Добірка наукової літератури з теми "Défense (procédure civile) – Haïti"

La qualité pour agir d’une association pour la défense d’un intérêt collectif en vue d’obtenir une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile s’apprécie, non au regard de la loi étrangère applicable à l’action au fond, mais selon la loi du for en ce qui concerne les conditions d’exercice de l’action et selon la loi du groupement en ce qui concerne les limites de l’objet social dans lesquelles celle-ci est exercée.

Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favoriser la recherche de la vérité dans l’aménagement des règles concernant 1° l’institution du recours en justice, 2° l’administration des preuves devant le tribunal et 3° le droit à la divulgation de la preuve préalablement à l’enquête. En ce qui concerne l’institution du recours en justice, l’auteur, après avoir souligné l’obligation de sincérité imposée par la loi aux parties dans la rédaction des actes de procédure de la contestation, étudie de façon plus spéciale le nouveau recours de l’article 75.1 C.p.c. qui permet à une partie de faire rejeter par requête une demande ou une défense apparemment mal fondée. Dans la deuxième partie de son étude, consacrée aux règles d’administration de la preuve, l’auteur traite tout particulièrement des règles suivantes : du caractère public de l’audience, du droit d’une partie d’assister à l’interrogatoire de tout témoin, du rôle des parties dans l’interrogatoire des témoins, de la réouverture d’enquête, de la rétractation de jugement suite à la découverte d’une nouvelle preuve et de la possibilité de faire une preuve nouvelle en appel. Dans la troisième partie, l’auteur étudie les différentes mesures qui permettent aux parties d’avoir accès à certaines informations pertinentes au litige, détenues soit par la partie adverse, soit même par un tiers. Son analyse porte principalement sur le nouveau régime des interrogatoires préalables et de l’assignation pour communication de documents.

Qu’il soit ou non le reflet d’une stratégie procédurale, le silence est valorisé lorsqu’il s’inscrit dans une optique respectueuse des droits de la défense et du principe du contradictoire. Le Code de procédure civile lui attribue une valeur fonctionnelle qui dépend à la fois de la maîtrise des parties sur le déroulement du procès et de la responsabilité du juge en matière juridictionnelle, concernant la régulation de l’instance. Accepté, toléré ou réprouvé, le silence n’est pas un, mais s’exprime de différentes manières dans le cadre du procès civil, ce qui rend aléatoire toute tentative d’intégration dans telle ou telle catégorie juridique. Il n’est pas pour autant l’expression d’une quelconque anarchie procédurale, la loi encadrant ses différentes manifestations et les effets juridiques qu’elles produisent.

Est-il un droit des victimes ? Ou faut-il seulement parler de droits – au pluriel – des victimes ? Les victimes n’ont jamais eu une place privilégiée dans le procès pénal, dont l’objet est étranger à leur prétention. On rejoint la philosophie de la distinction entre l’action publique et l’action civile. L’action publique est orientée vers la défense de la société. L’action civile, quant à elle, est une action en réparation renvoyant à des intérêts purement privés. Il en résulte que les victimes ne devraient pas intervenir devant les juridictions pénales, qui sont faites pour traiter de la dimension sociale de l’infraction. Mais, dictée par une logique tranchée, cette conséquence a été considérée comme trop excessive, et c’est pourquoi l’histoire de notre procédure s’est développée autour de la reconnaissance de prérogatives ou de droits de plus en plus nombreux accordés aux victimes, jusqu’à admettre qu’elles peuvent porter leur action civile devant les juridictions pénales sans solliciter de dommages et intérêts. Il est, cependant, un pas qui n’a pas encore été franchi, à savoir celui de la reconnaissance d’un droit propre au procès pénal, qui pourrait se traduire par la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsque l’auteur de l’infraction s’est suicidé avant jugement au cours de sa détention.

