Дисертації з теми "Aides fiscales"

Le legislateur a recherche a encourager la creation d'activites economiques et d'emplois, et a organiser une meilleure repartition des activites sur le territoire par l'octroi d'aides fiscales accordees aux entreprises nouvelles. En matiere d'imposition sur les benefices, le dispositif le plus important et le plus ancien est celui de l'article 44 sexies du code general des impots en faveur des entreprises nouvelles creees dans certaines zones d'amenagement du territoire. Il existe egalement d'autres regimes de faveur applicables aux entreprises nouvelles creees pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulte, aux entreprises agricoles ou de peche artisanale, aux entreprises creees dans certaines zones. L'etude de ces regimes demontre l'instabilite et la complexite des textes applicables, source d'insecurite juridique et de contentieux, en raison des nombreuses modifications apportees et de l'imprecision de certains textes et de l'interpretation qui en a ete faite par l'administration fiscale. En matiere d'impots locaux, un premier dispositif est reserve aux entreprises nouvelles qui beneficient de l'exoneration d'impot sur les benefices prevu a l'article 44 sexies ou septies du code general des impots. Le second dispositif est lie a l'amenagement du territoire et se decompose en une multiplicite de regimes qui depassent largement la notion d'entreprise nouvelle. Ces differents regimes se caracterisent par leur complexite, du fait de la multiplicite des dispositifs et des nombreuses conditions d'application, et par leur caractere faiblement incitatif. On peut doncs'interroger sur l'influence de ces dispositifs en matiere de localisation des entreprises. En definitive, on peut penser qu'un systeme de subvention au profit des entreprises nouvelles serait plus simple et plus efficace. De meme, une reduction globale du taux d'imposition pour l'ensemble des entreprises presenterait un caractere incitatif et permettrait de supprimer la plupart des allegements.

Au sein du Marché unique, une vive concurrence fiscale s’est développée entre les Etats membres de l’Union. Les aides fiscales d’Etat, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités européennes, en sont à la fois une cause et une conséquence. A partir des dispositions des articles 87 et 88 CE, à l’origine destinées à lutter contre les aides d’Etat, la Cour et la Commission européenne exercent un étroit contrôle sur ces aides fiscales allouées aux entreprises par les Etats membres. Ce contrôle a permis d’élaborer un corps de règles en matière fiscale, posant ainsi la première pierre d’une harmonisation de la fiscalité directe dans l’Union européenne. En réutilisant les apports normatifs du contrôle des aides fiscales, la Commission et la Cour ont été en mesure d’appréhender un domaine qui était jusqu’alors exclusivement réservé aux Etats membres. Le développement de ces outils de contrôle permet ainsi de compenser partiellement les carences fiscales de l’Union et de limiter les effets négatifs de la concurrence fiscale au sein du Marché unique
In the Common Market, a strong tax competition is occuring between the Member States of the European Union. State Tax Aids that are legaly controlled by the European Authorities, are both cause and consequence of that tax competition. On the basis of the articles 87 and 88 EC, originally design to fight against state aids, the European Commission and the European Community Justice Court strictly control those aids alloted by member States to different private and public firms. With this control, the Court and the Commission developped basic legal tools to harmonize direct taxation in the European Union. The Court and the Commission can now rule those specific part of tax law that is exclusive right of Member States, and try to avoid the negatives effects of tax competition in the EU

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles
The territorial attractiveness of states is at the center of national and international. Derogatory tax measures designed to attract foreign investments are numerous and complex, not only because international influence, but also hesitations and the accumulation of national rules. In Gabon and France, territorial attraction tax incentives have been educated in key activity areas of the economy. They thus participate industrialization of these countries.However, beyond industrialization, these derogations aim to develop certain areas of the territory, and especially to combat unemployment. Nevertheless, far from always achieving the expected results, these measures end up sometimes, over the years and successive modifications to become more complex, making them unreadable

Cette thèse étudie l’impact des aides publiques en faveur de l’innovation sur l’activité d’exportation des firmes. Jusqu’ici, les évaluations empiriques des aides à l’innovation se sont principalement intéressés à l’existence d’un effet sur l’investissement des firmes en R&D (effet additionnel). Si ce critère constitue logiquement le principal indicateur de l’efficacité des aides à l’innovation, il conduit à adopter une vision très partielle de la firme. Les impacts potentiels sur ses décisions stratégiques, en particulier l’exportation, sont largement ignorés. Ce travail de recherche combine deux littératures distinctes qui n’ont pas été mobilisées ensemble à ce jour. D’une part, la littérature visant à évaluer l’efficacité des aides montre que ces dispositifs peuvent induire les firmes à intensifier leurs investissements en R&D. D’autre part, les travaux de Constantini et Melitz, (2007) et Aw et al. (2008 ; 2011) mettent en évidence l’interdépendance entre les décisions d’innovation et d’exportation prises par les firmes. De plus, une attention particulière est portée sur les spécificités des aides fiscales en faveur de l’innovation. La méthodologie empirique mise en place combine deux méthodes économétriques, bi-variée récursive d’une part, et par appariement d’autre part. Trois résultats principaux sont mis en évidence.Tout d’abord, (1) les aides à l’innovation impactent la relation causale entre innovation de produit et exportation, sur le court terme. Ce résultat est également observé lorsque l’analyse se concentre sur l’effet des aides fiscales à l’innovation. Ensuite, (2) les aides à l’innovation impactent directement l’activité d’exportation des firmes, indépendamment de la réussite du projet d’innovation. Cet effet est observé pour les firmes ayant bénéficié uniquement d’incitations fiscales. En revanche, bénéficier à la fois d’aides directes et fiscales à l’innovation n’induit pas de décisions simultanées en innovation et en exportation. Enfin, (3) considérer le rôle central de la R&D permet de montrer que l’impact des aides à l’innovation sur l’exportation constitue une extension de l’efficacité des politiques d’innovation. Ces résultats conduisent à formuler des recommandations en matière de politiques publiques, afin d’améliorer le soutien public des activités d’innovation et d’exportation
This thesis investigates the impact of public subsidies for innovation on firms’ export activity. Previous research has focused mainly on understanding the effects of innovation support on investment in R&D (additional effect). While R&D investment is logically the primary indicator of innovation aid effectiveness, this approach ignores potential impact on strategy, particularly on export. Our research framework draws on two distinct streams of literature that have not been mobilized so far. First, the literature which evaluates the impact of aid shows that these devices can induce strategic R&D decisions in firms. Secondly, the work of Constantini and Melitz (2007) and Aw, Roberts and Xu, (2008) emphasizes the interdependence between firms' innovation and export decisions. Particular attention is paid in this study on the effect of innovation tax credits. The empirical methodology utilizes two econometric methods, bi-varied recursive and propensity score matching, generating three main results:First, (1) innovation support impacts the causal relationship between product innovation and export in the short term. This result is also observed when the analysis focuses on the effect of tax incentives. Then, (2) innovation subsidies impact the export activity of firms directly and simultaneously This effect occurs for firms that have benefited only from tax incentives. However, benefiting from both direct and tax subsidies for innovation does not affect? joint decisions regarding innovation and export. Finally, (3) considering the central role of R&D investments reveals that the impact of innovation subsidies on exports is an extension of the effectiveness of innovation policies. These results lead to several policy recommendations that can be used to improve public support effectiveness for both innovation and export activities

