Добірка наукової літератури з теми "Bloc de constitutionnalité"
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Статті в журналах з теми "Bloc de constitutionnalité":
1
Boda, Jean-Sébastien. "Bloc de constitutionnalité ou désordre constitutionnel ?" Revue française de droit constitutionnel N° 130, no. 2 (May 31, 2022): 393–419. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.130.0393.
2
Denizeau-Lahaye, Charlotte. "La genèse du bloc de constitutionnalité." Titre VII N° 8, no. 1 (June 9, 2022): 11–19. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.008.0011.
3
Casorla, Francis. "L’inconventionnalité, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 15, no. 2 (October 1, 2020): 19–37. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.015.0019.
Анотація:
Chacun sait que les nullités de procédures retenues trop largement nuisent à la sécurité de ces procédures jusqu’à la neutralisation complète d’un dossier pénal, mais, depuis quelques décennies, s’y ajoutent d’autres recours avec des effets encore plus dévastateurs comme l’inconventionnalité soulevée notamment devant la Cour EDH, une arme de destruction massive du droit pénal et de la procédure pénale. Également, tout aussi destructrice, la question prioritaire de constitutionnalité arguée devant le Conseil Constitutionnel, qui s’est arrogé le contrôle de compatibilité avec un étrange « bloc de constitutionnalité » comprenant la Déclaration des droits de 1789, des préambules de Constitutions et des principes qu’il découvre et déclare fondamentaux ; la violation d’un droit considéré comme fondamental neutralise alors nécessairement, directement ou indirectement, des procédures entières en leur dérobant lois d’incrimination et de répression.
4
JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.
Анотація:
En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ces objectifs n'énoncent pas de droits. Ils permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs. Les objectifs de valeur constitutionnelle ont pour fonction de permettre au Conseil constitutionnel de concilier différents principes constitutionnels. Ils sont des instruments de limitation des droits fondamentaux afin de rendre effectifs les droits et libertés constitutionnels. Les objectifs de valeur constitutionnelle ne doivent pas porter une atteinte excessive à ces droits en les dénaturant. Sans disposer d'une pure valeur normative, les objectifs de valeur constitutionnelle visent avant tout à assurer la conciliation des droits fondamentaux et des principes constitutionnels par un travail de qualification juridique. Les objectifs de valeur constitutionnelle tiennent une place particulière au sein du système juridique français. S'ils peuvent être considérés comme des composants du bloc de constitutionnalité, force est de constater que ceux-ci ne réfèrent en eux-mêmes à aucune norme constitutionnelle déterminée. La grille de lecture que le Conseil constitutionnel a souhaité accorder au législateur renvoie néanmoins à une volonté d'assurer une meilleure effectivité des droits et des libertés ainsi que des principes faisant partie de la tradition républicaine.
5
Baranger, Denis. "Où est notre Constitution ?" Pouvoirs N° 187, no. 4 (October 16, 2023): 7–17. http://dx.doi.org/10.3917/pouv.187.0007.
Анотація:
Où est la Constitution ? La réponse semblait autrefois simple : dans le texte constitutionnel, c’est-à-dire la loi constitutionnelle adoptée par le peuple en 1958. Désormais, la réponse semble plus délicate. S’est-elle déplacée dans le bloc de constitutionnalité tel qu’il est interprété par le juge ? Mais, dans ce cas, celui-ci est-il un support adéquat pour une constitution démocratique ? Quelle place faut-il, par ailleurs, accorder aux pratiques politiques ayant cours dans nos institutions ? Force est de reconnaître que nous sommes désorientés, s’agissant de savoir où réside notre Constitution. Pour retrouver notre boussole, ne faut-il pas nous en rapporter aux principes fondateurs de notre régime politique ?
6
Jeammaud, Antoine. "La « constitutionnalisation rampante » du droit du travail français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 93–119. http://dx.doi.org/10.7202/043924ar.
Анотація:
Le texte de la Constitution française de 1958 ne recèle ni garantie de « droits fondamentaux », ni énoncé normatif traitant en substance du travail salarié. Mais les différentes branches de l’ordre juridique de la République ont été affectées par un processus jurisprudentiel de constitutionnalisation à deux composantes : la mise en évidence d’un « bloc de constitutionnalité » débordant le seul texte de la Constitution et l’affirmation de son emprise sur l’ensemble des rapports juridiques, y compris des rapports privés. Le dessin des bases constitutionnelles du droit du travail est, pour l’essentiel, à porter au crédit du Conseil constitutionnel, dont les décisions manifestent l’incidence complexe de ces normes supérieures sur la législation du travail. Cette autre action des normes constitutionnelles qu’est l’appréhension des relations du travail elles-mêmes apparaît dans des décisions des juridictions judiciaires, en particulier dans des arrêts de la Cour de cassation.
