Artigos de revistas sobre o tema "Droits nationaux"
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Verge, Pierre. "Mondialisation et fonctions du droit du travail national". Les Cahiers de droit 40, n.º 2 (12 de abril de 2005): 437–57. http://dx.doi.org/10.7202/043549ar.
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La vocation d'un droit national du travail est primordialement territoriale. Dans le texte qui suit, l'auteur traite des institutions et des normes ayant cours au Québec. Devant l'accentuation de la mondialisation des rapports, en particulier économiques, dans quelle mesure pourra-t-on faire appel à ce droit, malgré son caractère foncièrement territorial, pour régir des rapports du travail comportant un ou des éléments d'extranéité ? Par ailleurs, ce même contexte favorise l'émergence de rapports du travail eux-mêmes de portée transnationale. Les droits nationaux du travail ne peuvent que les appréhender partiellement et diversement. De tels rapports appellent, sinon au dépassement juridique de ces droits nationaux du travail, du moins à leur coordination.
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MOUGNOK, CYPRIEN BASSAMAGNE. "La codification du droit interaméricain de la drogue". Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 56 (6 de setembro de 2019): 258–91. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2019.16.
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RésuméPartant du constat de l’absence de littérature sur les processus de codification du “droit interaméricain de la drogue,” la présente étude ambitionne de combler cette lacune en vérifiant par ailleurs l’existence même de ce droit, essentiellement au moyen d’une analyse comparative des prescriptions du droit onusien de la drogue avec celles du droit en vigueur dans les Amériques. Ce faisant, l’auteur en arrive à la conclusion que le droit interaméricain de la drogue est le produit d’un jeu d’influence réciproque entre le droit onusien, les lois-modèles de la Commission interaméricaine de contrôle de l’abus des drogues (CICAD) et les droits nationaux. Ce jeu d’influence, par effet de renvoi, particulièrement entre les lois-modèles de la CICAD et les droits nationaux, traduit bien l’influence des conditions structurelles, métajuridiques et extrajuridiques dans la codification et l’institutionnalisation du droit interaméricain de la drogue.
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Schömann, Isabelle. "Les droits sociaux fondamentaux. Entre droits nationaux et droits européens". Transfer: European Review of Labour and Research 14, n.º 1 (1 de janeiro de 2008): 171. http://dx.doi.org/10.1177/102425890801400122.
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Pradel, Jean. "Les grandes tendances de l’européanisation des systèmes pénaux nationaux". Les Cahiers de droit 50, n.º 3-4 (4 de março de 2010): 1015–38. http://dx.doi.org/10.7202/039347ar.
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Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux. Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux Europes sont productrices de normes considérables de nature textuelle pour les unes (conventions, décisions-cadres…) et jurisprudentielles pour les autres (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes). Complexe, le thème est aussi dual. L’européanisation est faite en effet d’harmonisation et de coopération, la première étant la condition de la seconde. Au titre de l’harmonisation, il faut citer les nombreux textes évoqués ci-dessus qui, par leur transposition dans les droits nationaux, provoquent un rapprochement de ceux-ci. Au titre de la coopération, on doit évoquer au moins ces deux institutions phares de l’Union européenne que sont Europol et Eurojust. Ce dernier invite les États à mener des enquêtes pour des affaires lourdes et pourrait peut-être un jour, sur la base du Traité de Lisbonne (non encore en vigueur), déclencher certaines poursuites.
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Verge, Pierre. "Vers une graduelle « continentalisation » du droit du travail ? Aperçu de l’impact des accords plurinationaux américains en matière de travail (Note)". Études internationales 35, n.º 2 (16 de setembro de 2004): 287–306. http://dx.doi.org/10.7202/009038ar.
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Résumé Le processus graduel d’intégration des Amériques, notamment sur le plan commercial, a déjà donné lieu à plusieurs accords plurinationaux en matière de travail. Ces ententes peuvent se regrouper en deux grandes tendances, ou familles, compte tenu à la fois de leur finalité, de leur contenu normatif et des modes de contrôle de leur application. Les accords auxquels les États-Unis et le Canada ont adhéré se distinguent ainsi d’autres instruments, dont ceux du mercosur. Quel est l’impact de ces différents accords sur les droits nationaux en présence ? Malgré la diversité de ces instruments et de celle de ces droits nationaux eux-mêmes, se dirige-t-on vers une graduelle uniformisation continentale du droit du travail ?
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Bello, Ibrahim. "L’appréciation du risque de confusion à l’épreuve du principe de la territorialité des droits de propriété industrielle dans l’espace OAPI". Uniform Law Review 27, n.º 3 (1 de agosto de 2022): 441–59. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac026.
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Résumé La délimitation du cadre géographique dans lequel le risque de confusion s’apprécie est consubstantielle de la protection des droits querellés dans ledit cadre. C’est l’application du principe de la territorialité des droits qui veut qu’un droit n’est garanti que dans les limites du territoire du pays dans lequel la protection a été acquise. Dès lors, il était récurrent que des personnes exploitant des marques se trouvent démunies de tout argument dans les pays où celles – ci avaient été abusivement déposées. L’application difficultueuse de ce principe a donné l’occasion à une doctrine relativement majoritaire d’envisager la consécration d’un autre principe à savoir celui de l’universalité. Cette règle suggère que, l’acquisition de droits sur la marque, par voie de dépôt ou d’usage dans un pays donné interdit à un tiers de s’approprier une telle marque dans le pays appliquant ce principe. Cette théorie a un inconvénient majeur qui réside dans la difficulté pratique d’effectuer les recherches internationales avant tout dépôt de marques. Acquis sous une législation consacrant l’universalité, le droit de propriété sur la marque souffrait donc d’une certaine fragilité. La solution semble avoir été trouvée en droit communautaire par la consécration de la supranationalité des droits de propriété industrielle. Cette consécration quoique très controversée a été réalisé en droit OAPI car on observe une survivance des titres nationaux à cotés desquels les droits nationaux demeurent valides. Sur ce point nous préconisons l’application du principe de la supranationalité selon le modèle de l’Union Européenne au sein de laquelle un droit est protégé indifféremment de l’Etat de l’Union dans lequel il a été acquis. Ce qui permet d’appréhender efficacement tout risque de confusion. Le juge camerounais, quant à lui, a déjà amorcé ce revirement dans une décision qui, nous l’espérons ne restera pas sans échos.
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Mohr, Pablo J. "“Intellectual property” and “licence”: what does it mean in European authors’ rights language?" Pin Code N° 4, n.º 2 (28 de junho de 2020): 1–11. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.004.0001.
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Cet article analyse les notions de « propriété intellectuelle » et « licence » en droits d’auteur. Il met en relief le fait que, malgré l’utilisation des mêmes mots dans différents contextes et différents systèmes juridiques, leur signification n’est pas la même. Les cinq systèmes juridiques nationaux considérés sont le droit français, le droit anglais, le droit allemand, le droit espagnol et le droit luxembourgeois.
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Audit, Mathias. "Rubrique - Langage communautaire et droits nationaux". Informations sociales 129, n.º 1 (2006): 50. http://dx.doi.org/10.3917/inso.129.0050.
