Дисертації з теми "Aides d'États"

Un des objectifs de la communauté européenne est d'établir "un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur" (article 3-1 du traité de Rome). Or, la concurrence peut être faussée non seulement par les acteurs de l'économie qui sont les entreprises, mais également par les Etats membres par le biais de leurs appuis dans la vie économique. En effet, les interventions de l'Etat se manifestent par des mesures d'incitation ou de soutien (aides directes, comme les subventions, ou aides indirectes, comme les agréments fiscaux). Les articles 87 et 88 s'adressent directement aux Etats membres, contrairement aux autres règles de concurrence (ententes, abus de position dominante). L'article 87 prévoit les règles de qualification des " aides d'Etat " et l'article 88 concerne les règles de procédures qui prévoient un principe de notification de projets d'aides préalablement à leur octroi. Les aides constituent une menace pour la concurrence puisque les règles du marché sont faussées par les interventions étatiques. En effet, lorsque l'Etat octroie un avantage à une entreprise, c'est au détriment des autres entreprises qui évoluent dans les mêmes conditions de concurrence. Les aides de l'Etat doivent être interdites, seules quelques dérogations sont accordés par la Commission Européenne, organe de contrôle. La notion " d'aide d'Etat " est donc importante afin de savoir si la mesure protégée entre le champ d'application des articles 87 (interdiction de l'aide) et 88 du Traité (notification préalable).

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État fiscales sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est dû au fait que la véritable nature de l’intégration, la véritable finalité du contrôle des aides fiscales, n’est pas facilement perceptible.Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pourintégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux ; en même temps, elles parviennent à jouer un rôle important pour la coopération interétatique au regard de la lutte contrela concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles réussissent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant d’une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales,contrôle étant conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. La démonstration des finalités protéiformes de ce contrôle repose d’abord sur la méthode d’identification d’une aide fiscale, identification qui correspond aux finalités recherchées. La vérification de l’hypothèse initiale de singularisation des aides fiscales pose également la question de sa finalité. Ce contrôle est-il susceptible de façonner la structure même du droit fiscal de l’Union et, d’une manière plus substantielle, la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales ? Une technique comme celle du contrôle des aides fiscales peut-elle potentiellement contribuer à redéfinir la ligne de démarcation entre souveraineté fiscale des États membres et limitation tolérable de celle-ci par le droit de l’Union ?
This thesis is based on the premise that tax state aids differentiate themselves from other tax law related rules of the European Union. This is due to the fact that the true nature of the integration, the true purpose of the regulation of tax state aids, is not so easily discernible. The legal status oftax state aids outreaches its original scope—the scrutiny of fiscal systems—to integrate that of creation of common legal rules. The authorities of the Union, through the tax aids regime, monitor domestic tax systems; at the same time, they come to play an important role in the context of the interstate cooperation tackling harmful tax competition. More importantly, they manage to coordinate domestic tax systems as a result of the “instrumentalization” of the regulation of taxaids. The latter is then regarded as a substitute to tax harmonization. This manifestation of themultifarious objectives of tax state aids regulation is firstly based on the technique ofcharacterization of a tax aid, a characterization corresponding ultimately to the goals as expected.The proof of the initial hypothesis of the self-containment of tax aids raises the question of its purpose. Is this regulation likely to weave the very structure of Union tax law and, more substantially, the division of competences between European and domestic authorities? Is a technique like the one related to tax state aids regulation likely to contribute to redefining the dividing line between member States tax sovereignty and its tolerable limitation by Union law?

Au sein du Marché unique, une vive concurrence fiscale s’est développée entre les Etats membres de l’Union. Les aides fiscales d’Etat, qui font l’objet d’un contrôle de la part des autorités européennes, en sont à la fois une cause et une conséquence. A partir des dispositions des articles 87 et 88 CE, à l’origine destinées à lutter contre les aides d’Etat, la Cour et la Commission européenne exercent un étroit contrôle sur ces aides fiscales allouées aux entreprises par les Etats membres. Ce contrôle a permis d’élaborer un corps de règles en matière fiscale, posant ainsi la première pierre d’une harmonisation de la fiscalité directe dans l’Union européenne. En réutilisant les apports normatifs du contrôle des aides fiscales, la Commission et la Cour ont été en mesure d’appréhender un domaine qui était jusqu’alors exclusivement réservé aux Etats membres. Le développement de ces outils de contrôle permet ainsi de compenser partiellement les carences fiscales de l’Union et de limiter les effets négatifs de la concurrence fiscale au sein du Marché unique
In the Common Market, a strong tax competition is occuring between the Member States of the European Union. State Tax Aids that are legaly controlled by the European Authorities, are both cause and consequence of that tax competition. On the basis of the articles 87 and 88 EC, originally design to fight against state aids, the European Commission and the European Community Justice Court strictly control those aids alloted by member States to different private and public firms. With this control, the Court and the Commission developped basic legal tools to harmonize direct taxation in the European Union. The Court and the Commission can now rule those specific part of tax law that is exclusive right of Member States, and try to avoid the negatives effects of tax competition in the EU