7
Gómez Fernández, Itziar. "Redefinir el bloque de la constitucionalidad 25 años después." Estudios de Deusto 54, no. 1 (May 23, 2014): 61. http://dx.doi.org/10.18543/ed-54(1)-2006pp61-98.
Анотація:
<p>El concepto de «bloque de la constitucionalidad», inspirado en el francés «bloc de constitutionnalité», es adoptado por la doctrina española a prin- cipios de los años 80, pasando, poco tiempo después a la jurisprudencia consti- tucional. Desde entonces, y en 25 años de uso por el Tribunal Constitucional y la doctrina, la deriva de este concepto ha sido notable. La aproximación más simple al término, y también la más extendida, lo asocia a la idea de un conjunto de normas cuya función consiste en atribuir o modificar la atribución de las competencias de las Comunidades Autónomas, labor que la Constitución no realiza de forma directa, sino a través de algunas disposiciones de rango inferior. No obstante esta aproxima- ción ha sido superada en la práctica y ha de reconocerse que hoy el bloque se acerca más a un concepto procesal, asociado a la función que desempeñan las normas inte- grantes del bloque como parámetro de la constitucionalidad del resto de disposicio- nes del ordenamiento jurídico.</p>
8
Clavero Salvador, Bartolomé. "“Desde el principio”: la quiebra jurisprudencial del autogobierno constitucional = ‘From the beginning’: the jurisprudential breakdown of constitutional self-government." EUNOMÍA. Revista en Cultura de la Legalidad, no. 17 (September 27, 2019): 116. http://dx.doi.org/10.20318/eunomia.2019.4994.
Анотація:
Resumen: La Constitución Española diseñó en 1978 un régimen de autogobierno mediante Estatutos pactados para el acomodo de los territorios más diferenciados. Los reconoció como nacionalidades dotadas de derechos históricos con título así precedente a la propia Constitución en el tiempo y así, virtualmente, en el derecho. Incluso se revalidaron constitucionalmente los referenda de iniciativa para acceso a la autonomía que se habían efectuado bajo la Constitución anterior, la de la Segunda República. De tal modo se constituyeron en 1979 el País Vasco y Cataluña. Fue un proceso que comenzó a torcerse pronto. El Tribunal Constitucional, apenas establecido, comenzó en 1981 una labor concienzuda de zapa de ese régimen de autogobierno. He aquí un caso de verdadera jurisprudencia o, por lo que resultará, jurisimprudencia preventiva. De esto se preocupa este trabajo. Palabras clave: Constitución Española, jurisprudencia constitucional, derechos históricos, pactos estatuyentes, bloque de constitucionalidad, conflicto catalán. Abstract: In 1978, the Spanish Constitution designed a system of self-government by means of negotiated Statutes for the accommodation of the most differentiated territories. It recognized them as nationalities endowed with historical rights and therefore with a title preceding the Constitution itself in time and also, virtually, at law. Even the referenda of initiative for access to autonomy that had been carried out under the previous Constitution, that one of the Second Republic, were constitutionally revalidated. In this way, the Basque Country and Catalonia were constituted in 1979. It was a process that soon began to be distorted. The Constitutional Court, barely established, began in 1981 a meticulous work of sabotage of such a framework of self-government. Here is a case of truly preventive jurisprudence or, as it would turn out, juris-imprudence. That is what this paper is concerned about. Keywords: Spanish Constitution, constitutional jurisprudence, historical rights, self-government covenants, bloc de constitutionnalité, Catalan conflict.
9
Milian-Massana, Antoni. "L’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à l’enseignement : modèles et limites." Doctrine : droit comparé 26, no. 2 (March 30, 2016): 205–33. http://dx.doi.org/10.7202/1035860ar.
