Добірка наукової літератури з теми "Contrôle de l’application des lois de police du for"
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Статті в журналах з теми "Contrôle de l’application des lois de police du for"
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Racine, Jean-Baptiste. "Arbitrabilité et Lois de Police." Revista Brasileira de Arbitragem 6, Issue 23 (September 1, 2009): 79–89. http://dx.doi.org/10.54648/rba2009043.
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RESUME: Les liens entre arbitrabilité et lois de police ressemblent a priori à un rapport de confrontation. Une telle présentation n'est cependant plus le reflet de la réalité. L'arbitrabililité des lois de police est largement admise tandis qu'il est difficile de faire des lois sur l'arbitrabilité des lois de police. C'est à un dépassement de cette prétendue confrontation qu'il convient d'inviter. Un tel dépassement est susceptible de provenir d'une définition de l'arbitrabilité en termes de normes transnationales. Dans cette perspective, il est également nécessaire de s'intéresser au contrôle de l'application par l'arbitre des lois de police au fond, contrôle particulièrement problématique aujourd'hui.
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Niyonkuru, Aimé-Parfait. "Le contrôle préalable de constitutionalité des lois au Burundi : Quelle intelligibilité de la jurisprudence ?" Recht in Afrika 24, no. 2 (2021): 222–39. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2021-2-222.
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Loi organique, loi ordinaire. Ces expressions si familières aux juristes et parlementaires. Contrôle préalable de constitutionnalité des lois. Cet exercice auquel sont habitués les juges de la Cour constitutionnelle du Burundi. Mais lorsque les complexités et les nuances technico-juridiques s’invitent, il n’est pas certain que les uns et les autres parviennent toujours à éviter de bien malencontreuses méprises. A l’aune de l’intelligibilité attendue de la jurisprudence, ce papier analyse les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle du Burundi en matière de contrôle préalable de constitutionnalité. Il questionne, entre autres, sa lisibilité, sa constance, sa cohérence et la qualité du syllogisme mis en œuvre par le juge constitutionnel dans l’application de la règle de droit.
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Bustamante, Thomas, Cristina Lorenzato, and Pierre Issalys. "L’interprétation juridique et la Cour suprême fédérale du Brésil : considérations sur le récent dépassement du positivisme juridique et sur la révision de la théorie du « législateur négatif »." Les Cahiers de droit 54, no. 1 (February 20, 2013): 15–31. http://dx.doi.org/10.7202/1014281ar.
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Dans le bref essai qui suit, l’auteur analyse le changement de perception de la Cour suprême fédérale du Brésil relativement à son propre rôle de « législateur négatif », au sens de la théorie kelsénienne de contrôle de la constitutionnalité des lois. Comme l’indique l’auteur, la Cour suprême fédérale a longtemps interprété le concept de « législateur négatif » comme un frein à toute forme d’activisme judiciaire. Conséquemment, elle ne se serait autorisée ni à créer des normes constitutionnelles de portée générale, ni à fonder une décision sur l’application directe de principes constitutionnels. Aujourd’hui, toutefois, le concept de « législateur négatif » paraît céder le pas à un modèle de contrôle de la constitutionnalité qui s’apparente au « droit-intégrité » de Dworkin, suivant lequel le juge participe à la construction du système juridique en s’appuyant sur les principes politiques et moraux qui sous-tendent la Constitution.
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Hengelela, Joseph Cihunda, and Nicole Djangi Ekila. "Les implications du principe de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles sous l’empire de la Constitution du 18 février 2006 en République Démocratique du Congo." Recht in Afrika 23, no. 1 (2020): 80–102. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6270-2020-1-80.
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Cet article démontre que le principe constitutionnel de la souveraineté permanente de l’Etat sur les ressources naturelles a été inscrit dans le système juridique congolais comme un antidote au modèle économique hérité de la colonisation. Les auteurs soutiennent qu’au regard de sa portée, il peut offrir une protection efficace aux ressources naturelles en République Démocratique du Congo à condition que certains préalables soient remplis. Il s’agit notamment de l’effectivité de l’application des lois, de l’efficacité du contrôle des activités d’exploitations des ressources naturelles, de la transparence dans la collecte et la redistribution équitable des revenus des industries extractives ainsi que de l’exercice du droit à l’indemnisation en cas de spoliation.
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Bureau, Dominique. "Le contrôle d’un jugement européen, entre loi de police, révision et ordre public international." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (October 25, 2023): 764–74. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.224.0764.
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Après avoir relevé que les parties avaient soumis le contrat de sous-traitance au droit italien et que les éléments de charpente avaient été réalisés en Italie, la cour d’appel a retenu à bon droit qu’elle ne pouvait réviser le jugement rendu par le tribunal de Padoue ayant exclu l’application de l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et que la reconnaissance, en France, de cette décision, n’était pas manifestement contraire à l’ordre public.
