Дисертації з теми "Cohérence de la jurisprudence internationale"
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Claeys-Broutin, Odile. "Le pluralisme juridique international : contribution des juges internationaux à la mise en cohérence du droit international." Thesis, Paris 10, 2011. http://www.theses.fr/2011PA100175.
Анотація:
Le droit international évolue et se traduit par une augmentation des normes, des organisations et des juridictions internationales, faisant craindre une fragmentation du droit international au sein de l’ordre juridique international. L’ordre juridique international s’entend, au sens large, comme le droit international régissant la société internationale. Celui-ci englobe les ordres juridiques internationaux spécialisés, composés des organisations internationales. Chacune d’entre elles comprend une juridiction ou un tribunal arbitral. La problématique de cette thèse est de déterminer, par l’étude du pluralisme juridique international, si ce risque de fragmentation du droit international est avéré ou non. Elle se fonde, pour ce faire, sur une analyse systémique des ordres juridiques internationaux, pour établir si ceux-ci établissent des rapports de droit entre eux, ainsi que sur une analyse normative des ordres juridiques, afin de déterminer si chacun d’entre eux a une cohérence propre. Dans une première partie, il est démontré que le pluralisme juridique international semble désordonné, induisant un risque de fragmentation du droit international, en raison, d’une part, de la multiplication des ordres juridiques internationaux et, d’autre part, de leur carence institutionnelle. Il est démontré ensuite, dans une seconde partie, que le pluralisme juridique international s’ordonne grâce à la mise en cohérence du droit international par les juges internationaux. Ceux-ci coordonnent la jurisprudence internationale grâce à leur jurisdictio (dire le droit) et érigent un véritable pouvoir juridictionnel international à travers leur imperium (rendre une décision obligatoire)International law evolves at a rapid pace, and results in a strong increase in norms, organizations and international courts, raising increasing fears about a fragmentation of international law within the international legal order itself. The international legal order is defined, in the broadest sense of the term, as international law aimed at governing international society. This includes specialized international legal systems, made up of a number of international organizations ; each one including a court or an arbitral tribunal. The aim of this thesis is to determine, through the study of international legal pluralism, weather this foreseen risk of a possible fragmentation of the international law is, in the end, proven or not. In order to fulfill this aim, our work is based, on the one hand, on a systemic analysis of international legal orders, this in order to determine whether these bodies establish legal relationships between themselves, and on the other hand, on a normative analysis of legal systems, to determine this time whether each one sets up, or not, its proper inner coherence.In the first part, we show that the international legal pluralism seems to be uncoordinated, inducing a risk of fragmentation of international law, this due, in part, to the proliferation of international legal orders and, and in other part, to their lack of institutional ground. In the second part, we aim at proving that the international legal pluralism finds best its balance when international law is put into practice by international judges. They coordinate international jurisprudence through their jurisdictio (apply the law) and set out the boundaries of a true international judicial power through their imperium (to pronounce a binding decision)
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Vasalou, Evangelia. "Les conflits d’obligations internationales devant la Cour européenne des droits de l’homme." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0005.
Анотація:
Ayant comme axe principal la jurisprudence de la Cour EDH, la présente thèse est centrée sur les conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales incombant aux États parties. L’approche de la Cour EDH témoigne de la nécessité de cohérence en droit et de l’harmonisation des conflits d’obligations. Visant à harmoniser les éventuelles contrariétés la Cour de Strasbourg ne s’est pas interrogée sur les causes de ces conflits. L’objet de cette thèse consiste ainsi à rechercher s’il y a des règles juridiques aptes à aménager les conflictualités en amont en générant pour les États l’obligation d’élaborer des normes créant des obligations concordantes. En outre, l’étude se fixe pour objectif de systématiser les cas des conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales dans les affaires portées devant la Cour EDH, afin de mettre en relief les conditions d’émergence de ces conflits et de s’interroger sur les moyens de leur gestion. Une grande partie de la réflexion va au-delà de la critique de l’efficacité des moyens d’harmonisation employés par la jurisprudence strasbourgeoise pour proposer des solutions permettant d’éviter les conflits. L’analyse de l’applicabilité des moyens de résolution des conflits s’inscrit dans le cadre de la gestion des conflits dans lesquels sont impliquées les obligations issues de la CEDH. Dans ce contexte, la thèse met l’accent sur les moyens de résolution des conflits qui pourraient être appliqués dans le futur, dans l’hypothèse où la Cour EDH reconnaitrait explicitement une situation de conflit entre la CEDH et une autre obligation internationaleThis thesis explores the question of conflicts between the ECHR and other international obligations for State parties by focusing on the case law of the ECtHR. The ECtHR's approach reflects the need for consistency in law and harmonisation of conflicting obligations. Setting the objective of harmonising potential conflicts, the Court of Strasbourg did not raise the question about the causes of those conflicts. This thesis seeks to examine whether there are any legal rules that could prevent conflicts by obliging States to establish norms that createcompatible obligations. In addition, the study aims to systematise conflicts between the ECHR and other international obligations in cases which were lodged with the ECtHR, in order to highlight the conditions of emergence of these conflicts and to examine the means of their coordination. The overarching theme of the study goes beyond the criticism of the effectiveness of the means of harmonisation applied by the case-law of the Court of Strasbourg, proposing solutions for the avoidance of conflicts. The analysis of the applicability of the means of conflict resolution is part of the management of conflicts in which the obligations of the ECHRare involved. In this context, the thesis delves into the means of conflict resolution that could be applied in the future, should the ECtHR explicitly recognise a situation of conflict between the ECHR and another international obligation
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Favre, Jean-Michel. "Essai sur la notion de standard dans la jurisprudence internationale." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010317.
Анотація:
Le but de cette thèse est d'étudier le sens que peuvent avoir certaines notions, que l'on appelle "standards", en droit international public (essentiellement le raisonnable, l'équitable, la proportionnalité et la diligence due). Ces notions, parce qu'elles sont souvent difficilement déterminable, sont souvent accusées de rendre floues les règles du droit international public. L'emploi de ces notions est très généralisé. La première partie de cette thèse montre que le standard est une technique de formulation de la règle juridique et qu'on le confond souvent, à tort, avec la norme. Les états, lorsqu'ils créent des normes, utilisent des standards pour ne pas être irremédiablement liés par un comportement spécifique; ils préfèrent laisser à la norme une grande souplesse d'application en fonction des circonstances. La deuxième partie tente de montrer que le standard favorise l'accroissement du pouvoir nromatif du juge, puisque celui-ci lorsqu'il doit trouver la solution d'un litige sur la base d'une norme juridique internationale, doit interpréter et appliquer le standard. En concrétisant la norme imprécise, le juge est souvent conduit à substituer sa décision à celle des parties au litige. La troisième partie présente les domaines d'application du standard dans la jurisprudence internationale : le processus d'interprétation, la responsabilité internationale et l'opération de délimitation maritimeThe aim of this thesis is the study of the sense of certain notions, very used in public international law and called "standars" (we essentially studied the reasonableness, the equitable, the proportionality and the due diligence). These notions, because they are sometimes very difficult to determine , are often accused to make international rules vague. They are, however, very useful. The first part of this thesis shows that the standard is a legal technique used in the elaboration of the international rules. For this reason, the standard is sometimes mistaken foir the norm. States, when they create norms, often use standards because they do not want to be automatically tied by a specific behavior. So, they prefer the norm to be flexible according to particular circumstances. The second part shows that the standard favours the normative power of the international judge because, as he must find a solution to a controversy on the basis of an international norl, he has to interpet and aplly the standard. Actually, by the realization of the flexible norm, the judge is often obliged to substitute his own decision for what the concerned states really want. The third part shows the different fields of application of the standard in the international case law: the process of interpretation, the international responsibility and the law of the sea
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Bellil, Farouk. "La cohérence du droit européen de l'insolvabilté [sic] internationale, la construction d'un système." Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED011.
Анотація:
Terre de conflits, terre de rencontres, le droit européen de l'insolvabilité internationale est à la croisée des chemins. L'ouverture de procédures d'insolvabilité ayant des effets transfontaliers implique naturellement l'articulation des différents droits, mais également de différents instruments juridiques européens. La confrontation des textes révèle des difficultés d'articulation et plus gravement des lacunes préjudiciables à l'efficacité internationale des procédures. Etudier la cohérence du droit européen de l'insolvabilité internationale revient à identifier ces difficultés et à y apporter des solutions en interprétant les instruments de manière cohérente. Concrètement, cela signifie qu'il convient d'envisager l'ensemble de ces textes comme formant un système au sein duquel les difficultés d'interprétation doivent être recherchées dans les relations existantes entre les différents instruments. Une interprétation systémique des instruments, fondée sur une approche multidimensionnelle de la cohérence, permet ainsi de formuler différentes propositions afin d'améliorer le droit européen de l'insolvabilité internationale et de combler les lacunes existantes
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Lajoinie, Olivier Régis. "Le pouvoir normatif de la commission internationale de protection radiologique à l'épreuve de la jurisprudence internationale et communautaire." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10012.
Анотація:
A partir d'une synthèse inédite de la jurisprudence rendue par l'organe de contrôle régulier de l'Organisation internationale du travail concernant la Convention OIT n°115 relative à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, ainsi que d'une analyse alternative d'une jurisprudence communautaire (CJCE, C-376/90, 25 novembre 1992 : Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique), la présente. Recherche se propose de porter un regard neuf sur le pouvoir qu'exerce une organisation non gouvernementale. à caractère scientifique, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), lorsqu'elle émet ses "recommandations ".
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Von, Mühlendahl Paul. "L’équidistance dans la délimitation des frontières maritimes. Etude de la jurisprudence internationale." Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111011.
Анотація:
La délimitation des frontières maritimes revêt une importance capitale pour un grand nombre États, que cela soit d’un oint de vue symbolique, culturel, stratégique ou économique. Néanmoins, le droit international conventionnel reste au mieux largement ambigu, au pire entièrement silencieux sur la question de savoir quelles sont les méthodes précises pour résoudre les éventuels différends entre États pouvant surgir lors de la délimitation de leurs espaces maritimes. Face à ces ambiguïtés et silences conventionnels et face aussi à une pratique étatique incohérente et dépourvue d’une opinio juris, c’est principalement dans leur propre vision que les juridictions internationales ont puisé la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes, en vertu de laquelle toute délimitation maritime décidée, quel que soit l’espace maritime considéré, y inclus le plateau continental étendu, et quelle que soit la configuration côtière, débute par la construction d’une ligne d’équidistance provisoire. Cette ligne pourra éventuellement être modifiée pour tenir compte descirconstances particulières de chaque affaire dans une deuxième phase de la délimitation. En dépit de la consécration claire et – une première dans l’histoire de la CIJ – unanime de la règle de l’équidistance/circonstances pertinentes dans l’affaire de la Délimitation maritime en mer Noire en 2009, de nombreuses zones d’ombre et difficultés d’ordre technique existent dans sa mise en œuvre pratique par les cours et tribunaux internationaux, notamment en ce qui concerne le risque d’une part trop importante de subjectivité, voire d’arbitraire, particulièrement en ce qui concerne le choix des points de base et le rôle joué par la proportionnalité. De même, afin de garantir une « matérialisation » efficace de la frontière maritime décidée sur le « terrain », une collaboration étroite entre le juriste d’une part et le cartographe, l’hydrographe, le géologue et le géographe d’autre part s’imposeThe delimitation of maritime boundaries is of utmost importance for many states, whether on a symbolic, cultural, strategic or economic level. Nevertheless, international treaty law is at best largely ambiguous, at worst entirely silent as to what the precise methods for resolving possible disputes that might surface during the delimitation process are. Confrontedwith these ambiguities and silences, but also with incoherent state practice devoid of any opinio juris, it is primarily from their own vision that international jurisdictions have drawn the equidistance/relevant circumstances rule, according to which, regardless of the maritime zone concerned, including the extended continental shelf, and regardless of the coastalconfiguration, every decided maritime delimitation begins with the establishment of a provisional equidistance line. This line can later be modified in a second phase of the delimitation to take into account the particular circumstances of each case. In spite of the unequivocal and – a premiere in the history of the Court – unanimous consecration of theequidistance/relevant circumstances rule by the ICJ in the Delimitation in the Black Sea case in 2009, numerous unsettled areas and technical difficulties remain in the delimitation process, notably regarding the risk of too great a degree of subjectivity, if not arbitrariness, particularly regarding the choice of the base points and the role to be played by proportionality. Likewise, in order to guarantee a smooth “materialisation” of the border on the “ground”, a close collaboration between the jurist on the one hand and the cartographer, geologist, hydrologist and geographer on the other hand is indispensable
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Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.
