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Дисертації з теми "Compliance (droit)"
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Mahnhold, Thilo. "Compliance und Arbeitsrecht : insiderrechtliche Verhaltenskonzepte im nationalen und multinationalen Unternehmen /." Frankfurt am Main : Peter Lang, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb400417830.
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Lequet, Pierre. "L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV043.
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La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contratProtection of the environment and the contract appear to be sometimes contradictory, sometimes complementary. As a legal instrument for economic activities, the contract contributes to the ecological crisis. This crisis threatens the sustainability of the conditions for a life developed on earth for present and future generations. The objective of sustainable development requires the construction of an environmental public policy to control the conformity of the private law contract with the conservation of the environmental interest.Inducing the existence of an environmental public policy from the multitude of mandatory environmental protection rules, we propose a general theory of environmental public policy and its articulation with the private law contract.The latter reveals that while the validity of the private law contract is conditional on compliance with environmental public policy, the proper implementation of environmental public policy is conditional on recognition of the environmental function of the contract
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Lehne, Jens. "Constitutional compliance : a game-theoretic analysis /." Berne : Staempfli [u.a.], 2004. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/522420281.pdf.
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Bonnigal, Agathe. "Compliance et soft law en matière bancaire et financière." Thesis, Nantes, 2021. http://www.theses.fr/2021NANT3002.
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Les normes de soft law, règles ou principes entendus comme les actes non-contraignants pouvant émaner des autorités publiques comme des acteurs privés, permettent d’appréhender ce qu’on appelle communément le droit souple. Classiquement écartées de la panoplie des sources formelles du droit, les normes de soft law sont reléguées le plus souvent au rang de sources nées de la pratique. Cependant, face aux nombreux effets juridiques qu’elles produisent et à la variété de leurs manifestations, on peut raisonnablement penser que les normes de soft law dont la compliance prend sa source, ont une réelle utilité pour encadrer l’activité bancaire et financière. La pertinence de recourir au soft law comme outil de conception de la compliance et de régulation du secteur bancaire et financier fera ainsi l’objet de notre réflexion dans une première partie. Après avoir démontré la diversification des sources dans l’encadrement normatif des activités bancaires et financières, nous analyserons le passé de la régulation. Nous nous interrogerons à cet effet, sur l’intégration du soft law dans l’ordre juridique interne. Puis, nous prolongerons notre réflexion en étudiant plus précisément la pratique de la compliance, qui dissimule un arsenal normatif complexe et des obligations éthiques visant à prémunir les établissements bancaires et financiers contre tout risque de non-conformité. Dès lors, nous tenterons de mesurer l’efficacité du système normatif de régulation dans la défense d’intérêts privés mais également d’enjeux nationaux et déterminerons les progrès restant à parcourir pour lutter contre ses insuffisances. Pour ce faire, nous nous intéresserons dans une seconde partie à la compliance comme expression de la densification normative du soft law en matière bancaire et financièreThe soft law norms, rules or principles defined as non-binding acts emanating from public authorities as well as private actors, allow us to understand what is commonly called in French law the droit souple.Traditionnally excluded from the panoply of formal sources of law, soft law norms are most often relegated to the rank of sources born of practice. However, in view of the numerous legal effects they produce and the variety of their manifestations, it is reasonable to think that the soft law norms from which compliance originates have real usefulness in regulating banking and financing activity. The relevance of using soft law as a tool for designing compliance and regulation in the banking and financial sector will thus be the subject of our reflection in the first part of that thesis. After demonstrating the diversification of sources in the normative framework of banking and financial activities, we will analyze the history of regulation. In this respect, we will examine the integration of soft law into the internal legal system. We will then extend our reflection by looking more closely at the practice of compliance, which conceals a complex normative arsenal and ethical obligations aimed at protecting banking and financial institutions against any risk of non-compliance. Therefore, we will attempt to measure the effectiveness of the normative system of regulation in defending private interests but also national issues and determine the progress still to be made to combat its shortcomings. To do this, we will focus in the second part of that thesis on compliance as an expression of the normative densification of soft law in banking and finance
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Fournier, Aurore. "La réception juridique en droit privé." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10047.
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La réception juridique déclare exempts de défauts de conformité et de vices apparents, dans un contexte contradictoire, l'objet et l'exécution de la prestation caractéristique du contrat, ou d'une prestation indispensable à son exécution. Manifestation de volonté encadrée développant un effet extinctif et un effet créateur, sa qualification en acte juridique est incontestable. Constituant une étape essentielle dans l'exécution contractuelle, ce mécanisme, utilisé dans de nombreuses conventions, et dans des domaines très variés, assure une protection équilibrée des intérêts de ses participants, représentant une libération pour l'un, une vérification pour l'autre. La révélation d'un droit commun de la réception juridique, qui implique la définition de la notion et de ses éléments constitutifs, l'analyse de ses effets et la confirmation de sa qualification d'acte juridique, invite à faire preuve de davantage de rigueur lorsque l'on utilise la réception juridique, afin de préserver l'équilibre qu'elle assureIn an adversarial context, the acceptance of performance declares free of conformity defects and free of apparent defects the subject and performance of the service characteristic of the contract or a service essential to its performance. The regulated expression of will developing a divestitive effect and a creating effect makes its qualification as a legal act genuine. As a fundamental step in the contractual performance, this mechanism used in several conventions and several fields ensures a balanced protection of each participant's interests, meaning on one side a release and on the other side a verification. The disclosure of a general law of the acceptance of performance, which implies the definition of the concept and its constituent elements, the determination of its consequences and the confirmation of its qualification as a legal act, prompts to more strictness in the use of the acceptance of performance to preserve the balance its ensures
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Diaw, N'Deye Fatou. "Programmes de compliance et groupes internationaux de sociétés : étude de droit de la concurrence." Thesis, Nantes, 2020. http://www.theses.fr/2020NANT3018.
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Quelle est la place de la compliance en droit de la concurrence ? C’est en substance, ce à quoi répond l’étude des programmes de compliance au sein des groupes internationaux de sociétés. Ces derniers n’ont de cesse de repousser les frontières, dans leur conquête des marchés. Seulement, cette conquête à un prix, celui du respect des normes. Ainsi, les groupes internationaux ont, a priori, intérêt à adopter des programmes de compliance afin de s’assurer du bon comportement de l’ensemble du groupe. En droit de la concurrence, l’adoption de ces programmes est volontaire. En cela, la compliance-concurrence se distingue d’autres domaines de compliance qui émanent d’une obligation légale. Dans ce contexte quel intérêt présentent les programmes de compliance pour les groupes internationaux de sociétés ? Cet intérêt se mesure notamment à l’aune du contexte d’adoption de ces programmes, et de l’unité économique consacrée par le droit de la concurrence. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un programme de compliance présente un défi résultant de la complexité inhérente aux groupes internationaux et d’un environnement juridique international hétérogène. De manière certaine, la compliance présente un intérêt pour la protection des marchés ainsi que pour les groupes internationaux de sociétés. Partant, de la volonté institutionnelle que les groupes internationaux adoptent des mécanismes de compliance, résulte la nécessité de l’institution d’un cadre légal précis portant sur la vigilance des sociétés mères au moyen des programmes de compliance s’imposeWhat is the place of compliance in competition law? This is essentially what the study of compliance programs within international groups of companies responds to. These groups are constantly pushing back the frontiers in their conquest of markets. Only, this conquest at a price, that of respect for standards . Thus, international groups have, a priori, an interest in adopting compliance pro grams in order to ensure the good behaviour of the entire group. In competition law, the adoption of these programs is voluntary. In this respect, competition - compliance differs from other areas of compliance which emanate from a legal obligation. In this context, what are the advantages of compliance programs for international groups of companies? This interest is measured in particular by the context of the adoption of these programs and the economic unity consecrated in competition law. Furthermore, the implementation of a compliance program presents a challenge resulting from the inherent complexity of international groups and a heterogeneous international legal environment. Certainly, compliance is of interest for market protection as w ell as for international groups of companies. Consequently, form the institutional desire for international groups to adopt compliance mechanisms , result the need for the establishment of a precise legal framework relating to the vigilance of parent companies through compliance programs
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Jaune, Renaud. "Le droit et la régulation des prix de transfert." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D076/document.
