Дисертації з теми "Droit criminel canadien"

Qu'est-ce que la propagande terroriste ? Comment la définir et l'appréhender sous toutes ses formes et manifestations ? D'une apparence triviale, ce phénomène est d'une réalité éminemment complexe. Ces dernières décennies, les sociétés libres et démocratiques ont été frappées par ce fléau dont l’ampleur ne cesse de croitre. Facilité par la prolifération des médias numériques, en particulier les réseaux sociaux et les plateformes de diffusion de contenus en ligne, le phénomène terroriste s’alimente d’une nouvelle façon. Nonobstant son caractère profondément performatif, capable d’agir sur le monde et d’exhorter à la perpétration d'actes de terrorisme au nom de causes politiques, religieuses ou idéologiques, la propagande demeure une activité expressive entrant naturellement dans la sphère des activités protégées par la liberté d’expression. Pour les législateurs français et canadiens, la difficulté résidera principalement dans la recherche d’un juste équilibre entre le respect de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté d’expression, droit considéré comme l’un des plus précieux de l’Homme. Au regard de l’émergence de ces nouvelles problématiques juridiques, notre thèse s’intéressera à la question de savoir dans quelle mesure la propagande terroriste peut être criminalisée en droit pénal français et canadien, compte tenu des restrictions à la liberté d’expression que cette incrimination implique
What is terrorist propaganda? How can we understand it in all its forms and manifestations? Although seemingly trivial, this phenomenon is an eminently complex reality. In recent decades, free and democratic societies have been hit by this scourge, the scale of which continues to grow. Facilitated by the proliferation of digital media, in particular social networks and online content distribution platforms, the terrorist phenomenon is fueled in a new way. Notwithstanding its profoundly performative character, capable of acting on the world and urging the perpetration of acts of terrorism in the name of political, religious or ideological causes, propaganda remains an expressive activity falling within the sphere of activities protected by freedom of speech. For French and Canadian legislators, the difficulty will mainly lie in finding a fair balance between respect for public order and the protection of freedom of expression, a right considered one of the most precious of human rights. Given the emergence ofthese new legal issues, our thesis will focus on the question of knowing to what extent terrorist propaganda can be criminalized in French and Canadian criminal law, taking into account the restrictions on freedom of expression that this incrimination implies

La présente recherche est de type exploratoire et porte sur la mise en forme juridique de l’expertise psychiatrique quant à la traitabilité des « délinquants dangereux ». Les observations sont menées en contexte canadien et couvrent quatre provinces, soit l’Alberta, le Québec, l’Ontario et la Nouvelle-Écosse de 2008 à 2012. La recherche est basée sur deux apports théoriques : l’avènement de la « nouvelle pénologie » et la théorie des systèmes autopoïétiques de Niklas Luhmann. La « traitabilité » est ainsi conçue comme un médium de communication auquel se réfèrent les systèmes psychiatrique et juridique pour construire, respectivement, leur propre conception de la traitabilité. Nos analyses démontrent que, du point de vue psychiatrique, la « traitabilité » renvoie, comme mise en forme principale, à la capacité de changement chez le délinquant. Pour les experts, le médium est ainsi investi pour promouvoir un idéal réhabilitatif et transformatif de l’individu : la forte majorité des délinquants sont, à différents niveaux, considérés traitables. Apparaît dans ce cadre une distinction entre le désir déviant et sa transposition en comportements déviants. Si le désir déviant ne peut pas être changé, le comportement, lui, peut être altéré ou refoulé par l’entremise de l’intervention thérapeutique. Pour les experts, la présence du désir ne représente pas un problème en soi si celui-ci ne débouche pas sur des actes concrets. Dans le contexte de la détermination de la peine, ces communications psychiatriques sont récupérées et réinvesties par le système juridique. Les principes réhabilitatifs promus par les experts cèdent la place à de nouveaux sens et à de nouvelles significations proprement juridiques. Ces dernières puisent leur essence principalement dans la neutralisation et la protection de la société, moins dans la capacité de changement du délinquant. Si la « traitabilité » dans son sens réhabilitatif est fortement représentée dans le discours des experts, le même médium ainsi que ces mises en forme psychiatriques sont investis tout autrement dans le système juridique. Pour ce système, dans l’ordre des priorités, le changement individuel apparaît secondaire par rapport à la protection de la société, vue comme prioritaire. La neutralisation de l’individu, notamment par son incarcération, se présente alors comme la meilleure protection. Le risque de récidive est non seulement neutralisé, mais la responsabilité du traitement en détention est en même temps transférée sur le délinquant. Le système, ainsi, s’autodécrit comme protégeant la société contre le crime. D’un point de vue sociologique, on remarque en même temps que ce faisant, le système se ‘’protège’’ lui-même contre la critique qui voudrait lui imputer la responsabilité de la non réhabilitation.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France.
Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

