’en droit coréen, le vendeur peut s'exonérer de sa responsabilité par la preuve de l'absence de sa faute. La résolution du contrat de vente est judiciaire en droit français, alors qu'elle peut être faite unilatéralement par l'acheteur en droit coréen. - la garantie résultant de l'éviction ou des vices caches produit les mêmes conséquences en droit coréen. En droit français, la sanction frappe plus lourdement le vendeur contre l'éviction: il doit la moins-value provoquée par la faute de l'acheteur en cas d'éviction. En outre, si le vendeur ignorait les vices cachés, il ne doit que le remboursement du prix et frais occasionnés par la venteOur study concerns the similarities and the differences of the obligation of delivery and the warranty in the French law and in the Korean law. - The object of the obligation of delivery is similar in the two laws: to transmit the possession of the article on sale. But, the difference of the mechanism to transfer the property of movables explains those of the juridical effect and the forms of delivery. In the French law, the fault by the seller is not necessary for the responsibility of the nonfulfillment of the obligation of delivery, while in the Korean law, the seller is exempt from his responsibility if he can proves the absence of his fault. In the French law, in principle, the court orders that the sale contract should be cancelled, whereas, in the Korean law, the sale contract can be cancelled by the unilateral decision of the buyer. - In the Korean law, the warranty has the same juridical effect whether il results from the nonconformity of goods or from the defective property. In the French law, the responsibility of the seller is graver if the warranty results from the defective property
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Mercier, Bernard. "Dimensions du processus d’apprentissage professionnel des directeurs d’école débutants au travers d’une analyse de l’activité dans une situation d’animation de réunion d’équipe." Thèse, Université de Sherbrooke, 2016. http://hdl.handle.net/11143/9586.
Анотація:
En référence au champ théorique de la didactique professionnelle et de la clinique de l'activité, cette étude a permis d’analyser l'activité de 3 directeurs d'école débutants lors de réunions d'équipe. L'analyse des entretiens fait apparaître l’influence des interrelations sur l'activité des sujets et leur impact sur l'apprentissage professionnel.
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Boutet, Aurélie. "Les évolutions du cadre juridique de la formation professionnelle." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4010.
Анотація:
Depuis l'adoption de la loi du 16 juillet 1971, considérée comme fondatrice du système, le cadre juridique de la formation professionnelle continue a connu d'importantes évolutions. Les catégories de ses bénéficiaires se sont élargies, comme les prérogatives des organismes et des institutions chargés d'élaborer et de mettre en œuvre les dispositions juridiques. La formation professionnelle continue est devenue un outil des politiques de l'emploi et tient un rôle important au sein des relations sociales. En droit du travail, l'employeur a vu son obligation de former ses salariés se développer. De même, certains travailleurs (salariés ou non) sont, désormais, tenus de se former du fait de leur activité professionnelle. Deux questions se posent alors. Quel effet l'expansion de la formation professionnelle continue a eu sur la nature juridique de cet ensemble normatif ? L'ensemble des normes juridiques applicables à la formation permettent-elles de fonder un droit de la formation professionnelle continue, transversal et commun à tous les travailleurs ? Par ailleurs, quelles sont les nouvelles fonctions reconnues à la formation professionnelle continue ? De manière générale, l'objet de la formation professionnelle continue est la prévention de risques. D'une part, il faut protéger la santé et la sécurité, non seulement, des travailleurs mais, également, du public visé par une activité professionnelle. D'autre part, il s'agit de permettre le maintien de la capacité professionnelle. Il est, alors, possible de concevoir qu'au sein du droit de la formation professionnelle continue, il existe un droit à la formation attaché à la personne et chargé de prévenir ces risquesSince the enforcement of the law of 16 July 1971, which is considered as the vocational training's basis, its legal framework has known several changes. Categories of the beneficiaries as well as the skills of organizations and institutions responsible for developing and implementing the legal provisions have expanded. Today, vocational training is used as a tool of employment regulations and therefore holds a major place in all different social relationships. In labor law, employers' training obligation grows. Additionally, some workers (employees or independent workers) have a training obligation due to their professional activity. Two questions arise. Firstly, which effect did vocational training's expansion have on the legal status of this normative body? Do training rules build a vocational training's right which would be interdisciplinary and identical for all workers? Secondly, what are the new functionalities recognized to vocational training ? Generally, training offers seem to be in relation to risk prevention. On one hand, it is necessary to protect the health and safety of workers and public, and on a second hand to maintain the professional capacity. Then, it's conceivable that within the right of vocational training, there is a right to training attached to the person responsible for preventing these risks
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Terrier, Emmanuel. "Déontologie médicale et droit, contribution à la reconnaissance juridique d'une discipline professionnelle." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10024.
Анотація:
Souvent analysée comme simple morale professionnelle, subissant généralement les critiques adressées aux réglementations en marge du droit normatif, assimilé au " droit mou ", la déontologie médicale est traditionnellement mise à mal dans l'analyse juridique. Son histoire, pourtant, révèle que son origine et son développement sont, à maints égards, assimilables à ceux d'une règle de droit. La structure ordinale et le formalisme qui caractérisent la déontologie médicale lui confèrent tous les critères de la juridicité : sa " réception sociale " d'une part, l'élément coercitif, ensuite. Son statut, enfin, est réellement celui d'une norme, puisque c'est en vertu de la loi que le Code de déontologie médicale est édicté sous forme de décret pris en Conseil d'Etat. Partant de là, il faut modifier l'appréhension qui en est faite. On a longtemps considéré qu'elle devait être tenue à l'écart du droit médical, et plus encore de la pratique judiciaire en matière médicale, en faisant une application aussi extensive qu'erronée du principe de l'indépendance des juridictions ordinales et de droit commun. Mais ce point de vue a évolué. On l'a d'abord considérée et utilisée comme un usage professionnel. Au delà, les devoirs qu'elle impose sont de plus en plus visés par le juge de droit commun et tout particulièrement judiciaire, pour pallier les carences du droit médical, ou tout simplement préciser celui-ci. Son utilisation en matière de responsabilité médicale est, à ce titre, topique des nouveaux liens que la déontologie entretient avec le droit commun. Ainsi, rien ne s'oppose, en son essence, à son assimilation à une règle de droit ; par ailleurs, la pratique lui confère la possibilité d'interférer avec la règle de droit. Il convient, dès lors, de la sortir de l'ostracisme auquel l'avait condamnée une analyse étroite, et de lui conférer, désormais, toute la portée qui est la sienne, pour une réconciliation définitive avec la science juridique.
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Al-Kandari, Fayez. "Le contrat médical en droit français et koweitien : étude comparative." Strasbourg 3, 1996. http://www.theses.fr/1996STR30018.
