Teses / dissertações sobre o tema "Séparations de biens - France"
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Lipinski, Pascal. "La liquidation dans le régime de la séparation de biens". Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020004.
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Boussougou-Bou-Mbine, Farafina Loangou. "La pénétration des idées communautaires dans les régimes séparatistes". Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1998. http://www.theses.fr/1998STR30010.
Texto completo da fonteResumo:
Les régimes matrimoniaux séparatistes (séparation de biens et participation aux acquêts) se définissent par l'absence de patrimoine commun aux époux, l'exercice exclusif des pouvoirs par chacun sur ses biens et l'absence réciproque de partage de l'enrichissement du conjoint. Cette présentation théorique ne correspond pas à la réalité. Cette affirmation est fondée sur la pratique matrimoniale communautaire des époux. Elle se recommande aussi de l'observation d'un phénomène législatif récent qui trouve un prolongement dans la jurisprudence : il s'agit de la volonté de rapprocher les régimes séparatistes des régimes de communauté. Ce rapprochement se décline sous un triple aspect : celui de l'existence d'un actif et d'un passif commun, celui de l'immixtion dans la gestion des biens du conjoint et celui de la participation d'un époux à l'enrichissement dudit conjoint. L'étude a pour objet de mettre en lumière les divers mécanismes de ce rapprochementSeparatist marriage settelements - that is to say separate ownership of property and participation on property acquired after marriage - are defined by the absence of common property of the spouses, the exclusive practice of powers by each of the spouses on his or her property, and the mutual absence of enrichment of the spouse. This theorical description does not correspond to reality. This assertion is founded on community marriage practice of the spouses. It is also based on the observation of a recent legislative phenomenon which finds an extension in the judicial precedent: it is about the will of bringing together separatist and community settlements. This act of bringing together presents itself in a triple side. First: that of the existence of common assets and liabilities. Second, that of interferences in the management of the spouse property, and finally that of participation to enrichment of the aforementioned spouse. The aim of this study is to bring out the whole various mechanisms of this act of bringing together
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Deiller, Nicolas. "Le régime juridique des biens cultuels : vers une nouvelle approche du droit des cultes en France ?" Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF007/document.
Texto completo da fonteResumo:
Les biens cultuels, et plus généralement les cultes eux-mêmes, ont connu de nombreuses évolutions de leur régime juridique. S'intéresser au régime juridique des biens cultuels revient nécessairement à étudier le régime des cultes, dans sa globalité. En partant de la gestion des biens matériels des différents cultes, nous proposons une analyse de l'actuel droit des religions. En 1905, la loi sur la séparation des Églises et de l’État est votée. Loi éminemment politique, elle vise à séculariser les institutions publiques et propose une nouvelle organisation matérielle pour les différents cultes présents sur le territoire national. En vue de remplacer les anciens établissements publics du culte concordataires, des associations cultuelles, privées, sont mises en place : elles ont vocation à représenter le culte et à gérer ses biens matériels. La difficulté est apparue avec le refus de l’Église catholique de se constituer en de telles associations, obligeant ainsi le législateur à accompagner cette loi de séparation par un corpus juridique, prémisses des futurs accommodements étatiques en la matière. La loi de 1905 n'a pas été appliquée dans sa globalité dès sa promulgation et le corpus juridique qu'elle a engendré, a entraîné une multitude de compromissions envers deux cultes en particulier : l’Église catholique et l'Islam. Aujourd'hui, ces deux religions ne sont guère soumises aux dispositions de la loi de 1905, d'un point de vue tant matériel et organisationnel que financier. L'absence d'unité du droit des cultes en France (au sein même de la loi de 1905, en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM) n'est pas de nature à répondre aux interrogations que pose la métamorphose religieuse que connaît la France. Il est peut-être venu le temps de faire, à nouveau, évoluer ce régime juridique des cultes, en l'adaptant davantage au contexte religieux actuelCultual goods, and more generally the cults themselves, have undergone many changes in their legal system. To be interested in the legal regime of the cultual goods is necessarily to study the system of cults, as a whole. Starting from the management of the material goods of the different cults, we propose an analysis of the current law of religions. In 1905, the law on the separation of churches and the state was passed. An eminently political law, it aims to secularize public institutions and proposes a new material organization for the different cults present on the national territory. In order to replace the former public establishments of the cult concordats, cult associations, private, are set up: they are intended to represent the cult and to manage its material goods. The difficulty arose with the refusal of the Catholic Church to constitute such associations, forcing the legislator to accompany this law of separation by a body of law, premise of future state accommodations in this area. The law of 1905 was not applied in its entirety since its promulgation and the body of law it engendered resulted in a multitude of compromises to two cults in particular: the Catholic Church and Islam. Today, these two religions are hardly subject to the provisions of the 1905 law, from a material, organizational or financial point of view. The absence of unity of the law of cults in France (even within the law of 1905, in Alsace-Moselle and in the DOM-TOM) is not likely to answer the questions raised by the religious metamorphosis that occurs France. It may have been time to make this juridical regime of cults evolve again, adapting it more to the current religious context
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Bui, Minh Hong. "Les régimes matrimoniaux, étude de droit comparé français et vietnamien". Rennes 1, 2012. http://www.theses.fr/2012REN1G029.
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Le régime matrimonial, en droit français comme en droit vietnamien, fait partie très importante du droit de la famille. Il règle les rapports pécuniaires des époux et protège les intérêts légitimes de chacun d’eux, de la famille et des tiers. Les deux droits français et vietnamien adoptent la communauté réduite aux acquêts comme régime matrimonial légal. Cette convergence importante entre les deux droits reflète les analogies culturelles entre les deux pays où l’on fait valoir l’esprit communautaire dans la famille. Cependant, les divergences entre les deux droits sont majeures. Le droit vietnamien maintient le régime légal comme le régime matrimonial unique applicable à tous les couples mariés. Au contraire, le droit français met en place la diversité des régimes matrimoniaux. D’une part, il instaure le principe de la liberté des conventions matrimoniales des époux qui leur permet d’établir un régime matrimonial propre, le régime légal ne s’appliquant aux époux qu’à défaut de contrat de mariage. D’autre part, il institue le régime matrimonial primaire qui vise les conditions nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants ; les règles du régime sont applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial. L’étude comparative des régimes matrimoniaux en droits français et vietnamien fait apparaître les convergences et les divergences entre eux ainsi que les points forts et points faibles de chacun. Particulièrement, cette étude permet d’établir des propositions en vue de réformer le droit vietnamien en faveur de la reconnaissance de la diversité des régimes matrimoniauxMatrimonial regime, under French law and Vietnamese law, is a very important part of the family law. It regulates the financial reports of spouses and protects the legitimate interests of each member of the family as well as the third party members. Both French and Vietnamese laws adopt community property as matrimonial law. This similarity between the two systems of law reflects a cultural analogy between the two countries. However, many differences can also be found between them. Vietnamese law maintains the legal regime as the only matrimonial regime applicable to all married couples. In contrast, French law establishes the diversity of matrimonial regimes. On the one hand, it establishes the principle of freedom of the marriage contract between the spouses that allows them to maintain a private property, the legal regime applies only to spouses who do not have marriage contract. On the other hand, it establishes the basic regime regulating primary conditions for the household maintenance and the education of children for which the rules are applied to all spouses, regardless of their matrimonial regime. The study and comparison of matrimonial regime under French and Vietnamese law shows the similarities and differences between the two systems, as well as the strengths and weaknesses of each of them. More importantly, this study establishes fundamental proposals for law reform in Vietnam in the direction of recognizing of the diversity of matrimonial regimes
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Lebel-Cliqueteux, Aurélie. "Le consentement des époux à la séparation : l'officialité de Cambrai à la croisée des influences (XIVe-XVIIIe siècles)". Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20002.
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Le régime juridique de la séparation de corps a été organisé par le droit canonique classique, qui l'assimile à une sanction. Les juridictions ecclésiastiques, titulaires d'un monopole en la matière au Moyen Age, sont toutefois parvenues à l'adapter aux besoins particuliers des individus, de manière plus ou moins libérale selon leur Etat d'appartenance : c'est ainsi que dans les Pays-Bas méridionaux, l'officialité de Cambrai permet progressivement aux époux d'obtenir le " divortium quoad thorum " non seulement pour incompatibilité d'humeur, mais également moyennant l'expression de leur consentement. Les juridictions séculières, qui se sont ensuite emparées de la connaissance quasi exclusive de la question, rompent avec ces pratiques et restreignent les posibilités d'obtention de la séparation aux cas les plus graves, tout en prohibant le recours au consentement. Ces solutions n'ont cependant gagné l'officialité de Cambrai, devenue française, que dans les dernières années de l'Ancien Régime, la conduisant à supprimer un mode d'obtention de rupture qui perdurait depuis de nombreux sièclesCanon law organized the legal separation settlement, which was considered as a sanction. It was the monopoly of ecclesiatic courts in the Middle Ages, who succeded in States. In the meridional part of the Low-Countries, the officiality of Cambrai progressively allowed husband and wife obtain " divortium quoad thorum " by consent and for temperament incompatibility. Secular courts, while they seized upon the issue, had a completely different practice of it, restricting the rigth to obtain legal separation to the most serious situtions, making husband and wife consent ineffective. At the end of the Ancien Régime, the officiality of Cambrai, then under french soverignty, progressively adopted this kind of legal practice, doing away an ancient tradition inheritated from the Romans and that the french Revolution will reintroduce
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Agresti, Jean-Philippe. "Les régimes matrimoniaux en Provence à la fin de l'ancien régime : contribution à l'étude du droit et de la pratique notariale en pays de droit écrit". Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32026.
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Les régimes matrimoniaux (rm) avant la promulgation du Code civil et l'instauration d'un régime légal de communauté n'ont fait l'objet d'aucune recherche en Provence pour le XVIIIe s. La confrontation des sources montre que la Provence présente au XVIIIe s un corpus complet et original de règles qui se substituait à un régime légal mis en place par une coutume dans d'autres lieux. Les rm provençaux forment un tout cohérent reposant sur une séparation de biens de principe calquée sur un modèle romain triomphant. Le régime dotal a la faveur des jurisconsultes et sert de modèle. Les jurisconsultes et les notaires manient la dotalité et la paraphernalité avec habileté et bon sens. La Provence présente une unité de la pratique conforme à celle que les jurisconsultes provençaux donnent aux règles applicables aux rm. Les pratiques à tendance communautaire sont peu nombreuses. Le contrat de mariage ne joue plus totalement son rôle de charte de famille et s'est recentré sur le régime dotalBefore the enactment of the french Civil Code which instored a legal united property of marriage, there were in Provence marital agreements. No researches were made on it for the 18th century. Confronted archives show that Provence had a complete and unique system of rules which had the same function as other legal systems founded on inner customs. The provençal marital agreements form an efficient system based on a de facto separation of estates, copied on a triumphal roman model. The dotal agreement is favored by jurisconsults as the wright model. Jurisconsults and notaries use dowry system and separation of estates with talent and good sense. Provence shows a very common practise of marital agreement which corresponds to the rules applied by jurisconsults. There are very few examples of united property in marriage. Nevertheless, at this time, the marital agreement is no more a familial charter but is already centered on dotal apport
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Monget, Quentin. "Les mutations du statut patrimonial des couples". Electronic Thesis or Diss., Université Paris-Panthéon-Assas, 2024. http://www.theses.fr/2024ASSA0003.