Le choix de politique criminelle contre la récidive des majeurs a permis au législateur français de mettre en évidence deux formes de politiques pénales depuis le début de l’époque contemporaine. Si la première établie sur la sévérité des supplices a progressivement été transformée en la peine privative de liberté. La seconde mettant en évidence la peine alternative à l’emprisonnement semble recueillir aujourd’hui la majorité des acceptions dans la lutte contre la récidive. Pour se faire, le législateur français s’est tourné au cours de ces dix dernières années vers le droit canadien pour en extraire deux mesures, la peine de probation, et la justice restaurative. Mais, l’apport de ces différentes réponses pénales semble n’avoir qu’un effet mineur, dans la mesure où, ni la baisse de la récidive ni la réduction du taux d’incarcération considéré comme une cause majeure de la récidive n’aient été constatées avant la crise du Covid 19. C’est pourquoi, l’idée d’un consensus sur l’intégration de la philosophie pénale de la réhabilitation du condamné, à l’instar du droit canadien, s’impose au législateur français, souhaitant réussir l’objectif de politique criminelle relative à la baisse de la récidive. Delà, si la justice restaurative apparait comme un atout dans lutte contre la récidive, le numerus clausus peut aussi y être joint. Toutes choses auxquelles le législateur ivoirien est aussi invité à engager pour restaurer son système pénal qui en l’état, relève de pratiques qui s’apparentent encore aujourd’hui ; à un manque de clarté dans la lutte contre la récidive
The choice of criminal policy against the recidivism of adults has allowed the French legislator to highlight two forms of penal policy since the beginning of the contemporary era. If the first one established on the severity of the punishments has been transformed into the deprivation of liberty. The second one, highlighting the alternative punishment to imprisonment, seems to gather today the majority of acceptances in the fight against recidivism. In order to do so, the French legislator has turned to Canadian law over the last ten years to extract two measures, the probation sentence and restorative justice. However, the contribution of these different penal responses seems to have only a minor effect, insofar as neither a decrease in recidivism nor a reduction in the rate of incarceration considered a major cause of recidivism was observed before the Covid crisis.19. This is why the idea of a restorative justice system is so important. This is why the idea of a consensus on the integration of the penal philosophy of rehabilitation of the convicted person, following the example of Canadian law, is essential for the French legislator, wishing to achieve the criminal policy objective of reducing recidivism. Therefore, if restorative justice appears to be an asset in the fight against recidivism, the numerus clausus can also be added. All things to which the Ivorian legislator is also invited to commit in order to restore its penal system which, as it stands, is based on practices that are still similar to a lack of clarity in the fight against recidivism

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France
« Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

Notre étude cherche à démontrer que la réaction par l'État face au phénomène de la drogue au moyen de la répression, contraste avec la nature particulière des illicites à "double face" parmi lesquels figure la drogue. Le manque de considération des caractéristiques propres de l'illicite dit "sans victime", en employant le droit criminel à l'égard de la drogue au même titre que les crimes violents, comme le meurtre par exemple, engendre des conséquences plus fâcheuses que la drogue elle-même. En procédant à l'examen de la législation canadienne et internationale en matière de drogue, notre étude constate que le droit antidrogue déroge aux principes du droit pénal en matière de procédure et d'imposition de la sentence. Ce régime d'exception s'explique d'une part, par le besoin du législateur de rendre plus efficace le Ministère public en matière de la recherche de preuve, et d'autre part, de décourager les trafiquants de drogues par des peines sévères. En appliquant les critères théoriques qui permettent de ranger les actes criminalisés en deux catégories importantes, soit les illicites standards et les illicites à double face, tel qu'ils nous sont proposés par le professeur Alvaro Pires, notre étude démontre que l'illicite de la drogue n'est pas un crime au même titre que le meurtre, le viol ou les autres actes intrinséquement criminels. L'application de ces criteres nous permet donc de conclure que les infractions de la drogue font partie des illicites a double face, a l'egard desquels le legislateur devrait appliquer des mesures autres que celles du droit penal.

Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçonne pour des motifs raisonnables d'être impliquée dans une activité criminelle, ne fut reconnue officiellement au Canada qu'en juillet 2004 suite au jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Mann. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie d'enquête policière ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation spécifique au Code criminel. L'approbation de cette technique d'enquête, en l'absence de toute forme de législation, ne s'est pas faite sans critiques de la part des auteurs et des commentateurs judiciaires qui y voient une intrusion dans un champ de compétences normalement réservé au Parlement. L'arrêt Mann laisse également en suspens une question cruciale qui se rapporte directement aux droits constitutionnels des citoyens faisant l'objet d'une détention semblable: il s'agit du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le présent travail se veut donc une étude approfondie du concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et de son impact sur les droits constitutionnels dont bénéficient les citoyens de notre pays. Pour accomplir cette tâche, l'auteur propose une analyse de la question en trois chapitres distincts. Dans le premier chapitre, l'auteur se penche sur le rôle et les fonctions dévolus aux agents de la paix qui exécutent leur mission à l'intérieur d'une société libre et démocratique comme celle qui prévaut au Canada. Cette étude permettra au lecteur de mieux connaître les principaux acteurs qui assurent le maintien de l'ordre sur le territoire québécois, les crimes qu'ils sont le plus souvent appelés à combattre ainsi que les méthodes d'enquête qu'ils emploient pour les réprimer. Le deuxième chapitre est entièrement dédié au concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien. En plus de l'arrêt R. c. Mann qui fera l'objet d'une étude détaillée, plusieurs autres sujets en lien avec cette notion seront abordés. Des thèmes tels que la notion de «détention» au sens des articles 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la différence entre la détention à des fins d'enquête et l'arrestation, les motifs pouvant légalement justifier une intervention policière de même que les limites et l'entendue de la détention d'une personne pour fins d'enquête, seront aussi analysés. Au troisième chapitre, l'auteur se consacre à la question du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat (et d'être informé de ce droit) ainsi que du droit de garder le silence dans des circonstances permettant aux agents de la paix de détenir une personne à des fins d'enquête. Faisant l'analogie avec d'autres jugements rendus par nos tribunaux, l'auteur suggère quelques pistes de solutions susceptibles de combler les lacunes qui auront été préalablement identifiées dans les arrêts Mann et Clayton.
The power to detain a person for investigative purposes is not a new technique of investigation and has its origin in English law. But this method of investigation, which is to temporarily restrict freedom of movement of a person suspected on reasonable grounds to be involved in criminal activity, was officially recognized in Canada in July 2004, following the judgement by the Supreme Court in the case of R. c. Mann. At the time of this writing, this strategy of investigation is not subject to specific regulations to the Criminal Code. The approval of this investigative technique, in the absence of any form of legislation, has not been without criticism from writers and commentators who see it as judicial intrusion into a field of expertise normally reserved for Parliament. The judgement of Mann also leaves open a critical issue that relates directly to the constitutional rights of citizens subjected to a similar kind of detention, namely the right to obtain immediately the assistance of a lawyer. This work is a thorough study of the concept of investigative detention in Canadian criminal law and its impact on the constitutional rights enjoyed by all citizens of our country. To accomplish this task, the author suggests studying this issue in three separate chapters. In the first chapter, the author focuses on the role and functions vested in the peace officers who carry out their mission within a free and democratic society such as the one which prevails in Canada. This study will allow the reader to better understand the main actors responsible for maintaining law and order in Quebec, the crimes they are most often called upon to fight and investigative methods they use to repress those crimes. The second chapter is dedicated to the concept of investigative detention in the context of Canadian criminal law. In addition to the case of R. c. Mann, which will be a study in detail, several other topics related to this concept will he discussed. Themes such as the notion of «detention» within the meaning of Sections 9 and 10b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the difference between the investigative detention and the arrest, the motives which can legally justify a police intervention as well as the limits of the detention of a person for purposes of investigation, will also he analyzed.. The third chapter is devoted to the question of the right to communicate immediately with a lawyer (and to he informed of that right) and the right to remain silent in circumstances enabling peace officers to detain a person for investigative purposes. In making a comparison with other judgments rendered by our courts, the author suggest some possible solutions that could fill gaps that have been previously identified by the Supreme Court in the cases R. c. Mann and R. c. Clayton.

