Дисертації з теми "Droit de consentir"
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Alves-Conde, Maxime. "L'aptitude à consentir du salarié." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100114.
Анотація:
La thèse invite à s’intéresser à l’aptitude à consentir du salarié. En tant qu’elle constitue l’aptitude du sujet à prendre part au gouvernement de sa situation juridique par l’accord, elle participe de l’expression d’un choix de celui reconnu comme partie faible au rapport asymétrique qui le lie à l’employeur. En pareil contexte, la question du consentement apparaît centrale. Le contrat, acte juridique censément conclu par des sujets égaux, requiert l’accord de celui mis dans une situation d’inégalité et consistant dans la subordination, qu’elle émane de l’acte juridique auquel il consent ou qu’il soit déjà salarié.L’aptitude à consentir invite à s’intéresser aux règles qui reconnaissent au salarié une aptitude à décider, eu égard aux contrats que le droit du travail admet et qui peuvent s’insérer dans sa situation juridique. Cette aptitude est assurément juridique (Partie 1) et ne se trouve pas limitée aux règles qui, classiquement, peuvent être mobilisées pour la caractériser. L’aptitude juridique ne procède pas seulement du droit de la capacité ou de la personnalité, mais prospère à travers des mécanismes que le droit du travail promeut pour permettre non seulement au travailleur de faire valoir un choix, mais de le protéger à cette occasion. Elle rayonne encore lorsque la décision elle-même, c’est-à-dire le consentement, est envisagée : sans information et sans égard à la prise de décision, l’aptitude serait nettement diminuée. Les règles qui forgent l’aptitude juridique à consentir, doivent encore être rapportées à d’autres, qui conditionnent ou orientent les choix que le salarié peut avoir à opérer. C’est ainsi que l’aptitude juridique pose également la question de son effectivité (Partie 2), dans la mesure où elle n’est pas seulement l’objet de règles protectrices. Alors, il s’agit de tenir sérieusement en considération le rapport du sujet à l’emploi, qu’il s’agisse pour lui de le choisir ou même simplement d’y accéder. Et de ne pas négliger, enfin, le rapport de l’aptitude à consentir aux normes juridiques elles-mêmes. Qu’il s’agisse du contrat ou des normes environnantes, patronales et conventionnelles, le sujet connait des limites à l’épanouissement de sa volonté qui participent parfois de sa protection et, d’autres fois, d’une limite à l’emprise qu’il a sur sa situationThe thesis invites to be interested in the aptitude to consent of the employee. In so far as it constitutes the subject's ability to take part in the government's legal position through the agreement, it participates in the expression of a choice of the one recognized as weak party to the asymmetrical relationship which links him to the employer. In such a context, the issue of consent appears central. The contract, legal act supposedly concluded by equal subjects, requires the agreement of the one placed in a situation of inequality and consisting in the subordination, that it emanates from the legal act to which it consents or that it is already salaried.The ability to consent invites attention to the rules that recognize the employee's ability to decide, with regard to the contracts that labor law contains and that may fit into his legal situation. This aptitude is undoubtedly legal and is not limited to the rules which, classically, can be mobilized to characterize it. Legal ability does not come only from the rights of capacity or personality, but thrives through mechanisms that labor law promotes to allow not only the worker to assert a choice, but to protect him on this occasion. It still shines when the decision itself, that is to say, consent, is considered: without information and without taking into account the decision-making, the aptitude would be clearly diminished.The rules that form the legal capacity to consent must still be reported to others, which condition or direct the choices that the employee may have to make. Thus legal capacity also raises the question of its effectiveness, insofar as it is not only the object of protective rules. So, it is a question of seriously considering the relation of the subject to the job, whether it is for him to choose it or even simply to access it. And not to neglect, finally, the report of the ability to consent to the legal norms themselves. Whether it is the contract or surrounding norms, employers and conventional, the subject knows limits to the fulfillment of his will that sometimes participate in its protection and other times, a limit to the influence he has on his situation
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El, Amine Dana. "La responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical à l'épreuve du concept de responsabilisation : une contribution à l'étude du droit de consentir à l'acte médical." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2024. http://www.theses.fr/2024PA120002.
Анотація:
L’étude du concept de responsabilisation en matière de consentement à l’acte médical, dont nous proposons une nouvelle définition, conduit à affirmer que la responsabilisation s’inscrit dans une logique d’incitation à des comportements vertueux au regard d’un standard reconnu. Dans une société centrée sur l’individualisme, la responsabilisation au prisme du droit de consentir s’est essentiellement imposée comme un processus d’émancipation, répondant à un objectif d’autonomisation, mettant à l’abri les droits individuels tels que, notamment, le droit à la protection de la santé et le droit au respect de la dignité humaine. Il reste que le droit de consentir aux actes médicaux n’est pas qu’une affaire individuelle. En effet, le droit de refuser, corolaire du droit de consentir, peut avoir des répercussions sur les tiers et la collectivité dans son ensemble. Or, outre les similitudes terminologiques entre les notions de responsabilité et de responsabilisation, cette vision de l’homme libre et corolairement responsable dont est empreinte l’étude implique une conception normative du droit : l’objectif est de sauvegarder des principes essentiels, sinon fondateurs de notre système juridique, notamment celui de ne pas nuire à autrui. D’où l’intérêt de solliciter les mécanismes de responsabilité qui se présentent comme de puissants instruments de régulation des comportements dommageables. Il sera démontré par quels moyens le concept de responsabilisation, inscrit dans une stratégie d’incitation et de soumission, contribue à établir un socle commun de principes permettant un passage rationalisé d’une autonomie à une responsabilité, en jouant le garde-fou contre les excès de l’autonomie dans la décision médicale. Inscrite dans une démarche utilitaire, l’étude propose de démontrer, dans certaines hypothèses, l’existence possible et nécessaire d’une responsabilité du fait du refus de se soumettre à un acte médical sans ignorer les principes fondateurs du droit médical qui imposent a maxima de réguler le droit de consentir sans le dénaturer. La présente étude est dans ce contexte animée par la volonté de mettre en balance la nécessité de protéger les intérêts individuels et ceux des tiers et de la société qui peuvent être lésés par un exercice a priori non vertueux de la liberté individuelle en matière de consentement aux actes médicaux. La question de la sanction du refus de se soumettre à un acte médical dans le cadre d’une responsabilité, quoiqu’il en soit, heurte de front le statut du patient fondé à refuser tout acte médical. L’admission d’une responsabilité, sous-jacente à l’autonomie, n’est alors possible que si elle n’emporte pas de conséquences manifestement excessives et disproportionnées vis-à-vis du droit de consentir. Ce pourquoi la thèse propose d’analyser le droit de consentir dans ses rapports avec les mécanismes classiques de responsabilité civile et pénale permettant de rationaliser l’exercice du droit de consentir lorsqu’il menace les tiers et la collectivité. Cette mise en perspective implique d’envisager le refus de se soumettre à un acte médical d’une part, comme une cause de limitation du droit à réparation, et d’autre part, comme un fait générateur de responsabilité. Cette distinction révèle une forme de sanction indirecte, puis directe du refus de se soumettre à un acte médical préconiséThe study of the concept of empowerment in the context of medical consent, for which we propose a new definition, leads to the assertion that empowerment is part of a logic of encouraging virtuous behaviors in light of a recognized standard. In a society centered on individualism, empowerment through the right to consent has primarily emerged as a process of emancipation, aiming for empowerment and safeguarding individual rights such as, notably, the right to health protection and the right to respect for human dignity. However, the right to consent to medical acts is not merely an individual matter: its exercise can have repercussions on third parties and society as a whole. Beyond the terminological similarities between the notions of responsibility and empowerment, this vision of the free and, as a corollary, fundamentally responsible individual, which is the essence of our study, implies a normative conception of law : the objective is to safeguard essential, if not foundational, principles of our legal system, including the principle of not harming others. This approach entails that we invoke responsibility mechanisms, which present themselves as powerful instruments for regulating harmful behaviors. Through the dual nature of the empowerment concept, the question of consent to medical care is to be transformed from an individual choice to an altruistic one. This study aims to demonstrate the means through which the concept of empowerment, embedded in a strategy of encouragement and submission, contributes to establishing a common foundation of principles allowing a rationalized transition from autonomy to responsibility, acting as a safeguard against the excesses of autonomy in medical decision-making. Embedded in a utilitarian approach, the study aims to demonstrate, in certain hypotheses, the possible and necessary existence of liability for refusing to undergo a medical act without ignoring the foundational principles of medical law that impose, at most, regulating the right to consent without denaturing it. In this context, the study is animated by the desire to balance the need to protect individual interests and those of third parties and society that may be harmed by non-virtuous exercise of individual freedom in medical consent. In any case, the question of sanctioning the refusal to undergo a medical act within the framework of responsibility directly challenges the status of the patient entitled to refuse any medical act. The admission of liability, underlying autonomy, is only possible if it does not entail excessive and disproportionate consequences towards the right to consent. Therefore, the thesis proposes to analyze the right to consent in its relation to classical mechanisms of civil and criminal liability, allowing for the rationalization of the exercise of the right to consent when it threatens third parties and society
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Lhermite, Astrid. "Éthique des soins aux personnes âgées : la capacité à consentir et traitement involontaire." Thesis, Toulouse 2, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU20012/document.
Анотація:
Notre recherche concerne l’éthique des soins prodigués aux personnes âgées institutionnalisées, spécialement les questions de la capacité à consentir et du traitement involontaire. Notre travail est basé sur la Théorie Fonctionnelle de l'Intégration de l'information de N.H. Anderson (1981). En ce qui concerne l'étude portant sur la capacité à consentir : 98 Hommes de la rue, 21 psychologues, 37 infirmières et 14 médecins ont jugé de la capacité de la personne âgée à faire des choix dans chacun des 50 scénarios proposés, résultants de la combinaison de trois facteurs: "type de Décision", "type de Trouble", et "Soutien social". Pour l'étude portant sur le traitement involontaire : 101 personnes du grand public, 20 psychologues, 20 infirmières et 10 médecins ont jugé de l'acceptabilité du traitement involontaire des 48 scénarios proposés, combinaison de quatre facteurs: "type de Trouble", "Décision du médecin", "Explications données au résident ", "état Cognitif". Les résultats montrent que pour les deux études, le grand public et les professionnels de santé ont intégré les facteurs de la même manière. Pour la première étude, le facteur « type de Trouble » a le plus de poids, suivi par le facteur « Soutien social ». Quatre groupes de répondants se distinguent par les poids qu'ils donnent aux différents facteurs. Concernant l'étude portant sur le traitement involontaire, le facteur le plus influent est « Explications», suivi par « Décision du médecin ». Trois groupes de répondants se distinguent en fonction des patterns de réponse. Les variables individuelles telles que l’âge, le sexe, le niveau d’éducation et l’expérience n’ont pas d’effet. L'évaluation de la capacité à consentir et l’acceptabilité du traitement involontaire sont influencées par les facteurs proposés et il apparaît qu’il existe des positions différentes face à ces questions éthiquesOur research deals with ethical questions in gerontology, especially the capacity to consent and involuntary treatment. Our research is based on the Integration Information Theory of N.H. Anderson (1981). 98 lay people, 21 psychologists, 37 nurses and 14 physicians judged a nursing home resident’s capacity to consent on 50 scenarios combining 3 factors : “type of Decision”, “type of Problem”, “social Support”. 101 lay people, 20 psychologists, 20 nurses and 10 physicians judged the acceptability of involuntary treatment on 48 scenarios combining 4 factors : “type of Disease”, “physician’s Decision”, “Explanations”, and “Cognitive status”. Results don’t show differences between lay people and health professionals in the way they integrate the factors presented. In the first study, the factor “type of Problem” is the most significant, followed by “social Support”. 4 groups of participants distinguish themselves by the way the weigh the factors. In the second study, the factor “Explanations” is the most significant, followed by “physician’s Decision”. 3 groups of participants distinguish themselves. Individual variables like age, gender, educational level or experience have no effect. Assessment of the capacity to consent and acceptability of involuntary are influenced by the factors presented and it appears that there are different positions among the participants
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Le, Du Nour. "Le consentement à l'acte médical des personnes vulnérables." Thesis, Paris Est, 2018. http://www.theses.fr/2018PESC0062.
Анотація:
Le régime applicable au consentement à l’acte médical des personnes vulnérables que sont les mineurs et les majeurs sous protection juridique est un sujet délicat pour le législateur. Ce dernier doit instaurer une législation conciliant protection de l’intégrité physique du patient, et respect de son autonomie. Le droit positif échoue à trouver cet équilibre. Les mineurs sont privés de leur capacité d’exercice à toutes les étapes de leur vie, quel que soit leur âge ou leur degré de maturité. Elle réserve également un traitement disparate aux majeurs protégés. Leur autonomie variant selon la prise en compte ou non de leur régime de protection par le Code de la santé publique. À ces difficultés s’ajoute celle de l’existence de nombreux actes spécifiquement réglementés dont les règles ne sont pas toujours cohérentes ni compatibles avec les réalités de la pratique médicale. Une réflexion est menée sur les limites du régime actuel ainsi que sur l’élaboration d’une nouvelle législation plus respectueuse de l’autonomie des mineurs et des majeurs protégés. La possibilité de consentir à un acte médical dépendra non pas du statut juridique du patient, mais de son « aptitude à consentir », notion tirée des législations suisse et québécoise. Toutefois, la volonté de protéger l’autonomie du patient ne devant pas conduire à une mise en péril de son intégrité physique, un encadrement de sa capacité d’exercice sera instauré selon que le soin est ou non requis par son état de santéThe system of Consent to medical treatment for vulnerable persons – whether minors or adults without capacity – is a sensitive subject for legislator. The law has to combine protection of the patients’ physical integrity as well as the respect for their autonomy. The current state of law fails to achieve this purpose. Minors patients are deprived of their right to consent on their own, regardless of their age or level of maturity. Adults without capacity are treated in various ways depending on whether their legal protection is taken into account or not by the Public Health Code. An additional challenge is the existence of various medical acts that depend on specific regulations. Here we discuss the current limits of the law and propose a new system for the consent to medical treatment, which would be more respectful of the autonomy of minors patients or adults without capacity. Consent to medical treatment would depend on the ability to consent rather than on each patient’s legal status, such as stated in legislations from Switzerland or Quebec. However, the will to confer a larger autonomy should not put patient’s physical integrity at risk. Therefore, patients’ capacity for decision-making would depend whether the proposed care is required or not by their health state
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Sferlazzo-Boubli, Karine. "Le droit et les soins psychiatriques non consentis." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0390.
