Дисертації з теми "Administration publique – Droit – France"
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Fressoz, Pierre. "Décentralisation et droit de la fonction publique." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010312.
Анотація:
L'intersection des concepts de décentralisation et de fonction publique a pour objet principal la fonction publique territoriale (toutefois, la décentralisation n'est pas sans conséquence sur l'ensemble de la fonction publique). Quatre paradigmes permettent d'apprécier l'évolution du statut de la fonction publique territoriale : est-il paritaire ou spécifique, unitaire ou atomise, soumis au droit public ou au droit prive, et protège-t-il les fonctionnaires territoriaux ou les laisse-t-il dans une situation précaire ? l'histoire du droit applicable aux personnels locaux depuis la révolution montre que la genèse de la fonction publique territoriale tend vers un statut soumis au droit public, unitaire, protecteur et enfin paritaire avec celui de la fonction publique de l'état. La loi fondatrice du 26 janvier 1984 consacre cette évolution historique et développe la synergie entre la décentralisation et le droit de la fonction publique; mais le volet institutionnel et certains aspects protecteurs de cette loi ont été mal acceptes par les autorités locales. Aussi, les deux principales reformes (lois des 13 juillet 1987 et 27 décembre 1994) du titre iii du statut général orientent-elles le statut de la fonction publique territoriale vers une plus grande "autonomie" des collectivités locales, éventuellement au détriment deThe intersection of decentralization and public office concepts mainly concerns the local public office (though, decentralization also affects the state public office). Four paradigms measure the consequences of decentralization on the local public office: are the state and the local civil servant's statutes on all fours? Is the local civil servant's statute united or not? Is it subdued to public law or not? Does it shelter the local civil servants or not? The local civil servant's history shows that their statute has progressively gone public, united, protective and equal to the state civil servant's statute. The law no 84-53 of Jan. 26, 1984, consecrates this evolution in order to improve decentralization; but this law did not satisfy the local-government authorities. Therefore, the two main reforms (laws of Jul. 13, 1987, and Dec. 27, 1994) of the law of Jan. 26, 1984, have increased the local "autonomy", to the detriment of the unity and parity of state and local civil servant's statutes. And finally, these two reforms have not improved decentralization
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Vayrou, Caroline. "Management public et droit administratif : essai sur la juridicité des concepts managériaux." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020113.
Анотація:
L'integration des concepts manageriaux dans le droit administratif francais resulte d'un jeu combine d'attractions et de repulsions dont les regles remontent aux origines memes du systeme juridique. En effet, des le xixe siecle, le droit administratif entretient avec l'approche gestionnaire des rapports ambivalents : tandis que sa construction et sa perennisation passent par un processus de differenciation et d'opposition aux preoccupations gestionnaires, ces dernieres s'incarnent juridiquement dans les notions d' << administration >> et de << bonne administration >> dont il ne peut s'abstraire. Aussi bien, la juridicite des concepts manageriaux ne signifie-t-elle pas que le droit administratif integre des preoccupations gestionnaires dans son champ d'action et de reflexion a partir des annees soixante/soixantedix, mais que l'investissement de ces preoccupations par la rationalite manageriale provoque une evolution des regles de droit et de leur systematisation. Dans ce contexte, l'identification des concepts manageriaux a travers des techniques, des procedes, des institutions, des notions et des theories permet d'affirmer que les exigences de pertinence, d'efficience et d'efficacite constituent des elements a part entiere du systeme juridique. Elle conduit a rechercher la maniere dont ce systeme les met en relation et a determiner le degre de penetration d'un tel phenomene en droit administratif. L'analyse de cette integration dynamique retrace la rencontre inevitable de paradigmes differents, voire opposes. Et en definitive, la juridicite du management public se mesure autant par la transcription fidele de concepts manageriaux dans les regles de droit positif que par la mutation d'un systeme juridique confronte a une rationalite manageriale qu'il n'hesite pas a denaturer pour se restructurer.
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Moulin, Paul. "Le principe de mutabilité en droit administratif." Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2023. http://www.theses.fr/2023ASSA0076.
Анотація:
Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratifThe principle of mutability was identified by Louis Rolland in the 1930s a one of three key laws governing public services. Since then, its autonomy has been a subject of debate, particularly regarding its relationship with the law of continuity. lts application has largely been confined to public services and contracts, and both its normative value and naming have faced scrutiny. To overcome these challenges, this thesis offers a comprehensive, normative, and formal perspective on the principle of mutability, which posits that public authorities must have the ability to alter the legal order. lt shows that the adaptability of administrative actions and contracts evolved from sovereignty theory, influencing the structure of state authority in administrative law. Refined by public service theories, the principle of mutability is currently experiencing renewed growth, driven by the resurgence of the traditional state model and its need to adress contemporary economic, social, and environnmental challenges. Consequently, this thesis advocates for better oversight of actions that deviate from established public interest goals and a reassessment of the balance between mutability and legal certainty. This aims to facilitate necessary adjustments by public authorities while effectively safeguarding citizens' rights and investments. Therefore, the principle of mutability stands out as a key principle for future developments in administrative law
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Espagno, Delphine. "Essai de refondation de la notion de service public en droit administratif français." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10017.
Анотація:
Cet essai est une contribution à la refondation du service public par l'étude des sources vives et de la construction juridique du service public. Pour retrouver les sources vives du service public, il faut d'abord s'attacher à en détecter les premiers signes ainsi que la manière dont s'exprime l'idée du service public. Ce préalable ouvre alors la possibilité d'une étude des processus de concrétisation du service public, en tant qu'élément d'organisation du collectif. Sous cette condition, il est possible d'envisager le service public comme l'objet d'une construction juridique, qui tente de dépasser les conflits traditionnels entre le collectif et l'individuel, l'Etat et les administrés. Le service public apparait ainsi tour à tour comme objet du droit et objet de droit. La démarche de refondation permet de parvenir à une définition : le service public est un service commun aux membres d'une collectivité, pris en charge par une partie de celle-ci, en vue de parvenir à la réalisation de la solidarité sociale et de l'état de droit. Dans cette perspective, le service public peut apparaitre comme une réponse au nécessaire vouloir vivre ensemble, comme un choix fondamental de vie en société, un choix de vie raisonnable, démocratique et pacifiqueThis essay contributes to give new fundaments to public utilities by its sources and the law construction of public utilities. To find again the public utilities origins, one must try to detect its first evidences and the way this idea of public utilities expresses itself. This preliminary leads to study the ways public utilities notion is concretized, as a part of community organization. By this way it is possible to consider public utilities as an object of law construction, which tries to subsume the classic oppositions between individual and collective, state and citizens. So one can see public utilities as something built by law and as something regulated by law. Researching these new fundaments leads to propose a definition: public utilities are utilities which are common to members of a community, social solidarity and the state of law. Public utilities can so appear as an answer to the necessary living together will, as a fundamental choice of social living, a reasonable, democratic and peaceful choice of life
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Dufau, Valérie. "Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020069.
Анотація:
Pour executer les taches qui lui incombent, l'administration peut faire appel aux procedes du droit prive. Mais la plupart du temps les exigences propres a l'action administrative lui font obligation de recourir aux regles speciales du droit administratif qui comportent par rapport a celles du droit prive des derogations dont les unes lui conferent des prerogatives sans equivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres lui imposent des sujetions speciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans les relations privees. Si les prerogatives de l'administration ont fait l'objet d'etudes relativement nombreuses, aucun examen d'ensemble n'a ete consacre aux sujetions exorbitantes du droit commun en droit administratif. L'objet de cette these est de tenter de combler cette lacune. Dans une premiere partie intitulee "identification" sont recensees la plupart des sujetions que l'on peut decouvrir dans les principaux chapitres du droit administratif : competence, services publics, moyens d'action juridiques; personnels, biens et responsabilite. La seconde partie qui a pour titre "role" se propose de montrer que les sujetions sont destinees a satisfaire l'interet general, etant observe que cette finalite revet trois variantes : octroyer des garanties a diverses personnes, assurer l'interet des services publics et preserver l'ordre public. Enfin, la conclusion axee essentiellement sur l'analyse des caracteres intrinseques des sujetions conduit a affirmer, de maniere apparemment paradoxale que la mise en oeuvre de ces sujetions ne modifie pas les traits fondamentaux du droit administratif, notamment le caractere foncierement inegalitaire des rapports entre l'administration et les administres.
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Frachon, Hugues. "Ecrire l'histoire du droit administratif." Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100091.
Анотація:
Articulée autour du lien entre les règles du droit administratif, la justice administrative et le phénomène d'administration, l'histoire du droit administratif propose davantage qu'une image des institutions passées : elle reconstitue le système du droit administratif ancien et reflète, en une progression cumulative dans le temps, le droit administratif moderne. Pourtant, l'analyse de la doctrine du XIXe siècle révèle l'inaptitude des concepts modernes de cette discipline à décrire la science des « matières administratives » caractérisant cette époque. L'écriture d'une histoire de la science du droit administratif permet alors d'éclairer l'apparition de cette conception moderne. Fondée sur le modèle des révolutions scientifiques de Thomas Khun, cette histoire met en scène la domination doctrinale de la conception de Maurice Hauriou sur les modèles anciens et les conceptions concurrentes de l'époque. Elle décrit ensuite une période de science normale où la conception dominante – le droit administratif comme droit de l'administration appliqué par le juge administratif – s'incarne dans le critère du service public. La contestation de ce dernier révèle une crise du paradigme lorsque ni le critère du service public, ni celui de la puissance publique, ne parvient à lier les définitions du droit administratif, de l'administration et de la compétence du juge administratif. Relevant l'absence de paradigme de remplacement, l'histoire de la science du droit administratif permet alors de comprendre à la fois le sentiment de crise que ressentent les auteurs contemporains et la possibilité d'études techniques ignorant l'inconfort théorique de la disciplineStructured upon the link between administrative law, administrative courts and the administrative matter, the history of administrative law offers more than a mere account of past institutions: it is the embodiment of an ancient administrative law system, that reflects, through it progressive implementation across history, modern administrative law. Yet, careful study of dogmatic texts from 19th century reveals the weakness of this endeavour, which lies in its modern approach, when it comes to describe the science of "administrative matter" characterizing this era. Writing the history of administrative law's science however offers an explanation to the emergence of that modern conception. Based upon the model of Thomas Khun's scientific revolutions, this history sets dogmatic domination of Maurice Hauriou conception on ancient models, along with the rival conceptions of his time. It then depicts an era of normal science where the dominant conception – administrative law is the administration's law applied by judges of administrative courts – lives in the public services criteria. Contestation of this criteria turns into a paradigm crisis, when neither the public services criteria, nor the public authority one, could achieved a link between the definition of administrative law, administration and the jurisdiction of administrative courts. Within those weaknesses in the paradigm, the history of administrative law's science enables one to truly both understand the feeling of crisis felt by contemporary authors and the option offered by technical studies which knowingly ignores the lack of theory surrounding the academic field
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Guignard, Didier. "La notion d'uniformité en droit public français /." Paris : Dalloz, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39146587b.
