Добірка наукової літератури з теми "Droit CIMA"

Le droit des assurances et le droit des sûretés sont deux moyens qui permettent de garantir la sécurité du créancier. Toutefois, l’incertitude du paiement due aux mécanismes de l’assurance est une épine qui relativise les avantages que pourraient procurer cette association. Tout dépendra de l’étendue de la couverture des risques et davantage, de la diligence du créancier. La situation n’est pas pour autant désespérée. Le contrat d’assurance renforce la protection du créancier privilégié ou hypothécaire, grâce à la subrogation réelle. L’indemnité d’assurance remplace le bien dégradé ou perdu, à tel point qu’une procédure collective contre le débiteur ne saurait lui porter préjudice. Cette combinaison se déploie de façon harmonieuse, de telle sorte que le créancier ait plus d’intérêt à voir le bien détruit, plutôt que de mettre en œuvre les procédures de réalisation de la sûreté.

Le traitement juridique de l’évolution du risque tend à pallier le déséquilibre né de l’influence du temps sur le contrat d’assurance. Les règles applicables aux relations entre les parties elles-mêmes s’y attèlent en priorité en recherchant le rééquilibrage du contrat d’assurance. Cet équilibre est restauré automatiquement, lorsque l’évolution atteint l’assiette ou la valeur du risque. La prime et l’indemnité sont directement ajustées par rapport au risque. En revanche, si l’évolution, à la hausse comme à la baisse, affecte l’ampleur du risque entendu comme la probabilité et/ou l’intensité de sa réalisation, l’adaptation du contrat devra être négociée. C’est de l’attitude des parties que dépendra l’issue de ces négociations. Le contrat qui ne peut être adapté est anéanti afin de contenir les conséquences de l’évolution du risque. C’est ainsi que son annulation sanctionne l’assuré qui manifeste sa mauvaise foi à l’occasion de l’aggravation du risque. C’est que la couverture du risque aggravé sans adaptation des conditions de la garantie met à mal l’équilibre de la mutualité. En revanche, la caducité s’avère être la seule issue du contrat en cas de disparition totale du risque. L’assureur n’assumant plus aucune obligation, il en résulte la restitution prorata temporis de la prime pour la période non couverte.La remise en cause des obligations initialement convenues n’est pas toujours offerte aux parties. Les variations procédant de l’insécurité juridique ou affectant certains risques spécifiques à l’assurance de personnes ne se prêtent pas à la reconsidération du lien contractuel. L’inadaptabilité du contrat est alors absolue. Elle devient relative lorsque, comme c’est le cas en assurance de dommages, l’assureur perd, postérieurement à l’évolution, le droit d’invoquer ses prérogatives légales, alors même que le contrat aurait normalement pu être adapté. Face à l’impossibilité de remédier au plan contractuel aux conséquences de l’évolution du risque, il convient de rechercher le rétablissement de l’équilibre financier de l’opération d’assurance elle-même, tant dans l’intérêt de l’assureur que dans celui de la mutualité. Le droit des entreprises d’assurance est d’un grand secours, qui permet à l’assureur de faire face à ses engagements quand évolue le risque. Le provisionnement des variations de risque et le respect des exigences de solvabilité lui assurent, en toutes circonstances, la disponibilité des fonds suffisants pour garantir ses engagements vis-à-vis des assurés. Pour les sociétés à forme mutualiste, le rajustement des cotisations constitue, en outre, un atout majeur permettant d’équilibrer les cotisations des adhérents en fonction des charges de sinistre
The legal treatment of the evolution of the risk tends to alleviate the imbalance arisen from the influence of time on the insurance contract. Rules related to party’s relationship try in priority to address this issue by looking for the restoration of a balance in the insurance contract. This balance is restored automatically when the evolution reaches the base or the value of the risk. The premium and the allowance are directly adjusted in relation to the risk. When the evolution, upward or downward, affects the scale of the risk, that is the probability or intensity of its occurrence, the adaptation of the contract will be negotiated. It is from the attitude of the parties that depends the issue of the negotiations. The contract which cannot be adapted is destroyed in order to contain the misdeeds of the evolution of the risk. That is the reason why its cancellation sanctioned the bad faith of the insured on the occasion of the worsening of the risk. This is because the coverage of the aggravated risk without adaptation of the conditions of the warranty puts in danger the balance of the mutuality. On the other hand, the sunsetting appears to be the only solution to the contract in case of total disappearance of the risk. The insurer not assuming anymore its obligations, this results on the refund prorata temporis of the advanced premium.The breach of contract is not always offered to the parties. Variations proceeding of the legal uncertainty and specific risks in the insurance of persons do not lend parties to the questioning of their relationship. The unsuitability of the contract is therefore absolute. It becomes relative when, in the case of insurance of damages, the insurer loses, subsequently to the evolution of risk, his right to invoke its legal prerogatives, although the contract could have normally been adapted. Giving that contractual impossibility to control the consequences of the evolution of the risk, it is necessary to reach the balance of the insurance technique of mutualizing, both in the interest of insurer and that of mutuality. Insurance company Law allows the insurer to meet its commitments when the risk evolves. The provisioning of all risk variations and the respect of the solvency requirements ensure, in any circumstance, the availability of sufficient funds to ensure its commitments towards policyholders. For mutual insurance companies, the adjustment of premium constitutes, in addition, a major asset to balance, at the end of a year, the contributions of their members on the basis of the charge of disaster

