Teses / dissertações sobre o tema "Unions monétaires – Droit"
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Le, Barbier Alexis. "Union monétaire et souveraineté". Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0010.
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Le concept de souveraineté connaît trois acceptions : la première formelle, la deuxième matérielle et la troisième organique. Cependant, l’identification des attributs de souveraineté au titre du sens matériel n’est jamais justifiée. Le propos de cette thèse est d’étudier les relations entre ces différentes significations du concept de souveraineté en se concentrant sur l’un des attributs de souveraineté : le droit de battre monnaie. Pour mieux l’isoler, ce travail se concentre sur les unions monétaires selon une méthode historique et comparative. Au terme de cette étude, il apparaît que les trois usages du concept de souveraineté ne peuvent être liés les uns aux autres que dans une perspective téléologique. Ceci révèle le caractère justificatif du concept de souveraineté qui n’est donc pas purement descriptifThe concept of sovereignty has three meanings : formal, material, and organic. Nevertheless, the identification of the attributes of sovereignty under the material meaning is never justified. The purpose of this thesis is to study the relationships between these different meanings of the concept of sovereignty, focusing on one of the attributes of sovereignty : the right to coin money. To better isolate it, this work focuses on currency unions using a historical and comparative method. At the end of this study, it appears that the three uses of the concept of sovereignty can only be linked to each other from a teleological point of view. This reveals the justificatory character of the concept of sovereignty, which is therefore not purely descriptive
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Lanou, Roger Gnidouba. "Le régime juridique et fiscal comparé du financement des entreprises dans les droits des États membres de l'UEMOA et en droit français". Rouen, 2015. http://www.theses.fr/2015ROUED007.
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Depuis plus de 20 ans, les États membres de l'UEMOA sont économiquement et monétairement « unis », mais la question de leur développement reste au cœur de tous les débats actuels, y compris du débat juridique. Or il semble acquis que le développement repose sur la croissance économique ; que cette dernière requiert de l'investissement productif et que ce dernier est subordonné à la disponibilité d'un financement par des capitaux suffisants, adaptés et peu coûteux. Dès lors, il est séant de se poser la question de savoir si l'arsenal juridique et fiscal communautaire, combiné aux législations internes des Etats permettent d'atteindre les résultats escomptés en termes de financement des entreprises. Pour y répondre, en ayant pour grille d'analyse le droit français, nous examinons, dans la thèse, les normes et techniques juridiques et fiscales ayant un impact significatif sur les décisions de financement des entreprises. Il s'agit autant du financement par des apports de capitaux propres (initiaux ou d'accroissement) que du financement par des dettes (d'associés et groupes, des banques et établissements financiers et des marchés financiers). Au terme, les conclusions sont que les droits des Etats membres de l'UEMOA et le droit français apparaissent plus incitatifs pour les apports de capitaux propres initiaux que pour l'accroissement de ces capitaux, et bien plus favorables à l'endettement des entreprises sur les marchés financiers qu'à l'endettement auprès ds banques et entreprises liées. Également, est apparue la nécessité de relativiser le rôle de la norme fiscale prise isolément. Celle-ci doit être, pour être un véritable « outil de gestion financière » ou « instrument de financement » des entreprises, s'appuyer sur d'autres disciplines juridiques, même si quelques unes de ces dernières reposent sur des principes et dogmes historiques appelés à évoluer. Il en est ainsi notamment des questions relatives à la personnalité juridique distincte de l'entreprise individuelle, à l'unicité du patrimoine et à la reconnaissance de l'existence juridique et fiscale pleine et entière du groupe de sociétés, surtout dans un environnement économique et financier « unifié »For over twenty years, UEMOA Member States are economically and monetarily « united » but the question of their development remains at the heart of subsantive debates, including the legal one. Now it seems clear that development rests on economic growth ; the latter requires productive investment and that it is bushet to the availability of appropriate and sufficient financing. Therefore, it raises the question wether Community Law, combined with deomestic legislation ot States achieve the expected results in terms of business financing. In presponse, having as analytical grid French law, we examine, in the theis, the legal and sical rules that have a significant impact on corporate financing decisions. It is as much funding through equity contributions as financing by debt. At the end, we noted that the laws of WEAMU Membrer States and French Law appear more incentives for initial equity contribution than for the increase of the capital, and more favorable to corporate debt to financial markets than debt to banks and related of affiliated companies. Aslo, appreard the necessity to relativise the role of tax provision considered in isolation. To be a true « financial management tool » or « financial instrument' for companies, tax standard must rely on other leval disciplines even if some of them are based on historical principles and dogmas which need to evolve. It is particularly the case of matters relatted to the separate legal personality of the one-man business, the uniqueness of the patrimony, and the recognition of the full tax and legal existence of the cgroupe of companies, mainly in a financial and economic « unified environment »
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Kouyate, Badian Seydou. "Le traitement fiscal des investissements dans les pays membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) : Approches des droits internes et du droit communautaire". Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D004.
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Pour favoriser l’essor des économies nationales et relancer la croissance, surtout après la dévaluation du Franc CFA, les différents pays membres de l’UEMOA ont renforcé leurs dispositifs d’incitations fiscales à travers des codes d’investissement et d’autres dispositifs analogues. En effet il a été accordé aux investisseurs entre autres avantages, des mesures fiscales très alléchantes par dérogation aux règles établies. En l’absence de toute harmonisation en la matière, ces pays qui vont vers les investisseurs étrangers en rangs dispersés ne se sont-ils pas fragilisés par cette désunion ? Cette situation crée donc une concurrence entre Etats, qui pourtant appartiennent à une même entité économique sous régionale oeuvrant essentiellement pour leur intégration. Par ailleurs, les implications internationales des dispositifs d’incitations fiscales doivent être mieux maitrisées afin de permettre aux Etats d’opérer des meilleurs choix de politiques fiscales aussi bien au niveau national que sous régional. C’est ainsi que des propositions pouvant réduire/supprimer la concurrence fiscale dommageable et stimuler une certaine solidarité entre les Etats membres de l’UEMOA s’imposaient dans le cadre de la présente étudeTo promote the development of national economy and boost growth, especially after the inflation of franc CFA, WAEMU (West African Economic and Monetary Union) member countries strengthened their fiscal incentive mechanisms through various codes of investment. Indeed, among other advantages, investors were granted tempting fiscal measures contrary to the established rules. Aren’t these countries, which are going to foreign investors in a 6 straggling way, weakened by this disunity due to the lack of harmonization? Therefore, this situation creates a competition among States, which belong to the same sub-regional economic body. Moreover, the international implications of fiscal incentive mechanisms must be mastered to allow the States to make better fiscal policy choices at both national and sub regional levels. Thus, it was imperative in the framework of this study to make some proposals that could reduce / eliminate harmful fiscal competition and stimulate a degree of solidarity among WAEMU member States
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Layer, Fabrice. "Les critères budgétaires de convergence : facteurs d'évolutions politiques et institutionnelles de l'Union européenne ?" Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3004.
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Instaurés afin de permettre la convergence des économies des états membres dans la perspective de la réalisation de l'Union économique et monétaire, les valeurs de référence du traité de Maastricht pourraient être à l'origine de mutations profondes de l'Union européenne. Intégrés au sommet de l'ordre juridique budgétaire européen, les critères budgétaires de convergence ont permis l'établissement d'un véritable modèle budgétaire européen. Ils ont également contribué à l'accentuation du phénomène fédératif de l'Union en rapprochant les finances publiques des états membres au moyen d'un nouveau principe de droit financier, la discipline budgétaire. Au demeurant, l'absence d'un outil budgétaire euroépen susceptible d'atténuer de porssibles chocs économiques confère à ce fédéralisme un caractère imparfait. Ces imperfections, résultant du caractère sui generis de l'Union, posent la question de la crédibilité et de la soutenabilité du processus de l'UEM. La convergence budgétaire, inscrite dans la perspective d'un fédéralisme intergouvernemental, pourrait permettre l'établissement d'un véritable gouvernement économique européen. Le respect des cirtères de convergence et la nécessaire élaboration d'un policy-mix de la zone euro ne peuvent en effet être assurer qu'au moyen d'un accompagnement institutionnel. Ce gouvernement économique, aujourd'hui embryonnaire pourrait être le premier élément constitutif d'une union politique plus profonde. Pour ce faire, il conviendrait de reconnaître la possibilité d'une intégration à plusieurs vitesses et d'en assumer les conséquences institutionnelles. Dans cette optique, l'institutionnalisation et le dédoublement de l'eurogroupe serait la première étape de la réalisation de ce nouveau système de gouvernance. La montée en puissance du Parlement européen et la reconnaissance du rôle des parlements nationaux par la création d'une seconce chambre devrait accompagner cette réforme institutionnelle. . .
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Drame, Bakary. "Le rapprochement des droits des marchés publics dans l'espace UEMOA : le dynamisme et l'insuffisance de la construction d'un droit commun des marchés publics". Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018SACLE027.
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L’intégration à travers le domaine des marchés publics a été l’occasion pour l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) de s’intéresser au cadre juridique de cette sphère du droit public des affaires. C’est dans ce contexte que la nouvelle architecture communautaire de l’achat public par mérite a vu le jour par l’édiction de directives permettant de renouveler la définition de la notion des marchés publics, les règles fondamentales de passation, d’exécution et du cadre contentieux.Cette mutation a permis la construction d’un cadre harmonisé des règles des marchés publics par l’adoption d’innovations procédurales et institutionnelles intéressantes. Toutefois, ce nouveau droit n’a pas encore atteint la maturité adéquate. Cela s’observe à travers l’incohérence de réglementations nationales : l’inefficacité de la phase de passation, d’exécution et de résolution des litiges sont de phénomènes négatifs à ce processus.La présente étude a pour objectif de retracer le degré de convergence entre les Etats membres dans l’application des règles communautaires ouest africaine. Cette analyse nécessite l’étude critique de la formulation, de la réception et des conséquences de la réforme des droits des marchés publics dans les Etats membres de l’UEMOA, notamment les cas du Burkina Faso, de la Côte d’Ivoire, du Mali et du Sénégal au regard des directives communautaires. L’étude a tout de même recours à l’examen d’autres systèmes juridiques africains et européens afin d’illustrer et d’enrichir certains propos et commentaires.L’objectif est de participer à la théorisation du droit ouest africain des marchés publics. Dans cette perspective, l’objet est d’effectuer non seulement une réflexion d’ensemble sur les innovations apportées par les nouveaux textes quant aux objectifs fixés et leur effectivité, mais aussi de relever les insuffisances et les défauts de cette refonte afin de proposer d’autres orientations qui sont nécessaires et qui pourront être plus adaptées au système africain.A cet égard, l’étude propose la révision de certains instruments juridiques non adaptés et inappropriés. Il serait dès lors, pertinent que l’UEMOA, puisse s’appuyer sur le droit originaire africain afin de revoir son système juridique, notamment dans le cas de la commande publique.Au vu de l’accroissement des institutions et des règles du droit public des affaires sur le continent africain et du succès de l’OHADA, l’étude formule deux séries de propositions consistant à réfléchir à des évolutions dans le domaine du droit public des affaires. Il conviendrait de réfléchir d’une part à la possibilité de mise en place d’un espace harmonisé dans le domaine du droit public des affaires sur le continent sous la même forme que l’OHADA, ou alors d’autre part de faire intégrer la sphère du droit public des affaires dans les statuts de l’OHADAThe integration through the field of public procurement has been an opportunity for the West African Economic and Monetary Union (UEMOA) to take an interest in the legal framework of this sphere of public business law. It is in this context that the new Community architecture of merit-based public procurement has emerged through the issuing of directives to renew the definition of the concept of public procurement, the fundamental rules of procurement, execution and of the contentious framework.This change has allowed the construction of a harmonized framework of public procurement rules through the adoption of interesting procedural and institutional innovations. However, this new right has not yet reached the proper maturity. This is observed through the inconsistency of national regulations: the ineffectiveness of the phase of execution, execution and resolution of disputes are negative phenomena to this process.The purpose of this study is to trace the degree of convergence between member states in the application of West African community rules. This analysis requires the critical study of the formulation, reception and consequences of the reform of public procurement rights in WAEMU member states, particularly the cases of Burkina Faso, Côte d'Ivoire and Mali. and Senegal with regard to Community directives. The study does, however, make use of other African and European legal systems to illustrate and enrich certain remarks and comments.The objective is to participate in the theorization of West African public procurement law. In this perspective, the purpose is not only to reflect on the innovations introduced by the new texts in terms of the objectives set and their effectiveness, but also to identify the shortcomings and shortcomings of this recasting in order to propose other directions which are necessary and which may be more appropriate for the African system.In this respect, the study proposes the revision of certain unsuitable and inappropriate legal instruments. It would therefore be relevant for UEMOA to rely on African original law to review its legal system, particularly in the case of public procurement.In view of the growing institutions and rules of public business law on the African continent and the success of OHADA, the study makes two series of proposals to reflect on developments in the field of public business law . On the one hand, consideration should be given to the possibility of establishing a harmonized space in the field of public business law on the continent in the same form as OHADA, or on the other hand to integrate the sphere of public business law in the statutes of the OHADA
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Bougouma, Ousmane. "La libre circulation des marchandises en droit communautaire européen et UEMOA". Rouen, 2013. http://www.theses.fr/2013ROUED006.
