Щоб переглянути інші типи публікацій з цієї теми, перейдіть за посиланням: Droit comparative.
Дисертації з теми "Droit comparative"
Оформте джерело за APA, MLA, Chicago, Harvard та іншими стилями
Ознайомтеся з топ-50 дисертацій для дослідження на тему "Droit comparative".
Біля кожної праці в переліку літератури доступна кнопка «Додати до бібліографії». Скористайтеся нею – і ми автоматично оформимо бібліографічне посилання на обрану працю в потрібному вам стилі цитування: APA, MLA, «Гарвард», «Чикаго», «Ванкувер» тощо.
Також ви можете завантажити повний текст наукової публікації у форматі «.pdf» та прочитати онлайн анотацію до роботи, якщо відповідні параметри наявні в метаданих.
Переглядайте дисертації для різних дисциплін та оформлюйте правильно вашу бібліографію.
1
Salah, Dina. "La concurrence déloyale : étude comparative du droit français et droit égyptien." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10020.
Повний текст джерелаАнотація:
A l'origine, la théorie de la concurrence déloyale en droit français était consacrée à la sanction des professionnels qui usaient de moyens contraires aux usages honnêtes du commerce afin de détourner la clientèle de leurs concurrents. Depuis quelques années, cette théorie subit des transformations très importantes. Aujourd'hui, elle ne vise plus uniquement la protection de la clientèle de la victime de l'acte déloyal, mais aussi le bon fonctionnement du marché, et ce en régularisant le comportement de tous les opérateurs économiques, concurrents ou non, pour rétablir l'égalité dans l'exercice de la concurrence. Introduite en droit égyptien dans les années quarante, la théorie de la concurrence déloyale est restée enfermée dans une conception traditionnelle sans aucune évolution. Toutefois, depuis sa réglementation dans le nouveau Code de commerce, cette notion pourrait être aménagée dans de nouveaux contours permettant d'adopter les nouvelles solutions apportées en droit français.
2
Nicolas-Vullierme, Laurence. "La notion de restriction de concurrence en droit des ententes : approche comparative : droit allemand, droit français et droit communautaire." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020033.
Повний текст джерелаАнотація:
La restriction de concurrence est au coeur du controle des pratiques anticoncurrentielles. Les droits allemand, francais et communautaire ne l'ont cependant pas apprehendee en elle-meme, mais par le biais de chaque pratique susceptible de la provoquer, c'est-a-dire l'entente, l'abus de position dominante ou la concentration. Cette etude demontre la specificite de la notion de restriction de concurrence en droit des ententes ; elle permet ainsi de souligner son importance dans le rapprochement progressif des conceptions allemandes, francaises et communautaires de la concurrence. Toutefois les autorites de controle n'utilisent pas toujours la meme methode d'appreciation de la restriction de concurrence. En fonction des faits de l'espece, elles ont une approche tantot abstraite et deductive a partir de l'accord de volonte, tantot concrete et inductive a partir des specificites du marche. Il est cependant possible de proposer un classement des restrictions de concurrence tenant compte du degre d'intensite de la restriction de la concurrence.
3
Qin, Yueren. "Le droit de la famille : étude comparative des droits chinois et français." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020025/document.
Повний текст джерелаАнотація:
La famille constitue la cellule d’une société, elle évolue selon plusieurs facteurs. Cette physionomie complexe de la famille conduit directement la loi sur ce sujet à devenir importante et changeant tant en Chine qu’en France. Nous avons réalisé une étude comparative pour analyser les régimes du droit de la famille dans ces deux pays. Parmi de multiples questions au sein du droit de la famille, nous examinons deux points essentiels pour approfondir et comparer : la vie de couple et la filiation. S’agissant de la vie de couple, nous nous interrogeons tant sur la formation des différentes modalités de l’union que sur leur dissolution. Nous nous apercevons que les diverses dispositions sur chaque union ont amené un régime plus complet en France qu’en Chine. Quant à la filiation, nous distinguons notamment la filiation liée par le sang de la filiation adoptive. L’ignorance du mode d’établissement de la filiation devient une grande lacune au sein du droit chinois. Par ailleurs, comment adopter un enfant ? Quelles sont les conditions à respecter et les procédures à achever ? Quels sont les effets issus de l’adoption ? Telles sont des questions à résoudre et à comparer dans cette thèse. À part certains points principaux sur le droit de la famille, nous nous posons des questions sur des problématiques provoquées en vue de connaître l’aptitude des législateurs dans les deux pays comme la maternité pour autrui, les mariages fictifs, etc. Enfin, nous tenterons d’expliquer pourquoi les régimes juridiques diffèrent en France et en Chine concernant les questions traitées dans cette thèseThe concept of “Family” as an integral unit of the society has evolved over the years due to several reasons. This changing and complex face of “family” has had many implications on the laws both in China and in France. Hence, we conduct a comparative study to analyze the system of family laws in both these countries. The various questions we address in order to deepen our understanding of family laws can be broadly classified into: the couple and the filiation. As for the couple, we address many questions related not only to the formation of the various modalities of the union but also about their dissolution. We find that the diverse articles on each union brought a system which is more complete in France than in China. With respect to filiation, we distinguish in particular between the filiation bound by blood and that bound by adoption. The ignorance of the mode of establishment of the filiation results in a big gap in the Chinese law. Besides, the basic question of how to adopt a child, the conditions to be respected and the procedures to be finished, the effects stemming from the adoption are also the questions we explore, compare and attempt to solve in this thesis. Besides the several principal points on the family law, we also try to compare and understand the different views/perspectives of these two countries by looking into some other related issues such as the maternity for others, the fictive marriages, etc., as well as how the two countries deal with such matters. Finally, we try to explain why the legal system differs in France and in China and discuss the directions for future research
4
Hussin, Abdalhamed. "La parenté en droit pénal, étude comparative des droits français et libyen." Thesis, La Rochelle, 2014. http://www.theses.fr/2014LAROD001.
Повний текст джерелаАнотація:
En tant que concept social, la parenté peut influer sur les dispositions du droit pénal dans la mesure où certains textes pénaux spéciaux, tant français que libyens, la prennent en compte dans de nombreuses infractions, qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (vol, par exemple) ou encore d’atteintes aux personnes (infractions sexuelles, parricide, infanticide…). De tels textes protègent parfois l’institution familiale en tant que telle, ce qui est le cas pour l’abandon de famille. Ils se rattachent à l’autorité parentale, la solidarité familiale, l’intimité familiale, l’affection ou encore la dignité… Le Code pénal, à la fois français et libyen, consacre ainsi un chapitre aux infractions d’atteintes à la famille. Cependant, il ne saurait être question de limiter le champ de notre étude aux seules infractions figurant au sein de ce chapitre. Notre étude s’intéressera à toutes les infractions que l’on pourrait qualifier de parentales, de même qu’à toutes les dispositions pénales concernant ces infractions. La parenté se présente à la fois comme un facteur de sévérité accrue et d’indulgence. Elle peut représenter un élément constitutif des infractions purement familiales ou de la responsabilité pénale du fait des enfants. Le Code pénal renforce alors la répression en aggravant la peine en matière d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles si l’infraction est commise par une personne proche de la victime. À cet égard, le législateur français, par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et celle n° 2013-711 du 5 août 2013, a renforcé la répression des violences au sein de la famille. Au contraire, le lien de parenté peut représenter un obstacle à la répression, en constituer un fait justificatif, une condition de l’atténuation de la peine ou une entrave à la marche de la justice pénale surtout en matière de récusation de magistrat et de témoignageAs a social concept, parenthood can influence the provisions of criminal law as some special criminal texts, either French or Libyan, include numerous offences, whether trespass to goods (theft, for instance) or violent crimes ( sexual offences, parricide, infanticide…). Such texts sometimes protect the family institution as such, which is the case for the desertion of the marital home. They are connected with the parental authority, family solidarity, family intimacy, love or even dignity… The criminal codes, both French and Libyan, devote a chapter to the family-related offences. However, the field of our study cannot be limited to the offences mentioned in this chapter only. Our study will deal with all the offences that can be linked to parenthood, as well as all the criminal provisions concerning these offences. Parenthood appears at the same time as a factor of greater severity and indulgence. It can represent a constituent element of the purely family-related offences or of the criminal juvenile liability. The Criminal code then reinforces the repression by increasing the penalty if it concerns lethal assaults or grievous bodily harm and sexual assaults provided the offence is committed by a close relative of the victim. In this respect the French legislator, by the law N2006-399 of April 4th, 2006, the law N 2010-769 of July 9th, 2010 and that N 2013-711of August 5th, 2013, reinforced the repression of family-related violence. On the contrary, the parental link may represent an obstacle to repression, may constitute a justifying element, a mitigating condition of the penalty or an interference with the functioning of criminal justice, especially concerning the challenging of magistrates or of witnesses
5
Ngo, Quoc Chien. "Le contrat de franchise : étude comparative (droit français et droit vietnamien)." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1004/document.
Повний текст джерелаАнотація:
La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communsFranchising is based on the exploitation by a franchisee of a clientele associated with the franchisor’s trademark. The common interest of both parties in operating a class of customers justifies their mutual obligations: the franchisee mobilizes financial and human resources while the franchisor brings intangible assets. The implementation of a common work also justifies collaboration and mutual trust among the parties during the carrying out of the agreement.Beside their common interest, each of the franchisor and the franchisees has proper interests. Therefore, it is not astonishing to find that every party tries to obtain the best advantage at the lowest cost.The comparative approach of the relationship between the franchisor and franchised in light of their respective interests, under French Law and Vietnamese Law, is enriching. It enables to go thoroughly into the legal aspects of franchising under two legal systems which, in spite of their difference, have many common points
6
Allouch, Abdenbi. "L'argument comparatiste : essai sur les mutations du droit du travail." Thesis, Avignon, 2016. http://www.theses.fr/2016AVIG2053.
Повний текст джерелаАнотація:
Le discours comparatiste influence le débat sur l’impératif d’efficacité économique en droit du travail ; là où la science comparative exige du temps, de l’attention aux aspects juridiques et extra-juridiques pouvant influencer un système juridique, une méthode et de la modestie (quant aux conclusions auxquelles le comparatiste parvient), la rhétorique comparatiste n’obéit pas aux contraintes du droit comparé. Le comparatisme d’intimidation, principale figure du discours comparatiste dominant en droit du travail, s’érige en instrument de diffusion de « bonnes » pratiques et de « modèles » d’institutions juridiques jugés économiquement efficaces. Il est un outil de propagande ; il permet de dissimuler les positions des différents acteurs sous une apparence de neutralité axiologique et scientifique. La mobilisation de l’argument comparatiste influence et bouscule les catégories juridiques et les représentations sur lesquelles repose le droit du travailThe comparative discourse influences the debate on the imperative of economic efficiency in labour law ; where the comparative science requires time, attention to the legal and extra-legal can influence a legal system, a method and modesty (towards the conclusions reached), the comparative rhetoric does not obey the constraints of comparative law. The intimidation comparatism, leading figure of the dominant discourse in comparative labour law, stands in scattering instrument of "good" practices and "models" of legal institutions deemed economically efficient. It is a propaganda tool; it can hide the positions of various actors under the guise of scientific and axiological neutrality. The mobilization of the comparative argument influences and challenges the legal categories and the representations underlying labour law
7
Dagui, N'gabo. "La Parenté en droit privé étude comparative de droit français et de droits post-coloniaux de l'Afrique noire." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594666m.
Повний текст джерела
8
Dagui, N'Gabo. "La parenté en droit privé : étude comparative de droit français et de droits post-coloniaux de l'Afrique noire." Poitiers, 1985. http://www.theses.fr/1985POIT3104.
Повний текст джерела
9
Sangare, Yacouba. "Les Sanctions en Droit du travail : Etude comparative du droit français et du droit malien." Phd thesis, Université de Cergy Pontoise, 2012. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00796952.