Анотація:
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît : l'intégrité physique et mentale. En l'absence de définition uniforme dans les systèmes juridiques nationaux, cette notion se définit sur la base des dispositions statutaires et se précise grâce à la jurisprudence des juridictions internationales pénales. Érigeant un véritable droit à l'intégrité physique et mentale en matière de génocide et de crimes de guerre, la jurisprudence des Tribunaux ad hoc utilise également la notion pour compléter la liste des actes sous-jacents constitutifs de crimes contre l'humanité et définir d'autres infractions. Les Chambres vont même jusqu'à protéger cette intégrité en dehors de toute incrimination. Car au-delà de l'intégrité physique et mentale des victimes se pose la question de l'intégrité physique et mentale des autres acteurs impliqués dans les conflits et les procès : soldats et personnel humanitaire, témoins, accusés.L'étude du droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale permet de constater l'émergence d'un droit inconnu des systèmes juridiques nationaux en tant que tel. Ce droit soulève des questions de sécurité juridique tout en démontrant l'autonomie du droit international pénalThe roots of international criminal law may be found in the individual criminal liability of the major criminals of the Second World War. The Nuremberg and Tokyo International Military Tribunals were followed in the 1990's by the two ad hoc Tribunals for Former Yugoslavia and Rwanda, created by the United Nations Security Council, and then in 1998 by an independant and permanent tribunal with a universal vocation : the International Criminal Court. Among the underlying acts of war crimes, crimes against humanity and genocide, a leitmotif stands out : physical and mental integrity. Without a uniform definition in national legal systems, this notion is defined on the basis of statutory provisions and becomes clear in the international criminal tribunals' case law. Establishing an autonomous right to physical and mental integrity in terms of genocide and war crimes, the case law of ad hoc tribunals alsouses the notion to complete the liste of underlying acts of crimes against humanity and to define some other crimes. Chambers are also protecting this integrity without any incrimination. Because beyond physical and mental integrity of victimes, arises the question of the physical and mental integrity of other actors of conflicts and proceedings : soldiers, humanitarian workers, witnesses and accused.Studying the right to physical and mental integrity in international criminal case law uncovers the emergence of a right unknown to national legal systems as such. This right raises questions of legal certainty as much as demonstrates the autonomy of international criminal law
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Chabbia, Ali. "La Conception de la coutume internationale dans la jurisprudence de la C.I.J. [Cour Internationale de Justice] étude et analyse." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37596550f.
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Medda, Federica. "Les facteurs extra-juridiques dans la jurisprudence de la cour internationale de justice." Thesis, Paris Est, 2016. http://www.theses.fr/2016PESC0057.
Анотація:
Le droit peut rencontrer le non-droit. Ceci est possible et avéré car le processus judiciaire de l’adéquation d’une solution juridique abstraite à un cas concret d’espèce impose au juge nécessairement une adaptation au droit applicable. Ceci est particulièrement vrai en droit international car l’adaptation du droit en vue de son application l’amène à glisser vers une ouverture vers des éléments étrangers au droit.Cette étude vise à fournir une systématisation théorique de la qualification et de l’utilisation par le juge international du facteur extra-juridiqueLa réflexion doit alors débuter par une première identification des facteurs extra-juridiques dans le raisonnement judiciaire, et cela, à travers une lecture exégétique de la jurisprudence consultative et contentieuse. L’identification de tels éléments étrangers au droit permettra ainsi la détermination et l’analyse des critères utilisés par le juge international et l’existence d’une éventuelle taxinomie entre les différents facteurs.Si le juge international accepte le recours au non-droit, une telle ouverture n’est pas sans signification. La portée des facteurs extra-juridiques sur la jurisprudence de la Cour doit alors être recherchée. Il s’agit d’une portée double, d’une part normative, et d’autre part substantielle. Les facteurs extra-juridiques ont en effet un rôle de structuration du discours juridique international, lorsqu’intégrés au droit, car ils facilitent le travail d’individualisation des différentes espèces à travers leur rôle adjuvant dans l’interprétation des faits et car ils facilitent également le travail de contextualisation des décisions à travers leur façonnage de la norme internationale. Les facteurs extra-juridiques disposent également d’un rôle dans l’évolution de la norme internationale car ils contribuent à la diversité culturelle des juges de la Cour, et de ce fait, sont eux-même vecteurs d’interdisciplinarité, tout en permettant une interprétation évolutive de la norme international et en contribuant à l’ouverture vers de tendances nouvellesLaw can meet non-law. This is possible and true since the judicial process of adequacy of an abstract judicial solution to a concrete case imposes an adaptation to the applicable law. This is particularly correct in international law field because the law adaptation to its application brings it to open itself to foreign element of the law.This study intends to provide a theoretical systematization of the qualification and the use of extra-legal factor by the international judge.Reflexion must begin with a first identification of extra-legal factors in the legal thinking through an exegetic lecture of advisory proceedings and contentious cases. The identification of these elements strangers to law will allow the determination and the analysis of the criteria used by international judge(s) and the existence of an eventual classification between such different factors.If international judge accepts to have resort to lawlessness, this opening is not meaningless. Extra-legal factors’ scope on case law must be researched. It’s about a double scope, firstly normative and secondly substantial. Extra-legal factors do have indeed a role in the structuration of international law speech, once integrated to law, because they facilitate the different cases’ individualisation work through their helping role in facts’ interpretation and because they facilitate the decisions’ contextualization work as well, through an international rule shaping. They also have a role in the evolution of international rule since they contribute to the cultural diversity of the ICJ’s judges and, thereby, they become vectors of interdisciplinarity, while they allow an evolutive interpretation of international rule and they contribute to the opening to new tendances
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Germond, Laurent. "Les pouvoirs de l'organisation internationale employeur à l'épreuve des principes généraux dans la jurisprudence du tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020017.
Анотація:
La première partie traite des principes substantiels qui reconnaissent et limitent les pouvoirs des organisations internationales en matière de gestion de leurs personnels, soit le pouvoir d’appréciation, d’une part, et les pouvoirs d’organisation, d’administration et de sanction, d’autre part. La seconde partie concerne les principes processuels dont la fonction est plus complexe. Lorsqu’ils régissent les procédures non-contentieuses, ces principes concourent non seulement au respect par les organisations des principes substantiels, mais offrent également des garanties dans des matières où les fonctionnaires internationaux ne sont pas titulaires d’un droit substantiel. Lorsqu’ils organisent les rapports contentieux entre les organisations et leurs personnels, ainsi que la procédure juridictionnelle, les principes processuels visent à reconnaître et encadrer le pouvoir de réexamen par l’administration de ses propres décisions, ainsi que le pouvoir de contrôle du juge. Qu’ils soient substantiels ou processuels, ces principes ont été classés en principes généraux de droit et en principes généraux du droit de la fonction publique internationale. S’agissant des principes généraux de droit, ils ont été répartis entre ceux qui ressortissent au principe de sécurité juridique et ceux qui découlent du principe de légalité. En ce qui concerne enfin le principe de légalité, il a été opéré une distinction entre les principes relevant de la loyauté réciproque et ceux participant de la confiance mutuelle, que se doivent les organisations et leurs personnels. L’étude révèle un ensemble de principes hiérarchisé, équilibré et complet, qui constitue peut-être un élément du jus cogens.
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Ros, Nathalie. "La Cour internationale de justice et les règles du droit international : contribution à l'étude de la fonction effective de la juridiction internationale permanente." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010258.
Анотація:
La cour internationale de justice et les règles du droit international entretiennent plus que la stricte relation associée au règlement judiciaire. La cour de La Haye exerce une fonction de suppléance normative : elle contribue à la construction de l'ordre juridique international, non pas directement à l'élaboration de ses règles ce qui supposerait que la jurisprudence soit une source de droit, mais à celle des normes qui en constituent la substance et n'accèdent à la positivité qu'à travers le filtre formel de la volonté étatique. Dans le cas de l'organe judiciaire principal de l’ONU, l'existence d'une fonction de suppléance normative apparait plus que jamais conforme à la mission pacificatrice du juge, et la théorie des compétences implicites lui apporte par conséquent une justification supplémentaire. De surcroit motivée en même temps que conditionnée par le caractère fondamentalement volontariste du droit international public, elle ne saurait supplanter les états mais seulement suppléer à leurs carences et suppose une réception étatique, conventionnelle ou coutumière. Quant à son exercice, la suppléance normative est une fonction dérivée du règlement juridictionnel ; elle procède du raisonnement judiciaire et se développe par le biais des fictions présidant à la détermination du droit. Sa logique fonctionnelle peut être appréhendée selon une échelle de normativité judiciaire dont les sources formelles et matérielles constituent les paramètres juridiques, car la normativité judiciaire est en principe inversement proportionnelle à la prédétermination normative du droit. L'apport de la suppléance normative donne en toute occurrence un panorama quasiment complet de l'ordre juridique international : droit des traités, coutume internationale, principes en droit international, actes unilatéraux, droit de la mer, droit des organisations internationales, droit de la responsabilité internationale, règles essentielles du droit international contemporainThe effective relation between the international court of justice and the rules of international law is not limited to judicial settlement. The Hague court develops a function of normative supply : it contributes to the achievement of an international legal order, not directly to the elaboration of its rules as jurisprudence is not a source of law, but to the development of norms constituting their substance and becoming positive law through the formal filter of state consent. The existence of a function of normative supply is in accordance with the peace-making mission of the judge, especially in the case of the principal judicial organ of the united nations, so it seems all the more justified by the theory of implied powers. For a double reason, the primacy of state consent appears a decisive factor : the court never supplants states but only makes up for their lacks and the effectivity of its contribution supposes a conventional or customary reception. As for its exercise, normative supply is a derived function of international adjudication ; it proceeds from judicial motivation and develops through the fictions leading to the determination of law. Its functional logic may be appreciated according to a scale of judicial normativity whose legal parameters are formal and material sources, because judicial normativity is in principle inversely proportional to the normative predetermination of law. Anyway, the contribution of normative supply gives a nearly comprehensive panorama of the international legal order : law of treaties, customary international law, principles in international law, unilateral acts, law of the sea, law of international organizations, international responsibility, essential rules of contemporary international law
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Chabbia, Ali. "La conception de la coutume internationale dans la jurisprudence de la c. I. J. (etude et analyse)." Rennes 1, 1986. http://www.theses.fr/1986REN11001.
