Добірка наукової літератури з теми "Conception française de la séparation des pouvoirs"

C’est au XIXe siècle de l’Allemagne bismarckienne que vient la notion de Rechtstaat, proche de la Rule of law anglaise, toutes deux reprises en français sous le nom d’État de droit, sans grande précaution s’agissant d’univers juridiques très différents, peu compatibles avec le système romaniste dominé par la loi, où, pour paraphraser une parole célèbre, pour qu’il y ait un véritable Etat de droit, encore faut-il qu’il y ait un Etat, encore faut-il qu’il y ait un droit. Malgré ses ambiguïtés, l’État de droit connaît un essor considérable dans le vocabulaire politique et juridique, notamment dans des organismes supranationaux, Nations Unies, Conseil de l’Europe ou Union européenne qui l’utilisent comme un véritable mantra, comme une récitation sacrée, comminatoire. La conception formelle de l’État de droit assimilé à la légalité, au gouvernement des lois, à la séparation des pouvoirs, au contrôle juridictionnel de l’administration et à la sécurité juridique est trop souvent supplantée par « l’état de droits », une obligation pour l’Etat d’assurer la protection des droits de l’homme. Le double sens de l’Etat de droit a induit un double langage, de sorte qu’une clarification s’impose pour partir à la recherche de l’Etat de droit perdu.

Pendant environ 60 ans, depuis la promulgation de la Constitution de la Cinquième République en 1958 jusqu'à sa révision en 2008, les sujets d'intérêt de la Constitution française ont été le renforcement de la légitimité démocratique et des droits fondamentaux, ainsi que le renforcement de la séparation des pouvoirs et du contrôle. Ce faisant, la France a partiellement réajusté le principe quelque peu déformé de la séparation des pouvoirs. La Constitution de 2008 était en fait une révision complète et visait à mettre fin au déséquilibre institutionnel en termes de séparation des pouvoirs. Parallèlement, les sujets d’intérêt des révisions constitutionnels proposés en 2018 et 2019 sont différents de ceux de la constitution précédente. En d’autres termes, le sujet d’intérêt des révisions constitutionnels de 2018 et 2019 a reçu une attention qui peut être résumée comme « la démocratie et la vie démocratique». En résumé, alors que la Constitution de la Cinquième République française a accordé une attention particulière à la question de la restructuration de la structure du pouvoir national jusqu'en 2008, les récents révisions constitutionnels de 2018 et 2019, contrairement aux précédents, visent à s'exprimer et à participer activement aux questions nationales. On peut dire qu'il s'intéressait aux sujets liés aux désirs politiques des citoyens.

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a fait de la séparation des pouvoirs une exigence indispensable dans un État de droit. Or, s’agissant des activités de renseignement, force est de constater que la tradition française a été au contraire celle de la concentration de toutes les fonctions entre les seules mains de l’Exécutif. Le Parlement a longtemps été privé non seulement de moyens de contrôle (jusqu’en 2007) mais aussi de sa prérogative d’édiction de la norme (jusqu’en 2015). Quant aux juridictions, elles ont toutes buté sur l’obstacle du secret de la défense nationale. Si la situation a juridiquement évolué de manière partielle, la séparation des pouvoirs ne se limite pas au partage de certaines fonctions entre des organes différents. Aujourd’hui, seul le renforcement des moyens et l’extension de leurs missions pourront permettre à la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ou encore à la formation spécialisée du Conseil d’État de devenir des contrepoids efficaces à l’action exécutive en matière de renseignement. La garantie des droits des citoyens face à d’éventuelles dérives de l’action clandestine est à ce prix.

Selon sa conception de la théorie de la séparation des pouvoirs, il existe en France une double juridiction, civile et administrative. L’auteur décrit et commente le recrutement des juges de l’ordre judiciaire ainsi que des tribunaux administratifs, en insistant particulièrement sur le concours et les conditions de nomination. Si les modes de recrutement se révèlent complexes et variés, ils se caractérisent par leur pragmatisme.

