Literatura científica selecionada sobre o tema "Entreprises – Impôts – Pays de l'OHADA"

Les pratiques d’évitement fiscal des entreprises multinationales font perdre chaque année aux États plus de 250 milliards de dollars de recettes fiscales. Afin d’aider les pays en développement à mieux lutter contre ces pratiques qui érodent leur base imposable, l’OCDE et le PNUD ont lancé, en 2015, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières, qui repose sur l’accompagnement, en temps réel, des vérificateurs locaux par des inspecteurs des impôts chevronnés. 104 programmes ont été lancés et 55 menés à leur terme, principalement en Afrique. Les programmes de coopération sud-sud sont en développement rapide.

La Direction générale des Finances publiques des ministères économique et financier a pris part à l’initiative IISF dès sa création. Ce programme vise à déployer des experts fiscalistes chevronnés auprès des administrations des pays en développement, afin de les aider à recouvrer auprès des entreprises opérant sur leur territoire tous les impôts dont elles leur sont redevables. Cette assistance en matière de vérification fiscale est fondée sur l’apprentissage par la pratique. Franck Quilichini, vérificateur à la Direction spécialisée du contrôle fiscal de la région Centre-Est nous partage son expérience du programme IISF.

Résumé L'étude de la répartition du revenu national est le plus souvent limitée à celle du partage de la valeur ajoutée entre salaires et profits, dont les déterminants essentiels sont les évolutions de la productivité et des salaires réels. Pourtant, l'analyse du partage du produit intérieur brut, incluant l'ensemble des impôts indirects, puis du revenu national disponible qui comprend le solde des opérations avec l'extérieur, permet de mieux prendre en compte le rôle redistributif des opérations de répartition — revenus de la propriété, fiscalités directe et indirecte, cotisations et prestations sociales. La présente étude retient cette seconde démarche pour cinq grands pays de l'OCDE (Etats-Unis, Japon, RFA, Royaume- Uni et France) et couvre la période 1970-1986. Les secousses de 1975 et 1980, consécutives aux chocs pétroliers, et le retournement de 1982 affectent dans tous les pays la part des salaires, qu'elle soit mesurée par le poids des salaires bruts ou des rémunérations brutes dans le PIB ou dans la valeur ajoutée. Le recours à des indicateurs différents modifie en revanche sensiblement la hiérarchie internationale obtenue : les caractéristiques structurelles nationales décrites par les taux d'imposition directe, de salarisation, de prestations et de cotisations sociales sont autant de causes de divergence. L'étude du partage du revenu fait apparaître une structure que l'on peut qualifier d '«européenne» — part des ménages plus faible et des administrations plus forte — face aux répartitions américaine et japonaise. Entre 1970 et 1986 les modifications de la structure de répartition du revenu disponible concernent essentiellement les parts des ménages et des entreprises, celle des administrations restant en général stationnaire, malgré l'augmentation des prélèvements obligatoires en pourcentage du PIB, à l'exception notable des Etats-Unis où elle décroît tendanciellement. L'ajustement au profit des entreprises depuis le début des années quatre-vingt a emprunté des voies très différentes selon les pays. Le calcul du rapport entre le revenu final des ménages et leurs salaires bruts montre une convergence impressionnante des différents pays, mais l'analyse détaillée — prestations sociales, cotisations employeurs et employés, impôts directs... — confirme, sur fond de socialisation croissante du revenu des ménages, l'utilisation d'instruments divers : pression sur les salaires en France ou moindre évolution des revenus de la propriété au Japon par exemple. L'analyse en termes de répartition des «fruits de la croissance» et de contribution des composantes à la formation du revenu des ménages montre que l'idée d'une «norme européenne» de répartition semble perdre de sa pertinence depuis 1982, la France et la RFA conservant cependant des structures assez proches.

Résumé En 1994, le nombre de chômeurs devrait dépasser 18 millions dans l'Union Européenne, soit un taux de chômage d'environ 12 %. Selon notre projection, la reprise américaine et la baisse des taux d'intérêt en Allemagne, telle que pourrait la conduire la Bundesbank, ne permettraient pas d'atteindre une croissance suffisante en Europe dans les années à venir pour freiner la montée du chômage dans la plupart des pays européens. Que peut faire la politique économique ? Pour contribuer à ce débat, cet article évalue l'impact sur le chômage en Europe de différentes mesures de politiques économiques envisageables. Il utilise, quand cela est possible, le modèle MIMOSA. Une politique centrée sur une diminution rapide des déficits publics et sur le ralentissement des salaires limiterait encore la demande et contribuerait à prolonger la stagnation. Des mesures protectionnistes envers les importations des zones à bas salaires ne sont guère enviseables, ni politiquement, ni économiquement. Une stratégie de forte baisse de la durée du travail accompagnée d'une réorganisation de la production et d'une certaines baisse des rémunérations mensuelles pourrait aboutir à une forte réduction du taux de chômage sans inflation insoutenable dans la plupart des pays européens, mais ni les entreprises, ni les travailleurs en place n'ont intérêt à l'impulser. Aussi une politique économique plus volontariste serait-elle nécessaire. Elle devrait combiner une baisse forte et rapide des taux d'intérêt et une relance budgétaire temporaire comportant des baisses de cotisations employeurs (centrés sur les bas salaires) et soit des réductions des impôts portant sur les ménages, soit une relance de l'investissement public. Le chiffrage que nous avons proposé fournit un ordre de grandeur et livre une conclusion forte : une telle stratégie peut être efficace, pour un coût budgétaire raisonnable, sans remettre en cause l'objectif de stabilité des prix ; elle peut donc rencontrer l'adhésion des autorités monétaires.

