Дисертації з теми "Droit comparé – Haïti – France"
Щоб переглянути інші типи публікацій з цієї теми, перейдіть за посиланням: Droit comparé – Haïti – France.
Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями
Ознайомтеся з топ-50 дисертацій для дослідження на тему "Droit comparé – Haïti – France".
Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.
Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.
Переглядайте дисертації для різних дисциплін та оформлюйте правильно вашу бібліографію.
1
Boyer, Kevin. "Les droits de la défense dans le système judiciaire haitien." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2022. http://www.theses.fr/2022TOUL0153.
Анотація:
Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiensThe haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system
2
Dbouk, Hussein. "La tentative en droit comparé : Liban-France." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0989.
Анотація:
Le déficit d’accorder une définition claire à la notion de la tentative en droit pénal libanais et en droit pénal français a orienté la présente étude à pallier ce déficit, autant que faire ce peut, à travers d’un objectif d’autant plus important que la répartition théorique en deux groupes des agissements commis par l’auteur d’une infraction : celui du commencement d’exécution puni et celui des actes préparatoires impunis. Sa méthodologie pratique est essentiellement très importante, puisque, selon que le même acte matériel soit qualifié d’acte d’exécution ou d’acte préparatoire, il peut être punissable ou non. Cette question de qualification repose toute entière sur l’interprétation de la notion du commencement d’exécution. Les codes pénaux modernes ont, de manière générale, fixé le seuil de la punissabilité au stade du commencement d’exécution, qui caractérise la tentative. En effet, les deux codes libanais et français n’ont pas proposé de définition de la notion de commencement d’exécution et n’ont pas fourni de critère permettant de distinguer celui-ci des actes préparatoires, lesquels demeurent, en principe, impunis. Sur ce sujet, la doctrine se trouve très contestée et d’ailleurs divisée entre deux concepts opposés, l’un objectif, l’autre subjectif. L’étude des critères adoptés par les jurisprudences libanaises et françaises permet à conférer une définition plus évidente à la notion de la tentative, sachant que la comparaison entre les diverses solutions préconisées et la multiplicité des types d’infraction rendent difficile la recherche d’un modèle unique de commencement d’exécution, parce que les situations sont très dissemblables d’une infraction à une autreThe lack of providing a clear definition of the criminal attempt concept in the Lebanese and in the French criminal laws oriented our study to alleviate this lack, as much as possible, going through a goal even more important than the theoretical division of the offender committed acts into two groups: the beginning of execution, which is punished, and the preparatory acts which is unpunished. Its practical methodology is essentially very important, where as the same material act is qualified as an act of execution or as a preparatory act, it might be punished or not. This question of qualification is entirely based on the interpretation of the beginning of execution concept. Generally, the modern criminal codes set the level of criminality by the beginning of execution, which characterizes the attempt. Indeed, both Lebanese and French codes haven’t proposed, neither a definition for the beginning of execution concept, nor provided a criterion for distinguishing the beginning of execution from the preparatory act, which remain in principle, unpunished. On this subject, the doctrine is very contested, and also divided between two opposing concepts; one is objective, and the other is subjective. The study of the criteria adopted by Lebanese and French case law allows to give a clearer definition to the concept of attempt, knowing that the comparison between the various proposed solutions and the multiplicity of types of crime makes it difficult to find a single model of the beginning of execution, because the situations are very different from one offense to another
3
Ranjatoson], Liva Caroline. "Les salaires en droit comparé." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0726.
Анотація:
Par son caractère alimentaire, le salaire remplit une fonction vitale au profit de la plupart des travailleurs. Le salaire est pourtant une notion relative dont on ne saurait considérer qu’il existe une définition unique. Elle recouvre une grande variété d’éléments qui viennent se greffer sur le salaire principal. Or, il existe de nombreux cas dans lesquels il est nécessaire de donner une qualification exacte aux sommes reçues par le salarie de l’employeur. En effet, il est toujours important de déterminer si tel ou tel élément peut entre qualifie d’élément de salaire, car une telle qualification détermine l'application du régime juridique applicable au salaire. De par son histoire, la réglementation malgache est en grande partie calquée sur le droit français. Les principes retenus par les deux législations sont souvent semblables, même si la législation malgache fait parfois l’objet de quelques défaillances, malgré la refonte du code du travail en l’an 2003Given that they are food providing, wages take on a vital function benefiting most workers. However, the wage is a relative notion, which cannot be, attributed a unique definition. It involves a variety of elements, which are connected to the bulk of the wage. Yet, there are numerous cases in which a precise qualification is required as regards the amounts of money the wage earner gets from his employer. Indeed, it is of a major importance to determine whether some or other element can be labelled a wage, since such a label will determine which juridical scheme is to be applied to the wage. In view of their historical background, we can say that a great part of the Malagasy regulations are modelled on the French law. The principles adopted by both legislations are similar, even though the Malagasy legislation sometimes reveals a few weak points, despite the fact that the labour law was overhauled in 2003
4
Etain, Pascal. "La cession de contrôle (perspectives de droit comparé)." Paris 9, 1997. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=1997PA090002.
Анотація:
Si la cession de contrôle est née de la pratique, c'est la jurisprudence qui lui a conféré sa spécificité, la commercialité, par opposition à une simple cession d'actions qui reste un acte civil. Les approches traditionnelles n'expliquant pas cette particularité, il s'est donc avéré nécessaire de la rechercher dans le véritable objet du contrat, le contrôle. Le droit comparé a permis de mieux appréhender cette notion. C'est ainsi que le contrôle s'est révélé constituer un bien meuble incorporel. Pour pouvoir tirer les conséquences de cette qualification, il était essentiel de déterminer les qualités substantielles de ce bien. Elles furent définies comme la qualité de la société cible et celle de ses actions, accessoires nécessaires du contrôle. Leur présence autorise à qualifier le contrôle de bien complexe. Cette appréhension du contrôle a de multiples corollaires, à la fois sur la formation et sur les effets de sa vente. D'abord les vices du consentement et, en particulier, l'erreur trouvent largement à s'appliquer alors que le droit positif n'ouvre cette voie de recours au cessionnaire que de manière très restrictive pour une simple cession d'actions. Ensuite, comme le contrôle est un bien, cela implique que son prix soit déterminé ou déterminable au moment de la cession. Cela soulève une grave difficulté en droit boursier ou il n'est possible, de lege lata, d'envisager sa cession que par une convention annexe à celle concernant les actions, sauf à employer des moyens artificiels. En outre, cette qualification de bien autorise également, en cas de vente, une application efficace des garanties légales, reléguant ainsi les garanties contractuelles au second plan. Cela pourrait incidemment permettre d'alléger le contrat du poids de ces clauses ou conventions annexes. Enfin, en l'espèce, la nature du contrôle a comme conséquence ultime d'atténuer fortement le principe de l'effet relatif des contrats tant les tiers peuvent se trouver impliqués par les effets de cette vente. Les actionnaires minoritaires et la société initialement cible sont particulièrement concernes. En effet, la cession de contrôle peut autoriser l'exclusion de ceux-là et la dissolution de celle-ciPractise gave birth to corporate transfers of control and case law gave them their commercial nature. This commercial nature originates in the object of the contract i. E. Control. Control was found to be an intangible movable. This implies that its substantial qualities should be determined. Among these are the worth of the target, of its shares and accessories. Control is thus seen as a complex entity. The juridicial nature of control has many consequences both on the making and the effects of the contract. Legal actions, for instance, can be based on mistake or misrepresentation whereas these options are not available for a mere sale of shares. As control is a possession, it implies that its price should be determined or determinable at the time of transfer. This creates a major problem with stock exchange regulations according to which control can only be transferred through a covenant appended to the contract which governing the sale of shares. The sale of this entity also allows for an efficient use of sale warranties thus greatly restricting the importance of contractual warranties. This could eventually result in the writing of less complex conventions. Lastly, the ultimate consequence of its commercial nature is that the effects of the contract are no longer restricted to the contracting parties as many third parties are greatly concerned by this sale. The minority stockholders and the initial target can be greatly affected by this sale since the transfer of control can mean the winding up of the society and their being squeezed ouf of it
5
Alavi, Alexandre. "Le secret bancaire. Etude de droit comparé (France-Suisse)." Thesis, Paris Est, 2017. http://www.theses.fr/2017PESC0047.
