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Добірка наукової літератури з теми "Droit constitutionnel local"
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Статті в журналах з теми "Droit constitutionnel local"
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Faberon, Jean-Yves. "Droit constitutionnel local." Revue française de droit constitutionnel 46, no. 2 (2001): 381. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.046.0381.
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Troianiello, Antonino. "Droit constitutionnel local." Revue française de droit constitutionnel 60, no. 4 (2004): 833. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.060.0833.
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Capitolin, Jean-Louis. "Droit constitutionnel local." Revue française de droit constitutionnel 64, no. 4 (2005): 781. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.064.0781.
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Hertzog, Robert. "Quarante ans de transformations du système financier local, et loin de l’achèvement." Revue française de finances publiques N° 162, no. 2 (March 1, 2023): 57–76. https://doi.org/10.3917/rffp.162.0057.
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Quarante ans après 1982 ce ne sont plus les mêmes finances locales : décidées par des autorités élues assistées d’agents expérimentés, plus volumineuses, portant sur des domaines nouveaux, dans des régions et intercommunalités renforcées, avec un cadre normatif enrichi par le droit constitutionnel et communautaire, des techniques budgétaires et comptables modernisées, des contrôles orientés vers la qualité, une fiscalité profondément remaniée et une pléiade de dotations, elles sont devenues d’une grande complexité. Le système fonctionne et la situation financière est globalement saine grâce à un rafistolage permanent qui atteint ses limites, rendant souhaitables une refonte soigneusement préparée.
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Bo, Peng, Zheng Junhua, Gao Qiruo, and Li Hong. "A case report of retroperitoneal Castleman disease." Canadian Urological Association Journal 3, no. 3 (April 26, 2013): 14. http://dx.doi.org/10.5489/cuaj.1099.
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Castleman disease (CD) is an uncommon lymphoproliferative disorderand is especially rare in the retroperitoneum or perirenalarea. We report the case of a 42-year-old woman in whom we foundon routine physical examination a mass localized in the rightabdomen without clinically important constitutional symptoms for30 days. Abdominal ultrasound, magnetic resonance images andcomputed tomography scans revealed a solid mass localized justbelow the right kidney in the retroperitoneum. The patient subsequentlyunderwent an exploratory laparotomy. Pathological examinationrevealed a right retroperitoneal mass of CD (hyaline vasculartype). The patient completely recovered after surgery. Castlemandisease is commonly misdiagnosed as malignant lymphoma,lymphadenitis or ectopic thymoma. So far, its diagnosis is mainlyachieved via histopathological examination of surgically obtainedtissue. After removal of the lesion, local CD has a good prognosis.La maladie de Castleman est un trouble lymphoprolifératif rare,surtout dans les régions rétropéritonéale ou périrénale. Nousdécrivons le cas d'une femme de 42 ans chez qui un examenphysique de routine a révélé la présence d'une masse localiséeau côté droit de l'abdomen sans que cette patiente n'affiche desymptômes constitutionnels d'importance clinique pendant 30 jours.Des images obtenues par échographie abdominale, par IRM et partomodensitométrie ont révélé la présence d'une masse solide situéejuste en dessous du rein droit dans la région rétropéritonéale. Lapatiente a ensuite subi une laparotomie exploratoire. L'examend'histopathologie a révélé une masse rétropéritonéale droite caractéristiquede la maladie de Castleman dans sa forme hyaline vasculaire.La patiente s'est complètement rétablie après l'intervention.Au moment du diagnostic, la maladie de Castleman est souventconfondue avec un lymphome malin, une lymphadénite ou un thymomeectopique. Jusqu'à présent, le diagnostic de cette maladieest posé principalement sur la base d'un examen histopathologiquede tissus prélevés par chirurgie. Après ablation de la masse, lepronostic lié à la maladie de Castleman est favorable.
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Frossard, Joseph. "La grève dans les services publics en droit français." Les Cahiers de droit 21, no. 3-4 (April 12, 2005): 699–713. http://dx.doi.org/10.7202/042409ar.
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This paper describes the limitations on the constitutional right to strike that apply to public employees in France. While recognizing the right to strike for all salaried workers, whether employed in the private or public sector, the Preamble to the 1946 Constitution, incorporated by reference into the present Constitution, allows for limitations being imposed on that right by statute. Indeed, specific legislation has either prohibited or limited the right to strike for various classes of public employees. This has been held constitutionally valid insofar as the statutory bar or restriction is required to prevent essential functions of the State from being interrupted or to ensure that the vital needs of the country are being provided for. Even where no specific restrictive legislation applies, strikes by the staff of « public services » — including not only central and local government employees, but also employees of major nationalized industries, institutions such as hospitals, and even private undertakings providing some public utility or service — are subject, under the Labour Code, to a number of restrictions. In particular, five days' notice of the strike must be given by a representative union. And certains forms of striking, such as rotating strikes, are prohibited. In addition, the employer authority may, under the doctrine of « essential services », make administrative regulations identifying which units or staff positions are considered essential. These regulations are subject to review by the administrative courts on the basis that the constitutional right to strike may only be curtailed insofar as is needed to preserve State authority and security or the safety of the public.