Анотація:
Comme son titre l’indique, cette étude analyse les différentes formes d’intervention des pouvoirs publics dans les déterminations linguistiques relatives à renseignement et en définit les limites. Les décisions des pouvoirs publics en matière linguistico-scolaire sont très hétérogènes, aussi bien en ce qui concerne leur contenu matériel (intégration des langues dans le programme scolaire; détermination de la langue d’enseignement; fixation et moment de l’introduction de la seconde langue; connaissances linguistiques requises pour la fonction enseignante; autorisation des livres scolaires), qu’en ce qui concerne leur intensité. D’où le fait que les modèles linguistico-scolaires appliqués dans les États multilingues soient très divers. L’auteur s’interroge sur la conformité desdits modèles aux principes régissant les États démocratiques. Le degré élevé de discrétion que les systèmes juridiques des pays démocratiques laissent en cette matière permet à la majorité des modèles d’être légitimes dans la perspective du droit. Toutefois, cette discrétion n’est pas exempte de limites. Les restrictions à la liberté de choix linguistique des individus sont possibles mais requièrent des prévisions constitutionnelles ou des normes appartenant au bloc de constitutionnalité qui les avalisent. L’interdiction de l’arbitraire oblige à ce que les décisions, même lorsqu’elles sont discrétionnaires, soient rationnelles et suffisamment motivées. Le principe d’égalité empêche d’utiliser la langue comme moyen de discrimination dans les écoles. De même, dans les sociétés libres et démocratiques la discrétion dans les déterminations linguistico-scolaires est toujours soumise à deux limites infranchissables. En premier lieu, l’enseignement doit être donné d’une manière qui soit compréhensible pour l’élève. Il s’agit là de l’exigence linguistique dérivée du noyau dur du droit à l’éducation. En second lieu, il doit être reconnu aux élèves le droit à recevoir l’enseignement de leur langue lorsqu’ils étudient dans une école située sur le territoire où la communauté linguistique à laquelle ils appartiennent a demeuré de manière traditionnelle et historique, et qu’elle y demeure encore aujourd’hui. Dans l’ensemble du travail l’auteur recourt au droit comparé et, lorsque c’est nécessaire, aux instruments internationaux ainsi qu’au droit communautaire européen.
10
Vergel Tovar, Carolina. "Contrôle de constitutionnalité d’une révision constitutionnelle et contrariété à un traité international intégré au bloc de constitutionnalité." Revue des droits de l’homme, January 5, 2011. http://dx.doi.org/10.4000/revdh.3706.
Дисертації з теми "Bloc de constitutionnalité":
1
Mohamed, Ayman Fathy Mohamed. "Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et en Egypte." Thesis, Bordeaux, 2015. http://www.theses.fr/2015BORD0048/document.
Анотація:
Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux paysIn the political, economic, and cultural status quo, constitutional justice has been developed in both Egypt and France. From the legal perspective, it has been realized that various difference between both countries within the mechanism of the constitutional review of laws. Recently, the development of this legal issue in both countries leads to some of similarities between the mechanism in both Egypt and France, especially on the procedural level. Egypt adopted the same French scheme in 2005 with respect to some of the election laws. Further, France adopted the same constitutional review as Egypt via subordinate claim in 2008. But that does not mean that the constitutional review in both countries include only the procedural levels but also the main principle of the legal constitutional reviews in Egypt and France
2
Bénichou, Delphine. "Le conseil constitutionnel, juge fiscal." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0007.
Анотація:
Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externeThe Constitutional Council largely thwarted all the constituent's predictions in the particular field of tax legislation. Although he is not a tax judge by law, he has succeeded in establishing himself as protector – now essential – of the rights and interests of the taxpayer, affirming both his singular place and his irreducible difference. He does not owe this position – at least not solely – to the remarkable and noted intensity of the constitutionalization movement which has affected tax law over the last 30 years. It draws it above all from the powerful link made up of reciprocal utilities which unites it to its own tax jurisprudence. Using tax litigation to perfect and energize its control of constitutionality, the specificities of constitutional tax litigation have allowed it to build itself as the source of authority that everyone knows – welcomes or regrets – today, both in the internal order than in the external order
Книги з теми "Bloc de constitutionnalité":
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Ch, Denizeau. Existe-t-il un bloc de constitutionnalité ? LGDJ / Montchrestien, 1997.
Частини книг з теми "Bloc de constitutionnalité":
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Vedel, Georges. "La place de la Déclaration de 1789 dans le « bloc de constitutionnalité »." In La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et la jurisprudence, 35–73. Presses Universitaires de France, 1989. http://dx.doi.org/10.3917/puf.conse.1989.01.0035.