Texto completo da fonteResumo:
Bien des couples, aujourd’hui, passent du concubinage au pacs, puis du pacs au mariage, qui sont les trois conjugalités que propose le droit contemporain. À chacune correspond un statut patrimonial spécifique (prévoyant une répartition des biens et des dettes, instituant des effets sociaux et fiscaux, etc.). Or ces statuts sont en pleine mutation : aujourd’hui, on ne compte plus les transformations légales et jurisprudentielles qui s’accomplissent. Quelles sont ces évolutions ? Jusqu’où doivent-elles se poursuivre ? Tel est l’objet de cette étude. Elle relativise l’idée qu’un droit commun du couple serait appelé à émerger : elle constate que, même si un phénomène de convergence est à l’œuvre, d’autres évolutions tendent à accroître certaines différences entre les conjugalités. Elle démontre alors que le droit positif se structure sur le modèle d’une gradation. Plus un couple choisit une conjugalité stable et engagée, plus son statut patrimonial devient exorbitant, communautaire et protecteur. Les amants sont ainsi incités à s’engager sur un chemin jalonné d’étapes prédéterminées (couple sentimental, emménagement, pacs, mariage) que l’on peut appeler iter copulae ; ce modèle est en phase non seulement avec le droit positif, mais aussi avec la réalité sociologique moderne.Ainsi, l’étude synthétise les évolutions en cours. Elle suggère de les approfondir où elles sont inachevées, de les tempérer où elles sont excessives, de les consacrer où elles sont prétoriennes ; le propos est parsemé de propositions de réformes, toutes destinées à asseoir le droit positif sur des bases durables, car plus en phase avec les aspirations modernesMany French couples today move from cohabitation to civil partnership, then from civil partnership to marriage, which are the three forms of conjugality offered by contemporary law. Each has its own specific property status (providing for the division of assets and debts, establishing social and tax effects, etc.). But these statuses are in a state of flux,with countless legal and case law changes being made. What are these changes ? How far should they continue ? That is the purpose of this study. It sets itself apart by putting into perspective the idea that a common law governing couples will emerge : it notes that, even if a phenomenon of convergence is at work, other developments are tending to increase certain differences between conjugal relationships. It then shows that positive law is structured on the model of a gradation. The more a couple chooses a stable and committed conjugal relationship, the more their property status becomes exorbitant, communal and protective. Lovers are thus encouraged to embark on a path marked out by predetermined stages (romantic relationship, moving in, civil partnership, marriage) that can be called iter copulae ; thismodel is in line not only with positive law, but also with modern sociological reality. The study summarises current developments. It suggests deepening them where they are incomplete, tempering them where they are excessive, and enshrining them where they are praetorian. The study is interspersed with proposals for reform, all designed to put positive law on a sustainable footing, since it is more in tune with modern aspirations
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Lecarpentier, Damien. "La parentalité désemparée : séparations conjugales et militantisme paternel (1970-2007)". Paris, EHESS, 2008. http://www.theses.fr/2008EHES0058.
Texto completo da fonteResumo:
Cette recherche apporte une contribution à l'étude du militantisme paternel et aux controverses entourant l'organisation de la parentalité post-conjugale depuis les années 1970. La notion de parentalité désemparée est ici proposée et mobilisée, d'une part, pour rendre compte de l'ébranlement des repères quant à la manière de fonder normativement et d'organiser pratiquement la parentalité qui s'est affranchie du cadre conjugal et, d'autre part, à un niveau plus individuel, pour décrire la manière dont certains parents peuvent se sentir désorientés face à la réorganisation du lien parental rendue nécessaire par la rupture conjugale, et face à la prise en charge de cette réorganisation par le droit et l'institution judiciaire. Les mouvements de pères sont analysés en tant que révélateurs des chemins que peut prendre la déception et la revendication parentale à l'issue des séparations conjugales, et comme arène de discussion et de reconfiguration des expériences individuellesThis research contributes to the study of militant fathers groups, and of the controversies surrounding the organisation of post-separation parenthood, since the 1970s. The notion of "parenthood adrift" is proposed and deployed here in order, firstly, to signify the weakening of the usual reference points for the normative foundation and practical organisation of parenthood, which has freed itself from its traditional "anchor" of the conjugal relation; and, secondly, on a more individual level, to de scribe the manner in which certain parents can come to feel disoriented when confronted with the need to reorganise parental links following the breakup of a relationship, and to submit this reorganisation to the judgment of the courts. In this work, fathers movements are analysed as illustrative of the different paths that parental disappointments and demands can take following conjugal separation, and as sites for the discussion and for the reconfiguration of individual expenences
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Chamard-Heim, Caroline. "La distinction des biens publics et des biens privés : contribution à la définition de la notion de biens publics". Lyon 3, 2002. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098903.
Texto completo da fonteResumo:
La distinction des biens publics et des biens privés n'est pas propre au droit positif français. Elle est pratiquée dans toutes les sociétéś qui distinguent les personnes selon leur nature publique ou privée, qui sont fondées sur le libéralisme politique et dont l'économie est encadrée par le marché. Les biens des personnes publiques doivent être distinguées objectivement de ceux appartenant aux personnes privées. En effet, certains biens restent totalement exclus des patrimoines privés ou des patrimoines publics : ces biens sont en fait réservés à l'appropriation exclusive des personnes publiques ou des personnes privées. Les autres biens publics font normalement partie du commerce juridique, le transfert d'une dépendance du domaine public veers un patrimoine privé étant toutefois subordonné à la formalité du déclassement. En revanche, cette procédure n'est pas exigée lorsque l'acquéreur est une personne publique. La distinction des biens publics et des biens privés dispose également d'un fondement subjectif, l'appropriation par une personne publique ayant des incidences sur le régime patrimonial. Les personnes publiques sont doublement déterminées, par leur nature publique, d'une part, et par leur personnalité morale, d'autre part. Le principe de l'insaisissabilité des biens publics est effectivement fondé sur la personnalité publique. Il implique pourtant l'attribution d'und roit réel aux créanciers des personnes publiques qui constitue leur garantie. En revanche, l'interdiction de céder un bien public à un prix inférieur à sa valeur est un principe inhérent au droit de propriété. Il ne s'oppose toutefois pas aux cessions de biens publics à vil prix si celles-ci permettent la satisfaction d'un intérêt général. Ce n'est pas la personnalité publique, mais la personnalité morale qui justifie la validité de ces opérations.
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Lenglart, Guillaume. "L'usufruit de biens indivis". Nantes, 1999. http://www.theses.fr/1999NANT4018.
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L'usufruit est connu aujourd'hui comme etant a la fois un outil de gestion dans la transmission des patrimoines des menages mais aussi un moyen d'optimiser la protection du conjoint survivant. Il est vrai egalement que la constitution de l'usufruit se rapporte le plus souvent a une indivision en nue-propriete regroupant generalement les descendants de son titulaire. Des lors, les regles de l'usufruit et de l'indivision envisagees distinctement accordent aux detenteurs de ces droits differentes prerogatives sur les memes biens, prerogatives qui peuvent etre amenees a se chevaucher. Les rapports entre usufruitier et indivisaires vacillent donc entre attirance et opposition. Les solutions a d'eventuels litiges sont alors a rechercher dans l'elaboration d'un droit de conciliation qui doit prendre en compte non seulement l'apparition de biens nouveaux, mais aussi la necessaire adaptation aux mutations economiques et financieres de notre temps.
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Cayron, Jocelyne. "La location de biens meubles". Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32016.
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Le contrat de location de biens meubles connait une profonde evolution. Son succes actuel tient a deux raisons. D'une part, longtemps abandonne a la liberte conventionnelle, le contrat de location s'est adapte a de nombreux objets nouveaux, et peut servir de cadre juridique pour l'exploitation de droits. D'autre part, le contrat de location permet aux contractants d'organiser leur situation juridique afin de beneficier de certains avantages lies a la qualite de proprietaire ou d'exploitant. Des raisons fiscales, comptables et juridiques expliquent parfois le recours a la location. Toutes ces utilisations quoiqu'encore marginales temoignent de la vitalite du contrat de location et de son interetHiring is a contract wich is used nowadays in many ways and to reach different ims. A lot of things are hired out. The civil code gaves few specific rules. Both contracting party is free to add or to delete some obligations. There is a lot of different ways to hire out a chattel personal or things. Also hiring is used to have economic benefits and to avoid taxes
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Delcenserie, Sophie. "Les biens à caractère personnel". Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020058.
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Le droit des biens subit une évolution qui affecte l'assise même de la relation entre la personne et les choses. Elle se traduit par une "patrimonialisation" croissante des éléments de la personnalité et une personnalisation de certains biens du patrimoine. Les choses à caractère personnel participent du second mouvement. Elles se distinguent des autres biens du patrimoine par leur utilisation exclusivement personnelle à laquelle s'ajoute un autre critère tiré, soit de l'utilité de la chose, soit de ce qu'elle représente. Le critère de l'utilité apparaît avec acuité pour les biens nécessaires à la vie et au travail de la personne (vêtements, souvenirs, objets des personnes malades ou handicapées, instruments de travail, etc. ). Cette finalité vitale associée à un usage exclusivement personnel caractèrise une partie des choses à caractère personnel. L'autre partie est constituée d'objets qui reflètent l'individu dans l'une de ses qualités (diplôme, insigne) ou dans l'un de ses attributs (portrait, journal itime, lettre missive). Leur utilisation exclusivement personnelle s'impose du fait de leur contenu personel protégé. La référence à l'usage de la chose confirme le fondement de son lien d'attache à la personne: celui-ci repose sur l'affectation du bien au profit de son propriétaire. Cette affectation personnelle se réalise,en droit, par des techniques tendant à conserver le bien dans le patrimoine au détriment des intérêts patrimoniaux d'autrui: insaisisssabilité, exclusion de la communauté. Elle n'a pas d'incidence, en revanche, sur la disponibilité de la plupart des choses qui peuvent être transmises librement entre vifs ou à cause de mort.
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Maleki, Patricia. "La légitime défense des biens". Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0008.
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La légitime défense des biens permet aux particuliers de défendre, violemment, un bien contre une attaque injuste et actuelle. Le Code pénal de 1994 la prévoit pour la première fois dans l'alinéa 2 de l'article 122-5. Cette inscription n'a-t-elle qu'une portée symbolique ou est-elle la traduction d'une évolution de l'attitude des législateurs à l'égard d'une institution qu'ils ont longtemps rejeté ?Dans la première partie, cette thèse retrace l'historique de l'institution et montre sa présence en France et dans d'autres pays. Les arguments avancés par les législateurs ou les auteurs, pour justifier leur refus d'une inscription dans la Code pénal, sont anciens et erronnés, et ont aussi longtemps déplacé le débat vers le phénomène d'autodéfense. L'adoption des lois sur les animaux dangereux et sur les sociétés de surveillance et de gardiennage met en avant la nécessité d'encadrer la défense violente des biens, et ainsi, la nécessité d'inscrire la légitime défense des biens dans le Code pénal afin de la rendre plus lisible. Dans la deuxième partie, l'étude porte sur l'application de la légitime défense des biens. L'inscription dans le Code pénal de 1994 a-t-elle apporté des changements ? L'analyse des conditions de la légitime défense des biens prévues à l'article 122-5 alinéa 2 démontre qu'il n'en est rien. . .
