Дисертації з теми "Arbitrage (droit) – Corée (République)"

Une étude comparative approfondie en matière d’arbitrage entre le droit coréen et le droit français n’avait jamais été effectuée en France. Surtout, du point de vue comparatiste coréen, le droit de l’arbitrage français a un intérêt particulier dans l’optique des possibles transformations à venir du droit de l’arbitrage coréen. En effet, depuis la réforme de 1999, les juristes coréens portent leur attention, y compris après la récente révision de 2016, sur la réglementation étrangère de l’arbitrage, et s’intéressent au rayonnement international du système français d’arbitrage. Il apparaît dès lors pertinent de présenter l’évolution des deux droits de l’arbitrage en mettant l’accent sur les réformes qui apportent des solutions aux problèmes soulevés par l’application des règles antérieures. Ainsi, la question est de savoir si la législation coréenne actuelle est suffisante pour faire face aux exigences de la communauté internationale et pour promouvoir sur le plan international le système coréen d’arbitrage commercial. Si tel n’est pas le cas, le droit français pourrait-il constituer une source d’inspiration pour une réforme des pratiques et du droit de l’arbitrage ? Pour répondre à ces questions, il apparaît intéressant de comparer notamment le régime de la sentence arbitrale en droit coréen et en droit français. Cette analyse comparative s’attachera donc à expliquer les raisons des différences entre les solutions apportées par ces deux droits, tant au plan législatif qu’au plan juridictionnel, afin de guider les juristes coréens et de mettre en évidence une évolution susceptible de rassurer les parties étrangères envisageant de se soumettre à un arbitrage en Corée du Sud
An in-depth comparative study of arbitration between Korean and French law has never been considered in France. From the Korean comparative point of view, French arbitration law is of particular interest for the next possible directions of Korean arbitration law. For this reason, since the 1999 reform, even after the 2016 revision, Korean jurists have been paying attention to foreign arbitration regulations, especially with regard to the international influence of the French arbitration system. Therefore, it seems relevant to present the evolution of the two arbitration laws by focusing on several reforms that provide solutions to the problems raised by the application of the previous rules. Thus, the question is whether the current Korean legislation is sufficient to meet the requirements of the international community and to promote the Korean commercial arbitration system internationally. If not, should French law be used as an inspiration to define new directions for arbitration practices and laws ? In this respect, it seems interesting to compare in particular the regime of the arbitral award in Korean law and in French law. This comparative analysis will therefore seek to explain the reasons of the differences in the solutions provided by these two laws, on a legislative and jurisdictional level, in order to guide the Korean doctrine and legislator and to highlight developments likely to reassure foreign parties considering arbitration in South Korea

Le régime du droit de réponse diffère selon les pays. Celui applicable en Corée est quelque peu caractéristique. En 1980, le législateur coréen craignant que le droit de réponse soit facteur de désordre dans le domaine de la presse. Afin d'atténuer le choc prévisible, il a crée le Comité de Médiation des Médias (CMM). Cette autorité, spécifique à la Corée, s'est révélée utile et nécessaire aussi bien pour la presse qu'aux victimes des activités mass-médias. A l'heure actuelle, des débats ont été ouverts concernant la révision du droit de réponse et ce, afin de rechercher des solutions économiques, rapides et suffisantes à tous les litiges causés par la presse
The method of executing the right of reply vary from country to country. That method in Korea is somehow special. Above all, a Committee of Mediation of Media (CMM) handles preliminary the conflicts concerning the right of reply. The CMM is a very common authority with highly specified functions. In 1980, Korean legislators thought that introducing the right of reply for the first time would cause too much mess and trouble. In order to minimize the ineluctable shock, they created the CMM. Finally, the CMM is very effective and necessary not only to the press, but also to the victims by mass medias. Recently, there are much discussion on the right of reply for a prompt, economic and sufficient settlement of the strifes occured by the mass media

La suprématie de la constitution peut être garantie par la rigidité constitutionnelle. A savoir par l'adoption d'une procédure de réforme de la constitution plus complexe que celle couramment utilisée pour l'élaboration des lois. Le système de contrôle de constitutionnalité des normes garantit la suprématie de la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois a été institué en Corée depuis 1948. La Corée adopte le système européen sauf sous la troisième République. Les constituants de 1987 ont décidé d'ouvrir l'accès des particuliers à la justice constitutionnelle (l'exception d'inconstitutionnalité et le recours constitutionnel). Maintenant, la Cour constitutionnelle de Corée joue un rôle très important pour les garanties des droits fondamentaux
The primacy of the constitution may be retained by constitutional rigidity, namely by adoption a more complex constitutional ? Than those currently used for laws reform. Judicial review can maintain a constitution respect. The judicial review has been instituted in korea on 1948. The 1987 constitution of the current sixth republic introduced the constitutional court system of the european type. The constituent assembly of 1987 decided to open the access of the private persons to the judicial review (exception and constitutional petition). Now the constitutional court in korea take an important role for the fundamental rights

L'essentiel de cette étude consiste à découvrir la théorie la mieux adaptée au droit coréen dans le domaine de la résolution du contrat, en établissant surtout sa vraie filiation. Les critiques de la doctrine traditionnelle coréenne frappent d'abord la notion d'inexécution du contrat en tant que faits générateurs de la résolution. L'analyse de différents textes positifs de la loi permet de constater que la conception allemande n'a pas été reçue dans la rédaction du code civil coréen. La notion d'inexécution du droit coréen s'apparente plutôt à la notion générique d'inexécution consacrée dans le code civil français. La différence capitale entre les droits français et coréen réside dans le moment d'intervention du juge. En ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution. Là aussi, le droit coréen se distingue du droit allemand, en particulier, quant à l'option ouverte au créancier victime de l'inexécution et au cumul entre la résolution et l'allocation des dommages-intérêts. S'agissant, en outre, de la rétroactivité, une série de textes du code civil coréen permet de proposer qu'en principe la résolution anéantit rétroactivement le rapport contractuel; tout argument impliquant la non-rétroactivité est inadmissible en droit coréen. Tout au contraire du courant traditionnel en droit coréen, son système se sépare du code civil allemand pour se rapprocher du code civil français sur de nombreux points
The main goal of this study consists in revealing the theory best adapted to Korean law within the scope of the cancellation of contract, seeking after its true genealogy. The criticisms on traditional korean doctrine concerns firstly the notion of the breach of contract as causes of the cancellation. The analysis of law shows that the German conception was not adopted by the drafters of the Korean civil code. The Korean system is analogous to the french system. The main difference between french and korean law in the very moment of intervention of the judge. The Korean law differs from the German law, too in the exercising of the right of cancellation, especially concerning rhe option given to the creditor victim of breach of contractual obligations and the concurrence between the cancellation and the compensation for damages. As far as the retroactivity is concerned, any argument implying the non retroactivity cannot be admitted in the Korean law. The legal system about the cancellation of contract in the Korean law is similar to the french system in many points of view