Повний текст джерелаАнотація:
Le Mali étant une ancienne colonie française, il y a de fortes ressemblances entre les deux droits au niveau de la définition de sanctions applicables notamment la requalification du contrat de travail, la nullité du contrat de travail. Mais l'application des sanctions dans ces deux pays ne se fait pas de la même manière. Cela s'explique par des raisons sociales, culturelles et économiques. Pour illustrer les points de convergences et de divergences entre ces deux législations, il nous a été nécessaire d'analyser les sanctions civiles, administratives et pénales dans les deux pays sur la base de l'étude en entier du droit du travail français d'avant la réforme de la loi du 13 juillet 1973 portant sur le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement jusqu'à nos jours notamment la loi du 28 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail avec l'exemple de l'article L.1237-11 portant la rupture conventionnelle du contrat de travailDe cette comparaison, il m'a paru pertinent de faire des suggestions pour améliorer le droit du travail malien à l'image du droit français tout en l'adaptant l'avant projet unique de l'O.H.A.D.A sur le droit du travail africain à cause du développement du marché économique et social du monde et de la place qu'y occupe en Afrique de l'Ouest. Par ce que notre code du travail date de 1992 et que depuis cette date aucune reforme importante n'a été opérée.
10
Liu, Jun. "La représentation en droit des sociétés: Étude comparative du droit belge et du droit chinois." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2018. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/272955.
Повний текст джерелаАнотація:
Tant en droit chinois qu’en droit belge, une société doit recourir au mécanisme de la représentation afin d’entrer dans la vie juridique. Le droit belge et le droit chinois mettent en œuvre des approches différentes pour imputer les engagements accomplis par les représentants à la société. En matière de représentation organique, l’un recourt au système de la Prokura transposé de la première directive, l’autre fait appel à la théorie de la représentation organique apparente. Ces deux approches exercent presque la même fonction même si leur construction juridique diverge. Lors de la transposition de la première directive, le droit belge a émis une réserve à la Prokura, à savoir le dépassement de l’objet social. Pourtant avec les développements doctrinaux et jurisprudentiels, le dépassement de l’objet social ainsi que la violation du principe de la spécialité légale ont tendance à s’approcher du non-respect de l’intérêt social qui constitue un détournement de pouvoir dans le chef d’un organe de représentation. En ce qui concerne la représentation par mandataire, contrairement au droit chinois, l’imputabilité est une condition distincte pour l’application de la théorie du mandat apparent en droit belge. Le champ d’application de cette théorie est un peu plus large en droit belge qu’en droit chinois. En outre, le droit chinois reconnaît au tiers contractant la possibilité d’invoquer la nullité relative de l’acte accompli par le pseudo-mandataire ainsi que d’accorder un délai raisonnable au mandant pour la ratification, ce qui est contraire au « mandat incontesté » en droit belge. Mais ces différences entre les deux droits à cet égard ne sont pas significatives. Enfin, le droit chinois pourra s’inspirer du droit belge sous certains aspects, tels que la publicité relative aux représentants légaux, l’instauration des représentants légaux, etc.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
11
Alkandari, Abdulkarim. "Droit de la gestion collective de l'épargne : approche comparative entre droit Français et droit Koweitien." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4026.
Повний текст джерелаАнотація:
Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières représentent en France et au Koweït une part importante et croissante de l’épargne dans ces deux payes. Le premier s’est situé aux premiers rangs de l'industrie européenne et mondiale de la gestion collective et le deuxième est considéré comme l’un des plus grands marchés financiers en Moyen Orient. Cette thèse traite de la distinction et l’approchement entre les SICAV et FCP en France et le FILK au Koweït, en évoquant les rôles des différents acteurs concernés c’est à dire la gestion financière, l’Autorité des Marchés Financiers, le dépositaire et le commissaire aux comptes. Elle décrit leurs règles de fonctionnement dans le cadre réglementaire applicable à la gestion collective. Les crises financières des Subprime résultent, par essence, d'un mouvement juridique qui participe au développement du monde des OPCVM, il nous sera permis de découvrir à travers cette recherche les modifications essentielles apportaient par les nouvelles législationsThe Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities Directives represents in France and in Kuwait an important and increasing role in savings. France is located at the forefront of the European and world wide industry of collective management, while Kuwait is considered to be one of the largest financial markets in the Middle East. This thesis discusses the differing approaches of the SICAV and FCP in France and of FILK in Kuwait, citing the roles of different parties such as, the financial management team, the Financial Markets Authority, the custodians and the auditors. It describes their operating rules in regulations applicable to mutual funds for collective management. The "Subprime" financial crisis resulted, in essence, in a legal movement that participate in the development of the field of UCITS. It allows us to uncover, through this research, the essential changes introduced by this new legislation
12
Muller, Michaël. "La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010330/document.
Повний текст джерелаАнотація:
C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interneIn 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to incorporate in their new national Constitutions the Anglo-American maxim "[international law is] part of the law of the land'. Formulated by William Blackstone in 1769, this principle concerns the field of customary international law. Going, forward on this basis, the general rules of international law were then generally and permanently transformed into national law, notwithstanding any act enacted by state bodies (referred to as "transformation ipso jure"). International law transformation ipso jure into national law does not originally appear to result from a legal obligation imposed upon the state, rather this process is the product of a deliberate policy intended to show that any given state subjects itself to international law, including when it concerns domestic affairs. It merely provides a means for implementing positive international law, alongside other possible techniques available to the different national legal systems, from which this thesis articulates a typology. Therefore, the different national constitutional norms undergoing the transformation ipso jure, are not superfluous. On the one hand, the transformation ipso jure consists of a general authorization for the benefit of state organs and eventually of private individuals to be able to apply international law. On the other hand, by attributing to international law a certain internal derogatory force (in German refered to as derogatische Kraft), this process opens up the possibility for international legal norms to prevail upon internal rules with which they enter into collision
13
Cadinot, Clément. "Les Préambules des constitutions : approche comparative." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0340.
Повний текст джерелаАнотація:
Les préambules constitutionnels sont répandus à travers le monde, depuis le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème. A ce jour, plus de deux constitutions sur trois dans le monde en sont précédées. Pourtant, leur nature suscite un faible intérêt pour la doctrine, voire même un rejet. Pourtant, l'intérêt que leur porte constituants contemporains et l'utilisation qui en est faite par les juges constitutionnels invalide cette position de principe. Il convient de s'attacher à la variété des préambules constitutionnels à travers le monde, en dégager des fonctions et comprendre leurs utilisations contentieuses (ce qui n'exclut nullement la possibilité que certaines juridictions constitutionnelles ne s'y réfèrent pas). A ces fins, une approche marco-comparative puis micro-comparative semblent nécessaires pour embrasser cet objet juridique rarement étudié de manière systématiqueConstitutional Preambles are worldwide spread from the late 18st Century constitutionalism. And today, more than two to three constitutions are opened with such a Preamble. Yet, regarding to their particuliar nature, law studies dealing with them are quite rare, if not deny them. However, the certain onstituents'interest to them and their use by constitutional judges just disprove it. A broad and methodic study dealing with the wide range of Preambles shall be established in ordre to understand their functions and their judicial uses - though a jurisdiction can not use them. To that end, a broad - macro-comparativ - and then a micro-comparativ study must be done, since a systematic study on Preambles has not been done
14
Ahmed, Ossama. "L'irresponsabilité pénale en droit musulman : étude comparative." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED008.
Повний текст джерелаАнотація:
La présente étude, intitulée : « L’Irresponsabilité Pénale en Droit Musulman - étude comparative » comporte : une introduction, deux parties et une conclusion générale. Dans l’Introduction, nous avons abordé brièvement le fondement de la responsabilité dans la culture musulmane et, en particulier, le problème de la prédestination et du libre arbitre. Nous avons apporté aussi des explications approfondies de l’étendue de la responsabilité religieuse, des principes généraux de la responsabilité dans le Coran et du vocabulaire particulier, utilisé par les fouqahâ ‘ musulmans à ce propos. La Première partie de la thèse est consacrée aux Causes objectives de l’irresponsabilité pénale ; ainsi, on a étudié trois thèmes en trois chapitres successifs: Le premier chapitre est sur l’exercice des droits et l’accomplissement des devoirs ; la légitime défense occupe le deuxième chapitre, alors que le consentement de la victime a fait l’objet du dernier. La Deuxième partie de la thèse concerne les Causes subjectives de l’irresponsabilité pénale ; il s’agit de celles qui perturbent le libre arbitre de l’homme comme la contrainte et la nécessité, ou son discernement comme l’ivresse, la minorité et la démence. Nous avons terminé notre thèse par certaines conclusions plus générales que celles que nous avions formulées au bout de chaque chapitre. Problématique : quant à l’hypothèse que nous avons proposée de vérifier à travers des exemples juridiques significatifs, il s’agissait de l’influence religieuse sur la pensée pénale musulmane. Ainsi, on peut révéler dans quelle mesure elle se rapproche, ou s’éloigne, de la pensée pénale moderne. Méthodologie : nous avons mis en application la « méthodologie analytique comparative » ; la comparaison a été effectuée sur deux niveaux : intérieur : parmi les écoles juridiques sunnites, et extérieur : avec le droit pénal égyptien qui fut fréquemment évoqué en tant que représentant de la pensée juridique moderneThe present study entitled “The Criminal Irresponsibility in Islamic Law - comparative study” includes : an introduction, two parts and a general conclusion. In the introduction, we discussed briefly the basis of the responsibility in the Muslim culture and, particularly, the problem of the predestination and the free will. We also made extensive explanation of the extent of the religious responsibility, the general principles of responsibility in the Qur'an and the specific vocabulary used by fuqaha ’Muslims about this. The First part of the thesis is devoted to objective Causes of criminal responsibility. It contains three chapters: the first chapter is about the exercise of rights and accomplishment of duties ; the second one is about the self-defense while the consent of the victim held the third chapter. The Second part of the thesis concerns the subjective Causes of criminal responsibility. So we developed everything that disturbs the free will of man as constraint and necessity, or his judgment as drunkenness, minority and madness. In all our analyzes, we based on a strictly linguistic or lexical database to clearly reveal the relationship, sometimes insensitive, between the different branches of worship and cultural heritage of Muslims. We finished our thesis by some more general conclusions than those we made at the end of each chapter. Problematic : the hypothesis that we have proposed to check through significant legal examples, it was the religious influence on Muslim criminal thinking. Thus, it can reveal how it approaches, or moves away, of modern penal thought. Methodology: we have applied the "comparative analytical methodology". The comparison was made on two levels: inside: among Sunni legal schools, and outside: with the Egyptian criminal law that was frequently mentioned as a representative of modem legal thought
15
Demme, Géraldine. "Le droit des restrictions verticales : analyse comparative." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020051.
Повний текст джерелаАнотація:
Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui fait ressortir la contribution de ce type de restriction à l’efficacité économique. En effet, les restrictions verticales peuvent se révéler bénéfiques à la concurrence : la limitation de l’autonomie commerciale individuelle préserve le bon fonctionnement de l’unité économique que constitue le réseau de distribution dans son ensemble et, de façon exponentielle, favorise la concurrence inter-marques sur le marché. Envisagées sous cet angle, restriction juridique et efficacité économique ne sont pas antinomiques. L’analyse comparative menée parallèlement en droits communautaire, français, allemand et américain permet de distinguer les éléments propres du raisonnement économique et les spécificités des systèmes juridiques qui influent directement sur le régime des restrictions verticales. L’étude comparée explique ainsi pourquoi les mêmes enseignements économiques n’ont pas abouti à une appréciation juridique analogue des restrictions verticales dans les différents ordres juridiques. Elle constitue un cadre idéal pour évaluer la pertinence du maintien d’une telle différence d’appréciation ou la nécessité de faire évoluer le régime juridique applicable aux restrictions verticales.
16
Abou, assi Sabbagh Nathalie. "La réparation en droit pénal - Etude comparative." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3047.