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Brierley, John E. C. "The Co-existence of Legal Systems in Quebec: « Free and Common Socage » in Canada's « pays de droit civil »." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (April 12, 2005): 277–87. http://dx.doi.org/10.7202/042317ar.
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Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on voulu tout simplement exclure lapplication des incidents de la tenure française en faisant appel à l'équivalent anglais d'une tenure libre ? L'Acte constitutionnel de 1971 n'a pas résolu cette question, confiant cependant à la législature locale le soin d'adapter la tenure anglaise dans sa « nature » et dans ses « conséquences » aux conditions locales. Les autorités britanniques ont, semble-t-il, opté pour la première interprétation, puisqu'en 1825 une loi impériale édictait que le droit anglais des biens s’appliqueraient dans les cantons. La réaction locale, sous la forme de législation, en 1829, révèle l'équivoque ressentie par la population locale: après avoir validé pour le passé les transactions accomplies selon les formes françaises, la loi de 1829 établit pro futuro la validité des transactions immobilières selon les règles anglaises ou les formes françaises. Ce mélange de règles de fond et de forme anglaises et françaises — une véritable coexistence de systèmes juridiques sur un même territoire — semble avoir semé la confusion chez les justiciables et les hommes de loi durant les 25 années suivantes. Même dans le cas où la loi anglaise de 1825 a établi le droit anglais pour l'avenir, a-t-elle voulu déclarer aussi que le droit anglais existait dans le territoire québécois depuis 1774 ? Voilà une thèse qui pourrait se défendre d'après le sens grammatical de cette loi ainsi que celle de 1829. On semblait indécis au Québec sur cette question avant les décisions célèbres des années 1850 dans les arrêts Stuart v. Bowman et Wilcox v. Ce dernier a décidé enfin que le droit anglais des biens n'a pas pu être introduit dans les cantons avant 1825 et que toute interprétation contraire frise l'absurdité. Le jugement du juge en chef Lafontaine, aussi acceptable qu'il soit sur le plan politique, ne semble pas toutefois s'accorder avec le sens littéral des lois en question. Mais enfin que pouvait-on faire ? Une loi de 1857 de l'Assemblée législative a finalement opté pour l'application de lois canadiennes dans tout le territoire québécois et cette solution, après l'abolition de la tenure française en 1854, semble avoir été acceptée par ces mêmes milieux qui, dans les années précédentes, ont été agités par la question. L'uniformité de notre droit commun ayant été établie sur le sol québécois, la perspective d'une codification à la française s'ouvrait et devint réalité, comme on le sait, quelques années plus tard.
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Teisserenc, Pierre. "AS VIAS DE INTEGRAÇÃO DA MOBILIZAÇÃO SOCIAL NO CAMPO POLÍTICO." Caderno CRH 29, no. 77 (April 18, 2017): 243–59. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v29i77.21952.
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Neste artigo são analisadas duas situações de integração no campo político. As situações foram identificadas, por meio de pesquisa qualitativa, em Territórios Quilombolas e em Reservas Extrativistas Marinhas situados no Pará. Uma corresponde a instrumento jurídico constitucional para reparar injustiças históricas, mobilizador de identidade específica em ação para interferir no poder local no município de Salvaterra (Ilha do Marajó). O caráter identitário dos pleitos e a inexistência de espaços públicos para negociá-los, reduz a possibilidade de alcance de direitos sociais. A segunda forma, a Resex – instrumento de política pública relacionado à mobilização mais social do que identitária – referida no reconhecimento das populações tradicionais e seus saberes-fazeres adequados às exigências ambientais. Ferramentas, como o Conselho Deliberativo, em determinadas circunstâncias, constituem espaços favoráveis a inovações no modo de vida, na produção econômica, no engajamento dos atores locais na ação coletiva, renovando-se assim a democracia local em um contexto de ambientalização.Palavras-chaves: Campo político. Mobilização social. Identidade. Poder local. Ambientalização INTEGRATION PATHWAYS FOR SOCIAL MOBILIZATION IN THE POLITICAL ARENAThis article analyzes two situations of integration in the political arena. The situations were identified through qualitative research in Quilombola Territories and in Marine Extractive Reserves in the State of Pará. One situation corresponds to the constitutional judicial instrument for reparation of historical injustices, mobilizing of specific identities in mobilization to interfere in the local government of the Municipality of Salvaterra (Marajó Archipelago). The identity character of the claims and the inexistence of public spaces to negotiate them reduce the likelihood of achieving social rights. The other, known as Resex (extractive reserve) – instrument of public policy related more to social than to an identity mobilization instrument – referred in the recognition of traditional populations and their adequate knowhow in relation to environmental demands. Tools such as the Deliberative Council, under certain circumstances provide favorable spaces for innovation in livelihood, economic production, involvement of local players in collective action, consequently renewing local democracy within an environmental context.,Keywords: Political arena. Social Mobilization. Identity. Local Political Power. Environmentalization. LES VOIES D’INTEGRATION DE LA MOBILISATION SOCIAL DANS LE CHAMP POLITIQUECet article analyse deux situations d’intégration de la mobilisation sociale dans le champ politique. Ces situations ont fait l’objet d’une analyse qualitative, l’une en territoires Quilombolas et l’autre en Réserves Extractivistes Marines