Добірка наукової літератури з теми "Actions en dommage"

Abstract: Passing on is a key factor to define the locus standi of the claimant in damages claims in national courts. In particular, the concept legitimizes the legal standing of the indirect customer in case the direct purchaser transferred the damage to the indirect customer. Secondly, it can be relied by the defendant in case the direct customer ‘passed on’ the damage to its customers and thus it did not suffer any harm to have legal standing (i.e. passing on defence). Passing on can be considered a general principle of EU law, elaborated by the Court of Justice jurisprudence in relation to the restitution of unlawful charges and later extended to other EU policies. The article looks at the application of the principle of passing on in EU competition law, in the light of case law of the Court of Justice, soft law adopted by the EU Commission and the Damages Directive. In particular, the article assesses the application of the principle of passing on in four EU Member States (i.e. Germany, France, Italy and UK), analyzing for each jurisdiction the national case law on passing on and the on-going transposition process of the Damages Directive. The aim of the article is to assess whether the concept of passing on had already been recognized by national case law in the selected jurisdictions before the Damages Directive and thus to evaluate the ‘added value’ of EU acquis on passing on in the legal systems of the selected jurisdictions. Résumé: La répercusssion du surcoût est un facteur clé pour définir le locus standi du plaignant dans les réclamations de dommages et intérêts devant les tribunaux nationaux. En particulier, le concept légitimise l’intérêt à agir du client indirect au cas où l’acheteur direct répercute le dommage sur le client indirect. Deuxièmement, il peut être invoqué par le défendeur au cas où le client direct “répercute” le dommage sur ses clients et donc n’a pas subi de préjudice pour être fondé à agir (c.à d. répercussion du surcoût). La répercussion peut être considérée comme un principe général en droit de l’UE, élaboré par la jurisprudence de la Cour de Justice en matière de dédommagement pour préjudice subi illégalement et étendu plus tard à d’autres politiques européennes. L’article étudie l’application du principe de répercussion en droit européen de la concurrence, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice, du droit non contraignant de la Commission de l’UE et de la Directive relative aux dommages et intérêts. En particulier, l’article analyse l’application du principe de la repercussion dans quatre Etats membres (Allemagne, France, Italie et Royaume Uni), étudiant pour chaque pays la jurisprudence nationale en matière de répercussion et le processus de transposition en cours de la Directive sur les dommages et intérêts. L’objectif du présent article est de rechercher si le concept de répercussion a déjà été reconnu, avant la Directive sur les dommages et intérêts, par la jurisprudence nationale dans les pays choisis et donc d’évaluer la “valeur ajoutée” de l’acquis communautaire de la répercussion dans les systèmes juridiques des pays sélectionnés. Mots-clés Intérêt à agir; Application par les particuliers du droit européen de la concurrence; Actions en dommages et intétêts pour infraction aux règles de la concurrence; Répercussion du surcoût; Intérêt à agir du clie

Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and English law take the opposite point of view: finding liability in tort is not precluded if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. This contribution traces the historical development of these approaches and explains their differences by looking at the underlying structure of these systems of private law. It also shows that the resoluteness of both solutions has softened over time, as a result of judicial and legislative interventions. To support this argument, recent developments in case law and legislation are discussed. Résumé: Cette contribution s’interroge sur la question de savoir si – et alors dans quelle mesure – le droit offre un choix entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La réponse à cette question est importante car l’issue du litige peut varier selon que la demande en dommages-intérêts est fondée sur la violation d’une norme contractuelle ou extracontractuelle. La présente contribution examine cette question au sein des différents systèmes juridiques. En droit français, la réponse est univoque: la responsabilité extracontractuelle comme base de l’action en justice est impossible si le dommage est causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. Les droits allemand, néerlandais et anglais optent pour la solution inverse: utiliser la responsabilité extracontractuelle est possible même si le dommage a été causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. La présente contribution analyse le développement historique de ces approches et explique leurs différences en recourant aux structures sous-jacentes des systèmes de droit privé. Il se trouve que la détermination de chacune de ces solutions s’est atténuée avec le temps, à la suite des interventions du juge et du législateur. Pour soutenir cet argument, les développements récents dans la jurisprudence et la législation sont discutés.

L’arbitrage investisseur-État, mode de résolution des différends aussi emblématique que controversé dans le domaine du droit international des investissements, soulève de nombreuses questions, dont celle relative à la possibilité reconnue aux actionnaires de présenter des réclamations pour pertes par ricochet. De telles réclamations permettent aux actionnaires qui répondent à la définition applicable d’investisseurs étrangers de demander en arbitrage investisseur-État une réparation pour un dommage qui prend la forme d’une réduction de la valeur de leurs actions. Une telle possibilité, bien qu’importante et cohérente au regard de l’objectif du droit international des investissements de protéger les investisseurs étrangers et leurs investissements, génère une série de risques qui, s’ils ne sont pas pris en compte, peuvent résulter en une atteinte aux droits des États, défendeurs dans les procédures d’arbitrage investisseur-État et, in fine, mettre à mal la légitimité de ce mécanisme de résolution des différends. Le modèle canadien d’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) de 2021 semble permettre de telles plaintes tout en tentant de les encadrer et de limiter les risques de procédures multiples ainsi que les dangers de double indemnisation et d’incohérence par le recours à deux mécanismes en particulier : celui des renonciations et celui de la jonction de plaintes.