Les jeunes sont les premiers utilisateurs du réseau Internet. Celui-ci a permis le développement de certains contenus illicites, comme la pédopornographie. Les pouvoirs publics se retrouvent souvent impuissants face à l’évolution de ce phénomène, encore bien méconnu aujourd’hui. D’ailleurs, l’aspect international d’Internet met en concurrence différentes conceptions morales et culturelles qui posent des problèmes, notamment au niveau des définitions des notions. En outre, les adolescents ont tendance à imiter les adultes et plus spécialement, lorsque cela touche à la sexualité. Pourtant, les législateurs canadiens et français leur imposent certaines restrictions, qu’ils jugent justifiables et raisonnables. Toutefois, ces jeunes vivent entre une société virtuelle (Internet) et réelle gouvernée par une vision sexuée des choses et où le corps humain représente une valeur commerciale à exploiter. C’est ainsi que de nouveaux comportements apparaissent. Pour les supprimer, les mineurs sont devenus la principale catégorie de personnes à protéger en raison de leur vulnérabilité et le lien unificateur qu’ils représentent pour les pays. Ils deviennent ainsi le nouveau fondement de la moralité publique sur le réseau Internet, ce qui permet à l’État d’imposer sa vision morale de la sexualité, et notamment une norme de comportement. De plus, le droit criminel semble traiter de manière différente les délinquants sexuels qui représentent le groupe à neutraliser en raison du risque qu’ils engendrent. En effet, il semblerait qu’il y ait un certain retour de l’homme dangereux dans nos sociétés contemporaines en mal de sécurité. Il est clair que désormais, il n’est plus acceptable que des personnes présentant un risque réel pour la société puisse faire de nouvelles victimes, en l’occurrence mineure. Notre étude vise à examiner et à éclaircir les fondements de la rationalité du discours juridique relatif à la réglementation de la cyberpédopornographie. Pour cela, nous nous interrogerons sur l’impact des nouvelles technologies de l’information sur le droit criminel qui a, comme ces dernières, évolué dans nos sociétés contemporaines. Le législateur a été forcé de prendre en compte les nouvelles réalités qui n’existaient pas forcément, il y a quelques années. Le droit criminel, qui représente les moeurs de la société de son époque, semble, par ailleurs, s’orienter vers un droit social de revendication et subjectif. De nombreuses questions surviennent à savoir : faut-il condamner toutes les formes de pédopornographie au point d’accepter une ingérence importante de l’État dans notre vie intime? N’y-a-t’il pas un certain paternalisme de la part de l’État dans la façon de légiférer dans ce domaine? La morale n’est-elle pas la cause de ce retour à une importante sévérité dans ce domaine? D’ailleurs, ce paternalisme étatique ne montre-t-il pas également l’occasion pour les pouvoirs publics de contrôler, voire surveiller les internautes?
Young people are the primary users of the Internet. This has enabled the development of certain illegal content, like child pornography. Governments often find themselves powerless to change this growing phenomen that is still well unknown. Moreover, the international aspect of the Internet put in perspectives different moral and cultural conceptions causing problems, particularly in term of definitions of those concepts. In addition, teenagers tend to imitate adults especially when it relates to sexuality. However, Canadian and french law makers impose them some restrictions they consider justifiable and reasonable. Nevertheless, these young people live between a virtual society (Internet) and a real one governed by a sexual oriented view where the human body is see as a commercial value to exploit. As a result, new behaviors are appearing. To neutralize them, minors became the first category that need to be protected because of their vulnerability and the unifying bond that they represent for the country. From now on, they represent the new public morality foundation on the Internet, which let the State impose its moral vision of sexuality, and in particular a behaviour norm. Moreover, criminal law seems to treat different sex offenders who represent the group to neutralize because of the risk they represent. Indeed, it seems that there is a return of the dangerous man in our contemporary societies in need of security. It is now clear that it is more acceptable for people with a real risk to society could be more victims in this case minor. Our study aims to examine and clarify the foundations of rationality of legal discourse on the regulation of child pornography on the Internet. For this, we will question the impact of recent news technology on criminal law, which like those last evolved in our contemporary societies. The lawmaker was forced to take into account the new realities that were inevitably not existing few years ago. Criminal law, which represents the morals of the society of his era, seems also to move towards a social right of claim and subjective. Many questions arise including: does it take to condemn all kind of child pornography so, an important interference of the State in our private life can be accepted? Is there some paternalism from the State in its way of legislating? Is not Morality the cause of this return to a major severity in this area? Moreover, this State paternalism may be an opportunity for the authorities to control, even to watch over the internet users?
Réalisé en cotutelle avec l'Université de Paris-sud XI, France.