Résumé Les années récentes ont vu l'Europe se rallier progressivement au modèle libéral de politiques économiques, en particulier avec l'indépendance de la Banque centrale, le Pacte de stabilité et la substitution de la politique de la concurrence à la politique industrielle. Toutefois, des gouvernements de gauche ont succédé progressivement à des gouvernements conservateurs. Ce dossier, élaboré par des économistes des quatre plus grands pays européens, essaie d'évaluer dans quelle mesure ces gouvernements opèrent un tournant de politique économique. Il comporte une partie synthétique et trois articles présentant la situation en Allemagne, Italie et Royaume-Uni. Il existe au départ une disparité de situation macroéconomique entre la Grande-Bretagne, proche du plein-emploi mais qui connaît un problème aigu de travailleurs découragés et de pauvreté et les trois autres pays, Allemagne, France et Italie, confrontés à un phénomène de chômage de masse. Ceux-ci se situent largement au-dessus du taux de chômage d'équilibre, ce qui indique qu'une relance de la demande serait nécessaire. Toutefois, aucun pays n'a remis en cause l'architecture composée par la BCE et le Pacte de stabilité, même si la France voudrait faire jouer un rôle plus actif au Conseil de l'Euro11 et améliorer la coordination des politiques économiques. Tous les pays ont présenté des Programmes de Stabilité qui comportent une certaine réduction du déficit public et surtout (sauf la Grande-Bretagne) une baisse importante de la part des dépenses publiques dans le Pib, se donnant pour objectif de dégager une marge pour réduire les impôts. Jusqu'à présent, la stratégie européenne pour l'emploi, mise en œuvre dans les Plans d'action nationaux, comporte surtout des mesures visant à augmenter l'employabilité et la flexibilité de la main d'œuvre, la coordination de politiques de croissance ou de politiques salariales plus actives a été repoussée. De nombreuses réformes fiscales sont similaires dans les pays européens, en particulier la hausse de la taxation écologique pour financer la baisse des cotisations sociales. D'autres sont originales en particulier : la taxation de la valeur ajoutée et l'imposition des plus-values latentes en Italie, l'impôt négatif pour les familles qui travaillent au Royaume-Uni, les mesures d'aide à la baisse de la durée du travail en France. Si les politiques sociales ont des orientations spécifiques à chaque pays étudié : meilleure couverture des plus pauvres en France, élargissement du système d'aide sociale en Italie, retour ç l'emploi au Royaume-Uni, la question des retraites est une préoccupation commune aux quatre pays. La France, l'Italie et l'Allemagne ont choisi de sauvegarder leur régime de retraite par répartition sans recours massif la capitalisation. La gauche s'est globalement ralliée à une conception économique libérale qui fait des entreprises privées et des marchés les seuls acteurs et juges suprêmes de la production et de l'allocation des ressources y compris dans les secteurs autrefois jugés stratégiques (industrie lourde et banques). Elle a renoncé à accroître l'intervention des salariés dans la gestion des entreprises. Elle n'a plus de projet industriel alternatif aux politiques libérales. Au niveau communautaire, l'obsession du respect des règles de concurrence l'emporte sur les soucis d'emplois ou de maintien de l'appareil productif. Au moment des crises financières de 1997-1998, les gouvernements européens ont proclamé la nécessité d'une meilleure régulation du système financier international. Mais ils n'ont pas réussi à élaborer une position commune sur des propositions spécifiques. La première coalition rouge-verte de l'Allemagne a connu un départ difficile. La réforme fiscale comporte un allégement net de l'imposition des familles et des mesures écologiques. Le gouvernement est fermement décidé à faire du combat contre le chômage la priorité de la législature. Mais l'orientation générale de la politique fiscale n'est pas toujours claire, la politique macroéconomique ne fait pas toujours preuve d'une grande cohérence et le dosage entre les politiques de l'offre et les politiques de la demande peut être discuté. Le gouvernement italien a entrepris de nombreuses réformes dans les domaines politique et économique (décentralisation, fiscalité, État-providence, règles de fonctionnement des marchés, assurance universelle, nouveaux types d'intervention publique dans les régions les moins développées) qui révèle le souci d'arriver aussi vite que possible à des institutions et des performances d'un niveau européen. Le risque est que la structure administrative s'avère trop faible pour soutenir le poids de tant d'innovations. L'instabilité politique ajoute des points interrogations. Le nouveau gouvernement britannique a conservé nombre des réformes initiées par son prédécesseur. Il modernise les institutions politiques. Il a transformé la gestion des finances publiques et le statut de la Banque centrale. Il veut modifier la structure de l'économie britannique et améliorer les perspectives de croissance à long terme. Il tente d'opérer un changement radical de l'État-providence en augmentant les incitations à travailler. C'est un gouvernement très libéral. Toutefois, il a instauré un salaire minimum, a amélioré la protection de l'emploi et la reconnaissance des syndicats.

