Teses / dissertações sobre o tema "Ignorance de la loi (Droit islamique)"

Analyse de la pratique internationale des etats musulmans dont, a titre principal, celle de l'egypte, de l'arabie saoudite, de l'iran, du soudan, de la libye et du pakistan, a partir de l'etude des usages qu'ils font du referent islamique dans la determination de leur diplomatie. Cette etude s'articule alors sur un axe principal de questionnement : celui de savoir si le fait pour ces etats de partager un repertoire normatif apprehende dans sa triple dimension culturelle, juridique et religieuse, induit de leur part l'adoption d'un certain type de comportement sur la scene internationale. En d'autres termes, existe-t-il une politique exterieure + islamique ; qui se distinguerait d'autres diplomaties par ses finalites, la facon de s'enoncer ? A partir des outils de la science politique et de la sociologie du droit, dont les theories du pluralisme juridique, nous nous proposons d'analyser le role et la place de la shari'a islamique dans la definition d'une politique exterieure
Analysis of the muslim states' international practice, mainly the practice of egypt, saudi arabia, iran, soudan, libya and pakistan, through the study of uses they make of the islamic law in the definition of their diplomacy. This study starts from a main question : do those states adopt a specific behaviour on the international scene because they share one same reference : islam, its law, culture and religion. Does an islamic diplomacy exist, which would be different from the other foreign policies with specific aims ? Through the political science and sociology of law theories, we would like to show the role and place of the islamic shari'a in the definition of a foreign policy

L’assurance islamique, ou takaful, qui est apparue dans les années 1970, est un sujet d’actualité, tant en France qu’au Liban. Les sociétés d’assurance islamique voudraient opérer dans ces deux pays dont le droit des contrats, comme celui des entreprises sont dominés par l’idée de laïcité. Peut-on exercer une activité que se veut régie par des principes religieux dans des pays de droit positif laïc ? La police takaful est-elle une police d’assurance à l’instar de la police d’assurance conventionnelle ? Les sociétés takaful sont-elles des sociétés d’assurance au même titre que les sociétés d’assurance conventionnelle ? Certes, les éléments constituant le contrat d’assurance conventionnelle se retrouvent dans la police takaful, à savoir le risque, la prime et la prestation d’assurance. Ces deux contrats d’assurance couvrent les mêmes risques, sous réserve des objets et évènements considérés comme haram et prohibés par l’islam. Quant aux sociétés d’assurance takaful, elles peuvent prendre les mêmes formes que les sociétés d’assurance conventionnelle. Mais leur fonctionnement diffère de celles-ci, en raison de leur structuration en deux fonds distincts et d’un mode opérationnel qui leur est propre. Le contrôle de la conformité à la charia islamique marque les compagnies d’assurance takaful et les distingue fortement des sociétés d’assurance conventionnelle. Il s’agit sans doute du principal obstacle à leur réception par le droit positif. Mais il doit pouvoir être surmonté
The Islamic insurance, or Takaful, that first appeared in the seventies, is a subject that has an actual importance both in France and Lebanon. The Islamic insurance companies aim at working in these two countries whereas the contracts law as much as the enterprises law is dominated by the idea of secularism. Can we practice an activity mainly ruled by religious principles in countries where the substantive law is secular? Is the Takaful policy an insurance policy like any other conventional policy insurance? And are the Takaful companies insurance companies at the same level of all other conventional insurance companies? Indeed, the elements that are the basics of the conventional insurance contract are found in the Takaful policy, meaning the risk, the premium and the insurance benefit. These two contracts cover the similar risks, except for the objects and events considered as Haram and prohibited by Islam. As for the insurance companies Takaful, they are allowed to have the same form as any other conventional insurance society. Yet, their functioning is different from the abovementioned, due to their structuring into two distinct funds in addition to an operational mode appropriate to their needs. The audit made in conformity with the Islamic sharia imprints the Takaful insurance companies and strongly distinguishes them from the conventional insurance companies. Without any doubt, the idea rotates around how the substantive law accepts them. However, the concept of Takaful should be overcome

Comme son titre le laisse suggérer, cette thèse apporte au lecteur de précieuses informations sur le principe d'égalité prévu dans l'application des peines en droit pénal musulman. Après un rapide aperçu historique des conditions de l'application des peines dans certaines anciennes législations, la thèse traite en premier lieu du principe d'égalité en droit musulman. Il y est question du principe d'égalité pénale dans la Sharia et du principe de l'individualisation des peines. Dans un deuxième temps, la thèse traite de l'étude relative au principe d'égalité dans l'application des peines dans la Sharia. Il y est question de la peine et de ses divisions, du statut juridique de la personne et le principe d'égalité, et enfin du statut religieux des personnes et le principe d'égalité de la peine
As its title, this PhD thesis brings to the reader important information on the principle of equality envisaged in the application of the penalty in Moslem's criminal law. After a rapid historic of the conditions for the application of the penaltys in certain old legislations laws, the thesis treats in its first step the principle of equality in Moslem law. There is a question of the principle of penal equality in Sharia and of the principle as of the individualization of the penaltys. In the second step, this thesis treats a relative study of the principle of equality in the application of thepenaltys in Sharia. There is a question of the penalty and the divisions, of the application of the principle of equal conditions of the social, legal status