Si l’erreur de diagnostic ne constitue pas en elle-même une faute pénale, il en est tout autre de la faute de diagnostic qui prouvée, permet au patient d’engager la responsabilité du médecin- auteur du diagnostic, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, outre les voies de règlement amiable du litige. Cette efficacité avec laquelle le législateur français entend prendre en compte les actions des patients-victimes contre les professionnels de santé pour la réparation des préjudices subis, reste inexistante en droit ivoirien, malgré les multiples dénonciations des manquements fautifs des médecins dans la prise en charge de leurs patients. Comme le souligne un auteur : « le droit comparé s’attache à une confrontation des divers systèmes de fonds et de formes et s’efforce d’en tirer les emprunts à des fins scientifiques et législatives. » Dans une telle perspective notre étude s’étant appuyée sur le droit français, a relevé les carences du législateur ivoirien en matière de droit de la santé. Mais encore, une absence concrète d’aide juridictionnelle dans le système juridique ivoirien devant permettre au patient victime d’une faute de diagnostique d’ester en justice pour exiger la réparation du dommage subi. L’étude alerte en conséquence, le législateur ivoirien sur la nécessité de s’inspirer du droit de la santé français, pour reformer son droit médical afin de juguler les fautes de diagnostique et garantir au patient un traitement sérieux de sa pathologie, conformément aux données acquises par la science. If the error of diagnosis does not constitute in itself a penal fault, it is quite different for the fault diagnosis which, once proven, allows the patient to engage the responsibility of the doctor-author of the diagnosis before the judicial jurisdictions to identify ways of amicable settlement of the litigation. This efficiency with which the French legislator intends to take into account the actions of patient-victims against health professionals for the reparation of the prejudices suffered, remains non-existent in Ivorian law, in spite of the multiple denunciations of the faulty failings of doctors in caring for their patients. As one author has pointed out: "comparative law is concerned with a comparison of the various systems of substance and form and endeavours to draw on them for scientific and legislative purposes". With this in mind, this study, based on French law, identified the shortcomings of the Ivorian legislature in the area of health law. There is a concrete absence of legal aid in the Ivorian legal system, which enables a patient who has been the victim of a diagnostic error to take legal action to claim compensation for the damage suffered. The study therefore alerts the Ivorian legislator to draw inspiration from French health law, to reform its medical law in order to curb diagnostic errors and guarantee patients serious treatment of their pathology, in accordance with the latest scientific findings.

La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action est, en principe, celle du pays où ce dommage survient.

RésuméÀ partir du cas du désastre de Seveso (1976), l’article aborde la question de l’intégration de l’environnement dans la construction d’un « monde en commun », à travers l’analyse de diverses façons de mettre en forme le dommage à l’environnement comme problème d’une communauté. Après avoir discuté l’échec à Seveso de la critique sociale dans sa tentative d’articuler le dommage à l’environnement à la lutte de classe, il suit le travail d’un groupe de militants qui ont vécu directement cet échec. Ayant quitté Seveso dans les années 1980, ils reviennent avec un projet de réparation politique du dommage causé à l’environnement, animés par l’idée d’une action politique attachée au territoire habité, à même de reconnaître la complexité des maux suscités par le dommage.

Abstract: This article will examine private enforcement mechanisms of low-value damages and their efficacy from a comparative law point of view. After giving a concise overview on the different kinds of mass torts, the specific difficulties around scattered damages will be outlined by examples such as the German value-date bank-transfer scandal. In order to further evaluate the private enforcement mechanisms of scattered damages, a succinct examination of the US class action will first show what the requirements for a class action are and then how rational apathy can be overcome by creating financial incentives for the Bar. The drawbacks of abusive effects, which set the bridge for a European debate on the topic, will also be discussed. As will be seen, the EU is quite active but lacks a competence to enact a directive in the field of collective redress. At Member State level, Germany and the Netherlands will be looked at to see what alternative systems of collective redress exist, though these suffer from a major lack of efficiency. In conclusion, it is argued, why scattered damages need to be addressed using two different approaches: While minor damages call for private enforcement, trifle damages should, due to abusive effects, not be enforced privately, but because of the public interest involved be left to the cartel authorities or other public enforcers. Résumé: Cet article examinera l'application des mécanismes de dommages de faible valeur ainsi que leur efficacité en s'appuyant sur la comparaison des pratiques législatives de plusieurs pays. Après une présentation rapide des différents types de dommages de masse, les difficultés particulières qui entourent les dommages disperses seront examinées sur la base d'exemples tels que le scandale bancaire du transfert de date de valeur en Allemagne. Afin de mieux appréhender l'application privée des mécanismes de dommages dispersés, une analyse poussée des class actions en vigueur aux Etats-Unis sera effectuée. Les conditions préalables liées à une class action seront discutées et il sera démontré comment l'apathie rationnelle peut être maîtrisée par la création d'incitations financières par le Barreau. Les inconvénients des effets abusifs, ayant mené à un débat Européen, seront également discutés. Nous verrons que l'Union Européenne est active en la matière, bien qu'elle manque de compétence dans l'élaboration d'une directive sur les recours collectifs. D'un point de vue national, l'Allemagne et les Pays-Bas seront analysés afin de mettre en perspective leurs systèmes alternatifs de réparations collectives, même si ces derniers souffrent d'un certain manque d'efficacité. Pour conclure, il sera démontré en quoi le jugement des dommages dispersés doit nécessairement être appréhendé de deux manières différentes: Les dommages mineurs impliquent une application privée, alors que les dommages minimes, du fait de leurs effets abusifs, doivent être jugés publiquement, réprimés par l'Autorité de la Concurrence ou d'autres sources d'autorité.