Анотація:
La maladie mentale, véritable problème de santé publique, interpelle sur les droits et libertés fondamentales des personnes qui en sont atteintes. La maladie mentale peut perturber le discernement des malades. Elle nécessite parfois l’application d’une législation spécifique qui a pour finalité de protéger, par le soin et l’enfermement, la personne elle-même et autrui. Les personnes atteintes de troubles mentaux sont des malades, mais également des sujets de droit. Ils doivent disposer des mêmes droits et libertés fondamentales que toute autre personne et surtout des mêmes garanties lorsque, par nécessité, une atteinte leur est portée. Leur liberté d’aller et venir, leur vie privée et leur dignité sont particulièrement exposées. Il s’agit de déterminer si au regard des réflexions menées sur les droits de l’homme, leur atteinte est toujours justifiée et si les garanties offertes pour leur protection sont effectives à l’égard des malades mentaux. Les concepts de consentement et de dignité méritent d’être révisés pour qu’ils puissent s’étendre à cette catégorie de malades et puissent efficacement les protéger. Si des progrès ont été faits pour garantir les libertés et droits fondamentaux, d’autres restent à faire pour les malades mentaux privés de leur liberté en raison des soins qu’ils nécessitentMental disease is a public health challenge that questions about the fundamental rights and freedoms of people with it. Mental disease can disrupt the discernment of patients. It sometimes requires the application of specific legislation whose purpose is to protect, through care and confinement, the person himself and others. People with mental disorders are not only sick, but also subjects of the law. They must have the same rights and fundamental freedoms as any other person and, above all, they require the same guarantees when, out of necessity, they are restricted. Their freedom to come and go, their private life and their dignity are particularly exposed. The question is whether, in the light of human rights reflections, their infringement is always justified and whether the guarantees offered for their protection are effective with regard to the people with mental disease. The concepts of consent and dignity need to be revised so that they can extend to this category of patients and can effectively protect them. While progress has been made to guarantee fundamental rights and freedoms, much remains to be done for people suffering of mental disease and deprived of their liberty because of the care they require
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Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.
Анотація:
La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.
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Boucherit, Katy. "La libéralité consentie au vivant." Thesis, Poitiers, 2013. http://www.theses.fr/2013POIT3011.
Анотація:
La libéralité est un acte translatif de propriété au profit d'une autre personne. Et c'est parce qu'il y a volonté de gratifier, de protéger par cet acte que nous nous sommes demandés si le gratifié pouvait inclure le vivant. Le sujet de la libéralité est une personne, l'objet de la libéralité est un bien, on ne contracte pas sur l'être. Or la technologie biomédicale a besoin aujourd'hui du matériau humain. La science rencontre alors la volonté d'individus qui souhaitent obtenir un produit, un matériau humain. C'est alors que les plus faibles peuvent se voir réifier. L'homme deviendrait-il alors objet de la libéralité ? La bioéthique pose des principes, mais les avancées scientifiques et surtout biotechnologies, les font reculer. Le droit délaisse alors son travail de qualification, de systématisation, il ne règle plus les impulsions personnelles. Pour ces raisons, nous avons pensé qu'une relecture de la summa divisio pouvait nous permettre de poser à nouveau des limites, de qualifier, de classer. Cela nous semble plus opportun d'arriver ainsi à la protection de l'ensemble du vivant plutôt que d'attribuer des droits à certains vivants non humains pour qu'ils puissent devenir bénéficiaires d'une libéralité notamment . Cette entrée dans la summa divisio ne doit pas conduire au confusionnisme avec l'homme et notamment la personne humaine, mais rappeler les liens, pour que ce qui est digne de respect ne soit pas dans la catégorie de l'avoirLiberality is a transitive act of property for the benefit of another person. And because there is a will of favoring and protecting someone by this act we asked if the presented can include the living. Liberality's subject is a person, liberality's object, is a good of patrimonial's nature, one can't contract about the being. But, biomedical technology needs today human material. Science meets then individual's wills who'd like to obtain human material. Consequently the weakest can be reified. In that case can the mankind become the object of the liberality ? Bioethics sets principles, but scientific progress and mainly biotechnical ones erase them. Then right abandons its work of qualification and systematization and only rules personal impulsions. That's why we have been thinking that a re-reading of the summa divisio could allow us to set the borders, to qualify and to classify again. It seems appropriate to arrive to the protection of all the living rather than attributing rights to some non-human livings in order to make them beneficiaries of a liberality. This entrance in the summa divisio must not lead to confusionism with man and in particular with the human person, but it should recall the connections, so that what's worthy of respect would not be in the having category
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Schultz, Philippe. "Les dispositions spécifiques relatives aux garanties consenties par les sociétés au profit de tiers." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1999. http://www.theses.fr/1999STR30008.
Анотація:
Pour préserver l'intérêt social, le législateur soumet les garanties consenties par certaines sociétés au profit de tiers soit a une autorisation, soit a une interdiction. Apres s'être interroge sur chaque mesure et ses difficultés, l'auteur propose des solutions tendant a rétablir un équilibre entre la protection de la société garante et la securite juridique du créancier garanti. 1) une mesure d'autorisation existe dans les sociétés anonymes et les coopératives agricoles. En raison d'une jurisprudence fluctuante, les textes imposant une autorisation soulèvent un problème de délimitation concernant la notion de garantie qui conditionne leur application. En outre, une étude approfondie montre que les systèmes d'autorisation sont très différents selon la structure de la société. Enfin, la sanction des actes violant ces dispositions est controversée : a l'inopposabilité imposée par la jurisprudence majoritaire, il est préférable de substituer une nullité relative, voire une annulabilité dépendant d'une contrariété de l'acte a l'intérêt social. Hormis quelques aménagements, les systèmes d'autorisation méritent cependant d'être maintenus. 2) les prohibitions sont multiples. Les unes sont fonction du débiteur garanti. Il est interdit aux sociétés par actions, aux sociétés a responsabilité limitée et aux coopératives agricoles de garantir les dettes de leurs dirigeants et personnes assimilées. En raison de son fondement peu solide et de sa sanction excessive, ces prohibitions devrait être abrogées. Les garanties seraient alors soumises au régime général des conventions intéressant les dirigeants. Les autres prohibitions, dont il faut déterminer le champ d'application et la sanction, dépendent des caractéristiques de la dette garantie. La première interdit aux sociétés par actions de consentir une sûreté en vue de l'acquisition de ses propres actions par un tiers. La seconde défend a la société a responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilièresTo preserve the interest of the company, the lawmaker subjects the guarantees granted by some company for the benefit of a third party either to an autorization or to a ban. After the author wonders about each provision and its difficulties, he suggests some solutions to restore the balance between the protection of guaranteing company and the legal security of guaranteed creditor. 1) An authorization exists in the business corporations and the agricultural cooperative companies. Because of a fluctuating jurisprudence, the texts providing an authorization set a problem of limit concerning the notion of guarantee which conditions their enforcement. Besides, a thorough study shows that the systems of authorization are very different according to the structure of the company. At last, the penalty against the contracts violating these provisions is debated : it's preferable to substitute a relative nullity for the inopposability imposed by the main law cases. Except some adaptations, the systems of authorization must be kept. 2) The bans are numerous. Some one depends on the guaranteed debtor. It's forbidden to a business corporation, a limited liability company and a agricultural cooperative company to guarantee the debt of their managers and assimilated persons. Because of a not very solid basis and an excessive penalty, these bans should be repealed. The guarantees would be subjected to the general rules of contracts interessing the managers. The other bans are dependent on the characteristics of guaranteed debt. The first one forbids to companies to contract a suretyship for buying their own
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Valoteau, Aude. "La théorie des vices du consentement et le droit pénal /." Aix-en-Provence : Presses Univ. d'Aix-Marseille, PUAM, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/520818334.pdf.
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Duhamel, Antoine. "Analyse et commentaires de la nouvelle législation sur les avantages consentis aux médecins et de ses répercussions sur la visite médicale." Bordeaux 2, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR2P024.
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Arroyo, Julie. "La renonciation aux droits fondamentaux." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND010.
Анотація:
La renonciation aux droits fondamentaux peut être entendue comme l'engagement juridique d'une personne de ne pas exercer ou d'exercer dans un sens déterminé un de ses droits fondamentaux. Malgré sa relative clandestinité dans la doctrine, la renonciation existe et connaît un régime juridique uniforme. Elle entretient des relations complexes et ambivalentes avec la liberté de son auteur. En effet, la renonciation présente pour particularité de constituer une manifestation significative de la liberté tout en risquant de la contrarier. Du reste, elle implique un aménagement plus ou moins important de l'exercice des droits et, ainsi, une limitation variable de la liberté du renonçant. L'étude de son champ et de sa typologie permet de révéler son existence et d'apprécier son étendue. Seuls certains droits fondamentaux peuvent voir leur exercice aménagé par leur titulaire, la ligne de séparation des droits « renonçables » et « irrenonçables » résultant d'une tension entre la liberté et l'ordre public. L'étude des supports de la renonciation, de sa structure et de ses modalités rend compte de sa fréquence importante et de ses formes juridiques variées. En dépit de ses formes multiples, la renonciation est enserrée dans des règles homogènes. Plus que tout autre acte juridique, elle est susceptible d'attenter à la liberté de son auteur, de sorte que son existence, de sa naissance à sa disparition, est encadrée. La validité de l'acte de renonciation est subordonnée à des conditions qui se trouvent sanctionnées en cas de non-respect. L'exécution de l'engagement du renonçant et son éventuel refus de respecter sa volonté passée sont, eux aussi, enserrés dans certaines normes. Ces dernières dépendent, pour la plupart d'entre elles, des formes revêtues par la renonciation. L'étude favorise, par ailleurs, la compréhension des droits fondamentaux. Elle éclaire leur signification ainsi que leur régime juridiqueRenouncement to fundamental rights can be seen as the legal act of a person to exercise or refuse to exercise one of its fundamental rights. Despite the relative absence of renouncement in academic literature, this notion exists and is ruled by a uniform legal set of rules. Relationships between renouncement and freedom are complex. Indeed, renouncement represents a significant freedom manifestation whilst creating a risk for said freedom. Furthermore, it implies a potential important arrangement of the use of rights and therefore a possible limitation to the freedom of the renouncing person. Only specific fundamental rights are to be considered as subjects to renouncement, due to a tension between freedom and public policy there is a need to set a boundary between “renoucable” and “non renouncable” rights. The study of renouncement cases shows their high frequency and various legal forms. However, renouncement is framed in a homogenous set of rules. More than any other legal act, renouncement can lead to a freedom weakening. Thus, renouncement lifecycle needs to be controlled. Non-compliance with validity conditions can lead to sanctions. Similarly, refusal of execution is also controlled by strict rules. The study of renouncement also helps understanding fundamental rights and highlights their meaning and legal structure
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Giese, Constanze. "Die Patientenautonomie zwischen Paternalismus und Wirtschaftlichkeit : das Modell des "Informed Consent" in der Diskussion /." Münster : Lit, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39001529z.
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Binois, Fanny. "Consensualisme et formalisme à l'épreuve de l'électronique, étude de droit civil." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLS192.
Анотація:
Si l’étude du formalisme et du consensualisme peut constituer un thème classique du droit français, une confrontation de ces grandes notions du droit privé avec l’électronique est moins commune. Pourtant, la transmission électronique des volontés invite à réfléchir au défi lancé aux principes classiques de formation du contrat. Défi partiellement relevé par le législateur qui, en raison de l’abolition du support papier, a dû harmoniser ces notions. Manifestées par des formes libres ou imposées, les volontés devaient pouvoir circuler en ligne. Sans que le consensualisme ne soit explicitement visé, la rencontre de l’offre avec l’acceptation a été adaptée aux contraintes électroniques. Toutefois, il en résulte une réglementation souffrant d’une terminologie et d’un régime imprécis. Pour l’offre, la profusion du formalisme informatif, sans sanction, et le déni de sa forme écrite sont particulièrement incommodants. Pour l’acceptation, la portée du double-clic ou de l’accusé de réception sont encore incertaines. Concernant le formalisme, la transposition de l’acte sous signature privée et de l’acte authentique a inévitablement contribué à la dénaturation de ces formes. Pour le premier, les traits sont alourdis : comment des mentions manuscrites, supposant un irrémédiable lien physique entre la main de l’auteur et l’écriture, pouvaient-elles se réaliser en ligne sans une consolidation technique ? Pour le second, paradoxalement, son avenir semble conditionné par l’assouplissement du caractère mystique de l’authenticité, pour laisser place à une nouvelle authenticité électronique. D’où la nécessité de perfectionner l’adaptation des notions.Cette dernière fait en réalité surgir un mouvement plus profond. Une fois transposés à l’électronique, le consensualisme et le formalisme paraissent infidèles à leurs conceptions traditionnelles. Aussi, les notions seraient-elles exposées à une véritable transformation. Ce qui ne peut être neutre en droit commun des contrats. Concernant le consensualisme, la hiérarchie créée entre les formes et la discrimination des formes non-électroniques suggèrent un renouvellement de son approche classique. L’élaboration d’un néo-consensualisme est envisagée, faisant apparaître une nouvelle dualité du consensualisme en droit commun. Quant aux formalismes ad validitatem et ad probationem, l’impact de l’électronique se concentre sur leurs rapports mutuels. En ligne, leur dissociation devient impossible. Outre une assimilation textuelle, il y aurait une fusion substantielle des écrits, quel que soit leur rôle juridique. Or, une telle union ravive les couleurs d’un phénomène d’unification connu en droit commun des contrats. Il n’y a, alors, qu’un pas vers l’unité du formalisme.Loin d’une abolition des notions, leur mise à l’épreuve par l’électronique invite finalement à repenser les principes de la formation du contratIf the study of formalism and consensualism can constitute a classical theme of French law, a comparison of these great notions of private law with electronics is less common. However, the electronic transmission of wills invites to think about the challenge to the conventional principles of contract formation. A challenge partially raised by the legislator who, because of the abolition of paper support, had to adapt these notions. Wills, expressed by free or imposed forms, had to be able to circulate online. Without consensualism being explicitly targeted, the meeting of supply with acceptance has been adapted to electronic constraints. Nevertheless, the result is a regulation with an unclear terminology and regime. For the offer, the profusion of informative formalism, without sanction, and the denial of its written form are particularly bothersome. For acceptance, the scope of the double-click, or the acknowledgment of receipt, are still uncertain. Concerning formalism, the transposition of the act under private signature and the authentic act inevitably contributed to the denaturation of these forms. For the first, the traits are weighed down: how could handwritten mentions, assuming an irremediable physical link between the author's hand and the writing, be realized online without a technical consolidation? For the second, paradoxically, its future seems conditioned by the relaxation of the mystical character of authenticity, to give way to a new electronic authenticity. Hence the need to perfect the adaptation of notions.It actually causes a deeper movement. Once transposed to electronics, consensualism and formalism seem unfaithful to their traditional conceptions. Also, the notions would be exposed to a real transformation. This can not be neutral in common law contracts. Concerning consensualism, the hierarchy created between forms and the discrimination of non-electronic forms suggest a renewal of its classical approach. The development of a neo-consensualism is envisaged, bringing out a new duality of consensualism in common law. As for the formalisms ad validitatem and ad probationem, the impact of the electronics focuses on their mutual relations. Online, their dissociation becomes impossible. In addition to a textual assimilation, there would be a substantial fusion between the writings, whatever their legal role. However, such a union revives the colors of a unifying phenomenon known in the common law of contracts. There is then only one step towards the unity of formalism.Far from an abolition of notions, their testing by the electronics finally invites to rethink the principles of the formation of the contract
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Morin, Sophie. "La place des droits du patient à l'intérieur de la conception actuelle de l'obligation de renseigner en matière médicale /." Thesis, McGill University, 1999. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=30319.
