Teses / dissertações: "Régies de services publics"

1

Coste, Philippe. "La régie intéressée". Orléans, 2005. http://www.theses.fr/2005ORLE0002.

Resumo:

La délégation de service public, apparue en 1993 avec la loi Sapin, est définie par la loi MURCEF de 2001 comme un contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un délégataire, " dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ". Parmi ces contrats figure traditionnellement la régie intéressée, un mode de gestion original et méconnu qui a pour particularité de faire peser les risques financiers de l'exploitation sur la personne publique. L'analyse de contrats existants permet de dresser une définition autour de quelques points caractéristiques : l'exclusion de la réalisation de travaux, le transfert de l'entretien et de la gestion du service et la rémunération du régisseur a posteriori en fonction des résultats financiers, qualitatifs et quantitatifs de l'exploitation. La nature juridique de la régie intéressée est incertaine comme en témoignent les jurisprudences Commune de Guilherand-Granges et SMITOM de 1999. Elle s'inspire parfois des autres modes d'action publique (régie simple, mandat, marché public). La régie véritablement intéressée doit être qualifiée de délégation de service public, ce qui nécessite une nouvelle interprétation des critères législatifs et jurisprudentiels et de leur fondement qu'est le transfert du risque d'exploitation, au profit de l'existence d'un aléa sur la rémunération du délégataire. La personne publique conserve alors un choix intermédiaire entre l'action directe et la délégation totale du service : celui d'une gestion fondée sur une collaboration étroite avec son délégataire, particulièrement utile dans la recherche de la satisfaction des usagers du service public.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

2

Galhuid, Frédéric. "Le régime fiscal des délégations de services publics locaux". Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32034.

Texto completo da fonte

Resumo:

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

3

Sow-Mbaye, Sainabou. "Les services publics dépendant de l'administration régionale de la France métropolitaine". Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020003.

Texto completo da fonte

Resumo:

Depuis la loi de decentralisation du 2 mars 1982, les regions sont devenues des collectivites territoriales et elles ont ete autorisees a creer leurs propres services et a recruter du personnel. Il s7agit donc d'etudier l'organisation et le fonctionnement des services regionaux de la france metropolitaine ainsi que leurs personnels a travers : la presentation et la comparaison des organigrammes des services regionaux; l'analyse des depenses de fonctionnement de ces services; le statut, les effectifs et le contentieux du personnel des services regionaux.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

4

Peigné, Jérôme. "Le régime de la pharmacie en droit public français : contribution à l'étude d'un service public". Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0031.

Texto completo da fonte

Resumo:

Depuis une longue tradition de police sanitaire, la pharmacie a été l'objet d'une règlementation draconienne, toujours plus perfectionnée. A cet égard, l'objectif constitutionnel de protection de la sante publique justifie sans aucun doute que les prestataires du service pharmaceutique soient assujettis à des obligations de service public, d'une part, et bénéficient de prérogatives de puissance publique, d'autre part. Aussi, la présence du droit public dans l'activité pharmaceutique, et singulièrement dans la pharmacie d'officine, exprime-t-elle davantage qu'une simple et distante tutelle de l'etat. En fait, en analysant la mission de délivrance des médicaments comme un service public, on confère à la pharmacie une identité juridique, capable de rendre compte des éléments caractéristiques du statut pharmaceutique. Parmi ces derniers, on retrouve, notamment, deux attributs essentiels de la profession pharmaceutique : l'ordre des pharmaciens et le monopole pharmaceutique. Cela étant, la conception fonctionnelle du service public conforte la présence de ces droits exorbitants, dans la seule mesure ou leur finalité immédiate vise la protection effective de la sante publique. Par ailleurs, en élargissant le concept de service public pharmaceutique a la perspective communautaire, il est concevable de représenter la mission assurée par les officines de pharmacie comme un service d'intérêt économique général et de justifier, par là-même, l'institution du monopole pharmaceutique et les contraintes imposées dans le cadre de cette activité de sante publique
After a long tradition of sanitary police, pharmacy has been the object of a strict regulation, always more advanced. In this regard, the purpose aimed in the constitution as regarding a public health protection justifies, without any doubts, that the providers of pharmaceutical services are submitted to public service obligations, on one side, and they benefit of some prerogatives from the public authorities, on the other side. Besides, the presence of public law in the pharmaceutical activity, and especially in the dispensary, means much more than a simple and distant state supervision. Indeed, analyzing the assignment of delivering medicines as a public service, it is given a juridical identity to pharmacy, which is able to consider the characteristic elements of the pharmaceutical status. Among the latter’s, two essential attributes of the pharmaceutical profession are found: the pharmacist association and the pharmaceutical monopoly. The functional conception of public service confirms the presence of these exorbitant rights when their immediate function is the effective protection of the public health. Moreover, turning the concept of public pharmaceutical service to a community perspective, it is possible to represent the mission assured by the dispensaries as a service of general and economic interest, and to justify, the pharmaceutical monopoly and the limitations imposed within the scope of a public health activity

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

5

Stepnik, Lea. "Vers un nouveau régime juridique communautaire des services publics locaux de transport : incidences sur la France et la Pologne". Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0024.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les transports publics locaux ont atteint la dimension d'un marché européen. Le droit communautaire spécifique étant devenu obsolète, la concurrence dans ce secteur relève principalement du droit des services d'intérêt économique général et des droits nationaux comme le prouvent les exemples français et polonais (Partie 1). Dans ce contexte, l'Union européenne a soumis une proposition de règlement communautaire sectoriel visant à concilier les exigences concurrentielles du traité et les impératifs d'intérêt général. Ces règles respectueuses du principe de subsidiarité s'articulent autour du libre choix des collectivités locales quant aux modes de gestion de ces services, fondement d'un possible encadrement communautaire d'autres services publics locaux. Les conséquences d'une telle réglementation consistent comme en Pologne à accentuer les tendances actuelles existant dans les transports et modifieraient considérablement la gestion des transports en Ile de France (Partie 2)
Local public transports have reached the dimension of an european market. The specific european law has thus become obsolete, competition in this sector is mostly regulated by services of general economic interest's Community law and by national laws as the French and Polish examples prove it (Part 1). In this context, the European Union has submitted a proposition of european sectoral regulation aiming at conciliating the competitive requirements of the treaty and the imperatives of general interest. These rules respecting the principle of subsidiarity are articulated around the free choice of local authorities regarding the way services are operated, basis for a possible european framework of other public local services. The consequences of such a regulation consist, like in Poland, in increasing the present tendancies existing in transports and would deeply modify the management of Ile de France transports (Part 2)

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

6

Richet, Cédric. "Partenariats public-privé et équipements sportifs : d’une vision normative à une réalité perçue : approche comparée « gestion déléguée/régie » des centres aquatiques publics". Caen, 2010. http://www.theses.fr/2010CAEN2062.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les partenariats public-privé (PPP) ont une longue histoire en France. Leurs domaines d’application se sont diversifiés depuis la décentralisation. Les centres aquatiques, traditionnellement en régie, peuvent ainsi être délégués. Les enjeux et difficultés de gestion de ces équipements alimentent toutefois un débat classique en management : faire ou faire-faire. La thèse propose une perspective d’analyse organisationnelle qui intègre les phénomènes de contractualisation décrits dans la littérature. Trois aspects de la question sont d’abord abordés : la doctrine administrative appliquée aux PPP, l’approche normative des théories économiques (ch. 3) et la modélisation en management public. Un modèle synthétique opérant un transfert conceptuel de la notion de contrat à celle de système est ensuite présenté en sociologie des organisations. L’analyse s’appuie sur les résultats d’une enquête combinant un questionnaire, l’étude de rapports de la Cour des Comptes, d’avis juridictionnels, et 34 entretiens approfondis menés au sein de deux communautés d’agglomération. Les résultats obtenus pour des centres en gestion déléguée, puis des piscines en régie, montrent un enracinement des PPP différent en phases d’investissement et de fonctionnement. Des logiques de travail public s’opposent à l’instauration d’une collaboration pérenne ; des logiques de service public témoignent d’un apprentissage organisationnel. L’incertitude économique et juridique, puis l’expression d’intérêts sectoriels maintiennent des situations conflictuelles. Elles sont l’occasion d’un questionnement sur la « bonne » gouvernance des services publics
There is a long history of public-private partnerships (PPPs) in France. Their applications have diversified since decentralization laws. Most usually governed, the aquatic centers can thus tend to be delegated. The challenges, stakes and difficulties of such management echo a classic debate: make or buy. The thesis provides an organizational approach which combines contractualization phenomena described in the literature. Three aspects are first discussed: administrative doctrines applied to the PPPs, normative economic approach and public management modeling. A synthetic model, based on a conceptual transfer from contract to system, is then presented, mainly rooted in the sociology of organizations. Empirical data originate in a questionnaire, the in-depth study of the Court of Auditors reports, of judicial decisions, and 34 depth interviews conducted in two urban communities. Results for delegated and governed aquatic centers are distinguished. They reveal different origins for the PPPs whether the focus is put on investment or actual operation. Logics of public work are opposed to the establishment of a long lasting and perennial collaboration; logics of public utility reflect organizational learning processes. The economic and legal uncertainty, as well as constitute a breeding ground for conflict. The opportunity is grasped for launching and eventual questioning as to the “good” governance of public utilities

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

7

Barone, Sylvain. "Le train des régions : régionalisation des transports collectifs et recompositions de l'action publique". Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON1A029.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

8

Raymundie, Olivier. "Recherches sur la gestion déléguée des services publics (aspects de droit interne, comparé et communautaire)". Rouen, 1993. http://www.theses.fr/1993ROUEL169.