Résumé Depuis bientôt vingt ans, le chômage européen est un problème social majeur et le signe d'une importante sous-utilisation des ressources à une époque où existent bien des besoins insatisfaits. Alors que l'emploi a crû de près de 6 % entre 1987 et 1990 dans la Communauté Européenne des douze, le taux de chômage dépasse à nouveau 10 % et s'élève. Même selon des prévisions raisonnablement optimistes (un taux de croissance de 2,5 à 3 %) le taux de chômage dépassera 10 % durant au moins quatre ou cinq ans. Cette note prend position sur les politiques de court, moyen et long terme que nous considérons comme les mieux aptes à promouvoir la croissance et l'emploi en Europe Occidentale. Nous prétendons qu'actuellement une politique budgétaire active ne paraît pas constituer un instrument adéquat pour la stabilisation économique à court terme. L'attention devrait plutôt se concentrer sur la consolidation structurelle à moyen terme des budgets, un objectif négligé durant l'expansion de la fin des années 80. Mais nous plaidons pour une stimulation monétaire, à obtenir par une forte réduction des taux d'intérêt nominaux à court terme ; nous proposons le niveau de référence zéro pour les taux d'intérêt réels à court terme, pour aussi longtemps que l'on n'observe pas clairement que la reprise est engagée. S' agissant des politiques de moyen terme, nous recommandons deux ensembles de mesures relatifs respectivement aux coûts du travail et à l'investissement. Nous notons que le chômage élevé se concentre fortement sur les travailleurs non qualifiés. De plus nous trouvons la preuve d'un désaccord croissant entre les structures par qualifications de l'offre et la demande de travail, la composition de celle-ci se modifiant vite au détriment des travailleurs non qualifiés. Cette observation justifie que l'on investisse dans l'enseignement et la formation. Nous considérons qu'elle justifie aussi des mesures visant à réduire le coût du travail non qualifié par rapport aux coûts du travail qualifié et du capital. Un élément important du coût du travail est constitué par des impôts et contributions sociales, qui entraînent un écart, particulièrement substantiel pour le travail non qualifié, entre le coût pour les employeurs et le coût d'opportunité pour la société — de 30 % à 50 % dans les pays de la Communauté. Nous prétendons que le moment est venu de réduire cet écart et nous proposons d'exempter le salaire minimum des contributions sociales à la charge des employeurs. Cela peut se faire soit en percevant de telles contributions, pour tout salaire, sur la part excédant le salaire minimum, soit en introduisant une exonération dégressive s'élevant à 100 % au niveau du salaire minimum et décroissant linéairement jusqu'à zéro au niveau double. La première modalité implique une réforme substantielle des systèmes fiscaux, car son coût direct s'élève à environ 3,2 % du PIB en moyenne dans la Communauté, avec des différences importantes suivant les pays. En revanche, le coût de la seconde modalité est plutôt de l'ordre de 1,2 % du PIB. Dans les deux cas, des ressources de remplacement doivent être trouvées pour la sécurité sociale. Une source naturelle serait l'impôt sur les émissions de CO2 qui est actuellement examiné par les pays de la Communauté (avec un rendement estimé de l'ordre de 1 à 1,3 % du PIB). Une autre source résiderait dans un relèvement des taux de la TVA. Pour la définition exacte, la mise en œuvre et le financement de cette mesure, il y a évidemment place à des mesures spécifiques aux divers pays. Les simulations économétriques faites en France et en Belgique concernant les exonérations de taxes sur le travail, doivent être considérées comme imprécises. En termes généraux elles confirment nos idées selon lesquelles il ne faut certes pas espérer un miracle, mais des gains appréciables en emploi peuvent être attendus à moyen terme, sans coût budgétaire, si notre proposition est appliquée sans timidité. A propos de l'investissement, nous reconnaissons que des capacités inutilisées limitent les perspectives immédiates d'équipe- ment des entreprises. Mais nous prétendons que des ressources inemployées peuvent être mobilisées pour des investissements riches en travail, qui auraient des rendements sociaux adéquats et contribueraient de plus à soutenir la demande globale. C'est aussi la logique de l'initiative d'Edimbourg, où les réseaux trans-euro- péens ont reçu la priorité, ainsi que les petites entreprises. Nous prétendons cependant que l'ensemble convenu à Edimbourg est insuffisant. Un programme d'investissement dont le montant correspondrait aux efforts à venir pour la consolidation structurelle des budgets ne créerait pas de tension sur les marchés du capital, tout en compensant le retard pris par les investissements publics dans la décennie passée. Nous avançons le chiffre de 250 milliards d'Ecus (soit grosso modo huit fois l'objectif d'Edimbourg) comme un but réaliste à moyen terme. Nous proposons de privilégier aussi des domaines tels que le logement pour les ménages à bas revenus, la rénovation urbaine et les transports urbains. Afin de stimuler les investissements ainsi visés, nous suggérons que l'on s'en remettre surtout aux subventions à l'emploi, en proportion du contenu en travail des projets retenus. Une telle disposition renforcerait, voire anticiperait, sur notre proposition précédente destinée à réduire les coûts du travail ; elle aurait surtout pour effet d'élargir l'ensemble des projets attractifs pour des investisseurs privés et des autorités locales. De plus un meilleur accès au marché du capital devrait être recherché grâce à la collaboration d'intermédiaires institutionnels, à l'accroissement des missions de la Banque Européenne d'Investissement, à l'extension ou à la duplication du Fonds Européen d'Investissement. Notre discussion des problèmes structurels se concentre sur les principes de base. Nous insistons d'abord sur les effets défavorables des incertitudes actuelles qui touchent non seulement certains taux d'inflation, d'intérêt et de change, mais aussi les évolutions institutionnelles dans le domaine monétaire, y compris la tentation récurrente de dévaluations compétitives. Nous ne choisissons pas un programme politique spécifique. Mais nous proclamons que réduire les incertitudes institutionnelles à propos des monnaies constitue un objectif important en lui-même. Il devrait être poursuivi activement, afin d'engager l'Europe monétaire sur une voie plus prometteuse pour l'emploi qu'un retour à des taux de change flottants libres entre les monnaies d'économies relativement petites et intégrées entre elles par d'étroits liens commerciaux. Nous examinons ensuite les finances publiques et l'Etat-provi- dence, en reconnaissant que plusieurs pays ont besoin d'une consolidation structurelle de leurs budgets et qu'il existe des éléments de déception quant aux effets des régimes sociaux. Etudiant la logique économique de l' Etat-providence, nous concluons que les réformes à réaliser devraient viser à le rendre plus svelte et plus efficace, non à le démanteler. Pour cela il faut revoir à fond l'efficacité opérationnelle et distributive des programmes existants, afin d'atteindre deux objectifs difficilement compatibles : réduire dans la plupart des pays la part des transferts sociaux dans le PIB, renforcer la protection des plus mal dotés. Les économistes devraient intensifier leur participation aux recherches destinées à relever cet important défi. Enfin, nous tirons les conséquences salariales d'une Initiative Européenne de Croissance visant à une période d'expansion soutenue, donnant la priorité à l'emploi par rapport aux salaires réels. Nous estimons qu'un schéma réaliste associe une croissance de la production de plus de 3 % l'an à une augmentation de l'emploi de plus de 1 % l'an. Cela laisse une marge d'au plus 2 % pour les salaires réels. Etant donné la présence du glissement salarial, le calcul semble conduire à des accords négociés avec des taux réels à peu près constants. Ce schéma est-il réaliste ? Nous soulevons alors la question controversée du rôle que peuvent jouer sur les salaires les poids comparés des impôts sur le capital et le travail. Nous reconnaissons que la baisse de la part des salaires au cours des années 80 a été accompagnée d'une augmentation de la part des revenus d'intérêt, qui dans de nombreux cas sont peu taxés, notamment en raison de la mobilité des capitaux et d'une concurrence fiscale entre pays. A défaut de déclarations systématiques, un prélèvement à la source uniforme au niveau européen, est le seul moyen de corriger ce déséquilibre en faveur des revenus d'intérêt. La question de savoir si un tel prélèvement est ou non désirable en lui-même de façon permanente est débattue entre spécialistes de la fiscalité. Le débat devrait être élargi pour tenir compte de ce que l'équité dans le traitement fiscal du capital et du travail pourrait contribuer de façon significative à la modération salariale, bien qu'il soit prématuré de considérer les preuves empiriques comme concluantes à cet égard. Nous espérons avoir identifié un ensemble de mesures formant un tout cohérent et avoir défini une initiative ayant la taille du problème qui nous confronte. Ces mesures ont des implications budgétaires conduisant à réallouer quelques pour cent du PIB, donc davantage qu'on l'envisage habituellement. Et elles relèvent de la responsabilité d'un vaste ensemble d'institutions qui ne sont pas engagées dans une coordination systématique de leurs politiques. De sérieux problèmes devraient ainsi être résolus pour une mise en œuvre. Nous en appelons aux responsables politiques pour qu'ils fassent preuve d'audace et de détermination en affrontant ces problèmes. Et nous en appelons aux économistes des milieux académiques pour qu'ils participent activement à la définition et à la promotion d'une initiative européenne ambitieuse.

