Статті в журналах з теми "Abus des droits"
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Ndiaye, Ndèye Coumba Madeleine. "L’intérêt des parties dans l’abus d’exercice des voies de droit." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 7–46. http://dx.doi.org/10.7202/1032034ar.
Анотація:
L’exercice d’une voie de droit oppose une partie en droit d’exiger le respect de sa prérogative et une autre devant répondre de son obligation. Alors, les intérêts en présence sont naturellement divergents, car chaque partie oeuvrera pour sortir triomphante du conflit. Ainsi, le risque d’en arriver à un abus est réel, et c’est ce qui justifie la sanction. Il ne faudrait pas que par l’exercice d’un droit, un justiciable soit lésé. Ses intérêts sont ainsi protégés par la modération de l’exécution des droits des uns et des autres. Par ailleurs, il ne faudrait pas, non plus, porter atteinte à l’intérêt des parties par un encadrement trop élastique de la notion d’abus. En effet, la sanction de l’exercice abusif d’une voie de droit peut dissuader les plaideurs. Ce serait, ainsi, violenter l’accès au droit, qui est fondamental dans la réalisation des droits subjectifs. La consécration de la loyauté permettrait d’éviter ces dérives.
2
Brett, Rachel. "Les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et le droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 569–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056094.
Анотація:
L'essence de la défense des droits de l'homme réside dans la protection de la personne contre les abus de pouvoir ou la négligence de son propre gouvernement. Sur le plan international, cette idée correspond au principe qui veut qu'un État soit responsable de la manière dont le gouvernement traite sa population, outre les principes plus anciens de droit international concernant le traitement réservé aux étrangers et le droit de la guerre, lequel à l'origine concernait lui aussi exclusivement le traitement des non-ressortissants.
3
Létourneau, Gilles. "La nécessité de réformer législativement les pouvoirs de police et la procédure pénale." Les Cahiers de droit 32, no. 1 (April 12, 2005): 87–102. http://dx.doi.org/10.7202/043067ar.
Анотація:
Les contraintes économiques et la nécessité de clarifier les droits et les obligations respectives des citoyens et des policiers, d'assurer à ce titre un meilleur équilibre entre les droits collectifs et les droits individuels ainsi que d'augmenter l'efficacité policière en reconnaissant au plan légal certaines possibilités nouvelles offertes par les développements technologiques récents rendent nécessaire et inévitable une réforme législative des pouvoirs policiers. Les tribunaux peuvent sanctionner les abus législatifs mais ne peuvent usurper ce pouvoir ou s'y substituer.
4
Green, L. C. "Is World Citizenship a Legal Practicality?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 151–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003167.
Анотація:
SommaireLe présent article cherche à déterminer dans quelle mesure le droit international, d'origine coutumière ou conventionnelle, peut être utilisé comme fondement pour le développement d'une citoyenneté mondiale. L'analyse révèle en outre qu'à l'époque biblique et classique ancienne le droit traçait des frontières assez étanches entre les droits des citoyens et ceux des étrangers. Toutefois, les "pères" du droit international ont, sans reconnaître la notion de citoyenneté mondiale, voulu reconnaître que certains droit étaient communs à tous, sans égard à la nationalité, alors que d'autres furent d'avis que le prince possédait le droit d'intervenir au nom des étrangers si le principe d'un traitement humain n'était pas respecté à leur égard. Au tournant du dix-neuvième siècle cependant, tout droit d'intervention fondé sur le droit international était devenu très limité et ne devait être exercé qu'en faveur de co-religionnaires, bien qu'à l'occasion un droit plus large était revendiqué, notamment dans le cas où il paraissait être exercé au nom de la société des nations. Il était pas ailleurs clairement reconnu que des demandes d'intervention dans un autre État donnaient lieu à des abus tenant à des raisons politiques ou idéologiques. En ce qui a trait au droit des traités modernes, les diverses conventions relatives aux droits et libertés, à la protection des minorités, aux réfugiés et aux apatrides ne faisaient guère évoluer leur statut juridique, bien que ceux-ci se voyaient dorénavant reconnaître des droits dans l'État de résidence, sans toutefois qu'ils puissent bénéficier dans la plupart des cas des mêmes droits politiques que les citoyens locaux. Même à l'intérieur de la Communauté européenne, où se conjuguent des demandes pour une devise et un passeport communs et où est reconnu un droit général d'établissement ayant comme corollaire un abandon de la traditionnelle insistance sur la nationalité des réclamations, une forte opposition à l'instauration d'une citoyenneté commune persiste. De plus, les difficultés économiques semblent causer une xénophobie croissante et voient les citoyens résister à l'extension des droits des étrangers, y compris ceux des sans-abris, les gouvernements résistant dès lors aussi à concéder de tels droits. En conséquence, la possibilité de créer une citoyenneté mondiale paraît nettement moins plausible aujourd'hui que l'ouverture des frontières, sur une basée non restrictive, aux réfugiés et aux apatrides.
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Turmusani, Majid, and Patrick Fougeyrollas. "Protection des droits des enfants en situation du handicap au Togo : état des lieux sur la participation sociale de la réadaptation à base communautaire." Développement Humain, Handicap et Changement Social 24, no. 2 (February 7, 2022): 131–42. http://dx.doi.org/10.7202/1085961ar.
Анотація:
L’étude analyse la situation des enfants en situation de handicap au Togo à travers les activités de la participation sociale en tentant de mettre un terme à la discrimination. Une méthodologie participative a été utilisée comprenant du travail sur terrain au Togo. Des questionnaires normalisés ont également été utilisés pour la collecte d’informations quantitatives et un guide d’aide-mémoire pour l’information qualitative. Les méthodes d’analyse comprenaient SPSS/CS Pro, interprétation thématique et validation communautaire. Par ailleurs, en dépit de l’efficacité des stratégies de sensibilisation pour la prévention des abus contre les droits des enfants en situation de handicap, il y a encore du chemin à parcourir pour la valorisation de ces droits au Togo. Aussi, un examen du système de protection révèle-t-il l’importance de développer une approche globale de la protection des droits des enfants en situation de handicap : des stratégies axées sur la prévention, l’atténuation de la vulnérabilité, la réadaptation et l’inclusion avec des mesures de rétablissement des droits par des moyens juridiques.
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El Antri , Khalid. "La Protection des Droits de l’Homme Contre les Abus des Pouvoirs Publics." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 27 (September 2019): 11–26. http://dx.doi.org/10.12816/0056012.
7
Hamid Echcharyf and Khalid El Antri. "La Protection des Droits de l’Homme Contre les Abus des Pouvoirs Publics." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 25 (January 2019): 5–19. http://dx.doi.org/10.12816/0053424.