la loi du marché peut-elle se substituer à la loi démocratique ? C’est la question que pose implicitement l’affirmation de la conception économique de la séparation des pouvoirs véhiculée par l’orientation néolibérale du droit communautaire, dès lors qu’elle tend à remettre en cause la conception politique en vigueur dans la plupart des Etats membres de l’Union européenne : tandis que cette conception politique vise à assurer le respect de la volonté générale, la conception économique a pour finalité d’assurer le respect d’une concurrence libre et non faussée. Or cette substitution apparaît bien en cours de réalisation. Elle se déduit, d’un côté, de la contestation des dualismes institutionnels mis en place par le droit public de certains Etats européens afin d’assurer le débat public et le respect de la loi ; et, d’un autre côté, de la consolidation ou de la rigidification des séparations verticale et horizontale des pouvoirs : puisque leur évolution vise à soumettre toutes les autorités étatiques aux attentes du marché, même le titulaire de la souveraineté. Peut-être est-on en train d’assister à l’apparition d’un néo-positivisme, de nature non plus juridique ou sociologique, mais économique faisant dépendre la validité formelle de la règle de droit et sa légitimité matérielle de sa capacité, respectivement, à respecter les droits et libertés économiques et à refléter les aspirations des opérateurs du marché.

Résumé Cet article propose de comparer trois textes de la Renaissance française (1545 à 1550) portant sur le deuil de Vénus à la mort d’Adonis, privilégiant une approche thanatogénétique qui postule l’inextricable corrélation entre la mort et la (re)naissance. La métaphysique reposant sur la séparation et l’opposition du logos rationnel et du mythe, la thanatogenèse s’applique à démystifier la pensée unificatrice et réductrice pour laisser place au dédoublement qui affirme l’association du mythos et du logos, du féminin et du masculin. L’examen des trois poèmes permet de repérer ce qui constitue soit une conception imitative du mythe grec dans la perspective néoplatonicienne, soit une conception fusionnelle du mythe et du logos dans une perspective chrétienne, ou encore une conception originale de la résolution de la crise tragique par l’avènement d’un logos poétique rééquilibrant les forces en présence.

La conception d’un judaïsme antique fondé sur une Loi divine ne varietur et sur un régime théocratique étranger à toute prééminence du droit est erronée ; car son système juridique, le droit hébraïque, est irréductible à la seule Loi sinaïtique, laquelle suppose et enjoint d’être interprétée par des règles herméneutiques consubstantielles à la Révélation. À cette fin, la Bible investit les juges de l’autorité légitime de créer et de dire le droit. En anthropologisant la Loi révélée, ils assurent le passage de la Loi au droit et instaurent un projet politique viable par l’unité du droit et la paix sociale. Loi de la majorité articulée à l’opinion minoritaire, séparation souple des pouvoirs, justiciabilité des dirigeants, endiguement de toute dérive théocratique en constituent certaines des manifestations, assurant ainsi une traduction effective, non à l’absoluité du droit, mais à son impérieuse prééminence.

L'ouvrage de l'abbé Laflèche, Quelques considérations sur les rapports de la société civile avec la religion et ta famille, a d'abord été publié sous forme d'articles dans le Journal des Trois-Rivières. L'auteur y exprimait là, en 1866, plus d'un an après la publication du Syllabus (8 décembre 1864), l'ensemble de ses conceptions politiques, sociales et religieuses. L'année même de cette publication, Eusèbe Sénécal, éditeur de Montréal, réimprimait ces écrits dans un petit volume in-16° constituant 260 pages. Désormais la pensée de Laflèche, déjà transmise aux quelques 500 familles abonnées au journal trifluvien et aux centaines de membres des « Cercles de lecture », connaîtra une large diffusion par l'intermédiaire des bibliothèques curiales, paroissiales et collégiales. Encore en 1909, on en conseille la lecture aux étudiants du grand séminaire des Trois-Rivières. L'auteur se propose d'établir la supériorité du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel et de définir les rapports entre la société civile, la religion et la famille, afin de contrecarrer le courant moderne de la « séparation absolue de l'ordre social d'avec l'ordre religieux » et de conjurer le danger du « libéralisme indépendant et antichrétien ». Or les dangers que perçoit Laflèche ne sont pas exclusifs au Québec. Une dialectique de réfutation de ces mêmes erreurs a déjà été élaborée par les ultramontains français, et tout d'abord par leur chef de file, Félicité de Lamennais, et son disciple immédiat, l'historien René-François Rohrbacher. Ceux-ci avaient établi, le premier dans l'Essai de 1820 et le second dans Y Histoire universelle de l'Église catholique, que la raison générale, c'est-à-dire les « croyances élémentaires de la société », transmises par la tradition, était le seul moyen d'atteindre la vérité. Ils démontraient qu'il n'y avait pas de société ou d'autorité sociale sans religion et d'ordre social sans autorité spirituelle. Laflèche s'approprie cette dialectique autoritaire basée sur la foi et, comme l'écrit Xavier de Montclos à propos de Lamennais, il cherche la vérité traditionnelle dans la Révélation, dans l'histoire religieuse et profane et dans la philosophie. Mais en philosophie, il fait abstraction d'un siècle, celui des Lumières, et en histoire, il ne s'attaque au XIXe que pour en démontrer la déviation de la ligne de pensée traditionnelle. En recherchant la vérité sur les fondements de la famille des gouvernements et des sociétés, l'auteur des Considérations nous livre aussi ses conceptions sur le nationalisme, le travail, l'éducation, l'émigration aux États-Unis, la mission providentielle des Canadiens français et la politique, autant de thèmes développés dans le présent exposé.

