Дисертації з теми "Déchets – Élimination – Droit européen"

Devant la réapparition des obstacles non tarifaires aux échanges entre états membres motivés par la protection de l'environnement, il s'agit de dresser l'inventaire de ces obstacles afin de déterminer d'une part ceux qui sont dictés par les règles communautaires et internationales et d'autre part ceux qui résultent d'une mise en oeuvre divergente et relèvent soit de la marge d'autonomie des états membres, soit d'une interprétation non conforme des textes communautaires
With technical barriers to intra-community trade reppearing as a result of environmental protection policies, an inventory of obstacles has been completed with a view. On the one hand to identify those resulting from community and international rules and on the other hand to access those stemming from diverging implementation at member state level and arising either from the room of discretion left to member states or from an incorrect interpretation of community texts

L'étude se situe à un stade avance des travaux communautaires en matière de gestion des déchets et constitue en quelque sorte un bilan a la veille du nouveau millénaire, à la fois quantitatif - avec un souci d'exhaustivité - et qualitatif - montrant les forces et les faiblesses du droit communautaire relatif à la gestion des déchets. D'un point de vue temporel, cette étude coïncide d'ailleurs avec le cadre trace par la stratégie communautaire pour la gestion des déchets qui considère que "l'action de la communauté en matière de gestion de déchets doit être fondée sur des principes précis et orientée par une réflexion stratégique globale à moyen et long terme et par la détermination de priorités générales, dont la mise en œuvre s'échelonnera sur une période allant (de 1989) jusqu'à l'an 2000". Le développement reprend les grands axes de la gestion des déchets en droit communautaire définis par la proposition de la commission sur la SCGD en 1989 : la prévention de la production des déchets par l'utilisation des technologies et des produits, le recyclage et réutilisation, l'optimalisation de l'élimination finale, la règlementation du transport, l'action curative. Mais l'attention est surtout retenue par les conflits internes au droit communautaire, résultat sans doute de son élaboration progressive et toujours en cours. Aussi deux axes de réflexion sont-ils suivis : la gestion des flux de déchets, d'une part, la gestion des stocks de déchets, d'autre part. En effet, dans un premier temps, le conflit initial, concernant les flux de déchets entre le principe de libre circulation des marchandises et l'objectif de protection de l'environnement tourne à l'avantage du second. Par la suite, la mise en œuvre des principes du pollueur-payeur et de subsidiarité un temps éclipsée par le conflit précédent, complète le cadre juridique de la gestion des déchets dans la communauté européenne en intégrant le problème des stocks

La masse des déchets, restée négligeable pendant les premiers millénaires de l’aventure humaine, a dangereusement augmenté avec la révolution industrielle et l’avènement de la société de consommation. Les déchets peuvent désormais détruire les lois de la nature. Ils engendrent des dégradations graves et irréversibles de l’environnement et des risques technologiques majeurs.Face à cette réalité, le droit communautaire des déchets et la jurisprudence de la Cour de Justice avaient mis en oeuvre trois systèmes immunitaires. Ils peuvent être désignés sous les termes d’immunité métaphysique, représentant un système de valeurs, d’immunité légale, correspondant à la coercition, à la solidarité, à l’information et à la participation, et d’immunité biologique, assurant le maintien de la corporalité.Cette avancée environnementale a été partiellement compromise par la marchandisation des déchets. En effet, le trait dominant de la marchandise est l’abstractivité, laquelle s’étend à tout ce qui entoure la forme–marchandise. Ainsi, la valeur marchande abstraite n’est capable que de différenciation quantitative contrairement à l’approche qualitative des défenseurs de l’environnement. Cette abstraction a permis de dépasser la pensée métaphysique et juridique qui dédaigne les résidus, mais a imposé un processus spatio-temporel qui détermine des formes de pensée nuisibles pour l’équilibre du milieu naturel
The mass of waste that remained negligible during the early millennia of human experience, dangerously increased with the industrial revolution and the advent of the consumer society. Wastes can henceforth destroy the laws of nature. They cause serious and irreversible degradation of the environment and major technological risks.Given this reality, the community law of the waste and the jurisprudence of the Court of Justice had implemented three immune systems. They can be designated by the terms of metaphysics immunity, representing a system of values, legal immunity, corresponding to coercion, solidarity, information and participation, and biological immunity ensuring the maintenance of corporeality.This environmental advance has been partially undermined by the merchandising of waste. Indeed, the dominant feature of the merchandise is the abstraction, which extends to everything surrounding the merchandise form. Thus, the abstract merchandise value is only capable of quantitative differentiation as opposed to the qualitative of the environmental advocates. This abstraction allowed exceeding legal and metaphysical thought that disdains the residues, but it imposed a spatiotemporal process that determines the forms of thought harmful to the balance of the natural environment

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.) sont un défi pour l’ensemble de la société dans la mesure où leur gestion est devenue très rapidement un enjeu à la fois économique, politique, social, environnemental et sanitaire. Ainsi, ils représentent un poids dont cherchent à se débarrasser à moindre coût les pays développés. Un trafic international a vu le jour autour de leur exportation vers des pays en développement ou émergents principalement marqués par des faiblesses juridiques en matière environnementale. Plusieurs textes internationaux et régionaux viennent limiter les mouvements transfrontaliers des déchets afin d’empêcher les méthodes économiquement profitables d’envoi de déchets dangereux. Au sein de l’Union européenne, une règlementation spécifique vise à encadrer la thématique des D.E.E.E. Elle préconise une gestion durable des D.E.E.E. afin de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement. Elle prévoit de contribuer à une production et consommation durable, en priorité, par la prévention des D.E.E.E. et, en outre, par le réemploi et le recyclage des matières de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Les modifications récentes en droit européen mettent en exergue la volonté d’une transition vers une économie circulaire. Néanmoins, il apparaît encore quelques difficultés dans l’atteinte des objectifs fixés. Ces travaux se proposent d’aborder la manière dont le droit en vigueur aujourd’hui intègre une approche globale du sujet en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des D.E.E.E. conciliant les objectifs environnementaux et économiques. Cette étude permet de mettre en avant les avancées mais aussi les difficultés persistantes que la société doit confronter
Waste electrical and electronic equipment (W.E.E.E.) is a challenge for society as a whole, as their management has quickly become an issue that is at once economic, political, social, environmental and health. Thus, they represent a burden that developed countries seek to get rid of at a lower cost. International traffic has emerged around their export to developing or emerging countries mainly marked by legal weaknesses in environmental matters. Several international and regional texts limit the transboundary movement of waste in order to prevent economically efficient methods of sending hazardous waste. Within the European Union, a specific regulation aims to frame the theme of W.E.E.E. It advocates sustainable management of W.E.E.E. to protect and improve the quality of the environment. It aims to contribute to sustainable production and consumption, as a priority, through the prevention of W.E.E.E. and, in addition, through the reuse and recycling of materials in order to reduce the amount of waste to be disposed of. Recent changes in European law highlight the desire for a transition to a circular economy. Nevertheless, there are still some difficulties in achieving the objectives set. This work aims to address the way in which the law in force today incorporates a global approach to the subject taking into account the entire life cycle of the W.E.E.E. reconciling environmental and economic objectives. This study highlights the advances but also the persistent difficulties that society must confront