Cette étude comparant les droits français et coréen présente les mécanismes et moyens mis en oeuvre à la suite de la décentralisation et des transferts de compétences appliqués au domaine de l'urbanisme. Elle pose le problème de la pertinence des règles de l'urbanisme coréen. La partie préliminaire envisage le développement des règles d'urbanisme. Historique pour la Corée, elle analyse ensuite le système institutionnel à travers les acteurs puis la décentralisation des règles de l'urbanisme en Corée et en France. Le transfert des compétences, s'il est abouti en France, rencontre de nombreux problèmes en Corée, dont, l'absence d'un principe général. La première partie (l'urbanisme planifié) met en avant la nature et le contenu des règles d'application nationales et locales. En France, le POS valide le mouvement de la décentralisation et le SD a pour origine le renforcement de la coopération intercommunale. En Corée, la planification de l'espace se fonde sur le PAS et le PD. Ces derniers mettent l'accent sur l'absence de concertation au niveau local. La deuxième partie étudie les moyens concernant l'application concrète des aménagements projetés. La maitrise foncière et financière des deux pays s'expriment differemment. En France, les communes, obligées d'assumer la charge financière de l'urbanisme reçoivent néanmoins certaines aides de l'état (DGD, DGE). En Corée, la densité démographique, les problèmes liés à la bulle foncière constituent des obstacles. Enfin, les techniques de l'opération urbaine concernent le lotissement et la ZAC (France) et le remembrement et la ZDAF (Corée). Ainsi, les divers éléments inspireé du système français pourraient sans aucun doute apporter des solutions aux problèmes coréens
This study compaping French and Korean laws presents the ways and means used after decentralization and competence tranfers relating to city-planning. It poses the problem of Korean city-planning rules relevance the preliminary part reviews development of city-planning's rules. In an historical way for korea, it analyses after wards the institutional system through the actors, then, decentralization of city-planning's rules in Korea and France. However, competences tranfer has been successfull in France, it comes up against many problems in Korea, particularly the abscence of any general principle. The first part puts forward the nature and content of national and local applications rules in France, the "POS" ratifies decentralizations mouvement and the "SD" comes from a cooperation between communes. In Korea space planning is based on "PAS" and "SD" that emphasize the abscence of local dialogue. The second part studies the means concerning concret applications of planned developments land use's and financial control expreses itself in a different way in the two countries, in France, communes are obliged to take on city-planning's financial obligations but they receive neverthelessaides from state. In Korea high population density represent obstacles. At last, techniques in city-planning's operations apply to housing development and zac in France and to "remembrement" and ZDAF in Korea. So, the various elements inspired by French system could without any doubt bring solutions to korean problems

Cette thèse a traité l'étape juridique de la réalisation des villes nouvelles avec comparaison entre la France et la Corée. La France a plus de quarante ans d'expérience dans la réalisation des villes nouvelles qui entrent dans une étape achevée. Pourtant, la Corée l'a commencé depuis 2003 au titre du développement équilibré du territoire. Ainsi, on a essayé d'analyser juridiquement le modèle actuel coréen par le modèle français d'expérience. Selon cette analyse, nous avons étudié les théories qui peuvent être introduites en Corée pour le succès de la réalisation des villes nouvelles. Coréennes. Ainsi, d'abord, nous avons étudié l'expérience française, par exemple l'identité, l'administration, le financement, la décision et la représentation des villes nouvelles. Ensuite, nous avons analysé le modèle coréen.

Among the countries which have experienced a political transition away from authoritarianism in the 1980s, South Korea is usually considered as a model of both democracy and judicial review. Relying on an interpretive reading of jurisprudence, the present research however uncovers the double-edged way in which the Constitutional Court of Korea has discharged its role as guardian of the constitution. A critical analysis of constitutional jurisprudence indeed reveals how the court's commitment to define and defend the post-transition constitutional order has translated into both liberal and illiberal outcomes. This ambivalent dimension of the court's role has unfolded as the institution came to intervene in the major dispute opposing the state and parts of civil society after the 1987 change of regime: reshaping the contours of enmity in the post-transitional period. Through the contentious issue of enmity, what has been put at stake in the constitutional arena is the very challenge of delineating the boundaries of inclusion and exclusion in South Korean democracy. In light of this task, constitutional justice has imposed itself as a paradoxical site, where the post-transitional disagreement about what counts as ``national'' and ``anti-national'' has been both staged and interrupted. Parmi les sociétés ayant fait l'expérience d'une transition politique au cours des années 1980, la Corée du Sud est d'ordinaire tenue pour un modèle de ``réussite'' démocratique et constitutionnelle. L'analyse interprétative du corpus jurisprudentiel sur laquelle le présent travail de recherche repose révèle cependant l'ambivalence qui a caractérisé la manière dont la cour a endossé son rôle de défenseur de l'ordre constitutionnel dans la période post-transitionnelle. Cette ambivalence se traduit par la dualité d'effets, libéraux et illibéraux, produits par les décisions de la cour à mesure qu'elle est intervenue dans le conflit majeur ayant opposé l'Etat sud-coréen et une partie de la société civile depuis le changement de régime : redéfinir les contours de qui, et ce qui, constitue l'ennemi après la transition. A travers la question polémique de l'ennemi, ce sont les dynamiques d'inclusion et d'exclusion au sein de la démocratie sud-coréenne qui ont été mises en jeu sur la scène constitutionnelle. La Cour constitutionnelle de Corée a joué un rôle paradoxal au regard de cette dispute, ou ``mésentente'', que son intervention a contribué à mettre à la fois en scène et en sommeil.

Le régime de l’information en Corée du Sud de 1961 à 1987 est celui d’un pays qui est tenu par une dictature militaire qui considère les médias comme des outils de sa politique. Ils doivent servir à faire comprendre au peuple les intérêts de la nation alors même que le marxisme triomphe en Asie jaune et que les Américains qui soutiennent le pays ne le voient que comme un pion dans le grand jeu Est-Ouest. Une étude d’autres régimes de dictature, comme celui de l’URSS et de l’Allemagne nationale-socialiste, montre qu’en réalité ces trois régimes politiques ne sont pas comparables en matière de régime de l’information.

