Дисертації з теми "Contentieux stratégique – Pays de l'Union européenne"
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Chartier, Sophie. "Les contentieux commerciaux Communautés européennes - Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 1989. http://www.theses.fr/1989AIX32008.
Анотація:
Les contentieux commerciaux entre les etats-unis et les communautes europeennes ont pris de plus en plus d'importance depuis le debut des annees quatre-vingt. A l'origine de ces contentieux se trouve tout d'abord un facteur economique. La crise des annees soixante-dix, la recession mondiale qui a suivi et la reprise plus rapide aux etats-unis que dans les autres pays ont entraine un deficit important qui a justifie pour les producteurs americains la prise de mesures protectionnistes. Les mesures protectionnistes, tant aux etats-unis que dans la c. E. E. , constituent d'ailleurs le deuxieme facteur a l'origine des contentieux. Enfin, un dernier facteur est a la source de ces contentieux les oppositions de la c. E. E. Et des etats-unis au sein du gatt. Ces contentieux connaissent differentes formes, atteignent plusieurs domaines mais ont dans l'ensemble un declenchement et un deroulement similaires. Certains contentieux sont strictement bilateraux. Ils concernent la siderurgie, les produits chimiques, le secteur agricole, les mesures fiscales. . . D'autres font intervenir des pays tiers. C'est le cas du contentieux sur les agrumes (politiques mediterraneenne de la c. E. E. ) ou celui du a l'embargo du materiel destine au gazoduc transiberien ou encore de la bataille des subventions aux produits agricoles pour conquerir les marches tiers. Enfin, une derniere forme de contentieux existe, celle qui remet en cause l'accession d'un pays tiers a la c. E. E. Et l'application de l'article 24 6 du gatt. Dans l'ensemble, les contentieux entre les etats-unis et la c. E. E. Touchent principalement l'agriculture et le reproche le plus souvent fait concerne les subventions a l'exportationThe impact of the trade dispute of the united states and the european community has continously increased since the beginning of the nineteen-eighties. An economic factor has to be considered as a primary cause of this dispute. The crisis in the nineteen-seventies followed by an international recession and, in comparaison with other countries, the rapid recovery of the u. S. A. Led to an important deficit, that, according to american producers, justified the protectionnist measures. These protectionnist measures in the u. S. A. As well as in the e. E. C. Represent the second factor at the origin of their dispute. And finally, the conflicts of the e. E. C. And the united states in relation with the gatt agreements are a third original factor. The disputes appear under different forms, reach several fields but have as a whole a similar starting and evolution. Some disputes, as those concerning the iron and steel industry, the chemical products, the agricultural sector, the fiscal measures. . . Are strictly bilateral. Some others involve third countries. This is the case for the dispute about the e. E. C. Mediterranean policy of citrus fruit, the embargo on the materials for the transiberian gas-pipeline and the battle over the subsidies for agricultural products to conquer third markets. A last form of dispute consists in the questionning of the accession of a third country in the e. E. C. And the application of art. 24 g 6 of the gatt agreements. The disputes of the united states and the e. E. C. As a whole, focus an agriculture and the frequently expressed reproach about export subsidies
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Davila, Valdiviezo Charlotte. "Les stratégies contentieuses en matière civile et commerciale : étude à partir du Règlement Bruxelles I bis." Electronic Thesis or Diss., Lyon 3, 2023. http://www.theses.fr/2023LYO30032.
Анотація:
Si le terme de stratégie n’est que peu accolé au domaine juridique, les stratégies visant à utiliser le droit à son avantage ont toujours existé. Afin de mettre en lumière ce phénomène, ce travail de thèse s’est penché plus spécifiquement sur les stratégies qui s’initient autour d’un point d’ancrage qui est le procès : les stratégies contentieuses. Le postulat de départ était celui de l’importance primordiale de la connaissance des règles et du cadre pour naviguer efficacement vers une issue favorable. Les règles sont ici entendues dans un sens large qui comprend les règles juridiques des États membres et de l’Union, la jurisprudence de leurs cours de justice, mais aussi tout le contexte économique, politique, sociale et culturelle entourant les parties et leur litige.La pratique contentieuse stratégique dans l’espace européen méritait alors de revenir en détails sur les différents acteurs intervenant au cours de la stratégie (parties, juges nationaux, juges européens) mais aussi sur l’histoire et l’évolution de l’Union européenne et de son droit.Cette recherche de connaissance des règles, nous a également amené à revenir sur le cadre conceptuel et les réalisations concrètes s’agissant de la compétence juridictionnelle dans l’Union européenne, pour mettre en lumière un système complexe gravitant autour du règlement Bruxelles 1bis et d’une Cour de justice de l’Union, actrice et promotrice de l’intégration européenne. Cependant, l’élaboration de stratégies ne s’arrête pas à la compréhension des règles, mais exige leur anticipation et leur adaptation à des réalités changeantes. Le choix du tribunal devient alors une manœuvre stratégique, guidée à la fois par des critères objectifs et subjectifs.Examiner l’histoire européenne ainsi que le parcours des acteurs de la stratégie offre une opportunité pour saisir leurs modes de fonctionnement et pour anticiper leurs actions dans le contexte d'une Europe multiculturelle, constituée d’États membres souverains. Il s’agira de prédire les évolutions juridiques, les revirements jurisprudentiels, les positionnements favorables, ou encore les actions qui sont de nature à rencontrer les objectifs économiques ou politiques de l’Union, tout en gardant en tête que les juges peuvent toujours être à l’origine de biais dans le processus de jugement. Il s’agira également de connaître l’histoire de l’adversaire afin d’estimer ses forces et ses faiblesses pour ajuster la stratégie en conséquence.Il n’existe pas de voie unique dans la réussite d’une stratégie contentieuse : le succès d’une stratégie est largement tributaire de la perception qu’en a le justiciable, de ses objectifs et attentes. Le choix de la juridiction peut alors se faire en fonction des garanties procédurales offertes, de la prévisibilité de la décision, ou encore de l’application de règles spécifiques attachées au for.La stratégie contentieuse peut aussi consister à se détacher de ce schéma pour rechercher une résolution alternative par des modes amiables ou l’arbitrage.Alors que l’approche stratégique peut être tentée de s’affranchir des contraintes éthiques ou morales par l’utilisation de manœuvres dévoyant l’objectif des textes, il est essentiel de rappeler que la possibilité d’une stratégie à la fois profitable et vertueuse existe. A défaut, les juges nationaux et européens joueront leur rôle en tant que garde-fous de l’intégrité du systèmeWhile the term "strategy" is rarely associated with the legal field, strategies aimed at leveraging the law to one's advantage have always existed. To shed light on this phenomenon, this thesis focuses specifically on litigation strategies that revolve around a trial as a central point.The starting assumption was the paramount importance of understanding the rules and the framework to effectively navigate towards an advantageous outcome. Rules here are broadly defined to include the legal rules of the member states and the Union, the case law of their courts, and the entire economic, political, social, and cultural context surrounding the parties and their dispute.Strategic litigation practice in the European area then warranted a detailed review of the various actors involved in the strategy (parties, national judges, European judges), as well as the history and evolution of the European Union and its law.This quest for knowledge of the rules also led us to revisit the conceptual framework and concrete achievements concerning jurisdiction in the European Union, highlighting a complex system revolving around the Brussels 1bis Regulation and a Court of Justice of the Union, both an actor and promoter of European integration.However, the development of strategies does not stop at understanding the rules but requires their anticipation and adaptation to changing realities. The choice of court then becomes a strategic maneuver, guided by both objective and subjective criteria.Reviewing European history as well as the trajectory of the strategic actors provides an opportunity to grasp their operating modes and to anticipate their actions within the context of a multicultural Europe, composed of sovereign member states. It will be about predicting legal developments, jurisprudential reversals, advantageous positions, or even actions that are likely to meet the economic or political objectives of the Union, while keeping in mind that judges can always introduce bias into the judgment process. It will also involve understanding the adversary's history in order to estimate their strengths and weaknesses to adjust the strategy accordingly.However, there is no single path to the success of a litigation strategy: the success of a strategy largely depends on the perception of the litigant, their objectives and expectations. The choice of jurisdiction can then be made based on the procedural guarantees offered, the predictability of the decision, or the application of specific rules attached to the forum.The litigation strategy can also involve breaking away from this scheme to seek an alternative resolution through amicable methods or arbitration.While the strategic approach may be tempted to free itself from ethical or moral constraints by using maneuvers that pervert the purpose of the texts, it is essential to remember that a strategy can be both profitable and virtuous. Failing this, national and European judges will play their role as safeguards of the system's integrity
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Esnault, Benoît. "La transition du monopole à la concurrence sur les marchés du gaz naturel en Europe : l'importance stratégique du stockage souterrain." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOE014.
Анотація:
La directive 98/30/ce adoptée par les états membres de l'Union Européenne en 1998 organise une libéralisation des marchés du gaz naturel fondée sur la séparation des infrastructures de transport-distribution et des services finaux aux consommateurs. La commercialisation est ouverte à la compétition en permettant aux acteurs d'utiliser les réseaux existants, qui restent gérés par les anciens monopoles. Le régulateur s'est donc surtout préoccupé de définir des règles d'accès des tiers au réseau équitables, qui réduisent le pouvoir de marché des transporteurs. Mais, pour gérer efficacement une demande variable malgré leur dépendance vis-à-vis des importations et les goulets d'étranglement sur les canalisations, les monopoles ont dû installer des stockages proches des zones de consommation. Les opérateurs ont donc besoin des stockages pour satisfaire la demande quelle que soit la structure du marché. De plus, la libéralisation s'accompagne du développement de places de négoce, sur lesquelles les réservoirs sont des éléments fonctionnels importants. Or les stockages sont une ressource rare détenue par les opérateurs historiques, ce qui renforce leur pouvoir de marché et constitue donc une barrière à l'entrée. La directive européenne sur le gaz suggère aux états de définir un droit d'accès au stockage, sans aucune obligation. Quelle réglementation doit-on appliquer au stockage ? Peut-on compter sur l'autorégulation du marché ? Faut-il définir un accès des tiers au stockage ? Apres avoir étudié les fondements des monopoles gaziers, leur stratégie de stockage, cette thèse analyse le processus de dérégulation et les besoins en stockage des différents acteurs, anciens monopoles ou entrants. Elle propose des solutions réglementaires selon les caractéristiques des marchés, afin de rendre les services effectivement contestables et de garantir la sécurité d'approvisionnement, le développement de nouvelles places de marché et l'équité de la compétition.