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Kazadi, Eder Mbala. "INTERNET ET EXERCICE DU DROIT A L’INFORMATION FACE AUX RESTRICTIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE EN DROIT POSITIF CONGOLAIS." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 558–77. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-558.
Анотація:
Cette étude examine essentiellement le droit (d’accès) à l’information par l’un des moyens que présentent les NTIC : l’internet. San laisser pour compte son corollaire dont l’esprit ontologique s’analyse ensemble : la liberté d’expression. Le tout confronté à la tendance des autorités congolaises de procéder par des mesures de blocage intégral et récurrent contre l’exercice de ce droit à l’information par les citoyens congolais au moyen sus précisé. Outre cela, elle aborde l’objet de son examen dans une approche critique tout en scrutant les bien et/ou mal fondés pour lesquels ces limitations peuvent être prises conformément aux conditions légales et légitimes prévues en la matière afin d’éviter des abus de droit et d’autorité. Puis elle recommande aussi qu’au-delà des initiatives à prendre pour couvrir la carence de l’état actuel en textes juridiques adéquats et appropriés en rapport avec les questions abordées; le modèle de « Loi Type pour l’Afrique » qui existe et est proposé à l’avantage des Etats africains par la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples pour l’essor de ce secteur clé au combien important de nos jours.
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Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’abus de droit : l’anténorme — Partie 1." McGill Law Journal 57, no. 4 (November 8, 2012): 859–920. http://dx.doi.org/10.7202/1013033ar.
Анотація:
La théorie de l’abus de droit est une théorie de la législation. Elle a pour objectif d’encadrer l’application des droits prescrits par les lois. Le titulaire d’un droit engage sa responsabilité lorsque l’acte qu’il autorise ordinairement est animé par l’intention de nuire. C’est là la formule du Code civil du Québec qui, en 1994, en a consacré le principe. Le principe de responsabilité que pose l’abus demeure toutefois problématique en ce sens qu’il vise des activités que la loi permet a priori. La théorie de l’abus donne en effet aux tribunaux le moyen de lever cette immunité de sorte que l’acte pourtant conforme à la lettre de la loi devient contraire à son esprit, c’est-à-dire au droit. C’est en ce sens que l’on peut dire que l’abus est l’anténorme. Ce principe de superlégalité donne une place de premier plan au pouvoir judiciaire : « par la jurisprudence, mais au-delà de la jurisprudence », écrivait Josserand. Il ne s’agit pas de donner aux tribunaux le droit de légiférer, mais plutôt d’éviter, dans des cas exceptionnels, la tyrannie des droits. L’étude de la théorie de l’abus de droit nous invite à redécouvrir les premiers mouvements de la pensée socialisante du début du vingtième siècle. Est abusif l’usage asocial d’un droit individuel. L’abus doit être ainsi replacé dans le contexte d’une doctrine civiliste fleurissante qui s’inscrit contre la méthode de l’exégèse et le subjectivisme juridique. Mais l’intérêt de son étude n’est pas simplement historique. Elle offre l’hypothèse particulièrement attrayante d’une nouvelle application. Né à une époque où le juriste s’interroge sur les imperfections d’une législation qui se complexifie, l’abus semble tout particulièrement adapté pour s’appliquer dans des disciplines fortement réglementées et sujettes au changement, telle la propriété intellectuelle ; une matière dont on déplore régulièrement les dérives et les abus. Ce texte est la première partie d’un article publié en deux numéros.
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Wilbers, Erik. "Resolving cybersquatting disputes outside the courts through WIPO’S UDRP services." Pin Code N° 1, no. 1 (April 28, 2019): 36–38. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0036.
Анотація:
Le développement du système des noms de domaine et la mutation vers le commerce sur Internet ont donné lieu à la pratique du cybersquattage, par lequel des tiers enregistrent des noms de domaine contrefaisant des marques afin d’en tirer un profit illicite. Reconnaissant que de par sa nature un tel abus demande une solution mondiale, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a élaboré les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes UDRP), constitués d’une procédure en ligne rapide et peu coûteuse permettant aux titulaires de marques de protéger leurs droits sans recourir aux tribunaux. Quarante-cinq mille cas UDRP à l’OMPI plus tard, cet article analyse l’objet et le fonctionnement de ce mécanisme d’application numérique des droits utilisé par des parties du monde entier.
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Dufour, Marie-Hélène. "Définitions et manifestations du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées." Revue générale de droit 44, no. 2 (January 21, 2015): 235–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028137ar.
Анотація:
L’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne accorde à toute personne âgée ou handicapée le droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation. Le présent texte vise à définir les notions permettant de délimiter les contours du phénomène de l’exploitation financière des personnes âgées. Ainsi, les notions de « personne âgée », « personne vulnérable », « personne dépendante » sont analysées, de même que la notion d’« exploitation » et d’autres notions connexes (« maltraitance » et « abus ») dans le contexte de la protection offerte par cette disposition, plus particulièrement, contre l’exploitation financière. Il appert que bien que toute personne âgée soit visée, il ne pourra y avoir exploitation que si la personne âgée est vulnérable. Le Tribunal des droits de la personne a défini le terme « exploitation » comme étant la mise à profit d’une position de force au détriment d’intérêts plus vulnérables, tout en insistant sur la portée large du terme qui offrirait une protection contre toutes les formes d’exploitation, incluant l’exploitation physique, psychologique, sociale ou morale. Cette définition nous semble trop restrictive pour protéger efficacement les personnes âgées contre les formes d’exploitation ou d’abus autres que d’ordre financier. Quant à la notion de « maltraitance », très utilisée en sciences sociales, elle appert être à la fois plus large et plus restreinte que la notion juridique d’exploitation. Dans un deuxième temps, nous illustrons le phénomène en présentant de nombreuses manifestations de l’exploitation financière des personnes âgées.
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Podnieks, Elizabeth. "P.L. McDonald, J.P. Hornick, G.B. Robertson, and J.E. Wallace. Elder Abuse and Neglect in Canada. Toronto: Butterworths, 1991, pp. 134." Canadian Journal on Aging / La Revue canadienne du vieillissement 13, no. 1 (1994): 123–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0714980800006620.