Depuis des années, l’environnement est devenu une préoccupation importante, voire primordiale dans la vie quotidienne du monde entier. Aujourd’hui en France, les questions environnementales s’imposent comme un élément majeur dans les orientations stratégiques, dans les évolutions subies ou choisies de la société. La France est régulièrement citée parmi les pays les plus respectueux de l'environnement. Les perspectives environnementales en Chine sont en revanche plus inquiétantes, car le développement économique est caractérisé par une forte consommation de la matière première et des énergies, et une forte pollution. C’est pourquoi la politique de modernisation et de croissance économique mise en œuvre par les autorités chinoises intègre désormais la prise en considération des contraintes environnementales comme une de ses composantes majeures. La question des déchets est devenue au fil du temps de plus en plus problématique en raison notamment de leur augmentation considérable. Cependant, la prise de conscience de la nécessité d’une gestion efficace des déchets n’est apparue que tardivement dans les esprits. Le traitement des déchets fait partie des grands problèmes environnementaux auquel chaque pays doit faire face, et la situation ne s’améliore pas avec l’augmentation du niveau de vie en Chine. Face à l’augmentation de la production de déchets, le législateur français a instauré, dès 1975, les plans départementaux et régionaux de gestion des déchets, et encouragé leur valorisation au moyen de la promotion de la collecte sélective, du recyclage et de l’incinération avec récupération d’énergie. En octobre 1995, la Chine a adopté la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides afin de résoudre les problèmes qu’ils causent. Par l’examen des réglementations françaises et chinoises, le présent ouvrage a pour objectif de conduire une étude comparative des convergences et des divergences entre les régimes juridiques des déchets en France et en Chine, pour ce qui concerne d’une part le traitement des déchets s’agissant notamment de leur transformation et de leur destruction, et d’autre part la manière dont les polices administratives et l’ordre public régissent le commerce des déchets. En droit français, nous examinerons notamment les lois n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. En droit chinois, nous examinerons plus particulièrement la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides, adoptée le 30 octobre 1995, la loi sur l'économie circulaire du 29 août 2008, ainsi que la loi relative à la promotion de la production propre du 29 juin 2002. L’économie circulaire est un nouveau mode de fonctionnement économique, mettant en œuvre les principes de la réduction, de la valorisation et de la diminution de nocivité des déchets. Ce nouveau mode de fonctionnement a été adopté par les deux législations, française et chinoise. L’étude comparative intéresse les grands principes qui y sont consacrés, ainsi que les mesures précises de mise en œuvre de ces deux systèmes. La coopération internationale en matière de droit des déchets en France et en Chine revêt également une grande importance. L’étude des règles au niveau international a porté sur les mouvements transfrontaliers et l’élimination des déchets dangereux pour la santé humaine et pour la protection de l’environnement. De nombreuses actions sont ainsi conduites pour améliorer, restaurer ou préserver l’environnement, et pour atténuer les atteintes qui lui sont imposées par les activités humaines
For years, the environment has become an important concern, if not a concern of paramount importance in everyday life worldwide. Today in France, ecological issues are emerging as a major element in the strategic guidelines in the losses or chosen company developments. France is regularly cited among the most environmentally friendly countries in the world. On the contrary, the environmental problems in China are alarming. Each year, the economic development is characterized by high consumption and high pollution. The policy of modernization and economic growth implemented by the Chinese authorities now includes consideration of environmental constraints as one of its main components. The issue of waste has become over time more and more problematic mainly because of their significant increase. However, awareness of the need for effective waste management only appeared late in minds. Waste treatment is one of the major environmental problems which each country in the world is facing, and the situation does not improve with the improvement of living standards. Faced with the increase in waste generation, the French legislator established in 1975 the county and regional waste management plans to encourage their recovery by means of the promotion of selective collection, recycling and incineration with energy recovery. In October 1995, China adopted a law on the prevention of pollution caused by solid waste in order to resolve the problems caused by waste. In the light of the French and Chinese regulations, this thesis aims at carrying out a comparative study of the similarities and differences in terms of waste management, namely the processing and destruction of waste and the administrative policies and public order governing trade in waste. As regards French law, we shall examine, namely, Law No 75-633 of 15 July 1975 on waste disposal and recovery of materials and Law n ° 76-663 of 19 July 1976 on classified installations for environmental protection. Concerning Chinese law, we shall examine the law on the prevention of pollution caused by solid waste was adopted on 30 October 1995; the Circular Economy Law of 29 August 2008; and the law on the promotion of clean production of 29 June 2002. Circular economy is a new mode of economic operation, implementing the principles of reduction and recovery of waste as well as the the reduction of waste harmfulness. This new mode was adopted by both the French and the Chinese laws. The comparative study focuses on the major principles and the adoption of specific measures for these two regulations. The international cooperation in terms of laws on waste in France and China is crucial. The study of the rules at international level on transboundary movements and disposal of hazardous waste has focused on human health and the environment. Many actions are performed to improve, restore or maintain the status of the various compartments of the environment and reduce the damages from human activities on the environment