Cette question a une grande importance dans le domaine du droit pénal et il faut dire que l'importance de cette analyse ne réside pas seulement dans son intérêt pénal, mais touche aussi les juridictions régissant la fonction médicale. Les médecins ont besoin de savoir ce que le droit permet et interdit à ce sujet. C'est là un thème quiservira l'étude pénale comparée. Cette étude montre le vide juridique énorme qui existe autour de l'embryon. Elle dépasse même tout cadre géographique pour devenir un sujet qui touche l'humanité entiere. Nous avons divisé la thése en trois parties ,de trois chapitres chacune. Dans la première partie,nous avons tenté de définir certains termes qui vont nous accompagner tout le long de l'analyse,puis nous avons abordé la grande question de la définition du début de la vie humaine et la personnalité juridique de l'embryon. Dans la deuxieme partie, nous avons essayé de définir la notion d'avortement et sa relation avec certaines notions proches,nous avons donc analysé ses justifications, ses effets et sa relation avec la contraception. Nous avons ensuite abordé l'avortement autorisé ou justifié, l'avortement punissable, les éléments de l'infraction et les peines appliquées. Nous avons détaillé certaines questions pénales importantes:la tentative, la participation criminelle, le délit impossible,l'avortement par omission et en fin l'avortement et les bébés-éprouvettes. Dans la troisième partie, nous avons essayé d'évaluer la protection pénale telle qu'elle est et telle qu'elle devrait être, en passant en revue son cadre actuel, son efficacité et ses insuffisances. Nous avons proposé quelques textes susceptibles de combler les lacunes et de corriger les faiblesses que nous avons remarquées de notre analyse des textes du droit
This question is quite far reaching as regards criminal law: not only does the analysis lie in the criminal aspect but it reaches the jurisdictions monitoring medical responsibilities. Physicians need to know what law allows and forbids on the subject, and this will constitude a central theme in the comparative study. The study shows the deep legal gap surrounding the embryo, and goes beyond any geographic context to become a topic affecting mankind as a whole. We have divided the thesis into three parts of three chapters each. In the first part,we give a tentative definition of a number of words used all along the analysis. Then,we tackle the wide ranging question of how to define when human life begins and what is the juristic persona lity of the embryo. In the second part,we try to define the notion of abortion and how it connects with. Nei ghbouring notions;thus analysing how it is justified,what effects there are and how it relates to contraception. Then,we dealwith authorised or justified abortion ,punishable abortion , the elements of offence and the sentences applied. We have detailed some important questions:attempt;criminal participation,impossible offence ,abortion by omission and finally ,abortion and test-tube babies. In the third part,we try to assess criminal protection as it is and as it should be, by reviewing its present context,efficiency and shortcomings. We suggest severaltexts likely to fill the gaps and correct the weaknesses we have observed whenanalysing legal texts

Les difficultés de coordination des systèmes marocain et français de droit international privé proviennent de l'écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit marocain, les matières de statut personnel sont solidaires des données religieuses, d'où l'interdiction du mariage de la musulmane avec un non-musulman, l'ignorance des enfants naturels et des unions libres. C'est aussi pour des considérations religieuses qu'on ignore l'adoption et qu'on continue à permettre la répudiation. En droit français, les époux sont traités sur un pied d'égalite en mariage et en divorce. Le courant égalitaire touche également les enfants naturels et adoptifs. A ces difficultés viennent s'ajouter les problèmes de conflits de lois. Les deux systèmes ne retiennent pas les mêmes règles de rattachement. Les relations franco-marocaines seront encore soumises à une épreuve difficile lorsque le législateur français soumet par la loi du 11 juillet 1975 les époux étrangers résidant en France à la loi française. Pour coordonner leur système de droit international privé, le Maroc et la France ont signé le 10 août 1981 une convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. Cet instrument juridique pose à la fois des règles de rattachement quant au fond, des règles concernant la reconnaissance et l'exécution des jugements. Les matières réglementées sont l'état, la capacité, le mariage et ses effets, le divorce et la garde des enfants. Dans ces nouvelles règles, on relève une tendance très prononcée en faveur de l'application de la loi nationale. Ceci pour conserver aux personnes des deux pays les principes fondamentaux de leur identité nationale. Ce respect du statut personnel conduit tout naturellement à réduire les exigences de l'ordre public. Ainsi la répudiation n'est plus considerée comme contraire à l'ordre public. Il en va de même du côté marocain de la garde d'enfant. La convention met d'autre part un système de coopération judiciaire afin de faciliter et de garantir l'exercice de droit de garde, de visite et le paiement des pensions alimentaires
The problems of coordination between the moroccan and french systems of private international law come as a result of the differences existing between their legislations concerning the personal status on the right of the family. In the case of the moroccan law the issues of personal law status stand in solidarity with religious rules that prohibit the mariage of a Moslem woman to a non-moslem man, the ignorance of natural children, and the free union. Also for religious consideration these rules ignore the adoption of children. In the french law the wives are treated equally like men in the case of mariage, and divorce. This egality includes also the natural and the adopted children. These difficulties provoque many problems and conflicts between the two kinds of law. The french-moroccan relations will face a difficult test when the french law of the 11 july 1975 apply the french rules on all foreign marrierd couples residant in France. For coordinating between their laws Morocco and France signed on 10 august 1981 a convention concerning the status of individuals and the family and juridical cooperation. The issues being considered in these rules are the state, the capacity, the mariage and the divorce and the keeping of children. In these new rules, they favorise the application of national rule in order to conserve fondamental principals of their national identity. This respect of personal status leads naturally to minimize the exigence of the public rule. The convention establishes in the other hand a system of juridical cooperation in order to facilitate and to assure exercising the right of guardien, visit and the payment of alimentary pensions