L'année 1983 marque le début de la tendance actuelle vers la divulgation préalable de la preuve et la disparition graduelle du procès par embuscade. Dans la brève révision qui suit, axée sur le futur, l'auteur expose certaines réformes qui pourraient simplifier et alléger les procédures spéciales d'administration de la preuve, disponibles avant l'instruction. Pourrait être élargi le pouvoir décisionnel du juge appelé à résoudre une difficulté lors d'un interrogatoire préalable afin qu'il puisse décider de la pertinence en droit, et non seulement en faits, de questions, ce qui pourrait, à la rigueur, entraîner la disparition de la requête en radiation d'allégations. Les parties devraient jouir de la faculté de lui soumettre les difficultés prévisibles d'un interrogatoire projeté pour en faciliter la fluidité. Le régime actuel de l'interrogatoire préalable hors dossier, à maintenir, favorise l’exploration et la divulgation, tout en diminuant largement l'utilité de la requête pour précisions. L'interrogatoire préalable avant défense pourrait porter sur tous les faits du litige en vue d'éviter un nouvel interrogatoire, avec amendement possible de la défense. Tout interrogatoire préalable pourrait concerner non seulement les faits pertinents, mais aussi les éléments de preuve à leur soutien dans le but d'en favoriser une divulgation hâtive. La requête pour un autre examen médical pourrait être éliminée. Il y aurait lieu d'élargir le champ de l'expertise rattachée à la personne ainsi que la portée de l'article 294.1 du Code de procédure civile. Le tribunal devrait pouvoir ordonner, en tout état de cause, la communication d'un élément matériel de preuve et une expertise. Il devrait aussi pouvoir ordonner une évaluation psychosociale et la rencontre entre les experts des parties. Il serait souhaitable de préciser le concept d'authenticité énoncé dans l'article 403 du Code et d'exiger une contestation motivée, plutôt que sommaire, par déclaration sous serment, afin de neutraliser les éléments irritants actuels. L'interrogatoire sur les faits se rapportant au litige, en désuétude, devrait être abrogé. Tout interrogatoire hors de cour devrait pouvoir être tenu à distance et aussi faire l'objet d'un enregistrement vidéo. Ces mesures pourront être adaptées en cas de réforme plus globale du Code de procédure civile.

Bien que les droits à l’environnement et de participation du public sont fréquemment proclamés et font l’objet d’un très large consensus, leur mise en oeuvre demeure bien souvent ardue. Le présent article fait un retour sur l’expérience québécoise eu égard à l’accès à la justice en matière d’environnement, afin de réfléchir au chemin parcouru par les particuliers et les associations de défense de l’environnement et les défis qui leur restent à relever. Outre les avantages indéniables du recours particulier à l’injonction prévu depuis 1978 aux articles 19.1 à 19.7 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les tribunaux ont, dans les litiges de nature environnementale, interprété largement les principes de base du Code de procédure civile relatifs à l’intérêt suffisant pour ester en justice. Lorsque la nature des enjeux soulevés dans un litige environnemental ne permet pas aux tribunaux de conclure à l’existence d’un intérêt suffisant au sens de l’article 85(1) C.p.c., ils ont régulièrement reconnu cet intérêt aux demandeurs, tant individuellement que par le biais d’associations, en invoquant l’existence de questions de droit public au sens de 85(2) C.p.c. Il en va de même lorsque l’objet du litige porte sur le contrôle de la légalité d’une autorisation environnementale délivrée par le ministre de l’Environnement. En accueillant ces demandes, les tribunaux ont reconnu aux demandeurs le même intérêt pour demander une injonction ordonnant la cessation des activités concernées et ce, sans égard au fait que les demandeurs étaient des associations ou fréquentaient le lieu de l’infraction au sens de l’article 19.3 L.q.e. Avec le temps, les tribunaux ont donc élargi de façon non négligeable l’accès à la justice des individus et des groupes en reconnaissant leur intérêt à agir dans l’intérêt public pour faire respecter leurs droits à l’environnement, de même qu’en démontrant leur ouverture à réduire certaines des charges financières associées aux recours judiciaires. Usant de leur pouvoir discrétionnaire, les tribunaux ont interprété le droit de manière à permettre aux particuliers et aux associations de participer de manière plus effective à la protection de l’environnement, notamment en se portant à sa défense, au nom de l’intérêt public et du droit de chacun à l’environnement, et à s’assurer d’être saisis de questions importantes, qui autrement échapperaient au forum judiciaire.