Повний текст джерелаАнотація:
La notion de réparation est de plus en plus présente en droit pénal. Indépendamment de la réparation au sens civil du terme, la réparation évolue au cœur de mesures alternatives, communément appelées « troisième voie », et constitue parfois l’essence de certaines peines. La question de la place de la réparation en droit pénal est ainsi soulevée : la réparation est-elle une alternative à la justice pénale ou une composante de la justice pénale ? L’étude comparative des droits français, anglais et libanais apporte un éclairage intéressant à la question. Elle permettra d’analyser les différentes approches en matière de réparation et d’enrichir la réflexion sur la place de la réparation en droit pénal. Ainsi, dans une première partie, l’étude des manifestations de la réparation comme alternative à la justice pénale fait apparaître la réparation comme nouveau mode de réponse pénale. Dans une seconde partie, envisager la réparation comme une composante de la justice pénale permet de révéler des caractères propres à la réparation qui en font une notion autonome qui mérite d’être définie. La réparation pénale redéfinit ainsi aujourd’hui les contours de la justice pénaleThe concept of reparation is becoming more common in criminal law. In fact, reparation is evolving, independently of the civil aspect of the notion, at the heart of alternative measures, commonly known as a “third way”, and in the essence of some sentences. This brings us to questioning the place of the notion of reparation in criminal law: is reparation an alternative to criminal justice or a component of criminal justice? The comparative study of French law, English law and Lebanese law will shed the light on some interesting aspects of the question. It will open the possibility to analyze the different approaches in terms of reparation and to enrich the study of the reparation’s position in criminal law. In a first part, the study of the reparation’s expressions in criminal law will reveal the concept of reparation as a new response to offences. In a second part, the idea of considering reparation as a component of criminal justice will reveal the notion’s special characteristics that make reparation an autonomous concept that needs to be defined. Nowadays, reparation in criminal law redefines the outlines of criminal justice
17
Mirkamali, Seyed-Alireza. "L'infraction politique : une étude comparative entre le droit pénal français et le droit pénal iranien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10022.
Повний текст джерелаАнотація:
La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquateThe political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning
18
Erdem, Mehmet. "La clause pénale : étude comparative de droit suisse et de droit turc /." Ankara : [s.n.], 2006. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00151081.pdf.
Повний текст джерела
19
Lakhdhar, Amani. "L'adoption internationale : étude comparative entre le droit français et le droit tunisien." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D083.
Повний текст джерелаАнотація:
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’adoption internationale a connu un essor considérable. Institution multiple, s’inscrivant dans une perspective pluridisciplinaire, elle se caractérise essentiellement par deux éléments déterminants : la diversité et la juridicité. Elle revêt également une grande complexité, puisqu’elle touche à l’essence même de la famille, dans un contexte marqué par la recherche d’équilibre entre les différents droits étatiques. L’examen des notions intriquées d’intérêt supérieur de l’enfant et d’identité, ainsi que l’étude des rouages du mécanisme de la coopération interétatique consacré par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, permettent, au-delà des spécificités précitées, d’analyser les fondements de l’adoption internationale. Cette analyse, menée à travers un regard comparatiste entre droit français et droit tunisien, droits que tout semble opposer, permet de dresser un aperçu général de l’organisation de l’adoption internationale, de la phase préalable, sous l’égide des autorités administratives, au prononcé de l’adoption internationale. Outre le choix du juge compétent, les problématiques relatives à l’organisation de la phase administrative, ainsi que celles inhérentes à la désignation de la loi applicable, imposent une étude approfondie des droits tunisien et français, et surtout un examen minutieux de la pratique jurisprudentielle dans les deux paysSince the second half of the 20th century, international adoption has become increasingly important. A Multifaceted institution, from a multidisciplinary perspective, its essential features are two decisive factors: diversity and juridical status. It is also a highly complex issue since it goes to the very core of the family, in a context characterized by the search for a balance between the various state laws. The review of the interlinked notions of the best interest of the child and of identity, as well as the study of the key components of intergovernmental cooperation enshrined in the Hague Convention of 29 May 1993, will enable us to analyze the cornerstones of international adoption beyond the aforementioned specifics. This analysis conducted through comparison between French and Tunisian law, laws that seem to be in opposition, gives an opportunity to produce an overview of the organization of international adoption from the preliminary phase under the auspices of administrative authorities, until when the international adoption is decided. In addition to the choice of the competent judge, all issues concerning the administrative stage, as well as those resulting from the designation of the applicable legislation, require a comprehensive study of Tunisian and French legislation, in particular a thorough examination of solutions which are usually sought before the courts in both countries
20
Kattan, Imad. "Vie privée et informatique : étude comparative de droit français et droit anglais." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30018.
Повний текст джерелаАнотація:
Le droit au respect de la vie privée en France n'a été consacré, comme principe général, qu'en 1970. En effet. La loi du 17 juillet 1970 a inséré dans le code civil un article 9, permettant une protection de la vie privée, sur le fondement d'un texte spécifique. Le droit anglais ne reconnaît aucun droit général au respect de la privacy et il n'existe pas de loi qui ait pour objet de protéger ce droit. Le seul moyen de le protéger est de se servir de certaine actions spéciales (torts). La situation de la vie privée face à l'informatique est différente. Chacun de deux pays a su intégrer dans son droit positif une protection des personnes à l'égard des informations nominativesIn France, a right of privacy was introduced into the french civil code by the law of 17 july 1970 (a new article 9), which declared that "everyone has the right to trespect for his priv ate life". In England, there is no legal right to privacy as such in the law of England. The protection of privacy is ensured by several cases like (trespass, nuisance, breach of confidence. . . ). The situation of the protection of privacy with regard the computer is different. There is, in France and England, law of data protection with regard to the automatic processing of personal data
21
Dahan, Ariane. "L'obligation de sécurité des produits en droit civil comparé : étude comparative du droit français et du droit anglais." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020009.
Повний текст джерелаАнотація:
La question de la réparation des troubles causés par des produits défectueux est un problème de société, particulièrement dans des pays industriels comme la France et l'Angleterre. Dans chacun des deux pays, de nombreuses règles de droit permettent aujourd'hui d'assurer la sécurité des produits qui sont mis sur le marché, et d'indemniser les victimes des produits défectueux. Elles trouvent leur source dans les droits communs de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, dans les régimes spécifiques de responsabilité, ainsi que dans les règles développées par l'Union Européenne. Cette étude se propose de réaliser la synthèse des règles de droit en vigueur en France et en Angleterre, et de déterminer quelles règles peuvent faire apparaître une obligation de sécurité des produits, d'en rappeler le contenu et le régime juridique, et également de préciser comment ces différentes règles s'agencent entre elles. La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle permet de comparer les moyens et le niveau de protection selon que le produit ayant causé le préjudice avait fait l'objet d'un contrat passé par la victime ou non. Elle se justifie parce qu'elle subsiste dans les droits français et anglais malgré l'adoption des textes du droit européen, qui ont pour but de supprimer cette distinction. En dépit des différences dans les raisonnements et les cultures juridiques des deux pays, on peut conclure à une certaine convergence des solutions en pratique : la diversité des règles en vigueur permet d'indemniser les victimes des produits défectueux de manière quasi-systématique en France comme en Angleterre.
22
Uwoh, Joseph. "Le juge et le droit de la concurrence : étude comparative : droit français, droit de l'Union européenne et droit américain." Thesis, La Rochelle, 2013. http://www.theses.fr/2013LAROD032.
Повний текст джерелаАнотація:
Le juge est un acteur vital dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. De ce fait, il faut reconnaitre l’importance de son rôle. Cette reconnaissance passe par la valorisation ou revalorisation du rôle que le juge est amené à jouer en matière de concurrence. Pour valoriser ou revaloriser le rôle du juge dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, le législateur et le juge doivent faire preuve de volontarisme par le biais d'une intervention législative et jurisprudentielle. Ayant intégré les raisonnements économiques dans son approche de la matière concurrentielle, il n'existe aucune raison objective qui continue à reléguer le rôle du juge au second plan par rapport à celui des Autorités de la concurrence. Les deux institutions sont des autorités de la concurrence et l'une ne doit pas être qualifiée "d'autorité de régulation" aux dépens de l'autre. Pour ce faire, une juridicisation des Autorités de la concurrence par une intervention législative est souhaitable afin d'attribuer aux Autorités de la concurrence les compétences habituellement réservées au juge. Par exemple, prononcer la nullité d'un contrat anticoncurrentiel et l'attribution des dommages et intérêts. La structure et le fonctionnement des Autorités de la concurrence les rapprochent d'une juridiction. D'ailleurs certains les qualifient de juridictions inavouées. Il n'existe aucun obstacle juridique et d'autres exemples comme c'est dans le cas de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui s'est vue qualifier de «Tribunal» par le Conseil d’État au sens de l’article 6-1 de la CEDH, eu égard « à sa nature, à sa composition et à ses attributions », démontre qu'il est possible à franchir le pas, non seulement pour redonner au juge toute la place que doit lui revenir dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, mais également pour la mise en œuvre efficace et effectif dudit droitThe judge is a vital actor in the implementation of competition laws. Therefore, recognition should be given to the importance of its role. Recognizing the importance of the judge’s role in the implementation of antitrust laws means enhancing the role the judge is required to play to the effective implementation of competition laws. To enhance the role of the judge in the implementation of competition laws, the legislator and the judge must be proactive in taking legislative and judicial actions. Having acquired the mastery of economic reasoning in its approach to the competitive field, there is no objective reason that continues to relegate the role of the judge in second place compared to the competition authorities. Both institutions are competition authorities and one must not be qualified as "regulatory authority" at the expense of the other. To achieve this, attributing judicial caracteristics to the Competition Authorities by legislative and jurisprudential intervention is desirable by assigning them powers usually ascribed to the judge. For example, voiding of anticompetitive contracts, and awarding damages. The structure and functioning of the Competition Authorities are similar to those of a court. Moreover, some authors call them unacknowledged jurisdictions. There are no legal impediments and other examples as it is in the case "Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés" (CNIL) which has been described as "tribunal" by the french Conseil d'Etat within the meaning of Article 6-1 of the ECHR, given its nature, its composition and its powers shows that it is possible to take the step, not only to restore the Judge of all the place it deserves in the implementation of antitrust laws, but also for the effective implementation of the given laws
23
Roda, Jean-Christophe. "La clémence en droit de la concurrence : étude comparative des droits américain et européens." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32054.
Повний текст джерелаАнотація:
L'une des plus grandes innovations qu'ait connu le droit de la concurrence au cours de ces dernières années a consisté en l'introduction des programmes de clémence pour favoriser la détection et la lutte contre les cartels. Ils fonctionnent de la manière suivante: le cartelliste qui dénonce aux autorités de concurrence l'existence de l'infraction reçoit en retour la promesse d'une suppression ou d'une réduction de l'amende qui aurait normalement dû être imposée pour la participation à de tels faits. Les autorités de concurrence ont néanmoins été confrontées à de sérieuses difficultés dans la mise en œuvre de ces instruments. Le développement des actions privées interagit fortement avec les programmes de clémence et peut gêner ceux-ci. L'internationalisation des pratiques nécessite par ailleurs l'articulation des différentes procédures de clémence. Ces défis doivent être relevés pour que la clémence demeure un instrument efficace de lutte contre les ententesIn competition law, the most noteworthy public enforcement innovations concerning cartels in the last past years have involved the detection of and sanctions for misconduct. Many jurisdictions have increased the likelihood of detection by establishing leniency programs. The bargained-for-exchange in a leniency program goes roughly as follows: the informer supplies information about cartel wrongdoing in return for the prosecutor's promise to reduce the punishment that participation in such misconduct ordinarily would warrant. Some new difficulties appeared. First, all around the world, private enforcement interacts significantly with the Competition Authority's leniency programs. Second, as a result of globalization, efficacy of the domestic leniency programs can be significantly impaired by other leniency programs. Better coordination is required. These challenges must be takin up by the Authorities so that the leniency programs can be always efficient in the war against cartels
24
Jiang, Lin. "Insolvabilité internationale : étude comparative du droit chinois, du droit français et des instruments internationaux." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020100.