Chaque pays a son propre système d’enquête criminelle, ayant ses propres évolutions historiques et culturelles. Malgré les grands bouleversements de la société coréenne durant le XXe siècle : colonisation japonaise (1910-1945), division entre le nord et le sud du pays (1945), Guerre de Corée (1950-1953), mise en place d’une dictature militaire par un coup d’état(1961-1987), … la Corée est devenu un pays démocratique, continuant encore de nos jours à démocratiser sa société afin de supprimer les reliquats des systèmes passés qui sont toujours présents. L’un des points importants de cette démocratisation est la réforme du système judiciaire, afin de rendre la justice du pays plus juste et redonner confiance au peuple coréen en celle-ci. Pour comprendre la situation actuelle, il est donc nécessaire de présenter l'évolution du système d’enquête criminelle en Corée au cours de son histoire, en particulier la formation historique du parquet et de la police en tant qu’organes d’enquête. Il faut également noter l’importance, pour ce sujet, du droit japonais et du droit français. Ce système coréen d’enquête n’est pas « d’origine » coréenne, mais il s’agit d’un système fortement influencé par les droits de ces deux pays étrangers dans l’histoire juridique. Cependant, il n’est pas possible de trouver une influence directe du droit français dans l’histoire juridique coréenne, car le droit coréen n’a emprunté au droit français que sous l’influence du droit japonais(qui adopta le droit français pour la modernisation du système judiciaire à l’époque Meiji) pendant la colonisation japonaise. Ainsi, on trouve la conception traditionnelle française des institutions dans le système coréen actuel, la centralisation et la hiérarchisation. Si la police et le parquet coréens qui sont les deux organes principaux chargés de s’occuper des affaires criminelle, sont ainsi centralisés, ils ont également des rapports hiérarchisés l’une par rapport à l’autre
Each Country has its own system of criminal investigation, with its own historical and cultural evolution. Despite major changes in Korean society during the twentieth century such as Japanese colonization (1910-1945), division between the north and south of the country (1945), Korean War (1950-1953), the establishment of a military dictatorship by coup d’état(1961), and so on. Korea became a democratic country, continuing even today to democratize its society to remove remnants of past systems that are always present. One of the important points of this democratization is the reform of the judicial system to make the country more just and restore the confidence of the Korean people in it. To understand the current situation, it is necessary to present the evolution of criminal investigation system in Korea throughout its history, particularly the historical formation of the public prosecutors’ service and the national police as the criminal investigative agencies. Also we have to note the importance, for this subject, of Japanese law and French law, because the Korean criminal investigative system is a system strongly influenced by the judicial system of the both foreign countries. However, it is not possible to find a direct influence of French law in the legal history of Korea because Korean law has just borrowed the institutional concepts from French law under the influence of Japanese law (who had adopted the French law to modernize its judicial system during the Meiji period) during the Japanese colonization. Thus, there are some traditional conceptions of French institution in the current Korean system, centralization and hierarchy. The Korean police and the public prosecutors’ service, which are the two main organizations are responsible for dealing with criminal cases, are centralized and they also have hierarchical relationships between them

Depuis soixante ans la Corée est un pays divisé entre deux Etats, la République populaire démocratique de Corée au nord et la République de Corée au sud. On trouve des traces de la civilisation coréenne dès la préhistoire dans la péninsule. La nation coréenne va par la suite se développer progressivement pour aboutir à l'unité. C'est en 1910 que la Corée est annexée par le Japon jusqu'en 1945 date à laquelle elle sera libérée par les troupes soviétiques au nord du 38ème parallèle et par les troupes américaines au sud. Cette ligne de démarcation provisoire deviendra définitive suite à la création de deux gouvernements différents et à l'occupation du Sud par les troupes américaines. La guerre de Corée de 1950 à 1953 aggravera le sentiment que chaque Etat est bien distinct l'un de l'autre, laissant un antagonisme perdurer jusqu'à maintenant aboutissant à des accrochages politiques et militaires récurrents. Face à cette division imposée de l'extérieur, les deux Etats coréens se sont rapprochés pour coopérer dans certains domaines. La réunification semble être compromise depuis que le gouvernement conservateur au Sud est de retour, n'acceptant pas une réunification dans le cadre d'une confédération, système proposé par le Nord, le Sud préférant une réunification par absorption. Le problème de la réunification dépasse largement les frontières de la péninsule. Il concerne en premier lieu la Chine et les Etats-Unis. Le Japon est également concerné. L'Europe est absente du débat. La Fédération de Russie semble être le seul Etat puissant à ne pas trouver d'inconvénient à la réunification de la péninsule coréenne
For already sixty years, Korea has been divided into two states, the Popular Democratic Republic of Korea in the North and the Republic of Korea in the South. The Korean civilisation exists in the korean peninsula since the era of the prehistory. The Korean nation will develop itself progressively and will be unified before its annexion by Japan from 1910 until 1945. Afterwards Korea will be free from Japan thanks to the armed intervention of the soviet troups above the 38th parallel and of the american troups below. This temporary demarcation line will become definitive after the creation of two governments and the occupation of the South by the american army. The Korean war from 1950 until 1953 will make the situation worse leaving side by side two governments leading to recurrent political and military conflicts. Because of this division imposed from the outside, the two Korean states came closer to each other to cooperate in certain fields. However the korean reunification seems to be compromised since the conservative government in the South came into power and refused the korean peninsula to be reunified using the system of confederation, the Republic of Korea prefering absorbing the North. The problem of the reunification overtake the borders of the peninsula. It concerns above all China and the United States. Japan is also concerned. Europe is missing from the debates. The Federation of Russia seems to be the only big power having no objection to the reunification of the korean peninsula and ready to help Korea to accomplish this goal

De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.

L'action oblique prévue par les articles 404 et 405 du Code civil coréen et 423 du Code civil japonais a pour source l'article 1166 du Code civil français. En droit français ainsi qu'en droits coréen et japonais, on peut trouver aujourd'hui l'utilité de cette action dans son exercice surtout pour effectuer un type de créance de corps certain du créancier, indifféremment du gage général. En France, l'action oblique devient de plus en plus le mode d'une voie d'exécution forcée. Il en va de même en Corée et au Japon. Pour la doctrine majoritaire et la jurisprudence françaises actuelles, le créancier est considéré comme représentant du débiteur, tandis que la majorité de la doctrine et de la jurisprudence coréennes et japonaises estiment que le créancier est un mandataire au procès, un type de partie formelle. Mais, le créancier est le sujet titulaire de l'action oblique et l'action oblique est un droit propre du créancier. Il en résulte que le jugement obtenu par le créancier contre le débiteur tiers n'a pas d'effet sur le débiteur principal. Puisque l'action oblique serait illusoire si, malgré l'intervention du créancier, le débiteur pouvait librement disposer de son droit au préjudice de son créancier, le débiteur ne doit pas disposer de son droit après l'exercice du créancier. L'action oblique ne doit pas être supprimée parce qu'elle est une institution utile pour protéger la créance de corps certain du créancier.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale sont donc deux actions complètement distinctes, mais elles s'associent souvent, pourvu que le demandeur qui les invoque prouve l'existence de deux faits différents. TI s'agit alors de deux actions complémentaires, encore qu'elles puissent également se substituer l'une à l'autre. En effet, la concurrence déloyale peut être sanctionnée en l'absence de contrefaçon, lorsque l'action en concurrence déloyale est accueillie aux lieu et place de l'action en contrefaçon ou lorsque celle-ci n'a pas été intentée ou a échoué. Par ailleurs, d'un point de vue pratique et dans l'intérêt d'une bonne justice, les deux actions peuvent être considérées comme étant connexes quand elles sont formulées dans le même acte introductif d'instance, ce qui permet au demandeur de les invoquer devant le même juge.