L’objet de cette thèse est d’étudier « La confrontation de la dissolution du lien conjugal et ses effets entre les États maghrébins et les États européens francophones (France et Belgique) ». Les difficultés de coordination des systèmes islamiques et européens de droit international privé proviennent de l’écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit musulman, les matières du statut personnel sont solidaires des donnés religieuses. Les ressortissants maghrébins établis dans des pays européens se retrouvent souvent confrontés au croisement du système juridique maghrébin et celui de leur pays d’accueil. S’il est un domaine où se heurtent des visions difficilement conciliables entre l’Europe et certains pays musulmans, c’est bien celui du mariage mixte et particulièrement celui de la répudiation. Il faut souligner que le problème perdure depuis plus de vingt ans. Toutefois un grand nombre de ressortissants Marocains réside en Belgique ce qui conduit inévitablement à ce que des problèmes liés à la dissolution de leur mariage se posent. A ces difficultés viennent s’ajouter les problèmes de conflits de lois. Cette étude a donc tenté de dégager les caractéristiques des différents systèmes étudiés et de montrer les divergences qu’ils comportent en terme de méthodes utilisées dans le règlement des conséquences du divorce ou de répudiation. La présence d’une communauté immigrée de statut personnel musulman et la rencontre de l’ordre juridique européen avec ce phénomène, posent l’épineux problème de l’harmonisation de deux systèmes juridiques fondamentalement différents et a ainsi pu être qualifié de « conflit de civilisations ». Ce qui permet une vue globale du sujet
The purpose of this thesis is to study the dissolution of a marriage tie between North African states and European French speaking states, and what this dissolution means in term of confrontation on both sides concerning the juridic systems european and islamic. The difficulties of coordination between the islamic way of life and the international law are the result of divergence relating with personal status and family right. In the islamic law, personal status and religious faith are closely interlinked. Moroccan nationals who step up house in an european country are confronted with the law of the Maghreb and the law of the country witch welcomes them. Mixed marriages and in particularly in a case of repudiations are a sphere where european nations and some muslim nations don’t see things in the same way. One has to emphasize that these problems have been enduring for over tweenty years. A great numbers of Morocans lives in Belgium which leads to difficulties if their marriages have to be dissolved. Over these difficulties problems of laws conflicts are added. This study have tried to show the characteristics of these systems and the different way to solve the consequences of the divorce or of the repudiation. The presence of an immigrated community of personal muslim status and the encounter of the juridic european system with this phenomenon set the acute issue of the harmonization of two juridics systems deeply different. This can be described as a “conflict of civilisations”. This allows a broad view of the subject

L'évolution du statut personnel de la femme au Maroc a connu ces dernières années une évolution importante, en effet, en 2004 un code de la famille a été adopté et remplace l'ancienne moudawana. Des innovations substantielles ont été adoptées consacrant le principe d'équité entre l'homme et la femme. Ainsi, l'âge du mariage a été fixé à 18 ans pour les deux sexes, la règle de l'obéissance de l'épouse à son mari est abandonnée, l'abandon de la tutelle, en effet, dans les nouveaux textes, la femme n'a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, la polygamie, a également été rendu quasiment impossible, placée sous un strict contrôle judiciaire pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse. Le divorce est un droit reconnu aux deux époux sous le contrôle judiciaire. Le nouveau code de la famille est venu rétablir l'équilibre au sein de la famille. Cette réforme du droit de la famille au Maroc a été élaborée sous l'impulsion du Roi Mohamed VI avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur le droit musulman. Néanmoins, le Maroc n'est pas le seul Pays à avoir réformé son droit de la famille, l'Algérie (en 2005) et l'Egypte (en 2000) ont également procédé à la réforme de leur droit de la famille mais dans une moindre mesure que le Maroc. C'est pourquoi, l'étude du statut personnel marocain sera abordé en premier lieu parce qu'il constitue l'exemple même d'une législation qui a incorporé des règles de la doctrine traditionnelle dans une enveloppe moderne
The evolution of the personal status of the woman in Morocco knew these last years an important evolution, indeed, in 2004 a code of the family was adopted and replaces the moudawana old. Substantial innovations were adopted dedicating the principle of equity between the man and the woman. So, the age of the marriage was fixed to 18 years for both sexes, the rule of the obedience of the wife to her husband is abandoned, the abandonment of the guardianship, indeed, in the new texts, the woman needs no more guardian ( wali ) to get married, the polygamy, was made also almost impossible, placed under a strict judicial review for exceptional situations, she implies(involves) the agreement of the first wife. The divorce is a law recognized by both spouses under the judicial review For exceptional situations, she implies the agreement of the first wife. The divorce is a law recognized by both spouses under the judicial review. The new code of the family came to restore the balance with in the family. This reform of the right of the family for Morocco was elaborated at the instigation of King Mohamed VI with the concern(marigold) to conform to the international treaties signed by Morocco, in the respect for the Moroccan cultural traditions based(established) on the right Muslim. Nevertheless, Morocco is not the only Country to have reformed its law of the family, Algeria (in 2005) and Egypt (in 2000) also proceeded to the reform of their law of the family but to a lesser extent that Morocco. That is why, the study of the Moroccan personal status will be approached first of all because he constitutes the example of a legislation which incorporated rules of the traditional doctrine into a modern envelope

