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Teses / dissertações sobre o tema "Mineurs (droit) – France"
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Michel, Olivia. "L'autonomie du droit pénal des mineurs". Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32062.
Texto completo da fonteResumo:
Le droit penal des mineurs est-il, tant au niveau du fond que de la forme, un droit veritablement autonome ? c'est la question-clef qui gouverne l'ensemble de la these. Il semble, en fait, que l'evolution globale de la conception du mineur ait modifie toutes les idees a priori sur la vulnerabilite des enfants et leur necessaire protection. Cette tendance est alimentee, entre autres, par la constatation d'une nouvelle situation de la delinquance juvenile, evolution qui semble etre de nature a reviser les principes de la justice des mineurs fondes par l'ordonnance du 2 fevrier 1945. Sous l'influence du droit international, nous assistons aujourd'hui en france, notamment avec la loi du 1er juillet 1996, a un revirement de politique criminelle vis-a-vis du mineur delinquant et un renouveau desa responsabilite. Cette nouvelle orientation contribue a un rapprochement sensible du droit penal des mineurs au droit commun, tant au niveau de son fondement que de la procedure qui est appliquee au jeune delinquant
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Jacopin, Sylvain. "La responsabilité pénale du mineur : essai de contribution à l'évolution du droit pénal des mineurs". Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010309.
Texto completo da fonteResumo:
Il existe une interconnexion nécessaire au droit pénal des mineurs entre la politique criminelle et les sciences de l'homme, la responsabilité et la sanction. La délinquance juvénile est intrinséquement liée au vécu de l'individu et la relation qu'il a eue avec autrui et le monde extérieur. Dans la réponse judiciaire, il doit être tenu compte de l'évolution mentale, de la personnalité du mineur délinquant, dans chaque cas particulier, conformément à l'opinion que ce dernier se fait de la sanction. L'hypothèse d'un nécessaire abandon de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs se justifie. La responsabilité pénale du mineur est à la fois subjective et préventive. Le système, qui prend en compte les spécificités de la minorité, est complexe. À la différence du droit civil, cette spécificité en droit pénal a pour conséquence un jugement de responsabilité éminemment subjectif. Tout mineur délinquant peut faire l'objet d'une mesure pénale, au sens large. Les mesures prises à l'encontre d'un mineur sont constitutives d'une véritable "pédagogie de la responsabilité". L'importance réside dans le choix de la sanction. Une confusion doit être évitée : une chose est de tenir compte des facteurs subjectifs pour déterminer la sanction où le traitement applicable (capacité pénale), une autre est d'en tenir compte pour décider du principe même de la sanction (imputabilité pénale). Dans la mesure ou le mineur à la "capacité de comprendre et de vouloir", il peut être déclaré pénalement imputable il s'agit de déterminer si le mineur a compris les obligations légales qui impliquent les règles de la vie sociale. Cette notion doit être distinguée du discernement de l'acte qui intervient au stade de l'infraction pour déterminer la culpabilité du mineur. L'imputabilité exige un niveau mental plus élevé, à savoir le discernement des conséquences de l'acte. Le choix de la mesure pénale à imputer au mineur est effectué en fonction de sa capacité pénale, laquelle dépend de l'age du mineur et de sa personnalité. L'accent étant mis sur la personnalité du mineur en vue du meilleur traitement, la sanction doit pouvoir évoluer en fonction de la personnalité. Alors que les mesures de redressement sont variées et adaptées à la situation du mineur délinquant, la peine au sens strict est celle du droit des adultes, éventuellement attenuée.
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Lazaar, Sonia. "La responsabilité pénale des mineurs : étude de droit comparé France-Maroc". Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1077.
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La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectivesThe offender minor situation early attracted the criminal law attention. Today the minor is subject to a treatment different from the adult's one. Before adjudged a minor guilty of an offense, his penal liability has to be determined and his discernment must be established. Today's society and his minors have evolved, so this topic becomes a national priority in France and also in Morocco, the minor's apprehension changed a lot and the juvenile criminal law is currently one of the major concerns of government which aims to provide a legally sound solution. The minor has acquired a special status in criminal law. The project aim is to determine the effectiveness of the current legislation and to analyse and synthesize the evolution of criminal responsibility in these two countries. It's time to take stock and prospects
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Pétereau-Mahrach, Véronique. "Le discernement du mineur : étude droit civil et de droit pénal". Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3014.
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L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.
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Risacher, Nancy. "La protection des mineurs sur le réseau Internet". Nancy 2, 1997. http://www.theses.fr/1997NAN20016.
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L’avènement de la société de l'information se concrétise par l'émergence du réseau internet, précurseur des futures autoroutes de l'information. Ce nouvel outil de communication a connu trois phases successives : la première fut une période de réel enthousiasme pour les capacités techniques offertes par ce réseau électronique (multiplicité des applications et des ressources véhiculées, rapidité et facilite des communications) qui s'est traduite par une volonté des pouvoirs publics de développer les infrastructures nécessaires a l'implantation d'internet : la seconde phase fut celle de la réaction de la société face à l'arrivée de ce nouveau media : cette réaction fut mitigée et internet fut soudain porteur des pires maux, enfin, la troisième époque, actuelle, est empreinte de réalisme et permet aux juristes d'appréhender le phénomène internet avec lucidité et de constater qu'il n'y a pas de "vide juridique" mais pléthore de textes applicables. Internet est un outil au service de la communauté humaine, par conséquent, il est capable du meilleur comme du pire. Il faut donc protéger les plus faibles des dérives éventuelles et analyser comment les règles juridiques protectrices des mineurs peuvent être efficacement mises en œuvre sur le réseau. En effet, la structure nationale particulière d'internet (absence de noyau central, intervenants protéiformes, technologie spécifique. . . ) et sa dimension mondiale (perte de la souveraineté des états. . . ) engendrent des problèmes d'applicabilité des règles protectrices de la jeunesse tant au niveau national qu'au niveau internationalThe development of the internet is exponential but the rules covering the information superhighways are not yet really clear. About the regulation of the net, three phases have followed one another: the first one was a phase of real enthusiasm: the priority was the development of the infrastructures and the connexion on the internet was a great adventure. Everybody thought that the internet was a real space of complete liberty and sometimes abuse of liberty. The second phase was that of fear and the scepticism: internet was analysed as a big and ungovernable "monster". The worst on the internet was generalised and he was accused of a lot of perversions, criminal organisations etc. . . The third phase is a phase of realism: internet is just a communication tool, a new and revolutionary medium but the regulation of the "virtual" society is hardly the same as the regulation of the "traditional" society. Consequently, the regulation on the internet and in particular the rules of protection of the children can be used because the violations are the same: crime, diffusion of sexually explicit material, violence etc. . . The problem is to enforce these rules and to implement the liability of the different actors on the net. Indeed, the characteristics on the internet (universality, absence of hierarchy, rapid evolution, fugacity of the contents, world size. . . ) involve a lot of specific legal problems at both levels: national and international
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Montoir, Carmen. "Les principes supérieurs du droit pénal des mineurs délinquants". Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020028/document.
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Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ciFollowing one decade of continuous reforms of the juvenile offenders penal law and while a global recast of the matter is considered, it appears important to question the superior principles governing it. Despite its original crystallization, starting in 2002, through the original mechanism of fundamental principle recognized by Republic Law, and its protection by some international tools, the autonomy of the juvenile justice is still currently questionable. On the substantial side, juvenile justice is based on principles, recognized as superior, of answer’s adaptation to the educational and moral restoring of the juvenile and sentence mit igation, which appear nearly absolute. On the other hand discernment has not benefited from an explicit consecration of its paramount status. It is even challenged by the age arbitrary criteria despite the fact that this condition is a cardinal preliminary for penal responsibility determination. On the procedural side, notwithstanding their supra-legislative guarantee, specialized jurisdictions so as requirement for appropriate procedures, regularly inflected, seems dedicated to relativity. Constitutional Council, both matter constituent and guarantor, has been very often invited to determine unreachable limits and to protect the unalterable core. Based on this core’ identification and assessment, this work intend to demonstrate that malleability of the form principles of juvenile offender penal law allows by-pass of background principles immutability, governing this one
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Maalouf, Mirna. "La justice des mineurs délinquants en droit français et droit libanais". Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010278.
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La justice des mineurs délinquants occupe une place primordiale dans le mouvement de la défense et de la promotion des droits de l'enfant au sein des systèmes pénaux français et libanais. Notre tâche est de parvenir à réaliser une étude comparée de cette justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais, afin de relever les lacunes juridiques et la faiblesse des institutions existantes au Liban et de s'inspirer, à travers l'expérience française malgré les quelques lacunes qu'on lui reproche - des moyens susceptibles d'améliorer la justice des mineurs délinquants au Liban. Ainsi, nous diviserons notre sujet qui est la justice des mineurs délinquants en droit français et en droit libanais en deux parties. Dans la première partie, nous traitons du cadre juridique de la justice des mineurs. Dans le premier titre, nous étudions les sources de la justice des mineurs délinquants ; le second titre aborde la chaîne procédurale relative aux mineurs en conflit avec la loi. La seconde partie est consacrée aux mesures susceptibles d'être prononcées à l'égard des mineurs délinquants. Le premier titre traite des mesures éducatives prescrites par les législations française et libanaise, et le second des sanctions pénales.
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Dogo, Koudou Martin. "La protection des biens des mineurs et les intérets des tiers". Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0007.
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Toutes les législations protègent les biens des mineurs par un système de nullités : le manque d'expérience des enfants explique une telle protection. Les personnes capables doivent donc savoir que si celles contractent avec un mineur (ou avec un repr2sentant l2gal non habilite régulièrement) ; elles s'exposent a voir l'acte attaque en nullité (par le mineur devenu majeur ou, en attendant, par le représentant légal). Cette règle est juste dans la mesure ou les tiers savent effectivement qu'ils sont en présence d'un mineur, et surtout s'il s'agit d'actes graves (actes de disposition notamment) qui compromettraient sérieusement le patrimoine du mineur. Mais elle devient injuste pour les tiers et risque de porter atteinte à la sécurité du commerce juridique : - si les tiers ont ignoré que leur cocontractant était mi- neur. - S'il s'agit d'actes courants qu'il est d'usage de faire même avec des mineurs (achats comptants dans les magasins, utilisa- tion des transports en commun etc. . . ). Il est donc nécessaire de protéger les tiers dans deux cas ( en les mettant à l'abri de la nullité)
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Le, Boursicot Marie-Christine. "L' adoption des mineurs et le secret des origines en droit français". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS032S.
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Khalil, Aurélia. "L'effet dissuasif en droit pénal des mineurs délinquants". Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1088.