L'étude des systèmes non linéaires pose encore plus que dans le cas linéaire, le problème du choix de la représentation. En effet, les résultats obtenus différent selon qu'un même critère (de stabilité, par exemple) est appliqué à une modélisation plutôt qu'à une autre. D'autre part, sur une même modélisation, deux critères différents peuvent conduire à des conditions de stabilité différentes. Il n'existe pas, à ce jour, de méthode générale déterminant "le meilleur modèle" à choisir afin d'obtenir une synthèse optimale d'un processus. Il est donc nécessaire de définir plusieurs modèles du système et d'essayer sur chacun les critères existants. Pour les systèmes d'ordre élevé, une telle démarche nécessite alors l'utilisation d'un programme fournissant les différents modèles de représentation et les conditions de stabilité associées au modèle choisi. Ce programme, appelé LIMA (Logiciel Interactif de Modélisation et d'Analyse), a été implanté sur VAX 11/750. Les résultats fournis sont les suivants : il calcule le polynôme symbolique de tout système à non linéarités de rang 1 ; il conduit rapidement à toute représentation matricielle du système de type forme en flèche ; il réalise l'application de critères usuels de stabilité, à partir de cette représentation.

Alors que les politiques d'encadrement des aides publiques sont devenues des outils fondamentaux pour répondre à la libéralisation des échanges, leur réglementation au niveau rtational trouve leurs sources dans les dispositions sur les aides d'Etat telles qu'aménagées par le droit de l'Union européenne et les normes relatives aux subventions telles que régies par le droit de l'OMC. Dans ce contexte, la fiscalité directe émerge comme un instrument privilégié pour octroyer des aides publiques, afin de procurer un avantage qui allège les charges grevant normalement les budgets nationaux, que ce soit par le bais d'une réduction de l'assiette imposable, du montant de l'impôt ou de l'imposition de la dette fiscale. Or, l'application des dispositions issues du droit international et européen aux mesures d'aides à caractère fiscal soulève des problématiques complexes dont les solutions affectent et redessinent les régimes fiscaux nationaux. Aussi, l'objet de cette thèse est d'analyser ces cadres normatifs, leurs mises en œuvre et leurs interactions. Cet examen approfondi et critique s'intègre dans une réflexion plus globale qui aspire à suggérer de nouvelles approches afin de trouver un équilibre entre le r,spect de la souveraineté fiscale des Etats, les objectifs de concurrence libre et d'élimination des obstacles au commerce international, et les impératifs juridiques inhérents aux immixtions de normes supranationales et internationales dans les régimes fiscaux nationaux.

Apparues en France et au Niger pour servir de support aux activités économiques de l’État, les entreprises publiques avaient comme vocation première d’étendre et de consolider le secteur public. Elles matérialisaient l’action d’un État commerçant. De ce fait, elles ont toujours bénéficié d’un régime particulier se traduisant notamment par une protection de leurs biens. Au fil du temps, elles ont vu leurs activités évoluer. Le maintien de privilèges à des structures de plus en plus assimilables aux acteurs privés du marché a entrainé une condamnation de la légitimité de cette protection. La critique des régimes de protection des entreprises publiques s’est, peu à peu, transformée en remise en cause de l’existence des entreprises publiques. Pourtant, même si la question de la disparition de ces structures s’est posée, elles doivent être maintenues dans le paysage juridique et économique, du fait des missions qu’elles accomplissent. Pour cela, leurs régimes de protection doivent évoluer. Ils semblent en discordance avec l’époque actuelle. La présente recherche prend en compte ces différents éléments afin de proposer un nouveau régime de protection des entreprises publiques. En effet, de l’évolution de la protection dépendra, en partie, la pérennité des entreprises publiques
Public enterprises appeared in France and Niger to support the economic activities of the state, and their primary purpose was to expand and consolidate the public sector. They materialized the action of a commercial State. For this reason, they have always benefited from a special regime, which has resulted in the protection of their assets. Over time, their activities have evolved. The maintenance of privileges for structures that are increasingly similar to private market actors has led to a condemnation of the legitimacy of this protection. Criticism of the protection regimes for public enterprises has gradually turned into a questioning of the existence of public enterprises. However, even if the question of the disappearance of these structures has arisen, they must be maintained in the legal and economic landscape, because of the missions they accomplish. For this to happen, their protection regimes must evolve. They seem to be in discordance with the current era. The present research considers these different elements in order to propose a new protection regime for public enterprises. Indeed, the evolution of the protection will depend, in part, on the sustainability of public enterprises