L'observation des services de gestion des ordures ménagères en France et en Corée du sud montre une évolution rapide et profonde depuis le début des années 1990. Cette évolution conduit à un changement de la nature de ce service public. Le système qui sous-tend ces services dans les deux pays peut apparaître de même nature notamment à travers le système technique. Toutefois, l'étude comparative présentée dans le mémoire fait apparaître des différences remarquables notamment en ce qui concerne l'organisation du service et le rôle des acteurs. La dynamique des acteurs est analysée dans chaque contexte économique, politique et social, au plan national et au plan local à travers les cas du Grand Lyon et du canton d'Anse pour la France, et à travers le cas de la ville de Pucheon pour la Corée du sud. En France, l'évolution de l'organisation du service de gestion des ordures ménagères s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des services publics à vocation territoriale ; problématique du partenariat public-privé où le privé est majoritairement représenté par de grands groupes industriels. Au plan national, notre étude montre que la mise en œuvre des directives européennes en matière de gestion des déchets a été très fortement influencée par la logique industrielle, tandis que les producteurs d'ordures ménagères sont restés au second plan. Les évolutions qui découlent de ce constat à l'échelle du pays ont été analysées dans le cas du Grand Lyon, deuxième agglomération française et dans le cas d'un canton de communes rurales. La Direction de la propreté du Grand Lyon a la particularité de partager sa gestion entre un service public en régie et un service contractualisé avec des entreprises privées. Cet équilibre public-privé favorise l'innovation sous le contrôle d'une autorité publique compétente, dont le paradoxe est de tenir les usagers à l'écart. Dans le canton d'Anse, la création de syndicats intercommunaux a permis à de petites communes l'accès aux innovations industrielles, tout en laissant aux usagers proches de l'autorité communale la possibilité de participer aux décisions. En revanche, la mise en œuvre du plan départemental a tendance à fermer le marché aux petites entreprises et à réduire le dialogue local. En Corée du sud, pays en transition démocratique et en développement économique, l'industrie n'a pour l'instant accédé qu'au seul marché du traitement des ordures sous commande publique. Le cas de la ville de Pucheon montre que l'amont du processus de gestion résulte d'un compromis concerté, voire conflictuel, entre représentants de l'autorité publique, usagers et petites entreprises. Il est remarquable de noter que cette organisation a jusqu'à présent conduit au respect des engagements écologiques, à une stabilisation de la production de déchets et au rôle prépondérant du recyclage dans le traitement des déchets ménagers
Observations on the services of household refuse management have showed that France and South Korea marked a rapid and profound evolution which brings a change on this public service since early 1990s. The system which underline these services seems to have the same nature mainly in its technical features. However, the comparative study presented in this thesis discloses some remarkable differences, especially concerning the organisation of the service, on one hand, and the role of the stakeholders, on the other. The dynamics of the stakeholders involved is analysed on the economic, political basis as well as on the exisiting social contexts at the national and local levels respectably, and this by focussing on the cases of the Grand Lyon and the canton of Anse, concerning France and that of Pucheon city concerning South Korea. In France, the evolution of the organization of services concerning household refuse is inscribed within the general system related to the evolution of the local utility services with a public-private partnership, where the private is represented by a few big industrial groups. At the national level, our study indicates that the application of the European directives concerning waste management was highly influenced by industrial logic, whereas the role of household waste producers remains modest. We have observed evolutions at the national level and analyse the cases of the Grand Lyon, the second biggest city of France and that of Anse, a rural canton. A particularity of the Cleansing Department of the Grand Lyon is its management which is shared by a service under public control and contracting-out to private enterprises. This public-private equilibrium enhances innovations under the control of a competent public authority, which brings about the paradox to keep the users aside. In the canton of Anse, the creation of inter-municipal syndicates permits the smallest communities to access industrial innovations, also permits users, who are closer to the community authorities, to influence the decisions more closely. On the other hand, the application of the provincial plan tends to marginalize the small enterprises in the service market and to reduce the local dialogues. In South Korea, a country on democratic transition and economic development, the industries participate only in the treatment sector of wastes management according to public request. The case of the city of Pucheon indicates that the management process has been resulted from a concerted compromise - even contentious – among the representatives of public authority, users and small enterprises. It is interesting to note that this organization until now keeps the engagements which respects ecology, the stabilization of waste production and the dominant role of recycling in the household refuse management

Les nombreuses réglementations relatives à la gestion des déchets, font peser sur leurs détenteurs une véritable « contrainte environnementale ». Dès lors, les producteurs ont dû trouver diverses solutions afin d’anticiper l’éventuelle mise en œuvre des responsabilités pénale, civile, et administrative, inhérentes à la possession de déchets. La passation de contrats déléguant la gestion des déchets à une entreprise spécialisée, en est une. Un tel procédé est licite, puisqu’il respecte l’obligation légale d’élimination et l’interdiction d’abandon. Il présente en outre de multiples avantages. La sous-traitance partielle ou totale de la gestion des déchets à un établissement tiers, permet en effet de maîtriser les coûts, d’être libéré de toutes les tâches administratives liées à l’élimination, et donc de se concentrer sur son activité. Le contractant peut être plus à même de juger de la fiabilité de certaines filières, d’assurer une veille juridique, de négocier et de gérer les éventuels sous-contrats. Ce type d’accord suppose toutefois une confiance totale entre les parties. Le producteur de déchets doit en effet être assuré de la compétence de son cocontractant, car il ne saurait être exonéré de sa responsabilité légale du simple fait de la passation d’un tel contrat. En effet, si la remise des déchets peut opérer dans certains cas un transfert de leur garde, il en reste propriétaire jusqu’au constat de l’élimination finale. Par le biais des stipulations contractuelles, le producteur pourra cependant aménager les conditions de mise en œuvre de sa responsabilité, et en cas de contentieux, il bénéficiera de recours contractuels contre l’éliminateur défaillant. Le contrat organisant la délégation de l'élimination des déchets à un tiers apparaît ainsi comme un nouveau modèle régulateur de partage des risques liés aux déchets, entre différents partenaires économiques. Il conviendra dès lors de porter une attention toute particulière à la rédaction de ses clauses, qui doivent en outre respecter les dispositions légales

La contribution volontaire au bien public représente un défi pour la théorie économique. En effet, hypothèse centrale de la théorie économique, l'individu est supposé motivé par son seul intérêt égoi͏̈ste. Il nous est alors apparu que la collecte sélective des déchets constituait un champ d'investigation intéressant et peu exploité pour interroger les facteurs explicatifs d'une collaboration volontaire. La thèse cherche ainsi à définir la participation au tri, mais aussi à évaluer le surplus du bien-être induit par l'amélioration de la qualité environnementale qui en découle. Pour ce faire, elle utilise l'évaluation contingente pour estimer, par le consentement à payer, l'acceptabilité sociale du tri et de la valorisation énergétique. Il en découle que, loin d'être altruiste, le trieur annonce un consentement à payer plus élevé, mais s'inscrit dans une stratégie de type " donnant-donnant ". La participation au tri s'interprète alors comme une demande d'un nouveau contrat social implicite
The contrast between self-interest behavior guided by rational choice and altruistic behavior guided by normative considerations is a central theme in the social sciences. In fact, source reduction represents a good example ; its definition is ambiguous. In our study, source reduction appears like a reciprocal exchange. This argument is tested by examining a willingness to pay measure. So, we find that householders which participate in recycling activites are willing to pay more than others. Indeed, they ask to punishment for others by a " pay as you throw " system. This highest willingness to pay exprims a demand for punish the non-recycling householders. Nevertheless, if they are willing to accept more efforts for source reduction, they want a developped public system at home