Анотація:
RÉSUMÉL'ouvrage intitulé Elder Abuse and Neglect in Canada constitue une monographie de référence tant pour les chercheurs, les boursiers, les étudiants, les praticiens et les responsables de politiques que pour les associations de personnes âgées et les intervenants qui s'intéressent à la qualité de vie de la population plus âgée. Les auteurs, qui sont des experts dans leur domaine, ont abordé le sujet du point de vue juridique et social. Ils ont examiné minutieusement l'abondante documentation sur la question et évalué les perspectives théoriques, les services, les programmes et les lois qui existent au Canada. Cette monographic met l'accent sur les droits des adultes plus âgés et conclut que les politiques, les pratiques et les programmes actuels visant à remédier aux abus et à la négligence envers les personnes âgées sont alourdis par les problèmes définitionnels, méthodologiques et théoriques. L'absence de mécanismes de protection «en bonne et due forme» dans les lois canadiennes de protection des adultes est particulièrement évidente, et ces lois doivent être modifiées afin que la liberté individuelle et l'autonomie des adultes plus âgés soient préservées, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
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Rich, Jeremy. "Gabonese Men for French Decency: The Rise and Fall of the Gabonese Chapter of the Ligue des Droits de l’Homme, 1916–1939." French Colonial History 13 (May 1, 2012): 23–53. http://dx.doi.org/10.2307/41938221.
Анотація:
Abstract De 1916 à 1939, un petit groupe d’intellectuels gabonais organisèrent une cellule de la Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, la plus grande organisation de défense des droits de l’homme en France durant la première moitié du XXe siècle. La plupart des historiens considèrent la ligue comme une association qui ne s’intéressait pas aux questions coloniales, mais le comité central de la ligue à Paris soutint le chapitre gabonais de la ligue durant les années 1920. Les ligueurs gabonais critiquèrent les abus et la politique arbitraire des administrateurs au Gabon. Ils se présentaient comme les défenseurs courageux et disciplinés des libertés républicaines. Selon eux, les administrateurs français ne possédaient pas la discipline nécessaire pour maitriser leurs désirs sexuels et leur colère. Des administrateurs répondirent à ces critiques que les ligueurs gabonais n’étaient que des déracinés. La question de la masculinité était un aspect important des conflits entre l’état colonial et les ligueurs. Le chapitre gabonais de la ligue se délita durant les années trente, en raison des privilèges accordés aux métis et des réformes modérées initiées par l’administration français vis-à-vis des élites gabonaises.
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Kelly, James B., and Michael Murphy. "Confronting Judicial Supremacy: A Defence of Judicial Activism and the Supreme Court of Cananda's Legal Rights Jurisprudence." Canadian journal of law and society 16, no. 1 (April 2001): 3–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100006554.
Анотація:
RésuméCet article étudie la relation entre le contrôle constitutionnel exercé par la Cour Suprême du Canada et la démocratie en analysant la jurisprudence portant sur les droits garantis par la Charte. Plus précisément, l'article vise à engager le débat avec un groupe influent d'universitaires, les interprétivistes canadiens, illustrés par les contributions scientifiques de F. L. Morton, Rainer Knopff et Christopher P. Manfredi. Contrairement aux interprétivistes qui concluent que l'activisme judiciaire de la Cour Suprême du Canada a compromis le constitutionnalisme libéral, cet article suggère qu'il a plutôt renforcé la suprématie de la Constitution. Cet argument est développé en deux parties. Dans la première, les limites théoriques de la compréhension de l'intention du législateur historique sont explorées pour illustrer les difficultés conceptuelles auxquelles font face les interprétivistes canadiens dans leur tentative de démontrer que le pouvoir judiciaire au Canada est sans contrainte. Nous soutenons que la construction de la compréhension historique est une entreprise hautement subjective qui a crée le mythe de la suprématie judiciaire. Dans la deuxième partie, les limites empiriques de ce mythe sont discutées en identifiant le paradoxe de l'activisme judiciaire: comment il varie, ainsi que son effet, selon l'acteur étatique qui se trouve au centre du recours à la Charte. Grâce à une analyse de cas d'un ensemble de décisions portant sur les droits garantis, l'article confronte ce mythe en démontrant que l'activisme judiciaire contre la police ne renforce point la suprématie judiciaire mais bien celle de la Constitution. En redéfinissant la relation entre les citoyens et l'État par une jurisprudence activiste des droits, la Cour suprême du Canada a effectivement contrôlé des abus de pouvoir par les agents de police. Cet activisme sert bien l'avancement de la suprématie constitutionnelle, quoi qu'en disent les interprétivistes canadiens‥
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Migabo, Valentin. "La radio communautaire et le défi de l’accès à l’information publique en période de crises en Afrique : l’exemple de la République démocratique du Congo." Revue internationale animation, territoires et pratiques socioculturelles, no. 16 (December 18, 2019): 1–12. http://dx.doi.org/10.55765/atps.i16.447.
Анотація:
Longtemps utilisée comme outil de propagande politique au service du pouvoir, la radio s’est émancipée ces dix dernières années en République démocratique du Congo (RDC). Face à la précarité des infrastructures sociales et à l’absence de l’autorité étatique, les radios communautaires émergent en marge des radios d’État ou commerciales. Administrées par la société civile, elles jouent un rôle prépondérant dans la défense des droits et libertés publiques. Elles participent à la promotion des valeurs démocratiques et à la consolidation de la paix. Leurs émissions dérangent le pouvoir mais rencontrent l’assentiment du peuple parce qu’elles dénoncent les abus, donnent la vraie information et accordent des espaces aux membres de la communauté pour discuter de questions d’intérêts communs. Cependant, les conditions dans lesquelles elles fonctionnent sont déplorables. La plupart n’ont pas d’équipements minimum appropriés et opèrent dans la clandestinité. Les journalistes sont fréquemment arrêtés, voire tués, et leurs maisons fermées. Le texte qui suit fait état de cette vulnérabilité.
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Changnam AHN. "Etude sur la prevention des abus de droits de la part des entreprises étrangères- Approfondissement sur l’usage des paradis fiscaux -." Journal of IFA, Korea 30, no. 1 (February 2014): 1–35. http://dx.doi.org/10.17324/ifakjl.30.1.201402.001.
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Harroff-Tavel, Marion. "Do wars ever end? The work of the International Committee of the Red Cross when the guns fall silent." International Review of the Red Cross 85, no. 851 (September 2003): 465–96. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100183789.
Анотація:
Lorsque dans le cadre d'un conflit arme les armes se taisent, suite à un accord de paix ou un cessez-le-feu, débute une délicate période de transition. La situation se détériore, Hen souvent, gravement pour les plus vulnérables, alors que d'autres, qui ne veulent plus être qualifiés de «victimes», luttent pour retrouver leur autonomie et défendre leurs droits. Les besoins des individus sont multiples: besoin de sécurité face aux menaces posées par les ex-combattants, la criminalité et les mines, besoin de protection contre les abus de pouvoir de l'autorité ou la vindicte d'une population hostile, besoins matériels en eau, nourriture, habitat et santé, besoin de vérité et de justice, de reconnaissance enfin. Faire en sorte que des réponses soient apportées à ces besoins, si possible par ceux qui les éprouvent ou en collaboration avec eux, est le défi auquel le CICR est confronté. La politique dont l'institution vient de se doter pour la conduite de son activité humanitaire en période de transition est le fruit d'une r'flexion approfondie men'e à Genéve, mais aussi dans les Balkans, au Caucase, en Amérique centrale et en Afrique. Quelles sont les obligations des anciens belligèrants en vertu du droit humanitaire? Comment assurer un fondu-enchaîné entre urgence et développement? Où se situent les limites de la politique d'assistance d'une organisation humanitaire? Quelles sont les potentialités du partenariat avec l'État, la société civile et d'autres acteurs de la communauté internationale, dans le respect de l'identite de chacun? Telles sont quelques-unes des questions qui ont été au cœur de cette réflexion.
