Добірка наукової літератури з теми "Copropriété (logement) – France – Koweït"

On 5 February 2018, the Belgian government submitted a draft bill to the Chamber of Representatives for a Law containing various provisions on civil law and amending the Judicial Code in view of promoting alternative forms of dispute resolution. This bill, referred to hereafter as the ‘Law of 18 June 2018’ was approved by the Belgian Parliament on 7 June 2018 and published in the Belgian Official Gazette on 2 July 2018 (Law containing various provisions on civil law and amending the Judicial Code in view of promoting alternative forms of dispute resolution, 18 June 2018, Belgian Official Gazette, 2 July 2018, p 53455.). The Law of 18 June 2018 has introduced numerous changes to the Belgian Civil Code (BCC), in particular to the section on apartment co-ownership (Arts 577-3 to 577- 14 BCC). Most of these amendments came into force on 1 January 2019 (For the transitional provisions, see Art. 179 Law of 18 June 2018.). In France, the Apartment Ownership Law of 10 July 1965 has also recently been amended by the Law Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) of 23 November 2018 (Law ‘ELAN’ on the evolution of housing, development and digital technology, 23 November 2018, French Official Gazette, 24 November 2018.). Meanwhile, the French Ministry of Justice has been planning a structural reform of the regime for apartment co-ownership by resolution (‘par ordonnance’) since 2017. As a result, the French government now faces a very complex legislative situation, since in the next few months, it intends to carry out a major reform of the apartment co-ownership regime while at the same time having to amend the existing Apartment Ownership Act in order to implement the ELAN Law (D. TOMASIN, ‘Les dispositions de la loi ELAN relatives à la copropriété’, (1) AJDI 2019, p 40.). Finally, the Dutch apartment legislation has also been subject to some interesting modifications in the last few years, such as the obligation for apartment owners to contribute a fixed amount to the reserve fund (Law amending Book 5 of the Civil Code in connection with improving the functioning of owners’ associations, 29 May 2017, Stb. 2017, p 241.). By no means is this contribution intended as an exhaustive analysis of the recent changes to these three different legislations. The main objective of this publication is to give a general overview of some interesting developments regarding apartment co-ownership legislation in Belgium, France and the Netherlands, using the recent Belgian reform as a starting point for the comparative analysis.

Le monde connaît actuellement un incontestable mouvement de transition urbaine, environnementale et digitale. Le secteur immobilier n’échappe pas à ce mouvement ce qui suscite d’importantes interrogations quant aux différents enjeux en la matière, en particulier sociaux, économiques et environnementaux. Les modèles actuels de la copropriété immobilière français et koweïtien, par leur caractère unitaire, ne permettent pas de répondre à de telles interrogations. Leurs insuffisances, à la fois structurelles et organisationnelles, interrogent leur pertinence même. Une transition juridique s’impose plus que jamais pour pallier de telles insuffisances, exacerbées par les transitions plus globales affectant le secteur immobilier. Cette thèse propose une redéfinition des modèles de la copropriété immobilière afin qu’ils puissent mieux répondre à la diversité et à la complexité des situations auxquelles ils sont confrontés. Une approche pluraliste reposant sur une méthode de redéfinition harmonisée mais différenciée est défendue ; d’un point de vue subjectif concernant les organes de gestion, mais aussi d’un point de vue objectif concernant les documents de gestion
The world is currently experiencing an undeniable movement of urban, environmental, and digital transition. The real estate sector is not immune to this movement, which raises important questions about the various issues in this area, particularly social, economic, and environmental. The current models of French and Kuwaiti real estate co-ownership, due to their unitary nature, do not allow us to answer such questions. Their inadequacies, both structural and organizational, call into question their very relevance. A legal transition is necessary more than ever to compensate for such inadequacies, exacerbated by the more global transitions affecting the real estate sector. This thesis proposes a redefinition of real estate co-ownership models to better respond to the diversity and complexity of the situations they face. A pluralist approach based on a harmonized but differentiated method of redefinition is defended; from a subjective point of view concerning the management bodies, but also from an objective point of view concerning the management documents