Texto completo da fonteResumo:
Au départ, l'approche traditionnelle de la question de l'effet dissuasif de la peine n'avait pas de spécificité propre au mineur. Il nous est apparu intéressant de rechercher si l'effet dissuasif de la peine trouvait une identité propre en droit pénal des mineurs. L'idée d'une transposition de cette question à la délinquance des mineurs va mettre en évidence les difficultés de l'évaluation de l'effet dissuasif des mesures applicables aux mineurs, et montrer que malgré ces difficultés, il est possible de dégager les conditions d'une efficacité de la réponse pénale applicable aux mineurs délinquants. Toutefois, c'est le résultat effectif produit par l'effet de la dissuasion sur la réponse pénale qui nous intéressera. De l'efficacité à l'efficience de la mesure, il sera question de comprendre comment le législateur, la jurisprudence et la doctrine pénale vont adapter le concept de dissuasion en droit des mineurs, le transposer, et lui donner une coloration particulière, spécifique aux mineurs délinquants. En s'émancipant des notions de dissuasion générale et de dissuasion spéciale qui constituent les fonctions préventives de la peine, nous tenterons de vérifier si une effectivité dissuasive de la réponse pénale peut être dégagée, c'est-à-dire quelle réponse dissuade le plus efficacement le mineur de passer à l'acte. Mots-clés : Dissuasion, effet dissuasif, peine, délinquance des mineurs, efficacité, efficienceFirst, the traditional approach of deterrence did not have specificity to minors.It seemed interesting to evaluate if deterrence had an equivalence in criminal law applicable to juvenile delinquents. The idea of a transposition of juvenile deterrence will highlight the difficulties of the evaluation of the dissuasive effect of penalties applicable to minors, and will show that in spite of these difficulties, it is possible to draw the conditions of an effectiveness of the criminal law applicable to the juvenile delinquency. However, it is the effective result produced by deterrence on the criminal answer that will interest us. The matter will be to understand how the legislator, jurisprudence and penal doctrines will adapt the concept of deterrence to juvenile delinquency, transpose it, and to put it in perspective specific to juvenile delinquents. While being detached from concepts of general deterrence and specific deterrence, which constitute the preventive functions of minors criminal law, we will try to examine if the criminal answer to juvenile delinquents is effective and which answer is the most efficient at preventing minors from breaching the law
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Renucci, Jean-François. "Minorité et procédure : essai de contribution à l'évolution du droit procédural des mineurs". Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0010.
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Allouche, Nadia. "Les mineurs étrangers isolés". Chambéry, 2007. http://www.theses.fr/2007CHAML001.
Texto completo da fonteResumo:
L'arrivée en France d'enfants étrangers n'est pas un phénomène récent mais il s'est amplifié ces dernières années. On estime à près de 3000 les enfants étrangers en provenance de pays en guerre, de pays ou la situation politique est tendue, de pays où pauvreté et situation familiale difficile poussent à l'émigration. Certains sont contrôlés à la frontière et placés en zone d'attente, d'autres entrent sur le territoire sans avoir été contrôlés. La nécessité de les protéger conduit à se poser la question de leur statut sur le territoire et des mesures pouvant être prises à leur endroit. La prise en charge des mineurs étrangers témoigne d'une situation juridique complexe ; la difficulté provient principalement de la multitude de situations individuelles que recouvre l'expression « mineur étranger isolé » et de la combinaison chez ce même individu de l'appartenance à plusieurs catégories dont chacune est soumise à un régime distinct. Il est mineur donc incapable civilement, il est isolé d'où l'absence de représentant légal et le besoin d'une protection étatique de substitution. Il est étranger donc soumis au droit des étrangers et parfois au droit d'asile. Chacun de ses aspects est appréhendé en tant que tel parle droit. D'un côté, le droit des étrangers qui impose certaines restrictions aux droits et libertés dont peuvent jouir les étrangers en France, d'un autre côté, celui qui incombe à la protection à la protection juridique du mineur plus respectueuse des intérêts de celui-ci vu qu'elle fait primer par dessus toute autre circonstance l'intérêt supérieur de l'enfant. Ce cloisonnement ne va pas toujours dans le sens d'une reconnaissance et d'une défense des droits des mineurs tels qu'ils sont évoqués dans les instruments juridiques internationaux notamment la Convention des droits de l'Enfant. L'analyse du phénomène permet d'établir que le mineur étranger subi un traitement qui ne donne pas la priorité à sa condition de mineur potentiellement en danger mais que l'accent est mis sur sa condition d'immigrant en situation irrégulière. Dès son arrivée à la frontière, il fait l'objet d'un placement en zone d'attente au même titre que les adultes. La seule mesure spécifique censée le protéger est la présence d'un administrateur ad hoc pour le représenter dans les procédures relatives à son entrée sur le territoire. Les difficultés se poursuivent une fois qu'il a été admis sur le territoire. La priorité accordée à son rapatriement et la réduction des possibilités de régularisation prouve la volonté de ne traiter l'enfant étranger que sous le prisme de l'immigration et non de l'enfance en danger. Cette double qualité d'enfant et d'étranger leur donne légalement droit au bénéfice du dispositif de protection de l'enfance quel que soit leur statut personnel et quel que soit leur situation au regard des règles d'entrée et de séjour. Mais ce dispositif n'est pas adapté a la spécificité de leur situation. Des pratiques des acteurs de la protection de l'enfance tendent à les exclure de la protection de droit commun, pourtant essentielle car elle permet de les prémunir contre certains dangers dont le plus redoutable est sans doute celui de la traite.
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Cousin-Leray, Delphine. "La protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs". Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4020.
Texto completo da fonteResumo:
L'étude de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs vise, d'une part à faire le point sur le droit applicable à la situation du mineur victime de violences sexuelles, d'autre part, à une réflexion prospective quant à l'émergence d'un droit pénal de l'enfance, in fine, d'un droit de l'enfance. En effet, et si parler de protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs semble évoquer en premier lieu l'étude du droit répressif des violences sexuelles appliqué au mineur, la problématique dépasse largement cette seule perspective, en ce qu'elle renvoie à la fonction protective de la loi pénale, et à la notion d'intérêt protégé dont relèvent les acceptations d'intégrité sexuelle et de minorité. Dès lors, le domaine de réflexion s'élargit, pour considérer, en plus du strict droit pénal de fond, l'ensemble des dispositifs concourant à la réalisation de l'impératif de protection de l'intégrité sexuelle des mineurs, interrogeant sur leurs interactions. Dans cette perspective, la question de la protection pénale de l'intégrité sexuelle des mineurs se pose comme lieu privilégié d'une réflexion sur l'évolution du droit pénal, de la matière pénale, mais également de la justice pénale des mineurs, dont elle suggère la novation en permettant de dégager les critères de structuration d'un droit pénal de l'enfance. En ce sens, l'étude pose, d'une part, la nécessité d'une construction législative depuis des intérêts protégés clairement identifiés, d'autre part, un critère unique de reconstruction de la matière et des domaines qui s'y rapportent, tenant à la vulnérabilité du sujet concerné : le mineurThe study of the criminal protection of the sexual integrity of minors aims, on one hand to review the applicable law to the situation of the minor victim of sexual violence, on the other hand, in a forwardlooking reflection as for the emergence of a childhood criminal law, in fine, of a childhood law. Indeed, and if speaking about criminal protection of the sexual integrity of minors seems to evoke first of all the study of the repressive law of the sexual violence applied to minors, the problem exceeds widely this only perspective, in the sense that it sends back to the protective function of the criminal law, and in the notion of protected interest, from wich comes within sexual integrity and minority. Henceforth, the domain of reflection widens, to consider, besides the strict thorough criminal law, all the devices contributing to the realisation of the imperative of protection of the minor's sexual, interrogation about their interactions. At this prospect, the question of the criminal protection of the sexual integrity of minors arises as the privileged place of a reflection on the evolution of the criminal law, of the penal matter, but also on the penal justice of the minors, the novation of which it suggests by allowing to identify the criteria of structuralization of a childhood criminal law. By this way, the study postulates, on one hand, of the necessity of a legislative construction from clearly identified interests protected, on the other hand, of an unique criterion for a reconstruction of the matter, and related fields, liking the vulnerability of the concened subject : the minor
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Belabbas, Abdelmadjid. "L'incapacité juridique des mineurs non émancipés en matière patrimoniale : pour une approche au travers du droit des obligations". Saint-Etienne, 2000. http://www.theses.fr/2000STETT064.
Texto completo da fonteResumo:
La capacité juridique est une des conditions de validité des contrats, mais le Code civil procédant par renvois en la matière, elle échappe à toute analyse au travers du droit des obligations. La capacité est alors analysée à partir de son terme antithétique : l'incapacité. Elle a alors une finalité légale de protection faisant appel à la technique légale de la représentation. Toutefois, l'on peut se demander si une approche contractuelle de l'incapacité du mineur est possible. Le mineur est ainsi considéré comme incapable de contracter seul, il est représenté pour tous les actes de la vie civile. S'approchant de l'âge de la majorité, il acquiert une aptitude grandissante à gérer seul ses intérêts. Ainsi, durant la minorité différents acteurs juridiques interviennent, selon des règles différentes, dans la gestion du patrimoine du mineur. Le mineur est une partie aux actes accomplis en représentation, il détient contre ces actes une action en nullité relative. En tant que représenté, il a un droit de contrôle sur la gestion de ses représentants. Le mineur peut aussi agir seul. La validité de ses actes se fait par référence à l'autorisation de l'usage. Ce standard a été introduit par la loi de 1964 et il aurait du écarter le critère des actes du tuteur, standard traditionnel ancré dans toute analyse des actes du mineur par le droit de la famille. Les actes du mineur correspondent à des actes autorisés par l'usage qui lui procure une capacité usuelle. Pour autant, le mineur continue à être protégé par les règles applicables du fait de sa minorité, notamment la lésion en faveur du mineur. En majorité, le mineur détient différentes actions contre l'ensemble des actes accomplis en minorité, il peut, comme toute partie protégée dans un contrat, renoncer à se prévaloir de la protection. Partie représentée, nullité relative, action en nullité, rescision pour cause de lésion, renonciation, capacité d'usage, autant de termes qui relèvent du droit des obligations.
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Boisnard-Gaudicheau, Christelle. "L'application du droit pénal en milieu scolaire". Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3008.
Texto completo da fonteResumo:
L'ambition de la recherche est de poser la question de l'application du droit pénal dans un des secteurs-clefs de la société : le milieu scolaire. Partant d'un état des lieux de la délinquance qui y est commise, elle tente d'expliquer et de décrire deux situations chronologiques : la première relève d'une relative ineffectivité du droit pénal dans ce milieu, en raison de certaines difficultés qui sont opposées à son application, notamment en matière de qualification et de poursuite des faits. La seconde est marquée à l'inverse par un redéploiement récent du droit pénal en milieu scolaire, d'une part , par activation du droit existant et d'autre part, par adaptation de celui-ci aux spécificités de la délinquance scolaire. La mesure des conséquences de ce changement peut laisser espérer que la thèse puisse avoir valeur d'évaluation, quant à la définition pour les années à venir d'une politique de prévention et de traitement de la délinquance en milieu scolaireThe ambition of the research is to raise the question of Criminal Law's enforcement in one of key-sectors of our society : the educational sector. Starting with an inventory of the acts of delinquency in schools, it tries to explain and describe two chronological situations : the first one seems to be typical of a certain inefficiency of Criminal Law in this sector, due to difficulties raised as far as qualification and proceedings are concerned. The second is marked by an opposite restoring to favour of Criminal Law in schools, carried out on the one hand by implementing the existing Law and on the other hand by adjusting it to the specificity of school delinquency. The measurement of its consequences permit to expect that the thesis will have some value of assessment concerning the definition in the years to come of a policy of prevention and treatment of school delinquency
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Faval, Joseph François. "L' évolution du droit pénal des mineurs en droit comparé : droit français et droit syrien : Contribution à la théorie générale de la responsabilité pénale". Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020005.