Анотація:
L'enseignement tire de la jurisprudence de la cour internationale de justice au sujet de la coutume internationale est que celle-ci n'est pas une norme juridique preexistante ayant une valeur objective affirmee a priori comme la norme conventionnelle. Elle est en quelque sorte latente et ne s'offre a l'examen juridique qu'a l'occassion d'un differend entre sujets du droit international. Issue de l'ensemble des actes et comportements de ces sujets dans la sphere internationale, elle se trouve cantonnee dans un processus duquel le juge doit la degager et lui donner la forme et le contenu d'une norme juridique dont il est possible de deduire une solution particuliere. Ces actes et ces comportements doivent donc remplir certaines conditions (repetition, generalite, duree, imputabilite a un sujet de droit international) qui permettent au juge de les qualifier juridiquement. Si la preuve que leurs auteurs (etats ou organisations internationales) ont entendu se placer sur le terrain juridique en les accomplissant(opinio juris sive necessitatis) est etablie, le juge declare que ces actes et comportements constituent une norme coutumiere internationale susceptible d'etre appliquee. Mais il a a resoudre auparavant le probleme de son opposabilite en disant pourquoi elle s'impose a la partie defenderesse. Est-ce en vertu de son consentement ou en vertu d'autres caracteres objectifs independants de toute volonte? s'il conclut a une opposabilite subjective, il tient compte de la situation et des comportements de cette partie lors du processus coutumier. S'il conclut a une opposabilite objective, il luideclare la norme coutumiere opposable quels que soient ses comportements et sa situation par rapport au processus. Une fois le probleme de l'opposabilite resolu, le juge international se penche sur celui du conflit entre coutmes generales et coutumes particulieres et entre coutumes et traites en vue de determiner la regle applicable au litige qui lui a ete soumis. Quant au fondement de la coutume, la jurisprudence montre que le juge doit se contenter d'attribuer des effets juridiques a toute pratique qui remplit les conditions qui le portent a y voir le droit. Il n'a donc pas a se prononcer sur son fondement, comme semble le lui suggerer la doctrine volontariste et objectivisteThe lesson drawn from the i. C. J. Jurisprudence about international custom is that the latter is not a pre-existing legal norm having a predetermined objective value like the conventional norm. It is in a way latent norm that lends itself to legal investigation only when there is a dispute between subjects of international law. Being the outcome of the whole set of acts and behaviours of these subjects in the international sphere, it is found entrenched in a process form which the judge ought to isolate it and give it the form and content of a legal norm form which it is possible to deduce a particular solution. These acts and behaviours should therefore satisfy certain conditions (repetition,generality,duration,imputability to a subject of international law) which enable the judge to qualify them legally. If it is proved that their authors (states or international organisations)intended to act on legal grounds (opinio juris sive necessitatis), the judge declares that these acts and behaviours constitute an applicable customary norm. But, first, he has to resolve the problem of its opposability by saying why it is binding on the defending party. Is it by virtue of its consent or by virtue of other objective characters beyond its control? if he returns a verdict of subjective opposability, he takes into account the situation and the behaviours of this party during the customary process. If he returns a verdict of objective opposability, he proclaims the opposable customary norm, no matter the behaviours and situation of the party in relation to this process. Once the problem of opposability of the custom is resolved, the international judge engages his attention in the problem of conflict between general custom and particular custom, and between custom and treaty in order to determine the rule applicable to the litigation laid before him. As for the basis of the custom, jurisprudence shows that the international judge ought to be satisfied with attributing legal effects to all practices which fulfil the conditions that lead him to recognise law in them. He therefore does not have to pronounce his opinion on its basis, as the volontarist and objectivist doctrine seems to suggest to him
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Timsit-Dauba, Myriam. "Les modes de saisies de la Cour internationale de justice à travers la jurisprudence et la doctrine." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010269.
Анотація:
Description de l'ensemble des mécanismes qui permettent la saisine de la cour internationale de justice. Si, au départ, comme cela avait été prévu, la clause de juridiction obligatoire a connu beaucoup de succès, par la suite nous assistons à une diversification des modes de saisine de la cour et a une orientation vers le système du compromis qui se rapproche plus du système arbitral que d'une juridiction permanenteEscription of all the mechanisms which make possible the seisin of icj. If, at the beginning, as it had been specified, the clause of compulsory jurisdiction has proved quite successful, after that, we have encountered a diversification of the means of the seisin of the icj and a tendency towards the compromise's method which is much more similar to the arbitral system than to the permanent jurisdiction
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Bouvier, Damien. "La représentation internationale de l'Union européenne." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D040.
Анотація:
Des facteurs exogènes, que sont les normes de droit international applicables en la matière, ainsi que des facteurs endogènes, découlant de l’ordre juridique européen, structurent la représentation internationale de l’Union européenne. Cette étude démontre que si les facteurs exogènes constituent une contrainte relativement maîtrisée, les facteurs endogènes semblent beaucoup plus astreignants et ne permettent pas à l’Union de « parler d’une seule voix ». Les activités diplomatiques dans les pays tiers, mais également dans une moindre mesure la représentation spéciale et la représentation contentieuse, sont exercées grâce à des dispositifs juridiques qui permettent l’expression unifiée de la volonté européenne. En revanche, l’unité de la représentation européenne au sein des organisations internationales est beaucoup plus compliquée à atteindre. De plus, la pluralité des acteurs habilités à exprimer directement la volonté de l’Union ainsi que la fragmentation de l’action extérieure en des compétences multiples ne sont pas des éléments propices à une représentation unitaire. La pratique est d’ailleurs ambivalente dans le cadre de la négociation des accords internationaux. Dans ce contexte, l’obligation de coopération loyale ainsi que l’impératif de cohérence s’avèrent particulièrement utiles pour garantir l’unitéExogenous factors, coming from the applicable international law, on one hand, and endogenous factors, carried by the European legal order, on the other hand, shape the international representation of the European Union. This thesis demonstrates that while the exogenous factors are relatively well managed, the endogenous ones prove to be more troublesome, preventing the European Union from “speaking with one voice”. Legal mechanisms make possible a unified expression of the European Union at the occasion of diplomatic activities in third countries and, to a lower extent, in the case of special missions and in international dispute settlements. On the contrary, the unity of the European representation inside international organizations is much more cumbersome. In addition, the plurality of the legally allowed actors to express directly the will of the European Union, as well as the heterogeneity of the external competences do not facilitate the unity of the representation. The negotiation of international agreements illustrates how equivocal the matter can be. In this context, the principle of loyal cooperation and the requirement of coherence are particularly useful to guarantee the unity
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Taghizadeh, Ansari Mostafa. "La procédure de règlement juridictionnel des différends internationaux [(à l'exclusion des organes régionaux)]." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10042.
Анотація:
Les jugements des tribunaux internationaux jouent un rôle important dans l'établissement de la paix dans le monde. Une bonne sentence doit être basée sur une bonne procédure. C'est la raison pour laquelle cette thèse analyse la procédure de la cour internationale de justice (CIJ), la chambre de commerce internationale (CCI) et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), lesquels sont des juridictions internationales. Elles fonctionnent de façon permanente. L'objectif de cette étude est de montrer les points communs et les particularités de ces juridictions. Pour cela, les textes, les règlements et les principales jurisprudences établis par les juges de la CIJ et les arbitres de la CCI et du CIRDI sont analysés dans cette thèse.
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Delas, Olivier. "Le Principe de non-refoulement dans la jurisprudence internationale des droits de l'Homme : De la consécration à la contestation." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020067.
Анотація:
Les juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de l'Homme se sont saisies du contentieux de l'éloignement du territoire en s'appuyant sur la prohibition absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, cette construction prétorienne ayant été par ailleurs sanctionnée conventionnellement. Bien que l'Etat ne soit pas directement l'auteur des mauvais traitements allégués, c'est la mise en oeuvre du refoulement vers le pays où les traitements risquent d'être subis qui emporte sa responsabilité. Le droit international des droits de l'Homme va considérablement développer le principe de non-refoulement, en dépassant les limites que lui imposait le droit international des réfugiés qui l'avait créé. Le droit international des droits de l'Homme ne s'est donc pas limité à faire sien le principe de non-refoulement, mais il l'a réellement consacré en lui donnant une étendue et une portée sans égale à celle qui lui était reconnue en droit international des réfugiés. Toutefois, la grille d'analyse suivie pour assurer une telle protection est passée par la réaffirmation de la compétence souveraine des Etats en matière d'accès et de séjour sur le territoire. Si ce point est incontestable et incontesté, il appert qu'en en faisant le point de départ de tout contrôle d'une mesure d'éloignement, celui-ci influence indéniablement la protection offerte. Non content d'en limiter la mise en oeuvre en raison des difficultés de démonstration auxquelles il conduit, il laisse place à des velléités de contester la portée de la protection offerte au nom même de préoccupations souveraines.
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Shahla, Mehdi. "La Jurisprudence de la cour arbitrale de la Chambre de Commerce Internationale et les règles de procédures (1975-1984)." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37601201h.
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Kouomou, Simo Landry. "Le changement de circonstances dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D051.
Анотація:
Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législativeNo English summary available
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Piacentini, de Andrade Isabela. "La réparation dans la jurisprudence de la cour interaméricaine des Droits de l'Homme." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020069.
Анотація:
La réparation internationale de dommages individuels est un sujet assez nouveau et peu réglementé en droit des gens. Chapitre manquant du droit de la responsabilité internationale de l’État tel qu’il a été codifié par la Commission du droit international des Nations Unies dans son Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite (2001), la responsabilité internationale de l’État à l’égard de l’individu trouve dans la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme un environnement salutaire à son développement. Jouissant d’une compétence large en matière de réparations conférée par l’article 63§1 de la Convention américaine des droits de l’homme, la Cour interaméricaine a développé une jurisprudence très riche et originale qui fournit un ensemble coordonné de règles et principes permettant de dégager un régime juridique de la réparation de dommages individuels dans le cadre de rapports transétatiques. L’étude du régime de réparations interaméricain permet d’identifier que ses spécificités – liées à la nature transétatique du rapport de responsabilité et à la nature grave des violations qu’on retrouve dans le contentieux régional – n’impliquent pas un détournement des règles classiques de la responsabilité internationale mais plutôt leur complétion : le régime juridique de la réparation qui se dégage de la jurisprudence de la Cour interaméricaine contribue définitivement à combler les lacunes du droit des gens ayant trait à la discipline de la réparation internationale de dommages soufferts par des personnes privéesThe international reparation of damages suffered by individuals is a relatively new subject that hasn´t received the amount of attention it deserves from international law. The international responsibility of the State towards individuals is indeed a topic missing from the Draft articles on responsibility of States for internationally wrongful acts adopted in 2001 by the United Nations International Law Commission, which was mainly featured to discipline the responsibility of a State towards another State. The jurisprudence of the Inter - American Court of Human Rights might considerably contribute to filling this important gap in the law of international responsibility. Taking advantage of its large competence to order reparation measures according to article 63§1 of the American Convention of Human Rights, the Inter-American Court has developed a substantial and original jurisprudence leading to the establishment of a legal regime on the reparation of individual damages on the basis of the international responsibility of the State. From the study of the inter -american regime on reparations, it can be inferred that its specificities – deriving from the particular character of the State responsibility towards the individual and from the seriousness of the human rights violations brought to the Court – do not lead to a diversion from the general rules on State responsibility, but rather to their completion: the legal regime of reparation that comes out from the jurisprudence of the Inter-American Court definitely contributes in filling the lacunas of international law with regards to the discipline of the international reparation of damages caused to private persons
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Remiche, Adelaïde. "La justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique: Étude analytique et prospective à la lumière de la jurisprudence internationale." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2017. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/243492.