dans le Para. La première est caractérisée par l’application d’un instrument juridique constitutionnel dans le but de réparer des injustices historiques dont l’effet mobilisateur interfère sur le pouvoir local à Salvaterra (Ile de Marajo). Le caractère identitaire des revendications et l’absence d’espaces publics pour les négocier réduisent les possibilités de faire valoir les droits sociaux des communautés. La seconde situation, la Resex – un instrument de politique publique à l’origine d’une mobilisation plus sociale qu’identitaire – privilégie la reconnaissance des populations traditionnelles et de leurs savoir-faire susceptibles de satisfaire les exigences environnementales. Les outils que la Resex mobilise, comme le Conseil Délibératif, contribuent, selon les circonstances, à favoriser des innovations tant en matière de modes de vie et de production économique qu’en matière d’engagement des acteurs locaux dans des actions collectives, contribuant ainsi à la rénovation de la démocratie locale dans un contexte d’ambientalização.Mots-clés: Champ politique. Mobilisation sociale. Identité. Pouvoir local. Ambientalizacão. Publicação Online do Caderno CRH no Scielo: http://www.scielo.br/ccrh Publicação Online do Caderno CRH: http://www.cadernocrh.ufba.br http://dx.doi.org/10.1590/S0103-49792016000200004
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Maziau, Nicolas. "La mise en tutelle par la Communauté internationale du pouvoir constituant national : les exemples de la Bosnie-Herzégovine et du Kosovo." Civitas Europa 6, no. 1 (2001): 161–84. http://dx.doi.org/10.3406/civit.2001.952.
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La Bosnie-Herzégovine n'est plus en guerre depuis cinq ans. La signature du traité de Dayton-Paris le 14 décembre 1995 a contribué à une amélioration très significative de la situation. Pourtant les problèmes de mise en œuvre de cet accord demeurent nombreux. Pour répondre aux défis posés par la situation locale , la communauté internationale a adopté une approche très ambitieuse d'occupation civile et militaire de la Bosnie-Herzégovine (BiH). Elle vise à rétablir durablement la paix, mais également à consolider les nouvelles institutions mises en place, au besoin par un interventionnisme très lourd confinant au régime de protectorat. L'accord de Dayton comporte un volet militaire et un volet civil. Le volet militaire visait essentiellement à rétablir la paix : il y est parvenu sans difficultés majeures. Le volet civil, beaucoup plus complexe, a pour objectif de permettre à la Bosnie-Herzégovine de réintégrer la communauté des Nations dans un avenir proche. Composé de 9 annexes, il impose un nouveau cadre constitutionnel à la Bosnie-Herzégovine. Les institutions nationales sont "secondées" par des institutions à caractère international destinées à garantir le respect de l'accord de Dayton en particulier dans le domaine essentiel de la protection des droits fondamentaux des personnes. Un des éléments clés du dispositif mis en place par la communauté internationale est la création d'un poste de Haut représentant désigné par les Puissances garantes de l'accord de Dayton réunies au sein du Peace Implementation Council et avalisé par le Conseil de sécurité des Nations Unies. L'annexe X de l'accord de Dayton relative à l'application civile du plan de paix lui attribue des pouvoirs importants. Selon l'article II de cette annexe, il veille au respect des dispositions de l'Accord par les Parties et contribue à la résolution des difficultés d'application de celui-ci. Le Peace Implementation Council lui a reconnu des pouvoirs élargis lors de la réunion de Bonn le 10 décembre 1997. La crise au Kosovo s'est déroulée dans un contexte assez comparable à celui de la Bosnie-Herzégovine. Bien que le Kosovo n'ait jamais été une république autonome de la Yougoslavie, son statut a posé problème dès les années 1970. Le Maréchal TITO a répondu à la contestation dans la province par l'octroi en 1974 d'un large statut d'autonomie dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la Constitution yougoslave. Ce statut a été révoqué en 1989 lors de l'arrivée au pouvoir de Slobodan MILOSEVIC, la province était placée sous administration directe de Belgrade. Les résolutions 1 199 du 23 septembre 1998 et 1203 du 24 octobre 1998 adoptées par le Conseil de sécurité, soulignent l'imminence d'une catastrophe humanitaire au Kosovo et l'existence d'une menace pour la paix et la sécurité dans la région. Le non-respect par le gouvernement yougoslave des obligations qu'elles imposaient a conduit la communauté internationale à engager une action coercitive au printemps 1999 close le 9 juin avec le cessez-le-feu accepté par le gouvernement yougoslave. L'adoption de la résolution 1244 parle Conseil de sécurité met un terme à la crise du Kosovo et place la province sous administration directe des Nations Unies avec occupation du territoire par une force multinationale sous l'égide de l'Organisation, la KFOR. La communauté internationale a recouru à une solution très proche de celle adoptée en Bosnie-Herzégovine avec toutefois un régime de contrôle renforcé. La Bosnie-Herzégovine et la Yougoslavie, dont le Kosovo est partie intégrante, ont le monopole de leur souveraineté "externe". Néanmoins, la communauté internationale s'est vu "déléguer", en vertu d'un traité pour la Bosnie-Herzégovine et d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le Kosovo, un certain nombre de compétences internes. La souveraineté externe de la Bosnie-Herzégovine et de la Yougoslavie demeurent entière mais la souveraineté interne est limitée dans certains domaines régaliens essentiels comme la police intérieure du territoire, le droit de battre monnaie, le droit de rendre la justice et le droit de légiférer. Si la province de Kosovo demeure partie intégrante de la Yougoslavie, il pourrait être soutenu que la communauté internationale accompagne ce territoire vers une indépendance à terme.