La constitution canadienne renferme plusieurs dispositions qui octroient des droits linguistiques aux deux minorités de langue officielle. L’intervention de l’État est généralement requise pour leur mise en oeuvre. Dans le cas où l’État n’y donne pas suite, quel rôle peut jouer l’action en dommages ? L’auteur analyse, sur une base comparée droit civil / common law, les diverses situations où une contestation judiciaire reposant sur une action en dommages pourrait connaître des chances de succès.

L’article présente une action de santé publique d’une décennie menée en France par l’Institut de promotion de la prévention secondaire en addictologie (IPPSA) en faveur de la diffusion chez les personnels soignants de l’éducation nationale d’une stratégie associant repérage par la DEP-ADO et interventions brèves motivationnelles au bénéfice des adolescents scolarisés.Cette démarche est constituée d’une succession de recherches-actions centrées sur l’adaptation au contexte français de deux stratégies : (1) formation au repérage et aux interventions dans les établissements d’enseignement secondaires et (2) association entre intervenants de premier recours (essentiellement infirmières scolaires) et entités spécialisées (consultations jeunes consommateurs).Les résultats montrent l’intérêt des personnes formées et l’acceptabilité générale pour les jeunes, mais restent limités en termes d’effectivité à long terme. La discussion porte sur les besoins de maintenir la mobilisation du premier recours pour le repérage, l’intervention et l’orientation.

La problématique de la responsabilité des médicaments peut concerner différents acteurs, qui produisent, administrent ou fournissent ces produits. Il n’existe pas en droit belge de dispositions spécifiques relatives à l’indemnisation d’un préjudice corporel lié à la prise d’un médicament. Le patient victime d’un dommage lié à un médicament n’est cependant pas dépourvu d’armes juridiques pour intenter une action en justice.

La doctrine internationaliste a accordé une attention notable au dommage depuis l'apparition de la responsabilité internationale en tant que discipline au sein du droit des gens. Toutefois, depuis plusieurs décennies, elle a délaissé les analyses transversales pour se concentrer sur des dommages précis subis soit par l’État, soit par les particuliers. Ce clivage a laissé subsister un angle mort dans l'analyse de la pratique internationale : l'étude des lésions dont la victime n'est ni une personne publique ni une personne privée, mais une entité collective composée par les unes et/ou par les autres et qui ne peut être réduite à l'addition de ses composantes. La prise en compte des lésions dont peuvent être victimes des entités comme la famille, les peuples, l'humanité ou la communauté internationale est l'un des principaux défis auxquels sera confrontée la responsabilité internationale à l'avenir. Afin de proposer une catégorie qui rende possible une analyse d'ensemble de ces atteintes, il est indispensable de clarifier le cadre conceptuel des lésions prises en compte par la responsabilité internationale. Cette réflexion conduit à constater qu'en plus du dommage, celle-ci tient compte d'une deuxième forme de lésion, purement juridique et inhérente au fait internationalement illicite. Les dommages et lésions juridiques peuvent être regroupés dans la catégorie des «lésions collectives» lorsqu'ils portent atteinte à des droits, des intérêts ou des biens collectifs. Des conséquences particulières découlent des lésions collectives ainsi définies dans le cadre de la responsabilité internationale. Elles se manifestent notamment au regard de son invocation et de son contenu
The emergence of international responsibility as an autonomous field of study in International Law has compelled the international legal doctrine to devote considerable attention to damage and injury. However, during the last decades, scholars have progressively abandoned the cross-sectional analysis of these concepts in order to further focus on specific injuries and damages suffered by States or individuals. This rift has thus Ieft a blind spot in the analysis of international practice: the study of injury and damage whose victim is neither a public nor a private person, but rather a "collective entity" integrated by either, or both, public and private actors; an entity which cannot be simply reduced to the addition of its components. To take into account the injury and the damage -suffered by entities such as the family, peoples, humanity or the international community - is indeed one of the main challenges that faces international responsibility in the near future. In order to suggest a new category which allows for an overall analysis of such injuries and damages, it is necessary to clarify the conceptual framework of both, injury and damage, within the framework of international responsibility. This clarification leads to the conclusion that, in addition to damage, international responsibility also takes into consideration a purely legal injury which is inherent to the internationally wrongful act. Damage and legal injury can be qualified as "collective whenever they infringe collective rights, interests or goods. Specific effects result from this kind of injuries and damages in particular with regard to the invocation as well as to the legal consequences which arises from international responsibility

Le droit de la concurrence est régi, principalement, par le droit de l’Union européenne. Le "public enforcement" garantit le respect de ce dernier. Le droit de l’Union européenne ne prévoyait pas jusqu’alors de régime juridique permettant aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’obtenir réparation de leur préjudice, malgré une reconnaissance jurisprudentielle. Le droit national, quant à lui, n’avait pas de régime spécifique et les victimes de pratiques anticoncurrentielles se voyaient appliquer le régime commun de la responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil. Vu la complexité du contentieux, cette situation entraînait de grandes difficultés pour les victimes d’obtenir réparation des dommages subis. La directive n°2014/104/UE a créé un régime juridique nouveau et a harmonisé le "private enforcement". Elle a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017-303. Cette réforme très attendue est en demi-teinte. Certes, il existe des avancées non négligeables. La directive facilite la preuve de la faute et organise la communication et la production de pièces pendant l’instance. Elle consacre une présomption de dommage et encadre l’évaluation du préjudice. En revanche, la réforme est plutôt timorée sur d’autres éléments, tels que la faute, l’imputation de la faute, ou encore le financement des actions. Cette étude a pour objectif d’analyser ces nouvelles dispositions afin de vérifier si la directive facilite effectivement les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence
Competition law is mainly governed by European Union law. Public enforcement ensures fulfilment of EU law. Until recently, and despite recognition in case-law, EU law did not provide for a legal regime enabling victims of anti-competitive practices to obtain compensation of their damage. National law did not have a specific legal regime and victims of anti-competitive practices could apply the common civil liability regime on the basis of ex-Article 1382 of the Civil Code. Given the complexity of litigation, this situation lead to great difficulties for victims to obtain compensation for their damages. EU directive n°2014/104 creates a new legal regime and harmonizes the private enforcement. It has been transposed into French law under ordonnance n°2017-303. This much-awaited reform is subdued. Certainly, there are significant progresses. The directive facilitates the proof of fault, and organizes the communication and production of documents during the proceedings. It establishes a presumption of loss and provides a framework to assess the harm. On the other hand, the reform is rather timid on other elements, such as the fault, its attribution, or the financing of the actions. The purpose of this study is to analyze these new rules to ascertain whether it effectively facilitates actions for damages for infringements of competition law

