Добірка наукової літератури з теми "Crédits budgétaires et dépenses – France (2020)"

Cette thèse s'inscrit dans le champ général de la macroéconomie financière internationale et plus spécifiquement de l'économie bancaire et financière internationale. Son objectif est d'analyser l'allocation des dettes et actifs bancaires en accordant une attention toute particulière à la politique monétaire. Dans notre premier chapitre, nous documentons d'abord le processus de mondialisation du secteur bancaire en mettant en évidence l'envol des activités bancaires transfrontières depuis les années 1980. Nous montrons ensuite que les OFC, qui représentent une part négligeable du PIB mondial, détiennent plus de 20% des actifs bancaires transfrontaliers, ce qui fait d'eux le plus large système bancaire au monde. En mobilisant, pour la première fois, des données internationales sur ces territoires, nous sommes en mesure de montrer combien la localisation géographique des encours intragroupes transfrontaliers n’est ni aléatoire, ni fondée sur les échanges économiques sous-jacents. Nous présentons notamment des éléments indiquant le poids disproportionné de quelques juridictions dans la localisation des encours intragroupes transfrontaliers des grands systèmes bancaires: cette disproportion se mesure en comparant la distribution des encours intragroupes par quintiles de taux de taxation du créditeur avec la distribution des encours intergroupes. Nous dégageons ainsi la spécificité des activités bancaires vis-à-vis de ces territoires, à savoir le recours important aux dettes internes, et ce particulièrement quand le débiteur est fortement taxé. Notre deuxième chapitre se propose de documenter l'évolution des encours internationaux entre la Chine et Hong Kong, témoins de leur intégration bancaire. À travers une variété de variables de politique monétaire, nous évaluons l'impact des chocs monétaires chinois sur les prêts transfrontaliers hongkongais. Nos résultats indiquent qu'une grande partie de la baisse du niveau d'encours, observée dès 2015, peut être attribuée à la politique monétaire accommodante de la Banque Populaire de Chine et à sa conséquence directe : la réduction de l'écart entre les taux chinois et ceux des pays avancés. Nous expliquons cette évolution par un comportement de recherche de rendement de la part des banques internationales résidant à Hong Kong. Par ailleurs, en accord avec la littérature récente sur la transmission de la politique monétaire chinoise, nous montrons que cette dernière opère désormais pleinement dans une logique de taux d'intérêt de marché et non plus à travers des instruments purement quantitatifs (quotas, contrôle du crédit et quantité de réserves obligatoires), qui étaient sa marque de fabrique dans les années 1990 et le début des années 2000. Enfin, par souci d'exhaustivité, nous comparons ces résultats à la transmission de la politique monétaire de l'hégémon, les États-Unis. Ces derniers indiquent que l'effet de la politique monétaire chinoise sur les actifs bancaires internationaux hongkongais est plus fort que celui de la politique de la Fed. Dans notre 3e chapitre, nous nous proposons d'appliquer l’idée de la forward guidance budgétaire au cadre français et de mesurer l'effet des annonces du président Emmanuel Macron pendant la crise du COVID sur les marchés financiers français. En distinguant l'effet des communiqués ou des fuites dans la presse à propos de futures annonces et les effets propres aux annonces elles-mêmes, nous montrons comment chacune impacte i) le marché des actions français et ii) l'écart de taux souverains entre la France et l'Allemagne. Nous montrons aussi que les adresses et l'annonce de ces adresses ont des effets mixtes sur la volatilité de nos deux indicateurs. Nos résultats suggèrent que la communication des décideurs de la politique budgétaire a un effet globalement positif et peut aider à rassurer les marchés financiers, tout en favorisant des politiques fortes de soutien fiscal en période d'incertitude
This thesis is part of the general field of international financial macroeconomics, and more specifically of international banking and financial economics. Its aim is to analyze the allocation of bank debt and assets, with a particular focus on monetary policy. In this way, we highlight the specific nature of banking activities in these territories, namely the extensive use of internal debt, particularly when the debtor is highly taxed.In our first chapter, we first document the process of banking globalization, highlighting the surge in cross-border banking activities since the 1980s. We then show that OFCs, which account for a negligible share of global GDP, hold over 20% of cross-border banking assets, making them the largest banking system in the world. By mobilizing international data on these territories for the first time, we are able to show how the geographical location of cross-border intra-group outstandings is neither random, nor