Повний текст джерелаАнотація:
Influencé par le mouvement de globalisation des échanges, le droit de la faillite internationale a éprouvé une mutation considérable durant ces dernières décennies : à savoir un nombre croissant d’affaires ainsi que l’adoption de différents instruments juridiques spécifiques pour les traiter. En arrière-plan, la doctrine en la matière a aussi connu une évolution profonde. Un mécanisme traitant de la dualité des procédures principales et secondaires a été consacré et mis en œuvre via les deux plus importants instruments internationaux en matière de faillite internationale : le Règlement Européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en 1997. Ainsi, à ce jour, les systèmes juridiques de la faillite d’une cinquantaine de pays sont régis par ce mécanisme. Au travers d’une étude comparative entre le droit français, le droit chinois, le Règlement Communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type sur l’insolvabilité internationale, cette contribution portera principalement sur la problématique des conflits de juridictions en matière de faillite internationale et notamment sous l’empire du mécanisme de la dualité des procédures. En considérant l’existence des profondes disparités entre les divers systèmes juridiques, cette étude procède à une analyse approfondie de la coordination des procédures d’insolvabilité qui tend à devenir la méthode optimale pour atteindre l’objectif de la sauvegarde des entreprises en difficulté, de la maximisation de la valeur des actifs du débiteur tout en assurant l’égalité des créanciers dans un contexte international.
25
Wongsawatgul, Eakaboon. "Le détournement de pouvoir : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10034.
Повний текст джерелаАнотація:
En France, le Conseil d' État, par un travail ingénieux et hardi, est arrivé depuis longtemps à distinguer le détournement de pouvoir, la sanction de l' illégalité des buts poursuivis, de l' excès de pouvoir proprement dit. Mais, suite aux caractères particuliers du détournement de pouvoir, difficile à cerner, certains auteurs français confirment le déclin de ce cas d' ouverture. Si l' idée de déclin sous-entend celle d' une apogée, le détournement de pouvoir n' a pas encore acquis, en Thai͏̈lande, une place capitale dans le contrôle de l' administration. Limité par la loi de 1979 relative à sa création, le Conseil de "Kridsdika", à l' instar du Conseil d' État avant 1872, ne possède qu'un pouvoir inopérant. Les tribunaux judiciaires, à leur tour, évitent souvent l' affrontement avec le pouvoir exécutif. Cela les conduit à une autolimitation de leur rôle dans le contrôle de l' administration. Dans ce contexte, une juridiction administrative indépendante est aujourd'hui créée. Mais celle-ci est récente. L' étude comparative sur le détournement de pouvoir pourra sans doute nous guider dans l' évolution désormais possible du contrôle du détournement de pouvoir en Thai͏̈landeAccording to the ingenious and bold work, the French Council of State has succeeded for a long time in distinguishing the abuse of power - that is to say the pursed aims illegality sanction - from the authority excess itself. However, further to the abuse of power specific nature, which is quite hard to discern, some French authors have been confirming the decline of the ground of complaints for exceeding authority. If the notion of decline implies the idea of an apogee, abuse of power in Thailand has not reached a capital part in the administration control yet. Restricted by the 1979 law concerning its creation as the French Council of State before 1872, the Council of "Kridsdika" has only an ineffective power. The judicial courts have avoided as often as possible the confrontation with the Executive authority. Therefore, they have been leaded to a self restriction of their role in the administration control. In this context, an independent administrative jurisdiction has nowadays been created. But this creation is recent. That is why the comparative study about abuse of power will probably help us to develop from now abuse of power control in Thailand
26
Nkou, Sylvie. "Le mariage en droit gabonais : étude comparative entre droit écrit et règles coutumières." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10022.
Повний текст джерелаАнотація:
Le Gabon, pays d'Afrique centrale anciennement colonisé par la France, a gardé dans son patrimoine juridique les règles issues du droit français. Néanmoins, ce pays reste encore imprégné de ses anciennes coutumes ; celles-ci sont particulièrement enracinées dans le domaine de la famille. Le mariage en droit gabonais constitue un des domaines juridiques où l'on observe une confrontation entre droit moderne écrit et coutumes. Le droit moderne gabonais en matière de mariage est un véritable droit hybride, un mélange entre droit français et coutumes, plus ou moins ancestrales. C'est ce caractère hybride qu'il convient d'analyser et de comprendre afin d'atteindre un ensemble normatif cohérent et solide.
27
Almutairi, Thmer. "La propriété indivise : étude comparative entre le droit français et le droit koweitien." Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2025. http://www.theses.fr/2025BORD0012.
Повний текст джерелаАнотація:
Depuis 2006, la propriété indivise rencontre des ajustements importants. Les réformes du régime de l'indivision ont naturellement suscité de vifs débats doctrinaux. Certains auteurs soutiennent qu'elles ont participé à personnifier l'indivision en ce qu'elles ont abandonné la règle de l'unanimité pour certains actes, ce qui rapprocherait l'indivision de la société. Pour d'autres auteurs, ces réformes visent tout simplement à faciliter la gestion des biens indivis, et n'ont pas d'incidence théorique particulière. Dans tous les cas, il semble qu'il existe une tendance législative, même indirecte, vers une personnification de l'indivision. Le rapprochement se serait opéré en deux phases : dans un premier temps, la loi de 1976 a mis en place l'indivision conventionnelle, et dans un second temps la loi de 2006 a complété le mouvement avec de nouveaux apports législatifs. Selon le Professeur ZENATI-CASTAING, il y aurait ainsi une tendance naturelle du droit à personnifier toutes les formes de copropriété, ce qui permettrait d'en faire des propriétés individuelles plus conformes à la conception française du droit de propriété. En effet, la personnification de l'indivision peut résoudre le problème que pose le principe d'exclusivité du droit de propriété entre les indivisaires, puisqu'une personne morale deviendrait propriétaire exclusif. Droit comparé. Les conquêtes napoléoniennes menées en Égypte ont eu un impact sur le droit koweïtien. En effet, le droit égyptien, qui s'est inspiré du Code civil français de 1806, a fortement influencé le droit koweïtien dans la création de ses règles juridiques. Malgré l'influence du code napoléon sur le droit koweitien, les manifestations de la personnification de l'indivision, notamment la règle de la majorité qui est apparu en France en 2006, existaient déjà en droit koweitien lors de l'introduction du droit civil au sein de l'ordre juridique étatique en 1980. Mais cette inclination de la législation koweitienne vers une personnification de l'indivision a pris fin. Tandis que l'indivision a fait l'objet en France de nombreuses réformes qui lui ont conféré un régime moderne, le droit koweitien relatif à l'indivision est au contraire resté stable depuis les années 1980. L'objectif de cette thèse est donc d'analyser la position du législateur français et son consort koweitien sur la question de la personnification de l'indivision. En somme, la personnification est-elle le futur de l'indivision ?Since 2006, joint ownership has undergone significant adjustments. The reforms of the joint ownership regime have naturally given rise to lively doctrinal debates. Some authors maintain that they have contributed to personifying joint ownership in that they have abandoned the rule of unanimity for certain acts, which would bring joint ownership closer to the company. For other authors, these reforms simply aim to facilitate the management of joint property, and have no particular theoretical impact. In any case, it seems that there is a legislative trend, even indirect, towards a personification of joint ownership. The rapprochement would have taken place in two phases: first, the 1976 law established conventional joint ownership, and secondly, the 2006 law completed the movement with new legislative contributions. According to Professor ZENATI-CASTAING, there would thus be a natural tendency of the law to personify all forms of co-ownership, which would make it possible to make them individual properties more in line with the French conception of property law. Indeed, the personification of joint ownership can resolve the problem posed by the principle of exclusivity of the right of ownership between joint owners, since a legal entity would become the exclusive owner. Comparative law. The Napoleonic conquests carried out in Egypt had an impact on Kuwaiti law. Indeed, Egyptian law, which was inspired by the French Civil Code of 1806, strongly influenced Kuwaiti law in the creation of its legal rules. Despite the influence of the Napoleonic Code on Kuwaiti law, manifestations of the personification of joint ownership, including the majority rule that appeared in France in 2006, already existed in Kuwaiti law when civil law was introduced into the state legal system in 1980. But this inclination of Kuwaiti legislation towards a personification of joint ownership has ended. While joint ownership has been the subject of numerous reforms in France that have given it a modern regime, Kuwaiti law relating to joint ownership has, on the contrary, remained stable since the 1980s. The objective of this thesis is therefore to analyze the position of the French legislator and its Kuwaiti counterpart on the issue of the personification of joint ownership. In short, is personification the future of joint ownership ?
28
Shiyab, Tayil. "Le ministère public en matière pénale : étude comparative entre le droit français et le droit jordanien." Poitiers, 2006. http://www.theses.fr/2006POIT3010.
Повний текст джерелаАнотація:
"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale. On dit aussi parquet. Ce dernier, est toujours partie primordial au procès pénal et sa présence est obligatoire devant toutes les juridictions de jugement de droit commun ou d'exception. L'étude de l'institution du ministère public en matière pénale conduit à mettre en relief deux aspects fondamentaux. Le premier est un aspect organique du ministère public et la deuxième est un aspect fonctionnel. Quelle est à l'heure actuelle la structure de l'institution du ministère public? Quelles sont les fonctions qui sont attribuées à l'institution du ministère public? Est-ce que le ministère public en droit jordanien reste toujours la même ou non? Est-ce que la comparaison avec le droit français nous permet de découvrir les points faiblesses dans le droit jordanien? Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre en analysant le ministère public en matière pénal dans le droit français, en comparaison avec le droit jordanienThe public prosecutor's office is the legal expression by which one refers to the whole staff of magistrates who are in charge of defending the interests of Nation before a court. In French, it is also called "Parquet". The Parquet has a major role in criminal proceedings and its presence is mandatory before all the courts, common courts as well as special courts. The study of this legal institution in criminal matter leads to put in light two fundamental aspects: the first one is organizational and the second one is more functional. What is, at the present time, the structure of the public prosecutor's office? What kinds of functions are attributed to this legal institution? Does the public prosecutor's office is the same in the Jordanian criminal law? Can we, by comparing French law and Jordanian law, find out the weak points of the Jordanian criminal law? These are the problems we will try to answer by analyzing the public prosecutor's office in the French criminal law and in comparison with the Jordanian law
29
Ho, Xuan Dung. "La responsabilité pénale des personnes morales : étude comparative entre le droit français et le droit vietnamien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10041.
Повний текст джерелаАнотація:
Bien que le régime de la responsabilité pénale des personnes morales soit largement admis dans le monde entier, il est encore en état de projet au Vietnam. Ainsi, l'objectif de cette thèse, basée essentiellement sur une étude de droit comparé, est de proposer au législateur vietnamien un modèle de responsabilité pénale des personnes morales adapté au système interne. La référence au droit français est souvent une priorité lors des réformes législatives, puisque le Vietnam est un pays membre de la Francophonie. Dans cette perspective, l'étude comparative met en évidence des retours d'expérience législative française sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. Ce travail analyse également le mécanisme de raisonnement du droit positif vietnamien, ce qui permet d'identifier les difficultés liées à l'adaptation du modèle français aux conditions sociales et juridiques du Vietnam. La thèse servira de base au législateur pour une recherche plus approfondie et concrète concernant l'applicabilité du régime de la responsabilité pénale des personnes morales lorsque cette institution sera adoptée au VietnamAlthough the criminal liability of legal person is widely introduced in the world, it is in project in Vietnam. So, this thesis, basing on the comparative law research, aims to present to the Vietnamese legislator a model of the criminal liability of legal person, which is adaptable to the national legal system. Because Vietnam is a member country of the Francophone Community, the French legislation is usually an appropriate reference for the legislative reforms in this domain in Vietnam. In this context, the thesis analyzes not only the French legislative experience in application of the criminal liability of legal person, but also the Vietnamese legal reasoning system, which helps to identify the difficulties related to the French model transplantation into Vietnam. The thesis is open for the further research on applicability of the criminal liability of legal persons when this liability will be adopted in Vietnam
30
Ablard, Thierry. "Le droit d'asile en Allemagne, en France et au Royaume-uni : étude comparative." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010299.