Les conventions fiscales déterminent si les pays peuvent imposer les entreprises multinationales et les activités transfrontalières, et dans quelle mesure. Elles apportent une certaine prévisibilité aux entreprises internationales en déterminant quels impôts seront applicables dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Le présent article revoit brièvement les retombées économiques de la convention fiscale conclue entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique sur les transactions commerciales des importations et exportations et son incidence sur les recettes de la RDC. Mots-clés : Retombées économiques, Convention Fiscale, Echanges commerciaux, Import, Export.

Le concept de globalisation désigne l’interconnexion et l’interdépendance accrues de toute une gamme de relations sociales à l’échelle planétaire recouvrant d’importantes dimensions politiques, économiques, culturelles, environnementales et subjectives. Depuis les années 1980, la globalisation est devenue un discours dominant pour décrire la mise en place d’une nouvelle condition planétaire. Si nul ne nie que la globalisation soit un processus, la période historique qu’elle est censée marquer a fait l’objet de maints débats, aussi bien en anthropologie que dans les autres sciences sociales. Pour certains, la globalisation prend son essor au 19ème siècle avec les bouleversements liés au colonialisme, les avancées technologiques en matière de transport et de communication et l’expansion sans précédent des échanges commerciaux. Pour d’autres, la globalisation réalise la consolidation d’un système capitalisme mondial ou d’une « économie-monde » qui s’organise au 16ème siècle avec la division internationale du travail. Que des parties éloignées de la planète soient reliées entre elles ne date certes pas d’hier : les empires hellénique, romain et mongol ou encore la route de la soie montrent bien que les relations « transnationales » existent depuis longtemps. Cette discussion largement débattue a opposé le camp des « sceptiques » à celui des « globalisants » quant à la nouveauté du phénomène. Notons qu’en français deux termes existent pour désigner l’intensification et la multiplication des connexions et des réseaux reliant différentes parties du monde jadis nettement plus isolées les unes des autres : mondialisation et globalisation. Parfois ils sont utilisés en tant que synonymes, mais il y a lieu d’apprécier la nuance que leur distinction permet (Abélès 2008). La notion de mondialisation insisterait davantage sur les continuités historiques entre le passé et notre contemporanéité – sur le devenir-monde –, alors que la globalisation signale les discontinuités et les ruptures qui permettent d’affirmer que quelque chose de déterminant est apparu à la fin du 20ème siècle dans notre expérience du monde. Il y a au moins trois facteurs décisifs à cet égard : l’essor d’une économie de marché globale, l’ascension de l’Internet et des technologies de communication dans nos vies quotidiennes et l’apparition de mouvements et de politiques identitaires, plus ou moins violents, et parfois clairement orientés contre la globalisation. La phase actuelle de la globalisation est généralement associée à la doctrine du néolibéralisme, mais il ne faut pas les confondre. Le néolibéralisme caractérise le décloisonnement et la réorganisation des champs politiques et économiques dans le but de réduire les obstacles au commerce mondial. Les mesures macroéconomiques du Consensus de Washington introduites dans les années 1980 – telles que la libéralisation du commerce, la déréglementation de l’économie, la privatisation des entreprises nationales et la réduction des dépenses publiques et des impôts –, ont été mises en place pour favoriser le libre-échange entre les États. Avec la chute du bloc communiste qui annonçait, selon certains, « la fin de l’histoire » (Fukuyama 1992) et la preuve que les démocraties libérales étaient les plus aptes à assurer la croissance d’une économie avancée, la globalisation néolibérale a pris son envol. Au cœur de l’idéologie néolibérale siège la croyance que moins il y a d’entraves à une économie de marché globale, plus les pays seront prospères. De fait, la globalisation va grossir la sphère d’influence d’entités supranationales sur les États modifiant leur rapport au territoire et le contrôle de leurs économies nationales. Le triumvirat de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International et de l’Organisation mondiale du commerce y a joué un rôle clé, mais ces organisations ont également fait l’objet d’intenses critiques et de mobilisations populaires pour avoir creusé le fossé entre les riches et les pauvres. En matière d’économie politique, la globalisation néolibérale a libéré le capital de ses lieux de production : le capitalisme du nouveau millénaire n’est plus caractérisé par la valeur du travail, mais plutôt par la consommation, la délocalisation et la circulation sans précédent de flux financiers transnationaux, souvent spéculatifs, générant la concentration d’immenses fortunes, mais aussi de nouvelles formes d’exclusion et de dépossession. Parmi les gagnants, soulignons l’essor fulgurant des compagnies technologiques. De fait, le « numérique » exerce une influence considérable dans les nouvelles grammaires culturelles, symboliques et identitaires. Il est couramment entendu que c’est le rapport au temps et à l’espace que la globalisation a profondément altéré. Selon David Harvey (1989), la globalisation exprime la compression de l’espace et du temps, accélérant les processus économiques et sociaux. Elle a créé de nouvelles configurations sociales et technologiques ayant radicalement réduit le temps des échanges et des déplacements. Depuis, l’espace ne cesse de se