based on underlying economic exchanges. In particular, we present evidence of the disproportionate weight of certain jurisdictions in the location of cross-border intra-group outstandings of major banking systems: this disproportion is measured by comparing the distribution of intra-group outstandings by creditor tax rate quintiles with the distribution of inter-group outstandings.Our second chapter documents the evolution of international amount outstandings between China and Hong Kong, reflecting their banking integration. Through a variety of monetary policy variables, we assess the impact of Chinese monetary shocks on Hong Kong cross-border create loans. Our results indicate that a large part of the decline in the level of outstandings, observed as early as 2015, can be attributed to the People's Bank of China's accommodative monetary policy and its direct consequence: the narrowing of the spread between Chinese rates and those of advanced countries. We explain this development by yield-seeking behavior on the part of international banks resident in Hong Kong. Furthermore, in line with recent literature on the transmission of Chinese monetary policy, we show that the latter now operates fully within a market interest rate logic and no longer through purely quantitative instruments (quotas, credit control and reserve requirements), which were its hallmark in the 1990s and early 2000s. Finally, we compare these results with the monetary policy transmission of the hegemon, the United States. The latter indicate that the effect of Chinese monetary policy on Hong Kong's international banking assets is stronger than that of Fed policy.In our 3rd chapter, we propose to apply the idea of fiscal forward guidance to the French framework and measure the effect of President Emmanuel Macron's announcements during the COVID crisis on French financial markets. Distinguishing between the effect of press releases or leaks about future announcements and the effects specific to the announcements themselves, we show how each impacts i) the French equity market and ii) the sovereign spreads between France and Germany. We also show that the addresses and the announcement of those addresses have mixed effects on the volatility of our two indicators. Our results suggest that communication by fiscal policy-makers has an overall positive effect and can help reassure financial markets, while promoting strong fiscal support policies in times of uncertainty

Le régime financier des pouvoirs publics constitutionnels obéit depuis 1789 à des règles dérogatoires au droit commun financier. On doit constater qu'il existe une forme particulièrement achevée d'autonomie financiere applicable aux différentes institutions constitutionnelles. Cette autonomie financière particulière est le fruit d'une lente évolution historique qui a permis aux assemblées parlementaires et au chef de l'Etat de s'affranchir des règles traditionnelles du droit budgétaire et comptable classique. Cette autonomie financière repose en théorie sur une application méconnue de la séparation des pouvoirs et existe d'ailleurs dans de nombreuses démocraties représentatives. Sous la cinquième république, les assemblées parlementaires, la Présidence de la république, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, la Cour de justice de la république bénéficient d'une autonomie financière importante. Elle se manifeste dans l'élaboration et l'exécution des dotations et dans les contrôles particuliers qui s'exercent sur cette exécution
Since 1789, the financial system of constitutionnal public authorities has been obeying exceptionnal rules to the financial common law. It must be noticed that there is a perfect form of financial autonomy which is applicable to the different constitutionnal institutions. This particular financial autonomy is the fruit of a slow historical evolution which has allowed the parliamentary assemblies and head of state to free themselves from the traditionnal rules of the budgetary law and from the standard accounding law. Theoretically this financial autonomy is based on an unrecognized application of the separation of the powers. Under the fifth republic, the parliamentary assemblies, the presidency of the republic, the constitutionnal council, the economic and social council, the court of justice of the republic enjoy an important financial autonomy. It expresses itself in the elaboration and the executioin of grants and in particular inspections which are exercised over this execution