Texto completo da fonteResumo:
La thèse se compose d'une introduction, de deux parties, d'une conclusion et d'une bibliographie. La 1ère partie intitulée " Responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en France " se compose de cinq chapitres. Le 1er chapitre traite de la responsabilité et l'irresponsabilité pénale du mineur. Une évolution historique de la notion de minorité montre les seuils d'âge du mineur et son irresponsabilité pénale. Le chapitre II traite de la question de discernement. Quant au chapitre III, il comporte une étude psychologique et sociale de la responsabilité pénale du mineur et une analyse de l'image de soi chez l'adolescent délinquant. Le chapitre IV traite de la fonction juridique de responsabilité pénale. Le chapitre V analyse le caractère objectif de la responsabilité civile du mineur. La 2ème partie intitulée " La responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en Syrie " comprend quatre chapitres. Le 1er chapitre concerne le droit pénal syrien. Etant donné que la Syrie est un pays plutôt musulman, il était préférable de donner une idée sur la responsabilité pénale en Islam. On a traité de la criminologie en Syrie en analysant tous les articles concernant le premier code pénal syrien daté du 22 juin 1949, du 13 mars 1950. Le chapitre II traite de la nature juridique de la délinquance juvénile en Syrie, ses principes fondamentaux et leurs conséquences. Les chapitres III et IV comportent une étude analytique du droit pénale syrien actuel conformément à l'article 40 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1984 et l'article 44 de la convention relative aux droit de l'enfant. La thèse se termine par une conclusion et une bibliographie.
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Viganotti, Momot Elisa. "La filiation en droit international privé français et italien". Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020037.
Texto completo da fonteResumo:
Le droit international prive de la filiation est represente, en france, par un volet de la loi de 1972 sur la filiation en general, en italie, par trois articles de la loi de 1995 de reforme du systeme italien de droit international prive. L'etude du droit positif, interne et international, montre des similitudes, quant au contenu des regles de conflit et aux rattachements choisis, et des divergences, notamment pour la filiation legitime qui fait l'objet en italie de deux regles specifiques d'articulation malaisee. Le domaine des regles de conflit fait ressortir une certaine homogeneite des solutions. La mise en oeuvre des regles presente des ressemblances dans l'elaboration des solutions du droit transitoire, de l'application d'office de la regle de conflit par le juge, ainsi que de la loi etrangere designee, tout en ayant necessite des temps differents dans les deux pays. Le droit italien presente en outre deux particularites, une ancienne, relative a la qualification de la filiation alimentaire, soumise par la jurisprudence italienne a la lex loci delicti, et une nouvelle, avec l'introduction du renvoi in favorem par la loi de reforme de 1995. Quant a l'ordre public, les deux pays semblent reagir globalement de maniere semblable face aux lois tierces restrictives. Les lois liberales, en revanche, paraissent pouvoir heurter l'ordre public surtout a l'egard des procreations medicalement assistees, et l'on assisterait la a l'emergence d'une nouvelle generation de lois de police.
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Benech-Le, Roux Patricia. "Sociologie des rôles de l'avocat sur la scène pénale des mineurs". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2004. http://www.theses.fr/2004VERS004S.
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Récemment encore, l'avocat jouait un rôle secondaire sur la scène pénale des mineurs. Depuis les années 1990, cet acteur a entrepris d'investir cette scène en créant des associations de défense spécialisée des mineurs afin d'améliorer cette pratique jugée de piètre qualité. Pour gagner une légitimité professionnelle, ces avocats ont entrepris de rénover le système de désignations d'office des avocats pour les mineurs, de créer des permanences auprès des tribunaux pour enfants et des consultations juridiques gratuites pour les mineurs. Surtout, ils ont posé l'obligation du suivi d'une formation spécialisée, démarche venant appuyer des revendications de spécialisation. Enfin, la défense des mineurs étant peu définie, ces avocats bénéficient de marges de manœuvre pour développer leur rôle, oscillant entre une défense socio-éducative centrée sur l'intérêt éducatif du mineur et une défense juridico-technique axée sur l'évitement de la sanctionUntil recently, the lawyer played a secondary part on the penal scene of the minors. Since the 1990’s, this actor undertook to invest this scene by creating associations of defence specialized in the minors in order to improve this practice judged of poor quality. To gain a professional legitimacy, these lawyers undertook to renovate the system of officially appointed lawyers for the minors, to organize on duty lawyers near the juvenile courts and to give free legal consultations for the minors. Especially, they posed the obligation of the follow-up of a specialized training on which rests some claims of specialization. Lastly, the defence of the minors being hardly defined, these lawyers have room for manoeuvre to develop their role, oscillating between an educational defence focused on the educational interest of the minor and a technical defence focused on the avoidance of the sanction
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Peyrot, Angelique. "Le rapprochement du droit pénal des mineurs et des majeurs". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1056.
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La problématique soulevée par la délinquance juvénile, loin de se limiter au pré-carré des professionnels du droit, s’est imposée en véritable débat de société. Cet engouement est le fruit de l’évolution de la délinquance des mineurs, qui a tendance à croître, impliquant des auteurs plus jeunes.En réponse à ce phénomène, le législateur a opéré un tournant sécuritaire en 2002, marquant le point de départ du durcissement des dispositions relatives aux mineurs délinquants, notamment celles applicables à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il en découle un rapprochement du droit pénal des mineurs de celui des majeurs, malgré l’affirmation, la même année, par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui consacre la spécificité du droit pénal des mineurs. Toutefois, il convient de s’interroger sur la portée de ce rapprochement textuel, qui est peu, voire pas mis en œuvre en pratique. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le changement de politique pénale impulsé en 2012 par le nouveau garde des Sceaux, qui est d’ailleurs à l’initiative d’un projet de réforme de l’ordonnance de 1945, qui entend réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressifJuvenile delinquency problem, far from being the sole issue of law professionals, has become a widely debated topic throughout the entire society. Such interest in the issue takes its roots in the delinquency's evolution, broadly on the rise, with ever younger criminals. Given the phenomenon, the lawmaker has moved towards a harsher approach in 2002, and the various laws have been toughening since then, especially those concerning young people aged between 16 and 18 year old. The consequence is that the body of law applicable to young people looks increasingly similar to that one applicable to adults, despite the solemn statement issued by the Constitutional Council the same year. This statement explains that there is a ground principle deduced from the laws of the Republic, recognizing the specificity of juvenile delinquency laws. It is however interesting to reflect on the true scope of this formal closening, which seems to happen to little or no avail. The issue is even more relevant with the changes in the criminal justice approach advocated by the new secretary of Justice since 2012, who is currently initiating a reform on the body of law applicable to young people, aiming at favoring education over repression
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Fayard, Céline. "L'encadrement juridique du travail des mineurs : étude comparative des droits français et italien". Lyon 3, 2003. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2003_in_fayard_c.pdf.
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Le travail des mineurs fait l'objet depuis plusieurs années de réformes juridiques importantes et multiples car ce travail est non seulement répandu dans tous les pays, mais il constitue aussi un phénomène hétérogène dans ses causes et dans ses formes. En effet, le droit intervient soit pour réglementer le travail des mineurs lorsqu'il ne représente pas en soi un danger pour le mineur, mais dont la fréquence et la nature impliquent des dispositions légales, soit pour l'interdire dans le cas contraire. Or, le travail est dangereux par principe pour l'enfant ou lorsqu'il entraîne l'exploitation du mineur. L'encadrement juridique italien et français du travail des mineurs est donc fondé sur une limitation de l'accès au travail par l'institution de l'âge minimum d'admission et par la lutte contre l'exploitation. Mais une fois l'accès au travail possible, l'encadrement juridique se poursuit à travers un régime particulier des conditions de travail fondé sur une réglementation des conditions de travail et sur des dispositions spécifiques en faveur de la formation professionnelle en milieu de travail. Malgré le renforcement de l'encadrement juridique du travail des mineurs, une amélioration de certaines dispositions et de l'application de l'ensemble de la législation sur le travail des mineurs sont encore nécessaires.
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Zoubir, Camélia. "Spécificité du traitement de la délinquance juvénile des mineurs en droit comparé : étude comparée entre le Maroc et la France". Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0120.
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L’objet de cette étude est de mettre en avant le débat sur la délinquance des mineurs ainsi que le système judiciaire français et marocain mis en place afin de contrecarrer cette délinquance.La délinquance poursuivie par les forces de l’ordre et sanctionnée par la justice est caractérisée par le droit pénal. Lorsque le droit connait des changements, le champ de la délinquance expérimente des oscillations et par voie de conséquence, l’enregistrement des comportements délictueux aussi. Or, la croissance de la délinquance, et particulièrement celle des mineurs, s’analyse en fonction de son environnement juridique. Dans cette mouvance et bien que la délinquance des mineurs évolue dans les mêmes proportions et au même degré que celle des majeurs et bien qu’elle soit sanctionnée plus sévèrement, elle demande une attention particulière précisément, parce qu’il s’agit de mineurs.Dès lors, le rôle de la justice des mineurs ne doit pas se limiter uniquement à la répression. Cette dernière doit se donner les moyens de les comprendre pour être capable d’agir sur ce qui les a motivés et empêcher toute récidive. Sa mission doit avoir également un rôle « éducatif » et « préventif ».Sanction et éducation sont devenues ainsi deux dimensions indissociables dans le traitement de la délinquance des mineurs. Et c’est dans cette optique que le législateur français et marocain essaye de construire une politique de traitement de la délinquance tout en respectant la personnalité juridique fragile du mineurThe purpose of this study is to highlight the debate on juvenile delinquency as well as the French and Moroccan judicial system set up to counteract this delinquency.Indeed, delinquency pursued by the police and sanctioned by justice is characterized by criminal law. When the law changes, the field of delinquency experiences oscillations and, consequently, the recording of criminal behavior as well. However, the growth of delinquency, and particularly that of minors, is analyzed according to its legal environment. In this movement and although juvenile delinquency evolves in the same proportions and to the same degree as that of adults and although it is sanctioned more severely, it requires special attention precisely because it is minors.Therefore, the role of juvenile justice should not be limited to repression alone. The latter must give itself the means to understand them to be able to act on what motivated them and to prevent any recurrence. Its mission must also have an "educational" and "preventive" role.Sanction and education have thus become two inseparable dimensions in the treatment of juvenile delinquency. And it is in this perspective that the French and Moroccan legislator tries to build a policy of treatment of juvenile delinquency while respecting the fragile legal personality of the minor
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Loteteka, Jackie Botimela. "La socialisation juridique des mineurs de justice par un droit de repères : Une expérience d'intermédiation culturelle au Tribunal pour enfants de Paris". Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010324.