Texto completo da fonte

Resumo:

Ces travaux sont consacrés à la notion de délégation de service public local en France et à l'étranger. Très récemment, le législateur a eu recours, en effet, à plusieurs reprises à cette expression (il évoque la "gestion déléguée" ou "les conventions de délégation de service public"). Quelle signification donner à ces termes génériques ? Au fond, cette notion apparaît assez ambiguë, car on ne sait exactement ce qu'elle recouvre : les concessions et affermages en font assurément partie. En est-il de même des contrats de régie intéressée et de gérance ? Doit-on inclure les contrats dits d'entreprise de travaux public ? Le caractère polymorphe de la "gestion déléguée" est amplifié si on s'intéresse maintenant aux modes de gestion pratiques dans les pays de la CEE. Ils relèvent pour la plupart de ce que nous appelons la "gestion indirecte" des services publics et non de la gestion déléguée. Dès lors, à modes de gestion différents, la nouvelle règlementation mise en place concerne-t-elle à la fois les systèmes de gestion indirecte et celui de la gestion déléguée ? On a souhaité élargir le débat en réfléchissant en conclusion de ces travaux sur une éventuelle harmonisation entre les modes de gestion des services qui permettrait de déboucher sur une vision harmonisée du service public européen
Under french law, concessions traditionnaly apply to "travaux publics" (public works) and "services publics" (public services). The recent trend has shown that the law use the term of "gestion deleguee" instead of using "concession". This study give details of the legal realities concrning "concessions" in differents countries. It refers to situations where a similar transfert is achievied not via "concessions" in the strict sens of the word, but by means of the desigantion by law, regulation or administrative provision of entities whom responsability is delegated. By "concession", the e. C means irrespective of the terminology used at national level, operations by which contracting authorities delegate to separate undertakings. We have examined the situation where such responsabilities have been delegated to other administrative bodies and which there fore does not constitute true "concessions". In the second part of this study, we have analysed european community legislation and compared the effect of such legislative procedure on public utilities delegations

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

9

Assoumou, Menye Oscar. "Élaboration de stratégies pour une gestion optimale des services d'eau potable des municipalités en régie". Caen, 1997. http://www.theses.fr/1997CAEN0569.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les problemes d'eau sont generalement abordes dans une logique physique et technique par les geographes, hydrologues, hydrogeologues et les ingenieurs en genie civil. Parallelement, les chimistes, les biochimistes et les biologistes s'interessent aux aspects qualitatifs alors que les juristes legiferent sur les usages de l'eau. Aussi importants soient-ils, ces apports eludent les aspects fonctionnels et organisationnels de la gestion de l'eau et trouvent peu d'applications en sciences de gestion. Notre demarche vise a suppleer cette viduite en abordant les problemes d'eau sous une approche manageriale. L'importance et l'etendue du sujet nous amenent a faire le choix de la gestion de l'eau en regie. La problematique de base dans laquelle s'insere notre travail consiste a elucider les causes de succes ou d'echec de la gestion de l'eau en regie. L'objectif principal est de proposer aux collectivites en regie ou celles souhaitant adopter ce mode de gestion des strategies visant a optimiser leur prise de decision. La premiere partie du travail explore le contexte organisationnel et fonctionnel de la gestion de l'eau en france alors que la deuxieme traite des aspects economiques en montrant le necessaire depassement de la conception traditionnelle de l'eau pour une conception plus rationnelle. Enfin, la troisieme partie presente la methodologie adoptee et les principales conclusions de nos investigations. Au terme de notre reflexion, la preponderance du facteur politique et le caractere marginal des facteurs socio-economiques dans le fonctionnement de la regie sont mis en evidence. Nous preconisons une demarche novatrice qui consiste a lier le choix de la regie a l'aune des performances du service. Il s'agit d'un processus combinatoire qui integre les facteurs politiques et socio-economiques dans le but d'assurer une meilleure efficacite du service public
Geographers, hydrologists, hydrogeologists and civil engineers generally tackle water problems with a physical and technical logic. At the same time, chemists, biochemists and biologists are interested in the qualitative aspects of water problems whereas lawyers make legislation on the use of water. As important as they may seem, these contributions elude the functional and organisational aspects of the water management and are rarely applied in management sciences. We will try to bridge the gap in dealing with water problems from a managerial approach. The importance and scope of the subject lead us to choose the public management of water. The problematics consists in elucidating the reasons for the success or failure of the public management of water. The main aim is to offer strategies to public corporations or to those wishing to adopt this type of management in order to optimize their decision making. The first part of this research work examines the organisational and functional context of the water management in france. The second part deals with the economic aspects and shows that it is essential to go beyond the traditional idea of water in favour of a more rational idea. The third part concerns methodology and the main conclusions we came to. In the end, the importance of the political factor and the marginal character of the socioeconomic factors of the public corporation are underscored. We recommend an innovative step which consists in linking the choice of the public corporation to the results of the water supply. This is a combinatory process which integrates political and socioeconomic factors in order to ensure a better efficiency of the public utility

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

10

Le, Squeren Zoé. "Politics and public administration : the influence of electoral motives and ideology on the management of local public services". Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01E008/document.

Texto completo da fonte

Resumo:

La présente thèse de doctorat propose une étude empirique des liens existant entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Les municipalités sont confrontées à un choix lorsqu’elles doivent administrer leurs services publics : elles peuvent fournir un service en régie ou l’externaliser, et ainsi conclure des contrats avec le secteur privé. Dans un premier temps, ces arrangements conclus entre des entités publiques et privées sont analysés, et l’influence des motivations électorales des maires sur les renégociations contractuelles est révélée. Dans un second temps, les facteurs influençant les choix des maires entre gestion directe et externalisation sont étudiés. L’idéologie des maires successifs d’une ville apparaît comme un déterminant fondamental de la proportion de services publics gérés en régie. Enfin, le recours simultané à la régie et à l’externalisation pour un même service public est analysé, et il apparaît que ce choix est davantage stratégique que politique. Cette thèse de doctorat contribue à améliorer notre compréhension de la gestion des services publics locaux, et établit l’importance des facteurs politiques dans l’étude de cette dernière
This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house,or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities.First, these public-private contracts are analyzed, and the major influence of mayors’ electoral motives on contractual renegotiations is revealed. Second, the drivers of the choice between internal provision and externalization of public services are studied. The political affiliation of successive mayors is found to be a major determinant of the proportion of public services provided in-house. Finally, the decision to provide one public service using simultaneously in-house provisionand externalization is studied, and it appears that this choice is more motivated by pragmatism rather than ideology. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, and highlights the importance of political factors in the study of the latter

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

11

Robin, Yoan. "Food supply procurement : the influence of politics on food supply chains and the governance of local public food services". Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01E055/document.