Texto completo da fonteResumo:
La libre circulation des marchandises est une des quatre libertés communautaires consacrées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le traité UEMOA. Elles forment les quatre « piliers » d'un marché commun. L'alter ego des articles 28 à 37 du TFUE dans l'Union européenne sont les articles 4 et 77 à 81 du Traité UEMOA. Ces deux textes ont un même élan, l'ambition de libéraliser le commerce entre les Etats membres à travers l'établissement d'un principe de libre circulation de tous produits appréciables en argent et susceptibles comme tels de former l'objet de transactions commerciales. La libre circulation des marchandises est en effet une liberté communautaire essentielle. Les libertés communautaires exercent une influence quotidienne sur la vie des citoyens de la communauté et sans les régimes de libre circulation aucune avancée communautaire n'est possible. Elles intéressent aussi bien les Etats membres que les entreprises, qui sont les acteurs économiques. Nous examinerons à travers cette thèse, prioritairement le cadre juridique UEMOA de la libre circulation des marchandises, et partant le niveau d'achèvement du marché commun ouest africain. Les conclusions sont cependant mitigées. Le dispositif normatif UEMOA de la libre circulation des marchandises est assez cohérent et rappelle le modèle UE. Mais l'intégration demande bien plus que de beaux textes, il faut un effort de la part des Etats membres afin de prendre part, de façon bénéfique, à l'économie mondialiséeThe free movement of goods is one of four Communitu freedoms enshrined in the Treaty on the Functioning of the European Union and the WAEMU Treaty. They form the four « pillars » of a Common Market. The alter ego of Articles 28 to 37 TFEU in the Euroepan Union are aticles 4 and 77 to 81 of the WAEMU Treaty. These two texts have the same spirit ; the ambition to liberalize trade between the Member States through the establishment of a principle of free movement of all valued in money and as such may form the subjet of commercial transactions. The free movement of goods is indeed an essential community freedom. Community freedoms have a daily influence on the livres of citizens of the community and without the free movement regimes no community developments are possible. We look through this thesis, primarily the letal framework of the WAEMU free movement of goods and hence he level of completion of the common West African market. The conclusions, however, are mixed. The WAEMU normative sustem of free movement of goods is faily consistent and recall the EU model. But the integration requires more than beautiful texts, it takes effort on the part of Member States to take part, so beneficial, to the global economy
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Lompo, Garba. "Coopération internationale et droits de l'Homme : cas de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et des Etats membres (le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo)". Nantes, 2012. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=cb78de80-2b55-429c-8ea3-2b0a53e0d3eb.
Texto completo da fonteResumo:
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des Etats qui la composent. Ces dernières années elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnel et organisationnel ainsi qu’économique et politique, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme économique Régionale (PER), le renforcement des organes de l’Union etc. Toutefois si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir notamment : la démocratie, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses Etats membres. A l’heure pourtant où, l’espace communautaire est confronté à de graves crises sécuritaires (Le Mali, La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. L’on est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir : qu’est-ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et la pratique de l’UEMOA ? Quelles pistes de solutions peuvent être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses Etats membres et leurs diverses politiques et autres instruments d’actionsThe West African Economic and Monetary Union (also known as UEMOA from its name in French Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) is an international cooperation organization striving for the economic and monetary integration of its States. These last years it set in motion a vast yard of reforms institutional and organizational as well as economic and political, aiming to the backing of the integration process. Note the setting up of the Common outside Tariff and the Regional economic Program (PER), the backing of the organs of the union etc. However if one of the finalities of the integration is to answer the questions of general interest for the present generations as for the generations to come notably: the democracy, the good governance, and the respect of the human rights, strength is to note that in the facts a relatively petty place is reserved to these rights to the level of the union and its member states. On time yet where, the communal space is confronted to serious security crisis (Ivory Coast Republic, Mali), the question of the restoration or the maintenance of the democratic order and notably the respect of the human rights proves to be in progress the key of arch of all mediations and negotiations. One is brought therefore to wonder about the fact to know: what explains the lack of interest in Human rights through the institution and the reality of the UEMOA organization? What solutions can be drawn? It is to these questioning and preoccupations that this thesis is going to bring the answers and solutions through an analysis on the UEMOA, its member states and their various policies and other instruments of actions
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Ky, Eric. "L'intégration par la commande publique : la réforme du droit des marchés publics dans l'Union économique et monétaire ouest-africaine". Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3005.
Texto completo da fonteResumo:
La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.
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Dianga, Nganzi Jean Pierre Pedro. "Le droit du marché en zone de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (C. E. M. A. C) : du droit national du Gabon vers le droit communautaire". Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10008.
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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)". Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.
Texto completo da fonteResumo:
Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventivesThis doctorate thesis is as study of the law integrated within the West African Economic and Monitory Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa. The study analyses, in the first part, the coexistence between the two law orders in the Zone Franc. The coexistence has been studied under the dual specificity of the primary and secondary sources and the institutional systems. In the second part, the study analyses the interactions between the two law order and demonstrates the structural coherency in the functioning of the systems as well the place of the different rules in the law hierarchy. The study shows the complementarily between the two orders which should be improved by preventive and careful solutions
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Ngom, Mbissane. "Droit et intégration économique dans l'espace UEMOA : le cas de la régulation juridique de la concurrence". Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4008.
Texto completo da fonteResumo:
L'analyse de la pertinence et de la cohérence des instruments de régulation de la concurrence dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine permet de mettre en évidence les tensions existant entre le droit et l'économie dans le cadre d'une expérience d'intégration économique. La régulation doit être une réponse à ces tensions en assurant un équilibre entre les valeurs marchandes à soumettre à une logique concurrentielle reposant sur la recherche de l'efficacité économique et des valeurs non marchandes à protéger. Cette régulation repose sur l'édiction du droit communautaire de la concurrence dont la substance porte sur l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles des entreprises et des pouvoirs publics. Elle est mise en oeuvre par la Commission de l'UEMOA et par les juridictions nationales des Etats membres. Cette étude, en s'appuyant sur l'analyse du droit substantiel et du droit processuel de la concurrence dans l'espace UEMOA, fait ressortir les difficultés à élaborer et mettre en oeuvre une régulation adaptée de la concurrence dans un contexte de pauvretéThe analysis of the relevance and the coherence of the regulatory instruments of competition in West African Economic and Monetary Union makes it possible to highlight tensions between law and economy within the framework of an economic integration. The regulation must be a response to these tensions by ensuring a balance between the commercial values to submit to a competing logic basing on the research of the economic effectiveness and the noncommercial values to protect. This regulation is based on the ediction of a community antitrust law whose substance relates to the prohibition of the unfair trading practices of the companies and the authorities. UEMOA Commission and the state's jurisdictions of the member States are entrusted to enforce this law. This study, while being based on the analysis of the substantial law and the rules of litigation in UEMOA, emphasizes the difficulties of working out and implementing a regulation of the economic competition adapted in a context of poverty
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Orlova, Olena. "Orientation des systèmes fiscaux des pays participant à l'euro (L'UEM) vers le fédéralisme fiscal ? : exemplarité de la fiscalité canadienne". Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0018.
Texto completo da fonteResumo:
Le but de cette recherche est de répondre aux questions suivantes : les systèmes fiscaux des pays participant à l'UEM ont-ils pris l'orientation vers un fédéralisme fiscal à l'UEM et dans ce cas, quelle est la forme de ce fédéralisme fiscal " européen " ? Quel est le degré d'harmonisation fiscale minimum acceptable par les pays de l'UEM ?Nous avons choisi le système fiscal canadien en tant qu'une éventuelle référence pour les pays de participant à l'euro. En nous basant sur les théories du fédéralisme fiscal " conventionnel " et des ZMO nous avons constaté que les obstacles d'ordre économiques, législatif et surtout politique empêchent l'UEM d'avancer sur le chemin du fédéralisme fiscal comme il est présent au Canada. Il s'agit plutôt d'une forme unique de fédéralisme spécifique à l'UEM. Dans ce contexte, les obstacles fiscaux au bon fonctionnement de cette union sont sujets aux nombreuses tentatives d'harmonisation de la part des institutions communautaires. Cette harmonisation se définit par une stagnation et le seul moyen de toucher aux fiscalités des pays de l'UEM reste la " coordination renforcée " prônée par la Commission EuropéenneThe aim of this research is to find the answers to the following questions: do the EMU members' taxation systems take the orientation toward a fiscal federalism? In this case, what kind of federalism will it be? What is the minimal degree of harmonization that EMU members can accept? We have chosen Canadian taxation system as an eventual model for the EMU. In this research based on the theories of “conventional” fiscal federalism and of optimal monetary areas we noted that economical, legal and especially political hindrances prevent the EMU from moving forward a fiscal federalism of Canadian type. Actually, we can observe the existence of a particular form of federalism, “European federalism”, which doesn't take any known form. Fiscal hindrances to the perfect functioning of the EMU are subject to numerous endeavours of harmonization by community institutions. This harmonization is distinguished by a real stagnation and the sole way to modify the EMU members' taxation systems is “strengthening cooperation” advocated by the European Commission
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Niang, Mouhamadou Lamine. "Le droit de la sécurité sociale des Etats membres de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine, au regard des normes de l'Organisation Internationale du Travail : étude de droit comparé". Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10005.