Les articles 199 undecies A, 199 undecies B et 217 undecies du Code général des impôts, permettent aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu intervenant dans le cadre d'une entreprise ou de la gestion de leur patrimoine personnel, de déduire de leurs résultats imposables ou d'obtenir une réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Ces avantages fiscaux sont a priori qualifiables d'aides d'Etat au sens des dispositions de l'article 87 du traité CE, en principe incompatibles avec le marché commun, car perturbateurs de concurrence. Le dispositif de défiscalisation est toutefois susceptible d'être autorisé car paraissant constituer une aide à finalité régionale, exception prévue au CE. .
Articles 199 undecies A, 199 undecies B and 217 undecies of the French "Code général des impôts" entitle juridical or individual persons subjugated to income tax or coporate tax, to obtain a tax relief for investments made in French overseas departments. Theses tax mitigations can be, "per se", qualified as state aids, in principle incompatible with the common market, in the meaning of the article 87 of the EC Treaty, because they restrictcompetition. But this tax reduction system seems to constitute one of the exceptions provided for in the same article because it has a regional aim. As competition communautary law of state aid is unified in directing lines adopted by the european Commision, we have undertook to compare the French legal system with the european content. . .

Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États des continents européen, américain et asiatique en matière d’aide étatique et de territorialité fiscale. Tandis qu’une fiscalité incitative des datacenters a vu le jour afin d’attirer ces nouvelles usines du numérique sur le territoire national, une territorialité fiscale des datacenters a émergé, avec l’objectif d’une juste répartition des gains substantiels générés par l’activité de traitement des données
The datacenter, a mix of virtual and material components, constitutes an hybrid infrastructure. Confronted to operations with an unseen level of virtuality, it also has a material aspect, and challenges the view that digital economy is exclusively a virtual economy. This missing piece of European and international tax law, can however, be contemplated as a link between tax policies of the « brick-and-mortar » era and those of the digital era. This characteristic appears through tax regulations enacted by States of the European, American and Asian continent, regarding State aids and tax territoriality. As datacenter tax incentives have been elaborated in order to attract those new digital factories on the national territory, a datacenter tax territoriality was shaped with the view of a fairer tax allocation of the profits generated by data treatment activities

Cette thèse s’intéresse aux incitations monétaires au travail et à la R&D du système socio-fiscal français, à leurs évolutions et à leurs effets. Nous simulons d’abord les incitations à travailler plus (marge intensive) et à retrouver un emploi (marge extensive) de l’ensemble de la population française, en prenant en compte l’ensemble des prélèvements sur les revenus du travail et des prestations sous condition de ressources. Nous montrons que les incitations ont augmenté dans le bas de la distribution depuis 1998 du fait de réformes dans les années 2000, et que les taux marginaux d’imposition sont passés d’une forme en U en fonction des niveaux de revenu à une forme en tilde. Puis, nous évaluons les réactions comportementales des individus à ces incitations au travail à partir des réformes sociales et fiscales intervenues entre 2006 et 2015. Nous montrons que les effets des taux marginaux sur les revenus du travail sont relativement faibles dans l’ensemble mais très hétérogènes selon les caractéristiques des individus. Les réactions seraient plus fortes pour les réformes de l’impôt sur le revenu que pour les réformes sur les prestations sociales. Enfin, nous étudions les subventions et les incitations fiscales à la R&D (crédit impôt recherche et baisse de cotisation pour les jeunes entreprises innovantes). Nous montrons que les taux d’aide à la R&D ont le plus augmenté dans les années 2000 pour les petites entreprises. Pour ces entreprises, nous évaluons l’effet de la forte hausse des aides à la R&D sur l’emploi consacré aux activités de R&D. Cet effet aurait été positif et croissant entre 2004 et 2010, mais inférieur à l’augmentation des aides reçues entre 2008 et 2010
This thesis focuses on the financial incentives to work and invest in R&D in France, their evolution and their effects. First, we simulate the incentives to work of the French population both at the intensive and extensive margin, taking into account all taxes on labor income and means-tested benefits. Our estimations show that incentives have increased at the bottom of the income distribution since 1998 as a result of reforms that occured in the 2000s, and that marginal tax rates have shifted from a U-shaped form based on income levels to a tilde-shaped form. Between 1998 and 2014, incentives to work at the intensive margin rose for very low incomes due to the implementation of several reforms. Then, individuals' behavioural responses to these incentives to work are evaluated exploiting tax and means-tested reforms that took place between 2006 and 2015. It shows that the effects of marginal tax rates on labour income are relatively small overall but very heterogeneous depending on individual characteristics. Reactions would be stronger for income tax reforms than for means-tested benefit reforms. Finally, we study the subsidies and tax incentives for R&D (Research Tax Credit and contribution reduction for Young Innovative Firms). We show that R&D support rates increased mostly for small firms in the 2000s. For these firms, we highlight the effect of the sharp increase in R&D public support on employment devoted to R&D activities. This effect would have been positive and increasing between 2004 and 2010, but less than the increase in aid received between 2008 and 2010

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ?
This thesis is based on the premise that tax state aids differentiate themselves from other tax law related rules of the European Union. This is due to the fact that the true nature of the integration, the true purpose of the regulation of tax state aids, is not so easily discernible. The legal status oftax state aids outreaches its original scope—the scrutiny of fiscal systems—to integrate that of creation of common legal rules. The authorities of the Union, through the tax aids regime, monitor domestic tax systems; at the same time, they come to play an important role in the context of the interstate cooperation tackling harmful tax competition. More importantly, they manage to coordinate domestic tax systems as a result of the “instrumentalization” of the regulation of taxaids. The latter is then regarded as a substitute to tax harmonization. This manifestation of themultifarious objectives of tax state aids regulation is firstly based on the technique ofcharacterization of a tax aid, a characterization corresponding ultimately to the goals as expected.The proof of the initial hypothesis of the self-containment of tax aids raises the question of its purpose. Is this regulation likely to weave the very structure of Union tax law and, more substantially, the division of competences between European and domestic authorities? Is a technique like the one related to tax state aids regulation likely to contribute to redefining the dividing line between member States tax sovereignty and its tolerable limitation by Union law?