Texto completo da fonte

Resumo:

Cette thèse propose une étude empirique des liens entre la sphère politique et la gestion des services publics locaux en France. Lorsqu'elles administrent les services publics, les administrations locales peuvent décider soit de fournir un service en régie, soit d'externaliser sa gestion, et donc de conclure des contrats avec des entités privées. Tout d'abord, ce choix de gouvernance est analysé dans le cas des cantines scolaires françaises et les moteurs politiques de ce choix sont mis en évidence. La contestation politique à l'élection municipale est considérée comme l'un des moteurs du choix organisationnel. Deuxièmement, nous avons analysé les contrats public-privé en cas d'externalisation. Nous avons constaté que ces contrats étaient plus rigides que les contrats privés purs. En outre, cette rigidité excessive peut s'expliquer par le niveau de contestation politique dans la municipalité. Enfin, les déterminants de l'approvisionnement alimentaire local sont étudiés. Nous constatons que la disponibilité des réseaux d'alimentation alternatifs est parfois motivée par des considérations politiques. Cette thèse contribue à ajouter des connaissances à la compréhension de la gestion des services publics locaux, ainsi qu'à la compréhension de la disponibilité des magasins de détail alimentaires
This dissertation offers an empirical investigation of the links between the political sphere and the management of local public services in France. When they administer public services, local governments can decide either to provide a service in-house, or to externalize its management, and therefore conclude contracts with private entities. First, this choice of governance is analyzed in the case of French school canteens and the political drivers of this choice are highlighted. The political contestation in the municipal election is found to be one of the drivers of the organizational choice. Second, we analyzed public-private contracts in case of externalization. We found those contracts to be more rigid than pure private contracts. Besides, this excessive rigidity can be explained by the level of political contestation in the municipality. Finally, the determinants of the local food supply is studied. We find that the availability of alternative food networks is sometimes driven by political considerations. This dissertation contributes to add knowledge to the understanding of the management of local public services, as well as to the understanding of food retail stores availability

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

12

Brenu, Nathan. "Affaires privées et travaux publics : valeur, profit et intérêt public sur les rives de la Méditerranée occidentale (XVIIIe-XIXe siècles)". Thesis, Avignon, 2019. http://www.theses.fr/2019AVIG1178.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

13

Jammet, Aurélie. "Recomposition institutionnelle des territoires et conduite de politiques, l'émergence d'une " méso-gouvernance régionale " : le cas des politiques de transports collectifs en Bretagne". Phd thesis, École Nationale Supérieure des Mines de Paris, 2010. http://pastel.archives-ouvertes.fr/pastel-00563894.

Texto completo da fonte

Resumo:

Au cours du XXème siècle, les réformes de décentralisation et de régionalisation ont profondément modifié le fonctionnement des institutions locales et les relations qu'elles entretiennent les unes avec les autres. A travers l'étude des politiques de transports mises en œuvre en Bretagne depuis la deuxième moitié du XIXème siècle, nous avons pu mettre en avant l'impact de ces réformes sur la conduite de politiques publiques. Ces mutations se matérialisent par le développement des apprentissages organisationnels et des dispositifs de gestion nouveaux par les autorités organisatrices des transports. A travers la prise en main de leur politique de transports collectifs, les collectivités territoriales ont ainsi pu s'affirmer dans leur rôle d'autorités organisatrices. Consécutivement, des phénomènes de compétition se sont développés entre les différentes collectivités territoriales responsables des transports, principalement entre la région et les départements. Ainsi, la bonne entente traditionnelle entre les collectivités territoriales bretonnes a été perturbée par la décentralisation et la régionalisation. Afin de restaurer l'équilibre et de parvenir à mettre en cohérence les politiques publiques sur son territoire, la Région Bretagne a élaboré un dispositif organisationnel rassemblant l'ensemble des élus chargés des transports sur son territoire. Au gré du développement de projets de transports concertés, un nouveau système de gouvernement du local se structure à l'échelon régional. Ce système que nous appellons "méso-gouvernance" régionale dont nous modélisons dans cette thèse les principes constitue un modèle hybride, à mi-chemin entre gouvernement local et gouvernance territoriale.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

14

Mfuamba, Lobo Muenga Jean-Claude. "Problématique de la "tranposabilité" de la théorie générale des services publics dans la région des Grands Lacs : le cas de la République Démocratique du Congo". Paris 13, 2011. http://www.theses.fr/2011PA131047.

Texto completo da fonte

Resumo:

Cette thèse de droit public porte essentiellement sur la fonction exécutive de l’Etat et met en cause le comportement irresponsable des personnes administratives congolaises, y compris les particuliers chargés des missions de service public ; elle soutient que le développement d’un peuple suppose l’accès facile de ce dernier aux prestations de service de première nécessité, sous la conduite d’un gouvernement responsable et apte à gouverner, quel qu’en soit le régime politique, dans l’intérêt de toutes les populations, quelle que soit l’immensité de leur diversité ethnico-tribale. Et à ce propos, l’aptitude à gouverner afin de réaliser l’unité dans la diversité, suppose, à son tour, réunies les conditions de sécurité et de justice sociales ainsi que de stabilité institutionnelle dans le pays. Ceci étant, dans une société plurinationale, déchirée par la haine ethnico-tribale entre ses membres et en conflits permanents, comme c’en est bien le cas, depuis ses origines à ce jour, en République Démocratique du Congo, ces conditions supposent, en dernier ressort, la réconciliation collective entre eux et de participer de concert aux activités d’intérêt général pour le développement de l’ensemble du pays et ce, quelle qu’en soit aussi la forme ou l’étendue. Or, en droit public général, cet objectif n’est réalisable que si l’Etat assume la charge de l’établissement des grands équilibres macroéconomiques, assure le maintien de l’ordre public, la satisfaction de l’intérêt général et établit la cohésion sociale.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

15

Piedade, Chiconela Santana Madalena Da. "Éducation et décentralisation : le régime juridique du transfert des compétences de l’État aux collectivités territoriales dans le domaine de l’éducation". Paris 8, 2013. http://octaviana.fr/document/178860999#?c=0&m=0&s=0&cv=0.

Texto completo da fonte

Resumo:

Au Mozambique, la révision constitutionnelle de 1996 a permis l’introduction d’une politique décentralisatrice de l’administration publique. Le pays devient ainsi un État unitaire décentralisé. Depuis, en 1997, des lois et des règlements aménageant le régime juridique de la mise en œuvre de la décentralisation, ont été adoptés. Ces textes concernent notamment, le processus électoral local, le cadre légal pour l’implantation des collectivités territoriales, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, le régime financier et la tutelle de l’État sur les collectivités territoriales. La décentralisation se matérialise à travers le transfert effectif de compétences de l’État aux collectivités territoriales, dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine de l’éducation. Néanmoins, le Décret permettant le transfert effectif des compétences fut seulement adopté en 2006, et encore aujourd’hui la mise en œuvre de ce règlement demeure défaillante. Ce travail analyse le cadre légal de la décentralisation et du transfert de compétences dans le domaine de l’éducation en particulier, en vue de comprendre les problématiques liées à l’application de cette législation, d’en discerner les obstacles et d’imaginer des solutions possibles. L’étude met en évidence la question de la nécessité d’une décentralisation effective, à travers le transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales de façon à compléter la réforme de l’administration publique dans le pays, permettant ainsi le renforcement de la démocratie et de la bonne gouvernance au niveau local. Néanmoins, au delà des conditions matérielles et financières, il est nécessaire d’inscrire la décentralisation comme l’une des priorités du gouvernement. Ce qui nous conduit à conclure que la décentralisation reste un processus inachevé au Mozambique, car, hormis quelques exceptions, le transfert des compétences n’est pas effectif et l’intégralité du pays n’est pas décentralisée
In Mozambique the constitutional revision of 1996 led to the introduction of a decentralizing public administration policy. The country becomes a decentralized unitary state. Since 1997, laws and regulations adjusting the legal regime of the implementation of decentralization were adopted, including the local electoral process, the legal framework for the implementation of local authorities, the organization and functioning local authorities, the financial system and the supervision of the State local authorities. Decentralization is through the effective transfer of skills from the state to local governments, in several areas, particularly in the field of education. However, the decree allowing the transfer of powers was adopted only in 2006, and even today the implementation of this regulation remains deficient. This paper analyzes the legal framework for decentralization and transfer of competencies in the field of education in particular, to understand the issues related to the application of this legislation, recognize the obstacles and devise possible solutions. The study highlights the issue of the needs for effective decentralization through the transfer of powers from the state to local governments in order to complete the reform of public administration in the country, thus strengthening the democracy and good governance at the local level. However, beyond the material and financial conditions there is the need to include decentralization as one of the priorities of the government. This leads us to conclude that decentralization remains an unfinished process in Mozambique, because, in spite of few exceptions, the transfer of skills is not effective and the entire country is not decentralized

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

16

Dumont, Olivier-Régis. "Le régime juridique communautaire du service universel des télécommunications et de la poste". Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0018.