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Trindade, Antônio Augusto Cançado. "L´humanisation du droit international:la personne humaine en tant que sujet du droit des gens." Revista Interdisciplinar do Direito - Faculdade de Direito de Valença 18, no. 2 (December 21, 2020): 49. http://dx.doi.org/10.24859/rid.2020v18n2.924.
Анотація:
L’individu est sujet jure suo de droit international, comme soutenu au fil des siècles par la doctrine juridique plus lucide, dès les écrits des célèbres “pères fondateurs” de notre discipline. L’importance considérable attribuée à la personne humaine dans le cadre du droit des gens par les célèbres “pères fondateurs”de la discipline ne devrait pas être oubliée à notre époque. La soumission postérieure de l’individu à la “volonté” de l’État n’a jamais parue convaincante, et a vite été ouvertement remise en question par la doctrine juridique plus lucide. À notre époque, l’individu est reconnu - et de manière très claire dans la doctrine jusinternationaliste grecque - comme sujet à la fois de droit interne et de droit international. La subjectivité internationale de l’être humain est apparue avec vigueur dans la science juridique du XXe siècle, comme réaction de la conscience juridique universelle contre les atrocités successives commises contre le genre humain. L’accès direct de l’individu à la juridiction internationale est donc entièrement justifié pour défendre ses droits, même contre son propre État. La consolidation de la personnalité juridique internationale des individus renforce pari passu la responsabilité en droit international pour des abus perpétrés contre les êtres humains.En cedébut de XXIe siècle, cette conquête très importante peut être appréciée dans le cadre du processus historique en cours de l’humanisation du droit international.
RESUMO
O indivíduo é sujeito jure suo do direito internacional, como sustentado ao longo dos séculos pela doutrina jurídica mais lúcida, desde os escritos dos célèbres “pais fundadores” de nossa disciplina. A importancia considerável atribuída à pessoa humana no âmbito do direito das gentes pelos famosos “pais fundadores”da disciplina não deveria ser esquecida em nossa época. A submissão posterior do indivíduo à “vontade” do Estado jamais pareceu convincente, e foi prontamente questionada pela doutrina juridíca mais lúcida. Em nossa época, o indivíduo é reconhecido - e de modo marcante na doutrina jusinternacionalista grega - como sujeito do direito tanto interno como internacional. La subjetividade internacional do ser humano emergiu com vigor na ciencia jurídica do século XX, como reação da consciencia jurídica universal contra as atrocidades sucessivas cometidas contra o gênero humano. O acesso direto do indivíduo à jurisdição internacional é, pois, inteiramente justificado para defender seus derechos, mesmo contra seu próprio Estado. A consolidação da personalidade jurídica internacional dos indivíduos reforça pari passu a responsabilidade no direito internacional pelos abusos perpetrados contra os seres humanos. Neste início do século XXI, este avanço muito importante pode ser apreciado no âmbito do processo histórico em curso da humanização do direito international.
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Krajczyński, Jan. "Kapłańska cześć dla Eucharystii." Prawo Kanoniczne 51, no. 3-4 (December 10, 2008): 227–50. http://dx.doi.org/10.21697/pk.2008.51.3-4.11.
Анотація:
L’auteur aborde une question de l’honneur, dont le prêtre doit avoir à la très sainte Eucharistie dans laquelle le Christ Seigneur lui-même est contenu, offert et reçu, de qui parle le can. 898 du CIC. Enumérant des négligences et des abus en matière de la vénération de prêtre envers la très sainte Eucharistie et soulignant qu’une seule dignité de ce sacrement de l’amour dénote déjà une nécessité de découvrir constamment, de faire la connaissance et de tirer positivement profit de la splendeur du sacrement de l’autel, il présente tour à tour des formes de la vénération eucharistique du prêtre, c’est-à-dire: la célébration eucharistique, l’adoration eucharistique, des autres formes de la piété eucharistique. En détaillant beaucoup de comportements et d’activités concernant ces trois formes de la vénération eucharistique et confirmatoires la foi du prêtre à la présence réelle du Christ sous les espèces du pain et du vin, l’auteur constate que le rapport de chaque prêtre à la très sainte Eucharistie est d’importance sociale. Il détermine en quelque sorte le développement spirituel du ministre saint qui influe sur l’engagement pastoral du prêtre et décide du point de la mise à profit par lui de l’Eucharistie comme le moyen de la sanctification, tant au propre développement spirituel qu’à leur service pastoral. Du reste, l’honneur du prêtre à la très sainte Eucharistie exerce une influence sur des rapports des autres fidèles devant cet admirable sacrement. Le prêtre dont la formation eucharistique est insuffisante et sa relation avec le Christ présent dans le sacrement de l’Eucharistie est lointaine de celle attendue par l’Eglise, non seulement ne tire pas en tout point de profit de la richesse de ce sacrement qui doit être en plein centre de sa vie, mais il réduit encore les droits des autres fidèles à jouir des biens spirituels de l’Eglise unis avec la très sainte Eucharistie. Tel ordre des choses montre un besoin de garantir par l’évêque diocésain et par la législation particulière la formation eucharistique des ministres saints, arrangée et profonde, préparatoire et permanente. Ce besoin est plus urgent, plus souvent on observe dans le milieu sacerdotal les négligences et les abus comme: un irrespect de la norme „il n’est pas permis à un prêtre de célébrer l’Eucharistie plus d’une fois par jour”, un manque de respect pour les dispositions sur les intentions de messes „collectives”, la célébration eucharistique à la hâte et négligée, un comportement blâmable en église ou en chapelle où la très sainte Eucharistie est conservée.
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Pipková, Petra Joanna. "Gutgläubiger Eigentumserwerb als gesetzliches Limit des verfassungsrechtlich gewährleisteten Rechts auf Eigentum." European Review of Private Law 16, Issue 2 (April 1, 2008): 313–21. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008023.