Анотація:
This thesis deals with the concept of the medical duty to inform focusing on the rights of the patient. It emerges that the notions governing medical responsibility do not adequately address the question of the protection and application of the rights of the patient. Existing conceptions of the notions of dereliction, causality and damage are analysed in order to point out the many inadequacies with the rights of the patient, source of the obligation to inform. Particular emphasis is given to the situation in Quebec and to the eventual place that could be occupied by conception of the duty to inform that is more sensitive to the situation and rights of the patient.
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Bérard, Karine. "Les soins psychiatriques sans consentement en droit contemporain." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3043/document.
Анотація:
Le régime juridique des soins psychiatriques sans consentement et les dispositions légales qui l’entourent sont le fruit de la longue évolution de la collectivité à prendre en charge les personnes atteintes de troubles psychiques. Cette maturation, qui témoigne de l’équilibre fragile entre le respect des libertés fondamentales et les impératifs d’ordre public, explique en grande partie la reconnaissance tardive de ces patients vulnérables comme véritables sujets de droit. A travers la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le législateur a conservé le système médico-administratif des soins sans consentement qu’il a érigé au XIXe siècle. Néanmoins, via ces deux dernières réformes, il l’a atténué en introduisant un contrôle obligatoire du Juge des libertés et de la détention et a élargi ces prises en charge aux soins ambulatoires. Ce système est caractérisé par une dualité des modalités d’admission : les soins à la demande du représentant de l’Etat (S.D.R.E.) d’une part, et les soins à la demande d’un tiers (S.D.T.) d’autre part. Ces deux blocs sont eux-mêmes subdivisés en une pluralité de mesures, chacune justifiée pour des motifs divers : urgence, absence de tiers, circonstances de fait, existence d’un trouble grave à l’ordre public ou à la sûreté des personnes… Si le régime juridique des soins sans consentement est censé prévoir une prise en charge adaptée à chaque situation particulière, en réalité, ces orientations sont souvent prises pour des raisons d’opportunité et ne correspondent pas toujours à la réalité. Les contentieux issus de ce régime juridique d’exception témoignent des nombreuses atteintes aux droits subies par les patients qui en font l’objet. Pour ces raisons, un toilettage de fond peut être envisagé. Il passerait par la fusion des deux blocs d’admission en un seul, par le prononcé des mesures par le juge et par un renforcement de la protection des droits et des libertés, dispositions qui devront s’entourer de garanties plus effectives et de contrôles plus appuyésThe legal regime of the psychiatric care without consent, and the relevant legal provisions that surround it, are the direct consequence of the long-term development of the society in managing the mentally disabled people. This process of maturing, which reflects the delicate balance between the respect for fundamental freedoms and the imperatives of public order, mainly explains the rather belated recognition of these vulnerable patients as real subjects of rights. Through the law n°2011-803 of 5 July 2011 and the law n°2013-869 of 27 September 2013, the legislator maintained the model of care and medical administrative system without consent, dating from the nineteenth century. Nevertheless, through these last two reforms, the system has been attenuated by the introduction of a mandatory control of the liberty and custody judge and expanded these medical cares at the ambulatory. This system is characterised by its own duality in terms of admission rules: the request for care on demand of the representative of State (S.D.R.E.) on the one hand, and of a third party (S.D.T.) on the other hand. These two sets of procedures themselves are subdivided in a plurality of actions, each one justified on various purposes: urgency, absence of a third party, factual circumstances, existence of a serious public disorder or threat to the safety of individuals… Even if the legal regime for the medical care without consent is supposed to provide an appropriate care for each and every specific situations, often these policies are actually set for opportunistic reasons and do not always match reality. The disputes resulting from this exception legal regime demonstrate the many human rights violations suffered by the concerned patients. For these reasons, some tidying up can be envisaged. The latter would involve the merging of the two sets of procedures, the issuance of measures by the judge himself and a strengthening of the protection of civil rights and freedoms, provisions which will have to be surrounded by more effective safeguards and stronger controls
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Tamod, Nafissa Luana. "L'abus de l'état de dépendance en droit des contrats." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD015.
Анотація:
La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-13 du 10 février 2016 — portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations —, annonce un changement de paradigme dans le droit commun des contrats. Si, jusqu’à présent, les principes de liberté contractuelle et de sécurité juridique constituaient les deux pierres angulaires du Code civil. Désormais, il faudra composer avec la protection de la partie faible. La consécration législative de l’abus d’état de dépendance en droit commun des contrats en constitue une illustration. Cette consécration, aux influences aussi bien internationales — projets d’harmonisation, législations étrangères concurrençant le droit français mais également législations qui s’étaient autrefois inspirées du droit français et ayant récemment quasiment toutes adopté des dispositions venant sanctionner l’abus d’état de dépendance —, que nationales — doctrine et jurisprudence —, semblait prometteuse. Or, à l’issue de la loi de ratification, des modifications ont eu lieu remettant en question, pour des préoccupations tenant à la sécurité juridique et aux craintes des milieux économiques, l’applicabilité de l’article pour les victimes d’abus d’état de dépendance notamment à l’endroit du « tiers de connivence » ; question appréhendée en equity par la doctrine de notice. De sorte qu’il semblerait que les objectifs affichés de sécurité juridique et de protection de la partie faible soient inconciliables. En effet, au terme de l’article 1143 « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». A rebours de cette pensée, cette thèse s’attachera à démontrer que la sécurité juridique et la protection de la partie faible ne répondent pas à des objectifs antinomiques. En effet, l’abus d’état de dépendance peut remplir les objectifs de prévisibilité tout en accordant une protection effective à la partie dont l'état de dépendance a été exploité. Les droits anglais et argentins l’attestent et constitueront un vivier dans notre proposition de conceptualisation de l’abus d’état de dépendance en droit communThe Ordinance n° 2016 – 131 of February 10, 2016 — reforming Contract Law, the General Rules and Proof of Obligations —, ratified by Act n° 2018-287 of April 20, 2018, announces a paradigm shift in French Contract law.So far, the freedom of contract and legal certainty were the cornerstone of the French Civil Code. Nowadays, it will also have to deal with the protection of the weaker party.The abuse of the state of dependence’s legal recognition illustrates it. This enshrinement, coming from influences at both an international — the harmonisation projects, the foreign legislations which compete with French law but also foreign legislations which drew inspiration from it, have all enacted statutory provisions punishing the abuse of the state of dependence —, and national level — the legal doctrine and the case law which encouraged the lawmakers to recognise the notion — looked promising.However, as a result of the Ratification Act, restrictions were imposed — owing to disquiet about legal certainty and fears of economic circles —, and raised concerns about the implementation of article 1143, particularly with regard to the connivance of the third party which corresponds to the doctrine of notice in equity.Thus, it appears that the stated objectives of legal certainty and protection of the party in a state of dependence might be irreconcilable.Indeed, under article 1143 of the French Civil Code, « There is also duress where one contracting party exploits the other’s state of dependence on him and obtains an undertaking to which the latter would not have agreed in the absence of such constraint, and gains from it a manifestly excessive advantage ». Contrary to this opinion, this thesis aims at proving that legal certainty and the protection of the weaker party are not antinomic. Indeed, the abuse of the state of dependence can achieve both objectives. This is attested to, for example, by English law and Argentine law and these laws will help us in our conceptualisation of the abuse of the state of dependence in Contract law
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Berthet, Anne-Charlotte. "L'acte médical imposé." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1024.
Анотація:
Alors que le droit de la santé a toujours prôné et protégé une relation médicale librement consentie entre patients et médecins, de nombreuses exceptions au consentement libre et éclairé viennent obscurcir le schéma classique de la relation médicale. Etudier l'acte médical imposé en tant que concept juridique autonome devient alors nécessaire pour clarifier et ordonner juridiquement les droits et devoirs applicables à chaque « acteur » de cet acte médical imposé. La conceptualisation a aussi pour objectif de dégager un régime juridique autonome permettant de garantir les droits et libertés des individus concernés tout en garantissant les intérêts de la société. Pour parvenir à cet objectif, cette thèse s'attache à unifier et clarifier la nature de l'acte médical imposé, afin de parvenir à un régime unifié, lisible et autonome, devant servir au législateur, en s'intéressant à toutes les branches du Droit privé et public. C'est ainsi que par une étude transversale de tous les actes médicaux imposés, faisant aujourd'hui l'objet d'un « éclatement » dans tous les domaines du Droit, cette thèse propose de modifier de nombreuses législations et codifications afin de prendre en considération, ces « exceptions » trop nombreuses pour être encore aujourd'hui considérées comme tellesAlthough health legislation has always advocated and protected the freely-entered-into doctor/patient relationship, many exceptions to free and informed consent have come to cloud this classical medical relationship. Compulsory medical treatment must be studied as a stand-alone legal concept if one is to identify the legal rights and responsibilities of each of the 'players' in this treatment. The objective of this conceptualisation is to draw out a stand-alone legal framework which would guarantee the rights and freedoms of the individuals concerned whilst guaranteeing the interests of Society. To reach this objective, this thesis endeavours to unify and clarify the nature of compulsory medical treatment with a view to attaining a unified, easily-read and stand-alone system to be used by legislators whether for private or public law purposes. It is therefore only as a result of a cross-disciplinary study of all compulsory medical treatments (which are 'exploding' in all spheres of the law) that this thesis is able to propose modifications to many laws and codifications in order to take into account the 'exceptions' which today are so numerous that they cannot be considered as such
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Antoine, Virginie. "Le consentement en procédure pénale." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10040/document.
Анотація:
L'introduction du consentement en procédure pénale démontre la volonté du législateur d'impliquer l'auteur dans l'application de la réponse pénale. Le justiciable participe à la justice pénale par le biais de son consentement. L'introduction d'un consentement en procédure pénale mettrait ainsi en lumière la volonté du législateur de développer une justice plus centrée sur l'auteur et ses prérogatives, donc plus proche du justiciable, plus humaine. Pourtant, l'abandon progressif d'un modèle de justice transcendantale pour une justice dite consensuelle ne présente pas que des avantages pour le justiciable. En effet, la mise en place d'une justice intégrant le consentement de l'auteur n'est pas sans danger pour les droits et libertés fondamentaux de ce dernier. La mise en place progressive d'une justice dite plus pacificatrice et moins stigmatisante se fait au prix d'un sacrifice de certains droits processuel et du respect de la dignitéLe citizen participates in the criminal justice by means of his consent. The introduction of consent in criminal procedure would so bring to light the will of the legislator to develop a justice more centred on the author and its privileges, thus closer of citizen, more human. Nevertheless, the progressive abandonment (relinquishment) of a model of transcendental justice for a consensual said justice does not present that advantage for the citizen. Indeed, the implementation of a justice integrating (joining) the consent of the author is not without danger for the fundamental rights and the liberties of this last one. The progressive implementation of a pacificatorier said justice and less stigmatisante is made at the price (prize) of a sacrifice of certain rights processuel and a respect for the dignity
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Le, Goues Morgan. "Le consentement du patient en droit de la santé." Thesis, Avignon, 2015. http://www.theses.fr/2015AVIG2042/document.
Анотація:
Le recours aux soins est chose quotidienne pour l'ensemble des individus. Ces derniers sont effectivement soumis dans leur quotidien à la contrainte médicale émanant du "droit-créance" à la protection de la santé prévu à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Néanmoins, parallèlement à ce développement de l'accès aux soins, s'est dégagé le droit subjectif à la santé qui interdit toute atteinte à la santé de l'individu. Ces deux acceptions du droit à la santé interagissent au point que la première devienne une véritable contrainte pour la seconde. Il est donc indispensable de trouver des solutions afin qu'un équilibre puisse s'établir entre ces deux conceptions. Le consentement aux soins du patient constitue valablement une conséquence de la conception subjective du droit à la santé. Consacré par la loi du 04 mars 2002, relative aux droits des patients, le droit au consentement ne dispose d'aucun rattachement à une norme fondamentale opératoire, pour l'heure. Il se trouve en réalité souvent atteint par le recours imposé aux soins. Cette étude s'attache donc à démontrer que le droit au consentement aux soins présente une effectivité relative et qu'il est alors indispensable de le rattacher à des droits fondamentaux préexistantThe appeal(recourse) to the care is daily thing for all the individuals. The latter are actually subjected(submitted) in their everyday life(daily paper) to the medical emanating constraint of "right-claim"("right-debt","law-claim") in the protection of the health planned in the paragraph 11 of the Introduction of the Constitution of 1946. Nevertheless, in a parallel to(at the same time as) this development of the access to healthcare, got free the subjective right(law) for the health which forbids any infringement(achievement) on the health of the individual. These two meanings of a word of the right(law) for the health interact to the point that the first one(night) becomes a real constraint for second. It is thus essential to find solutions so that a balance can become established between these two conceptions(designs). The consent in the care of the patient establishes(constitutes) validly a consequence of the subjective conception(design) of the right(law) for the health. Dedicated by the law of March 04th, 2002, relative to the rights of the patients, the right(law) for the consent arranges no fastening with an operating fundamental standard, for the moment. He(it) is in reality often reached(affected) by the appeal(recourse) compulsory for the care. This study thus attempts to demonstrate that the right(law) for the consent in the care presents a relative effectiveness and that it is then essential to connect him(it) with pre-existent fundamental right
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Christelle, Maxence. "Consentement et subjectivité juridique : contribution à une théorie émotivo-rationnelle du droit." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010283/document.
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Le consentement est probablement l'un des concepts les plus familiers aux juristes. Initiée à son fonctionnement dès le début des études du droit, par le prisme quasi exclusif du droit des obligations, la communauté juridique trouve dans celui-ci un moyen commode d'expliquer l'engagement individuel dans un ensemble de normes. Dès lors, c'est par le consentement que l'on pourrait rendre compte de la volonté, c'est-à-dire de cet élément subjectif qui permet l'application de la règle.Pourtant, après une étude approfondie, deux éléments au moins étonnent. Le premier tient à ce que la réflexion sur ce sujet est quantitativement faible. Le second, quant à lui, consiste dans le fait que la définition même du terme de consentement est trop peu interrogée. Ce faisant, elle varie d'un auteur à l'autre avec toutefois un trait commun: le consentement est presque toujours pensé comme détaché de la personne qui en est l'auteur. Ainsi, on évite d'avoir à s'interroger sur l'acteur principal de l'ordre juridique.Malgré ses mérites, cette vision abstraite est devenue trop excessive pour pouvoir demeurer en l'état. L'absence de définition du concept a pour effet de faire émerger des usages nouveaux de ce dernier. On pensait avoir résolu la question de la subjectivité, et pourtant elle fait retour dans ses manifestations les plus concrètes.Dès lors, notre recherche consistera à essayer de trouver une définition du consentement, en faisant l'hypothèse d'un retour fécond à ses origines. Grâce à cela, on pourra tenter de proposer une nouvelle compréhension du concept et de la subjectivité juridique, en intégrant la dimension émotionnelle dans la réflexion sur le droitConsent is probably one of the concepts with which the community of law practitioners is most familiar. Having been introduced to the concept from the beginning of their studies, and almost exclusively in the context of contract law, the community of law practitioners finds it a convenient way to explain how an individual can choose to put his/her behavior under the rule of the law; consent indicates the presence of individual will, that is to say, the subjectivity of the individual exercising consent.Nevertheless, an examination of consent in the context of French law reveals that relatively little research has been done on this topic, and the very definition of the term rarely comes under close consideration. As a result, definitions vary, but retain a common element in that consent is almost always considered separately from the individual exercising it.This abstract approach, although it has its merits, must evolve. The lack of definition of the concept of consent results in it being put to new uses. The judicial community thought that consent would resolve the question of subjectivity, when in fact it only increases the need for a proper study. Therefore, we will seek a definition of consent, by taking an etymological approach. Based on this we will attempt to propose a new understanding of consent and juridical subjectivity, by integrating the emotional aspects of subjectivity into thinking and discussion on law
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Zinty, Stéphane. "La constitution du droit réel par l'effet de la tradition." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30025/document.