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Sautenet, Antoine. "Le partenariat stratégique dans les relations extérieures de l'Union européenne avec les pays émergents d'Asie." Rennes 1, 2011. http://www.theses.fr/2011REN1G015.
Анотація:
Les pays émergents bousculent le paysage économique, politique et juridique mondial. En particulier, la ré-émergence de la Chine et de l'Inde ne constitue pas un phénomène transitoire, mais un changement structurel d'une importance historique. Afin de prendre en compte la multipolarité du monde, l'Union européenne a mis en oeuvre un nouvel instrument et un principe d'action : le partenariat stratégique. Ce dernier, adressé aux pays émergents, dispose de trois fonctions principales : institutionnel, économique et politique. Sur le plan institutionnel, il permet de rénover et d'approfondir les schémas relationnels, non sans poser des difficultés dans le cadre juridique de l'Union européenne. Sur le plan économique, il insuffle une dynamique de rééquilibrage des relations, même si la réciprocité avec les grands émergents est difficile à mettre en oeuvre. Sur le plan politique, il recherche des convergences normatives avec ces pays sur les grands sujets stratégiques, la défense des préférences collectives, la lutte contre les nouvelles menaces, ou le multilatéralisme effectif. A ces trois niveaux porutant, l'Union européenne se heurte à des pays qui développent des stratégies autonomes et qui revendiquent leur statut de pays en développement. Partant, les marges de manoeuvre de l'UE sont restreintes. Plus avant, l'action, l'action extérieure de l'UE vis-à-vis des grands émergents manque de vision stratégique, ce que démontre les accords proposés à ces pays. L'exigence de réciprocité au coeur des partenariats stratégiques fait débat au sein de l'Union européenne. De ce point de vue, c'est l'identité européenne qui est mise à l'épreuve dans les relations avec les grands émergents.
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Dumont, Sylvie. "Le contentieux agricole Etats-Unis / C. E. E. : la guerre des subventions à l'exportation." Lyon 3, 1991. http://www.theses.fr/1991LYO33007.
Анотація:
La premiere partie est consacree a une presentation des aspects de la guerre usa cee de subventions a l'exportation de produits agricoles depuis le debut des annees quatre-vingt: - la confrontation sur les marches tiers d'exportation causee par l'accumulation d'exedents (ble, produits laitiers, sucre, volaille), sous l'effet des politiques de soutien des prix et des revenus agricoles, en periode de ralentissement de la demande alimentaire mondiale (chapitre i); - le contentieux a propos des regles du gatt (accord general sur les tarifs douaniers et le commerce) en matiere de subventions aux exportations agricoles, reglementation insuffisante qui n'a pas permis aux procedures de reglement de differends du gatt de resoudre les litiges usa cee a propos des restitutions a l'exportation de farine et de pates (chapitre ii). La seconde partie envisage les perspectives d'avenir du conflit. Elle debute par une evaluation des chances de compromis (chapitre i) et une presentation des difficultes de trouver un terrain d'entente, essentiellement en raison du poids politique de la profession agricole et des divergences de vue usa cee en matiere de commerce agricole international. Ce chapitre examine aussi les facteurs incitant a la recherche d'un compromis. Le chapitre ii expose la tentative d'elaboration d'un compromis a l'occasion des negociations multilaterales du gatt, l'uruguay round, et envisage suite a l'echec de la conference ministerielle de bruxelles de decembre 1990, les resultats possibles des negociationsPART I IS DEVOTED TO A PRESENTATION OF THE ASPECTS OF THE USA E. E. C AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES WAR SINCE THE BEGINNING OF THE EIGHTIES: - THE CONFRONTION ON THIRD EXPORT MARKETS PROVOKED BY THE ACCUMULATION OF SURPLUS (WHEAT, DAIRY PRODUCTS, SUGAR, POULTRY MEAT) GENERATED BY THE AGRICULTURAL PRICE AND INCOME SUPPORT POLICIES AT A TIME OF DESCREASING WORLD FOOD DEMAND (CHAPTER I); - THE DISPUTE ABOUT GATT (GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE) RULES GOVERNING AGRICULTURAL EXPORT SUBSIDIES, AN INADEQUATE SET OF PROVISIONS WHICH COULD NOT ENABLE GATT DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURES TO SELTLE E. E. C DISPUTES with RESPECT TO EEC EXPORT REFUNDS TO WHEAT FLOUR AND PASTA (CHAPTER II). PART II ENVISAGES THE PROSPECTS OF THE DISPUTE'S FUTURE. IT STARTS WITH AN ASSESSMENT OF THE CHANCES OF A COMPROMISE (CHAPTER I) AND A PRESENTATION OF THE DIFFICULTIES TO COME TO AN ARRAGEMENT, ESSENTIALLY DUE TO THE POLITICAL POWER OF THE FARM LOBBIES IN BOTH COUNTRIES AND THE DIVERGENCES OF VIEW BETWEEN THE USA AND THE E. E. C WITH RESPECT TO INTERNATIONAL AGRICULTURAL TRADE. THIS CHAPTER ALSO EXAMINES THE FACTORS STIMULATING THE SEARCH FOR A COMPROMISE. CHAPTER II STATES THE ATTEMPT OF REACHING A COMPROMISE DURING THE GATT MULTILATERAL TRADE NEGOTIATIONS, THE URUGUAY ROUND, AND AFTER THE FAILURE OF THE BRUSSELS MINISTERIAL CONFERENCE IN DECEMBRE 1990. ENVISAGES THE POSSIBLE RESULTS OF THESE NEGOTIATIONS
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Bouillot, Christophe. "Le centre des intérêts principaux à l'épreuve du groupe transnational de sociétés : réflexions à partir du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité." Lyon 3, 2010. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2010_out_bouillot_c.pdf.
Анотація:
Le monde change et la " modernité mondialisante " invite le juriste à comprendre la réalité juridique étrangère. Ainsi, la consolidation de l'Union européenne et la mondialisation ébranlent les certitudes nationales, modifiant la géographie économique de l'Union européenne. Dans ce contexte, le thème de la faillite a attiré toute mon attention notamment lorsqu'on s'intéresse à l'actualité économique marquée par de retentissantes faillites européennes. La construction d'un droit communautaire efficient suite à l’instauration du marché intérieur exige une action favorisant la coordination et l'harmonisation des ordres juridiques européens en matière d’insolvabilité. La mondialisation de l'économie conduit ainsi à envisager le régime de l’insolvabilité lorsque nous sommes en présence d'un groupe de sociétés installé dans plusieurs Etats. L'étendue de l’insolvabilité d'une ou plusieurs sociétés du groupe devenant insolvables est incertaine en l'absence de droit des groupes de sociétés au niveau communautaire. Cela constitue un obstacle à l'édifice d'un droit efficient alors que ce mode de gestion d'entreprise s'est développé au cours des trente dernières années en Europe. La réflexion est structurée à partir du Règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. L’article 3§1 prévoit que la juridiction est compétente pour ouvrir une procédure au lieu du centre des intérêts principaux du débiteur. Prima facie, aucune règle n’est prévue pour les groupes transnationaux de sociétés. L’extension de procédure depuis un for principal érigé au centre des intérêts principaux est toutefois discutée. Les guides législatifs élaborés par la commission des Nations Unies pour le commerce international, les règles de droit international privé et le droit comparé constituent en outre une base importante de notre étude scientifiqueThe world is changing and "modernitiy" requires the jurist to understand foreign legal systems. Consolidation of the European union and globalization are shaking national certainties and modifying the economic geography of the European Union. In this context, economic crisis drew my attention especially in view of current economic events marked by bankruptcy proceedings (Swissair, Metaleurop. . ). The challenges of European insolvency law are examined. Indeed, the construction of an efficient single market requires community action facilitating coordination and harmonization of the European bankruptcy laws. The debates surrounding Regulation 1346/2000 on insolvency proceedings, the UNICITRAL Model law on cross-border insolvency, the rules of private international law and comparative law constitute an important basis for our scientific study. Globalization of the economy requires mechanisms for dealing with cases when a group of companies operates in several States. Nowadays, European Community regulation on insolvency proceedings is confronted with the present situation which transcends borders. The contrary constitutes an obstacle to the setting up of an effective law while this mode of company management developed over the last thirty years in Europe. Article 3§1 of the EU insolvency regulation states that a member state has jurisdiction to open insolvency proceedings where the debtor has its main center of main interest. Nevertheless, there is no rule for groups of affiliated companies. So, the purpose of European insolvency proceedings is discussed. For this reason, the debate explores insolvency of a group of companies within European Union
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Xynopoulos, Georges. "Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la constitutionnalité et de la légalité en France, en Allemagne et en Angleterre." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020041.