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Cadet, Frédérique. "Les biens professionnels des époux". La Réunion, 2001. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/01_25_Cadet.pdf.
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Les biens professionnels, données incontournables de notre environnement économique, semblent absents du droit des régimes matrimoniaux, discipline qui pourtant régit les rapports d'ordre patrimonial entre les époux. Aucune référence directe n'est faite à cette catégorie de biens. Est-ce à dire pour autant que le législateur ignore que les gens mariés, comme tous les agents économiques, en sont très souvent propriétaires ? On conçoit difficilement que la spécificité de ces biens et les contraintes liées à leur gestion puissent s'intégrer sans difficulté dans le cadre particulièrement rigide du droit des régimes patrimoniaux. L'institution du mariage dont la vocation première est de fournir un espace de stabilité indispensable à l'épanouissement de la cellule familiale doit être préservée. Les biens professionnels qui servent de support à l'activité qui permet aux époux de se procurer les moyens de subvenir aux besoins de la famille contribuent à la réalisation de cet objectif. Ces biens sont par ailleurs l'instrument de l'indépendance de chacun des conjoints, à qui la liberté d'exercer la profession de son choix est reconnue. Cependant, mariage rime avec interdépendance des époux et activité économique rime avec aléas. Les biens professionnels sont aux confins de ces deux domaines. Il convient de rechercher comment la confrontation entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et la gestion de ces biens particuliers s'opère pour préserver le conjoint, et la famille de manière générale, sans pour autant nuire à l'autonomie professionnelle de chacun.
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Kan-Balivet, Béatrice. "Les techniques de gestion des biens d'autrui". Lyon 3, 2004. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2004_out_balivet_b.pdf.
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Pour répondre aux besoins d'un sujet de droit qui ne veut, ne peut ou ne doit pas gérer ses biens, le droit objectif présente une gamme étendue de dispositifs. Si ces institutions font le plus souvent l'objet de réglementations spécifiques, même lacunaires, le Code civil ne consacre aucun développement à une théorie générale. La doctrine ne s'est pas davantage livrée à une étude d'ensemble, mais paraît généralement favorable à la reconnaissance d'une technique unique de gestion des biens d'autrui fondée sur le pouvoir, la représentation. Nous défendons ici une approche pluraliste de la gestion des biens d'autrui, laquelle est un préalable indispensable à toute réflexion générale en la matière, reposant sur la tradition et le droit positif. Aussi l'accent sera-t-il mis sur la différenciation des modes de gestion des biens d'autrui, laquelle est tant notionnelle que fonctionnelle. Tous les procédés de gestion des biens d'autrui ne peuvent être rattachés au pouvoir sans dénaturer cette notion. Ce genre ne recouvre que deux espèces, la représentation directe et celle indirecte, selon que le géré est engagé directement ou indirectement par le gérant. En revanche, la nature des prérogatives du gérant est différente dans le trust et l'usufruit par exemple, puisque la gestion n'est plus alors fondée sur un pouvoir au sens strict, mais sur un droit de propriété dans la propriété-gestion ou sur un pouvoir de fait dans la détention-gestion. Cette différenciation notionnelle induit une différenciation fonctionnelle. Chaque technique aboutit à un résultat spécifique car elle réalise un équilibre qui lui est propre entre les deux impératifs de gestion que sont le dynamisme de la gestion et la protection des intérêts en présence. En dépit de règles communes susceptibles d'être dégagées, la propriété-gestion demeure, à titre d'illustration, la technique potentiellement la plus efficace, mais aussi la plus dangereuse du fait de son organisation lacunaireIn answer to the needs of persons who, for certain reasons, do not want or must not manage their own property, the law provides a large range of legal instruments. Though these institutions are almost always ruled by specific dispositions (but not comprehensive), no general theory can be found in the civil Code. Neither do Academics deal with the subject in a comprehensive manner, even though they seem to agree with a single tool of other's property management, based on the concepts of power, the représentation. The author intends to defend a multilevel approach to other's property management, which is a necessary preliminary to every wide reflection in this field, founded on tradition and positive law. Indeed, the fragmentation of other's property management tools will be highlighted. The bases of the above-mentioned fragmentation are notional and functional. The different tools which allow to manage other's property can not all be linked to the notion of factual control without altering this notion. In fact, it refers only to two situations, direct or indirect representation, depending on whether the person whose property is managed is directly or indirectly legally bound by the acts of the manager. It must be noted however that the powers of the manager are different in their nature if the relationship is a trust or an usufruct for example, due to the fact that the management is no longer based on a power in the narrow meaning, but on a right of ownership (when speaking of ownership) or on a factual control (when the manager is a detentor). The notional fragmentation leads to a functional fragmentation. Each tool produces a specific result in the light of the equilibrium between the two requirements of the management : dynamism and protection of everyone's interests. Even though some common rules can be found, the ownership institution remains, in its exemplary dimension, the potentially most efficient but also the most dangerous because of it is lacking a comprehensive organisation
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Théron, Julien. "L'intervention du juge dans les transmissions de biens". Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10077.
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Les interventions du juge dans les transmissions de biens sont multiples en droit positif français : autorisation, homologation, injonction, cession judiciaire d'entreprise, adjudication… Pourtant, le fondement de ces interventions est fort énigmatique, au regard de la nature exclusive des prérogatives du propriétaire d'abord, de l'acception généralement retenue de la fonction de juger ensuite. Non seulement, le juge s'immisce dans un domaine normalement dévolu à la seule volonté des parties, mais encore, dans un grand nombre d'hypothèses, en contrôlant ou contraignant, à l'instar d'un administrateur, il ne tranche aucun litige. L'absence apparente de lien entre ses diverses manifestations ne fait qu'obscurcir l'appréhension du phénomène. Cette étude démontre le caractère indispensable de la présence du juge dans les transmissions. La répartition des biens relève certes du libre choix des propriétaires, mais il peut arriver qu'elle engendre des conflits. Comme dans tout autre domaine, le juge intervient alors pour trancher ces contestations. Il lui revient de rétablir l'équilibre rompu dans la répartition de ce qui est " dû à chacun ". La prise en compte de l'action accomplie par le juge à cette fin permet de déterminer la place qu'il occupe dans l'acte de transfert, et par la même de dresser une taxinomie des transmissions au sein desquelles il intervient. Lorsque, pour remplir sa mission, il se substitue à la volonté de l'auteur, le transfert est " judiciaire ". Dans toutes les autres hypothèses, lorsqu'il ne participe pas à l'acte de transfert, l'acquisition n'est pas judiciaire. Cette classification est précieuse d'enseignements pratiques. La nature du transfert n'étant modifiée par l'intervention du juge que dans les transferts judiciaires, seuls ces derniers subissent des dérogations au régime de droit commun imputables à la présence du juge. Dans tous les autres cas, la volonté du juge ne pénétrant pas l'acte de transfert, son intervention n'implique aucune modification du régime normalThe interventions of the judge into the transfer of properties are numerous in the French Law : licences, legalizations, injunctions, judicial transfer of companies, adjudications. However, the grounds for these interventions are quite puzzling, as regards first the exclusive nature of the privileges of the owner, and secondly, the generally admitted role of the judge. Not only does he intervene into a field which is normally solely devolved on the will of the parties, but also, in a number of occurences by controlling or imposing like an administrator, nor does he make decisions in litigations. The understanding of the phenomenon is all the more obscured as there seems to be no link between the various manifestations of his presence. This study is demonstrating the necessary aspect of the presence of the judge in the matter of transfers. The owners are most definitely entitled to decide about the distribution of their properties, yet, this distribution may generate disputes. Like in any other field, the judge is here to decide about these disputes. He is entitled to re-establish the upset balance in the distribution of what is "owed to each". The consideration of the intervention of the judge to this end enables to determine his effective role in the action of transfer, and thus, to establish a classification of the transfers in which he intervenes. In all cases, when he does not participate in a transfer, the acquisition is not judicial. Such a classification is rich in practical lessons. The nature of the transfer being altered by the intervention of the judge only in judicial transfers, only these are submitted to derogations of the system of Law governing the presence of the judge. In all other cases, as the will of the judge does not get into the transfer, his intervention implies no modification of the usual system of Law
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Cabrol, Pierre. "Les biens culturels en droit civil français". Bordeaux 4, 1999. http://www.theses.fr/1999BOR40044.
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Les biens culturels sont les biens sur lesquels un individu ou un groupe d'individus effectuent une projection de leur identité culturelle. Ils possèdent une nature à la fois réelle et personnelle. Comme le montre notamment l'analyse de l'évolution de la notion d'erreur, du fait de cette nature en partie réelle, ils s'avèrent plus sensibles que les autres types de biens aux évolutions sociales. Ils jouent en conséquence le rôle de moteur de l'évolution du droit commun. C'est pour cette raison qu'il convient d'écarter les propositions doctrinales de consécration d'un droit spécial des biens culturels. Plus précisément, les biens culturels doivent être régis par les règles du droit commun pour tout ce qui touche aux questions d'ordre patrimonial. Par ailleurs, l'utilisation de règles exorbitantes du droit commun doit être strictement réservée à la résolution de problèmes nés de la nature en partie personnelle de ces biens. La réalisation de cet objectif passe par le contrôle des pratiques existantes en matière de ventes aux enchères publiques, par la disparition du monopole des commissaires-priseurs et par l'évolution de la sanction de l'erreur sur la substance.
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Poli, Jean-François. "La protection des biens culturels meubles". Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32028.
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Cette etude envisage en premier lieu l'examen des regimes juridiques de protection des biens culturels, pour ensuite s'attacher a demontrer la necessite d'une vision nouvell -e de la protection de ces biens impliquant une approche en termes juridiques mais egalement economiques et sociologique. Ainsi seront etudies les regimes juridiques de l'exportation des biens culturels, l'exercice par l'etat du droit de retention, le classement, la reglementation de l'archeologie terrestre et maritime, ainsi que celle de l'usage des detecteurs de metaux. En outre les procedes d'enrichissement du parti -moine public sont analyses : dation en paiement, donations, droit de preemption en vente publique, existence et consistance du domaine public mobilier. La suite de la demarche insiste sur l'importance des biens culturels dans nos societes et propose une definition de cette notion, apres avoir examine l'apprehension qu'en a le droit fiscal comme celui de la propriete litteraire et artistique. L'etat a un role essentiel enmatiere de protection de ces biens, il sera precise. Ce travail n'ignore pas la reflexion des organisations internationales en matiere de protection: seront etudiees les differentes conventions et recommandations de l'unesco, ainsi que les conventions si -gnees sous l'egide du conseil de l'europe. La france etant membre de la cee, sera etu -die le systeme de protection des biens culturels propose par la commission des communau -tes a travers le projet de reglement et le projet de directive relatifs a l'exportation des biens culturels et a la restitution de ceux illicitement exportes. La notion de tr tresor national est egalement precieeThe goal of this study is to examine closely the different legal regulation, presse -ntly existing on the juridical protection of movables cultural works: cultural work circulation, purchase by state ("dation en paiement), territorial and marin archaelogy, fiscal law. It insists on the social role of cultural works and also on the duties of the state regarding their protection. Sociological and economic approach is considered as well. Finally it studies the role played by the international organisations (unesco) (concil of europe), and possible consequences of the principle of free circulation result of eec treaty, on the protection
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Bienfait, Eric. "Abus de biens sociaux et abus de confiance". Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0012.