Анотація:
Si le secret bancaire helvétique fait régulièrement l'objet de virulentes critiques et attaques sur le plan de la scène politique internationale, à chaque crise, un constat s'impose : son étendue ne cesse de réduire. Accusé de favoriser le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme, les pressions internationales provenant à la fois de pays étrangers (Etats-Unis, France, etc.) et d’instances internationales (l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques-O.C.D.E., le Groupe d’Action financière-G.A.F.I, etc.). ont mené les autorités helvétiques à encadrer le secret bancaire en multipliant les atteintes à ce secret. Ceci a pour effet d’affaiblir considérablement la portée du secret bancaire suisse. De fait, s’il y a encore quelques années, il était possible d’affirmer qu’il existe de réelles divergences entre les secrets bancaires français et suisse dans la mesure où le secret bancaire suisse était perçu comme un secret bancaire plus étendu que le secret bancaire français, cette situation semble désormais révolue. En effet, depuis la reconnaissance du secret bancaire suisse sur le plan législatif, les fondements juridiques sur lesquels reposent ce secret n’ont que très peu évolué, mais les nombreuses limites apportées au fil du temps à ce secret ont largement contribué à le vider de sa substance et à affaiblir sa portée, à tel point qu’il est désormais possible d’affirmer une réelle convergence entre les secrets bancaires français et suisseWhile Swiss banking secrecy is regularly the subject of virulent criticism and attacks on the international political scene, it is necessary to note the extent of each crisis. Accused of facilitating money laundering, tax evasion and financing of terrorism, international pressures from both foreign countries (the United States, France, etc.) and international bodies (the Cooperation Organization And Economic Development-OECD, the Financial Action Task Force-FATF, etc.). Led the Swiss authorities to frame banking secrecy by multiplying the attacks on this secrecy. This has the effect of considerably weakening the scope of Swiss banking secrecy. Indeed, even a few years ago it was possible to say that there are real differences between the French and Swiss banking secrets in that Swiss banking secrecy was perceived as a wider banking secrecy than Banking secrecy, this situation now seems to be over. Since the recognition of Swiss banking secrecy at the legislative level, the legal basis for this secrecy has changed very little, but the many limitations that have been brought to the secrecy over time have largely contributed to its Its substance and to weaken its scope, so much so that it is now possible to affirm a real convergence between French and Swiss banking secrets
6
Abdelhamid, Reda. "Le secret bancaire : étude de droit comparé France-Égypte." Rennes 1, 1989. http://www.theses.fr/1989REN11004.
7
Buydens, Mireille. "La protection des prestations quasi-créatives en droit comparé (droit allemand, droit français, droit belge)." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1991. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/213060.
8
Markellou, Marina. "Les contrats d'exploitation de droit d'auteur en droit comparé (Allemagne, France, Grèce)." Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10053.
Анотація:
A l'heure où l'informatique et la numérisation ont considérablement étendu le périmètre du droit d'auteur en remettant en cause sa légitimité, la question cruciale qui se pose est de savoir quelle est la position de l'auteur dans le système du droit d'auteur dans son ensemble. Le droit contractuel d'auteur est appelé à déterminer d'une manière plus précise cette place de l'auteur dans le système. Le droit d'auteur contractuel est, en effet, un instrument important susceptible de garantir un juste équilibre des intérêts opposé, tout en assurant une protection efficace de l'auteur, partie considérée comme la plus faible du contrat. Dans ce contexte, l'objectif de cette thèse est d'examiner les règles générales allemandes, françaises et helléniques qui régissent les contrats d'exploitation des droits d'auteur. Cette étude de droit comparé permettra de mettre en évidence notamment les convergences des trois législations étudiées afin de faciliter une harmonisation européenne dans l'avenir. Fondée essentiellement sur le traitement de manière approfondie d'une question jusqu'à présent peu étudiée, cette étude vise à susciter un approfondissement de la réflexion dans ce domaineThe explosion of digitised information has strongly questioned the existence of the copyright system. We are at present in a highly transitional state and the crucial question that arises is what should be the author's position in the copyright system in general. The contractual copyright law is therefore called to determine in a more precise way this position of the author into the system. The contractual copyright law is, indeed, an important instrument susceptible to guarantee an equitable balance of the opposing interests, while assuring an effective protection of the author, who is considered as the weakest party of the contract. In this context, the objective of this thesis is to examine the German, French and Hellenic main rules which govern the copyright contracts of exploitation. This comparative analysis will allow us to bring to light the convergences of these three legislations in order to facilitate a European harmonization in the near future. Based essentially on a detailed treatment of this question, which was until now rarely explored, this study aims at arousing a deeper reflection in this domain
9
Marzouk, Mounir. "La faute grave du salarié en droit comparé : droit marocain - droit français." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0730.
Анотація:
La première partie de la thèse est consacrée à la détermination de la notion de faute grave, elle est divisée en deux chapitres : les conditions de la mise en cause du salarié (chapitre I) sont articulées entre les conditions d’existence de la faute, l’abus de droit passible d’être commis par le salarié, et le rôle des circonstances dans l’appréciation de la dite faute. La constatation de la faute grave (chapitre 2) est analysée d’une part au regard du pouvoir de constatation que possède l’employeur qui se base sur des fondements théoriques et pratiques, puis d’autre part au regard des moyens et de la charge de la preuve qui doivent permettre au juge de qualifier judicieusement l’acte fautif. La deuxième partie est consacrée aux effets de la faute grave, qui sont bien évidemment la cessation des relations de travail (chapitre 1) qui est doublement appréciée : par son caractère immédiat et la saisine du tribunal. Ensuite, le contrôle judiciaire de licenciement (chapitre 2) est analysé au regard du juge de fond qui possède dans ce cadre un pouvoir souverain, néanmoins soumis au contrôle de la cour suprêmeThe first part of the thesis is devoted to the determination of the concept of fault serious, it is divided into two chapters:: the conditions of the calling into question of paid (chapter I) are articulated between the conditions of existence of the fault, the liable abuse right to be made by the employee, and the role of the circumstances in the appreciation of the known as fault. The observation of the serious fault (chapter 2) is analyzed on the one hand in comparison with the capacity of observation which the employer has who bases himself on theoretical and practical bases, then in addition in comparison of the means and the burden of proof which must make it possible to the judge to judiciously qualify the faulty act. The second part is devoted to the effects of the serious fault, which are obviously the suspension of the working relationships (chapter 1) which are doubly appreciated: by its immediate character and the sasine of the court. Then, the legal control of dismissal (chapter 2) is analyzed in comparison with the basic judge who has within this framework a sovereign capacity, nevertheless subjected to the control of the supreme court
10
Abu-Helo, Shadi. "Réflexion sur la notion d'exonération : étude de droit civil comparé entre le droit français et le droit jordanien." Grenoble, 2010. http://www.theses.fr/2010GREND015.
Анотація:
Les systèmes juridiques français et jordaniens présentent de larges similitudes. Ils varient cependant sur un certain nombre de points. Il est intéressant d'examiner comment, dans chacun de ces deux systèmes, la notion d'exonération est interprétée. En effet, en matière de droit civil, la question de l'exonération est particulièrement significative, car le mécanisme exonératoire intervient au quotidien dans la société, ce qui fait tout son intérêt. La question du fondement de la responsabilité est a priori liée à la conception que l'on a de la valeur de l'activité humaine, ce qui la place clairement sur un registre d'ordre moral. Cependant, que ce soit en matière contractuelle ou délictuelle, il est aujourd'hui difficile au débiteur de s'exonérer par la preuve de l'absence de faute. Dans la pratique, une responsabilité fondée sur le risque ou sur l'idée de garantie tend à supplanter la responsabilité subjective, et l'évolution de la responsabilité civile va dans le sens d'une régression de l'obligation de moyens au profit de l'obligation de résultat. L'étude des systèmes juridiques français et jordanien en la matière permet de mettre en lumière les différences de modes opératoires du mécanisme exonératoire dans ces deux systèmes, lequel varie en fonction de la nature du régime de responsabilité concerné, et de la place accordée aux notions d'imputabilité et de faute.
11
El, Khoury Pierre. "Les exceptions au droit d'auteur, étude de droit comparé." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10004.
Анотація:
L'objet de cette thèse est d'examiner les exceptions en France, le fair use aux Etats Unis, le fair dealing au Canada, ainsi que les exceptions dans les textes internationaux. Les exceptions ont une fonction limitative qui restreint le monopole octroyé par le droit d'auteur. Malgré les divergences entre les différents systèmes, l'existence des exceptions est déclarée nécessaire pour l'équilibre de la discipline. Or, des mutations légales, suscitées surtout par des considérations économiques, politiques et sociales, contribuent à mettre en berne les exceptions. La restriction de leur portée est exacerbée par une surprotection des droits de l'auteur. Les exceptions dans chacun des systèmes trouvent à s'adapter différemment. Cependant, la mondialisation renforce un double mouvement de polarisation et de standardisation, ce qui risque de dévier les systèmes de leurs propres valeurs. La recherche d'un fondement commun et des règles adéquates pour rétablir l'équilibre s'avère donc une nécessité. Comme toute étude de droit comparé, cette thèse a une vocation cognitive et critiqueThe purpose of this thesis is to scrutinize limitations in french copyright, american fair use, canadian fair dealing, and limitations at international extent. Limitative function of these exceptions restrains the scope of copyright monopoly. Despite the discrepancy between different doctrine, the existence of these limitations is commonly declared necessary for copyright system balance. Yet, legal mutations triggered mainly by economical, political and social considerations lead to cripple the importance of copyright limitations. Restriction on their scope is exacerbated on the other hand by an overprotection of copyright 's owner. Still, limitations in each system adjust themselves in different manners. However, globalization reinforces a polarization and standardization movement so the systems risk divert from their own characteristics. Thus, search for a common rationale and acceptable rules to restore copyright balance becomes essential. Like other comparative study, this thesis' vocation is to proceed with a cognitive and critical view
12
He, Zhi-Xin. "Les obligations de l'assureur : étude de droit comparé français et chinois." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4004.
13
Salgado-Fernandez, Liliana. "Le juge pénal chilien : étude de droit comparé." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10033.