Анотація:
La recherche doctorale entend réfléchir sur la justiciabiliité des droits économiques, sociaux et culturels. Dépouillant la jurisprudence belge, elle entend, dans un premier temps, faire le point sur la justiciabilité actuelle des droits économiques, sociaux et culturels en Belgique. Cette analyse de la jurisprudence belge confirme que les "droits à" sont justiciables au sein de l'ordre juridique belge, mais que cette justiciabilité est nettement plus assurée lorsqu'ils sont invoqués sous leur versant négatif que lorsqu'ils sont mobilisés sous leur versant positif. S'il en est ainsi c'est, semble-t-il, notamment en raison de la sous-conceptualisation dont souffre l'obligation positive de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels au sein de l'ordre juridique interne. Dans un deuxième temps, la dissertation doctorale cherche donc à identifier, à partir d'une étude de la jurisprudence internationale, des outils conceptuels permettant de clarifier la portée de l'obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels afin d'en affermir la justiciabilité. Trois concepts-clés permettent de clarifier cette portée: la progressivité, le noyau dur et le devoir de minutie Avec l’exigence de la progressivité, il est entendu que, si l’État ne doit pas atteindre immédiatement un résultat déterminé, il doit optimiser l’usage de ses ressources afin d’accomplir immédiatement des progrès tangibles dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. L’exigence du noyau dur consiste, pour l’État, à assurer, en tout temps et en toutes circonstances, une protection minimale des droits économiques, sociaux et culturels en vue de protéger les individus les plus vulnérables. Quant au devoir de minutie, il requiert que l’État agisse de manière minutieuse, ce qui implique notamment qu’il dispose d’une information suffisante avant de prendre ses décisions et qu’il puisse justifier les décisions qu’il a prises de manière appropriée. Notre thèse propose que l’obligation de réaliser soit contrôlée à travers le devoir de minutie appliqué aux exigences de la progressivité et du noyau dur. Le devoir de minutie constitue donc le prisme – ou les « lunettes » – à travers lequel les juges peuvent apprécier si les autorités publiques ont respecté les obligations substantielles de progressivité et de respect du noyau dur. Cette conceptualisation de l’obligation de réaliser les droits économiques, sociaux et culturels permet de dégager des critères clairs et stables qui peuvent servir de guide tant pour les autorités politiques chargées de l’exécuter que pour les juridictions chargées d’en contrôler le respect. La conceptualisation proposée peut donc déboucher sur un renforcement du contrôle juridictionnel et de sa prévisibilité.Doctorat en Sciences juridiques
info:eu-repo/semantics/nonPublished
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Barthe, Clarisse. "La mise en évidence de la règle de droit par le juge international : essai sur la fonction heuristique." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10042.
Анотація:
La Cour internationale de justice exerce une fonction heuristique, par laquelle elle met en évidence les règles du droit international. La fonction heuristique exprime la créativité du juge international; elle sé́panouit dans la "découverte" des normes coutumières mais son exercice rencontre des limitesThe International Court of Justice fulfils an heuristic function which brings international legal rules to the fore and conveys the judicial creativity of the Court. The International Court of Justice develops international law - and more particulary customary law - by shedding light on and enriching it
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Soussan, Audrey. "Contribution à la théorie de la coutume internationale : à partir de l’identification de la coutume de droit international pénal." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100153.
Анотація:
La coutume n’est pas uniquement la cumulation de ses deux éléments que sont la pratique et l’opinio juris, elle est en plus, et peut-être surtout, une opération. L’opération coutumière permet le passage de la pratique à la conviction du droit. Cette opération n’est possible qu’en ce que la pratique n’est pas uniquement la répétition de conduites, mais avant tout l’observation de cette répétition par les destinataires de l’obligation en formation. Dès lors, la coutume peut se définir comme une opération imprévisible par nature, identifiable toujours après coup, par la production de conduites, leur observation par les destinataires de l’obligation, puis par l’existence d’une conviction du droit de ces mêmes destinataires. La conviction en l’existence de l’obligation consiste finalement en une explication, pour les destinataires, de la répétition observée. Pourquoi une telle répétition existe, si ce n’est parce qu’il existe une obligation y contraignant. De ce point de vue, la coutume de droit international pénal, bien qu’identifiée abondamment par les juridictions internationales pénales, présente des difficultés d’identification inédites : les conduites pertinentes sont souvent cachées, elles ne sont pas observables, en particulier en temps de guerre et dans le cadre des hostilités, les destinataires sont les personnes physiques et, enfin, le droit international pénal s’est développé par l’intermédiaire de l’activité de juridictions ad hoc, ayant quasiment une obligation de résultat quant à leur compétence et l’existence de condamnations. Il en ressort une modalité d’identification des normes coutumières posant des questions inéditesCustom is not only the accumulation of these two elements that are the practice and the opinio juris, it is additionally, and maybe mostly, an operation. The customary operation allows to pass from practice to the conviction of law. This operation is only possible in that practice is not only the repetition of conducts, but above all, the observation of this repetition by the addressee of the obligation in formation. Therefore, custom can be defined as an operation which is, in nature, unforeseeable, identifiable afterwards, by the production of conducts, and their observation by the obligation’s addresses. The conviction in the existence of the obligation actually consists in an explanation, to the addressees, of the observed repetition. Why would the repetition exist if not because of an obligation constraining it to be so. From this point of view, the custom of international criminal law, bears unprecedented identification difficulties. Indeed the pertinent conducts are often hidden and cannot be observed, particularly at times of war and in the context of hostilities. Furthermore, the addressees are natural persons. Lastly, international criminal law has developed through the activity of ad hoc jurisdiction that had practically an obligation of result concerning their jurisdiction and the existence of condemnations. From these difficulties emerges an identification method of customary rules bearing unprecedented issues
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Heisten, Laurent. "De aequitate in delimitatione maritima : l’équité dans la délimitation maritime : essai sur une théorisation de la jurisprudence internationale en matière de délimitation maritime équitable." Thesis, Paris 10, 2016. http://www.theses.fr/2016PA100196/document.
Анотація:
Dès le premier arrêt rendu en matière de délimitation du plateau continental et de la zone économique exclusive, la jurisprudence internationale se fonde sur le concept de l’équité en vue de tracer les frontières maritimes. Elle a progressivement développé des règles gouvernant la délimitation maritime équitable et qui peuvent être classées en quatre catégories de normes, qui sont la norme fondamentale requérant la recherche d’un résultat équitable, les principes équitables, les méthodes de délimitation maritime et les circonstances pertinentes qui permettent d’adapter une ligne de délimitation provisoirement arrêtée aux circonstances de l’espèce. Ces règles devraient toutes contribuer à l’obtention d’un résultat équitable.Les règles visées ont peu à peu accédé à la normativité, ce qui permet de distinguer entre quatre degrés de normativité dans l’évolution du droit relatif à la délimitation maritime équitable. Au degré zéro de normativité, le droit était réduit à la norme fondamentale et, par la suite, les principes équitables et les méthodes de délimitation ont accédé à la normativité. Leur normativisation permet de distinguer entre les degrés premier et deuxième de normativité. Le degré supérieur de normativité serait qualifié par la normativité de tous les facteurs de délimitation, y compris les circonstances pertinentes.La détermination de ces règles se fonde sur l’idée d’équité. Comme cette équité est requise par la norme fondamentale, il faut parler d’une équité juridique. Elle est un moyen autonome qui permet de compléter le droit de la délimitation maritime. Avec le développement progressif de ce droit, l’équité juridique (aequitas iuridicia) perd en influence et est remplacée par l’équité qui est une composante des normes (aequitas elementum iuris). Cette dernière dirige l’interprétation des normes de délimitation en vue de parvenir à un résultat équitable. Une pratique jurisprudentielle abondante a contribué à cette évolution qui se caractérise par la mise à l’écart de l’équité juridiqueSince the first decision related to the delimitation of the continental shelf and the exclusive economic zone, the international jurisprudence is founded on the concept of equity. The international jurisprudence has progressively developed rules governing the equitable maritime delimitation, which can be classified in four categories of norms: the fundamental norm requiring the adoption of an equitable result, equitable principles, delimitation methods and relevant circumstances that contribute to adapt the provisional delimitation line on the concrete circumstances of the case. All those rules should contribute to the adoption of an equitable result.The rules mentioned above acceded progressively on normativity, which permits to distinguish four degrees of normativity in the evolution of the law applicable on equitable maritime delimitation. On degree zero of normativity, law was reduced on the fundamental norm and, thereafter, equitable principles and delimitation acceded on normativity. Their normativisation permits to distinguish between the first and the second degree of normativity. The superior degree of normativity is qualified by the normativity of all delimitation factors, even the relevant circumstances.The determination of these rules is based on the idea of equity. As the fundamental norm requires this equity, it should be called juridical equity. It is an autonomous tool, which completes the law applicable on maritime delimitation. Through the progressive development of the law, juridical equity (aequitas iuridicia) looses its influence and is replaced by equity that is a part of the norms (aequitas elementum iuris). This one guides the interpretation of the delimitation norms in order to obtain an equitable result. An abundant juridical practice has contributed to this evolution characterised by the rejection of juridical equity
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Scoppio, Maria Elena. "La notion d'établissement stable : l'influence de la législation internationale et de la jurisprudence communautaire sur les systèmes juridiques nationaux : les expériences italienne et française." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2006. http://www.theses.fr/2006STR30001.
Анотація:
Les deux notions d'établissement stable valables dans les impôts directs et indirects semblent être distinctes : dans la TVA la Cour de justice des Communautés européennes interprète l'article 9 de la Sixième directive en faisant référence à des éléments qui sont absents dans l'article 5 du modèle de Convention contre la double imposition de l'OECD. Aussi, si les installations permanentes de structures automatisées sont des établissements stables dans les impôts directs, cela n'est pas le cas dans la TVA. Divergences ressortent aussi en comparant l'Italie, qui nie autonomie à la notion d'établissement stable dans les impôts indirects, et la France, où les notions sont considérées distinctes. La discordance entre les deux notions s'accroîtrait si la Cour de justice suivait l'opinion de l'AG Poiares Maduro dans l'affaire C-255/02 Halifax, sur l'applicabilité de l'abus de droit à la TVA, étant donné que ce principe ne s'appliquerait qu'à la TVA et non aussi aux impôts directsThe two notions of permanent establishment valid in the fields of direct and indirect taxation appear different : in the field of VAT the Court of justice of European communities interprets article 9 of the Sixth directive referring to elements that are absent in article 5 of the OECD model convention against double taxation. Furthermore, permanent installations of automatic structures are considered as permanent establishments for the purposes of direct taxes, while this is not the case for VAT. Some differences appear also comparing Italy, where an autonomous notion of permanent establishment in the field of indirect taxation is denied, and France, where the two notions are considered as different. The discrepancy between the two notions would be enhanced whether the ECJ would follow the opinion of the AG Poiares Maduro in the case C-255/02 Halifax, on the application of the abuse of right to VAT, since this principle would only apply to VAT and not also to direct taxes
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Ghérari, Habib. "Le différend tuniso-libyen relatif à la délimitation du plateau continental devant la Cour internationale de justice." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010257.