Notion cardinale du droit des assurances car autour duquel s'organise autant l'opération que le contrat d'assurance, le risque est un terme résolument polysémique. Si ailleurs, dans d'autres domaines du Droit, cette réalité ne poserait pas véritablement de difficulté, ici, en droit des assurances il en va autrement. En effet, dans ce domaine du Droit, la polysémie exagérée du risque a fini par générer une cacophonie sémantique qui provoque des difficultés de communication et a fortiori de compréhension entre l'assureur, l'assuré, le juge, le législateur et la doctrine. Or chacun le sait : lorsque les paroles des lois n'éveillent plus chez tous les hommes les mêmes idées, l’insécurité juridique guette car le raisonnement juridique se fait alors nécessairement « à tâtons ». C'est au-devant de ce constat que l'intérêt de notre thèse point alors : en effet, au-delà des apparences, le risque assurantiel n'intègre-t-il pas à quelque échelle d'analyse la potentialité d'une conception uniformisée qui permettrait d’éveiller chez tous les hommes la même idée ? Nous allons démontrer que la réponse à cette interrogation est plus qu'affirmative. Cette donne acquise, il nous faudra alors aller au-delà du constat et en analyser au plus près les différentes répercussions au plan juridique
Undisputably a chore notion in insurance law because of its role within the insurance mechanism and the insurance policy, the concept of « risk » is without a doubt barely polysemous. If that fact would not really matter in some other law fields, herein, in the field of insurance law, it goes differently. Indeed, in this latter field, the polysemy of the risk has tangibly generated misunderstandings between the insurance provider, the policy holder, the judge, the legislator and the doctrine. And as everyone knows, when the terms of the laws don’t really appeal to the same ideas to people, legal insecurity is wrapping as the basis of the legal reasonning is then standing on a subjective scale. Before this state of affairs, the interest of our thesis shows then up : beyond the appearances, can’t the concept of risk reveal any potentiality to a uniform conception that would appeal to the same idea to people ? We will prove that the question has definitely an affirmative answer. Hence, we should then go beyond this established fact and analyse closely the different legal impact it would drain off