Анотація:
Dans une société moderne où l'Etat a la responsabilité de l'ordre public, la justice occupe une place éminente. Cette étude permet de comparer les institutions judiciaires des deux pays, le Chili et la France, différents non seulement par leur degré de développement, par leur culture, mais aussi par leurs traditions propres. Cette recherche est consacrée à analyser, en premier lieu, la structure du pouvoir judiciaire, base fondamentale de l'organisation institutionnelle de l'Etat. Après un exposé sommaire des principes fondamentaux de l'administration de la justice, sont analysées les différentes juridictions mises en place dans les deux droits : les juridictions de droit commun et les juridictions d'exception. Il est question surtout de connaitre la composition et le fonctionnement, mais aussi ce dont elles s'occupent : leur compétence. L'analyse s'oriente, ensuite, vers les personnes qui assurent le fonctionnement de la justice et notamment sur la manière dont ils rendent la justice répressive. L'étude du statut juridique du magistrat permet ainsi de mettre en lumière le rôle joue par l'Etat dans la vie judiciaire du magistrat et ses conséquences vis-à-vis du principe de l'indépendance de la magistrature. La dernière partie de ce travail est consacrée au mécanisme de la justice répressive. L'étude des trois phases essentielles du procès pénal : la poursuite, l'instruction et le jugement, permet de relever les défaillances et les insuffisances de la justice pénale chilienne qui, n'ayant pas adopté le principe de la séparation de la justice répressive, fait reposer dans un juge unique la lourde tâche de rendre la justiceJustice holds an eminent position in a modern society in which the state has the responsibility for law and order. This study enables us to compare the judiciary institutions of two countries, France and Chile, which are not only different by their development degrees and cultures but also by their own traditions. This research is firstly devoted to analyzing the structure of the judiciary power, a fundamental basis of the state institutional organization. After a brief report of the fundamental principles of the administration of justice, we analyze the different jurisdictions set in both the laws: the common law jurisdiction and the jurisdiction of an exceptional court. A great deal is said about their compositions and their procedures but also about their competences. Then we deal with the persons who carry out the working of justice and with the way of administering the repressive justice. The study of juridical articles of the magistrate enables us to bring the state role and its consequences forward. The last part of this study is devoted to the machinery of repressive justice. This study of the three essential stages in penal case: the prosecution, the preliminary investigation and the trial, enables us to point out the failures and the inadequacy of the Chilean penal law which has not adopted the principle of the repressive justice separation. Thus a single judge must dispense justice
14
Saleh, Fawaz. "L'exception d'inéxecution en droit comparé français et syrien." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/2000TOU10033.
Анотація:
Dans les contrats synallagmatiques, si l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre contractant est en droit de demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution du contrat. Cependant, il existe une autre solution, c'est l'exception d'inexécution qui permet à la victime d'une inexécution, sans recourir au juge, de refuser d'exécuter son obligation réciproque aussi longtemps que son adversaire persiste dans son refus injustifié. À première vue, la conception de l'exception d'inexécution semble très simple. Mais la pratique a montré que beaucoup de difficultés entourent la notion d'exception d'inexécution. L'article 162 du code civil syrien généralise textuellement l'application de l'exception d'inexécution dans les contrats synallagmatiques. En revanche, le code civil français ne contient pas un texte de portée générale consacrant ce principe. Mais, il prévoit son application dans des textes épars et fragmentaires tels que les articles 1612 et 1653. Ce vide juridique est à l'origine des difficultés qui entourent la matière a rendu le fondement de l'exception d'inexécution incertain. La diversité des fondements proposés par la doctrine en est le témoin. Il a également entraîné la confusion de l'exception d'inexécution avec d'autres mécanismes juridiques avoisinants tels que le droit de rétention, la compensation et la résolution. Tout récemment un courant doctrinal a proposé de requalifier l'exception d'inexécution de résolution unilatérale. Cette tentative a pour objectif de contourner les exigences légales de l'article 1184 du code civil, en vertu duquel la résolution du contrat synallagmatique est soumise au contrôle préalable du juge. En d'autres termes, la résolution du contrat est, en droit français comme en droit syrien, judiciaire. Les codes civils des deux pays ne prévoient pas l'application générale de la résolution unilatérale. Plus encore, on a proposé une lecture rénovée de l'article 1184 précité, selon laquelle, ledit article recèle le principe de la résolution unilatérale résultant de l'exception d'inexécution. Si audacieuse soit-elle, cette relecture déforme les dispositions de l'article 1184. Ce dérapage en la matière nous a poussés à réagir. Nous nous sommes intéressés à l'étude de l'exception d'inexécution dans son aspect comparatif, en droit français et en droits syrien et égyptien.
15
Lasserre, Capdeville Jérôme. "Le secret bancaire : étude de droit comparé (France, Suisse, Luxembourg)." Pau, 2004. http://www.theses.fr/2004PAUU2003.
Анотація:
Le secret bancaire ne présenterait pas, pour la doctrine, le même degré de protection en France, en Suisse et au Luxembourg. Il convient cependant de démontrer qu'aujourd'hui de telles distinctions tendent considérablement à se réduire, les trois secrets bancaires en question opérant entre eux un mouvement de convergence. Cette uniformisation se constate, tout d'abord, à travers les sources et le contenu du principe. En effet, une étude des secrets bancaires français, suisse et luxembourgeois permet de relever leurs sources communes, de nature civile mais aussi pénale, leur domaine d'application comparable, tant pour ce qui est des personnes intéressées par le principe que pour ce qui touche à son objet, et enfin les similitudes des sanctions encourues par le banquier qui viendrait à violer son obligation. Ce mouvement de convergence se constate, en outre, à travers la portée des secrets bancaires étudiés. Ainsi, le législateur et le juge sont progressivement intervenus pour admettre la non-opposabilité du principe, tant au nom de la protection d'autres intérêts privés que de la préservation de l'intérêt public légitimement supérieur au besoin de secret de la personne dont certaines informations sont couvertes par celui-ci. Néanmoins, la portée de ces principes n'est pas totalement similaire. Un point de divergence essentiel apparaît, en effet, entre les législations, quant à l'opposabilité ou non du secret bancaire à l'administration fiscale. Il semble, cependant, que ces ultimes points de divergence soient voués à disparaître dans le futur, et il y a tout lieu de penser que le mouvement de convergence, évoqué précédemment, entre ces trois principes ne soit pas achevéBank's secrecy wouldn't offer, as regards to doctrine, the same degree of protection in France, Switzerland and Luxembourg. It's nevertheless advisable to prove that these distinctions tend nowadays to come considerably to very little. This standardization is first of all ascertained through the sources and contents of the principle. As a matter of fact, a study of these three banks' secrecies enables to point out their common sources, of civil as well as penal nature, their comparable enforcement's scope, as well as for people concerned by the principle as for everything relevant to its matter, and at last, likenesses of sanctions brought upon the banker who would be likely to fail to meet his obligation. This trend of convergence can, likewise, be noted through the scope of bank's secrecy, this one fitted to be lifted, as well on behalf of private interests, other than the preservation of public interest. A point of divergence becomes nonetheless apparent as far as the principle's opposability to the taxation authorities is concerned. It seems yet that this difference is doomed to disappear. We can, so, reasonably think that this convergence's trend between the banks' secrecies, matter of investigation, isn't over
16
Bucher, Charles-Edouard. "L'inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif : Etude de droit comparé interne." Paris 2, 2009. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D83.
Анотація:
L’inexécution du contrat est une question qui présente le plus grand intérêt et les nombreuses recherches menées sur ce thème sont là pour le souligner. Mais l’étude comparée de l’inexécution du contrat de droit privé et du contrat administratif restait à mener. L’autonomie du droit administratif incite à penser qu’elle ne peut aboutir qu’au constat d’une nette opposition entre l’inexécution du contrat de droit privé et l’inexécution du contrat administratif. C’est pourtant le constat inverse qui s’impose. Non seulement les notions d’inexécution sont identiques mais encore leurs régimes se révèlent convergents. La comparaison des régimes nécessitait de délaisser le terrain sur lequel elle est traditionnellement effectuée, celui des droits communs des contrats. Il importait d’étendre l’analyse au domaine des contrats parce que les droits communs ne présentent pas toujours le degré de généralité qui devrait être le leur. Une étude menée à partir de contrats comparables fait apparaître une grande convergence de leur régime juridique. Cela révèle que le droit administratif et le droit privé prennent en considération certaines caractéristiques des contrats totalement indépendantes de leur nature publique ou privée et leur attachent un régime juridique largement identique.
17
Arnaud, Paul Robert. "Substituts ou compléments du procès pénal en droit comparé." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020081.
Анотація:
La these sur les substituts ou complements du proces penal en droit compare se situe dans une perspective mediane entre le mouvement recent de decriminalisation et la voie d'un tout-repressif. Ces deux poles menent parfois a une incompletude de la reponse a l'acte criminel, laquelle a servi de substrat legislatif a une nouvelle logique consensualiste et reparatrice. Une certaine "repatrimonialisation de la repression" a donc ete esquissee, tant dans le domaine de la delinquance de masse lorsqu'une selection des dossiers a ete operee par l'organe de poursuites que dans quelques contentieux d'une delinquance economique. L'analyse a porte davantage sur un nouvel esprit francais et comparatiste de repression (aspects reparateur, voire negociatoire de la sanction, tout en conservant ses vertus expiatoires), que sur les mecanismes juridiques (classement, sursis probatoire, ajournement). Cet esprit plus etroitement hexagonal, les fondements et supports techniques utilises, ainsi que les propositions formulees brievement relativement a propos de quatre contentieux examines par les magistrats du siege, concernent exclusivement le second volume. Toutefois, celui-ci a ete concu comme un prolongement de plusieurs institutions penales etrangeres, qui postulent une maitrise du reglement infractionnel par les parties ou par les organes de justice. L'etude de quelques mecanismes proprement etrangers (negociations de plaidoyers anglo-saxons, ou association des deux organes de justice dans la dispense de peine en allemagne) donne a penser que la decision reparatrice et consensuelle doit etre acceptee par ces deux memes organes. L'etude d'institutions francaises dans leur application pratique (amendes et indemnites forfaitaires, transaction penale) a mis en lumiere que s'instaure peut-etre en droit positif une fonction de pre-jugement du parquet, mais celle-ci demeure incomplete puisque le juge de jugement peut etre saisi en cas de contestation ou puisqu'il exerce lui-meme un controle sur la decision initiale. Il n'a donc pas ete possible, en coherence, de conclure sur une nature veritablement substitutive ou complementaire des instances consensuelles qui interessent la delinquance du plus grand nombre, non plus que celles sur une delinquance plus economique, puisque le cours du proces est mene a terme.