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Au sein de la justice des mineurs, le Juge des Enfants a un rôle de garant des lois mais aussi de passeur de sens pour la socialisation du mineur. Ses décisions contribuent à (re)inscrire celui-ci dans sa famille et dans le lien social à travers des techniques processuelles permettant de faire valoir les particularités identitaires. Il peut recourir à un expert, l'intermédiaire culturel, dont la mission est de rendre intelligibles les références identitaires invoquées ou opposées par le justiciable. Prendre en compte la pluralité des inscriptions identitaires auxquelles renvoient ces références, c'est pour la justice des mineurs révéler «le droit de repères ». Cette thèse s’est construite autour de la certitude de l’existence et de la maîtrise de ce « droit de repère », norme générique appréhendée comme une norme juridique mais sans reconnaissance législative explicite. Notre réflexion s'effectue autour d'un paradigme: le droit de repères et d'une synallagmatique: le changement qui s'opère dans la socialisation du mineur. Ces notions interrogent la nécessité de repenser la prise en charge des mineurs. Notre préoccupation a par conséquent été de rendre compte de l'inadéquation de l'approche monologique du droit dans le cadre du règlement des différends et de démontrer a fortiori la performativité du droit de repères dans le traitement juridictionnel des différends. Le droit de repères révèle la capacité du droit positif à s'ouvrir à la diversité culturelle. Il s'inspire donc des règles dont la mise en scène par le Juge des Enfants disqualifie l'approche moniste du droit en offrant in fine un forum de discussion sur la pluralité des appartenances normatives.
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Zoubir, Camélia. "Spécificité du traitement de la délinquance juvénile des mineurs en droit comparé : étude comparée entre le Maroc et la France". Thesis, Toulon, 2018. http://www.theses.fr/2018TOUL0120/document.
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L’objet de cette étude est de mettre en avant le débat sur la délinquance des mineurs ainsi que le système judiciaire français et marocain mis en place afin de contrecarrer cette délinquance.La délinquance poursuivie par les forces de l’ordre et sanctionnée par la justice est caractérisée par le droit pénal. Lorsque le droit connait des changements, le champ de la délinquance expérimente des oscillations et par voie de conséquence, l’enregistrement des comportements délictueux aussi. Or, la croissance de la délinquance, et particulièrement celle des mineurs, s’analyse en fonction de son environnement juridique. Dans cette mouvance et bien que la délinquance des mineurs évolue dans les mêmes proportions et au même degré que celle des majeurs et bien qu’elle soit sanctionnée plus sévèrement, elle demande une attention particulière précisément, parce qu’il s’agit de mineurs.Dès lors, le rôle de la justice des mineurs ne doit pas se limiter uniquement à la répression. Cette dernière doit se donner les moyens de les comprendre pour être capable d’agir sur ce qui les a motivés et empêcher toute récidive. Sa mission doit avoir également un rôle « éducatif » et « préventif ».Sanction et éducation sont devenues ainsi deux dimensions indissociables dans le traitement de la délinquance des mineurs. Et c’est dans cette optique que le législateur français et marocain essaye de construire une politique de traitement de la délinquance tout en respectant la personnalité juridique fragile du mineurThe purpose of this study is to highlight the debate on juvenile delinquency as well as the French and Moroccan judicial system set up to counteract this delinquency.Indeed, delinquency pursued by the police and sanctioned by justice is characterized by criminal law. When the law changes, the field of delinquency experiences oscillations and, consequently, the recording of criminal behavior as well. However, the growth of delinquency, and particularly that of minors, is analyzed according to its legal environment. In this movement and although juvenile delinquency evolves in the same proportions and to the same degree as that of adults and although it is sanctioned more severely, it requires special attention precisely because it is minors.Therefore, the role of juvenile justice should not be limited to repression alone. The latter must give itself the means to understand them to be able to act on what motivated them and to prevent any recurrence. Its mission must also have an "educational" and "preventive" role.Sanction and education have thus become two inseparable dimensions in the treatment of juvenile delinquency. And it is in this perspective that the French and Moroccan legislator tries to build a policy of treatment of juvenile delinquency while respecting the fragile legal personality of the minor
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Khellaf, Kheira. "Le traitement de la délinquance des mineurs en droit algérien : étude à la lumière du droit français". Thesis, Perpignan, 2015. http://www.theses.fr/2015PERP0043.
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La délinquance des mineurs existe depuis toujours et pour y faire face, les sociétés répriment et enferment depuis toujours. Des enfants ont purgé leur peine tour à tour dans des prisons, des bagnes, des maisons de correction…Aujourd’hui encore la délinquance des mineurs reste une inquiétude majeure de la société et du législateur qui s’interrogent toujours sur les moyens d’y répondre autrement, humainement et efficacement.Le fait que le mineur est un individu en cours de construction implique que les actes de délinquance qu’il commet ne peuvent être réduits à l’expression de sa seule volonté, mais sont aussi la résultante d’un environnement défaillant. Ce mineur, plus vulnérable qu’un adulte, bénéficie à ce titre d’un traitement procédural plus protecteur, de juridictions spécialisées et de peines moins lourdes que celles infligées aux majeurs.Des actions éducatives et répressives sont combinées grâce à des partenariats et collaborations entre l’institution judiciaire et les acteurs sociaux concernés par les mineurs. En effet, en Algérie, en France ou ailleurs, le traitement de la délinquance appelle l’implication de l’ensemble de la société en vue d’établir un « vivre-ensemble » sur le long termeJuvenile delinquency exists for a long time and to face it, societies repress and lock for a long time. Children served their sentence alternately in prisons, penal colonies, reformatories… Today still the juvenile delinquency stays a major worry of the societies and the legislator who always wonder about the means to answer it otherwise, humanely and effectively.The fact that the minor is an individual under construction implies that the acts of delinquency which he commits cannot be reduced to the expression of its only will, but are also the resultant of a failing environment. This minor, more vulnerable than an adult, benefits as such from a more protective procedural treatment, from specialized jurisdictions and from punishments less heavy than those were imposed to the adults.Educational and repressive actions are combined grace to partnerships and collaborations between the judicial institution and the social players concerned by the minors. Indeed, in Algeria, in France or somewhere else, the treatment of the crime calls the implication of the whole society to establish a "living together" on the long term
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Distler, Frédéric. "De l' injonction politique à la pratique des acteurs de la justice pénale des mineurs : entre action éducative et sanction de l'acte". Versailles-St Quentin en Yvelines, 2011. http://www.theses.fr/2011VERS002S.
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La thématique de la justice pénale des mineurs fait l'objet de débats réguliers autour de sa nécessaire réforme. Cette justice serait inadaptée à une délinquance en évolution quantitativement et qualitativement. Or l'ordonnance du 2 février 1945, souvent décriée et dénoncée par les politiques en quête d'un éléctorat élargi à l'approche des éléctions, a fait l'objet de plusieurs modifications au gré des événements sociaux et politiques. Ainsi, l'évolution des politiques publiques tend à resserer la trame de la sanction autour de la figure du mineur délinquant. Il s'agit d'orienter l'intervention judiciaire et éducative autour de la responsabilisation du jeune auteur. Comprendre le comportement prohibé pour prévenir le risque de récidive est devenu l'axe essentiel des politiques et des textes de lois dernièrement votés. Or les acteurs développent des stratégies d’adaptation des actions éducatives dans un cadre pénal, ils résistent à la pression sécuritaireThe theme of the juvenile justice system is the subject of regular debates around its necessary reform. That justice would be inappropriate to a crime in progress quantitatively and qualitatively. But the order of 2 February 1945, often criticized and denounced by politicians in search of a broader electorate in the upcoming elections, has undergone several changes at the whim of social and political events. Thus, the evolution of public policy tends to tighten the frame of the penalty around the figure of the juvenile offender. This is direct judicial intervention and educational accountability around the young author. Understand the prohibited conduct to prevent the risk of recidivism has become the key policies and pieces of legislation recently passed. But the actors develop coping strategies of educational activities in a criminal, they resist the pressure safely
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Roumier, Fabienne. "Le médicament d'origine végétale traitant les troubles mineurs : importance et remboursement en 1992". Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05P046.
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Maameri, Amira. "La participation du mineur à sa propre protection : droit comparé français-québécois". Electronic Thesis or Diss., Bordeaux, 2024. http://www.theses.fr/2024BORD0189.
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En matière de protection de l'enfance, parler de participation du mineur à sa propre protection c'est envisager celui-ci comme un sujet de droit actif et non seulement comme un objet de protection. En ce sens, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a affirmé la capacité de l'enfant à participer à sa propre protection, garantie par son droit à l'expression. Dès lors, l'enfant à protéger n'est plus simplement perçu comme un être humain vulnérable nécessitant une aide de l'État (sujet de droit passif), avant le placement, pendant et après celui-ci. Le mineur est reconnu en tant que citoyen en devenir (sujet de droit actif) auquel une série de droits sont conférés tels que le droit de participer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de discernement, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion ou encore le droit d'accéder à une information diversifiée et visant à promouvoir son bien-être physique, mental et social. Par conséquent, c'est par le biais de l'exercice de ses droits que l'enfant protégé peut devenir l'acteur de sa propre protectionAs regards child protection, speech of participation of the minor in his own protection is to consider this one like a subject of active right and not only like one object of protection. In this direction, the International Convention of the Children's rights affirmed the capacity of the child to be taken part in his own protection, guaranteed by its right to the expression. Consequently, the child to be protected is not simply any more perceived like a vulnerable human being requiring a State aid (passive subject of right), before the placement, during and after this one. The minor is recognized as a citizen in becoming ( active subject of right) to which a series of rights are conferred such as the right to take part in the decisions which relate to it according to its age and its degree of understanding, the right to freedom to think, of conscience and religion or the right to reach information diversified and aiming at promoting its wellness physics, mental and social. Accordingly, it is by the means of the exercise of its rights that the protected child can become the actor of his own protection
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Tran, Van Dung. "Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien". Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G022.
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La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place
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Seyyed, Esfahani Hesam. "Le mineur en danger et la politique criminelle : étude comparative France et Iran à la lumière des instruments internationaux". Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=28df9540-47ee-4833-ac1e-c28b2523742f.
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Le mineur en danger est une notion « floue » en politique criminelle. Il ne fait pas l'objet d'une définition claire. Il n'est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l'un et/ou l'autre. Il convient, dès lors, de distinguer ces concepts. Le mineur en danger est un phénomène criminel. Il peut être victime d'une infraction indiquée dans les textes légaux ou l'objet d'une situation où « sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sont en danger ou les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ainsi, le mineur en danger regroupe un ensemble large de situations et de domaines juridiques. En s'appuyant sur les mesures de « prévention » et de « protection », la « politique criminelle » rassemble des réponses variées, pénales et non-pénales. Les mesures de prévention s'appliquent aux situations où le mineur n'est pas encore en danger, mais « en risque ». En revanche, les mesures de protection s'attachent aux mineurs qui sont déjà en danger voire « maltraités ». La première partie de cette recherche tente d'éclaircir le concept du mineur en danger dans la politique criminelle et relève que cela dépend surtout de la caractérisation des deux notions de « danger » et d'«intérêt » du mineur. La deuxième partie porte sur les réponses prévues dans les dispositions pénales et non-pénales et en analysant le statut du mineur en danger dans le champ international et européen.