Texto completo da fonteResumo:
La compensation de l'absence ou de la réduction du revenu du travail résultant des risques sociaux auxquels sont exposés les membres de la communauté des Etats UEMOA connaît des limites. Par rapport aux normes de l'Organisation Internationale du Travail, les régimes de sécurité sociale qui s'inspirent de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à l'exclusion du chômage à protéger l'individu, sont calqués sur le modèle européen. Le système de sécurité sociale lié au développement du salariat étant le fondement de la norme minima. La convention n°102 ratifiée par deux Etats sur les huit de l'UEMOA, le Niger et le Sénégal, sous le bénéfice de dérogations, l'acceptation d'au moins trois éventualités est malencontreusement reprise du point de vue conceptuel, par la convention CIPRES, censée harmoniser les législations de sécurité sociale d'Etats africains, alors que se développe actuellement une nouvelle notion du travailleur qui ne se limite plus simplement aux salariés, notion qui a une acception juridique plus restreinte. La conséquence est que les droits nationaux, très en deçà des normes internationales deviennent également inadaptés. Du point de vue du champ d'application personnel, le problème de la couverture se pose avec d'autant plus d'acuité que les possibilités d'une extension constituent un obstacle quasi insurmontable. Les Etats pris isolément ne peuvent à eux seuls venir à bout des limites liées à leur niveau de développement. De nombreuses solutions pour l'extension du droit à la sécurité sociale ont été expérimentées à travers le monde. Elles offrent un kaléidoscope de modèles s'organisant autour des institutions de prévoyance et mutuelles sociales ou de l'assistance. Mais la considération du respect de la dignité de la personne qui inspire notamment le droit à une couverture sociale impose de considérer que l'extension de la sécurité sociale à ceux qui en sont dépourvus nécessite l'action concertée des Etats UEMOA qui se fonde sur l'éthique professionnelle non «par le rattrapage industriel», mais par un retour à l'étape brûlée, le secteur primaire, seul à même de pouvoir sous-tendre «un nouveau socle de sécurité sociale»The compensation of the absence or the reduction of the earned income resulting from social risks to which are exposed the members of the community of States UEMOA knows limits. With regard to the standards of the International Labor Organization, the national insurance schemes which are inspired by the laws, statutory and conventional measures as a whole intended with the exception of the unemployment to protect the individual, are traced on the European model. The system of social security connected to the development of the wage-earner being the foundation of the minimum standard. The convention n°102 ratified by two States on eight of the UEMOA, Niger and Senegal, under the profit of dispensations, the acceptance of at least three eventualities is inconveniently taken back by the convention CIPRES, supposed to harmonize the legislations of social security of African States, while develops at present a new notion of the worker which does not limit itself any more simply to the employees, the notion which has a more restricted legal meaning. The consequence is that the national laws, very below international standards become also unsuitable. From the point of view of the personal field of application, the problem of the cover settles with all the more acuteness as the possibilities of an extension constitute an almost insuperable obstacle. States taken remotely cannot to them come only at the end of the limits connected to their level of development. Numerous solutions for the extension of the right of the Social Security were worldwide experimented. They offer a kaleidoscope of models getting organized around the institutions of foresight and social mutual insurance or the assistance. But the consideration of the respect for the dignity of the person which inspires in particular the right for a social coverage imposes to consider that the extension of the Social Security to those who lack it requires the joint action of States UEMOA which bases itself on the professional ethics not "by the industrial catching up", but by return in the missed stage, the primary, only sector to be able to underlie "a new social protect floor"
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Kebe, Aboubacry. "Les transformations du droit des services publics en Afrique francophone : l'exemple du Sénégal". Thesis, université Paris-Saclay, 2020. http://www.theses.fr/2020UPASH002.
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En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publiqueIn essence, by codifying administrative law, the Senegalese legislator adopted an essentially organic definition of the concept of public service, which consists in entrusting the management of the public service exclusively to legal persons governed by public law. This mainly organic criterion has been widely denounced by legal writers, who note the absence of a rigorous definition of the concept of public service, which does not associate private individuals with public management and which does not take account of its developments in France.This Senegalese concept of public service has been called into question by endogenous and exogenous circumstances. Initially, the organic criterion of public service was affected by the crisis of the interventionist state, which resulted in "less state, better state". Then, the organic criterion of the concept of public service has suffered the effects of community law of the WAEMU and OHADA since they put forward a functional or material criterion to govern the activity of public bodies involved in the economy. In addition, the UEMOA recommends performance obligations to Senegalese public services, which impact on the traditional conception of public service. These changes have also justified public service reforms and the renewal of public management favored by the emergence of African Union instruments, through the African charter of public service. It is therefore a question of confronting the organic conception of the public service with the test of the changes undergone by the administrative law and the public services
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Maiga, Ahamadou Mohamed. "Les conditions juridiques d'exploitation des ressources minières dans les États de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, UEMOA". Thesis, Aix-Marseille, 2019. http://theses.univ-amu.fr.lama.univ-amu.fr/190611_MAIGA_213kqcigb555r445y995j_TH.pdf.
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Le processus de décolonisation et l’accession à l’indépendance ont permis aux États africains d’affirmer et de consacrer leur souveraineté permanente sur les ressources minières, non seulement sur le plan continental mais également national à travers les constitutions et les législations minières. Cette consécration de la souveraineté permanente sur les ressources minières a eu pour conséquence la création d’un droit d’accès auxdites ressources par le biais du permis miniers d’exploitation, d’un contrat de concession minière ou d’un contrat de partage de production pour toute activité minière d’exploitation. Toutefois, si de façon générale, les procédures d’octroi du permis minier d’exploitation sont communes dans les États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), une contradiction législative se constate sur la détermination de la nature mobilière ou immobilière dudit permis. Cette contradiction législative joue inévitablement sur l’identification des types de garanties devant être portés sur le permis minier d’exploitation. En sus de cette contradiction législative, l’obtention du permis minier d’exploitation crée nécessairement des droits et obligations à l’égard de l’exploitant minier et de l’État d’accueil. Par conséquent, la présente thèse s’efforcerait d’apporter des réponses à certaines problématiques juridiques liées aux conditions d’exploitation des ressources minières dans les États UEMOA tout en effectuant une analyse sur les effets juridiques liés à l’exploitation des minesThe process of decolonization and independence has enabled African states to assert and devote their permanent sovereignty to mineral resources, not only in continental terms but also nationally through constitutions and mining legislation. This consecration of permanent sovereignty over mineral resources has resulted in the creation of a right of access to these resources by means of the mining exploitation permit, a mining concession contract or a mining sharing contract. production for any mining operation. However, while in general the procedures for granting the mining exploitation permit are common in the Member States of the West African economic and monetary union (UEMOA), there is a legislative contradiction on the determination of the movable nature. or real estate license. This legislative contradiction inevitably affects the identification of the types of guarantees to be included in the mining exploitation permit. In addition to this legislative contradiction, the obtaining of the mining exploitation license necessarily creates rights and obligations with regard to the mining operator and the host State. Therefore, this thesis would seek to provide answers to certain legal issues related to the mining conditions in the UEMOA States while carrying out an analysis on the legal effects related to the exploitation of the mines
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Coulibaly, Sognon Céline. "La sécurité des produits : droit positif ivoirien : étude à l'aune du droit communautaire UEMOA". Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10018.
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La multiplication des atteintes corporelles et sérielles causées par les produits fait de l'organisation de la sécurité des produits une préoccupation sociétale majeure. Au delà de l'expansion des risques des produits, c'est l'impuissance des États, matérialisée par l'insuffisance ou l'inadaptation des moyens juridiques de prévention, qui est cause. C'est également l'activité économique qui est au banc des accusés. Et si l'appétence d'une sécurité des produits doit être comblée, s'il faut préserver la vie et la santé contre le danger des produits, le bon sens s'impose : mieux vaut prévenir efficacement que guérir, réparer ou punir. C'est pourquoi, il ne s'agit guère plus d'une prévention à la demande, mais d'une prévention imposée, à travers notamment, les exigences des Nations unies, de l'OMS, des accords SPS et OTC de l'OMC et surtout de l'UEMOA dont la subtilité témoigne de l'étendue des responsabilités des pouvoirs publics ivoiriens et des opérateurs économiques. Les premiers, garants de l'ordre public interne, doivent substituer au cadre juridique et institutionnel lacunaire un système intégré de maîtrise des risques avérés ou incertains des produits. Les seconds, garants de l'innocuité de leurs produits, sont soumis à l'épreuve d'une internalisation de la gestion des risques qui leur permettra assurément de limiter les coûts d'une responsabilité civile objectivéeThe proliferation of serial and personal injury by products implies product safety as a major societal concern. Beyond the expansion of product risks, it's States incapacity, evidenced by the lack or the inadequacy of legal means of prevention that matters. It is also the economic activity that is in question. And if the need for product safety must be filled, whether to preserve life and health against the dangers of products, common sense is required: Prevention is better than effective cure, reparation or sanction. Therefore, it is little more than prevention at the request, but imposing a process, particularly through the requirements of the UN, WHO, of the SPS and TBT WTO and especially to UEMOA whose subtlety reflects the extent of the responsibilities of the Ivorian government and economic forces. The formers are responsible for internal public order and should reform the incomplete legal and institutional framework of an integrated risk control of products. The laters are responsible for the safety of their products, and are prompted to the internalisation of risk management that will certainly allow them to limiting the costs of liability
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Traore, Djibril. "Le droit du travail dans les pays de l'UEMOA : Insuffisances et perspectives autour du dialogue social : L'exemple du Mali". Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020090.
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Dans les pays de l'UEMOA, le droit du travail se caractérise par son incapacité à se déployer dans le champ social, au-delà des textes. En dépassant une approche d'ineffectivité partielle, c'est l'efficacité même des systèmes de droit du travail en tant qu'instrument de régulation des relations de travail qui est en cause. Les insuffisances du droit du travail ainsi que ses perspectives d'avenir dans les pays concernés, peuvent être mieux appréhendées à travers une étude menée autour du dialogue social. Celui-ci permet en effet une mise en perspective des deux piliers sur lesquels s’appuie la vitalité de cette discipline, à savoir les sources et les acteurs. Une analyse de l'état du droit du travail à travers ses sources et ses acteurs révèle ainsi des faiblesses se manifestant par une incohérence dans la construction des premières et une inorganisation des seconds. L'émergence d'un droit du travail véritablement positif peut être amorcée par le dialogue social, instrument d'une réelle mobilisation de ses principaux acteurs en vue de son appropriation. Aussi, ce dialogue est mis à contribution pour une redécouverte du droit du travail, devant se traduire par son enracinement durable dans la société.
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Tsanga, Ndomo Laure Christelle. "Les effets des décisions de la cour de justice de la CEMAC : contribution à l'étude d'une justice intégrative inspirée du modèle communautaire européen". Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3030.