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La présente thèse de doctorat porte sur la fiscalité des prix de transfert. Dans un contexte mondial propice à la remise en cause des législations et des pratiques fiscales, elle traite de la question des instruments de régulation appropriés et du rôle du droit dans un tel édifice. En effet, nombre d'observateurs imputent les désordres majeurs de la régulation des prix de transfert à l'imprécision des règles qui la sous-tendent et à l'absence d'autorité mondiale contre la concurrence fiscale dommageable. En réponse, nous supposons que le principe de pleine concurrence ne se limite pas à la définition usuelle qui en est donnée. Nous montrons qu'il peut être considéré comme élément d'une norme universelle destinée à neutraliser les effets des particularismes fiscaux sur les échanges économiques internationaux. Une telle hypothèse fournit le critère d'évaluation des législations nationales et de a pertinence des politiques de prix de transfert des groupes. Nous analysons ensuite la législation et la jurisprudence française, et montrons qu'une transposition réelle du principe de pleine concurrence ne peut se résumer à copier l'article 9 § 1 des conventions modèles, mis suppose d'en traduire le contenu et l'esprit en instaurant les conditions d'une coopération réelle entre les acteurs. Nous exposons également la dialectique entre les lacunes de la régulation des prix de transfert et les tendances normatives à l'œuvre dans le monde entier, qui malgré leur hétérogénéité sont parfois présentées en réponse à la question des prix de transfert Nous fournissons une grille de lecture du plan BEPS et du développement des limitations légales imposées par les Etats ainsi que des obligations de conformité fiscale (compliance). Enfin, nous montrons que la reconstruction d'une régulation des prix de transfert en référence à la nonne universelle donnerait l'occasion d'instaurer un véritable partenariat entre l'Etat et les parties prenantes, ouvrant la voie vers une nouvelle manière de discuter la loiThis doctoral thesis deals with the tax aspects of transfer pricing. ln the context of a globalized economy where the transfer pricing policies and legislations are at stake, it raises the question whether proper instruments of regulation can be set, and if the law is the adequate tool to that end.Indeed, numerous people consider that the major disorders in the regulation of transfer pricing stem from the Arm's Length Principle itself, due to its lack of economic precision and the absence of a global authority against harmful tax competition.To address the issue, we assume that there is more to the Ann's Length Principle than its common definition. Indeed, we show that it can be considered as part of a universal law aimed at neutralizing the effects of the tax differences in the international economic exchange. Such an assumption provides for a criterium to assess the quality of national legislations as well as the relevance of the groups' transfer pricing policies.By analyzing the French legislation and case law, we show that a thorough implementation of the Ann's Length Principle implies not only to copy article 9 § 1 the convention models, but more generally to capture its content and essence by setting the conditions for a proper cooperation between actors. We also explain the relationship between the lacks in the regulation of transfer pricing and the process of setting new rules that takes place around the world, describing the rationale of the BEPS plan and of the various limitations and compliance obligations that Governments impose to the taxpayers. Lastly, we show that building a national legislation with reference to the universal Ann's Length Principle implies a true partnership between the Government and all stakeholders, paving the way to a new manner of debating the law
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Dreyfus, Laurent. "Le renouveau de la fiscalité des entreprises à l'épreuve de l'internationalisation de l'économie." Electronic Thesis or Diss., Pau, 2023. http://www.theses.fr/2023PAUU2128.
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L'économie s'est globalisée, digitalisée particulièrement dans le domaine numérique. L'appréhension de cette mutation par les acteurs public et privés s'est faite par la construction d'un nouvel ordre juridique qui est le résultat d'une perméabilité des divers systèmes juridiques nationaux, d'un dialogue des juges qui traduit un véritable dialogue des droits. Alors qu'à l'origine du marché intérieur dominait un objectif d'efficacité qui se traduisait par une intégration négative, un objectif d'équité a pris place mettant en exergue la problématique de la répartition de l'imposition entre les Etats membres. Ce nouvel objectif a rebattu les cartes de la fiscalité internationale et européenne. Il laisse place à la régulation dont la RSE et la compliance en sont des manifestations évidentes dans notre droit qui se concrétisent au niveau institutionnel par un contrôle des AAI (Autorité de concurrence) et par l'influence du droit souple (soft law). Le phénomène de « chrysalidation juridique » concerne des préceptes non négligeables et offre des nouvelles garanties pour les contribuables : une règle éthique « métajuridique » en voie d'incorporation dans l'ordre juridique. D'où le renouvellement des sources en droit fiscal, le problème des relations entre le juge de l'impôt et le contexte nouveau déjà signalé de la régulation fiscale qui vient troubler l'ordre juridique fiscal, l'érosion de la pyramide de Kelsen ce qui conduit à un nouvel ordre fiscal trouble et plus complexe. De plus on ne peut rendre mobile une société entre deux Etats membres sans s'intéresser au droit fiscal et au droit des sociétés. L'étude porte sur le renouvellement des sources du droit fiscal mais aussi sur le droit substantiel de l'Union ainsi que sur le droit processuel fruit du dialogue des juges rendu possible grâce à la question préjudicielle. Il convient de rappeler que la question préjudicielle permet de discuter de l'interprétation ou de la validité de la norme nationale appliquée au contribuable. De nombreux dispositifs anti-abus français ont été remis en question lors de leur confrontation à des conventions fiscales internationales conclues avec la France soit avec la jurisprudence européenne. L'harmonisation de ces matières s'est faite par le droit. Il est nécessaire avant d'engager cette réflexion de relever la concurrence entre les systèmes juridiques des Etats membres et constater une relative attractivité du territoire français en droit des contrats et arbitrage. Ainsi le processus d'européanisation est à la fois matériel et institutionnel. L'influence de la jurisprudence européenne est considérable. Elle conforte les positions de la Commission et influence les juridictions nationales. Nous observons un assouplissement de la règle nationale, une adaptation de cette dernière avec la stratégie des entreprises, condition nécessaire à la dynamisation du marché. Cette réflexion est menée conjointement avec un renouvellement des sources.Enfin c'est une réflexion générale sur la politique du droit de l'Union et plus particulièrement sur la politique européenne de concurrenceThe economy has become globalized and digitalized, particularly in the digital domain. The apprehension of this change by public and private actors was achieved through the construction of a new legal order which is the result of the permeability of the various national legal systems, of a dialogue of judges which translates a real dialogue Rights. While at the origin of the internal market an objective of efficiency dominated which resulted in negative integration, an objective of equity took place highlighting the problem of the distribution of taxation between the Member States.This new objective has reshuffled the cards of international and European taxation. It leaves room for regulation of which CSR and compliance are obvious manifestations in our law which take shape at the institutional level through control of the AAI (Competition Authority) and through the influence of soft law.The phenomenon of “legal chrysalidation” concerns significant precepts and offers new guarantees for taxpayers: a “metalegal” ethical rule in the process of being incorporated into the legal order. Hence the renewal of sources in tax law, the problem of relations between the tax judge and the new context already mentioned of tax regulation which disturbs the tax legal order, the erosion of the Kelsen pyramid this which leads to a new, murky and more complex tax order.Furthermore, we cannot make a company mobile between two Member States without taking an interest in tax law and company law. The study concerns the renewal of the sources of tax law but also the substantive law of the Union as well as the procedural law resulting from the dialogue of judges made possible thanks to the preliminary question. It should be remembered that the preliminary question makes it possible to discuss the interpretation or validity of the national standard applied to the taxpayer. Many French anti-abuse measures have been called into question when confronted with international tax conventions concluded with France or with European jurisprudence.The harmonization of these matters was carried out by law.Before initiating this reflection, it is necessary to note the competition between the legal systems of the Member States and note the relative attractiveness of the French territory in contract law and arbitration.Thus the process of Europeanization is both material and institutional. The influence of European case law is considerable. It reinforces the positions of the Commission and influences national courts.We are observing a relaxation of the national rule, an adaptation of the latter with business strategy, a necessary condition for revitalizing the market. This reflection is carried out in conjunction with a renewal of sources.Finally, it is a general reflection on the policy of Union law and more particularly on European competition policy
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Desprairies, Armand. "La décision implicite d'acceptation en droit administratif français." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D075.
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La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrativeThe Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action
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Zeidan, Zeina. "Analyse de la place des sukuk en droit français." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020027.
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Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéantThe sukuk are deemed to be a sui generis type of securities, because they supposedly represent a right of ownership on the underlying asset in the interest of their holders. This right of ownership is transmitted through the structuring of the sukuk that allows the junction between its constitutive contracts. However, the classic Islamic law defined the term ownership as the right of use of an asset that entitles the owner for its civil fruits. In addition, the AAOIFI standard 17 does not give the owner a right of disposal of the asset ratio that his securities represent. It also stipulates, that the underlying asset remains attached to the sukuk until the end of the operation. This highlights the collateral role fulfilled by the ownership right of the sukuk holders.Pursuant to the sukuk issue contract, all of the sukuk owners have a personal right against the issuer for the payment of the asset income, held and managed by the latter in their interest. Besides that, asset-backed sukuk which underlying asset is held by the issuer grant their holders a right to the asset performance income during the operation, as well as its proceeds at the sukuk maturity if applicable. Therefore, the sukuk have the bonds’ features as they are defined by the French legislative and case law. Consequently, the sukuk can be issued in France under the bonds’ form and regime either on the domestic or international level, if applicable
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Varnav, Mihaela. "La gestion des risques juridiques bancaires : étude appliquée aux obligations d'information, de mise en garde et de conseil." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010281/document.