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Mercier, Bérengère. "Les seuils d'âge dans la législation pénale : vers un rapprochement du statut du mineur et du jeune adulte délinquants". Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40033.
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La legislation penale francaise definit des seuils d'age auxquels elle fait correspondre des statuts differents. Ainsi, des l'age de dix-huit ans, le delinquant est pour l'essentiel soumis au droit commun, alors que le mineur beneficie d'une legislation reposant sur une responsabilite penale, une procedure et des sanctions specifiques. Mineurs et jeunes adultes presentant des caracteristiques communes, peut-on envisager l'instauration d'un statut penal de la jeunesse delinquante? une reforme d'une telle ampleur n'est pas souhaitable, mais la modernisation de la justice penale implique le rapprochement du statut des mineurs et des jeunes majeurs, ainsi que la determination de seuils d'age pertinents. Mineurs et jeunes adultes seront soumis a une loi ainsi qu'a la competence de juridictions differentes. A l'egard du mineur, des reformes se revelent indispensables, mais celles-ci demeureront fideles a l'esprit de l'ordonnance du 2 fevrier 1945 et des institutions auxquelles elle a donne naissance. Quant au jeune adulte, jusqu'a l'age de vingt-et-un ans, il relevera du droit commun, modere toutefois par l'extension de certaines regles du droit des mineurs destinees a ne pas entraver sa resocialisation. Alors que l'application de mesures educatives sera reservee au mineur, une penologie similaire sera instituee au profit de tous les jeunes delinquants, caracterisee par l'application de "sanctions educatives". L'ensemble de ces regles reposera sur une responsabilisation ou une responsabilite penale attenuee, c'est-a-dire une responsabilite penale caracterisee par sa fonction pedagogique. Seul l'enfant de moins de treize ans demeurera irresponsable penalement : l'ensemble de ses comportements sera decriminalise, mais recevra systematiquement une reponse civile. Enfin, les politiques de prevention de la delinquance et le traitement penitentiaire continueront de s'adresser indifferemment a tous les jeunes, mineurs ou jeunes adultesThe french criminal law defines limits of ages which correspond to different status of offenders. Thus, as soon as the delinquent is eighteen years old, he is mainly bound by the rules of the criminal code, whereas the minor profits by a criminal responsibility, a procedure and penalties based on a special law. Considering that minors and young adults present similar characteristics, could one criminal law be set up for all of them? such a big reform is not desirable, but the modernization of criminal justice supposes to bring the status of minors and young adults nearer, as also the choice of more apposite limits of ages. Minors and young adults will be bound to a different law and to different tribunals. Towards the minor, several reforms of the ordinance of 2. 2. 1945 are indispensable, but this text and its spirit will remain. As for the young adult, till the age of twenty-one, he will be bound by the criminal code, restrained by the extension of some rules of the ordinance of 1945, in order not to prevent his "resocialization". The only minor will profit by "educative measures", but same "educative sanctions" will be laid down for all the young people. All these rules will be based upon a special criminal responsibility which will have a pedagogic function : a "responsibilization" or a "mitigated criminal responsibility". The very young child, under thriteen, will still be irresponsible towards the criminal law. Lastly, the politics of prevention of delinquency will keep affecting all the young people, minors or young adults with no distinction
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Périssol, Guillaume. "Le droit chemin. Jeunes délinquants en France et aux États-Unis au milieu du XXe siècle". Thesis, Sorbonne université, 2018. http://www.theses.fr/2018SORUL055.
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La miséricorde ne se commande pas, Elle tombe comme la douce pluie du ciel ». Cette citation de Shakespeare sert encore dans les années 1950 de devise au Tribunal pour enfants de Boston. À la fonction traditionnellement répressive du droit, elle tend à substituer une fonction idéologique sous l’expression de l’amour. Le modèle américain de la juvenile court, saturé d’idéaux de compassion et de réhabilitation, connaît un succès mondial depuis la création à Chicago, en 1899, du premier tribunal pour enfants. Que cachent le progressisme des juvenile courts et le « néohumanisme judiciaire » vanté par le juge Jean Chazal après l’ordonnance de 1945, qui constitue le véritable acte de naissance des tribunaux pour enfants en France ? Que signifie le succès très rapide des tribunaux pour enfants aux États-Unis, en Europe et dans le monde ? La comparaison de deux pays occidentaux, reliés entre eux, aide à répondre à ces questions, venant combler un vide historiographique et permettant de mieux comprendre le système de la justice des mineurs et le phénomène de la délinquance juvénile. La période qui suit la Seconde Guerre mondiale est particulièrement propice à l’analyse, puisque se posent alors de manière aiguë des questions sur l’autorité et l’éducation dans un contexte de paniques internationales autour de la délinquance juvénile. Cette étude s’inscrit dans un champ interdisciplinaire innovant, au croisement de l’histoire de la jeunesse et de l’histoire de la justice et du contrôle. Tout à la fois qualitative et quantitative, elle s’appuie sur des archives inédites, comme les dossiers des tribunaux pour enfants de Boston et de la Seine, à ParisThe quality of mercy is not strain'd, It droppeth as the gentle rain from heaven.” This Shakespeare quote was still used in the 1950s as the motto of the Boston Juvenile Court. It tended to replace the traditional repressive function of the law by an ideological function expressed by love. The American juvenile court model, highly imbued with the ideal of compassion and rehabilitation, had had a worldwide success since 1899, when the first juvenile court was created in Chicago. What lies behind the progressivism of the juvenile courts and the “judicial neohumanism” praised by Judge Jean Chazal after the 1945 law which heralded the veritable birth of juvenile courts in France? What signification can we give to the very rapid success of juvenile courts in the United States, Europe and throughout the world?The comparison between two interconnected Western countries can help answer these questions, while filling a historiographical gap, in order to better understand the juvenile justice system and the phenomenon of juvenile delinquency. The post-WW2 period is most pertinent for analysis, as acute questions concerning authority and education were being raised amid international delinquency panics. The study takes place in an innovative and interdisciplinary field, where youth history intersects with the history of justice and control. It is qualitative and quantitative, and is based on new archival material, such as the case files of the Boston Juvenile Court and the Seine Juvenile Court in Paris
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Passelègue-Delbarre, Stéphanie. "Le droit de l'enfance délinquante : de l'ordonnance du 2 février 1945 à la réforme attendue". Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33021.
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En son temps, l'ordonnance du 2 février 1945 était un texte audacieux en ce qu'elle créait un droit d'exception applicable aux mineurs délinquants. Elle a subi de nombreuse modifications législatives qui ont permis d'adapter le droit aux transformations de la délinquance juvénile. Cependant, la justice des mineurs est aujourd'hui en crise et c'est la légitimité m^eme de la charte de l'enfance délinquante qui est en cause. Ce texte doit être révisé mais dans le souci d'améliorer le droit existant et d'assurer ainsi la cohérence du dispositif applicable à la délinquance juvénile. La responsabilité pénale des mineurs doit être affirmée avec force car elle constitue l'un des éléments de leur statut pénal. Le mineur nénéficie d'un privilège de juridictions : les institutions dont ils relève sont spécialisées dans le domaine de l'enfance délinquante et le juge des enfants en est le pivot. La procédure pénale doit s'adapter en permanence aux diverses formes de la délinquance juvénile qui imposent une réponse diligente de la justice pour la protection du mineur mais celui-ci devrait pouvoir bénéficier d'un procès équitable et de l'application du droit à un tribunal impartial. Les sanction applicables au mineur délinquant traduisent la volonté législative de rechercher en permanence un équilibre entre la voie éducative et la voie répressive, au vu des normes internationales telle que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La diversité des mesures éducatives permet au juge de personnaliser la sanction prononcée. Si la répression du mineur délinquant s'avère nécessaire, les sanctions prononcées à son égard ont, dans leur grande majorité, une finalité éducative. Le droit comparé démontre que la délinquaunce juvénile doit finalement faire l'objet d'une prise en charge globale : un recours à l'environnement familial et social du mineur délinquant s'impose. Le rôle de la famille est primordial et l'aide apportée aux parents doit prévaloir sur leur responsabilité pénale éventuelle. Les ressources du tissu social ne sont pas à négliger : l'Aide social à l'enfance, l'Éducation nationale, la Police et gendarmerie et la justice doivent mettre en place une collaboration efficace en vue d'apporter une réponse locale à la délinquance juvénile.
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Périssol, Guillaume. "Le droit chemin. Jeunes délinquants en France et aux États-Unis au milieu du XXe siècle". Electronic Thesis or Diss., Sorbonne université, 2018. http://www.theses.fr/2018SORUL055.
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La miséricorde ne se commande pas, Elle tombe comme la douce pluie du ciel ». Cette citation de Shakespeare sert encore dans les années 1950 de devise au Tribunal pour enfants de Boston. À la fonction traditionnellement répressive du droit, elle tend à substituer une fonction idéologique sous l’expression de l’amour. Le modèle américain de la juvenile court, saturé d’idéaux de compassion et de réhabilitation, connaît un succès mondial depuis la création à Chicago, en 1899, du premier tribunal pour enfants. Que cachent le progressisme des juvenile courts et le « néohumanisme judiciaire » vanté par le juge Jean Chazal après l’ordonnance de 1945, qui constitue le véritable acte de naissance des tribunaux pour enfants en France ? Que signifie le succès très rapide des tribunaux pour enfants aux États-Unis, en Europe et dans le monde ? La comparaison de deux pays occidentaux, reliés entre eux, aide à répondre à ces questions, venant combler un vide historiographique et permettant de mieux comprendre le système de la justice des mineurs et le phénomène de la délinquance juvénile. La période qui suit la Seconde Guerre mondiale est particulièrement propice à l’analyse, puisque se posent alors de manière aiguë des questions sur l’autorité et l’éducation dans un contexte de paniques internationales autour de la délinquance juvénile. Cette étude s’inscrit dans un champ interdisciplinaire innovant, au croisement de l’histoire de la jeunesse et de l’histoire de la justice et du contrôle. Tout à la fois qualitative et quantitative, elle s’appuie sur des archives inédites, comme les dossiers des tribunaux pour enfants de Boston et de la Seine, à ParisThe quality of mercy is not strain'd, It droppeth as the gentle rain from heaven.” This Shakespeare quote was still used in the 1950s as the motto of the Boston Juvenile Court. It tended to replace the traditional repressive function of the law by an ideological function expressed by love. The American juvenile court model, highly imbued with the ideal of compassion and rehabilitation, had had a worldwide success since 1899, when the first juvenile court was created in Chicago. What lies behind the progressivism of the juvenile courts and the “judicial neohumanism” praised by Judge Jean Chazal after the 1945 law which heralded the veritable birth of juvenile courts in France? What signification can we give to the very rapid success of juvenile courts in the United States, Europe and throughout the world?The comparison between two interconnected Western countries can help answer these questions, while filling a historiographical gap, in order to better understand the juvenile justice system and the phenomenon of juvenile delinquency. The post-WW2 period is most pertinent for analysis, as acute questions concerning authority and education were being raised amid international delinquency panics. The study takes place in an innovative and interdisciplinary field, where youth history intersects with the history of justice and control. It is qualitative and quantitative, and is based on new archival material, such as the case files of the Boston Juvenile Court and the Seine Juvenile Court in Paris
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Wattellin, Guillaume. "L’élaboration des principes directeurs du droit pénal des mineurs : l’exemple du Nord (XVIe-XIXe siècles)". Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20020.