Depuis des années, l’environnement est devenu une préoccupation importante, voire primordiale dans la vie quotidienne du monde entier. Aujourd’hui en France, les questions environnementales s’imposent comme un élément majeur dans les orientations stratégiques, dans les évolutions subies ou choisies de la société. La France est régulièrement citée parmi les pays les plus respectueux de l'environnement. Les perspectives environnementales en Chine sont en revanche plus inquiétantes, car le développement économique est caractérisé par une forte consommation de la matière première et des énergies, et une forte pollution. C’est pourquoi la politique de modernisation et de croissance économique mise en œuvre par les autorités chinoises intègre désormais la prise en considération des contraintes environnementales comme une de ses composantes majeures. La question des déchets est devenue au fil du temps de plus en plus problématique en raison notamment de leur augmentation considérable. Cependant, la prise de conscience de la nécessité d’une gestion efficace des déchets n’est apparue que tardivement dans les esprits. Le traitement des déchets fait partie des grands problèmes environnementaux auquel chaque pays doit faire face, et la situation ne s’améliore pas avec l’augmentation du niveau de vie en Chine. Face à l’augmentation de la production de déchets, le législateur français a instauré, dès 1975, les plans départementaux et régionaux de gestion des déchets, et encouragé leur valorisation au moyen de la promotion de la collecte sélective, du recyclage et de l’incinération avec récupération d’énergie. En octobre 1995, la Chine a adopté la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides afin de résoudre les problèmes qu’ils causent. Par l’examen des réglementations françaises et chinoises, le présent ouvrage a pour objectif de conduire une étude comparative des convergences et des divergences entre les régimes juridiques des déchets en France et en Chine, pour ce qui concerne d’une part le traitement des déchets s’agissant notamment de leur transformation et de leur destruction, et d’autre part la manière dont les polices administratives et l’ordre public régissent le commerce des déchets. En droit français, nous examinerons notamment les lois n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux et n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. En droit chinois, nous examinerons plus particulièrement la loi sur la prévention de la pollution causée par des déchets solides, adoptée le 30 octobre 1995, la loi sur l'économie circulaire du 29 août 2008, ainsi que la loi relative à la promotion de la production propre du 29 juin 2002. L’économie circulaire est un nouveau mode de fonctionnement économique, mettant en œuvre les principes de la réduction, de la valorisation et de la diminution de nocivité des déchets. Ce nouveau mode de fonctionnement a été adopté par les deux législations, française et chinoise. L’étude comparative intéresse les grands principes qui y sont consacrés, ainsi que les mesures précises de mise en œuvre de ces deux systèmes. La coopération internationale en matière de droit des déchets en France et en Chine revêt également une grande importance. L’étude des règles au niveau international a porté sur les mouvements transfrontaliers et l’élimination des déchets dangereux pour la santé humaine et pour la protection de l’environnement. De nombreuses actions sont ainsi conduites pour améliorer, restaurer ou préserver l’environnement, et pour atténuer les atteintes qui lui sont imposées par les activités humaines
For years, the environment has become an important concern, if not a concern of paramount importance in everyday life worldwide. Today in France, ecological issues are emerging as a major element in the strategic guidelines in the losses or chosen company developments. France is regularly cited among the most environmentally friendly countries in the world. On the contrary, the environmental problems in China are alarming. Each year, the economic development is characterized by high consumption and high pollution. The policy of modernization and economic growth implemented by the Chinese authorities now includes consideration of environmental constraints as one of its main components. The issue of waste has become over time more and more problematic mainly because of their significant increase. However, awareness of the need for effective waste management only appeared late in minds. Waste treatment is one of the major environmental problems which each country in the world is facing, and the situation does not improve with the improvement of living standards. Faced with the increase in waste generation, the French legislator established in 1975 the county and regional waste management plans to encourage their recovery by means of the promotion of selective collection, recycling and incineration with energy recovery. In October 1995, China adopted a law on the prevention of pollution caused by solid waste in order to resolve the problems caused by waste. In the light of the French and Chinese regulations, this thesis aims at carrying out a comparative study of the similarities and differences in terms of waste management, namely the processing and destruction of waste and the administrative policies and public order governing trade in waste. As regards French law, we shall examine, namely, Law No 75-633 of 15 July 1975 on waste disposal and recovery of materials and Law n ° 76-663 of 19 July 1976 on classified installations for environmental protection. Concerning Chinese law, we shall examine the law on the prevention of pollution caused by solid waste was adopted on 30 October 1995; the Circular Economy Law of 29 August 2008; and the law on the promotion of clean production of 29 June 2002. Circular economy is a new mode of economic operation, implementing the principles of reduction and recovery of waste as well as the the reduction of waste harmfulness. This new mode was adopted by both the French and the Chinese laws. The comparative study focuses on the major principles and the adoption of specific measures for these two regulations. The international cooperation in terms of laws on waste in France and China is crucial. The study of the rules at international level on transboundary movements and disposal of hazardous waste has focused on human health and the environment. Many actions are performed to improve, restore or maintain the status of the various compartments of the environment and reduce the damages from human activities on the environment

Les utilisations industrielles de l'atome sont prises en compte par le droit depuis une trentaine d'années. Dans une première période, le système juridique a été utilisé pour faciliter le développement de l'énergie atomique, accompagnant l'expansion du programme de centrales (par la banalisation des sources du droit nucléaire et l'absence de spécificité de son contenu, induisant une certaine permissivité) et gérant le risque nucléaire. La problématique atomique a, dans un second temps, rendu nécessaire des solutions juridiques novatrices (réforme de l'enquête publique, procédure de grand chantier, régime spécial de responsabilité) et dynamiques (influençant l'organisation du travail en milieu hostile ou l'organisation de la protection civile pour les risques majeurs et de la protection de l'environnement). Le nucléaire est également porteur de ferments de démocratisation au niveau interne (décentralisation et droit à l'information) et au niveau international (régime des matières nucléaires et coopération en cas de pollution nucléaire transfrontière). Ces spécificités permettent de déceler l'apparition d'un système juridique nucléaire
The industrial uses of the atom have been taking care of by the law for thirsty years in the beginning; the legal system was used in order to facilitate the development of nuclear energy (characterized by the lack of specificity of the origins of law and of its content) and to manage nuclear risks. Further on, the characteristics of the atom made it necessary to find new legal solutions (reform of the public inquiry, procedures of important public works, special regime of responsibility) and other solutions to influence the social law and environmental law. The atom requires also democratization as well on the internal basis (decentralization and right to be informed) as on the international level (regime of nuclear materials and cooperation in case of transfrontary pollution). These characteristics allow to detect the birth of a legal nuclear system