Анотація:
Abstract: This contribution deals with the always current topic of good faith acquisition of property. The common Czech private law still applies the old roman principle Nemo plus iuris ad alium transfere potest quam ipse habet. It was introduced into the Czech civil act in 1964 for reasons of protection of the right to property protected and guaranteed by the constitutional law. Later on, the needs of the market were acknowledged and good faith acquisition was introduced in the domain of sale of goods in B2B relations. The common courts had a problem with the recognition of this rule (especially, because some of the cases concerned the acquisition of stolen cars). For that reason, the Constitutional court was several times submitted to decide about the accordance of the good faith acquisition with the fundamental right to property. The Court created a construction of conditions and requirements on the good faith of the acquirer and the proof of it. The Court measures the accordance on a general rule of limitation by law of the fundamental rights which requires the preservation of the substance and purpose of the right and forbids the abuse of the limitating law. The decisions touch the purpose of the limitation – good faith acquisition and interests of the market – but never examine the proportionality of the purpose to the limitation of the fundamental right to property. Resumé: Cette contribution traite un sujet toujours actuel de l?acquisition de propriété en bonne foi. Le droit tchèque privé commun applique toujours encore le vieux principe romain Nemo plus iuris ad alium transfere potest quam ipse habet. Ce principe était introduit dans le code civil tchèque en 1964 à raison de protection du droit à la propriété qui est garanti et protégé par le droit constitutionnel. Plus tard, les besoins du marché étaient reconnus par le législateur et l?acquisition en bonne foi était introduite dans la domaine de vente des marchandises entre les commerçants. Les tribunaux communsavaient des problémes avec la reconnaissance de cette régle (particulièrement parce que certains cas concernaientn l?acquisition des voitures volées). Pour cette raison, la Cour constitutionnelle était plusieures fois soumie pour connaître sur la conformité de l?acquisition en bonne foi avec le droit fondamental à la propriété. La Cour a créé une construction des conditions et des exigeances à la bonne foi d?acquéreur et à sa preuve. La Cour utilise pour mesurer la conformité la régle générale de la limitation des droits fondamentaux par la loi qui demande la préservation de la substance et du but du droit et qui interdit l?abus de la loi de limitation. Les décisions touchent le but de la limitation ? de l?aquisition en bonnefoi et des interêts du marché ? mais elles n?examinent jamais la proportionalité du but à l?égard de la limitation du droit fondamental à propriété. Zusammenfassung: Dieser Beitrag befasst sich mit dem immer aktuellen Thema des gutgläubigen Eigentumserwerbs. Das gemeine tschechische Privatrecht wendet immer noch den alten römischen Grundsatz Nemo plus iuris ad alium transfere potest quam ipse habet. Es wurde in das tschechische Zivilgesetzbuch im Jahre 1964 auf Grund des durch das Verfassungsrecht geschützten und garantierten Rechts auf Eigentum eingeführt. Später wurden die Bedürfnisse des Marktes durch den Gesetzgeber anerkannt und der gutgl
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Guez, Gérard. "LBO et abus de droit." Revue Francophone des Laboratoires 2012, no. 439 (February 2012): 72. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(12)71315-1.
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Vigneau, Titouan. "Abus de droit et bail." Les Cahiers Portalis N° 11, no. 1 (June 19, 2023): 109–18. http://dx.doi.org/10.3917/capo.011.0109.
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Joulain, Stéphane. "La parole contre les abus." Études Septembre, no. 10 (August 23, 2023): 69–78. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4307.0069.
Анотація:
La parole des victimes est encore souvent mise en échec, est-ce la lassitude de certains, le besoin de rebâtir une pseudo-sécurité institutionnelle pour d’autres ? Quoi qu’il en soit, cette parole des victimes est riche d’enseignements que nous n’avons pas le droit d’ignorer, mais le devoir d’accueillir et de recueillir.
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Oosterbosch, Michel. "Overheidsbemoeiingen met het Antwerpse notariaat tijdens de XVIde eeuw." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 63, no. 1-2 (1995): 83–101. http://dx.doi.org/10.1163/157181995x00059.
Анотація:
AbstractLa diffusion dans toute l'Europe du notariat public, d'origine italienne, se situe bien avant la fin du 13e siècle. Aux Pays-Bas, pays de droit coutumier, l'introduction de cette "nouvelle" institution est facilitée par la réception des droits savants et, avant tout, par l'organisation de la justice et de l'administration ecclésiastiques. Par la suite, le notariat public y est considéré, essentiellement et à juste titre d'ailleurs, comme une institution ecclésiastique. Vers 1500 cependant, les premiers signes d'un changement apparaissent. Le notariat y subit une laïcisation et une sécularisation graduelles, tant sur le plan personnel que sur celui de la compétence. En même temps, une professionalisation se manifeste: la fonction notariale évolue d'une profession secondaire et annexe à une profession libérale à temps plein. Toutefois, le notariat n'est nullement exempt de défauts: la prolifération du droit de nomination résulte en un nombre de notaires considéré comme trop élévé. Un manque de compétence professionnelle et de sentiment du devoir, des tricheries et avidité sont cités comme les abus les plus répandus. Les autorités centrales et locales se voient dans l'obligation d'intervenir. Pour le pouvoir central, il s'agit de prendre en main le contróle du notariat dans le cadre de l'unification du droit et des institutions; pour le pouvoir local, il s'agit de sauvegarder ses privilèges et de défendre ses compétences par la propagation de ses propres moyens d'authentification. Au 16e siècle, la politique princière n'envisage jamais une réforme globale du notariat. Des réformes partielles se dessinent dans deux édits, pourtant fondamentaux, de Charles Quint. L'ordonnance du 7 octobre 1531 introduit l'obligation pour tous les notaires d'obtenir une admission soit du Conseil Privé soit de l'un des conseils de justice provinciaux, pour l'exercice de l'office. L'édit du 4 octobre 1540 ordonne, entre autres, de tenir registre de tous les actes. La politique du magistrat anversois est à la fois défensive et offensive. Par deux stratégies convergentes, il tente d'atteindre son but: 1) la limitation des activités notariales par une interprétation restrictive de la compétence "canonique" ou médiévale des notaires (testaments, codicilles, contracts de mariage) et 2) par le renforcement de la surveillance urbaine des notaires, de l'exercice de la profession et de la conservation des protocoles. Les archives anversoises contiennent des exemples typiques de favoritisme de la part du magistrat envers les propres bureaux d'écriture. Les secrétaires et leurs clercs, les "stoelklerken", sont exhortés à plusieures reprises de propager la secrétairerie et de s'abstenir autant que possible de l'exercice du notariat. Cette politique trouve son apogée en 1565 dans le projet d'une ordonnance municipale, interdisant aux notaires de rédiger la plupart des contrats commerciaux. Malgré les protestations multiples, tant des notaires résidants auprès de la Bourse anversoise, qui font appel au Conseil de Brabant, que des nations commerciales, qui dirigent une requête fervente au magistrat, l'ordonnance est proclamée le 27 mars 1565 et réitérée le 8 mai 1576. Néanmoins, l'on peut se demander si les notaires et leurs clients se sont vraiment et complètement conformés aux règlements de l'autorité urbaine. Or, l'ordonnance de 1565 prévoit également la registration obligatoire des diplómes de création et d'admission des notaires par les secrétaires de la ville, ainsi que la déposition à la secrétairerie des protocoles des notaires défunts. Après la promulgation renouvelée de 1576, ces mesures sont reprises dans la codification des coutumes anversoises, imprimées une première fois en 1582. Le 24 janvier 1582, le magistrat (calviniste) d'Anvers, ordonne de dresser une liste compréhensive des notaires résidants dans la ville. Entre le 26 janvier et le 8 février, pas moins de 81 notaires sont enregistrés! Le 13 juin 1582, enfin. le magistrat tente d'assujettir complèment le notariat par l'introduction d'un droit municipal d'admission. La liste des notaires comporte finalement 105 noms. Pourtant, il n'est pas encore question d'une épuration ni d'une réduction du nombre. La reconquête d'Anvers par les Espagnols en août 1585 met fin aux aspirations du magistrat. L'autorité urbaine perd sa qualité d'instance de contróle. Elle ne retient ni le droit d'admission ni de présentation; même la registration des notaires semble avoir été abandonnée. C'est gráce à l'initiative du chancelier de Brabant que le nombre des notaires anversois est reduit à des proportions plus modestes: en décembre 1585, la ville ne compte que 39 notaires entre ses murs.