réduire et le temps de s’accélérer. Pour Anthony Giddens (1990), il s’agit davantage d’un élargissement de l’expérience vécue de ces catégories, et de leur séparation, si bien que la globalisation implique le désenclavement (disembedding) des relations sociales de leurs contextes locaux. Ici, la globalisation prolonge et affermit le processus d’individualisation de la société entamé au 19ème siècle. Un troisième penseur de la globalisation parmi les plus cités est Manuel Castells (1998) qui a avancé l’idée de la société en réseau. Cette nouvelle société réticulaire, informationnelle et globale, est issue de la révolution technologique ayant profondément transformé les modes d’organisation économique, les modalités du travail (et leur contenu), ainsi que les pratiques sociales reliées au temps et à l’espace. À partir de ces thèses notoires, nous pouvons identifier quelques paramètres pour mieux cerner la globalisation : le mouvement accru du capital, des personnes, des marchandises, des images et des idées ; l’intensification des réseaux qui relient différentes parties du globe ; l’élargissement et la déterritorialisation de pratiques sociales, culturelles, politiques et économiques au-delà des frontières ; enfin l’imbrication du local au global, et vice versa, dans nos expériences vécues du monde. Ces dynamiques restent pertinentes, mais nous aurions tort de croire que la globalisation est un phénomène total et achevé. La société en réseau n’est pas uniformément distribuée et la géographie de la globalisation expose combien cette dernière encourage la concentration des activités économiques, politiques et culturelles dans quelques grands centres et mégapoles. Si d’un côté la globalisation tend à homogénéiser les cultures quand les contextes locaux assimilent des produits culturels importés – on a parlé de l’américanisation, de la McDonaldisation et de l’aplatissement du monde –, elle entraine tout autant des formes de fragmentation et de recomposition des identités ethniques et culturelles. De vifs débats ont cherché à déterminer si la globalisation produisait plus de standardisation ou de diversité, d’intégration ou de désintégration, et si ces processus s’avéraient avantageux ou non. Les questions d’échelle sont importantes et les anthropologues ont adopté des approches plurielles pour éviter les interprétations qui ont « tendance à se produire dans l’espace raréfié de la méta-histoire et des généralités abstraites » (Barber et Lem 2004). Jonathan Friedman (2008) envisage la globalisation sous l’angle de la modernité, entendue comme le champ culturel du capitalisme commercial. La globalisation s’articule alors au développement d’un ethos cosmopolitique dont l’essor continue d’infléchir la « forme sociale du monde » (Agier 2013). Les analyses anthropologiques ont mis l’accent sur les flux et les disjonctions que la globalisation entraine (Appadurai 1996), les nouveaux assemblages politiques, technologies et éthiques (Ong et Colier 2005), l’hybridité et la créolisation (Hannerz 1987), la circulation des marchandises et des valeurs dans les contextes non hégémoniques de la « globalisation-par-le-bas » (Ribeiro 2012; Haugerud et al. 2001), la création de « non-lieux » caractéristiques de la surmodernité (Augé 1992), ou les frictions que les nouvelles articulations entre le local et le global entrainent (Tsing 2005). Par ailleurs, la globalisation a eu des répercussions sur les méthodologies de l’anthropologie : on assiste à une plus grande réflexivité dans la pratique de terrain qui devient lui-même multisites (Marcus 1995). Il s’agit également de révéler les liens entre le micro et le macro et ce qui y circule, s’y négocie ou se conteste. Toutefois, au niveau épistémologique la globalisation n’a pas la même valence que la notion de culture. Peut-on parler d’une culture globale et faire une ethnographie du global ? Marilyn Strathern (1995) notait que le global risquait d’être un concept autoréférentiel puisqu’il n’offre pas de point de vue sur le monde : il ne donne pas à voir les relations sociales qui sont rendues manifestes dans des ancrages locaux. Ces questions ne sont pas tranchées et renvoient à la portée herméneutique accordée au global en tant que contexte dans et par lequel la pratique anthropologique opère, en tant qu’objet bon à penser, sur lequel agir, et qui libère de nouveaux imaginaires. Le 21ème siècle maintenant bien entamé, force est de constater que la globalisation a creusé les inégalités entre les nations, les régions et les classes sociales. En 2017, plus de 80 % de la richesse mondiale a été empoché par 1 % de la population (Oxfam 2018). Ces rapports d’inégalité ne s’expriment pas uniquement en termes économiques, mais aussi selon le genre et le degré d’exposition au risque. Ils alimentent également des mouvements de paniques morales face à diverses sortes d’indésirables, qu’il s’agisse de pandémies, de terroristes, de migrants ou de réfugiés. Les politiques identitaires, exacerbées dans l’exutoire des réseaux sociaux, sont un corollaire qui polarise l’espace politique autant par le « haut » (quand les gouvernements promeuvent des nationalismes xénophobes) que par le « bas » (quand les minorités revendiquent la reconnaissance de leurs droits). Ces tensions profondes forcent à repenser le paradigme de l’État-nation dont la souveraineté affaiblie expose la désuétude d’un modèle d’exercice du pouvoir. L’utopie de la globalisation s’est essoufflée et d’autres concepts sont apparus, tels ceux de capitalocène et d’anthropocène pour accuser les maux engendrés par le capitalisme et l’impact délétère des activités humaines sur la planète. Comment infléchir les pathologies de la globalisation pour y remédier est sans doute l’enjeu principal de notre avenir commun.