Cette thèse se compose de trois essais qui s'inscrivent dans le cadre général du droit et de l'économie de la concurrence. Chaque essai répond à une question de recherche sous différents angles de l'économie du contentieux en étudiant les comportements unilatéraux d'un acteur dominant causant un dommage concurrentiel. Ce travail doctoral traite de la compensation, de la prévention et de la réparation de ce dommage et combine des méthodes issues de l'analyse des données, de l'économétrie et de la théorie des jeux. Le premier essai étudie les déterminants d'une action privée réussie à la suite d'un abus de position dominante. Le deuxième essai étudie les dispositions interdisant l'orientation des consommateurs (anti-steering clauses) sur les marchés numériques dans le cadre d'un règlement spécifique au secteur numérique. Le troisième essai part d'une décision d'engagement de la Commission européenne imposant des mesures correctives à une plateforme numérique pour étudier l'efficacité et l'auditabilité des mesures correctives imposées à un algorithme de classement. Dans l'ensemble, cette thèse vise à démontrer les avantages et les obstacles de l'action privée, du Règlement Digital Market Acts et de l'imposition de remèdes en complément de l'application publique traditionnelle du droit de la concurrence aux comportements unilatéraux, en particulier sur les marchés numériques
This dissertation consists of three essays that fall under the broad banner of competition law and economics. Each essay answers a research question under different angles of economics of litigation studying unilateral conducts from a dominant player causing competitive damage. The three chapters deal with the compensation, prevention and remediation of that damage and combines methods from data analysis, econometrics, and game theory. The first essay studies the determinants of a successful private enforcement action following abuse of dominance position. The second essay studies anti-steering clauses in digital markets under the framework of a digital sector specific regulation. The third essay starts from a commitment decision from the EU Commission imposing remedies on a digital platform to study the effectiveness and auditability of remedies imposed on a ranking algorithm. Overall, this dissertation aims to demonstrate the benefits as well as the hurdles of private enforcement, the Digital Markets Act, and imposing remedies in complementing the traditional competition law public enforcement of unilateral conducts, specifically in digital markets

Les catastrophes sanitaires sérielles rythment désormais l'histoire des dommages. Face à de tels risques, les avancées de ces dernières années ont été marquées par une volonté de prévention, de traitement en amont, à travers la mise en place d'un véritable arsenal législatif à visée préventive. Mais on ne peut oublier que l'ensemble de cet arsenal législatif « d'évitement » ne saurait être effectif sans un véritable dispositif « sanctionnateur ». Pourtant, le constat est ici celui de la difficulté dans laquelle se trouve notre droit de la responsabilité classique à se saisir de tels événements et à permettre l'engagement effectif des responsabilités et même, avant cela, afin de permettre une recherche efficace de la vérité, des causes et des éventuels responsables de la catastrophe. Le constat d'impunité découle de l'inadéquation des règles classiques du droit de la responsabilité aux particularités des catastrophes sanitaires sérielles. Les avancées en matière d'adaptation de notre droit de la responsabilité à ce type d’événement sont d'ores et déjà remarquables. Mais la question de la construction d'un véritable droit des catastrophes sanitaires se pose avec toujours plus de véhémence. Le sujet de cette étude est très justement d'étudier les spécificités des catastrophes sanitaires particulièrement sérielles, pour analyser comment notre droit de la responsabilité s'y adapte afin d'y répondre. Il s'agira, ensuite, de proposer des pistes de solutions envisageables afin de perfectionner encore, de compléter, voire même, de réformer, notre droit de la responsabilité pour conformer la recherche judiciaire des responsabilités aux spécificités des catastrophes sanitaires sérielles et la rendre ainsi efficace et effective. L’incidence des spécificités des catastrophes sanitaires sérielles se retrouve, tout d'abord, sur les règles de droit substantiel, gouvernant les responsabilités civile, administrative et pénale (Première partie). Mais, les difficultés posées par les catastrophes sanitaires sérielles ne s’arrêtent pas aux règles substantielles et touchent également le droit procédural et l'organisation judiciaire. Il ne nous faut oublier que les règles de procédures conditionnent l’efficacité des règles du droit de la responsabilité de fond (Deuxième partie).Mais avant d’entrer dans le vif de l’analyse, encore faudra-il s'entendre sur la notion de catastrophe sanitaire sérielle. Il s'agit, tout d’abord, de conceptualiser une notion capable de devenir le creuset d'un modèle juridique
Serial sanitary disasters now punctuate the history of damages. In facing such risks, progress made in recent years has focused on prevention and upstream processing through the implementation of a strong legislative arsenal with preventive purposes. Yet, this legislative arsenal based on "avoidance" cannot be effective without a corresponding "sanctioning" mechanism. However, our classic liability law is ill equipped in terms of searching for the truth, the causes of such events and effectively engage responsibilities. This sense of impunity comes from the inadequacy between the classic liability law and the particularities of serial sanitary disasters. The progress in adapting our liability law to this type of events is already remarkable. Nonetheless, the construction of an actual law for natural disasters remains an open question.The subject of this study is precisely to study the specificities of sanitary disasters, particularly serial ones, in order to see how our liability law adapts to it. The purpose here is to propose possible solutions to further develop, complete or even reform our liability law to align judicial accountability research with the specificities of serial sanitary disasters and thus make it more efficient and effective.The specificities of serial sanitary disasters firstly have an impact on substantive law that governs civil, administrative and criminal liability (Part I). Furthermore, the difficulties posed by serial sanitary disasters also impact procedural law and the judicial system. Indeed, we must not forget that procedural rules condition the effectiveness of the liability law rules (Part II).But before getting into the substance of the analysis, it will be necessary to agree on the notion of serial sanitary disaster. In fact, it is necessary to conceptualize a notion that can become the crucible of a legal model