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Béhar-Touchais, Martine. "Abus de puissance économique et droit international privé." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 37. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0037.
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Barthelemy, Jacques. "L�abus de droit en mati�re sociale." Regards N?47, no. 1 (2015): 249. http://dx.doi.org/10.3917/regar.047.0249.
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Tullio, Loredana. "La valeur de la théorie de l’« abus de droit »." Revue juridique de l'Ouest 28, no. 4 (2015): 7–49. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2015.4685.
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de Fontaine, Sophie. "Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 115–22. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.020.
Анотація:
La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale est devenu un élément important du programme de la Commission. Le droit de l’Union a pour premier objectif d’améliorer les outils nationaux en favorisant la coopération et en généralisant les dispositifs anti-abus. Les textes et la jurisprudence imposent aux États une obligation de lutte contre les abus des normes européennes et, de plus en plus, un devoir de combattre la fraude à leur propre législation.
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Jodouin, André. "Les abus de pouvoir et de fonction en droit pénal canadien." L'abus de pouvoir 19, no. 1 (April 12, 2005): 21–54. http://dx.doi.org/10.7202/042224ar.
Анотація:
This paper was originally given at the Congrès Henri Capitant to an audience composed mainly of Continental jurists. It deals with abuse of power in the context both of crime and of criminal process. The relative extension of the concept as a criminal qualification and the clear sanctions provided by the Code are contrasted with the permis-sivity of the law relating to the occurence in the criminal process, of different instances of abuse.
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Michelot, Vincent. "Le Premier Amendement, modèle américain des libertés?" Tocqueville Review 24, no. 1 (January 2003): 9–16. http://dx.doi.org/10.3138/ttr.24.1.9.
Анотація:
Le Congrès ne pourra faire aucune loi ayant pour objet l’établissement d’une religion ou interdisant son libre exercice, de limiter la liberté de parole ou de presse, ou le droit des citoyens de s’assembler pacifiquement et d’adresser des pétitions au gouvernement pour qu’il mette fin aux abus.
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Kouri, Robert P. "L’arrêt Eve et le droit québécois." L’affaire Eve et la stérilisation des déficients mentaux 18, no. 3 (April 17, 2019): 643–55. http://dx.doi.org/10.7202/1058697ar.
Анотація:
Le but de ce texte est de démontrer que l’arrêt Eve a relativement peu de pertinence en droit québécois. Deux aspects sont examinés. Le premier a trait aux pouvoirs de la Cour supérieure quant à la doctrine de parens patriae. À la différence des tribunaux de droit commun des provinces de common law du Canada, les tribunaux québécois n’ont jamais bénéficié des pouvoirs d’une Court of Chancery et n’ont jamais reçu par délégation les pouvoirs de parens patriae. Le deuxième aspect porte sur le droit du curateur de consentir seul à la stérilisation de personnes sous sa charge. L’auteur est d’opinion que même s’il s’agit d’une situation qui peut entraîner des abus, ce pouvoir existe actuellement. Les réformes proposées dans le domaine du droit des personnes corrigeront sans doute ces lacunes.
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Sartre, Patrice, and Philippe Ferlet. "Le secret de défense en France." Études Tome 412, no. 2 (January 29, 2010): 165–75. http://dx.doi.org/10.3917/etu.4122.0165.
Анотація:
Résumé Le secret défense est un outil de protection des « intérêts fondamentaux de la Nation ». « Angle mort de la transparence », il peut dériver en « abus de la démocratie » et se retourner contre la société qu’il protège en créant des « zones de non-droit législatif ». Comment gérer ce mal nécessaire qu’est le secret de défense ?
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Dufour, Geneviève. "LE RETRAIT DU CANADA DU PROTOCOLE DE KYOTO ET LE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC – DROIT DE DÉNONCIATION, ABUS DE DROIT ET RESPONSABILITÉ INTERNATIONALE." Revue québécoise de droit international 25, no. 1 (2012): 29. http://dx.doi.org/10.7202/1068640ar.
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Huda, Muhammad Chairul, and Budi Ispriyarso. "Contribution of Islamic law in the discretionary scheme that has implications for corruption." Ijtihad : Jurnal Wacana Hukum Islam dan Kemanusiaan 19, no. 2 (December 31, 2019): 147–67. http://dx.doi.org/10.18326/ijtihad.v19i2.147-167.
Анотація:
This paper explores the studies of the thin line between discretion (freis ermessen) with a criminal act of corruption, using Islamic law’s perspective as one of the law material in Indonesia. Aim of this paper is to make boundaries between discretion which made based on State Administration Product and regulation and help an officer who does discretion will not be trap in a criminal act of corruption through Islamic law’s perspective. This paper purpose four boundaries. First, the boundaries can be seen through understanding the qawāidul fiqhiyyah especially related to governance. Second, act of detournement de povouir (abuse of authority) and abus de droit (arbitrariness) are contradictive with prophetic’s characteristic such as ṣiddiq (honesty), amanah (accountability), tablig (effective communication), faṭonah (smart and heedful). Third, detournement de povouir or abus de droit can categorized as jarimah takzir which can be punish by the authority above them. Fourth, effort to prevent the criminal act of corruption are with uswah leadership, muraqobah, qanaah, and commitment to take care themselves and their family with halal income. For that, public administration can consider using universal values in Islamic Law to help doing discretion without trapped in criminal act of corruption.