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Oraison, André. "Plaidoyer pour la suppression de l’amendement Virapoullé." Revue de la recherche juridique, no. 2 (March 27, 2024): 899–931. http://dx.doi.org/10.3917/rjj.197.0899.
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La Réunion a un statut spécifique fixé par la Constitution après une modification de son article 73 qui résulte de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, complétée par celle du 23 juillet 2008. Son statut découle de l’alinéa 5 de cet article 73, un alinéa également connu sous le nom d’amendement Virapoullé. Adopté à l’initiative d’un sénateur de la droite réunionnaise, cet amendement a fait l’objet de critiques de la part de la gauche locale dans la mesure où il vise à limiter l’ampleur de la décentralisation dans la seule région monodépartementale de La Réunion. Cet amendement l’empêche d’exercer un pouvoir législatif et réglementaire sur habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement, alors même que ce pouvoir est reconnu aux autres collectivités régies par l’article 73 de la norme suprême, en application de son alinéa 3. Par suite, ses opposants réclament sa suppression au nom de l’égalité qui doit exister entre ces collectivités.
Дисертації з теми "Droit constitutionnel local"
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Protière, Guillaume. "La puissance territoriale : contribution à l'étude du droit constitutionnel local." Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.
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Ce travail propose une réflexion portant sur la place, la nature et les modalités du pouvoir local en droit français. La première partie revient tout d'abord sur la conception juridique du pouvoir local développée à partir de ses fondements sociologiques (population et affaires locales). Malgré des fondements originaires réels, la définition légale du pouvoir local aboutit à l'expression de son caractère dérivé et secondaire. De son côté, l'inscription constitutionnelle des collectivités territoriales, à partir de 1946, permet de rendre son caractère originaire au pouvoir local et d'expliquer la dimension politique des collectivités territoriales. La puissance territoriale s'affirme ainsi comme un second canal d'expression, vertical, du pouvoir dans l'Etat. La seconde partie analyse, ensuite, les manifestations positives de ce pouvoir au niveau légal, puis constitutionnel. La mise en oeuvre légale du pouvoir local s'appuie sur la clause générale de compétence. Celle-ci, si elle garantit aux collectivités territoriales la libre détermination du champ de leurs compétences, est parallèlement tempérée par le développement des législations d'attribution. Il s'agit d'une simple tolérance de la part du législateur. La mise en oeuvre constitutionnelle renforce quant à elle inégalement le pouvoir local contre la puissance d'Etat. Si la liberté institutionnelle des collectivités territoriales est préservée, leur capacité de faire est strictement encadrée et limitée. Ce déséquilibre est conforté par la double incapacité des collectivités territoriales d'intervenir dans la détermination de leur statut et pour défendre leur puissanceThis study deals with the place, nature and forms of local power in French constitutional law. The first part of the study is about the legal and constitutional foundations of local power. By law, local authorities are presumed to be natural but this doesn’t mean that their power is original. Indeed, it is derivative and secondary. Since 1946, the foundations of the powers and functions of local authorities have been set out in the Constitution. This has given their powers a firm legal base and explains their political dimension. Thus, the territorial power of local authorities is asserted as a second way to express State power. The second part of the study analyses the positive materialisation of local power through both legal and constitutional rules. The legal materialisation of local power is based on the general clause of competence, allowing local authorities to freely determine their own range of activities. However, this general clause is framed by the legislator to include many legally defined attributions; this indicates that it is merely a tolerance and not a solid legal base of autonomy. Constitutional materialisation reinforces the power of local authorities against the central power of the State. If the institutional liberty of local authorities is preserved, the capacity of doing is strictly framed and limited. This imbalance is reinforced by the inability of local authorities either to intervene in the determination of their own rules or to defend and protect their position. So, if the French Constitution were to protect local authorities against central State power, it also needs to go further in order to realise their wider political functions
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Protière, Guillaume Journès Claude. "La puissance territoriale contribution à l'étude du droit constitutionnel local /." Lyon : Université Lyon 2, 2006. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2006/protiere_g.