L’actualisation des données sur le contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles fait naître laconviction que l’état de sous-développement souvent pointé est aujourd’hui dépassé. Les statistiquessont nettes : des dizaines d’affaires sont plaidées chaque année. Toutefois, ce contentieux s’esquissesous des traits qui ne sont pas exactement ceux du contentieux indemnitaire de masse faisant suite àla commission d’ententes internationales. C’est un fait majeur qui doit être noté car l’essentiel desprojets de réforme furent bâtis sur cet idéal type. Trois des caractères les plus saillants de la réalitéjudiciaire témoignent de cette fracture entre droit positif et droit prospectif. D’abord, le contentieuxprivé est majoritairement un contentieux contractuel entre professionnels aux forces déséquilibrées. Ensuite, c’estun contentieux national – voire local – plus qu’un contentieux international. Enfin, c’est plutôt uncontentieux autonome se déployant devant les juridictions judiciaires sans procédure préalable oupostérieure des autorités de concurrence (stand alone). Paradoxalement, les actions complémentaires(follow-on), pourtant réputées d’une mise en oeuvre aisée, sont plus rares. Ces observations invitentalors à réviser l’ordre des priorités de toute réflexion prospective. Ainsi, la lutte contre l’asymétried’informations et de moyens entre litigants, l’essor de sanctions contractuelles efficaces, larecomposition du rôle des autorités juridictionnelles et administratives dans le procès civil ou encorele développement des procédures de référé s’imposent avec urgence. Mais s’il paraît légitime desoutenir ce contentieux autonome déjà existant, il n’en reste pas moins utile de participer à laréflexion déjà amorcée pour développer le contentieux indemnitaire de masse tant attendu et dont onne peut négliger les atouts. De lege ferenda, le contentieux privé de demain présenterait donc uncaractère bicéphale ; il serait à la fois autonome et complémentaire. Il faut alors tenter de concevoir unrégime efficace pour ces deux moutures du contentieux privé en tenant compte de leurs exigencesrespectives. Or l’analyse positive et prospective de leurs fonctions révèlent que contentieuxautonome et contentieux complémentaire s’illustrent autant par les fonctions qu’ils partagent que parcelles qui les distinguent. Il serait donc excessif de vouloir en tous points leur faire application derègles particulières ou, à l’inverse, de règles identiques. C’est donc vers l’élaboration d’un régime commun complété par un régime particulier à chacun d’eux que s’orientera la présente recherche.PREMIÈRE PARTIE. Le régime commun aux contentieux privés autonome et complémentaireSECONDE PARTIE. Le régime particulier à chacun des contentieux privés autonome et complémentaire
Pas de résumé en anglais