Les rapports entre le contrat de location et la "copropriete", juridiquement etrangers avant l'apparition des lois quillot puis mehaignerie, sont devenus plus "permeables", de maniere sensible avec la loi du 22 juin 1982 avant que la loi du 23 decembre 1986 n'opere un retour au droit commun en abrogeant la loi quilliot, tout en confirmant l'opposabilite du reglement de copropriete au locatoire
The relationship between lease and co-ownership although legally extraneous before the enactment of the quilliot act and later the mehaignerie act have become markedly more interwoven since the act of the 22nd june 1982. Then the act of the 23rd december 1986 abolished the quilliot act and reverted to the previous system maintaining nonetheless the opposable effect of the co-ownership agrement to the leaseholder

Conséquence de la dissociation juridique de l'immeuble, la superposition de propriétés s'apparente, non pas à un démembrement du droit, mais à une division de son objet. Fréquemment, ces propriétés sont exercées dans le cadre d'une organisation collective, il y a alors superposition des divisions juridiques de l'immeuble ou encore coexistence, sur la même assiette foncière, de structures différentes de répartition de la propriété. Lotissement, opérations d'aménagement fondé, copropriété des immeubles bâtis, division en volumes, opèrent un partage de l'immeuble et concourent au même objectif : la valorisation des biens immobiliers. La première partie de cette recherche détermine quelles relations peuvent exister entre ces différentes formes de division de l'immeuble et comment la propriété publique s'insère dans ces procédés. La définition des possibilités de coexistence et des incompatibilités impliquant également une confrontation des différentes notions qui sont à la base des techniques de répartition de la propriété. La seconde partie est consacrée aux groupements qui sont susceptibles de gérer ces superpositions et aux relations qui peuvent s'établir entre ces organisations collectives.

La presente etude propose de s' interesser aux differentes restrictions de liberte qui peuvent s' imposer au coproprietaire. Alors que celui-ci acquiert son bien dans les memes conditions qu' un proprietaire ordinaire, il ne peut en jouir et en disposer que de facon plus restreinte. La promiscuite rendant imperatives certaines regles de conduites, et sanctionnant certains comportements. 1. La loidu 10 juillet 1965, qui organise le regime de la copropriete, permet l' insertion, dans le reglement de copropriete, de clauses organisant le comportement des coproprietaires. - ces clauses peuvent etre destinees a controler les personnes elles-memes, et les activites qu' elles pratiquent dans leurs lots. Elles peuvent aussi etre destinees a controler le bien, en limitant les droits des coproprietaires sur les parties communes ou privatives. - mais alors que le reglement de copropriete presente un caractere apparemment contractuel1, il ressort de l' etude de ses clauses, que certaines d' entre elles pourraient bien avoir un caractere reel. Cette constatation pourrait avoir pour consequence de remettre en cause le "numerus clausus" existant, et de donner naissance a de nouveaux droits reels. 2. A cote des restrictions contenues dans le reglement de copropriete, d'autres peuvent se manifester posterieurement a la mise en copropriete. Elles peuvent s' exercer directement sur le bien, ou sur les facultes personnelles du coproprietaire. - les restrictions touchent au bien, lorsque celui-ci fait l' objet de servitudes creees a l'initiative du coproprietaire. Mais alors que les servitudes peuvent etre etablies sans difficulte entre la copropriete et un fonds voisin, la jurisprudence refuse leur creation au sein meme de la copropriete, ce qui ne semble pas etre approuve de tous, ni entierement justifie. - lorsqu' il s' agit de limiter les facultes personnelles du coproprietaire, c'est alors 1' assemblee generale ou l' autorite publique qui s' en charge. La loi de 1965 a en effet prevu de nombreux domaines dans lesquels un coproprietaire ne peut agir sans autorisation prealable du syndicat. Ces autorisations sont liees a l' obtention de majorites elevees, difficiles a atteindre, qu' il serait peut-etre bon de reamenager. Quant a l' etat, veritable chef d' orchestre de l' urbanisme moderne, il agit sur les immeubles en copropriete comme sur tout autre immeuble, et controle a