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Les banques sont exposées à une multitude des risques. Dans un contexte réglementaire caractérisé par le renforcement de la surveillance européenne et des règles de protection de la clientèle, il est nécessaire de cartographier, évaluer, contrôler et maîtriser le risque juridique bancaire, partie intégrante du risque opérationnel. Pour ce faire, la récente discipline de gestion des risques ou risk management fournit les outils nécessaires aux établissements de crédit. Sa méthodologie générale s'avère pleinement transposable en matière juridique et est adaptée aux exigences légales en matière de contrôle interne, de gestion des risques et de calcul d'un niveau équilibré et approprié de fonds propres. Elle offre, par ailleurs, une grille de lecture inédite des obligations d'information, de mise en garde et de conseil du banquier à l'égard de ses clients. Véritable manifestation du paradigme ordo-libéral, ce trio informationnel témoigne du fait que le droit ne peut pas faire abstraction du milieu économique et social. Utiles pour le bon fonctionnement du marché et pour le progrès social, elles sont en même temps le signe d'une tendance au rééquilibrage contractuel, en dépassant la conception classique d'égalité abstraite des parties contractuelles. Les risques juridiques liés à ces trois obligations du banquier envers ses clients sont nombreux, pouvant être à la fois fréquents et extrêmes. L'étude de ces risques permet, entre autres, d'identifier les excès, voire les ambiguïtés ou les insuffisances du droit positif en la matièreBanks are exposed to a multitude of risks. In view of the increased focus on European supervision and on consumer protection in the current regulatory framework, it is appropriate to map, evaluate, monitor and control the banking legal risk, as part of the operational risk. For this purpose, the risk management offers the necessary tools to the credit institutions. Its general approach is completely applicable in the legal field and is adapted to the legal requirements on internal supervision, risk management and determination of a balanced and proper level of own funds. Moreover, it provides a new key for the reading of the duties to disclose information, to caution and to advise that the banks have towards their clients. As a genuine expression of the ordo-liberal paradigm, this triple duty demonstrates that the law cannot ignore the social and economic. These duties are useful for the proper functioning of the market and for the social progress, and they are also the sign of a trend towards resetting the balance in contracts, leaving behind the classic concept of theoretical equality between parties to a contract. There are many legal risks in relation to those three requirements of the bank towards its customers, which can have frequent occurrences and very serious consequences. The study of those risks is meant, inter alia, to identify the overregulation, the ambiguities or the lack of regulation in the current legal framework
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Bourreau, Léa. "Contribution de la dimension conformité règlementaire à la mesure de la performance des systèmes de management environnemental : Proposition d’un outil de mesure." Thesis, Paris, ENMP, 2012. http://www.theses.fr/2012ENMP0059/document.
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Le présent travail de recherche a pour objet de concevoir, de développer et d'expérimenter un outil de mesure de la performance des systèmes de management environnemental (SME) des entreprises. S'il existe déjà différents outils de mesure de cette dernière, ceux-ci différent selon les contingences des entreprises (l'environnement de ces dernières étant par nature différent), sont difficilement (voire pas du tout) transposables d'une entreprise à l'autre et interdisent toute comparaison interentreprises (voire inter-sites au sein d'une même entreprise) des SME mis en oeuvre. L'apport de la démarche de modélisation et d'ingénierie proposée réside ainsi dans la formalisation d'une méthode de mesure de la performance des SME reposant sur l'amélioration de la mesure dela conformité règlementaire des entreprises. De la méthode découle un outil opérationnel ayant vocation à être utilisé par l'ensemble des entreprises, ce, quelle que soit leur forme (centralisée ou décentralisée sur de nombreux sites), leur branche d'activité, le nombre de salariés, etc. Cet outil propose de mesurer la performance du SME au travers de ses principales dimensions, notamment, la maîtrise de la conformité règlementaire, normative et interne, l'analyse environnementale et enfin l'élaboration d'un plan d'actions correctives et proactives ainsi que le suivi de sa mise en oeuvre, ce dans une perspective d'amélioration continue. L'originalité de cette démarche réside dans la prise en compte des interrelations existant entre ces différentes dimensions en vue d'enrichir les systèmes classiques de mesure de la performanceThe current research aims to conceive, develop and experiment a tool to measure performance in environmental management systems (EMS). Although different tools already exist, they differ from one company to another depending on contingencies (their environment being different), are difficult (and sometimes impossible) to apply from one firm to another and prevent from making inter-firms (or inter-sites within the same company) comparisons between different EMS. The contribution of the modelling and engineering approach developed in this thesis lies in the formalisation of a new method of measurement of performance in EMS based on the improvement of the measure of regulatory compliance in companies.This specific method leads to the introduction of an operational tool aiming to be used by all companies, whatever their structures (centralised or decentralised over different sites), their activity, their amount of employees, etc. This tool offers to measure the EMS performance, in a continuous perspective of improvement, through its key dimensions, and in particular through, the mastering of regulatory (normative and internal) compliance, the environmental analysis and the elaboration of a planning for proactive andcorrective actions as well as the follow-up of its implementation. Overall, the novelty of this approach results from the particular emphasise put on interrelations existing between those different dimensions in order to enhance standard systems of performance measurement
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Akoumianaki, Daphne. "Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010318/document.
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L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre euxDespite their differences, the constitutional legal order, the EU legal order and the ECHR legal order, in progress, are strictly bound. However, this kind or relation is not equal to a fusion. Thus, the relationship of the three orders should be studied through the notions of interdependence and competition. Interdependence is manifest if one takes into account the role of the Constitution as the major vector in the building of Europe, ensuring the integration and the implementation of European rights in the national legal order. Hence, the Hellenic Constitution responds to the European rationale and both European legal orders contribute in the enrichment of the national legal order. Likewise, competition is manifest as the national constitutional order is seized by the European orders and its weaknesses appear as conflict sources with them. Therein, a forced transformation of the domestic law is apparent in order to adapt to the European conditions. This conflict situation gives rise to the research of an institution-based solution. A systematic approach of European influences in the national legal order is used in order to reinforce the authority of the Constitution and to restructure the procedural system. While the complexity of the aforementioned orders appears undoubtful, one should stress the institutional and procedural means that allow to favour complementarity and to mitigate competition between these orders
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Renucci, Antoine. "Le banquier et le Data Protection Officer (DPO). D'une obligation d'information et de conseil à une obligation d'assistance." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0009.
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La mise en parallèle des activités de banquier et de Data protection Officer est particulièrement intéressante du point de vue de l’obligation d’information et de conseil, concept qui fait l’objet d’une importante mutation. Notre thèse est que cette obligation évolue de façon parallèle pour ces deux professionnels, mais prend in fine une option différente. Dans les deux cas, cette obligation tend à devenir une obligation d’assistance, mais elle est de nature différente : si dans sa forme classique avec le banquier, l’obligation d’assistance est passive, dans sa forme actuelle avec le DPO, elle est active. Cette divergence s’explique par les enjeux et les logiques qui ne sont pas identiques. Avec le Banquier, c’est la logique des affaires qui prime et il ne peut s’y ingérer. En revanche, avec le Data Protection Officer (DPO), c’est la logique de protection des personnes, et plus particulièrement de leurs données qui prime, ce qui justifie et même impose son ingérence. Il est donc logique que l’assistance soit passive dans un cas et active dans l’autreThe parallel between banking and data protection officer activities is particularly interesting regarding the obligation to provide information and advice, a concept which is undergoing a major change. Our thesis is that this obligation evolves concomitantly for these two professionals but, in the end, takes a different way. In both cases, this obligation tends to become an obligation of assistance of a different nature : in its classical form, the banker has the obligation to provide a passive assistance, but in its current form, the assistance provided by the DPO, is active. This divergence is explained by the difference of needs and logic. In the case of the Banker, the business logic prevails and he can’t interfere. On the other hand, in the case of the Data Protection Officer (DPO), the protection prevails, especially the data protection, which justifies and even imposes his action. It is therefore logical that assistance provided should be passive in one case and active in the other
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Dejean-Ozanne, Christophe. "Économie de la donnée et plateforme en ligne : essai sur la pertinence d’un régime juridique contractuel." Thesis, Toulouse 1, 2019. http://www.theses.fr/2019TOU10054.
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Le développement de l’Internet et du numérique a engendré une révolution ayant conduit à l'avènement de l’économie numérique, fondée sur les données et dominée par les plateformes en ligne. Les données se caractérisent par leur omniprésence sur l’Internet. Elles constituent le nouvel or noir du XXIème siècle, la matière première nécessaire au développement des plateformes en ligne. Quant à ces dernières, elles se sont développées jusqu’à devenir des acteurs incontournables de l’Internet et de son économie. Bien que fréquemment employées, les notions de donnée et de plateforme en ligne n’en demeurent pas moins floues et leurs contours restent à déterminer. Cela est d’autant plus vrai que les plateformes en ligne et les données sont intimement liées. En effet, les premières se servent des secondes afin d’attirer davantage d’internautes et, ainsi, prospérer. Or, les internautes – tout comme les éditeurs de contenus et les ayants droit – constituent les collaborateurs des plateformes en leur fournissant les données dont elles ont besoin pour croître. Le lien unissant les données aux plateformes en ligne pose la question cruciale du partage de la valeur. Ainsi, des interrogations demeurent : les données mises en ligne ou issues de la navigation des internautes sont-elles appropriables ? Dans l’affirmative, quels en sont les propriétaires ? La présente thèse tente d’apporter une réponse en se plaçant sous le prisme du contrat, outil juridique de régulation de l’exploitation des données par les plateformes en ligne. Ainsi, un nouveau régime juridique contractuel est proposé afin d’encadrer les relations liant les plateformes en ligne à ses partenaires, relations dont l’objet est la donnéeThe development of the Internet and digital technology has produced a revolution leading to the advent of the digital economy. The digital economy is data-driven and dominated by online platforms. The datais characterized by its ubiquity on the Internet. They are the new black gold of the 21st century, the raw material necessary to the development of online platforms. Online platforms have grown to become the key players in the Internet and its economy. Although frequently used, the concepts of data and online platform remain unclear and still need to be determined. The intertwining of online platforms and data makes this even more necessary and true. Indeed, online platforms use data to attract more Internet users and thus, ultimately, prosper. One must bear in mind that web users - like content publishers and right holders (or beneficiary, beneficial owner) - are the platform’s contributors, providing them with the data they need to grow. The link between data and online platforms raises the crucial question of value sharing. There remain some questions: can the data uploaded or stemming from users surfing be appropriated? If so, who retains ownership? An answer can be provided by resorting to a contractual analysis. The contract can be viewed as the legal tool for regulating the exploitation of data by online platforms. Therefore, a new legal regime based on the contract is put forward in order to better regulate/frame the relationships between online platforms and their partners, bearing in mind that the object of those relationships is the data
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Polidoro, Giovanna. "Le gouvernement du conseil d'administration des sociétés cotées : étude comparée du droit francais et italien des sociétés." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020038.