Анотація:
Le controle de proportionnalite exerce par les juges constitutionnel et administratif francais, allemand et anglais semble, pour des raisons historiques, fort different. Implicite en france, il est en allemagne un principe de rang constitutionnel et reste meme en principe refuse en angleterre. Pourtant, en se penchant de facon plus approfondie sur la question, on voit qu7il y a une evolution allant dans le sens de la convergence du controle de proportionnalite. Un premier vecteur de rapprochement entre les concepts nationaux resulte de la cour europeenne de droits de l'homme et de la cour de justice des communautes europeennes, qui mettent en oeuvre, l'une et l'autre, un controle de proportionnalite affiche. Mais c'est davantage le souci d'apporter des reponses aux memes preoccupations qui amene les pays etudies a exercer un controle de proportionnalite voisin, parce qu'utilise dans la meme ultime finalite : premierement, concilier les interets prives avec l'interet general en moderant les empietements de la puissance publique dans le domaine des libertes. Deuxiemement, ponderer entre elles des normes ayant le caractere de "commandements d'optimisation"The judicial control of proportionality in constitutional and administrative law in france, germany and england appears, due to historical reasons, to be very different. However, a more careful scrutiny reveals its common nature, resulting grom the necessity to find an answer to similar questions
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Madeira, Ramitos Celia. "Le processus psycho-cognitif de décision : le partenariat européen entre PME." Metz, 1999. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1999/Madeira_Ramitos.Celia.LMZ9912_1.pdf.
Анотація:
La question posée dans cette étude est : quel est le processus psycho-cognitif mis en œuvre dans les prises de décision des dirigeants de PME pour s'investir dans le partenariat des entreprises basées dans d'autres pays européens. Les variables considérées pour étudier ce type de question sont d'une part les caractéristiques au niveau individuel, d'autre part on considère l'activité entrepreneuriale en ce qui concerne la perception des caractéristiques de l'environnement interne et externe de ces entreprises. Nous voulons démontrer jusqu'à quel point il existe une interdépendance entre les variables internes et externes, c'est-à-dire que l'environnement interne et externe demeure une construction interactive dans la mesure où il est internalisé à différents degrés par l'entreprise. Cette recherche est liée alors au domaine du comportement organisationnel, en ce qui concerne les relations inter-firmes et le processus de décision qui amène les entreprises à se développer par croissance externe ou en partenariat. Elle comprend deux parties principales : l'une théorique, qui comprend l'état théorique sur l'objet d'étude et l'autre fondamentalement empirique et exploratoire, qui décrit et analyse les systèmes de décision de partenariat dans les PME participant à l'europartenariat à Clermont-Ferrand en octobre de 1997 et à l'europartenariat à Lisbonne en novembre de 1995. L'étude vise à valider un instrument de recherche pour mesurer l'orientation entrepreneuriale de décision de coopération des dirigeants de PMEThe main question of this study is : which psycho-cognitif process influence of the PME's leader decision to invest on the entreprises partnership, based on other european countries. The considered variables in the study of this sort of question are in one hand, the individual characteristics of those enterprises. That search is connected both to the organizational behaviour domain, in terms of interfirms relations and the decision process that leads the enterprises to developp by external grouth or in partnership. It evolves two main parts : one theoretical that delineates the theoretical slate on the subject ; and the other essentialy empiric and exploratory, that describes and analyses the decision systems of partnership of the participant PME to the Europartnership in Clermont in october 1997 and in Europartnership in Lisbon in november 1995. The study aims the validation of a search instrument measure the entrepreneurial orientation of cooperative decision in PME leaders
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Quentel, Vincent. "Les implications des contentieux OMC agroalimentaires pour la Communauté européenne." Rennes 1, 2003. http://www.theses.fr/2003REN10006.
Анотація:
Depuis la création de l'OMC, la Politique Agricole Commune (PAC) et le cadre juridique international applicable au commerce des produits agroalimentaires ont profondément évolué. Les contentieux tranchés en la matière par l'Organe de Règlement des Différends (ORD) présentent désormais des implications qui dépassent largement le cadre de celles que pouvaient revêtir les rapports des groupes spéciaux du GATT. Les litiges auxquels fut partie la Communauté européenne depuis 1995 n'échappent pas à ce constat. Ils ont permis de mettre en lumière certains déséquilibres du modèle agroalimentaire européen, partagé entre le respect des principes directeurs de l'OMC et l'exploitation de ses dispositions dérogatoires. A la suite des condamnations prononcées à l'encontre dela Communauté, le modèle en question dût s'adapter, mais fréquemment avec le souci de parvenir à conciller l'exigence de mise en oeuvre des recommandations de l'ORD avec la volonté de préserver les intérêts communautaires. Cet exercice mît notamment en exergue les difficultés liées concomitamment à l'articulation de la PAC avec les autres politiques communautaires et au respect des règles multilatérales. Ces deux exigences ne sont pas contradictoires. Leur réalisation participe au nouvel objectif que se sont fixées les autorités communautaires : la reconnaissance du modèle agroalimentires européen au niveau internationalSince the creation of wto, the Common agricultural policy (CAP) and the international legal framework applicable to the trade of the agrifood products deeply evolved. The disputes settled on the matter by the Dispute Settlement Body (DSB) presents from now involvements which largely exceed the framework of those that the reports of the GATT panels could cover. The litigations in which the European Community was involved since 1995 are illustrations. They highlighted certain imbalances of the european agrifood model, shared between the respect of the guiding principles of WTO and the use for its derogatory provisions. Following the complaints launched against the Community, the model in question must adapt, but frequently with the concern of reconciling the requirement of the implementation of DSU's recommendations with the will to preserve the communautary interests. This exercise put in particular forward the difficulties related concomitantly on the combining of the CAP with the other communautary policies and to the compliance with the multilateral rules. These two requirements are not contradictory. Their realization takes part in the new objective of the communautary authorities : the recognition of the european agrifood model at the international level
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Thieffry, Alison. "L'Union européenne, un nouvel acteur arctique? Stratégie, intérêts et défis émergents." Master's thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26926.
Анотація:
Au cours des dernières décennies, la région de l’Arctique s’est vue propulsée au cœur de nombreuses analyses et controverses scientifiques, médiatiques et politiques. Avec la fonte des glaces, de nouvelles perspectives économiques et maritimes voient le jour, principalement en matière de navigation et d’exploitation des ressources naturelles, amenant les États riverains, ainsi que de nombreux autres pays du globe, à en faire une priorité en matière de politique internationale. L’intérêt de la communauté internationale s’est concrétisé principalement à partir des années 1990 – notamment avec la création du Conseil de l’Arctique en 1996 dont font partie la Russie, le Canada, les États-Unis, l’Islande, la Norvège, ainsi que certains États européens tels que la Suède, la Finlande et le Danemark. Cependant, l’Union européenne n’a manifesté une position plus proactive qu’à partir de 2008. En quelques années, Bruxelles s’est énormément mobilisée pour s’informer davantage sur la région et on a vu croître de manière considérable le nombre de rencontres, de conférences, de partages des connaissances sur les sujets arctiques. La publication d’une première communication de la Commission européenne sur la région arctique officialisa cette position plus déterminée de l’Union envers les enjeux arctiques. Cette recherche vise à étudier l’évolution et l’élaboration d’une politique européenne arctique, ainsi que les raisons et intérêts qui sous-tendent celle-ci. Il sera également question de se pencher sur les principaux obstacles rencontrés par l’Union dans ce processus et analyser les relations qu’elle entretient avec les différents États arctiques. Enfin, une mise au point de la situation actuelle sera faite afin de comprendre les divers défis et opportunités qu’elle peut rencontrer dans ce nouveau rôle d’acteur arctique.In recent decades, the Arctic has been the center of many scientific, media, politic studies and debates. With the ice melting, new economic and maritime perspectives emerge, mainly in the sector of navigation and exploitation of natural resources, bringing the arctic states and many other countries around the world to make it a priority in their external actions agenda. The interest of the international community has materialized mainly from the 1990s - including the creation of the Arctic Council in 1996, which includes Russia, Canada, the United States, Iceland, Norway but also some European countries such as Sweden, Finland and Denmark. However, the European Union has shown a more proactive position since 2008. In recent years, Brussels has mobilized a lot to learn about the area and the number of meetings and conferences on Arctic issues has increased considerably. Within the EU instances, this has resulted in a desire to focus the debate on regional governance toward the Arctic affairs and with pressure coming from the Parliament, manifested especially through various resolutions and a vote in favor of the creation of an Arctic Treaty. Pressure was also issued on the Council side, especially under the Finnish Presidency in 2006 and the Swedish one in 2009. Finally, the publication of the first Communication on a European Arctic policy from the Commission formalized this more determined position on Arctic issues. Furthermore, this research aims to study the evolution and the development of an European Arctic policy and the reasons and interests that underlie it. It will also analyse the main obstacles encountered by the EU in this process and evaluate its relationship with the various Arctic states. Finally, an update of the current situation will be made to understand the various opportunities and challenges it may encounter in this new role as an Arctic player.
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Quiniou, Matthieu. "Le contentieux du transfert de connaissances dans les relations entre l'Union européenne et la Chine." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020049.
