Статті в журналах: "Contrôle de la sentence arbitrale"

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Willems, Jane. "Droit et pratique de l’arbitrage international en Chine (1994-2019)." Revue internationale de droit comparé 71, no. 4 (2019): 1025–48. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21189.

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Анотація:

L’adoption de la loi chinoise sur l’arbitrage en 1994 marquait, il y a 25 ans, une première étape pour l’administration des litiges internes et sino-étrangers en Chine, pour la construction d’un droit de l’arbitrage centré sur la création de centres d’arbitrage, le contrôle des activités d’arbitrage au moyen de conditions strictes de validité des conventions d’arbitrage et de contrôle des sentences arbitrales, dont le juge étatique et des institutions d’arbitrages assurent la régulation. Si le cadre législatif n’a pas été modifié, il convient d’examiner l’évolution qu’a connu le droit chinois de l’arbitrage international, à l’épreuve d’une pratique arbitrale et judiciaire qui a dégagé des solutions en comblant les lacunes et en contournant les contraintes contenues dans le texte législatif. Cet article examinera quelques difficultés relatives aux concepts fondamentaux de l’arbitrage international, certains aspects de la procédure arbitrale et le statut de la sentence arbitrale.

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Arbaoui, Mounir. "Le Contrôle Judiciaire de la Sentence Arbitrale Internationale = Control by the State Judge of the International Arbitral Award." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, Special Issue 1 (July 2021): 4–17. http://dx.doi.org/10.12816/0059425.

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Audit, Mathias. "Le contrôle de la sentence arbitrale internationale : Comparaison entre le nouveau droit algérien et le droit français." Arab Law Quarterly 25, no. 4 (January 1, 2011): 441–53. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x593413.

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Bahalaokwibuye, Christian Bahati. "Perspectives sur l’indépendance de la justice arbitrale en Afrique subsaharienne. Les influences croisées entre la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et l’East African Community’s Court of Justice (EACJ)." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 1 (2019): 114–30. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-1-114.

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Анотація:

Le présent article pose les perspectives sur les influences opportunes et mutuelles des systèmes arbitraux de la CCJA et l’EACJ dans la promotion de l’indépendance des arbitres. İl montre que, tout comme pour l’EAC, l’abitrage figure déjà dans le Traité de l’OHADA comme le mode de règlement des différends en vue d’améliorer le climat des investissements sur les territoires des Etats parties. La CCJA n’est pas un tribunal arb itral. Son intervention est placée en aval, comme juge de contrôle de la sentence bien qu’elle ne se contente pas d’un contrôle minimal. L’EACJ, qui a retenu l’option du cumul des fonctions de ses juges avec celles d’arbtres, pourra aussi, dans la moindre mesure, se contenter d’administrer les arbitrages ouverts conformément à son Règlement d’arbitrage. De ce point de vue, le système EACJ sera en parfait accord avec l’esprit du principe d’indépendance/ impartialité. En cette matière, nous pensons que la pratique de la CCJA ne manquera pas d’inspirer utilement des réformes du système d’arbitrage de l’EACJ, et qui révèle de plus en plus une prise de conscience certaine d'une croissante indépendance de ses arbitres en ayant opté pour la gratuité de l’arbitrage. Comme le Centre d’arbitrage de la CCJA est attaché à la Cour et que cette dernière est dotée d’une autonomie financière, il est temps de prendre des mesures de réduction de coût, non pas totalement analogues à celles de l’EACJ, à travers lesquelles on dispensera, par exemple les ressortissants de l’espace OHADA et les investisseurs étrangers, des frais administratifs de l’arbitrage. Il en résulterait un arbitrage sans influences, alternative crédible à la justice étatique qui affiche la lanterne rouge et facile d’accès aux justiciables impécunieux, qui rendra des sentences impartiales et légitimes.

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Gélinas, Fabien, and Giacomo Marchisio. "L’arbitrage consensuel et le droit québécois : un survol." Revue générale de droit 48, no. 2 (April 16, 2019): 445–67. http://dx.doi.org/10.7202/1058627ar.