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La gouvernance d’entreprise peut être définie comme l’ensemble de mécanismes et de processus à travers lesquels les entreprises sont contrôlées et dirigées. Ceux-ci sont indispensables pour garantir la répartition des droits, des rôles et des responsabilités au sein d’une société cotée. La question principale concerne l’équilibre des pouvoirs et les mesures prises pour éviter et gérer les conflits d’intérêts entre les administrateurs et les actionnaires. Les entreprises sont gérées par un conseil d’administration (CA), nommé par les actionnaires pour diriger la société en leur nom. Le conseil d’administration délègue à son tour son autorité au P-DG (chef de la direction) qui est responsable de la gestion de l’entreprise. Au cours de ces dernières années, la gouvernance d’entreprise, en France et en Italie, a fait l’objet d’une révision considérable. Comme dans d’autres pays, ces réformes sont consécutives à des scandales financiers déterminant l’effondrement de certaines entreprises. Diverses initiatives internationales ont influencé la gouvernance d’entreprise dans les deux pays, notamment les Principes de l’OCDE et plusieurs directives et règlements européens adoptés sur la base des Plans d’action de l’UE de 2003 et 2012 visant à moderniser le droit des sociétés et à améliorer la gouvernance des sociétés cotées européenne. L’objectif de cette thèse est de décrire et d’examiner les textes législatifs et réglementaires adoptés en France et en Italie, de 1995 à 2018, en analysant tout particulièrement les recommandations des Codes de gouvernance d’entreprise, qui, à cet effet, recommandent au conseil d’administration de promouvoir la création de la valeur à long terme et de mettre en place les mécanismes de gouvernance d’entreprise afin d’assurer une plus grande transparence dans la gestion des sociétés cotéesCorporate Governance is the mechanisms and processes by which companies are controlled and directed. It provides the framework of rules for distribution of rights, roles and responsibilities within a company. The main question is about the balance of powers and measures taken to avoid and manage conflicting interests between directors and shareholders. Companies are managed by a Board of directors (BOD), appointed by the shareholders to run the company on their behalf. The BOD in turn delegates its authority to the CEO (Chef executive officer) who is responsible for the management of the company. Over the last years, corporate governance in France and Italy has been the subject of considerable revision. As in other countries, the development of corporate governance in France and Italy was initially driven by corporate collapses and financial scandals. Various international initiatives have impacted corporate governance of listed companies in both countries, including, among others, the OECD Principles of Corporate Governance and several European directives and regulations adopted on the basis of the EU action plans of 2003 and 2012 to modernize company law and enhance corporate governance in Europe. The purpose of this thesis is to describe and examine corporate governance reforms enacted by France and Italy between 1995 and 2018 relating, in particular, to the provisions of the French and Italian Corporate Governance codes recommending that the Board of Directors should endeavor to promote long-terms value creation, and to the corporate governance mechanisms ensuring greater transparency in the management of listed companies
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Le, Goueff-Duong Meï-Line. "Le droit du développement durable comme facteur de développement différencié des états : de la théorie aux pratiques." Thesis, Poitiers, 2019. http://www.theses.fr/2019POIT3001.
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Despite the crisis in the global economy, politics and social-environment between the developed countries and thedeveloping countries, sustainable development law is a potential instrument that can manage to resolve disputesbetween countries of the North and countries of the South, and reconcile economic development with environmentalmatters. Consolidation of sustainable development law that was undertaken by the Stockholm Conference in 1972 andthe Rio Conference in 1992 has also had an impact on social and environmental justice. Indeed, it promotes a doublesynergy between the protection of the environment, the economic development and State action. In this regards, theintegrative function and the conciliatory function lead to the universal recognition and the affirmation of sustainabledevelopment law at international, national and regional level, especially within the international institutions and the legalcorpus including economic and social rights (i.e. Human Rights). Numerous treaties, constitutional and legislativeprovisions have been integrating sustainable development. The recognition of sustainable development law represents asignificant change to the current legal system guarantied by consistency, rationality, autonomy and structured inhierarchical layers. However, the emergence of sustainable development law and its recognition raised concern,questions and controversy about its legal prospect, sophisticated governance and structural limits due to theproliferation of sustainable development standards and the growing number of complex institutions. Besides, differingpractices between States point to the need to consider whether there is a genuine joint will of both developed countriesand developing countries to create a new paradigm which can reconcile environment protection with economicdevelopment. Thus raising the question whether sustainable development law is able to fulfil its function as aconciliator and to strike a balance between environmental, socio-economic issues to both developed and to developingcountries. Furthermore, the affirmation of sustainable development law at the international, regional and national levelrequires relevant law implementing and enforcement strategies for respecting, protecting and ensuring full enjoyment ofsustainable development law. It can help to address the issue of effectiveness and implementation. It also encourageswider participation of concerned public and private actors, NGO, decentralized authorities as well as of InternationalOrganization in the development of standards and its implementation and enforcement. Finally, the necessary legal,procedural and technical guarantees should be ensured in order to guarantee full compliance with sustainabledevelopment standards and to avoid a legitimacy crisis of sustainable development as well as a rupture of diplomaticrelationsDans un contexte de querelles, de tensions et d’affrontements politiques, économiques et environnementaux entre lespays Nord-Sud, le droit du développement durable apparait comme un instrument potentiel de résolution des conflitsNord-Sud et de conciliation du développement économique avec l’environnement. Ce nouveau droit a également unimpact sur la justice environnementale et sociale dans la mesure où il favorise une double synergie entre la protection del’environnement, le développement économique et l’action des Etats. Les fonctions d’intégration et de conciliation dudroit du développement durable ont conduit à la reconnaissance universelle et l’affirmation au niveau international,régional et national, particulièrement au sein des institutions internationales et du corpus juridique à caractèreéconomique et social (droits de l’Homme) du développement durable. Il a également fait l’objet de nombreusesdispositions conventionnelles, constitutionnelles et législatives. Cette reconnaissance du droit du développementdurable bouleverse le modèle « classique » du système juridique cohérent, rationnel, autonome et hiérarchisé.Cependant, l’émergence du droit du développement suscite des inquiétudes, des interrogations et des controversesinhérentes à sa portée juridique, sa gouvernance trop sophistiquée et aux limites structurelles du fait de l’affluenceconstante de normes et d’institutions toujours plus complexes. De plus, face aux pratiques différenciées des Etats, ilconvient de se demander s’il existe une réelle volonté commune de créer un « nouveau paradigme ». Par ailleurs,l’affirmation du droit du développement durable sur le plan international, régional et national nécessite la mise en placede stratégies de mise en oeuvre effective et efficace du droit développement durable et la participation accrue desdifférents acteurs publics et privés, des ONG, des collectivités territoriales et des organisations internationales dans laproduction et l’application dudit droit. Enfin, il convient de chercher les garanties et de nouvelles mesures de sanctionsafin d’assurer la conformité et le respect avec les normes inhérentes au développement durable, et d’éviter la crise delégitimité du développement durable et une rupture éventuelle des relations internationales
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Rivière, Anne. "La régulation des gestionnaires de hedge funds en droit européen et américain : Enjeux et perspectives. Une étude comparée des régimes juridiques issus de la directive AIFM et du Dodd Franck Act." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1005.
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Plusieurs trillions de dollars d’actifs sous gestion : tel est le poids de l’industrie des hedge funds dans le système financier. Acteurs indispensables des marchés, les hedge funds sont pourtant des créatures méconnues. Réservés aux investisseurs professionnels ou qualifiés, ils ont longtemps tiré partie d’exemptions et échappé à une trop forte contrainte réglementaire. La crise financière de 2008 a bouleversé ce schéma et fait apparaître, en Europe et aux États-Unis, une même volonté d’encadrer davantage ces structures, par le biais de leurs gestionnaires. Aussi cette étude propose-t-elle une analyse comparée des dispositions introduites en la matière par la directive AIFM et par le Dodd Frank Act. Après un nécessaire éclairage sur cette industrie de l’ombre, elle examine les apports des deux textes, les confronte avant d’en dégager forces et faiblesses. Le traumatisme de la crise a fait émerger un double impératif : mieux protéger les investisseurs et prévenir le risque systémique. C’est à la lumière de ces deux objectifs que la seconde partie s’attarde sur le bien-fondé des réformes, leur portée réelle ainsi que leurs limites. Cette vue d’ensemble de la régulation applicable aux gestionnaires de hedge funds est également prétexte à une réflexion plus large sur la régulation financière, ses finalités, ses contours et ses défis. Nous concluons sur une feuille de route pour un acte II de la directive AIFM et formulons plusieurs propositions, en particulier l’interdiction totale de commercialisation auprès d’investisseurs de détail et la création d’une base de données mondiale du risque systémiqueThe hedge fund industry manages several trillion dollars in assets. Though they are key players of the financial system, hedge funds remain mysterious creatures. Available only to professional or qualified investors, they managed, for a long time, to take advantage of exemptions and to avoid a heavy regulatory burden. The 2008 financial crisis profoundly changed perspectives and led the European Union and the United States to introduce new regulations targeting hedge funds, through their managers and advisers. This study is a comparative analysis of such regulations, brought about by the AIFM Directive and the Dodd Frank Act. After a brief overview of the industry, both texts are examined and compared so as to identify their respective strengths and weaknesses. Two imperatives emerged out of the crisis: increasing investor protection and preventing systemic risk. In light of these two objectives, part II discusses the validity of the reforms, their scope and their limits. This extensive analysis of hedge fund regulation also leads to broader remarks on financial regulation, its aims, contours and challenges. Finally, a roadmap for a revised version of the AIFM Directive is proposed and concrete measures are suggested, such as the total prohibition of marketing to retail investors and the creation of a global database of systemic risk
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Schwartz-Miralles, Johanna. "Le lancement d'alertes en droits français et américain." Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://www.theses.fr/2019AIXM0470.