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Hellio1, Hugues. "Une convention contre la criminalité environnementale : une révolution ? Non, une circulation !" Criminologie 49, n.º 2 (19 de dezembro de 2016): 177–94. http://dx.doi.org/10.7202/1038421ar.
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Un projet de convention internationale contre la criminalité environnementale a été récemment formalisé par une équipe de juristes internationaux. Menée à l’aune des emprunts aux droits positifs nationaux, régionaux et international, son analyse dévoile la circulation des normes et des acteurs du droit international qui a aujourd’hui cours. Ce gage d’une meilleure effectivité de la lutte contre les crimes environnementaux est aussi le ferment d’une possible adoption internationale du projet.
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Guillaumin, Béatrice. "Étude comparée des jurisprudences de la CEDH et de la CJUE : vers la consécration d’un jus commune européen du renseignement ?" Études françaises de renseignement et de cyber N° 1, n.º 1 (23 de novembro de 2023): 23–37. http://dx.doi.org/10.3917/efrc.231.0023.
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Au sein de l’espace européen, en matière de renseignement, l’équilibre entre garanties des droits fondamentaux et sécurité est désormais façonné par la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne. À cet égard, il faut constater que leurs jurisprudences respectives ne sont pas sans entrer en résonnance, comme en témoigne le rapprochement des standards dégagés en matière d’encadrement et de contrôle des moyens de surveillance. Plus encore, à travers des dynamiques d’influence mutuelle, il semblerait que puisse être esquissé un véritable jus commune européen du renseignement. Fruit de la complémentarité des interventions des juges européens mais également de la convergence de leurs œuvres prétoriennes, l’avènement de ce droit commun européen du renseignement n’est toutefois pas sans achopper sur certains obstacles. Outre des dissensions jurisprudentielles, c’est parfois le discours juridique des deux cours qui rencontre des difficultés pour se diffuser dans les droits nationaux.
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Parléani, Gilbert. "La SCE, une subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux". Revue internationale de l'économie sociale: Recma, n.º 291 (2004): 35. http://dx.doi.org/10.7202/1022120ar.
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Mockle, Daniel. "Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global". Les Cahiers de droit 53, n.º 1 (20 de fevereiro de 2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.
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Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.
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Glenn, H. Patrick. "Harmonization of law, foreign and private international law". European Review of Private Law 1, Issue 1/2 (1 de março de 1993): 47–66. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1993005.
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Abstract. The systemic concept of national law which emerged in the XIXth century in Europe had important consequences for the definition and use of foreign law. Foreign law came to be sharply distinguished from national law, and the principle of global disunity which underlay national unifications of law meant that foreign law had to be presumed to be in conflict with national law. Private international law became a necessary form of international ordering. This article explores the effect on such thinking of the current process of harmonization of law, which is taking place in Europe and elsewhere in the world. The reasons for this harmonization are also examined. It is argued that harmonization blurs the distinction between foreign and national law; that the presumption of conflict amongst national laws can no longer be sustained; and that current rules and principles governing the use of foreign law should therefore be re-examined, to reflect the harmonization process. Résumé. La conception systémique de droit national qui est devenue courante au XIXe siècle avait des conséquences importantes pour la définition et l’emploi du droit étranger. Le droit étranger est devenu radicalement distinct du droit national et le principe de désunion global qui était à la base des unifications nationales du droit a mené à une présomption de conflit entre le droit national et le droit étranger. Le droit international privé est devenu un moyen essentiel de la coordination international. Cet article examine l’effet sur ces idées du processus d’harmonisation des droits qui a lieu actuellement en Europe et dans le monde. Sont examinées aussi les raisons pour cette harmonisation. L’article suggère que l’harmonisation rend moins nette la distinction entre le droit national et le droit étranger; qu’une présomption de conflit entre les droits nationaux ne peut plus étre soutenue; et que les règles et les principes qui gouvernent l’emploi du droit étranger devraient étre ré-examinés pour mieux refleter le processus d’harmonisation.
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Burgorgue-Larsen, Laurence. "La mobilisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne par les juridictions constitutionnelles". Titre VII N° 2, n.º 1 (15 de abril de 2019): 31–40. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0031.
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Au regard la mosaïque constitutionnelle du continent européen, la Charte des droits fondamentaux ne peut arborer de statut homogène au sein des ordres juridiques nationaux. Dans ce contexte, les Cours constitutionnelles ne lui octroient pas la même place dans le cadre de leur office. Toutefois, sa mobilisation, quand elle existe, répond à trois types de fonctions. La fonction interprétative laquelle utilise la Charte comme un référent majeur à l’heure d’interpréter les droits fondamentaux nationaux ; la fonction dialogique qui la hisse au cœur du dialogue avec la Cour de Justice de l’Union européenne et la fonction stratégique laquelle démontre que son invocabilité est au cœur d’enjeux très important de frontières où les compétences des différentes juridictions internes sont en jeu
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Cardinal, Linda. "LA JUDICIARISATION DE LA POLITIQUE, LES DROITS DES MINORITES ET LE NATIONALISME CANADIEN*". Constitutional Forum / Forum constitutionnel 13 (26 de julho de 2011): 2005. http://dx.doi.org/10.21991/c9xw9q.
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Ce texte propose un commentaire sur les rapports entre le droit et la politique à partir de trois cas de figure : le phénomène de la judiciarisation de la politique, la question des droits des minorités linguistiques, et le nationalisme canadien. Trois thèmes qui méritent un développement à part, mais qu’il faut aussi tenter d’analyser comme des éléments d’un tout car ils sont liés, bien que de façon contradictoire. En effet, si la judiciarisation de la politique a favorisé le développement des droits linguistiques au Canada et la démocratisation de la justice, elle a aussi coïncidé avec l’avènement d’un nationalisme des droits fondé exclusivement sur la référence à des droits individuels pancanadiens, une idéologie qui rend difficile l’accommodement entre les groupes. Dit autrement, nous avons été témoin, au Canada, de l’avènement d’un populisme des droits qui, paradoxalement, a favorisé le rétrécissement de l’espace politique canadien au profit d’un mouvement de réconciliation de la nation avec elle-même heurtant de front l’idée d’une ouverture à l’Autre qu’a rendu possible une certaine tradition canadienne fondée sur le binationalisme. Pour dire les choses encore plus brusquement, obsédé par son unité, le Canada a cherché de plus en plus à fusionner avec lui-même. Il a fondé son identité sur un nationalisme des droits, un nationalisme apparemment civique, sauf que celui-ci a, jusqu’à présent, fait peu de place au débat démocratique, notamment au débat sur les institutions politiques et à l’aménagement de rapports plus justes entre les groupes nationaux et ce, malgré une représentation de soi fondée sur la diversité.
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Canivet, Guy. "La Convergence des Systèmes Juridiques du Point de Vue du Droit Privé Français". European Review of Private Law 11, Issue 1 (1 de fevereiro de 2003): 50–65. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2003004.