Анотація:
L'objectif de cette recherche est d'accéder à une définition claire du droit de la délimitation des frontières maritimes. Pour ce faire, l'objet de la thèse est l'étude de l'arrêt de la cour internationale de justice du 24 février 1982 prononcé dans l'affaire du plateau continental entre la Tunisie et la Libye. Cet arrêt est intéressant a plusieurs égards et, notamment, par ce que la cour était invitée à indiquer en plus du droit applicable, une méthode pratique de délimitation. Sur plusieurs points, son contenu est comparé à la jurisprudence tant antérieure que postérieure à 1982. Au total, est présenté un tableau général de la jurisprudence en matière de délimitation des frontières maritimes. L'arrêt du 24 février 1982 a été l'objet d'un recours inédit puisque c'est la première fois dans l'histoire de la cour internationale de justice et de sa devancière, la cour permanente, qu'une demande en révision est tentée, couplée avec une demande en interprétation et en rectification d'erreur matérielle. C'est l'objet du second arrêt de la cour mondiale en cette affaire prononce le 10 décembre 1985. Son examen est du plus haut intérêt à cause des considérations précédentes. En outre, il éclaire ce qu'il pouvait y avoir d'ombre dans l'arrêt initial de 1982
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Dannenberg, Gesa. "Protection internationale des droits de l'homme et responsabilité de l'Etat devant la Cour internationale de justice." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020040.
Анотація:
L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre EtatsThe increasing number of human rights based claims before the International Court of Justice raises the question of their implementation in the framework of generalist and interstate litigation. The procedure of the Court has been thought and conceived for the defense of subjective interests of States. Therefore, the Court seems unable to take into account the complex legal relationships in which lies State responsibility for “internationally guaranteed human rights” violations and its scope, limited to bilateral responsibility amongst State parties. But, instead of conceiving the legal connections in dispute as to the only State parties or as external to the individual, the Court endorses a correlation approach. Tripartite relations emerge between the State perpetrator of the human rights violation, other States which are equally creditor and bearer of the obligations infringed and the individual who holds the rights. However although the Court is ready to clarify or even conceptualize the legal relationships involved, it does not distort its traditional judicial function. While the individual is taken into account in the incurrence of State responsibility it is nevertheless marginalized in its implementation, which continues to be centered on the State and defined by public international law. This particular conception of State responsibility for human rights violations underlines that it cannot be reduced to the relation between the individual and the State, for which other selfless States would stand guarantor as the most, but that it also and directly determines interstate relations
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Gémieux, Francine Claude. "La portée juridique des présomptions dans les systèmes européen et interaméricain de protection des droits de l'homme : contribution au renforcement de la personnalité internationale de l'individu." Antilles-Guyane, 2006. http://www.theses.fr/2006AGUY0201.
Анотація:
Par la sagesse des juges, la précaution de certains textes mais aussi l'opportunisme d'une certaine jurisprudence, les présomptions sont-elles devenues un moyen privilégié de renforcer la personnalité internationale de l'individu ? Ces mécanismes ont prouvé leur capacité à accorder gain de cause aux individus victimes d'une violation imputable à l'Etat dès lors que ce dernier n'aura pas été en mesure de justifier avec pertinence son attitude ou n'aura pas été capable d'apporter des éléments favorables à sa défense ; l'Etat s'expose alors à la présomption de véracité des faits allégués issue du Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (article 39) et à la présomption de causalité issue de la jurisprudence européenne. Les présomptions présentées ont une finalité protectrice mais cette dernière ne disparaît pas quand l'individu est mis en cause. Il s'en suit que les présomptions peuvent bénéficier aux personnes en infraction avec la législation nationale ou avec le droit conventionnel. Pour illustrer ce second aspec un regard nouveau sera porté sur la présomption d'innocence mais aussi sur le droit des étrangers. L'analyse de la jurisprudence européenne laisse entrevoir une nouvelle présomption favorable à l'étranger membre d'un groupe en voie d'éloignement: il s'agit de la présomption d'expulsion collective. En résumé, ces présomptions permettent à l'individu d'être mieux protégé dans le cadre du droit international et ainsi d'asseoir sa position de « sujet d droit interoational ». Les présomptions telles qu'utilisées au niveau régional contribuent donc, selon notre analyse, au renforcement de la personnalité internationale de l'individuOn account of the judges wisdom and the precaution of some laws, as weIl as the opportunism of a certain case law, the presumptions whose the principal effect is to reduce the burden of proof, have they become a special way to strengthen the international personality of the individual person? Those mechanisms allow the individuals who are victims of violation attributable to the State to win the case. When the State is unable to justify with relevance its attitude or to conduct the case for its own defence, it exposes itself to the presumptions of veracity of alleged facts stemming from the Regulation of the Inter-American Commission on human rights (article 39) and to the presumption of causality from European case law. The aforementioned presumptions have a protective finality. But the latter does not disappear when the individual person is implicated. Consequently, the presumptions could benefit individual persons who are in the breach of the nationallaw or of the conventionallaw. By way of illustration, the presumption of innocence and the rights of the foreigners will be examined differently. The analysis of the European case law reveals a new presumption in favour of the foreigner, member of a group, who is about to be expulsed from the State i. E. The presumption of collective expulsion. To sum up, the different presumptions allow an individual person to be better protected within the context of internationallaw and in this way to consolidate his position as the subject of internationallaw. So, the presumptions as they are used at the regionallevel contribute, according to our analysis, to the strengthening of the international personality of the individua
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Boussofara, Anissa. "Le principe d’interprétation autonome dans la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0010/document.
Анотація:
L’étude de l’interprétation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) révèle la nécessité de la mise en œuvre d’un principe d’interprétation autonome, également affirmé dans d’autres instruments juridiques (conventions onusiennes, Principes UNIDROIT). Le principe d’interprétation autonome, inhérent au droit transnational, impose la prise en compte du caractère international des normes à interpréter ainsi que la promotion de leur uniformité d’application. Il s’agit ainsi d’assurer l’autonomie des termes du texte juridique à interpréter. Le comblement des lacunes du texte, qui constitue le second versant de l’interprétation juridique, est opéré par le recours aux principes généraux sous-tendant le texte. Le recours aux règles de droit interne n’aura lieu qu’en dernier ressort. L’étude se propose d’évaluer la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. A cette fin, il convient d’observer l’attitude du juge français lors de l’application du texte, non sans examiner la jurisprudence internationale ainsi que les sentences arbitrales l’appliquant également. Certaines dispositions et expressions conventionnelles ont été privilégiées afin d’examiner leur interprétation (par exemple : le contrat de fourniture, la contravention essentielle, le raisonnable, l’article 78 imposant l’application d’intérêts à toute somme due sans en fixer le taux). Le principe de bonne foi, guidant l’interprétation de la CVIM est également décortiqué dans sa relation avec l’interprétation de la CVIM. Il ressort de l’étude que la jurisprudence française méconnait le principe d’interprétation autonome lors de l’application de la CVIM. La comparaison avec d’autres juridictions montre que certaines d’entre elles font état d’une meilleure considération des règles d’interprétation édictées dans la Convention (Allemagne, Italie). La jurisprudence arbitrale révèle des sentences particulièrement enclines à la mise en œuvre du principe d’interprétation autonome sans que cette pratique ne soit uniforme. Les arbitres du commerce international sont souvent dotés d’une culture internationaliste et surtout, ils ne relèvent d’aucun ordre juridique national. Ils sont par conséquent beaucoup moins susceptibles d’être influencés par des références de droit interne et ainsi plus à même d’opérer une interprétation autonome des textes internationaux qu’ils mettent en œuvre. Ceci étant, l’affirmation explicite de l’application d’un principe d’interprétation autonome est quasiment inexistante dans la jurisprudence arbitrale comme dans celle des tribunaux étatiques.La présente étude a pour ambition d’élargir la connaissance du principe d’interprétation autonome par les interprètes du droit matériel uniforme en utilisant la CVIM comme support de démonstration. Le rôle du principe d’interprétation autonome sera fondamental dans l’expansion et la bonne application du droit uniforme. En effet, cette méthode d’interprétation est à même de respecter l’objectif du droit uniformeWhen analyzing the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods adopted the 11 April 1980 (CISG), a principle of autonomous interpretation appears. This principle is stated in other legal texts (as United Nations conventions and UNIDROIT Principles). The principle of autonomous interpretation belongs to the transnational law and leads to take into account the international character of the legal provisions to be interpreted and to promote the uniformity of their application as “expressed” in the article 7 of the CISG. General principles underlying the CISG are used for gap-fillings which is the second side of legal interpretation. Using national laws is the ultimate resort.The principle of autonomous interpretation in the application of the CISG will be studied. For this purpose, judicial decisions and arbitral awards will be examined. Dispositions from the Convention have been chosen for their interpretation to be examined. The principle of good faith is also examined in its relation with the CISG interpretation. It will be observed that French case-law doesn’t acknowledge the principle of autonomous interpretation. Arbitral awards show a more important tendency to apply the principle of autonomous interpretation but there is no uniformity. The arbitrators in international trade have multicultural traditions and do not depend on a forum. Therefore they are less likely to be “influenced” by national “references” and so much more capable to interpret autonomously international dispositions. Nevertheless the “express” affirmation of a principle of autonomous interpretation is missing from arbitral awards and judicial decisions. This thesis aims to enlarge the acknowledgement of the principle of autonomous interpretation by the interpreters of uniform law using the CISG as a model. The function of the principle of autonomous interpretation will be fundamental to the expansion and to the correct application of uniform law. This method of interpretation is respectful of the objective of uniform law
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Al, Serhan Hakem. "La définition du crime contre l'humanité dans la jurisprudence des tribunaux pénaux et internationaux ad hoc. "Ex-Yougoslavie et Rwanda"." Poitiers, 2011. http://www.theses.fr/2011POIT3008.
Анотація:
Le crime contre l’Humanité est représentatif de nombreux crimes commis durant le siècle dernier mais qui vraisemblablement est toujours d’actualité. Il est au coeur du droit pénal international et est jugé par certains organes judiciaires tels que les TPI. Ainsi les tribunaux pénaux internationaux pour l’Ex-Yougoslavie et le Rwanda, créés par l’Organisation des Nations Unies et institutionnalisés pour juger toutes les personnes ayant commis des crimes dans ces deux régions, ont contribué au développement du droit international. Les juges de ces tribunaux, tout en se référant aux organes juridiques déjà en place et notamment ceux issus des exactions commises lors de la seconde guerre mondiale, ont participé à la construction d’une définition des crimes contre l’Humanité y compris le crime de génocide. Le crime contre l’humanité est inscrit aux articles 3 et 5 des Statuts du TPIR et du TPIY et le crime de génocide est inscrit aux articles 2 et 4 de ces mêmes Statuts. Les infractions sous-jacentes du crime contre l’humanité et du crime de génocide ont permis à la jurisprudence des deux tribunaux de laisser transparaître des définitions précises. Au contraire, certaines d’entre elles ont provoqué des débats qui ont abouti ou non à un résultat de définition. Les juges des TPI ont montré leur investissement dans la définition de chacun de ces crimes et ont permis de poser des piliers solides au Statut de l’organe judiciaire actuel et permanent qu’est la CPIF crime against humanity is representative of the crimes committed during the last century still seems incredibly relevant today. It’s in the heart of International criminal law and judged by judicial authorities such as the ICT. The International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and Rwanda created by the United Nations Organization and institutionalized to judge all the persons having committed crimes in these two regions, have contributed to the development of the International law. The judges of these courts have, while referring to the existing legal authorities, in particular those resulting from exactions committed during the Second World War, have participated in the construction of a definition of crimes against humanity including the crime of genocide. Crime against humanity appears on articles 3 and 5 of the Statutes of the ICTR and the ICTY and the crime of genocide appears on articles 2 and 4 of the said Statutes. The offences related to crimes against humanity and crime of genocide have allowed the precedents of both courts to lead to precise definitions. On the contrary, some of these related offenses have led to debates which ended sometimes or not to a definition. The ICT judges showed their investment in the definition of each of these crimes and have allowed to establish solid basis to the Statute of the actual judicial authority that is the ICC
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Lakhdhar, Amani. "L'adoption internationale : étude comparative entre le droit français et le droit tunisien." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D083.