En 2004, dans le cadre de la loi du 9 mars portant adaptation aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) est mise en place. A vocation plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle a pour ambition de désengorger les audiences correctionnelles. Depuis son entrée en vigueur, des réticences à appliquer cette procédure se manifestent en raison de la crainte de voir la justice française glisser vers des dérives semblables à celles connues aux Etats-Unis. De nombreuses interrogations ont, en effet, été soulevées concernant son efficacité et son équité, renouvelées depuis peu par la proposition du comité Léger d’étendre son champ d’application aux crimes. Cherchant à éclairer le débat sur les effets potentiellement indésirables du plaider coupable, en général, et de la CRPC, en particulier, l’analyse économique du plaider coupable proposée dans cette thèse a deux objectifs. Le premier objectif consiste à examiner la manière dont la sanction infligée dans le cadre du plaider coupable peut être efficace pour réduire les erreurs judiciaires et/ou dissuader des délinquants de commettre une infraction. Une synthèse originale de la littérature est réalisée en insistant sur deux aspects de l’efficacité du plaider coupable : la révélation d’information et la dissuasion du crime. Nous mettons ainsi en évidence des enseignements précieux sur l’efficacité de la CRPC dans son état actuel d’application ainsi que sur ses effets à attendre si son domaine d’application est élargi. En particulier, la littérature économique préconise de maintenir une peine proche du jugement, d’accorder au procureur un budget suffisant et d’instaurer des barèmes de peines. Elle remet alors en cause les principes d’allègement de la peine, d’économie des coûts de justice et d’individualisation de la peine. Le second objectif de cette thèse est d’examiner l’équité du plaider coupable. En effet, bien que le reproche d’iniquité ait été fréquemment formulé en France et aux Etats-Unis à l’encontre de cette procédure, la littérature économique n’a pas, à ce jour, étudié cette question. Afin d’apporter des réponses aux débats juridiques, deux analyses distinctes sont menées. D’abord, nous examinons l’influence du mode de rémunération de l’avocat sur la peine infligée à l’encontre de l’accusé. Nous montrons qu’une justice à deux vitesses se profile dans la mesure où le mode de rémunération affecte l’issue du conflit (plaider coupable ou procès) et de surcroît la peine infligée à l’accusé. Ensuite, à partir d’un échantillon collecté par nos soins, nous discutons, à l’aide d’une étude économétrique, de l’équité de la CRPC. Nous mettons ainsi en évidence que le lieu de comparution joue un rôle fondamental dans le type de peine infligée à l’accusé
In 2004, the french plea bargaining called the Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) is introduced. With vocation to be faster and less expensive than a lawsuit, it has as the ambition to reduce the number of cases on correctional courts. Since its enforcement, there have been reserves to apply this process. The main fear is to see French justice slipping towards drifts similar to those known in the United States. Many interrogations raised concerning its effectiveness and its equity have been renewed recently by the proposal of the Leger committee to extend its application to crimes. We seek to discuss the debate on the potentially undesirable effects of plea bargaining, in general, and of the CRPC, in particular. The economic analysis of plea bargaining proposed in this thesis has two objectives. The first objective is to examine how the sanction inflicted in plea bargaining can be effective to reduce the legal errors and/or to deterrence people to commit an offence. An original approach of the literature is carried out. In fact, we insist on two aspects of the effectiveness of plea bargaining : revelation of information and the deterrence. We thus highlight useful conclusions on the effectiveness of the CRPC in its current state of application and on its effects to await if its applicability is widened. In particular, the economic literature recommends to maintain a sentence sorrow to the judgement, to grant to the prosecutor a available budget and to introduce sentencing guidelines. These conclusion are opposed to the characteristics of plea bargaining : lightest sentence, decreasing the costs of justice and individualization of the sentence. The second objective of this thesis is to examine the equity of plea bargaining. Indeed, although the reproach of iniquity was frequently formulated in France and in the United States against this procedure, the economic literature did not study this question. In order to bring answers to the legal debates, two distinct analyses are carried out. First, we examine the impact of the fees system of the attorney on the sentence. We show that a two-speed justice is developed. Secondly, with a personal database, we discuss the CRPC equity using an econometric study. We highlight that the court plays an essential part in the type of sentence inflicted with the defendant

Le financement de la defense est materialise a court terme par la loi de finance, qui a valeur de loi. La "loi de programmation militaire", a moyen terme, et la planification, a long terme, sans valeur juridique quant a elles. La "loi de programmation militaire", issue de la "loi de programme" est redigee en "credits de paiement". Elle n'a pas force executoire mais elle a cependant force obligatoire. C'est une "norme d'objectifs" qui assigne une obligation de moyens a l'etat: tout faire pour realiser les previsions financieres qu'elle enonce