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Burlett, Richard. "La haute fonction publique territoriale." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0027.
Анотація:
Cette thèse analyse le particularisme du statut des cadres supérieurs de l'administration territoriale française. Après avoir souligné la specificité historique, sociologique et politique des collectivités qui emploient ces fonctionnaires atypiques, et démontre la nature des tâches qui leur sont confiées, ce travail tente de constater l'existence d'une haute fonction publique territoriale et de vérifier les critères qui peuvent permettre une telle affirmation. A ce titre, sont etudiées les conditions d'exercice de ces "métiers" territoriaux, la nature des liens qui les relient au pouvoir politique local et les conséquences qui en découlent. L'accent est également mis sur les faiblesses statutaires de ces agents. Plaidoyer pour les emplois fonctionnels (et notamment les secrétaires généraux), cette thèse milite pour la reconnaissance d'une fonction essentielle que la pratique ne doit pas dévaluer aux yeux de la fonction publique de l'État.
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Pointel, Jean-Baptiste. "Le système administratif des pays nordiques, un modèle pour la France ?" Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED003.
Анотація:
La présente étude s'intéresse aux significations de l'identité contenue dans l'expression contemporaine de « modèle nordique d'administration publique » dont la mobilisation est récurrente, croissante et convergente au sein du discours juridique. La France est fascinée par les « lumières nordiques » y voyant souvent un nouvel Eden. Afin de mettre en oeuvre ces politiques jugées exemplaires, la société nordique s'appuie sur un appareil d'État adapté. Or le système administratif des pays nordiques demeure l'angle mort des analyses du « modèle nordique ». Partant du constat qu'un modèle est une représentation stylisée de la réalité – présentant un caractère réflexif – et que sa véridicité se trouve dans le champ du discours juridique, est ici mobilisée une analyse discursive fondée sur une méthode pragmatique. Les questionnements relatifs au « modèle nordique d'administration publique » visent à en expliquer les usages, la sédimentation de son contenu et sa plasticité. Concrètement, cela implique de poursuivre trois enquêtes conjointes et entrelacées, dont le cheminement est logiquement le suivant : la première traite de l'élaboration doctrinale et politique du modèle 'l'unicité), la seconde de sa consistance, de sa structure et de son architecture (la singularité), la troisième de sa permanence et de son actualisation, notamment par sa diffusion et sa réception, en s'appuyant sur le cas français (la continuité)This study is about the significations of the identity embedded in the contemporary expression of « Nordic Model of Public Admnistration », whose use is recurrent, increasing and convergent in the field of legal discourse. France is fascinated by the « Nordic Lights » seeing there a new Eden. In order to implement these policies considered as exemplary, the Norddic community relies on a suitable state apparatus. However, the Nordic administrative system remains in the blind spot of the analysis of the « Nordic Model ». Noting that a model is a stylized representation of Realitu*y – having a reflexive nature – and that its veridicity relies in the field of legal discourse, we use a discursive analysis based on a pragmatic method. The enquiries on the « Nordic Model of Public administration » will help to understand its uses, the sedimentation of its content, and its plasticity. Specifically, that means that we have to investigate three joint and interwined topics, whose follow this logical path : firstly the doctrinal and political development of the model (uniqueness) secondly its consistency, its structure and its architechture (singularity), thridly its permanence and its upadting, especially including its diffusion and its reception, based oin the French case (continuity)
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Sabatté, Gilles. "La notion d'entreprise et le droit public." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10073.
Анотація:
Le constat d'une irrésistible pénétration dans la période contemporaine du droit public positif par la notion d'entreprise s'impose. L'analyse se propose de procéder à son identification et de mesurer ses conséquences sur les frontières du droit public. Ce premier mouvement de l'étude rend compte d'une homogénéisation, largement dictée par le droit communautaire, de la notion d'entreprise saisie par le droit public positif fondée sur le critère tiré de l'exercice d'une activité économique. La privatisation de la notion ainsi à l'oeuvre s'accompagne d'une banalisation du droit public lui-même, contraint à une forme de repli sur les notions de puissance publique et de solidarité. La privatisation de la notion publiciste d'entreprise cohabite avec une période de publicisation de la théorie générale de l'entreprise. La faillite de la théorie privatiste classique de l'entreprise assise sur des notions et des techniques propres au droit privé conduit les auteurs, si ce n'est à renoncer à cette oeuvre doctrinale d'envergure, à se tourner vers la doctrine du droit public. Un certain renouveau de la théorie générale de l'entreprise en droit privé se fait ainsi jour sous l'influence de plusieurs courants doctrinaux du droit public. L'analyse se propose de dévoiler dans une perspective critique ce deuxième aspect déterminant de la rencontre de la notion d'entreprise et du droit public. La doctrine de droit public oeuvre en effet à un renouveau de la théorie institutionnelle de l'entreprise et initie l'élaboration prometteuse d'une définition "ordinale" de l'entrepriseWithin our contemporary period we are obliged to acknowledge the irresistible infiltration of business notions in positive public law. The analysis will explore the identification of these notions and will then attempt to measure the consequences on the boarders of public law. The first idea of this study draws attention to the homogenisation of the notion of business in positive public law, largely dictated by community law, and founded on criteria from economic activity. The privatisation of this notion is accompanied by the everyday acceptance of public law itself, which has been somewhat tinted by public power and solidarity. There is at present a co-existence between the privatisation of the publicist business notion and a period of publicisation of a general business theory. The collapse of the classical privatist business theory, which embraced notions and ideals from private law, has led authors to turn towards the public law doctrine. Under the influence of various doctrinal currents within public law we can observe a certain revival of the general business ideals and public law. The analysis will attempt to reveal a critical perspective of the encounter between business ideals and public law. The doctrine of public law is working towards the revival of the institutional theory in business and is initiating a promising elaboration of an "ordinal" definition of business
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Satawornseelporn, Jait. "Recherche sur l'impartialité administrative en droit thaïlandais et français." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10009.
Анотація:
Le comportement partial de l’être humain est observable à toutes les époques. Dans le passé, l’homme au service du roi qui avait un comportement partial était malhonnête et faisait du tort à la bonne administration du royaume. Aujourd’hui, à l’âge démocratique, si un agent administratif agit de manière partiale, c’est dommageable soit pour l’administration de l’État, soit pour le peuple. La partialité administrative peut avoir des répercussions individuelles et sociales considérables. Son impartialité est indispensable. En analysant la sémantique française et thaïe, la question de l’étymologie des termes du concept d’impartialité administrative peut être résolue. L’attitude partiale et impartiale existe dans toutes les sociétés. L’expérience franco-thaïlandaise est choisie dans cette hypothèse pour appeler la conception de l’impartialité administrative. Il faut se souvenir que le droit thaïlandais a évolué en deux temps : l’ancien droit siamois et le droit moderne qui est influencé par les idées juridiques anglo et franco-allemandes. Cette étude ne peut ignorer ces influences. L’analyse du fondement de l’impartialité de l’administration et de l’évolution de la notion d’impartialité administrative s’accompagne d’une étude de la prévention, de la récusation, et de la sanction. Il s’agit d’éprouver les relations entre l’exigence de l’impartialité administrative et les excès de pouvoir, entre l’agent partial et la sanction disciplinaire et pénale, et la possibilité d’une authentique prévention de l’impartialité administrative selon la doctrine bouddhiqueThe behavior partial human being exists for a long time in the world. In the past, the man with the service of the king who has a partial behavior, to the king, is dishonest person and fact of the wrong to the good administration of the kingdom. Today, in the democratic era, if the administrative agent acts in a partial way, it is detrimental either for the administration of the State, or for the people. The Administrative Partiality can have individual repercussions and social considerable. It is ordered consequently and promptly to return to his impartial demeanor. By analyzing a French and Thai Semantics, the etymology question of the terms of the concept of administrative impartiality can to be solved. The partial and impartial attitude exists in all society. The experiment Franco-Thai is chosen by this assumption to know design of the Administrative Impartiality. It is necessary to remember by relevant in Thai Legal Research that the Thai Law evolved within two times: the Ancient Siamese Law and the Modern Law that is influenced by Anglo and Franco-German legal ideas. This study cannot ignore this influence. Analysis of the basis of impartiality of the administration, and of evolution of the concept of administrative impartiality requires for better locating the measurement of prevention, in particular the challenge, and of sanction. That is to approve the relations between the requirement of administrative impartiality and abuse of powers, the connection between the partial agent and the disciplinary and criminal sanction, and the possibility of the really prevention administrative impartiality according to the Buddhist doctrines
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Nicinski, Sophie. "L'usager du service public industriel et commercial." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010252.
Анотація:
L'idée qui illustre le mieux l'usager du service public industriel et commercial est celle d'ambivalence. Son histoire reflète un conflit entre intérêt général et intérêts particuliers. Sa notion s'appréhende à l'aide de critères objectifs et subjectifs. Son statut est un compromis entre le droit conventionnel et le droit statutaire. Son régime se situe à l'intersection du droit public et du droit privé : c'est un régime autonome ayant ses propres principes de fonctionnement.