L'innovation est aujourd'hui l'une des variables essentielles de la croissance économique et de l'emploi. Toutefois, son financement est complexe. Ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi en France, la puissance publique dispose de deux outils principaux pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, les aides directes et apparentées et les incitations fiscales. Toutefois, c'est une mesure d'aide fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR), qui constitue le dispositif majeur de soutien à l'innovation en France. Puissant instrument d'encouragement à la R&D depuis 1983, il est devenu depuis sa dernière grande réforme, en 2008, le dispositif incitatif le plus prisé des entreprises et la deuxième dépense de l'État. Une sortie de l'anonymat suivie d'une entrée dans la polémique car en raison de son poids de plus en plus prégnant dans l'économie française, le CIR soulève plusieurs interrogations. La plus partagée concerne naturellement la réalité de son efficacité, opposant partisans et détracteurs de la mesure. Mais celle-ci appelle pourtant d'autres questions et d'autres observations. Car s'il semble partagé que ce crédit présente de nombreux avantages pour ses bénéficiaires, la sécurité fiscale de ceux-là apparaît néanmoins fragile. Puis, le choix même de la dépense fiscale comme mesure de soutien interpelle, tant s'agissant de son opportunité réelle dans l'ordre interne que de son articulation avec la réglementation européenne des aides d'État. Ce qui pourrait justifier une adaptation du mécanisme à partir des modalités d'un autre dispositif opérant dans un autre secteur et ne souffrant pas à ce jour des mêmes carences que le CIR
Today, innovation is one of the essential variables of the growth of the economy and employment. However, its financing is complex. This justifies the intervention of public authorities. In France, the public powers therefore have two main tools for encouraging companies to increase their R&D expenses, direct aids (and similar) and tax incentives. However, the main mechanism in support of innovation in France is a fiscal aid measure, namely the research tax credit. A powerful instrument for encouraging R&D since 1983, it has become, since its last major reform in 2008, the preferred incentive measure of companies and, at the same time, the State's second leading expenditure. A departure from anonymity followed by a step into controversy, since due to its increasing weight within the French economy, the research tax credit is prompting many questions. The most widely-shared question naturally relates to the reality of its efficiency, with supporters and detractors in equal measure. But this mechanism also elicits other questions and other observations. Since while it seems to be agreed that this credit offers many advantages for its beneficiaries, the fiscal security of the latter nevertheless appears to be fragile. Moreover, the very choice of a fiscal expenditure as a support measure is of concern, both with regard to its actual advisability within the internal order and in terms of its linkage with the European regulations relative to State aid. This could justify an adaptation of the mechanism on the basis of the provisions of another system used in another sector, but that does not currently have the same deficiencies as the research tax credit

La production du logement en France est au cœur de plusieurs débats académiques : sur l'action de l'Etat, sur les logiques privées de production, sur la gouvernance locale. La thèse selon laquelle un processus de néolibéralisation affecte les sociétés occidentales depuis les années 1970 en offre une lecture transversale. Cependant, l'analyse d'un instrument de la politique nationale du logement – l'aide fiscale à l'investissement locatif – en montre les nombreuses limites, en particulier dans les années 2000. Reposant sur une méthodologie croisant approches qualitatives et quantitatives, notre recherche révèle plutôt l'émergence d'une nouvelle économie politique de la production du logement. En lien avec la décentralisation, la puissance publique se fait duale, avec d'un côté un Etat qui encadre le marché par la réglementation et de l'autre des collectivités qui entrent en négociation avec les acteurs privés. Cette dualité fait d'ailleurs apparaître des contradictions entre enjeux nationaux (notamment macroéconomiques) et priorités locales. En regard, la promotion immobilière se transforme : si les dispositifs d'incitation fiscale mis en place par l'Etat ont amené de nouveaux acteurs et fait naître un modèle de production spécifique, la nouvelle logique d'action publique induit une adaptation des stratégies. La fabrication matérielle de la ville se trouve affectée par ces changements. A la fois parce que la réglementation nationale a un impact sur l'offre mais aussi parce que les inégales capacités de négociation des collectivités avec les acteurs privés exposent davantage les villes petites et moyennes à une production de logements en décalage avec les attentes publiques
Housing production in France is at the heart of several academic debates concerning State intervention, private production models and local governance. In each of them, some authors have expressed the idea that western countries have been affected by a neoliberalization process since the 1970s. But our study of the fiscal aid to rental investment, which is one of the tools of national housing policy, shows the limits of this interpretation, especially in the 2000s. Based on a methodology combining qualitative and quantitative analysis, our research however shows that a new political economy of housing production is emerging. Along with decentralization, there are now two public authorities involved in regulating the market: the State by law and the local governments by negotiation with private parties. And this duality creates contradictions between national issues (especially macroeconomic) and local priorities. In this context, the property development sector has witnessed major changes: if State incentives have induced the emergence of new participants and of a specific model of production, the new public regulation implies a change in strategies. Urban production is concerned by these changes. Not only because State regulation has an impact on supply but also because the unequal ability of local governments to negotiate with developers make small and medium-sized cities more exposed to a gap between real housing production and public expectations

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition
The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

Alors que les politiques d'encadrement des aides publiques sont devenues des outils fondamentaux pour répondre à la libéralisation des échanges, leur réglementation au niveau rtational trouve leurs sources dans les dispositions sur les aides d'Etat telles qu'aménagées par le droit de l'Union européenne et les normes relatives aux subventions telles que régies par le droit de l'OMC. Dans ce contexte, la fiscalité directe émerge comme un instrument privilégié pour octroyer des aides publiques, afin de procurer un avantage qui allège les charges grevant normalement les budgets nationaux, que ce soit par le bais d'une réduction de l'assiette imposable, du montant de l'impôt ou de l'imposition de la dette fiscale. Or, l'application des dispositions issues du droit international et européen aux mesures d'aides à caractère fiscal soulève des problématiques complexes dont les solutions affectent et redessinent les régimes fiscaux nationaux. Aussi, l'objet de cette thèse est d'analyser ces cadres normatifs, leurs mises en œuvre et leurs interactions. Cet examen approfondi et critique s'intègre dans une réflexion plus globale qui aspire à suggérer de nouvelles approches afin de trouver un équilibre entre le r,spect de la souveraineté fiscale des Etats, les objectifs de concurrence libre et d'élimination des obstacles au commerce international, et les impératifs juridiques inhérents aux immixtions de normes supranationales et internationales dans les régimes fiscaux nationaux.