Les architectures actuelles des systèmes de conditionnement d’air utilisés en aéronautique évoluent. Ainsi le compresseur centrifuge d’un pack de conditionnement moderne devient une source de bruit prépondérante au sol lors des opérations de maintenance. Ce travail de thèse vise à la mise en place d’un outil d’aide à la conception acoustique des compresseurs centrifuges subsoniques. La source de bruit dominante est attribuée à l’impact des sillages du rotor sur les aubes du diffuseur. Les ondes acoustiques alors créées peuvent se propager dans les canaux inter-aubes du rotor en remontant l’écoulement jusqu’à l’entrée d’air pour rayonner à l’extérieur. Cette hypothèse est confirmée par un essai de détection modale réalisé à l’aide d’une virole tournante instrumentée. En particulier, pour des vitesses de rotation proches du point de dimensionnement aérodynamique du compresseur, les modes créés par la source de bruit rotor/stator sont clairement présents lors des mesures réalisées et l’hypothèse de départ est validée. L’approche analytique suivie ici revient à décomposer le trajet des ondes sonores en plusieurs étapes. Les modes engendrés par l’interaction se propagent d’abord dans les canaux inter-aubes. Cet aspect est traité par une approche de modes de conduit coudé lentement variable à section rectangulaire. Une comparaison avec un logiciel commercial montre l’importance des couplages inter-modaux, qui ne sont pas pris en compte pour l’instant dans le modèle développé. Les ondes acoustiques se recomposent ensuite dans l’entrée d’air. Un modèle de raccordement modal entre les canaux inter-aubes et le conduit d’entrée d’air est développé en deux puis en trois dimensions selon deux techniques équivalentes qui ont été validées par un bilan de puissance. Cette méthode donne la possibilité de prendre en compte un écoulement débitant ou un écoulement tangentiel. La combinaison des deux écoulements nécessite des développements supplémentaires, qui feront l’objet d’une étude ultérieure. L’objectif étant de déterminer une fonction de transfert propre d’un compresseur, l’étape suivante est la mise en place d’un modèle de propagation en conduit d’entrée d’air droit à extrémité libre, à partir de la technique de Wiener-Hopf. Les trois modèles mis au point apportent des éclairages sur les mécanismes de propagation. Leur chaînage pour aboutir à un outil prédictif intégré est en cours de développement
Noise reduction is an important issue for fan manufacturers,who need developing new prediction methods dedicated to low-noise design. The present work focuses on upstream noise propagation through the impeller of a centrifugal compressor. The main assumption is that the noise source arise from the impingement of the impeller wakes on the diffuser vanes. This mechanism forces in the inter-blade channels particular propagation modes that can be detected in the inlet duct. An experimental modal detection, limited to an azimuthal investigation, has been first carried out at inlet to validate the main assumption in the analytical approach. It has confirmed that the wake-interaction noise dominates the tonal noise of the compressor inlet duct is split into successive steps, each of which is adressed using a different analytical model.The propagation inside the curved channels between adjacent blades is solved by the multiple-scale approximation for bent slowly-varying ducts adapted to channels of rectangular cross-section. Analytical results have been compared with exact solutions obtained with a commercial software. The discrepancies are attributed to a significant modal coupling inside the channels, ignored in the analytical approach.The sound transmission from the channels towards the inlet duct has been solved as a problem of bifurcated waveguides by a mode-matching technique. This technique allows calculating the reflected and transmitted sound waves from imposed incident channel modes. To solve the mode-watching equations, a direct matrix inversion and a reformulation by residue identification have been investigated for a pure axial flow or a tangential one. When combining both flows, one issue concerning the relevant field variables to use at interfaces remains open and needs further investigation.In this study, in order to compare different centrifugal compressor designs and therefore only focus on their respective transfer functions, the chosen inlet geometry is a straight duct. The far-field radiation at the inlet termination is modelled by the Winer-Hopf technique.All aforementioned analytical models are considered bricks of a future integrated prediction strategy, still in progress