Анотація:
Face à la mutation des modalités des échanges internationaux et à l'accentuation du commerce de biens intellectuels entre entreprises de traditions différentes, des réajustements des modèles contractuels et un réordonnancement des modes de règlement des différends semblent inévitables. La nature juridique incertaine des connaissances secrètes, en Chine et dans l’Union européenne est un obstacle à la formalisation de leur transfert et par conséquent à la définit ion d’un cadre de résolution des différends adapté. Si les propositions de lois et de direct ive se multiplient pour définir cette notion et son régime, l’approche retenue est souvent limitée à la dimension délictuelle de la divulgation de la connaissance. La recherche menée, tout en tenant compte des atteintes portées au secret, se focalise principalement sur le transfert volontaire de connaissances. Pour répondre aux besoins des acteurs du commerce international, ces opérations ne peuvent plus être limitées aux seuls contrats de « communication de savoir - faire ». Si les notions de « bien intellectuel » et de « possession intellectuelle »permettent de justifier théoriquement d’autres formes contractuelles, les droits chinois et européen se réfèrent aux cessions et licences de connaissances. Ces opérations, souvent insérées dans un ensemble contractuel complexe et réalisées entre parties de cultures différentes,peuvent engendrer des différends variés. Lorsque ces différends apparaissent,le degré de confidentialité assuré devant les juridictions nationales étudiées ne permet pas de répondre aux attentes légitimes des parties. Les différences de cultures processuelles des parties et la culture chinoise du règlement amiable des différends invitent aussi à éviter le recours aux juridictions nationales. Les combinaisons entre médiat ion et arbitrage, par leur grande flexibilité procédurale, peuvent fournir un cadre de résolut ion adapté aux exigences tant économiques que culturelles des parties. Dans cet esprit, la thèse propose la mise en place d’un Règlement de M²arb avec un médiateur–expert, garant de la confidentialité du processus de résolut ion des différendsFacing the evolution of international trade and the development of intellectual proper ty trade between companies from different backgrounds, contractual model readjustments and a reordering of dispute resolution systems seems unavoidable. The unsettled legal status of secret knowledge in China and in the EU can be an obstacle to the formalization of their transfer and therefore inhibits the definition of a suitable framework for resolving disputes. Legislators and scholars are currently debating proposals of laws and directives to elaborate this concept and its regime, but only address issues liketor t and disclosure of secret information. Legal scholarship to date has mainly been focused on the voluntary transfer of knowledge and has taken intoaccount the damage caused to secrets. To meet the needs of business operators, these operations should not be limited to "know-how communication contracts” (contrats de communication de savoir - faire). The concepts of “ intellectual good” and " intellectual ownership" theoretically justifyother types of contracts, while Chinese and European laws refer to assignment and license of trade secret . These operations, often provided for in a complexs et of contracts between parties from different cultural backgrounds, can lead to a wide variety of disputes. When disputes occur, national courts do not always provide a level of protect ion of confidential information that meets parties’ expectations. Differences in procedural cultures as well as the Chinese culture of amicable dispute settlement prevent the parties from relying on national courts. The combinations between mediation and arbitration, by their procedural flexibility, can provide a suitable dispute resolution framework taking into account economic and cultural considerations. Therefore, this thesis proposes M² arb Rules that introduce a mediator-expert with a mission of securing knowledge confidentiality during the dispute resolution process
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Talbi, Nora. "Le contentieux résultant de l’Europe bleue dans le domaine de la pêche : application des règlements et contradictions." Nantes, 1987. http://www.theses.fr/1987NANT4006.
Анотація:
Apres de longs atermoiements, la C. E. E. Instaure le 25 janvier 1983, une politique commune de pêche. Les dispositions de la nouvelle règlementation de pêche unifient le régime de pêche applicable dans l'ensemble des états membres et comblent les vides juridiques, autrefois ressentis dans ce secteur. Cependant, quelques imperfections, accrues par l'élargissement au sud de la C. E. E. , subsistent toujours. L’Europe bleue est-elle arrivée a maturité ?After long compoundings, e. E. C. Establish on january 25th, 1983 a fishing common policy. The dispositions of the new fishing regulation unify the fishing regime applicable on the whole states members and fill up the legal void, formerly felt in this sector. However, some imperfections, increased by widening on south of e. E. C. Are remaining. Does "l'europe bleue" reach now at it's maturity?
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Rigamonti, Éric. "De la coalition stratégique : les firmes énergétiques européennes face aux incertitudes réglementaires." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10070.
Анотація:
Cette thèse explicite le rôle de l'incertitude dans la formation des alliances et met en exergue l'impact de ces alliances sur la dynamique concurrentielle d'un secteur. Le modèle théorique proposé est validé à travers une étude de cas portant sur la stratégie des groupes européens de l'énergie de 1993 à 2004This thesis explains the part of uncertainty in the formation of strategic alliances and brings to light the impact of such alliances on the competitive dynamics of a sector. The model suggested is validated through a study of the strategy of the European energy firms during the 1993-2004 period
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Saissi, Olivier. "L'adaptation stratégique de l'organisation dans un contexte de déréglementation : le cas des grandes compagnies aériennes européennes." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0038.
Анотація:
La dereglementation du transport aerien europeen introduit un bouleversement de l'univers dans lequel evoluent les grandes compagnies aeriennes europeennes. La premiere partie de cette etude utilise les outils du diagnostic strategique pour dresser un inventaire des differentes influences qui s'exercent sur toute compagnie aerienne et qui de fait oriente sa strategie. Au terme de cette analyse, l'outil de diagnostic retenu a ete enrichi de deux entites : le corps de metier et l'environnement, permettant ainsi la mise en valeur de dix-neuf vecteurs potentiellement actifs sur toute strategie. La deuxieme partie presente deux volets : la premiere propose une esquisse de nouvelles strategies applicables en direction des entites clients et fournisseurs. Ces nouvelles politiques integrent, dans leur conception, les caracteristiques des influences peripheriques mises en evidence. Le deuxieme volet concentre l'analyse sur les ressources a la disposition de toute compagnie pour realiser la mutation souhaitee. Deux poles sont developpes: la restructuration de l'organisation et la conclusion d'alliancesThe european sky deregulation involves an airliners univers upheatval. The first part uses strategic diagnostic tools to show different strength which influence airliners strategiers. The second part is shared on two points: the first one shows new strategic policies between passengers - airliners and suppliers - airliners. The second one illustrates one way to succes in new policies a new organization build and some stretgical alliances
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Cassia, Paul. "L'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010338.
Анотація:
Un Etat de droit suppose que les personnes physiques et morales puissent aisément avoir accès au juge pour contester les actes des autorités publiques. Dans le cadre des Communautés européennes, les conditions de recevabilité du recours en annulation formé contre les mesures adoptées par les institutions communautaires, telles qu'interprétées par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, paraissent antinomiques à ces exigences, tant elles semblent restrictives par rapport à celles mises en oeuvre dans le contentieux administratif français ou par rapport à la notion de victime au sens de l'article 34 CEDH, pour ce qui concerne la protection des particuliers contre les atteintes causées à leurs droits fondamentaux. La lecture de l'accès des personnes physiques et morales au juge de la légalité des actes communautaires par le seul examen des conditions de recevabilité du recours en annulation est cependant trop réductrice, et même inexacte, si elle n'est pas complétée par l'analyse du rôle attribué aux autres voies de droit. Parmi celles-ci, la possibilité pour les requérants non-institutionnels de contester la validité du droit communautaire dérivé devant les juridictions nationales vient heureusement compenser et justifier les restrictions à l'accès direct au Tribunal et à la Cour. C'est de l'intensité et du caractère véritablement complet des liens entre ces voies de droit que dépend le respect du droit au juge de la légalité des actes adoptés par les institutions communautaires.
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Jehan, Aude. "Europe de la culture et Europe politique : analyse géopolitique de la culture en tant que facteur stratégique selon une perspective transatlantique." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0170.
Анотація:
L'un des principaux défis géostratégiques actuels consiste à formuler les nouveaux objectifs ainsi que les outils permettant de répondre aux besoins de nos sociétés, beaucoup plus diversifiées qu'auparavant. Par conséquent, la définition même du concept de Smart Power ainsi que son contenu - les outils utilisés - requièrent une approche différente. Dans un environnement en perpétuelle mouvance, à la fois socialement, culturellement et géographiquement, un état d'esprit de sophistication semble nécessaire. Et c'est précisément à cela qu'une prise en compte des facteurs culturels pourrait contribuer selon nous. En effet, au cours des dernières décennies, la culture a acquis une importance sans précédent au sein des relations internationales et des questions sécuritaires. Cependant, en Europe, elle n'a pas encore trouvé sa place dans les politiques extérieures et la diplomatie. L'analyse des facteurs culturels et de leur influence sur les affaires étrangères et les relations internationales demeure quasi-inexistante dans les faits. Cette thèse a donc un double objectif : premièrement elle vise à démontrer le rôle fondamental que joue la culture d'un point stratégique, en tant qu'attribut de groupe, référant à un ensemble commun de valeurs, incluant les croyances, les normes, les attitudes, les comportements et les structures sociales qui définissent la réalité et guident les interactions quotidiennes. Deuxièmement, nous souhaitons établir ce que l'UE entend par culture européenne et le rôle qu'elle accorde a cette dernière dans ses politiques, en particulier dans les affaires étrangères, en comparaison avec les Etats-Unis et la Chine. Passant en revue une large palette de politiques européennes ou le facteur culturel est officiellement mentionné en tant que critère et/ou en tant qu'objectif, nous entendons démontrer son instrumentalisation politique et économique, au point de ne plus jouer - au mieux - qu'un simple rôle d'outil, dans les politiques européennesIn the last three decades, the realm of culture has acquired unprecedented importance in interpreting the nature of International Relations in scholarly as well as popular writings. However, factors involving culture that inevitably shaped international relations have yet to find their due space within the body of effective European policies and Diplomacy. One of the main challenges today for international relations is to formulate the new targets and tools aimed at societies and generations, which are far more diversified and culturally different. Therefore, the content and means of delivery of Soft Power require a different attitude, a mindset of sophistication in a vastly different culturally and geographically diverse environment. My hypothesis is cultural factor might contribute to that necessary change. The main goal of this research is to determine what the EU presently understands as constituting culture and the role it is given in its policies, specifically in foreign affairs. Deprived of a real recognition, culture has been nevertheless of utmost importance in this field. Arguing that culture has been used and abused as a political tool, my goal, therefore, is to paint a picture that reflects the European Union's conception of culture through its external action policies. The objective here is, first and foremost, to use culture as an analytic concept and demonstrate how policy discourse mobilizes it for political and economic means. Drawing upon case studies, EU policies analysis and a series of interviews of practitioners, experts and policy-makers (based on the Delphi method -modified), this qualitative research aims to analyze the links between cultural and social well-being governance, immigration policies and security, rule of law, and economic development, as well as explore the relationship between accepting differences, reconciliation, social well-being and the making of a European citizenship
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Favret, Jean-Marc. "Les influences réciproques du droit communautaire et du droit national dans le contentieux de la responsabilité publique extracontractuelle." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010278.