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Le présent article se penchera sur l’arbitrage consensuel en droit québécois, tel que régi par le Code civil du Québec et le Code de procédure civile. Nous traiterons en premier lieu de la notion d’arbitrage, pour aborder ensuite la base contractuelle de l’arbitrage, c’est-à-dire la convention d’arbitrage. Enfin, nous nous pencherons sur la procédure d’arbitrage, avant d’examiner les modalités d’exécution et de contrôle d’une sentence arbitrale. Tout au long de l’article, nous soulignerons les apports de sources internationales et transnationales dans le façonnement du droit québécois de l’arbitrage (tant interne qu’international), telles la Loi type de la CNUDCI ainsi que la Convention de New York de 1958 en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères. De plus, nous nous attarderons sur le rôle clé que jouent la Cour suprême et les tribunaux québécois dans l’ouverture progressive à des positions jurisprudentielles internationalement reconnues, appuyant l’arbitrage comme un mode privilégié de règlement de différends privés. Enfin, dans la conclusion, une épineuse question sera soulevée, à savoir si les traditions juridiques ont encore un rôle à jouer dans le domaine de l’arbitrage consensuel. Si la mise en place d’un régime de droit de l’arbitrage fortement harmonisé à l’échelle internationale est une donnée incontestable du portrait normatif, il reste à voir à quel point et pour combien de temps cette cohérence d’ensemble pourra être maintenue. La même interrogation se pose au sujet de la tendance favorable à l’arbitrage, la favor arbitrandi, qui est à l’origine du succès des réformes législatives visant l’harmonisation.

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Abousaad , Ayoub and Mehdi , Abdelkhalek Ait. "Le Contrôle Judiciaire sur la Sentence Arbitrale en Vertu de la Loi 08-05 Relative à l’Arbitrage et de la Médiation Conventionnelle." مجلة منازعات الأعمال 7, no. 55 (July 2020): 249–58. http://dx.doi.org/10.12816/0056980.

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Clay, Thomas. "A Sede da Arbitragem Internacional: entre Ordem e Progresso." Revista Brasileira de Arbitragem 5, Issue 17 (February 1, 2008): 37–56. http://dx.doi.org/10.54648/rba2008003.

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RESUMO: Esse artigo tem por objetivo demonstrar que a sede não é, ou não é mais, um critério pertinente da arbitragem internacional. O seu desenvolvimento se acompanha na verdade de uma mundialização do fenômeno que a transforma progressivamente na única justiça verdadeiramente internacional. A partir de então, querer utilizar o local de implantação geográfica da sua sede, que é freqüentemente apenas acidental, casual, ou de pura comodidade, para que produza seus efeitos jurídicos erga omnes, é não apenas contra sua natureza, mas ainda contraprodutivo. Porque o juiz da sede do tribunal arbitral teria uma competência universal quando ele invalida a sentença, enquanto que ele teria uma competência unicamente nacional quando ele a valida? É admissível que o alcance de uma decisão dependa do seu conteúdo? É normal conceder tanto poder a um juiz que tem sua competência apenas a partir do local de implantação geográfica do tribunal arbitral, enquanto que aquele cuja opinião conta verdadeiramente é o juiz do local onde a sentença vai ser executada? Não se deveria deslocar o controle do país da sede para o país do exequatur? Os defensores do enraizamento do tribunal arbitral ao local onde está sediado justificam sua posição pela simplicidade do critério e a ordem que ele induziria necessariamente. Entretanto, ao fazer uma análise, percebemos que a sede é um critério que se tornou não apenas inútil, mais ainda que ele é um fator mais de desordem do que de ordem. Ele deve nesse ponto ser ultrapassado seguindo uma concepção progressista e moderna da arbitragem internacional. Tendo em vista que, paradoxo singular, essa concepção renova na realidade o espírito, e mesmo a letra da Convenção de Nova Iorque, da qual convém fazer, em seu aniversário de cinqüenta anos, uma leitura renovada e dinâmica, a fim de lhe ser o mais fiel possível. A ordem e o progresso, essa é a dialética proposta pela arbitragem internacional. RÉSUMÉ: Cet article a pour objet de démontrer que le siège n'est pas, ou n'est plus, un critère pertinent de l'arbitrage international. Le développement de celui-ci s'accompagne en effet d'une mondialisation du phénomène qui le transforme progressivement en seule justice véritablement internationale. Dès lors, vouloir utiliser le lieu de l'implantation géographique de son siège, qui n'est souvent qu'accidentelle, hasardeuse, ou de pure commodité, pour lui faire produire des effets juridiques erga omnes est non seulement contre-nature, mais encore contre productif. Pourquoi le juge du siège du tribunal arbitral aurait-il une compétence universelle quand il invalide la sentence, alors qu'il aurait une compétence uniquement nationale quand il la valide? Est-il admissible que la portée d'une décision dépende de son contenu? Est-il normal de donner tant de pouvoir à un juge qui ne tient sa compétence que du lieu d'implantation géographique du tribunal arbitral, alors que celui dont l'avis compte vraiment, est celui sur le lieu duquel la sentence va être exécuté? Ne faut-il pas déplacer le contrôle du pays du siège au pays de l'exequatur? Les tenants de l'enracinement du tribunal arbitral au lieu où il siège justifient leur position par la simplicité du critère et l'ordre qu'il induirait nécessairement. Pourtant, à l'analyse, on s'aperçoit que le siège est un critère non seulement devenu largement inutile, mais encore qu'il est un facteur de d&eacut

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Grebler, Eduardo. "Controle Judicial da Sentença Arbitral." Revista Brasileira de Arbitragem 2, Issue 5 (February 1, 2005): 52–61. http://dx.doi.org/10.54648/rba2005003.