Texto completo da fonte

Resumo:

La recherche d'un équilibre en intérêt général et concurrence constitue le fondement des deux régimes juridiques du service universel. Ces derniers, présumés conformes au droit de la concurrence, concilient des obligations d'intérêt public et des modalités issues du droit commun. Toutefois, la mise en œuvre de ces régimes en droits nationaux crée les conditions d'un changement d'échelle. Le régime juridique du service universel évolue d'une recherche d'un équilibre juridique à la modélisation et l'harmonisation d'un équilibre politique entre l'intérêt des Etats membres et celui de l'Union européenne
The search for a balance in general interest and competition constitutes the base of the two legal statuses of the universal service. The latter, supposed in conformity with the right of the competition, reconcile obligations of public interest and methods resulting from the common right. However, the realization of these modes in national laws creates the conditions of a scaling. The legal status of the universal service evolves of a research of a legal balance to the modeling and the harmonization of a political balance between the interest of the Member States and that of the European Union

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

17

Gouguia, Egide. "L'ambiguite de distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux". Caen, 1990. http://www.theses.fr/1990CAEN0014.

Texto completo da fonte

Resumo:

Le 22 janvier 1921, dans le celebre arret societe commerciale de l'ouest africain dit "bac d'eloka", le tribunal des conflits brisait l'unite de la notion de service public, en soumettant au droit prive toute une categorie de services publics. Cependant, il ne donnait aucune definition sure de ces nouveaux services, aucun critere propre a les distinguer des services traditionnels. La distinction du service public administratif et du service public industriel et commercial, en touchant a presque toutes les matieres du droit administratif, met en cause des notions particulierement delicates et imprecises concernant notamment la situation du personnel et des usagers du service. Elle n'a guere provoque de solutions doctrinales ou jurisprudentielles definitives et la confusion regne quelque peu. Visiblement les juristes se sont heurtes a de serieux obstacles quand ils ont cherche a "classer" la notion si speciale, si originale, de service public industriel et commercial, et leur oeuvre n'apparait pas comme solidement assise. A cet egard, un regard d'ensemble jete sur la jurisprudence de ces dernieres annees fait apparaitre aisement une totale confusion dans les criteres de la distinction "services publics administratifs, servises publics industriels et commerciaux". C'est ce que nous avions voulu montrer dans un premier temps en nous efforcant de faire le point. Mais nous avions essaye de montrer dans un second temps, l'incertitude du regime juridique applicable a ces services en nous attachant a degager la veritable signification de la categorie des services publics industriels et commerciaux qui demain vont purement et simplement s'integrer dans les services publics traditionnels soumis a un meme regime administratif
On january 22, 1921, in the famous judgement west african commercial society, otherwise known as "eloka ferry", the conflicts court broke the unity of the notion of public service by submitting to private law a whole category of public services. However, it gave no sure definition of the new services, no proper criterion to distinguish them from the traditionnal services. The distinction between the administrative public service and the industrial and commercial public service, regarding almost all matter in administrative law, particarly delicate and imprecise notions particularly concerning the situation of the staff and the users of this service. It has not brought final doctrinal or jurisprudential solutions and there is some confusion. Apparently the jurists came up against serious obstacles they tried to "classify" this notion, which is so special, so original, that of industrial and commercial public service, an their work doesn't seem to be firmly established. Considering this, a glance at jurisprudence in recent years shows a great confusion in the distinguishing criteria between "administrative public services, and industrial and commercial public services". This is what we have wanted to show first, trying to take stock of the situation. But secondly, we have tried to show the uncertainly of the juridical system applicable to these services, paying particular attention to showing the real meaning of the type of industrial and commercial public services that will purely and simply be integrated in to the traditionnal public services submitted to a same administrative system

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

18

MARBOUTY, FREDERIQUE. "Le statut constitutionnel des services publics". Limoges, 1998. http://www.theses.fr/1998LIMO0462.

Texto completo da fonte

Resumo:

Le sujet appelle une reflexion sur le service public, notion cle du droit; administratif, a travers la jurisprudence du conseil constitutionnel. Le juge constitutionnel donne naissance a une nouvelle categorie de services publics, les + services publics constitutionnels ;, qu'il identifie a partir de criteres objectifs : la volonte du constituant et un interet general circonscrit a l'exercice de la souverainete nationale pour les services publics regaliens (police, armee, justice, impot. . . ) et a la satisfaction des droits creances pour les services publics de second rang (education, sante. . . ). Les criteres objectifs permettent au service public de retrouver unite et coherence. Le juge clarifie la situation sur le point suivant : si les prerogatives de puissance publique sont preferees au service public comme critere du contentieux administratif, l'activite d'interet general continue a exercer une influence non negligeable sur l'application d'un droit derogatoire. La haute assemblee procede en outre a une constitutionnalisation partielle du regime juridique des services publics. La notion de monopole et le principe de gratuite ne beneficient pas de consecration constitutionnelle. En depit de l'absence de consecration explicite pour certains principes de fonctionnement du service public, les quatre lois (continuite, adaptation, egalite, neutralite) forment un ensemble coherent, chaque principe ayant sa place au niveau constitutionnel
The theme requires a reflection about public service, the main notion of the administratve law, through the constitutional council's jurisprudence. The constitutional judge ushers in a new class of public services, + constitutional public services ;, identified from objective criterions : the constituent's will and a general interest limited to the national sovereignty's exercise for public services as policy, army, justice, taxation and to the performing of the + droits-creances ; for the social public services ( education , health. . . ). This recomposition of the notion allows the public service to recover unity and coherency. The constitutional council proceeds to a partial settlement of public service's judicial system. The monopoly's notion and the principle of gratuitousness do not profit by constitutional consecration. In spite of an explicit consecration for some working principles of public services (continuity, adaptation, egality, neutrality), they settle a coherent unit, every principle keeping his place at the constitutional level

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

19

Devaux, Eric. "La grève dans les services publics". Limoges, 1993. http://www.theses.fr/1993LIMO0432.

Texto completo da fonte

Resumo:

"le droit de greve s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent". Cette celebre formule issue du preambule de la constitution du 27 octobre 1946 a ete au centre d'un vif debat juridique qui, aujourd'hui encore, n'est pas clos. Apres avoir ete interdit pendant longtemps dans les services publics, fallait-il, en vertu de ce texte, reconnaitre le droit de greve aux agents de ces services ? et si oui, pouvaiton legalement et legitimement limiter la reconnaissance de ce droit a ces personnels ? par voie legislative, cela ne faisait aucun doute, le constituant de 1946 l'ayant expressement prevu. En revanche, par voie administrative, le probleme etait nettement plus delicat. Autant de questions extremement controversees auxquelles ces travaux tentent d'apporter des reponses a la lumiere des debats doctrinaux et de l'analyse des textes ainsi que des arrets des juges administratif, judiciaire et constitutionnel. Mais, au-dela des controverses suscitees par la reconnaissance et la reglementation du droit de greve, il est apparu necessaire, pour bien prendre conscience de la complexite du phenomene de la greve, de s'interesser egalement a l'exercice du droit de greve dans les services publics et, plus precisement, d'analyser, d'une part, les causes specifiques au secteur public du recours a la cessation concertee du travail et, d'autre part, les consequences de l'exercice du droit de greve
The recognition of the right to strike in the public utilities was relatively difficult, in spite of the assertion of this right in 1946, among the particularly necessary principles to our time. Still newadays the significance of this right remains restricted by the legislative and administrative regulation of which it is subject in the public utilities. However above the controversies arison by the recognition and the regulation of the right to strike, it appears necessary, in order to become well aware of the complexity of the phenomenon of strike, to be also interested in the excercising of this right in the public utilities, and more precisely to analyse, on the one hand the specific causes of the public sector ressorting to concerted stoppage of work, on the other hand the consequences of the excercising of the right to strike

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

20

Devaux, Éric. "La grève dans les services publics /". Limoges : Faculté de droit et des sciences économiques, 1995. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb358004414.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

21

Long, Martine. "La tarification des services publics locaux /". Paris : LGDJ, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376495044.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

22

Desservettaz, Kari Selbach Vanessa. "Politique de collection, services et publics". [S.l.] : [s.n.], 2001. http://www.enssib.fr/bibliotheque/documents/ppp/desservettaz.pdf.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

23

Theng, Chan-Sangvar Gaillard Maurice. "Le service public au Cambodge". Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2007/theng_c-s.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

24

Mouriesse, Elise. "La notion de quasi-régie en droit public français". Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020063.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution
“In-house providing procurements” concern contracts awarded by contracting authorities without application of the procedures laid down in european secondary law. They thus have to be first considered as a derogation, which reveals their stakes but also the way they’ve been shaped. To make sure that it would’nt be used to abuse european law, european institutions have paid special attention to in-house operation’s conditions. In-house contracting parties have to prove the existence of particular conditions relating to the functioning of the contractor and its relations with its holders. Through those characteristics lies the particularity of in-house providing, which can be distinguished from other notions, such as “transparent associations” or “artificial schemes”. This is also a way to affirm in-house procurements’ legitimacy and to make it a real legal construction. This naturally leads to its qualification. Studying its manifestations in french public law makes clear that this construction is not complete. In-house contractor may take many legal forms, which brings to light in-house providing’s flexibility. It also prevents financial and fiscal french law to seize this derogation. In house-contracts can’t therefore be described as a an intermediary governance mode, between outsourcing and internal governance (in-house operations stricto sensu). Nevertheless, in-house providing procurements embody a type of special contracts, “les contrats interorganiques”, which implies particular rules relating to their passation and admits a certain particularity concerning their execution