Анотація:
Nul ne conteste qu'un contrat dénommé "contrat médical" puisse être formé entre le patient et le médecin libéral. Mais quand ce contrat existe-il? Et quelles sont ses conséquences?. Par une étude comparative, notre thèse tend à traiter ces questions en droit civil français et koweïtien. Elle est composée en deux parties. Dans le cadre de la 1ere partie, nous avons étudié la formation du contrat médical. Les conditions de validité du contrat relatives à la personne des parties ont fait l'objet d'une premier titre; le patient et le médecin doivent émettre un consentement libre et éclairé (chapitre I), ils doivent avoir la capacité juridique (chapitre II). La deuxième titre a consacré à l'étude des conditions de validité du contrat médical lui-même; le contrat doit avoir un objet (chapitre I) et une cause(chapitre II) licite. Dans le cadre de la IIème partie, nous avons examiné le contenu du contrat médical. La premier titre consiste à border les obligations du médecin; à coté de l'obligation principale de donner des soins médicaux au patient(chapitre I), certains obligations accessoires sont aussi imposées au médecin (chapitre II) les obligations du patient ont fait l'objet de la deuxième titre : le patient s'engage à collaborer avec le médecin (chapitre I) et à le rémunérer en contrepartie des soins donnés (chapitre II). Avant d'entreprendre l'étude de la formation du contrat médical et de son contenu, nous avons, cependant, tenté de faire la lumière, dans une partie dite préliminaire relative à l'existence du contrat médical, sur la reconnaissance de ce contrat en droit français et koweïtien (chapitre I), ses caractères et sa nature juridique (chapitre II) et l'importance de l'existence d'un tel contratNo one can object that there exist a "medical contract", this contract could be formed between a patient and a liberal practitioner. But when should this contract exist? What are its legal consequences?. Throughout a comparative study, my thesis tends to answer these questions according to the civil law in france and kuwait. It is composed of two major parts, in the first part, i have studied the formation of the medical contract. The conditions of the contract validity that are related to both parties have been the subject of study in the first titre. Both the patient and the practitioner should issue a liberal and clear consent(chapter I), they should have a legal capacity (chapter II). The second titre has been dedicated to study the conditions of the validity of the contract itself. The contract should have both licit object (chapter I) and cause (chapter II). In the second part of my thesis, i have studied the contents of the medical contract. The first titre discussed the obligations of the practitioner; along with the principal obligation to provide the medical treatment to the patient (chapter1), certain obligations, considered as accessories, are imposed on the practitioner (chapter II). The patients obligations have been the subject of study in the second titre; the patient is obliged to collaborate with the practitioner (chapter I) and to pay the full fees (chapter II). Prior to the study of the medical contracts formation and contents, i have tried to draw the attention on a part called the preliminary part related to the existence of the contract. Theis part studied the recognition of the contract in the french and kuwaiti law (chapter I), its legal characteristics and nature (chapter II), and the importance of its existence (chapter II)
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Darracq, Stéphan. "La responsabilité civile professionnelle : étude du rapport professionnel-non-professionnel." Bordeaux 4, 2004. http://www.theses.fr/2004BOR40027.
Анотація:
Le code civil a proposé une vision uniforme de la responsabilité civile dans une société où l'auteur était perçu comme une personne qui ne pouvait causer que des dommages bénins et individuels. Dès la fin du XIX ème siècle, le développement de l'activité professionnelle a modifié les besoins sociaux et généré une variété plus étendue de dommages. Le droit positif a donc dû s'adapter avec les textes existants. Pour des raisons techniques et opportunes, le contentieux professionnel a été intégré au contentieux contractuel mais cette tentative d'assimilation est aujourd'hui un échec. Parce que l'obligation professionnelle est différente de l'obligation contractuelle, le droit des contrats souffre de sa présence et perd progressivement son identité. Il convient dès lors de reconnaître que l'obligation professionnelle se suffit à elle-même et jouit de ses propres caractéristiques inhérentes à l'activité professionnelle. Cette originalité appelle un régime de responsabilité spécifique qui ne peut plus s'inscrire au sein du principe de la conception duale de la responsabilité civile traditionnelle. En conséquence, la responsabilité civile professionnelle doit devenir autonome, indépendante.
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Étiennot, Agnès. "L'alteration de la sante, d'origine non professionnelle, en droit du travail." Lyon 3, 1996. http://www.theses.fr/1996LYO33003.
Анотація:
L'alteration de la sante n'est pas un simple phenomene medical. Elle est aussi un enjeu de societe. Elle guette tout humain et elle ne s'arrete pas aux portes de l'entreprise elle interesse ainsi les relations de travail. Le theme de l'incidence de l'alteration de la sante sur le contrat se revele complexe. Ceci resulte tout d7abord de la pluralite des sources en la matiere et ensuite du fait qu'il se situe au centre d'un conflit d'interets. D'un cote l'employeur souhaite assurer la rentabilite de son entreprise, de l'autre le salarie demande a ne pas etre desavantage du fait de sa sante. Nos recherches nous ont conduit a constater qu'une idee se degageait, c'est la neutralisation. En effet au stade de l'embauche et de l'execution du contrat, il nous a semble possible d'avancer que le droit du travail parvient dans une certaine mesure a neutraliser les effets de l'alteration de la sante, c'est a dire que sous l'effet de differentes regles et principes juridiques, il parvient a diminuer ou meme a faire disparaitre certaines consequences qui pourraient etre attachees a l'alteration de la sante. Au moment de l'embauche, le legislateur tend a faire en sorte que les personnes atteintes dans leur sante ne soient pas defavorisees dans l'acces a l'emploi. En cours de contrat, l'entreprise se trouve investie d'un role social en la matiere il lui incombe de maintenir, sous reserve de certaines limites, le lien contractuel avec son salarie et de lui verser pour un temps un salaire. Cet effet de neutralisation se retrouve encore lorsque le salarie n'est plus en mesure d'executer le travail qui lui etait confie jusqu'alors les juges et le legislateur tendent a gommer la situation d'inferiorite en imposant a l'entreprise d'adapter les conditions d'execution du travail aux capacites medicales nouvlles du salarie. Toutefois, il ne faut pas nier qu'il ne s'agit que d'une tendance et que sur certains points la neutralisation n'est pas achevee. Au stade de la rupture le terme neutralit e prend un autre sens. Il signifie que l'employeur perd une partie de sa latitude d'action. Si le droit du travail ne fait pas fi des interets de l'entreprise et autorise et parfois meme incite l'employeur a rompre le contrat, il subordonne l'exercice du pouvoir de resiliation a certaines conditions. L'employeur ne peut exercer son pouvoir de resiliation que pour autant qu'il ne porte pas atteinte au respect de la personne. En revanche lorsqu'il invoque un motif autre, il lui est possible de proceder au licenciement mais il doit alors traiter le salarie malade de maniere identique a un salarie bien portantThe deterioration in health is not only a medical issue but also a stake in society. It threatens any human being and does not stop in front of firm's doors, the deterioration in health thus affects labor-management relations. The matter of the deterioration-in-health effect on the work contract proves to be a compound subject. This stems not only from the multiplicity of the sources on the subject but also from the fact that it stands in the heart of a clash of interests. On the one hand, the employer wants to ensure the profitability of his business, on the other hand the employee does not want to be put at a disadvntage on account of his health. Our studies led us to notice an emergent idea, that of neutralization. In the stages of hiring and contract fulfillment, it appeared to us possible to put forward that labor laws, to some extent, succeed in offsetting the effects of the deterioration in health. That means that owing to differe nt legal principles and rules, labor laws succeed in lessening or even in removing some of the consequences that could stem from the deterioration in health. At the time of hiring, the lawmaker aims to see to it that sick persons should not be disadvantaged in job access. During the work contract, the firm is invested with a social role on the matter. It falls to it, subject to specific limits, to uphold the contractual link with its employee and to pay him wages. This neutralization effect is also present when the employee is no longer in a position to carry out his work. Judges and lawmakers aim at erasing the position of inferiority, coercing the firm into adapting work-carrying out conditions to the new medical capacity of its employee. We however have to acknowledge that this is only a trend and that neutralizati on is not complete on some points. In the stage of the breach of contract, neutralization means something else. It means that the employer loses a part of his freedom of action. Although the labor legislation takes into account the firm's interests and allows, or even induces the employer to break the work contract, this termination right is subject to some conditions. The employer is entitled to exercise his termination right provided that it does not strike a blow at the person respect. On the other hand, when the employer puts forward other grounds, he is entitled to lay off his employee but he has to treat the sick employee like any healthy one
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Mosquera, Claudia. "La responsabilité du fait de la prestation des services de santé : analyse comparative du droit colombien et du droit français." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=93d4a8be-e8d1-47a8-937a-0650b2ba9d33.