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La «convergence» est un terme dont on ne trouve nulle trace dans le vocabulaire juridique français. Nos souvenirs de classe de mathématiques évoquent la convergence de deux droites, qui se rapprochent d’un point de convergence plus ou moins proche; c’est alors une figure géométrique. Si on s’attache au sens le plus commun du mot, la convergence s’entend de l’action de tendre vers un but commun. C’est alors une notion dynamique. Mais tendre n’est pas parvenir, c’est pourquoi la convergence s’observe nécessairement en amont d’un hypothétique point de rencontre. En cela, la convergence est un phénomène paradoxal: le but commun qu’elle suppose doit nécessairement s’accommoder des caractéristiques différentes de chaque objet en convergence. Etudier la convergence des droits, c’est donc s’interroger sur le rapprochement de systèmes juridiques qui, par hypothèse, existent de manière indépendante les uns des autres. C’est pourquoi la convergence est un thème de prédilection de la science comparative qui s’attache à saisir ce qui, dans la culture ou dans la technique, prédispose au rapprochement des droits ou, au contraire, le limite ou l’empêche de se réaliser. C’est donc observer des rapports de forces antagonistes. A ce titre, cependant, la convergence des systèmes juridiques est loin d’être un thème paisible. Elle suscite même, en France, à l’heure actuelle, des conflits passionnels, provoqués notamment par la perspective d’une codification européenne du droit privé, dont on ne sait, à ce jour, si elle prendra la forme de droit «dur» ou de soft law, d’une assimilation ou d’un simple rapprochement. Pour les uns, le droit étant d’essence culturelle, la convergence supposerait la fusion préalable des «mentalités» juridiques nationales, elles-mêmes irréductibles, on dit encore incommensurables. C’est ainsi que Pierre Legrand, dans un article consacré précisément au phénomène de la convergence dans les rapports entre les différents droits de l’Europe communautaire, démontre que le rapprochement apparent des droits nationaux lié à la densité des sources communautaires n’est pas de nature à effacer les divergences profondes dans la façon de raisonner du common lawyer et du juriste civiliste. Comment alors imposer le rapprochement de la technique juridique si subsistent des différences épistémologiques profondes entre les divers droits en cause? La réponse réside, sans doute, dans un approfondissement de la notion même de culture ou de tradition juridique, notion qui fait l’objet des travaux comparatistes contemporains les plus novateurs. Pour Patrick Glenn, la tradition est essentiellement information, et comme telle, en constante évolution. Et les grandes traditions sont celles qui savent accueillir de nouvelles sources et pratiques sociales, en rejetant tout absolutisme, au rebours du discours de l’incommensurabilité ou de l’irréductibilité. Comme l’explique Alan Watson, les emprunts et mimétismes que l’on trouve de tous temps dans l’évolution des traditions juridiques démontrent bien que le contenu d’un droit donné est façonné autant par des circonstances politiques et économiques extrinsèques que par un lien d’ordre quasi-mystique avec l’identité d’un peuple. Il ne faut pas pour autant en conclure que la convergence des droits va de soi, même lorsque le terrain est le plus propic
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Coulibaly, Yacouba M., Mamadou Gustave Traore e Fousseyni Doumbia. "LA PROBLEMATIQUE DE L’APPLICATION DE LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN-ETRE DE L’ENFANT DANS L’ORDRE JURIDIQUE INTERNE". Kurukan Fuga 2, n.º 8 (31 de dezembro de 2023): 103–17. http://dx.doi.org/10.62197/hryl4732.
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Cet article fait une analyse de la problématique de l’application de la charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant dans l’ordre juridique interne. La question principale est de savoir quels sont les obstacles auxquels les juges nationaux sont confrontés à faire l’application de ladite charte ? L’objectif de cette étude est d’examiner les différents obstacles dans l’application de la charte. La méthodologie consiste à faire la description des dispositions de la charte et des textes nationaux. Les résultats obtenus nous permettent de constater certaines contradictions entre les textes nationaux et la charte. Il y a aussi la réticence des juges nationaux à faire application des dispositions de la charte.
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Canepa, Giacomo. "Les droits sociaux au prisme des étrangers. L’accès aux prestations non contributives et à l’aide sociale en France (1949-1958)". Revue d'histoire de la protection sociale N° 16, n.º 1 (12 de fevereiro de 2024): 50–75. http://dx.doi.org/10.3917/rhps.016.0050.
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Cet article analyse le problème de la territorialité des droits sociaux à travers les mécanismes d’inclusion et d’exclusion des différents groupes d’étrangers dans les accords internationaux signés par la France entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et l’établissement du marché unique européen (1949-1958). Il analyse en particulier les différences de traitement entre droits assurantiels et prestations non contributives et d’aide sociale. Malgré les extensions consenties, ces dernières ont continué à différencier les étrangers entre eux et à exclure certains groupes, posant ainsi la question des modes de légitimation de l’accès aux différents droits sociaux par les États nationaux.
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Ratti, Luca. "La lutte contre la pauvreté des travailleurs entre droits nationaux et droit de l’Union européenne". Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, n.º 1 (15 de março de 2024): 148–59. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.7527.
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Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux". Les Cahiers de droit 38, n.º 3 (12 de abril de 2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.
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Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
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Defromont, Julien-Alexis, e Séverine Menétrey. "Concurrence normative en Europe : quelle attractivité pour les droits nationaux ?" Revue internationale de droit économique XXVIII, n.º 4 (2014): 499. http://dx.doi.org/10.3917/ride.284.0499.
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Saettel, Camille. "Les secrets d’affaires : transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne 2016/943". Pin Code N° 2, n.º 2 (28 de julho de 2019): 1–10. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0001.
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La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des secrets des affaires, fraîchement transposée en droit luxembourgeois à travers la loi du 26 juin 2019, est venue donner un souffle nouveau à un concept souffrant d’un certain déficit de popularité, compte tenu de régimes de protection peu cohérents voire inadaptés au sein des différents États membres. La directive européenne, à présent transposée dans les ordres juridiques nationaux, vient renforcer le régime de protection du patrimoine informationnel des sociétés, offrant aux entreprises, à côté des droits de propriété intellectuelle classiques, un nouvel outil de protection de leurs informations commerciales et de leur savoir-faire. Le présent article se propose d’étudier en détail ce nouveau régime de protection.
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Widdershoven, Rob, e Milan Remac. "General Principles of Law in Administrative Law under European Influence". European Review of Private Law 20, Issue 2 (1 de abril de 2012): 381–407. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012023.
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Abstract: Since 1935, general principles of law have represented an important feature in the face of Dutch administrative law and its development. Dutch administrative courts have played and still play an important role in the development of these principles and in bringing them to life. Although the evolution of legal principles has, in the past, depended mainly on the decision-making of national administrative courts, today we can see a shift from national courts to the European ones. European influence whether it is influence of the Court of Justice of the European Union or of the European Court of Human Rights (ECtHR) cannot be overlooked and has today a deep and indisputable impact on changes in the content of several national principles. In the last decade, we have also noted the emergence of a new type of normative standards - principles of good administration. All these changes are often reflected in existing national legal principles and the general principles of administrative law in the Netherlands are not an exception. Because of these reasons, we will discuss in the following article the essential features of the development of general principles of law in Dutch administrative law, while pinpointing the importance of European influences and the possible future of the principles. Résumé: Depuis 1935, les principes généraux du droit ont représenté une caractéristique importante de l'aspect du droit administratif néerlandais et de son évolution.Les tribunaux administratifs néerlandais ont joué et jouent encore un role important dans le développement de ces principes et dans leur création. Quoique l´évolution des principes légaux dépendait autrefois principalement des décisions des cours administratives nationales, on peut voir aujourd´hui un changement de direction partant des tribunaux nationaux vers les tribunaux européens. L´influence européenne, que ce soit l´influence de la Cour de Justice de l´Union européenne ou de la Cour européenne des Droits de l´Homme, ne peut être ignoréeet elle a aujourd´hui un impact profond et incontestable sur les changements du contenu de plusieurs principes nationaux. Durant la dernière décennie, on a pu également remarquer l´émergence d´un nouveau type de modèle normatif - les principes de bonne administration. Tous ces changements se reflètent souvent dans les principes légaux nationaux existants, et les principes généraux de droit administratif aux Pays-Bas ne font pas figure d'exception. Pour ces raisons, nous discuterons dans cet article des aspects essentiels de l´évolution de principes généraux de droit en droit administratif néerlandais, tout en mettant l´accent sur l´importance des influences européennes et sur l´avenir possible de ces principes.