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

25

Nilsson, Bengt. "Kvinnor i statens tjänst : från biträden till tjänstemän : en aktörsinriktad undersökning av kvinnliga statstjänstemäns organisering, strategier och kamp under 1900-talets första hälft /". Stockholm : Almqvist & Wiksell, 1996. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb369607049.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

26

Desingly, Aurélien. "L’Union européenne et les services publics internationaux". Reims, 2009. http://theses.univ-reims.fr/exl-doc/GED00001069.pdf.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les relations entre l’Union européenne et les services publics sont tumultueuses. En apparence, l’Union européenne a ignoré la notion de service public et lui a substitué, pour le fonctionnement des services publics en réseaux, sa doctrine des services d’intérêt général et ses subdivisions des services économiques, non économiques et sociaux d’intérêt général. En réalité, l’Union européenne reprend à son compte la notion de service public pour qualifier à la fois le fonctionnement général de ses administrations et les missions conférées aux agences spécialisées qu’elle crée pour gérer certains secteurs techniques. En outre, la politique spatiale de l’Union marque le passage d’un rôle de réglementation des activités nationales à une réelle volonté politique d’entreprendre des activités et de prester par elle-même des services publics internationaux dans l’intérêt de ses États membres et de ses citoyens. Enfin, le service public international est un élément qui tient un double rôle dans la nature de l’Union européenne. D’une part, il renforce l’intégration communautaire sur la voie d’un système fédéral, d’autre, part, il est le moteur de l’Union européenne, la justification du développement à l’échelon communautaire d’activités que les États ne pourraient entreprendre seuls
Relations between the European Union and public services are tumultuous. Apparently, the European Union has ignored the concept of public service and has substituted for the functioning of public services network its doctrine of services of general interest, including their subdivision such as economic, social and non-economic services of general interest. In fact, the European Union endorsed the concept of public service to qualify for both the general operation of its government and the missions entrusted to specialized agencies it creates to handle certain technical areas. In addition, the European space policy is the shift from a regulatory role of national activities to a real political will to undertake activities and to provide international public services in the interests of its Member States and its citizens. Finally, international public service is an element which has a dual role in the nature of the European Union. First, it strengthens the community in the way of a federal system. On the other hand, it is the engine of the European Union, the justification for the development of activities at a European level that the States could not undertake alone

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

27

Fabre, Alibert Véronique. "La decentralisation et les services publics culturels". Reims, 1991. http://www.theses.fr/1991REIMD002.

Texto completo da fonte

Resumo:

Malgre une mise en oeuvre et un champ d'application limites, la decentralisation culturelle institutionnelle engagee depuis 1986 suscite une nouvelle dynamique de l'action culturelle des collectivites territoriales. Cette derniere se traduit par un accroissement des responsabilites et des initiatives des communes des departements et des regions. Neanmoins, les interventions culturelles des collectivites locales supposent que des moyens materiels, humains soient effectivement enga-ges. Pour autant, la reussite de la decentralisation exige une nouvelle logique d'intervention des collectivites publiques qui reside tout a la fois dans le developpement d'une cooperation inter-institutionnelle et dans le redeploiement des missions de l'etat
The 22 july 1983's statute organizes a limited decentralization as regards the cultural public services in france. However, this institutional change in local government gives rise to a new movement in cultural action. To be success full this reform needs a general partnership between all the local authorities as well as a new concept of the state's functions in this matter

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

28

Le, Masson Emmanuel. "L'idéologie de l'entreprise et les services publics". Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32007.

Texto completo da fonte

Resumo:

L'enjeu de ce travail est de devoiler la realite des rapports sociaux par dela et face au discours managerial, structure en veritable "ideologie de l'entreprise", qui defend une vision communautaire en matiere de rapports capital/travail. Enfin, il est apparu indispensable a la comprehension de l'ideologie de l'entreprise, de la saisir, tant au sein du secteur prive que dans des secteurs ou on ne l'attend pas : les services publics d'une facon generale. Dans cette perspective, il nous fallait montrer comment mais surtout pourquoi l'ideologie de l'entreprise s'insinue au sein des services publics, en discours et en pratique. Notre hypothese, en la matiere, est de considerer qu'un tel phenomene est a mettre en relation avec la logique d'extension de la rationalite economique a toutes les spheres d'activites sociales
The purpose of this research is to reveal the reality of social relationships. It aims at going beyond and facing up to managerial statements which build up real "company ideology" promoting a "joint vision" so far as capital and work relationship are concerned. Finally, it appeared indispensable to the understanding of "compagny ideology", to study it, not only in the private sector, but also in areas where it's least expected : public services in general. In order to achieve this, we had to show how, but more importantly, why "company ideology" weaves into public services, in theory and practice. Our hypothesis for that purpose, is to demonstrate that such a phenomen is to be considered in relation with the speading of market logic into all the fields of social activities

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

29

Peyronne, Denis. "L'incidence de la qualite de la victime sur la responsabilite administrative". Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0024.

Texto completo da fonte

Resumo:

Le droit de la responsabilite administrative se caracterise par la multiplicite des fondements et la diversite des systemes qu'il met en place pour reparer les dommages subis par les victimes. Depuis toujours la doctrine s'emploie a cerner ces differents fondements et systemes en s'efforcant d'identifier le ou les parametres qui les influenceraient. Parmi toutes les theories proposees, celle fondee sur la qualite de la victime est certainement la plus remarquable. Elaboree dans les annees cinquante par les professeur benoit et moreau, elle affirme que les fondements et les systemes de responsabilite varient en fonction de la qualite de la victime, c'est a dire de sa position par rapport au service public auteur du dommage : le principe d'egalite gouvernant la responsabilite administrativeserait rompue a un niveau different selon que la victime a la qualite d'usager, de tiers, de collaborateur occasionnel, d'agent public. . . . . . Notre etude vise a demontrer que la qualite de la victime n'est en fait qu'un parametre ponctuel d'incidence sur le droit de la responsabilite administrative; d'autres parametres, nombreux et varies, influencent le juge administratif et releguent frequemmentla qualite de la victime a l'arriere-plan ou meme entrainent son rejet pur et simple. Ainsi un fondement ou un systeme de responsabilite administrative n'est pas obligatoirement attache a une qualite bien particuliere de victimes. De plus, notre etude s'attache a montrer que la qualite de la victime n'est pas forcement un parametre lie a la position de la victime par rapport au service public, mais est souvent apprehende par le juge comme la qualite intrinseque de la victime, telle que sa profession, sa receptivite personnelle au dommage. . . . La qualite de la victime comprise comme qualite intrinseque a de ce fait une incidence reelle sur l'appreciation du prejudice par le juge administratif.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

30

Azzi, Liliane. "Sur la qualité des services publics en France". Nice, 1987. http://www.theses.fr/1987NICE0010.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

31

Martin, Sébastien. "Les transformations contemporaines des services publics de transport". Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40029.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurrence et de la libre prestation de service. Néanmoins, l’intervention de l’Etat dans l’économie, au nom de l’intérêt général, n’est pas interdite et il est possible d’écarter les règles communautaires dès lors qu’elles empêchent d’assurer les missions de service public dans les transports. Toutefois, alors que l’Etat était seul à gérer cette activité, il partage désormais sa mission de service public avec les collectivités locales sous le contrôle des institutions de l’Union européenne. Ces différents éléments amènent à reconsidérer, dans sa globalité, la manière dont ces services publics sont aménagés du point de vue juridique. En effet, à plusieurs égards, il paraît qu’ont émergé de nouveaux de services publics de transport. La plus grande innovation pour ces services, qui se distinguent désormais selon qu’ils sont organisés sur une liaison « courte distance » ou sur une liaison « longue distance », consiste en leur soumission à des règles spécifiques permettant de les différencier des activités de transport soumises uniquement aux règles du marché mais également des autres services en réseau qui bénéficient d’un tout autre régime de protection des missions d’intérêt général
For many years, public utilities of transport have evolved in various ways that renews the French conception of public interventionism. Up until then, public interest activities could be carried out by public bodies that allowed them to benefit from an exorbitant common law regime. All of the applicable rules effectively made it possible to set them apart from the market game. Today, as European Union law in particular affects them, they are dependant on the rules of the market, that is to say on free competition and the free provision of services. However, the State’s intervention in the economy, in the name of public interest, is not prohibited and it is possible to set aside the EC rules when they prevent public transport service tasks from being carried out. However, whereas the State alone managed this business, it now shares the task of public services with the local authorities that are controlled by European Union institutions. These various aspects lead us to reconsider, entirely, the manner in which the public services are adjusted from a legal point of view. Indeed, in many respects, it appears that new public transport services have emerged. The biggest innovation for these services, which now differ depending on whether they are organised for a “short distance” journey or a “long distance” journey, is in subjecting these services to specific rules that makes it possible to differentiate them from the transport activities that are governed solely by market rules but also from network services that enjoy a whole other regime of protection of the public service tasks

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

32

Azzi, Liliane. "Sur la qualité des services publics en France". Grenoble 2 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37602502x.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

33

Merlin-Brogniart, Céline. "Les services publics en mutation : La Poste innove /". Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40958065k.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

34

Theng, Chan-Sangvar. "Le service public au Cambodge". Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2007/theng_c-s.