Анотація:
L’acte médical, de plus en plus complexe et technique, a vocation à guérir mais il peut aussi léser, sans qu’il y ait parfois une faute de son auteur ou du service qui a pris en charge le patient. Alors, lorsque le patient ou ses ayants droit subissent un dommage matériel ou moral du fait d’un acte médical, le droit, par les biais de mécanismes de réparation et d’indemnisation, judiciaire ou extra-judiciaire, tente d’apporter des solutions. Le droit français avant-gardiste en matière de responsabilité médicale et hospitalière et en réparation de dommages médicaux, s’interroge depuis déjà quelques années sur la reconnaissance et la prise en charge de ces dommages. Grâce à ce long processus de réflexion la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a vu le jour en France Le droit colombien, alors qu’il possède des principes juridiques proches du système français, commence à peine à s’interroger sur ces questions. A l’heure actuelle il ne possède pas un système juridique propre à l’indemnisation des dommages médicaux et la reconnaissance judiciaire de certains préjudices est encore très faible. Cette thèse permet de confronter les solutions adoptées par le droit français et celle du droit colombien pour apporter des points de réflexion, notamment aux juristes colombiensThe medical act increasingly complex and technical, has a vocation to heal. However it may also harm without any fault of its author or of the service that supported the patient. So when the patient or his successors suffer from material or moral damage by virtue of medical procedure, the law through mechanisms of repair and compensation judicial or extra - judicial attempts to provide solutions. The avant-garde French law in matters of medical and hospitable liability, and in matter of medical damage repair has been questioning since years already on the recognition and support of such damages. Thanks to this long reflection process, the Law of 4 March 2002 on patients' rights and on the quality of the health system has seen the day in France. Colombian Law, while it possesses the legal principles close to the French system, has just begun to examine these issues. It still does not possess its own legal system dedicated to medical damage compensation. Moreover, the judicial recognition of some damage is still very low. This thesis allows to compare the solutions adopted by the French law and Colombian law to provide reflection points for Colombian lawyers
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Oliveira, Vieira Estela Aparecida. "De la construction identitaire du tuteur comme co-construction : analyse de l’activité professionnelle à partir de la plateforme en ligne." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM3037/document.
Анотація:
La thèse s'appuie essentiellement sur l'activité de travail du tuteur pour mieux comprendre la co-construction de son identité professionnelle. Cette activité, qui n'est pas reconnue comme une profession, mais comme une fonction qui fait appel à des compétences très sophistiquées. Les normes de cette fonction sont proposées par l'institution, mais comme ce n'est pas une profession reconnue, elle n'est pas régulée. Il s'agit d'un travail prescrit, basé sur des compétences préétablies. Mais quand les tuteurs et tutorés sont confrontés à la réalité, avec un parcours à faire dans l'activité réelle, comment ce processus se déroule-t-il ? Quelle est l'influence de l'activité de travail dans la co-construction de l'identité professionnelle du tuteur ? Sans être reconnu, le tutorat est généralement relégué à une activité secondaire. Cette étude a été réalisée afin de mieux comprendre l'identité professionnelle du tuteur, La méthodologie a été structurée en trois étapes : l'analyse documentaire du travail prescrit par le programme Àgora ; l'analyse du contenu du forum de 13 et après cinq tuteurs et l'entretien d'explication dirigé avec cinq tuteurs. À la fin de cette étude nous avons pu constater que l'identité du tuteur est liée à divers éléments : les valeurs, la culture, l'éducation et l'expérience, mais qu'il n'a pas une seule façon d'agir, mais de nombreuses manières d'interagir, qui changent selon les choix et les outils du tuteur. Le tuteur doit donc maîtriser un ensemble de compétences qui appuieront ses choix en fonction du moment et des interfaces dans les enjeux de son activitéThe thesis is based essentially on the work activity of the tutor to better understand the co-construction of professional identity. This activity, which is not recognized as a profession, but as a function that uses highly sophisticated skills. Standards of this function are provided by the institution, but as it is not a recognized profession, it is not regulated. There is a prescribed work, based on predetermined competencies. But when tutors and tutees face reality, with a route to do in real activity, how this process is developed? What is the influence of the actual work activity in the co-construction of tutor's professional identity? This study was developed in order to better understand professional identity. The methodology was structured into 3 steps: documentary analysis about work prescribed by the Àgora program - all the tutors of the course of specialization in primary health care in the family; analysis of the content of the forum of 13 and 5 tutors; the interview of explanation conducted with 5 tutors. At the end of this study, it was found that the identity of the tutor is linked to various elements, values, culture, education, experience. And that there isn't a way of acting, but many manners to interact that will change according to the choices and tools that the tutor has. So, the tutor must master a set of skills that will support his choices depending on the moment and interfaces into play
No Brasil os primeiros registros de educação a distância remontam o início do século XX. De lá para cá foram muitos os projetos e leis que tramitaram no Senado com o intuito de melhor estruturar essa atividade de ensino. No entanto, um dos pontos importantes nesse processo ainda é clarear o papel do tutor. Isto não é uma tarefa muito simples, dada a complexidade do seu papel, as mudanças no cenário histórico cultural e os avanços das tecnologias da informação e comunicação. O impacto dessas mudanças na educação pode ser percebido de muitas maneiras, do número de informações acessíveis e abertas a todos até a exclusão social, de regiões e indivíduos desfavorecidos, provocada por longas distâncias geográficas e sociais. Com esse olhar, em 2006, o governo Brasileiro fortaleceu a proposta de acesso a uma formação superior e desenvolvimento social a partir da educação a distância, sancionando leis e fomentando o acesso de toda a população brasileira. Com esse processo a figura do tutor toma corpo no cenário nacional. Sem ser reconhecida, a tutoria é normalmente relegada a uma atividade secundária. Como o tutor poderá visar uma melhor estruturação de suas tarefas prescritas para responder a necessidade do tutorado? Quais são os limites dessa relação pedagógica? O trabalho prescrito é baseado em competencias pré-estabelecidas. Mas quando tutores e tutorados são confrontados com a realidade, com um percurso a ser feito, em uma atividade real como este processo se desenvolve? Qual a influência da atividade real de trabalho na co-construção da identidade profissioanal do tutor? Este estudo foi elaborado com o intuito de melhor compreender a identidade profissional a partir das interfaces : tutorado, conteúdo, contexto sócio histórico, politico, econômico, institucional, seus pares e ele mesmo. Nós partimos da hipótese de que o tutor desenvolve suas competências didático-pedagógicas e educativas a partir de sua experiência no exercício da tutoria na plataforma. Para isso ele conta, em certos casos, com uma transferência de competências vindas de outras experiências profissionais e de ensino. Mas na experiência online, ele deve desenvolver outras competências de ensino baseadas em marcadores linguísticos que constituem indicadores que lhe permitem estruturar e adaptar a mediação à aprendizagem do tutorado. E este processo contribui para co-construir a sua identidade profissional. A metodologia foi estruturada em 4 etapas: análise documental; análise do trabalho prescrito pelo programa Àgora à todos tutores do curso de especialização em atenção básica em saúde da família; análise do conteúdo do fórum de 13 tutores, a partir do qual foram estruturadas as perguntas para a etapa seguinte; e entrevista de explicitação realizada com cinco tutores. Todas essas etapas foram acompanhadas de revisão sistemática da literatura, com o intuito de compreender a atividade do tutor e compreender os elementos que constituem sua identidade profissional. No final deste estudo foi possível constatar que a identidade do tutor é ligada a vários elementos, valores, cultura, formação, experiência. Mas que não há uma maneira de atuação, mas sim várias maneiras de interagir que variam conforme as escolhas e ferramentas que o tutor possui. Também a maneira pela qual o tutor realiza sua mediação é baseada na forma como o tutorado interage e se posiciona na plataforma. Assim o tutor deve 222 dominar um conjunto de competências que o apoiarão em suas escolhas dependendo do momento e das interfaces em jogo
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Vandentorren, Stéphanie. "Imputabilité de l'origine professionnelle des cancers." Bordeaux 2, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR21231.