Анотація:
La consécration par le Code civil de 1804 de la règle du transfert de propriété solo consensu a conduit à envisager la constitution du droit de propriété distinctement de son opposabilité erga omnes.Une situation identique prévaut fréquemment en présence d’un droit réel démembré, où la constitution du droit est fréquemment indépendante de l’opposabilité aux tiers, qui dépend de l’accomplissement d’un procédé ostensible.Cependant, ce schéma contrevient à l’opposabilité substantielle du droit réel, qui assure à son titulaire l’exclusivité de sa relation juridique avec la chose. La constitution du droit réel repose sur un phénomène de transmission qui en représente le rouage essentiel : il s’agit de la transmission d’un bien en présence du transfert de propriété ou de celle d’un avantage économique sur le bien grevé d’un droit réel démembré. Par nature risquée pour les tiers, cette opération translative nécessite qu’une personne ne puisse opposer son droit aux tiers qu’après l’exécution d’un formalisme d’extériorisation. Elle révèle ainsi la particularité du régime juridique de l’opposabilité du droit réel, qui est caractérisée par cette réciprocité vis-à-vis des tiers.Cette approche s’articule mal avec l’idée d’une constitution conventionnelle du droit réel où son opposabilité est appréhendée de façon duale : à l’état « virtuel » lors de l’échange des consentements et à l’état « effectif » avec l’accomplissement du formalisme requis. L’opposabilité consensuelle du droit réel est un concept creux car sans effet juridique, de sorte que le formalisme d’opposabilité entretient une relation exclusive avec l’opposabilité substantielle. Se trouve ainsi fondée la perspective d’une constitution par la tradition, laquelle est dotée d’un effet constitutif de droit car, au-delà de sa matérialité originelle, elle extériorise l’opération translative inhérente au droit réel et en préserve ainsi l’opposabilité substantielle. Il est dès lors question d’analyser précisément la manière dont la règle de la constitution sola traditione du droit réel pénètre le droit positif. Or, à cet égard, elle fait œuvre de rationalisationThe consecration by the Civil code of 1804 of the rule of ownership transfert solo consensu led (drove) to envisage the constitution of the property right clearly of its erga omnes opposability.An identical situation prevails frequently in the presence of a real dismembered right, where the constitution of the right is frequently independent from the opposability in third parties, which depends on the fulfillment of a patent process.However, this plan violates the substantial opposability of the real right, which assures his holder the exclusivity of its legal relation with the thing. The constitution of the real right based on a phenomenon of transmission which represents the essential cog: it is about the transmission of the thing in the presence of ownership transfer or of that of an economic advantage. It reveals the peculiarity of the legal regime of the opposability of the real right, which is characterized by this reciprocity towards thirds parties.This approach articulates badly with the idea of a conventional constitution of the right reality where its opposability is arrested in a two-tier way : in the “virtual” state during the exchange of the consents and in the ‘actual” state with the fulfillment of required formalism. The consensual opposability of the real right is a hollow concept because ineffective legal, so that the formalism of opposability maintains an exclusive relation with the substantial opposability.The perspective of a constitution by the tradition is so established, which is endowed with a constituent effect of right because, beyond her original materiality, she exteriorizes the translative operation inherent to the real right and so protects the substantial opposability from it.It is necessary from then on question to analyze exactly the way the rule of the constitution sola traditione of the real right penetrates the substantive law.Now, in this respect, it acts as rationalization
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Goguel-Mazet, Émilien. "Recherche sur la transparence en droit des finances publiques." Electronic Thesis or Diss., Aix-Marseille, 2021. http://www.theses.fr/2021AIXM0559.
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La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la disciplineTransparency is a growing concern in today's society. This development of the theme can be seen in all areas of the law. In the field of public finances, many authors have referred to transparency as a democratic requirement that would respond to the concern to ensure respect for the consent to taxation, a cornerstone of the development of budgetary law and of the growth of parliamentarianism. Although the centrality of transparency in public finances is widely acknowledged, few works have dealt with the relationship between this notion and the subject. This monograph therefore proposes to study the principled nature of transparency for public finances. It thus endeavours, in accordance with a conceptual method, to analyse the primary character of transparency in public finances. This means, on the one hand, assessing the constitutive character of transparency, i.e. its capacity to establish and structure public finances. It also means analysing its instituted character for public finances, finding the foundations of its emergence and development in the purposes pursued by this subject: the exercise of budgetary power. The transparency of public finances will thus be approached as an object of knowledge at the heart of the devolution and distribution of budgetary power, which bestows on this subject its dynamism and its evolutionary character to this subject
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Dugne, Juliette. "La vulnérabilité de la personne majeure : Essai en droit privé." Electronic Thesis or Diss., Montpellier, 2020. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247218752.
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La présente étude propose d’analyser comment le droit privé considère la vulnérabilité d’une personne physique ayant atteint le seuil de la majorité. La confrontation de cet état de fait, synonyme de fragilité, aux règles du droit peut surprendre. La vulnérabilité se heurte tout d’abord à la représentation abstraite du sujet de droit présumé capable et sain d’esprit. Ensuite, en raison de ses contours flous et de son contenu variable la vulnérabilité est perçue comme techniquement imprécise et juridiquement dangereuse. Pourtant, malgré les obstacles, la notion de vulnérabilité accède à la vie juridique. Dans un contexte de vieillissement de la population, elle fait l’objet d’un contentieux abondant et connaît un essor croissant au sein de la littérature juridique. Le constat est prégnant en droit des majeurs protégés. Dans ce domaine, l’expression de « majeurs vulnérables » est désormais préférée à celle d’« incapables majeurs ». Plus qu’une édulcoration du vocabulaire juridique, la transition sémantique traduit un changement de paradigme en matière de protection du sujet vulnérable laquelle tend à limiter le recours à l’incapacité. Néanmoins cette protection juridique fondée sur la promotion de l’autonomie peut se révéler contraire aux intérêts personnels et patrimoniaux de son bénéficiaire. Cet effet secondaire invite dès lors à poursuivre l’étude au-delà du droit des majeurs protégés en recherchant d’autres dispositifs juridiques à même de saisir cet état de fait. Au terme de l’étude, il est possible de mettre en avant une logique générale, une cohérence globale, dans la considération de la vulnérabilité par les règles du droit privé. Associée au droit des majeurs protégés, elle est un élément qui permet d’adapter la protection de l’intéressé et d’individualiser sa capacité d’exercice au plus près de ses besoins. Dissociée du droit des majeurs protégés, elle devient un critère permettant de sanctionner les actes passés sous l’empire de son exploitation abusive. Confrontée tour à tour aux notions de capacité et d’incapacité, de consentement et d’insanité, d’autonomie et de dépendance, la vulnérabilité apparaît in fine comme une notion qui questionne le droit privé, influence ses techniques de protection, permet d’en questionner l’effectivité voire d’en penser les évolutionsThis study aims to analyse how private law judges the vulnerability of a legal person over the age of majority. Confronting this established fact – as equal to weakness – to the rules of civil law might be surprising. The vulnerability firstly faces to a legal subject presumed to be capable and sane. Then, due to its vague principle and variable content, the concept communicates a sense of legal uncertainty. However, despite the difficulties, the concept of vulnerability enters in the legal sphere. In a context of aging population it is experiencing a continued growth and is the subject of extensive litigation. This is a significant observation in the protected adult’s law. From now on, the words of « vulnerable adults » replace « incapacitated adults ». More than being a kind of softening in the legal language, the semantic transition reflects a paradigm shift in the vulnerable subject’s protection, which tends to avoid the use of the incapacity. However, this legal protection based on promoting autonomy may prove to be contrary to the personal and patrimonial interests of the concerned. This side effect encourages therefore to continue the study beyond the law of the protected adults by considering other legal measures able to seize this fact. Once the study is complete, it is then possible to argue a general approach, on overall consistency, in the apprehension of vulnerability by the rules of private law. Linked to the protected adults’s law, it’s one factor which can be used to adjust the protection of the concerned and identify its exercises of capacity. Unlinked to the protected adult’s law, its become a criteria to allow sanctioning past actions made under its exploitation. Alternatively faced to the concepts of capacity and inability, consent and insanity, autonomy and dependence, vulnerabilty appears in fine to be a concept that concerns private law, influences on its protection measures and provides an opportunity to look critically its effectiveness and even to think its developments
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Kadem, Sabine. "Le droit du plus faible comme principe d'interprétation judiciaire en droit civil de la personne." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0104.
Анотація:
La faiblesse est partout et touche tout le monde. Lorsqu’elle se trouve dévoilée serévèle la vulnérabilité. Et c’est dans ce moment là que la faiblesse doit être qualifiéejuridiquement. Or comme toute qualification, elle doit obéir à des règles. Ces règles s’imposentà la présente étude comme premier fondement analytique. C’est en effet en partant du droitprivé, celui de la personne, que de premières règles garantissant les droits de « l’Homme »peuvent être identifiées. Celles-ci ont pour objet ce qui fait l’être humain, dans sa faiblesse.Elles en donnent une forme de définition, juridique, mais sans toute la profondeur d’uneapproche autrement que systémique, voire parfois systématique, au sens d’une régulationadministrativiste des droits. C’est aux entrecroisements théoriques, qui fondent la règle dedroit, que l’on peut saisir des hypothèses faisant être la règle de droit. Toutefois, c’est dans lapensée sous-jacente, que seul un langage de philosophie du droit saura révéler, le lieu où lafaiblesse trouvera sa correspondance la plus exigeante. Là elle rejoint les langagesontologique et métaphysique, qui font qu’elle « existe » au-delà de toute qualification juridique.D’une approche de philosophie du droit on retiendra donc que le droit du plus faible obéit àplusieurs règles communes, relevant d’une forme d’universalité, et que celles-ci peuventtrouver une véritable traduction en droit positif. C’est une forme de typologie de la faiblesseque l’on retrouve le plus souvent en pratique dans le discours du juge. C’est en invoquant lasentence du juge, dans sa souveraine interprétation judiciaire, que la faiblesse prend sadernière forme, celle que la personne se doit d’accepter pour faire valoir un droitThe weakness is everywhere and affects everybody. When she is revealed, showsitself the vulnerability. A this moment she must be legally qualified. Yet, as any qualification,her has to obey rules. So these impose upon the present study as first analytica l foundation.Indeed while leaving of the private law, that of the person, of first rules guaranteeing the rightsof " the Man " can be identified. These have for object what makes the human being, in hisweakness, in a way gives a shape of definition, legal, but without all the depth of an approachthan what systematism, even sometimes systematic, in the sense of a regulation“administrativiste” rights. It is in the theoretical intertwinings, that base the legal rule, whichwe can seize with hypotheses making the legal rule be. However, it is in the underlyingthought, that only a language of philosophy of the right/law will know how to reveal, that theweakness will find its most demanding correspondence. There she joins the ontological andmetaphysical languages, which make that she "exists". Of an approach of philosophy of theright/law we shall thus retain that the right of the weakest obeys several common rules, andbeing of a shape of universality, and that these can find a real translation in substant ive law. Itis a shape of typology of the weakness that we find most of the time in practice in the speechof the judge. While calling upon the judgment of the judge, in his ruler judicial interpretation,the weakness take its last shape, the one that the person owes accept to assert to right a“right”
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Jakouloff, Karim. "L'influence des droits de la consommation et de la concurrence sur la théorie des vices du consentement." Thesis, Paris Est, 2013. http://www.theses.fr/2013PEST0094.
Анотація:
La théorie des vices du consentement offre une protection générique des contractants contre tout risque d'altération du consentement. Constatant son insuffisance, les droits de la consommation et de la concurrence ont, pour leur part, choisi d'adopter un ensemble de règles spécifiques visant à protéger, d'une part, les consommateurs et d'autre part, les professionnels en situation de faiblesse, contre ces mêmes risques. Au sein du droit de la consommation, cela s'est fait sous l'impulsion du droit européen, la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ayant largement dicté le contenu des dispositions protectrices aujourd'hui applicables aux consommateurs. Ainsi, le Titre II du Livre Ier du Code de la consommation, consacré aux pratiques commerciales, comprend un Chapitre préliminaire consacré aux pratiques commerciales déloyales, suivi d'un Chapitre Ier, dont la Section 1 traite des pratiques commerciales trompeuses, puis d'un Chapitre II, dont la Section 5 traite des pratiques commerciales agressives. Le droit de la concurrence a, quant à lui, recouru spontanément à cette option. Son Livre IV comprend ainsi un Titre IV, dont le Chapitre II est relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence. Celles-ci, prohibées per se, n'ont a priori pas de lien apparent avec la théorie des vices du consentement. Pourtant, à y regarder de plus près, certaines d'entre elles s'attachent, de manière très indirecte, à rééquilibrer l'équilibre des forces en présence au stade de la négociation d'un contrat de distribution entre professionnels. Celles-ci vont en effet s'attacher à prohiber les comportements de certains professionnels qui, disposant d'un avantage économique certain, pourraient être tentés d'en jouer afin d'obtenir de leurs partenaires contractuels, économiquement dépendants, des avantages contractuels injustifiés. Ce faisant, c'est bien le consentement de ces derniers qui se trouve être préservé.En développant une telle législation, les droits spéciaux se sont écartés de leurs finalités réciproques. Ainsi, s'il est vrai que le droit de la consommation offre un ensemble de dispositions visant à prévenir la survenance de vices du consentement – approche inédite au sein de la théorie des vices du consentement de droit commun, qui ne s'attache qu'à réprimer les abus ayant effectivement altéré le consentement des contractants –, il propose également une abondance de dispositions curatives à la maniabilité souvent délicate. Leur compréhension ainsi que leur mise en œuvre nécessite donc une certaine habileté, au point de mettre en péril l'effectivité de la protection qu'elles visent à garantir. Quant au droit de la concurrence, le développement de dispositions visant à prohiber per se des comportements susceptibles de ne nuire qu'aux intérêts particuliers des professionnels en situation de faiblesse et non à l'ensemble du marché tend manifestement à détourner la matière de sa finalité première.Remédier à de telles constatations implique d'envisager la possibilité de délester les droits spéciaux d'une partie des dispositions légales visant à protéger le consentement des contractants y étant soumis, au profit de la théorie des vices du consentement. Une telle solution conduirait à recentrer les droits de la consommation et de la concurrence autour de leurs finalités respectives que sont, pour l'un, la protection des intérêts personnels des consommateurs et, pour l'autre, la protection du marché. Encore faudrait-il que les contractants, aujourd'hui protégés par ces dispositions spéciales, ne voient pas la qualité de leur protection diminuer. S'en assurer nécessitera de déterminer la nature des améliorations que devra subir la théorie des vices du consentement afin de pouvoir assimiler une part du contentieux de droit spécial. Ces améliorations, inspirées par l'étude des droits spéciaux, pourront ainsi bénéficier à l'ensemble des contractants soumis au droit communThe theory of the defect of consent offers a generic protection of the contracting party against all risk of consent modification. Having noticed its inadequacy, the laws of consumerism and competition have chosen to adopt a set of specific rules aiming to protect on one hand the consumer, and on the other hand the professional, both in a weak negotiating position, against these same risks. Within the consumerism law, this has been achieved under the European Rights impetus. The 11 May 2005 directive concerning unfair business-to-consumer commercial practices has largely dictated the content of the protective measures nowadays applicable to customers. In the same way, the Second Title of the First Book of Consumer Code, dedicated to commercial practices, consists of a preliminary chapter establishing the unfair business-to-consumer commercial practices. It follows by the 1st chapter, where the 1st section deals with misleading commercial practices, whilst the 2nd chapter, 5th section deals with aggressive commercial practices. Hence the competition law has resorted spontaneously to this option. Fourth Book includes fourth Chapter, where the second Chapter relates to the ban of competitive restrictive practices. These ones, forbidden per se, apparently have no link to this theory of the defect of consent. However, if we look closer, some of them have indirectly the aim to balance present forces at the negotiation stage via a distribution contract between professionals. In fact some will be keen to ban certain professional's behavior that, having a certain economical advantage, could be tempted to play in such a way so as to acquire unjustified contractual advantages from contractual partners, economically dependent. In doing so, the latter would need to have their consent protected.By developing such legislation, special laws have distanced themselves from their mutual purpose. Thus, if it is true that the consumerism law offers a set of rules aiming to prevent any defect of consent should it arise, it equally proposes a multitude of preventive rules but of a delicate maneuver – this being an original approach within the theory of defect of consent of common law, trying to repress the abuse effectively altering the contractual consent. Their comprehension as well as the putting it into practice would require a certain skill, to the point of risking the protection effectiveness that it aims to provide. As to the competition law, a set of rules aiming to forbid per se sensitive behavior, it would endanger only particular interests of professionals in a weak negotiating position, and not the whole market, manifestly tending to divert the matter from its initial result.To find a solution to these observations would imply to take into account the possibility of cutting off special rights of certain legal rules aiming to protect contractual consent they are under the obligation of, in favor of the theory of defect of consent. Such solution would lead to re-focusing on consumer and competition laws around their respective result, which are on one hand the protection of consumer's personal interests, and on the other hand market protection. It would then mean that the contracting party, sheltered by special rules, would not see their protection level diminish. To be re-assured there's the need to determine the nature of the improvements the theory of defect of consent would require, so as to include a part of the litigation of special law. The latter, inspired by a study of special law, could then benefit of the whole contractual under the common law
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Mornington, Alicia-Dorothy. "The limits of consent : liberalism and the challenge of harm to self." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2015. http://www.theses.fr/2015IEPP0038.