Cette recherche a pris forme autour d'une hypothèse générale suggérant de façon volontairement provocatrice la «non-évolution» du système de droit criminel moderne (Pires, 2002). Cette hypothèse reconnaît que de nombreux changements ont été apportés à certaines structures du système, mais elle remarque en même temps que, depuis le milieu du XVIIIe siècle, d'autres structures particulièrement névralgiques sur le plan de l'évolution sont restées essentiellement cristallisées. Parmi celles-ci, les structures relatives aux normes de sanction. À travers la notion de « rationalité pénale moderne », nous établissons théoriquement un lien fort entre la (sur)valorisation de l'enfermement punitif et la stabilisation d'un système de pensée fondé sur les théories de la rétribution, de la dissuasion et de la réhabilitation. Toutes ces théories modernes de la peine ont à leur manière valorisé l'idéal de la souffrance et/ou celui de l'exclusion sociale: toutes ont ainsi cognitivement servi les intérêts de la sanction pénitentiaire et discriminé ou à tout le moins contribué à marginaliser les sanctions alternatives plus inclusives et/ou non afflictives. Le problème de la « non-évolution » du droit criminel est sans doute un problème complexe, mais on peut, suivant ces considérations, saisir au moins une de ses multiples facettes: la pression qu'exerce sur ses structures un système de pensée hégémonique, foncièrement hostile dans sa manière de concevoir la protection de la société et profondément attaché à la tradition pénitentiaire. On peut par ailleurs y inscrire notre propre objet d'étude: les conditions d'émergence des idées innovatrices engagées dans la formation d'un autre système de pensée, d'un système de pensée moins hostile dans sa manière de concevoir la protection de la société, capable de valoriser des sanctions positives non carcérales et de se concevoir lui-même comme offrant une alternative à la rationalité pénale moderne. Pour observer le phénomène de l'innovation cognitive en matière de droit criminel moderne, il fallait empiriquement éviter les organisations déjà submergées par les idées usuelles de la rationalité pénale moderne. Nous avons ainsi évité les organisations jouant des rôles plus centraux au niveau de la création de la loi (le Parlement) ou de la détermination du droit (les tribunaux). En nous déplaçant du centre vers la périphérie, nous avons croisé, quelque part entre le politique et le juridique, les commissions de réforme du droit. Le cas du Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (Commission Ouimet) allait nous servir de laboratoire d'observation. Son rapport officiel et les documents d'archives que nous avons pu librement consulter allaient constituer notre matériel empirique. Notre recherche aborde en détail ce qui concerne le fonctionnement de cette organisation; elle montre notamment comment son rapport au temps et son étendue dans l'empirie ont pu favoriser des conditions d'enquête et de réflexion propices à l'émergence des idées innovatrices et allant au-delà de ce qui constitue les limites des organisations politiques classiques (Parlement, Cabinet, etc.). Notre recherche se penche aussi sur la qualité des idées qui ont été défendues devant la Commission par ses interlocuteurs. Ce regard nous permet d'entrer dans les couloirs étroits de la rationalité pénale moderne et de visiter les cachots conceptuels à l'intérieur desquels on enferme la pensée et étouffe la créativité. Au fond d'un de ces couloirs, dans un cachot bien gardé par les théories modernes de la peine, nous avons rencontré la pensée des juges et des magistrats, ceux et celles à qui revient la tâche de prendre des décisions dans les organisations juridiques du centre (tribunaux). Non seulement leur était-il ici difficile de se libérer du connu et de participer à l'émergence d'un système de pensée alternatif, mais il allait leur être tout aussi difficile, ultimement, au tribunal, de trouver une façon de le valoriser et de le stabiliser. Notre recherche reprend finalement les idées mises en avant par la Commission Ouimet elle-même. Après avoir séparé «variété» et «redondance», nous évaluons les implications théoriques et pratiques du système de pensée alternatif que la Commission semble avoir voulu privilégier dans son rapport. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Droit criminel, Rationalité pénale, Commissions de réforme, Innovations, Système de pensée.

Cette étude a pour but de démontrer l'attitude paradoxale du gouvernement canadien relativement à sa politique visant l'impunité dans le traitement des criminels de guerre. Dans les faits, il appert qu'il s'abstient de punir ces criminels en vertu du droit criminel et les soumet plutôt aux procédures d'immigration et de citoyenneté qui permettent leur déportation et leur dénaturalisation. Cette étude propose une revue de l'historique menant à l'adoption par le gouvernement fédéral de la politique d'impunité des criminels de guerre. Elle comprendra l'état de la politique à la suite de la Seconde Guerre mondiale, le rapport de la Commission Deschênes, de même que le changement de stratégie adoptée par le gouvernement à la suite de la décision dans l'affaire Finta. Par la suite, une étude comparée du droit de l'immigration, de la citoyenneté et du droit criminel sera de mise afin de cibler les différences dans les processus de traitement des criminels de guerre. Nous constaterons alors pourquoi il est plus facile pour le gouvernement de traiter les criminels de guerre en vertu du droit de l'immigration et de la citoyenneté, et nous serons alors en mesure d'évaluer les consternantes conséquences de ce choix.
The main goal of this study is to demonstrate the paradoxal behavior of the Canadian government regarding its impunity policy towards the treatment of war criminals. In reality, it appears that the Canadian government does not choose to punish them using criminal law processes but uses the immigration and citizenship laws instead, therefore enabling deportation and denaturalization of these criminals. This study proposes an historical review that leads to the Canadian government's choice of using impunity as a general policy towards war criminals. The review will present the state of this policy in the aftermath of World War II, the Deschênes Commission report, and final1y, the strategy change made by the federal govemment fol1owing the juridical decision made in the Finta case. For the last part, it seems appropriate to present a comparative study between immigration, citizenship and criminallaws. This comparative exercice will target the main differences between those different processes of war criminal treatments. By doing so, we will be able to assess with more accuracy negative consequences ofthis particular choice.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)"