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Les infractions d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance se retrouvent, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal nouveau en 1994, dans un champ répressif commun. La difficulté de différenciation des délits et le risque de confusion que cela entraîne ne sont pas en adéquation avec les principes de sécurité juridique et de légalité criminelle. En effet, le risque se matérialise à travers la possibilité de double qualification offerte aux juges dans la plupart des affaires intervenants dans ce domaine. La doctrine, dans sa grande majorité, est favorable à une réforme en la matière. D'aucuns visent des points précis de l'abus de biens sociaux tel que le délai de prescription. D'autres considèrent qu'une réforme de fond de la matière s'impose. Il semble donc que la suppression simple du délit d'abus de biens sociaux ne puisse être envisagée à titre de solution. Il convient alors de déterminer dans quelle mesure l'abus de confiance est susceptible d'intervenir à la place de l'abus de biens sociaux. Pour cela, il est également nécessaire d'envisager les améliorations qui doivent être apportées à l'article 314-1 du Code pénal afin qu'il remplisse tous les impératifs répressifs qui lui incombentSince the new penal code of 1994, misappropriation funds and breach of trust find one's way in a common repressive sphere of operations. These violations lead to a difficulty of differentiation and a confusion risk, which don't go with legal security principles and criminal legality. Indeed, risk materialize through the opportunity of a dual qualification suggested to judges. The doctrine, in its majority, is favourable to a reform in this context. Some of the authors aim at precise aspect of misappropriation funds as the prescription delay. Others consider that a content reform is necessary. Therefore, simple deletion of misappropriation funds violation would not be contemplate as a solution. Then, it's advisable to determinate in what extent breach of trust will supplant misappropriation funds. In this way, it is also necessary to find improvement for this incrimination in order to cover completely the repressive sphere of operations
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Rafin, Nicolas. "Quand la séparation tourne à l'affrontement judiciaire. . . : de l'émergence du modèle du « bon» divorce au traitement judiciaire des séparations conflictuelles". Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT3034.
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Si divorcer paraît aujourd'hui entré dans les mœurs des français, le processus socio-juridique ayant abouti à cette situation est issu d'une longue production historique. La première partie de cette thèse est ainsi consacrée à l'analyse de la transformation du traitement socio-juridique et politique de la désunion. Elle rend compte du mouvement de normalisation des dissociations conjugales vers une séparation réglée au sein de la sphère privée et affranchie de différentes contraintes institutionnelles extérieures à la famille. En prenant pour objet l'étude des modalités du traitement judiciaire des séparations devant une cour d'appel, la suite de la thèse s'intéresse à l'envers du modèle autorégulé. La deuxième partie de la thèse est consacrée à l'étude de la chaîne relationnelle judiciaire et des différentes caractéristiques et séquences du débat qui structurent le procès d'appel. Elle montre en quoi l'engagement dans un tel procès peut conduire à catalyser un combat judiciaire. La troisième et dernière partie examine les contentieux conjuguaux et parentaux autour de deux objets principaux : le traitement financier de la séparation et la prise en charge relationnelle des enfants. Elle révèle sous une autre perspective, d'une part,qu'hommes et femmes ne sont soumis ni aux mêmes risques ni aux mêmes traitements dans l'épreuve judiciaire et, d'autre part, qu'en fonction des milieux sociaux d'affiliation des justiciables, les objets du débat judiciaire, les registres argumentatifs utilisés à l'appui de leurs demandes et l'accueil qui en est fait par les juges de différencient clairement.
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Lemoine-Maulny, Estelle. "Usages, biens collectifs et communautés d'habitants en Anjou, XVe-XIXe siècle". Angers, 2009. http://www.theses.fr/2009ANGE0013.
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L'Anjou possède deux types d'espaces collectifs : des communaux, terres toujours collectives, et des prairies à seconde herbe commune, terres semi-privées. Les ruraux y font pâturer leur bétail, sur tout ou partie de l'année. Ces espaces sont constitués de landes et essentiellement de prairies humides riches dont l'Anjou est pourvu surtout le long des vallées de la Loire, de la Sarthe et du Loir. La perspective adoptée est celle de la longue durée, du XVe au XIXe siècle, et celle d'une diversification des angles d'approches. Pour comprendre pleinement les enjeux que soulèvent les espaces collectifs, il faut raisonner an niveau des acteurs, à savoir la communauté d'habitants. Ainsi sont notamment analysés la conduite et le financement des procès menés contre les seigneurs. L'accès aux terres communes angevines est ainsi conditionné par la faculté contributive des ruraux. Il s'agit aussi d'étudier les relations de la société rurale avec son environnement, en particulier le profit tiré d'un territoire inondable. Ce travail historique est à mettre en relation avec certaines constantes dans les paysages et la société rurale. Les questions classiques relatives aux espaces collectifs sont aussi abordées : les droits d'usage, les questions juridiques de propriété et de possession, les enjeux des procès et les conséquences de la Révolution. Nous prêtons un intérêt tout particulier aux relations entretenues entre les communautés et l'Etat, dont le rôle protecteur des biens collectifs est à reconsidérerThe Anjou region has two different types of collective spaces, the commons, land that is still collective and some meadows with "second communal grass", which are semi-private lands. The local farmers let their animals graze there for most if not or all year round. These green spaces are made up of Landes and also mainly of rich humid meadows which are running along the Loire valley, the Sarthe and the Loir. The prospect put in place between the 15th and 19th centuries was one of long term and diversification of approach. To fully understand the stakes of the collective spaces, one would need to take the point of view of its protagonists : the local community ; especially by analysing the running and funding of the trials taken against the Lords. The access to Angevines lands was therefore conditioned by the rural community's contributing faculty. You would also have to study the relationship between the rural society and it's environment, especially the profit made from flooding lands. This historical work is also linked with some constants in the landscape and the rural society. The usual questions relating to collective spaces are also tackled : the right to work the land, the judicial questions of possession and ownership, the stakes of the trials and the consequences of the French Revolution. We took a special interest in the relationship between the communities and the State, whose protective role of collective assets is to reconsider
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Tournay, Virginie. "Produire des biens médicaux : contribution pragmatique à une sociologie de l'action publique : des topographies médicales aux thérapies cellulaires : des enquêtes administratives pour fabriquer des biens publics médicaux". Paris 1, 2005. http://www.theses.fr/2005PA010259.
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Ce travail est consacré à la production de biens médicaux par des institutions d'Etat. Le premier terrain renvoie à l' établissement de la Société Royale de médecine en 1778. Le deuxième concerne l'instauration de l' Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en 1998. Une attention particulière est portée aux enquêtes administratives en matière médicale, à la description concrète des processus labellisés particuliers à ce mouvement de collecte des données. L'analyse vise à comprendre la manière dont ce recueil aboutit à une solidarité durable, c'est-à-dire à l'instauration de normes de vigilance. La thèse met en avant l'importance des contraintes réglementaires dans la construction des catégorisations de pratiques médicales. Elle montre aussi l'intervention des outillages et des concepts scientifiques au titre d'élément fédérateur de pratiques administratives. La standardisation du recueil des données administratives produit des topographies médicales là où s'expriment des mesures locales de climatologie et des thérapies cellulaires là où prolifèrent des pratiques médicales diverses utilisant les cellules du corps humain.
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Laroche, Maud. "Revendication et propriété : étude des rapports entre droit des procédures collectives et droit des biens". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020087.
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Le droit des procédures collectives, régissant la défaillance d'entreprises, ne peut qu'être dérogatoire au droit civil. Le régime qu'il établit pour la mise en œuvre de la revendication de propriété en est l'illustration : soumission de l'action à délai, réception de la revendication elle-même déroge à l'esprit de la procédure en autorisant le propriétaire à se soustraire à la discipline collective. Entre droit commun et droit spécial, ce régime de la revendication révèle l'évolution du droit de propriété. De sa notion d'abord. Alors que la revendication est la mise en œuvre de la propriété en droit spécial comme en droit commun, le régime imposé à l'action révèle l'essence du droit : l'exclusivisme. La propriété ainsi redéfinie, le droit des biens retrouverait sa cohérence, menacée par l'intrusion de concepts nouveaux dans un cadre ancien. Plus encore, la propriété trouverait une unité au-delà du droit privé. De sont objet ensuite, et de leurs rapports. L'admission de la revendication des choses fongibles permet de rappeler que la propriété s'adapte à son assiette. Il doit en être de même pour la revendication. S'agissant des choses fongibles, il faut écarter la condition d'identité, à laquelle ce type de biens est indifférent. La revendication des choses incorporelles, dont les créances, appelle une redéfinition des biens, détachés de la matérialité. A défaut, l'identité classique entre biens et objets de propriété devrait être écartée, dès lors que le droit civil ne peut rejeter plus longtemps l'appropriation de ce qui est devenu l'essentiel de la richesse.
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Masson, Romain. "La valorisation des biens publics". Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100094.
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La présente recherche vise à cerner et définir le concept de valorisation appliqué aux biens publics en s’appuyant sur son double fondement, le droit de propriété et le bon usage des deniers publics. Ce concept repose sur deux composantes, l’exploitation et la cession, qui permettent de mettre en lumière les multiples formes de la valorisation : économique, sociale, environnementale. Ces manifestations de la valorisation renouvellent l’analyse afin de mieux comprendre l’enjeu de la réforme du droit des biens publics, la manière dont la valorisation a influencé ce droit et les évolutions à venir. Ainsi, le rapprochement des régimes domaniaux a permis d’assouplir et de moderniser les outils de valorisation et les principes juridiques régissant le domaine public. Ce rapprochement devrait aboutir à une unification de la compétence juridictionnelle au profit du juge administratif. Par ailleurs, sous l’impulsion de la valorisation, de nouvelles obligations s’imposent aux propriétaires publics : mise en concurrence des occupations domaniales, inventaire des biens, valorisation d’avenirThis research aims to identify and define the concept of valorization applied to public properties based on its double foundation, the right to property and the proper use of public funds. This concept is based on two components, exploitation and disposal, which highlight the multiple forms of valorization : economic, social, environmental. These valorisation events renew the analysis in order to better understand the stake of the reform of the law of the public properties, the way in which the valorization has influenced this right and the evolutions to come. Thus, the approximation of state regimes has made it possible to soften and modernize valorization tools and the legal principles governing the public domain. This rapprochement should lead to a unification of jurisdiction for the benefit of the administrative judge. In addition, under the impetus of the valorization, new obligations are imposed on the public owners : competition of the public occupations, inventory of the properties, valorization of the future
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Sadoun, Delphine. "Les biens culturels en droit pénal français". Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4014.