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Vilain, Yoan. "L'État et les collectivités locales en France et en Allemagne : étude comparée des limites constitutionnelles à la décentralisation." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D078.
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La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'ÉtatThe legal doctrines distinguish traditionally two different models of vertical separation of powers: the unitary state and the federal state, France being supposed to represent the first, Germany the second. Moreover, it is generally acknowledged that federal states are more respectful of local freedoms. However, the decentralization reforms carried out in France and in Germany oblige to question the relevance of this doctrinal assumption and to review the current state of knowledge on the legal systems of both countries. This research is based on an original approach seizing the federalism by the prism of local autonomy and comparing the legal situation of the "local government authorities", respectively in a unitary state and a federal state. ln addition, this comparative research is based on the decentralization theory of Hans Kelsen. This allows avoiding the use of the traditional doctrinal classifications that remain largely determined by the national reference frame. This examination of the legal relationship between central and local authorities allows to note a significant convergence between France and Germany regarding the formal and material protection of the right to local autonomy, in particular due to the constitutionalization of local government law in France. This first research result is confirmed by taking into consideration the "power of surveillance" of the central state on the local authorities, the legal opportunities to interfere in the self-government being even more restricted in France than in Germany. This reveals that federal states are not necessarily providing a greater legal protection of local autonomy than unitary states
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Beckerich-Davilma, Stéphanie. "Constitution et assemblée régionales : Étude comparée des expériences française, italienne et espagnole." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0098.
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Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la ConstitutionWithin the French, Italian and Spanish Constitutions, the direct references to laws regulating regional assemblies are rare, yet determining. Regional autonomy in any of the three countries entails the existence of an assembly, having a representative nature and a deliberative character, regardless of whether the national state of the given country exists in a decentralized or regional form. The nature and internal rules of the regional assemblies are conditioned by the extent to which they are recognized in the constitutions of their respective countries. This comparative study examines the laws governing the regional assemblies, through the prism of constitutional law, and shows that their normative sources are structured by the Constitutions. Different principles of parliamentary law protect the assemblies' structural and functional autonomy, and serve as guarantees for the constitutional exigencies they are submitted to, no matter the value of the normative sources. The constitutions prescribe the minimum threshold for the level of harmonization between parliamentary and regional assembly laws. Yet, a regional assembly cannot be equated with the parliament of a unitary state, and as a consequence, the transposition of laws does not target the inherent principles of each assembly’s particular nature. Hence, there is also a maximum threshold of harmonization that cannot be exceeded. Further, regional assembly law may deviate from parliamentary law and take an innovative form in order to secure the assemblies' functions through the accommodation of their specificities.To give regional assemblies the means to exercise their functions, either through the application of rules governed by parliamentary law or by the creation of particular rules at the regional level, is to guarantee the regions' autonomy as defined by the Constitutions
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Beckerich-Davilma, Stéphanie. "Constitution et assemblée régionales : Étude comparée des expériences française, italienne et espagnole." Thesis, Toulon, 2014. http://www.theses.fr/2014TOUL0098.
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Dans les Constitutions française, italienne et espagnole, les mentions expresses relatives au droit des assemblées régionales sont rares, mais elles sont déterminantes. L’autonomie régionale a, en effet, pour composante organique l’existence d’une assemblée, dotée d’une nature représentative et d’un caractère délibérant, que l’État soit de forme décentralisée ou régionale. Or, la reconnaissance constitutionnelle d’un organe délibérant propre à chaque région conditionne nécessairement sa nature ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement. L’étude comparée du droit des assemblées régionales à travers le prisme du droit constitutionnel révèle que l’action des auteurs de ce droit est encadrée par la Constitution. Quelle que soit la valeur des normes qui les consacrent, différents principes issus du droit parlementaire s’imposent ainsi comme des garanties des exigences constitutionnelles en la matière et permettent d’assurer l’autonomie statutaire et fonctionnelle de l’organe. Il existe, dès lors, un degré minimum d’harmonisation du droit des assemblées régionales et parlementaires, qui découle des prescriptions constitutionnelles. Pour autant, ces deux types d’assemblées ne peuvent être confondus dans un État unitaire, ce qui implique que cette transposition ne vise pas les principes liés à leur nature propre. Il existe donc également un degré maximum d’harmonisation qui ne peut pas être dépassé. Par ailleurs, le droit des assemblées régionales peut s’éloigner du droit parlementaire et prendre une forme innovante, pour mieux garantir les fonctions de ces assemblées en prenant en compte leurs spécificités. Donner les moyens aux assemblées régionales d’exercer leurs fonctions, que ce soit en leur appliquant des règles issues du droit parlementaire ou en créant des règles propres à cet échelon, c’est garantir l’autonomie de la région, telle qu’elle est définie par la ConstitutionWithin the French, Italian and Spanish Constitutions, the direct references to laws regulating regional assemblies are rare, yet determining. Regional autonomy in any of the three countries entails the existence of an assembly, having a representative nature and a deliberative character, regardless of whether the national state of the given country exists in a decentralized or regional form. The nature and internal rules of the regional assemblies are conditioned by the extent to which they are recognized in the constitutions of their respective countries. This comparative study examines the laws governing the regional assemblies, through the prism of constitutional law, and shows that their normative sources are structured by the Constitutions. Different principles of parliamentary law protect the assemblies' structural and functional autonomy, and serve as guarantees for the constitutional exigencies they are submitted to, no matter the value of the normative sources. The constitutions prescribe the minimum threshold for the level of harmonization between parliamentary and regional assembly laws. Yet, a regional assembly cannot be equated with the parliament of a unitary state, and as a consequence, the transposition of laws does not target the inherent principles of each assembly’s particular nature. Hence, there is also a maximum threshold of harmonization that cannot be exceeded. Further, regional assembly law may deviate from parliamentary law and take an innovative form in order to secure the assemblies' functions through the accommodation of their specificities.To give regional assemblies the means to exercise their functions, either through the application of rules governed by parliamentary law or by the creation of particular rules at the regional level, is to guarantee the regions' autonomy as defined by the Constitutions
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Laforge, Clément. "Les rappοrts de dοminatiοn entre cοllectivités territοriales". Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2024. http://www.theses.fr/2024NORMR116.