Un kleptomane, pris d’impulsions irrésistibles, peut-il être responsable pénalement de ses actes ? Voilà la question à l’origine de cette recherche. Les troubles du contrôle des impulsions sont des troubles mentaux caractérisés par l’impossibilité de résister à une impulsion. Comment peut-on concilier ceux-ci avec le droit pénal canadien sachant que la responsabilité criminelle repose sur le postulat voulant que seul un acte volontaire justifie une déclaration de culpabilité ? Afin d’avoir une étude exhaustive sur le sujet, nous avons choisi trois troubles du contrôle des impulsions, soit la kleptomanie, la pyromanie et le jeu pathologique. Cette sélection permet d’étudier à la fois l’imputabilité criminelle et l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien. Cette étude propose un retour aux principes fondamentaux de la responsabilité criminelle et l’analyse du droit pénal canadien afin de démontrer que certains troubles du contrôle des impulsions (kleptomanie et pyromanie) entraînent chez le sujet atteint une incapacité criminelle, le rendant non criminellement responsable au sens de l’article 16 du Code criminel. Au surplus, cette recherche porte sur les principes entourant l’imposition d’une sentence en droit pénal canadien et étudie l’impact de ces maladies mentales au point de vue de la peine. Cette analyse démontre que les caractéristiques diagnostiques des troubles du contrôle des impulsions sont utilisées afin d’alourdir la peine imposée aux contrevenants. Nous considérons que celles-ci ne devraient pas être employées comme facteurs aggravants (particulièrement en matière de jeu pathologique), mais devraient plutôt être utilisées afin d’imposer une peine plus appropriée pour remédier à la problématique entraînant la commission des délits.
A kleptomaniac, taken by overpowering impulses, can he be criminally responsible for his actions? That is the question behind this research. The impulse control disorders are mental disorders characterized by the inability to resist an impulse. How can we reconcile this with the Canadian criminal law, knowing that criminal liability based on the assumption that only a voluntary act warrants a conviction? To gain a comprehensive study on the subject, we chose three impulse control disorders, kleptomania, pyromania and pathological gambling. This selection allows us to study both the criminal accountability and the imposition of a sentence in Canadian criminal law. This study proposes a return to fundamental principles of criminal responsibility and the analysis of Canadian criminal law to demonstrate that some impulse control disorders (kleptomania and pyromania) result in the subject reaching a criminal incapacity, making it not criminally responsible within the meaning of article 16 of the Criminal Code. Furthermore, this research focuses on the principles surrounding the imposition of a sentence in Canadian criminal law and explores the impact of mental illness in terms of the sentence. This analysis shows that the diagnostic features of impulse control disorders are used to increase the punishment imposed on offenders. We consider that these characteristic should not be used as aggravating factors (especially in pathological gambling), but should be used to impose a sentence more appropriate to remedy to the problem causing the commission of crimes.