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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.
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En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.
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Zeghib, H., N. Grid, and C. Omeiri. "Modalités d’hospitalisation à l’EHS Errazi Annaba : étude rétrospective portant sur 1196 cas." European Psychiatry 30, S2 (November 2015): S145. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.290.
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En Algérie, les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont régis par la Loi 85/05 du 16 février 1985 relative à la protection et la promotion de la santé mentale. Cette loi précise les droits généraux des malades mentaux quel que soit le mode d’hospitalisation. Notre travail est une étude rétrospective portant sur la totalité des malades hospitalisés à l’EHS Errazi Annaba durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014 soit 1196 malades. Ayant pour objectifs : mettre le point sur le mode d’hospitalisation à l’EHS ERRAZI Annaba et apprécier l’application des lois législatives en matière d’organisation de l’hospitalisation des malades avec troubles psychiatriques. Il en ressort de notre étude que la majorité des hospitalisations concerne les adultes jeunes entre 25 et 45 ans (70,82 %), de sexe masculin avec un sex-ratio de 3,76, le trouble du comportement représente le motif d’hospitalisation le plus fréquent (88 %). L’agressivité de ces patients explique le mode d’hospitalisation dominé par l’hospitalisation à la demande d’un tiers (83,78 %). Dans certain cas, l’atteinte à la sûreté des citoyens et les troubles de l’ordre publique justifie le recours à l’hospitalisation d’office (9,19 %). La majorité des patients hospitalisés sont originaires de la wilaya d’Annaba (48 %). Notre étude a mis en évidence l’absence de commission de santé mentale et de modalité de contrôle et de suivi des placements d’office d’où l’intérêt de proposer une stratégie de sensibilisation et l’application de la loi notamment la loi 85/05.
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Ouellette, Monique. "L’éducation populaire au Québec : penser les pratiques." Éducation populaire, culture et pouvoir, no. 2 (January 29, 2016): 77–82. http://dx.doi.org/10.7202/1034855ar.
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Il y a une grande diversité d’activités d’éducation populaire au Québec. Cependant, en 1978 des organismes engagés dans des activités éducatives auprès des milieux populaires se sont donnés une définition de l’éducation populaire « autonome » qui insiste sur la prise de conscience collective relative aux conditions de vie et de travail et sur la transformation de ces conditions. Les groupes d’éducation populaire sont sans cesse confrontés aux initiatives de l’État dans leur domaine qui, par exemple, substitue ses propres services bureaucratisés aux services collectifs créés par les milieux populaires, ou encore brouille la distinction entre son rôle de surveillance de l’application des lois et celui de promoteur des intérêts des milieux populaires qui revient aux organismes autonomes que ceux-là se sont donnés. Ainsi beaucoup d’organismes étouffent progressivement à cause de la création de « groupes populaires » parallèles. En outre les organismes subissent, via leur financement, une tentative constance et croissante d’intégration par l’État. Enfin, plus insidieuse est l’obligation faite par le Ministère de l’Éducation tant aux syndicats qu’aux organismes populaires de se conformer pour le financement de leurs programmes à des normes qui sont celles du système scolaire. Malgré cette situation, l’éducation populaire est bien vivante. Elle doit demeurer au service et sous le contrôle des milieux populaires, faite par eux pour transformer leur situation sociale.
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Laberge, Danielle, and Bruno Théorêt. "Le Processus de «mise ailleurs» juridique: La Création de l'enfance dans les lois manitobaines, 1870–1924." Canadian journal of law and society 11, no. 2 (1996): 135–66. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100004890.
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RésuméDans cet article, les auteurs examinent le phénomène de la création de l'enfance et le rôle qu'y joue le droit, particulièrement par la «mise ailleurs» des jeunes au plan de leur statut juridique. En examinant attentivement l'évolution du droit manitobain concernant les jeunes entre 1870 et 1924, on constate le développement graduel d'un espace juridique spécifique caractérisé par la nécessité du contrôle adulte, la fixité domiciliaire, la moralisation et l'interdiction relative de la présence des jeunes dans bon nombre de lieux publics. La mise en place de cet espace juridique spécifique aux jeunes s'actualise par 1) la mise en place de nouveaux principes juridiques, 2) l'adoption de nouvelles désignations légales de situations appelant l'intervention, 3) l'implantation de structures administratives spécifiques soutenant l'application de ce nouveau droit des jeunes et 4) la mise sur pied d'une police des jeunes. L'effet de cette création est important: transformation de la représentation des jeunes, transformation des rapports juridiques entre les parents, lesjeunes et l'État et enfin, transformation globale du mode de vie des jeunes. Mais plus encore, la construction de l'enfance à travers le droit manitobain manifeste la transformation des nécessités liées au maintien d'un certain ordre social.