18
Eidi, Zouelfikar. "La privatisation, un défi stratégique, juridique et institutionnel : étude de droit comparé (France - Liban)." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100029.
Анотація:
Les défis stratégiques juridiques et institutionnels des privatisations en France et au Liban concernent l’ensemble des règles qui gouvernent la matière des privatisations, et l’ensemble des évènements nés de la réalisation de la politique de privatisation. Dans cette thèse, nous avons étudié le défi stratégique de la privatisation dans la première partie et les défis juridiques et institutionnels dans la deuxième partie. L’importance de l’étude de la stratégie de privatisation adoptée en France et au Liban réside dans le fait que la stratégie constitue la première étape essentielle pour le succès de n’importe quel programme de privatisation. Cependant l’étude des défis juridiques et institutionnels des programmes de privatisation en France et au Liban nous permet d’analyser les cadres juridiques et institutionnels selon lesquels ces programmes ont été mis en œuvre et leurs impacts sur les différents secteurs. Dans cette étude juridique comparative entre la France et le Liban nous avons analysé à la lumière de l’expérience comparée, les motivations de la privatisation, son ampleur, son évolution, les techniques juridiques et opérationnelles adoptées, les conséquences économiques et financières, et l’incidence de la mondialisation et de la crise financière internationale sur le renforcement de la stratégie de privatisationThe legal and institutional strategic challenges of privatization in France and Lebanon concern the set of rules that govern the privatization procedure, and all the events arising from the implementation of the privatization policy. In this thesis, we studied the strategic challenge of privatization in the first part and the legal and institutional challenges in the second part. The importance of the study of the privatization strategy adopted in France and Lebanon lies in the fact that the strategy is the first essential step for the success of any privatization program. However, the study of the legal and institutional challenges of privatization programs in France and Lebanon allows us to analyze the legal and institutional frameworks under which these programs have been implemented and their impacts on the different sectors. In this comparative legal study between France and Lebanon and in the light of the comparative experience, we have analyzed the motivations of the privatization procedure, its value, evolution, the adopted legal and operational techniques, the economic and financial consequences, as well as the impact of the globalization and the international financial crisis on strengthening the privatization strategy
19
ROLLET, ALEXANDRA. "La publicite comparative en faveur du medicament en france et aux usa. Perspectives europeennes." Paris 11, 2000. http://www.theses.fr/2000PA111012.
Анотація:
Alors qu'aux etats-unis la publicite comparative est admise sans faire l'objet d'une reglementation specifique et qu'elle est couramment employee par les annonceurs, il a fallu attendre la promulgation de la loi du 18 janvier 1992 pour que cette forme publicitaire soit autorisee en france. Elle est particulierement prisee dans le secteur pharmaceutique car la comparaison est inherente a la vie des specialites pharmaceutiques. Appliquee au secteur du medicament, la publicite comparative doit alors respecter, en plus des conditions generales (usa) ou specifiques (france) relatives a son utilisation, la reglementation contraignante de ce bien. A travers l'etude de la jurisprudence, ce travail envisage le cadre juridique dans lequel evoluent respectivement les laboratoires pharmaceutiques francais et americains lorsqu'ils utilisent la publicite comparative pour promouvoir leurs produits. Il s'attache egalement a l'examen des controles (administratifs voire disciplinaires ) et des sanctions dont elle fait l'objet. Enfin, ce travail aborde les perspectives de ce type de publicite apres l'integration de la directive europeenne du 6 octobre 1997 sur la publicite comparative.
20
Saint-Pern, Laure de. "La notion de filiation en droit comparé : droit français et droit anglais." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020053/document.
Анотація:
La notion de filiation renvoie au lien familial entre un parent et un enfant, lien qui ancre l'individu dans une lignée généalogique et permet de l'identifier par rapport aux membres de sa famille. Notion universelle, il a semblé pertinent d'examiner comment deux systèmes juridiques distincts, tels que ceux de droit civil et de common law, l'appréhendaient. Évoquant intuitivement un lien génétique entre le parent et l'enfant, la notion de filiation pourrait se réduire à cette dimension purement physique. Pourtant, le droit tient compte du fait qu'elle recouvre d'autres réalités, sociales et affectives, révélant ainsi une notion plus complexe. Entre la réalité génétique, devenue accessible grâce aux progrès de la science, et la volonté, employée pour fonder toutes les fictions juridiques telles que l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui, une tension est née. Le droit s'efforce de trouver un équilibre entre ces fondements grâce à la nouvelle« boussole » qu'est l'intérêt de l'enfant ainsi que grâce au cadre éprouvé de l'ordre public. L'étude comparée des droits français et anglais a permis également d'observer une dissociation croissante entre la notion et son régime, le régime pouvant être attribué indépendamment de l'existence juridique du lien. Cette dissociation en a révélé une autre, aux contours plus précis encore, entre le statut, c'est-à-dire le lien de droit initial auquel est attaché le régime, et le rôle, c'est-à-dire le comportement de fait qui se verra attribuer tout ou partie du régime de la filiation. C'est ensuite autour de l'exercice effectif de ce rôle que se réagrège une grande partie des effets de la filiation, interrogeant par conséquent la notion sur sa capacité à rendre compte des évolutions du droit de la familleThe notion of “filiation” refers to the family relationship between a parent and a child, which place each on ein a family lineage and identify him from the members of his family. Because of its universality, it seemed appropriate to examine how two different legal systems, such as those of civil law and common law , understood it. Referring intuitively to a genetic link between parent and child, the notion of “filiation” could be, at first sight, reduced to a physical aspect. However, the law recognizes that it covers other realities like social and emotional ones. Thus, it reveals a more complex concept. In recent years, a tension appeared between genetic reality, which became available thanks to advances in science, and will, used to base alllegal fictions such as adoption, assisted reproduction and surrogacy. The law seeks to check and balancethese foundations with the child's welfare and public policy.The comparative study of French and English law also revealed a growing dissociation between the notion and its effects. Indeed, the effects can be assigned independently of the legal existence of the link. This dissociation has revealed a more precise one between the status, that is to say the initial link which isattached the effects, and the role, that is to say, the behavior which will receive all or part of the effects of filiation. Then, the effective exercise of this role can re-aggregate the effects of filiation. Thus, it is questioning the notion on its ability to account for changes in the family law
21
Jault-Seseke, Fabienne. "Le regroupement familial en droit comparé français et allemand." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010304.
Анотація:
Autoriser le regroupement familial revient à permettre à l'immigré de mener une vie familiale normale, et par conséquent facilite son intégration. S'inspirant de différents instruments internationaux et de principes constitutionnels, les gouvernements. Suivis par les législateurs ont fini par reconnaitre, dans certaines conditions, un droit au regroupement familial. Deux conceptions s'opposent : selon l'une, la venue de la famille de l'étranger ne devrait être autorisée que lorsque l'étranger est déjà intégré ; selon l'autre, la venue de la famille est un élément préalable à l'intégration de l'étranger et elle doit pouvoir se réaliser le plus rapidement possible. Aujourd'hui en France, comme en Allemagne, les politiques semblent hésiter entre ces deux conceptions. Les législations de ces deux états se sont rapprochées et préfigurent peut-être l'harmonisation européenne. Les membres de la famille ont accès plus ou moins facilement au marché du travail et aux prestations sociales. Les restrictions sont encore trop nombreuses en Allemagne. Enfin, le maintien des différents membres de la famille sur le territoire est également conditionné, mais plus leur séjour se sera prolonge, plus difficile sera leur reconduite à la frontière, voire leur expulsion. La présence de l'ensemble de la famille sur le territoire laissant présumer une installation durable, l'application de la loi nationale (souvent d'inspiration musulmane) aux questions de statut personnel est problématique. Dès lors, il serait envisageable de faire du regroupement familial le critère du changement de statutTo allow the family reunification permits the migrant to have a normal family life, and consequently, facilitates its integration. Based on different international agreements and constitutional principles, the governements and the legislators have recognized, under some conditions, a right to family reunification. Two conceptions are opposed : according to the first one, the admission of the family should only be allowed when the migrant is already integrated ; according to the other one, the admission of the family is a basic requirement for the integration and should be allowed as fast as possible. In france as in germany, the policies hesitate between these conceptions. However, the legislations of these two countries are getting closer and perhaps prefigurate the european harmonization. The members of the family have access with more or less simplicities to the labour market and to the social benefits. The restrictions in germany are still numerous. Finally, the stay of the different members of the migrant family on the territory is also conditional, the longer they stay, themore difficult is the expulsion. The presence of all the familly on the territory generally implies a permanent installation. Then, the application of the national law (often influenced by the musulman religion) to the personal status is problematical. Accordingly it could be desirable to use the family reunification as a criterium for a new choice of law rule based on the residence
22
Klötgen, Paul. "La situation irrégulière de l'étranger en droit comparé français et allemand." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010279.