Анотація:
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, l’adoption internationale a connu un essor considérable. Institution multiple, s’inscrivant dans une perspective pluridisciplinaire, elle se caractérise essentiellement par deux éléments déterminants : la diversité et la juridicité. Elle revêt également une grande complexité, puisqu’elle touche à l’essence même de la famille, dans un contexte marqué par la recherche d’équilibre entre les différents droits étatiques. L’examen des notions intriquées d’intérêt supérieur de l’enfant et d’identité, ainsi que l’étude des rouages du mécanisme de la coopération interétatique consacré par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, permettent, au-delà des spécificités précitées, d’analyser les fondements de l’adoption internationale. Cette analyse, menée à travers un regard comparatiste entre droit français et droit tunisien, droits que tout semble opposer, permet de dresser un aperçu général de l’organisation de l’adoption internationale, de la phase préalable, sous l’égide des autorités administratives, au prononcé de l’adoption internationale. Outre le choix du juge compétent, les problématiques relatives à l’organisation de la phase administrative, ainsi que celles inhérentes à la désignation de la loi applicable, imposent une étude approfondie des droits tunisien et français, et surtout un examen minutieux de la pratique jurisprudentielle dans les deux paysSince the second half of the 20th century, international adoption has become increasingly important. A Multifaceted institution, from a multidisciplinary perspective, its essential features are two decisive factors: diversity and juridical status. It is also a highly complex issue since it goes to the very core of the family, in a context characterized by the search for a balance between the various state laws. The review of the interlinked notions of the best interest of the child and of identity, as well as the study of the key components of intergovernmental cooperation enshrined in the Hague Convention of 29 May 1993, will enable us to analyze the cornerstones of international adoption beyond the aforementioned specifics. This analysis conducted through comparison between French and Tunisian law, laws that seem to be in opposition, gives an opportunity to produce an overview of the organization of international adoption from the preliminary phase under the auspices of administrative authorities, until when the international adoption is decided. In addition to the choice of the competent judge, all issues concerning the administrative stage, as well as those resulting from the designation of the applicable legislation, require a comprehensive study of Tunisian and French legislation, in particular a thorough examination of solutions which are usually sought before the courts in both countries
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Morvan, Sylvia. "Les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine." Dijon, 2000. http://www.theses.fr/2000DIJOD009.
Анотація:
La communauté des préleveurs-greffeurs qui s'intéresse aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine n'est plus le groupe de praticiens replié sur lui-même et gouverné essentiellement par les règles éthiques qui organisaient les premiers échanges. Aujourd’hui, les activités internationales relatives aux prélèvements et aux différentes utilisations des produits biologiques d'origine humaine se professionnalisent jusqu'à intégrer le phénomène de mondialisation. Ces flux, qui hier relevaient de l'exceptionnel, sont aujourd'hui une nécessité devenue courante. Les produits biologiques d'origine humaine sont intégrés à la catégorie des « valeurs », objets d'échanges internationaux et l'organisation artisanale des premières importations est aujourd'hui insuffisante pour honorer la demande croissante de produits toujours plus sophistiqués. Les différentes communautés qui organisent ces échanges se sont dans un premier temps organisées spontanément en réseaux. Des relations privilégiées se sont ainsi créées entre les différents opérateurs animés par un esprit de solidarité particulièrement intense.
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Pitton, Marie-Camille. "Le rôle du jugement étranger dans l'interprétation du droit conventionnel uniforme." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010292.
Анотація:
L'entreprise intemationale de l'unification du droit privé par le biais de conventions s'est heurtée au problème dit des interprétations divergentes, traduisant des prises de position différentes par les juges sur le sens du texte conventionnel. Ce problème devrait être résolu par une consultation des jugements étrangers par les juges, favorisant le développement d'interprétations uniformes des conventions. Or, le jugement en tant que source du droit génêre avant tout des règles précises établissant un lien entre une règle de droit et des faits au niveau de chaque espèce, ne concourant pas à l'émergence d'une signification uniforme du texte. Mais ces règles constituent aussi des guides d'application précis du texte conventionnel et elles sont également flexibles, permettant au juge de l'adapter aux transactions variées des parties dans un monde des affaires en perpétuelle évolution. Ainsi, le jugement étranger permet d'atteindre une plus grande cohérence dans l'interprétation des conventions, plutôt qu'un alignement sur une signification déterminée à donner au texte. Dans la seconde partie, il est envisagé que ces règles jurisprudentielles interviennent devant le juge du for sur le fondement d'une obligation intemationale. En effet, les mécanismes du droit intemational privé s'avèrent inadaptés à faire produire à ces décisions étrangères leur rôle de "guide d'application" du texte. L'obligation intemationale est elle-même identifiée dans le texte du droit conventionnel uniforme récent, prescrivant de tenir compte de l'origine intemationale du texte et de l'objectif d'interprétation uniforme.
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Nikonova, Maria. "L'interprétation du droit uniforme du commerce international en Russie : l'exemple de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0020.
Анотація:
Les opérations du commerce international ont besoin de sécurité juridique. Le droit matériel uniforme se présente comme une réponse à ce besoin, offrant aux opérateurs du commerce international des règles uniformisées et adaptées aux transactions internationales. Toutefois, l'efficacité de cette réponse dépend fortement de la façon dont le droit uniforme est mis en œuvre par les juges nationaux et par les arbitres du commerce international. L'objectif de cette étude est donc de proposer une analyse critique de la pratique de l'interprétation des règles de droit uniforme en Russie en prenant comme exemple le droit uniforme de la vente internationale de marchandises établi par la Convention de Vienne de 1980. Au terme de cette analyse, il apparaît que les particularités du système juridique et judiciaire russe ont des implications non négligeables sur l'interprétation du droit conventionnel uniforme. Si l'intégration des conventions internationales dans le système juridique russe est censée garantir leur application par les juges étatiques, elle se trouve également à l'origine de la confusion opérée entre les règles du droit uniforme et celles du droit national. Confusion, qui amène les juges russes à interpréter les règles du droit uniforme à la lumière du droit national, mettant ainsi en danger l'uniformité de l'application du droit matériel international. En l'absence du principe de "stare decisis" transnational, l'uniformité de l'interprétation des règles du droit uniforme ne peut être assurée que grâce à une coopération et un dialogue entre les interprètes [...]The international trade operations need legal certainty. The uniform substantive law comes as a response to this need, providing parties with uniform legal basis adapted to international transactions. However, the effectiveness of this response will largely depend on how the uniform law is implemented by domestic courts and arbitral tribunals. The objective of this study is to provide a critical analysis of the practice of interpretation of uniform legal texts in Russia by taking as an example the uniform law of the international sale of goods created by the Vienna Convention of 1980. This analysis reveals that the particular characteristics of the Russian legal and judicial systems have significant implications on the interpretation of uniform substantive law. The integration of international conventions in the Russian legal system is supposed to ensure their implementation by state judges, but it can also create confusion between the rules of uniform law and those of domestic law. This confusion brings Russian judges to interpretation of the uniform law on the basis of their national law, thus threatening the goal of international uniformity in interpretation of the uniform substantive law. Since there is no existing transnational precedent rule, the uniform interpretation of international substantive rules can only be achieved by co-operation and discussion between different national courts and arbitral tribunals [...]
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Pollmann, Christopher. "Le recours collectif au droit comme stratégie : l'action des syndicats et des "patronati" en France et en RFA, en matière de libre circulation des travailleurs communautaires." Montpellier 1, 1991. http://www.theses.fr/1991MON10029.
Анотація:
L'étude cherche à développer les caractéristiques d'une stratégie dans le champ du droit. A cette fin, sont analysés plusieurs dizaines de dossiers français et allemands concernant la libre circulation et la protection sociale des travailleurs migrants communautaires. Ils relèvent de l'action de syndicats et des "patronati", organisations de défense des travailleurs italiens. Il s'agit pour la plupart de procès, souvent auprès de la cour de justice, et qui par la prise en compte de leur environnement peuvent être expliqués en une approche élargie. Une stratégie juridique apparaît alors comme une triple approche : - prospective, capable de façonner l'avenir, - enclenchante, en bénéficiant du fait que le discours juridique opère comme un engrenage, et - communicationnelle par respect à la nature langagière du droit.
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Sierra, Cadena Grenfieth de Jesús. "L'internationalisation pluraliste du droit public de l'intégration régionale : une comparaison d'après la jurisprudence de la CJUE et du TJCA." Thesis, Paris 1, 2014. http://www.theses.fr/2014PA010327.
Анотація:
L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondialeThe internationalization of Community Law in the EU has led to the development of new centers of legal production outside the European legal space such as CAN. This process has stimulated a two -dimensional global phenomenon of legal pluralism: on the one hand there is the creation of alternative regional integration models and on the other hand, the emergence of a discussion on national level about the constitutional and administrative identity of States under supranational legal systems. The comparison between different jurisprudences shows an expansion of legal pluralism in Latin America and in the EU, as much as in a national or regional scale than in a constitutional or administrative scale. Such pluralism demands the construction of a regional coordination-harmonization rather than a standardization of the legal world as envisaged by the WTO's economic Law, the doctrine of Global Administrative Law or the constitutional providing of global standards. Comparative jurisprudence explains how the national and regional judges’ “spontaneous and unrestrained” dialogue reveals the conflicting relationship between the beneficial owner of the world market (WTO) and the protection of public order at a regional level. The thesis addresses the problem of pluralism through the comparative analysis of both the ECJ's and the ACJ's jurisprudences. First, from a constitutional point of view, the notion of “power-knowledge of the judge” (replacing the concept of judicial activism) suggests the understanding of the community judge as the protector of the national legal pluralism to address a new complex configuration of legal authority at a supranational level. Secondly, from an administrative point of view, the notion of regional governability (replacing the concept of global governance) demands the judicial nationalization of regional economic powers to place it under the control of law. The aim is to imagine the regional public law capable of nationalizing the regional authorities as counter-powers regulating the market to face the lack of legal definition of the global governance
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Toso, Federica. "La dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA027.
Анотація:
Aux termes des traités, l'UE développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle aux frontières, fondée sur la solidarité et sur le respect des droits fondamentaux. Objectif qu'elle poursuit, en amorçant des relations stratégiques avec les Pays tiers. Toutefois, l'action extérieure de l'UE dans ce domaine doit aborder des défis importants. En premier lieu, elle doit promouvoir la collaboration des Pays tiers d'origine et de transit, en renforçant sa crédibilitéinternationales et, donc, la diffusion d'un esprit de confiance mutuelle. En deuxième lieu, l'UE est appelée à rendre effective ladite collaboration, en assurant que la compétence externe soit exercée par le niveau politique apportant la valeur ajoutée et en utilisant tout instrument disponible, contraignant ou non. En somme, la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE doit s'appuyer sur une stratégie cohérente et souple, apte à garantir la gestion efficace des flux migratoiresAccording to the Treaties, the EU shall frame a common policy on asylum, immigration and external border control, based on solidarity and on the respect for fundamental rights, whose achievement clearly relies on the establishment of strategic relations with Third Countries. However, the EU external action in this policy field faces various challenges. Primarily, the EUshall make any efforts to promote the collaboration of Third Countries of origin and transit, by strengthening its international reliability and, accordingly, the spread of a spirit of mutual trust. Secondarily, the EU shall strive to make effective such a collaboration, by ensuring that the external competence is exercised by the political level providing the added value and by making use of any available cooperation tool, binding or not. Conclusively, the external dimension of EU migration policy shall be backed by a coherent and flexible strategy, apt to guarantee the effective management of migration flows
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Tomeba, Mabou Gynette. "La réparation devant les juridictions judiciaires internationales." Thesis, Strasbourg, 2017. http://www.theses.fr/2017STRAA002/document.