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Kolish, Evelyn. "L’introduction de la faillite au Bas-Canada : conflit social ou national ?" Revue d'histoire de l'Amérique française 40, n.º 2 (20 de agosto de 2008): 215–35. http://dx.doi.org/10.7202/304444ar.
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RÉSUMÉ Cette analyse des débats sur le droit de la faillite au Bas-Canada essaie d'évaluer l'impact du jeu des intérêts socio-économiques et nationaux ou ethniques sur l'évolution du droit privé dans le contexte colonial. L'auteure constate l'élimination, entre 1760 et 1820, des droits anglais et français sur la faillite par suite de la forte opposition des commerçants au droit métropolitain et de leur préférence pour des procédures plus simples dans les cas d'insolvabilité. Pendant cette phase, la question de la faillite ne suscite que des débats sporadiques, à l'occasion de périodes de crise. De plus, les interlocuteurs sont tous britanniques et les facteurs socio-économiques dominent. Par contraste, entre 1820 et 1839, le débat s'intensifie et devient presque constant. Le conflit national prend de l'importance lorsque les Patriotes proposent la restauration de la cession de biens. Après une décennie de simple résistance, les marchands britanniques commencent en 1830 à préconiser une réforme selon un modèle plutôt anglais. L'article examine les techniques juridiques propres à chaque système, français et anglais, ainsi que les conséquences pratiques des diverses options et les divergences entre les groupes en présence. A la lumière de cette analyse, l'auteure conclut que, malgré l'importance incontestable des facteurs socio-économiques dans la naissance d'un mouvement de réforme juridique, le débat sur la faillite ne peut s'expliquer que si l'on tient compte du conflit national.
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Bambara, Serge Théophile. "La justiciabilité des infractions des forces armées dans les opérations de paix". Revue québécoise de droit international 29, n.º 1 (30 de abril de 2018): 1–26. http://dx.doi.org/10.7202/1045108ar.
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Il existe une certaine opacité dans les possibilités d’exercice des responsabilités des forces de paix. Devant le climat d’apparente indifférence ou d’impunité que les États de la communauté internationale semblent réserver aux infractions commises par les membres des contingents militaires des opérations de paix, il existe des faisceaux d’actions possibles, du moins théoriques, et juridiquement fondées qui puissent engager la responsabilité des coupables d’infractions au droit des conflits, aux droits nationaux et aux droits de l’homme. Cet article se propose alors de saisir les sustentations de la justiciabilité des infractions des membres militaires des opérations de paix. Cette justiciabilité s’articulera, d’une part, au prisme des linéaments de la justice pénale individuelle et par l’organisation des responsabilités des États et des organisations internationales qui restent tout à fait envisageables. D’autre part, elle s’articulera au creuset des rôles et compétences des mécanismes de mise en oeuvre de cette responsabilité. Une responsabilité qui peut être mise en oeuvre, dans une première esquisse, conformément à l’architecture normative relative à ces infractions, et, dans une seconde démarche, sous l’aile institutionnelle qui constitue la citadelle d’exercice et d’effectivité de ces responsabilités. Cependant, la matérialisation et l’effectivité de cette justiciabilité reste suspendue au bon vouloir des États de la communauté internationale. C’est bien là tout le défi.
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Mockle, Daniel. "Mondialisation et État de droit". Les Cahiers de droit 41, n.º 2 (12 de abril de 2005): 237–88. http://dx.doi.org/10.7202/043603ar.
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En suivant une démarche dialectique, des pistes d'analyse sont proposées en vue de mesurer la contradiction insoluble qui oppose les vecteurs d'expansion de la mondialisation aux exigences de l'État de droit. Le problème de leur compatibilité réciproque ne peut être éludé, car les deux phénomènes reposent sur des prétentions hégémoniques, ce qui leur permet de revendiquer la prééminence dans des champs distincts. Ainsi, durant la décennie 90, la progression tangible de l'État de droit comme mode d'expression de la démocratie constitutionnelle au-delà du cercle restreint des pays occidentaux a contribué à l'universalisation latente du principe, mais aussi au développement d'une rhétorique qui l'a transformé en mythe constitutif du débat politique contemporain. Les idées (le constitutionnalisme, la démocratie politique, la « justiciabilité » des droits fondamentaux) qui alimentent le discours sur l'État de droit orientent dans une direction précise les pratiques politiques et institutionnelles des États souverains. À l'opposé, la mondialisation est associée à l'émergence d'un droit sans frontière et à la création de nouveaux mécanismes de régulation qui pourraient réduire la souveraineté des États dans divers champs qui sont de leurs compétences propres. Comme l'intégrité des droits nationaux repose en définitive sur la primauté des normes constitutionnelles, l'effectivité de l'État de droit et du constitutionnalisme peut devenir aléatoire par la multiplication des ordres juridiques en situation potentielle de concurrence. La mondialisation offre un terrain fertile pour concevoir divers scénarios où la dynamique de création des normes de même que la détermination des principes de référence ne sont plus du ressort des États. Si la présente étude montre ainsi l’exacerbation de plusieurs contradictions, elle souligne en revanche la complémentarité qui résulte du dédoublement de la limitation de l'État par les sources classiques du droit international. Entre la mondialisation de l'État de droit et son intégration corrélative à la réalité multiforme de la mondialisation, les transformations en cours montrent la nécessité d'une reconceptualisation de l'État de droit.
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Muir Watt, Horatia. "Les droits fondamentaux devant les juges nationaux à l’épreuve des immunités juridictionnelles". Revue critique de droit international privé N° 3, n.º 3 (2 de julho de 2012): 539–52. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.123.0539.
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Droux, Joëlle. "Migrants, apatrides, dénationalisés". Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » N° 14, n.º 1 (1 de janeiro de 2012): 45–63. http://dx.doi.org/10.3917/rhei.014.0045.
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Cet article étudie la nature et les effets du processus d’internationalisation des mouvements de protection de l’enfance entre 1890 et 1939, et leur rôle dans l’affirmation du concept des droits de l’enfant, tout particulièrement dans l’élaboration d’outils juridiques innovants en matière de droits sociaux. Il évoque l’émergence de mouvements spécialisés sur ce terrain à partir de la fin du xixe siècle, puis les relations qui se sont nouées entre divers réseaux concurrents au sein du Comité de Protection de l’Enfance créé par la Société des Nations en 1925 autour de la promotion de certains dispositifs modèles de politiques de l’enfance ; l’analyse est ici tout spécialement centrée sur le processus qui leur a permis de rédiger les premiers projets de conventions internationales visant à garantir de nouveaux droits aux enfants étrangers dans leur pays de résidence. En dépit de leur échec, ces projets sont dignes d’attention car ils annoncent le processus de convergence des politiques sociales européennes, en posant le principe de l’égalité d’accès aux systèmes de protection sociale pour les étrangers et les nationaux.