Повний текст джерелаАнотація:
Le droit d'asile connait de multiples restrictions depuis le début des années quatre-vingt, époque qui coïncide avec l'apparition de la crise économique et la fermeture de leurs frontières par la plupart des pays occidentaux, y compris l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni. Toutefois, ces restrictions, qui sont importantes, ne sont pas inédites. Une étude historique approfondie de la pratique du droit d'asile des trois états montre que cette "institution" a connu de nombreuses périodes de régression. Ceci tient au fait que le droit d'asile a toujours été considéré comme une prérogative des états et non comme un droit reconnu aux individus. À cet égard, la tradition d'asile, libérale et généreuse, dont se prévaut la France depuis longtemps, n'a jamais réellement existé et relevé plus du mythe politique que de la réalité juridique et historique. La comparaison avec l’Allemagne et le Royaume-Uni le démontre. Quoi qu'il en soit, les actuelles restrictions au droit d'asile se retrouvent dans les trois états et revêtent pour l'essentiel la même forme : exigence d'un visa imposée aux ressortissants de pays "produisant" le plus grand nombre de demandeurs d'asile ; sanctions financières imposées aux compagnies de transports acheminant des étrangers dépourvus des documents d'entrée requis ; utilisation extensive des critères de "pays tiers surs" et "pays d'origine surs" ; procédures accélérées pour les "demandes manifestement infondées"; limitation des voies de recours et simplification des procédures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. Enfin, il apparait que le mécanisme de protection des refugies mis en place par la convention de Genève du 28 juillet 1951 s'avère aujourd'hui inadapté. Une redéfinition de la persécution et du refugié est nécessaire, qui prenne notamment en compte la spécificité des victimes de persécutions non-étatiquesThe right of asylum is subject to many restrictions since the beginning of the eighties, period which coincides with the appearance of the economic crisis and the closing of the borders of most western countries, including Germany, France and the United-Kingdom. Nevertheless, these restrictions, which are important, are not unprecedented. A careful historical study of the asylum practice in the three states shows that this "institution" knew in the past many periods of regression. Indeed, the right of asylum has always been held to be a prerogative of states and not a right of the individual. In this connection, the asylum tradition, liberal and generous, claimed by France since a long time, is more a political myth than a juridical and historical reality. Comparison with Germany and the United-Kingdom proves it. However that may be, actual restrictions in the field of asylum exist in the three states and take the same shape : visa requirement imposed to nationals of countries which "produce" the greatest number of asylum-seekers ; financial sanctions imposed to carriers which transport aliens without proper entry documents ; extensive use of the "safe third countries" and "safe countries of origin" criteria ; fast-track procedures used in the "without foundation" cases ; limitation of appeals possibilities and simplification of deportation procedures of rejected asylum-seekers. Finally, it appears that protection mechanism of refugees laid down by the 1951 geneva convention relating to the status of refugees is henceforth maladjusted. A new definition of persecution and refugee is needful ; a definition taking account, among other things, of the persecutions emanating from private groups and not only those from official authorities of the state
31
N'Drin, Alexandre Yao. "Le droit pénal applicable aux mineurs : étude comparative des droits français, ivoirien et sénégalais." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA084239.
Повний текст джерелаАнотація:
Dans cette thèse, nous avons envisagé la responsabilité des mineurs dans ses relations avec les droits pénaux français, ivoirien et sénégalais. En ne retenant que les définitions de politique criminelle des auteurs, comme Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il existe aussi une politique criminelle relative à la délinquance des mineurs, fut-elle embryonnaire, en Côte d’Ivoire et au Sénégal. D’une manière générale, trois modèles de politique criminelle existent et dans ces trois pays consultés, ils sont plus ou moins semblables en fonction du statut du mineur dans la société. L’évolution historique du droit pénal des mineurs dans ces trois pays, en dépit de leurs différences socioculturelles et géographiques, met en évidence des ressemblances, dans la mesure où les législateurs ivoiriens et sénégalais ont des difficultés à se séparer du système français. Nous avons alors montré comment, par le biais des Codes pénaux et Codes de procédure pénale, les législateurs français, ivoiriens et sénégalais ont opéré des choix de politique criminelle, et par quels moyens ou procédés juridiques ils traitent la délinquance des mineursIn this thesis, we considered the responsability of minors in its relations with the French criminal law, Ivory Coast and Senegal. Retaining only the definitions of criminal policy of authors such as Marc ANCEL, Christine LAZERGES, Pierre ARPAILLANGE, François TULKENS, Mireille DELMAS-MARTY, Eloi Yao KOUAKOU, we concluded that there is also a criminal policy on juvenile delinquency, be it embryonic Ivory Coast and Senegal In general, three patterns of criminal policy and are available in all three countries, they are more or less similar depending on the status of minors in society. The historical development of juvenile criminal law in these three countries, despite their different socio-cultural and geographical highlights similarities, in those legislators Ivory Coast and Senegal are struggling to separate from the French system. We then showed how, through the criminal Codes and criminal procedure Codes, the French legislators Ivory Coast and Senegal have made the choice of criminal policy, and by legal means or methods they treat juvenile delinquency
32
Mouanga, Diandaha Cyprien Godard. "Les violences conjugales en Droit comparé : approche comparative des droits positifs français et congolais." Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083269.
Повний текст джерелаАнотація:
Etudiant les violences commises entre conjoints en droit comparé, la présente recherche apprécie l’état de la législation en la matière et la place qu’occupent ces violences dans la société actuelle. Elle analyse les leviers des rapports de pouvoir et de domination entre partenaires au sein du couple, mais aussi l’écart souvent considérable entre les textes lorsqu’ils existent, la pratique par rapport à ces textes, les avancées et les retards du droit positif en matière de traitement et de prévention de la violence conjugale, sans négliger les aspects inhérents à la personnalité des protagonistes ou aux conséquences de cette violence. Pour faire ressortir les différences d’approches entre les pays en voie de développement et développés s’agissant des objectifs ou des moyens mis en œuvre pour combattre ladite violence, la recherche privilégie les cas du Congo et de la France, le tout de manière hiérarchisée. La première partie est consacrée à la notion de violences conjugales. Elle comprend deux titres apportant chacun un éclairage complémentaire quant à cette notion : le premier analyse le cadre juridique qui régit les violences entre conjoints ; le second étudie les causes et les conséquences de ces violences à travers leur approche victimologique et criminologique. La deuxième partie traite de la réaction socio-judiciaire face à la violence conjugale. Elle est également divisée en deux titres mettant en évidence l’application de la réglementation et les contradictions de la pratique pouvant cacher ou susciter les injustices et les discriminations en matière de lutte contre la violence conjugale : l’un s’intéresse à la répression de cette violence ; l’autre examine les stratégies de prévention nécessaires à son éradication. Prenant en compte la diversité de la pensée juridique et les particularités sociales, le travail parvient à mettre en place un système cohérent qui cherche à protéger la victime tout en laissant une large place à la correction et la récupération du conjoint violent afin de maintenir l’ordre socialHaving studied violence between partners in comparative law, this current research will examine the state of legislation concerning this matter, and the place of violence in today’s society. The dynamics of the power struggles and domination between partners will be studied and also the gap within the legal texts, where they exist, the practice regarding these texts, the advances and the delays in enacting positive law in terms of treatment and prevention of partener beating, without neglecting the inherent aspects concerning the characters of the protagonists and to the consequences of this violence. In order to highlight the differences in approaches between developing countries and developed countries regarding the objectives and to put in place the means to battle against this violence, the research will focus in particular on the Congo and France, organized in a hierarchy. The first part is dedicated to the concept of violence between partners. It comprises two titles each providing an extra perspective regarding this concept: The first title analyses the legal framework which regulates violence between husband and wife; the second studies the causes and consequences of violence through a victimological and criminological approach. The second part deals with the socio-legal reaction regarding partner beating and is further divided into two titles underlining the application of regulation and the contradictions in practice which can hide or create injustices and discriminations in terms of the fight against partner beating. The first one is interested in repression of that violence; the other title studies the strategies of the required prevention for its eradication. Taking into account the various legal thoughts and distinctive social characteristics, the work undertaken manages to put in place a consistent system, which tries to protect the victim whilst giving room for the correction and recovery of the violent partner in order to maintain social order
33
Faure-Gaussel, Charlotte. "Droit pénal des affaires : étude comparative franco-espagnole." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100118.
Повний текст джерелаАнотація:
Au-delà de la spécificité de la délinquance à laquelle il s'adresse, le droit pénal des affaires se distingue par la particularité des instruments juridiques qu'il met en place. A cet égard, en France comme en Espagne, il s'écarte des règles pénales communes, que ce soit en les altérant ou en les renouvelant. L'altération des règles pénales se manifeste par un affaiblissement du principe de la légalité et par le recours au droit répressif administratif. Dans le domaine des affaires, le pouvoir de sanction est partagé entre le juge judiciaire et des autorités administratives. L'élaboration d'une structure spécifique d'incrimination, qui se caractérise par un élément matériel exceptionnel et un élément moral effacé, reflète en droit pénal des affaires le renouvellement des règles pénales. Celui-ci se traduit également par un accroissement du champ de la répression, grâce à l'instauration de règles favorables à la détermination du sujet pénalement responsable et à la réduction du domaine de l'impunitéCorporate criminal law is distinguishable by the specific set of legal tools it utilises, as well as by the specific nature of the crimes it covers. In France and in Spain, these legal tools represent changes or evolutions from the general criminal law. In particular, corporate criminal law demonstrates a weakening of the legal principle and the use of repressive administrative law. Criminal juridiction in the context of business is shared between the courts and the administrative authorities. The evolution of the regulations within criminal law is reflected in part by the development of a specific structure in relation to the elements of the offence which must be proven. This is characterised by an exceptional external conduct element and a reduced requirement in relation to the internal intention element. It is also reflected in the widened scope of repression due to the introduction of rules which assist in the identification of the criminally liable person as well as reducing the defences available to that person
34
Deshors, Marie. "Publicité et droit des marques." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10018.
Повний текст джерелаАнотація:
Les marques et la publicité sont deux ensembles étroitement liés qui constituent des outils importants pour les entreprises et dont les rapports justifient une analyse approfondie. La marque, qui a une valeur propre, est parfois le principal actif d'une entreprise. Il est donc nécessaire d'y apporter la plus grande attention et c'est notamment par le biais de la publicité que la marque parviendra à accroître sa valeur, son « capital marque ». En effet, la publicité permet à la marque d'augmenter sa notoriété et veille à lui construire une image favorable susceptible d'attirer les consommateurs et ainsi à faire d'elle une marque forte, source de valeur pour l'entreprise. En outre, bien que la fonction de publicité de la marque n'ait été reconnue que récemment par le droit, il est établi que la marque elle-même remplit des objectifs publicitaires en ce qu'elle constitue un instrument d'information mais aussi de séduction et de persuasion. Néanmoins, bien que cette symbiose puisse sembler parfaite, il convient d'apporter des réserves car certaines pratiques récentes se sont révélées dangereuses pour le droit des marques. C'est notamment le cas du référencement payant sur Internet et de la publicité comparative, pratiques qui auraient pourtant pu s'avérer bénéfiques pour les marques si certaines dérives, ainsi que la souplesse d'interprétation des textes par les juges, n'avaient eu pour conséquence des atteintes au droit exclusif conféré aux titulaires de marques enregistréesBrands and advertising are two closely linked sets which are important tools for all companies in business and whose connections justify a detailed analysis. A trademark, which has its own value, is sometimes the main asset of a company. It is thus necessary to bring to it a special attention and it is especially thanks to advertising that the trademark will increase its value, its "brand equity". Indeed, advertising enables a brand to increase exposure and helps create a favorable image which then attracts consumers and enhances brand loyalty in order to make it a strong brand, a source of value for the company. Besides, although the advertising function of the brand has only recently been recognized by the law, it is proved that the brand itself fulfills advertising objectives as a instrument and influence of information, seduction and persuasion. Despite the appearance that this symbiosis is perfect, consideration must still be given about this being so because certain recent practices have shown themselves dangerous with regards to trademark law. It is in particular the case of paid referencing on the Internet and comparative advertising even though these practices would have been likely to turn out beneficial for brands if certain abuses, as well as the flexibility of interpretation of law texts by judges, had not had for consequence outrages to the exclusive right given to the holders of registered trademarks
35
Talapina, Elvira. "Contribution à la théorie du droit public économique par l'analyse comparative du droit français et du droit russe." Phd thesis, Université de la Réunion, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00867003.