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La lecture de l’article 72 de la Constitution témoigne d’une organisation territoriale décentralisée reposant sur l’absence de hiérarchisation formelle des collectivités territoriales. La décentralisation française repose, d’une part, sur la reconnaissance d’une autonomie garantie aux collectivités territoriales, avec le principe de libre administration des collectivités territoriales et, d’autre part, sur un refus de hiérarchisation des collectivités territoriales qui se traduit notamment par le principe d’interdiction de tutelle entre collectivités territoriales. Pourtant, certaines collectivités territoriales apparaissent susceptibles de déterminer le contenu des décisions des autres collectivités territoriales. Pour dépasser ce paradoxe, notre thèse se propose d’interroger les rapports entre collectivités territoriales à travers le concept de domination. Une telle approche permet de constater que les rapports de domination entre collectivités territoriales sont consubstantiels à la décentralisation. Le premier temps de l’étude démontre que la domination entre collectivités territoriales est induite de la législation. En effet, le législateur organise par différents procédés une domination fonctionnelle des collectivités territoriales. La domination entre collectivités territoriales connaît aussi une forme spontanée qui se révèle permise par la loi. Or, cela n’apparaît finalement possible qu’en raison de la libre administration des collectivités territoriales. Le second temps de temps de l’étude révèle que la domination entre collectivités territoriales est induite de la libre administration des collectivités territoriales. L’étude du principe de libre administration permet de démontrer que son contenu influence de façon latente ce que peut être la domination entre collectivités territoriales. Les rapports de domination entre collectivités territoriales apparaissent alors comme une manifestation originale de la libre administration des collectivités territorialesA reading of Article 72 of the French Constitution reveals a decentralized territorial organization based on the absence of a formal hierarchy of local authorities. French decentralization is based, on the one hand, on the recognition of a guaranteed autonomy for local authorities, with the principle of free administration of local authorities, and, on the other hand, on the rejection on the refusal to establish a hierarchy among local authorities, which is reflected, in particular, by the principe of the prohibition of supervision between local authorities. However, some local authorities appear likely to determine the content of the decisions of other local authorities. To overcome this paradox, our thesis aimes to examine relations between local authorities through the concept of domination. Such an approach reveals that relations of domination between local authorities are consubstantial with decentralization. The first part of the study demonstrates that domination between local authorities is induces by legislation. Indeed, throught various mechnisms, the legislator organizes the functional domination of local authorities. Domination between local authorities also takes a spontaneous form that is allowed by law. However, this is only possible because of the free administration of local authorities. The second part of the study reveals that domination between local authorities is induced by the free administration of local authorities. An examination of the principle of free administration demonstrates that its content latently influences what domination between local authorities can be. Thus, relations of domination between local authorities appear as an original manifestation of the free administration of local authorities
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Aubertin, Julie. "La délimitation des frontières entre les domaines administratif et politique en droit public français." Thesis, Lille 2, 2014. http://www.theses.fr/2014LIL20013.