Le droit a longtemps été considéré comme un fleuve qui coulerait vers les grandes entreprises au détriment des PME en raison de son inflexibilité. Aujourd’hui, cette configuration semble avoir évolué puisque la singularité des entreprises de petite taille est progressivement reconnue, tant en droit français qu’en droit OHADA. Cette reconnaissance se traduit notamment par l’application en leur faveur, de plusieurs régimes dérogatoires dont l’objectif avoué est de les protéger au regard de leur vulnérabilité et de leur poids dans l’économie. À cet égard, l’étude de l’encadrement juridique et fiscal des PME permet dans un premier temps, de tester l’efficacité des mécanismes juridiques majeurs mis en place en vue de limiter le risque professionnel de ces entrepreneurs. Même si cela semble beaucoup plus net en droit OHADA qu’en droit français, le constat est que dans les deux législations, ces mécanismes sont souvent insuffisants, voire inexistants au moment où ils sont le plus attendus. L’étude permet dans un second temps, de mettre en exergue l’inadaptation de l’environnement financier des PME, lequel demeure toutefois perfectible. Pour ce faire, d’une part, en matière fiscale, les régimes de faveur applicables aux PME françaises devraient être édictés avec un souci d’harmonie et orientés en priorité vers la protection de ces structures et la promotion de l’investissement. Plus encore, dans l’espace OHADA, les spécificités des acteurs informels ainsi que les insuffisances de l’appareil fiscal devraient être suffisamment prises en compte en vue d’un rapprochement entre l’autorité fiscale et les PME africaines. D’autre part, l’accès des PME au financement pourrait être facilité par le perfectionnement des modes de financement traditionnels et par la promotion des nouveaux modes de financement tels que le capital-investissement et le financement participatif
For a long time, the law was seen as a river that would flow towards large companies to the detriment of SMEs because of its inflexibility. Today, this situation seems to have changed, as the special nature of small businesses is gradually being recognised in both French and OHADA law. This recognition is reflected, in particular, in the application to them of a number of special regimes, the avowed aim of which is to protect them in view of their vulnerability and their importance to the economy. In this respect, a study of the legal and tax framework for SMEs makes it possible, firstly, to test the effectiveness of the major legal mechanisms put in place to limit the professional risk of these entrepreneurs. Even though this seems to be much clearer in OHADA law than in French law, it is clear that in both legislations, these mechanisms are often inadequate, or even non-existent when they are most needed. Secondly, the study highlights the inadequacy of the financial environment for SMEs, which can still be improved. In terms of taxation, the preferential regimes applicable to French SMEs should be enacted with a concern for harmony and geared primarily towards protecting these structures and promoting investment. What is more, in the OHADA area, the specific characteristics of informal sector actors and the shortcomings of the tax system should be sufficiently taken into account with a view to improving cooperation between the tax authorities and African SMEs. Furthermore, SMEs' access to finance could be facilitated by improving traditional methods of financing and by promoting new methods of financing such as private equity and crowdfunding

Le bail à usage professionnel revendique une place prépondérante lors du traitement judiciaire des difficultés de l’entreprise. Cependant l’assise d’un régime juridique autonome du contrat de bail à usage professionnel dans le cadre des procédures collectives reste confrontée dans le droit de l’OHADA à des lacunes significatives. Préservé puis adapté selon des mécanismes dérogatoires, le bail à usage professionnel à l’épreuve des procédures collectives implique une dualité de règles juridiques appelées à régir concurremment le sort de ce lien contractuel. Dans ce contexte, les prérogatives des acteurs du contrat de bail à usage professionnel sont sujettes, malgré la volonté affichée du législateur de l’OHADA, à de remarquables carences. L’absence de réglementation juridique de la procédure collective du bailleur en dépit des considérations impliquées, coexiste avec une réglementation du preneur encore en deçà des standards internationaux
The lease for professional use boasts a prominent place in the judicial treatment of the company's difficulties. However the seat of an independent legal system of the lease for professional use as part of collective procedures still faces in the OHADA law to significant gaps. Preserved and adapted according derogatory mechanisms, lease for professional use proof collective procedures shows a duality of legal rules to govern the fate of that concurrent contractual link. In this context, the prerogatives of the actors of the lease contract to professional use are subject, despite the avowed intention of the legislature OHADA to remarkable deficiencies. The lack of legal regulation of collective procedure lessor despite the consideration involved coexists with regulatory lessee still below international standards

Le défi de la construction européenne nécessite que les entreprises françaises s'implantent dans l'U. E. Une telle implantation a des conséquences fiscales en France et à l'étranger et met en jeu plusieurs niveaux de règles de droit fiscal. L'élaboration d'une stratégie fiscale d'implantation nécessite d'apporter des réponses aux questions suivantes : quel mode de présence choisir entre une succursale et une filiale ? Quelles sont les modalités de constitution d'acquisition et de financement d'une entité étrangère ? Quelles sont les modalités de rapatriement des résultats réalisés à l'étranger ? Sur quelle base le bénéfice imposable est déterminé et à quel taux est-il imposé ? Comment circulent les résultats à l'intérieur d'un groupe européen de sociétés ? Qui des opérations internes dans un groupe ? Comment utiliser et restructurer un groupe européen de sociétés ? Une implantation sous forme de filiale aboutira à la création d'un groupe européen de sociétés qui sera confronté à toutes ces questions. A partir des réponses apportées, une entreprise française pourra élaborer sa stratégie fiscale d'implantation
The challenge of the European construction calls for french companies to establish themselves in the European Community. In France and in foreign countries, such an establishment has fiscal consequences and brings into play several levels of fiscal law regulations. The development of a fiscal strategy of establishment needs to provide answers to the following questions : which type of presence to choose between a branch and a subsidiary ? What are the formation modes of the acquisition and financing of a foreign entity ? What are the repatriation modes of the results made in foreign countries ? On what basis is the taxable profit determined and at what rate is it taxed ? How can the results be circulated within an european group of companies ? What of the internal operations in a group ? How can an european group of companies be used and restructured ? An establishment under the form of a subsidiary would result in the creation of an european group of companies that would be confronted to all of these questions. From the given answers, a French company could develop its fiscal strategy of establishment

La contradiction entre la mondialisation de l'économie et les droits fiscaux nationaux est à l'origine d'une nouvelle forme de concurrence. Avec la fiscalité des placements financiers, la fiscalité directe des sociétés est particulièrement concernée dans la mesure où les entreprises sont des agents dont la mobilité géographique s'est fortement accrue ces dernières années. Certes, le droit fiscal connaît une dimension internationale dont l'objectif est de résoudre les dysfonctionnements qui résultent de la compétence concomitante de plusieurs systèmes nationaux pour imposer les activités internationales. Mais, la question est de savoir si les instruments traditionnels du droit fiscal international, en particulier les conventions contre les doubles impositions et l'harmonisation communautaire, sont adaptés pour encadrer la concurrence fiscale. L'approche conventionnelle semble limitée par la prédominance du droit interne, tandis que l'approche communautaire est entravée par l'attachement des Etats membres à leur souveraineté. On a donc le sentiment que l'on tend plus vers une concurrence, qui s'est instaurée dans une relative liberté, que vers une concurrence encadrée. Mais, si la concurrence fiscale libre peut conduire à certains effets positifs, tels que l'harmonisation spontanée des fiscalités, elle s'accompagne également d'effets négatifs qui expliquent que l'Union européenne et l'OCDE ont qualifié ce phénomène de " dommageable ". Ce constat laisse donc supposer que la concurrence ne peut s'autoréguler, mais qu'elle doit faire l'objet d'une régulation mondiale. Une décision de l'OMC relative à une pratique déloyale des Etats-Unis laisse penser qu'un nouvel ordre fiscal international pourrait se mettre en place.