Анотація:
La présente thèse analyse les influences qu'exerce le droit national de la responsabilité publique extra contractuelle sur le droit communautaire, et réciproquement. - l'influence du droit national sur le droit communautaire s'est faite par assimilation - plus ou moins réussie d'ailleurs - des « principes généraux communs », par ailleurs largement insaisissables, que la cour de justice a dû adapter à la spécificité de la communauté; à l'inverse, l'influence du droit communautaire sur le droit national s'est plutôt faite par toutes sortes de phénomènes indirects, induits. - d'un côté, les principes consacres par les droits nationaux de la responsabilité publique ont affecté tous les éléments du régime de responsabilité extra contractuelle de la communauté ; en sens inverse, le droit communautaire s'est borné jusqu'ici à définir les conditions essentielles de la responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire. - enfin, si les influences qu'ont pu exercer les droits nationaux sur le droit communautaire ont abouti à une curieuse hybridation, le droit communautaire a affecté à la fois le statut traditionnel du juge interne et celui du législateur national, entrainant un véritable réaménagement des souverainetés, une redistribution des fonctions, comme cela avait été le cas du développement du contrôle de constitutionnalité.
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Barthe, Denis. "La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle dans les contentieux objectifs communautaire [sic] et français." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010301.
Анотація:
Dans le cadre de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles, la voie du contentieux objectif présenté un intérêt potentiel incontestable pour l'entreprise victime en raison des pouvoirs d'enquête et de sanction attribués à la commission comme au conseil de la concurrence. Pourtant son efficacité réelle dépend étroitement des garanties procédurales qui sont octroyées à cette entreprise pour obtenir de l'autorité administrative une décision qui lui convient. En l'occurrence, l'analyse comparative des règlementations communautaire et française démontre que les droits dont bénéficie la victime ne lui permettent à aucun moment de diriger la procédure vers une issue qui lui serait favorable, ou même de jouer un rôle prépondérant dans la détermination de cette issue. En effet, tant au moment de l'ouverture des poursuites qu'au cours de leur déroulement, la maitrise de la procédure de contrôle de la pratique dont elle supporte les effets lui échappe en grande partie. L'utilisation des pouvoirs d'enquête et l'obtention d'une décision satisfaisante pour ses intérêts ne sont que très peu liées à son intervention directe. Ainsi, ce qui pouvait justifier la préférence des entreprises pour le contentieux objectif dans le cadre du respect des règles de libre concurrence apparait beaucoup trop aléatoire pour être fondé. La protection des intérêts de la victime ne semble pouvoir être obtenue qu'à travers une revalorisation du contentieux subjectifWithin the framework of the enforcement of the law governing uncompetitive practices, bringing an action before the commission and the competition council offers the undertaking that has been a victim of such practices a potential source of redress, thanks to the powers of investigation and sanction given to these authorities. However, only if the undertaking is granted the necessary procedural rights to obtain a satisfactory decision can this action be truly efficient. A comparative analysis of community and french regulations shows that, despite the rights enjoyed by the victim, at no time can this undertaking guide the procedure towards a favourable outcome or even play a determining role in the decision-making process. It has no real control over either the beginning or the course of the legal proceedings ; any direct intervention on its part has little or no influence over the recourse to investigative powers or sanctions in its favour. Consequently, justification of the preference of undertakings for action before the competition authorithies within the framework of free competition rule enforcement appears far too uncertain to be well-founded. It would seem that the only way to protect the interests of the victim is to develop and encourage recourse to civil action ?
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Delicostopoulos, Constantin S. "L'encadrement processuel des autorités de marché en droits français et comunautaire : contribution à l'étude du contentieux de la concurrence et de la Bourse." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020125.
Анотація:
Signes annonciateurs d'un depassement de la modernite, les autorites de marche (autorites de concurrence et autorites boursieres) sont aujourd'hui bien ancrees dans les systemes juridiques francais et communautaire. Leur encadrement processuel est etudie ici dans une double optique. Le premier angle d'approche concerne la fonction de l'autorite de marche et plus precisement son activite decisionnelle non reglementaire. Ou se situe-t-elle par rapport aux fonctions perennes que sont les fonctions administrative et juridictionnelle ? un examen processuel attentif des autorites de marche, a la lumiere de l'etendue actuelle de la juridiction, revele que leur fonction se rapproche de la fonction juridictionnelle sans pour autant s'y identifier. Il s'agit d'une fonction derogatoire que d'aucuns denomment 'regulation' elle est avant tout une fonction 'quasi-juridictionnelle'. Le second angle d'approche de l'autorite de marche concerne son rapport avec le juge ; il est relatif au controle juridictionnel de l'autorite de marche. Il s'agit d'eclairer, d'une part le probleme de l'ouverture plus ou moins prononcee du contentieux, et d'autre part celui de l'intensite du controle. La reponse a ces interrogations passe par une comprehension des recours exerces contre les decisions des autorites de marche, qui operent une articulation delicate des pouvoirs d'annulation et de reformation. Les deux optiques adoptees se completent et sont riches d'implications. A la depenalisation et a la dejudiciarisation qu'est censee concretiser l'institution des autorites de marche, le controle juridictionnel apporte, avec le concours de la cedh, des phenomenes de juridicisation et surtout de juridictionnalisation. L'effet est globalement salutaire, meme si des progres restent a faire au niveau des garanties procedurales et de l'intensite du controle, notamment en droit communautaire.
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El, Rayes Nagah. "La politique égyptienne entre l'enjeu moyen-oriental et l'ambition méditerranéenne : l'enjeu stratégique de la paix." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010271.
Анотація:
L'Egypte fut le premier état-nation du monde, et sa position géographique, son histoire, son rayonnement , culturel ont défini sa politique. Influente et influencée par tous les événements ayant secoués la Méditerranée, le conflit israélo-arabe est un facteur décisif pour ses objectifs stratégiques actuels. La progression vers la paix entre Israe͏̈l et ses voisins arabes a provoqué des doutes sur le rôle historique de l'Egypte, dans le cadre d'un projet appelé "le nouveau Moyen-Orient". Mais force est de constater que la continuité et l'influence du rôle de l'Egypte sont indubitables. Il est inconcevable de voir un Moyen- Orient, quelles que soient les données, sans une Egypte autour de laquelle sont réunis les pays arabes afin d'assurer l'équilibre des forces régionales. Elle a en effet adopté une politique pragmatique à l'égard des puissances qui reconnaît que les Etats-Unis sont le partenaire incontournable mais l'Europe l'interlocuteur le plus favorable à ce qu' elle conserve sa position. Les difficultés socio-économiques et l'absence des réformes politiques au Sud de la Méditerranée ont provoqué l'apparition de groupes radicaux d'opposition menaçant la sécurité régionale. L'Europe, pour sa part, a adopté une politique méditerranéenne articulée autour de l'idée selon laquelle la garantie de sa sécurité passe par le développement du Sud de la Méditerranée. Dans ce contexte, l'O. T. A. N. S'est engagée dans un dialogue sur la sécurité du bassin Méditerranéen. L'efficacité de ces politiques dépend principalement de la résolution du conflit israélo-arabe. Il est donc indispensable pour l'Egypte d'accélérer les réformes internes nécessaires à la réalisation de ses objectifs afin de confirmer la pérennité de son rôle historique dans le monde arabe et au Moyen-Orient. La Méditerranée représente une opportunité décisive pour sa modernisation afin de conforter sa force régionale. Telle est son ambition et tels sont les enjeux.
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Michondard, Eric. "La transition du système stratégique occidental et l'identité européenne de sécurité et de défense : 1990-2000." Lyon 3, 2003. http://www.theses.fr/2003LYO33043.
Анотація:
Un nouvel équilibre stratégique en Europe a fait place à l'ère bipolaire au cours des années 1990. Il se fonde sur une Architecture de sécurité européenne orientée autour de l'OSCE. Un Système de sécurité et de défense occidental est mis en place entre l'OTAN, l'UEO et l'UE pour préserver le régime de sécurité occidental. Il diffuse ses valeurs aux anciens pays adversaires du Pacte de Varsovie. L'UEO est l'expression de l'Identité européenne de sécurité et de défense. Elle devient l'interface d'une composante de défense de l'UE et le moyen de renforcer le Pilier européen de l'Alliance atlantique. Après une décennie de transition, l'héritage de la Guerre froide est consommé. La Politique européenne de sécurité et de défense de l'UE entrevoit une répartition plus équitable des responsabilités entre les Alliés. Les entités régionales génèrent un rôle subsidiaire pour l'ONU. L'équilibre régional tend à se concevoir sur des liens de solidarité et de paix par la démocratie
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Chillaud, Matthieu. "La démarche stratégique des États baltes dans l'architecture européenne de sécurité et de défense : une politique fondée sur une dialectique identitaire et militaire : de la restauration de leur indépendance aux commémorations russes du soixantième anniversaire de la victoire contre l'Allemagne nazie." Phd thesis, Université Montesquieu - Bordeaux IV, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00282264.
Анотація:
L'ambition des pays Baltes, dés leur retour à l'indépendance, fut de rechercher à s'intégrer le plus possible dans l'architecture européenne de sécurité et de défense (essentiellement l'Otan et l'UE) et cela afin d'échapper aux tentations belliqueuses d'une Russie hostile à leur diplomatie atlantique. Leur dénominateur commun est moins de partager une identité similaire autour d'un label "balte" que d'avoir un positionnement géostratégique contraignant et d'avoir utilisé une identité opportunément construite pour esquiver cette contrainte. En effet, parce qu'ils prirent conscience de leurs chances minimes de s'insérer dans l'OTAN en mettant en avant des arguments de type militaire, ils développèrent avec succés une rhétorique formatée autour d'un raisonnement lié à leur identité occidentale, camouflant leur stratégie initiale. Grâce à l'outil identitaire, les pays Baltes ont contourné leur déficit de puissance et intégré l'UE et l'OTAN sans pour autant que cela ne provoque le casus belli tant redouté de la Russie.