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Lewandowski, Henryk. "Les principes généraux du droit du travail polonais et les tendances de sa réforme". Droit du travail polonais 30, n.º 1 (12 de abril de 2005): 5–23. http://dx.doi.org/10.7202/042933ar.
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L'article présente les traits essentiels du droit du travail polonais actuel et propose des orientations quant à sa réforme en cours. Le présent Code du travail, adopté en 1974, véhicule plusieurs institutions fondamentales façonnées durant l'entre-deux-guerres et adaptées au contexte de la Pologne populaire. Il s'agit essentiellement du droit individuel du travail, d'application relativement générale. Le rôle prédominant de la loi, par rapport aux conventions collectives, correspond à une période de centralisme. L'examen du champ d'application et du contenu du Code conduit, au regard de l'évolution de la société polonaise et du droit du travail contemporain, à un constat d'insatisfaction à divers égards : nécessité, en particulier, dans une perspective davantage pluraliste, d'accentuer le rôle des conventions collectives et des accords nationaux. Le Code du travail devrait formuler les principes fondamentaux du droit du travail, régir également les rapports collectifs, ce qui entraîne la définition du régime syndical ; il devrait être d'application encore plus générale et intégrer notamment les dispositions légales relatives à la participation du personnel. Le Code devrait aussi comprendre les dispositions relatives au placement, à l'inspection du travail et définir plus adéquatement les droits du travailleur en cas de résiliation de son contrat de travail... Il doit, en somme, s'agir d'un acte couvrant en principe tout le droit du travail.
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Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade". European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (1 de junho de 2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.
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Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transactions transfrontières? Une telle unification présuppose une convergence de vues relativement à ce qu’il faut entendre par ‘droit’ et à l’identification de ses sources. Les rédacteurs de lois uniformes et les autres spécialistes de droit comparé se demandent souvent s’il existe un noyau de valeurs juridiques communes à toutes les nations du monde. Si c’est le cas, l’entreprise d’unification en sera facilitée. Cela rendra aussi plus aisée l’élaboration d’une règle internationale lorsque, dans des hypothèses exceptionnelles, un tribunal a la possibilité de s’affranchir d’une règle juridique.
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Piquemal, Alain, e James Leavy. "La réglementation de la distribution dans les pays de la C.E.E." Revue générale de droit 21, n.º 4 (21 de março de 2019): 687–716. http://dx.doi.org/10.7202/1058213ar.
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Le document analyse les aspects juridiques de l’agence commerciale et du contrat de distribution en tant que techniques pour l’exportation de marchandises à la C.E.E. Il conclut que l’agence commerciale est sujette à beaucoup plus de contraintes juridiques que le contrat de distribution. La directive du 18 décembre 1986 de la C.E.E. favorise très nettement la position de l’agent en ce qui concerne la rémunération et les droits de l’agent à la fin du contrat. En règle générale, les normes du droit communautaire sur la concurrence ne s’appliquent pas à l’agence commerciale. Les contrats de distribution exclusive sont soumis au droit de la concurrence. Cependant, en l’absence de toute tentative de cloisonner les marchés nationaux, la distribution exclusive pourrait être acceptée soit parce que l’exemption par catégorie prévue par le règlement 1983/83 s’applique, soit parce que les bienfaits économiques pour les participants et les consommateurs qui découlent d’un contrat donné amènent la Commission à lui accorder une exemption individuelle. La distribution sélective est acceptée par les autorités communautaires mais uniquement pour les biens de haute technicité et qualité.
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Toko, Patrick Wafeu. "Le juge qui crée le droit est-il un juge qui gouverne ?" Les Cahiers de droit 54, n.º 1 (20 de fevereiro de 2013): 145–74. http://dx.doi.org/10.7202/1014287ar.
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Le gouvernement des juges est devenu un spectre par l’entremise de l’exemple de la Cour suprême américaine. L’élargissement de la saisine à l’opposition parlementaire en révèle les enjeux politiques, alors que l’entrepreneuriat contentieux du citoyen dévoile la suprématie matérielle des droits fondamentaux. Le double filtre relatif à la question prioritaire de la constitutionnalité n’est-il pas le symptôme de la défiance du corps politique français à l’égard du juge ? Désormais, le juge constitutionnel rétablit la vérité des urnes et régule les pouvoirs institués. Par ses avis et ses décisions relativement à la cohabitation, à l’alternance et à la vacance du pouvoir, il gère les crises politiques. En matière administrative, le juge peut créer le droit sans nécessairement gouverner, tandis qu’en matière constitutionnelle et pénale il peut gouverner sans créer le droit. Il gouverne en étant l’interprète de la loi dont il détermine la signification officielle. N’ayant ni l’épée ni la bourse, il a un pouvoir d’injonction, garantie de l’exécution de ses décisions. Le dialogue des juges est un moyen de contestation des ordres juridiques nationaux et de diffusion d’une manière de dire le droit.
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Guimdo, Bernard-Raymond. "Réflexion sur les assises juridiques de la liberté religieuse au Cameroun". Les Cahiers de droit 40, n.º 4 (12 de abril de 2005): 791–819. http://dx.doi.org/10.7202/043578ar.
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La question de la liberté religieuse est aujourd'hui au coeur des droits fondamentaux. Parce qu'elle concerne l'individu et la collectivité, elle préoccupe aussi bien les États que la société internationale. Il ne s'agit plus seulement d'une question philosophique ou purement religieuse. Elle touche aussi, et davantage, le droit, qu'il soit national ou international. Il est ainsi possible de parler des assises juridiques de la liberté religieuse. Au Cameroun, ces assises juridiques sont nombreuses et variées. Quelles sont-elles et qu'engendrent-elles ? Autrement dit, qu'elle est la substance de ces fondements juridiques et quelle en est la portée ? Telles sont les interrogations fondamentales que le problème des assises juridiques de la liberté religieuse soulève. Dans ce pays, la substance des assises juridiques de cette liberté fondamentale est relative, d'une part, à son énonciation et, d'autre part, à sa protection. Les textes internationaux et nationaux en vigueur y énoncent la liberté religieuse en consacrant un droit à la liberté religieuse et en organisant ses modalités d'exercice. Ils protègent, avec la jurisprudence, les personnes et les communautés religieuses, tandis que les textes nationaux déterminent les mécanismes de protection des biens appartenant aux communautés religieuses. Par ailleurs, la portée de ces assises juridiques est ambivalente. D'abord, il se produit un relatif effritement du monopole des religions classiques, lequel se traduit par la prolifération des sectes et de nouveaux mouvements religieux de même que par la réémergence de la religion traditionnelle africaine. Ensuite, il y a une persistance des limitations à l'exercice de la liberté religieuse. Celles-ci sont de deux ordres: juridique et extrajuridique. Au total, les assises juridiques de la liberté religieuse sont, comme Janus, « biface » : elles favorisent en même temps qu'elles défavorisent son exercice.