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Guyot, Delmotte Florence. "L' administration et les risques naturels et technologiques." Littoral, 2009. http://www.theses.fr/2009DUNK0244.
Анотація:
La problématique posée par le traitement des risques par l’administration implique la prise en compte de différents enjeux. Le premier enjeu réside dans l’adhésion de l’ensemble des acteurs à la définition du niveau de risque acceptable ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de risques naturels et technologiques. Le second enjeu concerne l’association des partenaires extérieurs dans la mise en œuvre d’une politique publique. Le troisième enjeu concerne la capacité de l’organisation administrative à maîtriser l’action publique face aux risques. Dès lors, le principal intérêt de la thèse a été de mettre en exergue l’évolution du traitement du risque par l’Administration. Cette étude a permis de constater les limites du système : une territorialisation administrative nécessaire mais inadaptée, une défaillance de cohérence dans la prévention, une responsabilisation insuffisante des différents acteurs, un régime d’indemnisation original mais fragile…The problem posed by the treatment of risk management requires taking into account various issues. The first challenge lies in the support of all actors in defining the acceptable level of risk and the implementation and evaluation of public policy on natural and technological hazards. The second issue concerns the involvement of external partners in the implementation of public policy. The third issue concerns the ability of the administrative organization to manage the public to risks. Therefore, the main interest of this thesis was to highlight the evolution of treatment of risk management. This study found the limits of the system : one administrative territorialization necessary but inadequate, a failure of consistency in prevention, insufficient accountability of various actors, an original scheme, but the fragile. . . The vision proposed by this study is based on the clarification and simplification on the legal framework achieved and efforts still to provide. .
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Grand-Deleage, Sophie. "La concertation dans le droit de l'urbanisme." Lyon 3, 1992. http://www.theses.fr/1992LYO33010.
Анотація:
Une fois demarquee de notions voisines comme le participation, la concertation dans le droit de l'urbanisme peut apparaitre comme une phase specifique du processus d'elaboration de certaines decisions d'urbanisme, permettant en particulier une collaboration entre l'etat et la commune, tous deux investis de pouvoirs dans ce domaineOnce closely related ideas like participation removed, concertation connected with rights in town-planning can appear as a specific stage in the elaboration process of certain town-planning decisions allowing in particular collaboration between state and commune, both intrusted in this field with power
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Muscat, Hélène. "L'influence du droit européen sur la responsabilité publique en France." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111005.
Анотація:
Le droit europeen, communautaire et conventionnel, intervient de multiples manieres sur le droit de la responsabilite. Par l'ampleur de son encadrement comme par son autonomie par rapport au droit interne et par l'integration, certes mesuree mais reelle dont il fait l'objet en droit francais, il constitue une nouvelle source du droit de la responsabilite. Le droit francais est sous son influence sujet a un certain nombre de changements a travers les modalites de mise en oeuvre de la responsabilite publique -qu'il s'agisse de la responsabilite administrative, de la responsabilite du fait des lois ou de la responsabilite du fait de l'activite juridictionnelle. De maniere plus generale, le droit europeen amene dans une certaine mesure a une relecture du droit francais de la responsabilite en confortant ses fonctions reparatrices et en reveillant les interrogations portant sur le bien-fonde du principe de l'autonomie de la responsabilite publique. Toutefois bien souvent ces evolutions s'inscrivent dans le prolongement d'orientations presentes dans l'ordre juridique francais. La est la nature de l'influence europeenne, elle ne procede pas d'un bouleversement du droit francais mais conforte et amplifie les tendances qui s'y affirmentEuropean law rules by different ways the field of public authorities liability and becomes a new part of french administrative law. French law is under its influence the subject of changes concerning the traditional rules of public authorities liability. Generally speaking, european law induce jurists to have a new grasp of french liability law. However, this changes are often already existing in french administrative law. There is the nature of the influence of european law on public authorities liability in france. It is not an overturning of french law but it reinforces and amplifies trends which exist there
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Paparrigopoulou, Patrina. "Le contrôle du service public de santé en France et en Angleterre." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010258.
Анотація:
La spécialité de l'activité sanitaire se répercute de deux manières sur le contrôle administratif du service public de santé : d'une part en imposant un certain type d'organisation au service, et d'autre part en ayant une influence sur l'étendue du contrôle. Les services publics de santé français et anglais, quoique apparemment différents, présentent des règles d'organisation et de contrôle communsThe speciality of the sanitary sector of the public health services affects the administrative control in two ways, on the one hand by the imposition of a certain type of organisation and on the other hand by its influence on the extent of the control. That two public services being compared although phenomenally different, nevertheless present common rules of organisation and control
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Maetz, Olivier. "Les droits fondamentaux des personnes publiques." Strasbourg, 2010. http://www.theses.fr/2010STRA4037.
Анотація:
L'absence de liaison entre la fonda mentalité et la dignité a entrai'né une situation en apparence paradoxale consistant à accorder aux personnes publiques le bénéfice d'une protection sur le fondement de droits dont la vocation est de limiter leur action. Les droits fondamentaux protègent en effet un domaine d'autonomie qui ne dérive pas de la dignité de la personne humaine mais de la persOlUlalité jw-idique. Les juridictions françaises mais également européennes et communautaires ont ainsi été saisies par des personnes publiques invoquant la violation de droits fondamentaux. Le traitement de ces recours révèle une conception ambivalente de la personnalité publique qui marque de son empreinte le régime juridique des droits fondamentaux. Les spécificités de la persOlUlalité publique trouvent un prolongement dans la reconnaissance et la protection des droits fondamentauxThe lacking connection between fundamentality and dignity has led to a seemingly paradoxical situation where public persons are granted a protection based on rights that were destilled to limit their actions. Indeed, fundamental rights protect a rnargin of autonorny which is not derived fi·orn the dignity of the human being but fTom legal personality. Public persons have thus called upon French jurisdictions as weil as European and Community COUlts ta protect their fundamental rights. The way these cases have been handled reveals an ambivalent conception of public legal personality which shapes the legal status offundamental rights. The specificities of public legal persona lit y find a natural extension in the recognition and protection of fundamental rights
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Garidou, Benoît. "Recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10039.
Анотація:
Proposer aujourd'hui, après tant de maîtres illustres une "recherche sur la théorie de la propriété publique en droit administratif français" ne doit finalement pas surprendre. Longtemps dominée par un fort courant finaliste, la propriété publique a très récemment fait l'objet d'analyses théoriques et pratiques décisives. Désormais, l'idée dominante selon laquelle la propriété publique est une propriété affectée, est une conception devenue classique. Depuis la fin des années 1990, la propriété est publique, car elle est la propriété des personnes publiques. Derrière l'évidence, qui n'est qu'apparente, d'une telle innovation, se cache vraisemblablement l'un des plus grands progrès de la pensée domaniale contemporaine. Dès lors, c'est avec une attention très particulière qu'il convient d'étudier la propriété des personnes publiques. En fait, il importe aujourd'hui, à l'occasion d'une telle idée, non plus de douter, comme les classiques, de l'opportunité même d'une réflexion sur l'originalité du contenu de cette propriété, mais d'affiner sa signification, ses méthodes d'études, bref de lui donner du sens. Comme toute grande innovation, la théorie nouvelle doit être précisée sous peine de prêter le flanc, à plus ou moins long terme, à certains détournements. Si une symétrie avec la théorie de la propriété privée est aujourd'hui visible, ce parallélisme des formes, ne doit rien induire quant au fond. Le risque, est pour l'avenir, de voir désormais les personnes publiques endosser les habits juridiques les plus poussiéreux du "paterfamilias". Si la question "qu'est ce que la propriété publique ?" semble résolue, c'est la question tout aussi cruciale d'une "propriété publique pour quoi faire ?" qui devra dès lors retenir toute notre attentionProposing today, after so many renowned authorities a research on Public Property in French administrative Law should not cause much surprise. A long time ruled by a strong finalist trend, public property has recently been the subject of theoretical and practical determining analyses. From now on, the prevailing idea according which public property is now a trust property has become a classic conception. Since the late nineties, property has been public because it is the property of public persons. Behind this outward evidence of such an innovation, there probably lies one of the most important progress in domanial contemporary thought. Therefore, studying the property of public persons must be from now on dealt with the almost care. As a matter of fact what matters today is no longer to doubt as the classics used to do when they wondered wether it appropriate to think about the originality of such property but to sharpen its meaning and its methods of study. As in many great innovation, this new theory must be clarified for fear of inviting in a more or less short run to some misguiding. If there can be found today some symmetry with the theory of private property such apparent parallelism must not have any inference on the heart of the subject. The risk for the future is to see public persons borrow the most antique juridical attire of the paterfamilias. If the question what is public property ? seems to be solved, the question of a public property what for ? which is quite as important will have from now on to hold our attention
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Leprêtre, Pascal. "Principe de précaution et droit sanitaire : cas français." Paris 13, 2004. http://www.theses.fr/2004PA131028.
Анотація:
Dans les termes de la loi française du 2 février 1995, le principe de précaution est celui " selon lequel l'absence de certitude, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées, visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement, à un coût économiquement acceptable ". La thèse a pour objet d'évaluer dans le secteur de la santé, les modalités d'application et la fonction du principe de précaution, en particulier dans ses rapports avec le droit de la santé et plus généralement avec la démocratie sanitaire. Devenu principe juridique de valeur constitutionnelle, il contribue à délimiter un nouveau champ du droit de la responsabilité. La thèse tend à justifier que le principe de précaution s'adresse au collectif, mais également à chacun, pour une évolution importante de la maîtrise individuelle et collective des risques. Ce faisant, cette nouvelle forme de responsabilité devra posséder un régime particulier conçu sur la base d'un risque de préjudice et de causalité, et fera place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risquesIn termes of the french law of 2 february 1995, the precautionary principle is that "according to wether the absence of certainty, considering technical and scientific knowledge of the moment, does not have to delay the effective and proportioned measure adoption, aiming to warn a serious and irreversible damage risk to the environment, to an economically acceptable cost". The thesis has for object to evaluate in the sector of the health, modes of application and the function of the principle of precaution, especially in its reports with the right of the health and more generally with the sanitary democracy. Become judicial principle of constitutional value, it contributes to delimit a new field of the right of the responsibility. The thesis tends to justify that the principal of precaution addresses to the collective and individual mastery of risks. Making this, this new forms responsibility will have to possess a conceived particular regime on the basis of a prejudice and causality risk, and will make place to a new makes justificatory, the social risk acceptability
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Cattoir, Didier, and Anne Hochart. "La modernité de la fonction publique territoriale." Lille 2, 1996. http://www.theses.fr/1996LIL20005.