Анотація:
Malgré leur importance, les cancers professionnels restent peu déclarés. La démarche intellectuelle employée pour reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie est toujours celle d'une imputabilité. L'objectif de cette thèse est de présenter les limites des systèmes de reconnaissance existants et de proposer une nouvelle méthode, fondée sur le théorème de Bayes. Les systèmes de reconnaissance des maladies professionnelles actuels ne sont pas formalisés et manquent de reproductibilité. Les algorithmes pourraient représenter un outil de standardisation de l'imputabilité adapté à l'élaboration de nouveaux tableaux. Le raisonnement d'imputabilité serait plus fidèlement représenté par les méthodes probabilistes. Nous avons testé l'application de la méthode bayésienne d'imputabilité au cancer broncho-pulmonaire et au mésothéliome. L'imputabilité a été formulée par le théorème de Bayes, en utilisant les données épidémiologiques relatives à l'exposition et les caractéristiques individuelles du patient, dont la pertinence était définie par un consensus d'experts. Les données nécessaires à cette application ont été définies en termes de risques relatifs, de proportion d'exposition dans la population et de la fréquence de la caractéristique étudiée chez les individus indemnes de cancer. Les experts ont défini ces caractéristiques pertinentes à prendre en compte comme la qualification (circonstances d'exposition), la latence, les caractéristiques de la maladie et la présence de l'agent causal dans l'organisme. La méthode a montré son applicabilité sur des exemples concrets mais doit encore être validée. La principale limite est la disponibilité des données, ce qui souligne le besoin de sources de données fiables sur les expositions professionnelles. Un obstacle potentiel dans l'utilisation des modèles probabilistes reste également la difficulté pour la justice d'accepter l'incertitude. Si elle est acceptable, cette méthode pourrait alors être appliquée à d'autres cancers ou d'autres maladies professionnelles ou environnementalesDespite their importance, occupational cancers are little notified in France. Whatever the method ussed to explore an occupational cause, the approach is that of an imputation. The aim of this work is to discuss the limits of available methods of recognition of occupational cancers, and to consider the research needed to improve a new method based on Bayes theorem. These existing systems are processes that do not allow statistical quantification and that lack reproductibility. Decision-making algorithms could guide the user towards a standardized decision and could be adapted to the build-up of new tables. The imputation process would be better represented by statistical methods based on the use of Bayes theorem. We adapted this method to occupational cancers and tested its application to lung cancer and mesothelioma. Imputation was then formulated using Bayes theorem, relating epidemiological information regarding causes and the patient's exposure history which relevance was defined using a formal consensus between experts. Data needed to apply a Bayesian method was defined in terms of relative risks, proportion of people exposed in populations, and frequency of positive relevant characteristics in individuals without cancer. Experts defined relevant characteristics as being : qualification of occupational exposure, intensity of exposure, latency, disease characteristics, and presence of causal agent in the body. This method was applied in two illustrations but still needs external validation. The main limit of its application is the lack of data, which underscores the need for available and reliable data sources on occupational exposures. A possible obstacle to the use of probabilistic models might be the difficulty for law courts in accepting uncertainty. If this method is accepted, it could be applied other cancers and occupational or environmental diseases
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Yagou, Abdellatif. "Le notariat en droit marocain : tradition et modernité." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0657.
Анотація:
Le notariat en droit marocain, tradition est modernité. Cette thèse évoque la problématique d'un notariat tricéphale. Actuellement le Maroc dispose de trois sortes de notaire, les adels, les hébraïques et les notaires modernes. En effet ses officiers publics sont établis pour recevoir les actes et contrats auxquels il faut donner le caractère authentique attaché aux actes de l'autorité publique. En étudiant en première partie l'organisation du notariat et la force probante des actes notariés. Cette étude cherche à mettre en relief le statut des adels, notaire hébraïque et le notaire moderne, ainsi que la diversité, la complexité de leur mission, la nature des actes et leur force probante. Toutefois le corps notarial ne peut réussir la mission dont il est doté sans un réel contrôle exercé par l'autorité sur cette profession afin de lui assurer la continuité et le respect du citoyen. Par ailleurs en consacrant une deuxième partie à la responsabilité des notaires, cette recherche essaye de mettre la lumière sur la responsabilité civile des membres de la profession notariale, sur la responsabilité pénale aggravée en raison de la mission confiée aux notaires et la responsabilité disciplinaire en cas d'infraction aux devoirs, prescriptions et interdictions prévus par les textes réglementant le notariat.
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Pouille, Annick. "L'égalité professionnelle : heurs et malheurs des lois qui aiment les femmes." Paris 13, 1994. http://www.theses.fr/1994PA131022.
Анотація:
Le but de cette these est d'etudier l'egalite professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle comprend une introduction sur l'evolution de la situation des femmes depuis l'origine jusqu'a notre epoque la premiere partie est consacree au principe d'egalite de traitement en europe, puis , plus precisemment en france. Le premier chapitre concerne l'egalite de remuneration. Le deuxieme chapitre traite des conditions de travail et de l'egalite en matiere de securite sociale. La deuxieme partie s'attache davantage aux faits. Le premier chapitre montre les differentes inegalites qui persistent dans la realite. Le deuxieme chapitre est consacre aux nouvelles actions positives sur l'egalite des chances au sein de la communaute et en franceThe thesis intends to study the equality between men and women at work. It starts with a review of the women's situation from the very begining until nowadays. The first part deals with the question of equality of rights in europe, then in france. The first chapter is about aquality of wages, the second one is about the working conditions and social security. The second part is more about facts: the first chapter shows the differen disparities still remaining. The second one is about the new positive actions taken for the equality of chances in the e. E. C. And in france
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Edon-Lamballe, Carole. "Conscience et responsabilité civile." Le Mans, 1999. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/1999/1999LEMA2001.pdf.
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Scholastique, Estelle. "Le devoir de diligence des membres du conseil d'administration et du board of directors en droit français et en droit anglais." Paris 1, 1993. http://www.theses.fr/1993PA010294.