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En raison du rôle joué par la Cour de Justice de l’Union européenne dans la construction de l’intégration en Europe, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale marque sa volonté de redynamiser l’intégration en se dotant d’une Cour de Justice communautaire dont les attributions et le fonctionnement ne sont pas sans rappeler ceux de la CJUE. Les problèmes auxquels fait face cette cour, notamment la résistance des États membres, la frilosité des autorités supranationales ou encore la difficile mission d’adapter le système juridictionnel de l’UE au contexte de la CEMAC, sont autant de défis à relever. Ce qui justifie sans doute que les effets dont sont dotées les décisions de la CJCEMAC n’aient pas toujours le même impact sur l’intégration comme c’est le cas pour l’UE. D’où l’importance d’interroger le poids réel de ses décisions sur l’intégration. L’analyse des effets des décisions de la CJCEMAC permet ainsi d’apprécier son rôle dans la consolidation de l’intégration. Cette étude révèle en fin de compte que les décisions de justice de la CJCEMAC constituent un outil d’effectivité du droit communautaire ; confirmant ainsi l’exportabilité du système juridictionnel de l’UE. Des décisions qui se posent par ailleurs comme des instruments normatifs sur lesquels se greffe l’intégration, dans la mesure où elles protègent l’ordre juridique communautaire tout en participant à la réalisation de l’intégration en Afrique CentraleDue to the role played by the Court of Justice of the European Union in the construction of integration in Europe, the Economic and Monetary Community of Central Africa shows its desire to revitalize integration by establishing a Court Of Community Justice whose powers and functioning are reminiscent of those of the CJEU. The challenges facing this Court, especially the resistance of member states, the reluctance of supranational authorities, and the difficult task of adapting the EU's judicial system to the CEMAC context, are all challenges. This probably justifies the fact that the effects of the decisions of that court do not always have the same effect on integration as is the case for the EU. Hence the importance of questioning the real impact of its decisions on integration. The analysis of the effects of the decisions of the CJCEMAC makes it possible to assess its role in the consolidation of integration. This study ultimately reveals that the CJCEMAC judgments constitute a tool for the effectiveness of Community law ; thus confirming the exportability of the EU judicial system. Decisions are also seen as normative instruments on which integration is grafted, insofar as they protect the community order while participating in the realization of integration in Central Africa
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Ahoulouma, Fortuné B. "Contribution à l'étude du concept de développement durable : une application au secteur de l'eau douce au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine (U.E.M.O.A.)". Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3008.
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L'étude propose, en raison du caractère global du concept de développement durable et de sa vocation universelle, une application au secteur de l’eau dans l'espace U. E. M. O. A. Cette dernière est conditionnée par les évolutions des principes internationaux et des règles communes concernant une « gestion durable » des ressources en eau, notamment dans les pays de l'U. E. M. O. A. Où l'application souhaitable de ce concept appelle des réformes conséquentes et une adaptation des visions économiques. La consécration par la communauté internationale du principe du développement durable constituerait alors le cadre adéquat à l'appréhension de la défense des intérêts planétaires communsThe study aims at exploring the ways for the appropriation of sustainable development by international law because of its spell-binding and vague nature. This concept, which became popular during the 1992 Rio Declaration, is used today as a basis for public policies on environment. The study thus proposes, because of the general character of the concept, an application to the water sector within the U. E. M. O. A region. This application depends on the changes which could stem from the international acknowledgement of sustainable development in International water law. International principles and regulations of sustainable and common management of water resources will flow from these evolutions which could be adaptated within the U. E. M. O. A. Member countries. There is a need for reforms and for a strong involvement of the international community which constitutes the adequate framework for a critical analysis geared towards the defence of common interests
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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA". Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.
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L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOAThe legal integration thus seems promising one locomotive of the economic integration. The trust which law OHADA should arouse at the economic operator's, by proceeding gradually to the legal and judicial reassurance of the common market of the UEMOA, should incite them to create there and to develop economic activities. It, in that we wonder to know in the business law OHADA can arouse the deprive direct investment foreign or national, considered in the third millenium as the engine of the growth, in the space UEMOA, freedom of circulation. In the optics of this security and impulsive approach, the OHADA and the UEMOA are going to participate in the construction of this community legal framework through a device conceived around four axes, namely : a device of organization safety capable of guaranteeing the solidty and the autonomous and long-lasting functioning of the community institutions asked to lead the project of integration to its realization ; the consecration of a legal integration relative to the business, as fundamental tool of consolidation of the economic integration ; the construction of community structures asked to defend this law the application of which is determining in the safety in business connections ; finally, the institution of the freedom of circulation in all the community space to facilitate the intra-community exchanges, indispensable to the regional juridico-economic dynamics ; and which the analysis should allow to estimate the level of realization and the feature of this plateform OHADA-UEMOA
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Coulibaly, Abdrahamane Oumar. "Le cadre juridique et institutionnel de la concurrence dans l'espace UEMOA : contribution à l'assainissement juridique de l'environnement économique des enteprises". Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0003.
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Les pays de la sous région ouest africaine ont scellé leur destin en s'engageant dans un processus d'intégration économique. A cet effet, le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (U. E. M. O. A. ) est signé le 10 janvier 1994 à Dakar. Il est entré en vigueur le 1er août de la même année. L'U. E. M. O. A. Regroupe huit pays qui ont pris conscience de la fragilité individuelle de leur économie. Il s'agit pour ces pays dont les économies sont interdépendantes et complémentaires de consolider les résultats de leurs différents programmes d'ajustements structurels et les acquis de leurs politiques monétaires communes. Ces différents facteurs combinés doivent leur permettre de renouer avec la croissance. Dans l'espace ainsi unifié, l'Etat n'est plus considéré comme le seul acteur du développement. Des entreprises privées prennent le relais. Le cadre juridique et institutionnel ainsi mis en place se doit de consolider l'intégration des économies de la sous région. Les entreprises ont un rôle prépondérant à jouer dans cet espace unifié. Pour pouvoir pleinement jouer leur rôle, il faut que les entreprises ne soient pas asphyxiées par des normes rigides et mal adaptéesThe contries of the west african sub region sealed their destiny by commiting themselves to an economic process of integration. The Treaty of Economic and Monetary Union West african ( in french : UEMOA) was signed the 10 january 1994 in Dakar. It functionned the 1st of august the same year. The UEMOA gathers 8 countries who became aware of their individual economic fragility. These countries whoes economies are interdependant and complementary have to reinforce the result of their differents programs of structural adjustment and their established monetary politics. These combined different elements should enable them to take up the development again. Within this unified space, the state is not longer considered as the only actor of the development. Private companies take over. The legal and institutional environment established this way ought to strengthen the integration of the economies of the sub region. The companies have a large role to play in the unified space. To enable them to fully play their role, the companies should not be stifled by rigid and badly fitted standars
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Kassi, Aboha Simplice. "L'entreprise étrangère et la fiscalité en Côte d'Ivoire : contribution à l'analyse de la place et du rôle de l'entreprise étrangère dans l'édification du système fiscal ivoirien". [Amiens], Université de Picardie - Jules Verne, Ecole doctorale en sciences humaines et sociales, 2011. http://www.theses.fr/2011AMIE0055.
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Le système fiscal ivoirien actuel tire sa source de la présence coloniale française. L'accession de la Côte d'Ivoire à la souveraineté internationale en 1960 n'a pas fait disparaître les similitudes avec le modèle français qui restent encore frappantes. Pourtant le développement du système de taxation ivoirien n'a pas connu la même trajectoire que celui de l'ancienne métropole. Si en France, pays de culture fiscale ancienne, le système fiscal s'est principalement construit sur l'imposition des contribuables internes, dans la Côte d'Ivoire indépendante, en revanche, l'architecture fiscale est centrée sur l'entreprise étrangère. Cette option tout à la fois voulue et subie, plonge progressivement le fisc ivoirien dans une dynamique de perfectionnement, dont les retombées devraient à présent impliquer plus activement les populations locales pour en faire de véritables contribuables-citoyensThe actual Ivorian Tax System stems from that of her former colonial power, France. The accession of Côte d'Ivoire to international sovereignty in 1960 did not cancel the similarities with the French tax System, which are still striking. Yet the Ivorian tax System development did not know the same fate as that of France. If in France, a country with an old tax System, the building of her tax System came through levying local taxpayers, on the contrary in independent Côte d'Ivoire, the évolution of the tax architecture continues to revolve around the foreign company. This option, accepted and subjected to, gradually brings the Ivorian fiscal authorities in a dynamism of improvement whose benefits should now imply more active local populations and turn them into real tax payers-citizens
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Sawadogo, Elvis Flavien. "Les instruments de la convergence des politiques budgétaires dans la zone UEMOA". Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0021/document.
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Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOALegal studies on African Public Finance rarely address fiscal policy issues. The economic nature of this subject isprobably the reason. Yet the creation of economic integration space between states sharing the same currency led the law,including community law, to take a firm hold on fiscal policy issues. Any fiscal laxity from a state has repercussions on theothers and the stability of the monetary Union. The strengthening of economic integration, in west Africa, with the WAEMUTreaty of 1994 has been accompanied by the setting up of a converging measures of budgetary policies of states members. This consists in monitoring, through a community institutional framework, compliance by states with some criteria, mainlybudgetary. The convergence of budgetary policies thus refers to common budgetary discipline to be observed by the statesmembers of the WAEMU area. The establishment of such measures necessarily ends at the normative level by thetransformation of public finance law of states. The compliance with community budget discipline goes through self-discipline that states must self-impose in the management of their public finances. This new community power has an effect on national finance through their content, their public policy choices and management techniques. The aim of this study is to take an interest in one of the determining transformations factors of national public finance management systems in the states members of the WAEMU area
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Tapsoba, Elsa Eléonore Marie Christiane. "Les potentialités et voies d'interaction positives entre intégration économique et réception des normes internationales du travail dans l'espace UEMOA". Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0323.
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L’intégration des États est une question d’actualité dont les contours et contenus sont ignorés des peuples africains et insuffisamment appréhendés par les juristes. Les États Africains ont créé au sortir des indépendances des organisations continentales, régionales et sous régionales à but essentiellement économique. Toutefois si l’intégration économique est avant tout prônée, la dimension sociale n’est pas totalement absente. Ainsi on constate au sein de ces organisations et surtout au sein de l’UEMOA, une potentielle évolution de la conception de l’intégration. La présente thèse identifie deux situations d’une potentielle influence de l’intégration économique sur la réception des normes internationales du travail et réciproquement. D’une part l’intégration économique a un effet limité sur la réception des normes internationales du travail au sein des États membres de l’UEMOA. La question des normes internationales du travail est largement marginalisée même s’il est indéniable que l’union constitue une opportunité pour une meilleure réception. D’autre part, les normes internationales du travail s’ils sont bien reçues peuvent améliorer l’intégration économique. Mêmes si les organisations restent dépendantes de leurs objectifs initiaux, certaines normes internationales du travail peuvent être considérées comme piliers de l’intégration économiqueThe integration of States is a topical question whose outlines and contents are ignored by the African peoples and insufficiently understood by the lawyers. At the end of the independences, African Countries have created continental, regional and sub regional organizations with essentially an economic purpose. However, if the economic integration is advocated above all, the social dimension is not entirely absent. Thus, within these organizations and especially within the WAEMU, we notice a potential evolution of the conception of integration. The present thesis identifies two situations of a potential influence of economic integration on the reception of the international labor standards and reciprocally. Firstly, economic integration has a limited effect on the reception of international labor standards within the member states of WAEMU. The question of the international labor standards is widely marginalized even if it is undeniable that the union provides an opportunity for a better reception. On the other hand, the international labor standards if well received, can improve economic integration. Even if organizations remain dependent on their initial objectives, some international labor standards can be considered as the pillars of economic integration
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Ouedraogo, Laetitia Elsa. "La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest : approches régionale et nationale". Amiens, 2014. http://www.theses.fr/2014AMIE0053.