Strengthening health care systems in government meant cost containment and improved equity. Escalating costs and poorly constructed strategies are weakening the efficiency and effectiveness of service delivery in health care. This has a negative impact on value creation and internal processes as critical elements such as human capital, information and organisational capital are not aligned with strategies and roll-out plans for HIV/Aids interventions. This research study therefore questioned the extent to which these strategies have impacted on the roll-out plans for HIV/Aids interventions, and investigated if the utilisation of public-private partnerships (PPP) resulted in applying fiscal reponsible mechanisms in health care reforms (effectively, efficiently, economically and equitably (4Es)). Trends in the new public management (NPM) movement inspired a shift towards business-like reforms and saw PPP as a mechanism that improved efficiency and effectiveness in service delivery as it offered the promise to strengthen the capacity of government policy. The study aimed to put forward value-creating strategies and develop a best practice model that strengthened government’s policy capacity by providing efficient, effective, economical and quitable service in health care and thereby improving strategies that impact on the roll-out plans for HIV/Aids. This comparative study comprised four international case studies (developed and developing countries) which presented benchmarks against which the performance of the national case study was measured. A better understanding of the influence which different ideologies had on the architecture of international and global governance structures was gained as it highlighted and compared the key issues that influenced strategies for HIV/Aids intervention between the developed and developing countries. Results of the study indicated that there are conflicting views between government departments in how to achieve value-for-money outcomes and their application of risk allocation. The conflicting views widened the gap between public and private governance structures and relations. The focus of the PPP definition as applied in the national context of health care is not percieved as being health-specific or effective as it excludes some forms of interactions occurring in the health sector. PPP goals emphasised efficiency, affordability and value-for-money approaches, while health care goals emphasised the interest of the “patient” and public health.
Thesis (PhD (Public Affairs))--University of Pretoria, 2007.
School of Public Management and Administration (SPMA)
unrestricted

La problématique du financement du développement dans les pays en développement se trouve au coeur de cette thèse. Cette dernière s'articule autour de quatre chapitres sur les questions liées au financement du développement. Le chapitre 1 explore les effets des épisodes budgétaires dans les principaux pays donateurs principaux de l'OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Economique) sur leur offre d'aide au développement aux pays en développement. On observe que les épisodes budgétaires affectent significativement l'offre d'aide, avec une différence comportementale en termes d'offre d'aide du groupe de pays de l'Union européenne versus le groupe de pays de l'OCDE n'appartenant pas à L'Union européenne. Le chapitre 2 s'intéresse aux conséquences des transferts des migrants et de l'imprévisibilité de l'aide au développement sur la probabilité de consolidation budgétaire dans les pays en développement. Les résultats montrent que les transferts des migrants affectent positivement et significativement cette probabilité alors que l'effet est statistiquement nul pour l'imprévisibilité de l'aide. Ces résultats suggèrent en l'occurrence qu'une meilleure gestion des recettes issues de ces transferts durant les périodes de boom économique pourrait aider à éviter de telles situations et offrir une marge de manoeuvre plus importante à ces gouvernements pour la mise en oeuvre de politiques contra-cycliques pendant les périodes de basse conjoncture. Le chapitre 3 analyse l'existence ou non d'effet de la vulnérabilité structurelle des pays en développement sur leur dette publique totale. Les résultats suggèrent qu'un tel effet existe : en l'occurrence, on montre l'existence d'une relation en forme de 'U' entre la vulnérabilité structurelle de ces pays et leur dette publique totale. En focalisant dans le chapitre 4 sur les pays de la zone Franc CFA, nous examinons si leur vulnérabilité structurelle conduit les gouvernements à un endettement excessif. Les résultats suggèrent que plus ces pays sont vulnérables, plus ils sont enclins à un endettement excessif et qu'au-delà d'un seuil de vulnérabilité, leur probabilité d'endettement excessif diminue. Ces résultats obtenus aussi bien pour l'ensemble des pays en développement que pour les pays de la zone Franc CFA suggère que les Institutions Internationales telles que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International (FMI) devront prendre en compte cette vulnérabilité dans l'évaluation des politiques de développement ainsi que leurs recommandations – en particulier sur les questions liées à l'endettement – pour ces pays
The issue of financing development in developing countries is at the heart of this thesis. The latter revolves around four chapters on financing development related matters. The chapter 1 explores how fiscal episodes in the main traditional OECD (Organization for Economic Cooperation and Development) donors affect their supply of development aid towards developing countries. Evidence is shown that fiscal episodes affect significantly aid supply, with a behavioural difference between European Union and Non-European countries in terms of aid supply. The chapter 2 deals with the consequences of development aid unpredictability and migrants' remittances on fiscal consolidation in developing countries. We find evidence that while migrants' remittances exert a positive and significant effect on the likelihood of fiscal consolidation in developing countries, development aid unpredictability does not. These results particularly suggest that a better management of the revenues derived from these private transfers during their booms could help avoid such situations and allow greater room of maneuver for governments’ recipients to implement countercyclical measures during bad times. The chapter 3 investigates whether the structural vulnerability of developing countries matters for their public indebtedness and evidence is obtained that it does. More specifically, we observe the existence of U-curve relationship between this structural vulnerability and the total public debt of these countries. Focusing on the specific case of CFA Franc Zone countries in chapter 4, we examine the relationship between the structural vulnerability and the probability of entering into excessive public debt. We also obtain evidence of a nonlinear effect of the structural vulnerability indicator with respect to the probability of entering into excessive debt: a rise in the structural vulnerability of these countries increases their probability to engage into excessive debt; however this probability declines after a certain threshold of their structural vulnerability. These results (both for developing countries and particularly for CFA Franc Zone countries) suggest that international development institutions such as the World Bank and International Monetary Fund (IMF) should take into account such vulnerability in their assessment of the adequate development policies and recommendations - especially those related to debt issues -, to these countries