En quarante ans, la Bretagne a subi en moyenne un naufrage de pétrolier tous les cinq ans. A chaque marée noire, le dommage écologique génère des mobilisations massives, des controverses sur la scène publique et la remise en cause des dispositifs de régulation. Malgré son évidence sensible, ni le régime international d'indemnisation (FIPOL) ni le Droit national n'intègrent l'atteinte environnementale comme motif supplémentaire de responsabilité financière pour les opérateurs. Les dommages de la pollution sont pris en compte à travers, d'un côté, les préjudices économiques et matériels et, de l'autre, les dommages purs à la biodiversité, sous la forme d'actions de restauration des milieux naturels. Les critiques pointent la faiblesse de la dissuasion : les coûts d'une marée noire pour les acteurs du transport maritime pétrolier sont considérés dérisoires au vu des profits et donc peu incitatifs à des comportements plus prudents. Elles réclament également la reconnaissance des dommages écologiques par le Droit, qui ouvrirait la possibilité de conséquences juridiques et économiques concrètes aux faits de pollutions et l'indemnisation des atteintes à l'environnement.Cette recherche s'intéresse aux processus de changement vers la reconnaissance des dommages écologiques des marées noires. Il ne s'agit pas de questionner l'efficacité de la prise en compte des dégradations environnementales par le dispositif de gestion ou les voies juridiques susceptibles de soutenir son intégration dans le Droit - déjà largement explorées - mais d'étudier les réalités du dommage écologique et d'analyser les actions de changement mises en oeuvre par des acteurs pour susciter leur reconnaissance. Cette analyse est conduite à partir de deux cas d'étude, la marée noire de l'Amoco Cadiz (1978) et celle de l'Erika (1999).Nous explorons une voie alternative et élargie de compréhension des atteintes de la marée noire, en considérant que la marée noire endommage aussi des relations plurielles entre hommes et environnement. Grâce à la sociologie pragmatique développée par Thévenot dans L'action au pluriel (2006) nous montrons les réalités plurielles du dommage écologique en termes d'attachements d’hommes à des non humains, que ni la description des écologues, ni celle des attachements de type marchand ne parviennent à saisir. Par ailleurs, à partir d'une analyse stratégique de la gestion de l'environnement (Mermet et al., 2005), nous étudions la manière dont les acteurs élaborent l'action de changement et comment celle-ci porte le dommage écologique. Nous nous intéressons tout particulièrement à la manière dont les enjeux de l'action induisent certains choix de qualification du dommage au tribunal.La recherche propose ainsi de nouvelles connaissances sur le dommage écologique, qui pourraient en renouveler la définition (intérêt théorique). Questionner les atteintes aux attachements pourrait également ouvrir une voie intéressante pour soutenir de nouvelles formes de justification sur la scène publique et favoriser la reconnaissance juridique des dommages écologiques (intérêt opérationnel). Enfin, elle articule deux cadres de pensée jusque-là disjoints en sciences humaines et qui se révèlent complémentaires. En donnant à voir les réalités plurielles, individuelles et collectives, des dynamiques environnementales, cette recherche propose d'enrichir la compréhension de la mise en oeuvre d'une action de changement au-delà des analyses de l'action collective (Cefaï, 2007)
Over the last forty years, an oil tanker has sunk off the Brittany coast of France every five years on average. Each time, the ecological damage from the oil slick has mobilised huge numbers of people to volunteer and demonstrate, and generated public controversy and criticism of regulatory procedures. Although oil spills provoke evident impacts, neither the International Oil Pollution Compensation Funds (IOPC Funds) nor French Law recognise environmental detriment as a motif for financial compensation by the operators. The damages and pollution are taken into account firstly as economic and material losses, and secondly in terms of damage to biodiversity requiring habitat restoration actions. Critics highlight the feeble deterrent and the lack of incentive for maritime oil transporters to reduce risks: in relation to their profits the costs of an oil slick to them is regarded as derisory. These critics also call for recognition of ecological damages by the law. This would allow environmental pollution to incur economic and juridical responsibilities, and for environmental harm to require compensation.This research project looks at change processes leading to the recognition of ecological damage from oil slicks. We do not add to the existing substantial debate over the efficiency or interest of integrating environmental concerns into conduct rules and the legal system, nor evaluate different methods for doing do. Instead we study the realities of ecological damage, and analyse actions for change implemented by different actors to provoke their recognition. This analysis is based on two case studies: the oil slicks from the Amoco Cadiz (1978) and the Erika (1999).We explore an alternative and wider approach to understanding the harm caused by an oil slick, by considering that it damages multiple relationships between man and the environment. Using the concept of pragmatic sociology (Thévenot, “L’action au pluriel”, 2006) we reveal the multiple realities of ecological damage in terms of the relations between humans and nonhumans. These relations cannot be described in purely commercial nor ecological terms. Using a strategic analysis of environmental management (Mermet et al., 2005), we study how actors elaborate an action for change and how the action represents environmental damage. We look particularly at how the challenge of the action leads to certain choices when qualifying the damage to the courts.Thus, the study proposes new information on ecological damage, allowing the definition to be renewed (theoretical interest). By examining ecological damage in terms of harm to human – nonhuman relations, it provides an interesting support for new forms of justification in the public arena, and promotes legal recognition of ecological damage (operational interest). Finally, the study brings together, and shows to be complementary, two conceptual frameworks hereto unarticulated in human sciences. The study reveals the multiple individual and collective realities of environmental dynamics, and thus allows a richer understanding of the implementation of an action for change than a standard analysis of collective action (Cefai, 2007)

La présente thèse de doctorat examine l’application du droit commun de la responsabilité civile dans le cadre de l’action en réparation collective dans la perspective que ce type d’action aboutisse, en pratique, à une indemnisation effective des victimes des dommages de masse ainsi qu’à une prévention de ce type de dommage tout en conciliant le respect des droits des parties et l’économie des ressources judiciaires.Dans une première partie, après avoir dressé le constat que la loi du 28 mars 2014 (portant insertion d’un titre 2 « De l’action en réparation collective » au livre XVII « Procédures juridictionnelles particulières » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique) comporte des faiblesses importantes, il est démontré qu’elle se concilie mal avec le droit commun de la responsabilité civile que l’action en réparation collective tend cependant à mettre en œuvre et ce, en particulier, lorsque le tribunal saisi fera le choix du mécanisme de l’option d’exclusion pour composer le groupe. Le droit de la responsabilité civile est en effet fondé sur une approche individualiste. La victime doit établir non seulement une faute, ou plus généralement un fait générateur, mais encore un dommage personnel en relation causale avec cette faute. De plus, il n’a pas été conçu pour répondre à l’hypothèse où les personnes à indemniser sont inconnues au moment où le juge se prononce sur le fond de la demande.D’où l’invitation à s’interroger, dans une deuxième partie, sur la manière dont le droit québécois est parvenu à assurer une coordination de l’action collective avec le droit commun de la responsabilité civile. Le choix du Québec comme point de comparaison s’explique, d’une part, par l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur le 19 janvier 1978 de la loi sur le recours collectif et, d’autre part, par la proximité des droits québécois et belge qui s’inscrivent dans la même tradition civiliste même si le droit québécois entretient également des rapports étroits avec la common law. Sur la base de l’examen de droit comparé et après une analyse au regard du principe constitutionnel d’égalité et de non discrimination, il est proposé, dans une troisième partie, d’ « importer » en droit belge trois « outils » issus du droit québécois pour renforcer l’efficacité du système en place en Belgique.
Doctorat en Sciences juridiques
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En droits français et italien des sociétés il est difficile d'affirmer l'existence "d'un" droit à réparation en particulier lorsqu'il s'agit du préjudice social, sa réparation étant freinée par le manque d'effectivité de l'action sociale, et du préjudice individuel de l'associé, sa reconnaissance au fond étant limitée. Il est également difficile pour les victimes d'affirmer l'existence "du" droit à réparation, en raison d' obstacles de nature procédurale et financière rencontrés dans la mise en oeuvre de leur droit jusqu'à l'éventuelle condamnation. Les difficultés rencontrées par les victimes révèlent le manque d'effectivité de la réparation des dommages causés par le dirigeant et, par là même, le manque d'effectivité de la responsabilité personnelle de ce dernier. L'étude de certaines dispositions nouvelles des deux pays, en particulier du droit italien, nous invite cependant à réfléchir sur les perspectives d'évolutions