Cette thèse étudie la problématique de la coexistence d'activités régulées et concurrentielles au sein d'une même entreprise.
Dans un premier chapitre, nous étudions le calcul du cout d'une mission de service public. nous montrons que l'existence d'une mission de service public va exercer des externalités sur la demande et les couts des activités concurrentielles de l'entreprise, ainsi que sur les entreprises concurrentes. ces externalités sont alors susceptibles de modifier le cout de la mission. nous appliquons nos resultats a l'exemple de la mission d'aménagement du territoire imposée a La Poste.
Dans un second chapitre, nous étudions les prix de transfert utilisés pour valoriser les transactions entre une maison mere régulée et une filiale concurrentielle. nous présentons dans le détail l'affaire chronopost qui a donne naissance a la jurisprudence européenne en matiere de prix de transfert.
Dans un troisième et dernier chapitre, nous reprenons les thématiques des chapitres précédents et ajoutons la possibilité pour un operateur d'adopter des stratégies anticoncurrentielles. nous présentons l'exemple de la poste allemande condamnée pour avoir adopté une strategie prédatrice sur un segment de son marché colis. nous tentons alors de verifier la conjecture selon laquelle les entreprises régulées seraient plus susceptibles d'adopter des comportements prédateurs.

Les aides d'Etat à la production cinématographique, françaises et italiennes, peuvent être considérées comme des mesures ou des techniques promotionnelles. Elles sont les plus proches au monde, bien que, si on les analyse à la lumière des libertés de l'art et d'expression et par une approche historique (depuis 1920), ils présentent des différences de fond. Cette étude montre leur importance en analysant aussi les phénomènes de la censure (préventive et économique), de l'autocensure et de la concentration monopoliste. D'une part, la construction européenne pousse les Etats à modifier ces aides pour les conformer à l'orientation communautaire, d'autre part, dans les négociations sur le commerce international des services, l'Union se fait marraine d'un droit promotionnel dans le domaine du cinéma. La notion de diversité culturelle est devenue l'interprétation communautaire de celle d'exception culturelle défendue par certains pays, dont la France.

En matière économique, l'autorisation administrative est un instrument de contrôle du marché dont l'instauration et souvent l'allocation sont théoriquement décidées par l'État. Le recours au marché pour distribuer certaines autorisations administratives bouscule cette présentation. L'autorisation administrative devient l'objet même d'un marché tout en étant un outil censé le réguler. Une fois admise cette ambivalence, se pose la question de la pérennité du contrôle de l'État lorsque l'octroi des autorisations administratives qu'il prévoit repose sur le marché. Susceptible de mettre les bienfaits de ce mode d'allocation des ressources au service de la régulation de l'économie, cette évolution du régime de l'autorisation administrative peut en même temps exprimer la soumission à la loi du marché de la régulation étatique au moyen de l'autorisation administrative.L'objet de cette thèse est de démontrer que l'État n'a qu'une influence limitée sur l'allocation marchande des autorisations administratives à objet économique. Impuissant à empêcher la formation du marché en raison des considérations économiques et psychologiques qui président à sa construction, il l'encourage généralement de façon involontaire ou sous la contrainte. Avec l'Union européenne, les opérateurs économiques soumis à autorisation préalable sont les premiers artisans du marché. Une fois le marché construit, des leviers d'intervention permettent à l'État d'influencer les échanges d'autorisations administratives. En adoptant tour à tour les rôles d'offreur d'autorisations administratives, de demandeur et d'autorité régulatrice, il cumule les facultés de contrôle respectivement attachées à ces fonctions. La circonstance que ces compétences soient toutes partagées et pas nécessairement mises en œuvre atténue notablement ce constat
In the economic sphere, administrative authorization is traditionally considered a tool used to control the market, with its creation and oftentimes, allocation being, in theory, the result of the State’s decision. Appealing to the market itself for the distribution some administrative authorizations shifts this paradigm. The administrative authorization becomes itself the subject of the market that it supposedly regulates. With this ambivalence having been underlined, the durability of the State’s control over administrative authorizations can be questioned when the market itself determines the authorizations’ distribution. While this evolution could benefit the process of economic regulation with the introduction of its resource distribution model, it could simultaneously reflect the submission of State regulation to the law of the market, through the use of the administrative authorization