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Cette thèse est une étude comparée du droit français et américain en matière de lancement d’alertes. Le droit en matière d’alertes est protéiforme : il englobe plusieurs règles, dont des dispositions en droit du travail, en droit civil, en droit pénal, ou en droit disciplinaire interdisant des actes de rétorsion à l’encontre des lanceurs d’alerte ; des dispositifs qui protègent la confidentialité ou l’anonymat des lanceurs d’alerte ; des devoirs d’alerter ; des restrictions au droit de révéler des informations sensibles ; des procédures obligatoires d’alerte ; ou encore des lois qui autorisent le paiement de récompenses financières aux lanceurs d’alerte. En analysant les textes juridiques français et américains en la matière, cette thèse distingue deux grands modèles dans le domaine du droit d’alerte. Le premier, qui prédomine en France, vise principalement la protection du droit fondamental du lanceur d’alerte à la liberté d’expression ; ce modèle est également dominant au niveau du droit européen. Le deuxième modèle, américain, est axé moins sur la protection du droit du lanceur d’alerte à la liberté d’expression, que sur le rôle de l’alerte dans la détection et la prévention des infractions. Cette thèse montre comment ces deux modèles influencent les choix législatifs et jurisprudentiels français et américains, se concrétisant ainsi en règles de droit parfois similaires, parfois différentesThis thesis is a comparative study of French and American laws surrounding whistleblowing. Whistleblower laws take multiple forms, including prohibitions against whistleblower retaliation in employment, civil, criminal and civil service provisions; laws enshrining whistleblowers’ rights to anonymity or confidentiality; laws imposing reporting duties; laws restricting the right to report sensitive information; laws imposing mandatory whistleblowing procedures; and provisions authorizing whistleblower rewards. Closely examining the various French and American provisions in the field, this thesis argues that these two legal systems embody competing models of whistleblower protection. The French approach is focused primarily on protecting whistleblowers’ fundamental right to free speech; this is also the prevailing model at the European level. The American approach, on the other hand, is less concerned with protecting the whistleblower’s individual right to free speech than with the instrumental value of the whistleblower’s disclosure in preventing and detecting illegal activity. This thesis traces how these competing theoretical models of whistleblower protection manifest themselves, concretely, in legislation and case law in France and the United States
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Arrenault, Laëtitia. "L'application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les réponses européennes." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0006.
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La lutte contre la corruption est devenue en quelques années un enjeu majeur, priorité affichée de l'agenda des organisations internationales et des grandes économies. Initiée par les États-Unis et matérialisée par la promulgation de leur loi Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en 1977, la lutte contre la corruption dépasse largement le cadre juridique et s'inscrit dans des rapports de force diplomatique, géopolitique et économique entre plusieurs acteurs. Des instruments de négociation ont été intégrés au droit américain de la lutte contre la corruption et une nouvelle configuration des relations juridiques et économiques transnationales s'est mise en place, à la lumière d'une compétition féroce entre États où les concepts de guerre et d'intelligence économique apparaissent en toile de fond. Concept d'origine anglo-saxonne et issue du droit souple, la compliance a gagné ses lettres de noblesse dans le sillage de la crise financière de 2008 et à la faveur d'un agenda international axé sur la lutte contre la criminalité financière et la corruption. Un nouveau droit de la compliance structure désormais l'organisation de nombreuses entreprises, de part et d'autre de l'Atlantique. Dans ce contexte, l'Union européenne construit une nouvelle architecture dans laquelle la soft law et la compliance s'affirment comme des piliers de plus en plus importants mais fait face à de profondes divergences entre ses États membresOver the past two decades, the fight against corruption has become a top priority, put high on the agenda of international organizations and large economies. Initiated by the United States and materialized by the promulgation of the law Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) in 1977, the fight against corruption goes beyond the legal framework and is illustrated by a balance of powers in the diplomatie, geopolitical and economic aspects between various actors at the international level. Resolution vehicles have been integrated to the settlement of American legal proceedings in the corruption cases and a new configuration of international legal and economic relations has emerged, in light of a strong competition between States where the concept of economic war and business intelligence arises. Anglo-Saxon concept and key element of the soft law, the compliance gained its reputation following the 2008 financial crisis and thanks to an international agenda based on the fight against financial crime and corruption. Compliance rules, law and regulations are from now on embedded in the structure of companie and entities, on both si des of the Atlantic. In this context, the European Union builds a new legal framework where criminal law and compliance are essential pillars, but faces difficulties arisini from different visions from its Member States
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Duteil, Margaux. "Les contrats de vente d'équidés de sport et de courses." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1045.
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À l’heure actuelle, les équidés font l’objet d’intérêts nombreux en tant que richesse patrimoniale. Ces attributs conférés par le droit de propriété permettent l’établissement de conventions de natures variées, comme la vente. L’intérêt est donc de révéler pourquoi l’établissement d’une vente (à l’essai, à l’amiable, aux enchères publiques ou privées, sur internet, judiciaires volontaires ou forcées, après saisie ou à réclamer) sur un équidé soulève tant de difficultés depuis quelques années. La vente de chevaux est soumise à l’interaction de plusieurs codes (Code civil, Code rural, Code de la consommation). Ces textes prévoient de nombreuses divergences avec un meuble inanimé. Parallèlement, la pratique a mis en place des techniques (comme la visite vétérinaire qui précède l’achat) permettant aux contractants de s’engager en connaissance de cause. Par ailleurs, l’application d’une garantie de deux ans (véritable frein à la vente de chevaux) prévue par le code de la consommation dans les ventes conclues entre un professionnel vendeur et un acquéreur amateur. Par conséquent, la multiplicité des qualifications juridiques, en général, et la soumission à des garanties inadaptées, en particulier, incitent le vendeur professionnel à s’évincer des conventions. Désormais, le meilleur gage de protection consisterait à rédiger très précisément le contratAt present, horses are the subject of many interests as heritage wealth. These attributes conferred by the right of ownership allow the establishment of conventions of various natures, such as sale. The interest is therefore to reveal why the establishment of a sale (trial, amicable, public or private auctions, on the internet, voluntary or forced judicial, after seizure or to claim) on an equine raises so many difficulties in recent years. The sale of horses is subject to the interaction of several codes (civil code, rural code, consumer code). These texts foresee many divergences with an inanimate piece of furniture. At the same time, the practice has put in place techniques (such as the veterinary visit that precedes the purchase) enabling contractors to make an informed commitment. Moreover, the application of a two-year guarantee (a true brake on the sale of horses) provided for by the consumer code in sales between a sales professional and an amateur purchaser. Consequently, the multiplicity of legal qualifications, in general, and the submission to inadequate guarantees, in particular, incite the professional seller to vindicate conventions. From now on, the best guarantee of protection would be to write the contract very precisely
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Vedani, Julien. "Conceptualisation et mise en oeuvre du processus Own Risk and Solvency Assessment pour l’assurance vie." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE1161/document.