Анотація:
La question des étrangers en situation irrégulière "se trouve au coeur de la police des étrangers en Europe. Paradoxalement, la situation irrégulière" ne fait l'objet d'aucune définition en droit francais. La loi allemande sur les étrangers, qui ignore le terme même de situation irrégulière", adopte cependant pour notion centrale l'obligation de quitter le territoire". Cette notion, inconnue du droit français, semble pouvoir apporter un contenu au concept français de situation irrégulière". En effet, ce qui caractérise la situation irrégulière" n'est pas tant l'inobservation des conditions d'entrée et de séjour, que l'existence d'une obligation de quitter le territoire restée inéxécutée" (partie 1). Après avoir recherché les sources de l'obligation de quitter le territoire en droit français et allemand (titre 1). Ce travail s'attache à comparer les deux ordres juridiques sur le terrain de la détéction de l'inéxécution, à travers les multiples formes de contrôles d'identité" (titre 2). Toutefois, les deux droits étudiés ne se contentent pas de détecter les situations irrégulières après les avoir créées. Les situations irrégulières" entrainent une réaction des ordres juridiques (partie 2). Il s'agit avant tout des mesures d'éloignement, qui ne sont autres que l'éxécution forcée de l'obligation de quitter le territoire. La méconnaissance de la notion d'obligation de quitter le territoire en droit français n'est donc pas dépourvue d'inconvenients au stade de la reconduite à la frontière (titre 1). Toutefois, l'éxécution forcée de l'obligation de quitter le territoire s'avère en pratique souvent ineffective. Les deux ordres juridiques prévoient donc par ailleurs un arsenal préventif et répressif contre les situations irrégulières. La comparaison montre, sur ce terrain également, des différences substantielles entre la France et l'Allemagne (titre 2).
23
Vincent-Legoux, Marie-Caroline. "L' ordre public : étude de droit comparé interne." Dijon, 1996. http://www.theses.fr/1996DIJOD010.
Анотація:
En droit administratif comme en droit privé, l'ordre justifie, voire impose, des restrictions aux libertés reconnues dans les relations sociales (facultés d'agir, droits d'exiger) et juridiques (autonomie de la volonté, faculté de renoncer à l'application de règles de droit). Il fonde en particulier les mesures de police administrative, les sanctions pénales et les règles juridiques « impératives » bornant la liberté contractuelle. Mais il protège également les libertés en assurant leur exercice effectif malgré les contraintes de fait susceptibles de les entraver, en limitant les pouvoirs habilités à leur porter atteinte et en fondant des garanties de procédure. Il promeut un libéralisme modéré au moyen d'ordres, d'interdictions et de commandements. Révélateur des valeurs dominantes de l'organisation sociale qui doivent être respectées dans tous les groupements comprenant un nombre indéterminé de personnes, il est à la fois « conservation » et « mouvement » : il sauvegarde la paix sociale et tend à instituer une harmonie sociale inspirée par la recherche d'équilibres. Il ordonne le système juridique étatique au nom de « l'idée de droit » de la société, lui conférant sa cohérence et sa spécificité : il apparait comme la « norme des normes ». La dignité de la personne humaine relevant de la moralité publique est placée au cœur de la notion d'ordre public qui garde une unité en dépit de ses multiples facettesIn administrative law as well as in private law, public order justifies, and even imposes, restrictions to fundamental freedoms in judicial and social relationships. In particular, it establishes administrative measures, penal sanctions and “imperative” legal rules which limit freedom of contract. But it also protects freedoms by securing their effective use in spite of the practical restraints which might interfere with their application, by limiting the powers and authorities entitled to prevent their exercise and by laying the foundations of procedural guarantees. It encourages a moderate form of liberalism by means of orders, prohibitions and commands. As it reveals the social organization's prevailing values which must be respected in all the groups that include an indefinite number of people, it is both “stable” and “in movement” : it protects social peace and tends to establish a social harmony inspired by the pursuit of different forms of balance. It organizes the state's judicial system in the name of society's rule of law, thus endowing it with coherence and specificity. It appears to be the “norm par excellence”. Human dignity, as it comes under public morality, is placed at the heart of the notion of public order, which remains a whole in spite of its numerous facets
24
Dyevre, Arthur. "L' activisme juridictionnel en droit constitutionnel comparé : France, États-Unis, Allemagne." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010266.
Анотація:
La Due Process Clause du XIVe amendement, l'article 2 al. 1 de la Loi fondamentale et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République occupent une place considérable dans les jurisprudences de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle fédérale et du Conseil constitutionnel. Au nom de ces dispositions, ces juridictions ont développé une conception extrêmement large de leur compétence de contrôle et d'appréciation. Ces conceptions et les décisions qu'elles justifient s'écartent, sur plusieurs points, du cadre normatif pourtant très étendu qu'elles prétendent concrétiser (activisme juridictionnel au sens fort). D'autre part, dans. Les hypothèses vis-à-vis desquelles ces dispositions constitutionnelles s'avèrent indéterminées, ces juridictions ont souvent substitué leur propre concrétisation à celle opérée par le législateur, l'administration ou les autres juridictions (activisme au sens faible).
25
Bille, Serge. "La passation des marchés publics en France et au Cameroun : étude comparée." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111009.
Анотація:
En France comme au Cameroun, le droit des marchés publics a des racines plus que séculaires. Le code des marchés publics et le décret nʿ95 /10l du 9 juin 1995 portant règlementation des marchés publics partagent à cet effet, la même tradition et surtout la même philosophie. L'e��tude comparée de cette thèse a pour objectif de mettre en exergue de manière critique les règles de passation des marchés publics dans ces deux pays. Les points essentiels de notre recherche se concentrent sur les questions suivantes : la régénérescence de la notion de marché public, l'impact des sources internationales (les directives communautaires, les accords du GATT, le traité de l'OHADA), la simplification du cadre juridique de la passation des marchés publics, les difficultés de financement des marchés publics, la lourdeur des procédures de paiement, la pénalisation des sanctions en cas d'atteinte à ces règlementations, les difficultés posées par l'exécution des marchés publics et le renforcement des contrôles des marchés publics. Cette étude constitue également deux plaidoyers : le premier pour une mutation positive du code des marchés publics et le second pour une élaboration d'un code des marchés publics camerounais.
26
Despinos, Kiria. "L'autonomie professionnelle à l'épreuve de la vie en couple : étude du droit haïtien à la lumière du droit français." Thesis, Grenoble, 2014. http://www.theses.fr/2014GREND014.
Анотація:
Étude comparative de l'autonomie professionnelle dans le couple marié en droit français et en droit Haïtien. L'autonomie, consacrée puis méconnue en droit haïtien, est l'exemple d'une intégration ambigüe du droit français dans le droit de la famille en Haïti. Par ailleurs, l'autonomie professionnelle se révèle être une "coutume", qui justifie de revoir la problématique dans un ordre juridique renouveléComparative study of professional autonomy in the married couple in French law and Haitian law. Autonomy, then devoted unknown in Haitian law, is an example of an ambiguous integration of French law in family law in Haiti. In addition, professional autonomy appears to be a "custom", which justifies a review of the issue in a legal renewed
27
Ben, Jannette Aissa Besma. "L'intervention du juge étatique en matière d'arbitrage international : (droit tunisien et français comparé)." Paris 5, 2009. http://www.theses.fr/2009PA05D016.
28
Brieskorn, Konstanze. ""Responsabilité contractuelle" im französischen und "Vertragshaftung" im deutschen Recht : ein vergleichender Überblick über Rechtsentwicklung in Europa." Saint-Etienne, 2009. http://www.theses.fr/2009STETT098.
Анотація:
La responsabilité contractuelle est une des branches les plus importantes du droit des contrats. Plusieurs systèmes juridiques nationaux ont récemment réformé leur droit de la responsabilité contractuelle. La responsabilité contractuelle est également au centre des différentes propositions pour un droit européen des contrats. Cette étude traite de la question des conditions et des effets de la responsabilité contractuelle dans une perspective comparative des droits français et allemands en prenant en compte les dernières tendances en droit privé européen. Les odres juridiques examinés diffèrent en plus dans les conditions que dans les effets de la responsabilité contractuelle. Les différences dans les conditions comme par exemple nl'élément de la "faute" ou de la "question" du cumul des responsabilités s'expliquent par la cpnception même d'un système juridique et doivent donc être regardées dans leur contexte. Par contre, les ordres juridiquent arrivent souvent au même résultat quant aux effets de la responsabilité, mais en appliquant des principes différents. Une différence majeure est le degré de liberté laissé au juge pour fixer le moment de dommages-intérêts. Dans tous les ordres juridiques il y a un concept de "responsabilité contractuelle" qui donne droit à dommages-intérêts en cas d'inexécution d'un contrat. Ces dommages-intérêts ont en même temps une fonction de garantie et une fonction de réparation
29
Le, Monnier de Gouville Anne. "La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10027.