Cette étude vise à interpréter et analyser la théorie des finalités générales de la loi musulmane de Muhammad al-Tahir Ibn Ashur (m. 1973). Elle consiste en trois parties. La première présente la biographie de l'auteur, son ancrage dans les institutions religieuses tunisiennes et un historique des débats sur les finalités du système normatif musulman à partir du douzième siècle. La partie centrale, consacrée à la théorie des finalités générales, consiste en une traduction qui interprète la terminologie de l'auteur et sa pensée. La troisième partie présente les éléments qui déterminent cette théorie. Cette théorie d'Ibn Ashur représente une réforme interne de la pensée juridique musulmane, destinée à fonder un système producteur de droit, mis au service d'un programme de réforme sociale. Aux débats sur les finalités, Ibn Ashur apporte -par sa théorie- une contribution remarquable, très en rapport avec la question de l'adaptation du droit musulman aux conditions de vie modernes
This study interprets and analyzes Muhammad al-Tahir Ibn Ashur (d. 1973) theory of the general aims of the muslim law. It consists of three parts. The first one presents the biography of the author, his anchorage in the tunisian religious institutions and an introduction into the history of the jurists' debate, starting in the twelfth century, on the ends underlying the normative muslim system. The central part, devoted to the theory of the general aims, consists in a translation that interprets the terminology of the author and his thought. The third part presents the elements that determine this theory. The theory of Ibn Ashur constitues an internal reform of the muslim legal thought, intended to generate a system of law production in the seervice of a social reform program. Ibn Ashur theory is a distinguished contribution to the efforts of adapting the muslim law to the conditions of modern life

Les sukuk sont réputés être des titres financiers sui generis du fait qu’ils procurent à leurs titulaires un droit de propriété sur l’actif sous-jacent. Ce droit leur a été transmis à l’aide de la structuration contractuelle des sukuk qui détruit la barrière entre ses contrats constitutifs juxtaposés. Le terme propriété en droit musulman classique désigne le droit aux utilités d’un bien. De plus, les dispositions du standard 17 AAOIFI précisent que le sous-jacent demeure attaché aux titres jusqu’au dénouement de l’opération. Toutefois ils ne donnent au titulaire aucun droit de disposer individuellement de la quote-part que représenterait son titre dans l’actif tangible. Le caractère accessoire de ce droit réel est avéré. En vertu du contrat d’émission, tous les sukuk confèrent à leurs titulaires un droit personnel à l’encontre de l’émetteur pour la rétribution des sommes issues de l’actif que ce dernier gère dans l’intérêt des titulaires. Seuls les asset-backed sukuk octroient en sus un droit réel sur l’actif dont la possession a été confiée à l’émetteur en vue de son exploitation pendant l’opération. Ainsi, les titulaires de tout type de sukuk peuvent être considérés comme des obligataires de droit commun jouissant d’un droit de propriété sur leur titre, d’un droit aux utilités issues de l’actif et, le cas échéant d’une sûreté sur l’actif tangible. L’indexation de leur rémunération aux revenus de l’actif n’a aucune influence sur la nature obligataire des titres, telle que l’entendent la loi et la jurisprudence française.De ce fait, les sukuk pourront être émis en France sous la forme et le régime des titres obligataires domestiques et internationaux le cas échéant
The sukuk are deemed to be a sui generis type of securities, because they supposedly represent a right of ownership on the underlying asset in the interest of their holders. This right of ownership is transmitted through the structuring of the sukuk that allows the junction between its constitutive contracts. However, the classic Islamic law defined the term ownership as the right of use of an asset that entitles the owner for its civil fruits. In addition, the AAOIFI standard 17 does not give the owner a right of disposal of the asset ratio that his securities represent. It also stipulates, that the underlying asset remains attached to the sukuk until the end of the operation. This highlights the collateral role fulfilled by the ownership right of the sukuk holders.Pursuant to the sukuk issue contract, all of the sukuk owners have a personal right against the issuer for the payment of the asset income, held and managed by the latter in their interest. Besides that, asset-backed sukuk which underlying asset is held by the issuer grant their holders a right to the asset performance income during the operation, as well as its proceeds at the sukuk maturity if applicable. Therefore, the sukuk have the bonds’ features as they are defined by the French legislative and case law. Consequently, the sukuk can be issued in France under the bonds’ form and regime either on the domestic or international level, if applicable

La connaissance des règles par les sujets de droit est un impératif et un défi. Elaborées pour les membres de la société, les règles doivent être diffusées dans la sphère sociale pour être reçues par leurs destinataires.Pourtant, leur multiplication, leur complexité, leur instabilité rendent l'acquisition des connaissances difficile alors même que« nul n'est censé ignorer la loi». La nécessité d'assurer l'accès au droit et l'effectivité des règles a conduit au développement de l'obligation d'information sur les règles de droit. Ce dispositif est celui par lequel une personne -le débiteur- porte à la connaissance d'une autre - le créancier - des informations concernant les règles de droit applicables. Ces informations portables parviennent à la connaissance des personnes sans que celles-ci ne les demandent. Cette obligation d'informer est un moyen d'assurer la protection des personnes en situation de faiblesse en les éclairant sur leur environnement juridique pour qu'elles fassent preuve de discernement dans leurs décisions et agissent en vue de la satisfaction de leurs intérêts.Cette thèse propose d'analyser l'obligation d'information sur les règles de droit en exposant sa singularité puis son régime. L'étude invite, plus largement, à s'intéresser aux rapports entre la règle de droit et les citoyens, à rechercher les raisons pour lesquelles la connaissance des règles est considérée comme nécessaire par les pouvoirs publics qui multiplient les obligations d'informer. Elle est ainsi l'occasion de s'interroger sur les conditions de la réalisation des règles de droit et, plus particulièrement, sur le rôle joué par la connaissance des règles dans leur réalisation
The knowledge of the rules of the law appears to be equally imperative and challenging. The rules of the law are created for the benefit of members of the society. Their vocation is to be spread across the social sphere in order to reach their recipients, the citizens. However the acquisition of this knowledge is proving testing due to its complexity, inconsistency and abundance, yet, all should be aware of the law. The necessity to ensure access to the law and the effectiveness of the rules, has Iead to the development of the obligation of information on the rules of the law. This proposal has for effect to enable a persan "the debtor" to inform another "the creditor" of the informations regarding the rules of the law in effect. These are known as "push informations" which are supplied to anyone without being requested. This obligation of information is a way to ensure the protection of people in a position of weakness, it also provides guidance regarding the legal environment. lt is essential in order to exercise sound judgment to ensure the welfare of the persan.This thesis proposes to analyse the obligation of information on the rules of the law. lt will expose its singularity and organisation. On a wider scale, the study calls on the connection between the rules of law and the citizen. The focus is on the investigation of the reasons the authorities consider, the ever expanding knowledge of the rules, essential. Thereby, it is the opportunity to ponder the conditions of implementing the rules of the law, and more specifically, the role played by the knowledge of the rules in their implementation