La loi du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement qui complete et renforce le dispositif mis en place par les lois du 15 juillet 1975 et du 19 juillet 1976 a pour objet : de prevenir, reduire la production et la nocivite des dechets ; d'organiser le transport des dechets et de le limiter en distance et en volume ; de valoriser les dechets ; d'assurer l'information du public ; d'autoriser le stockage des seuls dechets ultimes a compter du 1er juillet 2002. Pour tendre vers ces objectifs, la loi a prevu l'etablissement, au niveau departemental ou interdepartemental, de plans d'elimination des dechets menagers et assimiles. Les plans departementaux de la region champagneardenne traduisent-ils ces objectifs? quelles sont les incidences de cette nouvelle politique en champagne-ardenne ? par son contenu le plan d'elimination des dechets menagers et assimiles s'impose aux decideurs locaux. Il conditionne leur politique a venir en suggerant une nouvelle organisation de la collecte et du traitement dans le departement (premiere partie). La mise en application des dispositions des plans suppose par ailleurs une nouvelle forme d'intercommunalite, plus elargie, mieux adaptee aux objectifs fixes par la loi du 13 juillet 1992. Cette cooperation intercommunale doit permettre en outre de relever ce defi financier que constitue, dans chaque departement, la modernisation de la gestion des residus urbains. Sur le plan social, les plans sont egalement synonymes de repercussions, le << citoyen-producteur >> de dechets etant place au coeur de la problematique generale. La mise en oeuvre des plans d'elimination revet ainsi des incidences d'ordre economique, institutionnel et social (deuxieme partie).

La génération des déchets, intrinsèque à l’activité humaine, a toujours été source de problèmes et de risques environnementaux et sanitaires. Initialement conçus comme les résidus de notre consommation, les déchets n’étaient perçus qu’en raison de leur valeur négative de source de pollution. A mesure des évolutions technologiques et réglementaires, les activités de la valorisation transforment cette valeur négative connexe à la notion de déchet en une valeur positive économique. Cette thèse a pour ambition de démontrer l’importance du choix des modalités de gestion du service de la valorisation des déchets ménagers, en termes de conséquences économiques et environnementales. Un constat s’impose : les difficultés rencontrées par l’actuel service public de la valorisation à atteindre les objectifs réglementaires et à influer sur les modes de consommation et de production invitent à développer un autre modèle. Dans un contexte d’uniformisation communautaire et à travers les questions de l’intégration des politiques environnementales et économiques, la possibilité d’élaborer un dispositif juridique de régulation du transfert des responsabilités opérationnelles et financières de l’autorité organisatrice du service public au producteur initial a été démontrée. Il consiste à promouvoir la mise en place d’une politique globale de gestion des produits qui viserait une économie à faible consommation des ressources qui soit plus compétitive et plus durable. En premier lieu, le régime juridique du service public de la valorisation des DMA (tel que présenté dans les traditions juridiques française et italienne et dans son acception en droit communautaire) a été analysé au travers des exemples des villes de Nantes et de Naples. En second lieu, sa libéralisation économique, par le biais du procédé contractuel, combiné aux instruments de droit public économique, a été envisagée. L’objectif étant de permettre l’application pleine et entière du principe du pollueur-payeur, qui exige que les coûts de collecte et de traitement soient supportés par les producteurs propriétaires desdits déchets
La produzione di rifiuti, intrinseca all’attività umana, è sempre stata fonte di problemi e rischi ambientali e sanitari. Inizialmente concepiti come i residui del nostro consumo, i rifiuti erano percepiti solo tenendo conto del loro valore negativo come fonte di inquinamento. Grazie alle evoluzioni tecnologiche e normative, le attività di valorizzazione trasformano il valore negativo connesso alla nozione di rifiuti in un valore economico positivo. Questa tesi ha l’ambizione di dimostrare quanto sia importante scegliere le modalità di gestione e di valorizzazione dei rifiuti urbani, in termini di conseguenze economiche ed ambientali. Una constatazione è fatta: le difficoltà incontrate dall’attuale pubblico servizio di valorizzazione per raggiungere gli obbiettivi normativi e per esercitare un’influenza sui modi di consumo e di produzione, ci invitano a proporre un modello alternativo. In un contesto di uniformazione comunitaria ed attraverso le questioni di integrazione delle politiche ambientali ed economiche, la possibilità di elaborare un dispositivo giuridico di regolazione del trasferimento delle responsabilità operative e finanziarie dall’autorità organizzatrice del servizio verso il produttore iniziale del prodotto è stata dimostrata. Essa consiste nel promuovere l’attuazione di una politica globale di gestione dei prodotti che mira a dare avvio ad un’economia a basso consumo di risorse naturali, più competitiva e più sostenibile. Da un lato il regime giuridico del pubblico servizio di valorizzazione dei rifiuti urbani (come presentato negli ordinamenti francese ed italiano e secondo la sua concessione in diritto comunitario) è stato analizzato attraverso gli esempi delle città di Nantes e di Napoli. Dall’altro la sua liberalizzazione economica, via la tecnica contrattuale, associata agli strumenti di diritto pubblico economico, è stata esaminata. L’obbiettivo è quello di consentire la piena attuazione del principio di “chi inquina paga”, che esige che i costi di raccolta e di trattamento siano sostenuti dai produttori proprietari dei detti rifiuti
Regarding the technological evolution and changing regulatory practicies that create real possibilities of transforming waste into an economic benefit, this thesis has the ambition to deal with fundamental question of waste management by focusing law towards a corporate responsibility with a special regard to environmental consequences

L'histoire des déchets ménagers ne commence pas avec la société de consommation mais avec l'homme. De tout temps, ceux-ci ont posé des problèmes. Aujourd'hui, ces problèmes s'accroissent avec l'augmentation des tonnages, du volume, de la toxicité et de la complexité matérielle des déchets ménagers. Parce que difficile à ignorer, l'état mène une politique depuis plus de deux décennies pour en diminuer les impacts sur notre environnement. Cependant, malgré des objectifs novateurs et en théorie adaptés aux problèmes, la question des déchets ménagers reste dans une impasse politique et la fracture entre la politique de l'état et celles des collectivités locales de plus en plus béante et évidente. La législation n'est que très faiblement appliquée. Au-delà d'une mise en évidence de cette fracture, à travers une étude locale des politiques de collectivités locales dans le département des Hautes-Pyrénées, cette recherche a pour but d'essayer de la comprendre (mise en évidence de multiples contraintes : spatiales, comportementales ou financières) et de proposer des pistes politiques (sensibilisation des acteurs locaux, développement de la filière récupération - recyclage et des éco- produits) pour la réduire
The historical background to domestic waste does not begin with the consumer society but with man. At all times, this wast has posed many problems. Nowadays, these problems increased with the raise in tonnage, mass, toxicity, material complexity. . . The domestic waste issue being difficult to ignore, the state adopted a policy over 2 decades now to reduce the environmental threat linked to waste. However, despite new objectives meant in theory to resolve the problem, the issue is still in deadlock and there is a clear divide between state policy and local council policy, wich is increasing and widening. The mayors barely enforce the laws. Beyond, this self-evident divide, clearly shown through my research of local community politics in the departemental sector of hautes-pyrenees, the purpose of my study was intented to underline, understand this split (analysis of some constraints : space, distance, behaviour, cost,. . . ) And to offer some policy leads (growing public awareness, growth of recovery and recycling, growth of environmentaly friendly products) to reduce it