Cette thèse porte sur les propositions de revenu universel remplaçant les seules prestations sociales sous condition de ressource dans le système social français (RSA et éventuellement APL). Dans une première partie, nous nous demandons si l’automatisation des emplois et le souhait de désaliéner le travail justifient la mise en œuvre d’un revenu universel. Dans une deuxième partie, nous présentons les intérêts d’un revenu universel dans la politique macroéconomique et fiscale : pour compenser les effets anti-redistributifs d’une hausse de la fiscalité sur la consommation ou écologique, pour concilier austérité salariale et relance keynésienne, etc. Dans une troisième partie, nous nous intéressons aux réformes socio-fiscales permettant d’introduire un revenu universel et à leurs enjeux politiques et techniques : enjeu de la suppression des dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu, de l’individualisation du système socio-fiscal, possibilité d’intégrer les APL au revenu universel, conséquences pour l’allocataire du RSA et l’efficacité des services sociaux, pour le prélèvement à la source, etc. Dans la quatrième partie, nous formulons une proposition de réforme fiscale introduisant un revenu universel, que nous simulons sur un échantillon de 821 812 individus représentatifs de la population française afin de mettre en évidence ses effets redistributifs. Nous nous demandons dans quelle mesure le revenu universel pourrait remplacer les exonérations de cotisation sur les emplois à bas salaire. La dernière partie, plus sociologique, tente de poser les termes du débat sur les enjeux du revenu universel dans l’intégration par le travail et l’exclusion sociale
This thesis focuses on proposals of basic income in lieu of means-tested cash transfers in the French welfare system. The first part questions whether job automation and a call for unalienating work can justify establishing a basic income. The second part presents the benefits of basic income for fiscal or macroeconomic policies, notably to compensate the anti-redistributive consequences of consumption or ecological taxes, and to conciliate wage wage-competitiveness with demand policies. The third part presents the characteristics of fiscal reforms that include a basic income and examines the specific case of the French socio-fiscal system: consequences of the removal of fiscal expenses on the income tax, individualization of the social and fiscal system, replacement of tax expenditures, consequences for the beneficiaries of means-tested transfers, on tax deduction at source, etc. In the fourth part, we formulate a proposal of fiscal reform that introduces a basic income, and we stimulate its redistributive consequences on a sample of 821,815 individuals representative of population in France. We investigate to what extent a basic income could replace subsidies on low-paid jobs. In the last part, we present key elements in the more sociological debate on the impact of basic income onto work incentives and social exclusion

Si les réflexions menées sur la notion de subvention foisonnent en droit public et en science financière, le droit privé fait preuve à son égard d’une certaine indifférence. Celle-ci est d’autant plus préjudiciable que le phénomène des subventions consenties aux et par les entreprises privées ne peut qu’imparfaitement être appréhendé à travers le prisme de l’analyse classique de ces matières, à savoir que la subvention est une aide financière accordée sans contrepartie par une personne publique. L’étude des subventions aux entreprises privées permet donc d’apprécier la pertinence de cette analyse classique et propose un renouvellement de la notion de subvention à un triple titre.Tout d’abord, à rebours de l’analyse de droit public, la subvention doit être qualifiée non pas d’acte unilatéral, mais de contrat unilatéral. Il ne faut pas, en effet, confondre l’expression du consentement de la personne morale, résultant d’un acte unilatéral, avec l’acte de subvention, ayant une nature contractuelle. Ensuite, la subvention n’est qu’une variété d’aide financière. Elle se caractérise par un transfert direct de valeurs du patrimoine de l’auteur de la subvention à celui de son bénéficiaire, les valeurs étant toujours affectées à la réalisation d’un but déterminé. Ces deux éléments sont essentiels, car ils permettent de distinguer la subvention d’autres aides aux entreprises (telles qu’un abandon de créance, un prêt ou une opération pour un prix minoré ou majoré) et de mettre en évidence que l’affectation de la subvention n’engage pas son bénéficiaire à l’exécution d’une obligation, mais plus justement au respect de cette finalité en raison de la force obligatoire du contrat. En cas de méconnaissance, l’entreprise subventionnée s’expose alors à la résolution du contrat pour inexécution, toute exécution forcée étant impossible au regard de l’atteinte qu’elle porterait à sa liberté de gestion. Enfin, la subvention n’est pas exactement une aide sans contrepartie, mais plutôt une aide sans contrepartie directe. Si son auteur recherche alors souvent une contrepartie indirecte de l’attribution de la subvention, il n’en retire parfois aucune. Cette alternative fait apparaître toute la spécificité de la subvention, puisqu’elle peut être consentie soit à titre gratuit soit à titre onéreux. En d’autres termes, la subvention est un acte neutre, d’où les nombreuses difficultés pratiques qu’elle suscite. Plus précisément, en tant que contrat neutre, la subvention ne trahit pas sa cause et il faut alors déterminer dans chaque cas si le but de son débiteur est intéressé ou désintéressé. Cette recherche est indispensable, car la subvention consentie à titre gratuit, notamment par une entreprise privée, entraîne une réaction du droit des sociétés – violation du principe de spécialité – du droit fiscal – acte anormal de gestion – et du droit pénal. La mise en évidence de telles limites à la liberté de subventionner les entreprises privées contribue alors à révéler l’identité civile et fiscale de l’acte neutre
While the notion of subsidy is widely discussed within public law and financial science, private law remains relatively indifferent to this subject. This is particularly detrimental given that the concept of subsidies for and by private companies can only be imperfectly assessed via the classical analysis of these subjects where a subsidy is viewed as an unconditioned financial support. Studying subsidies to private companies thus enables us to assess the appropriateness of this classical analysis and to suggest a renewed understanding of subsidies on three aspects.Firstly, unlike in public law, a subsidy must be viewed as a unilateral contract, not a unilateral act. It is important indeed not to confuse the expression of consent by a legal entity, which results from a unilateral act, with the act of granting a subsidy, which is contractual in nature. A subsidy is also just a type of financial support. It is characterized by a direct wealth transfer from the grantor of the subsidy to its beneficiary, valued on the achievement of a specific goal. These two elements are essential as they differentiate a subsidy from other types of private companies’ support mechanisms (such as debt relief, loans, underpriced or overpriced transactions) and show that being goal-oriented does not commit the beneficiary to realizing the stated objective, rather it is the binding nature of a contract that enforces this obligation. In case of non-compliance, the subsidized entity will be subject to the contract’s termination clauses for being in default of its contractual obligations, a forced contractual compliance being not possible as it remains a management decision. Finally, a subsidy is not exactly an unconditioned financial support, rather it is a support without direct obligations. If its grantor often aims to obtain a direct benefit against the issuance of a subsidy, it often obtains nothing. This alternative reflects the specificity of a subsidy as it can be given for free or not. In other words, a subsidy is a neutral act which explains its numerous practical difficulties. More precisely, as a neutral contract, a subsidy does not express a specific reason, in each case it must thus be assessed if the issuer has a vested interest in the granting of the said subsidy. This research is of great interest, as a subsidy granted for free, in particular by a private enterprise, has consequences in terms of company law – breach of the “specialty” principle – tax law – customary managerial decisions – and criminal law. Showing the limits of the freedom to subsidize private companies contributes to reveal the civil and tax identity of a neutral act