SommaireLa fin de la guerre froide accompagnée de la disparition du système de l'aprèsguerre fondé sur un équilibre politico-juridique, est-ouest, au sein du Conseil de Sécurité et de l'Assemblée Générale de l'ONU, a des conséquences importantes, bien qu'encore imprécises, pour la Cour Internationale de Justice. Dans sa jurisprudence des dernières deux décennies, la Cour, sous l'impulsion surtout du juge Lachs, a, d'une manière constante, nié (existence d'une séparation des pouvoirs constitution-neh (telle qu 'elle existe dans les systèmes nationaux occidentaux) au niveau des institutions internationales. Au contraire, la Cour a souligné qu'il existe une complémentarité de pouvoirs entre les organes principaux de l'ONU, y inclus la Cour elle-même.Ainsi, il serait inopportun d'écarter entièrement cette conception hautement pragmatiste pour conclure que la Cour détient aujourd'hui le droit constitutionnel de contrôler, de limiter et de restreindre au nom de la Charte de l'ONU les organes internationaux d'un rang égal à la Cour, tel le Conseil de Sécurité. En effet, la Cour Internationale n'est pas encore une cour constitutionnelle spéciale comme la Cour Suprême des États-Unis ou celle de l'Allemagne, et ce, même si certains des juges de la Haye le laissent sous-entendre actuellement. La controverse susmentionnée est à la base de la divergence intellectuelle entre les onze juges majoritaires et les cinq juges dissidents dans l'affaire de l'incident aérien de Lockerbie (la Libye c. le Royaume-Uni), dont le jugement a été rendu par la Cour Internationale en avril 1992. Cette décision comporte d'importantes conséquences pour la Cour elle-même ainsi que pour l'ONU toute entière.