Анотація:
Ce travail porte sur le consentement à se nuire. L'état doit-il intervenir lorsque des individus consentent à ce qui parait leur être nocif? Cette question soulève la possibilité du paternalisme et de la neutralité de l'État. Le consentement de nuire est un point aveugle de la théorie libérale, et qui concerne en particulier le monde anglo-saxon. Si tous les pays sont concernés par cette question philosophique sérieuse, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, du fait de leur héritage libertarien sont plus enclins à être affectés par cette question, la jurisprudence de ces pays en témoigne. Cette thèse interroge les fondements de la théorie libertarienne et libérale, en montrant les ambiguïtés de la notion de consentement. Elle fonde son analyse sur la jurisprudence contemporaine impliquant le consentement à se nuire, en construisant une approche casuistique au problème du consentement de la victime. Ce travail permet de faire une distinction entre deux types de cas: ceux où le consentement est motivé par les forces du marché - le consentement y est souvent contraint; et ceux où le consentement semble être tout à fait volontaire parce qu'il porte sur la sphère de l’intimeThis thesis focuses on consent to harm, and asks what happens when individuals consent to what appears to be harmful. This raises the possibility of paternalism and state neutrality. Consent to harm is a blind spot for liberal theory, and this issue concerns in particular the English-speaking world. If all countries are affected by this serious philosophical question, the US and the UK, because their libertarian tendencies are more prone to be affected by this question, as is visible in the jurisprudence. This work interrogates the premises of libertarian and liberal theory, by showing the ambiguities of the notion of consent. The analysis is based on contemporary jurisprudence involving consent to harm, and constructed on a casuistic approach to the problem of consent to harm. This methodology permits the author to distinguish between two types of cases: those in which consent is motivated by market forces, where consent is often incomplete and coerced; and those in which consent appears to be entirely voluntary because they take place in the intimate sphere
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Rodriguez, Peña Pilar. "Le caractère contractuel de la responsabilité civile médicale : étude comparée droit chilien - francais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020022.
Анотація:
Cette étude se référera au caractère contractuel de la responsabilité civile médicale en droit chilien comparé avec le droit français. Je commencerai donc par une analyse historique de la privatisation de la santé et du phénomène de la contractualisation de l’activité sanitaire au Chili. Le principal problème a été que les demandeurs ont échappé au caractère contractuel de la responsabilité et ce principalement à cause du problème du cumul des responsabilités. Ce problème présent en droit chilien peut être résolu à travers une étude approfondie du contrat médical, de ses conditions d'existence et de validité, de ses principales caractéristiques et des différentes théories qui ont tenté d'expliquer sa nature juridique. Nous analyserons également les cas où la relation médicale initiale n'a pas pour source le contrat médical, bien qu’il ait de toute façon été considéré par la jurisprudence et la doctrine comme ayant un caractère contractuel. Nous étudierons dans le même temps les différentes théories qui ont eu comme finalité de contractualiser la responsabilité des centres hospitaliers, tant publics que privés, par le fait de leurs salariés, pour ainsi éviter que la responsabilité de ces centres devienne effective conformément aux normes de la responsabilité extracontractuelleThe contractual nature of the medical liability had no the same interest in chilean law that french law. However, the increasing privatization of health and the phenomenon of contracting activity for Chilean takes us a deal to make a further study to determinate the contours from the French law. The main problem was that the applicants have escaped the contractual liability and mainly because of the problem of overlapping responsibilities. This problem present in chilean law can be resolved through a thorough study of the medical contract, the conditions of its existence and validity of its main characteristics and different theories have attempted to explain its legal nature and it provide a legal regime that atypical contracts. On the other hand we have to deal with all cases where the initial medical relationship does not source the medical contract, although it has been considered anyway by courts and commentators as having a contractual, and why try to analyze the different theories that have had the purpose of contractualize responsibility for private and public hospitals,, by the fact of their employees, to avoid the responsibility of these centers become effective in accordance with standards of tort
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Leprince, Christelle. "L'assistance dans l'élaboration d'un acte juridique." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G017.
Анотація:
L’assistance dans l’élaboration d’un acte juridique est une technique ancienne à laquelle le législateur continue aujourd’hui d’avoir recours. Pourtant, elle semble susciter peu d’intérêt, de sorte que la légimité de son existence peut être mise en doute. L’objet de cette démonstration est donc de comprendre ce phénomène d’assistance afin de savoir s’il renvoie à une institution singulière et autonome. Apparaissant sous une double forme à l’occasion de la formation d’un acte juridique, l’assistance peut être tantôt “habilitante”, tantôt “facilitante”. Si ce dualisme est utile dans la détermination du régime, il est avant tout, sur le plan notionnel, source de confusion. Dans tous les cas, l’assistance affiche toutefois une unité substantielle. Caractérisée comme un “être avec” et un “agir avec”, l’assistance est une technique de protection intermédiaire refusant toute substitution qui consiste pour l’assistant à être aux côtés de l’assisté afin de l’aider à exprimer une volonté en conformité avec ses intérêts. Ce phénomène se doit par conséquent d’obéir à des règles clairement identifiées, ce qui n’est pas toujours le cas à ce jour. Tout en mettant en évidence le droit positif, cette étude se propose donc d’apporter certaines précisions dans le fonctionnement de l’assistance envisagé à la fois dans la seule relation établie entre les deux principaux protagonistes, mais aussi au-delà. Si l’assistance se déploie entre l’assisté et l’assistant, elle rayonne nécessairement sur l’acte juridique ainsi passé et sur des tiers à la relation d’assistanceAssistance is a method that the legislator has had recourse to for long in the drafting of a legal transaction and it still does nowadays. However, it seems to arouse so few interest that the legitimacy of its existence may be doubted. The purpose of this demonstration therefore is to understand this practice and determine whether it can be considered as a singular and autonomous institution or not. Assistance can play two parts during the drafting of a legal transaction, sometimes as an “enabler”, sometimes as a “facilitator”. While this duality proves to be useful in the determination of the regime, it mostly brings a lexical confusion. In any case though, assistance conveys a substantial unity. Both defined as “being with” and “acting with”, assistance is an intermediary protection technique that excludes any kind of substitution and consists, for the designated assistant, in standing by the assisted to help him to state a will in accordance with his interests. As a consequence, it has to comply with clearly identified rules, which is, to date, not necessarily the case. Whilst presenting the positive law, this study aims at clarifying the functioning of assistance, both taken as the relationship established between the two main protagonists and beyond. Although assistance mainly concerns the assistant and the assisted, it inevitably has an impact on the legal transaction concluded thereby and the related third parties
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Hemery, Marie. "Citoyenneté fiscale et droit de l'Union européenne : de la protection européenne du contribuable national au consentement de l'impôt européen." Electronic Thesis or Diss., Paris 12, 2023. http://www.theses.fr/2023PA120002.
Анотація:
La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmesThe European protection of the national taxpayer has an impact on tax citizenship as a principle of tax legitimisation. The national conception of tax duty based on the political participation of the citizen in his consent, through his representatives, is confronted with the European conception of tax duty based on the protection of the taxpayer, as the holder of freedom of movement, and aimed at favouring the construction of an economic area without borders. However, the study of these interactions shows that the relationship between European integration and tax citizenship should not be seen as a unilateral process whose only consequence would be the weakening of the latter, but as a transversal process where the effects of the enforcement of EU law on tax citizenship have a retroactive effect on the degree of European tax integration and, beyond, on the political organisation of the European Union. This observation invites us to study how these conflicting relations could, following the federal logic, be solved through the creation of a European tax consented by the European citizens themselves
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Gomes, Filippo Luciano. "La performance en droit fiscal : un nouveau paradigme (perspectives comparées)." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020032.
Анотація:
La réalité économique vécue aujourd’hui, principalement par les pays européens, apporte,en même temps qu’une naturelle préoccupation, un nouvel horizon de pensées, un souffle de nouvelles idées. La pratique a montré qu’une réduction des dépenses publiques n’est pas la solution la plus fiable pour répondre à la crise de la dette publique. La présente thèse se propose de démontrer que l’investissement dans la performance de la perception fiscale peut être une puissante prophylaxie. Au lieu de diminuer les dépenses générées par les plus divers services publics, la meilleure politique à adopter est le développement de la performance de l’Administration fiscale. Dans le texte, nous décrirons la performance d’une administration qui parvient à percevoir les ressources nécessaires au fonctionnementde l’État, avec un minimum de dépenses et en causant un préjudice moindre aux contribuables, dont les intérêts et les satisfactions sont préservés au maximum. Il s’agit d’une définition générale qui n’est pas restreinte à l’analyse d’une certaine ordonnance.Notre objectif est de construire une notion universelle, applicable en tout lieu. De la même manière, nous chercherons à identifier les moyens généraux qui promeuvent l’objectif de performance de l’Administration fiscale. Il ne fait pas de doute que cet objectif ne peut être atteint qu’en rendant le travail de l’administration plus pratique. Le « principe de praticité » aide exactement à la diminution des multiples tâches. Cet objectif est complété par la privatisation de certaines activités liées à la perception des impôts. Au-delà de la réduction du travail du Fisc, nous comprenons qu’il est nécessaire d’investir dans les mesures de contrôle et de diminution des litiges, qui en plus de dégrader la sensible relation entre administration et contribuable, retarde l’encaissement des impôts, ce qui a un impact négatif au niveau de la perception fiscale. Cet objectif peut être atteint par le biais du développement du consentement à l’impôt et de l’adoption de moyens alternatifs de résolution de litiges fiscauxThe economic reality lived today primarily by European countries, along with a natural concern, brings a new horizon of thoughts, a breath of new ideas. The practice has already shown that cutting public spending is not the most reliable output to the Government debt crisis. What is intended to demonstrate with this thesis is that the investment in tax collection performance can be a powerful prophylaxis. Instead of reducing spending accomplished with the most diverse public services, the best policy to be adopted is the development of tax administration performance. In the text, we describe as performer the Administration which manages to raise the resources needed to perform its functions, the State with the least expenses for the minor nuisance caused possible for taxpayers, in which their interests and satisfactions to be preserved as much as possible. This is a general definition that is not restricted to a particular land-use analysis. Our goal is to build a universal notion applicable anywhere. Similarly, we seek to identify a general meanswhich promotes the objective of making the effective tax administration. There is no doubt that this goal can only be achieved if the work of the Administration becomes more practical. The "principle of practicality" helps exactly in the reduction of multiple tasks. This is complemented through the privatization of some activities related to tax collection. In addition to reducing the work of tax authorities, we understand that it is necessary to invest in control measures and reduction of disputes, which in addition to degrade the sensitive relationship between administration and taxpayers, slows the receipt of taxes, causing a negative impact on the level of revenues. This goal can be achieved, mainly through the development of consent to tax and the adoption of alternative means of dispute resolution
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Morel, Victor. "Enhancing transparency and consent in the internet of things." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSEI073.