Texto completo da fonte

Resumo:

Les influences brahmanique et bouddhique ont contribué à la construction de la notion de service public au Cambodge. Depuis 1993, le pays a commencé à se reconstruire. L'Etat cherche à redéfinir sa mission dans un pays s'ouvrant au libéralisme économique. Les services sont dévolus à la responsabilité de nombreux nouveaux acteurs non étatiques. La diversification et la multiplication des organismes privés investis d'une mission de service public se réalisent sans véritable contrôle de la part des personnes publiques. Elles risquent d'accentuer une fracture sociale déjà perceptible. Les services publics administratifs sont plus importants que les services publics économiques. Pour les services publics d'Etat, les moyens institutionnels existent, mais il manque les moyens financiers. Pour le service public local, une réforme profonde appuyée par une volonté ferme du gouvernement se fait attendre. De nombreux organismes privés chargés de missions de service public ne sont pas encore soumis à des règles statutaires. Les règles applicables à la délégation de service public sont également insuffisantes. Les réformes engagées par l'Etat cambodgien depuis la fin des années 90 ont créé un mouvement de restructuration des activités de service public. Elles concernent plus la gestion et l'organisation des organismes qui assurent le service que le régime juridique de l'activité elle-même. Les lois du service public ne sont pas identifiées. L'effet de la libéralisation de l'économie est négatif pour de nombreuses activités de service public. Certains services publics administratifs, auparavant gratuits, sont devenus payants. Les administrés défavorisés en subissent le plus les conséquences
The influences of Brahmanism and Boudhism have contributed to the construction of the concept of the public service in Cambodia. Since 1993, the country began its reconstruction. The State has tried to design its mission in a country marching towards a liberalized economy. The public services are devolved to numerous non-state actors. The public agencies do not take suffisant controle on the diversification and the increase in the number of private actors invested with the mission of public service. This might accentuate an already-perceptible social fracture. The administrative public services are larger than the economic public services. For the State’s public service, there are suffisant institutions, but it lacks material and financial means. For the local public service, there needs to be an indepth réform backed up by a firm political will. Numerous private actors in charge of public services are not yet subjet to statutory regulations. The rules on delegation of public services are also insuffisant. The reform engaged by the government of Cambodia since the end of the 90’s has actionned a mouvement of restructuring of the public services. It affected the management and the organization of the actors invested with the public service mission more than the legal framwork of the activities themselves. The laws governing the substance of the public service can not be identified. The economic liberalization is negative for a variety of public service activities. Some administrative public service, previously provided free of charge, have become costly. It is the underpriviledged persons who first suffer the consequences

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

35

Roy, William Bonnafous Alain. "Réglementation, gouvernance et performance des services publics de transport collectif urbain". Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2007. http://theses.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2007/roy_w.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

36

Béroujon, François. "L'application du droit de la consommation aux gestionnaires de services publics : éléments de réflexion sur l'évolution du droit des services publics". Grenoble 2, 2005. http://www.theses.fr/2005GRE21036.

Texto completo da fonte

Resumo:

Loin de conduire à l'amélioration proclamée de la situation des usagers des services publics, l'application du droit de la consommation à ces derniers risque au contraire de conduire à son appauvrissement. La rencontre du droit de la consommation et du droit des services publics met en relation deux ensembles normatifs aux logiques différentes. Le premier ensemble a pour objet de préserver ou rétablir un équilibre dans des rapports entre organes aux aspirations antithétiques. Le second a pour objet de permettre la réalisation d'une fonction de solidarité sociale, les inspirations individuelles cédant face à l'intérêt général. L'incompatibilité constatée entre les deux ensembles au niveau théorique se retrouve au niveau technique, dans l'analyse de chacune des nouvelles règles applicables aux relations entre usagers et gestionnaires des services publics. L'obligation d'information, l'interdiction des clauses abusives, l'obligation de sécurité, l'interdiction de la vente liée, l'obligation de conformité, … constituent autant d'obligations de « 2ème génération » qui se combinent mal avec les obligations de « 1ère génération » que sont le principe d'égalité, le principe de continuité et le principe de mutabilité. Au total, l'application du droit de la consommation aux gestionnaires de services publics aboutit à la transformation du droit des services publics et n'est pas sans conséquences sur le droit administratif dans son ensemble.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

37

Duhaut, Nicolas. "Nouvelles technologies de l'information et de la communication et modernisation du service public : les relations administratives dans la branche Famille de la Sécurité sociale". Bordeaux 3, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR30012.

Texto completo da fonte

Resumo:

L’introduction des NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) et en particulier d’Internet, représente un des éléments importants de la modernisation des services publics français. Les NTIC constituent notamment un nouveau moyen de communication entre l’administration et les usagers. Ce nouveau type de relation administrative résulte de la définition d’une offre de service mais également des formes de l’appropriation des nouveaux outils proposés aux usagers. A partir d’un état des lieux sur la notion, chargée de valeurs et de significations, de service public « à la française », ainsi qu’un bilan des approches microsociologiques récentes sur les formes traditionnelles de la relation administrative, l’objectif est de proposer une approche socio-politique des usages de l’administration électronique. L’exemple d’un site Internet administratif permet de présenter la constitution de l’offre, la réalité des usages et leurs répercussions sur le service public et la relation administrative. Ce travail s’appuie sur une enquête de terrain réalisée à la Caisse d’Allocations Familiales de Paris, portant sur les usages du site www. Caf. Fr.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

38

Dacheux-Auzière, Brice. "Quelles modalités d’écologisation de la pratique des paysagistes-concepteurs ? L’exemple des projets de parcs publics de ces 4 dernières décennies. Le cas de 5 parcs marseillais". Thesis, Paris, Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, 2018. https://pastel.archives-ouvertes.fr/tel-02530270.

Texto completo da fonte

Resumo:

En France, une politique en matière de préservation de l’environnement et du vivant émerge au cours des années 1970 (ministère de l’environnement, lois). Depuis 2004, date à laquelle il est adoptée la stratégie nationale pour la biodiversité, et où commence à s’incarner opérationnellement, en ville, par les agendas 21, les enjeux du développement durable, cette politique n’a fait que se renforcer. Cela est notamment dû aux effets des nouvelles lois (Grenelle 1 et 2 ; Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, etc.), mais aussi des travaux de l’écologie scientifique (programme trame verte urbaine) et d’une prise de conscience écologique généralisée. Dans un contexte très urbanisé avec une part croissante de la population vivant en ville, le milieu urbain, parce qu’il recèle une multitude d’espaces à caractère de nature, aux natures bien différentes, est devenu un thème de recherche privilégié. Parmi les professions concourant à améliorer le cadre de vie urbain, les paysagistes-concepteurs, par leurs missions les invitant généralement à mobiliser du matériau végétal, sont des acteurs théoriquement en capacité de traduire, par le projet, des injonctions écologiques et/ou environnementales (biodiversité, gestion des eaux, etc.). Les parcs urbains en général et plus particulièrement ceux de Marseille constituent alors un objet d’étude intéressant pour s’interroger aux modalités d’écologisation des pratiques paysagistes, et cela depuis qu’une politique environnementale a émergé (années 1970).Cette thèse s’appuie sur une triple analyse fondée à la fois sur des discours de paysagistes français, puis de gestionnaires des services des espaces verts, et enfin sur des relevés de structures végétales dans 5 parcs publics marseillais. En définitive, il apparaît, qu’outre Gilles Clément – figure paysagiste marquante – dont les fondements naturalistes sont connus mais nécessitent d’être discutés, l’écologisation de la pratique de ces professionnels reste timide et intègre encore trop peu le fonctionnement de ces écosystèmes urbains. Si cet aspect tend à changer depuis moins d’une dizaine d’années, il n’en revient pas moins que ce sont davantage les gestionnaires des services des espaces verts, pour partie inscrits dans une gestion écologique (part de la gestion différenciée) de leurs parcs et jardins, qui participent à faire évoluer les structures végétales tant dans leur composition que dans leur physionomie. Mais, force est de constater qu’il manque aujourd’hui l’expression d’un paysagisme capable d’intégrer, au-delà de l’échelle du parc, ces mêmes enjeux, relevant autant de l’urbanisme que de l’écologie. Aussi, l’écologisation de cette profession semble manquer des outils et des méthodes relevant de ces deux disciplines
In France, a policy regarding the preservation of the environment and nature emerged during the 1970s (ministry of the environment, legislation). Since 2004, when the national strategy for biodiversity was adopted, and when the priorities of sustainable development began to take shape operationally in the cities on the basis of Agenda 21, this policy has continued to gain strength. This has been in particular due to the impact of new legislation (Grenelle 1 and 2 ; Loi n° 2016-1087 of 8th August 2016 for the recovery of biodiversity, nature and landscapes, etc.), but also to scientific research in ecology (green infrastructure programme : Trame Verte Urbaine) and a widespread raising of awareness with regard to ecology. In a highly urbanised context, with more and more of the population living in cities, the urban environment, harbouring as it does a plethora of natural spaces with natural characteristics, and of a quite distinctive character, has become a favoured focus of study. Among the professions contributing to the enhancement of the urban living environment, the landscape designers, because their role generally calls for the deployment of plant material, are actors who are in theory in a position to give expression by means of their project to ecological and / or environmental imperatives (biodiversity, water management, etc.). The urban parks in general, and in particular those of Marseille, thus constitute an interesting topic of study to investigate ways of ecologization of landscape design practices, and have done since an environmental design policy began to emerge (1970s).This thesis is based on a threefold analysis focused on the discourse of French landscape designers, then of managers of green spaces departments, and finally inventories of the plant assemblages in 5 Marseille public parks. Finally, it would appear that apart from Gilles Clément – a key figure in landscape design – whose naturalist background is well known but requires discussion, the ecologization in the practices of members of this profession remains discreet, and does not sufficiently integrate the functioning of these urban ecosystems. If this aspect has tended to change over at least the past ten years, the fact remains that it is rather the managers of municipals green spaces departments, in some cases committed to the ecological management (part of gestion différenciée) of their parks and gardens, who play a role in driving change with regard to the plant assemblages in terms of both their composition and their appearance. But it is apparent that we are lacking today the expression of a landscape design approach that is capable of integrating, beyond the scale of a park, these same priorities, related as much to urban planning as to ecology. Thus the ecologization of the landscape design profession would appear to lack tools and methods derived from these two disciplines

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

39

Defline, Pascale. "Notion de rentabilité financière et logique de choix dans les services publics : le cas des choix d'investissement dans quatre services publics municipaux". Phd thesis, Conservatoire national des arts et metiers - CNAM, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00603360.

Texto completo da fonte

Resumo:

Cette thèse a pour objet de répondre à la question suivante : un choix de service public est-il compatible avec un choix d'ordre financier, car faisant intervenir des critères financiers, parmi lesquels celui de rentabilité financière ? Elle se situe dans un contexte de profondes mutations du secteur public. Prenant comme cadre théorique le New Public Management, constatant une appropriation par le droit administratif des notions d'intérêt financier et de rentabilité, cette recherche exploratoire se poursuit par des entretiens auprès d'élus et d'administratifs de 26 communes. Elle montre un poids des critères financiers proche de celui des critères de service public et un net intérêt porté à un outil de calcul de rentabilité financière, répondant là positivement à la question. Elle démontre également que les administratifs jouent un véritable rôle d'experts financiers. Enfin elle laisse entrevoir qu'élus et administratifs pourraient exercer un micro-pouvoir sur les spécialistes français du management public et les personnalités politiques, adhérant plutôt à l'idée d'incompatibilité d'un choix de service public et de la notion de rentabilité financière.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

40

Defline, Pascale. "Notion de rentabilité financière et logique de choix dans les services publics : le cas des choix d’investissement dans quatre services publics municipaux". Thesis, Paris, CNAM, 2011. http://www.theses.fr/2010CNAM0749/document.

Texto completo da fonte

Resumo:

Cette thèse a pour objet de répondre à la question suivante : un choix de service public est-il compatible avec un choix d’ordre financier, car faisant intervenir des critères financiers, parmi lesquels celui de rentabilité financière ? Elle se situe dans un contexte de profondes mutations du secteur public. Prenant comme cadre théorique le New Public Management, constatant une appropriation par le droit administratif des notions d’intérêt financier et de rentabilité, cette recherche exploratoire se poursuit par des entretiens auprès d’élus et d’administratifs de 26 communes. Elle montre un poids des critères financiers proche de celui des critères de service public et un net intérêt porté à un outil de calcul de rentabilité financière, répondant là positivement à la question. Elle démontre également que les administratifs jouent un véritable rôle d’experts financiers. Enfin elle laisse entrevoir qu’élus et administratifs pourraient exercer un micro-pouvoir sur les spécialistes français du management public et les personnalités politiques, adhérant plutôt à l’idée d’incompatibilité d’un choix de service public et de la notion de rentabilité financière
This thesis has for object to answer the following question : is a choice of public utility compatible with a choice of financial order, because bringing in financial criteria, among which that of financial profitability ? It takes place in a context of deep changes of the public sector. Taking as theoretical frame the New Public Management, noticing an appropriation by the administrative law of the notions of financial interest and profitability, this exploratory research goes on by interviews with elected representatives and administration staff of 26 municipalities. It shows a weight of the financial criteria close to that of the criteria of public utility and a clear interest for a tool of financial profitability calculation, answering positively the question. It also demonstrates that the administration staff play a real role of financial experts. Finally it lets glimpse that elected representatives and administration staff could exercise a micro-power on the French specialists of public management and the political personalities, subscribing rather to the idea of incompatibility of a choice of public utility and the notion of financial profitability

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

41

Ben, Rehouma Inès. "Le particularisme de la médiation dans les services publics". Thesis, Paris 11, 2012. http://www.theses.fr/2012PA111018.

Texto completo da fonte

Resumo:

La sphère publique n’est pas restée extérieure aux changements culturels profonds et qui constitue le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits qui privilégient le dialogue et le sens du compromis. Depuis de nombreuses années, les entreprises publiques et plus généralement les services publics ont instauré des médiateurs, afin d’améliorer la relation aux usagers (La Poste, RATP, SNCF, ministère de l’Economie, Education nationale, etc.). Mais cette réforme est-elle emblématique d’un changement culturel profond au sein même de l’Etat ? Le développement du champ de la médiation sociale au niveau des rapports entre citoyens et services publics est-il au légendaire attachement de la France à la notion de service public ? A la présence très prégnante de ces services sur le territoire ? Aux très fortes attentes du public à leurs égards ? L’essor considérable de ces pratiques médiatrices, n’exprimerait-il pas, au fond, une métamorphose de l’action publique, qui cherche une nouvelle manière de gouverner la cité et de fabriquer de la cohésion sociale ?La médiation, tant dans le secteur privé que publique, peut-elle considérer comme indispensable à l’évolution de la société ? Constitue-t-elle une réponse nécessaire au regard de l’évolution des rapports, dans public entre le collectif et l’individu, dans le secteur économique entre les entreprises et le client ? Comment agit-elle, à quelle place, quelles peuvent être ses limites et ses pouvoirs ?
The public sphere has not remained closed to these deep, cultural changes which make up the recourse to alternative models of conflict management privileging dialogue and a feel for compromise. For many years, public firms and more generally the ‘services publics’ have employed mediators with a view to improving user-relations (La Poste, the RATP, the SNCF, the ministries of Economy, of Education, etc.). However, is this trend meaningful in terms of what would be a deep, cultural change within the State itself?Is such an evolution of the ‘champ’ of social mediation as to relations between citizens and ‘services publics’ in tune with the legendary attachment in France to the notion of the ‘service public à la française’; to the pregnant presence of these ‘services’ throughout the territory ? to the very high expectations on the part of the public as to these services ? Would the considerable spread of the mediating practices not, fundamentally, reflect a metamorphosis of public action itself? Is the latter in search of a new way to govern the City and to produce social cohesion?In both the private and public sectors, can mediation be considered as indispensable to the evolution of society? Does it make up a necessary response with regard to the evolution of relations between the collective and the individual in the public sphere, and between the firms and the customers in the economic sphere? How does mediation operate, in what dynamic, what can be its limits and its potency?