L'égalité et la justice dans la famille sont nécessaires dans la mesure où il s'agit de sauvegarder les droits fondamentaux des femmes, des hommes et des enfants à la fois en tant qu'individus et composants d'une famille. La littérature juridique nous apprend que le divorce, institution fort ancienne permettant de rompre de manière définitive le lien conjugal, est étroitement lié à l'idéologie dominante et aux fluctuations politiques du pays considéré. En France, l'histoire du divorce est marquée par des étapes d'évolutions successives d'interdiction et de rétablissement. Une fois admis, il permet de découvrir que le choix législatif fondamental s'articule autour de deux idées : diversifier les cas de divorce afin de répondre à la pluralité des situations de crise, et de dédramatiser le divorce en incitant les époux à trouver un accord sur ses conséquences. Au Liban, le divorce est admis chez les musulmans. Dans la mesure où le système de statut personnel est d'inspiration religieuse et basé sur le Coran, le droit de divorcer n'était pas soumis au développement. La question qui se pose est celle de son évolution. L'étude comparative des deux systèmes français et libanais nous a fait constater que l'égalité au sein du couple en France avait été un souci pour le législateur français, pour aboutir à une égalité dans le sujet du divorce. En revanche, on verra que cette égalité au sein de la famille libanaise est loin d'être appliquée
Equality and justice are necessary in the family for their safeguard the fundamental of women men, children at the same as individuals and components of a family. Legal literature acknowledge that the divorce, a very old institution that tends to break severely the marriage bond, is closely related to the dominant ideology and political variations of the considered countries.The history of divorce in France was marked by successive stages of development : prohibition and restoration. Once admitted it allows to discover that the legislative fundamental choice revolves upon two ideas: diversifying divorce cases so we can find a solution for the plurality of crisis situation, dramatize divorce by encouraging spouses to agree on its consequences. ln Lebanon divorce is permissible for Muslims. To the extent that the personal statutes system is religiously inspired and based on the Koran. The right to divorce was not subject to development. The question that arises is that of evolution.The comparative study of both French and Lebanese law systems has made us that equality in marriage in France was a concern for the French legislature. To achieve equality in the subject of divorce. However, we will see this equality within the family in Lebanon is far being implemented

Les conceptions juridiques sur lesquelles repose l’Etat de droit au sein de cette aire géographique influent sur la détermination de la protection juridique des libertés fondamentales de l’Homme mais également sur la structure et l’organisation de l’Etat. Même si ce dernier se prévaut de sa vocation à garantir les droits fondamentaux, il semble échouer dans sa missions de protéger les libertés individuelles, en particulier celle relative à la liberté de religion. En outre, le religieux dispose d’une place telle que le jeu institutionnel s’en trouve entravé. L’accent est ensuite mis sur deux tendances contradictoires : la sécularisation progressive du droit à travers le renforcement du rôle de la justice constitutionnelle et l’éveil de la société civile d’une part, et les raisons de la persistance de la dialogie Constitution-Religion d’autre part. Aujourd'hui, à l’heure des « Printemps arabes », ces deux référents se présentent comme une dialogie nécessaire ou évidente. Les Révolutions n’ont pas abouti à la consécration d’un modèle laïc et la place du religieux se trouve maintenue, voire renforcée
The dispute in the Arab world on the relationship between constitutional rights and freedom of religion has become increasingly passionate and virulent. Moreover, the relationship between these two positions is simultaneously a source of unification and conflict. To understand the logic of basing constitutionalisation on religious beliefs, this analysis seeks, firstly, to examine the Islamic judicial system, the objective being to substantiate the existence of Islamic constitutional theory; and to demonstrate the uncertainties that flow from its use in most Arab constitutional systems. The respective judicial concepts of each Arab state have a direct impact on both the protection of the fundamental human liberties and the structure and organisation of states. To the degree that governments propagate the concept of the rule of law, they appear to fail in fostering individual liberties, especially freedom of religion. Additionally, the scope given to the religious person at the core of constitutional texts in such that the very institution of fundamental liberties is hampered. Secondly, it is important to state the reasons for the uncertainties in Arab constitutional systems and their resulting impact. Emphasis is, therefore, given to two contradictory movements: on the one hand the progressive secularisation of law in reinforcing constitutional justice and the awakening of civil society; and on the other the persistent ambiguity on the relationship between constitutional rights and freedom of religion. Ultimately these developments lay the foundation to understanding the current judicial and political environment. At the time of the Arab Spring these two positions, constitution and religion, form the basis of a necessary and obvious dialogue: these uprisings have not led to the consecration of secular states, and the scope of the religious person has been maintained and perhaps even strengthened