Este trabajo plantea el estudio del concepto del medio ambiente y de los principios que lo informan desde el gasto público. El marco teórico es el Derecho financiero constitucional y el Derecho de los gastos públicos. Se analiza ampliamente la concepción de la protección del medio ambiente como necesidad pública y los instrumentos jurídicos para satisfacer esta necesidad.
La posibilidad de configurar el medio ambiente como necesidad pública obliga al análisis de la compleja función otorgada al Estado en cuanto obligado a intervenir en la protección y conservación del medio ambiente, que presenta el problema, no tan sólo de tener que adoptar una gran diversidad de medidas de protección en función del elemento a proteger, sino también un elevado coste. Por ello el trabajo se centra en los instrumentos financieros y económicos para la protección del medio ambiente en nuestro país, haciendo hincapié en la problemática de las subvenciones e incentivos fiscales aplicados al medio ambiente.
This work deals with the concept of environment and its legal principles from the perspective of public expenditure. Constitutional Financial Law and the Law of Public Expenditure provide the theoretical framework of the study. The analysis focuses on the conception of environmental protection as a public need, and on the legal instruments to fulfil such need.
Understanding the environment as a public need requires a proper analysis of the State's complex functions. In particular, State intervention in activities of environmental protection and conservation arises problems not only related with the adoption of a wide diversity of protection measures according to the intended element to be protected, but also with the high cost of protection. Therefore, the study focuses on the financial and economic instruments for environmental protection used in our country, and specifically it deals with the use of subsidies and tax incentives for environmental purposes.

Cette thèse enrichit l'analyse des systèmes fiscaux et sociaux en combinant microsimulation et modèle d'offre de travail des ménages. Le modèle à choix discrets est d'abord appliqué pour analyser comment deux types d'aides à l'emploi, familiale et individualisée, réussissent à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale en Europe. Nous spécifions ensuite plusieurs modèles emboités permettant de tester et de rejeter les restrictions habituellement faites sur les préférences et la rationalité des ménages. Nous stimulons alors l'individualisation de l'impôt sur le revenu en France à partir d'un modèle collectif d'offre de travail. L'effet distributif intrafamilial propre à ce modèle apparaît faible en comparaison des effets calssiques. Enfin, nous proposons une interprétation en terme d'effort productif du modèle collectif. Les résultats de l'évaluation du bien-être social changent significativement lorsqu'on prend en compte les utilités des individus et non plus celles des ménages
This thesis improves the analysis of taxt-benefit systems by combining microsimulation techniques and household labor supply models. Firstly, we apply the discrete-choice model to analyze how two types of inwork transfers - a family-based tax credit and an individual wage subsidy - perform in reducing proverty and social exclusion Europe. Secondly, we suggest several nested models which allow to test and to reject the restrictions usually imposed on leisure-consumption preferences and household rationality. Thirdly, we simulate the individualization of the French income tax using a colective model of labor supply. The intrahousehold distributive effect appears weak compared to traditional effects. Finally, we reinterpret the model in terms of productive effort and retrieve individual productivities by inverting the optimal collective program. The social welfare evaluation differs when individual utilities rather than households' welfare enter the social planner's objective function

Les nombreux droits sur les denrées et les marchandises institués en Haut-Poitou au cours du XVIIIè siècle participaient d'un ensemble fiscal hétéroclite, organisé au sein de l'élection de Poitiers, à la fois circonscription administrative en pays d'aides , et juridiction. Au plan administratif, les perceptions obéissaient à des règles propres à chacun des droits. Elles étaient confièes aux rigueurs des employés d'une ferme générale efficace, mais supplantée en 1780 par l'institution de la régie. Les fraudes et les rebellions des redevables ne faisaient foi que de réactions isolées, parfois violentes, mais sans commune mesure avec les grandes séditions poitevines du XVIIè siècle. Au plan judiciaire, les litiges de la fiscalité indirecte relevaient en principe de la justice des officiers de l'élection de Poitiers, bienveillante à l'égard des redevables, avec appel devant la Cour des aides de Paris. L'intendant de la généralité de Poitiers connaissait néanmoins de certains droits, avec appel au Conseil.

Cette thèse propose une contribution à l'étude théorique du fonctionnement des Firmes MultiNationales (FMN) à travers leurs décisions de localisation et d'organisation interne. Plus particulièrement, elle s'attache à analyser les effets de l'intégration du commerce régional et mondial sur plusieurs aspects de ces choix. Dans les chapitres 1, 2 et 3, nous nous intéressons à la manière dont les choix de localisation peuvent être influencés par l'intégration régionale et les aides publiques offertes par les États membres. Le chapitre 1 présente un tour d'horizon de la croissance de l'Investissement Direct Étranger (IDE) à destination d'ensembles régionaux, de la concurrence entre États pour influencer sa localisation, et du regard normatif qu'on peut y apporter. Les chapitres 2 et 3 proposent une analyse théorique de l'interaction entre l'intégration régionale du commerce, les choix de localisation ou de relocalisation des FMN, et la concurrence entre États pour influencer ces choix. Le chapitre 2 montre comment l'intégration peut encourager des relocalisations et provoquer un accroissement de la concurrence en subventions. Le chapitre 3 propose un bilan normatif de la concurrence en subventions lorsque les fusions-acquisitions constituent une alternance crédible à la création subventionnée d'une filiale. Finalement, dans le chapitre 4, nous nous intéressons aux décisions d'internalisation et d'organisation des FMN. Nous proposons une étude théorique de l'impact de l'intégration commerciale sur les choix organisationnels, en expliquant à la fois les frontières des firmes et leur recours éventuel à des modes d'organisation «hybrides»
This dissertation offers a theoretical analysis of locational and organisational decisions by multinational corporations (MNCs). More precisely, I study the incidence of trade integration on several aspects of these decisions. Chapter 1 reviews recent trends of FDI towards regional blocs, competition between governements to influence its location, and also provides a normative discussion. Chapters 2 and 3 analyse the interaction between regional integration, location or relocation choice, and competition between jurisdictions. Finally Chapter 4 studies the impact of trade integration on organisational choice, both on the formal boundaries of firms and the growing use of inter- and intra-firm informal agreements