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L’enjeu de la protection des biens culturels est le suivant : tout objet déplacé sans précaution devient muet sur sa propre histoire et celle des hommes. De plus, il ne s’agit pas d’enrichir sa propre collection, mais plutôt son patrimoine et donc de spéculer en tirant le meilleur profit non seulement des opérations d’achat-revente, mais aussi des législations fiscales ou douanières. Les objets les plus recherchés restent les objets précieux, mais il faut également souligner les ravages causés par le pillage d’objets archéologiques non encore répertoriés. La répression des atteintes aux biens culturels ne peut être le fait d’un seul État, mais seulement le fruit d’une coopération internationale doublée d’une harmonisation adaptée des différentes législations nationales. Le commerce des oeuvres d’art illicitement vendues constitue une plaie pour les cultures et les civilisations. C’est aussi un affront à l’État de droit. La conduite des trafiquants est répréhensible, les titres de propriété sont inexistants. Il s’agit de découvrir comment le droit pénal français s’accommode de la question du trafic de biens culturels en temps de paix. L’étude du droit pénal français des biens culturels permet donc d’analyser le dispositif légal français de répression du phénomène ainsi que d’envisager de nouvelles solutionsThe issue of art trafficking is easy. Every time a work of art is stolen, a part of the History disappears. And unfortunately, they represent an easy way to make money as long as fiscal and customs legislations of many countries are too weak. For those reasons, it is essential to protect the most inestimable works of art. But the struggle against antiquities trafficking should not be forsaken. It represents a huge menace especially as many archaeological sites are not listed. All around the world art trafficking is known and struggled. But to be efficient, most countries should summon up their strength: the various legislations should be in harmony with a world policy in order to be efficient. In fact, art trafficking does not know borders. This illicit market represents a real scourge for knowledge. And it faces legally constituted states too. This thesis will not talk about art trafficking at war or all around the world but in peacetime and especially in France. This study of art trafficking shows the legal means for struggle this phenomenon and wonders if new solutions are possible
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Gijsbers, Charles. "Sûretés réelles et droit des biens". Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020088.
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Propriété, droit réel sur la chose d’autrui, opposabilité, droit de suite, droit de préférence, exclusivité, meubles, immeubles, accession, accessoire, subrogation réelle, fongibilité, universalité, etc. la liste est longue des concepts forgés par le droit des biens que sollicitent les sûretés réelles, non parfois sans les malmener, afin d’atteindre leur finalité propre qu’est la garantie du paiement des créances de somme d’argent. Après plusieurs thèses, articles et monographies consacrés à tel ou tel aspect de ces interactions, la présente thèse livre une étude globale des rapports noués entre les deux disciplines afin de mettre en évidence leurs points de rencontre, leurs points de divergence et, le cas échéant, de possibles enrichissements réciproquesProperty, real rights, tracing, exclusive possession, movables, immovables, accession, accessory obligation, real subrogation, fungibles, funds, etc. are a few of the many concepts forged by property law that are used and sometimes misused, in the law relating to security transactions. The misuse of such concepts in the latter area of law can be attributed to the different purpose that underlies such transactions, being specifically the guaranteeing of debt repayment. After several theses, essays and monographs have been devoted to particular aspects of these interactions between property law and the law surrounding security transactions, this thesis delivers a comprehensive study about the relationship established between the two areas of law, and will highlight their points of convergence, points of divergence and mutual efficiency
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Marchetti, Nicolas. "La localisation des biens publics générateurs de nuisances". Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10046.
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La thèse porte sur la localisation des biens publics générateurs de nuisances, du type incinérateur, décharge ou encore centrale nucléaire. L'implantation de tels équipements est sujette depuis une trentaine d'années à de vives oppositions de la part des riverains potentiels ; oppositions regroupées sous l'appellation " syndrome NIMBY " (Not In My BackYard). C'est pourquoi l'objet premier de la thèse est de proposer des améliorations dans les procédures de localisation employées en la matière. Dans un premier chapitre, nous proposerons à la fois une analyse détaillé du concept mais également un tour d'horizon des procédures de localisation existantes. Dans les chapitres deux et trois, deux procédures décentralisées sont analysées et améliorées : les processus d'échange volontaire, lorsque le nombre de sites potentiels est relativement restreint, les mécanismes d'enchère dans le cas contraire. Les résultats obtenus sont alors testés à l'aide d'expériences en laboratoire.
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Dreveau, Camille. "L'affectation de l'immeuble : étude de droit des biens et de droit des contrats". Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4019.
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En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contratsIn 1804, when the Civil Code was first drafted, real property was solely defined by its immovable nature, as defined by the law. Indeed, if a good was granted the qualification of "immovable", this qualification commanded the application of certain rules. But during the twentieth century, an additional qualification criterion is superposed to legal nature. Now, in property law as well as in contract law, real property is also defined by its purpose which are real property for residential purposes on the one hand real property for commercial purposes, real property for professional purposes and real property for rural purposes. The purpose becomes the paramount criterion that dictates the application of specific bodies of rules. Real property for residential purposes is used for housing, while real property reserved for economic purposes supports a business. Within the category of real property for economic purposes, real property for rural purposes is unique because it is also an instrument of agricultural policy. The various purposes of real property will justify the application of specific bodies of rules governing immovables, thus transforming real property into a specific good. The needs that real property satisfies are shown to be crucial for the elaboration of specific rules that constitute today the ordinary law governing real property for residential purposes and for rural purposes. However, the ordinary law that should govern real property for economic purposes still remains to be created. The study of real property's different purposes will highlight the convergence between property law and contract law. Finally, this study will demonstrate the specificity of operating leases, and the need to establish a suitable body of governing mies
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Chabault, Caroline. "De la distinction entre les choses et les personnes : pour une proposition de nouvelles définitions". La Rochelle, 1997. http://www.theses.fr/1997LAROD002.
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La distinction entre les choses (objets de droit) et les personnes (sujets de droit), summa divisio du droit, mérite aujourd'hui d'être repensée, notamment en raison des progrès accomplis par la médecine et la biologie. Quand la vie commence-t-elle ? Quand finit-elle ? Et si le droit accorde la qualité de personne à tout individu vivant, par la seule constatation d'un substrat matériel, le corps humain, comment expliquer que des entités, par définition intangibles, soient qualifiées de sujets de droit ? Il s'ensuit donc un mouvement de démythification de la notion de personne, de la même manière que sera constatée une tendance à la dématérialisation du concept d'objet de droit car toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. Le dénouement de cette double problématique mettra en exergue la catégorie intermédiaire des sujets de jouissance. Certains sujets menacent de quitter l'ensemble des personnes, tandis que des objets tendent à le rejoindre, simplement parce qu'ils possèdent la capacité d'éprouver un bien-être ou de souffrir. En définitive, le concept de sujet sera à entendre selon une acception fonctionnelle : ce n'est que l'individu, au sens biologique du terme, appréhendé par le droit lorsqu'il exerce une action en justice et certains sujets de jouissance deviendront des personnes, parce qu'ils pourront être représentés, tandis que d'autres demeureront des objets au statut particulier, parce que leurs intérêts ne seront qu'indirectement défendusThe distinction between things (objects of law) and persons (subjects of law), summa divisio of law, now deserves to be reconsidered, in particular because of the progress accomplished by medicine and biology. When does life begin? When does life end? And if laws attribute the character of person to every living individual on the sole basis of a material substratum, the human body, how can we explain that entities, by definition intangible, are called subjects of law? From this follows a tendency to demythify the notion of person in the same way as a tendency to dematerialize the concept of object of law can be observed, as all things are not property, and not all property is made up of things. The solution of this twofold problem will bring out the intermediate category of subjects of possession. Some subjects may move away from the category of persons, whereas certain objects tend to move toward this category, simply because they have the capacity to feel well-being or to suffer. In the last analysis, the concept of subject is to be understood in a functional sense. The subject is only the individual, in the biological sense of the term, recognized by law when he carries out a legal action, and some subjects of possession become persons, because they can be represented. Other subjects, on the other hand, will remain objects with a special status, because their interests will only be defended indirectly
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Dogo, Koudou Martin. "La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers". Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0007.
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Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)
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Foisneau, Lise. "Ethnographie des kumpanji de Provence : rencontres, séparations et retrouvailles chez les Roms "Hongrois"". Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0650.
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Ce travail porte sur les formes politiques des collectifs des Roms de Provence, dont les premières kumpanji sont arrivées en France à la fin du 19e siècle. Les kumpanji se composent, se segmentent et se reconfigurent fréquemment dans des lieux nouveaux : à chaque halte, un monde romanès se recrée avec des personnes différentes et une redistribution de l’agencement des caravanes. Les lieux, éléments à part entière des collectifs, sont le plus souvent des espaces qui sont des propriétés des gadjé, publics ou privés : aires d’accueil de gens du voyage, places, terrains privés ; ils déterminent pour une grande part l’encastrement des Roms de Provence. À travers l’analyse de la composition des kumpanji, de leurs membres (Partie I), de leurs lieux (Partie II) et de leurs rythmes (Partie III), cette thèse met en évidence la remarquable résistance par laquelle les Roms de Provence réinventent leurs collectifs depuis plus de cent-cinquante ans malgré des politiques étatiques continument discriminatoires, – et génocidaires pendant le temps de l’Occupation. Elle utilise deux outils méthodiques spécifiques : une reconstruction ethno-généalogique qui montre sur la longue durée que les relations de parenté sont loin de suffire à expliquer les formes des collectifs, et un point de vue ethnographique ancré dans les cercles des femmes qui donne un nouvel accès à la vitalité et à l’art politique des kumpanjiThis thesis studies the ways the Roma of Provence, also known as « Hungarian » Roma, get organized by forming numerous and transient kumpanij. Since their arrival in France at the end of 19th century, kumpanij have been frequently composed, segmented and reconfigured in new places: at each stopover, a romani world is recreated with different people and a new distribution of the layout of the caravans. Places, which are fully-fledged elements of those « collectives », are most often spaces that are publicly or privately owned by gadje: dedicated caravan sites for travellers, illegal camp, private land; the type of space they are settling on largely determine the embedding of the Roma inside the territory of Provence. Through the analysis of the composition of the kumpanji, their members (Part I), their places (Part II) and their rhythms (Part III), this thesis highlights the remarkable resistance by which the Roma of Provence have been reinventing their ways of living together for more than one hundred and fifty years, despite continuous discriminatory policies – and, even, genocidal state policies during German Occupation of France. Two specific methodical tools are being used: an ethno-genealogical reconstruction that shows over time that kinship relationships are far from sufficient to explain the forms of the kumpanij, and an ethnographic perspective rooted in a shared life with Roma women that gives new access to the symbolic and political dimensions of the kumpanji
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Bettio, Nathalie. "La circulation des biens entre personnes publiques". Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10005.
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La circulation des biens entre personnes publiques est un phénomène relativement récent qui s'est développé à partir de la fin des années quatre-vingt marquées par un renforcement de la décentralisation territoriale et une altération du droit public économique traditionnel sous l'influence du néolibéralisme. Jusqu'alors les relations patrimoniales étaient marginales entre personnes publiques, qui en raison de leur objet, étaient plus préoccupées par l'exercice de la puissance publique que par le commerce juridique. La circulation des biens publics, indépendamment de leur domanialité, marque aujourd'hui un nouveau mode de communication entre personnes publiques qui se rapproche du droit privé et des valeurs du marché. Ce processus, consacré par le Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur en 2006, révèle une véritable mutation de l'administration. Il s'ensuit en effet une transformation des personnes publiques à travers une reconfiguration fonctionnelle des patrimoines administratifs mais aussi du territoire restructuré par la nouvelle distribution des politiques publiques et une banalisation du commerce entre propriétaires publics. De là découlent un approfondissement de la décentralisation et un retour de l'État-gendarme dans sa fonction régulatrice des politiques domaniales. Son imperium prend alors le pas sur son dominium. L'immixtion de la rationalité économique par la circulation des biens entre personnes publiques signe ainsi le passage d'une conception essentialiste à une conception fonctionnaliste des propriétés publiques et du territoire dans lequel elles s'insèrentThe circulation of property between public legal entities is a relatively recent phenomenon that has developed since the end of the nineteen eighties, a period characterized by the reinforcement of territorial decentraization and an alteration of traditional public economic law under the influence of neoliberalism. Until then, patrimony relationships between public legal entities were marginalized, since because of their object, the afore mentioned focused more on the exercise of public strength than on juridical business. The circulation of property, independently from their estate regime, is the dawn of communication between public legal ;entities which moves closer to the private law code and market values. This process, consecrated by the "Code général de la propriété des personnes publiques" which was officially sanctioned in 2006, revealed a drastic change in administration. Indeed, the consequence has been the transformation of public legal entities through a functional reconfiguration of administrative patrimony and territory, restructured by a new deal in public politics and a trivialization of business between public entities. A deepening of the decentralization and a return to liberalism with the function of regulating property policies followed. Its imperium prevails over its dominium. The interference of economic rationality by the circulation of properties between public legal entities finalizes the transition from an essentialist to a functionalist conception of public property ans territory
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Moine-Dupuis, Isabelle. "Les choses hors commerce : notion et régime". Dijon, 1993. http://www.theses.fr/1993DIJOD005.