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La directive Solvabilité II, soumise par la Commission Européenne en 2009, est rentrée en application en janvier 2016. Elle se base sur trois piliers. Le premier pilier traite des obligations quantitatives liées au calcul du capital de solvabilité requis. Le second pilier traite de la gouvernance des risques. Le troisième pilier concerne les documents et informations requis, la discipline de marché. Pour l’assurance vie, les obligations quantitatives (pilier I et une partie du pilier II) introduisent un haut niveau de complexité. En effet, pour créer un dispositif adapté aux spécificités des entreprises, la directive a introduit un cadre de valorisation du bilan des assureurs très délicat à comprendre et utiliser, la valorisation économique. Du fait de cette complexité, la plupart des assureurs vie européens ont, durant leurs premières années passées à implémenter la directive, choisi de se focaliser sur le pilier I en sachant que le calcul de l’exigence en capital serait une part essentielle du dispositif. Dans cette thèse, j’ai choisi de concentrer mon travail sur le second pilier de la directive et plus précisément sur le processus Own Risk and Solvency Assessment (ORSA). Cet outil réglementaire est en fait la seconde source de complexité majeure de Solvabilité II. C’est un processus de gestion des risques totalement intégré à l’entreprise dont l’objectif est de mener les assureurs à une meilleure compréhension de leurs risques. Au cours de mon travail, j’ai cherché à conceptualiser et à proposer des mises en œuvre opérationnelles pour répondre aux problématiques induites par l’ORSA (calcul du Besoin Global de Solvabilité et Conformité Permanente). Enfin, au travers d’un travail commun avec N. El Karoui, S. Loisel et J.-L. Prigent, nous avons analysé et exemplifié certains des dangers majeurs induits par la valorisation économiqueThe Solvency II directive issued in 2009 by the European Commission has been put into action in January 2016. It is based on three pillars. The first pillar addresses the quantitative requirements to assess the Solvency capital needs. The second pillar, more qualitative, addresses the risks governance. The third pillar addresses the required disclosures. For life insurance, the quantitative requirements (pillar I and a part of pillar II) have introduced a high level of complexity. Indeed, to create an entity-adapted scheme, the directive has developed a very specific process to evaluate the insurance balance sheets, namely the economic valuation. Considering this complexity, most European life insurances have chosen to focus on pillar I, at the beginning of the implementation of the directive, the regulatory capital assessment being an essential part of the solvency scheme. In this thesis I focus my work on the second pillar of the directive and more precisely on the Own Risk and Solvency Assessment (ORSA) process. This regulatory tool is the second major source of complexity when implementing the directive. It is a completely undertaking-embedded risk management process which aims to deepen the insurance knowledge of its risks. In my work I have tried to conceptualize and propose operational implementations to answer the ORSA issues (Overall Solvency Needs assessment and continuous compliance). Finally, through a joint work with N. El Karoui, S. Loisel and J.-L. Prigent, we have underlined, analyzed and exemplified some of the major hazard sources induced by the economic valuation
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Bahbouhi, Soror. "Le conflit d'intérêts du banquier." Thesis, Paris 9, 2015. http://www.theses.fr/2015PA090060.
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Le conflit d’intérêts du banquier, terminologie galvaudée à force d’être invoquée à chaque nouvelle crise, sans pour autant que le droit puisse pleinement s’en saisir, est une notion particulière, autonome et originale qui aspire pourtant instamment à une existence juridique.Il est d'abord le résultat d’une incompatibilité d’un pouvoir et d’un devoir se trouvant concomitamment entre les mains du banquier. Autrement dit, c’est l’état de fait où le banquier détient le pouvoir d’affecter un intérêt, prédéfini comme supérieur, qu’il est tenu de protéger par devoir. S'il se trouve ainsi au cœur du droit de la représentation, qui régit une partie considérable des rapports clients-banquier, il ne s'y cantonne pas et peut aussi bien s’épanouir hors du cadre contractuel.Il suppose, pour exister, un préalable : une relation de confiance, dont le maintien semble avoir justifié des règles aussi nombreuses que disparates. Or, après en avoir effectué une revue critique, il apparaît que, principalement héritées de réglementations spécifiques aux services d’investissement, elles ne parviennent pas à pleinement l'appréhender au sein de ce domaine, et a fortiori pas dans sa sphère d’expression, qui s’étend bien au-delà. Une meilleure gestion juridique de cet objet d'étude nécessite alors que soient recherchées des critères de simplification et d'efficacité.Dans une approche prospective, l’analyse de l’interprétation des concepts de droit auxquels il est fait recours pour contrôler les conflits d’intérêts contractuels du banquier s'impose et révèle que l’obligation de gestion du conflit d’intérêts présente des traits communs à l’obligation traditionnelle de garantie du fait personnel. Une approche comparative des droits anglo-américains confirme la nature particulière de cette obligation du banquier face au conflit d’intérêts. Une telle obligation appelant nécessairement un régime spécifique, dont une ébauche de régime a finalement été proposéeBanker’s conflict of interests is a hackneyed concept being invoked with each new crisis without being fully seized by the law. Special, autonomous and original, this concept longs earnestly to legal existence. Conflict of interest is the result of an incompatibility of a power and a duty being simultaneously in the hands of the banker. It is the situation where the banker has the power to affect an interest, pre-defined as superior, that he has the duty to protect. The concept stands at the heart of the fiduciary and agency law governing a considerable part of banker-client relationship, but is not restricted to this area and can both flourish outside the contractual context. Banker’s conflict of interests assumes the existence of a prior : a relationship of trust, which it maintenance appears to have justified many and disparate rules. Mainly inherited from regulations specific to investment services, it appears, after a critical review, that they fail to fully understand the conflict of interest in this area, let alone within its sphere of expression, which extends far beyond. A better legal management of the studied object then imposes a search for simplification and efficiency. In a prospective approach, analyzing the interpretation of legal concepts to which recourse is made to control the contractual Banker’s conflict of interests reveals that the obligation to manage the conflict of interest has common features with the traditional guarantee obligation. A comparative approach of the Anglo-American law confirms the unique nature of the banker's obligation facing the conflict of interest. Such an obligation necessarily require specific rules and a draft is being proposed in the thesis
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Glais, Estelle. "Le contrôle français des opérateurs économiques : Pour un meilleur équilibre entre le renforcement de l’action publique et le respect des droits fondamentaux." Thesis, Rennes 1, 2018. http://www.theses.fr/2018REN1G011.
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Les méthodes et pouvoirs confiés aux administrations françaises de contrôle économique (DGCCRF et Autorité de la Concurrence) ont considérablement évolué depuis le début des années 2000. Sous de nombreux aspects, ces nouvelles prérogatives confiées aux autorités de contrôle suscitent des inquiétudes, alors que les sanctions financières infligées aux opérateurs économiques, en augmentation sensible et régulière, atteignent des niveaux sans précédent. Le fait est qu'en cherchant à rendre plus rapide et efficace l'action de contrôle et de régulation de ces administrations, le législateur a notamment accepté de leur accorder une plus grande autonomie, en particulier vis à vis des juges, dans l'interprétation des textes (eux-mêmes de plus en plus complexes) comme dans le prononcé des sanctions. Le transfert d'une part importante des dispositions des codes de commerce et de la consommation, d'un régime civil ou pénal, vers un régime purement administratif, constitue une illustration révélatrice de ce phénomène. Il en résulte une concentration de plus en plus marquée des pouvoirs d'instruction, de poursuite et de sanction entre les mains des autorités de contrôle. Cette réalité pose la question du respect, par les autorités et leurs agents, des droits fondamentaux reconnus depuis 1992 aux personnes morales, notamment du droit à un procès équitable (article 6.1 de la Convention EDH). L'objectif de cette thèse est ainsi de déterminer, après avoir dressé un état des lieux des garanties essentielles octroyées aux opérateurs économiques (personnes physiques ou morales), dans quelles mesures certains pouvoirs et procédures confiés aux autorités de régulation peuvent poser des difficultés au regard de ces droits fondamentaux. Des solutions sont alors proposées dans le but de favoriser un meilleur équilibre entre le renforcement de l'action publique et le respect des droits des opérateurs. Ces propositions sont notamment structurées en deux catégories principales: Tout d'abord les propositions de portée générale, prérequis visant à renforcer, " en amont ", la sécurité juridique des opérateurs ; Ensuite, les propositions spécifiques à chacune des procédures de l'Autorité de la Concurrence ou de la DGCCRF susceptibles de poser problèmesThe powers and enforcement methods used by the french economic control authorities constantly changed since the beginning of the 00s. In many aspects, these new prerogatives and approach have raised concern, as the amount of sanctions imposed to the operators exploded. One of the problems relies in the fact that, willing to foster a quicker and more effective public action, the legislator accepted to give more autonomy to the authorities, especially vis a vis the courts and judges. Thus facilitating the concentration of powers in the sole hands of the control authorities, which in many branches of economical regulation, are now able both to prosecute and impose penalties. However, since 1992, a growing array of fundamental rights have been attributed to the economic operators as legal persons, especially the right to have a fair trial, and to have access to legal recourse. The aim of our research, is to determine how the equilibrium between the law enforcement and the respect of this fundamental rights could be improved. After analysing the different hard spots in the procedures of the french authorities regarding fundamental rights, several solutions are proposed, classified in two categories: Upstream, the measures that could be taken to improve the legal security of economic operators in France ; The more targeted measures to be taken regarding the major hard spots in the authorities powers and procedures
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Do, Cabo Notaroberto Barbosa Hermano Antonio. "Les échanges internationaux de renseignements fiscaux : recherches sur un paradigme fiscal limité." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020086.
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La coopération internationale par l’échange de renseignements fiscaux, question classique si bien que marginale, s’est renouvelé dans l’acuité pour devenir l’une des matières les plus sensibles du droit fiscal international contemporain. Malgré tous les efforts politiques et juridiques déployés ces dernières années, et leurs véritables avancées sur le plan de la technique juridique et de l’efficience administrative, il y a raisons de craindre qu’elle rencontre encore des différents limites pour fonctionner efficacement au niveau planétaire. Cette thèse s’occupe d’identifier l’existence d’un régime juridique général des échanges de renseignements fiscaux, assez homogène en matière de contenu et d’application, en contemplation des principaux modèles normatifs non communautaires disponibles à l’actualité, y compris ceux automatiques. Ensuite, la thèse examine la portée de ce régime général, afin d’encadrer les limites à l’échange de renseignements fiscaux et de proposer solutions juridiques pour les dépasserInternational co-operation through the exchange of tax information, a classical but marginal issue, has been renewed to become one of the most sensitive subjects of international tax law. Despite all the political and legal efforts made in recent years, and despite the fact that these efforts are real advances in legal technology and administrative efficiency, there are reasons to believe that international tax co-operation still faces different limitations to operate in a worldwide level. This thesis aims to identify the existence of a general legal regime for the exchange of tax information, fairly homogenous in terms of content and application, in view of the main non-EU normative models available nowadays, including those of automatic exchange. Afterwards, the thesis examines the scope of this general regime in order to frame limits to the exchange of tax information and to propose legal solutions to overcome them
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Wrazen, Céline. "Fiscalité et réciprocité : Vers une mutation des relations entre l'Administration fiscale et le contribuable." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30110/document.