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L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit pays ouest africains qui ont décidé de faire cause commune afin d'amorcer un développement durable. Entre autres secteurs investis par l'Union à cet effet, le secteur minier fait l'objet d'une considération particulière par l'Union qui a compris que l'importance du potentiel minier du sol et du sous-sol des Etats nécessite pour sa mise en valeur, un cadre sécurisé et favorable aux investissements miniers. Elle a dans cette optique procédé par voie du règlement n°l 8/2003/CM/UEMOA à l'adoption d'un code minier communautaire en décembre 2003. Ce code a pour objectif de faire en sorte que la réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union. Ce code a de par sa nature une portée générale et est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres sans besoin de dispositif de transposition. Pourtant le constat évident est celui d'une distance assumée par les Etats vis-à-vis de ce code communautaire. Il existe en effet de nombreux obstacles intrinsèques au code lui-même et conjoncturels, au respect des dispositions du code communautaire, qui semblent en déphasage avec les aspirations profondes des pays membres, qui en sont paradoxalement les auteurs. Autant d'obstacles aux objectifs de l'Union d'une réglementation minière harmonisée qui fonde le développement des pays membres. En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut être atteint pour autant que certaines dispositions soient prises à l'échelle des pays membres et à celle de l'UnionThe Economic and Monetary West African Union is made up of eight West African countries who have come together to achieve sustainable development. Amongst the sectors supported by the Union, the mining sector receives particular consideration by the Union which has understood the great minerai potential of the soil and sub soils in the member States which necessitates for its development a safe and friendly environment for investors. In this view, the Union adopted a community mining code by Rule n° 18/2003 in December 2003. This code is aimed at ensuring that the community mining rules contribute to the creation of a favorable environment for investments and equal treatment of investors throughout the Union. By nature, this code has a general scope and is applicable in all members States without the need for any internal transposition. The obvious fact however is the clear distance the members States are having towards the community code. There are indeed many intrinsic obstacles and other related to the economie needs of the member States, for the application of the provisions of the community code; which seem out of touch with the aspirations of the member States, even i f and paradoxically they were adopted by the same member States. In addition this community mining regulation needs to be considered in the context of a set of rules involving some other larger groups such as ECOWAS or OHADA. The perspectives for the Union might therefore appear limited. The goal is noble however and can yet be achieved provided certain steps are taken at both the level of the States and the level of the Union
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Ioannidou, Aimilia. "L'intérêt général en économie de marché : perspective de droit de l'Union européenne". Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020035.
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Le droit de l’Union européenne induit de très importantes transformations du concept d’intérêt général dont notamment les deux suivantes Premièrement, dans le cadre du système juridique de l’Union l’intérêt général se décline désormais à deux niveaux, à savoir celui de l’Union et celui de ses Etats membres. Deuxièmement, le caractère principalement économique de l’Union européenne et de son droit, bien que quelque peu atténué, fait de la conception de l’intérêt général retenue au sein de l’ordre juridique européen une approche ancrée dans une perspective économique d’orientation libérale. Cela entraîne des conséquences significatives quant à l’agencement de la puissance publique et du marché dans les processus de définition ainsi que de mise en oeuvre de l’intérêt général, tant au niveau des Etats membres qu’au niveau de l’Union. Il en va d’ailleurs ainsi pour ce qui est des fonctions de l’intérêt général. L’objet de la présente thèse consiste en l’étude de ces transformationsThe legal concept of general interest is significantly transformed under EU law. The most important transformations consist in the double-level (national and European) development of the concept and in the fact that the primarily economic character of EU law as well as its liberal orientation influence at a great extent the relation between public authority and the market as far as both the definition and the realization of the general interest, as well as its functions, are concerned. The object of the present thesis consists in a study of the aforementioned transformations
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Gue, Yékan Honoré. "La protection du consommateur en Côte d'Ivoire". Montpellier 1, 2009. http://www.theses.fr/2009MON10030.
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Zaki, Moussa Halima. "Regard sur l'efficacité du système juridictionnel dans les espaces d'intégration en Afrique : cas de la CEDEAO, de la CEMAC, de l'OHADA et de l'UEMOA". Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH32.
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Le continent africain se distingue par le foisonnement des organisations à vocation intégrative. Ces organisations adoptent des actes qui s’imposent aux Etats membres ainsi qu’aux structures communautaires et qui ont vocation à être appliqués aux particuliers. Les juridictions communautaires sont dans ce cadre appelées à jouer un rôle central dans la dynamique d’intégration.Il apparaît cependant que les juridictions communautaires de l’Afrique en général et de l’Afrique de l’ouest et du centre en particulier jouent encore un rôle assez effacé, d’où le piétinement du processus d’intégration. Quels facteurs freinent la pleine efficacité de ces juridictions et quelles améliorations pourraient être apportées afin d’en faire des moteurs de l’intégration régionale ? Pour répondre à ces interrogations nous nous intéressons aussi bien au rapport vertical impliquant juridictions, Etats membres et institutions communautaires qu’au rapport horizontal, c’est-à-dire avec les juridictions nationales d’une part et celles communautaires d’autre part. Une restructuration ainsi qu’une relecture des différentes voies de droit sont ensuite proposéesThe African continent is distinguished by the proliferation of organizations with an integrative vocation. These organizations adopt acts that are binding on the Member States as well as on community structures and which are intended to be applied to individuals. In this context, Community courts are called upon to play a central role in the integration process.It appears, however, that the Community jurisdictions of Africa in general and of West and Central Africa in particular still play a rather unclear role, hence the trampling of the integration process.What factors hinder the full effectiveness of these jurisdictions and what improvements could be made to make them engines of regional integration? To answer these questions we are interested both in the vertical relationship involving jurisdictions, Member States and Community institutions, as well as in the horizontal relationship, that is to say with national courts on the one hand and Community courts on the other. A restructuring as well as a re-reading of the different lines of law are then proposed
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Keuffi, Daniel. "La Régulation des marchés financiers dans l'espace OHADA". Phd thesis, Université de Strasbourg, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00483729.
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L'apparition des marchés financiers dans le paysage économique et financier des États membres de l'espace OHADA vers la fin des années 1990 a débouché sur la nécessité de mettre sur pied des règles et des structures d'encadrement à la fois nouvelles et fonctionnelles. Soucieux de faire des marchés financiers des facteurs clés de leurs politiques de développement, les pouvoirs publics se sont très tôt imposés comme des maillons incontournables des processus de création et de fonctionnement de ces marchés. Cette omniprésence des pouvoirs publics a contribué à l'émergence d'un schéma novateur et sans précédant, à savoir la mise sur pied de marchés financiers et d'organes d'encadrement à vocation communautaire. Toutefois, pour atteindre l'efficacité recherchée, les nouvelles structures d'encadrement doivent trouver à s'articuler avec les dispositifs juridiques et institutionnels existant tant aux niveaux régionaux qu'aux niveaux nationaux. De même, un juste équilibre doit être trouvé entre les intérêts légitimes des investisseurs étrangers et les ambitions de développement économique des États concernés.
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Palgo, Diane Horélie. "L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA". Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF010/document.
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La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unificationHealth protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification
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Koutouan, Atchiman Joséphine Naara. "Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest". Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0044/document.
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Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’OuestWest African states have made economic integration the preferred way to deal with the challenge of economic development in an increasingly competitive international context. Thus, through regional and subregional organizations, the protection of the free movement of competition has become a community issue.West African regional economic integration has therefore been seized by competition law. From this, we note emerging competition rights in the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) and the Economic Community of West African States (ECOWAS). Each of these organizations has therefore put in place a competition law in its economic area. As a result, given the composition of UEMOA and ECOWAS, these Community rights are intended to be applied to the Member States of the Union which are also part of the Community. The features of the coexistence of these Community competition law in West Africa deserved to be examined in order to evaluate their application, to analyze the effectiveness and efficiency of these rights. This comparative study intends to highlight the contain of these rights, reveal their specificities, while showing their lacks. It’s necessary to rethink or even reform some aspects of these rights to improve their applications, basis for a better protection of free competition in West Africa
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Diouf, Paul. "La coexistence entre l’ordre juridique OHADA et les autres droits sous régionaux d’Afrique Subsaharienne". Thesis, Perpignan, 2017. http://www.theses.fr/2017PERP0062.
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L’Afrique subsaharienne a connu depuis les années 90, une grande mutation économique avec pour cause l’apparition de plusieurs organisations d’intégration. Devant ce désir poussé des Etats africains de vouloir concurrencer l’économie mondiale, ils ont créé l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) le 17 octobre 1993. Cette organisation aura pour but d’harmoniser, voire d’unifier le Droit des affaires en Afrique par l’élaboration de règles simples, modernes et adapter à la situation économique des Etats membres. Face à cette belle idée d’harmonisation va s’opposer un enjeu de taille, en ce que l’OHADA n’est pas la seule organisation d’intégration à vocation économiquedans cette région. Les autres organisations comme l’UEMOA, la CEMAC, l’OAPI, la CIPRES et la CIMA ont aussi pour but d’harmoniser le droit économique qui n’est pas si différent du Droit des affaires. L’objet de la thèse va consister, à mesurer la portée de cette concurrence organisationnelle, puis à démontrer que les solutions souvent utilisées en matière de conflits de normes en Droit OHADA ne sont pas toujours concluantes. Il sera donc question, pour les Etas africains, de prendre des mesures de spécialisation de leurs Organisations et de réorganisation fonctionnelle des structures existantes, afin de promouvoir le développement économique du continentSub-Saharan Africa also knew since 1990, a huge expansion economic with the creation of many Organizations of integration. African States would compete the rest of the world, and they created in October 17th, 1993 the Organization for harmonization of corporate law in Africa (OHADA). The goal of this Organization is to harmonize or unify the corporate law in Africa, with some simple and new rules for his members. Face of this idea of harmonization, we will oppose a major issue in the sense that, OHADA is not the only organization in Africa who unify the economical rules. In this area, there aremany organizations such as UEMOA, CEMAC, OAPI, CIPRES, and CIMA, whom have the same goal as OHADA, in other words, to harmonize the economical rules, which are no different from corporate law. At this point, the focus of this PHD is to study the different interactions between these organizations and explain that the current solutions are not much helpful for this type of conflicts of norms. From there, we are going to recommend the specialization of these organizations and to reorganize the functions of their structures in order to develop the economical growth of this country
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Dieng, Salimata. "Procédures de sauvetage et coexistence de normes dans l’espace OHADA : le cas des établissements de crédit". Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10030.