Cette étude vise à définir les caractéristiques de la pensée légale de plusieurs auteurs importants de la fin de l’époque mamelouke et du début de l’époque ottomane en Egypte et en Syrie. Tirant profit de leur positionnement original et distancié par rapport à leurs pairs, en même temps que leur insertion plus ou moins harmonieuse dans le milieu savant, elle met en lumière leur singularité, la manière dont ils adaptent celle-ci à la tradition légale ou, au contraire, leurs oppositions aux développements spécifiques parmi les savants et gens du commun de leur temps. Un examen global des sources historiques et biographiques rappelant les traits majeurs du contexte politico-juridique constitue le point de départ d’une enquête qui se poursuit sur la base d’une analyse comparative des textes d’auteurs parmi lesquels se distinguent Zakariyyā al-Anṣārī, Ǧalāl al-Dīn al-Suyūṭī, Ibn Maymūn al-Fāsī et ʿAbd al-Wahhāb al-Šaʿrānī. Les thèmes principaux sélectionnés à travers leurs œuvres offrent un éclairage sur certaines tendances juridiques de l’époque et mettent en exergue l’existence de questionnements plus intemporels à propos de la ‘‘Loi musulmane’’. C’est ainsi que ce travail posera les questions plus générales de la définition de la šarīʿa, de sa dimension intérieure et du rapport de ces savants avec la Loi révélée
This study aims to analyze the characteristics of the legal thought of several significant authors at the end of the Mameluke era and the beginning of the Ottoman period in Egypt and Syria. The study considers the author’s original and critical position toward their peers, simultaneously with their almost harmonious integration in the scholars’ realm. It spotlights their singularity, and the way they adapt it to the legal tradition or, on the contrary, their oppositions to the specific developments among the scholars and the laypeople. A comprehensive examination of the historical and biographical sources, which retraces the major features of the political-juridical context, forms the departure point of this survey. The main part of this research is based on a comparative analysis of the texts of authors, among whom Zakariyyā al-Anṣārī, Ǧalāl al-Dīn al-Suyūṭī, Ibn Maymūn al-Fāsī and ʿAbd al-Wahhāb al-Šaʿrānī distinguish themselves the most. The main topics selected through their works shed some light on different juridical tendencies in that epoch, and throw into relief the existence of interrogations concerning ‘‘Islamic law’’ that are more timeless. Consequently, this study explores questions about the definition of šarīʿa, its inner dimension and the relation of those scholars to the revealed Law

Depuis son instauration en 1979, la République islamique a fait le choix d’adopter le qesâs ‎‎(la loi de talion) comme châtiment dans les cas d’agressions physiques graves, et se réfère aux ‎textes islamiques pour justifier l’usage qui en est fait. Le principe du qesâs préconise un châtiment ‎physique égal au crime, qui ne peut pas être exécuté sans la demande explicite de la victime ou de ‎sa famille. Ce mécanisme revient de fait à conférer l’initiative de la sentence aux victimes. En ‎pratique, une phase de négociations en dehors des procédures juridiques sépare la prononciation de ‎la peine de son exécution, au cours de laquelle les différents groupes essayent d’influencer la ‎décision de la victime ou de sa famille. En laissant le choix du châtiment d’un crime à des ‎personnes privées, la République islamique délègue aux individus une part de son monopole de ‎l’usage légitime de violence. Cette étude est née du besoin de tirer au clair les raisons pour ‎lesquelles la République islamique a opté pour ce choix. Elle cherche à vérifier l’hypothèse selon ‎laquelle la pratique du qesâs est utilisée en République islamique comme un outil de légitimation du ‎pouvoir dans une stratégie cohérente qui privilégie l’affecte plutôt que la raison. Ce choix s’inscrit ‎dans une stratégie de l’État pour contrôler la société civile, renforcer son pouvoir et empêcher ‎toute opposition, malgré la phase de négociation qui peut paraître un espace de liberté et d’activité ‎pour cette dernière. ‎Le rapport des personnes, des sociétés, et des gouvernements à la justice, traduit par les ‎comportements, les rites, et les lois, est un outil qui nous aide à voir plus clair dans l’articulation ‎des interactions de la société et de l’État. Cette recherche propose d’analyser les actions de la ‎République islamique d’Iran et de la société iranienne en examinant le traitement des cas ‎d’agressions physiques graves par les acteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’institution judiciaire ‎pénale iranienne. L’analyse se fonde aussi bien sur une série d’entretiens avec des acteurs de la ‎justice, des discours publics des institutions et des acteurs politiques et médiatiques au sujet du ‎qesâs, que sur l’observation d’une série d’affaires survenues au cours des deux dernières décennies. ‎L’enquête empirique s’est notamment concentrée sur la phase de négociation informelle, mais ‎cruciale. Cette thèse fait le choix d’aborder la pratique du qesâs comme un phénomène social total. ‎L’enjeu étant de mettre en lumière les spécificités de cette pratique et de repérer aussi bien les ‎fonctions remplies par la République islamique en tant qu’État que les espaces d’influence occupés ‎par la société. Elle met en particulier l’accent sur la modification de la définition du citoyen et son ‎rapport direct à l’État au profit d’un statut qui n’existe que dans son rapport avec un groupe de ‎parenté restreint. L’examen des actions de la société et de ses réactions à la pratique du qesâs ‎permet de saisir ses questionnements moraux et ses réflexions sur ses droits et son statut, ainsi que ‎la forme de ses tentatives d’actions collectives. Par cette pratique du qesâs, le système judiciaire ‎participe à la création d’un régime d’insécurité et d’instabilité, privant, par là même, la société ‎d’une justice traitant chaque citoyen de manière égalitaire.‎
Since 1979 and the installment of the Islamic Republic in Iran, the penal code has been ‎modified, based on religious justifications, as to incorporate the use of qesās (talion law) in cases of ‎physical aggression. According to this principle, the punishment in those cases should be equal to ‎the damage done to the victim, and can only be executed if the victim, or their family, demand it ‎explicitly. This means that the charge of the punishment falls on the victims. Alongside the official ‎legal procedure, between the moment of the pronunciation of the sentence and that of its ‎execution, a phase of negotiation occurs, which involves the family of the victim and that of the ‎culprit. By leaving the choice and the decision to private parties, the state-owned monopoly of the ‎legitimate use of violence is marred. Our study asks what the interest of the state could be in ‎making the choice of upholding qesās as a legal principle. We test the hypothesis suggesting that ‎the practice of qesās is used by the Islamic Republic as a way to help it legitimize its power as a ‎strategy which is in accordance with its logic of favouring affect over reason; and that the state’s ‎penal choices are a strategy to control the civil society, to enforce its power and to repress all ‎opposition, despite the negotiation phase that might seem like a free space of action left to the ‎civil society.‎The dynamics among the individuals, the society, the government, and the justice, seen ‎through behaviours, rituals and laws help us see how the interactions between the society and the ‎state functions. Our study analyses the actions of the Islamic Republic and those of the society by ‎reviewing the treatment of physical aggression cases by actors inside and outside the penal justice ‎system. This study uses a series of interviews with people involved in judicial procedures; and an ‎analysis of public discourses of official institutions, political personalities and media figures about ‎qesās, as well as the observation of a series of cases during the last two decades. This empirical ‎investigation focuses notably on the informal, yet crucial negotiation phase. We chose to treat the ‎practice of qesās as a total social fact, and reveal the distinctive characteristics of its practice in ‎order to test and show what the functions fulfilled by the Islamic Republic as the state are, and ‎what the areas of influence occupied by the society are. In this study, we see how the definition of ‎citizenship, and the direct relationship of citizens with the state are transformed in favour of a ‎status that is only defined by its link to a restricted kinship group. By analysing the actions and ‎reactions of the society to the practice of qesās, we learn about its moral questionings, its thoughts ‎on its rights and standing, as well as the form of its attempts of collective action. We’ll also see ‎how the justice system participates in creating an atmosphere of insecurity and instability, ‎depriving the society from an equalitarian justice.‎