La présente étude sur la justice sud-coréenne, passée et présente, cherche à énoncer les termes ou les valeurs qui pourraient guider vers une meilleure compréhension de cette notion. Elle ambitionne d’éclairer la particularité de sa tradition judiciaire qui a connu moult bouleversements et dont la perception actuelle est brouillée. Conceptualisée et institutionnalisée dans sa forme contemporaine sur un moule occidental, la justice s’inscrit dans une tradition juridique singulière et ancienne proprement coréenne. Comparativement à la tradition « légaliste » occidentale la pensée juridique coréenne s’appuie sur une morale tirée du confucianisme. Cette éthique fondée sur le savoir, les vertus et les convenances, va contribuer à façonner une théorie et une pratique de la justice dont l’influence perdure jusqu’à aujourd’hui. Pour découvrir le sens de la justice en Corée du Sud, la première partie cherche à définir l’ensemble des idées qui se rattachent au principe de justice afin d’en définir le « sens » au sens de signification. La deuxième partie traite de la justice en tant qu’institution judiciaire et ambitionne d’en retracer le fil historique afin d’en expliquer le « sens » compris comme la direction et les évolutions que connaissent les différentes formes d’administration de la justice. La troisième partie s’intéresse au sens de la justice en tant que ressenti, c’est-à-dire à la façon dont les Sud-Coréens, perçoivent et se saisissent de la justice au moyen des « sens ». Pour ce faire, c’est la perception de l’idée et de l’image de la justice comprise à la fois comme principe et comme fonction judiciaire qui est étudiée ainsi que sa réception
This study on the South Korean justice, past and present, seeks to set out the terms or values that could guide towards a better understanding of this concept. It aims to reveal the distinctive aspects of its legal tradition that went through multiple upheavals and whose current perception is blurred.Conceptualized and institutionalized in its contemporary form on a western mold, justice is in itself a unique and ancient Korean legal tradition. Compared to the Western « legalistic » view, traditional Korean legal thought is based on a moral drawn from Confucianism. This ethic based on knowledge, virtue, and etiquette, will help shape a theory and practice of justice whose influence endures to this day.To discover the meanings of justice in South Korea and clarify what justice means and represents through time, the first part attempts to define all the ideas connected with the principle of justice. The second part discuss the judicial institution and aims to trace its historical thread to explain the changes experienced by the different forms of administration of justice. The third part focuses on the feelings of justice. It aims to describe how South Koreans perceive and grasp justice. To do this, it is the perception of the idea and the image of justice understood both as a principle and judicial function that is analyzed, as well as the way this perception is received

Dans le droit administratif français, le contrat administratif joue un rôle très important dans le secteur administratif. En droit administratif allemand, il y a aussi le régime du contrat administratif qui peut être apparemment équivalent au régime français, mais dont la limite est moins grande que le contrat administratif français. Le régime du contrat administratif coréen est trés influencé par celui du droit administratif allemand. La notion du contrat administratif coréen souffre de l'enchevêtrement de la notion du contrat administratif du droit européen dans la structure double de la distinction du droit public et privé ainsi que celle du 'govemment contract' du droit anglais et américain. On examine la liberté contractuelle, la notion du contrat administratif de plusieurs pays et on étudie les régimes divers du contrat administratif à la manière du droit comparé. On essaye de chercher la direction du contrat administratif coréen à envisager.

Le but principal de la gestion de l'eau et de faire en sorte que l'eau soit gérée rationnellement et protégée de manière à ce qu'elle soit propre et saine pour les humains et l'environnement. En ce sens, nous nous interrogeons sur le régime juridique coréen actuel de gestion de l'eau qui est très fragmenté ne répond pas au but principal de la gestion de l'eau. De plus, «conflit» est le terme qui caractérise la mise en œuvre de la politique de la gestion de l'eau en Corée. Les débats sur la réforme de la gestion de l'eau ne sont certainement pas nouveaux en Corée. En effet, des études antérieures menées sur les aspects administratifs et législatifs de gestion de l'eau insistent sur la nécessité d'un nouveau cadre juridique reflétant un changement de paradigme vers une gestion par bassins versants qui soit participative donc incluant le gouvernement local et les habitants. C'est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la loi française sur la gestion de l'eau. Depuis plus d'un demi-siècle, avec la Loi sur l'eau de 1964, la France a opté pour une gestion administrative intégrée des ressources en eau niveau des bassins versants. Dans le domaine du droit de l'eau, la France a entreprit d'améliorer sa législation en adoptant des principes reconnus du droit international de l'environnement concernant la gestion de l'eau. Ainsi, nous considérons que l'effort législatif fourni par la France envers la gestion de l'eau peut servir de référence pour guider la recherche législative de la Corée en droit de l'eau
As for the main purpose of water management, water must be rationally managed and protected in a clean and health manner for human and environment. In this sense, we question the current Korean legal regime for water management which is highly fragmented and thus not able to achieve the main purpose of water management. Moreover "conflict" in a term that characterizes the water management approach in Korea. Debates on water management reform are certainly not new in Korea. In fact, previous studies carried out on administrative and legislative aspects of water management emphasize the need for a new legal framework reflecting a paradigm shift towards watershed and participator management associating local governments and residents. Thus, with regard to it, we decided to consider French water management law. From half a century ago, with the Water Act of 1964, France has appraised and integrate administrative aspects of water management at the level of river basins. Regarding to water law, France has undertaken the improvement of its legislation by adopting recognized principles of the international environmental law in water management. Thus, we consider that France's Iegislative effort towards water management could serve as a mode) for Korea's Iegislative research in water law