Defense financing is materialized by: - the annual finance law which has the status of a law. - the medium-range military programming law. - the long-range planification without any legal status. The "military programming law" which is born of the "programme law" is written in "credits de paiement" (payment credit) it has not the status of a law although it has a binding status. It is a norm of goals which assign the government to do anything in order to realize the financial estimates stated by the law

Ce travail renouvelle un sujet jusqu'alors présente par la doctrine comme provenant directement des finances classiques : certains auteurs n'hésitent pas a élever la non-obligation de dépenser à hauteur de principe général du droit budgétaire ; d'autres s'en servent pour asseoir les techniques de régulation budgétaire apparues ces 10 dernières années. Ce sont deux orientations divergentes, exposées ici pour définir un état de non-obligation de dépenser qui se matérialise par des annulations de crédits en cours ou en fin d'exercice : - la non-obligation de dépenser correspond à un processus propre aux finances modernes. Elle nécessite un certain degré d'interventionnisme économique et un flux de dépenses orientées en termes de transferts. Le contexte du XIXème siècle implique l'obligation et ce lorsqu'en 1910-1912 qu'elle apparait sous l'impulsion de Jeze et Laferrière. Non envisageable sous forme de principe général, elle ne saurait d'ailleurs concerner toutes les catégories de crédits : le service de la dette, la continuité budgétaire de l'état s'y opposent. - il ne faut pas voir dans toute non-dépense une manifestation de non-obligation de dépenser. Des annulations de crédits ont ainsi pu se réaliser au XIXème siècle au nom du quantum de la dépense. Aujourd'hui il en va de même pour les annulations règlementaires pratiquées au nom de la régulation. La non-obligation de dépenser, prérogative essentielle du ministre dépensier ordonnateur voit sa dimension organique disparaitre : il n'a plus la maitrise des crédits mis normalement à sa disposition, le ministre des finances et surtout le premier ministre s'arrogent de nouveaux pouvoirs budgétaires hors du cadre fixe par l'ordonnance du 2 janvier 1959
This work sheds a new light on an issue usually presented as deriving from classic treasury rules. Some authors go as far as considering that the non-obligation to spend allocated budgets is a general principle of budgetary law. Others use this principle to give substance to new budgetary adjustment techniques which have appeared in the last decade. These diverging opinions nonetheless define a right to retain public spending, thereby leading to cancellation of fund allocations during or at the end- of a given fiscal year. This non-obligation is a feature of modern budgetary practice. It demonstrates a degree of economic intervention as well as a general trend toward wealth redistribution. During the last century, no such freedom existed; it appeared mainly under the influence of Jeze and Laferriere ca. 1910-1912. This non-obligation can hardly be construed as a general principle, nor indeed can it apply to all categories of spending (e. G. Debt servicing, government budget continuity). Any instance of non-spending should not be construed as an application of this right to refrain from spending. As early as the nineteenth century, credits have been cancelled simply in view of their amount. Nowadays, credits can be cancelled for the purpose of regulating cashflow. This prerogative, originally one enjoyed by each minister for organic reasons, is progressively taken up by the exchequer and even more, by the prime minister, who now have assumed powers quite beyond the scope of the ordinance of 2 january 1959

La transparence budgétaire se présente comme le socle sur lequel s'est construit le droit des finances publiques au cours du XIXe siècle. En raison de l'évolution du contexte dans lequel il a été bâti, le droit budgétaire classique serait devenu inadéquat et responsable de la gestion opaque de la contribution publique, répartie désormais entre les collectivités locales, l'Etat et l'Union européenne. Pourtant, ce système budgétaire classique a évolué en s'appuyant sur les atouts de nouveaux dispositifs d'information et de contrôle relatifs à la gestion publique. Toutefois, l'analyse comparée des trois systèmes budgétaires étudiés montre que les résultats obtenus par cette conception nouvelle des finances publiques restent insuffisants pour protéger efficacement la transparence. Ce constat provient de l'absence d'une réflexion globale sur la transparence, débouchant sur des réformes budgétaires incomplètes, susceptibles parfois de recréer de l'opacité financière.