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Burrus, Louis, and Blaise Stucki. "Sentence arbitrale étrangère, séquestre et exequatur." ASA Bulletin 31, Issue 2 (June 1, 2013): 429–38. http://dx.doi.org/10.54648/asab2013042.

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Lemieux, Denis, and Sabine Mekki. "La révision judiciaire des décisions en vertu du chapitre 11 de l’ALENA (Canada c. SD Myers)." Les Cahiers de droit 45, no. 4 (April 12, 2005): 791–820. http://dx.doi.org/10.7202/043816ar.

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Faisant suite à une sentence arbitrale rendue en vertu du chapitre 11 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), relatif aux investissements, le gouvernement du Canada a formulé une demande en révision judiciaire auprès de la Cour fédérale. Le 13 janvier 2004, celle-ci a entériné la sentence arbitrale et a rejeté par la même occasion, la demande du Canada. Certaines faiblesses dans cette décision peuvent être constatées quant à l’interprétation des articles 1102 et 1110 de l’ALENA et quant à l’évaluation de la sentence arbitrale en fonction de l’ordre public du Canada, alors que le différend relève du droit international. Cette décision ne semble également pas prendre en considération les objectifs des parties à l’ALENA et les exemptions prévues au sein de ce dernier en matière de protection de l’environnement. Dans la mesure où ces distorsions paraissent être causées principalement par l’intrusion du droit national dans un différend se référant au droit international, des solutions de rechange au mécanisme de révision judiciaire sont proposées en vue de pallier les lacunes décelées à l’occasion de l’affaire opposant le gouvernement du Canada à SD Myers.

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Do, Van dai. "La protection du tiers lésé par une sentence arbitrale." Revue internationale de droit comparé 71, no. 1 (2019): 265–93. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21045.

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Анотація:

L’arbitrage est un mode de règlement des litiges convenu entre les parties mais il se peut que la sentence issue de ce mode de règlement porte atteinte au tiers, qui n’est ni partie, ni représenté à l’instance arbitrale. La présente étude comparative montre qu’il existe divers moyens de protection offerts au tiers lésé mais le meilleur instrument de protection est la tierce opposition contre la sentence arbitrale. Toutefois, une telle tierce opposition est encore peu connue dans le monde, de très nombreux systèmes, l’ignorent. En espérant que ce recours se développe au profit du tiers, cette étude montre ses avantages, sa consécration dans certains pays ainsi que son régime juridique.

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Kulesza, Gustavo Santos. "Homologação de Sentença Arbitral Anulada na Sede da Arbitragem. Sistema Internacional de Controle de Validade de Sentenças Arbitrais. Harmonização de Critérios. Conv." Revista Brasileira de Arbitragem 8, Issue 32 (December 1, 2011): 100–128. http://dx.doi.org/10.54648/rba2011056.

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Landolt, Phillip. "Tribunal Fédéral – Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2006 dans la cause 4P.278/2005: commentaire." ASA Bulletin 24, Issue 3 (September 1, 2006): 535–49. http://dx.doi.org/10.54648/asab2006066.

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Анотація:

Much ado was made about the decision of the Swiss Federal Supreme Court declaring that competition law is not part of public policy pursuant to Art. 190 (2)(e) PIL Act. Too much probably. On the one hand, the present case did not offend EU competition law, which had been fully argued in the arbitration. The arbitral tribunal examined the arguments and found no violation of EU competition law. The losing party seems merely to have sought a review of the merits by the Supreme Court, which the latter is obviously not entitled to perform: Appeals on the merits, even if disguised as challenges of alleged public policy violations, are not available in any modern arbitration legislation. It would have been for the challenging party to show that competition law was violated and is part and parcel of the deliberately restrictive public policy grounds of Art. 190 PIL Act. The Supreme Court expressed incomprehension that, in its lengthy application, the challenging party did not spend more than five pages on this decisive issue (par. 1.2.3). It should also be noted that even in the EU, where a violation of EU competition law is, perhaps understandably, considered to be tantamount to a public policy violation, the argument of a purported violation cannot be raised without limitations. It must be raised <it>before the Arbitral Tribunal</it>. Failing timely argument, it is not for the state courts to interfere at the stage of a challenge of the award. In the well known precedent <it>Thalès v. Euromissile</it> (J.D.I.-Clunet 2/2005, p. 358), the Paris Court of Appeal refused to review an arbitral award that had purportedly failed to recognize that the contract underlying the arbitration was contrary to EU competition law and therefore void. In a similar case, the Paris Court upheld an arbitral award reminding the parties that ?La Cour, qui n’est pas le juge du procès mais de la sentence, n’exerce cette fois sur celle-ci qu’un contrôle intrinsèque puisque seule sa reconnaissance ou son exécution est examinée au regard de la comptabilité avec l’ordre public international.? The Court found that the Arbitral Tribunal had declared the contract between the parties to the arbitration void in light of EU competition law, that the issue had been fully pleaded in the arbitration, and that the challenge of the award was an inadmissible appeal on the merits (C. Paris, 1ère Ch., 23 March 2006, <it>SNCF v. Cytec Industries</it>, reported in Gazette du Palais / Cahiers de l?arbitrage No. 2006/1, p. 48). In light of these restrictions, the outcries of some self-declared champions of EU competition law against the decision of the Federal Supreme Court are somewhat surprising considering that the Court merely refrained from setting aside an award where the arbitral tribunal had fully examined the issue.

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Jin, Xin. "Les réformes récentes du contrôle judiciaire des sentences arbitrales en Chine." Revue québécoise de droit international 33, no. 1 (2020): 127. http://dx.doi.org/10.7202/1079908ar.

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Beaulieu, Marie-Louis. "Arbitrage." Relations industrielles 4, no. 5 (March 5, 2014): 45–46. http://dx.doi.org/10.7202/1023464ar.

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Анотація:

Depuis qu'il existe des tribunaux d'arbitrage dans la Province, c'est la coutume que le greffier assermenté les témoins. Me Marie-Louis Beaulieu, dans un arbitrage où il agissait comme représentant des employés, s'attaque à cette manière d'agir, comme rendant la preuve illégale et par le fait même prétend à la nuliité de la sentence rendue en ce cas. Nous avons cru devoir reproduire la partie du rapport dissident qu'il présenta dans l'arbitrage du différend entre le Syndicat catholique des employés de Fonderie de Plessisville Inc., et Forano Limitée. Le tribunal était présidé par monsieur le juge Alphonse Garon et monsieur Dollard Huot, ca., y représentait la Compagnie intimée. D'ailleurs toute cette sentence arbitrale est à lire. Elle a été reproduite dans le Bulletin du Ministère du travail, no 229, en date du 4 mai 1948. Le point de droit soulevé par Me Beaulieu dans cette partie de son rapport dissident où il traite de l'illégalité de la preuve et de la nullité de la sentence pour la raison déjà mentionnée revêt une grande importance vu qu'il pourrait peut-être justifier l'attitude d'une partie à ne pas reconnaître la valeur d'une sentence arbitrale.

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Roback, Léo. "Changements de « routine »." Jurisprudence du travail 14, no. 2 (February 10, 2014): 294–98. http://dx.doi.org/10.7202/1022322ar.

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Анотація:

Sommaire Une sentence arbitrale de monsieur le juge Albert Dumontier en marge d'un grief se rapportant aux changements de « routine » soulève plusieurs importantes questions pour tous ceux qui s'intéressent aux relations industrielles et aux normes de l'arbitrage.

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Gunter, Pierre-Yves. "Exequateur en France d’une sentence arbitrale annulée à l’étranger." ASA Bulletin 25, Issue 4 (December 1, 2007): 826–29. http://dx.doi.org/10.54648/asab2007084.

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Chan, Kai-chieh. "Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales, written by Jérémy Jourdan-Marques." Nordic Journal of International Law 87, no. 1 (March 14, 2018): 85–88. http://dx.doi.org/10.1163/15718107-08701005.

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Guillemard, Sylvette. "L’affaire Chouette : l’arbitre et l’interprétation d’un contrat en matière de droit d’auteur selon la Cour suprême du Canada." Les Cahiers de droit 44, no. 1 (April 12, 2005): 99–112. http://dx.doi.org/10.7202/043741ar.