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Essence même des rapports sociaux, la réciprocité est le principe fondamental qui gouverne les échanges entre les êtres humains et qui permet de définir l’équilibre de leurs relations. Protéiforme et fonctionnelle, elle demeure une notion délicate à circonscrire puisqu’elle s’inscrit à la fois dans la coopération et la lutte, qu’il s’agisse de la sociologie ou du droit. Cet équilibre ne peut rimer avec égalité dès lors qu’il s’agit d’étudier les relations entre l’Administration et les usagers. En effet, les individus n’agissent pas sous couvert d’un voile d’ignorance et les Administrations préservent les intérêts de l’État. Le hiatus affiché, il est incarné essentiellement par l’unilatéralité et la légalité du droit fiscal. Le caractère réciprocitaire n’est pas exclu pour autant. Dérivé adapté du principe d’égalité, la réciprocité serait un concept juridique et anthropologique au service de chacun, en proportion. À l’origine des valeurs et des structures humaines, de l’organisation de la famille jusqu’à celle de la société, la réciprocité imprègne tant le système fiscal que des instruments plus particuliers. Conformément à sa double nature, elle peut revêtir la forme de la « vengeance » – compliance et vérification, défaillance et rectification… – à l’instar du droit international, mais également la forme de « l’alliance » - Chartes, contrôle, transaction… -, à l’instar du droit des obligations. Stabilisatrice, la réciprocité participe donc du renouvellement de ces relations à tous les stades des procédures fiscales – imposition, contrôle et contentieux – dans le sens d’un équilibre obligatoirement différencié, générateur d’échange de bons procédés dans la préservation asymétrique, ou simplement différée, des intérêts de chacunEssence of social relations, reciprocity is the fundamental principle which governs human exchanges and defined the balance of their relationships. Protean and functional, it remains a delicate notion, between cooperation and struggle, in sociology but also in law. This balance cannot rhyme with equality when we study public relations: people don’t act behind a veil of ignorance and Administrations must work for public interest. The hiatus displayed, it is embodied basically in the unilateralism and legality of tax law. The reciprocal character is not excluded from these relations; from equality, it could be the anthropological and legal concept, serving each one, proportionally. Source of the human values and structures, from the family organization to the society organization, reciprocity colours both tax system that more special instruments. In accordance with its double nature, it may be in the form of “revenge” – tax compliance and tax inspection, failure to fulfil tax obligations and tax adjustment... – like in international law, but also in the form of “alliance” – Charters, tax audit, transaction... – like in contract law. Stabilizer, reciprocity is related to the renewal of these relations at all stages of the tax procedures – taxation, control, litigation – in the sense of a necessarily differentiated balance, which leads to an exchange of goods in the asymmetric conservation, or simply deferred, of the interests of each one
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Bouazzaoui, Rhita. "Réglementations Financières et Gouvernance par les Risques : le cas des entreprises non-financières françaises soumises à la réglementation Sarbanes Oxley." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100045.
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La divulgation d’informations sur les risques est une problématique centrale de la communication des entreprises cotées. De nombreuses dispositions réglementaires ont été mises en œuvre aux Etats-Unis et en Europe pour promouvoir la transparence sur les risques et les dispositifs de contrôle mis en place pour leur gestion. Les exigences de certification de l’efficacité de ces dispositifs conduit à la question de savoir si ou comment les entreprises non-financières françaises, ayant une double cotation aux Etats-Unis et en France, sont conformes à ces règlementations. Dans ce contexte, il est soutenu que la mise en évidence des différents niveaux de formalisation des dispositifs de contrôle des risques, à travers la communication des entreprises, permet de dégager des typologies originales de mise en conformité et de gouvernance des organisations. La démarche de recherche adoptée est basée sur l’étude de cas longitudinale qui permet de suivre les entreprises du lancement des projets de mise en conformité, à la stabilisation des processus de production de la certification des procédures de contrôle des risques. Les données recueillies (entretiens, rapports annuels) font l’objet d’une analyse de contenu à travers le COSO2. Une seconde étape est leur traitement statistique pour discriminer les réponses stratégiques dans le temps et entre entreprises. Les observations empiriques mettent en exergue différentes réponses stratégiques en fonction de deux périodes et des préoccupations économiques et stratégiques des entreprisesRisk oriented disclosure is a central issue of listed companies communication. Many Risk-based regulations have been implemented in the US and Europe to promote transparency about risks and controls mechanisms. Under the requirements of the SOX, executives must certify the public company’s financial results (section 302) and have to issue a report on the effectiveness of the company’s internal controls over financial reporting (section 404). The increase of mandatory risk reporting leads to the question of whether or how the French non-financial companies cross-listed in the US and France are compliant with these regulations. In this context and across corporate communication, it is argued that different levels of risk control’s formalization can highlight original typology of compliance and corporate governance. This research uses a longitudinal case study in order to explore the implementation of risk control measures and the risk narrative disclosure strategies to enhance organizational legitimacy. The collected data (interviews, risk disclosures within annual reports) are subject to a content analysis through COSO2. A second step is a statistical analysis to discriminate strategic responses over the time and between companies. Empirical observations point to different strategic responses to institutional processes based on two periods as well as economic and strategic business concerns. The first phase shows that risk control process is structured in order to build the auditability of organization. While, in the second phase companies develop different strategic responses more consistent with their concerns
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Bouvier, Laure-Alice. "Le Conseil d'Etat et la confection de la loi." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020049.
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Si l’on s’en tient à une vision formelle, la participation du Conseil d'Etat à la confection de laloi apparaît marquée par une permanence et une stabilité remarquables depuis sa création enl’An VIII. Un examen plus approfondi montre une vérité plus complexe. Jusqu’à saconstitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à laconfection de la loi a été confrontée à la problématique de sa légitimité. C’est à un tout autreenjeu auquel le Conseil d'Etat est aujourd'hui confronté dans l’exercice de sa fonctionlégislative, celui de son expansion au sein des institutions publiques depuis la révisionconstitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a modifié sa place dans le processus législatif. Dans lecadre de sa participation à la loi, le Conseil d'Etat a par ailleurs à faire face auxtransformations qui traversent l’ordre juridique, et en particulier au phénomène dediversification des sources du droit qui commande une nécessaire adaptation de son cadreorganisationnel, de ses méthodes et de sa grille d’analyseIf we stick to a formal vision, participation of the Council of State in making the law appearsmalrked by a remarquable permanence and stability since its inception in the year VIII. Acloser examination reveals a more complex truth. Until its constitutionalization in the FifthRepublic, the participation of the Council of State in making the law was faced with theproblem of legitimacy. This is a different issue that the Council of State is currently facing inthe exercise of its legislative function, the one of its expansion in public institutions since theconstitutional revision of the 23th July 2008 which amended its place in the legislativeprocess. As part of its participation in the law, the Council of State has also to deal with thetransformations the legal system has to face today, and in particular the phenomenon ofdiversification of sources of law that controls a necessary adaptation of its organizationalframework, its methods and its analytical framework
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Sabil, Mariem. "L’autorité renforcée des accords multilatéraux sur l’environnement : essai sur la nature, la place et la fonction de la procédure de non-conformité." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30106.
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Les accords multilatéraux sur l’environnement sont généralement caractérisés par leur autorité normative atténuée en raison des difficultés pour les États de garantir leur application effective et efficace. La procédure de non-conformité, expérimentée pour la première fois par le Protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d’ozone et étendue depuis, tente d’apporter des solutions appropriées aux particularismes de cette branche du droit international public. L’étude de son développement, de son évolution et de sa sophistication à travers sa nature, sa place et sa fonction permet ainsi de déterminer si cette technique exécutive contribue au renforcement de l’autorité des accords multilatéraux sur l’environnementMultilateral agreements on the environment are generally characterized by their normative authority diminished because of the difficulties for states to ensure their effective implementation and efficiency. The non-compliance procedure, for the first time experienced by the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer and extended since then, attempts to provide appropriate solutions to the peculiarities of this branch of public international law.The study of its development, its evolution and sophistication through its nature, its place and function and to determine whether this technique helps to strengthen executive authority of multilateral environmental agreements
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Mercorio, Philippe. "Le vote par internet à distance : est-il conforme aux exigences du droit électoral québécois et canadien?" Thèse, 2007. http://hdl.handle.net/1866/2456.
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La question posée est: le vote par internet à distance est-il conforme aux exigences du
droit électoral québécois et canadien?
Ce mémoire procède en trois étapes. Premièrement, nous déterminons quels sont les
principes directeurs qui assurent à une élection sa légitimité. Deuxièmement, nous
raffinons notre recherche en ne conservant que les principes qui demeurent pertinents
dans un contexte électronique. Le vote doit répondre aux principes suivants: suffrage
universel, périodicité, égalité, secret, liberté, sécurité et transparence du processus.