Анотація:
Jusqu'en 1986, il était impossible de comparer le devoir de diligence des administrateurs français de sociétés et celui de leurs homologues anglais. Traditionnellement, en effet, les tribunaux anglais se refusaient à juger la gestion des sociétés commerciales, tandis que le droit français prévoyait la responsabilité des administrateurs pour leur faute de gestion. Cependant, en 1986, le droit anglais à été réformé et il est désormais possible de le comparer, sur le terrain de la responsabilité des directeurs, au droit français. Cette analyse est fructueuse mais insuffisante. à son temps on s'aperçoit, en effet, que si le droit cherche à sanctionner certains comportements, il ne définit nulle part quel est le rôle des membres du conseil. Nous avons donc essayer de cerner la mission de ces membres, puis nous avons exposé les moyens dont ils disposent pour la bien remplir. Cette analyse nous a finalement conduit à envisager des amenagements structurels du conseil, aménagements largement inspirés des pratiques anglaise et américaine, mais auxquels nous pensons que les sociétés françaises échapperont difficilementBefore 1986, to compare french and english directors' duty of care was impossible. Traditionally, indeed, english courts refused to go into the merits of commercial decisions, when the french law provided for the directors' liability in case of error in management. Yet, english law has been amended in 1986 and, then, it can to day be compared with the french law, in the fied of directors' liability. This profitable study is not suffisant. At its end, indeed, it can be seen that if the law aims at punishing some conducts, it says nowhere what is the directors' role. So, we have try to define this role, and to list the means to do it well. Lastly, this study caused us to consider some structural changes in the board, changes broadly prompted by english and american practices, but to which we think that french companies cannot escape
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Leroy, Michel. "Contribution à l'étude des obligations du professionnel : le devoir de répondre des risques créés et de maîtrise professionnelle /." Toulouse : "Gazette du Midi, 1999. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37176906z.
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Frizzi, Géraldine. "La responsabilité civile des professionnels du loisir." Aix-Marseille 3, 2003. http://www.theses.fr/2003AIX32051.
Анотація:
Les professionnels du loisir ont une responsabilité civile mise en cause en cas d'atteintes corporelles lors de la pratique d'un loisir. Ils sont responsables contractuellement, délictuellement et même légalement. Le régime de responsabilité à l'intérieur de chaque source d'obligation semble incohérent. En effet, la jurisprudence distingue entre les obligations de moyens et de résultat, selon une partition qui n'est pas cohérente au premier abord. La loi quant à elle, applique à ces professionnels divers régimes, qui n'ont pas la même finalité. Pourtant, au delà de la disparité des sources de leurs obligations et de la complexité régnant dans le régime jurisprudentiel et légal, il existe une unité. Des règles similaires sont appliquées, de sorte que la responsabilité des professionnels du loisir obéit malgré tout, à un régime unique. Orientées dans un souci d'indemnisation des victimes, tant la loi que la jurisprudence concourent à cette unité. Elle n'est certes pas totale, mais elle permet de poser les jalons d'un régime unique de lege ferendaPeople working in the tourist industry are liable in civil law for corporal damages during leasure activities. They are contractually and legaly responsable. The system of responsability for each source seems incoherent. Indeed, jurisprudence distinguishes means obligation from result obligation, in a way that seems incoherent at first sight. Law applies to these professionals different systems of responsability, with different ends. In spite of this diversity and complexity, many similar rules directed towards the indemnification of the victims are applied to these professionals. The unity of the system is not totally completed but it leads to the emergence of an autonomous system, de lege ferenda
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Martin, Lydia. "De l’activité virtuelle à l’activité réelle : ressources et empêchements à la créativité de cadres formés au management d’équipe avec un serious gaming." Thesis, Paris, CNAM, 2015. http://www.theses.fr/2015CNAM1009/document.
Анотація:
Cette thèse s’intéresse aux activités créatrices et de conformisation sollicitées dans des dispositifs de serious gaming et à leur impact sur les situations réelles de travail des cadres. Pour explorer cet impact, nous sommes intervenus dans un programme de formation utilisant un simulateur d’hélicoptère de l’armée qui a été adapté pour former des cadres au management d’équipe. La recherche a duré deux ans et nous avons observé 16 sessions de jeu, rencontré 44 cadres de la même entreprise, tous volontaires. La recherche a analysé l’écart entre le travail prescrit et réel. En anglais, contrairement au français, deux mots définissent le mot jeu : « play » et « game ». Winnicott (1971) s’appuie sur le jeu en train de s’élaborer spontanément (play), plutôt que sur le jeu organisé et défini selon des règles précises (game). Ce « play » est considéré par Winnicott, comme un espace transitionnel : espace de développement où la créativité est prépondérante. La compréhension de ce qui se joue dans cet espace intermédiaire est essentielle pour explorer la relation entre le « jeu sérieux » et le travail réel. Nos observations et analyses des sessions de jeu et des entretiens nous conduisent à souligner le peu d’inventivité, de créativité à la fois pendant l’activité du jeu et ensuite dans le travail réel. La réorganisation du travail, le changement de rôles, la renormalisation du temps et le sentiment de décisions sont rares. Ceci nous a amenés à analyser ce qui a empêché les cadres d’entrer dans cette aire intermédiaire où la créativité est sollicitée. Ces empêchements concernent la quête du « bien faire », la pression temporelle, la culture d’entreprise, les contraintes matérielles et la compétitivité. De plus, une autre activité vient empêcher celle du jeu : la plupart des cadres se sont sentis évalués, et s’auto-évaluent, en tant que managers. Notre recherche tend à démontrer que le jeu suspend la réflexion, la délibération entre pairs, ce qui favorise une conformisation aux prescriptions. La suspension de la réflexion permettrait, notamment, de s’affranchir d’éventuels conflits de valeurs et de culpabilité quand les prescriptions supposent de faire du « sale boulot » (c’est-à-dire de commettre des actes que la morale ou l’éthique peuvent réprouver). Enfin, nous interrogeons l’impact de cette expérience dans l’environnement virtuel du dispositif de formation sur les pratiques des managers en situations réelles : le transfert des apprentissages dans l’expérience du jeu opère par la médiation de la réflexivité suscitée par le changement de place dans la communication au sein de l’équipe (récepteur et non plus émetteur de consignes) et par les affects éprouvés lors de l’exercice simulé. L’éprouvé devient alors un instrument de travail pour réévaluer la manière dont ils tiennent leur rôle de manager et les activités associéesThis thesis speaks about the creativity and conformity in serious gaming and the link with real work situations of executives. To explore this link, we conducted a training program using an army helicopter flight simulator that had been redesigned to train executives in teamwork. The study was conducted over two years in 16 game sessions with 44 volunteer participants from the same company. The research analyzed the gap between prescribed and real work. In English, contrary to French, there are two words for games: "play" and "game". Winnicott (1971) is inclined more towards spontaneously developed games (play), rather than on games organized and defined according to precise rules (game). He considers "play" to be a transitional space. This transitional space is a third area, a paradoxical space, because it is situated between the interior and exterior of the player. It is a space of development where creativity is dominant. Understanding what takes place in this intermediate space is essential to explore the relationship between serious gaming and real work: a space in which group dynamics can enhance or inhibit individual creativity. From observation and analyses of game sessions and associated interviews, we identified several instances of creativity during the game and afterwards at work, including: reorganization of the work, exchanging roles, negotiating the length of games, and virtual empowerment leading to real-world decision-making. Then, we analyzed what prevented the executives from entering this intermediate area and from "play" with the equipment: the "pursuit of excellence", the temporal pressure, the corporate culture, equipment limitations, self-consciousness, and competitiveness. Furthermore, most participants were concerned that their competence as managers was being evaluated and they self-evaluated their skills. Afterwards, we analyzed the contention that lack of deliberation before executing the game prescriptions. Our research demonstrates that suspension of reflection allows freeing itself from possible value conflicts and guilt when the prescriptions lead to performing "dirty work" (that is, to commit morally or ethically questionable acts). At a minimum, we observe that executives see themselves acting in situ and become aware of the impact of their transmitters' role in communication with the team. Executives use this experience to revitalize their thinking about professional practice, which thus becomes a tool to gain a different view of their managers’ role
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Reille-Baudrin, Emmanuelle. "Reconversion professionnelle, l’espace d’une transition : d’une clinique de l’expérience à l’expérimentation clinique de l’activité transitionnelle : la méthode des instructions au sosie." Thesis, Paris, CNAM, 2011. http://www.theses.fr/2011CNAM0781/document.