Depuis une trentaine d'années, le système judiciaire en Haïti s'est considérablement fragilisé. Les juridictions font face à des dysfonctionnements permanents qui entravent leur bonne marche. Cette fragilisation s'inscrit dans le contexte plus vaste d'un pays confronté à des difficultés politiques, économiques et sociales. La complexité de la situation juridictionnelle en Haïti a ainsi d'importantes incidences sur l'effectivité des droits de la défense, notamment en matière civile. Malgré certaines avancées normatives, les garanties procédurales des parties an cours d'un procès ne sont pas suffisamment protégées par le droit haïtien.Cette étude sur les droits de la défense dans le système judiciaire haïtien cherche à analyser l'effectivité de ces droits en amont, au cours et à l'issue de l'instance. Elle tente plus particulièrement de pointer les causes juridiques et extra-juridiques qui expliqueraient l’inefficacité de la protection des droits de la défense en Haïti. Tout en faisant appel au dynamisme du droit français, notamment sous l'impulsion de la Convention européenne des droits de l'homme, cette thèse aborde en parallèle des propositions de réformes qui permettraient de renforcer les garanties procédurales de tous les justiciables haïtiens
The haitian legal system has significantly weakened these past thirty years. The courts are facing permanent malfunctionning. This fragility fits in a larger context of a country that has political, economical and social difficulties. However, the complexity of the legal situation has an important impact on the effectiveness of the defense's rights, particularly in civil matter. Despite the fact that some legal progresses were made, the procedural guarantees during the trial does not protect enough the parties in the haïtian law.This study of the defense's rights in the haïtian legal system tries to analyze the effectiveness of these rights before, during and after the trial. It points out the legal and extra-legal causes that could explain the ineffectiveness of the defense's rights in the country. In the light of the dynamism of the french law, under the impulse of the European convention of human rights, this thesis tackles suggestions to improve the procedural guarantees of all parties in the haïtian legal system

L'acceleration du cours de la justice civile et le respect des droits de la defense sont des principes revendiques des l'ancien regime, prones depuis la revolution francaise et mis en reelle application par la promulgation du nouveau code de procedure civile. Bien que ces notions reposent sur les memes marches de la hierarchie des normes, elles sont toujours considerees comme antagonistes. Cependant, leur etude permet de reveler que non seulement elles peuvent s'harmoniser mais surtout qu'elles le doivent afin de s'approcher le plus possible de l'ideal de justice, fondement sur lequel une decision rendue par une juridiction etatique doit s'appuyer. Le nouveau code de procedure civile realise un equilibre entre ces deux imperatifs, tout en gardant a l'esprit que la procedure civile devait etre menee dans le respect des droits de la defense. Or, l'epoque moderne se caracterisant par une explosion de la masse contentieuse, a fait douter les differents legislateurs successifs que l'harmonie ainsi etablie par ce code etait apte a repondre aux besoins d'une necessaire acceleration du cours de la justice civile. Les reformes modernes ont pris le parti, non pas de refondre totalement la procedure civile telle qu'elle avait ete imaginee mais d'y ajouter certains mecanismes qui ont malheureusement pour effet de rompre l'equilibre initial obtenu. En effet, la procedure civile est une construction systemique : la modification d'un element peut avoir des repercussions sur l'ensemble de l'edifice et detruire, au final, la coherence du systeme. Les reformes modernes ont tendance a transformer le proces civil en une course effrenee, et ce des l'introduction dans la machine judiciaire de certaines affaires, tendance qui se confirme, voire s'aggrave, lors de l'instance et de l'exercice des voies de recours. Les reformes modernes suppriment les remparts textuels du respect des droits de la defense et transferent aux magistrats , tant au niveau de l'instruction du dossier qu'au stade du jugement a proprement dit, la sauvegarde materielle du respect des droits de la defense, les textes ne s'occupant plus desormais que d'organiser l'acceleration du cours de la justice.