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Анотація:

La Cour suprême du Canada vient de rendre jugement dans un domaine qu’elle fréquente rarement : l’arbitrage civil et commercial. L’affaire Chouette est d’autant plus intéressante que la question du mode non judiciaire de règlement des litiges se situe dans un cadre particulier, celui de la propriété intellectuelle. Alors qu’elle avait établi le principe de la validité de la clause compromissoire il y a une vingtaine d’années, la Cour suprême, dans le présent litige, a dû se pencher sur la sentence arbitrale elle-même ainsi que sur la compétence et la mission de l’arbitre. Cette note expose les règles énoncées par le plus haut tribunal du pays en fait d’intervention des tribunaux dans le contexte d’une demande d’annulation de sentence arbitrale. Étant donné la précision et la clarté des prescriptions contenues dans les codes — Code civil du Québec et Code de procédure civile — en la matière de même que l’application que les tribunaux en font généralement, on peut d’ailleurs se demander s’il était réellement nécessaire que la Cour suprême se saisisse de ce dossier.

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Martel, David. "La nullité de la sentence arbitrale : lecture croisée franco-espagnole." Revue internationale de droit comparé 60, no. 2 (2008): 487–513. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2008.19822.

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Kulesza, Gustavo Santos. "Contratos coligados e litisconsórcio necessário. Intervenção obrigatória do litisconsorte necessário na arbitragem. Controle judicial da sentença arbitral parcial. T." Revista Brasileira de Arbitragem 12, Issue 48 (December 1, 2015): 83–123. http://dx.doi.org/10.54648/rba2015067.

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Silveira, Gustavo Scheffer da. "A sentença sobre a competência arbitral: natureza e regime de controle de anulação." Revista Brasileira de Arbitragem 16, Issue 63 (October 1, 2019): 7–58. http://dx.doi.org/10.54648/rba2019030.

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Анотація:

The arbitrator’s decision on its own jurisdiction plays an important role in the field of arbitration. In practice, it is by means of this decision that the arbitrator controls the existence of the foundation of the arbitration, i.e., that the parties validly attributed jurisdiction to a private third person to decide a dispute exercising jurisdictional powers. Consequently, it is essential that this decision be submitted to a well-defined legal regime, which requires the determination of its legal qualification. In this context, the notion of “arbitral award” should benefit from a definition that is specific to arbitration law, and it shall not be defined by the simple transposition of the definition of state court’s “judgements” pursuant to civil procedure codes. Considering the characteristics of the arbitral jurisdiction, the decision of the arbitrator on its own jurisdiction shall be considered a genuine “arbitral award”. Therefore, this decision shall be submitted to the legal regime reserved exclusively to arbitral awards, which includes the legal regime for annulment of awards.

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Montes Netto, Carlos Eduardo, Olavo Augusto Vianna Alves Ferreira, and Danilo Henrique Nunes. "DA (IM)POSSIBILIDADE DE CONTROLE JUDICIAL DA SENTENÇA ARBITRAL COM FUNDAMENTO NA PROPORCIONALIDADE." Revista Direitos Culturais 17, no. 42 (September 15, 2022): 237–56. http://dx.doi.org/10.20912/rdc.v17i42.885.

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Анотація:

O objetivo do presente trabalho é analisar se possível ou não o controle judicial da sentença arbitral com fundamento na proporcionalidade, considerando a escassez de pesquisas sobre o assunto. Optou-se pela realização de uma pesquisa exploratória com a utilização de revisão bibliográfica e da análise qualitativa dos dados a fim de se cumprir esse objetivo, o que possibilitou inferir, ao final, que o ordenamento jurídico não permite que o Judiciário venha a exercer controle de mérito sobre a sentença arbitral, ainda que desproporcional.

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Onguene Onana, Édouard. "Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 57–104. http://dx.doi.org/10.7202/1026916ar.

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La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’origine de la compétence de l’arbitre CIRDI. L’auteur constate que chaque instrument normatif s’applique à un champ déterminé et limité. Il propose alors une séparation des opérations de contrôle de l’existence de l’investissement sur la base de la dissociation des sources normatives à l’origine de la compétence arbitrale, le plus souvent un traité bilatéral relatif aux investissements et la Convention de Washington.

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Weiller, Laura. "La Conception Francaise de LArbitrage International Reflexions au Sujet des Arrets Putrabali, Cass. Civ. 1, 29 Juin 2007." Revista Brasileira de Arbitragem 5, Issue 18 (May 1, 2008): 114–22. http://dx.doi.org/10.54648/rba2008032.