Повний текст джерелаАнотація:
L'analyse comparative permet de mieux comprendre l'évolution du droit public économique en France, en Russie et dans l'Union européenne. La Première partie de l'étude est consacrée au droit public économique en France avec ses principes de base et concepts, sources et catégories principaux en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. La Deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisque en Russie "le droit public économique" comme discipline académique est absent. Ni le mélange complexe des conceptions prérévolutionnaires et soviétiques dans le droit de la nouvelle Russie, ni l'influence de la mondialisation et du droit européen n'ont pas amené à l'affirmation du droit public économique en Russie. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre les différentes branches du droit russe. La Troisième partie concerne l'appréciation des tendances générales dans le droit public économique sous l'influence des facteurs intérieurs et extérieurs. La politique de l'Union européenne de réforme de l'administration d'État a conditionné le passage à la gouvernance et à la régulation. Actuellement, c'est la concurrence qui commence à jouer un rôle principal dans l'économie, les conceptions du service public et des contrats publics ont radicalement changé. De nouvelles approches de la réforme de l'administration économique pénètrent en Russie par le biais du Conseil de l'Europe. Toutes ces nouvelles tendances changent le contenu du droit administratif et du droit public économique, ce qui conditionne leur développement ultérieur.
36
Belinguier-Raiz, Sarah. "La réparation des dommages causés par le dirigeant en droit des sociétés : étude comparative droit français-droit italien." Thesis, Aix-Marseille, 2012. http://www.theses.fr/2012AIXM1013.
Повний текст джерелаАнотація:
En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions
37
Ligan, Mahoutin. "La déclaration de créances et le nouveau droit des entreprises en difficulté : Approche comparative Droit français/Droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2020. http://www.theses.fr/2020TOUL0136.
Повний текст джерелаАнотація:
La déclaration de créance est une procédure obligatoire réservée à tous les créanciers d'un débiteur qui fait l'objet d'une procédure collective. Elle a principalement une finalité financière et à pour objectif la connaissance du passif du débiteur, et donc de mesurer son endettement au jour du jugement d'ouverture. Cela se justifie par le fait que le nouveau droit des entreprises en difficultés, contrairement à la faillite ancienne, instaure une soumission aux règles rigoureuses de la discipline collective à tous les créanciers de l'entreprise défaillante. Lesquelles règles limitent le pouvoir d'action des créanciers contre cette dernière.il va sans dire que la déclaration de créance revêt un avantage considérable pour le débiteur dans la mesure où elle permet au tribunal d’apprécier (après les procédures de vérification et d'admission des créances), les solutions envisageables pour le sauvetage de l'entreprise défaillante à travers le poids de son passif exigible. De même, elle permet d'entretenir une certaine égalité entre les créanciers de l'entreprise qui vont assurer la reconnaissance de leur droit afin de sauvegarder leur chance de participer à la procédure collective de leur débiteur. Son fondement juridique est précisé par les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce français et 78 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives (AUPC). Ainsi, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture et les créanciers postérieurs exclus du traitement préférentiel de l'article L. 662-17 du code de commerce français, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux (2) mois. à défaut de déclaration, les créances non déclarées sont frappées de forclusion et les créanciers négligeant sont exclus des opérations de distribution pendant toute la procédure. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26 du code de commerce français, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. Le délai de déclaration court à l'égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement. La déclaration de créance était traditionnellement assimilée à une demande en justice. Ainsi jusqu'à l’ordonnance du 12 mars 2014, il était exigé, pour la validité de la déclaration faite par une personne autre que le débiteur, un mandat spécial donné par écrit pour l'effectuer. De même, le mandataire devait ensuite être capable d'apporter la preuve du mandat reçu jusqu'au jour où le juge statue. Dans le nouveau droit des entreprises en difficulté, la déclaration de créance est perçue comme un simple acte conservatoire, dans la mesure où elle s'apparente, par certains cotés, plus à une mise en demeure ou à une formalité administrative. Nous devons cette remise en cause de la nature de la déclaration de créance à l’ordonnance française du 12 mars 2014. Ce qu'il convient de saluer dans la mesure où cette évolution contribue à l'amélioration de la conservation des droits des créanciers. Malgré le lien de parenté très poussé existant entre les législation française et OHADA, force est de constater que le législateur OHADA n'a pas su profiter de sa récente réforme du 10 septembre 2015 pour simplifier la procédure de déclaration de créance comme cela a été fait en 2014 en France. Si un tel manquement peut se justifier par la jeunesse de la législation en vigueur dans la zone OHADA, il convient pour le législateur OHADA, qu'une évolution soit envisagée en la matière. ce qui peut inciter, à notre sens, le débiteur à fournir aux organes de la procédure, une liste complète de ses créanciers et permettre ainsi à ces derniers de bénéficier des mêmes chances d'être désintéressésThe declaration of claim is a compulsory procedure reserved for all creditors of a debtor who is the subject of collective proceedings. It has a mainly financial purpose and its objective is to ascertain the debtor's liabilities, and therefore to measure his indebtedness on the day of the opening judgment. This is justified by the fact that the new law on companies in difficulty, unlike the old bankruptcy, introduces a submission to the rigorous rules of collective discipline for all the creditors of the failing company. It goes without saying that the declaration of claims is of considerable benefit to the debtor in that it allows the court to assess (after the verification and admission of claims) the possible solutions for rescuing the failing company through the weight of its liabilities. Similarly, it makes it possible to maintain a certain equality between the company's creditors, who will ensure that their rights are recognised in order to safeguard their chance of participating in the collective procedure of their debtor. Its legal basis is specified by Articles L. 622-24 et seq. of the French Commercial Code and 78 et seq. of the Uniform Act Organising Collective Proceedings (AUPC).Thus, from the publication of the opening judgment, all creditors whose claims arose prior to the opening judgment and subsequent creditors excluded from the preferential treatment of Article L. 662-17 of the French Commercial Code, with the exception of employees, shall send a declaration of their claims to the judicial representative within two (2) months. Where the creditor has been relieved of foreclosure in accordance with Article L. 622-26 of the French Commercial Code, the time limits only run from the notification of this decision; they are then reduced by half. The time limit for filing a claim runs from the notification of this warning. Traditionally, a claim declaration was treated as a legal claim. Thus, until the Ordinance of 12 March 2014, a special written mandate was required for the validity of a declaration made by a person other than the debtor. Similarly, the agent then had to be able to provide proof of the mandate received until the day the judge ruled. In the new law on companies in difficulty, the declaration of claim is perceived as a simple conservatory act, insofar as it is, in certain respects, more akin to a formal notice or an administrative formality. We owe this reconsideration of the nature of the declaration of claim to the French order of 12 March 2014.This is to be welcomed insofar as this development contributes to improving the preservation of creditors' rights. Despite the close relationship between French and OHADA legislation, it must be noted that the OHADA legislator has not taken advantage of its recent reform of 10 September 2015 to simplify the procedure for declaring claims as was done in 2014 in France. While such a failure can be justified by the youth of the legislation in force in the OHADA zone, it is appropriate for the OHADA legislator to consider a change in this area. In our opinion, this could encourage the debtor to provide the bodies of the procedure with a complete list of his creditors and thus enable the latter to benefit from the same chances of being paid
38
Vazquez, Christophe. "Le droit à la liberté de manifestation : étude comparative." Thesis, Toulon, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUL0066.
Повний текст джерелаАнотація:
Le rattachement de la liberté de manifestation à la liberté d’expression, la qualification sociologique de la manifestation comme « expression politique », son exercice par les citoyens depuis plus de deux siècles sont autant de facteurs qui unissent cette liberté à la démocratie. C’est à partir d’une étude théorique puis juridique de la liberté de manifestation, que ce rapport complexe, n’excluant pas le conflit, a été étudié. Comme cette liberté n’a pas d’objet défini, il est apparu nécessaire de s’interroger sur sa fonction (et ses limites) à l’intérieur du « système » de droits des démocraties occidentales, en s’appuyant sur une méthodologie de type interdisciplinaire. Les hypothèses ainsi dégagées ont servi de point d’appui pour une lecture comparée à plusieurs entrées : droits français, allemand et américain, d’une part, droit européen des droits de l’homme de l’autre. Cette comparaison a permis de dégager certaines convergences prévisibles et quelques différences. Celles-ci tiennent surtout aux positions et aux méthodes originales des juges nationaux et européens. La réflexion s’est donc portée sur le rôle des juges dans la réalisation du droit à la liberté de manifestation, ce qui a conduit à dégager un certain nombre d’enseignements de portée générale sur les rapports ente libéralisme et démocratieThe link between the Freedom of Assembly and the Freedom of Speech, the sociological acceptance of demonstration as a political way to express oneself, the fact it has been put into practice by the citizens for more than two centuries, are as many factors binding this liberty together with the Democracy. This complex connection, occasionally conflicting, has been studied starting from theoretical analysis toward a juridical approach of the freedom of assembly. Since this Freedom has no particular object, it seemed necessary to question ourselves about its functions (and its limits) within the western democracies law system, using an interdisciplinary methodology. The resulting different hypotheses served as a base for a comparative study: French, German and American Law on one side, European Human Rights System on the other side. This comparison led to some predictable points of convergence, and to a few differences. These differences are mainly due to the original stances and methods of the national and European judges. Our reflection was then oriented towards the role of the judges in the achievement of the Freedom of Assembly, from which we have drawn a few lesson of general application about the links between Liberalism and Democracy
39
Dambrauskaite, Asta. "Les effets de la nullité des actes juridiques : étude comparative du droit français et du droit lituanien." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32008.
Повний текст джерелаАнотація:
Une fois prononcée, la nullité produit certains effets entre les parties à un contrat et à l'égard des tiers. La thèse a pour objectif d'analyser les effets de l'anéantissement de l'acte à partir de ces deux grandes lignes en droit français et en droit lituanien. L'étude des effets de la nullité entre les parties porte sur le concept de la restitution, les problèmes qu'elle peut entraîner, la détermination des restitutions précises, l'impossibilité de restituer le bien ou l'impossibilité de le restituer dans l'état où il se trouvait lors de l'exécution du contrat. L'étude des effets de la nullité à l'égard des tiers porte sur les questions complexes dans les cas où des contrats postérieurs à l'acte annulé avaient été conclus. Les limites de la rétroactivité et les mécanismes ayant pour but d'établir un minimum de sécurité dans les transactions et de permettre aux sous-acquéreurs de préserver leurs droits acquis en vertu d'un contrat annulé sont analysésThis thesis focuses on the effects of the annulment of legal transactions to the contracting parties and the third parties under the French law and Lithuanian law. Analysis of the effects of the annulment to the contracting parties comprises the concept of restitution and the problems that entail its application, calculation of restitution, impossibility to return the object or impossibility to return it in a shape it has been at the moment of the conclusion of a contract. Analysis of the effects of the annulment to the third parties comprises situations where the object of an annulled legal act has been transferred to the third parties. The aim is to establish the limits to the principle of retroactivity and mechanisms that allow to introduce some security into the transactions and to guarantee the rights of the third parties
40
Milingo, Ellong Jean Joss. "Le civisme contractuel : étude de droit comparé. Droit OHADA et droit européen." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010265.