Анотація:
Le débat de fond classique qui oppose le droit écrit à la common law, n'est plus d'actualité en cette fin de siècle, notamment en matière contractuelle. En réalité on s'aperçoit que les règles anglaises de la breach of contract sont proches des mécanismes utilisés dans le domaine de la responsabilité contractuelle française. C'est le cas notamment de la force majeure et de la frustration, de l'effet relatif des contrats et de la privity of contract, des clauses élusives ou limitatives de responsabilité, des notions complexes de causalité et de prévisibilité du dommage et de la règle de la remoteness of damage. . . La rivalité historique entre les deux familles juridiques laisse donc, ici et la, la place à des rapprochements, sinon à des espaces de complémentarité. Qui plus est, si le raisonnement juridique diffère au départ et si le juriste français, à l'inverse du common lawyer, s'attache davantage au comportement du débiteur de l'inexécution contractuelle qu'aux termes du contrat, ces mêmes juristes aboutissent pourtant, le plus souvent, à des résultats similaires. De telles constatations laissent donc la porte ouverte, sinon à une totale harmonisation, tout au moins à un rapprochement possible des deux droits dans le domaine des contrats.
30
Huang, Chaowei. "Les sûretés réelles en droit chinois et en droit français : étude de droit comparé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020016.
Анотація:
Parallèlement à la dernière réforme française du droit des sûretés, les sûretés réelles chinoises ont été rénovées par la loi sur les droits réels promulguée à la même période. En s’appuyant sur une étude compréhensive des normes législative et réglementaire autour du sujet, cette thèse, essentiellement basée sur le droit chinois, révèle qu’en matière de sûreté réelle, le droit chinois se nuance du droit français et analyse les raisons et les effets de ces différences au-dessous des termes ou notions similaires. Après l’étude comparative, la thèse arrive à la conclusion que le droit chinois des sûretés réelles nécessite un futur regroupement en dépit de la nouvelle loi sur les droits réelsDuring the same period, a reform of security law had completed in France, while the Chinese real rights law which has renovated security rights in rem was about to be promulgated in China. This thesis, based on Chinese law and drawing upon a comprehensive study of laws and administrative regulations on the subject, reveals the differences between Chinese and French law and analyze their cause and effect behind similar terms and notions. Grounded on the comparative study, the thesis draws the conclusion that the Chinese system of security rights in rem requires a further reform despite the arrival of new law
31
Oh, Seung-Gyu. "La décentralisation dans le domaine de la police - étude de droit comparé : étude de droit comparé : la Corée et la France." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1008.
Анотація:
La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministreKorea, which opened the era of democratization in 1987 moves towards democracy in daily life after the implementation of the system of local autonomy in 1995. In a general trend of decentralization and irrevocable and increased autonomy, decentralization in the field of police was under discussion as a means of completing the system of local autonomy. This issue of reform have led to the limited exercise of a decentralized police in Jeju province alone requires a further consideration. To do this, we need to look carefully into a legal system that is easier to receive in Korean law: the French regime. Indeed, France is a traditionally unitary and centralized state which pursues a decentralization process in depth, including the police. It results that the police be decentralized at the municipal level under the leadership of Mayor and under the control of local police committee at provincial level. The autonomous decentralized police has the general duties and is responsible for special police affairs. The National Police assume security in the municipalities that do not have own police service and the coordination and control for municipal police. In addition, the incorporation of the National Police and National Police Board should be changed from the Minister of Public Administration and Security to the Prime Minister. Control over the municipal police would be accomplished administratively by the local police, by national administrative authorities and the national police authorities, or judicially against individual administrative acts
32
Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.
Анотація:
Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.
33
SITBON, ERIC. "La mise en concurrence dans les contrats de services publics locaux en france et au royaume-uni." Lille 2, 1999. http://www.theses.fr/1999LIL20008.
Анотація:
Les objectifs, le contenu et le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence applicable aux contrats de services publics locaux, divergent selon les systemes juridiques et selon la nature des contrats de services publics locaux (droit communautaire des marches publics, droit francais des marches publics et des delegations de service public, droit anglais des contrats des autorites locales). En droit communautaire et en droit francais, la mise en concurrence peut etre formelle (consistant principalement en une obligation de publicite prealable) ou etendue (procedure d'appel d'offres). En droit anglais, le systeme du + compulsory competitive tendering; equivaut a une procedure obligatoire d'appel d'offres qui a pour objet de mettre en concurrence des regies locales avec les entreprises privees. En droit communautaire, la mise en concurrence obligatoire ne concerne, pour l'instant, que les marches publics et les concessions de travaux, alors qu'en droit francais, son champ d'application couvre non seulement les marches publics mais egalement les delegations de service public. En droit interne anglais, la mise en concurrence obligatoire ne s'applique qu'a certains marches publics des autorites locales. Il est propose d'harmoniser le contenu de l'obligation de mise en concurrence dans les trois systemes juridiques etudies en degageant des points de convergence et de generaliser son application a l'ensemble des contrats de services publics locauxThe objectives, contents and scope of compulsory competitive tendering in relation to bidding for local public service contracts, differ from one legal system to the other and from one type of local public services contracts to the other (i. E. Ec public procurement law, the french law of public procurement and public services 'delegations', english local government contract law). Under both ec law and french law, competitive tendering can be formal (consisting mainly of the requirement for publication of a prior notice) or wide-ranging (open bid procedure). Under english law, so-called 'compulsory competitive tendering'is equivalent to a compulsory open bid procedure and is intended to put direct service organisations or direct labour organisations in competition with private companies. Under ec law, competitive tendering now only applies in relation to public procurement contracts and public works concessions, whilst under french law, its scope covers not only public procurement contracts but also public services 'delegations'. Under english law, compulsory competitive tendering only applies to local public procurement contracts. It is proposed that the requirements of compulsory competitive tendering in these three legal systems are harmonized through emphasing their similarities and by generalising the application of compulsory competitive tendering to all local public services contracts
34
Steiner, Eva. "Règles et méthodes du droit français prises comme modèles juridiques en Angleterre : analyse critique." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100085.
Анотація:
L’intérêt porté aux modèles juridiques étrangers et l’utilisation du droit comparé comme instrument de réforme ont connu un essor considérable dans l’Angleterre de la seconde moitié du vingtième siècle pour s’intensifier à partir des années soixante dix, suite à l’adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté européenne. Si, dans le contexte d’intégration européenne, le droit français a pu constituer un ‘modèle parmi d’autres’ concourant à une véritable européanisation du droit anglais, certains éléments de ce modèle tels les règles relatives aux délits d’omission ou, plus généralement, la codification du droit, ont été pour les juristes anglais sources d’inspiration privilégiée. Nonobstant cette double influence, le modèle français n’a pas fait l’objet d’une véritable réception en Angleterre, preuve que la division classique entre la tradition romano-germanique et celle de common law, dont la France et l’Angleterre sont les chefs de file respectifs, est loin d’être dépasséeThe attention paid to foreign legal models and the use of comparative law as a tool for law reform have developed rapidly in the second half of twentieth century England having increased considerably since the nineteen sixties following Britain’s entry into the European Community. If, on the one hand, in the context of European integration, French law has been able to provide ‘a model amongst others’, working towards a genuine process of europeanization of English law, then, on the other hand, certain aspects of this model such as omissions or, more generally, codification, can also be considered to have been a favoured source of inspiration. Notwithstanding this twofold influence, the French legal model has not been the subject of a genuine reception in England, which goes to show that the classical distinction between the Roman-Germanic tradition and that of the common law, for which France and England are the principal exponents, is far from being outmoded
35
Cymbalista, Tatiana. "Poursuites et alternatives aux poursuites en droit pénal comparé : droit français, droit brésilien." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020027.
Анотація:
La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.
36
Devinat, Mathieu. "La règle prétorienne en droit français et canadien : étude de droit comparé." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2001. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk3/ftp05/NQ65366.pdf.
37
Cárdenes, Agustín Alejandro. "La présidentialisation du système politique, étude de droit comparé Argentine - France." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3014/document.
Анотація:
Les analyses sur la concentration des pouvoirs autour du président dans les systèmes politiques argentin et français, occupent une place importante dans les discours juridiques et politiques des dernières années. Or, malgré l'existence d'un constat similaire fait par les juristes et politologues argentins et français, il est possible de parler d'un manque de travaux comparatifs. En raison de cela et compte tenu d'une perception commune de l'existence d'une telle concentration des pouvoirs autour du président dans ces États ayant une structure constitutionnelle différente, l'application de la méthode comparative pourrait être à l'origine de l'élaboration de réponses intéressantes aux questions posées par chaque système politique. Elle pourrait éclairer le phénomène de présidentialisation, qui semble dépasser la dimension purement structurelle-constitutionnelle. Ainsi, la présidentialisation (soit à l'intérieur des pouvoirs exécutifs, soit dans les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif) conduit à minimiser les différences parmi les structures constitutionnelles adoptées dans chaque ÉtatStudies about presidentialization of Argentine and French political systems hold an important place in recent academic and political studies. However, despite such an acknowledgement, there are no comparative studies about Argentine and French experiences. The presence of a similar phenomenon in both countries –presidentialization- seems to prove that comparative method might offer interesting answers to questions posed by the presence of a similar concentration of power around presidents in countries whose constitutional structures differ. Thus, presidentialization appears to minimize the importance of such differences and takes into account the relevance of political systems
38
Ketta-Mbanguyd, Alain Daniel. "Etude de droit comparé des conflits collectifs du travail Congo-France." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020153.