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Pignarre, Pierre-Emmanuel. "La Cour de justice de l'Union européenne, juridiction constitutionnelle." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020018.
Анотація:
La Cour de justice de l’Union européenne est aujourd’hui l’institution judiciaire qui fait l’objet de toutes les attentions de la part du monde scientifique. Elle serait même, derrière la Cour suprême des États-Unis, l’organe judiciaire le plus étudié au monde. Notre recherche propose de démontrer que la Cour de justice de l’Union européenne est une juridiction constitutionnelle. Tout d’abord, la Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une légitimité qui peut être qualifiée de constitutionnelle tant au regard de ses composantes humaines que de sa procédure. La procédure de nomination ainsi que l’office des membres de la Cour de justice de l’Union européenne caractérisent sa légitimité constitutionnelle subjective. L’étude des règles de procédure amène au constat que le procès à la Cour de justice de l’Union européenne à les attraits d’un procès constitutionnel. Elles caractérisent la légitimité constitutionnelle objective de la Cour de justice de l’Union européenne.La Cour de justice dispose ensuite d’une compétence qui peut être qualifiée de constitutionnelle car elle exerce des attributions qui sont traditionnellement dévolues au juge constitutionnel. Ceci se vérifie tout d’abord dans le contrôle de la régularité des normes étatiques et européennes au droit de l’Union européenne lato sensu qui évoque le contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles nationales. Cela se vérifie, ensuite, dans le contrôle de la répartition horizontale et verticale des compétences qu’exerce le juge de l’Union européenne et qui constitue l’une des attributions des juges constitutionnels dans les États fédéraux ou régionaux. Cela se vérifie, enfin, à l’aune de la garantie des droits fondamentaux, que le juge de l’Union européenne veille à préserver au sein de l’ordre juridique dont il est l’interprète authentiqueThe Court of Justice of the European Union (CJEU) is the judicial institution that nowadays garners the most attention from scholars. One could even claim that, after the Supreme Court of the United States, it is the most studied judicial organ in the world. This research aims to demonstrate that the CJEU is a constitutional court. First of all, the CJEU enjoys constitutional legitimacy that extends to its Members as well as its procedure. The appointment procedure and the function of the Members of the CJEU shape its subjective constitutional legitimacy. A thorough exploration of the rules of procedure leads to the finding that the process before the Court of Justice of the European Union has the trappings of a constitutional process. The latter give form to the objective constitutional legitimacy of the CJEU.The jurisdiction of the Court of Justice can be qualified as constitutional because it has powers which are traditionally vested in the constitutional judge. The CJEU reviews the conformity of both national and European acts with European Union law lato sensu, which is analogous to the constitutional review exercised by national constitutional courts. Secondly, it scrutinizes the horizontal and vertical distribution of powers, which is a typical attribute of constitutional judges in federal states. Finally, the constitutional similarities can be found in the realm of fundamental rights protection: the judge of the European Union ensures that these rights, of which he/she is the authentic interpreter, are upheld within the legal order
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Derrien, Arnaud. "Les juges français de la constitutionnalité, étude sur la construction d'un système contentieux : Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, trois juges pour une norme." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40056.
Анотація:
Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.
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Payet, Dorothée. "L'entité territoriale infra-étatique dans la jurisprudence de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne face à la dimension régionale et locale des États membres." Thesis, La Réunion, 2013. http://www.theses.fr/2013LARE0029.
Анотація:
L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiquesThe infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States
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Goguel, Amaury. "Ryanair Freakonomics : paradoxes de la politique «low cost» et des aides publiques dans l’aérien ? : L’antitrust dans les « aides d’Etats » aéroportuaires : une politique de la concurrence en guerre contre elle-même ?" Thesis, Lille 1, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL12001/document.
Анотація:
Cette thèse étudie l’impact des réglementations européennes sur les comportements stratégiques des compagnies, leur relations aux aéroports et l’impact des aides publiques. Le but est de proposer des grilles d’analyse et d’évaluation de l’efficacité de la politique «low cost», principalement dans leurs relations aux aéroports secondaires et les aides publiques que ces compagnies perçoivent. Il s’agit de déterminer les limites et contradictions éventuelles de la politique «low cost» dans l’aérien tel que la Commission Européenne la conçoit. Nous examinons les effets indirects des grandes réglementations « antitrust » sur le comportement des compagnies «low cost» et leur relation aux infrastructures aéroportuaires. Pour ce faire, des modèles simples d’évaluation de politiques publiques sont utilisés. Cette thèse est divisée en six chapitres, chacun centré sur un impact particulier et parfois contre-intuitif de la réglementation. Cela est le cas notamment lorsque les effets de cette dernière vont à l’encontre des souhaits initiaux de la Commission. En outre, nous essayons de faire ressortir, de façon transversale dans la thèse, l’idée selon laquelle toute la stratégie d’une compagnie «low cost» comme Ryanair repose sur l’exploitation du "contexte légal", d’où l’enjeu essentiel d’étudier l’impact des réglementations dont Ryanair tire le plus grand profit. Nous montrons que Ryanair n’est pas toujours un mauvais joueur, mais bien une entreprise qui exploite (jusqu’à la limite du "moralement" répréhensible) ce qu’offrent le système et la réglementation en vigueurThis thesis highlights the impact of European regulation on airline strategic behaviour, their relationships with airports and the impact of state aid. The purpose is to propose some resulting matrix allowing to better assess the efficiency of the European “low cost” policy, mainly air carriers partnerships with secondary airports and public founds they benefit. It comes to determine limitation or contradictions in the current policy led towards “low cost” airlines. To do that, we use simple models of public policy assessment. The thesis is divided into six chapters; all focus on specific and sometimes counter-intuitive aspects of the EU regulation. This is indeed the case when the impact of a regulation leads to opposite effects compared to the initial wish of the Commission. In the bottom line, we strive to show transversally that the whole strategy of a “low cost” carrier like Ryanair lies in a full exploitation of the “legal context”, hence the major importance of a comprehensive study of those regulations from which Ryanair takes the higher advantage. In a nutshell, there is no bad players, just bad rules
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Boulanin, Vincent. "De la défense à la sécurité : aspects économiques et enjeux politiques de la diversification des firmes européennes d’armement dans le domaine de la sécurité." Paris, EHESS, 2014. http://www.theses.fr/2014EHES0161.
Анотація:
Ce travail a porté sur les causes géopolitiques, les aspects économiques et les enjeux politiques de la diversification des firmes européennes d’armement dans le domaine de la sécurité. L’objectif était de proposer une réflexion sur l’émergence d’un continuum entre « la défense et la sécurité » au plan industriel. La thèse est que les firmes d’armement ne font pas que réagir à l’évolution du marché. Elles influent sur les choix publics et les orientations des politiques de sécurité ce qui leur permet de conditionner l’expression des besoins de biens et de services en matière de sécurité publique. La démonstration s’appuie sur une démarche originale qui conjugue l’empirisme des travaux sur la production d’armement et la réflexivité théorique de la littérature constructiviste en RI sur les politiques de sécurité. La première partie explique la diversification des firmes d’armement dans le domaine de la sécurité par la nécessité pour l’industrie de défense de s’adapter au contexte post-11 septembre. Les firmes sont à la recherche de nouveaux relais de croissance et elles ont besoin de se trouver une nouvelle légitimité dans un contexte marqué par la liquéfaction des repères traditionnels du monde de la défense. La deuxième partie présente les aspects empiriques de cette évolution et analyse dans quelle mesure la diversification est un phénomène complexe qui ne peut se résumer à une opposition entre civil et militaire. La dernière partie illustre, au travers d’une double étude de cas sur la sécurité des frontières et la cybersécurité, que les firmes ont étendu leur capacité d’influence au niveau de la définition et la mise en place des politiques publiques de sécuritéThis dissertation deals with the geopolitical causes, the economic aspects and the political consequences of the diversification of the European arms industry into the realm of security. The objective was to study the so-called “defence-security continuum” at the industry level. The thesis is that arms producers are not only reacting to a growing demand for security goods and services, they actively take part in the definition and implementation of security policies to the extent that they can shape public demand for the latter. The argument is based on an original approach that combines the empiricism of the literature on arms production with the reflexivity of the constructivist literature on security policies in the IR discipline. Section I explains why arms producers had to diversify into the security realm in order to cope with the post-9/11 order. They had to find new growth drivers and they had to reinvent their legitimacy in a context where the landmarks of the defence community were eroding. Section II present empirical evidence on the diversification of the arms industry into the realm of security and analyse to what extent this is a complex phenomenon that cannot be analysed only through the opposition civil/military. Section III consists of two cases studies on border security and cyber-security; both show how arms produced have expanded their influence on the definition and implementation of public security policies
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Bridoux, Vincent. "Droit de la commande publique et droit de la concurrence de l'Union européenne : étude sur une dynamique commune." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D073.
Анотація:
Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellementPublic procurement law and European Union competition law are now two of the main pillars of economic law. Competition law ensures free and undistorted competition in the internal market by protecting it from obstacles from both private and public entities. Public procurement law is intended to regulate a market representing 14% of Europe's gross domestic product.These two subjects are autonomous and seem to ignore each other. However, a careful analysis reveals the existence of actual convergences between them. The proper functioning of the market which purpose is to protect competition by merits, liberties and finaly the well-being of the European Union, is a common dynamic in these two areas. By doing so, both materials contribute to conservation of competitive public order. Their many complementarities, such as the defence of a competitive market structure, economic efficiency and the prevention of anticompetitive behaviour, demonstrate this. The specific objectives of competition law are reflected in public procurement law, while competition law protects the objectives of public procurement law. Similarly, despite several potential areas of confrontation related in particular to the control of State aid, the application of the law of anticompetitive practices against public purchasers or concession authorities, public procurement law and competition law seem systematically to agree on the preservation and development of effective competition. The Altmark case law, or the rigour of the criteria for public-public cooperation, testify to the daily proximity between these two subjects and their ability to enrich each other
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Nelzin, de Pizzol Audrey. "Les relations entre l'Union européenne et les organisations d'intégration économique régionale d'Amérique latine et des Caraïbes - Quelles mutations ?" Thesis, Antilles-Guyane, 2011. http://www.theses.fr/2011AGUY0495/document.