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Il a souvent été reproché aux États africains d’adhérer à des Organisations d’intégration dont les champs de compétences se recoupent avec, pour conséquence, un risque important de conflit de normes. La mise en œuvre du droit de la prévention et du traitement des difficultés des établissements de crédit constitue une illustration parfaite de la concurrence normative qui caractérise le rapport entre les différentes Organisations en charge (de façon globale ou partielle), du droit des affaires sur le Continent africain. Tandis que le droit OHADA semble organiser la prévention et le traitement de la défaillance bancaire comme celle de toute entité économique, la crainte du risque systémique et la nécessaire protection des déposants ont conduit l’UMOA à édicter un certain nombre de règles particulières. Les normes prévues par les deux Organisations ne sont donc pas concordantes ce qui pose, nécessairement, la problématique de la sécurité juridique dans l’espace OHADA. Toutefois, une analyse globale de la réglementation des défaillances bancaires permet de noter qu’en réalité, il existe une certaine rationalité normative. En effet, un examen approfondi des textes OHADA et UMOA permet de constater que, de part et d’autre, il y a une volonté d’articulation des normes. Il en résulte une certaine cohérence du droit de crise applicable aux établissements de crédit. Il est toutefois impossible d’occulter le fait que malgré cette articulation des textes, quelques lacunes subsistent puisque la spécificité des établissements de crédit n’a pas été suffisamment prise en compte dans la prévention et le traitement de leur défaillanceAfrican States were frequently criticised for becoming members of Integration Organizations whom fields of competence overlap, which can create an important risk of norms conflict. The application of the law of prevention and treatment of credit institutions' difficulties form a perfect exemplification of the normative competition which caracterize the relation between the different Organizations in charge of (in a global or partial manner) business law above the African Continent. When the law issued by the OHADA seems to organize the prevention and the treatment of bank resolution for every economic entity, the fear of a systemic risk and the vital protection of depositors have led the UMOA to produce a number of particular rules. Therefore, norms produced by the two Organizations aren't in agreement, which inevitably set the issues of legal certainty among the OHADA space. However, a global analysis of the bank resolution’s regulation allows us to notice that, in reality, a certain normative rationality exists. Indeed, a careful consideration of the OHADA and UMOA legal texts allow us to notice that, on both sides, there is a will to put consistency between the different norms. The result is a certain coherence of the crisis law applicable to credit institutions. It is, however, impossible to hide the fact that despite this texts' structure, some gaps remain because the credit institutions' special feature hasn't been sufficiently take into account regarding the prevention and the treatment of their failure
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Yernault, Dimitri. "L'Etat et la propriété: permanences et mutations du droit public économique en Belgique de 1830 à 2011". Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2011. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/209832.
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Cette thèse, déposée en juin et défendue en octobre 2011, vise à redéfinir une branche de l’analyse juridique d’une actualité brûlante par les mouvements longs de son histoire. Le droit public économique est majoritairement défini comme étant celui qui résulte de l’"interventionnisme" économique public. Il convient plutôt de le considérer comme étant celui qui résulte de la politique économique et qui encadre celle-ci. Déjà le Gouvernement provisoire de 1830 ne partit pas de rien pour instaurer un droit assorti au marché d’alors, s’inscrivant pour partie dans la continuité des fondamentaux importés lors de l’annexion française et préservant ce qui l’arrangeait dans le droit économique hollandais. Bien vite, après avoir installé le droit requis et, notamment en donnant son ossature au marché belge par l’initiative publique ferroviaire, le législateur dut sauvegarder le système financier lors de la crise de 1838-1839. Le droit public économique proprement belge entamait ainsi une expansion qualitative et quantitative ininterrompue, pour connaître des mutations perpétuelles, au gré de crises économiques nombreuses, de guerres mondiales, de la colonisation du Congo, de l’entrée dans la régionalisation économique puis le fédéralisme, de l’approfondissement de la construction européenne… A y regarder de plus près, du marché communal médiéval au marché unique en voie d’intégration, les questions de la taille de l’espace géographique dans lequel s’inscrit le marché belge ont une influence déterminante sur le droit public économique applicable à une époque donnée. Malgré ces mutations, le droit public économique n’en présente pas moins une structure permanente qui s’articule autour de cinq grandes relations existant entre les institutions juridiques de l’État et de la propriété :1/ l’État dessine les régimes de propriété ;2/ l’État est lui-même propriétaire ;3/ l’État police et régule les usages de le propriété ;4/ l’État soutient selon les circonstances certaines catégories de propriétaires ;5/ l’État redistribue certains fruits et influences tirés de la propriété.
Si la thèse porte essentiellement sur la période qui court de l’Indépendance à la veille de la sixième réforme de l’État, d’une part, et alors que la Belgique connaît une crise des finances privées et publiques enclenchée en 2008, d’autre part, elle offre à la fois une histoire inédite de la législation économique et un examen minutieux des grandes questions contemporaines qui agitent le droit public économique. Elle aborde ces mouvements longs en trois grandes parties (de 1830 à 1919 aux temps du suffrage restreint ;de 1919 à 1980 de l’avènement du suffrage universel à la crise de la fin des Trente Glorieuses ;de 1980 à nos jours, soit depuis l’installation concomitante du fédéralisme et du primat de la concurrence).
S’intéressant au mouvement communal comme au droit colonial, au sauvetage des secteurs jugés systémiques comme à la fondation de grands organismes d’intérêt public, à la régulation comme à la soi-disant subsidiarité fonctionnelle de l’État, la dissertation vérifie l’hypothèse selon laquelle un droit qui a pour objet la politique économique repose sur l’ensemble des cinq grands rapports identifiés que nouent l’État et la propriété. Elle permet ainsi de mieux appréhender ce qu’est la vraie "Constitution économique" de la Belgique, laquelle est loin d’être portée par sa seule Constitution écrite.
Doctorat en Sciences juridiques
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Benhama, Abderrahmane. "Le régime d'investissements étrangers en Algérie : aspects juridiques". Thesis, Paris 1, 2020. http://www.theses.fr/2020PA01D031.
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L’investissement national et étranger, privé et public, représente indubitablement l’un des axes les plus importants dans les politiques économiques des États développés et ceux en voie de développement. Le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie n’a cessé d’être au centre des débats. D’essence économique, c’est pourquoi le législateur algérien a légiféré en masse sur le sujet notamment, à partir des années 1990, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. Cette dernière était en effet le début d’un long processus de transition et d’orientation économique vers l’économie de marché. Actuellement le régime juridique de l’investissement étranger en Algérie est régi principalement par la loi 16-09 relative à la promotion de l’investissement, accompagné d’un ensemble de décrets d’application. Cette récente réforme du droit des investissements est une avancée importante dans la gestion, l’accueil et le traitement des investissements étrangers en Algérie, et ce au regard de tous les avantages qui sont consentis au profit des investisseurs, ainsi que l’assouplissement des procédures d’installations d’entreprises étrangères sur le territoire nationalDomestic and foreign investment, private and public, is undoubtedly one of the most important axis in the economic policies of developed and developing countries. The legal regime for foreign investment in Algeria has continued to be the focus of debate. Mainly economic, this is why the Algerian legislator has legislated on the subject, especially from the 1990s, on the occasion of the adoption of Law No. 90-10 of 14 April 1990 on currency and credit. The latter was indeed the beginning of a long process of transition and economic orientation towards the adoption of the market economy. Currently the legal regime of foreign investment in Algeria is governed mainly by the law 16-09 on the promotion of investment, accompanied by a set of implementing decrees. This recent reform of investment law is an important step forward for the management, reception and processing of foreign investment in Algeria, with regard to all the advantages that are granted to investors' profits, as well as the relaxation of foreign companies installation procedures on Algerian soil
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Augoyard, Marc. "Les procédures de révision des traités de l'Union Européenne : Contribution à l'étude de la rigidité en droit de l'Union Européenne". Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30033.
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Acte unique européen, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbonne, élargissements… les grandes révisions des traités de l’Union européenne se sont succédé à un rythme soutenu en vingt-cinq ans. Si cette série est nécessaire dans un processus évolutif d’intégration, elle montre également la difficulté de réformer l’Union. L’objet de cette étude est de déterminer le degré de rigidité des traités de l’Union européenne, en recherchant les causes, les obstacles et les conséquences juridiques de cette (in)adaptabilité des traités. La rigidité trouve sa source dans le processus de constitutionnalisation des traités qui a renforcé leur protection formelle et matérielle par l’émergence de limites au pouvoir de révision. La rigidité des traités est par ailleurs accentuée par celle de la procédure de révision ordinaire qui est fondée sur deux notions qui peuvent sembler antinomiques : le respect de la souveraineté des États membres, par la pluralité des mécanismes nationaux de ratification, et la volonté de démocratisation, par l’émergence de mécanismes européens de légitimation. Pour faciliter l’adaptabilité des traités, les États membres ont institué des procédures simplifiées, complémentaires et dérogatoires à la procédure de droit commun. Leur insuffisante distinction par rapport à la procédure de révision ordinaire les rend inefficaces, si bien que l’on assiste à une remise en cause de la rigidité des traités par le développement d’une révision implicite de leurs dispositions et d’une coopération entre les États membres à l’intensité différenciée voire hors du cadre institutionnel de l’Union. La recherche de moyens efficaces d’assouplissement de la rigidité des traités est donc nécessaire afin de conserver à la fois leur rang dans l’ordre juridique et l’unité du processus d’intégration européenne dans le cadre de l’Union européenneSingle European Act, Maastricht, Amsterdam, Nice, Lisbon, enlargements… Over a 25-year period, the major revisions of the European Union treaties followed one another at an intensive pace. If that series is necessary for a progressive process of integration, it also illustrates the challenge of reforming the Union. The purpose of this study is to determine the level of rigidity of the European Union Treaties by searching the legal causes, obstacles and consequences of the (in)adaptability of the treaties. Rigidity originates from the constitutionalisation process of the treaties, which consolidated their formal and substantial protection through the emergence of limits to the revision power. The rigidity of the treaties is further increased by that of the ordinary revision procedure, which is based on two notions that may appear antinomic: the respect of the Member States sovereignty (through the plurality of the national mechanisms of ratification), and the willingness of democratisation (through the emergence of European mechanisms of legitimacy). In order to facilitate the adaptability of the treaties, the Member States established simplified procedures, which complement and derogate to the general procedure. As they do not significantly differ from the ordinary revision procedure, they are not efficient; a reconsideration of the rigidity of the treaties can then be observed through the development of an implicit revision of their provisions as well as a cooperation between Member States, the intensity of which is differentiated, and which may grow beside the Union’s institutional framework. Therefore, the pursuit of efficient ways to relax the rigidity of the treaties is necessary to maintain both their position within the legal order and the unity of the European integration process within the framework of the European Union
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Payet, Dorothée. "L'entité territoriale infra-étatique dans la jurisprudence de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne face à la dimension régionale et locale des États membres". Thesis, La Réunion, 2013. http://www.theses.fr/2013LARE0029.