Irrecevabilité, nullités, caducité, péremption, radiations, etc. Les sanctions procédurales sont multiples. Elles menacent les acteurs du procès civil. Si ces menaces sont certaines, leurs contours le sont moins. Le Code de procédure civile paraît offrir un droit des sanctions ordonné dans lequel leur utilisation s’opère de manière harmonieuse. Malheureusement, cette affirmation ne résiste pas à l’épreuve de la pratique. Dans la détermination et le prononcé des sanctions, des imperfections techniques se révèlent. Cette étude a tenté d’en proposer un état des lieux. Au lieu de s’employer à effacer ces imperfections, le législateur et la jurisprudence se sont contentés d’utiliser les sanctions comme autant d’outils au service de la réalisation d’objectifs de politique judiciaire. En réalité, cette politique d’instrumentalisation des sanctions cache difficilement la véritable ambition de l’auteur de la norme : la réduction du contentieux. En cela, il contredit la conception de la procédure civile entendue comme un droit servant la réalisation des droits privés. Cette méthode dénoncée, il a fallu en proposer une nouvelle, plus respectueuse de l’œuvre de justice. Pour qu’elle puisse produire pleinement ses effets, il fallait l’accompagner d’une typologie repensée, typologie dans laquelle les imperfections constatées ont été, dans la mesure du possible, corrigées. Le problème de l’erreur de procédure est trop souvent réduit à la question de savoir comment elle doit être sanctionnée. Prononcer ou éviter la sanction telle est la question décisive. Pour y répondre, il a fallu reconsidérer les dispositions qui régissent l’application de la sanction
Irrecevabilité, nullités de forme et de fond, caducité, péremption, radiations, exception d’incompétence, etc… Many procedural sanctions can threaten the litigant during the trial. These threats are real, but their outlines are blurry. The code of civil procedure appears to contains a rigorous and harmonious sanction law. However, many technical imperfections are unveiled whenever a sanction is determined or pronounced. This study has attempted a comprehensive inventory of these imperfections. During the last decade, lawmakers have not tackled these technical flaws, and kept on using sanctions as tools to serve interests of judicial policy. In reality, this policy of using sanctions as legal instruments goes against the true spirit and ambitions of the author of the law reducing disputes at all cost. This policy goes against the very conception of the civil procedure as a servant of private rights. These flaws being exposed, we proposed a new method, being more respectful of justice. For this method to flourish, it had to come with a rethought typology of sanctions, which corrects these imperfections. Too often, procedural error is reduced to it sanction component. In fact, once the sanction has been identified, some questions remain unanswered, among which the most decisive one: pronounce or avoid the sanction. In order to answer this question, the rules governing the application of sanctions had to be reconsidered

La commission de manoeuvres dilatoires dans le procès civil heurte le déroulement pérenne de la procédure en l’allongeant. Effectivement, ces comportements processuels enrayent le bon fonctionnement du service public de la justice. Le plaideur détourne le temps déloyalement, afin de pouvoir le mettre à son profit, au détriment de son adversaire. Ces manoeuvres dilatoires se retrouvent tout au long du procès, et même avant la saisine du juge, jusqu’aux voies de recours. Le législateur s’efforce alors de fluidifier le cours des procédures, par diverses réformes de la procédure civile. Il met en place tout un ensemble de principes, de mécanismes et de sanctions afin de lutter contre ce phénomène dans le dessein d’améliorer la célérité de la justice. Il est intéressant de s’interroger sur la question de savoir si ces moyens de lutte permettent de contrecarrer ce fléau. L’analyse révèle que la compréhension de la notion même de « manoeuvre dilatoire » n’est a priori pas évidente pour les juristes. Elle est parfois confondue avec d’autres concepts présentant des traits communs, ce qui n’est guère souhaitable. L’éradication de ce phénomène passe donc d’abord par l’appréhension du concept et sa nécessaire clarification, afin de pouvoir déterminer quelles peuvent être les solutions les mieux adaptées pour lutter contre la survenance des manoeuvres dilatoires dans le procès civil
The use of dilatory practices in the civil trial affects the perennial running of a legal caseby prolonging it. Indeed, these procedural behaviors impede the proper functioning of the public justice service. The litigant unfairly diverts time, in order to benefit from it, at the expense of his opponent. We find these dilatory practices all along the civil trial. They even start before the referral to the courts and run until the use of remedies. The legislator endeavors to simplify the running of legal cases thanks to multiple reforms of the civil proceeding. He establishes principles, mechanisms and sanctions in order to fight this phenomenon and to improve the celerity. We can rightly wonder if these means can successfully eradicate this scourge. This analysis reveals that the understanding of the « dilatory practices »’s meaning is ̏ a priori ˝ not easy for lawyers. Unfortunately, it is sometimes confused with other notions having similar characteristics. Therefore, the eradication of this phenomenon first requires a good understanding and a further clarification of the concept. This is the one necessary condition to determine the more adapted solutions for eradicating the use of dilatory practices in the civil trial