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Paradigme de la pensée juridique française, la distinction entre les domaines administratif et politique est devenue confuse en raison du renforcement de l’Etat de droit et des approfondissements de la décentralisation. Alors que l’Etat apparaît comme une entité politique avec une dimension administrative, les collectivités territoriales constituent des entités administratives dont la dimension politique n’est pas reconnue par la conception traditionnelle de la décentralisation. Pourtant, en distinguant de façon théorique les organes administratifs des organes politiques, les organes locaux tant exécutifs que délibérants présentent des caractères politiques, sans toutefois pouvoir être assimilées aux institutions politiques étatiques qui elles seules exercent la souveraineté. Succédant à cette délimitation organique, la délimitation matérielle des deux domaines, qui se concentre sur les fonctions juridiques de ces organes, leurs actes et leurs responsabilités, confirme le placement des entités étatique et locales à la frontière entre ces deux domaines. Croissante, la dimension administrative de l’Etat s’oppose à l’irréductibilité du politique. La dimension politique des entités décentralisées, qui s’exprime par un pouvoir décisionnel, ne peut s’affirmer que dans le cadre de l’Etat unitaire. Fondée sur une analyse de la doctrine et de la jurisprudence, la délimitation des frontières juridiques entre les deux domaines permet finalement de cerner les notions d’administration et de politique en droit publicThe distinction between administrative and political domains was always a paradigm of French legal thought, yet it became complicated by the strengthening of both the Rule of Law and local autonomy. While the State appears as a political entity with an administrative dimension, local authorities are administrative entities whose political dimension is not recognized by the traditional conception of local autonomy. Nevertheless, by trying to separate administrative bodies from political bodies, local authorities entail political characteristics without being equated with state political authorities (which are the only authorities that can exercise sovereignty). Subsequent to this organic demarcation, the material delimitation of both domains, which focuses on the legal functions of these bodies, their actions and responsibilities, confirms that the State and local authorities are at the boundary between these two domains. Increasingly, the administrative dimension of the State can be contrasted directly with the irreducibility of policy. The political dimension of local entities, which is expressed through decision-making power, cannot question the unitary State. Based on an analysis of the doctrine and jurisprudence, the delimitation of boundaries between the two domains allows us to define ultimately the concepts of administration and policy
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Ahmed, Laoura. "La construction d'un système juridique : la confrontation de la coutume et de la loi à Mayotte." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA022/document.
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A Mayotte, le droit privé régit la situation juridique civile des Mahorais fondant leur vie maritale sur les coutumes du mahr, la répudiation, la polygamie et le logement familial chez la femme mariée. Sa réforme insiste sur le réalisme dans la modernisation du droit régissant les rapports juridiques de ces derniers. Elle tend à focaliser ses sources sur une législation écrite qui respecte la lettre des dispositions du Code civil. Elle oriente le rapport de la coutume et de la loi sur leur concurrence et non leur complémentarité. Elle implique la primauté et l'établissement de l'exclusivité des sources écrites légiférées. Elle favorise une application ne distinguant pas les statuts civils d'appartenance des Mahorais. Elle aligne le statut civil établi par les coutumes sur le statut civil défini par les articles 75 et 34 de La Constitution en vigueur. Elle revient sur le maintien des droits coutumiers, rendant difficile, voire impossible leur exercice. Elle entraine des situations de non-droit et non-saisies par le droit. Le mariage de droit coutumier est rapproché du concubinage et non du mariage civil. L'intention matrimoniale des Mahorais n'est pas reconnue par le droitIn Mayotte, the private law governs the civil legal situation of Mahorais basing their marital life on the customs of the mahr, the repudiation, the polygamy and the family housing at the married woman. Its reform emphasizes on the realism in the modernization of the law governing the legal reports of the latter. It tends to focus its sources on a written legislation which respects the letter of the clauses of the civil code. It directs the report of the custom and the law on their competition and not their complementarity. It involves the superiority and the establishment of the exclusivity of the legislated written sources. It promotes an application without distinguishing the civil statutes of membership of Mahorais. It aligns the civil statute established by the customs on the civil statute defined by articles 75 and 34 of the current Constitution. It returns on the preservation of the common laws, making difficult, even impossible their exercise. It entails situations of lawlessness and unapprised by the law. The marriage of common law is moved closer to the cohabitation and not to the civil wedding. The matrimonial intention of Mahorais is not recognized by the law
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Sferlea, Elena. "L'évolution de l'administration locale : les cas de la Roumanie et de la France depuis le début des années 1990." Thesis, Paris Est, 2010. http://www.theses.fr/2010PEST2007.
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Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharteThis research focuses on the evolution of the local government in Romania and France since thebeginning of the 1990s. The study of different initial conditions in both countries has been followedby the analysis of the major developmental stages of the legal framework concerning localauthorities : the relatively recent accession to (for Romania) or reinforcement of (in France) theconstitutional status of the communities and the evolution of the law corpus operating the transferof competencies and resources for local communities. This analysis revealed a conception ofreforms that has many similarities, but also some different implementation. An evaluation of thelevel of decentralization achieved in the two countries has been undertaken in the light of thecriteria of the European Charter of Local Self-Government. It identified the progress made by eachcountry, but also the opportunities for improvement. In the end, it was found that beyond an initialcontext and particularities of the administrative map, beyond the different application of reforms,Romania and France show today a very similar degree of decentralization, broadly consistent withthe requirements of the Charter
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Webert, Francine. "Unite de l'Etat et diversité régionale en droit constitutionnel francais." Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20013.