Анотація:
Née avec la décentralisation, la Fonction Publique Territoriale reposait sur trois principes d'égale importance, à savoir, le principe unitaire, le principe de parité avec la Fonction Publique de l'État et la spécificité locale reconnue a travers l'affirmation de la libre administration des collectivites territoriales, principe de valeur constitutionnelle. Progressivement et au fil des alternances politiques, les élus locaux, en leur qualité d'autorité territoriale chargée de gérer leurs personnels, dénoncent les rigidités du statut général présentées comme des contraintes. En 1987, le legislateur satisfait leurs revendications en assouplissant le recrutement des agents non titulaires, lequel va engendrer avec la suppression d'emplois et les décharges de fonctions, d'importants dysfonctionnements. Face à cette situation, certains élus locaux prônent la remise en cause du statut tandis que le gouvernement souhaite sa reformation en concertation avec les associations d'élus locaux. C'est ainsi que le statut général connaît une vingt quatrième modification législative avec l'adoption de la loi du 27 décembre 1994. En privilégiant la spécificité locale, le legislateur n'a eu de cesse que de politiser la Fonction Publique Territoriale, ce qui va à l'encontre du principe de neutralité du service public, corollaire d'une modernité de l'administration territoriale. La qualité du service public local dépend d'un statut effectivement protecteur. Substituer à la notion de statut, celle de convention collective aboutirait à une remise en cause radicale de la Fonction Publique Territoriale en particulier et de la Fonction Publique en généralCreated by the decentralization, territorial civil service was based on three principles of equal importance unity, parity with the state civil service and the local specificity recognized through the assertion of free administration of local authorities councils principal of constitutional value. Gradually, and through out the changing policies, the local representatives in their quality of territorial authorities responsible for managing their own personnel, denounce the strict rules of the general status presented as limits. In 1987, the low maker gave them satisfaction by deregulating the recruitment of non-permanent members of staff, which, together with job cuts and reduction in working hours will disrupt the system. Faced with this situation, some local representatives prone a change of status, whereas the government wishes to reform it, in agreement with associations of local authorities. It is thus, that general status has its twenty fourth legal modification with the voting of the 27 December 1994 law. By favouring local specificities, the legislator increases the influence of politics in local civil service, corollary of modernisation of territorial administration. The quality of local civil service depends on and effectively protective status. Replacing the status by a form of collective labour agreement would radically endanger the notion of territorial civil service in particular and the civil service in general
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Despoix-Larthoma, Jennifer. "L' expérimentation." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020054.
Анотація:
Le concept d'expérimentation s'est construit en sciences pour parer aux insuffisances de la méthode déductive et inductive, et répond au besoin d'apporter une preuve rétrospective de la théorie énoncée. Apparaissant alors comme la certitude qu'une idée avancée est vraie, l'expérimentation ne pouvait demeurer au seul domaine scientifique. Après son essor dans les sciences sociales, l'expérimentation est une notion qui s'est fortement développée en droit, et plus particulièrement en droit public, pour aboutir à sa double reconnaissance dans la norme fondamentale par la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003. La consécration juridique de l'expérimentation, comme moyen d'action efficace des pouvoirs publics tant en ce qui concerne la réforme de l'Etat que la reconnaissance de la diversité locale, est la traduction d'une volonté politique ambitieuse. Pour autant, le choix d'un régime constitutionnel soulève des problématiques juridiques nouvelles, notamment parce qu'il transcrit dans la Constitution des antinomies avec d'autres principes constitutionnels, tels que le principe d'égalité, la souveraineté du législateur, mais aussi la libre administration des collectivités territoriales. Ces contradictions, qui semblent expliquer le bilan très décevant de la mise en oeuvre du concept d'expérimentation, conduisent à remettre en cause l'utilité de constitutionnaliser un tel concept.
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Spanou, Calliope. "L'administration et les nouveaux mouvements sociaux : consommation, environnement, femmes." Amiens, 1987. http://www.theses.fr/1987AMIE0001.
Анотація:
Des nouveaux mouvements sociaux, autonomes par rapport au mouvement ouvrier apparaissent dans les années 60 et 70. Les problèmes qu'ils expriment sont pris en compte par l'appareil administratif souvent avant les médiateurs traditionnels (partis et syndicats) défaillants a cet égard. Les nouvelles administrations créées sont faibles, transversales et instables et se heurtent a l'hostilité des administrations traditionnelles. Elles développent des stratégies d'insertion et de survie, appuyées sur des ressources bureaucratiques mais aussi sur l'alliance avec les mouvements concernés par leur action, ce qui est susceptible de modifier le rapport de force administratif en leur faveur. L'interpénétration et l'interaction entre les mondes militant et administratif conduisent souvent au phénomène de l'administration militante; or, la tension et le conflit ne sont pas absents des rapports entre l'administration et le mouvement correspondant : la confusion des rôles et la concurrence en sont les causes principales. En outre, la distinction entre le milieu d'intervention et le milieu de soutien de ces structures administratives explique leur faiblesse ainsi que l'absence de corporatisme dans les rapports administration-mouvementDuring the 60's and the 70's, new social movements appear, independently from the working class movement, and focus on new social issues. The political and administrative system takes cognizance of these issues and create new administrative agencies to take charge of them ; in this process, the role of political parties and unions seems rather limited and the politicization and intermediation are mainly carried out by a social movement or by the administration itself. The administrative agencies created on this occasion are transverse, weak and hybrid and have to overcome the hostility of older agencies. Their survival demands the adoption of special strategies and especially the cooperation with the social movements which form their constituency. This way, the administrative agency and the militants become interdependent, come closer and influence each other: it is then possible to speak of a "militant administration". However, tension and conflict are not excluded from their relationship because of the role confusion and the lack of precise task division between the two partners. These are also some of the basic reasons why corporatism is absent from their relations
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Inungu, Tu-Laku Laurent. "La déconcentration, élément-clef de l'efficacité de l'administration moderne." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20010.
Анотація:
Dans les réformes menées en vue de parvenir à un fonctionnement efficace des services publics de l'Etat, une part considérable est réservée à la déconcentration, concept complexe et évolutif depuis la Révolution. Au-delà de l'examen de la question du transfert d'attributions du centre vers la périphérie, en application du principe de subsidiarité, et d'un simple réaménagement institutionnel, dans le cadre de la délocalisation, pour une répartition équilibrée de grands services publics sur le territoire national, ces réformes placent les agents publics au coeur des transformations, à travers les questions de la gestion des ressources humaines et de la mise en jeu de leur responsabilité et posent le problème de l'ouverture de leurs univers de travail, en application de la politique de la mobilité. Elles s'étendent également aux apports des Techniques de l'Information et de la Communication dans la modernisation des services déconcentrés de l'Etat dont la proximité avec les usagers constitue la condition pour l'amélioration de la relation entre l'administration et les usagersIn reforms implemented to achieve an effective performance of the public services, imprtant consideration is given to deconcentration. This concept is complexe and has evolved since the Revolution. Beyond both the transfert of attribution from the center to the periphery relative to the principle of subsidiary and the reassignment of institution, within the context of delocalization, to ensure a balanced distribution of the big public services around the country, only the civil servants at the center of these transformations. They examine not only the civil sevants'penal accountability and management but also, they question the openness of their work environnement in the context the policy of mobility. These reforms encompass also the inputs of the information and communication technology in the modernisation of the state field (deconcentrated) services by faciliting close proximity with the consumers, essential condition to improve the relationship between management and the consumers
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Guglielmi, Gilles J. "La notion d'administration publique dans la théorie juridique française : De la Révolution à l'arrêt Cadot (1789-1889)." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010271.
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Catteau, Damien. "La LOLF et la modernisation de la gestion publique : la performance, fondement d'un droit public financier rénové." Lille 2, 2005. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D7982%26nu%3D21%26selfsize%3D1.
Анотація:
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) répond à deux finalités complémentaires : la modernisation de la gestion publique et le renfocrcement du rôle du Parlement en matière budgétaire. La mise en œuvre de la LOLF a entraîné une profonde évolution du droit public financier caractérisée par l'introduction d'un nouveau système de budgétisation axée sur la performance, par la modernisation des modes de gestion publique et par l'adaptation des procédures budgétaires et comptables. Pour autant, les travaux de mise en œuvre de la LOLF laissent subsister quelques interrogations notamment sur la responsabilité des nouveaux gestionnaires publics, sur l'effectivité du renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement ou encore sur l'évolution du rôle de la Cour des comptes. La LOLF devra donc évoluer au gré des succès et des échecs de son application et ne pourra constituer qu'une première étape vers la rénovation du droit public financier, préalable à la Réforme de l'EtatThe Constitutional Bylaw on Budget Acts (LOLF) answers to two complementary aims : the modernisation of the public management and the reinforcement of the role of Parliament on budget matters. The implementation of the LOLF has lead to a deep evolution of the financial public law characterized by the introduction of a new performance-oriented budgeting system, by the modernisation of public management methods and by the adaptation of budgetary and accountability procedures. However, the implementation of the reform lets some questions unresolved. In particular, responsability of the new public managers, reality of the Court of Accounts are as many questions which remain unanswered. The LOLF should therefore evolve following the successes and failures of its application and must be regarded as first step on the way of renovation of the financial public law, prerequisite of the State Reform
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Conil, Catherine. "L'acte de puissance publique conditionnel : Contribution à l'étude des conditions d'entrée en vigueur et de retrait des actes unilatéraux de droit public." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020001.