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Otis, Ghislain. "Territorialité, personnalité et gouvernance autochtone." Le droit sans la loi? 47, no. 4 (April 12, 2005): 781–814. http://dx.doi.org/10.7202/043911ar.
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Dans cette brève étude, l’auteur s’attache à démontrer qu’il faut revoir la place du territoire dans la mise en oeuvre de l’autonomie gouvernementale autochtone. Il analyse, dans la première partie du texte, les conditions d’émergence de formes territoriales et non territoriales (personnelles) d’organisation du pouvoir dans les États pluricommunautaires ou multinationaux. Il se penche ensuite, dans la seconde partie, sur le rôle que devrait jouer chacun de ces modèles dans la gouvernance autochtone au Canada. Partant du constat que l’enchevêtrement spatial des populations allochtones et autochtones s’inscrit durablement dans l’évolution démographique du Québec et du Canada, l’auteur avance qu’il est devenu impérieux de dépasser la territorialité sans la renier pour aménager l’espace constitutionnel nécessaire à l’autonomie politique autochtone. Pour la majorité des peuples autochtones, la terre et ses ressources constitueront le support de compétences gouvernementales se traduisant par un contrôle de la terre et des rapports entre les personnes et la terre. En revanche, une obédience stricte aux diktats de la territorialité pourrait créer une impasse préjudiciable à la capacité des peuples autochtones de se gouverner, surtout lorsqu’un nombre significatif de leurs membres vivent en dehors du territoire communautaire ou encore dans le cas des communautés qui n’ont pas de territoire propre et qui ne pourront, de manière réaliste, se voir reconnaître des droits exclusifs sur des terres à court terme. Pour certaines de ces communautés, le règlement de la question territoriale pourrait ne pas suffire à mettre fin à leur dispersion minoritaire en milieu allochtone de sorte que, dans ce cas, les compétences personnelles plutôt que territoriales s’avéreront une solution permanente. L’auteur fait enfin valoir que lorsque les non-membres vivant en territoire autochtone ne jouissent pas de tous les droits politiques inhérents à la citoyenneté canadienne, le principe de personnalité pourrait s’appliquer de manière à soustraire ces non-membres à l’application des certaines lois autochtones n’influant pas sur le contrôle autochtone de la terre. Le principe de personnalité viendrait ici conforter la légitimité démocratique du pouvoir autochtone et faciliter la coexistence harmonieuse des populations sans compromettre la mainmise des peuples autochtones sur l’exercice de leurs droits historiques.
Дисертації з теми "Contrôle de l’application des lois de police du for"
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Zhao, Yi. "La loi de police en droit international privé français et chinois." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0001.
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Le mécanisme des lois de police en droit international privé chinois est un produit importé et sa définition législative est influencée par la définition européenne. Bien que la définition française de loi de police et la définition chinoise ne soient pas textuellement identiques, il nous semble que la notion de loi de police ne change pas selon qu’il s’agit de droit français ou de droit chinois. Cependant, n’étant prévu par le droit positif chinois que depuis 2011, le mécanisme des lois de police est relativement jeune, non seulement au regard de ce mécanisme lui-même mais aussi au regard de ses relations avec d’autres mécanismes de droit international privé ayant des liens avec lui, comme l’exception d’ordre public international. Nous chercherons les expériences françaises en la matière et étudierons la notion française et chinoise de loi de police, d’autres mécanismes de droit international privé en lien avec le mécanisme des lois de police et les illustrations des lois de police dans la jurisprudence. Malgré les critiques, l’application immédiate et impérative est toujours le caractère le plus important des lois de police du for dans l’instance directe, mais ce n’est le cas ni pour l’instance indirecte ni pour les lois de police étrangères. Selon la jurisprudence française et chinoise, le non-respect par le juge étranger ou par un tribunal arbitral de la loi de police de l’État requis n’entraîne pas automatiquement le refus de reconnaissance ou d’exécution. Concernant les lois de police étrangères, le texte législatif chinois est muet, mais cela ne signifie pas que l’application ou la prise en considération de la loi de police étrangère est interdite en droit chinoisThe overriding mandatory provisions in Chinese private international law is imported and its legislative definition is incorporated by the European one. Although the French definition of overriding mandatory provisions and the Chinese definition are not textually identical, it seems to us that the notion of overriding mandatory provisions does not change depending on whether it is French law or Chinese law. However, having been provided for by Chinese positive law only since 2011, the overriding mandatory provisions mechanism is relatively young, not only with regard to this mechanism itself but also to its relations with other mechanisms of private international law having links with it, such as the international public policy exception. We will seek French experiences in this area and study the French and Chinese notion of overriding mandatory provisions, other mechanisms of private international law in connection with them and their illustrations in case law. Despite the criticisms, the immediate and mandatory application is always the most important character of the overriding mandatory provisions of the forum in the direct instance, but this is not the case for foreign overriding mandatory provisions or for the indirect instance. According to French and Chinese case law, the non-respect by the foreign judge or by an arbitral tribunal of the overriding mandatory provisions of the requested state does not automatically result in the refusal of recognition or enforcement. Regarding the foreign overriding mandatory provisions, the Chinese legislative text is silent, but this does not mean that their application or take into consideration is prohibited in Chinese law
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Ramírez, Reyes Santiago. "L’affinement des mécanismes liés à l’ordre public dans le choix de la loi applicable aux contrats internationaux : regards franco-mexicain." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D088.