La thèse de doctorat a pour objectif, d'abord, de déterminer la portée de trois obligations imposées par les institutions européennes aux États membres en ce qui concerne leur organisation administrative, de déterminer, ensuite, sur quels points l’autonomie et les particularités des États ont été protégées lors de l’édiction de ces obligations, et d’évaluer, enfin, la conformité de ces dernières aux dispositions des traités garantes de l’autonomie et des spécificités nationales. La thèse qui est soutenue est celle selon laquelle les avancées du droit européen du marché intérieur dans le domaine de l’organisation administrative nationale qui sont analysées ne sont que partiellement conformes aux dispositions des traités qui protègent l'autonomie et les spécificités nationales. La méthode adoptée pour la recherche relève, pour l'essentiel, de la technique juridique.
Doctorat en Sciences juridiques
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Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français
Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice

Figure de l’entreprise en forme d’établissement public, l’établissement public industriel et commercial français déçoit, à tel point que la question de sa pérennité se pose ouvertement. Sous sa bannière, l’entreprise en forme d’établissement public subit deux sortes d’assauts. D’abord, l’utilisation de l’établissement public industriel et commercial à des fins de commodité de gestion d’activités administratives a porté un coup décisif à son identité d’entreprise. De plus, les lourdeurs de son statut juridique questionnent sa légitimité à servir de support à une telle activité économique. Ensuite, si le droit de la concurrence s’est jusqu’à présent contenté de neutraliser ses avantages statutaires, il semble désormais l’exclure plus simplement du marché. Il estime en effet son statut juridique porteur d’une garantie implicite, qu’il assimile à une aide d’État prohibée. La thèse tire alors parti de ce dépérissement de l’établissement public industriel et commercial pour proposer un nouveau modèle d’entreprise en forme d’établissement public : l’établissement public marchand. Son existence se justifie par les difficultés du modèle de la société commerciale à se substituer à celui de l’établissement public autant que par les potentialités offertes par ce dernier en matière de concurrence pour le marché. L’avènement de l’établissement public marchand suppose en revanche une révolution culturelle de la manière dont le droit administratif envisage l’intervention économique des personnes publiques. Elle sera nécessaire pour proposer un régime de l’établissement public marchand à la fois digne de sa vocation de marché et conforme au droit de l’Union européenne
As a representation of the undertaking in the form of a publicly owned establishment, the French publicly owned industrial and commercial establishment disappoints, to such an extent that the question of its durability arises openly. Under its banner, undertaking in the form of a publicly owned establishment undergoes two kinds of assaults. First, the use of the publicly owned industrial and commercial establishment for the sake of administrative activities management convenience was a decisive blow to its undertaking identity. Moreover, the heaviness of its legal status questions its legitimacy to serve as a support for an economic activity. Second, if competition law has so far merely neutralized its statutory benefits, it now seems to be simply excluding it from the market. In fact, it considers that with its legal status goes an implied guarantee, which it regards as prohibited State aid. The thesis then takes advantage of the decay of the publicly owned industrial and commercial establishment to suggest a new model of undertaking in the form of a publicly owned establishment: the merchant publicly owned establishment. On the one hand its very existence is justified by the difficulties of the model of the commercial society to stand in for the public establishment as much as by the potentialities offered by the latter in terms of competition for the market. On the other hand, the coming of the publicly owned merchant establishment presupposes a cultural revolution in the way in which administrative law contemplates the economic intervention of public persons. It is essential to suggest a regime of the merchant publicly owned establishment worthy of its vocation as a market and, at the same time, in conformity with European Union law