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Loos, Marco B. M. "Enforcing Consumer Rights through ADR at the Detriment of Consumer Law". European Review of Private Law 24, Issue 1 (1 de fevereiro de 2016): 61–79. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016004.
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Abstract: Alternative dispute resolution (ADR) is seen by the European legislator as a key instrument for the enforcement of consumer rights. To further ADR, the EU has adopted the ADR Directive, which was to be implemented by the Member States by 9 July 2015. This article shows that the Directive has shortcomings precisely where it is thought to provide solutions to existing problems with ADR. In addition, it is argued that while the current regulation of ADR may further the individual enforcement of EU consumer rights, it may also hinder the development of EU consumer law. To counteract this, it is suggested that a preliminary reference procedure is introduced for ADR entities at either the European or the national level. Résumé: Le reglement extrajudiciaire des litiges (REL) est considere par le legislateur europeen comme un instrument cle pour la mise en oeuvre des droits des consommateurs. C’est dans cet ordre d’idees que l’UE a adopte la Directive sur le reglement extrajudiciaire des litiges qui devait etre transposee dans les ordres juridiques nationaux avant le 9 juillet 2015. Le but de cet article est de montrer que la Directive presente des lacunes sur des points auxquels elle etait precisement censee offrir des solutions, a savoir les problemes existants de resolution extrajudiciaire des litiges. Par ailleurs, l’article soutient que, alors qu’elle peut renforcer la mise en oeuvre des droits individuels des consommateurs, la reglementation actuelle de la resolution extrajudiciaire des litiges peut egalement constituer un obstacle au developpement du droit europeen de la consommation. Dans le but de limiter ce risque, l’article suggere l’introduction d’une procedure de renvoi prejudiciel concernant les entites de REL soit au niveau europeen soit au niveau national.
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Guillemard, Sylvette. "De la phase préalable à la formation de certains contrats". Revue générale de droit 24, n.º 2 (5 de março de 2019): 157–89. http://dx.doi.org/10.7202/1056950ar.
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La plupart des droits nationaux régissent la formation « classique » des contrats. Cependant, il existe d’autres modalités de formation des conventions. Ainsi, les contrats conclus dans le cadre du commerce international présentent parfois des particularités au stade de la période précédant la conclusion du contrat. Le but de ce texte est d’étudier plus spécifiquement la phase précontractuelle, en analysant juridiquement tant le processus lui-même que les ententes qui le jalonnent et ce, à la lumière de différents systèmes juridiques.
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Gillard, Emanuela-Chiara. "Reparation for violations of international humanitarian law". International Review of the Red Cross 85, n.º 851 (setembro de 2003): 529–53. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100185259.
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Résumé La dernière moitié du XXe siècle a été marquée par une augmentation et une codification sans précédent des normes du droit international ayant pour objet la protection de la personne humaine. Il s'agit aujourd'hui de veiller au respect de ces règles. Les réparations pour violations du droit international humanitaire peuvent largement contribuer à mieux le faire respecter et à prévenir toute violation future. Une branche du droit est renforcée si, en cas d'infraction, des réparations peuvent être obtenues; celles-ci constituent un aspect important de l'application du droit et peuvent avoir un important effet dissuasif. À un niveau plus personnel, les victimes de violations du droit international humanitaire sont extrêmement vulnérables. Des réparations adéquates et reçues au moment opportun peuvent jouer un rôle important pour aider les victimes à reconstruire leur vie. Cet article examine le droit en vigueur et la pratique actuelle en matière de réparations pour viohtions du droit international humanitaire, en insistant plus particulièrement sur la situation juridique des victimes. Cet examen des lois et des mécanismes nationaux et internationaux révèle que, si le droit aux réparations est universellement reconnu, en l'absence de mécanismes spécifiques — qui existent généralement au niveau international — les victimes sont incapables de faire valoir leurs droits sur le plan individuel et, en conséquence, n'obtiennent aucune réparation. L'article conclut par des questions plus politiques que posent les différents mécanismes existants et la façon dont les compensations à accorder aux victimes de violations du droit international humanitaires sont envisagées.
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Malhotra, Ravi. "THE UNITED NATIONS CONVENTION ON THE RIGHTS OF PERSONS WITH DISABILITIES IN CANADIAN AND AMERICAN JURISPRUDENCE". Windsor Yearbook of Access to Justice 32, n.º 2 (1 de outubro de 2015): 1. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v32i2.4679.
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In this paper, I explore the still evolving jurisprudence with respect to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities [CRPD] in Canada and the United States. I argue that the Canadian disability rights movement has always been open to insights from international law. Although the 1990 passage of the landmark Americans with Disabilities Act [ADA] has had an impact internationally as other countries enact similar legislation, the CRPD, which the United States Senate has yet to ratify, has played a marginal role to date in American courts. It remains to be seen if a more robust judicial dialogue can be fostered between the CRPD and domestic courts in both countries. Dans le présent document, j’explore la jurisprudence toujours en évolution au sujet de l’application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées [CDPH] au Canada et aux États‑Unis. Je soutiens que le mouvement canadien de défense des droits des handicapés a toujours été ouvert aux points de vue émanant du droit international. Bien que l’adoption, en 1990, de la loi clé intitulée Americans with Disabilities Act [ADA] ait eu des répercussions à l’échelle internationale, puisque d’autres pays ont adopté des lois similaires, la CDPH, que le Sénat américain n’a pas encore ratifiée, a joué un rôle marginal jusqu’à maintenant devant les tribunaux américains. Il reste à déterminer s’il est possible de promouvoir un dialogue judiciaire plus vigoureux entre les organes qui appliquent la CDPH et les tribunaux nationaux des deux pays.
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François, Lyn. "Les droits nationaux de la liberté d'expression et le principe européen de proportionnalité". LEGICOM 52, n.º 1 (2014): 101. http://dx.doi.org/10.3917/legi.052.0101.
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Deumier, Pascale. "Les principes Unidroit comme cadre de référence pour l’interprétation uniforme des droits nationaux". Revue internationale de droit comparé 71, n.º 2 (2019): 413–30. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21091.
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Guillemard, Sylvette. "Tentative de description de l’obligation de bonne foi, en particulier dans le cadre des négociations précontractuelles". Revue générale de droit 24, n.º 3 (5 de março de 2019): 369–95. http://dx.doi.org/10.7202/1056927ar.
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La bonne foi, principe moral, est érigée dans certaines circonstances en obligation juridique. La plupart des droits nationaux sont silencieux quant au contenu de ce concept. Le but de cet article est d’essayer de définir ou du moins de cerner cette norme de comportement et de vérifier si elle intervient dans les relations précontractuelles. L’auteure examinera spécialement la portée de l’obligation de bonne foi lors des pourparlers, en particulier l’intensité qui lui est attribuée et la qualification qu’en font différents systèmes juridiques.
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Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale". Revue générale de droit 21, n.º 4 (21 de março de 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.
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En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.
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Mockle, Daniel. "La constitutionnalisation des mécanismes et des principes de bon gouvernement en perspective comparée". Les Cahiers de droit 51, n.º 2 (15 de fevereiro de 2011): 245–352. http://dx.doi.org/10.7202/045633ar.