Анотація:
L'objectif de notre recherche etait de mener une etude sur le droit congolais des conflits collectifs du travail afin d'en suivre l'evolution depuis la reception du droit francais du travail jusqu'a nos jours, de voir en quoi ce nouveau droit se differencie du droit recu, et tenter d'expliquer les raisons de cette evolution. Il apparait au terme de cette etude que le droit congolais des conflits collectifs du travail est en pleine construction. Bien que largement tributaire des invariants du milieu, ce droit n'a subi qu'une influence minimale de l'ideologie marxiste-leniniste pronee par le parti congolais du travail, parti unique au pouvoir depuis 1969. Ce droit se presente ainsi plus comme le resultat d'une reception critique du droit francais du travail, corrolaire d'une demarche reformiste, que comme la manifestation d'une demarche revolutionnaire que supposerait de prime abord l'orientation politique du paysThis doctoral thesis aims at showing the stages congolese labour law has gone through in its attempts to solve labour conflicts since the implementation of french labour law until nowadays, at showing the differences between those two laws and throwing some light on those changes. It seems to us that congolese labour law is in the making. Despite the fact that it depends on the political context, it has not been influenced by the marxist-leninist ideology implemented by the congolese labour party (pct) since 1969. So congolese labour law has more to do with reform than revolution as one could easily imagine, given the country's political orientation
39
Zreik, Saba. "Conventions réglementées et intérêt social en droit comparé (Liban, France, USA)." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020027/document.
Анотація:
L’intérêt social est la raison d’être principale de la règlementation des conventions réglementées. Il est délimité par des intérêts voisins et par l’intérêt personnel abrité par ces conventions, dont le jeu conflictuel peut léser la société. L’existence d’un conflit et de sa justification peuvent être présumées. L'intérêt social est désormais celui de l’entreprise vue dans son contexte économique large. Un intérêt de groupe est distinctement reconnu. La qualification des conventions sert à identifier celles qui doivent être contrôlées. La mise en oeuvre de la protection de l’intérêt social s’opère à travers la prévention des conflits d’intérêts, moyennant une révélation de l'intérêt personnel. Cette révélation déclenche la procédure d'appréciation par les organes sociaux concernés. Des garanties législatives et jurisprudentielles assurent la primauté de l’intérêt social, par la limitation de l’exercice de certains droits et par l’application judiciaire stricte du respect des obligations légales qui pèsent sur les intéressés. La convention frauduleuse est nulle. Celle non autorisée qui est préjudiciable à la société est annulable; et ses conséquences sont supportées par l’intéressé qui engage sa responsabilité civile et même parfois sa responsabilité pénale. La comparaison du traitement de ce sujet dans les trois systèmes juridiques libanais, français et américains a dévoilé des failles dans les deux premiers ; des projets de réforme sont proposésThe corporate interest is the main reason behind the regulation of related party transactions. Its limits are defined by similar interests and the personal interest embodied in these transactions. The inter-action of these conflicting interests may harm the company. The existence of a conflict and of its justification may be presumed. The corporate interest is from now on that of the enterprise seen within its wide economic context and the interest of a group of companies is distinctively acknowledged. The qualification of those transactions helps identify those that are subject to scrutiny. The protection of the corporate interest is achieved by the prevention of the conflicts of interests through the disclosure of the personal interest. This disclosure triggers the concerned corporate bodies’ evaluation process. Legislative and jurisprudential guarantees ensure the predominance of the corporate interest through limitations on the exercise of certain rights and a strict judicial enforcement of legal duties laid on the interested party. The fraudulent transaction is void. The unauthorized one that is damaging to the company is voidable and its consequences are assumed by the interested party who may be exposed to civil and, sometimes, criminal liability. The comparison of the treatment of this subject in the Lebanese, French and American legal systems revealed the weaknesses in the first two; amendment proposals are made
40
Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.
Анотація:
La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectivesThe offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects
41
Losfeld, Benoît. "Droit des obligations et droits des sociétés." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20025.
Анотація:
L'étude du droit des obligations et du droit des sociétés se heurte aux mouvements à la fois convergents et contraires qui animent les deux branches. Cette difficulté justifie qu'il soit examiné les relations entre ces matières sous le prisme de la logique dialectique. La comparaison des deux branches autorise ainsi l'admission d'un principe dialectique. Si la spécificité tant du droit des sociétés que du contrat de société témoigne d'une revendication d'indépendance du droit spécial, le mouvement est contrebalancé par le maintien de liens étroits d'interdépendance avec le droit des obligations. Cette dialectique établie entre les deux termes du sujet permet d'examiner l'utilité d'une pratique dialectique, laquelle dévoile une réciprocité des influences. Influence du droit des obligations sur le droit des sociétés, en ce que le premier, droit commun, se diffuse largement dans le second, droit spécial nécessairement lacunaire. Mais aussi influence du droit des sociétés sur le droit des obligations, puisque le droit spécial participe de l'évolution des concepts traditionnels du droit des obligations, de même qu'il favorise l'émergence d'instruments originaux au sein du droit communThe study of contract law and corporation law is faced with convergent and opposite changes that drive these two parts of the law. This difficulty justifies studying the links between these parts of the law under the light of dialectical logic. Thus, the comparison of these two parts of the law allows of the assumption of the dialectics. The characteristic of corporation law as well as Memorandum and Articles of Associations claims for independence of specific law. However, this independence is offset by close interdependent links with contract law. Considering the dialectics established between both parts of the law, the use of a dialectical practice -showing the impact upon each other- will be studied. Impact of contract law upon corporation law : the first one as general law, spreads its effects over the second one, specific law wich is incomplete. Impact of corporation law upon contract law : firstly, specific law contributes to the traditional concepts developments into contract law. Secondly, it also favors the emergence of original tools into general law
42
Tsirli, Maria. "Le régime juridique des écoutes téléphoniques : étude de droit comparé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1994. http://www.theses.fr/1996STR30006.
Анотація:
Inspirée du besoin de protéger la dignité humaine contre toute forme d'intrusion illicite ou arbitraire dans la sphère secrète de l'individu, l'étude traite du régime juridique des écoutes téléphoniques dans deux pays communautaires, à savoir la France et la Grèce, en insistant surtout sur le régime juridique français. Dans un premier tome on examiné le principe du secret des conversations téléphoniques : après une brève référence au secret postal, on choisit comme fondement du secret téléphonique la vie privée, sans pour autant méconnaître l'existence d'autres fondements. Dans une première partie on examine la notion et la constitutionnalisation de la vie privée, et dans une deuxième la protection légale et constitutionnelle dont bénéficie ledit secret soit indirectement, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, soit directement. Pour mieux évaluer ladite réglementation, on se réfère aux "exigences européennes", à savoir aux règles posées dans l'article 8 de la convention européenne, telles qu'elles sont interprétées par la Cour de Strasbourg. Le deuxième tome examine les exceptions au principe du secret téléphonique. Dans une première partie on examine le régime juridique français, à savoir les dispositions de la loi n. 91-646 10. 7. 91, et dans une deuxième les exceptions admises par la constitution et la législation helléniquesInspired by the necessity to protect human dighity against all kind of illegal and arbitrary intrusion upon one's privacy, the present thesis studies the legal regime of wire bugging in two european countries, France and Greece, though insisting mostly on the analysis of french legal system. In the first volume we examine the principle of privacy of phone calls. After a short reference to the secrecy of letters, we choose as a basis of the right to phone calls' privacy the right to private life, without overlooking the existence of other legal grounds. In a first part we examine the notion and the constitutionnalization of private life, and in a second part the legal and constitutional protection that the principle enjoys, either indirectly, as a component part of the right to private life, or directly. In order to evaluate the quality of this protection, we refer to the "european requirements", that is to the rules set by the article 8 of the european convention as they are interpreted by the european court of human rights. In the second volume of our study, we examine the exceptions to the principle of phone call's privacy
43
Abdeltawab, Salah Zaky. "La responsabilité de l'administration pour les fautes personnelles et de ses agents : étude comparative du droit français et du droit égyptien." Paris 12, 1990. http://www.theses.fr/1990PA122007.
44
Jame, Shadi. "Le régime de la nationalité en droit syrien et en droit français : étude de droit comparé entre domination coloniale et droit international contemporain." Nantes, 2010. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=5e79d3da-f17a-45c4-9f09-c061d198569a.