Ce travail concerne les premières étapes du développement de logiciels et notamment l'activité de spécification. Il consiste en l'étude de deux formalismes : la méthode B et le langage UML. Il s'appuit sur la complémentarité de ces deux approches et contribue au rapprochement des langages formels et des notations graphiques à objets. Notre sujet de thèse vise à étudier et à mettre en oeuvre des techniques de construction qui permettent de faciliter le développement de spécifications formelles dans le langage B. Nous proposons pour cela d'utiliser l'ensemble des notations UML pour faciliter et documenter la spécification formelle. Le développement est fondé sur deux vues complémentaires : une vue UML qui décrit de manière synthétique et intuitive les différents aspects du futur systrème, une vue BG qui sert de support pour la vérification et permet l'étude rigoureuse des composants spécifiés. Notre modèle de développement est basé sur la construction initiale d'un modèle UML constitué de diagrammes de classes et de diagrammes d'états-transitions. Ce modèle est transformé à l'aide de schémas de dérivation ou une spécification formelle B qui sera complétée par la suite au niveau de la définition de ses opérations et/ou par des contraintes qui ne figurent pas dans les diagrammes UML. La conception des modèles peut être facilitée par l'utilisation de patterns largement répandus au niveau du développement par objets. Nous fournissons ainsi une démarche qui permet l'utilisation de patterns pour la spécification conjointe en B et en UML. Finalement, nous proposons de générer et de prouver des obligations de preuves complémentaires à la méthode B. Le rôle de celles-ci est de vérifier des contraintes liées à l'utilisation des objets
This work concerns the first stages of the development of software in particular the activity of specification. He(it) consists of the study of two formalisms: the method B and the language UML. He(it) appuit on the complementarity of these two approaches and contributes to the link(merger) of the formal languages and the graphic notations with objects. Our thesis subject aims at studying and at implementing(operating) techniques of construction which allow to facilitate the development of formal specifications in the language B. We suggest for it using all the notations UML to facilitate and document the formal specification. The development is based(established) on two complementary(additional) views(sights) : A view(sight) UML which describes in a synthetic and intuitive way the various aspects of future systrème, a view(sight) BG which serves as support(medium) for the check and allows the rigorous study of the specified components. Our model of development is based on the initial construction of a model UML established(constituted) by diagrams of classes and by diagrams of states-transition. This model is transformed by means of plans of diversion or a formal specification B which will be afterward completed at the level of the definition of its operations and/or by constraints which do not appear in diagrams UML. The conception(design) of the models can be facilitated by the use of patterns widely spread at the level of the development by objects. Finally, we suggest generating and proving obligations of complementary proofs to the method B. The role of these is to verify constraints bound to the use of objects

Mayotte département d’outre-mer français depuis 2011, fait partie de l’archipel des Comores ; elle est séparée des îles de l’État de l’Union des Comores depuis 1975. L’instauration d’un visa en 1995 et l’ordonnance n° 2002-688 du 12 juillet 2004 entréeen vigueur le 1er avril 2005 relative à l’extension de la sécurité sociale à Mayotte exclut les malades étrangers du système de santé mahorais. Ceci entraine des processus d’évacuation sanitaire par la voie d’une immigration clandestine qui provoque des naufrages et des violations des droits du patient. L’attrait de Mayotte et de la France métropolitaine pour les populations défavorisées occasionne des situations de conflits et de concurrence pour l’accès à la protection sanitaire et sociale. Les populations défavorisées de Mayotte, qui se battent pour combler leur retard par rapport à la métropole, vivent mal cette concurrence ; tandis que les populations immigrées vivant dans la clandestinité et sous la menace d’une expulsion imminente, rencontrent des difficultés pour faire valoir leur droit aux soins et au bénéfice à l’assistance du système social. Les obstacles sont nombreux et souvent considérables, dus notamment à la discrimination, à une disparité de difficultés sociales et économiques et à leurs conditions de vie généralement très difficiles. La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l’immigration irrégulière demeurent des priorités de la politique du gouvernement français en matière d’immigration. Laspécificité de la situation du département de Mayotte ainsi que l’importance des flux migratoires qui y sont constatés ont conduit les autorités sanitaires à gérer les flux migratoires liés aux évacuations sanitaires par la voie illégale. La France mène une politique sanitaire en continuant de soutenir l’Union des Comores dans l’amélioration de l’accessibilité et de laqualité des soins, à travers les programmes d’appui au secteur de la santé. Ces programmes auront pour finalité l’amélioration de la santé des mères et des enfants, notamment la réduction des mortalités maternelle et néonatale. La France à travers son organisme Agence française de développement (AFD) entend appuyer le ministère de la Santé dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques et contribuer au renforcement du cadre institutionnel et juridique du secteur. Il s’agira notamment d’appuyer l’État comorien dans la mise en place de mécanismes de régulation du service privé dans le secteur public et de réformer la pharmacie nationale. Cette recherche pointe les enjeux liés au droit de la protection sociale et au droit de la santé des étrangers sur le territoire national, aussi bien en France métropolitaine qu’à Mayotte. La diversité des droits nationaux applicables à Mayotte constitue une entrave sérieuse face aux dispositifs locaux relatifs à l'accompagnement sanitaire et social. Il est donc indispensable de chercher des solutions juridiques relatives à l’uniformisation de ce droit sanitaire et social afin d’améliorer le système de santé. Les résultats de cette recherche ont montré que les dispositifs locaux tels que le « bon rose » et le « bon AGD » ne sont pas du tout équivalents aux dispositifs nationaux (l'AME et la CMUc)
Mayotte a French overseas department since 2011, is part of the comorian archipelago from which it was separated from the State of Union of the Comoros islands since 1975. The introduction of a visa in 1995 and the order n° 2002-688 delivered on 12 july 2004 and entered into force on April 1st 2005 with regard to the extension of social security in Mayotte exclude the foreign sick from Mayotte's health system. This leads to a process of medical evacuation following an illegal immigration way that causes shipwrecks and the violation of the patient's rights. The attraction of Mayotte and Mainland France for disadvantaged populations lead to conflict situations and competition in the access to health and social protection. Mayotte's disadvantaged populations, who are struggling to catch up with the mainland, do not get along with that competition. At the same time the illegal immigrants living clandestinely and with the threat of expulsion are facing difficulties to assert their right to health care and to benefit from social system assistance. Obstacles are numerous and most of the time considerable, mainly because of discrimination, because of their judicial status, of disparity in their social and economical difficulties and because of their generaly very hard living conditions. The control of migratory flow and the fight against illegal immigrant remain the top priorities of the French government policy as far as immigration is concerned. The singularity of the situation in the department of Mayotte and the huge migratory flows that have been observed led healthcare authorities to handle migratory movements related to illegal medical evacuations. France has a healthcare policy and continues to support the Union of Comoros in the effort to improve healthcare access and quality, through support programs to health sector. These programs aim at improving the health of mothers and children, mainly in reducing maternal mortality. Through its organisation AFD, France aims at supporting health ministry in elaborating and implementing public policies and helping comorian state to put in place regulatory mechanisms of a private service within public sector and to reform the national pharmacy. This work focus on the issues related to the right to social protection and the health law for foreigners on the national territory, in mainland France and in Mayotte as well. Diversity of national laws applicable in Mayotte is a significant barrier to local devices in terms of medical and social assistance. It is necessary to seek legal solutions related to standardization of this health and social law in order to better the healthcare system. During our field research we observed that local devices such as the "pink warrant" and the "good AGD" are not at all equivalent to the national devices (AME and CMUc)