Cette thèse consiste à montrer que les valeurs dans une société donnée sont fortement protégées par la loi pénale. Il en est ainsi des valeurs bancaires - financières. Ce qui importe, c’est le fait que les valeurs peuvent se protéger elles-mêmes en se transformant en d’autres valeurs ou notions (notion - principe). Également, il est supposé que les valeurs dans un autre système soient protégées différemment. À travers cette thèse, nous avons tenté de démontrer la particularité des divers systèmes bancaires, les systèmes islamique et conventionnel. Cette recherche vise à démontrer tout simplement que les valeurs dans ces deux systèmes ne sont pas perçues de la même manière et qu’ils n’ont pas non plus les mêmes valeurs. En droit pénal bancaire ou en droit bancaire « non pénal », la protection peut être différente de celle du droit pénal classique. La particularité de ce domaine réside dans les tendances variables d’une réglementation à une pénalisation et inversement, d’une déréglementation à une dépénalisation. Ainsi à travers cette étude, nous parlerons d’éventualité d’un mouvement. Ce mouvement est observé au niveau de la protection des valeurs. La protection des valeurs et, à la suite le mouvement de protection, peuvent être réalisés à deux niveaux : une protection structurelle des valeurs et une protection opérationnelle des valeurs. Le recours au pénal dans la phase de protection dépend du système auquel est liée la valeur. Les alternatives de la protection pénale dans les deux étapes opérationnelles et structurelles existent, encore que, dans la finance moderne d’aujourd’hui, nous entendons beaucoup parler des nouvelles notions de la gouvernance d’entreprise, de la finance éthique, etc. En dernier lieu, cette thèse a l’intention de démontrer que, par l’effet de la globalisation, même si les valeurs divergent, leurs protections (y compris la protection pénale) vont dans un sens d’harmonisation ; il nous semble qu’une convergence soit en train de se construire. Mais quel est le rôle du droit pénal dans la vie moderne bancaire ?
This thesis aims to show that the values in a given society are strongly protected by the mechanisms of law (both criminal and civil law). The protected values are those basies in banking - financial system. Given the fact that there are two major banking systems: Islamic and conventional, the significance of this research is to show that, firstly, values can protect themselves by transforming into other values / concepts (notion - principe) or by becoming structure in the banking system. Secondly, it is assumed that the protection of the values in another system would be different. Also, the theory of transformation in both levels of the existence of the values and their protection is demonstrated. In criminal banking law or in "non - criminal" banking law, the protection may be different from that of classical criminal law. The particularity of this field is variable trends of regulation to penalization and vice versa: deregulation to decriminalization. Therefore, through this study, the possibility of a movement will be discussed in respect to the transformation theory framework. The trend of movement is observed in the protection of values. Protection of values and the movement of protection, could be achieved at two levels: structural protection of values and operational protection of values. The use of the criminal in the protection phase depends on the system that value is linked. Alternatives (called extra-penal mechanisms) in criminal protection in both operational and structural steps exist; however, in modern finance, new concepts of corporate governance, ethical finance, etc. are in the center of attention. Largely because, theses concepts could protect values without interference of criminal law. In Overall, this thesis intends to demonstrate that, even if the values are different, by the effect of globalization, their protections (including criminal protection) are in a way of harmonization; it seems that convergence is beginning to build. But what is the role of criminal law in the modern banking life?

L’objet de cette thèse est d’étudier « La confrontation de la dissolution du lien conjugal et ses effets entre les États maghrébins et les États européens francophones (France et Belgique) ». Les difficultés de coordination des systèmes islamiques et européens de droit international privé proviennent de l’écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit musulman, les matières du statut personnel sont solidaires des donnés religieuses. Les ressortissants maghrébins établis dans des pays européens se retrouvent souvent confrontés au croisement du système juridique maghrébin et celui de leur pays d’accueil.