Анотація:
Depuis 1999, l’Union européenne a inauguré une nouvelle approche dans ses relations avec l’Amérique latine et les Caraïbes. A cet égard, le premier sommet Union européenne – Amérique latine – Caraïbes, dit « sommet de Rio » marque un tournant grâce au lancement du « partenariat stratégique ». Dans ce cadre, toutes les organisations régionales d’intégration économique situées dans cette zone géographique, et non pas uniquement le MERCOSUR, apparaissent comme des partenaires importants. Le changement obéit autant à des contraintes externes qu’à une stratégie extérieure. Dans le domaine des échanges commerciaux, le but déclaré est d’atteindre « une libéralisation mutuelle des échanges » sur une base équitable et mutuellement profitable tout en défendant certaines valeurs communes. Cependant, le cadre juridique longtemps en vigueur s’est avéré inadapté à l’avènement d’une ambition économique et politique d’une telle ampleur. Par conséquent, l’Union européenne se trouve confrontée au défi de réformer les cadres juridiques de ses relations avec les organisations régionales d’intégration économique d’Amérique latine et des Caraïbes. La thèse analyse l’évolution et la restructuration actuelles des instruments juridiques des relations entre l’Union européenne l’Amérique latine et les CaraïbesSince 1999, the European Union began a new competitive approach in its relationships with Latin America and the Caribbean. In this respect, the first step has been made in the European Union-Latin America and Caribbean’ Summit [Rio Summit (1999)] with the launch of a new partnership called “Strategic Partnership”. In this context, all organisations of regional economic integration – not only the MERCOSUR the most competitive one – are considered as important partners. The change is due to external constraints as well as an external strategy. In the field of commercial exchanges, the goal is to attempt “mutual liberalisation of exchanges” on a fair and mutually profitable basis, defending at the same time “common values”. However, the traditional legal framework of the relations is obviously unsuitable for such an ambitious economic and political project. So, from a legal aspect, the European Union is confronted with the challenge of reforming the contractual frameworks of its relations with regional economic integrations in Latin America and in the Caribbean. The issue concerns an analysis of the evolution and restructuring of existing legal instruments of the European Union’s relations with Latin America and the Caribbean
Desde 1999, la Unión Europea instauró un nuevo enfoque en sus relaciones con América Latina y el Caribe. En este enfoque llamado “estratégico”, todas las organiza-ciones comarcales de integración económicas ubicadas en esta zona geográfica y no úni-camente el MERCOSUR, se pueden ver como interlocutores importantes. La primera cumbre Unión Europea /América latina/Caribe (cumbre de Rio) es una fecha importante en la evolución de las relaciones gracias al lanzamiento “de la colaboración estratégica”. En lo que toca a los intercambios comerciales, la meta declarada es alcanzar una “liberalización mutual de los intercambios” a partir de una base equitativa y mutualmente provechosa de-fendiendo a la vez ciertos valores comunes. Sin embargo, el marco jurídico en vigor durante una larga temporada se ha reve-lado inadecuado para el advenimiento de una ambición económica y política de esta impor-tancia. Por consiguiente, la Unión Europea se enfrenta hoy en día al desafío jurídico de la renovación del marco convencional de sus relaciones con las organizaciones de integración económica de América Latina y del Caribe. El asunto se refiere a un análisis de las rela-ciones exteriores de la Unión Europea desde el punto de vista de los desafíos jurídicos. Utilizamos el análisis sistémico para poner de relieve los factores explicativos de la evolu-ción y de la reestructuración actuales de los instrumentos jurídicos de las relaciones entre la Unión Europea y América-Latina Caribe
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Forster, Ninon. "La responsabilité sans faute de l’Union européenne." Thesis, Paris 2, 2019. https://www-stradalex-eu.passerelle.univ-rennes1.fr/fr/se_mono/toc/RESFAUE.
Анотація:
Souvent invoquée dans les recours en indemnité devant la Cour de justice de l’Union européenne pour pallier les obstacles à l’engagement de la responsabilité extra-contractuelle de l’Union européenne, la responsabilité sans faute est un concept flou dont la définition, la nature et l’existence même sont contestées. L’étude de ce concept, à partir de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, laisse cependant apparaître une construction prétorienne originale emprunte de l’influence des droits nationaux de la responsabilité publique. La responsabilité sans faute acquiert, au fil des arrêts rendus par la Cour de justice et le Tribunal, une consistance qui la fait apparaître comme une catégorie juridique regroupant plusieurs régimes de responsabilité dans lesquels la preuve d’une activité fautive des institutions de l’Union européenne ou de ses agents n’est pas nécessaire à l’engagement de sa responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité sans faute peine cependant à s’imposer comme une voie de droit effective à disposition des particuliers en raison, d’une part, des réticences du juge à la reconnaître expressément comme un principe de responsabilité extra-contractuelle et, d’autre part, de l’interprétation rigoureuse des conditions de son bien-fondéOften invoked in actions for damages before the Court of Justice of the European Union to overcome obstacles to the engagement of the European Union's extra-contractual liability, nofault liability is a vague concept whose definition, nature and very existence are contested. However, the study of this concept, based on the case law of the Court of Justice of the European Union, reveals an original Praetorian construction based on the influence of national laws on public liability. Liability without fault has acquired, with the judgments of the Court of Justice and the Court of First Instance, a consistency which makes it appear to be a legal category comprising several liability regimes in which proof of wrongful activity by the institutions of the European Union or its agents is not necessary to engage in non-contractual liability. However, no-fault liability is hardly an effective legal remedy available to individuals because of the judge's reluctance to expressly recognize it as a principle of extra-contractual liability and because of the rigorous interpretation of the conditions of its validity
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Brüning-Petit, Laurence. "Le contentieux judiciaire de la contrefaçon de brevet : étude des systèmes juridiques français et allemand sous des aspects de droit communautaire et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2006_in_bruning-petit_l.pdf.
Анотація:
L'efficacité d'une action judiciaire en défense de l'exploitation illégitime d'une invention brevetée est un élément fondamental de la protection effective du monopole garanti au breveté. Le domaine de la protection judiciaire des inventions demeure presque exclusivement imprégné de droit national. Malgré la volonté d'intégrer le contentieux de la contrefaçon des brevets dans le cadre d'un corps juridictionnel commun au niveau européen, la modicité des solutions apportées jusqu'ici contraste avec le haut niveau d'harmonisation du droit matériel des brevets. C'est pourquoi, à l'ombre des textes déjà en vigueur et des divers projets débattus en la matière, l'auteur a choisi de soumettre à la comparaison les systèmes de droit français et allemand, ces deux pays comptabilisant le nombre le plus élevé de procès en contrefaçon. L'objectif de cette entreprise est de tirer des enseignements sur l'efficacité de ces deux systèmes, de leurs forces et de leurs faiblesses, en examinant les règles commandant l'organisation judiciaire et la compétence juridictionnelle, celles gouvernant la recevabilité de l'action en contrefaçon, les mesures provisoires et conservatoires, les moyens de preuve et de défense à la disposition des parties ou encore celles régissant les sanctions de la contrefaçon en vigueur dans les deux pays. Sera particulièrement mis en relief le rôle fondamental des principes du droit de la procédure civile et du droit civil ayant un impact significatif dans ce contentieux bien particulierThe efficient court enforcement of patent rights against acts of infringement undoubtedly is a fundamental element of effectively protecting the patentee's monopoly. Despite the efforts to incorporate patent litigation in a European court system, the rather modest solutions proposed hitherto contrast with the high level of harmonisation reached for substantive patent law. For the moment, patent enforcement remains an area which is essentially governed by domestic legislation. Against the background of various harmonisation proposals and initiatives, a comparison between the French and the German systems of enforcing patent rights is of particular interest due to the high number of patent infringement suits and the expertise of the judiciary in these two countries. The main objective of this study is to analyse the advantages and shortcomings of both legal systems having regard to the rules governing court organisation and jurisdiction in patent infringement suits, preliminary measures, evidence, available defences and remedies. It will not least be analysed to what extent fundamental rules of civil and procedural law have an impact on the issues discussed in this study
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Chastenet, de Castaing Edouard. "Propositions pour l'amélioration de la pertinence de la méthode des multiples en évaluation d'entreprise." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30006/document.