La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public
This thesis aims to thoroughly investigate the relationship between public contracts and competition. Analysing the confrontation of public contracts with competition highlights that these contracts represent a market economy activity. This confrontation takes shape in both dimensions of the competition : inside and outside the contractual framework. The award and performance of public contracts have an impact on the market, leading to a reassessment of the distinction between public authority and undertakings. This confrontation entails amendments within the rules of law applicable to competition and public contracts. On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the other hand, they are also reinforced in order to better appreciate the behaviour of public persons. As for public contract law, it appears to be a supply law, complementary to competition law. The general interest that has traditionally permeated the public contract regime does not appear to have been weakened : competition is indeed one of its components that must be reconciled with others. Historical analysis also helps putting into perspective the disruption brought about by European Union law : since the 19th century, the French administrative judge had the means to guarantee competition in the public contractual framework

Cette thèse traite de la communication publique en s'appuyant sur le cas des campagnes de prévention du sida en France et plus particulièrement sur les enjeux liés à la mise en scène des homosexuels dans les campagnes dites " grand public ". La communication publique est appréhendée comme un instrument politique participant à la diffusion et à l'acceptation de nouvelles normes sociales, liées dans notre présent travail au dispositif de sexualité. La thèse s'attache ainsi à démontrer que la mise en scène des homosexuels répond au moins autant à une stratégie de légitimation en faveur des homosexuels par l'Etat qu'à des objectifs de santé publique. Elle analyse également l'acquisition de la légitimité de l'Etat à communiquer sur le thème de la sexualité de 1987 à 2007 ; légitimité qui s'appuie sur la dimension biopolitique du pouvoir. Enfin, la thèse soulève des questionnements liés à la médiation entre l'Etat et les citoyens. Elle présente les rapports de force entre associations et pouvoirs publics ; l'intégration de ces premières dans les mécanismes de décision et l'affaiblissement de la dimension politique de ce que nous avons analysé comme un espace public sociétal lié à la lutte contre le sida. Les résultats présentés s'appuient sur une analyse des campagnes diffusées en France par l'Etat de 1987 à 2007 ; un corpus de documents (plans nationaux de lutte contre le sida ; discours de ministres ; dossiers de presse liés aux campagnes) et des entretiens semi-directifs menés avec des acteurs clefs de la prévention du sida.