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RESUME: La conception autonomiste de l'arbitrage international mise en oeuvre par la Cour de cassation française a trouvé un point d'aboutissement avec les arrêts Putrabali rendus du 29 juin 2007. Une justification positive a en effet pour la première fois été apportée au principe d'autonomie de la sentence arbitrale, "décision de justice internationale" dont la reconnaissance et la régularité ont en conséquence vocation à être examinées au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées. Le traitement de l'inconciliabilité de décisions pouvant résulter de la consécration de cette autonomie de la sentence internationale est assuré par le recours au mécanisme de l'autorité de chose jugée "fonctionnalisé" à cet effet, mais le fondement de la loyauté procédurale pourrait aussi, selon certains, être efficacement utilisé.

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Detry, Charles-Emmanuel. "Revendications et tensions en mer de Chine méridionale." Questions internationales 93, no. 5 (October 1, 2018): 45–56. http://dx.doi.org/10.3917/quin.093.0045.

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L’ascension de la Chine dans les relations internationales et l’intensité des flux commerciaux en mer de Chine méridionale donnent un retentissement planétaire aux différends territoriaux qui opposent Pékin à plusieurs pays voisins dans la zone. Emportée par une lecture exaltée de son propre passé, la Chine se heurte aussi à la domination américaine, que les États-Unis veulent indissociable d’un ordre libéral et fondé sur le droit. Partiellement invalidées par une sentence arbitrale de juillet 2016, les prétentions chinoises sont largement maintenues sur le terrain, en dépit de certains infléchissements .

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Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.

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Анотація:

L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.

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Besson, Sébastien. "Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF (aspects procéduraux)." ASA Bulletin 25, Issue 1 (March 1, 2007): 2–35. http://dx.doi.org/10.54648/asab2007002.

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Bachand, Frédéric, and Pierre Bienvenu. "L’arrêt Dell et le contrôle de la compétence arbitrale au stade du renvoi à l’arbitrage." Revue générale de droit 37, no. 2 (2007): 477. http://dx.doi.org/10.7202/1027093ar.

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Meyer Fabre, Nathalie. "Immunité d’exécution et arbitrage." Revue internationale de droit économique XXXVII, no. 1 (January 4, 2024): 47–53. http://dx.doi.org/10.3917/ride.371.0047.

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Le fondement et le régime de l’immunité d’exécution qui protègent les biens souverains ont une cohérence propre que, malgré ses particularités, l’arbitrage n’est pas parvenu à ébranler. Les espoirs fondés sur l’idée qu’en matière d’arbitrage l’exigence de bonne foi serait en quelque sorte magnifiée se sont heurtés aux réalités politiques, diplomatiques et juridiques qui commandent l’usage de la contrainte par un État à l’encontre de biens appartenant à un autre État. Résultat : il n’est en réalité pas plus simple de faire sauter le verrou de l’immunité d’exécution lorsque l’on est muni d’une sentence arbitrale plutôt que d’un jugement étatique.

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Simankov, Vladimir S., and Demid M. Tolkachev. "Problem-Oriented Automatic Summarization Method with Semantic Coherence Definition and Usage of Inclusion Measures for the Search of Answers to Questions in the Internet." International Journal of Uncertainty, Fuzziness and Knowledge-Based Systems 27, no. 05 (October 2019): 863–78. http://dx.doi.org/10.1142/s0218488519500387.

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Анотація:

The article deals with the relevant problem of automatic arbitrary text summary obtaining. Several works in this field are analyzed using comparison and classification methods. The problem of obtaining a text summary by means of an answer to a random question is emphasized. The identification of semantic relations between sentences using a set of rules based on syntax and semantics of a language is described. These rules are represented in the form of regular expressions – patterns that consist of characters and metacharacters and set search rules. Taking into account semantic coherence features, an improved method of sentences similarity calculation to identify the measure of inclusion of one sentence into another one is developed. This method helps to define more precisely logical stress on the words within automatic summarization and detect contradictions. A modified automatic summarization method, oriented at a specific problem is suggested. It is concluded that the proposed method is quiet effective in the process of automatic search for answers to questions in the Internet.

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Zoromé, Adama. "L’exécution forcée en France de la sentence arbitrale impliquant les États et leurs émanations." ASA Bulletin 39, Issue 4 (December 1, 2021): 836–54. http://dx.doi.org/10.54648/asab2021074.

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Grandaubert, Victor. "L’arrêt sur la compétence de la Cour internationale de Justice du 18 décembre 2020 en l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 : vers un règlement définitif du différend territorial entre le Guyana et le Venezuela » ?" Annuaire français de droit international 66, no. 1 (2020): 357–73. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2020.5464.