Анотація:
Notre recherche s’intéresse plus particulièrement aux critères de sélection à retenir pour améliorer la pertinence de la méthode des multiples en ce qui concerne la sélection des multiples de référence, la sélection des sociétés comparables ou la combinaison de multiples.Nous confirmons que les multiples de valeur d’entreprise fondés des résultats (Ebitda ou Ebit) relatifs à des exercices prospectifs (par rapport à l’exercice réalisé) sont généralement les plus pertinents. En absence de résultats relatifs à des exercices prospectifs, disponibles au moment de l’évaluation, notre étude montre que les multiples d’Ebitda sont généralement plus pertinents.Nous confirmons que les taux de croissance anticipés de l’Ebitda et de l’Ebit sont généralement des indicateurs de performance pertinents pour identifier les sociétés les plus comparables au sein d’un groupe de pairs initialement constitué, en ce qui concerne les multiples d’Ebitda et d’Ebit relatifs à l’exercice réalisé.Notre étude montre que la combinaison des multiples de Capitaux employés et d’Ebit, d’une part, et d’Ebitda et d’Ebit, d’autre part (selon des coefficients de pondération spécifiques à chaque secteur d’activité), sont de nature à améliorer la pertinence de la méthode, par rapport à l’utilisation de ces multiples seuls.La démarche mise en œuvre dans cette recherche est susceptible d’être reproduite par les praticiens afin d’identifier au cas par cas les multiples simples ou combinés les plus pertinents pour chaque groupe de pairs sectoriels constituéOur research focuses more specifically on the selection criteria to be used to improve the relevance of the multiple-Based valuation method regarding the selection of reference multiples, the selection of comparable companies or the combination of multiples.We confirm that the Enterprise Value multiples based on prospective Ebit and Ebitda (versus actual) are generally the most relevant. In the absence of prospective data, available at the date of valuation, our study shows that Ebitda multiples are generally more relevant.We confirm that the expected growth rates of Ebitda or Ebit are generally relevant performance indicators to identify the most comparable companies among industry-Based peer groups, considering actual Ebitda and Ebit-Based multiples.Our study shows that the combination of Capital employed and Ebit-Based multiples, on the one hand, and of Ebitda and Ebit-Based multiples, on the other hand (based on weighted factors specific to each sector), are likely to improve the relevance of the method, compared to the use of these multiples, alone.The approach implemented in this research may be reproduced by practitioners to identify case by case single and combined multiples that are the most relevant for each industry-Based peer group
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Teras, Tarek. "The monetary impact of the interaction between public and private antitrust enforcement." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0620.
Анотація:
Afin d'assurer la plénitude des objectifs du droit de la concurrence, la majorité des systèmes juridiques s'appuient tout à la fois sur une mise en œuvre par les sphères privée et publique. Grâce au développement récent dans les règlements européens du rôle privé dans la mise en œuvre du droit de la concurrence, les interactions entre les exécutions privée et publique dans ce domaine sont devenues une réalité d'importance dans le contexte européen. Plus précisément, notre étude examinera les deux principales formes de décisions prises par les autorités de la concurrence, respectivement les « settlements » et les « litigation decisions ». Une « settlement decision », de façon générale, ne peut être utilisée utilement afin d'assurer le succès d'une action privée en dommages et intérêts. C'est pourquoi dans notre travail nous mettrons en lumière les possibles interactions entre l'exécution par les sphères publiques du droit de la concurrence et les compensations pour les victimes de comportements anticoncurrentiels. Les « litigation decisions » imposent habituellement des sanctions pécuniaires à l'encontre des violateurs du droit et pourraient être utilisées en faveur des demandeurs dans les actions de suivi en dommages et intérêts. Nous observerons les conséquences économiques et légales de ces interactions dans la cohabitation des amendes et du préjudice dans le domaine du droit de la concurrence. Dans notre thèse nous discuterons de la situation actuelle et récente de l'Europe, au regard du développement de ces interactions entre les deux sphères, en l'éprouvant à la lumière de l'expérience américaine en la matièreIn order to achieve the various objectives of antitrust law, the majority of legal systems use both public and private enforcement. Because of the recent development of private enforcement under the European rules, the interaction between public and private enforcement has become a reality in the European context. More precisely, our study examines two main types of decisions made by antitrust authorities, namely settlements and litigation decisions. A settlement decision, generally speaking, cannot be used to help ensure the success of private action for damages. This is why, in our study, we highlight the possibility of an interaction between public settlement decisions and compensation of victims of anticompetition behaviors. The litigation decisions usually impose monetary sanctions on the infringer of the antitrust law and provide presumptions which are helpful for the claimant in follow-on action for damages before the court. We examine the legal and economic consequences of the interaction between the fines and damages in the antitrust legal area. We underline in more detail that, under the new European and the National rules of member states of the European Union, we will observe an increase in follow-on action. This increase will lead to more interaction between fines and damages. Finding the best means to evaluate this new monetary charge on infringers of antitrust law has become a very important legal and economic question. In this study, we discuss the recent European situation with regards to the monetary impact of the interaction between public and private enforcement in the light of the American experience with the matter
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Villemot, Sébastien. "Essays on Modeling the Sovereign Default Risk." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0055.
Анотація:
Cette thèse contribue à la littérature sur la dette souveraine et le risque de défaut, en se fondant notamment sur les récents développements de la littérature quantitative sur la dette souveraine. La première contribution est une solution au problème suivant : la plupart des modèles de dette souveraine prédisent le défaut pour des valeurs très faibles du ratio dette sur PIB, en contradiction avec ce qui est observé dans les données. En partant de l’observation que les pays ne souhaitent généralement pas faire défaut mais y sont forcés par les marchés, je présente un modèle qui peut reproduire les principaux faits stylisés concernant le risque souverain. J'établis ensuite une typologie des crises de dette en trois catégories: les crises qui sont la conséquence d'un choc exogène, celles qui sont des prophéties auto-réalisatrices, et les crises auto-imposées qui sont la conséquence d'une tendance rationnelle au surendettement lorsque le risque d'un choc négatif est élevé. La proportion de crises auto-réalisatrices et auto-imposées dans les données est estimée à environ 10% pour chacune de ces catégories. J'étudie également comment le défaut souverain peut se comprendre dans les modèles de cycles réels en petite économie ouverte. Il ressort que ces modèles oscillent entre deux cas polaires: le défaut y est soit inexistant soit trop fréquent. Ces modèles sont donc peu adaptés à l'étude du risque de défaut, risque qui doit donc être endogénéisé pour obtenir des résultats utiles. Enfin, je fais une contribution méthodologique en présentant une nouvelle méthode de résolution des modèles de défaut souverain endogène. Cette méthode améliore significativement la frontière vitesse-précision actuelleThis thesis contributes to the literature on sovereign debt and default risk, building on theoretical models of strategic default and on more recent developments of the quantitative sovereign debt literature. The first contribution is to suggest a solution to the “sovereign default puzzle:” most quantitative sovereign debt models predict a default at very low debt-to-GDP thresholds, in clear contradiction with what is observed in the data. Starting from the observation that countries generally do not want to default but are rather forced into it by the markets, I present a model which can replicate the key stylized facts regarding sovereign risk. As another contribution, I establish a typology of debt crises in three categories: those crises that are the consequence of exogenous shocks, those that are self-fulfilling prophecies, and those self-enforcing crises that are the consequence of a rational tendency to over-borrow when the risk of a negative shock is high. The estimated proportion of self-fulfilling and self-enforcing crises in the data is about 10% in each case. I also study how sovereign default can be understood in the context of small open economy real business cycle models. The conclusion is that these models oscillate between two polar cases: default is either inexistent or too frequent, depending on the chosen parameter values. These models are therefore not well suited for studying sovereign risk, and default needs to be fully endogeneized in order to get meaningful results. Finally, I make a methodological contribution by presenting a new computational method for solving endogenous default models. It is shown to dramatically improve the existing speed-accuracy frontier
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Benzaquen, Bélinda. "Primauté et recours." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30015.
Анотація:
Primauté absolue du droit de l’UE ou suprématie des dispositions constitutionnelles ? Consacrée à l’analyse des conflits nés ou à naître entre normes constitutionnelle et celles du droit de l’UE, cette étude doctorale s’est focalisée sur l’analyse du lien entre les termes primauté et recours pour relever que dans ce genre de litiges contentieux un syllogisme juridique inédit est appliqué. Il s’agit de celui qui préserve cumulativement le critère hiérarchique caractérisant les ordres juridiques internes des États membres, à son sommet le principe de suprématie des dispositions constitutionnelles sur toutes les autres et l’application effective de la primauté matérielle du droit de l’Union ; les évolutions récentes du droit interne de l’UE convergent toutes dans ce sens : dans le cadre d’un litige contentieux, la primauté n’est plus une problématique de légalité constitutionnelle, le conflit est contourné. En la matière, les débats sur l’autorité et la force du droit international classique sur le droit constitutionnel ne se pose plus. Il a été séparé entre la force et l’effet des traités du droit international de l’Union. Pourtant sur le plan des principes, même au sein d’un État fédéral, le contenu définitionnel et surtout le maniement du texte constitutionnel n’ont pas été revisités ; la Constitution est le fondement sans être le contenu de validité de la primauté du droit de l’Union, le texte suprême opère en tant que technique de renvoi, il cadre deux types de champs en fonction du critère de l’objet du litige contentieux. Suprématie et primauté sont deux principes de nature juridique différente qui ne s’affrontent pas. La prévalence de la primauté matérielle du droit de l’Union n’affecte nullement la suprématie au sommet de la hiérarchie pyramidale des normes de chacun des États adhérentsAbsolute primacy of Community law or supremacy of constitutional provisions ? Devoted to the analysis of the conflicts born or to be born between EU law and constitutional standards, this doctoral study focused on analysis of the link between the terms of primacy or preemption rule and jurisdictional actions to raise that in this kind of litigation disputes a unreported legal syllogism is applied. It's one that cumulatively preserves the hierarchical criterion characterizing the domestic legal systems of the Member States, at its peak the principle of supremacy of the Constitution over all others and the effective application of the material primacy of Union law ; recent developments in internal law of the Union converge in this sense : in a dispute litigation, primacy is no longer a problem of constitutional legality, the conflict is circumvent. Concerning this matter, the debate on the authority and the force of traditional international law on constitutional law no longer arises. It has been separated between the force and the effect of the treaties of international law of the Union. Yet in terms of principles, even within a federal State, the definitional content and especially the handling of the constitutional text have not been revisited ; the Constitution is the legal basis without being the content validity of the primacy of Union law, the supreme text operates as a reference technique, it fits two types of fields based on the criterion of the contentious issue. Supremacy and rule are two different legal nature principles which do not compete. The prevalence of the material primacy of Union law sets no supremacy at the top of the pyramidal hierarchy of standards of each of the acceding States