Le patriotisme économique, souvent brandi comme un étendard afin de justifier l'intervention de l’État dans la sphère économique, est en cela une expression d'origine essentiellement politique. Ainsi ressort-il de manière régulière sur la scène médiatique française au gré d'offres publiques d'achat faites sur des fleurons nationaux. La traduction dans la sphère juridique de ce concept passe alors nécessairement par l'identification des instruments juridiques permettant sa mise en œuvre. Cette traduction se voit alors encadrée et dans une certaine mesure orientée par un impératif tenant à la détermination des limites du concept. Celui-ci n'a de sens, de manière autonome, que s'il parvient à se distinguer du protectionnisme. Dans cette optique, l'arsenal juridique du patriotisme économique désigne ainsi plus spécifiquement les moyens permettant à L’État de détenir un contrôle sur les entreprises qu'il juge « stratégiques » ou « essentielles » afin de veiller à garantir les intérêts nationaux vis-à-vis de prises de participation étrangères. De cette façon, le patriotisme économique s'affirme tant par son champ d'application, la protection de secteurs économiques stratégiques, que par son objet, en étant conçu à la lumière d'un élément tenant à l'extranéité, les capitaux étrangers. Dès lors, les instruments juridiques auxquels renvoie ce concept sont loin d'être propres à un État en particulier, bien au contraire. Étant donné qu'ils s'entendent sous le prisme de la souveraineté étatique, il s'agit même de se demander si leur mise en œuvre n'est pas inhérente à l’État. Parallèlement, la conception internationale de la souveraineté de l’État implique que celui-ci est libre de se limiter par la conclusion d'engagements internationaux. La construction européenne, caractérisant le processus dynamique d'édification d'une organisation d'intégration, est le fruit de l'exercice de cette souveraineté internationale. À mesure des transferts de compétences des États membres vers l'Union européenne, un point de jonction entre le patriotisme économique pratiqué par les États membres et la construction européenne s'est créé. Cette étude a donc pour objet d'étudier la dialectique entre le concept de patriotisme économique et la construction européenne, sous la forme d'une exigence de compatibilité. Cette dialectique doit alors s'analyser en miroir de la souveraineté de L’État. Si le patriotisme économique ne fait qu'exprimer la souveraineté territoriale et in fine la souveraineté interne de l’État, il porte en lui une certaine opposition au mouvement de libéralisation des échanges et des investissements, auquel l’État membre de l'Union européenne a lui-même consenti par le biais d'engagements internationaux. En cela des tensions peuvent être perceptibles entre la souveraineté interne et la souveraineté externe de l’État
On the one hand, economic patriotism is often merely a ploy, flourished to justify State intervention in the economy. That is why it is first of all a political expression. Therefore, the matter routinely appears in the French media through the takeover bids made on national champions. The expression into the legal sphere of this concept requires an identification of legal instruments, which will make possible its implementation. This definition is framed and coloured by the necessity to distinguish economic patriotism from protectionism. As a result, the legal definition of economic patriotism refers to the means for the State to keep some control over the companies that it considers "strategic" or "essential" to ensure national interests are not jeopardized by foreign ownership. Therefore economic patriotism is asserted both through its scope, the protection of strategic economic sectors, and through its purpose, as an answer to an external threat: foreign capital. In this way the legal instruments to which this concept refers are far from being specific to a particular State. Since they are understandable through the State sovereignty, one even wonders if their implementation is not inherent to the State. On the other hand, external sovereignty implies that the State is free to restrict itself by entering into international commitments. European construction characterizes the dynamic process, which aims to build an integration organization and therefore it is the result of the exercise by the State of this international sovereignty. Even as jurisdictions have been transferred from member states to the European Union, economic patriotism practiced by the member states gradually fell into European integration realm. This study aims to explore the dialectic between the concept of economic patriotism and European integration as a compatibility requirement. This dialectic must be analysed from the State sovereignty point of view. Economic patriotism expresses the State territorial sovereignty whereas European integration is the result of its external sovereignty, which notably led to liberalize trade and investments. Therefore, tensions may appear between internal and external State sovereignty