Повний текст джерелаАнотація:
Le contrat est juste parce que les parties l'ont voulu. Cette idée qui a longtemps prévalu en droit des contrats y est encore bien présente. Avec les mutations économiques, sociales, environnementales et technologiques observées, elle s'est émoussée au profit d'un interventionnisme protecteur, la volonté n'étant plus à même d'assurer exclusivement la sauvegarde des intérêts contractuels. Aujourd'hui, le volontarisme et le protectionnisme ne suffisent plus à assurer la sauvegarde de tous les intérêts contractuels en présence. Il fallait donc à nouveau repenser autrement le contrat. Pour le doyen Carbonnier, « seul le civisme contractuel (la conformité du contrat à l'ordre public et aux bonnes mœurs) représente une exigence absolument générale de validité, le minimum de conformisme social requis de tous les contractants». L'idée de civisme, consubstantielle à la notion de contrat, se révèle alors progressivement en la matière, dans les droits nationaux comme dans les regroupements étatiques tel le droit européen et de l'OHADA. Bien qu'implicite, le civisme contractuel est affirmé dans les sources de ces ordres juridiques et son contenu hétérogène est identifiable. Par ailleurs, le civisme contractuel a vocation à s'appliquer à tous les contrats de droit privé; à toutes les phases contractuelles, quand bien même il serait plus manifeste lors de l'exécution du contrat. Il s'impose aux contractants et aux interprètes tels le juge et l'arbitre; et contribue non seulement à l'accroissement de leurs pouvoirs, mais également à la sécurisation du lien contractuel. Ainsi, le civisme contractuel ne saurait être limité, comme l'entrevoyait son illustre géniteur le doyen Carbonnier, à une condition extrinsèque de validité du contrat tenant à son contenu. Il s'agit d'un principe général du droit des contrats, complémentaire des principes actuels à l'instar du libéralisme et du solidarisme contractuels, et dont la nécessaire consécration textuelle peut être relativisée. La violation des droits et obligations que véhicule le civisme contractuel est sanctionnée selon que l'intérêt en cause est général ou particulier, l'idée étant de maintenir le contrat tant que son exécution reste possible, ou d'accélérer sa disparition lorsqu'il est établi que son maintien risque de porter atteinte aux intérêts contractuels en présenceThe "contract" is just because both parties wanted it. This idea has long prevailed in contract law and is still very present. With the observed economic, social, environmental and technological transformations, it is blunted in favour of a protective interventionism, the will no longer being to ensure exclusively the protection of the contractual interests. Today, voluntarism and protectionism are not enough to ensure the safety of all contractual interests. It is therefore necessary to think otherwise of a contract. According to Dean Carbonnier, «on/y the contractual citizenship (contract compliance ta public order and morality) represents an absolutely general validity requirement, the minimum social conformity required of al! contractors». The idea of citizenship, consubstantial with the notion of contract, reveals itself gradually on the matter, under national law, as in the state groupings such as the European law and OHADA. Though implicit, contractual citizenship is stated in the sources of these legal systems and its heterogeneous content is identifiable and recognizable. Moreover, the contractual citizenship authority to apply to all contracts of private law; to all contractual phases, even though it would be more evident during the execution of the contract. It binds the contracting parties and interpreters such the judge and arbitrator, and contribute" not only to help increasing their powers, but also to the security and reassurance of contractual relationship. Thus, the contractual citizenship could not be limited, as foreseen by the illustrious sire Dean Carbonnier, to an extrinsic condition of validity of the contract relating to the content. It is about a general principle of contract law, complementary to the existing principles like liberalism and contractual solidarity, and whose necessary textual dedication can be relativized. The violation of rights and obligations which conveys the contractual citizenship is sanctioned according to whether the interest in question is general or private, the idea being to maintain the contract so long as its execution remains possible, or to accelerate its disappearance when established that its maintenance likely infringe or affect the contractual persons involved
41
Dougoune, Moussa. "La reconstitution de l'actif d'un débiteur en difficulté : étude comparative droit français, droit américain." Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131019.
Повний текст джерелаАнотація:
À l’heure où les crises financières vont bon train, entraînant corrélativement les agents économiques aux structures financières fragiles dans le gouffre de l’insolvabilité, une étude comparative sur la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté paraissait opportune. D’une manière générale, si les principes gouvernant le droit français et le droit américain en matière de procédures collectives subissent l’influence du droit romain, les solutions adoptées relativement à la reconstitution de l’actif d’un débiteur en difficulté sont diverses et s’induisent d’approches souvent nuancées mais relativement proches. Cette étude tente de démontrer que la reconstitution de l’actif est un processus enclenché dans un but déterminé, le redressement du débiteur (voir le rétablissement des particuliers) et/ou l’apurement de son passif ; d’où l’impossibilité de la résumer à une technique juridique donnée. Ce processus s’inscrit, alors, dans un rapport de consubstantialité avec les objectifs de la procédure ouverte. De la relation ainsi établie s’induisent les éléments d’appréhensions de la notion de reconstitution d’actif. Il s’agit d’un processus visant à remettre l’actif en son état initial à l’aide de diverses techniques juridiques dans une optique de maximisation de la valeur du patrimoine du débiteur. Ce constat nous conduit à déterminer les conditions dans lesquelles l’effectivité et l’efficacité du processus enclenché peuvent être atteintes. Ces conditions varient selon qu’il s’agit d’une faillite internationale ou d’une procédure ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant son activité sur le territoire national. Au regard des ambitions avouées, l’efficacité économique des législations française et américaine est toute relative. La reconstitution de l’actif, implique, de part et d’autre, l’agencement des règles du droit commun, régissant le rapport créancier-débiteur, et les règles spéciales instituées pour le besoin d’un traitement homogène des difficultés du débiteur. L’effectivité du processus, la remise de l’actif en son état initial, est assurée en dépit des difficultés d’agencement des règles précitées. Pour autant, l’efficacité du processus, son aptitude à optimiser la valeur du patrimoine pour traiter les difficultés du débiteur, dépend de certaines conditions dont la réunion est le plus souvent improbableWhen the financial crises make good progress, pulling correspondingly the economic agents, with fragile financial structures, in the abyss of the insolvency, a comparative study on the reconstruction of an insolvent debtor’s asset could not better fall. Generally speaking, if the principles governing the French and American Bankkruptcy Law undergo the influence of the Roman law, the solutions adopted with regard to the reconstruction of the asset are diverse and lead of often qualified but relatively close approaches. This study tries to demonstrate that the reconstruction is a process engaged in a definite purpose, the recovery of the debtor (see the Frest Start of the private individuals) and\or the payment of its liabilities; therefore it’s impossible to summarize it to a given legal technique. This process remains, then, in consubstantiality with the objectives of the opened case. The relation so established lead to the elements of apprehension of the notion of reconstruction of asset. It is about a process to put back the asset in its initial state by means of diverse legal techniques in an optics of maximization of the value of the debtor’s Estate. This report leads us to determine the conditions in which the effectiveness and the efficiency of the engaged process can be reached. These conditions vary as it is about an international bankruptcy or about a case concerning a debtor exercising its activity on the national territory. The economic efficiency of the French and American legislations is quite relative, towards the admitted ambitions. The reconstruction of the asset, involves, on both sides, the organization of the common law’s rules, governing the creditor-debtor relationship, and the special rules established for the need of a homogeneous treatment of the debtor’s insolvency. The effectiveness of the process, the putting back of the asset to its initial state, is assured in spite of the difficulties of organization of the aforesaid rules. However, the efficiency of the process, its capacity to optimize the value of the Estate to handle the debtor’s insolvency, depends on certain conditions the meeting of which is mostly improbable
42
Kassar, Lana. "L'égalité dans le divorce : étude comparative entre le droit français et le droit libanais." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA010/document.
Повний текст джерелаАнотація:
L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquéeEquality and justice are necessary in the family for their safeguard the fundamental of women men, children at the same as individuals and components of a family. Legal literature acknowledge that the divorce, a very old institution that tends to break severely the marriage bond, is closely related to the dominant ideology and political variations of the considered countries.The history of divorce in France was marked by successive stages of development : prohibition and restoration. Once admitted it allows to discover that the legislative fundamental choice revolves upon two ideas: diversifying divorce cases so we can find a solution for the plurality of crisis situation, dramatize divorce by encouraging spouses to agree on its consequences. ln Lebanon divorce is permissible for Muslims. To the extent that the personal statutes system is religiously inspired and based on the Koran. The right to divorce was not subject to development. The question that arises is that of evolution.The comparative study of both French and Lebanese law systems has made us that equality in marriage in France was a concern for the French legislature. To achieve equality in the subject of divorce. However, we will see this equality within the family in Lebanon is far being implemented
43
Chafi, Mohamed. "Les rapports juridiques entre époux : étude comparative du droit français et du droit marocain." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020095.
Повний текст джерелаАнотація:
Le mariage fait naitre entre les epoux des rapports tant extra-patrimoniaux que patrimoniaux. En droit francais, ces rapports etaient domines par l'autorite et la hierarchie. Pendant des siecles, la direction de la famille etait exclusivement assuree par le mari. Celui-ci concentrait entre ses mains la puissance paternelle et la puissance maritale. La femme etait frappee d'une incapacite totale. Toutefois, une evolution s'est developpee depuis le cours du xixe siecle et la premiere partie du xxe. Depuis la seconde guerre notamment, le droit francais a subi de profondes transformations. Le legislateur a reussi progressivement a etablir l'egalite des sexes. Cette egalite n'est que la consecration d'un principe expressement affirme pourtant des 1789. Quant au droit marocain, il conserve des rapports d'autorite et de subordination en matiere familiale. Quoique attachee a l'islam et a ses valeurs, la famille marocaine a subi depuis un quart de siecle de profondes mutations dans sa structure et sa fonction, mais le legislateur ne s'est interesse ni de pres ni de loin aux problemes poses actuellement dans le domaine familial ; il cautionne le statut quo. Ainsi l'etude des rapports personnels et pecuniaires entre epoux montrerales multiples divergences existant dans les droits marocain et francais.
44
Brebesh, Omar Mohamed. "Le marche de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Etude comparative." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD005.
Повний текст джерелаАнотація:
L'essentiel de cette etude consiste a etudier les marches de travaux publics en droit francais et en droit libyen. Les travaux publics en france et en libye constituent l'une des matieres les plus importantes du droit administratif. La plupart des travaux executes dans les deux pays par ou pour le compte des organismes publics sont qualifies de travaux publics. En effet, le secteur des travaux publics n'a cesse de s'etendre, il occupe une place eminente dans la politique economique et sociale des deux pays. En france, les marches de travaux publics sont le resultat d'une longue evolution historique. L'attribution de ces marches s'effectue depuis la fin du moyen-age. Tandis qu'en libye, le regime de travaux publics est tres recent ; il etait presque inconnu jusqu'a la creation de la cour supreme libyenne en 1953. Cette recherche aspire a rapprocher les deux experiences francaise et libyenne et d'en trouver les points de convergence et de divergenceThe essential of this research is to study the public works market in french and lybian law. The public work in france and in lybia constitute one of the most important thing of the administrative law. The majority of work carried off for public organisation in this two countries were classified as public work. Indeed, the public work sector strech out, it takes up an important position in the economic and social policy in this two countries. In france, the public work markets are the result of long historical evolution. The attribution of this market take place since the end of middle age. While in lybia, the public work system is very recent. It was almost unknown until the creation of the lybian supreme court in 1953. This research want to bring together the french and lybian experiences and to find the convergent and divergent point in that situation
45
Akkaraphimarn, Bubpa. "La concession de service public : étude comparative en droit français et en droit thai͏̈landais." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10046.