Le 23 mai 2013 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription. Cette loi a été édictée dans le but de mettre fin à une controverse entourant la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Depuis nombre d’années, les groupes de défense des victimes d’agression sexuelle demandaient que le délai soit revu. Il était considéré comme trop court. Dans ce qui suit, nous allons nous pencher sur la prescription applicable aux actions en indemnisation pour agression sexuelle autant sous le Code civil du Bas Canada que sous le Code civil du Québec en mettant l’accent sur la notion d’impossibilité psychologique d’agir. Dans la première partie, cette notion sera examinée sous différents angles puisque des catégories se forment naturellement lorsque nous étudions la jurisprudence. Nous établirons le délai de prescription applicable à l’action suivant la date de la prise de conscience du lien entre l’agression sexuelle et les conséquences qui en découlent. S’agit-il de l’ancien délai de 3 ans ou du nouveau délai de 30 ans ? De plus, nous étudierons l’application du nouvel article 2926.1 C.c.Q. dans les premières causes où il a été soulevé. Dans la deuxième partie, nous nous attacherons aux moyens qui ont été mis en oeuvre ailleurs dans le monde et principalement dans certains pays, comme la France, les États-Unis. Nous verrons aussi comment la prescription est abordée dans les autres provinces du Canada. Tout cela, afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’agression sexuelle d’ici. Finalement, nous évaluerons si des modifications doivent être apportées chez nous. D’autre part, nous comptons, tout au long du mémoire, critiquer, lorsque requis, le droit en nous appuyant sur des études de psychologie qui ont tenu compte du vécu des victimes. En effet, nous avons fait un tour d’horizon non exhaustif des recherches de psychologie relatives à notre sujet.

La régulation de la concurrence est dualiste en France et au Canada. D’un côté, des autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent le cas échéant les pratiques contraires aux dispositions législatives en vigueur, et, d’un autre côté, les victimes de pratiques anticoncurrentielles, c'est-à-dire les consommateurs et les entreprises, peuvent intenter des poursuites privées sur le fondement d’une action en responsabilité civile afin d’obtenir la réparation du préjudice concurrentiel subi. Il s’agit respectivement de l’action publique et de l’action privée en matière de concurrence, qualifiées aussi de public enforcement et de private enforcement du droit de la concurrence. Cependant, dans l’Union européenne, et en France particulièrement, le préjudice concurrentiel reste sans réparation effective. En effet, en France, les consommateurs n’avaient pas, jusqu’à l’adoption de l’action de groupe, de moyen procédural d’accéder au juge de la réparation. De plus, le droit civil français se montre trop rigide pour permettre l’indemnisation d’un préjudice économique aussi complexe que le préjudice concurrentiel. Pour alimenter sa réflexion à ce sujet, le législateur français s’est souvent tourné vers les modèles canadien et québécois pour réformer son droit civil bicentenaire. En effet, le droit civil québécois se montre particulièrement souple dans les litiges liés au droit de la concurrence. De plus, la Loi sur la concurrence canadienne offre un droit à réparation adapté aux contraintes des victimes de pratiques anticoncurrentielles. L’auteur a ainsi cherché à comprendre comment fonctionne le mécanisme canadien de private enforcement pour évaluer si ce modèle, par le truchement du droit civil québécois, pourrait inspirer une réforme du modèle civiliste français adopté par le législateur notamment lors de l’introduction de l’action de groupe. L’analyse se situe principalement en droit civil pour permettre une lecture de l’action privée qui s’éloigne des stéréotypes classiques tirés de l’expérience américaine dans ce domaine. L’objectif ultime de cette comparaison est de rendre effectif le recours privé des entreprises et des consommateurs en droits français et canadien à la suite d’un préjudice découlant d’une violation du droit des pratiques anticoncurrentielles
Regulation of competition is dualistic in France and Canada. On one side, public authority frame the market and impose sanction, if appropriate, to the practices contrary to existing legislation, and, on other side, the victims injured by antitrust practices, that is consumers and company, may bring a private procecussion based on the liability to obtain a compensation for the antitrust injury. They are respectively of public action and private action, also referred to as public enforcement and private enforcement of competition law. However, in the European Union, and particularly in France, the antitrust harm has no effective remedy. Indeed, in France, consumers had not, until the adoption of the collective redress, procedural means to access the judge of compensation. In addition, the French civil law proves too rigid to allow compensation for something as complex as the competitive harm. For its thinking about it, the French legislator has often turned to the Canadian and Quebec models to reform its bicentenary civil law. Indeed, the Quebec civil law is particularly flexible in disputes related to competition law. In addition, the Canadian Competition Act provides a right to compensation adapted to the constraints of the victims of anticompetitive practices. The author has sought to understand how the Canadian private enforcement mechanism works to assess whether this model, through the Quebec civil law, could inspire a reform of French civil law model adopted by the legislature in particular during the introduction of collective redress. The analysis is primarily civil law to allow a reading of private action that departs from conventional stereotypes of the American experience in this field. The ultimate goal of this comparison is to make effective use of the private businesses and consumers in French and Canadian rights following an injury resulting from a violation of anti-competitive practices