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Adoptée au lendemain de la Libération par le Gouvernement provisoire de la République française, l’ordonnance du 2 février 1945 établit toute une série de principes qui, encore aujourd’hui, forment le socle du droit pénal des mineurs. Ainsi, la responsabilité progressive par paliers calquée sur l’évolution du discernement, la primauté de l’éducation sur la répression, la mitigation des peines ou encore l’adaptation des procédures, sont autant de règles dérogatoires qui structurent et orientent le traitement juridique de l’enfance coupable. Cet ensemble forme, selon l’expression consacrée, les « principes directeurs » du droit pénal des mineurs. Le recours à une étude historique permet de mieux comprendre la construction progressive du droit pénal des mineurs contemporainThe order of February 2nd 1945 which was adopted in the aftermath of the Liberation by the Provisional Government of the French Republic establishes a series of principles which shape the base of juvenal criminal law. Thus the progressive liability in stages modelled on the development of discernment, the superiority of education on repression, the mitigation of sentences, but also the procedure adjustment, are as many derogating rules structuring and guiding the legal treatment of guilty childhood. To use the hallowed phrase, this combination constitutes the « guiding principles » of juvenal criminal law. The submission to a historical study allows a better understanding of the contemporary gradual building up of juvenal criminal law
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Gbandama, Amlan. "Les mineurs non accompagnés : au croisement entre le droit des étrangers et le dispositif français de protection de l'enfance". Electronic Thesis or Diss., Université Clermont Auvergne (2021-...), 2024. http://www.theses.fr/2024UCFA0013.
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Figure symbolique de l'adolescence migrante, la protection des mineurs non accompagnés de leurs représentants légaux est reconnue en France. Elle se traduit par une prise en charge de ces mineurs en danger par l'aide sociale à l'enfance. Partant du contenu positif de cette protection, l'étude vise à en proposer une lecture au regard des objectifs antinomiques du droit des étrangers et du dispositif de la protection de l'enfance. À l'évidence, les écarts apparaissant entre les pratiques et le droit à la protection des mineurs non accompagnés conduisent à une analyse en faveur d'une protection renforcée et permanente. Toutefois, l'étude propose une analyse nouvelle compte tenu de l'évolution des instruments juridiques nationaux qui l'encadrent et de leur limitation constante. Le postulat est non plus la seule recherche d'effectivité mais l'interrogation du sens de l'effectivité de la protection des mineurs non accompagnés. Ainsi, le droit de la protection des mineurs non accompagnés ne vise principalement qu'à légitimer la décision d'admission ou de non admission à l'Aide sociale à l'enfance. À force d'emprunt au droit des étrangers, la protection des mineurs non accompagnés s'en trouve façonnée aux contours du dispositif français de protection de l'enfanceSymbolic figure of migrant adolescence, the protection of unaccompanied minors by their legal representatives is recognized in France. It means that these minors in danger are taken into care by the child welfare system. Starting from the positive content of this protection, the study aims to propose interpretation of it in light of the conflicting objectives of immigration law and the child protection system. Clearly, the discrepancies appearing between practices and the right to protection for unaccompanied minors lead to an analysis in favor of enhanced and permanent protection. However, the study proposes a new analysis considering the evolution of the national legal instruments that frame it and their constant limitation. The premise is no longer simply to seek effectiveness, but to question the meaning of effective protection for unaccompanied minors. Thus, the system primarily aims to legitimize the decision to admit or reject them to child welfare. Through extensive borrowing from immigration law, the protection of unaccompanied minors is shaped on the contours of the French child protection system framework
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Karimi, Nourollah. "Le procès pénal des mineurs en droit français et iranien : approche comparative à la lumière des instruments des Nations Unies". Pau, 2011. http://www.theses.fr/2011PAUU2003.
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Le concept de procès pénal ou, plus exactement, la science du procès pénal présente une double particularité lorsqu’il est appliqué aux mineurs. En premier lieu, il ne se limite pas à un procès équitable, commun à tous les accusés (adulte et enfant). Il s’apparente à un ensemble de cadres normatifs et opérationnels qui vise spécialement la prise en charge des mineurs délinquants. Or, ce constat présente un caractère ambigu. Une telle approche se fonde en effet sur ce que l’on considère comme le standard du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur trois fondamentaux : « discernement », « intérêt supérieur de l’enfant », « éducation ». En second lieu, en comparaison des diligences imposées au mineur avant toute mise en examen, les caractéristiques du procès pénal des mineurs consécutives à la mise en examen affichent des spécificités considérables, à caractère subjectif, surtout en droit français. Ce particularisme du procès pénal tient également aux mesures applicables aux mineurs délinquants et, spécialement, à leur diversité. Cependant, l’application des règles de droit commun, notamment en droit iranien, demeure rémanente lors du traitement pénal des mineurs. Le procès pénal des mineurs semble ainsi dépourvu de toute cohérence et sa spécificité apparaît relativeThe concept of criminal trial or, more accurately, the science of criminal trial has two features when applied to minors. Firstly, it is not just a fair trial, applicable to all the accused (adults and children). It is also a set of normative and operational framework aiming specifically to support the juvenile offenders. However, this statement is ambiguous. Indeed, such an approach is based on what is considered as the standard of juvenile criminal law applicable to minors, with its three pillars: “discernment”, “child’s best interests”, “education”. Secondly, in comparison with judgments imposed on minors before indictment, the characteristic of juvenile criminal trail applicable to minors are very specific after the indictment, and subjective, especially in French law. The specificity of criminal law is also justified by the variety of measures applicable to minors. However, the common rules are still enforced during the criminal treatment of minors, more particularly in Iranian law. As a result, the criminal trial applicable to minors seems to be devoid of coherence and its specificity appears to be relative
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Fiori-Khayat, Coralie. "Les politiques de lutte contre la récidive et la réitération chez les mineurs délinquants : approches comparées franco-américaines". Paris 4, 2005. http://www.theses.fr/2005PA040146.
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La délinquance juvénile s'avère être l'un des problèmes de sécurité majeurs de la fin du vingtième siècle et du début du siècle présent, en particulier lorsqu'il est question de récidive et de réitération de crimes et délits violents commis par le même mineur. L'enjeu de la présente étude est de comparer deux situations qui semblent désormais consubstantielles aux métropoles globales archétypiques des sociétés post-industrielles, et les modes de traitement qui sont offerts. La comparaison est principalement, mais non exclusivement, axée autour de deux métropoles, aux caractéristiques assez proches : l'Ile de France et New York City. La thèse analyse d'abord les caractères de l'évolution qualitative et quantitative de la délinquance juvénile, dans une perspective diachronique et synchronique et notamment des questions relatives au rajeunissement de la délinquance juvénile, et des question tenant à la structuration grégaire de cette délinquance, notamment avec l'émergence de bandes de mineurs en Ile de France correspondant à la définition américaine des gangs. La réaction sociale, notamment politique, est envisagée. Puis l'on analyse les solutions concrètes apportées par les différents intervenants face à un mineur récidiviste ou réitérant, en recherchant les raisons des succès et des échecs. Les politiques communautaires américaines sont particulièrement détaillées, en raison de leur réussite. On arrive alors à la conclusion que le " miracle new-yorkais " tient moins à la Tolérance Zéro qu'à l'émergence d'un système communautaire de gestion des mineurs délinquants : à une co-gestion de la justice des mineurs se greffe progressivement une co-production de la normeJuvenile criminality has turned out to be one of the main security problems since the end of the twentieth century, particularly when it turns to chronic young offenders. Thus, the issue of the thesis is to compare two situations that are consubstantial to global cities which embody post-industrial economies, as welle as the solutions opened to them. The comparison is mainly, though not exclusively, drawn on two cities : the Ile de France region and New York City. The author first analyzes the evolution, both as regard quantity and quality, of the juvenile criminality, and uses diachronic and synchronic measures. She specifically targets such points as the idea that offenders would be younger and younger, and the fact that street gangs are now a reality in France. She studies the political consequences of the situation. Then, the author dwells on concrete solutions that exist on either sides of the Ocean, when a chronic young offender is involved : the reasons of succes and failures are detailed. Community system is particularly studied, as it turns out to be one of the most promising and already successful system. The author concludes that " New-York Miracle " is less due to the Zero Tolerance Policy than to a community system of management of chronic young offenders : a way of co-managing juvenile justice on a hand, and a way of co-producing a legal and social norm on the other
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Keita, Stéphanie. "L'intérêt de l'enfant délinquant en droit pénal". Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1017.
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Loin d'être isolée, la notion d'intérêt de l'enfant investit des domaines de plus en plus importants du droit positif. L'ampleur et la prééminence de l'intérêt de l'enfant ont contraint le législateur à intervenir chaque fois qu'il est question d'enfant ou de mineur. Le concept d'enfance fait appel à plusieurs notions qui sont celles d'innocence et de pureté, mais aussi de vulnérabilité. Cette notion d'enfance s'oppose au concept même de délinquance, qui fait appel à la notion même de commission d'un acte répréhensible. L'un des objectifs de l'étude tient précisément à analyser comment le législateur français , eu égard au jeune âge de l'enfant , a instauré une protection particulière à l'enfant auteur d'infractionsFar from being isolated, the notion of interest of the child invests surrounds more and more important domains of the substantive law. The scale and the superiority of the interest of the child forced the legislator to intervene every time it is about child or of minor. The concept of childhood calls on to several notions which are the ones of innocence and purity, but also vulnerability. This notion of childhood opposes the concept of crimes , which calls on to the notion of committee of a reprehensible act. One of the objectives of the study is exactly anxious to analyze how the french legislator, in consideration of the young age of the child, established a particular protection to the child author of breaches
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Kobanda, Ngbenza Dieudonné. "Le parcours de vie des enfant isolés étrangers en France : contextes et situations". Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAG041/document.