Dans le contexte de la convergence, où une seule « plate-forme » est capable de fournir toutes les formes de communications possible, se pose la question de la fusion des organismes de réglementation distincts qui régulent, d’une part la communication audiovisuelle, d’autre part les télécommunications. C’est ainsi que fut créée une nouvelle institution par la loi n° 8867 du 29 février 2008 relative à la gestion et à l’installation de la Korea Communications Commission (KCC) en remplacement les deux autorités de régulation préexistantes qui dirigeaient l’audiovisuel et la télécommunication. Parallèlement, en France, depuis 2007, suite au rapport du sénateur Bruno RETAILLEAU, les pouvoirs publics se sont positionnés en faveur d’une éventuelle fusion à terme entre le CSA et l'ARCEP, la fusion de ces deux autorités de régulation permettant la gestion de l’audiovisuel et de la télécommunication par une même autorité de régulation. Pour autant, un tel projet de réforme n’est pas encore à l’ordre du jour et laisse de nombreuses questions en suspend, questions que la fusion coréenne n’est justement pas parvenu à répondre. Entre un système coréen qui joue le jeu de la convergence, sans pour autant que soit garanti l’indépendance du régulateur vis-à-vis du pouvoir exécutif, et un système français, garantissant autant ce faire se peut cette indépendance, tout en maintenant une séparation de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications, on peut s’interroger sur l’opportunité de chacun des deux régimes et sur le modèle le plus performant pour assurer la régulation du secteur de la communication audiovisuelle, tout en préservant la liberté de la communication, liberté fondamentale essentielle pour nos démocraties
In this convergence environment, only the « plate-forme » could be supply all of the communication formats. We wonder a question about the organization meltdown of the regulation, in the one side, the audiovisual communication and in the other side, the telecoms sector. Thus, a new institution has been created by the 29th February 2008 law n°8867 in matter of the setting and the management of the Korea Communications Commission (KCC) in place of the two preexisting regulation authorities whom run the audiovisual communication and the telecoms. In the same time, since 2007 in France, in consequence of the Senator Bruno RETAILLEAU report, the authorities took one’s stand for a possible fusion between The CSA and the ARCEP. This meltdown shall allow managing the audiovisual communication and the telecoms by the same regulation authority. However, this reform proposal is not still in the agenda, and raises new issues those even the Korean merger was not able to answer. Both the Korean system which runs with the convergence without a guarantee of the regulation independence in front of the State power, and the French system who guaranteed as possible this independence by separating the audiovisual communication regulation from the telecoms. We wonder on the appropriateness of the two systems, and which is the best performing to run the audiovisual communication regulation, to guarantee the independence of communication and the fundamental liberties which rule our democracies

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre
Korea, which opened the era of democratization in 1987 moves towards democracy in daily life after the implementation of the system of local autonomy in 1995. In a general trend of decentralization and irrevocable and increased autonomy, decentralization in the field of police was under discussion as a means of completing the system of local autonomy. This issue of reform have led to the limited exercise of a decentralized police in Jeju province alone requires a further consideration. To do this, we need to look carefully into a legal system that is easier to receive in Korean law: the French regime. Indeed, France is a traditionally unitary and centralized state which pursues a decentralization process in depth, including the police. It results that the police be decentralized at the municipal level under the leadership of Mayor and under the control of local police committee at provincial level. The autonomous decentralized police has the general duties and is responsible for special police affairs. The National Police assume security in the municipalities that do not have own police service and the coordination and control for municipal police. In addition, the incorporation of the National Police and National Police Board should be changed from the Minister of Public Administration and Security to the Prime Minister. Control over the municipal police would be accomplished administratively by the local police, by national administrative authorities and the national police authorities, or judicially against individual administrative acts

À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes
Contrary to other Asian countries in which constitutional courts are responsible for reviewing constitutionality, Vietnam has entrusted this task to its National Assembly. The search for a new judicial review system capable of enforcing the Vietnamese Constitution is being considered in the light of experiences stemming from the adaptation of judicial review in Thailand and South Korea. These are as much factors for the failure as for the success of the adaptation of judicial review in those countries which show themselves useful for thinking over the possibility of transposing constitutional review to Vietnam: the influence of a foreign legal system, cultural factors, political contexts of those countries which have adopted constitutional review and the nature of the system adopted. As in Thailand and South Korea, Constitutionalism is a recent phenomenon in Vietnam. Thanks to constitutional transition, efforts have been made to implement significant economic and political reforms allowing the emergence of the idea of the rule of law. Vietnam has begun to recognize the importance of judicial review as the essence of modern Constitutionalism. The establishment of judicial review faces obstacles, but some prospects are also opening up there now

L'observation des services de gestion des ordures ménagères en France et en Corée du sud montre une évolution rapide et profonde depuis le début des années 1990. Cette évolution conduit à un changement de la nature de ce service public. Le système qui sous-tend ces services dans les deux pays peut apparaître de même nature notamment à travers le système technique. Toutefois, l'étude comparative présentée dans le mémoire fait apparaître des différences remarquables notamment en ce qui concerne l'organisation du service et le rôle des acteurs. La dynamique des acteurs est analysée dans chaque contexte économique, politique et social, au plan national et au plan local à travers les cas du Grand Lyon et du canton d'Anse pour la France, et à travers le cas de la ville de Pucheon pour la Corée du sud. En France, l'évolution de l'organisation du service de gestion des ordures ménagères s'inscrit dans la problématique générale de l'évolution des services publics à vocation territoriale ; problématique du partenariat public-privé où le privé est majoritairement représenté par de grands groupes industriels. Au plan national, notre étude montre que la mise en œuvre des directives européennes en matière de gestion des déchets a été très fortement influencée par la logique industrielle, tandis que les producteurs d'ordures ménagères sont restés au second plan. Les évolutions qui découlent de ce constat à l'échelle du pays ont été analysées dans le cas du Grand Lyon, deuxième agglomération française et dans le cas d'un canton de communes rurales. La Direction de la propreté du Grand Lyon a la particularité de partager sa gestion entre un service public en régie et un service contractualisé avec des entreprises privées. Cet équilibre public-privé favorise l'innovation sous le contrôle d'une autorité publique compétente, dont le paradoxe est de tenir les usagers à l'écart. Dans le canton d'Anse, la création de syndicats intercommunaux a permis à de petites communes l'accès aux innovations industrielles, tout en laissant aux usagers proches de l'autorité communale la possibilité de participer aux décisions. En revanche, la mise en œuvre du plan départemental a tendance à fermer le marché aux petites entreprises et à réduire le dialogue local. En Corée du sud, pays en transition démocratique et en développement économique, l'industrie n'a pour l'instant accédé qu'au seul marché du traitement des ordures sous commande publique. Le cas de la ville de Pucheon montre que l'amont du processus de gestion résulte d'un compromis concerté, voire conflictuel, entre représentants de l'autorité publique, usagers et petites entreprises. Il est remarquable de noter que cette organisation a jusqu'à présent conduit au respect des engagements écologiques, à une stabilisation de la production de déchets et au rôle prépondérant du recyclage dans le traitement des déchets ménagers
Observations on the services of household refuse management have showed that France and South Korea marked a rapid and profound evolution which brings a change on this public service since early 1990s. The system which underline these services seems to have the same nature mainly in its technical features. However, the comparative study presented in this thesis discloses some remarkable differences, especially concerning the organisation of the service, on one hand, and the role of the stakeholders, on the other. The dynamics of the stakeholders involved is analysed on the economic, political basis as well as on the exisiting social contexts at the national and local levels respectably, and this by focussing on the cases of the Grand Lyon and the canton of Anse, concerning France and that of Pucheon city concerning South Korea. In France, the evolution of the organization of services concerning household refuse is inscribed within the general system related to the evolution of the local utility services with a public-private partnership, where the private is represented by a few big industrial groups. At the national level, our study indicates that the application of the European directives concerning waste management was highly influenced by industrial logic, whereas the role of household waste producers remains modest. We have observed evolutions at the national level and analyse the cases of the Grand Lyon, the second biggest city of France and that of Anse, a rural canton. A particularity of the Cleansing Department of the Grand Lyon is its management which is shared by a service under public control and contracting-out to private enterprises. This public-private equilibrium enhances innovations under the control of a competent public authority, which brings about the paradox to keep the users aside. In the canton of Anse, the creation of inter-municipal syndicates permits the smallest communities to access industrial innovations, also permits users, who are closer to the community authorities, to influence the decisions more closely. On the other hand, the application of the provincial plan tends to marginalize the small enterprises in the service market and to reduce the local dialogues. In South Korea, a country on democratic transition and economic development, the industries participate only in the treatment sector of wastes management according to public request. The case of the city of Pucheon indicates that the management process has been resulted from a concerted compromise - even contentious – among the representatives of public authority, users and small enterprises. It is interesting to note that this organization until now keeps the engagements which respects ecology, the stabilization of waste production and the dominant role of recycling in the household refuse management

Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques
Korean administrative law is characterized recently by an attempt to adopt the law of public service. This means a movement attempting to change the administrative law by exceeding its classical foundations from German law, including fundamental doctrines developed in the late 19th century. The attempt is mani-fested by the introduction of general rules for public service activities. However, the implementation of these innovative rules for Korean law will be consistent only when certain conditions are met, including procedu-ral requirements such as enlargement of the admissibility of administrative litigation. We identified elements that must be considered for change of Korean administrative law by adoption of the French law of public ser-vice se that it could be operational. This approach is based on the analysis of the current state of Korean law regarding the idea of public service and public jurisdictions

Le patrimoine culturel est par sa nature une exposition de l'identité nationale ainsi qu'un symbole de la souveraineté. L'étude comparée sur cela offre donc la possibilité à des implications au-delà d'une comparaison des institutions concernées. Le système du patrimoine culturel de la France issu de la Révolution est en effet réputé à l'heure actuelle comme étant le plus développé au monde. La Corée, de l'autre côté du globe, ne cesse de poursuivre les mesures de réforme, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la protection des biens culturels en 1962. L'accent dans le présent travail a été mis sur le patrimoine et la terre, car le lien particulier entre ceux-ci est considéré comme un terrain fertile pour la comparaison. Compte tenu de la prédilection traditionnelle des français sur le terrain, l'analyse du patrimoine immobilier alimenterait de nouvelles perspectives pour la Corée. Il est à noter que si ledit patrimoine est celui « protégé », le patrimoine exclu de la protection, dit patrimoine non protégé, entre dans le champ de cette étude. Certes, la présence du régalien est dominante en la matière par rapport à d'autres domaines culturels. Pour autant, en France a entamé une politique de décentralisation culturelle en 1982 et 1983 ; ce mouvement s'accélérant dans les années 2000. A l'opposé, la politique patrimoniale coréenne se trouve encore dans les mains de l'Etat. Les personnes privées comme les fondations et associations ont adhéré à la démarche du patrimoine culturel et les activités de mécénat et de partenariat public-privé ne sont plus inconnues en la matière. Somme toute, la protection du patrimoine va reposer, en premier lieu sur la conciliation de l'intérêt public et des intérêts privés, en deuxième lieu sur celle de l'intérêt national et de l'intérêt local et, en troisième lieu, sur celle de l'intérêt des générations passées, présentes et futures
Cultural heritage is by its own nature an exposition of national identity as well as a symbol of sovereignty. Thus a comparative study on it would give rise to implications beyond the relevant institutions. The cultural heritage system of France, a culmination of the Revolution, has indeed held an enduring reputation as the most sophisticated one in the world. Korea, on the other side of the globe, has been pursuing ambitious reform measures, ever since the enactment on the Protection of Cultural Property in 1962. Emphasis in the present work has been placed on the cultural heritage and the land. The reason is that the unique relationship of the two is believed to be fertile ground for comparison. Traditional attachment in France to the land in case of tangible or material cultural “patrimoine” would very well bring about fresh perspectives to Korea. It is to be noted that those cultural properties, not classified as “protected” ones thus falling out of the umbrella, are also dealt with rather extensively. One may find that state intervention or engagement is much more conspicuous in case of cultural heritage, as compared to other areas of culture. Decentralization epitomizes the administration of cultural “patrimoine” in France since 1980s, whereas role of the central government dominates in Korea, although foundations, associations and MECENATs are on the rise in numbers and activities. Lastly the task of interest-coordinations are highlighted in every facet of the protection : namely public v. private, national v. regional/local, past/present generation v. future generation