Troisièmement, nous transposons les étapes du cycle électoral sur internet.
Les problématiques identifiées relèvent davantage de facteurs politiques que techniques
ou juridiques. Ainsi la cryptographie et l'introduction du vote individuel multiple, qui
n'enregistre que le dernier vote effectué, serviraient la confidentialité du vote. La sécurité
du processus pourrait être atteinte notamment par des mesures de protection physique
des serveurs, une chaîne de contrôles continue et la diffusion du code source du logiciel
du vote. L'accès à la technologie serait accru par la mise en place d'un réseau gratuit de
points d'accès publics à internet et des activités de formation. Quant à l'accès aux
handicapés, la conformité du logiciel de vote à des principes reconnus d'accessibilité y
contribuerait.
Pour l'identification, la stratégie des secrets partagés, entre électeurs et autorité
électorale, permettrait de dématérialiser cette étape.
En conclusion, les lois électorales ne s'opposent pas, dans leur esprit, au vote par internet
à distance. Il suffirait de les actualiser dans leur forme.To come to an answer, this thesis employed a three step approach; firstly, we determined the guiding principles which ensure an election's legitimacy. Secondly, we refined our research by retaining only the principles relevant in an electronic context. The vote must abide by the following principles: Vote for all, periodicity, equality, secrecy, freedom, safety and transparency of the process. Thirdly, we transposed the stages of the electoral cycle on the Internet. The identified problems are more political than they are legal or technical. For instance, the confidentiality of the vote can be helped with the use of cryptography, and the introduction of the multiple individual vote, which would make it possible to record only the last vote cast. The safety of the process can be reached by measures of physical protection of the servers, a continuous control mechanism and an access to the source code of the voting software. Accessibility to the technology could be increased with a network of public access points to the Internet, and with education clinics. With respect to the handicapped voters, the voting software should comply with recognised principles of accessibility. To identify the voters, shared secrecies between the voter and the electoral authorities could allow a dematerialisation of this procedure. In conclusion, the spirit of our electoral laws would allow for the introduction of an Internet voting process.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit option droit des technologies de l'information"
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Parente, Freire Moreira Caroline. "Les lois anticorruption brésilienne et canadienne et leurs effets sur la compliance des entreprises au Brésil." Thèse, 2018. http://hdl.handle.net/1866/22786.
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Brunelle-Quraishi, Ophélie. "The relevancy and effectiveness of the United Nations Convention Against Corruption." Thèse, 2010. http://hdl.handle.net/1866/9037.
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La Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée en 2003, est le premier outil international criminalisant la corruption de façon aussi détaillée. Ce mémoire tente d'évaluer sa portée en analysant les dispositions concernant la
prévention, la criminalisation, la coopération internationale et le recouvrement
d'avoirs. Il tente d’évaluer la pertinence et l'efficacité de la Convention en illustrant ses défis en matière de conformité, pour ensuite étudier d'autres outils internationaux existants qui lui font compétition. Malgré sa portée élargie, il est
débattu que la Convention souffre de lacunes non négligeables qui pourraient restreindre son impact à l'égard de la conduite d'États Membres.The United Nations Convention Against Corruption (adopted in 2003) is the first global in-depth treaty on corruption. This work attempts to assess its significance by analyzing its provisions, in particular concerning the areas of prevention, criminalization, international cooperation and asset recovery. It then seeks to assess its relevancy and effectiveness by giving an overview of the Convention's main compliance challenges, as well as other existing initiatives that tackle corruption. Although the Convention innovates in many respects, it is argued that it also suffers from weaknesses that cannot be overlooked, preventing it from having a real impact on States' behavior.
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Saint-Paul, Fritz Robert. "L'exécution des décisions de la Cour internationale de Justice : faiblesses et malentendus." Thèse, 2006. http://hdl.handle.net/1866/2358.
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L'une des critiques fondamentales adressée au droit international à partir du l6ème siècle
tient à l'absence des voies d'exécution efficaces. Pour cette raison, les négateurs du droit
intemational en contestent la juridicité. Le présent mémoire étudie l'ensemble des mesures qui tendent à l'exécution volontaire et forcée des décisions de la Cour internationale de Justice. Pour
ce faire, il analyse principalement l'article 94 de la Charte des Nations Unies qui est le siège de
la question y relative.
Cette étude s'attache, en un premier temps, à l'examen du fondement de l'obligation
d'exécution dans l'esprit du caractère consensuel de la justice internationale permanente. Dans
ce cadre, elle se penche sur les conditions et conséquences de la saisine de la Cour et accorde une
attention particulière aux applications pratiques. L'étude des affaires tranchées par la Cour
permet de faire remarquer que la plupart de ses arrêts ont été respectés par les parties perdantes.
Les cas d'exécution difficile nous enseignent à ne pas sous-estimer le rôle des négociations entre
les parties ou l'action des tiers dans la phase post-juridictionnelle.
Ensuite, elle met l'accent sur la voie d'exécution forcée prévue au deuxième paragraphe.
En raison du pouvoir discrétionnaire que détient le Conseil de sécurité et des risques d'utilisation
du droit de véto par l'un des membres permanents, ce mécanisme est d'une efficacité réduite.
Dès lors, il est loisible au créditeur de la décision d'adopter des mesures compatibles avec le
droit international pour contraindre l'État défaillant à y donner suite. Le rôle des organes de
l'O.N.U. ou institutions internationales et l'impossibilité pour certains États d'adopter des
contre-mesures amènent à conclure que ce degré d'efficacité réside dans le manque d'intégration
de l'ordre juridique intemational.One of the main criticisms addressed to international law from the 16th century denounces the weaknesses of its enforcement's mechanisms. For this reason, some positivist thinkers question its existence. This thesis studies complîance with decisions of the intemational Court of Justice. To do so, it examines mainly Article 94 of the United Nations Charter, which takes both their binding effect and their enforcement into account. On one hand, the obligation of execution in the spirit of a consenting justice has been analyzed. A special attention has been paid to the conditions under which a dispute is presented to the Court and the practice followed. This step helps understand the fundamental role of the parties or tierce in the post-judicative phase. On the other hand, emphasis has been placed on the legal framework for enforcement of the lntemational Court of Justice's decisions. The role of the Security Council of the United Nations under Article 94 (2) has been emphasized. Its action in a case of non-compliance with a final judgment or an order indicating provisional measures is uncertain because one of the five permanent members may use its power of veto. Other remaining possibilities such as the recourse either to some intemational institutions or to unilateral coercive measures may not be of a greater practical importance. This research concludes that the strengthening of the procedure under Aliicle 94 (2) is not an option for improvement as long as the international society is not sufficiently integrated.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit international (LL.M)"
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Alvarado, Granados Keren Dayana. "Éthique des affaires et conformité : de la gestion des risques à une culture d’entreprise." Thèse, 2019. http://hdl.handle.net/1866/22777.
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Kalaydzhieva, Varka. "Right to asylum and border control : implications of european union policies on access to EU territory of people in need of international protection." Thèse, 2012. http://hdl.handle.net/1866/9668.
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Depuis plusieurs années, les États membres de l’Union européenne (UE) se soumettent à des politiques restrictives, en matière d’asile, qui les contraignent à respecter leur engagement de protéger les personnes qui fuient la persécution.
Plusieurs politiques de dissuasion de l’UE sont controversées. Certaines ont d’abord été élaborées dans différents États, avant que l’UE ne mette en place une politique commune en matière d’asile. Certaines des ces politiques migratoires ont été copiées, et ont un effet négatif sur la transformation des procédures d’asile et du droit des réfugiés dans d’autres pays, tel le Canada.
En raison des normes minimales imposées par la législation de l’UE, les États membres adoptent des politiques et instaurent des pratiques, qui sont mises en doute et sont critiquées par l’UNHCR et les ONG, quant au respect des obligations internationales à l'égard des droits de la personne.
Parmi les politiques et les pratiques les plus critiquées certaines touchent le secteur du contrôle frontalier. En tentant de remédier à l’abolition des frontières internes, les États membres imposent aux demandeurs d’asile des barrières migratoires quasi impossibles à surmonter. Les forçant ainsi à s’entasser dans des centres de migration, au nord de l’Afrique, à rebrousser chemin ou encore à mourir en haute mer.For many years, EU member states have imposed strict controls on asylum and have often failed to respect their commitment to provide protection to persons fleeing persecution. Many of the controversial EU policies of deterrence have been developed by different member states and implemented on an EU level. Some of those policies have been copied and brought negative changes to the refugee law system in other countries, such as Canada. Under the minimal standards imposed by the EU legislation, the states are adopting and putting in place policies and practices whose compliance with the international human rights obligations is questionable and criticized by the UNHCR and NGOs. Some of the most controversial policies and practices put in place are in the area of border control. Aiming to compensate for the abolishment of internal borders, EU member states are imposing nearly insurmountable barriers to asylum seekers who find themselves suffocating in migration centres in North Africa, turned back or left to die at high sea.
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Amiot, Laëtitia. "L'incorporation des normes internationales de droits humains dans la législation bolivienne : lorsque les mouvements d'enfants et d'adolescents travailleurs s'en mêlent." Thèse, 2019. http://hdl.handle.net/1866/22749.
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