Avec le processus de décentralisation des finances publiques opéré en Europe, lors des trois dernières décennies, les collectivités locales européennes ont obtenu de nouvelles compétences. Le transfert de ces dernières a été accompagné de compensations financières attribuées aux collectivités par l'état. L'autonomie financière des collectivités locales a également été assurée grâce à l'ouverture de nouvelles opportunités pour acquérir des moyens extrabudgétaires sur les marchés de crédit et financiers. Ces sources extérieures de financement permettent souvent d'effectuer des investissements plus rapidement, donc à un coût moins élevé en comparaison des investissements locaux réalisés seulement à partir de sources propres. A ce titre, les instruments du marché financier international, comme les euro-obligations, peuvent apparaître comme une forme de financement avantageuse. Cette recherche se propose : D'évaluer l'utilisation des euro-obligations municipales en France comme source de financement des collectivités locales, De définir le rôle des euro-obligations municipales, De déterminer les possibilités d'émissions euro-obligataires par les collectivités locales polonaises. Cette thèse montre que les euro-obligations municipales représentent un type de financement marginal au regard des montants empruntés par les collectivités locales françaises. Sur la base des donnés collectées sur une période de dix ans, le coût réel des émissions euro-obligataires est calculé. Ce mode de financement est généralement plus onéreux que les crédits bancaires que les collectivités françaises peuvent obtenir sur le marché national. Les euro-obligations semble réservé aux collectivités locales les plus importantes qui l'utilise principalement comme outil de communication et de promotion. Cette recherche, à la lumière de l'expérience des collectivités locales françaises, présente enfin les conditions nécessaires au succès des émissions euro-obligataires pour les collectivités locales polonaises.

S'il existe un jeu d'interactions complexes entre le droit communautaire et le pouvoir du parlement français, c'est qu'en matière financière plus qu'ailleurs, les assemblées parlementaires sont au coeur de la contradiction fondamentale de la construction européenne, qui fera probablement coexister pendant assez longtemps encore, un grand nombre de vieilles Nations et de vastes domaines de compétence partagée. Dotées d'un appareil institutionnel élaboré et assez largement indépendant des états membres, les communautés européennes jouissent en effet, de compétences propres qui induisent, par conséquent pour la représentation nationale, détentrice de la compétence financière en France, une perte d'autonomie certaine. Le droit communautaire financier, c'est à dire les règles et instruments financiers des Communautés européennes, le droit fiscal communautaire et celui de l'Union économique et monétaire, exercent, en effet, une réelle dynamique de contrainte sur le parlement français qui affecte passablement sa sphère d'action en matière budgétaire et fiscale. Non seulement, certains développements actuels de l'intégration européenne confortent une analyse déjà ancienne et somme toute logique au regard de la construction communautaire : l'amputation de la compétence fiscale du parlement français, mais encore, certaines évolutions récentes de l'Union européenne laissent entrevoir un enveloppement supplémentaire du pouvoir budgétaire des assemblées parlementaires. . .