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L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiquesThe infra-State body represents a pluriform institutional reality and a fragmented geographical reality of the regional and local dimension in EU Member States. Its European legal status is appeared in large part under jurisdictional impetus. The review of the case law of the Court allows to identify and to characterize this legal status. We note that European legal status of the regional or local authority is ambivalent and hybrid in character because of this specificities of the legal system of the European Union. On the one hand, the regional or local authority is assimilated sometimes to the status of the EU Member States, sometimes to the status of the individuals. That ambivalence in terms of legal status, as a subject to European law, cornes from the specificities of the mission of the Court. The Court must be insuring the primacy of European law into national legal systems and into the legal order of the European Union. On the other hand, the Court should consider the requirements of the regional and local dimension of EU Member State. The infra-State body is as an object to EU regulation. The normative action of the regional or local authority is supervised with a view to european integration, and at the same time, a special normative body for overseas regions has developed. We note that the Court contributes to define the normative corpus applying to the regional and local dimension in EU Member States
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Sanou, Dramane. "La juridictionnalisation des organisations régionales d'intégration économique en Afrique". Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010273.
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Le début de la décennie 1990 est marqué par un engouement des Etats africains pour l'intégration régionale. En effet, tandis que des organisations régionales d'intégration économique qui végétaient ont été réactivées, d'autres ont été mises en place en vue de construire des marchés communs. Ce foisonnement des organisations régionales d'intégration économique est caractérisé par la définition d'objectifs ambitieux et la mise en place de dispositifs institutionnels novateurs pour atteindre lesdits objectifs. L'une des manifestations du renouveau de l'intégration régionale en Afrique est la mise en place de juridictions communautaires, chargées d'assurer l'interprétation et l'application uniformes du droit produit par les organisations d'intégration économique. On constate ainsi une juridictionnalisation des organisations régionales d'intégration économique africaines qui se traduit par l'insertion quasi-systématique d'organes juridictionnels au sein desdites organisations. En pénétrant dans le prétoire des juges, on constate que les juridictions communautaires africaines fonctionnent effectivement et rendent des décisions et avis. Ainsi, en menant une analyse systémique et comparée des décisions et avis rendus, on peut faire une summa divisio en distinguant les juridictions qui ont rendu des décisions relatives à la protection des droits de l'homme, de celles dont les décisions concernant davantage des questions institutionnelles et, dans une certaine mesure, la protection des quatre libertés communautaires. En soumettant les juridictions communautaires africaines au test de l'efficacité, l'analyse a permis de démontrer qu'elles contribuent à l'ancrage du droit communautaire dans les organisations régionales d'intégration économique africaines, même si de nombreuses hypothèques grèvent encore leur fonctionnement et leur effectivité.
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Ndoye, Dioma. "L'établissement d'un marché commun et d'une libre concurrence en Afrique de l'Ouest". Thesis, Montpellier 1, 2012. http://www.theses.fr/2012MON10048.
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L'Afrique doit vivre au rythme de la mondialisation, sinon, dit-on, elle courrait le risque de se marginaliser, alors qu'elle dispose des outils pour cette adaptation. A cet effet, elle doit lutter contre la fragmentation de ses marchés et se construire des espaces régionaux supranationaux. Dans cette optique, l'intégration économique a été choisie par les Etats de l'Afrique de l'Ouest comme une voie de développement, car le cadre d'un marché unifié permet d'éliminer les rentes monopolistiques. Les Etats africains engagés dans ce processus d'intégration dépassent le cadre restreint de leurs marchés confinés, en vue de la création d'un espace commun de libre concurrence. Toutefois, le jeu de cette libre concurrence peut être faussé par certaines pratiques anticoncurrentielles, qu'il faut donc réglementer. L'avènement d'un environnement concurrentiel, principal objectif des organisations d'intégration ouest-africaines que sont l'UEMOA et la CEDEAO, ne sera donc possible qu'au moyen de règles conduisant à une concurrence effective. L'effectivité d'un droit communautaire de la concurrence dépendra essentiellement de sa mise en œuvre et de sa cohérence avec le cadre économique dans lequel s'exerce la liberté de concurrence, c'est-à-dire le Marché commun. Par la mise en œuvre d'une politique de concurrence et la mise en place de politiques économiques efficaces pour le fonctionnement du Marché commun, l'Afrique de l'Ouest parviendra au développent économique. La thèse met en évidence la nécessaire interaction entre l'efficience du Marché commun et la politique régionale de concurrence en Afrique de l'Ouest, à travers les instruments de construction du Marché et les instruments de la protection de la concurrenceAfrica should live in the frame of globalization. Otherwise it could be pushed off despite it owns proper tools for such an adaptation. Africa should wrestle against markets segmentations and built up supranational economic areas. In this aim economical integration, has been set up by western African countries as a way for development, in as the frame of a single markets allows elimination of monopolies. African states involved in this integration process overcome the restricted areas in the view to create a free competition space. Nevertheless, this free competition might be disturbed by anti-competition practices, to be regulated. Coming to a competitive surrounding, main target for West African unions (such as UEMOA and CEDEAO), won't be affordable apart from adopting rules leading to a true competition. Effectiveness of community competition law will be mainly linked to its implementation and its cohesion with the economical frame where is applied the free competition i.e the common market. Western Africa will reach economic development by setting up a competition policy and economical efficient policy. The thesis underlines the necessary interaction between un efficient common market and original competitions policy in western Africa thru legal instruments for building up the markets and competition protection
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Seck, Ami Collé. "Intégration et Souveraineté étatique, approche comparative entre l'Europe et l'Afrique à travers l'UE, l'UEMOA et l'OHADA". Thesis, Normandie, 2018. http://www.theses.fr/2018NORMLH08/document.
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La présente thèse vise à décrire et analyser l’évolution ambigüe du rapport Souveraineté-Intégration dans les cadres européen et africain. A cet effet, elle révèle qu’un tel rapport est part d’un antagonisme de principe entre Souveraineté et Intégration mais débouche cependant sur des réalités différentes qui sont fonction du contexte précis de mise en application de cette relation. En effet, si au départ, on peut noter une certaine convergence de vue en Europe et en Afrique sur la nature antagonique des rapports entre Souveraineté et Intégration ; à l’arrivée, la pratique de l’intégration ne semble pas avoir conduit aux mêmes effets quant au sort de la souveraineté étatique dans les cadres européen et africain. En réalité, alors que la souveraineté de l’Etat a été fortement amoindrie par l’intégration dans l’UE, confirmant ainsi largement leur antagonisme de départ ; du côté africain, cette hypothèse initiale d’antagonisme a plutôt été compromise par la pratique car dans l’UEMOA et l’OHADA, l’opposition entre souveraineté et intégration s’est avérée largement ineffectiveThis thesis aims to describe and analyze the ambiguous evolution of the Sovereignty-Integration report in the European and African frameworks. To this end, it reveals that such a relation started from an antagonism of principle between Sovereignty and Integration but nevertheless leads to different realities that depend on the precise context of the application of this relation. Indeed, while at the outset one can note a certain convergence of view in Europe and in Africa on the antagonistic nature of the relations between Sovereignty and Integration; the practice of integration seems to have led to contradictory effects on the fate of state sovereignty in the European and African frameworks. In facts, whereas sovereignty of States has been greatly diminished by integration in the EU, thus largely confirming their initial antagonism ; on the African side, this initial hypothesis of antagonism has rather been compromised by practice because in UEMOA and OHADA, the opposition between sovereignty and integration has proved largely ineffective
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Boka, Paule Mireille. "Les organisations économiques sous-régionales dans le développement de la réglementation pharmaceutique : cas de l'Afrique de l'ouest". Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAJ096/document.
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En Afrique de l’ouest, le processus d’harmonisation des réglementations pharmaceutiques se caractérise par des initiatives souvent séparées et propres, d’une part à la Communauté Economiques Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), et d’autre part à l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Cette étude dont l’objectif était de contribuer à l’optimisation de la réglementation pharmaceutique montre que la CEDEAO a essentiellement élaboré des lignes directrices, tandis que l’UEMOA, mettant à profit la force et la portée juridique des normes à sa disposition et opposables aux Etats membres a pu obtenir des résultats tangibles. L’optimisation de la réglementation pharmaceutique passe par la prise en compte des autres fonctions réglementaires insuffisamment régulées et par une coopération active entre les deux organisations, renforcée par l’intervention de l’Union Africaine, qui permet de construire une démarche incluant la création d’une agence ouest africaine du médicament et la mise en œuvre d’une source innovante de financement, dans le but ultime de favoriser l’accessibilité des populations à des médicaments de qualitéIn West Africa, pharmaceutical regulations harmonization process is characterized by initiatives on one hand separate and specific to Economic Community Of West African States (ECOWAS) and on the other to West African Economic and Monetary Union (WAEMU). The present study which aims at contributing to pharmaceutical regulation optimization reveals that ECOWAS has essentialy elaborated guidelines while WAEMU by taking advantage of the strength and scope of legal standards available and opposable to member states succeeded to get tangible results. Pharmaceutical regulation optimization involves taking into account other reglementary functions not sufficiently regulated and in an active cooperation between both organisations reinforced by African Union intervention. This permits to build an approach including the creation of a west african agency for medecine and the implementation of inovatives sources of funding, whith the ultimate goal to promote access of populations to good quality medecines
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Diao, Badiaw. "La nouvelle comptabilité publique au sein de la zone UEMOA". Thesis, Paris 10, 2020. http://www.theses.fr/2020PA100116.
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L'aggravation de la crise des finances publiques place l'information financière publique au cœur de la gestion de l'action publique. À ce titre, sous l’impulsion des partenaires techniques et financiers, l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s’est dotée d’un second cadre harmonisé des finances publiques en 2009, faisant suite à celui de 1997. Une nouvelle comptabilité publique, proche de celle du secteur privé, est promue par une série de directives. La novation majeure demeure la promotion d’une comptabilité d’exercice pour les États membres. Elle s’inspire des normes internationales, notamment du système comptable ouest africain (SYSCOA). La seule limite réside en la spécificité de l’État. La comptabilité publique change fondamentalement de nature. Elle est saisie en tant que système d'information financière devant garantir des comptes publics réguliers, sincères et fidèles. Sous ce rapport, l'étude s’emploie par le biais d’une approche analytique et appliquée aux ordres juridicocomptables nationaux à démontrer que le mouvement de régionalisation des normes juridiques UEMOA est le révélateur de la fabrique d’un droit public comptable autonome axé sur une nouvelle conception de la production de l’information financièreThe deepening crisis in public finances places public financial information at the heart of public policy management. As such, under the impetus of technical and financial partners, the West African Economic and Monetary Union (WAEMU) adopted a second harmonised public finance framework in 2009, after the 1997 one. A new public accounting system, close to that of the private sector, is promoted by a series of directives. The major innovation remains the promotion of accrual accounting for member states. It is based on international standards, notably the West African Accounting System (WAAS). The only limit lies in the specificity of the State. The nature of public accounting is fundamentally changing. It is captured as financial information system that must guarantee regular, sincere and faithful public accounts. In this respect, the study uses an analytical approach and applied to the national legal and accounting orders to demonstrate that the movement towards regionalization of WAEMU legal standards is indicative of the creation of an autonomous public accounting law based on a new conception of the production of financial information
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Angelaki, Aikaterini. "La différenciation entre les Etats membres de l'Union européenne". Thesis, Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA025.