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Анотація:

Dans cet arrêt, la Cour internationale de Justice se déclare compétente pour connaître d’un différend entre le Guyana et le Venezuela concernant la validité d’une sentence arbitrale rendue en 1899 et les implications de cette question sur leur frontière terrestre. Interprétant une clause attributive de compétence peu ordinaire, la Cour a choisi de mettre l’accent sur la nécessité de parvenir à un règlement définitif du différend pour établir le consentement des Parties. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, notamment face à la non-comparution du Venezuela à l’instance, la Cour paraît avoir échoué à ce stade à mettre réellement en place un environnement propice au règlement complet et définitif du différend.

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Wambier, Teresa Arruda Alvim. "A discussão sobre a disponibilidade do controle judicial da sentença arbitral e seus limites." Revista Brasileira de Arbitragem 13, Issue 50 (June 1, 2016): 7–32. http://dx.doi.org/10.54648/rba2016016.

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Анотація:

ABSTRACT: This text deals with the possibility of waiving the right to set aside or to challange the an arbitral award before the official Courts. The author studies several possibilities and concludes in the sense that, even if this waiving can be considered valid, it does not apply to all possible grounds. The lack of arbitrability is a good example cannot be waived by the parties.

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Le Boeuf, Romain. "Différend en mer de Chine méridionale (Philippines c. Chine), sentence arbitrale du 12 juillet 2016." Annuaire français de droit international 62, no. 1 (2016): 159–81. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2016.5012.

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Charpentier, Jean. "L'affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle Zélande c. France)." Annuaire français de droit international 36, no. 1 (1990): 395–407. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1990.2969.

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YAO, Raoul Nanan. "L’Exécution d’une sentence arbitrale nationale ou internationale en Côte d’Ivoire, cadre légal – enjeux et obstacles." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 4, no. 3 (2017): 382–93. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2017-3-382.

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van Calster, Geert. "Kerpow! The United Kingdom Courts, West Tankers, and the Arbitration Exception in the Brussels I Regulation." European Review of Private Law 21, Issue 1 (January 1, 2013): 205–20. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013006.

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Анотація:

Abstract: On 24 January 2012, the Court of Appeal for England and Wales upheld the decision by the High Court to grant leave for the enforcement of the arbitral award issued in favour of West Tankers against Erg and its insurers, Allianz and Generali. The conciseness of the ruling is in sharp contrast with its relevance. By allowing, in an almost matter-of-fact way, the enforceability in principle of the award, the Court of Appeal has almost certainly set in motion the next chapter in the long-running West Tankers litigation. At stake are the exact boundaries of the rule that excludes arbitration from the 'Brussels I' or 'Jurisdiction' Regulation (JR). Résumé: Le 24 janvier 2012, la Cour d'Appel d'Angleterre et du Pays de Galles a confirmé la décision de la Haute Cour d'autoriser l'exécution de la sentence arbitrale prononcée en faveur de West Tankers contre Erg et ses assureurs, Allianz et Generali [1]. La concision de la décision contraste nettement avec sa pertinence. En permettant, d'une manière presque pragmatique, l'exécution de principe de la sentence arbitrale, la Cour d'Appel a entamé de manière presque certaine le prochain chapitre de la longue procédure West Tankers. L'enjeu, ce sont les limites exactes de la règle qui exclut l'arbitrage dans 'Bruxelles I' ou le Règlement sur la competence judiciaire ('Jurisdiction Regulation' ou 'JR'). Zusammenfassung: Am 24. Januar 2012 bestätigte der Court of Appeal für England und Wales die Entscheidung des High Court's , die Vollstreckung des Schiedsspruchs zu Gunsten von West Tankers im Rechtsstreit mit Erg und seinen Versicherern, Allianz und Generali, zu gestatten. Die geringe Aufmerksamkeit die der Gerichtsentscheidung zu Teil wurde, steht in einem deutlichen Widerspruch zu ihrer Bedeutung. In einer beinahe als gegebene Tatsache hinnehmenden Art und Weise erlaubte der Court of Appeal die Vollstreckung des Schiedsspruchs und eröffnete damit so gut wie sicher das nächste Kapitel des langwierigen West Tankers-Rechtsstreits. In Frage stehen die genauen Grenzen der Vorschrift bezüglich des Ausschlusses schiedgerichtlicher Verfahren der Brüssel-I-Verordnung (beziehungsweise der Verordnung über die gerichtliche Zuständigkeit).

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Quéneudec, Jean-Pierre. "L'affaire de la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989 devant la CIJ (Sénégal c. Guinée Bissau)." Annuaire français de droit international 37, no. 1 (1991): 419–43. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1991.3026.