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Les notions d’exception d’ordre public et de lois de police appartiennent au vocabulaire de la théorie générale du droit international privé. Il est légitime de se demander si cette affirmation de principe est illustrée par une comparaison franco-mexicaine. La pertinence d’un tel rapprochement peut paraître suspecte, compte tenu de la participation de la France à un processus plus ou moins fédérateur, du fait de son appartenance à l’Union européenne ; alors que le Mexique s’organise autour d’un « pacte fédéral ». Or, la comparaison retrouve sa pertinence dès lors qu’on observe que le rapport entre l’État-Nation et le droit international privé passe inexorablement par le prisme de la souveraineté et que la France et le Mexique demeurent détenteurs de la souveraineté au plan international. L’analyse se rend possible grâce à l’existence d’un fond historique et d’une culture juridique communes, elle se circonscrit à la matière contractuelle car particulièrement sensible aux mécanismes liés à l’ordre public. Cependant, le droit international privé a évolué depuis l’identification et la construction des grandes catégories que sont l’exception d’ordre public et les lois de police aboutissant à un certain nombre d’affinements dont il faudra vérifier leur orientation. Éléments d’affinement aussi multiples que variés tels que les droits fondamentaux, la protection de la partie faible, le contrôle de constitutionnalité, et la proportionnalité entre autres, font de cette étude l’occasion de mettre en évidence le caractère évolutif des mécanismes liés à l’ordre public en droit international privéThe concepts of public policy and overriding mandatory rules are to be found within the vocabulary of the general theory of conflict of laws. It is legitimate to ask whether this statement of principle can be illustrated by a French-Mexican comparison. The relevance of such a comparison may seem doubtful, given France's participation in a more or less unifying process, due to its membership of the European Union; whereas Mexico, on the other hand, is organized around a "federal pact". However, the comparison remains relevant as we can observe that the relationship between the nation-state and private international law inexorably passes through the prism of sovereignty and that France and Mexico remain masters of their sovereignty at the international level. This analysis is made possible thanks to the existence of a common historical background and a common legal culture, contractual matters are specifically targeted due to their high level of sensitivity to the influence of public policy. However, private international law has evolved since the identification and construction of the broad categories of the public policy and overriding mandatory rules, which have led to a number of developments whose orientation will have to be verified. These specification elements as multiple as they are varied, such as fundamental rights, protection of the weaker party, constitutional review and proportionality, among others, renders this study an opportunity to highlight the evolving nature of mechanisms related to public policy in international private contract law
Книги з теми "Contrôle de l’application des lois de police du for"
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Hepworth, H. Philip. Evaluating community-based crime prevention projects : a checklist of approaches and options =: Une liste de contrôle pour évaluer les projets communautaires de prévention du crime. Ottawa, Ont: National Crime Prevention Council Canada = Conseil national de prévention du crime Canada, 1996.
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Miller, Joel. "I can stop and search whoever I want": Police stops of ethnic minorities in Bulgaria, Hungary, and Spain. New York: Open Society Institute, 2007.
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Cops, Crime and Capitalism: The Law and Order Agenda in Canada. Fernwood Publishing Co., Ltd., 2006.
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Policing Dissent: Social Control and the Anti-globalization Movement (Critical Issues in Crime and Society). Rutgers University Press, 2008.
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Philip, Alston, and Crawford James 1948-, eds. The future of UN human rights treaty monitoring. Cambridge: Cambridge University Press, 2000.
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Alston, Philip, and James Crawford. Future of un Human Rights Treaty Monitoring. Cambridge University Press, 2011.
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7
Alston, Philip, and James Crawford. Future of un Human Rights Treaty Monitoring. Cambridge University Press, 2009.
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