Plus de 2,2 milliards de tonnes de déchets sont produits chaque année dans l'Union Européenne. Face à la nécessité de gérer et de contrôler ce secteur préoccupant de l'environnement, trois acteurs publics jouent aujourd'hui un rôle essentiel : l'Union Européenne, les Etats membres et les régions. A partir de l'exemple de cinq Etats membres (l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Espagne et l’Italie), l'étude vise à examiner la dynamique existante entre ces trois niveaux d'intervention pour en dégager le rôle présent et à venir des régions. Après un état des lieux de la répartition des compétences, dans l'ordre juridique communautaire puis dans chacun des ordres juridiques internes, une approche critique révèle les dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la politique menée en matière de gestion des déchets. Dès lors la dynamique région-état Union Européenne s'avère inadaptée, incapable de surmonter la complexité liée a ce secteur de l'environnement et à la pluralité d'acteurs. Il convient alors d'identifier les conditions d'un retour a plus de cohérence. La redéfinition des rôles respectifs et le renforcement de la coopération sont notamment susceptibles d'optimiser le trinôme pour favoriser une avancée commune. Dans ce contexte, il est fait état du potentiel des régions en faveur de l'intégration européenne comme de l'intégration des préoccupations environnementales dans les politiques de développement territorial
More than 2,2 billion tons of waste are produced each year in Europe. The necessity to manage this situation implies three essential political actors : the European union, its member states and their regions. The research here examines the dynamic of the current distribution of competences and focuses on the present and future role of the regions with regard to this particular sector of the environment. The investigation concerns five E. U. Member states including regional authorities with various ranges of competence : Belgium, France, Germany, Italy and Spain. Following an analysis of competence sharing, under community law and under the law of each country, divers dysfunctions in implementation are pointed out. These are linked with the particular complexity of the question of wastes and also with the plurality of actors whose interventions are sometimes incompatible. To overcome this situation, some proposals are made to improve the existing regions-states-European union dynamic. In particular, re-definition of the proper responsibilities of each authority level and development of means of cooperation can prevent conflicts and foster coherent management. In this context, the potential of regions is emphasized for the realization of European integration and, above all, integration of environmental concerns into general policy

La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels
France and Italy must solve the dramatic problem of preventing, managing and eliminating large quantities of incresingly dangerous waste. The historical differences between the legal traditions of these two countries justify a comparative study of their respective criminal arrangements to combat waste crime with european law in the backgroung. In order to cope the weakness of international law, European law had accept several major challenges. It created a common waste language, based on a complex of shared notions and definitions, it has harmonised the administrative law of waste and it has imposed on Member States obligations to inctiminate harmful behaviour or dangerous behaviour committed by malicious or coulpable negligence. But other challenges have to be faced. The quality of criminal law must be improved and made compatible with fundamntal principles tested by the referral technique and the precautionary principle. In particular, respect for the principles of legality and necessity of punishement must be garateed. In addition, for the time being, it has not possible to harmonise general criminal law or penalities. Moreover, the national legislator is sometimes seduced by the sirens of urgency and adopts questionables mesures to teckle the crisis of waste, as happend in Italy in recent years. All theses problems hinder the harmonisation of waste criminal law and will be solved in the years to come

Les déchets radioactifs sont apparus concomitamment à la découverte de la radioactivité artificielle et ont vu leur production s’accroitre significativement avec le développement de l’industrie nucléaire civile dans les années 1960. Toutefois, ce n’est que très récemment que le droit s’est saisi de l’épineuse question de leur gestion au travers de textes qui y sont consacrés. De la même manière que les déchets radioactifs sont gérés séparément selon leur activité et leur période radioactive, le cadre juridique relatif à la gestion des déchets radioactifs s’est naturellement dirigé vers une dichotomie temporelle. L’on distingue alors deux principaux corpus de normes, le premier encadre les déchets radioactifs dont les modes de gestion permettent de garantir immédiatement la sûreté des personnes et de l’environnement tandis que le second traite des déchets radioactifs pour lesquels la sûreté doit être garantie sur du long terme, dans la mesure où il n’existe pas à ce jour de solution de gestion définitive pour ces déchets. Ce travail a pour ambition de mettre en évidence en quoi les dispositions propres à chacun des deux corpus participent à la sûreté des personnes et de l’environnement et d’exposer les potentielles difficultés persistantes
Radioactive waste appeared simultaneously with the discovery of artificial radioactivity and saw their output is significantly increased with the development of the civil nuclear industry in the 1960s. Notwithstanding, it is only very recently that’s law has seized the difficult issue of their management through texts devoted to it.In the same way that radioactive waste is managed separately according to their activity and half-life, the legal framework for the management of radioactive waste has naturally led to a temporal dichotomy. Then we distinguish two main corpus of standards. The first-one supervises the radioactive waste whose management modes to immediately ensure the safety of people and the environment while the second-one deals with radioactive waste for which security must be guaranteed on long term, insofar as it does not exist to date definitive management solution for waste.This work aims to show how the specific provisions of each of the two bodies involved in the safety of people and the environment and expose potential persistent difficulties