Анотація:
La nationalité est considérée comme un lien politique et juridique entre l’individu et l'État. La nationalité est très importante pour la vie de la personne, pour l'État et pour la communauté internationale. En effet, pour la vie de la personne, la nationalité détermine l’état politique (les droits civiques) et la distingue de l’étranger. L’article 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 énonce que « tout individu a droit à une nationalité », un droit principal rattaché à l’individu dans sa vie personnelle : sans nationalité la personne ne peut acquérir les droits essentiels de la vie. Le monde d’aujourd’hui est de plus en plus globalisé, dans lequel les sociétés contemporaines interagissent facilement et d’une façon continue. Dans ce contexte, le droit comparé permet de mieux comprendre les questions liées à la nationalité, et plus particulièrement de traiter des problèmes comme la nationalité des enfants, l’égalité hommes-femmes, la double nationalité et celui de l’apatridie. Cette thèse propose une étude de droit comparé entre les droits français et syrien de la nationalité. Elle met en évidence l’influence exercée par le droit français sur le droit syrien notamment pendant le mandat français sur la Syrie (de 1924 à 1951) et les contraintes du droit international sur le droit syrien. Le droit syrien de la nationalité n’ayant pas évolué depuis 1969, cette étude entend proposer plusieurs directions pour lui permettre d’évoluer dans un sens plus conforme à l'évolution de la société syrienneThe nationality is considered as the political and legal bond between the individual and the State. It is very important for the life of the individual, the State and the international community. In fact, the nationality determines the political status of the individuals (the civil rights) along their life and distinguishes them from the foreigners. The Article 15 of the Universal Declaration of Human Rights 1948 states that "everyone has the right to have a nationality" a principal right attached to the individual in his personal life: without having this nationality he will not be able to acquire his essential rights of life. Today’s world is increasingly globalized where the contemporary societies interact easily and continuously. In this context comparative law makes it possible to better understand the issues relating to nationality, and more particularly to deal with the issues such as the nationality of children, equality between men and women, dual nationality and that of statelessness. This thesis deals with a study of comparative law between the French and Syrian nationality law. It underlines the influence of French law on the Syrian law in particular during the French mandate in Syria (from 1924 to 1951) and the constraints of international law. Syrian law of nationality has not changed since 1969. This study intends to propose several directions to allow this law to evolve in a more consistent way
45
Vallée, Guylaine. "L'ancienneté en droit du travail français et québecois : une approche de droit comparé." Lyon 3, 1991. http://www.theses.fr/1991LYO33012.
Анотація:
L'anciennete est une source importance d'avantages pour les salaries en droit du travail quebecois et francais. Au quebec, comme en amerique du nord, la doctrine dominante definit l'anciennete comme un principe fonde sur l'ecoulement du temps servant a hierarchiser les salaries entre eux pour determiner l'acces aux promotions, l'attribution du travail effectue en surtemps et l'ordre des mises a pied. Cette conception de l'anciennete ne se retrouve pas en france, ou les clauses d'anciennete n'existent pas dans les conventions collectives. Les conceptions doctrinales de l'anciennete sont fortement determinees par le modele de droit du travail duquel et elles sont issues. Seule l'approche comparative permet de comprendre l'importance de la notion d'anciennete en droit du travail, au dela- de ses differentes manifestations dans un modele particulier. La premiere partie de la recherche porte sur la notion objective d'anciennete. L'anciennete est comparee aux autres unites de mesure du temps de travail et les liens entre l'anciennete, le contrat individuel de travail et la convention collective, notamment dans le cadre de relations triangulaires de travail, sont examines. Il ressort que la notion d'anciennete est lee a l'execution dans le temps des obligations du contrat individuel de travail. La seconde partie de la these est fondee sur un postulat sociologique selon lequel le juge considere les valeurs sociales, dont l'anciennete, dans le controle des prerogatives patronales. Ainsi, l'anciennete intervient dans le controle de l'abus de droit, des motifs de congediement, des licenciements collectifs et du pouvoir disciplinaire. La cour de cassation francaise et la cour de justice des communautes europeennes, comme la cour supreme americaine, ont affirme que l'utilisation du critere d'anciennete n'etait pas contraire au principe de l'egalite de traitement et qu'il ne s'agit pas d'un critere discriminatoireIn france and quebec labour law, seniority has been recognized as a source of advantages for workers. However, different effects are related to seniority. In quebec, as in north america, many authors consider seniority as a hierarchic principle. French authors don't use this definition of seniority, because seniority provisions don't exist in french collective agreements. The doctrine's definitions are related to the use of seniority in a particular labour law. A comparative approach can be used to study the concept of seniority in labour law. The first part of the research examines the objective notion of seniority. Seniority has been compared to other mesures of work time, and the links between seniority and the contract of employment and the collective agreement, especially in cases of triangular work relations, have been examined, to conclude that seniority is fundamentally related to the execution in time of obligations of individual work relations. The second part of the research is founded on a sociological postulate which supposes that judges give some importance to social values, such as seniority, when they control the use of managerial prerogatives. Thus, seniority is considered, in quebec and in france, in abuse of rights, dismissal for cause, mass layoffs and disciplinary law. The french supreme court and the european court consider, as the american supreme court, that seniority isn't contrary to the principle of equality of treatment. It's not discriminatory to use seniority to distinguish worker's rights
46
Fiorentino, Allison. "La rupture du contrat de travail en droit anglais : droit comparé anglais et français." Aix-Marseille 3, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX32021.
Анотація:
De plus en plus de dispositions légales et moins de droit des contrats. Cette phrase peut-elle décrire le droit du travail anglais. A première vue cela pourrait sembler exact. Depuis 1996 (adoption de la loi Employment Rights Act 1996) jusqu’à 2004 (date d’entrée en vigueur de l’une des plus importantes parties de la loi Employment Act 2002) le Parlement britannique a voté beaucoup de lois dont la plupart ont pour but la protection des salariés. Cela ne signifie pas pour autant que le droit des contrats est complètement oublié. La rupture de la relation de travail témoigne de ce compromis entre des nouveaux droits légaux et l’ancien droit jurisprudentiel basé sur la common law. De plus le droit international, principalement communautaire, prend de plus en plus d’importance et tend à s’assurer que les employeurs sont soumis à une obligation d’information et de consultation. La troisième voie choisie par M. Tony Blair n’a cependant pas abouti à un total renouveau du statut des salariésMore and more statutory law and fewer contract law. Does this sentence describe english employment law? At first sight it might seem true. From 1996 (the adoption of the Employment Rights Act 1996) to 2004 (coming into force of one of the most important part of the Employment Act 2002) the bristish Parliament has adopted many laws, most of which aim to protect the employees. However it does not mean that contract law is completely forgotten. The termination of employment represents that compromise between new legal rights and old common law cases. When an employer is contemplating dismissal, he has to comply with several requirements one of which is to act reasonably. Moreover international law, mainly european, becomes more and more important and tend to ensure that employers are bound to inform and consult emloyees or their representatives before dismissing them. On another hand it would be false to assume that unfair dismissal and redundancy payments have transformed United Kindom in a state where breach of employment contracts is nearly impossible. The third way, chosen by Mr. Tony Blair has not led to a complete renewal of employment statutes. The law relating to breach of employment contract is far from having gained autonomy
47
Lhéritier, Elise. "Les objectifs du droit de la faillite en droit comparé : France, Etats-Unis, Angleterre, Espagne." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020067.
Анотація:
Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confianceThe objectives of bankruptcy law are varied and evolve over time and situation. Eradicating and punishing bad debtors and guaranteeing payment to creditors are traditional goals. Ensuring the survival of the company and preventing difficulties are modern goals. This diversity leads to a hierarchy of objectives. A comparative study contrasts pro-debtor and pro-creditor systems according to the priority of their identified objectives. It shows that the objective of legislations tends towards the salvaging of companies. Federal US law, founded on the principle of fresh start, inspires laws in Europe. Economic analysis of law reiterates the question of the objectives of bankruptcy law from the perspective of an efficient legal standard, explaining this tendency. The search for procedural and substantial efficiency guides the European Commission in the promotion of a single market. Therefore, consensus on the objective of salvaging the company makes harmonization of the substantive rules at the European level possible. The revision of Regulation (EC) N°1346/2000 on insolvency proceedings confirms the general acceptance of the idea of a second chance. The opposition between pro-debtor and pro-creditor systems diminishes, giving way to a mixed system. Each law attempts to move towards the reconciliation of conflicting interests, leading to the displacement of the value of respect for the word towards the concept, more difficult to define, but which founds binding obligation: trust
48
Angot, Fleur. "La distinction de l'habileté et de l'abus de droit en droit fiscal comparé : France-Allemagne." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020026.
49
Grelié, Julien Jacques. "Le contrat d'assurance en France et aux Etats-Unis : aspects de droit comparé." Nantes, 2011. http://www.theses.fr/2011NANT4015.
Анотація:
Le contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé démontre que les objectifs de la réglementation et de l'interprétation judiciaire du contrat d'assurance en France et aux États-Unis sont partagés, mais que les moyens mis en œuvre pour y parvenir empruntent des voies différentes. Qu'il s'agisse de contrôler l'équilibre entre la liberté contractuelle et la protection des intérêts des assurés, ou bien qu'il faille instaurer des instruments de prévention de la fraude et du respect du principe de prévoyance dans le cadre de la formation et de l'exécution des contrats d'assurance, le droit français et américain sont dotés d'approches divergentes. Ces dernières reflètent la philosophie adoptée par les systèmes juridiques auxquels ils appartiennent. Tout en prenant ces clivages en considération, cette étude apporte une source nouvelle de réflexion et d'inspiration quant aux problématiques présentes et futures du droit français des assurances et du droit privé des obligationsLe contrat d'assurance en droit français et américain : aspects de droit comparé is a comparative analysis that outlines how the objectives of the insurance contract regulation and its judicial interpretation are commonly shared, and how the different means are implemented to achieve these goals in France and in the United States. French and American Insurance Law are diverging, whether it is a matter of controlling the balance between contractual freedom and the protection of interests of the insured, or whether it is about establishing rules of preventing fraud and enforcing the requirement of fortuity within the formation and the execution of insurance contracts. The laws reflect the philosophy held in their own judicial system. While taking this gap into consideration, this thesis brings a new source of inspiration and ideas about current and future issues related to French Insurance and Private Law
50
Woopen, Herbert. "L'exécution forcée en droit allemand et la réforme des voies d'exécution en France : comparaison des deux systèmes notamment pour les saisies des comptes bancaires." Clermont-Ferrand 1, 1992. http://www.theses.fr/1992CLF10005.