La production du logement en France est au cœur de plusieurs débats académiques : sur l'action de l'Etat, sur les logiques privées de production, sur la gouvernance locale. La thèse selon laquelle un processus de néolibéralisation affecte les sociétés occidentales depuis les années 1970 en offre une lecture transversale. Cependant, l'analyse d'un instrument de la politique nationale du logement - l'aide fiscale à l'investissement locatif - en montre les nombreuses limites, en particulier dans les années 2000. Reposant sur une méthodologie croisant approches qualitatives et quantitatives, notre recherche révèle plutôt l'émergence d'une nouvelle économie politique de la production du logement. En lien avec la décentralisation, la puissance publique se fait duale, avec d'un côté un Etat qui encadre le marché par la réglementation et de l'autre des collectivités qui entrent en négociation avec les acteurs privés. Cette dualité fait d'ailleurs apparaître des contradictions entre enjeux nationaux (notamment macroéconomiques) et priorités locales. En regard, la promotion immobilière se transforme : si les dispositifs d'incitation fiscale mis en place par l'Etat ont amené de nouveaux acteurs et fait naître un modèle de production spécifique, la nouvelle logique d'action publique induit une adaptation des stratégies. La fabrication matérielle de la ville se trouve affectée par ces changements. A la fois parce que la réglementation nationale a un impact sur l'offre mais aussi parce que les inégales capacités de négociation des collectivités avec les acteurs privés exposent davantage les villes petites et moyennes à une production de logements en décalage avec les attentes publiques

Alors que les impôts directs ne relèvent pas expressément des compétences de l’Union européenne, l’article 115 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne prévoit le rapprochement – ou l’harmonisation, car ces deux termes sont synonymes – des législations qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur. Dès les années 1960, d’ambitieuses initiatives ont été proposées en matière d’impôts directs mais seules quelques directives, présentées comme participant de l’harmonisation des impôts directs, ont finalement été adoptées. Faute pour les Etats membres de s’entendre pour réaliser une véritable harmonisation de leurs législations fiscales, la doctrine soutient que c’est la jurisprudence qui s’est livrée à une harmonisation des législations nationales, tant sur le fondement du droit des libertés de circulation que sur celui du droit des aides d’Etat.Afin de mesurer la portée exacte de l’harmonisation en matière de fiscalité directe, il s’est agi de définir la notion d’harmonisation, en la distinguant de la méthode de l’uniformisation et de celle de la coordination, pour vérifier si ces différentes initiatives ont conduit à une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts directs. L’analyse des différentes directives adoptées en matière d’impôts directs, qu’il s’agisse de directives visant à stimuler le marché intérieur, à l’instar de la directive « mère-filiales », ou à le protéger, comme la directive « ATAD », laisse apparaitre qu’elles ne relèvent pas en réalité de la méthode de l’harmonisation mais principalement de la méthode de la coordination et accessoirement de celle de l’uniformisation. De la même façon, il ressort de l’analyse de la jurisprudence relative aux libertés de circulation et aux aides d’Etat que celle-ci, tant par son objet que par les effets qu’elle produit sur les législations nationales, ne contribue pas à leur harmonisation, laquelle ne peut ainsi pas être réalisée par la voie de la jurisprudence.Dès lors, inadapté à la matière des impôts directs, le recours à la méthode de l’harmonisation doit être abandonné au profit des méthodes d’uniformisation et de coordination
Whilst direct taxes do not expressly fall within the competence of the European Union, article 115 of the Treaty on the Functioning of the European Union provides for the approximation – or harmonization, these two terms being synonymous – of the laws that directly affect the establishment or functioning of the internal market. As early as the 1960s, ambitious direct tax initiatives were proposed but only a few directives, commonly referred to as harmonizing direct tax laws, were eventually adopted. As the Member States failed to agree on proper harmonization of their tax laws, legal literature asserts that case law has actually harmonized the national laws of the Member States, on the basis of freedoms of movement and State aid law.In order to measure the exact scope of harmonization in the field of direct taxation, the notion of harmonization was defined, and distinguished from standardization and coordination, in order to verify whether these different initiatives ever led to any form of harmonization of national laws on direct taxation. The analysis of the different directives adopted in the field of direct taxes, be it initiatives to stimulate the internal market, such as the “Parent-Subsidiary” directive, or to protect it, such as the “ATAD” directive, revealed that they do not implement the method of harmonization, but rather mostly the method of coordination, and secondarily that of standardization. Similarly, it appears from the analysis of the case law on freedoms of movement and State aid that both its purpose and its effects on national laws do not contribute to their harmonization, as harmonization cannot be achieved through case law.Therefore, as the method of harmonization is unsuited to the field of direct taxes, its implementation must be abandoned in favour of that of standardization and coordination