Анотація:
La référence aux articles 1168 et suivants du code civil français est insuffisante pour définir le contrat administratif conditionnel. En revanche, il est partiel de définir l'acte unilatéral conditionnel comme un acte juridique dont le maintien ou l'entrée en vigueur dépendent de l'arrivée d'un évènement futur, incertain et inscrit par la volonté de l'auteur de l'acte. Il faut aussi se reporter à la notion d'obligation d'exécution des conditions de l'acte. Cette obligation d'exécution se rapproche de l'obligation contractuelle et a accompagné la mutation de l'acte administratif unilatéral en acte incitatif de nature non contractuelle. Le non respect des conditions d'octroi d'actes administratifs comme les autorisations, les subventions, ou tout autre acte d'interventionnisme économique peut conduire en effet à leur caducité ou retrait. Pour autant, le droit français définit l'acte conditionnel de droit public par rapport à la seule notion civile de modalité ou modus, notion inadaptée et incertaine en droit public. Pour restaurer la sécurité juridique, il faut adopter une définition de l'acte conditionnel fondée sur le but et limiter le domaine des modalités aux actes juridiques mettant en oeuvre un large pouvoir discrétionnaire tels les contrats, les lois et les règlements. Puis il faut distinguer au sein des conditions d'exécution d'origine légale ou subjective, les obligations de résultat ou impératives, des obligations de moyen ou facultatives. Il sera possible de déterminer selon les droits privés et les intérêts publics que la puissance publique entend protéger ou poursuivre, si un acte public peut avoir une forme conditionnelle, et laquelle.
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Pédron, Pierre. "La politique pénitentiaire en France : mutations et devenir." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020026.
Анотація:
De la chute de l'ancien regime aux normes europeennes, la vocation et le fonctionnement de l'institution penitentiaire resultent de concepts theoriques qui se sont successivement affrontes, opposes, completes avant de se fondre en une reglementation complexe. Ces strates successives marquent encore la politique penitentiaire de leurs empreintes indelebiles. La loi du 22 juin 1987 relative au service public penitentiaire, resume a elle seule les ambivalences et les contradictions du milieu ferme. Participant a la mission de securite publique, la prison n'en demeure pas moins, bien souvent, la derniere reponse institutionnelle aux lacunes, de l'organisation sociale et ne peut evacuer un certain role educatif. Desormais organise de maniere a assurer l'individualisation des peines et inspire par l'avenement des droits de l'homme au plan europeen, le service public penitentiaire trouve la, loin des querelles doctrinales, la source de son renouveau. Au dela du courant reducteur d'un "droit des detenus", lapresente etude qui realise une synthese de l'ensemble de la matiere penitentiaire, met en evidence, l'avenement d'un veritable droit penitentiaire, protecteur des droits essentiels de la personne humaine, qui dans un etat attache au respect de la personne humaine encadrent necessairement l'exercice de la contrainte legale. La loi du 22 juin 1987 relative au service public penitentiaire lui confie la participation "a l'execution des des decisions et sentences penales et au maintien de la securite publique". Elle precise egalement qu'il "favorise la reinsertion sociale de spersonnes qui lui sont confiees par l'autorite judiciaire. Celui-ci est par ailleurs "organise de maniere a assurer l'individualisation des peines"From the end of the "ancien regime" to the present european standards, the role and the working of the penitentiary institution result from theoretical concepts which in turn, have opposed and supplemented one another before making up a complex network of rules and regulations. Those successive strata can still be found in the current penitentiary policy. The law of the 22 nd of june 1987, concerning the penitentiary office, is enough to illustrate the ambiguities and inner contradiction of the penal institution. While prisons are part and parcel of public safety, they happen to be the last institutionnal device to male up for the gaps and faillures of social organisation. However, they cannot avoid playing an educationnal role. Under the influence of the new emergence of human rights in europa, the french penitentiar y system. Organised to insure that sentences are fitted to each individual, is now experiencing a renewal, far from doctrinal controversy. Beyond the narroview of the "inmate right" concept, the current study aimes at achieving the synt hesis of the whole penitentiary matter, and reveals that a real penitentiary law is emerging. This law protects the essentiel rights of individuals, which in democratic states, create the necessary framework for the exercise of justice. The law of the 22 nd of june 1987 makes it part of the inforcement of sentences and the keeping of order. This law also states that the penitentiary system should help social rehabilitation of offenders. Moreover it is organized to allow for individual sentences
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Tifine, Pierre. "L'objectivation de la responsabilité des hôpitaux publics en droit administratif français." Metz, 1997. http://docnum.univ-lorraine.fr/public/UPV-M/Theses/1997/Tifine.Pierre.DMZ9703.pdf.
Анотація:
La responsabilité présente un caractère amphibologique : moyen de réparer les dommages subis par les victimes, elle permet également de sanctionner un comportement. L'objectivation désigne l'évolution des règles de responsabilité dans le sens d'une prise en compte de plus en plus marquée des dommages. Sa mise en œuvre est principalement conditionnée par le type d'activité en cause. Dans le domaine de la responsabilité hospitalière, le rôle de "dépotoir social" dévolu aux hôpitaux a longtemps justifié l'exclusion de l'objectivation. Cette exclusion est également liée à la conception de l'activité médicale : pour, le médecin, pratiquement irresponsable et indépendant, ne pouvait engager la responsabilité des établissements hospitaliers. De leur côté, les juges administratifs ont consacré l'exclusion de l'objectivation par la référence a une faute et notamment à une faute lourde. Ces règles, d’une extrême rigueur, sont apparues inadaptées à une évolution de l'institution hospitalière qui a placé le malade au centre des débats. Pour autant, si les juges ont souhaité améliorer la situation des victimes, ils n’ont pas entendu généraliser la responsabilité objective. L'objectivation demeure atténuée, soit par la référence a une faute, soit par la référence a un risque. La plupart du temps, les juges ont ainsi réussi à préserver le caractère amphibologique de la responsabilité : si l'objectif de réparation a éclipsé l'objectif de répression, ce dernier aspect ne s'est pas pour autant efface. Ainsi, soumettre l'engagement de la responsabilité d'un établissement hospitalier a l'existence d'un risque spécial, revient à sanctionner le choix d'une méthode présentant des risques supérieurs à ceux inhérents à un type d'activité donne. Le caractère amphibologique de la responsabilité n'est réellement atteint que dans les hypothèses ou ce sont de tels risques inhérents à l'activité hospitalière qui sont sanctionnes. Parce qu'elle ne prend en compte que les dommages subis, la responsabilité objective est difficilement maitrisable. Elle conduit à la mutation de la responsabilité en garantie sociale des risquesResponsibility has two distincts traits : it is a way to compensate a victim for the harm suffered as well as a way to sanction a behaviour. The objectivation refers to the evolution of the rules in responsibility : nowadays, the importance of damage is emphasized a lot more. Its implementation mainly depends on the field affected. In the field of hospital responsability, the sanction of "social dumping ground", previously given to hospitals had impeded the objectivation to taken its full effect until now. The conception of medical activity can also explain the exclusion of objectivation : the judicial judges considered a doctor to basically be self-employed and irresponsible. Therefore, it could not institute against the hospital. As for administrative judges, they embraced the exclusion of the objectivation by refering to an offense. These extremely rigourous rules were not adjusted to the evolution of hospitals, wich put the sick in the center of all debates. Even if the judges wished to improve the victims condition, they were not willing to generalise the objective responsability. The objectivation remains alteriated by the refering to either a wrong or a risk. Most of the time, the judges have thus managed to save both the distinct traits of the responsability : if repairing the harm is now more important than repressing, the latter aspect has not totally disapeared either. Thus instituting against a hospital for the existence of a special risk comes down to sanction the choice of a method whose risks are superior to the ones inherent in a given type of activity. The structure of responsibility is only endangered when it's the risks inherent in the hospital activity that are sanctioned. In these cases, the harm done is only take into account. Its leads to the transformation of the responsibility into a social guarantee of the risks
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Ngome, Ayong Paul. "La prérogative de puissance publique dans la jurisprudence du Conseil d'Etat." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020062.
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Delacour, Eric. "La notion de convention de délégation de service public : essai de définition d'une nouvelle catégorie de contrat administratif." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020017.
Анотація:
La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. Après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. Il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. C'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratifThe notion of convention (or contract) of delegation of public utility has recently appeared in french law. However, the legislator has consecrated this notion but he has not defined it. Nevertheless, a definition of this convention is necessary, in particular so as to delimit the field of enforcement of its legal regime. This notion can be defined in the following manner. It's the contract whereby a public collectivity transfers the exploitation of public utility in favour of her contractual partner. The object of contract is an essential element of the definition of this convention which allows to distinguish it from the others administrative contracts, especially the public procurement. This definition which is based on material criterion (the object of contract) seems the most appropriate because it permits to emphasize the specificity of the convention of delegation of public utility which is not similar with the "traditional" concession of public utility. Indeed, there are several kinds of contracts which belong to the category of conventions of delegation of public utility (concession, affermage, regie interessee. . . ). Therefore the elements of the definition of the delegation of public utility are not necessarily the same to those of the concession of public utility. There is especially the mode of remuneration for administration's contracting party among these different criterions between the delegation and the concession. This criterion is present in the definition of the concession but it is not listed in the definition of the delegation. Thereby, one cannot make a distinction between the delegation of public utility and the public procurement according to this "financial" criterion in opposition to solutions of the jurisprudence and the majority of doctrine about this point. The last-mentioned criterion allows to go into more detail about the category of conventions of delegation of public utility but it is not to fix the limits of this category
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Szarlej-Ligner, Marie. "Socio-histoire de l'Inspection du travail : une administration comme une autre ?" Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT2009.