Анотація:
Cette recherche sur les transitions professionnelles dans le cadre de reconversions part du constat empirique suivant : l’analyse de l’activité professionnelle réalisée avec la méthode des instructions au sosie provoque, dans cette période particulière de transition, des manifestations émotionnelles fortes et l’expression de sentiments intenses et contradictoires. Ce fait nous a conduit à soutenir la thèse suivante : l’usage de cette méthode d’analyse clinique du travail, dans ce cadre spécifique où l’activité analysée se déploie dans un métier que l’on souhaite quitter, provoque, organise et supporte un conflit de sentiments qui, poussé jusqu’à un point culminant, peut s’avérer résolutoire et permettre de dégager pour le sujet des voies de développement. Ce travail propose de repérer et étudier ce point cathartique lié à la méthode afin d’analyser l’activité transitionnelle qui s’y déploie et sa fonction dans le processus de développement en cours de reconversion professionnelleThis research on vocational transitions within the framework of reconversions is based on the following empirical observation: the analysis of occupational activity realized with the method of the instruction to the double provokes in this special transition moment, strong emotional demonstrations, and reveals intense and contradictory feelings. This fact leads us to support the following thesis: the use of this method of clinical analysis of work in this specific frame, where the analysed activity refers to a job that will be quit, produces, organises and supports a strong conflict of feelings. When this conflict reaches its climax it turns out to be resolutory and can allow the subject to open paths of development. This research aims to focus this cathartic point linked to the method, in order to analyse the transitional activity that unfolds here, and its function in the development process during occupational retraining
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Redenius-Hoevermann, Julia. "La responsabilité des dirigeants dans les sociétés anonymes en droit français et droit allemand." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020016.
Анотація:
La thèse traite la responsabilité civile des dirigeants de sociétés anonymes en droit français et droit allemand. L’étude veut contribuer à la dépénalisation de la matière et à la réhabilitation de la responsabilité civile. Les fonctions de la responsabilité civile, c’est-à-dire la fonction réparatrice et la fonction normative, doivent ici servir de fil directeur. Il est démontré qu’un système équilibré, c’est-à-dire dans lequel les différents intérêts sont pris en compte, est tout à fait envisageable au regard des dispositions législatives, de la jurisprudence et des projets de réforme. Dans une première partie, les conditions de la responsabilité civile sont décrites et remises en question de manière critique, de même que de réformes sont proposées. Autant les conditions de la responsabilité civile des dirigeants envers la société in bonis (« Business judgement rule ») qu’envers la société en difficultés, les tiers et les actionnaires (« responsabilité pour manquement à l’obligation d’information des marchés de capitaux ») sont traitées. Toutefois, un système équilibré ne peut être dégagé seulement si, les moyens de la mise en œuvre (Action pro socio, class action, prescription) et la possibilité d’une limitation de la responsabilité civile sont pris en compte (cf. Deuxième partie de l’étude). L’étude montre que la limitation de la responsabilité peut se faire autant a priori (par le contrôle des actionnaires au moment de l’assemblée générale, des administrateurs indépendants ou les commissaires aux comptes) qu’a posteriori (par ex. Par une assurance D&O ou le plafonnement de la responsabilité civile).
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Barrière-Brousse, Isabelle. "Ordre public ou liberté contractuelle dans la vente : l'incidence de la qualité professionnelle des parties." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32007.
Анотація:
La profession des parties au contrat apparait aujourd'hui determinante des regles juridiques applicables, dans la vente d'objets mobiliers corporels. D'une part, la qualite professionnelle du vendeur implique la mise en oeuvre de l'ordre public economique. Non seulement le vendeur professionnel est soumis a un regime imperatif en vertu de la jurisprudence, ainsi que de la legislation protectrice du consommateur, mais encore sa qualification profession-nelle particuliere accroit l'etendue de l'ordre public a son detri-ment, soit que sa specialisation l'oblige a d'autres devoirs lies a l'information du co-contractant, soit que son activite de fabricant le soumette en outre a une responsabilite de type objectif, depassant le cadre contractuel, en matiere de dommages causes par un defaut de securite du produit. D'autre part et inversement, la qualite professionnelle de l'acquereur definit le domaine du droit classique d'essence liberale. Certes, cette qualite, concue subjecti-vement comme une presomption de competence n'entraine qu'une nuance dans l'application de la regle de droit, en impliquant certaines connaissances et diligences a sa charge. Mais entendue objectivement comme une presomption d'egalite economique, la qualite d'acquereur professionnel trace les contours d'un "droit contractuel des professionnels", antinomique du "droit des xonsommateurs". Toutefois, echappe d'abord a ce regime la question de la securite des biens mis sur le marche; ensuite, doit etre assuree une certaine justice contractuelle dans le domaine des relations economiques regies par les principes liberauxToday the business of the contractors determines the set of rules applicable in the sale of goods. On one side, the professional essence of the seller implies the application of social and economics laws. Not only the professional seller is bound by strict rules by virtue of the jurisprudence, and the set of legal texts protecting the consumers, but also his specific professional skills increase to his detriment the sphere of the law, whether his qualification compels him to other duties relating to the information of consumers, whether his manufacturer's activity binds him to a strict liability, when a defective product causes damages. On the other side, and on the contrary, the professional essence of the purchaser definites the sphere of classic and liberal law. One has to admit that this essence considered subjectively as a presumption of proficiency only makes a slight difference in the application of the legal rules in implying for the purchaser some knowledge and duties. But considered objectively as a presumption of economic egality, the professional essence of the purchaser outlines a contractual law of liberal spirit for the professionals, antinomic to the consumers law. Nevertheless, are excepted from this regime the question relating to the safety of the products. Then, there has to be a relative contractual justice within the field of economics rela-tions governed by liberal principles
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Liévaux, Chloé. "Réflexions autour de la pénalisation de l’activité médicale." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3075.