Etant donnée la capacité limitée de la majorité des pays en développement à mobiliser des ressources domestiques suffisantes notamment à travers la taxation, le financement extérieur du développement s’est avéré essentiel pour soutenir des programmes d’investissement publics visant à construire un capital public dans les infrastructures, la santé ou l’éducation. Ainsi, au nom du développement, les gouvernements, les institutions internationales et les citoyens des pays industrialisés se sont accordés sur le fait qu’un transfert de capitaux vers les pays en développement serait nécessaire pour les aider à financer leur développement. Les principaux flux extérieurs de capitaux pour le financement du développement sont composés de l’aide au développement, des investissements directs étrangers et des transferts de migrants (travailleurs étrangers) vers leur pays d’origine. L’impact macroéconomique de ces flux extérieurs de capitaux pour le développement est un sujet de controverse entre les économistes. L’espoir et la frustration, entourant ces flux de financement du développement étant donné leur importance en termes de croissance et de réduction de la pauvreté, ont généré une importante littérature en sciences économiques avec des recommandations de politiques économiques opposées. De manière générale, cette thèse porte sur l’efficacité de l’aide et des autres flux extérieurs de capitaux à promouvoir le développement dans les pays du SUD. Nous proposons dans cette optique une vision transversale de la question d’efficacité du financement extérieur du développement en regroupant au sein d’une même analyse les trois acteurs principaux liés à ce débat : Les pays récipiendaires, les pays donateurs et l’architecture de l’aide, et les économistes - responsables des recommandations de politiques auprès des décideurs.La première partie de cette thèse emploie la méta-analyse pour effectuer une « autopsie » du processus de recherche en analysant les études empiriques effectuées sur l’efficacité des flux externes de capitaux pour le financement du développement, afin de mettre en évidence les limites à l’origine de l’hétérogénéité des résultats obtenus par les économistes et donc les insuffisances des recommandations de politiques économiques issues de leurs travaux.La deuxième partie s’intéresse à l’influence des pays émergents dans l’architecture de l’aide au développement et leur incidence sur la qualité de l’allocation de l’aide et le comportement budgétaire des pays à faibles revenus recevant cette aide. Enfin dans la troisième partie de notre analyse nous présentons de nouvelles évidences empiriques sur l’impact des flux capitaux extérieurs et autres mesures pour le développement. Nous nous attaquons ici à l’une des difficultés majeures des actions en faveur du développement : L’évaluation d’impact des programmes et politiques mis en place. Nous proposons dans ce cadre une méthodologie d’évaluation d’impact macroéconomique que nous appliquons à l’initiative « Pays Moins Avancés » dont nous mesurons l’incidence sur la croissance et la vulnérabilité macroéconomique des pays ayant bénéficié de ce programme sur les trente dernières années.Cette coupe transversale de l’efficacité du financement du développement permet d’aborder cette problématique sous une perspective unique et intuitive
Given the limited ability of many of these countries to raise domestic resources through taxation, external finance is essential to support a multi-year public investment program aimed at developing public capital in infrastructure, health, and education. Thus, governments, aid agencies, and citizens from industrialized countries have often transfer capital flows to those countries to help them follow a sustainable growth and finance their development. The most external financial resources for development included foreign aid, foreign direct investment and workers' remittances. The effectiveness of these external flows to sustain development has long been a hotly contested subject among economists. Hope and frustration surrounding the development finance flows and their ability to promote growth and reduce poverty, generated an important literature with conflicting policies recommendations.The broad subject of this thesis is whether foreign aid and the other External Capital Flows are effective in promoting development. We propose a transversal analysis of the effectiveness of external development financing developed around the three groups concerned by this debate: the recipients, the aid architecture and the actors of development, and the researchers - whose results influence policymakers actions. The first part uses meta-analysis methodology to draw a literature review on external development finance flows with a particular interest on the research processes follow by the empirical studies, in order to explain the conflicting results in the empirical studies. The underlying idea of meta-analysis is to subtract the empirical evidences from authors' characteristics, econometric or methodological choices, to sum up the effective knowledge from existing works. The second part focuses on recent evolutions in aid architecture with the increasing influence of emerging donors. This part of the thesis analyzes the impact of non-DAC donors’ aid allocation on government fiscal choices in recipient countries and on traditional donors' aid allocation.The third part of the thesis proposes new evidences of the impact of external capital flows for development and international measures for development. First, we propose an analysis of the link between development financing and business cycles fluctuations in developing countries. We conclude the thesis by addressing one of the major difficulties in the development assistance, that is assessing the impact of different policies and programs designed to support the less developed countries. We evaluate the impact of Least Developed Country (LDC) status on economic growth and the vulnerability to economic shocks

Locution issue du langage courant, le « train de vie » a été importée dans la sphère juridique dès la fin des années 1930 pour lutter contre la fraude fiscale. Depuis les années 1960 et surtout 2000 elle est utilisée dans toutes les branches du droit privé. Elle n’a pourtant reçu aucune définition. Partant de ce constat, la première partie de cette thèse s’intéresse au contenu juridique de la notion de train de vie. Elle y est définie comme la jouissance, à titre habituel d’une certaine quantité de biens et de services, caractérisant à la fois un niveau de vie et une habitude de vie. Il ressort de cette définition que tant les biens que les services peuvent être le support du train de vie, que cette notion s’apprécie en jouissance et non en propriété et qu’une condition de durée doit être remplie. La seconde partie de cette thèse s’intéresse aux effets qui sont attachés au train de vie. Il est toujours utilisé en tant que point de référence mais n’est pas toujours invoqué par la même personne. Ainsi, le train de vie peut être soit opposé à son bénéficiaire par un tiers, soit opposé par son bénéficiaire à un tiers. Dans le premier cas, il est un point de référence permettant d’identifier une disproportion, à laquelle sont attachées des conséquences juridiques néfastes pour le bénéficiaire du train de vie. Dans le second cas, il sert de point de référence pour apprécier et traiter une situation de rupture patrimoniale. Caractérisant une situation économique habituelle, le train de vie est doté d’une certaine inertie,qui nécessite qu’il ne soit pas arrêté brutalement. Il est alors de nature à conférer des droits à son bénéficiaire
An expression usually found in everyday language, the « train de vie », or standard of living, wasbrought into the legal sphere as early as the late 1930’s in a bid to fight fiscal fraud. Since the 1960’s, and evenmore so since the 2000’s, it is found in all branches of private law. It has, however, never been defined.Therefore, the first part of this thesis looks into the legal content of the idea of « train de vie ». It is definedhere as the enjoyment of a certain quantity of goods and services that has come to be the habitual, markingboth a standard of living and a life habit. This definition of the expression leads to the conclusion that as goodsand services can support of the « train de vie », this is a notion that is to be assessed in enjoyment and not inpropriety, and that a condition of length of time is to be fulfilled. The second part of this thesis focuses on theeffects attached to the « train de vie ». It is still used as a reference point but not always invoked by the sameperson. Therefore, the “train de vie” can either be set against it’s beneficiary by a third party, or by it’sbeneficiary against a third party. In the first case, it becomes a point of reference allowing to identify a lack ofproportion, unto which are attached legal consequences unfavorable to the beneficiary of the « train de vie ».In the second case, it serves as a point of reference to asses and deal with a situation of a patrimonial break.Charaterizing a habitual economic situation, le “train de vie” is endowed with a measure of inertia, whichrequires that it not by stopped suddenly. It is thusfore of a nature to create rights for it’s beneficiary