Ce mémoire porte sur la responsabilité pénale des entreprises canadiennes pour des crimes internationaux commis en partie ou entièrement à l’étranger. Dans la première partie, nous montrons que les premiers développements sur la reconnaissance de la responsabilité criminelle d’entités collectives devant les tribunaux militaires établis après la deuxième guerre mondiale n’ont pas été retenus par les tribunaux ad hoc des Nations Unies et par la Cour pénale internationale. En effet, la compétence personnelle de ces tribunaux permet uniquement de contraindre des personnes physiques pour des crimes internationaux. Dans la deuxième partie, nous offrons des exemples concrets illustrant que des entreprises canadiennes ont joué dans le passé et peuvent jouer un rôle criminel de soutien lors de guerres civiles et de conflits armés au cours desquels se commettent des crimes internationaux. Nous montrons que le droit pénal canadien permet d’attribuer une responsabilité criminelle à une organisation (compagnie ou groupe non incorporé) pour des crimes de droit commun commis au Canada, comme auteur réel ou comme complice. Nous soutenons qu’il est également possible de poursuivre des entreprises canadiennes devant les tribunaux canadiens pour des crimes internationaux commis à l’extérieur du Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, du principe de la compétence universelle et des règles de droit commun. Bref, le Canada est doté d’instruments juridiques et judiciaires pour poursuivre des entreprises soupçonnées de crimes internationaux commis à l’étranger et peut ainsi mettre un terme à leur état indésirable d’impunité.
This master’s thesis examines the criminal liability of Canadian corporations for their involvement in international crimes committed in part or entirely overseas. First, we observe that initial developments by the military tribunals established after the Second World War in recognizing criminal liability of collective entities were not pursued by the United Nations ad hoc tribunals and the International Criminal Court. In fact, the personal jurisdiction of the latter tribunals does not extend to organizations and is limited to the prosecution of natural persons accused of committing international crimes. In the second part of this thesis, we offer concrete examples to illustrate that Canadian corporations have assumed and continue to assume criminal roles in supporting civil wars and armed conflicts where international crimes are committed. We will demonstrate that Canadian criminal law attributes criminal liability to an organization (corporations or unincorporated groups) for common law offences committed in Canada, under direct or accomplice liability. We further maintain that Canadian corporations may be prosecuted before Canadian courts for their involvement in international crimes committed overseas, in accordance with the Crimes against Humanity and War Crimes Act, the principle of universal jurisdiction and common law rules. In conclusion, Canada has the necessary legal and judicial instruments to prosecute corporations suspected of committing international crimes overseas and is therefore capable of ending their undesirable status of impunity.

La question de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques est un enjeu central et actuel dans la réglementation du cyberespace. Non seulement les implications économiques sont énormes mais c'est tout le cadre juridique de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques qui est en cause. Or, l'environnement Internet comporte des spécificités qui rendent difficiles l'imputation de responsabilité à l'auteur de l'activité illicite qui peut alors se retrouver hors d'atteinte ou insolvable. La poursuite des intermédiaires techniques devient alors une solution envisageable aux autorités chargées de réprimer les délits, compte tenu de l'état de leur solvabilité et dans la mesure où ils sont plus facilement identifiables. Par le fait même, ces derniers se retrouvent alors pris dans l'engrenage judiciaire pour n'avoir que facilité la commission de l'activité en question, n'ayant aucunement pris part à la réalisation de celle-ci. L'absence dans le corpus législatif canadien d'un régime de responsabilité spécifiquement applicable aux intermédiaires techniques nous oblige à baliser les critères qui emportent leur responsabilité pénale, à partir de «principes directeurs» d'imputabilité se dégageant de plusieurs textes nationaux et internationaux. Dans ce contexte, le mémoire étudiera, dans un premier temps, les conditions d'ouverture de la responsabilité pénale des intermédiaires techniques en droit pénal canadien et, dans un deuxième temps, répondra à la question de savoir si le droit pénal canadien en matière d'imputabilité des intermédiaires techniques est conforme aux principes directeurs ressortant de normes et pratiques internationales.
Criminal liability of technical intermediaries is a central and actual issue in the regulation of cyberspace. Not also their vast economic implications in the cyberspace are in question, but also their entire legal framework regarding criminal liability of technical intermediaries is an unresolved issue. This is because a liability allegation to the author for an illicit activity can be difficult or impossible thanks to the complex nature of cyberspace and the insolvent status of the technical intermediaries Considering their state of solvency and identification facility, taking legal actions against the technical intermediaries will be a conceivable solution to the jurists. Having implied legal proceedings, even the fact that a judicial action will be taken against them will prevent them from involving illicit activities. Non-existence of a liability regime which is specifically applicable to the technical intermediaries in the Canadian legislative corpus makes us obligated to apply to the «guiding principles» of imputability which can be released from several national and international texts. In this essay, we will study, at first, the conditions of applicability of the criminal liability for the technical intermediaries with regard to Canadian Criminal Law and, in second time, will answer the following question: Is Canadian Criminal Law complied with guiding principles arising from International norms and practice in terms of imputability of the technical intermediaries?

Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.

Le sujet de ce mémoire est la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. Il s'agit d'un fléau qui constitue également une des activités criminelles les plus profitables au monde. C'est une activité contrôlée par le crime organisé qui profite des effets de la mondialisation afin de marchander des femmes démunies à travers les frontières. La pauvreté facilite l'essor de ce phénomène à travers le monde. Le Canada fait part des pays affectés par ce problème. Il sera question dans ce mémoire des Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale dans le but de contrer ce problème. En somme, nous traiterons principalement de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée [Convention des Nations Unies], ainsi que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants [Protocole Additionnel]. Il sera également question des dispositions adoptées par le Parlement canadien afin de se conformer à ses obligations internationales. Celles-ci se trouvent principalement dans le Code criminel du Canada ainsi que dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous en venons à la conclusion que les Conventions Internationales adoptées par la communauté internationale pour contrer ce phénomène, ainsi que la législation canadienne adoptée dans ce même but, n'ont eu qu'un effet mitigé sur le phénomène de la traite des femmes pour les fins d'exploitation sexuelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Traite des femmes, Exploitation sexuelle, Crime organisé, Pauvreté, Conventions internationales, Convention des Nation Unies contre la criminalité transnationale organisée, Code criminel du Canada, Loi sur l'immigration et protection des réfugiés.