La subrogation constitue un mécanisme juridique essentiel permettant à l'assureur, après indemnisation de l'assuré, de récupérer les sommes versées auprès du tiers responsable. Ce procédé est encadré par un ensemble de dispositions légales, jurisprudentielles, et des pratiques propres à chaque système juridique. Malgré cette importance dans les activités quotidiennes des assureurs, la subrogation analysée au prisme de son efficacité n’avait pas fait l’objet d’une étude approfondie, d’ensemble et comparée. Certes, les auteurs examinent parfois la subrogation en général ou de l’assureur en particulier, mais seulement à l’aune de ses conditions de mise en œuvre et de ses effets, sans jamais prendre le recul nécessaire pour interroger son efficacité globale. Cette absence d’étude s’expliquerait par la difficile réception de la notion même d’efficacité dans la sphère juridique. Néanmoins, cette crainte doit être surmontée. Cette étude interroge alors l’efficacité de la subrogation en droit français et dans les États membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA), en analysant les textes, la jurisprudence et les pratiques de gestion des assureurs. Il ressort que si un cadre juridique solide a été établi dans les deux systèmes, l’efficacité du mécanisme reste limitée. En droit français, la subrogation est mieux encadrée, grâce à des textes juridiques précis et une jurisprudence abondante, surtout libérale. Dans les pays membres de la CIMA, bien que des progrès aient été réalisés, le cadre juridique et les pratiques des assureurs nécessitent encore des ajustements pour être véritablement efficaces. Cependant, dans les deux systèmes, les complexités liées à ces textes, la diversité des interprétations jurisprudentielles et les pratiques de gestion non uniformes des assureurs freinent l’aboutissement des recours subrogatoires. Il en résulte des propositions de réformes, tant théoriques que pratiques. Sur le plan théorique, il est recommandé de simplifier et d’harmoniser les règles régissant la subrogation, notamment dans les pays membres de la CIMA où le cadre législatif reste incomplet. Sur le plan pratique, il est suggéré d’améliorer les méthodes de gestion des recours subrogatoires, dans les deux systèmes étudiés, avec une meilleure coordination entre assureurs et la mise en place de procédures standardisées. Au demeurant, il échet d’adopter une vision optimiste de l’avenir des mécanismes de subrogation, en envisageant des améliorations qui rendraient ces dispositifs plus efficaces, équitables et adaptés aux réalités des différents systèmes juridiques
Subrogation, a key legal mechanism, allows the insurer, after compensating the insured, to recover the amounts paid from the liable third party. This process is governed by a set of legal provisions, jurisprudence, and practices unique to each legal system. Despite its importance in the daily operations of insurers, subrogation has not been thoroughly analyzed from the perspective of its overall effectiveness in a comprehensive and comparative manner. Although some scholars examine subrogation in general or in relation to the insurer, they typically focus on its conditions of implementation and its effects, without taking the necessary step back to assess its global effectiveness. This gap in the literature can be attributed to the legal community’s reluctance to embrace the very concept of effectiveness in law. However, this hesitation must be overcome. This study investigates the effectiveness of subrogation under French law and within the member states of the Inter-African Conference on Insurance Markets (CIMA) by analyzing legal texts, jurisprudence, and insurers' management practices. The findings indicate that while a solid legal framework exists in both systems, the mechanism’s effectiveness remains limited. In French law, subrogation is more rigorously regulated due to precise legal texts and a liberal, well-established body of jurisprudence. In the CIMA member states, although progress has been made, the legal framework and insurers’ practices still require adjustments to achieve genuine effectiveness. However, in both systems, the complexities of the legal texts, the diversity of jurisprudential interpretations, and insurers' inconsistent management practices hinder the success of subrogation claims. As a result, theoretical and practical reforms are proposed. From a theoretical standpoint, it is recommended to simplify and harmonize the rules governing subrogation, particularly in the CIMA member states, where the legislative framework remains incomplete. From a practical perspective, it is suggested that subrogation management practices be improved in both systems through better coordination among insurers and the implementation of standardized procedures. Ultimately, an optimistic outlook on the future of subrogation mechanisms is advocated, with improvements that would make these mechanisms more effective, equitable, and better suited to the realities of the different legal systems

Les institutions d'intégration économique font partie des techniques traditionnelles de développement appliquées dans les pays du Tiers-Monde. Les résultats en Afrique sont globalement négatifs. Pourtant les effets de la crise sur les économies des pays en développement, l'accélération de la construction européenne, et le nouvel intérêt des pays occidentaux pour les pays d'Europe de l'Est, ont motivé les pays africains membres de la Zone Franc (PAZF) à engager une politique ambitieuse d'intégration économique régionale, en signant le 10 juillet 1992 à Yaoundé Le Traité créant la CIMA. La pénétration de l'assurance dans les moeurs africaines devrait aider à la collecte et à la mobiisation de l'épargne nécessaire à l'expansion des compagnies d'assurances, et au financement des projets de développement.
Economic integration institutions are among the traditional tools used by Thirld World countries. In Africa, the results have been globally bad. But the developing countries economic slump, the speeding up of the European community (the advent of the european single market in 1992) and the fact that the West seems now to be more focused on eastern Europe than on southern needs explain why the African countries of Zone Franc set up an ambitious policy of regional economic integration by signing, on July 10 th 1992 in Yaoundé, the treaty building the CIMA. Developing insurance consciousness among the African people is supposed to contribute towards the collection and the mobilization of the savings needed for insurance companies growth and national economic development programs. .