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Le but de cette thèse est de donner une définition de la commercialité juridique, appliquée aux choses. Il est ensuite de montrer que les choses hors commerce constituent une catégorie juridique ayant sa véritable cohérence. C'est une autre notion, celle de personne humaine juridique qui la lui fournit. Elle est seule à pouvoir justifier, aujourd'hui, que des choses soient de par leur nature retirées de tout commerce juridique (entre quelques sujets de droit); il s'agit non pas de la personne juridique, du sujet de droit, mais de la personne humaine juridique comprise par le droit, sous ses aspects tant corporels que moraux (image, vie privée, création. . . ). Les actes que le sujet de droit peut accomplir, non pas directement sur cette personne humaine, qui n'est pas un objet, mais sur les choses lui étant attachées, ne doivent pas conduire à lui en faire perdre la maitrise juridique : le don d'organes ou de sang est à cet égard un acte unilatéral non créateur d'obligation, de même que l'exercice des différents droits de la personnalité. Un autre domaine ou des choses sont hors commerce est celui de l'environnement naturel et culturel de la personne humaine juridiqueThe thesis sets out to define the legal limits surrounding trade in property and subsidiarity to demonstrate that res extra commercium form a coherent legal category. This category drives from another notion, that of the legal human person. This alone can justify that certain sings currently lie outside the scope of legal trade (whatever the subject concerned) : it is the human person, in the legal sense of the term, regarding the human body and its associated moral rights (its image, privacy, its creations, etc. ). The contracts that subjects are allowed to enter into that do not directly concern their legal person, which is not an object, but about things that are bound to it, should not entail them losing legal possession over such things. The danation of organs or blood is, in this respect, a unitaleral deed which does not created any legal obligation, in the same way as the exercice of the right of the individual. Another area where certain items are excluded from trade is that of the natural and cultural environment of the human person
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Chauviré, Philippe. "L'acquisition dérivée de la propriété : (le transfert volontaire des biens)". Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010327.
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Bien que le transfert de propriété soit une opération usuelle, son mécanisme reste paradoxalement marqué par d'importantes zones d'ombre. La controverse relative à l'existence de l'obligation de donner en est l'illustration la plus éclatante. Ces difficultés, qui justifient une nouvelle étude de l'acquisition dérivée, sont liées au fait que le transfert est un point de rencontre du droit des biens et du droit des obligations, de l'acte juridique et de la propriété. L'acquisition dérivée de la propriété, qui s'oppose à l'acquisition originaire, peut en effet être définie comme l'acquisition consécutive à une aliénation, c'est-à-dire à une renonciation volontaire à sa qualité de propriétaire au profit de l'acquéreur. La volonté de l'aliénateur réunit ainsi deux éléments: la décision de rompre le rapport d'appartenance entre le propriétaire et sa chose et la désignation par le maître de la chose de son successeur. Cette renonciation in favorem est également la clé de son mécanisme. Elle constitue l’objet de l’obligation de donner, obligation par laquelle le débiteur est tenu de renoncer à sa qualité de propriétaire au profit du créancier. L’obligation de donner présente ainsi la particularité d’être exécutée par un acte juridique unilatéral qui ne se confond pas avec l’acte juridique qui lui a donné naissance. Cette décomposition du mécanisme de l’acquisition permet ainsi d’entreprendre une nouvelle présentation des modalités d’exécution de l’obligation de donner, du traitement de son inexécution ainsi que de ses effets (sur les risques et sur les droits).
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Sabathié, Erika. "La chose en droit civil". Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020044.
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La multitude des références faites à la chose en droit civil n'a pas suffi à en faire une notion juridique autonome aux contours certains. La chose est, quant au bien, placée dans une dialectique complexe mais ces notions peuvent être distinguées. Elle se différencie aussi du droit de propriété tenu, parfois, pour incorporer à son support. Redevenu autonome, l'exigence de sa matérialité s'efface sans que l'analyse du droit de propriété démontre d'incompatibilités avec un objet autonome. Objet d'obligations, la chose est également identifiée, à l'objet , assimilations pouvant être dépassées, et soumises à divers exigences légales. Source directe d'obligations, la chose voit son rôle s'effriter. Source indirecte d'obligations, l'opportunité de sa promotion doit être examinée. Enfin, opposée à la personne dans une summa divisio dont il n'est pas sûr qu'elle soit strictement juridique, son autonomie mérite d'être questionnée et certaine appréhensions, liées à la réification, dépassées.
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Ragot, Sophie. "L'innovation dans la modification de l'offre et de la demande des biens culturels". Aix-Marseille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007AIX24014.
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Les industries culturelles présentent deux caractéristiques distinctes : d’une part, ce sont des industries de prototypes, du fait de leur point de départ purement artistique ; d’autre part, elles possèdent un côté industriel marqué lors de la phase de reproduction de leurs produits. A chacune de ces deux étapes, l’innovation joue un rôle déterminant. Dans la première, elle est omniprésente car chaque nouveau produit culturel est une innovation en soi ; dans la seconde, le changement technologique intervient sans cesse, sous la forme de nouveaux produits comme de nouvelles techniques de production. Ce travail a pour but d’étudier les mécanismes de l’innovation dans le secteur constitué par les industries du livre, du disque et du cinéma. A travers cette analyse, nous tentons de comprendre, d’un point de vue théorique, puis empirique, quelles modifications l’innovation entraîne, aussi bien au niveau de l’offre que de la demande de biens culturels. Les éléments qui les rapprochent ou les différencient des autres industries sont également étudiés. Enfin, les processus qui font qu’une innovation devient un succès, ou au contraire qu’elle échoue à conquérir les consommateurs, sont détaillés. Nos résultats confirment la pertinence du processus de « destruction créatrice » décrit par Schumpeter, lorsqu’on l’applique aux industries culturelles. L’arrivée d’innovations majeures, aussi bien créatives que technologiques, si elle ne s’est jamais faite sans heurts, a toujours fini par engendrer au final des opportunités pour les firmes, et a largement participé à la démocratisation des produits culturelsCultural industries are two-sided: on the one hand, they are prototype industries because of their starting point which is purely cultural; on the other hand, they must take into account the technological change which is constitutive of their industrial side. Innovation is playing a big part in each of these steps. During the first one, innovation is omnipresent since every product is a creative innovation; during the second step, technological change is always occurring, as a new product or as a new production process. This work aims at studying the mechanisms of innovation in the field of book industry, music industry and cinema industry. By this analysis, we try to understand, from a theoretical then from an empirical point of view, what changes innovation causes in the demand and in the supply of cultural products. We also study what makes these industries different of other industries or similar to them. Finally, we explain the processes that make an innovation a success or a failure. Our results confirm that the “creative destruction” of Schumpeter is particularly efficient in the field of cultural industries. Major innovations, creative as well as technological, always disrupted these industries, but finally, solutions have always been found, giving firms new opportunities, and consumers easier ways to access culture
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Ngoma, Mpolo Jean-Pierre. "La garantie des vices dans les contrats portant sur des biens mobiliers". Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10048.
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La garantie des vices caches fait partie des notions juridiques les plus en vue tant sur le plan du droit positif que des pratiques sociales courantes. Est-ce pour cela que ce concept s'est-il retrouve aussi speculatif qu'il l'est aujourd'hui? c'est certainement vrai mais en partie seulement car l'aspect le plus determinant qui est a la base des mutations de la garantie des vices est lie au fait qu'on se trouve en face d'une notion aux contours assez imprecis. En fin de compte ces imprecisions "congenitales" de la garantie des vices permettent de demontrer que certaines caracteristiques de cette derniere ne lui sont pas si specifiques et qu'il lui faudrait une certaine revision en vue de la preciser un peu plusThe guarantes of latent defects is one of the most known juridical notions in substantive law as well as in the ordinary run of things. Perhaps that is why the notion of guarantee of latent defects is still blurred today. It is only partly right because the more important reason is that the outlines of guarantee of concealed defects are very imprecise. All those "congenital" imprecisions permit to demonstrate that the concept of guarantee of latent defects itself needs to be revised for a little more precision and that a certain number of its characteristics are not particular to that notion
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Vern, Flora. "Les objets juridiques : recherches en droit des biens". Electronic Thesis or Diss., Paris, Institut d'études politiques, 2018. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247201211.
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Les biens ne semblent exister que pour être classés, distingués et appropriés, mais ne sont guère envisagés indépendamment des droits réels qui s’y rapportent. Or, la multiplication pléthorique des droits réels pourrait bien révéler la diversité des objets possibles du droit réel. Ces objets ne sont pas des choses du monde extérieur, mais une réalité abstraite que le droit construit au terme d’une opération de qualification: ce sont des objets juridiques, parce qu’ils sont déjà envisagés par le droit objectif à l’occasion de l’application d’une règle de droit positif qui impose l’appréciation de certains éléments de fait propres à en révéler l’existence. Le droit objectif construit donc une réalité qui lui est propre, avant même qu’il soit fait référence à un éventuel droit réel. Pour autant, la technique juridique n’est jamais inerte. Il existe des mécanismes permettant à la volonté de modifier la consistance ou l’affectation des objets juridiques et, partant, d’agir sur le régime des biens. Ces opérations sont à la fois caractéristiques et spécifiques de la technique du droit réel, employée pour façonner la réalité que perçoit le droit objectif. Les prétentions subjectives à la jouissance des objets juridiques rejaillissent, cependant, sur la conception que l’on se fait du droit réel, au point d’occulter sa dimension technique derrière les prérogatives qu’il semble conférer aux sujets de droitIn French property law, things only seem to exist in order to be classified or owned. They are scarcely described in themselves, independently from rights in rem. The multiplication of these rights suggests, however, that they only reflect the diversity of underlying property objects. Such objects are not things from the external world, but an abstraction which the legal system constructs upon characterising certain facts and giving them a legal denomination. The application of a legal rule requires the appreciation of factual elements which, in turn, reveal the existence of an object filled with juristic qualities, before a property right even exists. Yet, legal technique is never entirely passive. The law provides certain mechanisms through which it is possible to modify the legal consistency and the purpose served by juristic objects and, therefore, to change the rules applicable to them. These results are both characteristic of and specific to in rem legal techniques. However, when legal subjects assert claims to the possession of an object, their pretensions also transform our understanding of in rem mechanisms, obscuring their technical function beneath the rights and powers which they seem to grant these individuals
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Thiébaut, Luc. "Demandes de biens d'environnement et interventions publiques en agriculture : cas de la France". Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10035.