Confronte a la technicite des regles legales qui gouvernent la copropriete des immeubles batis, le coproprietaire qui souhaite faire realiser des travaux sur son lot d'habitation, se trouve tenu de respecter, comme tout maitre de l'ouvrage, un arsenal legislatif qui ressort davantage du maquis juridique que d'une legislation coherente. Les techniques juridiques mises en oeuvre ont provoque la sterilisation du lot d'habitation ; cependant, l'evolution recente de la jurisprudence judiciaire offre l'espoir d'un plus espace de liberte en faveur des initiatives individuelles du coproprietaire
Confronted by the technicality of legal rules governing co-ownership of residential property, a co-owner, wishing to undertake building works to his own dwelling, finds himself obliged to respect on arsenal of legislation which resembles more a legal jungle that a coherent body of law. The legal techniques employed have provoked the virtual sterilisation of the dwelling in sub-division. However, recent progress in legal juristrudance offers, hopefully, greater liberty for the individual initiative of co-owners

En droit francais, le statut du coproprietaire varie selon qu'il s'agit de son droit de propriete ou de copropriete. Le statut de la copropriete des immeubles batis prevu par la loi de 1965 lui confere un droit de propriete exclusif sur les parties privatives et un droit de copropriete sur les parties communes. Le droit syrien quant a lui, comprend deux regimes de copropriete : le regime general (d'origine francaise) et le regime conventionnel (d'origine musulmane). Les deux regimes sont applicables en droit syrien. Le regime general de copropriete est base sur la coexistence de la propriete privative et de la propriete commune. Le regime conventionnel est par contre base sur la propriete privee avec reciprocite des droits et obligations au profit et a la charge de chacun, dans l'interet de tous. C'est ainsi qu'a travers l'etude du droit compare des deux systemes francais et syrien que certaines suggestions seront formulees en vu de proposer au legislateur syrien d'adopter un nouveau statut unique de copropriete aussi efficace qu'utile.

La copropriété des immeubles bâtis, régie par la loi du 10 juillet 1965, constitue un mode de répartition de la propriété d' un immeuble entre plusieurs personnes. Structurellement le copropriétaire doit être considéré comme propriétaire d' un lot de copropriété, entité abstraite mais néanmoins immeuble par nature, indépendant des autres lots composant l' immeuble. Cette perspective ne doit pas être remise en cause par l' aspect fonctionnel de la copropriété immobilière qui est aussi un mode de gestion d' immeubles ayant des intérêts communs. Si l' organisation collective génère pour les copropriétaires des restrictions de droit, elle n' a pas pour effet de remettre en cause le droit de propriété des copropriétaires sur leur lot, c'est tout l' intérêt de l' analyse fonctionnelle
The co-ownership is governed by the July 10, 1965 Act of Parliament. It is not only a kind of sharing out of the property of a block of flats or a group of blocks of flats among several persons, but also a managing structure based on the same interest. The co-owner is an owner of a pack of co-ownership. That is an abstract entity but nevertheless it is, in itself, a block of flats independent of the other group of blocks of flats. The pack of co-ownership is the subject matter of the right of ownership of the co-owner. Thus, every pack remains an independent ownership in the patrimony of the owner. But the structure of the co-ownership necessarily implies a collective organisation to manage it. However, that situation is not to challenge the right of ownership of the owner on his pack. This can explained if we know that the only aim of the collective organisation is to see to the upkeep of the block of flats

La construction et la généralisation de l'habitat collectif connaît aujourd'hui un développement spectaculaire dans les villes marocaines. L'aliénation et la division des appartements des immeubles bâtis sont soumises à un statut spécifique : celui de la copropriété. L'étude de cette institution est délicate en raison de la diversité des sources notamment et du contexte sociologique dans lequel la question de la copropriété évolue. L'analyse préliminaire des sources et l'évolution de la copropriété permettent de dégager une réflexion, parfois critique, sur les rapports d'influence du droit français sur le droit marocain de la copropriété. La présentation du sujet est assez classique. Elle oppose le statut structurel de la copropriété (première partie) à son statut fonctionnel (deuxième partie). L'étude montre l'existence d'un nouveau bien en droit immobilier marocain : le "lot de copropriété", l'implication que cela suppose en termes de choix théoriques sur la notion de copropriété et les conséquences pratiques de cette approche au plan structurel comme au plan fonctionnel. L'esprit général de la thèse repose sur une analyse conjuguée du Dahir du 16 novembre 1946, du Dahir du 3 octobre 2002 et de la loi française du 10 juillet qui les ont inspirés. Cette analyse solide et constructive présente intérêt pratique évident. Toutefois le seul regret réside dans une apparente carence jurisprudentielle marocaine et que la jurisprudence invoquée est presque exclusivement française dont l'intérêt apparaît tout à fait important dans l'interprétation de l'actuel droit marocain de la copropriété
In recent years, there has been a spectacular increase in the construction of collective accomodations (blocks of flats) in Maroccan cities. The division of flats in low-rise buildings are subjected to specific laws ? those pertaining to co-ownership. The study of this institution is rather delicate, notably due to the diversity of sources and the sociological context in which the question of co-ownership evolves. A preliminary anlysis of the sources and evolution of co-ownership. The approach is rather classical. It opposes the structural co-ownership statutes (first part) with the functional statutes (second part). This analysis shows the existence of a new type of property as regards Moroccan real estate law : a co-ownership lot and the implications implied in terms of theorical choices regarding the notion of co-ownership and the practical consequances of this approach from a strucural and functional standpoint. This research is based on a combined analysis of Dahir from the 16th of November 1946 to the 3rd of October 2002 and the july 10th French law which served as a model. This solid and constructive analysis obviously has practical applications. However, in referring almost exclusively to French case law the main weakness resides in the apparent shortcomings of Moroccan jurisprudence. Therefore, the interpretation of current Moroccan law is critical