L’Afrique subsaharienne a connu depuis les années 90, une grande mutation économique avec pour cause l’apparition de plusieurs organisations d’intégration. Devant ce désir poussé des Etats africains de vouloir concurrencer l’économie mondiale, ils ont créé l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) le 17 octobre 1993. Cette organisation aura pour but d’harmoniser, voire d’unifier le Droit des affaires en Afrique par l’élaboration de règles simples, modernes et adapter à la situation économique des Etats membres. Face à cette belle idée d’harmonisation va s’opposer un enjeu de taille, en ce que l’OHADA n’est pas la seule organisation d’intégration à vocation économiquedans cette région. Les autres organisations comme l’UEMOA, la CEMAC, l’OAPI, la CIPRES et la CIMA ont aussi pour but d’harmoniser le droit économique qui n’est pas si différent du Droit des affaires. L’objet de la thèse va consister, à mesurer la portée de cette concurrence organisationnelle, puis à démontrer que les solutions souvent utilisées en matière de conflits de normes en Droit OHADA ne sont pas toujours concluantes. Il sera donc question, pour les Etas africains, de prendre des mesures de spécialisation de leurs Organisations et de réorganisation fonctionnelle des structures existantes, afin de promouvoir le développement économique du continent
Sub-Saharan Africa also knew since 1990, a huge expansion economic with the creation of many Organizations of integration. African States would compete the rest of the world, and they created in October 17th, 1993 the Organization for harmonization of corporate law in Africa (OHADA). The goal of this Organization is to harmonize or unify the corporate law in Africa, with some simple and new rules for his members. Face of this idea of harmonization, we will oppose a major issue in the sense that, OHADA is not the only organization in Africa who unify the economical rules. In this area, there aremany organizations such as UEMOA, CEMAC, OAPI, CIPRES, and CIMA, whom have the same goal as OHADA, in other words, to harmonize the economical rules, which are no different from corporate law. At this point, the focus of this PHD is to study the different interactions between these organizations and explain that the current solutions are not much helpful for this type of conflicts of norms. From there, we are going to recommend the specialization of these organizations and to reorganize the functions of their structures in order to develop the economical growth of this country

Dans un marché de l'assurance vie en Afrique subsaharienne francophone à la traîne, mais promis à un bel avenir en cas d'émergence de solutions techniques et commerciales endogènes, la thèse propose des outils théoriques et opérationnels adaptés à son développement. Cette démarche s'inscrit en parallèle des actions entreprises par l'autorité de contrôle régionale (la CIMA) pour fournir aux assureurs de la région des outils adaptés. En effet, la CIMA a initié des travaux pour la construction de nouvelles tables réglementaires d'expérience, ce qui a permis de fournir des références fiables et pertinentes pour la mortalité de la population assurée dans la région. Toutefois, certaines problématiques techniques utiles n'ont pas été développées dans ces travaux de construction. La thèse leur accorde alors une attention particulière. Ainsi, d'une part, la thèse permet de fournir des outils pour tenir compte des différences de mortalité entre pays de la région, tout en limitant les risques systématiques liés aux fluctuations d'échantillonnage (dues à la petite taille des échantillons de données par pays). Il apparaît notamment que si la modélisation indépendante de chaque pays n'est pas appropriée, les modèles d'hétérogénéité à facteurs observables, tels que le modèle de Cox ou de Lin et Ying, permettent d'atteindre cet objectif. On précise toutefois ici que ces modèles d'hétérogénéité ne permettent pas de supprimer le risque systématique lié aux fluctuations d'échantillonnage lors de l'estimation du modèle, ils engendrent seulement une réduction de ce risque en contrepartie d'une augmentation du risque systématique lié au choix du modèle. D'autre part, la thèse permet également de fournir des outils pour modéliser la mortalité d'expérience future dans la région. En absence de données sur les tendances passées de la mortalité d'expérience, ni le modèle classique de Lee-Carter ni ses extensions ne sont applicables. Une solution basée sur un ajustement paramétrique, une hypothèse sur la forme de l'évolution du niveau de mortalité (évolution linaire ou exponentielle) et un avis d'expert sur l'espérance de vie générationnelle à un âge donné est alors proposée (ces travaux s'appuient sur le modèle de Bongaarts). Ensuite, dans un second temps, en supposant disposer de données sur les tendances passées (ce qui pour mémoire n'est pas le cas à ce stade dans la région, mais devrait l'être dans les prochaines années), la thèse propose une modélisation de la mortalité future à partir d'une référence de mortalité externe et une analyse des risques systématiques associés (risques liés aux fluctuations d'échantillonnage et au choix de la référence de mortalité).