Анотація:
La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationaleThe requirement to fully repair a damage is a well-established principle in different areas of international law. International judicial courts are particularly called upon to deal with this issue. The concept of remedy has evolved over time. This concept has reached a major turning point with the recognition of the status of the individual, beneficiary and debtor of the obligation to repair. Its terms are not the same depending on the international court in which it is contemplated and reparation is not only the modality pronounced as such, but it is also and especially the implementation of this modality. Monitoring the performance of reparation decisions is thus a key to the effectiveness of the latter. On this point, state support is even more essential that the international courts have an important limitation: the lack of binding force to enforce their decision. Moreover, the role of non-state entities should not be underestimated in the reparation process, especially that of civil society. It is interesting to see how the current practice of reparation before various international tribunals is articulated, considering all these factors. It should also be noted that despite a context of multiplication of international courts, it complex challenges remain in this area. The child soldier issue, both perpetrator and victim of violations of international law is particularly eloquent. With their remedies, international courts contribute to the respect of international legality
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Schellekens-Gaiffe, Marie-Ange. "La sécurité environnementale dans les relations extérieures de l’Union européenne : vers une approche intégrée de la prévention des conflits et crises externes." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD004/document.
Анотація:
Le rapprochement entre dégradation environnementale et défis de sécurité s’est effectué très progressivement, même si de nombreuses divergences subsistent, en particulier sur les causes et enjeux sous-jacents de ce rapprochement. Les effets de plus en plus notables du changement climatique dans nos sociétés ont, pourtant, indirectement permis à ces questions d’opérer une percée dans l’agenda politique international. L’Union européenne, elle-même née d’un exercice réussi de prévention des conflits et leader de la protection internationale de l’environnement est-elle en mesure de contribuer à cet objectif ? Au-delà de l’urgence écologique, la sécurité environnementale porte en son sein des éléments qui pourraient en faire l’un des moteurs de la politique étrangère de l’Union européenne en contribuant à une meilleure appréhension des causes profondes et multiples des conflits, pouvant à la fois soutenir la stabilité internationale et renforcer le rôle de l’UE en tant qu’acteur globalThe link between environmental problems and risks to security is progressively gaining ground, even though diverging opinions still prevail as to the exact nature and challenges of this interaction. The increasingly visible impacts of climate change have indirectly strengthened the prominence of this issue on the international agenda. Can the European Union, born itself from a successful approach to conflict prevention and international leader for environmental protection contribute to this aim ? Beyond the immediate urgency of environmental problems, environmental security carries several elements which could turn it into a driving force for the European Union's foreign policy by an improved understanding of the actual roots and multifaceted nature of numerous conflicts. This would allow the EU to support global stability and to strengthen its role on the international scene
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Coelho, de Araújo Gilvandro Vasconcelos. "Le contrôle juridictionnel des concentrations au Brésil : une analyse à la lumière des droits de l’Union européenne et de la France." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020003.
Анотація:
Le contrôle des concentrations au Brésil, comme dans le droit de l’Union européenne et en France, est assuré par des autorités administratives. Un point commun supplémentaire entre ces trois systèmes réside dans le fait que les décisions administratives rendues peuvent être soumises au contrôle d’un juge. L’examen de l’exemple brésilien permet de constater que le juge peut exercer un contrôle approfondi, dès les actes préparatoires, et le poursuit jusqu’aux décisions finales de l’autorité brésilienne de la concurrence. Qu’il s’agisse de l’utilisation des techniques traditionnelles de contrôle ou du recours aux analyses économiques, le rôle du juge en matière de contrôle des concentrations devient étendu. La thèse cherche à démontrer que si le contrôle approfondi est une réalité en Europe, cela ne doit pas être désirable au Brésil avant l’amélioration de la formation des juges ; de la structure juridictionnelle de contrôle ; et enfin les décisions. Bien que ces décisions ne soient pas nombreuses, les réflexions sur les recours déjà formés au Brésil et l’analyse menée sur les particularités du contrôle juridictionnel peuvent servir d’exemples pour les recours qui seront formés dans le futur. Comprendre ce qui se passe dans le contrôle juridictionnel aide à orienter l’analyse préventive administrative des opérations, qui peuvent créer ou renforcer le pouvoir de marchéMerger control is the responsibility of administrative authorities in the European Union, France and Brazil. The link between these three jurisdictions is noticeable by the possibility of judicial review of the administrative decisions rendered. Observing the Brazilian example and some of the European decisions, it is possible to identify that judges in Brazil analyze the preparatory acts up until the final decisions of the Brazilian competition authority. By observing traditional legal techniques, or even economic analysis, the role of the judge is extensive in the matter of mergers analysis. This project seeks to demonstrate that the training of judges and the conditions of conducting such cases are essential aspects, in order for the judge's decision to be rapid and technical. Even if decisions are not numerous, each decision can serve as an example for future cases and even to modify the course of desired incentives in the previous analysis of mergers which may create or strengthen market power
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Moundounga, Ntsigou Serge. "La fragmentation du droit international public : l'oeuvre de codification à la lumière de la fragmentation du droit international." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA005.
Анотація:
Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit internationalThe phenomenon of fragmentation is quite complex and is involved in the phenomenon of internormativity in so much as it includes the study of the relationship between law and society and, in particular, international law as a legal system. This study is, as a general, an essay on the work of codification and progressive development of international law as embodied in the practice of the International Law Commission, taking into account recent developments in international law symbolized in what is termed, increasingly, fragmentation of international law. The case revolves around the extraordinary expansion that this discipline has being knowing for nearly fifty years now and around the changes affecting what is commonly called the ‘international community’. The interest is generated by the evolution of methods for the development of international law, owing in particular to the multiplication of the competent organs of the UN and the need to find practical solutions to the phenomenon of normative conflicts at the international level. These are two consequences (legal and institutional) of the phenomenon of fragmentation that now has come to threaten the international legal order and the unity of international law. Therefore, given this situation, the need for a strengthening of the concept of codification of international
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Nguyen, Déborah. "Le statut des victimes dans la pratique des Juridictions Pénales Internationales." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30046/document.
Анотація:
La reconnaissance du droit de participation et du droit à réparation des victimes est l’évolution la plus remarquable des dernières décennies dans le domaine des droits nationaux et dans le cadre de la justice pénale internationale. Les Juridictions Pénales Internationales construisent le statut des victimes. Confrontés à des concepts innovants, les juges doivent créer des précédents et organiser les modalités des droits des victimes. Ils doivent allier la coordination de la représentation légale de milliers de victimes avec les impératifs de la justice. Au vu des premières décisions, la place des victimes est acquise puisque les juges ont accepté leur participation. Cependant, leur interprétation des règles apporte de sérieuses restrictions aux droits des victimes dans la pratique. La participation des victimes n’est pas pleinement effective et leur réparation se révèle exceptionnelle. Ainsi, l’intérêt de l’étude de la jurisprudence réside dans la détermination du statut réel des victimes au sein des procès internationaux et l’importance des droits appliqués. Des évolutions positives sont possibles en faveur de la reconnaissance du statut de parties au procès et de l’effectivité des droits des victimesThe recognition of the right to participate and the right to reparation to the victimes is the most remarkable evolution of these last decades in the national laws and in the International Criminal Justice. The International Criminal Jurisdictions built the victims’ status. Confronted to innovative concepts, the judges have to create precedents and organise the modalities of the victim’s rights. They have to combine the coordination of the legal representation of thousands of victims with the necessity of justice. In view of the first decisions, the place of the victimes is established since the judges grant them the right to participate. However, their interpretation of the rules brings serious limitations to the rights of the victims in the practice. The victims’ participation is not fully applied and their reparation turns out to be exceptionnal. So, the interest of the jurisprudence study resides in the determination of the real status of the victims in the international trial and the importance of the granted rights. Positive evolutions can be made in favor of the recognition of the status of parties in the trial and the effectiveness of the rigths of the victims
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Rochereuil, Katia. "Les accords bilatéraux de l'Union européenne." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D001.
Анотація:
La diversité des accords bilatéraux a constitué un moyen pour l'Union européenne d'étendre ses compétences externes. Cela rend compte du volontarisme mais surtout du pragmatisme de son action extérieure, ce qui n'est pas sans poser de problèmes.La mise en cohérence des accords bilatéraux devient alors une exigence impérieuse. Cette rationalisation des accords devra être confortée par un schéma institutionnel rénové autant que par la reformulation synthétique des fondements juridiques de la compétence externe de l'Union européenneThe different bilateral agreement is a tool for the European Union to wide its external competences. This illustrates it voluntarism but even more it pragmatism of it external action, what is not without raise problems.The harmonization of bilateral agreements is a very strong need. This rationalization should be hold by an institutional scheme and by a reformulation of legal basis
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Katsorchi, Panagiota. "Le réseau des règles de droit international européen de la concurrence." Thesis, Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3031.
Анотація:
Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. Ces règles peuvent être efficaces, en fonction de leur application à des litiges entre entreprises par les juridictions nationales, de la gestion des conflits et des possibilités de coopération entre autorités de la concurrence qu’elles ouvrent. L’objet de la présente étude est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle nationalFar from being a patchwork, the rules composing the international dimension of EU competition law and policy form part of a normative network. It is a star-shaped network – with the European Union in its centre – composed of rules of competition law adopted by the European Union and its partners. An analysis of those rules and of the international instruments that create them demonstrates that that network evolves in a way which balances rules on cooperation between competition authorities and rules on substance. Those rules can be effective, depending on the way they apply in litigation between undertakings by national courts and by the way they facilitate conflict management and incite cooperation between competition authorities. The purpose of this study is to demonstrate that the normative activity undertaken by the European Union has led to the creation of a coherent network of rules and forms the basis of a judicial sphere including rules that can tackle anticompetitive behaviours and mergers that would otherwise have escaped national control
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Touati, Abdenour. "Le partenariat, en tant que concept juridique du développement, au sein du système international." Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10003.
Анотація:
Le sujet porte sur le partenariat, son avènement et ses portées juridiques, de sorte que le champ temporel de cette approche descriptive et analytique couvre à la fois la veille et l'aube du troisième millénaire. Ainsi, cette approche afférente au partenariat au sein du système international se base notamment sur les instruments juridiques pré-onusiens à savoir le pacte de la SDN, et ceux onusiens, à commencer par la charte des Nations Unies et la déclaration du millénaire, ayant généré les objectifs du millénaire pour le développement. Ces deux instruments et bien d'autres ayant une nature thématique et dogmatique, sont évalués et surtout affinés par des documents de nature nettement plus pragmatique, notamment le document final du sommet mondial 2005. Par ce moyen, la nature juridique est mieux conjuguée avec les retombées socioéconomiques au niveau mondial. Par conséquent, la thèse tente une modélisation du partenariat, notion récente et peu consensuelle, apportant ainsi du pragmatisme sur le plan notionnel et empirique du droit du développementThe subject deals the partnership, its emergence and its juridical range, as the temporal scope of this descriptive and analytical approach, covers both, the eve and the dawn of the third millennium, therefore, this approach related to the partnership within the international system, based especially on the pre-United Nations instruments in particular the pact of the League of Nations, and the united nations instrument, especially the Charter of this organization and the Millennium Declaration, which generate the Millennium Development goals In particular, the eighth goal, related to establishment of a global partnership for development. These two instruments and more others with dogmatic and thematic kind, are evaluated and refined by much more pragmatic documents, that is the, 2005 world summit outcome document, so the juridical nature is better combined with worldwide socioeconomic impact and its applications on a regional, multilateral and bilateral partnership . Thus, the thesis tries modeling the most consensual guidelines partnership, this recent and little consensual notion
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Escudey, Gaëtan. "Le couple en droit international privé : contribution à l’adaptation méthodologique du droit international privé du couple." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0301/document.