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Les principes (efficacité, efficience, transparence, responsabilité, imputabilité) issus de la nouvelle gouvernance publique servent de catalyseur pour revoir le thème classique du bon gouvernement. Le droit public contemporain offre toutefois un portrait plus nuancé avec des principes de bon gouvernement issus du droit administratif, de la science politique et des sciences de la gestion. Leur constitutionnalisation représente une étape nouvelle qui requiert une logique de protection qui dépasse souvent les moyens attribués aux juges dans la plupart des systèmes nationaux. Si les principes de bonne administration sont désormais associés au champ du droit administratif pour baliser le contrôle juridictionnel, il existe en revanche de nombreux principes plus proches de la bonne gestion et de la bonne gouvernance dans la perspective de l’accountability. Une mise en perspective montre que les autorités publiques ont d’abord été soucieuses d’élaborer des mécanismes de contrôle de la fonction exécutive, car l’élaboration de principes conséquents constitue un phénomène plus récent. Le choix de ces mécanismes et de ces principes montre une nette convergence avec les propriétés formelles du droit. Cette évolution correspond à la recherche d’une plus grande effectivité dans l’évolution contemporaine du constitutionnalisme afin que des droits, des principes et des objectifs puissent être appliqués « autrement », ce qui est logique compte tenu des ambitions de la nouvelle gestion publique en vue de « gérer autrement ».
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Hennebert, Marc-Antonin, Christian Lévesque, Gregor Murray e Reynald Bourque. "Firmes multinationales et droits syndicaux : la contribution des alliances syndicales internationales à l’effectivité des Accords-cadres internationaux". Relations industrielles / Industrial Relations 73, n.º 4 (6 de março de 2019): 702–27. http://dx.doi.org/10.7202/1056974ar.
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Cet article s’intéresse à la contribution des alliances syndicales internationales (ASI) à l’effectivité des Accords-cadres internationaux (ACI), notamment à leur capacité à favoriser le processus de syndicalisation et de négociation de conventions collectives dans des pays où la législation nationale peine à assurer le respect de ces droits fondamentaux. Le contenu de ces accords, généralement le fruit d’une entente bilatérale entre la direction d’une multinationale et celle d’une Fédération syndicale internationale, repose habituellement sur certaines conventions de l’OIT dont celles relatives au droit d’association et à la liberté de recourir à la négociation collective. Comme les études sur cet objet de recherche se sont d’abord limitées à l’analyse de leur contenu et à leurs contributions potentielles à la régulation sociale des multinationales, cet article s’inscrit plutôt dans des recherches plus récentes qui se consacrent à l’analyse des conditions d’effectivité des ACI comme outil de protection des droits des travailleurs au plan local. Se basant sur une étude de cas longitudinale et sur un important corpus empirique récolté au fil de multiples enquêtes de terrain en Europe et en Amérique du Sud, cette recherche montre comment un tel accord a été mobilisé au sein d’une multinationale européenne du secteur de la distribution. Si, à bien des égards, les différents contextes nationaux au sein desquels l’ACI a été utilisé se voulaient plutôt défavorables à la mise en application d’un tel dispositif de régulation sociale, nos résultats montrent que les ASI peuvent favoriser la mise en oeuvre de tels accords. Ces ASI seront d’autant en mesure d’assurer l’effectivité des ACI lorsqu’elles parviennent à façonner préalablement des intérêts communs entre leurs membres par l’intermédiaire de la formulation d’un projet collectif, à structurer et mobiliser d’importantes ressources organisationnelles, à profiter de la synergie émergente des dynamiques d’échanges multiniveaux qui leur sont propres et, enfin, à combiner des approches de dialogue et de pressions sociales.
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Kellner, Markus. "‘Tort Law of the European Community’: A Plea for an Overarching Pan–European Framework". European Review of Private Law 17, Issue 2 (1 de abril de 2009): 133–54. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009010.
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Abstract: Community legislation and case law exert an ever–growing infl uence on the tort law of the Member States. Yet, ‘community tort law’ does not form a consistent and self–contained body of law. Rather, community legislation has approximated Member State law only eclectically, and community case law remains confi ned to a few specialized forms of liability. So far, community tort law is not founded on overarching principles and is, by consequence, riddled with inconsistencies. This situation is exacerbated since little regard has been given to the ‘general principles common to the laws of the Member States’ (Article 288 (ex Article 215) (2) of the European Community Treaty) in the past, and so a hasty disintegration of national tort law threatens. An overarching pan–European framework would halt this process and commence the genesis of a homogenous European tort law. Resumé : Le droit communautaire exerce une influence de plus en plus grande sur le droit de la responsabilite civile des Etats membres. Cependant, le "droit de la responsabilite civile communautaire" ne constitue pas un domaine juridique autonome et coherent, etant donne que la jurisprudence des Cours de justice europeennes s’est limitee a quelques types speciaux de responsabilite. Ce n’est que d’une maniere eclectique que le droit communautaire se rapproche du droit des Etats membres. A cela s’ajoute le manque de principes fondamentaux solides qui provoque des contradictions internes. Et puisqu’on n’a porte jusqu’a present que peu d’attention aux "principes generaux communs aux droits des Etats membres" (Article 288 du Traite CE), on risque la decomposition prematuree des droits de la responsabilite civile nationaux qui existaient traditionnellement. Seule une structure generale de base paneuropeenne pour le droit de la responsabilite civile peut mettre finace developpement tout en contribuant en meme temps au developpement d’un droit europeen homogene de la responsabilite civile. Zusammenfassung: Das europäische Gemeinschaftsrecht ubt einen stetig wachsenden Einfl uss auf das Haftpflichtrecht der Mitgliedstaaten aus. Allerdings bildet das “Gemeinschaftshaftpflichtrecht” kein eigenstandiges und koharentes Rechtsgebiet, denn die Rechtsvereinheitlichung durch das Sekundarrecht ist bislang recht eklektisch geblieben und die Rechtsprechung der europaischen Gerichtshofe beschrankt sich auf einige wenige Haftungsformen. Da das “Gemeinschaftshaftpflichtrecht” bislang auch nicht auf tragfahigen Grundprinzipien beruht, wird es von inneren Widerspruchen geplagt. Da den “allgemeinen Rechtsgrundsatzen, die den Rechtsordnungen der Mitgliedstaaten gemeinsam sind” (Artikel 288 (ehemals Artikel 215) Absatz 2 des EG-Vertrages), zudem nur wenig Aufmerksamkeit geschenkt wurde, droht eine voreilige Zerschlagung dieser natürlich gewachsenen Rechtsgebiete. Nur eine paneuropäische Grundstruktur kann diesen Prozess aufhalten ung zugleich Grundstein der Entwicklung eines homogenen europäischen Haftplichtsrechts sein.
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De Bruin, Roeland, Madeleine De Cock Buning e Lucky Belder. "Research Exceptions in EU Copyright Law". European Review of Private Law 20, Issue 4 (1 de agosto de 2012): 933–60. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012061.