La pollution résultant des opérations d’immersion est aujourd’hui régie par divers textes internationaux dont le contenu a été pour la plupart, transposé dans notre droit interne. L’objet de la présente étude est de présenter le régime juridique des immersions tel qu’il résulte de l’ensemble de ces textes. Dans cette optique, il a été nécessaire de définir au préalable, l’opération d’immersion en caractérisant d’une part l’acte dont elle est issue, d’autre part la substance qui en est l’objet. Ainsi il en est résulté, que l’opération d’immersion suppose un acte volontaire, dont la finalité recherchée est l’élimination d’une matière, laquelle matière sera susceptible d’avoir un effet nuisible sur le milieu marin dans lequel elle est immergée. La nature juridique de l’opération ainsi établie, l’étude de ses modalités révèle une évolution importante de son régime juridique. Alors qu’à l’origine l’opération pouvait être autorisée, dès lors que la substance immergée n’était pas expressément visée par les textes, au fur et à mesure de l’évolution du droit de l’environnement et notamment de l’apparition de certains principes érigés en principes fondamentaux, la tendance a été inversée. L’opération sera interdite, à moins qu’elle ne porte sur certaines substances exhaustivement énumérées par les textes, et dans certaines conditions bien précises qu’il conviendra de respecter
Pollution resulting from dumping operations is ruled by various international texts of which contents has been transposed for most of it in our internal law. The subject of the present study is to set out the legal system of dumping as it results from all these texts. In this perspective, it has been necessary to define first the operation of dumping by determining the action from which it results on the one hand, the substance which is the object of it on the other hand. So it has resulted from this, that the operation of dumping supposes a voluntary action, of which the aimed finality is to eliminate a substance, which will be susceptible to have a harmful effect on the marine environment in which is dumped. The legal nature of the operation being ascertained thus, the study of its conditions showed an important evolution of its legal system. At the beginning the operation could be authorized from the moment the substance which was to be dumped was not expressly mentioned by the texts. However as the evolution of the environmental law went on and notably as certain principles raised to the status of fundamental principles appeared, the tendency has been reversed. The operation will be forbidden, unless it relates to certain substances exhaustively listed by the texts, and within certain precise conditions which will have to be abided by

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures
Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations

L'intérêt financier de la Communauté européenne est une composante de son intérêt général. Il est atteint directement par la fraude, définie comme le détournement de recettes ou de dépenses prévues par le budget communautaire. Elle constitue une menace pour la crédibilité de la construction communautaire qui impose d'organiser la lutte contre elle, ce qui aboutit à s'interroger sur l'effectivité et l'efficacité des moyens dont la Communuaté dispose pour sauvegarder son intérêt général. La Communauté réussit à développeer un modèle répressif administratif qui encadre l'autonomie institutionnelle des Etats memebres et à mettre en oeuvre directement des contrôles anti-fraudes. Par contre sa quête d'une compétence pénale se heurte à l'opposition des Etats membres. Cette opposition doit être dépassée, car seule la reconnaissance d'une dimension pénale permettra à la lutte anti-fraude de se déployer et de jouer le rôle vital qui doit être le sien dans le succès de l'expérience communautaire.

Les collectivités territoriales ont-elles une influence sur les textes adoptés en procédure législative ordinaire au niveau européen ? S’intéressant aux cas de l’énergie et des déchets et adoptant une définition de l’influence comme prise en compte dans les écrits, la thèse suit la façon dont ce type d’acteurs se mobilise et essaie d’infléchir le processus législatif communautaire tout au long de son déroulement (de sa préparation au sein de la Commission européenne jusqu’aux trilogues et à l’adoption des textes). Elle s’appuie pour cela sur une méthodologie centrée sur les « rédacteurs des textes » et combinant process-tracing, influence attribuée et analyse textuelle.Notre recherche montre que, selon le cas, les collectivités peuvent être plus ou moins influentes, à tous les niveaux du processus législatif, et qu’elles ne sont pas nécessairement soutenues par la Commission ou le Parlement en tant qu’institution. Si certains groupes politiques, segments de la Commission ou États-Membres semblent plus enclins à leur apporter leur appui en fonction des sujets (avec une variabilité y compris au sein de chaque secteur), les collectivités sont en réalité confrontées à deux obstacles : l’interprétation du principe de subsidiarité par les législateurs et l’objectif d’un marché intérieur européen concurrentiel.Dans les situations où l’on constate, en dépit de ces entraves, une forte influence des collectivités, nous identifions certaines formulations dans les textes législatifs qui permettent de contourner ces obstacles, que nous avons dénommées « parades rédactionnelles ». Nous en mettons en évidence deux types dans nos études de cas : les « parades en mélange », qui consistent à intégrer les collectivités à une catégorie privée plus large, et les « parades par invisibilité », qui évitent de mentionner les collectivités et leur rôle. Ces « parades rédactionnelles » dessinent une influence des collectivités dans les textes à petits pas et relativement discrète, mais pour autant bien réelle
Do local and regional authorities have an influence on texts adopted in ordinary legislative procedure at European level? Focusing on energy and waste and adopting a definition of influence as the extent to which authorities are taken into account in the successive drafts, the thesis follows the way in which this type of actors mobilizes and tries to influence the Community legislative process throughout its development (from its preparation within the European Commission to trilogues and the adoption of texts). To do so, it relies on a methodology centered on "text writers" and combining process-tracing, attributed influence and textual analysis.Our research shows that, depending on the case at stake, local and regional authorities can be more or less influential, at all levels of the legislative process, and are not necessarily supported by the Commission or the Parliament as an institution. If certain political groups, segments of the Commission or Member States seem more inclined to give them their support depending on the issues (with variability including within each sector), the authorities are actually faced with two obstacles: the interpretation of the principle of subsidiarity by legislators and the objective of a competitive European internal market.In cases where we find, despite of these obstacles, a strong influence of local and regional authorities, we identify specific formulations in legislative texts that make it possible to circumvent these obstacles, and which we have called "editorial parries". We highlight two types of them in our case studies: “parries by mixing”, which consist in integrating local and regional authorities into a larger private category, and “parries by invisibizing”, which avoid mentioning authorities and their role. These "editorial parries" suggest that local and regional authorities enjoy a step-by-step and relatively low profile influence in the texts, but still real