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Depuis la fin des années 1990, on assiste de plus en plus à l’arrivée en nombre important des enfants étrangers sur le territoire français et européen. Ils viennent de tous les continents et personne ne détient sur eux l’autorité parentale. Un phénomène sans précédent dans l’histoire de l’immigration européenne qui attise des tensions entre les pouvoirs publics et les associations de défense de droits de l’enfant. Le statut de ces mineurs isolés sur le territoire national demeure flou et leur intégration ressemble plus à ce que les associations qualifient de« parcours de combattant ». Relativement protégés par leur minorité, ils ne peuvent sereinement envisager de poursuivre ni un projet scolaire adapté, ni une insertion professionnelle fiable si leur situation administrative n’a pas été régularisée avant d’atteindre l’âge de 18 ans.En suivant le parcours institutionnel d’une dizaine des jeunes pendant près de 5 ans, cette thèse analyse le profil des jeunes migrants, les atouts et écueils de leur prise en charge dans une société d’accueil en pleine mutation législative, institutionnelle et sociétale. L’étude reconstitue, questionne et analyse les enjeux de parcours et de construction de vie pour les mineurs d’une part, les défis d’accompagnement de ce public pour les acteurs sociaux et institutionnels de l’autre. Enfin, cette thèse interroge et analyse également les pratiques belges relatives à l’accueil et à la prise en charge de ces enfants, permettant ainsi une comparaison des réponses apportées par les deux pays à la situation de ce publicSince the end of the 1990’s, we more and more attend to the arrival in huge numbers of foreign children on the French and European territory. They come from all continents and no one detains on them parental authority. An unprecedent phenomenon in the European immigration history which whips up tensions between authorities and defence associations of children’s rights.The status of these isolated minors on the national territory remains fuzzy and their integration is like more of what is qualified as an « obstacle course » by the associations. Relatively protected by their minority, they can’t ensure positively to carry on with neither an appropriate school project, nor a reliable professional insertion if their administrative situation hasn’t been regularised before they turn age 18. By following the institutional path of about ten youths for nearly 5 years, this thesis analyses the profile of young migrants, assets and pitfalls taken care in a society in legislative, institutional and societal transition.The study reconstructs, questions and analyses path’s stakes and life construction for minors on one hand, support challenges of this population for social actors and institutionals on the other hand. In short, this thesis interrogates and analyses too Belgian practices relating to receiving and caring for these children, thus enabling a comparison with answers brought by both countries to the situation of this public
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Lin, Shih-Chin. "Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs délinquants". Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0612/document.
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Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l’une relative à l’émergence de principes directeurs spécifiques et l’autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L’une concerne le droit international, l’autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S’agissant de la source nationale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationaleSince the seventeenth and eighteenth centuries, the minor is considered as an "adult-to-be with special needs". Thus appears the concept of minority. This concept influences the construction of criminal justice for juvenile delinquents by calling, like common law, a set of guiding principles that correspond to the minority and aim at the protection of minors. This justice is formed and functions on the basis of guiding principles. These thus constitute a rational block and bring out an autonomy independent of the criminal justice of the major delinquents. These guiding principles can be divided into two categories, one relating to the emergence of specific guiding principles and the other to the development of the common law guiding principles. We can classify the sources of these guiding principles into two categories. One concerns international law, the other domestic law. For the International source, we can evoke the Universal declaration of human rights and the International covenant on civil and political rights of December 16, 1966 without forgetting the International convention on the rights of the child of January 26 1990. With regard to the domestic source, the order of 2 February 1945 relating to juvenile delinquency is one, since the criminal justice of juvenile delinquents is currently based on this order. The case law of the Constitutional council is another domestic source
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Hebbadj, Leila. "L’avenir du droit de l’enfance délinquante". Thesis, Lille 2, 2018. http://www.theses.fr/2018LIL2D015/document.
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Le droit de l'enfance délinquante est principalement régi par les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. La philosophie associée à la version initiale de cette ordonnance est le primat donné au relèvement éducatif du mineur, auteur d'infraction, plutôt qu'à la seule sanction de l'acte qu'il a commis. Cependant, celle-ci a été modifiée à de multiples reprises. En sus d'ébrécher l'esprit initial du texte de 1945, les nombreuses modifications législatives ont profondément altéré la lisibilité et la cohérence du droit pénal des mineurs. Avant de formuler des voies de réforme de ce droit, la thèse propose d'optimiser le cadre supralégislatif du droit de l'enfance délinquante. En effet, ses faiblesses en ont désactivé le rôle de garde-fou de sorte que le législateur a pu sans difficulté réagencer les principes initiaux de la justice pénale des mineursThe French juvenile justice system isbased on a speciallawwhichwaswrittenin 1945. The first philosophy of thistextwas to protect and not onlypunish the juvenileoffenders. However, severalrecentlaws have changedthisphilosophy and the lisibility of the currentjuvenile justice system. Our thesis serve twopurposes. In one hand, wewant to demonstratethat the international and the constitutionalnorms about the juveniledeliquency have someweaknesseswhichexplain the current situation. We propose some solutions in order to reinforcethesesupremnorms. In the other hand, wepresentsome propositions and arguments about the future French juvenile justice system reform
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Abida, Aouatif. "Le recours à une convention bilatérale dans les relations familiales internationales : l’exemple de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire". Paris 8, 2009. http://www.theses.fr/2009PA083716.
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Cette recherche porte sur l’étude de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire. Dans le cadre des relations familiales internationales, cette Convention a été le premier accord entre un pays de droit d’inspiration religieuse et un pays de droit de conception laïque. L’objet de la Convention n’est pas aussi large que son titre le laisse entendre. La première partie de l’étude consiste donc à préciser son domaine et à dresser un bilan de son application en France et au Maroc. Il s’agit aussi de mettre en évidence les lacunes du texte et les difficultés importantes résultant de l’absence de communauté juridique entre les droits français et marocain. La seconde partie propose des solutions aux différentes lacunes. Elle envisage aussi l’avenir de la Convention dans l’optique d’une conciliation de droits, d’inspiration pourtant très différente et de permettre par un jeu d’équilibre une cohérence dans le statut des personnes ayant des contacts avec les deux systèmes de droits notamment les doubles nationaux franco-marocainsThis research takes account of the Franco-Moroccan Convention of 10 August 1981 on the status of persons and the family and on judicial cooperation. Within the framework of international family relations, this Convention was the first agreement between a country with a religion-based legal system and another with a secular legal system. The extent of the Convention is not as large as its title may suggest. The first section of the study establishes its scope and presents an overview of its application in France and in Morocco. It also addresses the deficiencies of the text and of the considerable difficulties resulting from the absence of legal consensus between French and Moroccan rights. The second section offers solutions to the different deficiencies. It also considers the future of the Convention from the perspective of conciliation of those rights conceived of as the imperative of fundamental rights with other rights formed out of religious fundamentals. The aim of the research consists then of offering a coherent representation of the status of persons having contacts with the two legal systems, by means of a delicate balancing act
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Radwan, Hamsa. "Le discernement comme condition de la responsabilité pénale : droit pénal comparé français et syrien". Thesis, Reims, 2019. http://www.theses.fr/2019REIMD005.
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Le discernement est une notion située à la frontière du droit, de la psychologie, et de la la philosophie, l’analyse juridique de cette notion nécessite donc une lecture psychologique et philosophique de ce terme. En tant que notion complexe, le discernement, qui est défini comme la capacité à distinguer entre le bien et le mal, peut être confondu avec d’autres notions avec lesquelles il existe des points communs. Tel est le cas de l’élément moral de l’infraction.Il nous paraît indispensable de déterminer quelle est la place du discernement au sein de la théorie pénale. Les questions qui relèvent de notre recherche sont dés lors les suivantes : Faut-il attacher le discernement à la théorie de l’infraction ou bien à la théorie de l’imputabilité ? Quelles conséquences entraîne le défaut de discernement sur la responsabilité pénale de l’agent ? Ces conséquences sont-elles identiques en droit français et en droit syrien ? Enfin, quelles réponses alternatives sont adoptées dans les deux systèmes pénaux à défaut de responsabilité?Discernment is a concept that marks the boundaries between law, psychology and philosophy. Therefore, the legal analysis of this notion must be understood within a psychological and philosophical framework. Discernment is a particularly complex notion. It is defined as the ability to distinguish between right and wrong. It may be confused with other notions with which it overlaps, such as criminal intent.It is therefore, indispensable to situate discernment in criminal legal theory. Thus, the following issues will be addressed in this thesis: Should discernment be linked to the legal understanding of what constitutes an offence, of to the theory of accountability? What are the consequences of the lack of discernment on the criminal liability of the offence perpetrator? Are these consequences similar in French law and in Syrian law? And lastly, when there is no criminal liability, what are the alternatives responses thesis shall look for alternatives responses provided for in both criminal law systems?
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Bernes, Bénédicte. "La vie privée du mineur". Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10035.
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Les dernières décennies ont été marquées par une individualisation et une autonomisation croissante du mineur dans la société mais aussi au sein de sa famille. En ce sens, la Convention internationale des droits de l'enfant a consacré le droit au respect de la vie privée du mineur. Cependant, en raison de sa vulnérabilité, le mineur est incapable d'exercer ce droit. En effet, le mineur soumis à l'autorité parentale ne dispose que d'une autonomie relative. La vie privée du mineur paraît donc réduite comme une peau de chagrin. Ainsi, l'incapacité du mineur est justifiée par un besoin de protection conforme à son intérêt. Toutefois, la Convention internationale des droits de l'enfant prône la réalisation de l'intérêt supérieur du mineur au travers de sa protection mais également de son autonomie. Dès lors que l'intérêt du mineur ne réside plus uniquement dans sa protection mais surtout dans son épanouissement personnel, son incapacité ne paraît plus fondée. En matière personnelle, le mineur adolescent n'a plus besoin de la protection totale de ses parents. Une protection suffisante pourrait être assurée en dehors du cadre parental tout en lui permettant d'exercer les libertés personnelles que le droit lui octroie. Aussi, il s'avère opportun de proposer la reconnaissance au mineur adolescent, sous réserve de la conformité à son intérêt, d'un droit au respect de sa vie personnelle qu'il pourra opposer grâce à une capacité spéciale, y compris à ses parentsThe last decades have seen minors getting even more self sufficient and more individualized within the society, but also within the family context. By the way, the Internatinal Convention on the rights of the Child has settled the basis of a right of the respect of the private life of minors. But, considering its vulnerability, minors cannot benefit from those dispositions. Indeed, subjected to the parental authority, children can benefit from a limited autonomy. Children private life seems to be compound to shrink away. Thus, the incapacity of children is justified by its need of protection related to their own interests. But, the International convention on children rights recommends a stronger power for children in terms of booth protection and autonomy. Since the interest of children is not limited to their protection, but it is extended to their personal blooming, children incapacity can be regarded to be inconsistent. Personally speaking, teenagers do not need parental authority. A sufficient protection could be granted to minors ; outside the parental responsability meanwhile children could use their individual freedom in compliance with their given rights. Thus, advocating the children individual rights seems accurate encompassing their parents. Hence, it would be appropriate to propose the adolescent minor's recognition a right to the respect of its personal life on condition that its own interest is keep safe. He could exercise this right thanks to a special capacity and oppose it even its parents
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Ollivier, Isabelle. "Le droit pénal et la violence chez l'enfant mineur". Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32065.
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La violence des mineurs a connu une evolution au fil des siecles tant en ce qui concerne sa nature que son volume. Cette constatation est reelle au niveau local et national. Les causes de la violence des mineurs, qu'elles soient sociales, traditionnelles ou propres a leur personnalite ont elles aussi connu une evolution considerable. Face a ces changements, si elle veut rester efficace, la reaction sociale doit s'adapter. Elle l'a fait par le passe, aussi bien au niveau national qu'international et elle continue a la faire avec de nouvelles methodes en matiere penale.
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Filippi, Jessica. "Droit pénal des mineurs et justice restaurative. Approche comparée franco-belge". Thesis, Pau, 2015. http://www.theses.fr/2015PAUU2004.