Les avantages fiscaux conced́és aux entreprises impliquées dans les départements Français d'Outre-mer (DOM),sont principalement utilisés comme un outil au soutien du développement ́ économique. Or le droit communautaire,désireux de promouvoir une économie de marché ou la concurrence est libre,est animé d'une double préoccupation de liberté de circulation et d'égalité de concurrence l'étude consiste à rechercher dans quelle mesure. Le statut de région ultrapériphérique,défini à l'article 299-§ 2 CE,peut fonder des mécanisme adéquats de dfférenciation renforcée en faveur des DOM
The Tax advantages conceded to the companies involved in the french overseas departements (DOM) are mainly used as a tool to support economic development. However,community law is eager to promote a market economy where competition is free and driven by the dual motives of the freedom of movement and competition equality. The study consists in researching how the statute of outermost region,defined in article 299-§ 2 EC,can lay the foundations for appropriate mechanisms of strengthened differentiation for the DOMS

La dynamique du droit des procédures collectives tient dans l’antinomie de ses fondements : liberté individuelle, intérêt général. Ces fondements subjectif et objectif expliquent la dichotomie des finalités du Droit positif des procédures collectives : paiement des créanciers, sauvetage de l’entreprise défaillante. Les législations contemporaines s’ordonnent autour de ces deux objectifs en érigeant des systèmes juridiques ayant une dominante soit contractuelle, soit institutionnelle. C’est le cas respectivement du droit OHADA et du droit Français qui sont l’objet de notre étude. Notre propos est que si l’antinomie des fondements aboutit à une dualité de systèmes juridiques de faillite, elle n’empêche pas une convergence des législations. Globalement, l’observation révèle que la dichotomie des objectifs des lois de faillite tend à s’estomper pendant la phase préparatoire du sauvetage, plus précisément dans les effets de l’ouverture de la procédure de sauvetage sur les créanciers. On peut ainsi observer, à ce stade de la procédure, une quasi-similitude des législations OHADA et française ; bien que les finalités du sauvetage soient divergentes, les techniques juridiques adoptées vis-à-vis des créanciers sont mutatis mutandis identiques. Identité qui témoigne de leur universalité, donc de leur efficacité. En revanche, l’irréductibilité des conceptions subjective et objective reparaît à l’étape de la solution de la faillite. Celle-ci révèle les véritables préoccupations du législateur lorsqu’il institue des procédures de redressement de l’entreprise. La solution aboutit à la mise en œuvre de mécanismes qui, soit organisent l’expression collective des créanciers par voie démocratique (loi de la majorité), soit inhibent la participation de ceux-ci au profit de l’autorité judiciaire. La sauvegarde de l’entreprise est donc, ou une question d’intérêt collectif des créanciers, ou une question d’intérêt général. Cette divergence dans la solution du sauvetage en droits OHADA et français est le témoin de l’antinomie dialectique des fondements des « lois de faillite »
The dynamic of insolvency law resides in the contradiction of its foundations: individual freedom and the general interest.These subjective and objective foundations explain the dichotomy nature of positive purposes of insolvency law: payment of creditors, rescue of the failing firm. Contemporary laws are organized around these two objectives by erecting legal systems which are either contractual or institutional. This is the case of OHADA law and French law which are the subject of our study. The main idea is to say that if the antinomy of the foundations leads to a dual legal system of bankruptcy, it does not prevent a convergence of legislation. Overall, the observation reveals that the dichotomy of the objectives of bankruptcy laws tend to fade during the preparatory phase of the rescue, specifically in the effects of the opening of the rescue procedure on the creditors’ rights. We can observe in this field, a quasi-similarity of OHADA and French laws. Although rescue purposes are different, the legal techniques adopted towards the creditors are mutatis mutandis the same: identity which bears witness to their universality, consequently their efficiency. By contrast, the irreducibility of subjective and objective conceptions re-appears at the stage of solution of bankruptcy. This reveals the genuine concerns of the legislator when it establishes court-supervised recovery proceedings. It leads to the implementation of mechanisms which either organize the collective expression of the creditors by democratic way (majority rule), or inhibit the participation of these, in favor of the judicial authority. Saving the company is a question of collective interest of creditors or a matter of general interest. This divergence in the solution of rescuing in OHADA’s and French laws is the witness of the dialectical antinomy of the foundations of bankruptcy laws

Eléments fondamentaux du tissu industriel, les petites et moyennes entreprises (PME) assurent à l'économie dynamisme, stabilité par leur résistance aux crises et leur capacité d'adaptation aux conditions nouvelle de marché. Elles sont alors, au centre de l'intérêt de tous les pays, de divers gouvernements et de nombreuses institutions internationales dont l'Union Européenne (U. E. ). Cette dernière s'intéressant particulièrement aux problèmes des PME développe une approche de politique économique, fiscale et sociale adaptée à leurs besoins spécifiques. La fiscalité revêt un aspect crucial sous cet angle européen. L'insuffisance des ressources financières, la mauvaise préparation des dirigeants des PME à la transmission de l'entreprise et la complexité de l'environnement administratif sont les trois problèmes majeurs que l'UE identifie et qu'elle cherche à résoudre par le moyen fiscal. La première partie est consacrée à étudier l'approche générale de l'UE pour les PME et la place qu'occupe les PME dans la politique fiscale européenne. D'autre part, le pays partenaire depuis l'Union douanière de 1996, la Turquie représente avec ses PME certaines particularités du point de vue fiscal, alors que les caractéristiques et la problématique restent les mêmes que ceux des entreprises européennes. L'environnement socio-économique singulier combiné au système fiscal turc ne fait qu'aggraver la situation difficile des PME. Dans un angle de PME la fiscalité turque fait l'objet d'une étude détaillée dans une deuxième partie.