Анотація:
Cette recherche s'intéresse aux multiples tensions dans l'action publique en matière d'inspection du travail. Tout d'abord, la conception de celle-ci relève de différents ministères, dont les préoccupations se portent plus ou moins sur les questions du travail, et au sein desquels la formation en Droit du travail et le statut des agents est plus ou moins propice à assurer un réel contrôle du respect du Droit du travail. Au ministère du Travail plus particulièrement, les tensions historiques entre les logiques sociales et les logiques économiques se sont accrues dans les années 1970 lorsqu'il qu'il s'est vu attribuer le développement des politiques économiques de l'emploi. Dès lors, la promotion de ces dernières et celle, concomitante, du développement du droit d'origine conventionnel, amènent les ministres successifs et les cadres du ministère à ré-orienter l'historique vocation de l'Inspection du travail. Mais cette redéfinition se heurte aux représentations que les inspecteurs se forgent de leur mission et qui est conforme à ce qu'ils estiment être l'« idée d’œuvre de l’Inspection ». Dans la période récente, si les oppositions entre les agents de terrain et les garants de l'ordre administratif se cristallisent autour des réformes de management, l'enjeu demeure la définition du « vrai boulot » des agentsThis research is interested in the multiple tensions in public action regarding the labour inspectorate (inspection du travail). First of all, the conception of this inspectorate depends on various ministries, the concerns of which focus more or less on questions connected to work, and within which the status of agents and their training in labour law is more or less conducive to ensuring a real control of the respect of labour laws. In the Ministry of Employment more particularly, the historic tensions between social and economic logics increased during the 1970s, when the ministry was assigned the task of developing economic policies related to employment. From then on, the promotion of these policies and the concomitant development of conventional law have led successive ministers and managerial staff at the ministry to re-orientate the mission of the labour inspectorate. But this redefinition clashes with representations inspectors have built up themselves of their mission, in accordance with what they estimate to be the fundamental purpose of the inspectorate. More recently, if the oppositions between field agents and guarantors of the administrative order crystallize around management reforms, the most important issue remains the definition of what the agents’ “real job” is
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Lagarde, Pauline. "Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne." Thesis, Limoges, 2015. http://www.theses.fr/2015LIMO0114.
Анотація:
Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publiquePublic administrations use contracts more frequently as part of the implementation of public policies at the expense of unilateral acts. This trend is becoming commonplace, the usage of contracts are to satisfy needs, but are considered traditional, such as for recruitment and the management of public officials; this is the "contracting phenomenon". This finding is more evident in Spain than in France where contracts occupy a prominent place in professional relations, authorities are free to decide case by case between recruitment by competition or by contract. To arrive at this observation: this phenomenon is widespread within the French and Spanish public functions, we should return to the double influence of the European Union laws and the labor law. In parallel, the number of non-permanent staff have increased which raises questions about the legal nature of the contract concerned, whether for a fixed or indefinite period; on the rights and obligations of the agent involved and their place against the statutory civil servants; uncertainties in case of non renewal ofcontracts and insecurity caused by these situations. However, it is the success in a national entry examination that determines the entry into public service; this phenomenon is not with holding the right of the public service. There are questions about the existence of a "status" but also, more profoundly, discussions about the essential foundations of public service. Therefore the comparative analysis of the systems used by both countries is to bring out contemporary questioning that upturns the legitimacy of the institution of the public service today
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Kim, Taek Su. "Le recours à la force par un agent de la force publique : étude de droit français et coréen-du-sud comparés." Nancy 2, 2003. http://www.theses.fr/2003NAN20004.
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Douence, Maylis. "Le pouvoir d'organisation du service public." Pau, 2003. http://www.theses.fr/2003PAUU2001.
Анотація:
Le pouvoir d'organisation du service public est-il une fonction originale de la puissance publique, une compétence normative unifiée autour de cet objet particulier ? Cette compétence a aujourd'hui un fondement adéquat dans les articles 20 et 72 de la Constitution de 1958, respectivement pour les services publics nationaux et locaux. Ensuite, et sous réserve des interventions du législateur, les titulaires de principe de ce pouvoir sont des autorités réglementaires. Enfin, aussi bien les formes que revêtent les mesures d'organisation que les conditions matérielles de leur édiction sont marquées par leur objet. Il est donc bien vérifié que le pouvoir d'organisation du service public se caractérise par son unité fonctionnelle. Cette compétence normative mérite ainsi pleinement d'être désignée en tant que pouvoir, au même titre que la police et l'exécution des lois, tous deux également inscrits dans la sphère de la fonction administrative et traditionnellement qualifiés de pouvoirWhat does the power to organise the public service consist in ? Is it actually a power to implement regulations characterised by that very purpose ? The study deals with three main elements. First of all, we will show that the source of this power can be found in the Fifth Republic Constitution (art. 20 and 72, for national and local public services). Then, it can be shown that the administrative authorities which are able to organise public services are the ones which have the power to implement regulations, although the Parliament can also pass laws dedicated to public services. Finally, we will examine the practical methods of implementing regulations to organise public services. On the one hand, it proves that the authorities which organise public services issue normalising unilateral and contractual decisions of impersonal and general scope, that is to say real regulations. On the other hand, it appears that the degree of freedom to implement these regulations is determined by the principles that usually rules public services and also by the laws concerning trade and consumer's protection
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Weill, Pierre-Edouard. "Sans toit ni loi ? : le droit au logement opposable : recours à la justice administrative et rationalisation de l'action publique." Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAG040.
Анотація:
La thèse porte sur la genèse et la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Elle adopte une approche transversale de l’action publique, pour mieux révéler les logiques sociales de ses transformations. Menée au niveau national et dans quatre départements contrastés (Paris, Yvelines, Bas-Rhin, Vosges), l’enquête articule les méthodes qualitatives et quantitatives. Elle donne à voir un processus de rationalisation de l’action publique par le recours à la justice, tout en pointant ses limites et ses effets pervers. Trois principaux résultats sont mis en valeur. Premièrement, la conduite de l’action publique intègre la critique sociale par le droit. Deuxièmement, le traitement du recours à la justice des demandeurs de logement sert une reprise en main par l’État d’une politique fortement décentralisée, qui reste cependant inachevée. Troisièmement, une obligation de résultat en matière de droit au logement légitime paradoxalement un ciblage croissant de l’intervention publiqueThis doctoral thesis analyses the genesis and the implementation of the enforceable right to housing (DALO). A multilevel approach of public action reveals the social logic of its transformation. The national inquiry was supplemented with local-case studies in four contrasted departments (Paris, Yvelines, Bas-Rhin, Vosges). It combines both qualitative and quantitative methods. It highlights how the uses of law contribute to a rationalisation process of policy making. It also underlines limitation and unwished side effects.Three main results stemming from this research are emphasized. Firstly, policy making takes into account criticism based upon the subversive uses of law. Secondly, judicial action initiated by the candidates for social housing triggers a move towards a recentralization of policy making in that field,which remains uncompleted. Thirdly, the legal obligation to deliver results with respect to the right to housing has paradoxically legitimised an increasing focus of public action
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Bridenne, Isabelle. "La cohérence des politiques publiques : concept, mesure et application à la loi portant réforme des retraites." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20003.
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Kernéis, Mathilde. "L'autodéfinition de compétences par les collectivités territoriales et la délimitation de territoires de l'action publique : vers un nouvel ordre territorial ?" Rouen, 2012. http://www.theses.fr/2012ROUED001.
Анотація:
La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territorialesThis thesis tends to prove the existence of an option for local authorities to self-define a part of their roles and responsabilities while remaining in the paradigm of unitarian state and without affecting the principle of unity of the law. Making it, this autodefinition of roles and responsabilities leads to the demarcation of new territories of local public actions, emancipated from the classic administrative apportionment of communities : associations of local authorities
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Desprairies, Armand. "La décision implicite d'acceptation en droit administratif français." Thesis, Paris 1, 2019. http://www.theses.fr/2019PA01D075.
Анотація:
La loi du 12 novembre 2013 consacre le principe du « silence vaut accord » dans la relation entre l’administration et l’administré. L’inversion du sens attribué du silence de l’administration sollicitée par une demande met un terme au principe historique du « silence vaut rejet », en vigueur depuis plus de cent ans. Cette révolution est présentée par le Gouvernement comme un moyen de simplifier la relation entre l’administration et l’administré et comme l’instrument d’une lutte contre l’inertie administrative. Elle suscite pourtant une certaine suspicion de la part de la doctrine. Sa portée, son utilité et sa pertinence sont contestées. L’identification des situations dans lesquelles le nouveau principe est applicable confirme partiellement cette critique. En effet, les exclusions à la règle du « silence vaut accord » sont légion. En dépit de sa consécration législative, la décision implicite d’acception demeure circonscrite à des domaines spécifiques. Il est alors plus juste de considérer que le « silence vaut accord » n’est qu’un principe « fermé » ou, plus radicalement, d’admettre l’existence de deux interprétations concurrentes du sens du silence administratif. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme apparaît très largement tributaire d’un comportement actif de l’administration. Le régime juridique de la décision implicite d’acceptation, oscillant entre le régime général de la décision administrative et la proclamation de règles spécifiques, semble partiellement inadapté. Si le bilan des effets de la réforme de 2013 est en demi-teinte, le mécanisme de la décision implicite d’acceptation n’est pas à condamner. Il demeure l’un des leviers essentiels d’une réforme d’ampleur de l’action administrativeThe Law of 12 November 2013 enshrines the principle that "silence equals consent" in the French administration. Until then, the opposite was the rule: for more than a century, the silence of an administrative unit when solicited has meant dismissal of the request. This revolutionary principle has been presented by the Government as an efficient mean to streamline the relationship between the administration and its constituents and fight administrative inertia. The doctrinal opinion, however, has been quite suspicious about it. The critics focused on its scope, efficiency and relevancy. The determination of when this new principle is applicable fits partially into the critic, as there are numerous exceptions to the rule "silence equals consent". Despite its consecration as Law, the principle of implicit acceptance remains limited to specific matters. Then we should rather regard it as a partial principle, or even embrace the idea of two rival interpretations of the silence of the administration. Finally, the implementation of that principle relies strongly on how proactive the administration is. The legal regime of implicit acceptance is stuck between the general scheme of administrative decision and more specific rules, which makes it partially ill-adapted. The 2013 reform therefore shows mixed results, but the mechanism of implicit acceptance is still a step forward. It is a crucial lever to a wide-range reform of the administrative action
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Berrached, Philippe. "L' organisation territoriale de l'Eglise catholique et de l'administration publique en France." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020078.