Résumé La recherche présentée ici porte sur la manière dont les protestants conservateurs francophones du Québec évaluent la compatibilité entre leurs croyances religieuses et les lois qui limitent le recours au châtiment corporel à l’égard des enfants. Plus précisément, elle s’intéresse à la façon dont ils résolvent les conflits éventuels entre leurs croyances puisées dans la Bible et ces lois. En ce sens, la Bible prescrit dans plusieurs de ses versets, notamment dans le proverbe 22 :15, d’utiliser le châtiment corporel comme moyen pour chasser une inclination au mal qui serait innée chez les enfants et d’effectuer ce châtiment à l’aide d’une verge. De ce fait, de nombreux protestants conservateurs emploient des objets (cuillers en bois, bâtons, baguettes) pour administrer ce châtiment à leurs enfants. Or, ces pratiques entrent en contradiction avec l’article 43 du Code criminel du Canada qui limite et encadre le recours au châtiment corporel et avec la Loi sur la protection de la jeunesse du Québec qui protège les enfants contre des traitements pouvant s’apparenter à de la maltraitance et qui risquent de compromettre leur développement. La méthodologie utilisée est une méthodologie qualitative mixte basée d’abord sur une série d’observations non participantes in situ à des services religieux et des ateliers d’enseignement doctrinal dans quatre congrégations protestantes conservatrices (deux Églises évangéliques, une Église pentecôtiste et une Église baptiste) suivie d’une série d’entretiens auprès de trente-neuf protestants conservateurs québécois francophones appartenant à ces congrégations. Ce matériel a été complété par une analyse documentaire des écrits produits par ces groupes et des écrits d’autres organisations conservatrices consultés par ces groupes. L’analyse des données a permis de dégager chez les protestants conservateurs à l’étude trois différentes attitudes face à l’incompatibilité entre leurs préceptes religieux et les lois séculières : une attitude de conciliation qui se traduit par un effort d’accommodement de ces préceptes à la loi ; une attitude d’omission face à la loi séculière où l’individu opte pour une désobéissance passive de la loi ; et une attitude contestataire face aux autorités où la désobéissance aux lois est envisagée comme une forme de militance. Nous examinons les éléments qui influencent ces différents positionnements face aux lois. En plus de répondre aux objectifs visés, la présente recherche constitue une étude approfondie du discours des protestants conservateurs québécois francophones sur le châtiment corporel des enfants et de leurs pratiques.
Abstract The goal of this research is to study how French-speaking conservative protestants from Quebec evaluate the compatibility between their religious beliefs and the laws and regulations limiting corporal punishment of children. The specific issue is how they resolve eventual conflicts between their beliefs derived from the Bible and the legal framework. Several verses from the Bible, in particular Proverbs 22:15, prescribe corporal punishment with a rod in order “to drive it far from him” a supposedly innate child’s inclination to evil. Hence, many members of conservative Protestant groups use objects (wooden spoons, sticks, rods) to inflict corporal punishment to their children. This practice puts them in contravention of article 43 of the Canadian Criminal Code, which limits and frames the use of physical punishment, as well as with Quebec’s Youth Protection Act, that protects children from mistreatment, or whose security or development is or may be in danger. The study applies a hybrid qualitative methodology based on a series of non- participant observations in situ of the religious services and doctrinal workshops at four conservative protestant congregations (two Evangelical churches, a Pentecostal one and a Baptist one) and interviews with 39 French-speaking members of such congregations from Quebec. Observations and interviews were supplemented with documentary analysis of material written or consulted by these groups. From the analysis of the data, we derived three different attitudes of the protestant groups considered in the study when contradiction arises between religious doctrine and the law: conciliation, with an effort to accommodate religious beliefs to the precepts of the law; omission, which results in a passive disobedience of the law, and a challenging attitude vis-à-vis the authorities where disobedience to the laws is considered a form of militancy. Different elements are taken into consideration in the decision-making process that leads to the different attitudes. In addition to its original goals, the research constitutes a detailed description of the doctrine of corporal punishment of children by conservative protestant French- speaking congregations from Quebec and several examples of its practices.