Анотація:
L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilitéThe liberal influence in Family Law and the rise of individualist ideology have led to a multiplication of conjugal life forms and considerably increased the diversity of laws and methods applicable to couples in International Private Law. To analyse couples under International Private Law leads us to rethink the International Private Law of the Couple. Deconstructing this subject brings to light the current non-adaptation of the classic conflict of laws method and the insufficiency of the recognition approach. In fact, current International Private Law as it pertains to couples neither guarantees the international recognition of theconjugal bond nor ensures a coherent legal treatment of legal problems faced by international couples. It is therefore necessary to examine a possible methodological evolution of thesubject. This study aims to demonstrate that it is possible to adapt the classic conflict of lawsmethod by taking into account the objectives of the recognition approach whilst founding iton the lex auctoritas rule. This would not only bring better coherence to International Private Law of the Couple but it would also assure a real legal stability for international conjugal relationships
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Nikolaeva, Desislava. "Le droit de la diplomatie préventive : étude de la règle de prévention en droit international public contemporain." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA009.
Анотація:
Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationaleInternational law regulates States’ diplomacy for the purpose of preventing insecurity, and, by extension, armed conflicts. Accordingly, the law of preventive diplomacy reflects, in a sense, the idea that prevention of imminent risks of serious material damages defines a general principle of international law. The assertion of such a principle is based on an inductive analysis of the major treaties on collective security concluded between 1899 and 1945. It is verified in light of their application by Member States of the League of Nations and, since 1945, of the United Nations. The general nature of this principle is deduced from a combined study of the jurisprudence of a number of international courts and tribunals in various fields of international law. Those findings support the idea that individual and collective efforts of conflict prevention are subject to the respect of a general legal regime governing the current international system of peace-maintenance and collective security
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Duquette, Marc B. "Les questions de compétence internationale des tribunaux québécois soulevées par le recours collectif multi-juridictionnel : pragmatisme ou cohérence théorique." Thèse, 2003. http://hdl.handle.net/1866/2365.
Анотація:
Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la
compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et
du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la
détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à
ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre
au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer
la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du
droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs.
L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que
cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces
transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de
dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en
défense.Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants.
"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"
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Poissant-Lespérance, Clara. "La compétence internationale des tribunaux dans les poursuites civiles contre les sociétés transnationales pour violation des droits humains : une critique de la jurisprudence québécoise." Thèse, 2014. http://hdl.handle.net/1866/12455.
Анотація:
Aucune instance spécifique n’existe sur le plan international pour les litiges civils impliquant la violation par les sociétés transnationales (ci après, STN) des normes de droits humains. Les tribunaux nationaux représentent l’instance compétente afin d’entendre ces causes de droit international privé. Cependant, les tribunaux originaires des STN manifestent leur réticence à exercer leur compétence, alors que les États où sont commises les violations souffrent parfois d’un important déficit de gouvernance. Les victimes se retrouvent ainsi fréquemment sans forum adéquat où adresser leur requête pour les dommages subis.
L’objectif du mémoire est de rechercher puis d’élaborer différents arguments afin de faire évoluer l’interprétation de la compétence des tribunaux québécois actuellement préconisée dans le cadre de deux jurisprudences phares en matière d’activité des STN à l’étranger, soit Association canadienne contre l’impunité (ACCI) c. Anvil Mining Ltd., et Recherches Internationales Québec c. Cambior Inc.
Le premier chapitre porte sur les règles fondant la compétence des autorités québécoises et les principes les sous-tendant. Notre deuxième chapitre se consacrera à la recherche d’arguments au sein de la jurisprudence étrangère. Notre troisième chapitre présentera les arguments de nature politique, sociale, éthique et théorique rencontrés dans le domaine du droit global. Nous verrons alors plusieurs propositions théoriques afin de mieux appréhender les problèmes liés au vide juridictionnel dont souffrent les victimes demanderesses. Cet éclairage théorique contribuera à justifier l’apport du droit international privé dans le contrôle du respect par les STN des normes de droits humains.Internationally, there is no specific forum to institute civil proceedings involving the violation of human rights by a transnational corporation (hereafter, « TNC »). Therefore, national courts remain the appropriate legal venue for hearing private international legal causes. However, home state courts are reluctant to recognize and exercise their competence in this type of litigation, whereas host state forum often lack effective governance. Victims are therefore often left with no adequate forum where their request for damages can be addressed. The purpose of this thesis is to research and elaborate different arguments that may change the currently preferred interpretation concerning the competence of Québec courts based on two landmark rulings on the activity of TCNs in foreign countries: Canadian Association Against Impunity (CAAI) v. Anvil Mining Ltd., and Recherches Internationales Québec v. Cambior Inc. In the first chapter, the rules that form the basis of the competence of the Québec authorities will be described, as well as the principles underpinning them. The second chapter is devoted to a search for arguments within the body of foreign case law. The third chapter presents the theoretical arguments found in the field of global law. Several theoretical propositions will be examined in order to further explore the problems associated with the lack of jurisdiction affecting the victims of human rights violations by TNCs. This theoretical contribution will also serve to justify the role of private international law in obliging TNCs to respect human rights standards.
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Devost, Catherine. "Quand le problème est de définir le problème : les compétences mobilisées par les acteurs de la problématisation des projets de stage de coopération internationale." Thèse, 2009. http://hdl.handle.net/1866/3342.
Анотація:
Cette étude a été réalisée dans le cadre d’une maîtrise en Aménagement. Elle
s’efforce à démontrer que l’étape d’un projet que l’on appelle problématisation,
c’est-à-dire l’étape de construction des problèmes à être résolus, permet de
s’assurer que les actions entreprises soient en cohérence et en pertinence avec le
contexte du projet.
Nous constatons désormais que nous ne pouvons plus nous contenter d’évaluer les
projets sur la seule base de son efficience, c’est-à-dire la concordance de ses
résultats avec les objectifs prévus. Dans ces circonstances, nous émettons
l’hypothèse que la problématisation fait appel à des compétences particulières et
généralement peu utilisées par rapport à d’autres étapes de la réalisation d’un
projet.
À cet égard, nous avons réalisé un travail de recherche exploratoire sur ce thème en
ayant comme objectif d’obtenir une compréhension des compétences mobilisées
lors de la problématisation en situation de projet en général et d’identifier plus
spécifiquement ces compétences dans une situation de projet en particulier, celle
des projets de coopération internationale.
Pour y arriver, nous avons procédé à la construction d’un référentiel d’emploi et
d’activités pour en déduire un référentiel de compétences de la problématisation.
Pour ce faire, nous avons réalisé une étude de cas sur les projets de stage de
coopération internationale.
L’utilisation de la technique de l’« instruction au sosie » et d’une rechercheintervention
nous ont permis de dégager les principaux résultats suivant: la
problématisation fait appel à des compétences particulières de gestion de
l’information et de médiation. Les compétences générales de problématisation que
les responsables des stages dans les organisations de coopération internationale
v
doivent maîtriser sont : être capable de générer les disponibilités de projets à partir
de données primaires et secondaires; être capable de faire des choix et de justifier
ces choix en fonction de l’analyse des données; être capable de présenter des
informations écrites claires, respectueuses des idées des partenaires en fonction du
langage de projet utilisé par le public auquel s’adresse la proposition; être capable
d’utiliser les commentaires des évaluateurs pour améliorer un projet et être capable
de mener à terme un projet.
La contribution principale de ce travail de recherche réside dans la proposition d’un
outil précieux pour le recrutement et la sélection, l’évaluation du rendement, la
formation et le perfectionnement des acteurs de la problématisation.This study was realized within the framework of a master’s degree in Design and Complexity. It tries to demonstrate the importance of problem building in projects, allowing the action to be in coherence and in relevance with the context where the project takes place. From now on, we consider that the value of the project cannot be satisfied on the only basis of its efficiency, which means the concordance of the results with planned objectives. Consequently, this analysis relies on the assumption that problem building uses specific competencies usually unused compare to others steps during the process of project building. In this regard, an exploratory research was carried out on this subject with the objective of identifying skills during problem building, and more specifically identifying those competencies within a particular project, which are the international cooperation projects. To get there, we realized a table of reference of skills and competencies by using a case study that we did. That case study was based on small projects managed by international cooperation groups in Quebec. The use of both “instruction to the double” and research-intervention techniques allowed us to conclude to the following results: problem building needs specific skills of management of the information and mediation. The main skills of problem building are: the capacity of generating the availabilities of projects from primary and secondary data; the capacity of choosing and justifying these choices according to data analysis; the capacity of presenting clever written information, respectful of the ideas of the partners according to the language of project used by the public whom addresses the proposition; the capacity of using the comments of appraisers to improve a project and be capable of leading a project. vii The main contribution of this research lies in the proposition of a precious tool for the recruitment and the selection, the evaluation and the formation of the actors that conduct problem building.
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Paquin, Carolyne. "Les lois canadiennes sur l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale : à la recherche de l'équilibre entre les droits de l'individu et la coopération internationale." Mémoire, 2011. http://www.archipel.uqam.ca/4004/1/M12080.pdf.
Анотація:
Le Canada a été à l'avant-scène du mouvement des droits de la personne sur la scène internationale et nationale. La Charte canadienne des droits et libertés a eu une importante incidence sur la promotion et la protection des droits de la personne au Canada. En fait, elle assure à ses citoyens la protection de plusieurs droits fondamentaux et garanties judiciaires. Par ailleurs, le Canada a également le devoir envers les citoyens canadiens de s'assurer à ce que les crimes ayant un lien avec le Canada fassent l’objet d'enquêtes et ne demeurent pas impunis outre mesure. Dans cet objectif de répression du crime, il se doit de coopérer avec les autres États. Ce faisant, comment arriver à un juste équilibre dans cette interaction entre l'État et les particuliers tout en respectant les droits de la personne et certaines de nos obligations internationales? Notre mémoire examinera donc la pratique du Canada et l'application de la Charte en matière de coopération internationale et plus spécifiquement en matière d’entraide judiciaire et d'extradition afin de mettre en lumière l'équilibre fragile entre la protection des droits humains fondamentaux et nos obligations internationales en matière de suppression de la criminalité. Notre mémoire se base avant tout sur une analyse et une critique des jugements émis par la cour portant sur les mécanismes juridiques mis à la disposition des États, lors de demandes d'extradition ou d'entraide juridique, et ainsi de l'application, ou non, de la Charte hors le territoire canadien. La Cour suprême a tenté d'assurer la cohérence, d'une part entre la protection des droits auxquels sont en mesure de s'attendre les Canadiens et d'autre part des obligations internationales du Canada. Cependant, ce consensus s'avère problématique et l'application de la Charte à certaines situations présente des difficultés pratiques et théoriques.
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MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Charte canadienne des droits et libertés, Entraide judiciaire, Extradition, Coopération internationale, Extraterritorialité, Canada, Droits humains.