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Échappé, Olivier. "Peines et pénitences dans le code de droit canonique : fondements théologiques et pratiques juridiques à la lumière des agressions sexuelles en Église." Recherches de Science Religieuse Tome 112, no. 1 (December 20, 2023): 105–19. http://dx.doi.org/10.3917/rsr.241.0105.
Анотація:
Le droit pénal dans l’Église est aujourd’hui questionné par la crise des abus sexuels. Une partie de l’opinion publique lui demande de mettre fin au scandale, sans être toujours consciente que plusieurs de ses caractéristiques ne le rendent pas forcément apte à remplir la mission attendue. Depuis 2002, les papes ont pris des mesures drastiques, qui passent par la centralisation, à Rome, au tribunal du Dicastère pour la doctrine de la foi, des poursuites et du jugement des délits les plus graves. Ce système a été à plusieurs reprises amendé dans le sens de la sévérité. Mais est-il efficace, quand on réalise la tension qui apparaît entre un système répressif ancien, et la persistance, voire l’aggravation, des abus sexuels dans certains pays ?
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Martins-Costa, Judith, and Mariana Souza Pargendler. "Us et abus de la fonction punitive (dommages-intérêts punitifs et le droit brésilien)." Revue internationale de droit comparé 58, no. 4 (2006): 1145–84. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2006.19485.
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Mestre, Jacques. "Le droit français des sociétés devant l'exigence de justice." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 185–99. http://dx.doi.org/10.7202/043597ar.
Анотація:
De prime abord, le droit des sociétés ne paraît pas fondamentalement tourné vers l'idéal de justice. La recherche du profit et la spéculation ont, en effet, toujours constitué les pièces maîtresses de cette structure juridique qu'est la société, par opposition à l'association, créée dans une finalité altruiste ou, à tout le moins, désintéressée. Cependant le législateur et surtout le juge ont été conduits à introduire dans la vie des sociétés un certain nombre de règles du jeu et de normes de comportement, destinés à prévenir ou à sanctionner des fraudes ou, plus largement, des violations inadmissibles des légitimes intérêts d'autrui, c'est-à-dire notamment des épargnants, des associés minoritaires, des salariés, des concurrents, ou encore d'autres sociétés d'un même groupe... Ainsi, peu à peu, l'idéal même de justice s'est-il introduit dans le droit français des sociétés, autour de quelques mots clés (transparence, égalité, loyauté) et concepts juridiques (abus de majorité, responsabilité civile, abus de biens sociaux). Il reste que, au début du xxie siècle, de nouveaux défis sont lancés au droit des sociétés sous cet angle de la justice. L'un tient au phénomène de la mondialisation, qui rend de plus en plus difficiles les contrôles sur les sociétés et risque aussi de conduire, par l'effet d'un dumping juridique et fiscal, à niveler les normes de comportement par le bas. L'autre résulte du poids considérable dans la vie boursière des fonds de pension, qui recherchent un profit maximal sans considérer la dimension sociale et humaine des entreprises, pourtant indispensable au bon fonctionnement de ces dernières et même parfois à leur survie à plus ou moins long terme. Il appartient donc au droit des sociétés d'intégrer dans le futur ces nouveaux éléments pour construire des solutions équilibrées et profitables à tous.
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Perrot, Anne. "Plateformes numériques, régulation et droit de la concurrence." Questions internationales 109, no. 5 (September 14, 2021): 85–96. http://dx.doi.org/10.3917/quin.109.0085.
Анотація:
Les plateformes numériques ont à la fois créé de nouveaux services et bouleversé les anciens modèles d’affaires. Reposant sur la combinaison d’algorithmes et de données, les plateformes qui réussissent ont une taille qui laisse peu de place aux concurrents sur le marché, d’où des situations qui aboutissent parfois à des abus de position dominante. Les débats économiques actuels poussent à introduire une dose de régulation ex ante, au-delà du droit de la concurrence, généralement appelé à contrôler les effets du pouvoir de marché .
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Guez, Gérard. "Une assemblée de SELARL peut être tenue loin de son siège, sauf abus de droit." Revue Francophone des Laboratoires 2021, no. 534 (July 2021): 15. http://dx.doi.org/10.1016/s1773-035x(21)00189-1.
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Syryjczyk, Jerzy. "Troska Kościoła o katolickie wychowanie dzieci w kanonicznym prawie karnym." Prawo Kanoniczne 30, no. 3-4 (December 10, 1987): 203–29. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1987.30.3-4.09.
Анотація:
L’objet des réflexions faites dans l’article, ce sont les abus qui concernent l’éducation non catholique des enfants. A la lumière du droit canonique, constituent un empêchement à l’éducation catholique des enfants: 1) la conclusion des mariages mixtes, 2) la conclusion d’un mariage avec l’accord donné concernant l'éducation des enfants en dehors de l’Eglise catholique, 3) le fait de confier réducation des enfants à une religion non catholique, 4) le fait d’enseigmer aux enfants et’ aux jeunes des principes contraires à la foi et à la morale chrétiennes. On traite de ces questions dains leur développement historique, en tenant particulièrement compte des changements essentiels intervenus dans la discipline pénale en relation avec la doctrine du concile de Vatican II et La réform e du droit opérée dans le Code de droit canonique de 1983. Soius l'influence de la doctrine sur la liberté religieuse et de l’esprit oecuménique, les changements les plus importants dans la discipline ecclésiastique sont intervenus dans le domaine de léducation des enfants dans les mariages mixtes. En outre, on attire l’attention sur le danger de l’éducation non catholique à travers l’abandon de l’éducation religieuse des enfants. Et on souligne le sens du souci pastoral (de l’influence pastorale) qui souvent peut remédier à l’éducation non catholique des enfants plus efficacement que la répression punitive.
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Crête, Raymonde, and Marie-Hélène Dufour. "L’exploitation financière des personnes aînées : une mise en contexte." Revue générale de droit 46 (April 19, 2016): 13–49. http://dx.doi.org/10.7202/1036159ar.
Анотація:
En vue de mieux comprendre le contexte dans lequel se soulève la problématique de l’exploitation financière des personnes aînées, le présent texte fait ressortir les points saillants de ce phénomène, soit son ampleur, ses manifestations et ses conséquences de même que les principaux moyens envisagés pour lutter contre cette forme de maltraitance. Cet article introductif met également en relief les enjeux et les difficultés que soulèvent les diverses mesures mises en place en vue de détecter, de prévenir et de réprimer les abus financiers à l’égard des aînés. Enfin, ce texte présente l’état de la réflexion des juristes québécois sur cette question et décrit comment le droit appréhende ce phénomène.