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L'agriculture entretient avec l'environnement des relations évolutives conditionnées par des facteurs biophysiques et par leur perception. S'expriment des demandes sociales portant sur différents éléments de l'environnement qui deviennent alors des biens (à épargner sinon à produire ). Ces biens échappent au marché et sont le support d'effets externes entre agriculteurs et usagers. Les politiques visent à assurer la disponibilité de ces biens ( en général ) par l'intégration des externalités. En l'absence de prix (de marché), d'autres repères sont utilisés pour préciser le statut social de ces biens mis en jeu par l'agriculture et leur combinaison en un état de la relation agriculture-environnement : la caractérisation technique de leur production et de leur consommation, leur temporalité et la chronologie de leur apparition dans l'agenda politique, leur spatialité, leur lien avec la qualité des denrées produites conjointement et l'information technique utilisée pour leur gestion. A l'aide de ces repères transversaux et des concepts de demandes sociales, de biens et d'effets externes sont analysées plusieurs relations agriculture-environnement et les politiques correspondantes : les pollutions azotées, l'entretien de l'espace, la protection de la nature dans le remembrement, l'agriculture dans les zones protégées et la relation paysage-agriculture. Ces analyses qui privilégient la relation structures agricoles-protection de la nature par rapport à la relation intrants-qualité des milieux physiques, montrent la place importante des politiques dans la perception sociale donc dans l'apparition des problèmes d'environnement. Si l'intervention publique au titre de l'environnement exerce une emprise grandissante sur l'orientation de la production, c'est qu'à travers sa constitution en biens demandés, l'environnement lié à l'agriculture se voit reconnaître une valeur croissante par rapport aux denrées marchandes.
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Pouderoux, Serge. "Les constructions sur le bien d'autrui". Lyon 3, 1987. http://www.theses.fr/1987LYO33003.
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La construction sur le bien d'autrui s'inscrit dans des contextes juridiques multiples. Nous pouvons regrouper les differentes hypotheses recensees autour de deux grands poles: le premier reunit tous les cas de construction sans droit ni titre sur l'immeuble d'autrui, et cette situation est le plus souvent severement reprimee par le legislateur. Le second nous devoile un processus de dissociation juridique qui preside a la reconnaissance d'une propriete superficiaire temporaire liee aux investissements realises par un tiers. Cette dissociation juridique du droit de propriete, rendue possible par l'existence d'un droit de superficie, est appelee a un avenir certain. Cependant, dans tous les cas et sauf convention contraire, la propriete unitaire se reconstituera toujours au profit du maitre du sol par le phenomene de l'accession artificielle, a charge pour lui de verser une indemnite au constructeur en contrepartie de l'appropriation des constructions nouvellesBuilding construction on another's property fulls into the category of multiple judicial texts. It is possible to gather the various assumptions recorded around two main axes: the first one includes all the cases of building without any rights or clains to another's property, and this position is most of the time strictly repressed by the legislator. The second one unveils to us a process of judicial dissociation which presides to the acknowledgement of a notion of temporary area property linked to the investments financed by a third party. This judicial dissociation of property right, made possible by the existence of an area right, is bound to have a future. Be as it may, in all cases and unless stated otherwise, the unitary property will always be restored to benefit the landlord through the phenomenon of artificial accession, left to his responsability to pay a sum for compensation to the builder per-contra for the appropriation of the new constructions
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Torck, Stéphane. "Essai d'une théorie générale des droits réels sur choses fongibles". Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020044.
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Pélissier, Anne. "Possession et meubles incorporels". Montpellier 1, 2000. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D71.
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Les notions de possession et de meuble incorporel peuvent apparaître, a priori, irrémédiablement incompatibles. Envisager leur alliance s'inscrit, pourtant, dans le mouvement de dematerialisation qui envahit le droit. L'obstacle de l'application de la possession aux meubles incorporels réside essentiellement dans la conception matérialiste de la possession, résultant de la définition de l'élément objectif de la possession, le corpus, comme une emprise matérielle sur le bien. Ce carcan matérialiste ne semble pourtant pas insurmontable. En substituant a l'idée d'emprise matérielle celle de pouvoir de fait, l'on opère une dilatation de la notion de possession ouvrant l'opportunité de son application aux meubles incorporels. Mais, même si, par principe, l'application de la possession est envisageable sur tous les meubles incorporels, elle ne présente une utilité que lorsque les droits dont ces meubles sont susceptibles d'être l'objet ne sont pas soumis à un régime de publicité organisé. Dans le respect de ce principe de subsidiarité, les intérêts lies à la reconnaissance de la possession des meubles incorporels s'avèrent considérables. Tant pour assurer la preuve des droits privatifs sur les meubles incorporels que pour commander leur acquisition, la possession se conçoit sur les meubles incorporels dans les mêmes conditions que nous l'admettons sur les meubles corporels. Par ailleurs, dégagée de toute référence a un droit privatif, la possession assure la protection de situations de fait. Elle permet l'existence de sûretés, comme le gage, qui se conçoit aisément sur les meubles incorporels ou, la réservation des créations intellectuelles non protégées par un droit privatif. L'alliance de la possession et des meubles incorporels traduit, peut être paradoxalement, une philosophie conservatrice du droit puisqu'elle engage à protéger les institutions existantes, au prix de simples assouplissements, afin d'éviter l'éclatement du droit sous le phénomène de l'immatériel.
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Daviot, Marie-Françoise. "La vente des biens nationaux dans le Vendômois (1789-1850)". Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020078.
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Entre Beauce et Sologne, le Vendômois est en 1789, une région pauvre, souffrant de la disette, situation à laquelle l’administration révolutionnaire n’a pas su remédier. La vente des biens nationaux en augmentant la propriété foncière des notables qui ont déjà la mainmise sur les trois quarts du sol de la région et contrôlent désormais les institutions politiques et administratives, va asseoir leur influence sur les populations.Si sur le plan de l’agriculture, le système paternaliste disparaît, il n’en laisse pas pour autant place à une économie capitaliste florissante. Le retard dans ce domaine et dans ceux de l’industrie et du commerce, restera important au XIXème siècle. Le bilan des ventes nationales montre la disparition presque totale de la propriété ecclésiastique et la division par trois de la propriété noble. Le transfert de propriété aux paysans, qui peut paraître réel lors des premières ventes, est fortement atténué par le phénomène des reventes qui s’étalent sur les cinquante années suivantes. Le point remarquable, qui apparaît également dans cette étude, est la relative modération de la population vendômoise et des hommes politiques, quand elle a pu les désigner pour l’administrer localement. Attachée aux traditions, la population bien qu’elle ait participé aux acquisitions des biens dits nationaux, a su montrer de la résistance face aux comportements extrêmes des hommes politiques parisiens et blésois. Contrairement à beaucoup d’autres régions françaises plus urbaines, les persécutions et les destructions, qui ont marqué la période des ventes nationales, n’ont pas été systématiques en Vendômois, et c’est tout à son honneurIn 1789, the traditional area of the Vendômois, bordered by the Beauce and Sologne regions, is poor and the revolutionary authorities have not succeeded in addressing the prevailing food shortage. By growing the landed property of the upper classes,who already had a stronghold on three quarters of the region’s real estate and who would now control the political and administrative system, the sale of “biensnationaux” would reinforce their influence over the population. Although the paternalistic system in the field of agriculture came to an end, it not made way for a flourishing capitalistic system. The lack of development in industry and agriculture will remain important throughout the XIXth century. The outcome of the sale has been an almost complete disappearance of church property whileownership by the nobility was divided by three. The transfer of ownership to the peasantry which might have seemed real at the times of the first sales was greatly diminished by the subsequent resales over the next fifty years. Another noteworthy point which emerges from this study is the sense of moderation of “vendômoise”population, and of those political leaders, when it was able to appoint to administer locally. Although the local population, which had a strong attachment to tradition, did take part in the acquisition of national lands, it resisted to extreme behaviour of the political leaders from Paris and Blois. Unlike what happened in many other more urban french regions, persecutions and destructions which characterized the period of the national sales were not systematic in the Vendômois, much to its credit
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Helewa, Fabrice. "La cession forcée des biens dans l'intérêt de la défense nationale". Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D022.
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La notion d'intérêt de la défense nationale comme fondement de la cession forcée est difficile à déterminer. Les modalités de conciliation de cet intérêt avec les garanties attachées au droit de propriété permettent d'apprécier la force de la protection juridique dont bénéficie la défense lorsqu’est cédée de force la propriété immobilière (première partie) ou la propriété mobilière (seconde partie). Les immeubles ne peuvent être cèdés de force que par voie d'expropriation. La défense nationale profite de règles dérogatoires fondées sur le secret ou le caractère militaire de l'opération qui réduit l'objectivité nécessaire à l'appréciation de l'utilité publique, même lorsqu'une procédure ordinaire est mise en œuvre (titre premier). Les atteintes à la propriété sont plus graves et le contrôle plus difficile lorsqu'au secret et au caractère militaire de l'opération s'ajoute l'urgence, imposant de considérer l'existence de procédures spéciales à la défense nationale (titre second). Les biens meubles peuvent également être cèdés de force, soit par l'expropriation, soit par les réquisitions. L'expropriation de la propriété intellectuelle se caractérise aussi par le secret, l'urgence et le caractère militaire de l'opération qui déplacent tant les exigences de la constitutionnalité et de la légalité que cette procédure ne peut être considérée comme conforme aux garanties constitutionnelles du droit de propriété, sauf à relativiser sérieusement leur applicabilité aux biens meubles (titre premier). Seul le caractère exceptionnel des réquisitions est susceptible de justifier les faibles garanties accordées au propriétaire dans le cadre de ces procédures qui devraient être réactualisées (titre second). L'urgence, le secret ou le caractère militaire d'une opération de cession forcée dans l'intérêt de la défense nationale réduisent la valeur des garanties constitutionnelles attachées au droit de propriété au point de les contourner. L'intérêt de la défense nationale bénéficie d'une constitutionnalité d'une légalité implicitement dérogatoire, et il est nécessaire de ménager une marge de manœuvre juridique importante pour la défense nationale en préservant ses spécificités, tout en contrôlant l'action. Il est alors préférable de la consacrer clairement de façon à mieux servir l'intérêt de la défense nationaleIt is difficult to determine the notion of national defense interest as the foundation of compulsory cessions. The importance of national defense legal protection, when the cession of either real estate (part one) or chattels (part two) is forced, is highligted in the study of how national interest is conciliated with property rights. Compulsory cession of real estate can be carried out only by the way of expropriation of property. In this mode of cession, national defense benefits from derogatory rules on the secret or military aspects of the operation, which both narrow down the due objectivity in the estimation of public utility in expropriation, even when the regular procedure is implemented (section one). In the case of urgency, beyond secret or military aspects, specifics procedures to national defense are implemented, to the detriment of both property and regular legal checks over the procedure (section two). Compulsory cession of chattels can be carried out also by expropriation of property or by "requisition" (in French law, procedure by which the state can force private persons to serve it, to let it use their chattels or real estate, or to give up their chattels, according to the law). In the specific case of expropriation of intellectual property, constitutional and legal protections are so off balanced by the urgency, secret or military aspects of the operation that this procedure cannot be considered as consistent with property constitutional protection, but for seriously minimizing its implimentation to chattels (section one). Only the exceptional nature of owners in these procedures, provided they were brought up to date (section two). Urgency, the secret of military aspects of compulsory cession in national defense interest narrow down the worst of property rights constitutional protection, to the extent of circumventing it. National defense interest benefits implicity derogatory constitutionality and legality and it should have a large legal margin to operate ; its specificities being preserved, while its actions are checked. These specificities should then be clearly established, in order to serve better national defense interest
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Ravoux, Vincent. "Le panier de biens et de services de santé : une approche managériale pour la France". Dijon, 2001. http://www.theses.fr/2001DIJOE002.