Анотація:
Envisager une étude de la pénalisation de l’activité médicale peut apparaître de prime abord surprenant. En effet, l’activité médicale n’est naturellement pas à même de faire l’objet d’une répression pénale dans la mesure où elle vise le rétablissement de la santé des personnes et en cela, est fondamentalement tournée vers la protection de la personne humaine. Elle partage ce fondement axiologique avec le droit pénal qui, en sus de l’ordre public, a pour vocation initiale cette même protection. Il n’est dès lors pas évident d’appréhender la pénalisation d’une branche qui, par sa nature, n’est pas soumise à une telle répression. Paradoxalement, il apparaît que l’activité médicale est en elle-même constitutive d’infractions pénales, tout acte médical étant en lui-même une atteinte au corps. Plus encore, les activités biomédicales et biotechnologiques portent parfois atteinte à l’homme, en dehors de toute nécessité médicale pour lui-même. C’est de cette ambivalence forte qu’est apparu le besoin d’une étude ayant pour objet la pénalisation de l’activité médicale. Cette recherche se propose d’évaluer et de mesurer les interactions existantes entre le droit pénal et l’activité médicale afin de porter un regard critique sur ce processus. La pénalisation a été marquée par un mouvement allant du droit pénal à l’activité médicale. Il résulte de cette analyse le constat peu satisfaisant d’une pénalisation dévoyée au contact de cette activité. Par les difficultés d’appréhension jurisprudentielle de l’acte médical, la multiplicité des normes pénales à caractère technique, l’absence de choix axiologique de politique criminelle, le droit pénal semble particulièrement inadapté et peu à même de se saisir de l’acte médical. Cette étude se propose de porter un regard renouvelé de la pénalisation de l’activité médicale, au travers des enjeux qu’elle représente. C’est alors par un mouvement contraire, allant des particularités de l’activité médicale vers le droit pénal, que ce dernier pourrait trouver un support à son renouvellement. En prenant davantage en considération les singularités techniques et éthiques de l’activité médicale, le droit pénal peut se trouver reconsidéré dans ses fonctions effective et expressive, tirant ainsi profit de l’objet mis à son contact. Ces réflexions auront pour objet de mettre en œuvre différentes pistes de réflexions et de propositions en ayant pour support les singularités de l’activité médicale. Des modifications pourront être proposées partant des techniques, notamment marquées par le risque, que le droit pénal devrait prendre en considération. De même, l’éthique médicale, par la place qu’elle accorde au consentement saura questionner la place que le droit pénal lui octroieIt may seem surprising at first sight to consider a study about the penalization of medical activity. Actually, medical activity is not naturally in a position to be the object of a penal crackdown insofar as it aims at restoring people’s health and in that, is fundamentally focused on protecting human beings. It shares this moral base with criminal law which, in addition to public order, is initially dedicated to this very protection. Consequently, it is not that easy to comprehend the penalization of a field which is not subjected to such a crackdown by nature. Paradoxically, it appears that medical activity constitutes a criminal offence, any medical treatment or act being an infringement to a body. Moreover, biomedical and biotechnological activities can sometimes undermine human beings, even though no medical treatment is necessary. Therefore, the need of a study about the penalization of medical activity emerged because of this strong ambivalence. This research intends to assess and measure the existing interactions between criminal law and medical activity in order to have a critical look at this process. Penalization was marked by a movement going from criminal law to medical activity. The unsatisfactory result of this analysis shows a perverted penalization in contact with this activity. Because of the difficulties in apprehending the medical treatment in legal case, the multiplicity of technical penal norms, the lack of moral choice in criminal policy, criminal law seems particularly unsuited or not really able to seize the medical activity. This study intends to look at the penalization of medical activity in a new light through the stakes it represents. Criminal law could change by going the opposite way round, from the particularities of medical activity to criminal law. By taking more into account the technical and ethical distinctive features of medical activity, penal law can gain more respect in its effective and expressive functions, thus taking advantage of the object brought into contact. The scope of these thoughts will be to set up different ways of thinking, as well as some suggestions will be made, relying on the particularity of the medical activity. Some modifications will be proposed, based on various technics notably risky to be taken into consideration by the criminal law. Likewise, medical ethic, by the importance it let to the consent, will make think about the place given to it by criminal law
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Charpentier, Pierre-Yves. "L'autonomie professionnelle des époux communs en biens : étude comparative, historique et critique." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020003.
Анотація:
L’autonomie professionnelle des époux communs en biens a été consacrée par la loi du 23 decembre 1985. Cependant, certains auteurs considèrent que la consécration est imparfaite et que seule la séparation des patrimoines garantit une indépendance pleine et entière. L’objet de la présente étude est d'apprécier la pertinence de ces critiques. Hors de la communauté de biens, l'autonomie professionnelle des concubins ou des époux séparés de biens, en théorie incontestable, se trouve en grande partie remise en cause du fait de la confusion des intérêts inhérente à toute communauté de vie. En outre, ces situations ne favorisent pas l'émergence d'une autonomie réciproque au cours de la vie commune. Le mariage n'est pas en cause. Le statut des gens mariés consacre l'autonomie, autonomie qui se concilie avec les droits et obligations des époux. Dans la communauté de biens, les époux investis de larges pouvoirs et protégés contre les ingérences du conjoint, jouissent d'une grande indépendance, indépendance non remise en cause par un mécanisme de cogestion qui reste cantonne dans un domaine limite. Enfin, les règles relatives au passif leur assurent une réelle autonomie financière. En définitive, alors que la séparation des patrimoines peut déboucher sur des situations incompatibles avec toute idée d'autonomie, le régime communautaire apparait le plus apte à conférer aux époux les moyens d'une autonomie pleine et entière.
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Lecefel, Pierre. "Le vécu subjectif des apprentis en situation professionnelle comme ressource en apprentissage." Thesis, Antilles, 2019. http://www.theses.fr/2019ANTI0426/document.
Анотація:
Dans la présente thèse, l’hypothèse selon laquelle un dispositif d’analyse de pratiques professionnelles basé sur l’entretien d’explicitation a un impact sur le sentiment d’efficacité personnelle des formateurs de CFA et de leurs apprentis est émise. Ici, l’idée est que le modelage de maîtrise, définit par Bandura (1986), comme le processus d'acquisition d'un comportement par l'observation d'un modèle, se fait au travers de la verbalisation par un apprenti de moments vécus en entreprise. À cette occasion, ses pairs, qui assistent à l’entretien, peuvent opérer un transfert de compétences des situations de travail grâce à « l’exposition à des modèles réels ou symboliques manifestant des compétences et des stratégies utiles [qui] augmente la croyance des sujets en leurs propres capacités » (Bandura, 1982 ; Schunk, 1987, cités par Bandura, 2007, p. 144). Cette approche s’inscrit dans une volonté de valoriser l’analyse après coups de l’activité (Pastré, 2011) dans la formation des apprentis afin de développer leur intelligence au travail.Ici, l'enjeu scientifique consiste donc à documenter l'impact d'une modalité de formation, qui utilise l'action mise en œuvre puis explicitée a posteriori, sur le développement des acteurs d'un centre de formation d'apprentis (CFA). Durant une année scolaire, un groupe expérimental, composé de 32 apprentis, suit une modalité de formation avec ateliers de professionnalisation (Faingold, 2014), quand un autre groupe contrôle, composé de 37 apprentis, est soumis à une modalité de formation usuelle, soit sans ateliers de professionnalisation. Les scores du SEP des deux groupes sont mesurés en prétest puis en posttest à l’aide de l’échelle du sentiment d’efficacité personnelle de l’apprenti en situation professionnelle de Lecefel, Ramassamy et Troadec (soumis), puis une analyse de variance (ANOVA) est effectuée afin de comparer la variance des moyennes des scores de ces groupes après l’intervention. Ce design quasi-expérimental montre des résultats statistiquement significatifs quant à la modalité de formation proposée. Ainsi, le SEP des deux groupes varie entre le prétest et le posttest. En effet, celui du groupe expérimental progresse alors que celui du groupe contrôle diminue. L’ANOVA mixte appliquée à la variance des moyennes des scores confirme un effet d’interaction significatif, F(1,67)= 7,99 ; p =.006 et une taille d’effet moyen des ateliers de professionnalisation (Faingold, 2014) sur le SEP des apprentis d = .53 (Cohen, 1988)In this thesis, the hypothesis that a system of professional practice analysis based on the explanation interview has an impact on the self-efficacy of apprenticeship training centre (ATC) trainers and their apprentices is put forward. Here, the idea is that mastery modelling, defined by Bandura (1986) as the process of acquiring behaviour through the observation of a model, is done through the verbalization by an apprentice of moments lived in a company. On this occasion, his peers, who attend the interview, can transfer skills from work situations through "exposure to real or symbolic models that demonstrate useful skills and strategies[that] increase subjects' belief in their own abilities" (Bandura, 1982; Schunk, 1987, cited by Bandura, 2007, p. 144). This approach is part of a desire to enhance the after-the-fact analysis of the activity (Pastré, 2011) in the training of apprentices in order to develop their intelligence at work.Here, the scientific challenge is therefore to document the impact of a training modality, which uses the action implemented and then explained afterwards, on the development of the actors of an ATC. During a school year, an experimental group, composed of 32 apprentices, follows a training modality with professionalization workshops (Faingold, 2014), while another control group, composed of 37 apprentices, is subjected to a usual training modality, i.e. without professionalization workshops. The self-efficacy scores of both groups are measured in pre-test and post-test using the Lecefel, Ramassamy and Troadec (submitted) Apprenticeship Self-Efficacy Scale, and then an Analysis of Variance (ANOVA) is performed to compare the variance of the mean scores of these groups after the intervention. This quasi-experimental design shows statistically significant results regarding the proposed training modality. Thus, self-efficacy of both groups varies between pre-test and post-test. Indeed, the experimental group's rate of progress is increasing while the control group's rate is decreasing. The mixed ANOVA applied to the variance of the mean scores confirms a significant interaction effect, F(1.67)= 7.99; p =.006 and an average effect size of the professionalization workshops (Faingold, 2014) on the self-efficacy of apprentices d =.53 (Cohen, 1988)
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Mora, Frédéric. "La formation professionnelle continue : de l'instabilité de la norme au service d'un objectif permanent." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10024.