Анотація:
Le nombre d’appareils connectés à Internet ne cesse d’augmenter, certaines perspectives prédisant 75 milliards d’appareils d’ici 2025. L’Internet des Objets envisagé il y a 20 ans se matérialise à une vitesse soutenue, mais cette croissance n’est pas sans conséquence. Le nombre croissant d’appareils suscite en effet des possibilités de surveillance jamais vu auparavant. Un cap a été franchi en 2018 pour la protection de l’intimité numérique (privacy), avec la mise en application du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) dans l’Union Européenne. Il impose des obligations aux responsables de traitements sur le contenu de l’information à communiquer aux personnes concernées à propos de la collecte et du traitement de leurs données personnelles, ainsi que sur les moyens de communiquer cette information. Cette information est d’autant plus importante qu’elle est une condition préalable à la validité du consentement. Cependant, l’Internet des Objets peut poser des difficultés pour mettre en place la communication de l’information nécessaire à la validité légale d’un traitement, ainsi qu’à la gestion du consentement. La tension entre les exigences du RGPD à propos de l’information et du consentement et l’Internet des Objets n’est pas chose facile à résoudre. Ce n’est cependant pas impossible. Le but de cette thèse est de fournir une solution pour la communication de l’information et la gestion du consentement dans l’Internet des Objets. Pour ce faire, nous proposons un cadre conceptuel générique pour la communication de l’information et la gestion du consentement dans l’Internet des Objets. Ce cadre conceptuel est composé d’un protocole de communication et de négociation des politiques de protection de la vie privée (privacy policies), d’exigences pour la présentation de l’information et l’interaction avec les personnes concernées, ainsi que d’exigences pour la démonstration du consentement. Nous soutenons la faisabilité de ce cadre conceptuel générique avec différentes options de mise en oeuvre. La communication de l’information et du consentement peut être effectuée de deux manières : directement et indirectement. Nous proposons ensuite différentes manières de mettre en oeuvre la présentation de l’information et la démonstration du consentement. Un espace de conception (design space) est aussi proposé à destination des concepteurs de systèmes, afin d’aider à choisir entre différentes options de mise en oeuvre. Enfin, nous proposons des prototypes fonctionnels, conçus pour démontrer la faisabilité des options de mise en oeuvre du cadre conceptuel. Nous illustrons comment la communication indirecte de l’information peut être mise en oeuvre au sein d’un site web collaboratif appelé Map of Things. Nous présentons ensuite la communication directe de l’information et du consentement combinée à un agent présentant l’information aux personnes concernées à travers une application mobile nommée CoIoTIn an increasingly connected world, the Internet permeates every aspect of our lives. The number of devices connected to the global network is rising, with prospects foreseeing 75 billions devices by 2025. The Internet of Things envisioned twenty years ago is now materializing at a fast pace, but this growth is not without consequence. The increasing number of devices raises the possibility of surveillance to a level never seen before. A major step has been taken in 2018 to safeguard privacy, with the introduction of the General Data Protection Regulation (GDPR) in the European Union. It imposes obligations to data controllers on the content of information about personal data collection and processing, and on the means of communication of this information to data subjects. This information is all the more important that it is required for consent, which is one of the legal grounds to process personal data. However, the Internet of Things can pose difficulties to implement lawful information communication and consent management. The tension between the requirements of the GDPR for information and consent and the Internet of Things cannot be easily solved. It is however possible. The goal of this thesis is to provide a solution for information communication and consent management in the Internet of Things from a technological point of view. To do so, we introduce a generic framework for information communication and consent management in the Internet of Things. This framework is composed of a protocol to communicate and negotiate privacy policies, requirements to present information and interact with data subjects, and requirements over the provability of consent. We support the feasibility of this generic framework with different options of implementation. The communication of information and consent through privacy policies can be implemented in two different manners: directly and indirectly. We then propose ways to implement the presentation of information and the provability of consent. A design space is also provided for systems designers, as a guide for choosing between the direct and the indirect implementations. Finally, we present fully functioning prototypes devised to demonstrate the feasibility of the framework’s implementations. We illustrate how the indirect implementation of the framework can be developed as a collaborative website named Map of Things. We then sketch the direct implementation combined with the agent presenting information to data subjects under the mobile application CoIoT
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Jarboui, Nissaf. "Le pouvoir financier de l'organe législatif : étude de droit comparé." Thesis, Aix-Marseille, 2020. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/200122_JARBOUI_408dyy712blc127z921bqg_TH.pdf.
Анотація:
La thèse porte sur la comparaison des pouvoir financier des organes législatifs respectifs dans les trois pays du Maghreb (Tunisie, Algérie et Tunisie). L’étude consiste à mettre l’accent sur les obstacles qui entravent l’exercice du pouvoir financier des organes législatifs du Maghreb. Ces obstacles ont un double aspect, conjoncturel et structurel. Les obstacles structurels se manifestent dans la fragilité du processus budgétaire ainsi que dans l’insignifiance du principe du consentement à l’impôt. Les obstacles conjoncturels se caractérisent par la prévalence de l’enjeu partisan dans les trois pays du Maghreb, ainsi qu’une institution parlementaire désorientée entre le bicamérisme et le monocamérisme. La consécration d’un pouvoir financier bien structuré et animé par une volonté claire de démocratisation, est devenue une revendication politique dans les trois États du Maghreb car ils ne pourront pas rester indifférents aux profondes mutations qui surviennent partout dans le monde. De ce fait, une nouvelle aspiration à la démocratie et à la bonne gouvernance émerge dans les trois États du Maghreb. Toutefois, l’évolution du processus de démocratisation ainsi que d’émancipation du pouvoir financier du parlement dans les trois États du Maghreb, ne nous permet pas de faire abstraction de certains facteurs politiques qui rend l’équation entre les objectifs assignés et les moyens mis en œuvre pour les réaliser, très difficileThe thesis focuses on the comparison of the financial powers of the respective legislative bodies in the three Maghreb countries (Tunisia, Algeria and Morocco). The study focuses on the obstacles that hinder the financial power of Maghreb legislative bodies. These obstacles have a dual, cyclical and structural aspect. Structural barriers are manifested in the fragility of the budgetary process as well as in the insignificance of the principle of consent to tax. The cyclical obstacles are characterized by the prevalence of partisan issues in the three Maghreb countries as well as a parliamentary institution disoriented between bicameralism and mono-merism. The consecration of a well-structured financial power driven by a clear desire for democratization has become a political demand in the three Maghreb states because they will not be able to remain indifferent to the profound changes that are taking place all over the world. However, the evolution of the process of democratization as well as the emancipation of the financial power of parliament in the three Maghreb states, does not allow us to ignore certain political factors that makes the equation between the objectives and the means used to achieve them very difficult
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Forge, Alexis. "Essai sur l’éviction du juge en droit du travail." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020016.
Анотація:
L’introduction de mécanismes d’éviction du juge en droit du travail est le signe d’une volonté d’anticiper et de « déjudiciariser » les conflits. Est privilégié un accord choisi, adapté, satisfaisant toutes les parties plutôt qu’une décision subie, contraignante, prise par un tiers. Sécurisées par le législateur et par le juge, la rupture conventionnelle et la transaction ont été plébiscitées par les parties. Elles demeurent toutefois susceptibles d’être améliorées. Longtemps écartés en droit du travail, hors conciliation prud’homale, les modes alternatifs de règlement des différends ont été promus par les pouvoirs publics mais n’ont pas connu l’essor attendu. Ces processus non juridictionnels ont vocation à être déployés mais supposent d’être renforcés et adaptés à la matière sociale. Face à ces dispositifs, la place du juge doit être révisée et son contrôle « renouvelé »The introduction of measures designed to avoid taking industrial disputes before a judge illustrates the current policy of anticipating outcomes and settling matters out of court. Preference is given to coming to an agreement that corresponds to the case in hand and satisfies all the parties involved rather than a decision imposed by a third party. The common consent termination and the settlement agreement, supported by both the legislator and the judge, have become widely appreciated practices. There is, however, room for improvement. After being excluded from employment law in France for many years, with the notable exception of industrial tribunal conciliation, alternative ways of settling disputes have recently been promoted by the public authorities, but have not proved as popular as expected. These mechanisms are designed for widespread application but they need to be reinforced and adapted to the corporate world. The judge’s position needs be revised and judges need to be able to exercise greater control
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Chevalier, Sébastien. "Refus d'un acte médical et liberté individuelle." Thesis, Angers, 2015. http://www.theses.fr/2015ANGE0088.
Анотація:
Le droit au refus d’un acte médical, corollaire du principe du consentement aux soins, traduit l’expression des libertés individuelles et du respect de l’intégrité physique des personnes. Néanmoins, l’affirmation de ce droit n’apparaît pas comme une évidence : elle revient à admettre la détérioration de la santé d’une personne alors que la finalité de la médecine est d’aboutir à la guérison d’un patient. De surcroît, comme tous les droits et libertés fondamentaux, la nuisance à autrui est une limite à l’application du droit au refus d’un acte médical. Si des tempéraments sont prévus, les limitations dudit droit sont susceptibles de degrés : le non-respect des dispositions législatives relatives aux vaccinations obligatoires engendrent l’interdiction d’accès au service public scolaire et expose le contrevenant à des sanctions pénales. Dans cette hypothèse, il n’est pas porté atteinte à l’intégrité physique des individus puisque la faculté de procéder à une injection forcée est inexistante. En revanche, le principe du consentement aux soins est remis en cause dans deux cas de figure. D’une part, lorsque le pronostic vital du patient est en jeu, des interventions peuvent être prodiguées de force ; cela vise les transfusions sanguines destinées à un patient Témoin de Jéhovah. D’autre part, en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes souffrant de troubles mentaux, le droit au refus d’un acte médical peut disparaître. Toutefois, des garanties renforcées ont été récemment mises en place : de nouvelles règles procédurales plus protectrices des libertés fondamentales sont appliquées et le rempart juridictionnel est plus efficient. Par conséquent, les restrictions de l’exercice du droit au refus d’un acte médical sont justifiées au nom de la sauvegarde de l’ordre public, dont la définition est extensiveThe right to refuse a medical act, a corollary of the principle of consent to care, reflects the expression of individual freedoms and respect for the physical integrity of individuals. However, the affirmation of this right does not appear to be self-evident: it amounts to admitting the deterioration of a person’s health whereas the purpose of medicine is to achieve the healing of a patient. Moreover, like all fundamental rights and freedoms, nuisance to others is a limit to the application of the right to refuse a medical act. If temperaments are provided for, the limitations of the said right are susceptible of degrees: failure to comply with the legislative provisions relating to compulsory vaccinations results in the prohibition of access to the public school service and exposes the offender to criminal sanctions. In this case, the physical integrity of individuals is not affected since there is no possibility of forced injection. On the other hand, the principle of consent to care is called into question in two cases. On the one hand, when the patient’s vital prognosis is at stake, interventions can be given by force; this applies to blood transfusions intended for a Jehovah’s Witness patient. On the other hand, the right to refuse a medical procedure can disappear when people suffering from mental disorders are hospitalized without consent. However, strengthened safeguards have recently been put in place: new procedural rules that are more protective of fundamental freedoms are being applied and the judicial wall is more efficient. Consequently, restrictions on the exercise of the right to refuse a medical act are justified in the name of safeguarding public order, the definition of which is extensive
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Laseraz, Julie. "La spécificité de la victime en droit de la santé : la recherche d'un statut juridique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0285.
Анотація:
Les évolutions sociétales témoignent d’une prise en compte grandissante du concept de victime par le droit, et spécifiquement par le droit de la santé. Le droit de la santé est une branche du droit particulièrement riche et complexe dont l’expansion résulte à la fois d’une judiciarisation des professions de santé et d’une succession de scandales sanitaires. La transversalité du droit de la santé et l’appréhension évidente de la victime conduisent à souligner l’existence d’une relation particulière entre ces deux concepts. Néanmoins, il convient de se demander si le caractère épars des règles du droit de la santé permet d’accorder un statut juridique cohérent à la victime dans ce domaine. Si la recherche d’un statut juridique de la victime peut être entreprise, cela se justifie au regard de la spécificité que le droit de la santé semble lui accorder. La présente étude entreprend de démontrer l’existence d’une singularité de la victime dans le domaine de la santé, légitimant dans le même temps la recherche d’un statut juridique. L’assise de la spécificité de la victime réside dans l’attribution de cette qualité indépendamment de la réalisation d’un risque. La survenance d’un évènement constitue donc un critère temporel dont dépend la qualité de « victime avérée » ou celle de « victime potentielle ». La tangibilité du statut juridique de la victime en droit de la santé naît alors de la reconnaissance de sa singularité à travers la présente dichotomieEvolutions of the society testify a growing awareness of the concept of victims by the law, and especially in Health Law. Health Law is a branch of law which is particularly rich and complex, and whose expansion results both from the judicialization of the health professions and from the succession of health scandals. The transversality of Health Law and its obvious apprehension of the victim lead to highlight the existence of a special relationship between these two concepts. However, the question is whether the scattered character of the Health Law rules assigns a coherent legal status to the victim in this area. If the search for the legal status of the victim can be undertaken, this can be justified by the specific nature of Health Law. The present study tries to demonstrate the existence of the singularity of the victim in the Health Law, while legitimating at the same time the search for the legal status. The foundation of the victim’s specificity lies in the attribution of this quality independently from the realization of a risk. The occurrence of an event constitutes therefore a temporal criterion on which depends the quality of “proved victim” or that of “potential victim”. The tangibility of the victims’ legal status in Health Law arises from the recognition of the singularity through the present dichotomy
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Aznar, Thibaut. "La protection pénale du consentement donné par le consommateur." Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0038/document.
Анотація:
La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasifThe consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation
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Perona, Océane. "Le consentement sexuel saisi par les institutions pénales : Policiers, médecins légistes et procureurs face aux violences sexuelles." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017SACLV066.
Анотація:
Cette thèse porte sur le traitement pénal des viols et des agressions sexuelles. Attachée au processus de qualification de ces violences sexuelles lors de la phase d’enquête, qui mobilise policiers, médecins légistes et procureurs, la recherche vise à faire la sociologie pénale de la notion de consentement : objet depuis longtemps de réflexions de théorie politique et de théorie du droit, le consentement est ici examiné comme objet vivant de l’enquête de police, de la consultation de médecine légale et de la mise en œuvre des poursuites par le parquet.Une ethnographie de dix mois a été conduite dans un service de police judiciaire d’une grande agglomération. Elle s’est accompagnée de la constitution d’une base de données à partir des dossiers traités par ce service. En parallèle, des entretiens ont été menés avec 18 policiers de trois Brigades des Mineurs, 10 médecins légistes, 10 magistrats du parquet, ainsi que 7 des membres d’une commission préfectorale d’action contre les violences faites aux femmes. Une observation des réunions de la commission a également été réalisée.La thèse montre que l’objectivation du non consentement par les acteurs pénaux emprunte trois voies. La première est celle de la violence et des corps : le non consentement est attesté par les traces laissées par la violence physique sur le corps des victimes. La seconde est relationnelle : la contrainte se déduit de l’analyse la relation entre le mis en cause et la plaignante, celle-ci étant entendue à la fois au sens de la nature du lien entre les parties, mais aussi de leurs positions respectives dans l’espace social. La troisième est celle des émotions : la plaignante doit faire la preuve de sa docilité et de sa souffrance en acceptant toutes les épreuves procédurales demandées par les acteurs pénaux.Ces différentes acceptions du non consentement et, partant, des violences sexuelles, varient suivant les contraintes institutionnelles et les professions des acteurs. Les policiers et les magistrats, qui ont rarement des jugements divergents sur les affaires, enquêtent à charge et décharge, sont plus susceptibles de remettre en cause la parole de la plaignante et sont orientés vers la recherche de la preuve, tandis que les médecins légistes considèrent qu’il ne leur appartient pas d’objectiver l’absence ou la présence d’un consentement. En outre, les féministes de la commission d’action contre les violences faites aux femmes contestent le cadrage policier des violences sexuelles car elles considèrent qu’il impute aux victimes la responsabilité de l’agression.Enfin, le travail de démonstration du consentement est un travail sur et avec des représentations de normes traditionnelles de sexualité. La sexualité des femmes et des adolescentes est située par les policiers et les magistrats dans la sphère de l’amour et des affects, tandis que celle des hommes est renvoyée du côté du besoin et de la pulsion. La thèse souligne l’intérêt des policiers des services étudiés pour la subjectivité féminine, ce qui est singulier dans une institution qui valorise la virilitéThis study addresses the handling of rape and sexual abuse by the criminal justice system. The legal characterisation of the facts regarding cases of sexual abuse was a crucial issue during the empirical research that was conducted for the purpose of this study among police officers, forensic doctors, and prosecutors. Consent has long been conceptualised from a political theoretic or legal theoretic perspective. This dissertation intends to analyse the concept of consent in light of sociology of law and examines it as an object involving police investigations, forensic medical examinations, and prosecution cases.A 10-month ethnographic research was conducted among the criminal police department of a big city in France. Using the complaints filed with this police department a data base was set up. In addition, a series of interviews were conducted with 18 police officers from three different child abuse investigation units, 10 forensic doctors, 10 prosecutors, and 7 members of a Prefectural committee developing actions fighting violence against women. 5 of their meetings were also observed.This dissertation shows that actors working in the criminal justice system have objectified what non-consent is in three distinct ways. First, actors objectify non-consent by violence: non-consent is evidenced by signs of violence on the body of victims. Second, non-consent is objectified by existing relationships: actors determine constraint by examining the nature of the relation between the respondent and the claimant as well as their respective position in social space. Third, actors objectify non-consent based on emotions: the claimant has to be docile and to openly share her pain while accepting the ordeals required by actors from the criminal justice system.These different interpretations of non-consent, and thus the different perceptions of sexual abuse, are variously distributed among actors according to their professional occupation and the institutional constraints they encounter. Police officers and prosecutors who investigate both incriminating and exonerating evidence are more likely to challenge the victim’s testimony and are more prone to look for pieces of evidence. In addition, the criminal justice system prevents police officers and prosecutors from developing different opinions on cases. In contrast, forensic doctors consider that it is not for them to evaluate whether there has been consent or not. Regarding feminist activists participating in the Prefectural committee fighting violence against women, they strongly question how police officers have framed sexual abuse and consider that this framing blames women for experiencing sexual abuse.Finally, proving the existence of consent is a task that questions the actors’ own traditional representations of sexuality. Women and adolescent girls’ sexuality is perceived by police officers and prosecutors as a personal matter related to love and affects. Men’s sexuality, however, is regarded as a need and sex drive. This dissertation eventually underlines the concern of police officers for feminine subjectivity, which is a singular thing in an institution rewarding masculinity
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Chevreau, Laura. "Droits fondamentaux et recherches scientifiques portant sur la personne humaine." Electronic Thesis or Diss., Université Paris Cité, 2023. http://www.theses.fr/2023UNIP7143.