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Le préambule de la Constitution de 1946 consacrait le droit à la sécurité sociale. Cinquante cinq ans après, c'est devenu une réalité. Les soins sont proches, spécialisés et accessibles à tous. Jamais la vie en bonne santé n'a été aussi longue. Et pourtant le système de santé français est en crise profonde. Les pressions se sont donc faites de plus en plus fortes pour la pallier et ont obligé le gouvernement à réagir, notamment à partir de 1993. Le concept de panier de biens et de services de santé, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire ou complémentaire, a émergé dans ce contexte. La notion est à plusieurs facettes : un contenu évolutif, la garantie d'un juste soin, une qualité vérifiée et la possibilité d'y avoir accès. Le panier doit aussi répondre à une exigence d'efficacité, c'est à dire désigner au remboursement des soins utiles et assurer une maîtrise des enveloppes financières, et à une exigence d'équité, de façon à garantir à toute la population l'accès à des soins de qualité. L'image du panier est ambigue͏̈ et peut laisser penser que son énoncé suffirait "magiquement" à résoudre la crise du système de santé. Au contraire, une utilisation managériale (donc ingrate) du concept est l'occasion d'identifier les améliorations possibles. Dans la première partie de notre recherche, nous soulignerons que le contexte de la fin des années 1990 était favorable à l'éclosion du concept. Dans la seconde partie, nous observerons que le panier de soins existe en France de façon partielle et imparfaite. Nous diagnostiquerons que le système français souffre d'un déficit de conduite de projet. L'analyse des expériences étrangères confirmera la contingence étroite du panier de biens au contexte socio-politique du pays concerné. La lecture des principaux travaux d'experts permettra d'identifier les convergences et les divergences. L'ensemble nous amènera, enfin, à proposer un programme d'actions pour une gestion managériale du panier de soins en France.
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Richard, Stéphanie. "Vies et morts des couples. Les séparations conjugales princières (Deuxième Maison d’Orléans, XIVe-XVe siècles)". Thesis, Paris 4, 2016. http://www.theses.fr/2016PA040164.
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Cette thèse de doctorat étudie la séparation des époux princiers sous ses différentes formes, ainsi que les pratiques mises en oeuvre par les conjoints de la haute noblesse en de telles occasions. L’expression séparation conjugale permet de désigner des cas de figure divers : suspensions plus ou moins durables de la cohabitation entre mari et femme, ou désunions définitives, ces situations étant judiciairement sanctionnées ou non. La recherche s’appuie sur l’observatoire privilégié que constituent les couples mariés de la deuxième Maison d’Orléans aux XIVe-XVe siècles, car les vies maritales de ces ducs et duchesses permettent d’envisager un échantillon très diversifié de situations. Cette analyse permet de montrer que mariage et vie de couple renvoient à des réalités complexes, bien plus diverses que ce que suggèrent les prescriptions de l’Église et des laïcs sur le lien matrimonial et la vie conjugale. L’objectif de ce travail est également d’améliorer notre compréhension de la structure mari-femme et du fonctionnement des couples dans l’aristocratie princière. L’étude éclaire par conséquent les solidarités à l’œuvre entre les époux, lorsque ceux-ci se retrouvent séparés sans que cette situation ait été provoquée par leur volonté de ne plus se côtoyer. Elle montre que le couple se définit avant tout par des liens économiques entre mari et femme. La thèse permet aussi, en retour, de souligner les marges d’action dont peuvent disposer les conjoints, l’un par rapport à l’autre et dans la société, lorsqu’au moins l’un des époux entend mettre fin à la vie commune ou au mariageThis PhD thesis deals with the topic of marital separation in its various forms; it aims at analyzing the behaviors which are implemented by spouses of higher nobility on such occasions. The phrase marital separation may be used to designate a wide range of configurations: for example, when husband and wife, though still married, are not living together, or when a marriage comes to an end, all these situations being reached through a legal process or not. This research is especially based on a thorough analysis examining the couples of the Second House of Orleans in the 14th and 15th centuries, as the marital lives of these Dukes and Duchesses provide a large sample of possible cases of separation. The research shows that the realities associated with marriage and married life are much more complex than what ecclesiastical and secular rules suggest on these matters. Another purpose of this thesis is to improve our understanding of the conjugal structure in princely aristocracy and of how married couples work. Therefore, the study sheds light on the solidarities shared by spouses when their separation does not derive from their own will to part. It shows that married couples are primarily defined by economic bonds between husband and wife. This work also highlights the possible autonomy enjoyed by spouses, in society and towards each other, in the cases where at least one of them intends to adjourn cohabitation or wants to put an end to their marriage
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Pages-Bordes, Sophie. "Les confiscations des biens d'émigrés entrées au Cabinet des Estampes en 1795 : le cas de la collection Doyen /". [Paris] : [S. Pages-Bordes], 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb357410470.
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Médina, Annie. "L'abus de biens sociaux : contribution à une réflexion sur l'utilité du délit". Paris 13, 1999. http://www.theses.fr/1999PA131017.
Texto completo da fonteResumo:
Le delit d'abus de biens sociaux cree par les decrets-lois de 1935 a ete introduit dans notre droit des societes a l'article 15 de la loi du 24 juillet 1867. Des lois posterieures ont repris cette infraction et principalement la loi du 24 juillet 1966 (articles 425 et 437). Concue dans un contexte particulier lie a l'eclatement de scandales financiers sur fond de crise economique, l'incriminationa fait l'objet de textes rediges en termes tres larges de maniere a permettre la poursuite de tous les actes frauduleux commis par les dirigeants sociaux au prejudice de la societe. Ces comportements reprehensibles etaient, prealablement a la creation de l'incrimination, poursuivis sur le fondement du delit d'abus de confiance, infraction de droit commun, dont le champ d'application apparaissait trop etroit du fait notamment de l'existence des listes limitatives contenues dans l'article 408 de l'ancien code penal. Cependant les termes des textes reprimant l'abus de biens sociaux, par leur caractere large et leur imprecision semblent a l'origine de contradictions et de debordements jurisprudentiels, objets de critiques nombreuses de la part de la doctrine. Or, le champ d'application du delit d'abus de confiance tel qu'il ressort de l'article 314-1 du nouveau code penal, devrait permettre la poursuite des memes comportements frauduleux que le delit d'abus de biens sociaux. De surcroit, l'infraction de droit commun, redigee dans des termes plus precis que ceux definissant le delit d'abus de biens sociaux n'encourt pas les memes critiques que ce dernier. Compte tenu de toutes ces raisons, il est des lors permis de s'interroger sur l'utilite du delit d'abus de biens sociaux aujourd'hui.
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Teyssier, Éric. "La question des biens nationaux a travers le cas ardechois : bilan historiographique et analyse d'un enjeu revolutionnaire". Montpellier 3, 1996. http://www.theses.fr/1996MON30007.
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L'objectif de cette these est de s'appuyer sur le cas de l'ardeche pour reconsiderer l'ensemble de la problematique des biens nationaux. Dans ce but, la premiere partie est consacree a une mise au point historiographique exhaustive. En reconstituant les differentes etapes de cette recherche, il est possible de faire apparaitre les constantes d'une interrogation mais egalement certains aspects trop rarement abordes. Cette approche permet a l'auteur d'elaborer une methodologie permettant d'aborder la question dans sa globalite en confrontant ce cas regional aux exemples deja etudies. La seconde partie permet d'analyser, grace a l'utilisation de l'informatique, l'impact precis des ventes. Cette etude quantitative souligne l'importance et la nature des biens vendus, ainsi que leur repartition entre les differentes composantes du clerge et des emigres. Cette analyse des ventes est egalement l'occasion de faire le point sur le sort reserve au mobilier precieux et aux edifices. Enfin, l'etude du paiement des biens permet de replacer le probleme des biens nationaux par rapport a la chute de l'assignat, tout en mesurant precisement les profits realises par les acheteurs. Enfin, la derniere partie est consacree a l'impact social et politique des ventes. La repartition sociale des acheteurs permet de constater que la paysannerie relativement bien profite des ventes en ardeche. De plus, cette importance de la part paysanne est renforcee par les reventes posterieures des biens. Enfin, l'analyse de l'impact politique demontre que l'action des autorites revolutionnaires a souvent favorise l'acces aux ventes des acheteurs les plus modestes. Au dela des ventes, ces acheteurs, parmi lesquels se trouvent peu de grands notables, seront tres souvent les victimes des chouans. Malgre l'apaisement intervenu sous le consulat, la question constitue toujours une cause de tensions entre les anciens emigres et les beneficiaires des ventes. Tensions qui ne se calmeront veritablement qu'a partir de l'indemnisation de 1825, dite du milliard des emigres. Incontestablement, la question des biens nationaux en ardeche apparait comme un enjeu revolutionnaire majeur qui n'a pas toujours ete evalue a sa juste valeur. En effet, au-dela de la revolution, les consequences de cette mutation fonciere sans precedent marqueront la societe ardechoise jusqu'au coeur du xixeme siecle.
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Avout, Louis d'. "Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens". Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020063.
Texto completo da fonteResumo:
Au moins depuis le XIIIe siècle pour les immeubles, et à partir de la fin du XIXe sicècle pour les meubles, les droits réels sont régis par la loi de situation physique de la chose matérielle qu'ils ont pour objet. Cette règle prétorienne, issue de la tradition du " statut réel " et universellement admise à l'étranger, est actuellement remise en cause à cause des solutions inopportunes qu'elle apporte à de nombreuses situations concrètes de conflit de lois. En raison de l'instabilité du rattachement en matière mobilière, la règle empêche l'élaboration d'un régime sûr et prévisible des droits réels d'origine conventionnelle. En raison de l'étanchéite de son domaine, de nombreuses prétentions légitimes à l'extraterritorialité – en matière de trusts, de proctection des biens culturels, de faillite – ne peuvent être honorée. Des signes discrets sont donnés, en droit conventionnel et en droit comparé, d'un déclin du principe de territorialité, favorable à l'internationalisation et à la diversification du régime des opérations transfrontalières de droit des biens. Cette thèse entend accompagner ce mouvement de spécialisation, par une analyse théorique générale des fondements et du fonctionnement particulier de la règle de droit international privé. Justifiée par la finalité du droit interne et par la position de force de l'Etat de situation pour la réalisation contraignante des droits réels, la règle pourrait sans difficulté évoluer vers un système de référence à l'ordre juridique de situation actuelle de la chose, prioritairement compétent pour assurer la police des droits réels, complété par le jeu de rattachements subsidiaires, notamment à la loi librement choisie par les parties.