Les deux dernières décennies ont été le théâtre d’un grand nombre d’opérations sociétaires transfrontalières, spécialement des fusions-acquisitions. Cela a mis en lumière une double tendance à l’européanisation et à la mondialisation des entreprises situées dans l’Union européenne. L’objet de cette étude est de préciser le cadre juridique de cette adaptation des entreprises au changement économique offert ou permis par l’Union européenne. Il existe un cadre général construit autour des libertés économiques reconnues dans le Traité et en particulier la liberté d’établissement des entreprises. Elle se conjugue avec les harmonisations positives et négatives mises en place dans l’Union en droit des sociétés, en droit du travail et en droit fiscal. L’analyse de ces trois dimensions propres aux structures des entreprises présente en droit communautaire des lacunes mais permet aussi un équilibre construit du marché intérieur. Il existe aussi un cadre plus spécifique qui montre que l’Union européenne peut favoriser cette adaptation par l’élaboration de structures sociétaires européennes. L’évolution récente de l’organisation juridique du changement des entreprises intègre ainsi deux séries de préoccupations : l’une concerne l’entreprise elle-même ; l’autre les salariés
The last two decades have seen a large number of transborder corporate transactions, especially mergers and acquisitions. That has outlined a double tendency to europeanization and globalization of companies within the European Union. The purpose of this research is to define the legal framework within which firms can adapt to the economic change offered or permitted by the European Union. There is an already existing general framework, built on economic liberties as aknowledged by the Treaty, and in particular the liberty of establishing a company. The latter is combined with the harmonisations, both positive and negative, set up within the Union, regarding corporate law, labour law and tax law. The analysis of those three dimensions which are specific to the structure of companies involves some loopholes in community law, but allows for a certain balance of the home market. There is also a more specific framework which shows that the European Union can help that adaptation through the drawing-up of European corporate structures. The recent evolution of corporate law in the context of globalization has given rise to two sorts of preoccupations: one concerns the companies, and the second one concerns the employees

La fiscalité directe des entreprises est ignorée des traités européens. Cette absence peut laisser croire à une préservation de la compétence exclusive des États membres dans ce domaine. Ce domaine de compétence subit la mise en oeuvre d’une intégration d’origine européenne. Cette intégration est double. Il s’agit d’une part, d’une intégration fiscale positive qui a été préalablement acceptée par les États. Il s’agit d’autre part, de l’intégration fiscale négative qui est imposée aux États membres. Cette double dynamique constitue la spécificité de ce domaine juridique. Les méthodes d’intégration s’exercent parallèlement, et souvent, au détriment du caractère exclusif de l’exercice de cette compétence par les États. Ces méthodes connaissent une évolution continue qui se rattache directement à l’évolution de la construction européenne. Il s’agit de méthodes qui s’adaptent au contexte dans lequel elles s’insèrent. Le choix de la méthode d’intégration qui est mise en oeuvre est directement lié à ce contexte ainsi qu’à la résistance des États. L’intégration fiscale positive est minimale au regard des contraintes qu’elle induit. Aussi, les juges de Luxembourg et la Commission européenne tentent-ils de pallier les obstacles politiques et juridiques de cette méthode en ayant recours à la méthode d’intégration négative reposant principalement sur des dispositions générales des traités ainsi que sur la nécessité de réaliser les objectifs et politiques européens. Est-il encore possible de considérer que la compétence des États en matière de fiscalité directe des entreprises est exclusive ?
The direct tax system of companies is ignored by the European Treaties. This absence would let thought in a conservation of the exclusive skill of member States in this area. This field of expertise leds to the implementation of an integration of European origin. This integration goes in two ways. It is on one hand about a positive fiscal integration which was beforehand accepted by States. It is a question on the other hand, of the negative fiscal integration, which is imposed on member States. This double dynamics constitutes the specificity of this legal field. The methods of integration are applied at the same time, and often, to the detriment of the exclusive character of the exercise of this skills by States. These methods know a continuous evolution which is directly connected with the evolution of the European construction. It is about methods which adapt themselves to the context into which they fit. So, the judges of Luxembourg and the European Commission they try to mitigate the political and legal obstacles of this method by turning to the method of "negative integration" mainly based on general arrangements of Treaties as well as on necessity of realizing the European objectives and the policies. Is it still possible to consider that the skills of member States in direct tax system of companies is exclusive ?

Les services fiscaux électroniques représentent une opportunité prometteuse de renforcer la conformité fiscale des entreprises dans les pays en développement, en particulier en Afrique, où le niveau d’informalité des entreprises reste élevé. Ces services offrent un accès plus large, plus sûr et plus rapide aux procédures fiscales afin de permettre aux entreprises de s’acquitter plus efficacement de leurs obligations à cet égard. L’utilisation de plateformes électroniques aide également les entreprises à tenir des registres financiers plus précis, ce qui améliore la qualité des déclarations fiscales et la perception de l’efficacité des contrôles effectués par le fisc. En outre, ces technologies augmentent la transparence et la prévisibilité du système fiscal en fournissant des données fiables et facilement accessibles pour le calcul de l’impôt. Elles permettent également aux gouvernements d’encourager la formalisation des entreprises informelles en introduisant des incitations fiscales ou en réduisant certaines taxes sur les transactions numériques. Les gouvernements africains privilégient de plus en plus cette approche dans le but de moderniser les systèmes fiscaux tout en relevant les défis de la mobilisation des ressources intérieures et de l’intégration des entreprises informelles dans l’économie formelle. Dans ce contexte, le gouvernement burkinabè a lancé en avril 2018 eSINTAX, une plateforme numérique dédiée à la déclaration et au paiement des impôts. Cette initiative innovante s’inscrit dans une stratégie plus large de modernisation fiscale visant à améliorer la conformité, réduire l’évasion fiscale et intégrer un plus grand nombre d’entreprises dans le cadre fiscal formel, marquant ainsi une avancée majeure dans la transformation numérique de la fiscalité au Burkina Faso.