Cette recherche examine les effets divers et varies des législations antidumping sur le comportement des entreprises. Un examen théorique, empirique et factuel est mené. L'étude de l'antidumping emprunte beaucoup à l'économie industrielle. Il s'avère que les entreprises qui invoquent sa protection sont le plus souvent en situation de concurrence imparfaite. Nous insistons particulièrement sur les incitations créées par la menace d'antidumping et les facteurs de préjudice. Des possibilités théoriques de capture de la législation et d'équilibres collusifs sont envisagées. Comme souvent en concurrence imparfaite, les effets sont conditionnes par la structure de marche et sont parfois contreintuitifs. Nous montrons par exemple comment en présence de sélection adverse, le dumping peut naitre et l'antidumping provoquer une baisse de la qualité vendue sur le marche. Dans l'examen empirique qui développe la partie théorique, nous analysons d'abord les procédures contre les drams coréennes. Ce cas rappelle les enquêtes précédentes sur les drams japonaises, et pourtant le résultat différé. Notre explication met en avant le comportement opportuniste du plaignant. L'industrie apparait avoir été dans son ensemble affectée par la procédure, ce que confirme l'étude économétrique d'événements que nous conduisons. Nous proposons ensuite d'étudier comment certaines procédures se diffusent entre pays utilisateurs d'antidumping. Nous donnons à ce phénomène le nom d'+écho;. Apres avoir défini notre concept, le recensement que nous réalisons montre que l'+écho; est fréquent. Trois explications sont probables : les stratégies de certaines multinationales sur plusieurs de leurs marches, l'imitation de procédures fructueuses favorisée par des effets d'externalité et, enfin, des effets cascade qui détournent les procédures d'un pays vers l'autre
This research undertakes the analysis of the effects of antidumping on firm behavior. Theoritical, empirical and factual works are realised. The study of antidumping borrows heavily from 10 theory. This is understandable since antidumping complaints are often brought by oligopolists. We stress in particular the incitation created by the threat of antidumping and injury factors. Theory shows us that collusion and capture of the legislation are possible outcomes. As often with imperfect competition results depend on the structure of the market and overall effects may be counter-intuitive we show e. G that in the presence of adverse selection leading to dumping behavior, antidumping will lower the average quality of products offered. In an emperical study furthers the theorical part, we first look at the investigation against Korean drams, a reminder of the proceeding against japanese drams. However, the outcome appears different this time; we believe that an explanation lies in the opportunistic behavior of the plaintiff. The memories memories industry was sensitive to the complaint, which the event study econometric analysis we conduct thereafter confirms. In a second empirical work, we propose to undertake the study of the diffusion of some cases across user countries which we name "echo". After having defined the concept of "echo", we make a census of it and conclude to its high frequency. We offer three explanations: the strategy of multunational on several markets, imitation with positive externalities and cascading protection from one country to another

La justice restaurative est une alternative aux méthodes conventionnelles de voir l’infraction et d’y répondre. Elle est devenue presque partout dans le monde, un sujet essentiel dans la réforme de la justice pénale et a gagné du terrain dans le monde universitaire et dans les pratiques judiciaires. Ainsi, son essor et expansion au niveau international sont remarquables aujourd’hui. Grâce à sa flexibilité conceptuelle, son adaptabilité pratique et ses atouts réels, ce mode de justice mérite d’être pleinement développé au sein des systèmes pénaux français et sud-coréen. La première partie, consacrée aux fondamentaux de la justice restaurative, en témoigne sans pour autant occulter ses limites et risques. Pourtant, comme le démontre la deuxième partie, consacrée aux pratiques en France et en Corée du Sud, l’implantation et le développement de la justice restaurative dans ces deux pays sont freinés par plusieurs obstacles socioculturels et par plusieurs difficultés pratiques. La présente thèse a pour objectif de trouver des moyens de sortir de l’état actuel des deux pays en matière de justice restaurative, marqué par l’imperfection, la réticence et la réserve, de manière que les mesures restauratives existantes puissent retrouver leur essence restaurative et que la justice restaurative puisse s’implanter et se développer avec succès en France et en Corée du Sud
The restorative justice is an alternative to the conventional methods to see the crime and to respond it. It has become, almost everywhere in the world, a key issue in the reform of criminal justice and has gained ground in academia and in the judicial practices. Its international growth and expansion are noteworthy today. With its conceptual flexibility, its practical adaptability and its real assets, this mode of justice deserves to be fully developed within the French and South Korean penal systems. The first part of this thesis, devoted to the fundamentals of the restorative justice, demonstrates this without obscuring its limitations and risks. However, as shown in the second part, dedicated to the practices in France and South Korea, the integration and the development of the restorative justice in both countries are constrained by several socio-cultural obstacles and a number of practical difficulties. This thesis aims to move away from the current state of the two countries in the field of restorative justice, marked by imperfection, reticence and reserve, so that the existing restorative measures can regain their restorative essence and that the restorative justice can be applied and developed successfully in France and South Korea

L’Asie est une des principales destinations, en termes de volume, des investissements mondiaux. Or, l’existence d’une sécurité tant juridique que fiscale est un paramètre majeur dans les choix des investisseurs étrangers. Quelques affaires récentes dans cette région, notamment « Lone Star Fund » en Corée du Sud et « Vodafone » en Inde, semblent remettre en question l’existence d’une telle sécurité. Les activités de nombreuses entreprises étrangères articulées autour d’opérations d’achat et de revente de parts de sociétés sont spéculatives. La Chine, la Corée du Sud et l’Inde, ayant constaté l’importance des profits générés par une telle pratique spéculative, ont choisi de les imposer, en tant qu’Etat de la source, soit avec l’adoption des règles dites « general anti-avoidance rules (GAAR) », soit avec l’interprétation extensive d’un principe découlant d’une loi fiscale, soit encore avec l’amendement des règles des revenus réputés de source. Ce faisant, elles n’ont pas tenu compte de l’existence de société-relais et n’ont pas nécessairement justifié cette imposition qui semble contrevenir à leurs conventions fiscales. La première partie de cette thèse consiste à étudier le droit interne et la pratique judiciaire de ces Etats. Dans un second temps, elle examine dans quelle mesure cette imposition s’articule avec leurs conventions fiscales. Enfin, elle cherche à comprendre pourquoi elles ont choisi une telle politique fiscale et propose quelques solutions pour rehausser le degré de prévisibilité de leur système juridique
Asia is one of the main destinations in terms of global investment volume. But the existence of legal and fiscal certainties is an important factor for investors’ choices. Several recent cases in the region, including “Lone Star Fund” in South Korea and “Vodafone” in India, seem to question the existence of such certainties. Many foreign enterprises focus on the shares’ purchase and re-sale, which could be linked to speculation. China, South Korea and India, as source states, having identified speculative business which is making huge profits, decided to tax them, with adopting General Anti-Avoidance Rules (GAAR) or a broad interpretation of a tax law principle and also the rule amendment on income deemed to accrue. In so doing, they ignored the presence of conduit companies and did not justify this taxation which would seem to be a breach of their tax treaties.Firstly, this study examines domestic law and judicial practice of these states. In the second phase, it evaluates the extent to which this taxation relates to their tax treaties. Finally, it seeks to understand why they opt for such a tax policy and proposes some solutions to raise the level of predictability of their legal system