Анотація:
L’objectif de ce travail doctoral est de comparer deux modèles d’organisation territoriale: celui de l’administration publique et celui de l’Eglise en France. Ces travaux nous conduisent à nous interroger sur la nature même de l’organisation territoriale. Nous la qualifions comme un circuit institutionnel qui fragmente le territoire en vue d’exercer des compétences administratives. Car la vraie question est celle-ci : peut-on parler d’organisation territoriale pour l’Eglise ? Nous y répondons que oui, mais dans un cadre très limité au diocèse. Les relations interdiocésaines et l’Eglise universelle, ne peuvent pas se comprendre comme une organisation territoriale. Dés lors apparaît, une profonde divergence avec l’administration publique, alors que cette dernière est moniste, dans le sens où l’Etat joue le rôle moteur dans l’organisation territoriale, l’Eglise au contraire est très souple en ce qui concerne l’organisation des diocèses. Les réaménagements paroissiaux n’ont fait qu’accentuer ce phénomène. L’histoire nous éclaire sur cette divergence. Il apparaît que les deux modèles se sont mutuellement influencés, notamment avec le monisme institutionnel, mais la Séparation a crée un climat favorable à l’autonomie de l’Eglise. Nous concluons donc à une autonomie des modèles, qui est une conséquence de fondements théoriques différents et une application particulière de la subsidiarité.
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Froment, Jean-Charles. "Les mécanismes de régulation et de légitimation du corps des surveillants de prison : aspects juridiques et socio-politiques." Grenoble 2, 1994. http://www.theses.fr/1994GRE21014.
Анотація:
La thèse est fondée sur la dualité des aspects de légitimation et de régulation du corps des exécutants de la décision judiciaire de privatisation de liberté. Ces aspects sont à la fois complémentaires et conflictuels et s'appuient sur des systèmes : un premier système de régulation fonctionnelle, administrative et judiciaire, un deuxième système de légitimation qui oscille entre sécurité et réinsertion. La thèse montre, sur une période de trente ans, de 1958 à 1988, comment évolue, dans le sens d'un néo-corporatisme, un corps de fonctionnaires dont l'identité est surdéterminée par le statut spécial de 1958. Ce statut est d'autant plus nécessaire à la constitution d'une légitimité professionnelle que les politiques pénales menées pendant cette période ont elles-mêmes oscillé entre deux pôles, l'un axé sur l'ordre public et la sécurité, l'autre sur la prévention et la réinsertion. Au terme de sa démonstration, ce travail débouche sur l'hypothèse d'une crise des modèles de légitimation de l'Etat, qui tente d'y remédier par la mise en place de politiques de modernisation insuffisantes pour régler les problèmes de légitimitéThe thesis is based on the duality of legitimation and regulation aspects of the executant corps of the judicial decision of freedom privation. These aspects are at the same time complementary and conflict-provoking and are based on two systemes : a first functional, administrative and judicial regulation system and a second legitimation system which fluctuates between security and re-insertion. The thesis shows, in the period of thirty years, from 1958 to 1988, how a civil servants corps whose identity is over-determined by the special statute of 1958 turns into a neocorporatism way. This statute is hall the more necessary to the constitution of a professional legitimacy so as penal policies conducted during this period had also fluctuated between two poles, one drawn towards law and security, the other one towards prevention and re-insertion. At the end of its demonstration, this work leads onto the hypothesis of a crisis of legitimation models of the state, which tries to face it by conducting modernization policies which are insufficient to regulate legitimacy problems
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Diatta, Pierre. "Le droit à l'information des administrés sur l'action municipale." Tours, 2001. http://www.theses.fr/2001TOUR1001.
Анотація:
Depuis les années 1970, des réformes très intéressantes ont été entreprises dans le domaine de l'information municipale. Elles se sont poursuivies jusqu'à nos jours et une trêve n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Face à cette multitude de textes, un état des lieux s'impose afin de faire le point sur l'existant et d'apprécier les apports et limites intrinsèques du dispositif mis en place par le législateur. Il convient également de s'intéresser à la façon dont le juge met en œuvre ledit dispositif sachant que son attitude peut selon les cas, ouvrir ou restreindre la portée du droit à l'information des administrés. L'appréciation des textes et de la jurisprudence permettra ainsi si besoin en est, de faire des propositions d'amélioration pour une meilleure information des administrés. L'information municipale doit faire l'objet d'une attention toute particulière d'autant plus qu'elle permet de vivifier la démocratie locale tout en contribuant à l'efficacité de la gestion de la cité. En effet, les citoyens s'identifient plus facilement par rapport à un cadre administratif restreint. Ce n'est pas un hasard, si " l'horizon traditionnel des français, c'est la mairie ". Pour mesurer le degré d'effectivité du droit à l'information, il était possible de procéder à une analyse des lois existantes, mais aussi à celle de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions (CADA et CNIL). Cette démarche n'a pas été retenue car elle constitue une approche contentieuse du droit à l'information, ce qui ne nous paraît pas conforme à l'esprit du législateur qui a voulu faire du droit à l'information un instrument au profit de la démocratie et de la transparence administratives et ce, en dehors de tout contentieux. En définitive, nous avons opté pour une démarche qui consiste à apprécier l'effectivité du droit à l'information au regard certes des textes de loi, de la jurisprudence et de la doctrine des deux commissions mais aussi à travers une enquête menée auprès de certaines collectivités locales et des directions d'Archives départementales. Dans certaines communes et direction d'Archives départementales, des entretiens ont été effectués au lieu et place des questionnaires.
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Le, Briero Sébastien. "Les eaux douces domaniales dans le droit français contemporain : contribution sur les rapports entre la protection de l'environnement et la domanialité publique." Phd thesis, Université de la Réunion, 1998. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00575319.
Анотація:
Grâce à l'exemple des eaux douces domaniales, la thèse vise à déterminer comment l'objectif de protection de l'environnement peut s'immiscer dans le régime de la domanialité publique et comment le droit de l'environnement appréhende les dépendance du domaine public. L'auteur étudie les aspects à partir de l'exposé des procédures de délimitation, des critères classiques de la domanialité publique et de la gestion des eaux douces domaniales. Ce dernier thème est envisagé par le biais des collectivités publiques compétentes, des actes de gestion, de la protection juridictionnelle du domaine public et de plusieurs usages en rapport avec les eaux douces domaniales.
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Viel, Mariane. "Le droit à une audition préalable dans la procédure administrative non juridictionnelle en France et en Russie." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020078.
Анотація:
En France et en Russie, le droit à une audition préalable dans la procédure administrative non juridictionnelle se présente comme une modalité d'expression directe des administrés face à l'administration active. Il est tout d'abord largement reconnu comme un moyen de protection des droits et intérêts des administrés visés par une sanction administrative ; aujourd'hui, il peut être plus généralement étudié comme un moyen de participation des administrés à la procédure administrative non juridictionnelle, et rattaché aux tentatives, encore peu convaincantes, d'instauration d'une démocratie dans la sphère administrative. Cependant, son développement ne permet pas encore un dialogue étendu entre l'administration et les administrés. La question est de savoir jusqu'où ce développement peut aller, et plus précisément s'il peut conduire à une modification des modes d'action traditionnels de l'administration, fondés sur une logique unilatérale. L'étude de la pratique du droit à une audition préalable dans la procédure administrative, en France et en Russie soviétique et actuelle, conduit à répondre de façon nuancée à cette question. Elle montre que l'extension de ce droit ne conduit pas toujours au renforcement du dialogue entre l'administration et les administrés : le pouvoir en place peut en effet développer le droit à une audition préalable afin de mieux encadrer la société, comme l'illustre l'exemple soviétique. En outre, l'examen des droits français et russe permet de constater que le droit à une audition préalable est encore essentiellement reconnu dans le cadre de l'élaboration de décisions administratives défavorables. Dans ce contexte, il est avant tout utilisé à des fins défensives, la coopération entre l'administration et les administrés dans la procédure d'élaboration des décisions administratives restant largement secondaire.
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Aubin-Nury, Christophe. "Le processus de réduction de la sphère du secteur public dans la réglementation Communautaire." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100163.
Анотація:
L’objectif de cette thèse est de contribuer à la recherche spécifique sur l'administration publique en se concentrant sur le secteur des entreprises publiques, afin de fournir une étude détaillée du processus récent de réduction de ce secteur. La méthodologie utilisée vise à décrire l'émergence et la redéfinition du concept du secteur de l'entreprise publique, en même temps que l’implication de l'Etat, à étudier la réorganisation des procédés d'administration publique et à repositionner le processus de restructuration décrit, dans sa perspective technique et multicontextuelle. Dans cette thèse, nous montrons que le processus de réduction du périmètre du secteur public français et la réforme subséquente de l’administration publique, ont été le sujet d’une suite d’actions qui a été ajustée progressivement au regard du nouveau contexte du secteur public, affecté particulièrement par la globalisation économique inexorable et l’expansion de la réglementation communautaire. En fait, l’Etat s’est recentré sur ses activités régaliennes et a focalisé les finances publiques sur les services d’intérêt général, tout en promouvant les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, et la mise en place de réformes de réglementation sectorielle. Ainsi, d’investisseur à régulateur, l’identité de l’Etat se concrétise depuis les années 1980, vers la mise en oeuvre d'un paradigme nouveau d’administration concernant les entités opérant dans le secteur concurrentielNowadays, the topic of the downsizing process of the public sector is still the object of criticism, as it has not been described extensively. In addition, the notions related to the public spectrum are not strictly stated. This dissertation aims to contribute to the specific research on public administration, focusing on the sector of public undertakings in order to provide a comprehensive and detailed study of the recent downsizing process of this sector: describing the emergence and the redefinition of the concept of the public undertaking sector along with the role of the State and identifying the reorganization of the methodology of public administration, as well as positioning the restructuring process described in its technical and multicontextual perspective. Since the early 1980s, we could observe that the concept of the public undertaking sector has been redefined and the weight of public entities operating in the market economy has been radically reduced. In fact, the State has been refocusing on its regalian functions and concentrating public finance on services of general interest, while promoting public-private partnerships and implementing regulatory reforms toward a new paradigm of public administration. Nowadays, public sector administration with its diversity and contemporary characteristics raises different issues at the start of the twenty first century. It illustrates the role that society assigns to public authority and particularly the evolving expectations of citizens for public services, in the new environment of the European Directives having considerably matured and the inexorable march to economic globalization
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Pascal, Laurent. "L'incidence du droit communautaire sur le service public français : entre intangibilité et remise en cause, la reconstruction d'une notion." Grenoble 2, 1999. http://www.theses.fr/1999GRE21002.