Dans cette thèse, je me propose d’étudier le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et les politiques de reprise adoptés par l’Union européenne (UE) dans le cadre de ses efforts de lutte contre le réchauffement climatique et de gestion de certaines catégories de déchets. Mon étude porte sur trois principaux problèmes de recherche qui y sont associés, à savoir : (i) la façon dont les entreprises s’adapteront à une réforme du SEQE en vigueur, prévoyant la réduction du nombre de quotas en circulation et la mise en réserve de quotas excédentaires, (ii) la façon dont interagissent le SEQE et les politiques de reprise, et (iii) la question de savoir s’il est plus avantageux de gérer certaines catégories de déchets par le biais de politiques de reprise prévoyant des taux de récupération minimums ou d’une politique de plafonnement et d’échange. Chaque chapitre est consacré à un de ces trois problèmes de recherche. Dans le premier chapitre, j’examine la façon dont les entreprises s’adaptent à la réforme du SEQE prévoyant de permettre à l’organisme de réglementation de retirer un pourcentage des quotas excédentaires et de le mettre en réserve—la réserve de stabilité du marché. J’étudie les stratégies permettant aux entreprises de se mettre en conformité avec cette réforme et le problème du régulateur pour définir un paramètre de politique, à savoir le pourcentage de quotas excédentaires à retirer, susceptible de favoriser la réduction des émissions sans pour autant compromettre la prospérité économique. Pour ce faire, je me base sur un modèle couvrant deux périodes dans lequel l'organisme de réglementation définit d’abord le paramètre de politique, puis les entreprises réalisent leur production, réduisent leurs émissions et participent à une enchère de quotas. Dans le second chapitre, j’étudie comment le SEQE et les politiques de reprise des déchets, en vigueur dans l'Union européenne, interagissent et s’influencent mutuellement en matière d’efficacité économiques et environnementales. Pour cela, je modélise un système dans lequel des fournisseurs soumis à une politique de plafonnement et d’échange de droits d’émission de carbone approvisionnent en matières premières des fabricants soumis à une réglementation de reprise avec un taux de recyclage minimum. Dans le troisième chapitre, j’étudie s’il est plus avantageux de gérer certaines catégories de déchets par le biais de politiques de reprise prévoyant des taux de récupération minimums ou d’une politique de plafonnement et d’échange. Pour ce faire, je prends comme exemple le contexte de la gestion des déchets électroniques et j’utilise deux modèles schématiques pour comparer l’efficacité économique et environnementale de deux politiques, à savoir : une politique de reprise prévoyant un pourcentage imposant aux fabricants de produits électroniques de recycler ou de remanufacturer un pourcentage des nouveaux produits qu’ils introduisent sur le marché, et une politique prévoyant des quotas imposant aux fabricants de produits électroniques de recycler ou de remanufacturer tous les nouveaux produits qu’ils introduisent sur le marché, à l’exception d’une quantité limitée de produits qui peuvent finir dans des décharges sans être traités. Cette quantité limitée sera déterminée par le nombre de quotas que les fabricants acquerront lors de ventes aux enchères
In this thesis, I examine the European Union Emissions Trading System (EU ETS) and the take-back policies used in the European Union (EU) to fight global warming and manage some waste categories. I study three key research problems associated with them: (i) how firms will adapt to a reform to the EU ETS that reduces the number of allowances in circulation and places excess allowances in a reserve, (ii) how the EU ETS and the take-back policies interact, and (iii) is it better to manage some waste categories through take-back policies with minimum recovery rates or a cap-and-trade policy. Each chapter covers one problem. In the first chapter, I examine how firms will adapt to a reform to the EU ETS that allows the regulator to remove a percentage of surplus allowances and put them in a reserve—the market stability reserve. I study the firms’ strategies for compliance with this reform and the regulator’s problem of setting a policy parameter—the percentage of surplus allowances to withdraw–– that encourages emissions abatement without sacrificing economic prosperity. To do that, I model a game spanning two periods, in which the regulator first sets the policy parameter and then firms produce their output, reduce emissions, and participate in the auction for allowances. In the second chapter, I study how the EU ETS and waste take-back policies interact and impact each other’s economic and environmental effectiveness. To that end, I model a game where suppliers subject to a carbon cap-and-trade policy supply raw material to manufacturers subject to take-back policy with a minimum recycling target. In the third chapter, I study if it is better to manage some waste categories through take-back policies with minimum recovery rates or a cap-and-trade policy. To that end, I consider the electronic waste context, and I use two stylized models to compare the economic and environmental effectiveness of two policies: a percentage-based take-back policy, which requires electronic manufacturers to recycle or remanufacture a percentage of the new products they introduce into the market, and an allowance- based policy, which requires electronic manufacturers to recycle or remanufacture all the new products they introduce into the market except a limited quantity of products that can end up in landfills untreated. This limited quantity is determined by the number of allowances manufacturers gain in an auction

Pour certains, liés au sous-développement, pour d’autres, rattachés béatement à la longue marche vers l’industrialisation, les problèmes d’environnement et d’urbanisation s’imposent, de par leur acuité, à toutes les « consciences ». La dégradation de l’environnement urbain est indéniable. Toutefois, quand ils ne sont pas inexistants, la juridicisation des préoccupations de l’environnement urbain et le discours politique se montrent impotents. Le Niger, à l’instar de toute l’Afrique, invite à vouer sa lucidité à une réflexion : comment régir l’urbanisation et assurer un environnement sain et de qualité ? Ainsi, la protection juridique de l’environnement urbain au Niger renvoie à l’analyse des problèmes d’urbanisation et des préoccupations d’environnement, eu égard à la mise en œuvre du droit. Dans la ville de Niamey, les atteintes à l’environnement, bien connues, offrent un « spectacle » de désolation, affectant insidieusement la nature et la vie. Elles menacent la santé des populations, tout en contribuant à engendrer la perte de la qualité de vie. A la croisée des enjeux socio-économiques, les prescriptions juridiques en matière de protection et d’amélioration du cadre de vie sont difficilement applicables. Les divergences politico-institutionnelles, les conflits de lois, la permanence des droits traditionnels et la pesanteur découlant de certaines pratiques culturelles sont à l’origine d’une complexité, que révèlent les limites du système juridique de protection du milieu urbain. Notre présente production ambitionne d’analyser le droit et les principes qui régissent le développement urbain et les préoccupations de l’environnement à travers l’évolution de la protection de l’environnement urbain dans la ville de Niamey, tout en situant la place accordée à la protection de l’environnement dans les politiques publiques
For some, related to the underdevelopment, for others, attached blissfully to long walk towards the industrialisation, the problems of environment and urbanisation are essential, from their acuity, with all the “consciences”. The degradation of the urban environment is undeniable. , when they are not non-existent, the juridicisation of the concerns of the urban environment and the political discourse show cripples. Niger, following the example of all Africa, invites to dedicate its clearness with a reflection: how to govern the urbanisation and to ensure a healthy environment and of quality ? Thus, the legal protection of the urban environment in Niger returns to the analysis of the problems of urbanisation and the concerns of environment, in view of the implementation of the right. In the town of Niamey, the attacks with the environment, well-known, offer a “show” of desolation, insidiously affecting nature and the life. They threaten pubic health, while contributing to generate the loss of quality of life. With the crossing of the socio-economic challenges, the legal regulations protection improvement of living environment are not easily applicable. The politico-institutional divergences, the conflicts of laws, the permanence of the traditional rights and gravity rising from some practical cultural are at the origin of a complexity, which reveals the limits of the legal system of protection of urban environment. Our present production aims to analyze the right and the principles which govern the developement urban and the concerns of the environment through the evolution of environmental protection urban in the town of Niamey, while locating the place of environmental protection in the public policies