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Abstract: The European Copyright acquis communautaire seeks a balance between a high level of protection of right holders on the one hand and the promotion of learning and culture on the other by instituting strong exploitation rights and providing exceptions to these exclusive exploitation rights for purposes of research, education and the dissemination of knowledge and culture. The use of copyrighted works for several non-commercial research purposes is therefore made possible under European Union (EU) copyright law. In this article, it is shown that, despite its increasingly international character, copyright law remains largely national law, based on the principle of territoriality. National regimes vary significantly throughout the Member States, which leads to legal uncertainty, and may cause obstacles in transnational teaching and research. It will be concluded that harmonization of 'EU Copyright Law', which is flexible enough to cope with every challenge the digital age poses, is still a work in progress, which will continue into the coming years, if not decades. Résumé: L'acquis communautaire en droit européen du droit d'auteur cherche un équilibre entre d'une part un haut niveau de protection des ayants droit et d'autre part la promotion de l'enseignement et de la culture, en instituant d'importants droits d'exploitation et en prévoyant des exceptions à ces droits d'exploitation exclusifs dans un but de recherche, d'éducation et de diffusion de la connaissance et de la culture. L'utilisation d'oeuvres protégées par le droit d'auteur dans différents buts de recherché non-commerciaux est ainsi rendue possible en droit d'auteur européen. Dans cet article, il est indiqué que malgré son caractère de plus en plus international, le droit d'auteur demeure largement un droit national, basé sur le principe de territorialité. Les régimes nationaux varient de manière significative selon les Etats membres, ce qui conduit à une incertitude juridique et peut constituer des obstacles dans l'enseignement et la recherché transnationaux. Le présent article conclut que l'harmonisation du "droit d'auteur européen" qui est suffisamment souple pour affronter les défis de l'ère digitale, est encore en développement, lequel se poursuivra au cours des prochaines années, voire décennies. Zusammenfassung: Im acquis communautaire des europäischen Urheberrechts wird ein Gleichgewicht, zwischen einem hohen Schutzniveau der Rechtsinhaber einerseits und einem Fortschritt für Entwicklung und Kultur andererseits, angestrebt. Dazu werden zum einen starke Lizenzrechte implementiert, gleichzeitig aber auch Ausnahmen für diese exklusiven Nutzungsrechte für Zwecke der Forschung, Lehre und Verbreitung von Wissen und Kultur geschaffen. Dementsprechend ist die Nutzung urheberrechtlich geschützter Arbeiten für eine gewisse Anzahl an nicht-kommerziellen Forschungszwecken gemäß EU-Urheberrecht möglich. In dem vorliegenden Beitrag wird aufgezeigt, dass das Urheberrecht trotz seines immer stärker werdenden internationalen Charakters nach wie vor weitestgehend nationales Recht, basierend auf dem Territoritalprinzip, bleibt. Die nationalen Regelungen der Mitgliedsstaaten variieren jedoch signifikant, was zu Rechtsunsicherheit führt und Hindernisse für transnationale Forschung und Lehre mit sich bringen kann. Schließlich wird die Schlussfolgerung gezogen, dass die Harmonisierung eines "EU-Urheberrechts", das flexibel genug ist, allen Anforderungen, die das digitale Zeitalter bringt, zu begegnen, eine anhaltende "Baustelle" ist, die noch die nächsten Jahre, wenn nicht Jahrzehnte andauern wird.
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Amiraux, Valérie, e Jean-François Gaudreault-Desbiens. "Libertés fondamentales et visibilité des signes religieux en France et au Québec : Entre logiques nationales et non nationales du droit?" Recherche 57, n.º 2-3 (14 de dezembro de 2016): 351–78. http://dx.doi.org/10.7202/1038432ar.
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Cet article compare la façon dont la régulation juridique du port des signes religieux se manifeste en France et au Québec. À partir de l’histoire récente de la jurisprudence dans ces deux espaces nationaux, les auteurs reviennent sur les questions soulevées par la présence publique de la diversité religieuse, telle qu’elle s’exprime en l’occurrence à travers le port de signes religieux par des individus croyants, pour réfléchir aux évolutions normatives qui, depuis les années 1990, animent des débats plus ou moins conflictuels. Le texte souligne les questionnements communs, les incertitudes quant à la définition même – objective ou subjective – de la religion, la question de la hiérarchisation des droits et libertés, de leurs restrictions, de la mise en scène dans le droit de discours touchant à la défense de « valeurs » communes dont des notions comme la laïcité ou la neutralité sont devenues des fétiches. La judiciarisation de la gouvernance publique du religieux, que l’on constate au Québec comme en France, n’emprunte pas les mêmes chemins dans les deux cas.
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Villette, Michel. "De la mise en suspens de droits du travail nationaux pour gérer une multinationale". Droit et société 86, n.º 1 (2014): 97. http://dx.doi.org/10.3917/drs.086.0097.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, e Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR". Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, n.º 17 (11 de maio de 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
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De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Marglin, Jessica M. "La nationalité en procès : droit international privé et monde méditerranéen". Annales. Histoire, Sciences Sociales 73, n.º 1 (março de 2018): 83–117. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2018.111.
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RésumésCet article emploie la microhistoire d’une affaire transnationale qui se déroulait entre l’Italie et la Tunisie pendant les années 1870 et 1880 pour éprouver le droit international grâce à une approche qui va au-delà des frontières de l’Occident. L’affaire Samama contre Samama présente un litige fort compliqué, examiné par les cours de justice italiennes pendant près d’une décennie. La principale difficulté du procès concernait la nationalité de Nissim Samama, un juif né à Tunis, et, partant, l’ordre juridique qui pouvait décider de sa succession. Le Code civil italien promettait de respecter les droits nationaux des ressortissants étrangers, mais ces derniers étaient a priori considérés comme occidentaux uniquement. Or une affaire où il était question à la fois du droit tunisien et du statut des juifs interrogeait les fondements mêmes de l’ordre juridique international. En portant devant les tribunaux le problème de la nationalité de Samama, le procès dévoilait plusieurs failles et tensions au sein des théories émergentes du droit international : comment des États non occidentaux tels que la Tunisie pouvaient-ils s’intégrer dans l’ordre juridique international naissant ? Comment le droit international envisageait-il le droit musulman ? Quel était le statut de la nation juive dans un monde de nationalités de plus en plus exclusives ? Les actes d’un tel procès permettent de prendre la mesure des débats et des réflexions entre les spécialistes de droit international sur les ambiguïtés propres à leur discipline. De même, ils donnent un accès privilégié à la façon dont les Maghrébins concevaient le droit international. Les controverses qui en résultent mettent au jour les tensions inhérentes à un droit international qui ne cesse d’hésiter alors entre particularisme occidental et universalisme.
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Verge, Pierre. "Les dilemmes de l'ANACT : ambiguïté ou complémentarité?" Articles 54, n.º 2 (12 de abril de 2005): 223–44. http://dx.doi.org/10.7202/051233ar.
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Cette analyse du contenu de /'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT), compte tenu de l'expérience résultant de ses cinq années d'application, cherche à en cerner la nature véritable, malgré une certaine dose d'ambiguïté qui lui est inhérente. A-t-il pour objet de protéger le commerce trinational ou le travail ? Dans quelle mesure s'impose-t-il aux trois droits nationaux en cause ? S'agit-il d'un objectif d'effectivité ou de progression de ces normes nationales du travail ? Enfin, pour ce qui est de la mise en œuvre de l'Accord, l'approche en est-elle une de coopération ou de confrontation ?