La faillite internationale est la faillite présentant des éléments d'extranéité. Avec l'expansion du commerce international et la succession d'instabilités économiques, l'importance du sujet a été considérablement accrue. 11eme puissance mondiale avec une économie reposant largement sur le commerce, la Corée (République de Corée), non moins concernée par cette tendance, a modernisé sa législation il y a une décennie. Le volume des échanges commerciaux entre la France et la Corée ayant doublé en 10 ans avec aujourd'hui près de 200 entreprises françaises présentes sur le territoire coréen, les règles nouvelles du droit coréen régissant les faillites transfrontalières ne sont plus indifférentes pour le juriste français. Le droit international privé coréen des faillites, sans paraître à première vue fondamentalement différent des droits français ou européen, comporte plusieurs particularités et fait par ailleurs l'impasse sur des notions phares de l'universalisme modifié auquel il prétend avoir adhéré. La substance, les motivations, et les possibles suites de cet état actuel du droit sont traitées dans la présente étude, avec un regard sur le droit des faillites, le droit de la procédure civile et le droit international privé coréens ainsi qu'une comparaison de ces derniers avec les droits français et européen
Cross-border insolvency denotes the situations arising out of insolvency involving extraneous aspects. Along with the expansion of international trade and the succession of economic instabilities, the importance of its study has undoubtedly become greater. As one of the most concerned actors by this phenomenon, Korea (Republic of Korea) has modernized its legislation a decade ago. The volume of trade between France and Korea having doubled in 10 years, with nownear 200 French companies established in Korea, the new rules of Korean law governing crossborder insolvencies are no longer irrelevant to French jurists. Korean cross-border insolvency law, while not appearing prima facie to be fundamentally different from French or European laws, has several peculiarities and obfuscates the core principles of modified universalism to which it claims to adhere. The substance, the motivations and the possible results of this state of law will constitute the topic of this thesis, with an overview of Korea's bankruptcy law, civil procedural law and private international law, along with their comparison to French and European laws

Les sociétés familiales sont les plus anciennes, les plus nombreuses et les plus importantes de notre économie. Pourtant, elles ne font l’objet d’aucune définition légale et n’ont que rarement suscité l’intérêt du juriste. Nous avons donc cherché à caractériser la société familiale en nous intéressant plus particulièrement à certaines d’entre elles, les sociétés cotées sur le marché financier. La société cotée familiale combine deux univers, la famille et le marché, qui sont fondés sur des valeurs et des modes de fonctionnement diamétralement opposés. Cette opposition nous permet de mieux distinguer les spécificités, mais également les risques attachés aux sociétés familiales. C’est à travers l’exemple des chaebol, des conglomérats familiaux coréens, que cette étude a été menée. L’analyse emprunte une méthode comparative où les sociétés chaebol sont opposées aux sociétés familiales françaises. Notre étude a permis de mettre en évidence l’impact du contrôle familial sur le fonctionnement de la société cotée. Elle souligne également l’échec relatif du transfert des normes américaines dans l’environnement coréen, confirmant ainsi la théorie de la dépendance au sentier. Parallèlement, cette étude invite à réfléchir sur la réception possible du droit français, plus proche de la réalité coréenne
Family-owned companies contribute the largest share to our economy. Yet, there is still no legal definition of what a family-owned company is and the topic has not drawn a lot of interest from legal academics. This study aims at differentiating family-owned companies by focusing more specifically on companies listed on a financial market. Family-owned listed company combines two worlds, family and financial market, which are based on diametrically opposed values and modus operandi. This conflict helps us to understand the specific features of these companies, as well as the risks attached to them. Taking the example of the chaebol, the Korean family-owned conglomerates, we highlighted the impact of the family control on the management and the governance of these groups. We compared French and Korean companies and legal frameworks, drawing the conclusion that the French legal system might have been a better fit to the Korean environment than American rules. Our research also underlines the relative failure of the transplant of U.S. standards in South Korea, which can be explained by the theory of path dependence

La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive et radicale le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. La comparaison des législations en matière de divorce, objet de notre étude, permet alors, d'une part, de constater que l'évolution du « droit de divorcer » est marquée par des étapes successives d'interdiction et de rétablissement du divorce aussi bien en France qu'en Corée du Sud. Le principe du « droit de divorcer » une fois admis, cette démarche comparative permet d'autre part, de découvrir que, s'agissant du « droit du divorce », le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées dans les deux systèmes juridiques : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la diversité des situations de crise conjugale, et dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur les conséquences du divorce. L'approche comparative révèle une fois encore que les règles aboutissent à des solutions souvent proches mais que pour y parvenir, les législateurs respectifs des deux pays ont parfois emprunté des chemins différents
The legal literature let us know that a divorce, very old institution allowing to break the marital relation in a definitive and radical way, is closely linked to the prevailing ideology and political movements of the country. The comparison of legislations in divorce, purpose of our study, allows, on the one hand, to notice the evolution of the “right to divorce” is underlined by successive steps of prohibition of divorce and recovery both in France and in South Korea. The principle of “right to divorce” once accepted, this comparative approach allows on the other hand, to perceive that, regarding “divorce law”, the fundamental legislative choice turns on two ideas in both legal systems : diversify divorce cases to answer the diversity of a marital crisis, and not dramatize divorce encouraging spouses to reach an agreement on the consequences of divorce. The comparative approach reveals once again that the rules often lead to similar solutions but to accomplish goals, sometimes the legislators of the both countries have took different ways

Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salarié
The labour contract is continuous over a long period of time. The worker's working conditions could be modified or adjusted at any time during the duration of a labour relationship with various reasons. Changes in working conditions, or more generally, changes in the labour relationship directly affect the worker's private and professional life and therefore it has a profound impact on both the worker and the employer. The possibility that a worker could negotiate his labour contract with his employer at the time the contract is hard in practice. It is therefore necessary that the regime for amending the labour contract ensures that the working conditions agreed at the time of conclusion of the labour contract cannot be unilaterally modified by the employer regardless of the worker's opinion. The Korean and French legal systems are based on the binding power of a contract. It is therefore obvious that the worker's consent is required to modify the working conditions of the labour contract. The regime for modifying the labour relationship depends on limiting the employer's authority. In France, since 1996, a jurisprudential system has been introduced distinguishing between change of the working conditions and modify of the labour contract. With the evolution of precedent, the regime of modification of the labour contract focuses on the labour contract, it attaches value to the worker's opinion by considering the worker as a party to the contract. Whereas, in Korea, the precedent has focused on interpreting the exercise of employer authority on the basis of “reasonable cause”. Moreover, unlike France, where the regulation of employment has a limited scope, the Korean regulation of employment plays a similar role to that of a labour contract in practice. In this respect, if the amendment of the regulation of employment change unfavorable to the worker, the consent of the group of workers is required.Even if the consent of worker is demanded and even if the worker has a right of refusal about the suggestion of employer, the worker who refuses is still exposed to dismissal. The concept of the consent of worker is often too fragile to be satisfied with its existence. Also, it is difficult to assume that workers' consent is fully protected. Therefore, it is necessary to find method for reflect the worker's real intention. The change in the labour relationship must not be focused on the employer's exercise of authority, but must be interpreted concretely in the context of the changing work environment and the worker's professional life