Анотація:
L'influence du droit communautaire sur le service public francais marque une evolution de ces elements constitutifs. Cependant cette influence indique que loin de remettre en cause la notion de service public, le droit communautaire permet au contraire de reflechir sur cette notion ancienne. Ainsi, le service public se trouve redefini dans ses elements constitutifs. En effet, l'element organique est rationalise mais preserve en tant que tel, il en est de meme pour l'element materiel qui se trouve circonscrit par l'intermediaire de l'interet general. Ce dernier subissant une redefinition plus objective au travers des concepts de consommateurs et de citoyensThe influence of the communautary law on the french public utilities shows a evolution of the constitutves elements. This influence indicate that the communautary law makes it possible a reflexion and a questioning on the ancien notion in france. Then, the french public utilities undergoing a redefinition in its constitutives elements. Then, the organic element is protected but rationalized. Its the same thing for the material element whitch is circumbscribe thru the general interest. The latter undergoing a more objective definition thru the concepts ofconsummers and citizen
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Cortes, Thomas. "La personnalité morale comme technique de droit public." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020092.
Анотація:
Souvent présentée non seulement comme une notion fondamentale du droit, mais encore comme une notion fondatrice du droit public moderne, la personnalité morale est une oeuvre collective des juristes. Ce sont eux qui l’ont créée et qui continuent de la façonner. Elle s’impose aussi à eux en les orientant, en leur fournissant une palette de ressources dans lesquelles ils peuvent puiser. Le recours à cette technique d’individualisation d’un collectif est ainsi susceptible d’affecter la structure du droit public. Au travers d’une étude sémantique de la notion de personnalité morale, l’analyse des discours juridiques aura permis de montrer dans quelle mesure la signification retenue par les acteurs juridiques a pu être à l’origine tant de son développement que de sa stérilisation. En effet, plus la doctrine s’efforcera d’établir le sens proprement juridique de la personnalité morale, plus elle la réduira à rien ou presque. En tant que concept, elle est un point d’imputation qui ne fournit aucune indication sur les prérogatives juridiques des collectifs qui bénéficient de cette qualification. Quant à leurs différences de régime juridique, elles sont rattachées à la notion d’organisation. En revanche, en tant que procédé rhétorique, elle vise à assurer le succès d’une argumentation qu’elle contribue à mettre en forme. Cette métaphore assumerait ainsi une fonction heuristique dans la construction d’un droit des collectifs ou encore une fonction herméneutique dans la définition de leurs prérogatives. En définitive, la personnalité morale est une figure du discours juridique qui contribue à inscrire dans un même dispositif de rationalité les différents phénomènes qu’elle recouvreOften presented not only as a fundamental legal concept, but also as a founding notion of modern public law, corporate personality is the result of the collective work of jurists. They are the ones who created it and continue to shape it. While being bound by it, corporate personality also constitutes a tool which provides them with a range of resources from which they can draw. Defined more precisely as a form of individualization of a group, resort to this technique is likely to affect the structure of public law. Through a semantic study of the notion of corporate personality, an analysis of legal discourse contributes to showing how the meaning determined by legal actors is at the origin of both its development and its sterilization. Indeed, the more legal doctrine endeavors to establish its strictly legal sense, the more it will be reduced to nothing or almost nothing. As a concept, it is a point of imputation which does not provide any indication on the legal prerogatives attached to corporate bodies that benefit from this qualification. As for the differences in their legal status, they are attached to the notion of organization. As a rhetorical device however, corporate personality aims at ensuring the success of an argument which it contributed to shaping. This metaphor would thus assume a heuristic function in the construction of corporation law as well as a hermeneutical function in the definition of their prerogatives. Ultimately, corporate personality is a device of legal discourse that contributes to the inclusion within a single rationality system of the different phenomena which it covers
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Babouin, Jean-François. "Le domaine foncier des communes de 1789 au début de la Troisième République : de la communauté rurale à la collectivité publique." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0007.
Анотація:
La seigneurie de l'Ancien Régime est restée titulaire d'importants pouvoirs, en matière de police et de justice. Or ces droits avaient pour conséquence des prérogatives à caractère patrimonial, et la maîtrise de l'espace public ainsi que des biens qui s'y rattachaient. Avec l'abolition des droits féodaux, la commune les recueille et peut reconstituer un important domaine foncier. C'est le moment d?une importante réflexion sur le pouvoir municipal, où confluent les intérêts locaux et le pouvoir de police. Sous la Restauration cette doctrine est développée, avant d'être niée par la centralisation en marche. Comme le patrimoine cesse de jouer un rôle central dans l'institution communale, alors que les communaux sont vendus en masse, d'autres biens, affectés au service public, fondent désormais le pacte communal. La commune est progressivement libérée de sa tutelle étatique, c'est le droit administratif qui encadre désormais son activité.
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Cristea, Simona. "Problèmes juridiques de la fonction publique roumaine : étude comparée avec la France." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010270.
Анотація:
Cette étude traite du problème du passage d'une fonction publique subordonnée à une fonction publique neutre, indépendante du pouvoir politique. Elle porte sur les dispositions légales de la fonction publique roumaine qui témoignent de cette évolution après la Révolution roumaine de 1989. Elle se propose de montrer l'état de la fonction publique roumaine à travers la transition de l'ancienne législation aux textes actuels. L'analyse est faite en comparaison avec la France afin de mettre en évidence les relations entre le modèle roumain et un modèle occidental de la fonction publique. Nous voulons montrer que mise en place d'une nouvelle fonction publique en Roumanie a subi une double contrainte: d'une part la nécessité de s'adapter au modèle occidental et d'autre part la prise en compte des besoins particuliers d'un pays en transition démocratique. L'examen des dispositions relatives à la fonction publique s'effectuera à la lumière, des cas pratiques, qui illustrent les problèmes de la mise en application des textes.
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Weill, Pierre-Edouard. "Sans toit ni loi ? : le droit au logement opposable : recours à la justice administrative et rationalisation de l'action publique." Phd thesis, Université de Strasbourg, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00923854.
Анотація:
La thèse porte sur la genèse et la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO). Elle adopte une approche transversale de l'action publique, pour mieux révéler les logiques sociales de ses transformations. Menée au niveau national et dans quatre départements contrastés (Paris, Yvelines, Bas-Rhin, Vosges), l'enquête articule les méthodes qualitatives et quantitatives. Elle donne à voir un processus de rationalisation de l'action publique par le recours à la justice, tout en pointant ses limites et ses effets pervers. Trois principaux résultats sont mis en valeur. Premièrement, la conduite de l'action publique intègre la critique sociale par le droit. Deuxièmement, le traitement du recours à la justice des demandeurs de logement sert une reprise en main par l'État d'une politique fortement décentralisée, qui reste cependant inachevée. Troisièmement, une obligation de résultat en matière de droit au logement légitime paradoxalement un ciblage croissant de l'intervention publique.
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Delaunay, Bénédicte. "L'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés : contribution à l'étude des réformes administratives entreprises depuis 1945." Poitiers, 1990. http://www.theses.fr/1990POIT3003.
Анотація:
Après la seconde guerre mondiale, et surtout depuis les années soixante-dix, les pouvoirs publics ont entrepris en France de nombreuses réformes pour améliorer les rapports entre l'administration et les administrés. Certaines sont destinées à aménager l'exercice de l'action administrative, et notamment la mise en oeuvre du pouvoir de décision unilatérale, par l'introduction d'un certain partage du pouvoir administratif au profit d'autorités administratives indépendantes et des administrés, ou plus modestement par un renforcement de la protection procédurale de ces derniers. D'autres ont simplement pour objectif d'informer les administrés sur cette action. Enfin, des réformes visent à améliorer le réglement des litiges administratifs, soit par un développement des procédés de réglement non juridictionnel, soit par un accroissement de l'efficacité des recours juridictionnels. Mais cette évolution a une portée limitée sur la transformation du systeme administratif, et plus particulièrement sur les rapports inégalitaires entre l'administration et les administrés, c'est-à-dire, d'une part, sur les droits et garanties accordés à ces derniers, d'autre part, sur les prérogatives dont dispose la premièreSince second world war, and especially after the 70's, the authorities in France have undertakennumerous reforms aimed at improving the relations between the government and the citizen. Some measures are aimed at improving the way the government exercices its prerogatives, in particular the way it avails itself of the unilateral power of decision, by the introduction of a certain degree of administrative power-sharing with independent administrative authorities and the citizen, or less ambitiously, by a reinforcement of the protection of the latter. Other measures simply seek to inform the citizen of the government's action. Lastly, some reforms tend to improve the settling of administrative litigations, either by the development of non-jurisdictional procedures or by increasing the efficiency of jurisdictional appeals. But these developments only have a limited effect upon the transformation of the administrative system and more especially upon the unequal relations between the government and the citizen, i. E. Upon, onthe one hand, the rights and guarantees granted to the latter, and, on the hand, upon the prerogatives that the former enjoys