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Archétype de l'état-nation, l'état unitaire français exclut par définition toute prise en charge d'un quelconque pluralisme infra-national. Or, la France a toujours été confrontée au pluralisme et à la diversité. Modèle intégrateur par excellence, l'état unitaire français auquel on fait souvent grief d'être trop attaché à la tradition d'uniformité jacobine est en réalité un modèle d'organisation de la société politique beaucoup plus souple qu'il n'y parait. Contraint d'absorber les tensions provoquées par la diversité de sa complexion sociologique, l'état unitaire français sait au contraire se montrer ouvert à certaines formes de particularismes. Issu d'une mosaïque de peuples et de cultures, si l'état unitaire français s'est construit et maintenu comme modèle d'organisation de la société politique française c'est bien parce qu'il a su se construire une identité nationale suffisamment forte pour supplanter le sentiment identitaire développé par chacune de ses composantes infra-nationales. Mais l'unité nationale subjective réalisée rien ne lui interdit de prendre en compte les formes les plus tangibles du pluralisme infra-national. S'engageant dans la voie de l'intégration de la diversité dans l'unité, l'état unitaire prend acte de l'hétérogénéité de son corps social et s'offre ainsi les moyens de sa propre consolidation. Capable d'adaptation pour mieux rendre compte de l'hétérogénéité de sa complexion humaine, l'état unitaire peut encore, même si cela implique un certain assouplissement de la position initiale, s'accommoder de situations à certains égards plus préjudiciables à l'unité de l'état. Certes, face à des situations extrêmes comme la présence de manifestations identitaires insusceptibles d'intégration ou le développement d'un processus d'intégration européenne favorisant de plus en plus nettement l'intégration des collectivités territoriales dans l'espace communautaire, l'adaptation de l'état unitaire est plus conséquente. Néanmoins, adaptation ne signifiant pas abandon s'il y a bien altération de l'unité de l'état, on ne saurait pour autant conclure à l'éclatement de l'état-nationArchetype of the state-nation, the french unitarian state excluedes by that very fact from taking charge of any infra-national pluralim. France has always been confronted with pluralism and diversity. As a pre-eminently integrating model, the unitarian french state is actually a much more supple organisation model of political society that it seems to be, even if we often blame it for being too devoted to the tradition of jacobin uniformity. On the contrary, the french unitarian state, which is obliged to absorb the tensenesses caused by its sociological diversity, is able to accept some forms of particularism. Born of a mosaic of people and cultures, the french unitarian state was created and maintained as an organisation model of a political society precisely because it has achieved in building a national identidy, wich has been strong enough to supersede the identitary feling developped by each of its infra-national components. Once this national and subjective unity reached, nothing forbids it taking into account the most tanible forme of the infra-national pluralism. Embarking on the course of integrating diversity inside unity, the unitarian state takes cognizance of the heterogenous forme of its social body and thereby, affords its own strengthening. The unitarian state is not able to adapt itself in order to give an account of its human heterogeneity, but also to accpet some situations, wich are even more tortious to the state unity, even if involves making its initial position a bit suppler. Adaptation of the unitarian state is undoubtely more complex in front of the extreme situations like identitary demonstrations unable to any integration of territorial collectivies inside the community frame. Nevertheless, adaptation does not mean relinquishment and change of the unity lead to the conclusion of a bursting state-nation
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Anne-Marie, Le Bos-Le Pourhiet, and Association française des constitutionnalistes, eds. Droit constitutionnel local: Égalité et liberté locale dans la constitution : colloque international. Paris: Economica, 1999.
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Bel, Jean-Pierre. Les mutations constitutionnelles des collectivités territoriales: Huitième Printemps du droit constitutionnel, journée d'étude du Centre de recherche de droit constitutionnel, organisée au Sénat, Paris, 17 octobre 2013. Paris: Dalloz, 2014.
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Dietrich, Rometsch, and Wessels Wolfgang, eds. The European Union and member states: Towards institutional fusion? Manchester: Manchester University Press, 1996.
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Brian, Taylor. The road to the Scottish Parliament. Edinburgh: Edinburgh University Press, 2002.
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Saint-Prot, Charles, and Ahmed Bouachik. La Constitution marocaine de 2011, lectures croisées: Actes des colloques organisés par le Centre Maurice Hauriou de la Faculté de droit de l'Université Paris Descartes, l'Observatoire d'études géopolitique et la Revue Marocaine d'Administration Locale et de Développement (Remald), à l'Ecole nationale d'administration à Rabat, le 22 juin 2011, et à l'Ecole nationale d'administration à Paris, le 30 juin 2011. Rabat: Publications de la Revue Marocaine d'Administration Locale et de Développement, Remald, 2012.
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Droit constitutionnel local: Egalite et liberte locale dans la constitution : Colloque international (Collection Droit public positif). Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1999.
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(Editor), Wolfgang Wessels, and Dietrich Rometsch (Editor), eds. The European Union and Member States: Towards Institutional Fusion? (European Policy Research Unit Series). Manchester Univ Pr, 1996.
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A diverse assembly: The debate on a Scottish parliament. Edinburgh: Edinburgh University Press, 1998.
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Paterson, Lindsay. Diverse Assembly: The Debate on a Scottish Parliament. Ebsco Publishing, 1998.
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