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Souza, Luís, Adriane Diniz, Antônia Souza, Gabriel Minucci, Rosana Ruas, Carla Silva, Rubemiriam Leal, and Rauni Roama-Alves. "SPIRITUALITY AND RELIGIOSITY AS CARE PRACTICES IN THE FACE OF DRUG ABUSE." Psicologia, Saúde & Doença 21, no. 03 (December 2020): 767–81. http://dx.doi.org/10.15309/20psd210319.
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Machado, Gelsimar, Raul Martins, and Liana Romera. "DRUG ABUSE PREVENTION WITH SCHOOLS FROM SOCIAL SKILLS." Psicologia, Saúde & Doença 24, no. 1 (March 2023): 115–25. http://dx.doi.org/10.15309/23psd240110.
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Corten, Olivier. "USAGE ET ABUS DU DROIT DE RECOURIR AUX ORGANES DE L’O.N.U. DANS L’AFFAIRE DE L’INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE." Revue québécoise de droit international 8, no. 2 (1993): 166. http://dx.doi.org/10.7202/1100885ar.
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KIM, Hyunjin. "Abus du droit de visite et d’hébergement et l’enlèvement de mineurs Commentaire sur l'arrêt de la Cour suprême 2019do16421." Korean Society Of Family Law 36, no. 1 (March 31, 2022): 201–42. http://dx.doi.org/10.31998/ksfl.2022.36.1.201.
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Lazerges, Christine. "Consentement et emprise." Topique 159, no. 3 (September 11, 2023): 113–20. http://dx.doi.org/10.3917/top.159.0113.
Анотація:
L’approche méthodologique plurielle, qui fut celle de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église catholique (Ciase), est reprise pour démontrer combien les vices du consentement tels qu’ils sont définis par le droit sont insuffisants à englober l’emprise. La force de la parole des victimes a permis une meilleure compréhension des phénomènes d’emprise. L’emprise ne suppose ni la violence, ni la contrainte, ni la menace, ni la surprise pour annihiler le consentement. L’emprise est plus subtile, elle se nourrit de la domination, de l’ascendant, du pouvoir de celui dont vous êtes victime. Dans le domaine des violences sexuelles, elle doit entrer nommément dans la loi. Les dégâts de l’emprise, à l’origine d’une honte et d’une culpabilité destructrices, sont considérables. Ces dégâts, qui vont jusqu’à « l’impossibilité d’être », obligent à construire une justice restaurative étatique et sociétale.
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Warlouzet, Laurent. "Catherine PRIETO et David BOSCO, Droit européen de la concurrence. Ententes et abus de position dominante , Bruxelles, Bruylant, 2013, 1520 p." Histoire, économie & société 33e année, no. 4 (November 9, 2014): 143. http://dx.doi.org/10.3917/hes.144.0132k.
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Pacheco Ferreira, Aldo, Cíntia da Silva Telles Nichele, Maiquel Ângelo Dezordi Wermuth, and Eduardo Dias Wermelinger. "Uso y abuso de substancias en adultos mayores atendidos en Servicios de Salud Mental." Memorias del Instituto de Investigaciones en Ciencias de la Salud 20, no. 1 (April 1, 2022): 73–84. http://dx.doi.org/10.18004/mem.iics/1812-9528/2022.020.01.73.
Анотація:
El uso de drogas por los ancianos se caracteriza por ser un grave problema de salud pública. El número de usuarios de mayor edad ha aumentado a nivel internacional durante los últimos 40 años, pero el tema sigue siendo descuidado. Este estudio se centra en pacientes ancianos con síntomas de enfermedades mentales concomitantes. Así, se investigó el tiempo de uso, patrones de consumo de sustancias de abuso y el perfil sociodemográfico de los pacientes atendidos en los Centros de Atención Psicosocial por Alcohol y Drogas (CAPS-AD), ubicados en la ciudad de Río de Janeiro. Se trata de un estudio observacional descriptivo con un diseño cuantitativo transversal sobre la frecuencia de abuso de sustancias en la población mencionada. Las prevalencias obtenidas en este estudio son inferiores a las encontradas en la población general y a las reportadas en estudios internacionales. Esta diferencia puede estar relacionada con las características socioculturales de la muestra y el hecho de que los pacientes ya están en contacto con un servicio de salud mental, lo que puede indicar la importancia del contacto regular con los servicios de salud como factor protector y espacio de ayuda.
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Bouchard, Charlaine, and Marc Lacoursière. "Les enjeux du contrat de consommation en ligne." Revue générale de droit 33, no. 3 (November 21, 2014): 373–438. http://dx.doi.org/10.7202/1027421ar.
Анотація:
Le consommateur qui réalise un achat sur Internet désire s’assurer que sa transaction est protégée, sécurisée et fiable. Le potentiel du commerce à distance est aujourd’hui immense; avec l’avènement d’Internet, le consommateur peut avoir accès plus rapidement à une multitude de produits, en comparer les prix, et même conclure et exécuter l’ensemble de la transaction sans quitter le confort de son salon. Cependant, les nombreux problèmes de paiement et de livraison nuisent à l’essor du cybercommerce de consommation, La réglementation actuelle peut-elle favoriser le développement de cette nouvelle forme de commerce tout en protégeant les consommateurs contre les abus de la technique ? Pour répondre à cette question, les auteurs s’interrogent sur l’adéquation de l’encadrement juridique existant appliqué aux modalités de formation et d’exécution du contrat en ligne et, constat en main, se penchent sur la nécessité de remodeler le droit de la consommation en fonction de cette nouvelle réalité.
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Lenormand, Quentin. "Le blocus au cours de l’histoire : pratiques et débats autour d’un pari stratégique." Revue Défense Nationale N° Hors-série, HS14 (April 17, 2024): 7–15. http://dx.doi.org/10.3917/rdna.hs14.0007.
Анотація:
Le blocus est une méthode de guerre ancienne, qui n’a toutefois pas été employée de manière continue au cours de l’histoire. En effet, son usage dépend de facteurs géographiques, politiques et techniques divers et multiples. Adapté à la logique des cités méditerranéennes de l’Antiquité, le blocus disparaît au cours de l’époque médiévale, avant de connaître une renaissance à l’époque moderne. Les évolutions technologiques, ainsi que la compétition coloniale entre les grandes puissances européennes entraînent alors un recours fréquent au blocus au XIX e siècle, qui culmine ensuite au cours des deux conflits mondiaux. La fréquente utilisation du blocus, notamment par l’Empire britannique, est dès lors dénoncée comme un abus de pouvoir par ses compétiteurs. C’est la raison pour laquelle un certain nombre de débats visant à sa régulation émergent dès le XVI e siècle, en vue de son encadrement juridique, notamment par le droit des conflits armés.