Анотація:
D'un intérêt sans cesse soutenu par l'évolution des dispositifs existants, la formation professionnelle continue est aujourd'hui le fer de lance de la lutte contre le chômage. D'une fin, elle est devenue un moyen. La formation des adultes et des jeunes se caractérise par sa spécificité et sa technicité, tant au niveau du financement et des organismes mutualisateurs qu'au niveau de sa mise en oeuvre. Cependant ces caractères ne font pas obstacle à la recherche de la qualité qui devient pour tous les intervenants, l'une des priorités du moment. Priorité réaffirmée au gré des alternances politiques et des réformes qui confirme le caractère vivant de ce droit.
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Martini, Philippe. "La responsabilité du chirurgien." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32006.
Анотація:
Le chirurgien est, parmi tous les médecins, celui dont la responsabilité est la plus étendue. Les caractéristiques de son action, notamment sa grande spécialisation et sa nature collective, conduisent le juge à objectiver sa responsabilité et à accroître ses obligations contractuelles. Cependant, la responsabilité du chirurgien restant soumise aux règles générales de responsabilité, la victime a toujours beaucoup de mal à obtenir réparation du dommage qu'elle a subi. Il conviendrait alors de transformer le système et de dissocier la recherche de la responsabilité du chirurgien de l'indemnisation de la victime. D'abord, on devrait chercher à indemniser la victime. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système de réparation automatique fondée sur une double assurance privée dont le jeu serait indépendant de la recherche de toute faute. Ce mécanisme reposerait sur la simple constatation d'un dommage anormal et sur l'implication de l'activité du chirurgien dans la survenance du préjudice. Ensuite, seulement, on pourrait se pencher sur la responsabilité du chirurgien. Celle-ci devrait avoir un caractère purement sanctionnateur. Par conséquent, elle devrait être limitée a la recherche des fautes les plus graves commises par ce practicien, par le biais du renforcement de la responsabilité disciplinaire qui serait le nécessaire préalable a la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale du chirurgienSurgeon is, between all doctors, the one who gets the highest rate of responsibility. His action is so typical, especially because of the need of specialisation and the need of team works, that judges are keen on increasing his responsibility. However, surgeon's responsibility is based on common rules of responsibility and that means that victims often fail in their quest of indemnity. Then, the system should be changed into one which would separate responsibility and indemnification. First of all, victims should be indemnified. An automatic system of indemnification based on a double private insurance should be set. It would work just by noticing victims' damage and implication of the surgeon's action in this injury. Then after, surgeon's responsibility should be considered. This responsibility should have a repressive nature and be restricted to the most important faults by increasing the weight of disciplinary responsibility, which would be demonstrated before civil or penal responsibility
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Rodière, Pierre. "La Convention collective de travail en droit international : contribution à l'étude des normes juridiques de source professionnelle /." Paris : Litec, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb349763397.
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Étiennot, Pascale. "La formation professionnelle dans le contrat de travail." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20016.
Анотація:
La formation professionnelle entretient en droit francais des liens importants avec le contrat de travail mais ceux-ci ont été tissés progressivement. Dans les textes fondateurs de notre système de formation, les relations entre formation et relation de travail laissaient peu de place au contrat de travail. Lorsqu'elles existaient elle étaient instituées sous la forme d'avantage pour l'employeur et le salarié. Au fil du temps la formation devait s'affirmer dans le contrat en voyant son rôle modifié. Avec la crise économique et ses attributs classique, suppression d'emplois, augmentation du chômage, elle est devenue de plus en plus une necessité. Mais en s'imposant elle s'est diversifiée. Si le dispositif légal s'est enrichi depuis la décennie 1990 de differents droits individuels au profit des salariés, l'analyse juridique met en lumière l'un des aspects resté jusqu'à ces dernières années dans l'ombre : la formation en tant qu'obligation. En effet fréquentes sont les hypothèses dans lesquelles l'employeur et le salarié sont tenus par des obligations. Mais en entrant dans le contrat de travail, la formation n'a pas eu un rôle neutre. Elle est un élément moteur de l'evolution du contrat de travail. Son influence s'exerce doublement. Elle affecte tout d'abord le contrat dans son contenu. Elle bouscule non seulement les équilibres établis entre les parties mais également l'objet du contrat de travail. Par ailleurs elle contribue a redynamiser le rôle exercé par le contrat dans la relation de travail. Elle permet d'attester de la vitalité du contrat de travailIn french law, professional training has important connections with the work contract, but these links have been established progressively. In the text founding our system of training, relations between training and contract left little room for the work contract itself. When existing, they were set up under the form of advantage for the employer and the salaried employee. Over the years, training was to establish itself in the contract and has seen its role modified. With the economical crisis, and its usual characteristics : loss of jobs, increase in unemployement, training has become more and more a necessity. But in becoming essential, it has become diversified. Since the beginning of the 90's, individual rights to the benefit of salaried employees have been added to the existing measures, but juridical analysis has brought one of the aspects into light, which had stayed ignored until recently : training as an obligation. As a matter of fact, cases in which the employer and the salaried employee are bound by obligations are frequent. In becoming part of the work contract, training does not have a neutral role. It is of prime importance in the development of the work contract and has a double influence. On the one hand, training affects the contract in its content, for it changes a great deal the established balance between the parties, as well as the object of the work contract. On the other hand, training plays an important part in giving a new impulse to the work contract. It allows the vitality of the work contract to be confirmed