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La présente recherche porte sur les rapports entre droit pénal des mineurs et justice restaurative dans le cadre d’une approche comparative entre la France et la Belgique. Au-delà de la révélation de similitudes et de différences entre les deux pays dans ces domaines, la recherche aborde également les difficultés présentées par la France et la Belgique dans l’acceptation de la justice restaurative en droit pénal des mineurs et de son développement au sein des institutions judiciaires. Par l’étude des raisons qui ont conduit la France à manquer le tournant restauratif et de celles ayant permis, en Belgique, l’implantation de la justice restaurative dans le droit pénal des mineurs, des points d’ancrage sont relevés de nature à permettre son épanouissement dans l’ordonnance du 2 février 1945. Une expérimentation dans un service éducatif de réparation pénale a été menée avec le souci de prendre en compte des problématiques intéressant le service lui-même (logiques actuarielles, prudentielles, financières, idéologies professionnelles, craintes diverses). L’analyse des pratiques souligne que les services de réparation pénale, inscrits dans une rationalité managériale du traitement du phénomène criminel juvénile, sont limités dans la mise en œuvre des démarches de justice restaurative. Il s’avère également que quelques prises en compte du mineur et des modalités de l’exécution de la mesure envisagée par les éducateurs facilitent (approche psycho-criminologique du passage à l’acte inscrit dans une dimension psycho-socio-éducative de la réparation) ou bien inhibent (approche criminologique de l’acte inscrit dans une dimension rétributive de la réparation) des programmes de justice restaurative. Pour autant, quand bien même la pratique facilite une telle expérimentation, lorsque les éducateurs disposent de mission de « réparation-directe » notamment, des obstacles d’ordre idéologique s’observent au niveau de l’accueil, du démarchage et de la participation de la victime. Il demeure cependant essentiel de souligner que, par la présentation des principes et des promesses de la Justice restaurative aux éducateurs rencontrés, les écueils identifiés tombent, principalement quant à la présence de la victime lors de la mise en œuvre de la réparation pénale directe. Une telle évolution des postures professionnelles augure d’une intégration harmonieuse prochaine des démarches de justice restaurative en droit pénal des mineursThis research focuses on the juvenile criminal law and restorative justice in a comparative approach between France and Belgium. Beyond revealing the similarities and differences of these countries in these fields, the research also carters to the difficulties encountered by France and Belgium in the acceptance of restorative justice in juvenile criminal law and its development in the judicial institutions. By studying the reasons that led France to miss the “turning” of restorative justice and those enabled, in Belgium enabled, the implementation of restorative justice in the criminal law for minors, anchor points have been identified for its development in the order of 2 February 1945. Subsequently, an experiment in youth justice service on the reparation measures was led considering difficulties which concern the service itself (actuarial logic, supervisory, financial, professional ideologies and fears). Our analysis of practices in the youth justice services on the reparation measures, reveals that the experimentation of restorative justice is limited by a managerial rationality treatment of juvenile criminal phenomenon. Also, some of the minor approaches and their implementation in the measure facilitate (psycho-criminological approach to acting out part and a psycho-socio-educational dimension in reparation) or inhibit (criminological approach to act itself and a retributive dimension in reparation) restorative justice programs. However, even if the practice facilitates experimentation and that educators apply “direct reparation”, ideological barriers remain in dealing with victims. However, it remains essential to underline that, thanks to the presentation of the principles and promises of restorative justice educators met, the identified pitfalls fall, mainly with the presence of the victim during the implementation of “direct reparation”. Such a development professional postures omen a harmonious integration of next restorative justice approaches in juvenile criminal law
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Masson, Bénédicte. "Le mineur étranger en droit français et en droit européen". Paris 11, 2006. http://www.theses.fr/2006PA111011.
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Lepetz, Roger. "L’enseignement dans les prisons françaises au XIXème siècle : réformer, amender, instruire, éduquer, former ?" Thesis, Pau, 2020. http://www.theses.fr/2020PAUU2084.
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À la Révolution, l’enfermement devient la peine principale. Réformateurs et philanthropes s’accordent à reconnaître que la prison, lieu de punition doit être aussi lieu de réformation du condamné, à tout le moins, le lieu de son amendement. Les moyens pour y parvenir sont le travail et l’éducation. Aujourd’hui, l’accès à l’éducation en prison est, en France, un droit reconnu pour les détenus. La présente recherche interroge plus particulièrement l’histoire de l’enseignement dans les prisons françaises au XIXe siècle. Après une présentation de l’état de la législation de l’enseignement au début des années 2000, l’étude comporte deux grandes parties qui suivent l’histoire de la prison. « Chaque maison de pénitence doit être une école ». La première partie de l’étude va de 1815 à 1850. Elle concerne plus spécifiquement l’instruction primaire des jeunes détenus mineurs. Pour eux, la prison et sa promiscuité sont plutôt l’école du vice et du crime. La première priorité est de séparer les enfants des adultes en affectant les enfants dans des lieux d’enfermement qui leur soient réservés. En France, des enfants sont transférés dans des colonies agricoles pénitentiaires ou enfermés dans la forteresse de La petite Roquette à Paris. En Angleterre, des enfants de moins de quatorze ans sont transportés jusqu’en Australie. Malgré leur qualification de « maisons d’éducation », le temps consacré dans ces lieux à l’instruction des enfants y est très limité. Dans les prisons d’adultes, le législateur rend obligatoire l’instruction primaire des adultes illettrés. Mais les circulaires ministérielles ne trouvent pas une application immédiate. La seconde partie de l’étude s’étend du Second Empire à la fin de la Troisième République. Dans la seconde moitié du XIXe siècle, l’accélération du développement industriel et technologique implique un besoin de personnel qualifié et instruit. L’instruction primaire de la population devient une priorité jusqu’au cœur des prisons d’adultes. S’appuyant sur les statistiques des prisons que publie annuellement l’administration pénitentiaire, l’auteur observe l’évolution de l’enseignement, d’une part dans les prisons départementales, où sont incarcérés prévenus et condamnés à de courtes peines et d’autre part, dans les maisons centrales, prisons réservées aux longues peines. La présente étude de l’enseignement dans les prisons françaises au XIXe siècle ne propose pas qu’une approche historique de l’enseignement en prison. S’appuyant sur une expérience personnelle de la prison et de la poursuite d’études en prison, l’auteur veut ouvrir un champ de réflexion sur la portée sociale de l’enseignement en prison dans une refonte de l’ordre pénitentiaire qui ne doit pas rester la préoccupation des seuls spécialistes de la prisonAt French Revolution, imprisonment became the main criminal penalty. Reformers and philanthropists agree that prison, the place of punishment, must also be the place of reformation of the convict, at the very least, the place of his amendment. The means to get it are work and education. Today, access to education in prison is a recognized right for prisoners in France. This research questions more particularly the history of the teaching in french prisons during the 19th century. After presenting the state of educational legislation in the early 2000s, the study has two main parts that follow the history of prison. « Each house of penalties must be a school ». The first part of the study runs from 1815 to 1850. His subject is more specifically the elementary instruction of young convicts who are minors. For them, prison and its promiscuity are rather the school of vice and crime. The first priority is to separate children from adults by assigning special places of penalties for children. In France, children are transferred to agricultural penitentiary colonies or locked up in the fortress of la petite Roquette in Paris. In England, some children under the age of 14 are transported to Australia. Despite their qualification as "educational houses", the time devoted in these places to teaching children is very limited. In adult prisons, the legislator makes primary education compulsory for illiterate adults. But ministerial circulars are not immediately applied everywhere.The second part of the study spans from the Second Empire to the end of the Third Republic. In the second half of the 19th century, the acceleration of industrial and technological development implied a need for skilled and educated workers. The elementary teaching is becoming a priority until in adult prisons. Relying on the prison statistics published annually by the prison administration, the author observes the evolution of the teaching, on the one hand in departmental prisons, where pre-trial prisoners and convicted of minor sentences are incarcerated and, on the other hand, in central houses, prisons reserved for long sentences.This study of teaching in French prisons in the 19th century does not only offer a historical approach to teaching in prison. Based on a personal experience of prison and the pursuit of studies in prison, the author wants to open a field of thought on the social impact of the teaching in prison in an overhaul of the prison order which should not remain the concern of the alone specialists of prisons
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Bruneel-Baïssas, Carole. "La protection de la santé du mineur". Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33001.
Texto completo da fonteResumo:
L'ouvrage est une synthèse et une critique de l'ensemble des dispositions préventives et répressives du droit positif visant à préserver la santé du mineur. En s'appuyant sur des données médicales, sociologiques ainsi que sur le droit comparé, celui-ci contient un certain nombre de propositions tendant à renforcer l'efficacité et la cohérence d'ensemble du dispositif. La thèse s'articule autour de la fonction de protection des parents en mettant en évidence dans la première partie leur rôle privilégié et dans la seconde celui d'assistance et de contrôle rempli par les autorités publiquesThis work is a synthesis and a critique of the collective preventative actions and enforceable laws aimed at child health. Based on medical, sociological and comparative law, this work proposes a number of ways of reinforcing the efficiency and coherence of the current system. This work centers on the parents'role in protecting the children, highlighting their central role in this task in the first part and examining assisting and enforcing role of public authorities in the second part
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Chakirian, Laurence. "La protection de la personnalité du mineur". Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33024.
Texto completo da fonteResumo:
Si dans son contenu, la notion de droits de la personnalité n'a pas lieu de différer selon l'âge de l'individu, l'exercice de ces prérogatives relève, en revanche, de règles protectrices spécifiques lorsque le sujet est une personne mineure. Cette spécificité réside dans le statut même de la minorité qui peut se définir comme une construction juridique à laquelle se rattachent principalement les dispositions relatives à l'autorité parentale. La loi investit les père et mère d'un certain nombre de prérogatives qui dans leur mise en oeuvre se traduisent par un pouvoir de contrôle sur l'exercice par l'enfant de certains de ses droits de la personnalité et un pouvoir de représentation lorsque ces derniers sont l'objet de conventions. Comme toute personne, le mineur bénéficie du droit d'accès à la justice, mais à la différence des adultes, il n'a pas, en principe, la capacité d'agir en justice. Ce n'est que dans le cadre de circonstances particulières que le droit lui reconnait la capacité d'actionner l'autorité judiciaire. En dehors de telles circonstances, l'enfant n'a pas l'aptitude à invoquer lui-même un droit dont il est titulaire. C'est pourquoi la protection judiciaire de sa personnalité relève des mécanismes généraux de la représentation. Il reste que de tels mécanismes soulèvent la question de la part qu'ils reconnaissent à la volonté du mineur. Et le rôle de la volonté de l'enfant revêt un intérêt particulier lorsqu'on envisage la question du conflit parents-mineur autour de l'exercice d'un droit de la personnalité. La question de la protection de la personnalité du mineur a été abordée au regard de deux axes : la protection hors contentieux et la protection judiciaire. La recherche entreprise a eu pour objectif d'étudier la spécificité de cette protection et d'analyser la part que le droit français et les normes internationales reconnaissent à la volonté du sujet dans l'exercice de certains droit de la personnalité.