S’il est un domaine où se heurtent des visions difficilement conciliables entre l’Europe et certains pays musulmans, c’est bien celui du mariage mixte et particulièrement celui de la répudiation. Il faut souligner que le problème perdure depuis plus de vingt ans.

Toutefois un grand nombre de ressortissants Marocains réside en Belgique ce qui conduit inévitablement à ce que des problèmes liés à la dissolution de leur mariage se posent. A ces difficultés viennent s’ajouter les problèmes de conflits de lois. Cette étude a donc tenté de dégager les caractéristiques des différents systèmes étudiés et de montrer les divergences qu’ils comportent en terme de méthodes utilisées dans le règlement des conséquences du divorce ou de répudiation.

La présence d’une communauté immigrée de statut personnel musulman et la rencontre de l’ordre juridique européen avec ce phénomène, posent l’épineux problème de l’harmonisation de deux systèmes juridiques fondamentalement différents et a ainsi pu être qualifié de « conflit de civilisations ». Ce qui permet une vue globale du sujet.

Summary: The purpose of this thesis is to study the dissolution of a marriage tie between North African states and European French speaking states, and what this dissolution means in term of confrontation on both sides concerning the juridic systems european and islamic. The difficulties of coordination between the islamic way of life and the international law are the result of divergence relating with personal status and family right. In the islamic law, personal status and religious faith are closely interlinked. Moroccan nationals who step up house in an european country are confronted with the law of the Maghreb and the law of the country witch welcomes them.

Mixed marriages and in particularly in a case of repudiations are a sphere where european nations and some muslim nations don’t see things in the same way. One has to emphasize that these problems have been enduring for over tweenty years. A great numbers of Morocans lives in Belgium which leads to difficulties if their marriages have to be dissolved. Over these difficulties problems of laws conflicts are added. This study have tried to show the characteristics of these systems and the different way to solve the consequences of the divorce or of the repudiation. The presence of an immigrated community of personal muslim status and the encounter of the juridic european system with this phenomenon set the acute issue of the harmonization of two juridics systems deeply different. This can be described as a “conflict of civilisations”. This allows a broad view of the subject

Doctorat en droit
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Cette étude comparative se propose d’analyser comment est appréhendée l’égalité entre époux en Arabie Saoudite, en France, au Qatar et en Tunisie, au moment de contracter le mariage, pendant le mariage et lors de sa dissolution. Malgré un accord d’ensemble se manifestant par l’affirmation d’une égalité symétrique entre époux sur le plan théorique, l’application de ce principe est limitée - dans une mesure différente selon les pays - par des dispositions discriminatoires à l’égard des épouses, restreignant leur droit à l’égale liberté et l’égale dignité
This comparative study proposes to analyze how equality between spouses in Saudi Arabia, France, Qatar, and Tunisia is apprehended at the time of marriage, during marriage and at the time of dissolution. Despite an overall agreement that presents in the affirmation of symmetrical equality between spouses on the theoretical level, the application of this principle is limited - to a different extent in different countries - by discriminatory provisions against wives, restricting their right to equal liberty and equal dignity

Les conceptions juridiques sur lesquelles repose l’État de droit au sein de cette aire géographique influent sur la détermination de la protection juridique des libertés fondamentales de l’Homme mais également sur la structure et l’organisation de l’État. Même si ce dernier se prévaut de sa vocation à garantir les droits fondamentaux, il semble échouer dans sa mission de protéger les libertés individuelles, en particulier celle relative à la liberté de religion. En outre, le religieux dispose d’une place telle que le jeu institutionnel s’en trouve entravé. L’accent est ensuite mis sur deux tendances contradictoires : la sécularisation progressive du droit à travers le renforcement du rôle de la justice constitutionnelle et l’éveil de la société civile d’une part, et les raisons de la persistance de la dialogue Constitution-Religion d’autre part. Aujourd'hui, à l’heure des « Printemps arabes », ces deux référents se présentent comme une dialogue nécessaire ou évidente. Les Révolutions n’ont pas abouti à la consécration d’un modèle laïc et la place du religieux se trouve maintenue, voire renforcée
The dispute in the Arab world on the relationship between constitutional rights and freedom of religion has become increasingly passionate and virulent. Moreover, the relationship between these two positions is simultaneously a source of unification and conflict. To understand the logic of basing constitutionalisation on religious beliefs, this analysis seeks, firstly, to examine the Islamic judicial system, the objective being to substantiate the existence of Islamic constitutional theory; and to demonstrate the uncertainties that flow from its use in most Arab constitutional systems. The respective judicial concepts of each Arab state have a direct impact on both the protection of the fundamental human liberties and the structure and organisation of states. To the degree that governments propagate the concept of the rule of law, they appear to fail in fostering individual liberties, especially freedom of religion. Additionally, the scope given to the religious person at the core of constitutional texts in such that the very institution of fundamental liberties is hampered. Secondly, it is important to state the reasons for the uncertainties in Arab constitutional systems and their resulting impact. Emphasis is, therefore, given to two contradictory movements: on the one hand the progressive secularisation of law in reinforcing constitutional justice and the awakening of civil society; and on the other the persistent ambiguity on the relationship between constitutional rights and freedom of religion. Ultimately these developments lay the foundation to understanding the current judicial and political environment. At the time of the Arab Spring these two positions, constitution and religion, form the basis of a necessary and obvious dialogue: these uprisings have not led to the consecration of secular states, and the scope of the religious person has been maintained and perhaps even strengthened