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La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principeDifferentiation between the Member States of the European Union has gradually turned into a leitmotif of the debate regarding the future of the European integration. This debate re-emerged in the context of the activation of the withdrawal clause by the United Kingdom, by raising once more the question of the compatibility of the "ever closer union" concept with the possibility for the Member States to follow different paths of integration. The aim of this study is to clarify this question by focusing on the amplification of the various forms of differentiation in positive law. The first part of the study aims to identify the contrast between the uniformity of the EU membership and the asymmetrical participation of the Member States in actions undertaken to achieve the objectives assigned to the Union. Differentiation proves thus to be a relativizing factor of the homogeneity of the Member State's status, without, however, questioning its uniqueness as a legal category. The second part of the study focuses on the effects of differentiation on the structure of the Union. The different extent of participation of each Member State in EU policies has an impact on the Union's institutional and legal framework, even though this impact does not create a disorder affecting the integrity of the Union as such. It is thus apparent that within the creatio continua of the European construction, differentiation poses more a question of degree rather than principle
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Zoure, Daouda. "La modernisation du cadre budgétaire des pays de l'UEMOA". Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010265/document.
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La recherche porte sur la modernisation du cadre budgétaire des pays de l’UEMOA. Il s’agit d’évaluer la portée des réformes budgétaires développées dans chacun de ces pays. On s’est essayé à mettre en évidence la nécessaire mise en place d’une standardisation de certains dispositifs ainsi que d’une adaptation des procédures ayant fait leurs preuves non seulement dans certains États de la zone mais également dans d’autres pays confrontés à des problèmes similaires. On s’est appuyé sur les comparaisons internationales existantes et l’on a évalué la pertinence des solutions proposées notamment par les bailleurs de fondsThis research relates to the transformation of budgetary framework of West African Economic and Monetary Union (WAEMU) countries. It is a question of evaluating the extent of the budgetary reforms undertaken in each respective country. The research has tried to highlight the necessary installation of certain standard devices as well as adapting proven reliable procedures not just for certain zones of specific countries but also other countries confronted with similar issues. This exercise was based on existing international comparisons and the evaluation examined the relevance of the solutions suggested in particular by the financing institutions
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Yedjibaye, Yémingar. "La coopération décentralisée comme facteur d'intégration communautaire : l'approche française, source d'inspiration des pays francophones des sous régions CEMAC et CEDEAO". Poitiers, 2010. http://www.theses.fr/2010POIT3018.
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Les collectivités territoriales françaises et celles des pays francophones de la CEMAC et de la CEDEAO se sont vu accorder, en vertu du principe de la libre administration des collectivités territoriales, de nouvelles compétences pour mener des actions à l’extérieur sous la forme de coopération décentralisée. Si les coopérations interétatiques ont permis de poser les bases du droit communautaire, la coopération décentralisée peut contribuer à consolider l’intégration communautaire. Qu’elle soit intra-européenne ou intra-africaine, le rôle que jouent les acteurs infra-étatiques est déterminant en dépit des attributs fondamentaux des Etats en matière de diplomatie et de la souveraineté. S’inspirant de la conception doctrinale et des expériences françaises de la coopération décentralisée, les collectivités territoriales des Etats africains francophones disposent des atouts pour contribuer à dynamiser l’intégration communautaire africaine à dimension humaine. Le combat pour la paix, la démocratie, le développement local, la bonne gouvernance et la lutte contre la pauvreté demande toujours plus d’efforts au niveau africain. C’est pourquoi, la problématique de la coopération décentralisée exige des réponses fondées sur une grande complémentarité et une synergie entre tous les acteurs, à savoir : citoyens, pouvoirs locaux, autorités traditionnelles, société civile, pouvoirs centraux et institutions communautairesFrench local authorities and those of countries of CEMAC and ECOWAS were given under the principle of free administration, new competences to lead actions abroad as a decentralized cooperation. If interstate cooperation allowed to lay the foundations of community law, the decentralized cooperation can help to stimulate and strengthen integration. That such cooperation is intra-European or intra-African, the role played by local authorities is crucial, in spite of the fundamental attributes of states in matter of diplomacy and sovereignty. Inspired design doctrinal and French experiences of decentralized cooperation the territorial francophone African States have the assets to help boost African community integration. However battle for peace, democracy, local development, the right governance and the struggle against poverty always require more efforts at sub-regional level. That’s why, the issue of decentralized cooperation demands responses based on a big complementarity and a synergy between all the actors namely citizens, local powers, traditional authorities, lay people, central powers and community institutions
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Angelaki, Aikaterini. "La différenciation entre les Etats membres de l'Union européenne". Electronic Thesis or Diss., Strasbourg, 2018. http://www.theses.fr/2018STRAA025.
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La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principeDifferentiation between the Member States of the European Union has gradually turned into a leitmotif of the debate regarding the future of the European integration. This debate re-emerged in the context of the activation of the withdrawal clause by the United Kingdom, by raising once more the question of the compatibility of the "ever closer union" concept with the possibility for the Member States to follow different paths of integration. The aim of this study is to clarify this question by focusing on the amplification of the various forms of differentiation in positive law. The first part of the study aims to identify the contrast between the uniformity of the EU membership and the asymmetrical participation of the Member States in actions undertaken to achieve the objectives assigned to the Union. Differentiation proves thus to be a relativizing factor of the homogeneity of the Member State's status, without, however, questioning its uniqueness as a legal category. The second part of the study focuses on the effects of differentiation on the structure of the Union. The different extent of participation of each Member State in EU policies has an impact on the Union's institutional and legal framework, even though this impact does not create a disorder affecting the integrity of the Union as such. It is thus apparent that within the creatio continua of the European construction, differentiation poses more a question of degree rather than principle
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Quincey, Sylvio. "La supervision bancaire dans l'Union Européenne : essai de contribution pour une zone de supervision optimale". Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30063.
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Pour le superviseur, une approche historique de la banque permet de mieux assimiler ses modes de fonctionnement. Elle sert aussi à mieux comprendre pourquoi ses acteurs, toujours dotés, à raison, de la confiance indispensable au développement des affaires, font preuve parfois d’un sur-optimisme conduisant à leur ruine. La mobilisation du droit : telle est ce qui guide l’action du contrôleur de banque. La dernière crise financière a provoqué une prise de conscience en Europe : l’impossibilité pour chaque pays membre de l’Union d’exercer individuellement une surveillance efficace sans une harmonisation totale. Ainsi est née l’idée puis la construction du MSU. Centralisée à Francfort, la supervision unique est en place depuis le 4 novembre 2014. Mais sa feuille de route porte sur un champ plus diversifiable encore. Par construction, le MSU possède les qualités d’efficacité et de pérennité requises. Mais aura-t-il la volonté de contribuer à la transformation de toute l’Union européenne en zone de supervision optimale ?For the supervisor, an historical approach of banks allows to better assimilate its ways of functioning. She also serves to better understand why her actors, always endowed of the confidence to develop business, sometimes, show an over-optimism leading to their ruin. The mobilization of the law guides the action of the banking control. The 2007-2008 crisis has provoked awareness in Europe: the impossibility for every member state of the Union to exercise individually an effective supervision without a total harmonization. So was born the construction of the MSU. Located in Frankfurt, the “supervision unique” has been working since November 4th, 2014. But the road map assigned to the supervision a new and more diversifiable field. For sure, the MSU is skilled enough, but is there a will to change the European Union into a “zone de supervision optimale”?
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Fipa, Nguepjo Jacques. "Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres". Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020030/document.
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La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondialesThe Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies
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Adetonah, Ghislain Serge Odon. "L’évasion fiscale des multinationales dans les pays de l’UEMOA". Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0055/document.
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Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrativeThe WAEMU countries, long hostile to foreign direct investment, under the combined effect of the globalization of the economy and the pressure of the institutions of Brettons Woods, have in the one hand, favored an internal access to International financial flows and on the other hand, offered tax incentives to multinationals. Thanks to financial liberalization and the prevailing economic ideology, the multinationals, by various subterfuges and taking advantage also of the institutional and organizational handicaps of the respective tax administrations of the member countries of the UEMOA space, escape their fiscal responsibilities towards these states. In order to reduce the harmful effects of tax evasion by multinationals, WAEMU countries must place particular emphasis on the modernization of their tax administrations on the one hand, and on the other hand, to include in all their agreements tax rules, anti-abuse clauses. Finally, these states must strengthen the fight against tax evasion by concerted action based on tax cooperation in the context of administrative assistance
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Nkodia, Kibo Mathat. "Les relations entre le trésor public francais et les banques centrales de la zone franc". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020004.
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Les rapports entre le Trésor français et les banques centrales africaines de la zone franc sont fondés sur la garantie de convertibilité externe que la France accorde aux francs CFA. De la sorte, le Trésor français convertit de manière illimitée les francs CFA en euro et en d’autres monnaies. Par ailleurs, la BCEAO et la BEAC sont protégées contre le risque d’épuisement des réserves de change car, elles peuvent puiser théoriquement de façon illimitée en cas de rupture de changes sur les réserves françaises. La mise en oeuvre de cette solidarité repose sur un mécanisme particulier appelé : comptes d’opérations. Hérité de la période coloniale, ce principe oblige les instituts d’émission africains en vertu des accords de coopération monétaire signés avec la France au lendemain des indépendances et rénovés en 1972 et 1973, à déposer 65 % de leurs réserves de change sur ces comptes. Cette quotité a été ramenée depuis la réforme de 2005 à 50%. Le Trésor français verse des intérêts à ces comptes lorsqu’ils sont créditeurs alors qu’il prélève des intérêts en cas de débit. Cette coopération vise deux objectifs principaux : la solidarité monétaire et le développement économique par le biais d’une solidarité monétaire sécurisée. Cette coopération a donné naissance à des institutions qui oeuvrent en vue d’atteindre ces objectifs. Lors de l’adoption de l’euro à l’échelle européenne en 1999, la France a pu obtenir de ses partenaires européens la reconnaissance de la nature budgétaire des accords qui la lient à ses anciennes possessions d’Afrique pour continuer à garantir les francs CFA. Cette coopération comporte cependant beaucoup d’inconvénients qui incitent au dépassement du cadre actuelThe monetary agreements of France and the CFA franc zone are based on the permanent free convertibility of the CFA. In this case, the French Treasury supports the free convertibility of the CFA franc into Euros and other currencies with a fixed change rate. The BCEAO and the BEAC accordingly cannot suffer from the lack of changes risk for, they are both guaranteed by France. Such a parity and interdependence principles inherited from the colonial period was renewed in the 1960's up to 2005 reforms. The main goals of this cooperation are the economical development and monetary solidarity safety. Some institutions have been created in order to achieve those goals. In anticipation of the coming of the Euro in 1999, the competent French authorities convinced the European Union to maintain the monetary agreements France has with the African countries using the CFA currency. Nevertheless, such agreements compound some shortcomings which require new ideas