La laïcité est volontiers perçue par le profane comme étant dirigée contre les croyances religieuses. Il est vrai qu’il est parfois difficile de s’extraire du poids de l’histoire et de l’image d’une jeune IIIème République conquérante, positiviste et anticléricale. Certes, il n’est pas question d’éluder le conflit qui opposa très schématiquement la France de la Raison et du progrès à la France de Dieu et de la tradition. Il n’est pas non plus question d’omettre les passions exacerbées et les excès des tenants d’un absolutisme, qu’ils soient « laïcards » ou « papistes ». L’intensité et la richesse des débats furent tels qu’ils perdurent encore dans notre imaginaire collectif et, qu’instinctivement, nous pensons la laïcité en terme d’opposition à la religion, et notamment d’opposition à l’Eglise catholique. Or, la traduction juridique de la laïcité a été beaucoup plus modérée. Le législateur aidé grandement en cela par une jurisprudence administrative compréhensive et libérale, a eu dès le début le souci de préserver la liberté de conscience des individus. Loin d’assécher les convictions religieuses, la République va favoriser le pluralisme des idées de deux manières. D’une part, grâce à une attitude de stricte neutralité des services publics, permettant ainsi à chacun de ne pas être soumis à une influence étatique partisane et de s’identifier ainsi plus aisément aux valeurs républicaines, ceci quelles que soient les orientations religieuses choisies. D’autre part, par le biais d’une attitude plus positive consistant dans la possibilité de diffusion des idées, notamment par l’ouverture des médias publics à la religion ou encore par l’aide de l’Etat au développement de l’enseignement privé. Cependant, cette compréhension envers les convictions religieuses ne saurait être illimitée. L’Etat afin de lutter contre un militantisme des cultes particulièrement décomplexé et invasif de l’espace public a réagi. Il a réaffirmé une laïcité plus restrictive de l’expression des convictions religieuses afin de protéger de tout prosélytisme oppressant et excessif les individus, qu’ils soient athées, agnostiques ou croyants. De manière quelque peu symétrique, la République a permis par la loi du 9 décembre 1905, destinée en pratique à l’Eglise catholique, d’édifier une réelle indépendance des « églises » de l’Etat et réciproquement. Là aussi, les poncifs perdurent, et considérer une séparation absolue comme étant le préalable à toute laïcité non seulement est un leurre mais n’a jamais eu cours. Cette séparation, si elle est stricte par certains de ses aspects, n’en demeure pas moins pragmatique, car elle a dû s’adapter aux résistances de l’Eglise catholique en métropole, au si particulier droit local des cultes des départements alsacien-mosellan ou encore aux situations pour le moins variées des territoires ultra-marins. Il en résulte un droit des cultes hétéroclite et complexe mais qui a réalisé un équilibre religieux pérenne. Equilibre de nos jours remis en question d’une part, par un accroissement du dynamisme religieux dans notre pays, notamment de la religion musulmane et des « sectes » et d’autre part, par les exemples parfois radicalement différents de nos voisins européens et par la forte implication de la France dans la construction européenne associée à des Etats membres qui ne partagent pas tous, loin s’en faut, notre conception de la laïcité
“Laïcité” tends to be regarded by laymen as being directed against religious beliefs. Indeed, it can be difficult to distance oneself from the weight of history and from the representation of the early Third Republic as conquering, positivist and anticlerical. Certainly, one cannot disregard either the conflict that basically opposed the France of Reason and progress to the France of God and tradition, or the intense passions and excesses of the upholders of absolutism, were they “laïcards” or “papistes”. The intensity and complexity of the controversy were such that it survives in our collective subconscious, and, intuitively, we consider “laïcité” as being opposed to religion, and particularly to the Catholic Church. In contrast, the legal translation of “laïcité” has been much more moderate. The legislator, greatly assisted in this respect by a comprehensive and liberal administrative jurisprudence, concerned himself from the start with the preservation of individual freedom of conscience. Far from undermining religious beliefs, the Republic favoured pluralism in two ways. Firstly, by adopting the position of a strict neutrality of public services, thus allowing everyone to be free from a partisan state-controlled influence and therefore to identify more easily with republican values, whatever one’s chosen religious orientations. Secondly, by taking a more positive stance on the possibility of spreading ideas, notably by opening public media to religion or through state aid for the development of private education. However, this tolerance of religious beliefs could not be limitless, and the State reacted in order to combat a certain religious militancy that was particularly self-assured and invasive of the public arena. The State re-imposed a “laïcité” that was more restrictive of the expression of religious beliefs, so as to protect individuals from oppressive and immoderate proselytism, were they atheist, agnostic, or religious. Somewhat similarly, the Republic made the “churches” truly independent of the State, and vice versa, by the law of December 9, 1905, which actually targeted the Catholic Church. On this point also, clichés persist, and to consider total separation as the prerequisite of any “laïcité” is not only a delusion, but was never envisaged. The separation, although strict in certain aspects, nonetheless remains pragmatic, after having had to adapt itself to the resistance of the Catholic Church in Metropolitan France, to the very special local laws on religion in Alsace-Moselle, and to the diverse situations in the overseas territories. The result is legislation on religion that is both disparate and complex, but which has achieved a lasting religious balance. However, this balance is currently being called into question, on the one hand by an increase in religious activity, particularly that of the Muslim religion and of cults, and on the other hand by the sometimes radically different examples set by our European neighbours, and by France’s strong involvement in the construction of Europe jointly with other member States which, for the most part, are far from sharing our concept of “laïcité”