La notion juridique de droits de la defense a connu en droit communautaire une continue et graduelle cristallisation avant d'etre elevee au statut de garantie procedurale fondamentale. La cour de justice a, la premiere, trace les grands traits de cette construction juridique. D'abord, et apres etre partie des droits des etats membres, en conferant aux droits de la defense une dimension specifiquement communautaire. Ensuite, en affirmant la possibilite pour une entreprise d'organiser librement sa defense au moyen des droits aux secrets et des droits a l'expression. Partant, le tribunal de premiere instance puis la cour europeenne des droits de l'homme ont recemment pris le relais de cette edification essentiellement jurisprudentielle pour lier de maniere indefectible aux droits de la defense les droits fondamentaux au respect du contradictoire et au recours contentieux. Grace a cette amorce jurisprudentielle decisive, les droits de la defense sont en train d'acquerir en droit communautaire une valeur juridique les placant au centre des garanties procedurales de concurrence les plus protectrices de l'arbitraire administratif
The legal notion of rights of defence in european law has known an unbroken and continual crystallisation before being amount to the status of a basic due process. The european court of justice has first drawed the main lines of this legal building. In the first place, and after being started from the state members law systems, by confering on the rights of defence a specific european size. Then, by asserting the possibility for a company to organize freely its defence with the legal means of secret and expression. Furthermore, the court of first instance and then, the european court of human rights have recently taken turns to bind indefectibly the basic rights of a due process of law and appeal to the rights of defence. Thank to this decisive jurisdictionnal start, the rights of defence are on the point to get in european law a legal value which put them at the top of due process of competition law the most protective from the administrative arbitrary

Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Si le contrôle juridictionnel de la régularité des procédures de contrôle et de redressement est approfondi, la situation est différente lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences. Un paradoxe existe : l'étendue du contrôle des procédures contraste avec la sanction relative de l'irrégularité. En présence d'un droit aussi formaliste, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et l'assujetti. Cette évolution s'est toujours opérée dans le souci de concilier la mission des services fiscaux avec la protection des droits et garanties des justiciables. Les juridictions veillent à ce que les règles de forme et de procédure imposées aux agents soient respectées. Le développement du contrôle subjectif est sur ce point significatif. Dans le même temps, de nombreuses limites de la nullité de la procédure d'imposition privent les requérants de moyens a priori fondés. Certains vices sont neutralisés, par leur couverture ou leur régularisation, même en présence d'atteintes substantielles aux droits et garanties des contribuables. La conception juridique retenue de la procédure d'imposition, la possibilité de procéder à une substitution de motifs, le droit de compensation constituent autant d'obstacles à la nullité de la procédure d'imposition. A cela s'ajoute d'autres limites nées essentiellement de l'exigence d'une atteinte aux droits et garanties de l'assujetti. Enfin, même si la nullité de la procédure d'imposition est prononcée, elle peut encore être privée d'effet par une disposition législative tant que la décision de justice n'est pas définitive. L'ensemble de ces limites fragilise la protection juridique du contribuable. Une évolution de la jurisprudence est nécessaire afin de remettre en cause certains obstacles, au premier rang desquels la conception juridique de la procédure d'imposition. Les limites étant pour la plupart jurisprudentielles, rien ne s'oppose à cette évolution qui, loin de signifier une atteinte à la mission de l'Administration fiscale, aurait pour avantage d'éviter certaines jurisprudences qui peuvent être dangereuses pour la protection juridique des justiciables.