Повний текст джерелаАнотація:
En tant que gestion du service public, le droit de la concession se rattache au droit du service public. La concession se différencie du contrat ordinaire. Sa nature s'institutionnalise. C' est la poursuite de l' intérêt général par le procédé de la concession qui justifie la soumission de l' administration à ces règles dérogatoires au droit privé. Ces règles se composent à la fois de la prérogative de l' administration et de contraintes plus rigoureuses que celles qui concernent les particuliers et sont, en France comme en Thai͏̈lande, dominées par de nouvelles exigences (règles internationales, transparence, etc. ) qui ont également influencé le contentieux de la concession. Les règles du partage entre la compétence judiciaire et administrative restent complexes. La juridiction administrative gagne, dans les deux pays, de plus en plus de terrain, mais la commercialité de la concession joue en Thai͏̈lande un rôle plus important qu' en France et l' arbitrage, interdit en France, ne l' est pas en Thai͏̈landeWhen it is a question of managing the public service, the law relating to the concession process is linked to the law of the public service. It is the pursuit of the public interest which justifies the submission of the administration to these regulations of a private law nature. These regulations are made up of, at the same time, the prerogative of the administration, and restrictions more rigourous than those which concern private entreprise and are, in France as in Thailand, dominated by new requirements (transparency and international regulations). These new factors have equally influenced the contentions aspects of the concession process. The principle of separation between administrative and judicial autorities remains complex. The administrative juridiction is gaining territory in two countries. However the commercial considerations play a more important role in Thai͏̈lande than in France and arbitration, illegal in France, is permitted in Thailand
46
ABD, EL WAHHAB GAMIL. "La legalite de la repression en droit francais et en droit egyptien ( etude comparative )." Rennes 1, 1990. http://www.theses.fr/1990REN11008.
Повний текст джерелаАнотація:
La legalite de la repression a trois aspects: la legalite des delits et des peines, la legalite des procedures penales et la legalite d'execution des sentences penales. La legalite des delits et des peines, dominee par la notion d'avertissement, protege les individus contre la retroactivite des lois penales et leur application par analogie. Mais cette legalite ne suffit pas a proteger la liberte individuelle contre l'arrestation arbitraire, la detention illegale et les actes accomplis irregulierement qui la menacent. La protection de la liberte individuelle risque de demeurer vaine au cas ou la procedure suivie n'assure pas convenablement les droits de la defense, la recherche loyale des preuves, l'execution convenable de la sanction etc. C'est la legalite de procedure penale qui peut, grace a ses elements qui sont la presomption d'innocence et la surveillance juridictionnelle des procedures, intervenir pour proteger les droits et garanties de la liberte individuelle au cours du proces. Le principe de la legalite doit aussi etre applique dans la phase d'execution; car l'intervention du legislateur est indispensable pour determiner les droits subjectifs du condamne, les modalites et les buts de l'execution. L'intervention du juge judiciaire est egalement necessaire pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre l'administration penitentiaire et les detenus et pour s'assurer que l'execution des sentences s'effectue dans le but d'amendement des condamnesThereare 3 aspects of the legal repression* the legality of fines and senteces, the legality of the penal procedure and the legality of the execution of penal sentences. The legality of fines and sentences, which is dominated by the notion of warning, protects the individual against the retroactive application of penal laws by analogy. But this law is not enogh to protect the individuals freedom form arbitory arrestments, ilegal detention and ab normal actions which threaten him. Because of the presumption of innocence and the juridictional control of the proceedings, the legal procedure can intervene in ordre to protect rights and the guarantee of the individual's freedom in court. The protection of the individual's freedom could remain in vain if the procedure followed does not insure the rights of the defense, the loyal search of proof, the proper execution of punishments etc. The principal of legality must also be applied during the sentence is being carried out, because the government's interventions plays a very important role in the deciding of the subjective rights of the person retained. The judiciary judges intervention is also necessary in ordre to make a decision where there is a conflict between the admisory body and the person retained. The also insures that the punishment is carried out in ordre to adapt the prisoners behaviour
47
Choubani, Salah Saloua. "La promesse de porte-fort : étude comparative en droit français et en droit tunisien." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4013.
Повний текст джерелаАнотація:
Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la complexité et de l’évolution des relations juridiques et économiques. Tant en droit français qu'en droit tunisien la promesse de porte-fort est riche d'enseignements. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en trois parties, suivant un ordre chronologique de la disposition légale : la première concerne l'analyse de la promesse de porte-fort au sens propre, en dégageant sa définition, sa nature juridique et ses éléments distinctifs ; la seconde présente les différents types du fait promis : il peut être un contrat conclu au nom et pour le compte d'un tiers, aussi bien qu'un acte juridique ou matériel à conclure ou à exécuter par un tiers ; la troisième est consacrée à la décision du tiers. Celle-ci peut être, selon les cas, la conclusion, la ratification, ou l’exécution d'un acte juridique.
48
Swaitti, Ahmed. "Les violences envers les femmes : approche comparative, droit pénal français- droit pénal en Palestine." La Rochelle, 2010. http://www.theses.fr/2010LAROD020.
Повний текст джерелаАнотація:
En Palestine, la violence à l’égard des femmes est un sujet tabou et une pratique menée dans le silence, acceptée et même justifiée socialement. La réponse à la violence faite aux femmes appelle un traitement pénal qui procède en trois temps : la prise de conscience morale d’une violence faite aux femmes, sa pénalisation, suivie d’un recours effectif aux tribunaux. La Palestine doit encore parcourir un long chemin avant d’atteindre cet objectif. Il importe de mettre en place une action concertée afin de veiller à ce que la Palestine respecte ses obligations internationales en matière de prévention et d’interdiction de la violence contre les femmes. Après avoir fait l’état des lieux des violences infligées aux femmes ainsi que du contexte historique, culturel, social, et juridique dans lequel elles s’inscrivent en Palestine, cette recherche comparative entre le système français et palestinien s’articule autour de deux axes. Au cours d’une première partie, sont mis en lumière les principes fondamentaux de protection des droits de l’Homme affirmés par les conventions internationales et leur application nécessaire aux femmes. Ce sont plus particulièrement les principes d’égalité et de dignité qui permettent de faire évoluer la situation des femmes. Le droit pénal doit se faire l’écho de la protection de ces valeurs fondamentales en s’efforçant de prévoir l’incrimination des comportements leur portant atteinte. Si le droit pénal français intègre largement cette protection, force est de constater qu’elle n’est qu’à l’état d’ébauche dans le droit pénal applicable en Palestine, encore fortement marqué par la tradition culturelle. La tolérance de la polygamie et l’incrimination de l’adultère sont des exemples frappants de l’inégalité hommes/femmes et de la discrimination. La seconde partie traite plus précisément des réponses pénales aux violences faites aux femmes, au travers du crime d’honneur et des infractions sexuelles. Le travail comparatif montre également des différences énormes entre les systèmes juridiques français et palestinien : tolérance et parfois même justification de ces infractions pour le second et, en revanche répression accrue pour le premier. Cette thèse envisage de proposer des solutions pour diminuer la violence à l’égard des femmes. A cette fin, il semble opportun de pousser à la mise en place d’un atelier sur l’État de droit en Palestine (portée juridique et portée pratique), ainsi que des recommandations pour une législation précise et adéquate. Partant, il est nécessaire de mettre en place des actions d’information et d’éducation auprès des jeunes, des décideurs, des forces de l’ordre, des magistrats et des Imams religieux afin de modifier la manière de pensée de la société palestinienne. Par l’éducation citoyenne, les principes pénaux pourront se rapprocher des exigences d’une société moderne, tel qu’inspirés de la pensée de Beccaria sur les exigences liées aux délits et peines. Des principes fondamentaux doivent émerger dans le droit pénal en Palestine : l’égalité absolue entre les hommes et les femmes, et l’incrimination de toutes les violations et les discriminations à l’égard des femmes. Cependant, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il faut qu’ils reposent sur une base solide et puissent se combiner sans conduire à des résultats incompatibles. Ainsi nous espérons avoir réussi à mettre en exergue certains principes directeurs dans la présente recherche, tout en laissant aux faits l'importance qu'ils doivent avoirIn Palestine, gender-related acts of violence against women is a taboo but is practised in silence, accepted and even socially justified. The answer to this domestic violence requires a criminal remedy in three steps: a moral awareness concerning this form of violence, criminalizing these acts, really resorting to the courts. Palestine still has a long way to go before it reaches this goal. It is essential to set up a concerted action so as to make sure that Palestine meets its international obligations in order to prevent and ban these acts of violence towards women. After making an inventory of this form of violence inflicted on women and analysing the historical, cultural, social and legal context in Palestine, this comparative research between the French and the Palestinian systems will unfold around two lines. In the first part, the main principles of the protection of human rights are highlighted as mentioned in the international conventions and as necessarily applied to women. Most important are the principles of equality and dignity which can help change women’s situation. Criminal law must echo the protection of these fundamental values by endeavouring to include the incrimination of behaviours which are contrary to these principles. If French criminal law widely includes this protection, on the other hand it is still at the rough stage in the criminal law as applied in Palestine because it is strongly influenced by cultural tradition. The tolerance for polygamy and the incrimination of adultery are striking examples of the inequality between men and women and of the discrimination. The second part more precisely deals with the criminal remedies for gender-related acts of violence, through the honour crime and sexual offences. The comparative study also shows huge differences between the French and Palestinian legal systems: tolerance and sometimes justification of these offences in the second one and on the other hand, increased repression in the first one. This thesis would like to offer solutions to reduce gender-related acts of violence against women. To do so, it seems adequate to encourage the creation of a workshop on the state of law in Palestine (legal and practical range), as well as recommend a precise and adequate legislation. Consequently, it is necessary to set up actions to inform and educate the youth, decision-makers, law enforcement bodies, magistrates and religious Imams so as to modify the mentality of the Palestinian society. Thanks to the education of citizens, the criminal principles will approach the requirements of a modern society, as they are inspired by Beccaria’s thought on the demands linked to offences and penalties. Fundamental principles must appear in the Palestinian criminal law: absolute equality between men and women and incrimination of any violation and act of discrimination toward women. However, it is not enough to assert principles; they have to lie upon a solid basis and should merge without leading to incompatible results. We thus hope we have managed to highlight some core principles in the present research, while leaving to the facts the importance they must have
49
Abu, Irmilah Bassam. "Le détournement de pouvoir en droit administratif jordanien : étude comparative avec le droit français." Caen, 2006. http://www.theses.fr/2006CAEN0081.
Повний текст джерелаАнотація:
Il s’agit d’examiner le détournement de pouvoir, en tant que moyen susceptible d’être invoqué à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dans le droit jordanien, par une étude menée de façon comparative avec les règles et solutions du droit français en s’appuyant sur la doctrine et la jurisprudence des deux pays. Dans les deux systèmes, nous avons analysé les éléments constitutifs de ce moyen, ses données spécifiques et, par suite, la spécificité du contrôle juridictionnel exercé sur ce moyen en la distinguant du contrôle exercé sur les autres vices qui peuvent entacher les actes administratifs. Car ce moyen confère aux juges (jordaniens et français) des nouveaux pouvoirs par lesquels ils peuvent examiner et analyser les intentions subjectives de l’agent public afin de rechercher les mobiles qui ont inspiré l’auteur de l’acte et apprécier si ces mobiles étaient juridiquement corrects. En conséquence, nous avons confirmé que le phénomène du détournement de pouvoir mérite d’être une théorie constante dans les deux systèmes puisqu’il n’y a aucune véritable preuve justifiant son déclin
50
François, Guillaume. "La réception de la preuve biologique : étude comparative de droit civil et droit pénal." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010334.
Повний текст джерелаАнотація:
Au coeur de l'étude proposée se situe la notion de réception, qui soulève la question, quel accueil les droits civil et pénal réservent-ils à la preuve biologique ? La réflexion sur l'accueil s'attache ainsi à montrer à la fois les différents déterminants de cette réception, la manière dont il est procédé à cette réception d'un point de vue technique, le résultat ainsi produit et enfin les conséquences de cette réception sur le droit, c'est à dire notamment comment celui-ci réagit à la réception de la preuve biologique. Ces différents angles permettent ainsi de s'interroger successivement sur la fiabilité de la preuve biologique, sa désirabilité dans l'ordre juridique, le statut qui lui est conféré en droit positif et enfin ses limites. Ce qui conduit finalement à s'interroger sur la capacité contemporaine du droit civil et pénal à enserrer encore l'accès juridique à la preuve biologique dans des bornes étroites, alors qu'émerge de plus en plus nettement un droit à la preuve biologique.