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

42

Cognet, Sandra. "Laïcité et services publics : l'intrusion du religieux venu d'ailleurs". Perpignan, 2005. http://www.theses.fr/2005PERP0637.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

43

Leroy, Christine. "Le langage de la communication dans les services publics". Paris 5, 1986. http://www.theses.fr/1986PA05H097.

Texto completo da fonte

Resumo:

Pourquoi l'administration est-elle incapable d'entrer en communication avec ses usagers? L’analyse de son langage a été la première démarche de la recherche. Une comparaison a été établie entre différents langages : langage théologique, langage scientifique, langage littéraire, langage populaire et langage de masse. Il s'agissait de découvrir les qualités de ces différents langages et de leur capacité d'atteindre des publics divers, étrangers a cette discipline particulière. Il est apparu rapidement que le langage administratif se caractérisait, non seulement de par un vocabulaire propre et un style particulier, mais par un ensemble de pratiques, qui rendaient de fait l'administration distante de ses interlocuteurs, méprisante à leur égard, et donc dénuée de toute qualité d'accueil cet état de fait est-il irrémédiable, ou au contraire, l'administration est-elle capable d'entrer en relation avec son public? Les signes de son évolution présente ont été recherchés. Les conditions d'une meilleure communication ont été énoncées, notamment dans le contexte de la décentralisation administrative en France. Pour que l'administration remplisse son rôle, notamment au niveau de la cohésion nationale, nombre de complicités devront se manifester. Cet espoir existe, il demeure fragile!
Why is the administration unable to be put through to its users? The analysis of its language was the first step of the research. Different languages have been compared: theologic language, scientific language, literary language, popular and mass language. We had to discover the qualities of these different languages and their ability to reach various public unfamiliar with this particular discipline. We rapidly noticed that administrative language was characterized, not only by its own vocabulary and a particular style, but by many practices which make the administration distant from its interlocutors, contemptuous with them, and consequently without any welcome quality. Is this statement irremediable? Or on the contrary is the administration able to get in touch with its public? Signs of its present evolution have been researched. Conditions for a better communication have been stated, namely in the context of the administrative decentralization in France. In order the administration takes a prominent part, especially at the level of national cohesion, many complicities will have to be revealed. This hope exists, it remains weak

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

44

Leroy, Christine. "Le Langage de la communication dans les services publics". Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37597628s.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

45

Guénaire, Michel. "La fonction unificatrice du service public dans le droit administratif". Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020012.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

46

Merlin, Céline. "L'innovation dans les services publics : le cas de la Poste". Lille 1, 2004. https://ori-nuxeo.univ-lille1.fr/nuxeo/site/esupversions/05e26649-9bfa-4d1b-87ec-5d1a542868c9.

Texto completo da fonte

Resumo:

Cette thèse est consacrée à l'innovation dans les services publics marchands en réseau. Elle s'appuie sur une investigation empirique approfondie menée au sein de La Poste. La littérature économique relative à l'innovation dans les services publics a permis d'améliorer la compréhension des phénomènes d'innovation. Cependant, elle ne tient pas suffisamment compte de la complexité des services publics. Nous proposons dans cette thèse, après avoir identifié les spécificités des services publics, d'examiner à partir d'un modèle de décomposition fonctionnelle du service, la diversité des formes et des trajectoires d'innovations ainsi que les différentes modalités de production de l'innovation dans un service public marchand en réseau. Nous montrons ainsi que les services publics marchands en réseau ont tendance à glisser progressivement d'un modèle d'innovation de type industriel vers un modèle d'innovation << serviciel >>, dans lequel les aspects cognitifs et de relation de service prennent de !'importance.

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

47

Laget-Annamayer, Aurore. "La régulation des services publics en réseaux : télécommunications et éléctricité /". Bruxelles : Paris : Bruylant ; LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb391705896.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

48

Mondou, Christophe. "Le choix de la gestion déléguée des services publics locaux". Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32001.

Texto completo da fonte

Resumo:

Le but de cette these est d'analyser le choix du mode de gestion, en tant que decision specifique et primordiale dans l'organisation d'un service public. La problematique de ce choix s'etant recemment renouvelee, cette etude s'attache dans une premiere etape a determiner le contenu des notions de gestion deleguee et de convention de delegation de service public, ainsi que le degre de liberte dont disposent les collectivites locales dans l'utilisation de ces conventions. Ensuite, elle s'interesse aux raisons incitant ces collectivites a recourir a la gestion deleguee. Enfin, elle se termine par une analyse des modalites de mise en oeuvre du choix de la gestion deleguee
The objective of this study is the abstract of the specific and primordial decision to choice privatizing conventionnal public services. The general problematic of this choice happening again, the primary concern of this study is the determination of the content of privatization and privatization conventionnal notions ; and after the degree of freedom local public organisation may use in attribution of these conventions. After that, it isinterested in reasons why local organisation resort privatization. Finally, it ends by an analysis of practical application methods of privatization choice

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

49

Esplugas, Pierre Vedel Georges. "Conseil constitutionnel et service public /". Paris : LGDJ, 1994. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35729663d.

Texto completo da fonte

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

50

EDMOND, CLAUDE. "Services publics et modes de gestion : neutralite ou disparites de concurrence d'origine fiscale". Université Paris-Est Créteil Val de Marne (UPEC), 1997. http://www.theses.fr/1997PA122002.

Texto completo da fonte

Resumo:

Le regime fiscal et incidemment comptable, varie selon qu'un service public adopte le procede de la gestion directe ou qu'il fasse l'objet d'une exploitation deleguee. L'on retrouve des disparites pour toutes les impositions. En matiere de taxe sur la valeur ajoutee, (t. V. A. ) les collectivites locales et leurs groupements connaissent trois regimes fiscaux. Un regime d'exoneration, un autre de droit commun et un autre a option. A l'exception des communautes de villes et communes, le droit a deduction s'applique a leurs seules depenses d'equipement sur la base d'un taux de compensation forfaitaire et avec un decalage de deux ans. A la seule exception de la concession d'ouvrages de circulation routiere et autoroutiere, c'est le regime de droit commun qui s'applique aux delegataires prives. Si les services publics sont soumis de plein droit aux impots directs locaux, les operateurs publics en sont dispenses pour certaines de leurs activites. Exoneres de la t. V. A. , ils le seront de la taxe sur les salaires. Exemptes de l'impot sur les societes, ils le seront de la taxe d'apprentissage. Le groupement d'interet public est soumis comme les societes de personnes. Cependant, il peut opter pour le regime de droit commun qui s'impose tant au gestionnaire prive que public. Le changement de la forme juridique de l'exploitant public est fiscalement neutre. L'operateur prive est assujetti de plein droit. Au plan comptable, les concessionnaires et les collectivites locales jouissent d'un regime fort derogatoire et pas moins avantageux. On deduira au regard de toutes ces distorsions fiscales et comptables, qu'il sera plus propice de recourir a la gestion directe pour une activite desinteressee. Generatrice de fortes recettes fiscales, l'exploitation deleguee privee sera retenue pour une operation lucrative
The fiscal system and secondarily the accounting one differ according to the choice made by a public service of direct or delegate managing. All taxation systems are disparate. As far as value added tax (vat) is concerned, local communities and their groups are subject to three different tax systems : exemption from vat, common law and one with options. Except for town and commune communities, the right to tax allowance only applies to equipment expenses on the basis of a lump compensation rate with a two-year postponement. Except for the granting of road and motorway traffic works, the common law system is applied to private delegatees. If public services are fully subject to local direct tax, public operators are exempt for some of their activities. Already exempt from vat and corporation tax, they will be exempt from employment tax and tax paid by businesses to fund training programmes. The public interest group is liable as are partnerships. However, the public interest group may choose the common law system which applies to private administors as well as to public ones. The change in the legal form of public operators is fiscally neutral. They are fully liable. As for accountancy, concessionaries and local communities enjoy a really derogatory system and, all the same, most profitable. It is obvious, considering all these fiscal and accounting disparities, that it is preferable to turn to direct managing for a non-profit-making activity. Generating subsequent tax revenue, private delegate operators will be favoured for a lucrative operation

Estilos ABNT, Harvard, Vancouver, APA, etc.

Teses / dissertações sobre o tema "Régies de services publics"

Crie uma referência precisa em APA, MLA, Chicago, Harvard, e outros estilos