Abstract Neither the ancient Roman law nor the traditional common law had much to say about torts in general. They recognized what we would call particular torts, each with its own rules. The civil law eventually arrived at a unified concept of tort. Roman distinctions were regarded as peculiarities of Roman positive law and many eventually disappeared. As we will see, this change was again the work of the late scholastics of the 16th and early 17th centuries for whom the Roman actions were all directed at doing what Aristotle described as commutative justice in involuntary transactions. By this view, the defendant was liable if he was at fault for injuring the rights of the plaintiff. Liability without fault, which existed in Roman law, remained, but it was never satisfactorily explained. Again, many of their conclusions remained co shape modern civil law after the Aristotelian ideas on which they were originally based had been forgotten. Articles 1382-3 of the French Civil Code and§ 823(1) of the German Civil Code contain general provisions imposing liability on one who intentionally or negligently injures another’ s rights, although the German Code enumerates these rights and the French Code merely speaks of ‘ harm’ to the plaintiff (dommage). Neither code deals with strict liability, and the deficiency has been supplied, in France, by creative judicial interpretation, and in Germany, by special legislation.

Le nouvel âge spatial (NewSpace) marque l’avènement d’une ère nouvelle dans l’utilisation de l’espace caractérisée par une ouverture de l’espace à de nouveaux acteurs fondée sur de nouvelles technologies spatiales, par de nouvelles fonctionnalités pour les satellites mis en orbite et par le développement de constellations de satellites, principalement dans les domaines des communications et de l’observation de la Terre. Ces développements s’appuient sur des avancées scientifiques et technologiques de premier plan ainsi que sur des investissements publics et privés considérables, notamment aux États-Unis, en Chine et dans une moindre mesure en Europe. Des flottes de petits satellites en orbite basse ou moyenne viennent remplacer ou s’ajouter aux grands satellites géostationnaires qui prédominaient dans la phase précédente. Alors que l’espace était auparavant réservé à un petit nombre d’États et de grands groupes industriels, on observe actuellement l’émergence de nouveaux États spatiaux, de nouveaux groupes industriels comme SpaceX ou Amazon, ainsi que d’un grand nombre de jeunes pousses. On note l’émergence d’entreprises disposant de capacités de lancement, de fabrication de satellites et qui prennent également le rôle d’opérateurs de télécommunications et de producteurs de contenu. Le résultat le plus visible du déploiement de ces nouveaux réseaux spatiaux est de permettre des connexions Internet à haut débit et faible latence en tout point du globe terrestre. Combinés à des capacités d’observation de la Terre, ces nouveaux moyens de communications permettent aussi d’agir en temps-réel dans toute région, y compris dans celles dépourvues d’équipements autres que les terminaux. Ces réseaux spatiaux ont, de plus, de remarquables propriétés de résilience en comparaison des réseaux terrestres. Des considérations géostratégiques et militaires se combinent donc avec des modèles économiques en évolution rapide pour expliquer les investissements massifs en cours dans ce domaine. Toutefois, l’absence de régulation internationale du domaine conduit à une course pour l’occupation des orbites et des fréquences, course qui a déjà de graves conséquences sur tout un ensemble de domaines. Ces constellations auront potentiellement un impact très négatif sur l’astronomie dans le domaine optique visible et infrarouge ainsi que sur la radioastronomie. Elles posent aussi un problème majeur qui est celui de l’encombrement de l’espace avec l’augmentation du nombre des débris satellisés issus des lancements ou des collisions entre satellites et avec la possible atteinte d’une phase de collisions en chaîne. De plus, d’un point de vue environnemental, les conséquences d’une multiplication des lancements et des rentrées incontrôlées dans l’atmosphère sont, elles aussi, préoccupantes. Par ailleurs, cette absence de régulation du domaine conduit aussi à une perte de souveraineté puisque ces nouveaux réseaux de communications satellitaires n’appliquent aucune des règles que les États imposent aux réseaux de communications terrestres opérant sur leurs territoires. Une solution durable et globale doit être apportée à ces problèmes, avant que des dommages majeurs et potentiellement irréversibles soient infligés à l’environnement de la planète, aux équilibres géostratégiques, à la démocratie et à la science. Si l’Académie des sciences considère que la France et l’Europe doivent renforcer leurs actions scientifiques et industrielles dans ce domaine pour pouvoir bénéficier des avancées remarquables de ces nouveaux réseaux et disposer à terme d’un réseau de communication résilient et sécurisé, elle recommande aussi de travailler en parallèle au renforcement de la régulation du domaine dans le but de garantir un accès durable aux ressources orbitales et fréquentielles, ainsi qu’une protection des domaines négativement impactés, au premier rang desquels l’astronomie et l’environnement.