Анотація:
Afin de protéger la personne humaine qui est impliquée dans une recherche scientifique, un cadre juridique doit permettre d'établir le champ d'application de la recherche sur la personne et déterminer dans quelles circonstances il est possible de porter atteinte à son intégrité. Ce cadre s'est élaboré par l'intermédiaire de nombreuses réglementations au niveau international, européen et national, pénétrant progressivement au sein du « laboratoire » du chercheur. Il est la résultante d'une évolution de la pratique expérimentale et de scandales historiques ayant rendu indispensable l'encadrement de la recherche scientifique portant sur la personne humaine. C'est pourquoi il est intrinsèquement lié aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'analyse de sa construction permet de mettre en évidence une articulation spécifique entre les droits fondamentaux. La réglementation relative à la recherche scientifique portant sur la personne humaine s'est en effet construite autour de l'impérieuse nécessité de protéger la dignité de la personne humaine. Cela se manifeste à travers une hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, laquelle est dominée par la dignité de la personne humaine et consolidée par un ensemble de droits subjectifs de la personne (droit à l'information, au consentement et à la protection des données à caractère personnel), qui vient contraindre la liberté de la recherche scientifique. Néanmoins, les progrès techniques et scientifiques de la fin des années 1990, ainsi que la mondialisation progressive de l'activité de recherche, ont progressivement affecté cette hiérarchie matérielle. En effet, l'évolution de la réglementation relative aux recherches scientifiques portant sur la personne humaine traduit l'ambition du législateur de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la recherche, préjudiciable à l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux du participant. La recherche scientifique étant mise en oeuvre dans un intérêt collectif divergent de l'intérêt personnel du participant, il en résulte un conflit qui a mené jusqu'alors à l'affaiblissement de l'effectivité des droits des personnes dans les recherches. Bien que la personne est toujours protégée contre le risque de son instrumentalisation à des fins scientifiques, il convient de continuer à se prémunir contre ce risque et de s'interroger sur l'opportunité de rechercher un nouvel équilibre pour renforcer la hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, tout en ne créant pas des conditions démesurément défavorables à la recherche scientifiqueIn order to protect human beings involved in scientific research, a legal framework is required to establish the scope of research on human beings and to determine the circumstances in which their integrity may be violated. This framework has been developed through numerous regulations at international, European and national level, gradually penetrating the researcher's "laboratory". It is the result of developments in experimental practice and historical scandals that have made it essential to provide a framework for scientific research involving human beings. This is why it is intrinsically linked to fundamental human rights. An analysis of its construction reveals a specific link between fundamental rights. The regulations governing scientific research involving the human person are built around the overriding need to protect human dignity. This is reflected in the hierarchy of fundamental rights, which is dominated by human dignity and consolidated by a set of subjective rights (right to information, consent and protection of personal data), which restrict the freedom of scientific research. However, the technical and scientific advances of the late 1990s, as well as the gradual globalisation of research activity, have gradually affected this material hierarchy. Changes in the regulations governing scientific research involving the human person reflect the legislator's ambition to make research more attractive and competitive, which is detrimental to the full and complete effectiveness of the participant's fundamental rights. Since scientific research is carried out in a collective interest that differs from the participant's personal interest, the result is a conflict that has hitherto led to a weakening of the effectiveness of the rights of individuals involved in research. Although the individual is always protected against the risk of his or her being used for scientific purposes, it is important to continue to guard against this risk and to consider whether a new balance should be sought to strengthen the substantive hierarchy between fundamental rights, while not creating conditions that are disproportionately unfavourable to scientific research
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Legrand, Ludovic. "Limites au principe du consentement des États à la compétence de la Cour mondiale : (Droit et politiques juridiques)." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100139.
Анотація:
Le principe du consentement des Etats à la compétence de la Cour internationale de Justice (CIJ) et de sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), est un principe fondamental du procès international. Selon la Cour, appuyée par la doctrine, la compétence de la Cour serait même entièrement gouvernée par ce principe. Affirmer l’existence de limites induit un hiatus entre la théorie et la pratique. L’étude des sources de la compétence de la Cour conduit en effet à identifier des éléments qui ne s’accordent pas avec ce discours. La réalité des affaires devant la Cour contraste avec l’image renvoyée d’une juridiction sous la tutelle du consentement des Etats à sa compétence, et met en lumière les politiques juridiques poursuivies par les principaux acteurs du procès devant la Cour : les Etats et la Cour elle-mêmeThe principle of State consent to the jurisdiction of the International Court of Justice (ICJ) and that of its predecessor, the Permanent Court of International Justice (PCIJ), is a fundamental principle of international adjudication. According to the Court, and academic commentary, the Court's jurisdiction is governed entirely by this principle. However, affirming the existence of limits reveals a gap between theory and practice. Study of the sources of the Court's jurisdiction leads to the identification of factors which do not support this discourse. The reality of cases before the Court contrasts with the perception of a court rigidly subject to State consent to its jurisdiction, and brings to light the legal policies pursued by the principal actors in proceedings before the Court: States and the Court itself
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Diarra, Almanso. "Les relations juridiques entre le médecin, le patient et le juge judiciaire : l'exemple du Sénégal." Thesis, Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080054.
Анотація:
La protection des droits du patient est devenue à l’heure actuelle, une obligation juridique qui s’impose à tout Etat de droit. De ce fait, le Sénégal qui évolue vite, n’est pas à la traine dans le respect et la protection des droits du patient en particulier et les droits de l’Homme en général. C’est dans cette optique que le législateur sénégalais à adopté en 1998 deux lois complémentaires relatives à la réforme du système de santé afin de conférer au patient des droits, qui jusqu’à l’adoption de ces lois, étaient considérés comme des obligations déontologiques du médecin : la loi n°98-08 du 2 mars 1998 et la loi n°98-12 du 2 mars 1998. Depuis l’adoption de ces deux lois, les relations entre le médecin et le patient ont beaucoup évolué du moins en théorie car, sur le terrain, il est constaté que cette réforme hospitalière est inadaptée aux réalités locales. En réalité, même si la réforme du système de santé sénégalais est inefficace aux yeux de l’opinion publique, reste qu’elle a le mérite de doter le Sénégal d’un cadre juridique garantissant les droits du patient notamment le droit d’accès aux soins de qualité, le droit à une information claire et appropriée et le droit au consentement libre et éclairéThe protection of the rights of the patient became at the moment, a legal obligation (bond) which is imperative upon any rule of law (State subject to the rule of law). Therefore, Senegal which evolves fast is not lagging behind in the respect and the protection of the rights of the patient in particular and the human rights generally. It is from this perspective that the Senegalese legislator adopted in 1998 two complementary (additional) relative laws which re-forms her (it) of the health system to confer on the patient’s rights, which until the adoption of these laws, were considered as ethical obligations (bonds) of the doctor: The law n°98-08 of March 2nd, 1998 and the law n°98- 12 of March 2nd, 1998. Since the adoption of these two laws, the relations between the doctor and the patient evolved a lot at least in theory because, on the ground, he (it) noticed that this re-form hospitable (hospital) is unsuitable for the local realities. In reality, even if it re-forms her (it) of the Senegalese health system is ineffective in the eyes of the public opinion, states that she (it) has the merit to endow Senegal of a legal framework guaranteeing the rights of the patient in particular the access right for quality care, the right (law) for clear and appropriate information and the right (law) for free and lit consent
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Chouaibi, Meriam. "Droits du patient : étude comparée entre la France et la Tunisie." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1055.
Анотація:
Le système juridique français accorde une grande importance aux droits du patient, essentiellement à travers la loi du 4 mars 2002. Ce texte a été construit de manière à placer le patient au centre du dispositif et à lui attribuer des droits liés à sa qualité de sujet de droit. Cette idée est quasiment absente dans la législation tunisienne. En Tunisie, la législation relative aux droits des patients est insuffisante. Il est vrai que le législateur tunisien a défini certains droits pour le patient. Cependant, ces consécrations législatives ne nous permettent pas de confirmer l’idée selon laquelle le patient est le centre de la relation médicale, particulièrement parce que le paternalisme médical trouve encore une consécration en Tunisie. L’étude comparative a montré certaines convergences entre les deux systèmes juridiques mais aussi d’importantes divergences. Ainsi, pour un pays, comme la Tunisie, dont le système sanitaire confronte des difficultés intenses non seulement sur le plan infra-structurel mais également législatif, le code de la santé publique en général et la loi du 4 mars 2002 pour les droits des malades, en particulier, peuvent constituer une source efficace pour des changements en profondeur. Cependant, si en France la loi du 4 mars 2002 occupe une place primordiale dans le corpus des règles du droit de la santé, on ne peut nier que les droits du patient confrontent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre. En effet, même si le souci du législateur français était de protéger au maximum les droits des patients, certaines failles restent à signalerThe french legal system attaches great importance to patient rights, mainly through the law of 4 March 2002. This text was constructed to place the patient at the center of the device and assigning the rights to as a subject of law. This idea is almost absent in tunisian law. In Tunisia, legislation on the rights of patients is inadequate : the rights of patients are devoted so scattered in several legal texts. It is true that the tunisian legislature has defined certain rights for patients. However, these legislative consecrations do not allow us to confirm the idea that the patient is the center of the medical relationship, particularly because medical paternalism still finds consecration in Tunisia. The comparative study showed some convergence between the two legal systems but also important differences. Thus, for a country like Tunisia, whose health system confronts severe difficulties not only its infrastructure but also the legislative, the code of public health in general and the law of 4 March 2002 for the rights of patients, particular, can be an effective source for in-depth changes. However, if in France the Law of 4 March 2002 occupies a prominent place in the corpus of rules of health law, there is no denying that the patient's rights today facing implementation difficulties. Even if the concern of the french parliament was to maximally protect the rights of patients, some flaws still to report
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Pfalzgraf, Nathalie. "Vulnérabilité et vices du consentement." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA028.
Анотація:
Un phénomène récent consiste à introduire dans le droit des notions peu juridiques et d’une grande élasticité qui donnent au juge un pouvoir d’appréciation large. Tel est le cas de la notion de vulnérabilité. Si elle n’a jamais été tout à fait absente de notre droit, plus étonnant est la prise en considération de cette notion dans la jurisprudence relative aux vices du consentement car sa place est en contradiction avec les textes du Code civil. Si ce terme a pu être utilisé, c’est que la jurisprudence a depuis longtemps détournée le sens des textes. Afin de mieux cerner cette notion, un détour par les autres institutions permettra de déterminer quel est son devenir en matière de vices du consentement. Les divers projets de réforme européens ou français du droit des obligations font également place à cette notion. Les manières envisagées démontrent cependant que son introduction dans les textes relatifs aux vices du consentement n’est pas sans poser certaines difficultésA recent phenomenon is the introduction in the law of less legal concepts with higher elasticity, which give the judge a broader discretion. This is the case for the concept of vulnerability. Although vulnerability was never completely absent from our law, more amazing is the fact that this notion is taken into consideration in the jurisprudence relating to defects of consent even if in contradiction with the texts of the Civil Code. If this term has been used it is because the Jurisprudence has since a long time distorted the meaning of the texts. To better understand this concept, a detour by other institutions will determine its future concerning defects of consent. The different French or European projects of contract law reform are also considering this notion. However, these discussions demonstrate that its introduction in the texts relating to the defect of consent is challenging
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Jazmati, Ola. "La sécurité de la formation du contrat de vente conclu sur internet : étude comparée en droit français, égyptien et syrien." Thesis, Rennes 1, 2019. http://www.theses.fr/2019REN1G002.
Анотація:
La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contratThe dematerialization of the sales contract gives rise to problems of confidence. This has a negative impact on the evolution of e-commerce. International legislation as well as French, Egyptian and Syrian legislation take into account the importance of trust in the digital economy. They adapt their laws to ensure the security of the contract of dematerialized sales. They do not take only measures when forming the sales contract, but they adopt also measures to ensure the probative security of this type of contract. Syrian and Egyptian laws consider only the specificity of the contract of electronic sales in terms of consumption. The peculiarity of e-commerce, however, has been dealt with by Egyptian doctrine, drawing inspiration from French civil law. The French legislator imposes measures during the formation of the contract that are stricter in terms of consumption. In this study, we considered the legal rules relating to the formation of the contract of electronic sales in order to evaluate the measures taken by the legislations which aim to reinforce the confidence in the electronic sales contract. We also analyzed the e-discovery rules for electronic modes of proof to determine whether these rules are effective with regard to the probative security of the contract
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Almahmoud, Hussam. "L'arbitrage commercial international et les opérations bancaires : étude à la lumière des droits syrien et égyptien." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0123.