Cette etude se consacre a presenter puis a mesurer au regard de certains principes generaux de celerite ou de droits de la defense, un code de procedure judiciaire d'un type nouveau, celui dont s'est dote la cote-d'ivoire en 1972. Ce code s'intitule assez eloquamment: "code de procedure civile, commerciale et administrative". Une sorte de droit commun procedurier qui constitue ainsi la cheville ouvriere de la procedure judiciaire ivoirienne, une situation nouvelle rendu necessaire apparamment par un contexte precis au sein duquel on peut, inscrire certains parametres coloniaux et donc historiques, mais aussi des facteurs socio-economiques diverses. Le resultat de tout ceci que manifeste ce code qui par certaines simplifications, adaptations et unifications a su prendre un credit suffisant pour les objectifs notamment de celerite qui preoccupaient les auteurs essentiellement praticiens de ce code. Les vrais problemes de ce code sont essentiellement techniques. Pour l'ambition qu'il affiche ce code reste peu centralisateur des dispositions eparses qu'il voulait rassembler en son sein dans un ensemble intelligible. On notera dans le meme ordre d'idees que les dispositions du code restent quelquefois elliptiques et le fait qu'il rassemble 500 articles environs y compris les voies d'execution reste assez significatif de certains eclaircissements qui auraient ete souhaitables au niveau de ce code. Parce que le juge ivoirien de ce fait garde une grande liberte d'appreciation ce qui non seulement ne va pas toujours dans le sens souhaitable mais est de nature a menacer les droits de la defense. Face a l'inexperience affichee des plaideurs qui sont de ce fait attires vers d'autres voies paralleles de justice, justice coutumiere ou simplement "anarchique" suivant l'expression de vallimaresco il est preferable d'arranger ce code a la lumiere de la deja tres enrichissante experience passee. Il faudra surtout profiter des derniers progres accomplis dans le domaine de la technique de codification telle que presentee par le nouveaucode de procedure civile francais. Les idees reelles de ce code sinon, empruntent des allures genereuses dans les cadres precis de celerite et des droits de la defense. On constate de la sorte un grand theme sur l'unification des juridictions et de la procedure suivi sur ce plan-la, d'un systeme de juge unique au 1er degre des juridictions; toute la procedure du plein contentieux administratif confiee a la procedure de droit commun dont s'agit le contentieux de "l'exces de pouvoir" ou de la legalite des actes administratifs restant cependant a une juridiction specialisee
This research is on a new model of procedural code concerning the civil rights trade and administration in the ivory-coast. The study was based on two fondamental principles: swiftness in the dispensation of justice and defence rights. Decreed on 1972, this code is a large extent a product of the country's history. Although modified, or adapted to suit the local environment, signs of colonial rule are still present. In fact the study tried to show the evolution in time and space of world event of which this code is the product. An effort has been made to show the originality of this code, and the differences between it and french procedure. The originality comes from the fact that there is a common judicial procedure to all branches of law as against french's which has a specific procedure for each branch of law. However, there is still a lot to do in the technicalities of the code as many procedural rule are either not covend at all or are shallowly treated. Furthermore, inspite of the sound structure for swiftness (unified tribunals and procedures, thereby reducing the nomber of steps and time required to complete a case) adopted by the authors of the code, many juges apparently and paradoxically make it difficult for suitors, maybe as a result of their training which was not originally geared to handle the new situation. Besides, the authors of the code completely ignored the theme "defence rights" apparenteltly because they were much more preoccuped with the dispensation of justice. And that is all the more reason why (the topic of) this study was chosen -knowing fully well that swiftness can make defence rights to suffer even more. Finally, one thing that can be said is that a code exists; but to have a code is one thing, and (to know) the reality is another

L'esprit juridique français est marqué par l'idéal d'un droit absolu, émanant du représentant souverain, ayant vocation à régir, jusque dans ses moindres détails, le commerce juridique et par là, la vie de la société. Mais les règles juridiques ne tiennent pas leurs promesses. Elles sont souvent imprécises, lacunaires voire contradictoires. Dans son abstraction, la loi se révèle d'ailleurs parfois irréaliste ou inapplicable. Par ailleurs, l'usure du temps rend les règles juridiques anachroniques. L'interprétation est par conséquent une nécessité de la pratique juridique. Mais selon quelles procédures cette interprétation, des normes, du droit et de la vie juridique en général est-elle possible? Ces procédures regroupées sous le terme de recours en interprétation sont divisées en deux groupes, les recours en interprétation par vois d'action et recours en interprétation par voie d'exception selon qu'une autre procédure existe parallèlement ou non au recours en interprétation. Devant le développement de ces recours en interprétation et le fait qu'ils peuvent être classés en deux catégories, on pouvait penser ou tout au moins espérer qu'il existait un régime uniforme pour ces deux types de recours en interprétation. Mais malheureusement ce n'est pas le cas, le régime juridique est propre à chaque recours en interprétation, on ne peut donc pas appliquer les règles de procédure des recours en interprétation déjà existants aux nouvelles procédures. Seule, l'autorité et l'apport de ces procédures est identique pour tous les recours en interprétation. En effet, en pratique les interprétations rendues par le biais de ces procédures ont une réelle autorité dans notre droit permettant ainsi son développemnent et la création d'une quasi-jurisprudence se situant entre la jurisprudence traditionnelle et la doctrine. Les recours en interprétation constituent un nouvel outil permettant l'appréhension juridique des phénomènes nouveaux et la régulation de l'économie de marché. Par conséquent, ces procédures ont deux fonctions : une fonction régulatrice et une fonction préventive qui permettent au droit d'avoir une loi plus éclairée qui sera ainsi négociée dans son interprétation et son application.