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David, Eric. "La sentence arbitrale du 14 février 1985 sur la délimitation de la frontière maritime Guinée-Guinée-Bissau." Annuaire français de droit international 31, no. 1 (1985): 350–89. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1985.2665.

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Bastid Burdeau, Geneviève. "Vers l'épilogue de l'affaire de Taba : la sentence arbitrale du 29 septembre 1988 entre Israël et l'Egypte." Annuaire français de droit international 34, no. 1 (1988): 195–208. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1988.2835.

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Mistelis, L. "Application Des Principes D'Unidroit Comme "Regles De Droit Les Plus Appropriees" Dans Une Sentence Arbitrale Suedoise (Resume)." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 8, no. 3 (August 1, 2003): 640. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/8.3.640.

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Zollmann, Jakob. "L’affaire Naulilaa entre le Portugal et l’Allemagne, 1914–1933. Réflexions sur l’histoire politique d’une sentence arbitrale internationale." Journal of the History of International Law 15, no. 2 (2013): 201–34. http://dx.doi.org/10.1163/15718050-12340011.

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Mange, Flavia. "Sentença Arbitral Estrangeira. Controle Judicial. Impossibilidade de Apreciação do Mérito. Inexistência de Cláusula Compromissória. Incompetência do Juízo." Revista Brasileira de Arbitragem 4, Issue 13 (February 1, 2007): 116–32. http://dx.doi.org/10.54648/rba2007007.

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Deluiggi, Marco. "O Controle de Conformidade da Sentença Arbitral Estrangeira à Ordem Pública Material: a Contribuição da Experiência Francesa e Internacional para Prática Brasileira." Revista Brasileira de Arbitragem 5, Issue 20 (December 1, 2008): 7–37. http://dx.doi.org/10.54648/rba2008064.

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Анотація:

ABSTRACT: The growing use of arbitration as a mechanism to resolve international commercial disputes has been significantly increasing the number of foreign arbitral awards brought for recognition to Brazil's Superior Tribunal of Justice. In this process, the STJ must ascertain, among other aspects, whether the foreign arbitral award is in conformity with material public policy. The present study proposes, based on the international experience, what notion of public policy should be considered by the judiciary at the time of this analysis, and the extent of the judiciary's powers in reaching such a decision. The solution suggested seeks to assure the efficacy of international arbitration while also respecting the fundamental interests of the State.

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Beaudouin, Anouche. "La sentence arbitrale Abyei du 22 juillet 2009 (Gouvernement du Soudan, Mouvement/Armée populaire de libération du Soudan." Annuaire français de droit international 55, no. 1 (2009): 299–330. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.2009.4073.

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Marcou, Gérard. "La sentence arbitrale relative à la Convention d'utilisation du tunnel sous la Manche par la SNCF et British Rail." Annuaire français de droit international 43, no. 1 (1997): 810–42. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1997.3483.

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Lévesque, Céline. "L’affaire Desona: Réflexions sur la première sentence arbitrate rendue sur le fond sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l’Accord de libre-échange nord-américain." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 37 (2000): 257–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800007165.

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Анотація:

SommaireEn novembre 1999, un tribunal arbitral rendait une décision dans l'affaire Desona, qui opposait des investisseurs américains au gouvernement du Mexique. Il s'agissait de la première décision rendue sur le fond dans une dispute entre un investisseur privé et un gouvernement sous le régime du chapitre 11 (investissement) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Dans cette affaire, les investisseurs prétendaient que le Mexique avait agi en violation de ses obligations en vertu du chapitre 11, principalement en matière d'expropriation. Confrontés aux contours imprécis de la notion d'expropriation comprise dans l'ALÉNA, et à des faits non équivoques, les arbitres n'ont dit que le minimum nécessaire pour régler ce différend. En revanche, ils ont énoncé certains principes de base d'interprétation du chapitre 11, portant sur le pouvoir de régulation de l'État et la souveraineté des tribunaux nationaux. Cet article examine tout d'abord le chapitre 11 de l'ALÉNA, avant d'analyser les faits et la sentence arbitrale dans l'affaire Desona. L'auteur se permet finalement quelques réflexions sur la signification et les conséquences potentielles de la décision.

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Barati, Homayoun. "Le refus de révision pour erreur de fait d'une sentence arbitrale : un précédent décevant (affaire de la Laguna del Desierto)." Annuaire français de droit international 42, no. 1 (1996): 443–76. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1996.3394.

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Dobelle, Jean-François. "Le différend entre l'Erythrée et le Yémen : la sentence arbitrale du 17 décembre 1999 sur la délimitation des frontières maritimes." Annuaire français de droit international 45, no. 1 (1999): 554–65. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1999.3575.

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