Анотація:
La pratique des affaires révèle le succès que connait l’arbitrage comme mode de résolution des différends. Cette forme de justice, promue par d’importantes conventions internationales et régionales, est reconnue et encouragée par de nombreuses législations nationales. Les Républiques arabes syrienne et égyptienne ne sont pas en reste. Elles se sont dotées de textes importants et modernes qui visent à assurer l’efficacité du processus arbitral et à créer un terrain favorable au développement de ce type de règlement des différends. Pourtant en dépit d’un contexte législatif favorable, les opérateurs du secteur bancaire de ces républiques sont encore réticents à recourir à cette forme de justice. Or si ce constat trouve sans doute quelques justifications s’agissant du contentieux né de la mise en œuvre d’opérations purement internes, il est plus surprenant de l’observer s’agissant d’opérations qui se déploient dans l’ordre international. L’objet de l’étude est donc de souligner les perspectives offertes par les nouveaux dispositifs. En premier lieu c’est la question de « l’accès à l’arbitrage » qui se trouve explorée. Au-delà de cette problématique première, il fallait encore examiner la manière dont ces dispositifs nationaux encadrent « la justice arbitrale » au stade de l’instance comme à celui des recours ouverts à l’encontre de la sentenceThe practice of business reveals the success of arbitration as a means of resolving disputes. This form of justice, promoted by important international and regional conventions, is recognized and encouraged by many national legislations. The Syrian and Egyptian Arab Republics are not so left behind this way. They have adopted important and modern texts which aimed at ensuring the effectiveness of the arbitration process and creating a favorable environment for the development of this type of dispute settlement. Yet despite a favorable legislative context, banking operators in these republics are still reluctant to resort to this form of justice. Although this resume may be justified in the case of disputes arising from the implementation of so purely internal operations, it is surprising to observe it in the case of operations which are deployed in the international order. The object of the study is therefore to highlight the prospects offered by the new legal provisions. At first, the question of "access to arbitration" is explored. Going beyond this first problem, it was still necessary to examine the way in which these national provisions frame "arbitral justice" at the stage of the proceedings as well as at the level of appeals available against the award
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Diarra, Almanso. "Les relations juridiques entre le médecin, le patient et le juge judiciaire : l'exemple du Sénégal." Electronic Thesis or Diss., Paris 8, 2014. http://www.theses.fr/2014PA080054.
Анотація:
La protection des droits du patient est devenue à l’heure actuelle, une obligation juridique qui s’impose à tout Etat de droit. De ce fait, le Sénégal qui évolue vite, n’est pas à la traine dans le respect et la protection des droits du patient en particulier et les droits de l’Homme en général. C’est dans cette optique que le législateur sénégalais à adopté en 1998 deux lois complémentaires relatives à la réforme du système de santé afin de conférer au patient des droits, qui jusqu’à l’adoption de ces lois, étaient considérés comme des obligations déontologiques du médecin : la loi n°98-08 du 2 mars 1998 et la loi n°98-12 du 2 mars 1998. Depuis l’adoption de ces deux lois, les relations entre le médecin et le patient ont beaucoup évolué du moins en théorie car, sur le terrain, il est constaté que cette réforme hospitalière est inadaptée aux réalités locales. En réalité, même si la réforme du système de santé sénégalais est inefficace aux yeux de l’opinion publique, reste qu’elle a le mérite de doter le Sénégal d’un cadre juridique garantissant les droits du patient notamment le droit d’accès aux soins de qualité, le droit à une information claire et appropriée et le droit au consentement libre et éclairéThe protection of the rights of the patient became at the moment, a legal obligation (bond) which is imperative upon any rule of law (State subject to the rule of law). Therefore, Senegal which evolves fast is not lagging behind in the respect and the protection of the rights of the patient in particular and the human rights generally. It is from this perspective that the Senegalese legislator adopted in 1998 two complementary (additional) relative laws which re-forms her (it) of the health system to confer on the patient’s rights, which until the adoption of these laws, were considered as ethical obligations (bonds) of the doctor: The law n°98-08 of March 2nd, 1998 and the law n°98- 12 of March 2nd, 1998. Since the adoption of these two laws, the relations between the doctor and the patient evolved a lot at least in theory because, on the ground, he (it) noticed that this re-form hospitable (hospital) is unsuitable for the local realities. In reality, even if it re-forms her (it) of the Senegalese health system is ineffective in the eyes of the public opinion, states that she (it) has the merit to endow Senegal of a legal framework guaranteeing the rights of the patient in particular the access right for quality care, the right (law) for clear and appropriate information and the right (law) for free and lit consent
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Durez, Clément. "La règle du jeu et le droit : contribution à l'élaboration d'une théorie juridique du jeu organisé." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30034.
Анотація:
La règlementation des jeux semble frappée de désuétude, à l’image des articles 1965 à 1967 du Code civil qui n’ont jamais été modifiés depuis 1804. Cependant, l’avènement successif de la télévision, des logiciels informatiques et d’Internet a métamorphosé les problématiques ludiques. Les juristes s’étonnent, après s’être désintéressés du jeu pendant de longues années, de le voir ressurgir dans toutes les composantes de leur discipline. À l’heure où le jeu sportif échappe encore à l’obsession réparatrice du droit de la responsabilité civile, où le jeu de hasard sacrifie un monopole étatique sur l’autel de la libre concurrence, et où le jeu télévisé redéfinit les frontières de la prestation de travail, le moment semblait propice à l’élaboration d’une réflexion globale sur les problèmes juridiques du jeu. Dans le cadre d’une démarche systémique, le jeu sera le point de départ de nos travaux et la règle sa pierre angulaire, permettant ainsi d’écarter l’amusement libre au profit du jeu réglé. Ce dernier, lorsqu’il prend naissance dans la rencontre de consentement entre un organisateur, qui émet une offre de jeu, et un ou plusieurs joueurs qui l’acceptent, soulève des problèmes juridiques similaires dans toutes les disciplines ludiques. L’organisateur d’un jeu est-il responsable des équipements de jeu qu’il fournit ? Doit-il règlementer l’accès à son jeu ? A-t-il l’obligation de délivrer un enjeu au gagnant d’une partie ? Quelles sont les conséquences des différentes fautes de jeu ? La licéité du but fixé est-elle une condition de validité du jeu ? En nous efforçant d'approfondir ces interrogations, nous chercherons à poser les premiers jalons d’une théorie juridique du jeuGaming regulations appear to have become obsolete as articles 1965 to 1967 of the Civil Code which has not been modified since1804 demonstrate. However, the successive arrival of television, computer software and internet has metamorphosed recreational activities, including gaming. Lawyers, long disinterested by gaming issues, are now surprised to see these reemerging throughout their profession. At a time when sports games still escape the “obsessive rectification” the rights of civil responsibility grant, where principles of free competition have removed the state monopoly concerning the games of chance and where televised games redefine the characteristics of work contracts, it seems to be appropriate to elaborate a global discussion on the judicial aspect of gaming. Within a framework of a general approach gaming will be studied but from the point of view of its rules in order to lay aside unregulated amusement activities to favor regulated gaming. The latter, whenever it takes place under an agreement between an organizer presenting an offer to participate and one or several players who accept, raises similar juridical questions for all types of gaming activities. Is the organizer responsible for the equipment he provides? Should he regulate access to his game? Does he have an obligation to offer a prize to the winner of a game? What are the consequences concerning the various violations of the game? Is the licitly of the established target a valid condition of the game? By seeking to elaborate on these questions, this dissertation aims to pave the way for a more appropriate judicial framework for gaming
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Chicheportiche, Laura. "Les ruptures d'un commun accord du contrat de travail." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020086.
Анотація:
Longtemps délaissé, l’accord est aujourd’hui au coeur du processus de rupture du contrat de travail. A la suspicion qui entourait l’expression commune des volontés est substituée la confiance. La légalisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail par la loi du25 juin 2008 sous le nom de rupture conventionnelle en témoigne. Cette réforme a bouleversé le droit de la rupture du contrat de travail. Même s’il est acquis depuis longtemps que les parties peuvent mettre un terme d’un commun accord au contrat qui les unit sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, cette modalité de rupture n’a longtemps été utilisée que de manière très ponctuelle. L’absence d’encadrement de cette technique et les restrictions apportées à son champ d’application l’expliquent en partie. La reconnaissance du commun accord comme mode de rupture spécifique du contrat de travail, auquel est attaché un régime précis et autonome, pourrait signifier la fin de l’utilisation de la rupture d’un commun accord de droit commun, considérée comme peu adaptée aux relations de travail. Un tel régime pourrait également mettre un terme au monopole détenu par les ruptures unilatérales, en particulier le licenciement. Une large prise en compte du dispositif de rupture conventionnelle est de nature à contribuer à l’apaisement et à l’équilibre des relations de travailInitially relinquished, mutual agreement is now at the heart of the process of terminating the employment contract. There has been an evolution tending to the shift from suspicion towards mutual agreement as a termination device to the trust in such means. This acquired trust is best illustrated by the recognition of employment termination via mutual agreement by the Act dated June, 25th 2008. The reform introduced by this Act transformed the legal regime applicable to the termination of employment contracts. Despite the fact that Article 1134 of the French Civil Code has long granted parties the possibility to terminate the contract binding them by mutually agreeing to do so, such mode of termination has only been resorted to on a fairly limited basis. This phenomenon can notably be explained by both the lack of clear legal framework applicable to this device, and the restrictions imposed on its ambit. The recognition of termination of the employment contract via mutual agreement as a device specifically applied in the field of labor law, as well as the definition of a specific and independent regime would be likely to give rise to ending the resort to Article 1134, whose scope is only general and not specifically tailored to labor relations. The implementation of this specific regime could put an end to the monopoly held by unilateral terminations of the employment contract, particularly the method of dismissal. A broad consideration of termination of the employment contract via mutual agreement can also contribute to the appeasement and balance in labor relations
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Laplaud, Ambre. "Le consentement et responsabilité médicale." Thesis, Limoges, 2019. http://www.theses.fr/2019LIMO0041.
Анотація:
Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?According to Ana Marques « the true consent is the guarantee of the participation to the creation of a social cohesion. » The right relies on the Ethic, agrees with the Ethic and comes in various forms in a conditional way. This resarch aims at showing the evolutions relating to the doctor-patient relationship, viewing the consent, a concept that makes the link in this remarkable symposium. The jurist can therefore see the construction as he reads the texts and the jurisprudence. The importance of the consent takes part in the transformation of the doctor’s social position, within the social space and the doctor-patient-state relationship. From a remakable symposium emerges a new triptych. What is at stake here is that the collective and individual visions of the consent are built as opposites. Indeed, the health democracy is a rhetoric : we cannot talk about it but under concrete devices. Despite the confrontation between fundamental rights and security (especially health security), there are two opposite movements. Referring to the patient, taken in his individuality, his fundamental rights prevail but confronted to the community, this latter prevails. How can the dispute around the question of the patient's consent find a balance between these two sides ? The legislator ventures to intervene in a scientific field which is fallible because uncertain. Between what is implicit, explicit, assumed, asserted, possible or not, it is not easy to legislate and compensate a prejudice endured by a patient, user of the health system. This is where the relations between the administration, the doctors and the experts play a part via some tools : recommendations are diverted by the administration on power struggles, transforming what is legitimate for everyone. How do the legislator and the judge arbitrate and carry out an arbitrage operation in this purpose ? At the end, can the patient negociate the decisions concerning his health ? Is he in a position of compromise and mutual action ? Or does he manage to force his will in other spheres than as regards the end of life ? Isn’t the thread in the evolution of the principle of consent the respect of the dignity of a human being, the information of the consequences of the medical procedure ?
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Barbier, Martine Danielle. "La volonté du salarié dans le rapport de travail." Thesis, Lyon 2, 2010. http://www.theses.fr/2010LYO22003/document.
Анотація:
La thèse propose de mesurer le rôle et la place que le droit accorde aujourd’hui à la volonté du salarié dans le rapport de travail. Elle cherche aussi, dans un même temps, à identifier, à l’aune de l’observation de certaines évolutions, un affermissement de sa prise en compte. Une telle démarche exige de dépasser le constat, classiquement posé, de l’état de subordination du salarié et de la protection impérative et collective dont il fait l’objet. La volonté, telle que définie par l’auteur, suppose, en effet, un domaine d’exercice reconnu et protégé par le droit, par le biais de prérogatives et droits individuels dont le salarié est titulaire et qui lui confèrent une certaine liberté, une faculté de choix, un pouvoir d’agir au sein du rapport de travail. Pour investir les figures volontaires du salarié, dans leur diversité et leur spécificité, l’approche est menée au regard successivement de la dimension contractuelle et de la relation de pouvoir de l’employeur contenues dans le rapport d’emploi. Le diagnostic qui est posé, mêlant étroitement faveur et suspicion, valorisation et protection de la volonté du salarié, laisse néanmoins apparaître une prise en compte plus systématique et plus radicale de cette volonté. L’orientation, ainsi engagée par le droit positif, est susceptible d’annoncer, non la fin du salariat, mais au contraire une forme de renaissanceThe thesis offers to measure the role and place which law reserves for the employee’s will in labour relations. It also tries, at the same time, to identify, through the observation of certain evolutions, that the employee’s will is being more clearly taken into account. This approach necessarily goes beyond the observation generally made of the degree of the employee’s subordination and of the necessary and collective protection from which he benefits. The will, as defined by the author, supposes, as a matter of fact, a recognized field of application protected by the law through prerogatives and individual rights held by the employee which give him/her a certain degree of freedom, the ability to choose and the power to act within the labour relations. In order to cover the diversified and specific forms of voluntary action by the employee, our approach is led with regard to firstly the contractual dimension and secondly the degree by which the employer’s power affects the job relationship. The diagnostic made, which mixes closely favour and suspicion, valorization and protection of the employee’s will, shows nevertheless that this will is more systematically and radically taken into account. The orientation, engendered by positive law, is likely to announce not the end of the salaried status but on the contrary some sort of renaissance
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Lee, Eunjoo. "La modification de la relation de travail : étude comparative des droits coréen et français." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100027.
Анотація:
Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salariéThe labour contract is continuous over a long period of time. The worker's working conditions could be modified or adjusted at any time during the duration of a labour relationship with various reasons. Changes in working conditions, or more generally, changes in the labour relationship directly affect the worker's private and professional life and therefore it has a profound impact on both the worker and the employer. The possibility that a worker could negotiate his labour contract with his employer at the time the contract is hard in practice. It is therefore necessary that the regime for amending the labour contract ensures that the working conditions agreed at the time of conclusion of the labour contract cannot be unilaterally modified by the employer regardless of the worker's opinion. The Korean and French legal systems are based on the binding power of a contract. It is therefore obvious that the worker's consent is required to modify the working conditions of the labour contract. The regime for modifying the labour relationship depends on limiting the employer's authority. In France, since 1996, a jurisprudential system has been introduced distinguishing between change of the working conditions and modify of the labour contract. With the evolution of precedent, the regime of modification of the labour contract focuses on the labour contract, it attaches value to the worker's opinion by considering the worker as a party to the contract. Whereas, in Korea, the precedent has focused on interpreting the exercise of employer authority on the basis of “reasonable cause”. Moreover, unlike France, where the regulation of employment has a limited scope, the Korean regulation of employment plays a similar role to that of a labour contract in practice. In this respect, if the amendment of the regulation of employment change unfavorable to the worker, the consent of the group of workers is required.Even if the consent of worker is demanded and even if the worker has a right of refusal about the suggestion of employer, the worker who refuses is still exposed to dismissal. The concept of the consent of worker is often too fragile to be satisfied with its existence. Also, it is difficult to assume that workers' consent is fully protected. Therefore, it is necessary to find method for reflect the worker's real intention. The change in the labour relationship must not be focused on the employer's exercise of authority, but must be interpreted concretely in the context of the changing work environment and the worker's professional life