La propriété peut se définir comme le droit d'exercer une complète maîtrise sur un bien. Ce droit est à la base de la société française. Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l'Homme l'ont défini comme un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et comme un droit inviolable et sacré. De même le code civil place la propriété au cœur du droit civil, il a pour objectif de consacrer et défendre ce droit. Aujourd'hui, le droit de propriété connaît des limites, tant des limites à l'exercice du droit de propriété que des limites au droit de disposer. Depuis ces dernières années, les législations successives n'ont cessé de limiter les droits des propriétaires en vertu d'un principe indiscutable : la fonction sociale de la propriété. Le droit de propriété a, en effet, évolué. Produit du libéralisme économique, la propriété a du s'adapter à l'évolution de la société. L'histoire de la propriété est, en effet, intimement liée à l'histoire politique et idéologique d'une société. Au caractère absolutiste s'est substitué le caractère limité de la propriété. En outre, les propriétés spéciales telles l'indivision, la copropriété des immeubles bâtis, la mitoyenneté, altèrent l'autonomie de chacun des propriétaires. Il en résulte des atteintes particulièrement graves aux droits du propriétaire. Cependant, le droit de propriété, en tant que droit fondamental, a toujours été protégé. À la protection de la propriété par la loi s'est récemment développée une protection par le Conseil Constitutionnel et par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'objet et l'ambition de cette thèse sont donc de dresser un bilan sur l'évolution contemporaine du régime juridique de droit de propriété en matière immobilière, et montrer comment le droit de propriété a évolué dans le sens d'une restriction toujours plus grande des droits des propriétaires.

La copropriété immobilière telle que prévue par la loi du 10 juillet 1965 est une situation particulière de la répartition de la propriété qui fait intervenir en son cercle nombre d'acteurs. Cette organisation collective est le théâtre inévitable de comportements inciviques qui ne doivent en dernier recours être sanctionnés par la loi répressive. Mais le législateur semble jusqu'à présent s'être toujours interdit d'élaborer le droit pénal de la copropriété. Il paraît alors opportun d'étudier le particularisme des infractions pénales appliqué au domaine de la copropriété car l'identification des infractions participe à leur prévention. Or, en cette matière, le garde particulier dont le statut est tombé en désuétude mérite d'être réhabilité. Au service de la constatation des atteintes aux biens dont il a la garde, son rôle est parfaitement adapté à la copropriété immobilière
As the law of July 10, 1965 at present stand, real joint ownership is a particular situation of the distribution of ownership with a lot of actors. This collective organization is the inevitable theatre of illegal behaviours which, must as a last resort be sanctioned by the repressive law. But the legislator seems until now to have never consider as necessary to lay down a particular criminal law suitable to the real joint ownership. It then appears opportune to study the particularism of the penal infringements applied to the field of real joint ownership because the identification of the infringements takes part in their prevention. However, in this matter, private property keeper from which the statute fell in disuse deserves to be rehabilitated. In charge of protection of the real property and the establishment of infringements, its role is perfectly adapted to the specific needs of real joint ownership