La genèse de l’article 66 de la Constitution s’inscrit dans une volonté d’affirmation libérale face à l’existence de pratiques arbitraires du pouvoir. L’indépendance de l’autorité judiciaire consacrée, le constituant originaire lui a attribué la mission de gardienne naturelle de la liberté individuelle. La juridiction administrative a quant à elle été délibérément écartée, justifié par son manque d’indépendance pour garantir les droits et libertés. À la lumière de la mutation progressive de la conception de la liberté individuelle opérée par le Conseil constitutionnel, l’article 66 devient, eu égard à l’indépendance de la juridiction administrative et de la « conception française de la séparation des pouvoirs », une clé de répartition du contentieux des libertés individuelles entre les deux ordres de juridiction. Au regard de l’étude empirique quantitative et qualitative de 179 décisions du Conseil constitutionnel relatives aux libertés individuelles, il apparaît en effet que le juge administratif peut-être désormais compétent pour connaître du contentieux des libertés personnelles rattachées aux articles 2 et/ou 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’article 66 n’incarne ainsi plus exclusivement la garantie judiciaire de la liberté individuelle, le redéploiement de la portée contentieuse de l’article 66 remettant en cause l’argument statutaire qui justifiait jusqu’alors l’octroi de la mission de gardienne de la liberté individuelle à l’autorité judiciaire. L’étude se propose ainsi de repenser le rapport qu’entretient la Constitution à la garantie des libertés individuelles par le prisme de l’indépendance des juridictions impliquant, dès lors, de réfléchir à des modifications du Titre VIII de la Constitution
The genesis of article 66 of the Constitution lies in a desire to assert a liberal stance in the face of arbitrary practices by those who govern. With the independence of the judiciary enshrined, the original constituent power assigned to it the role of natural guardian of individual freedom. The administrative court, however, was deliberately sidelined, justified by its lack of independence in guaranteeing rights and freedoms. In the light of the gradual change in the Conseil constitutionnel conception of individual freedom, article 66 is becoming, in view of the independence of the administrative court and the ‘French conception of the separation of powers’, a key to the division of disputes concerning individual freedoms between the two branches of court. A quantitative and empirical study of 179 decisions of the Conseil constitutionnel relating to individual freedoms shows that the administrative courts now have jurisdiction to hear cases involving the personal freedoms set out in articles 2 and/or 4 of the Declaration of the Rights of Human and of the Citizen of 1789. Article 66 thus no longer embodies exclusively the judicial guarantee of individual freedom, and the redeployment of the contentious scope of article 66 calls into question the statutory argument that hitherto justified granting the judicial authority the role of guardian of individual freedom. The study therefore proposes to rethink the relationship between the Constitution and the guarantee of individual freedoms through the prism of the independence of the courts, which means that we need to reflect on modifications to Title VIII of the Constitution

Dans un pays où le pouvoir se conquiert et ne se conserve que par la force, la fonction du président de la République est en République démocratique du Congo, celle d'un élu du peuple sans l'être réellement; de facto il exerce le pouvoir d'un monarque absolu. Depuis son accession à l'indépendance en juin 1960, la République démocratique du Congo a fait le choix de l'élection comme seul et unique moyen de dévolution du pouvoir politique, notamment de la fonction présidentielle; celle-ci n'a jamais connu d'alternance démocratique. A partir du coup d’État militaire du Lieutenant Général Mobutu, destituant en novembre 1965 Joseph Kasa­vubu, alors démocratiquement élu en juin 1960 par les deux Chambres du Parlement, le recours à la force s'est imposé dans les faits comme l'unique moyen par excellence d'accès au pouvoir. C'est dans cette optique, que s'explique la conquête du pouvoir de Laurent Désiré Kabila par les armes en mai 1997, et son remplacement par son fils, le Général major Joseph Kabila, qui à l'instar d'un prince, a hérité la présidence de la République en janvier 2001, alors que le Congo est une République théoriquement démocratique ! Devenue comme un grand village et une grande chefferie moderne, organisée autour d'un homme, ayant le monopole de l'autorité et revendiquant la grâce et la sacralité du pouvoir (chef) des chefferies traditionnelles, qu'il combine régulièrement avec les habitus patrimonialistes et monarchistes hérités du roi Léopold II, la République démocratique du Congo paraît être un Etat de droit que dans les textes. Le président congolais n'est autre qu'un monarque à la tête d'une République, il a personnalisé l’État, concentré tous les pouvoirs étatiques et exerce sa fonction sans admettre ou tolérer aucun contre-pouvoir
In a country where power is conquered and maintained only by force, the office of President of the Republic is in the Democratic Republic of the Congo, that of an elected representative of the people without really being one; de facto he exercises the power of an absolute monarch. Since its independence in June 1960, the Democratic Republic of the Congo has chosen elections as the only means of devolving political power, particularly for the presidential office, which has never experimented democratic political change The use of force has become technically the ultimate means of accessing power since the military coup d'état in November 1965 by Lieutenant General Mobutu which finally deposed Joseph Kasa-Vubu who had been democratically elected in June 1960 by the two houses of Parliament. Laurent Désiré Kabila 's conquest relying on weapons power in May 1997 can then be explained. Then Major General Joseph Ka bila took over from his father. He inherited the presidency of the Republic of the Congo like a prince would do in January 2001, though Congo being a democratic republic! The Democratic Republic of Congo has become a great village and a great modern chiefdom, organized around a man, having the monopoly of authority and claiming the grace and sacredness of power (chief) of the traditional chiefdoms, which he regularly combines with the patrimonialist and monarchist habitus inherited from King Leopold Il, but it seems to be a State of law only in the texts. The Congolese president is none other than a monarch at the head of a Republic, he has personalized the state, concentrated ail state powers and exercised the presidential function without admitting or tolerating any counter-power